« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mai 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 1er
Mme Yaël Ménaché (RN). Bien évidemment, nous ne contestons pas l’objectif sanitaire qui figure dans ce texte, mais nous soulevons une question de méthode. Outre cet insupportable anglicisme, l’approche One Health renvoie à un cadre idéologique international élaboré en dehors de notre Parlement et promu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui cherche à imposer aux systèmes de production agricole des États membres des contraintes toujours plus nombreuses. Il est hors de question de l’inscrire en tant que tel dans notre code rural sans en évaluer les effets – à moins d’introduire une réelle incertitude juridique, que nos agriculteurs n’ont certainement pas demandée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1294.
Mme Sylvie Bonnet (DR). La vocation de ce projet de loi d’urgence agricole est de répondre aux difficultés immédiates et concrètes rencontrées par les agriculteurs. Ce texte vise à simplifier, non à entraver. Or l’introduction de l’approche One Health c omme critère de reconnaissance des projets d’avenir agricole constitue un glissement technocratique qui n’y a pas sa place. Derrière cette terminologie abstraite empruntée aux instances internationales de santé publique s’impose en creux une conception globalisante et normative de l’agriculture. Dans cette vision, l’activité agricole serait systématiquement appréhendée à travers le prisme des risques sanitaires, environnementaux et écosystémiques, au détriment de la réalité économique et humaine des exploitations.En pratique, inscrire cette référence dans la loi revient à soumettre la reconnaissance des projets d’avenir agricole à une grille de lecture qui dépasse largement le champ de compétences et les moyens des exploitants. Nos agriculteurs ne peuvent être tenus de démontrer, pour chaque projet, leur conformité à une approche qui entremêle santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, le tout selon des critères flous, évolutifs et potentiellement litigieux.Nous proposons en conséquence de supprimer cette mention, afin de recentrer l’article 1er sur son objectif principal : reconnaître et soutenir les projets d’avenir agricole contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Ne leur imposons pas un cadre conceptuel supplémentaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2133.
M. Éric Michoux (UDR). Voilà un nouveau concept, One Health, absolument flou.
M. Éric Michoux (UDR). …on le dit en anglais. Il nous faudra donc expliquer un concept flou et en anglais renvoyant, semble-t-il, aux interactions entre la santé animale, celle de l’homme et celle des écosystèmes.
M. Éric Michoux (UDR). Pour se conformer à ce concept flou, il nous faudra émettre des lois et des règles tout aussi floues, élaborées par des fonctionnaires qui ne connaissent pas nécessairement l’agriculture.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). N’insultez pas les fonctionnaires, beaucoup nous permettent de siéger ce soir !
M. Éric Michoux (UDR). Nous continuerons ainsi à enliser nos agriculteurs dans des lois et des règles floues. Ils passeront leur temps à fabriquer de la paperasse au lieu de produire des aliments pour nous nourrir.Nos agriculteurs sont les plus contrôlés au monde. Cela devient insupportable ! On les traite désormais sur le mode de la défiance. Ils ne sont pourtant ni des pollueurs ni des empoisonneurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)N’oubliez pas qu’ils vous nourrissent ! Et qu’ils le font avec leur cœur, avec leur âme, et grâce aux terres de France, qui sont les plus belles du monde. Or, avec les plus belles terres du monde, qu’a-t-on réussi à faire ? On a transformé des agriculteurs en smicards, qui travaillent pour moins de 5 euros de l’heure, et on a perdu notre autonomie alimentaire.Vous parlez de souveraineté alimentaire, cela prête à rire ! Il n’y a pourtant pas matière à plaisanterie : nous serons bientôt incapables de nourrir la population française. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à la proposition de loi constitutionnelle de mon ami Hervé de Lépinau, qui vise à inscrire la souveraineté alimentaire et agricole dans notre Constitution. (Mêmes mouvements.)Dites non à cet anglicisme, non à ces normes, non à ces règles, oui à nos agriculteurs ! Ayons confiance en eux ! Ils vous nourrissent ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour soutenir l’amendement no 750.
Mme Yaël Ménaché (RN). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à conserver l’esprit de la référence introduite en commission mais qui l’inscrit en bon français dans notre droit souverain.Manifestement, madame la ministre, cela ne vous intéresse pas. Vous devriez écouter, c’est important !En effet, notre amendement rendrait la chose plus honnête à l’égard de nos agriculteurs. Nous devons être justes envers eux. Lorsque le gouvernement souhaite leur imposer un concept globaliste, la moindre des choses serait de l’exprimer dans la langue française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). L’amendement no 157 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Julien Dive (DR). Je laisserai le soin à M. le président Travert d’argumenter.Il s’agit de faire référence à la santé globale. Après en avoir débattu, la commission des affaires économiques a adopté la disposition en question. On aurait pu imaginer d’autres formulations, et j’entends l’argument à propos de l’anglicisme. L’amendement no 157 de M. Le Fur vise précisément à reformuler en français. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, comme je l’avais fait en commission. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.
Mme Annie Genevard. Ne braillez pas ! Je viens de le dire en français, comme il convient de le faire.
M. Thibault Bazin (DR). C’est une ministre qui défend le français ! C’était son métier !
Mme Annie Genevard. Comme le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 157 de M. Le Fur, qui tend à substituer à « One Health » les termes français équivalents. Pourquoi ce concept apparaît-il sous des termes anglais ? Parce qu’il a été élaboré par l’Omsa, l’Organisation mondiale de la santé animale.
Mme Yaël Ménaché (RN). C’est de l’idéologie, madame ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Annie Genevard. Dieu sait que je traque l’idéologie quand elle est inappropriée ! En l’espèce, madame la députée, si vous voulez bien avoir l’amabilité d’entendre cet argument, 70 % des maladies infectieuses humaines sont issues de problèmes sanitaires animaux. Voilà la réalité à laquelle correspond l’approche « une seule santé ». (Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent.)
Mme Annie Genevard. Cette approche n’est pas du tout une élucubration de je ne sais quel fonctionnaire, comme le disait le député Michoux. Il s’agit d’une véritable ambition : quand on soigne les animaux, on protège en même temps la santé des humains.
Mme Annie Genevard. Donc, sagesse sur l’amendement no 157 et avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on veuille supprimer la référence au concept international qu’est One Health, sur lequel le ministère de l’agriculture travaille depuis de nombreuses années.
M. Stéphane Travert (EPR). Nous avons été nombreux, après les épizooties et les crises sanitaires que nous avons connues, à soutenir l’action des vétérinaires dans tout le pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Chantal Jourdan et Sandrine Le Feur applaudissent également) et à reconnaître leur engagement dans la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ainsi que d’autres pathologies, désormais bien connues, qui fragilisent de nombreux élevages.Nous ne ferons pas ce soir un cours de sémantique. Qu’on utilise l’anglicisme – One Health – ou qu’on parle de l’approche « une seule santé », il s’agit d’un concept central, promu par les vétérinaires. Il repose sur l’idée que la santé humaine et la santé animale sont étroitement interdépendantes, dans tous les écosystèmes.Les vétérinaires jouent un rôle clé – nous aurons l’occasion d’y revenir. La question de la sécurité sanitaire des aliments, la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des crises sanitaires comme le covid devraient nous conduire à inscrire dans la loi le concept de One Health, défendu par l’ensemble des pays européens. D’ailleurs, l’ensemble du gouvernement était réuni à Lyon, début avril, pour participer à un sommet international consacré à l’approche « une seule santé ».Si nous avons introduit cette disposition en commission, c’était aussi pour rendre hommage au travail des vétérinaires et pour leur réaffirmer notre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Nicole Le Peih s’exclame.)
Mme Yaël Ménaché (RN). J’entends votre réponse, mais je ne suis pas tout à fait d’accord. Ici, on est en France. Quand vous imposez des normes, des normes et encore des normes à nos agriculteurs, la moindre des choses, par respect pour eux qui nourrissent les Français et font la souveraineté alimentaire du pays, c’est de leur parler en français. Parce que « One Health », pour eux, cela ne veut rien dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutiendrons l’amendement no 157 de M. Le Fur, parce qu’il est préférable d’écrire « une seule santé ». Sur le fond, j’ai vu un déchaînement du bloc central, de la droite et de l’extrême droite contre cette disposition. Pourtant, elle a été introduite en commission par un amendement d’Anne-Cécile Violland, du groupe Horizons & indépendants. Retrouvons un peu la raison !Anne-Cécile Violland a rappelé que l’OIE – Office international des épizooties –, la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – et l’OMS développent des programmes de prévention afin de protéger non seulement notre santé mais aussi notre capacité à produire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Cette protection universelle que nous organisons par la science, c’est la garantie pour les paysans, les bêtes et les sols de produire demain. Retrouvez la raison, arrêtez de faire de l’idéologie, ne dites pas, comme le sénateur Duplomb tout récemment dans la presse, que « l’agroécologie […] tue notre agriculture ». Au contraire, la santé des sols, des animaux et des hommes est la clé de la productivité de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Je renvoie nos collègues à différents travaux. Il a été fait mention d’Anne-Cécile Violland ; rappelons qu’elle préside le groupe santé environnement (GSE), qui traite de la démarche « une seule santé ». Il ne s’agit pas d’un concept figé mais d’une démarche qui, une fois définie au niveau international, se décline au niveau européen, national et dans les régions. Il faut bien qu’on s’en saisisse.Le groupe santé environnement comprend en son sein un groupe de suivi dédié spécifiquement à l’approche « une seule santé ». Enfin, dans notre assemblée, le comité – transpartisan – d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié, le 16 avril, le rapport de la mission d’évaluation des politiques de santé environnementale. Vous pourrez ainsi vous saisir pleinement et intelligemment de toutes ces questions.Une dernière chose : séparer la santé humaine, la santé animale et la production agricole, c’est nier leurs interactions. Ces interactions, nous y sommes tous plongés : cela s’appelle la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Vous voulez supprimer la référence à l’approche One Health. Ce faisant, vous refusez de voir une réalité établie : la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont liées. Les scientifiques l’ont démontré depuis longtemps : la multiplication des zoonoses comme l’hantavirus est directement liée à la destruction de la biodiversité, au dérèglement climatique et à l’industrialisation des élevages.Au lieu d’agir sur les causes, vous préférez supprimer les mots qui vous dérangent, sous prétexte, ici, qu’ils sont en anglais. Pourtant, vous parlez bien de Green Deal, et cela ne vous dérange pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Supprimer cette référence, ce serait envoyer un mauvais signal, au moment même où les scientifiques sonnent l’alerte.Mais au fond, peut-être doutez-vous vous-mêmes du modèle agricole que vous préconisez et de ses effets sur la santé. Ce serait là la raison pour laquelle vous préférez supprimer la référence à One Health. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 121 Contre 101
(Les amendements identiques nos 156, 452, 749, 1294 et 2133 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 750 et 157 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). L’amendement no 492 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard. Cet amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 492 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 778.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à intégrer, outre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, le travail réalisé dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et par les conférences des parties (COP) régionales en matière d’agriculture. Les COP régionales ont établi leur feuille de route au cours des deux dernières années : elles ont défini des actions et des projections d’activité, afin de modifier les pratiques agricoles et d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il importe que les projets d’avenir agricole soient cohérents avec les objectifs fixés par les COP régionales et dans la SNBC.
M. le président (DEM). Nous en venons à l’amendement no 1395, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.
M. David Magnier (RN). Il a été retravaillé après les débats en commission et tend à poser une règle de bon sens : un projet qualifié d’avenir agricole doit avant tout être économiquement viable et potentiellement rentable. Certes, ce n’est pas là une science exacte, car la rentabilité dépend des aléas des marchés, mais elle doit impérativement servir de boussole à tout projet soutenu par l’argent public.En exigeant un modèle économique solide, nous protégerons les deniers de l’État contre le financement de projets vitrines ou d’expérimentations dépourvues de tout débouché commercial réel. L’avenir de notre souveraineté alimentaire ne peut reposer sur des exploitations maintenues artificiellement sous perfusion de subventions de transition. Nos agriculteurs ne demandent pas la charité publique ; ils veulent simplement vivre dignement du prix de leurs produits. Le seul moyen d’assurer leur avenir, c’est de renforcer leur compétitivité sur les marchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Nous avons eu cette discussion en commission. Je rappelle que les porteurs de projet sont des agriculteurs, qui ont souvent, par essence, de multiples activités : ce sont des producteurs, mais aussi des mécaniciens, des employeurs, des chefs d’entreprise qui doivent gérer le compte d’exploitation et suivre la rentabilité au quotidien. Ce ne sont donc pas des novices : quand ils s’engagent dans un projet, ils savent qu’il doit être économiquement viable.Toutefois, inscrire dans la loi que les projets doivent s’appuyer sur un modèle économique viable reviendrait à créer une contrainte supplémentaire. D’abord, cela supposerait de prévoir également dans la loi une intervention des banquiers. Or, précisément, les banquiers font partie des acteurs que Mme la ministre préconise d’associer – elle en a énuméré la liste tout à l’heure. Ils apporteront donc déjà leur expertise, leur regard sur la viabilité économique des projets candidats à une labellisation PAA – projets d’avenir agricole.Ensuite, les chefs d’entreprise ou anciens chefs d’entreprise qui siègent dans cet hémicycle savent bien que la moitié des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans – les trois quarts au bout de cinq ans. Pourquoi ? Non pas à cause d’un mauvais business plan, mais simplement à cause de la conjoncture ou du jeu du marché. Le comité de pilotage régional pourrait ainsi défendre un excellent projet, ayant belle allure et économiquement viable, et le voir échouer malgré tout. Comment qualifieriez-vous un tel projet ?Inversement, avec votre amendement, un projet a priori peu prometteur mais appelé à un grand succès risquerait d’être recalé.Il faut donc faire confiance aux acteurs : à ceux de la région, à la chambre régionale d’agriculture, au préfet, mais aussi aux banquiers qui pourront être associés au comité de pilotage, comme Mme la ministre l’a proposé aux préfets. Comme en commission, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. Revenons à la philosophe des contrats d’avenir : ils ont vocation à remédier à l’insuffisance d’une production, identifiée dans l’exercice de planification, à répondre aux besoins du marché. On peut supposer qu’un projet répondant aux besoins du marché – s’il a passé l’épreuve du cofinancement bancaire – est de nature à trouver son modèle économique. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer ; je lui donnerai, sinon, un avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce genre d’amendement est dangereux. Vous voulez identifier les projets dont le modèle économique est viable, sans dépendre d’aucune aide. Savez-vous pourtant que la plupart des exploitations de viande bovine ont une valeur ajoutée négative ? C’est notamment le cas de celles qui vendent du broutard – des jeunes bovins de 10 ou 12 mois –, qui doivent les envoyer en Italie ou en Turquie faute de trouver en France les débouchés pour les engraisser. Si ces exploitations ne peuvent se passer d’aides, c’est parce que les prix agricoles pratiqués – des prix honteux ! – sont inférieurs aux coûts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Votre amendement reviendrait ainsi à condamner – par exemple – tous les projets de viande bovine allaitante. J’espère donc que ce n’est que votre méconnaissance du monde agricole qui vous le fait défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que vous a posée ma collègue Mathilde Hignet. Sauf si j’ai mal compris, vous avez indiqué qu’une lettre de cadrage relative aux projets d’avenir agricole avait été adressée aux préfets avant même que la loi ne soit discutée dans cet hémicycle. Pouvez-vous confirmer cette information, compte tenu de son importance pour les députés de la nation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Magnier (RN). Quand je pense aux discussions que nous avons eues en commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu étonné par vos propos. L’amendement que je défends est un amendement de bon sens : un projet dit d’avenir ne saurait être que viable du point de vue économique. Or, depuis des années, l’argent public finance parfois des dispositifs expérimentaux, des projets vitrines ou encore des transitions théoriques sans véritable modèle économique. Il en sort des exploitations fragilisées, dépendantes des subventions et incapables de dégager un revenu digne pour ceux qui y travaillent.Nos agriculteurs, je le répète, ne demandent pas à être placés sous assistance permanente. Ils veulent pouvoir vivre du prix de leurs produits, investir, transmettre leur exploitation et préparer l’avenir de leurs enfants. La souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur des exploitations sous perfusion administrative ; elle repose, au contraire, sur des exploitations compétitives et capables d’affronter la concurrence internationale tout en respectant des normes très exigeantes. Tant que nous imposerons toujours plus de contraintes à nos agriculteurs, nous continuerons d’importer massivement des produits étrangers qui, eux, ne respectent pas nos standards sociaux, ni nos standards environnementaux.Cet amendement vise ainsi à protéger les deniers publics tout en remettant la rentabilité et la compétitivité au cœur de notre politique agricole : une agriculture qui ne permet pas de gagner sa vie est une agriculture vouée à disparaître.En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez contenté de demander le retrait de l’amendement – vous ne pouviez pas, au fond, lui donner un avis défavorable. Je crois cependant que, ce soir, même si c’était votre propre amendement que j’avais défendu, vous lui auriez donné un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Madame Trouvé, la lettre de cadrage aux préfets ne concernait que les conférences de la souveraineté alimentaire et leur déclinaison territoriale, autant de sujets qui relèvent de la Losarga.
M. Julien Dive (DR). Vous insinuez, monsieur Magnier, que je me rends coupable d’un délit de faciès à l’égard de votre amendement ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ne vous vexez pas ainsi de mon avis défavorable : il ne tient pas au fait que c’est vous qui avez présenté l’amendement ! En commission, 15 % des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable étaient des amendements de votre groupe.
M. Julien Dive (DR). À titre de comparaison, 15 % également de ces amendements étaient des amendements du groupe Droite républicaine. Ne m’accusez donc pas de sélectivité, ne me faites pas un tel procès d’intention !Prenez simplement les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des chefs d’entreprise. Les PAA ne sont pas des projets à quelques centaines d’euros, mais à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, voire des projets en millions d’euros. Ils ne seront pas financés entièrement par des fonds publics : il s’agira d’un cofinancement, avec des fonds privés qui devront être levés auprès des banques – il faudra d’ailleurs faire preuve de courage pour défendre le dossier et obtenir les prêts. Le financement par l’État et par la région, le cas échéant, ne sera donc que partiel. Le reste sera à la charge du ou des porteurs de projet. Pensez-vous sérieusement qu’ils vont se lancer la fleur au fusil sans s’inquiéter de la viabilité de leur entreprise ? Bien sûr que non.Ce n’est donc pas par posture que je rejette votre amendement, mais bien parce qu’il créerait une contrainte supplémentaire pour la recevabilité des projets – rien de plus, monsieur Magnier. (MM. Xavier Breton et Vincent Descoeur applaudissent.)
(L’amendement no 1395 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 2205, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 779.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser la définition des critères de qualification des projets d’avenir agricole. Nous estimons que ces projets relèvent d’un exercice intéressant de planification, mais il est nécessaire de les encadrer. À ce titre, il nous paraît important que ces projets soient des projets d’agriculture résiliente.Le texte dispose que les projets d’avenir agricole devront respecter les priorités fixées au livre préliminaire du code rural. Par cet amendement, nous entendons affirmer qu’ils doivent contribuer à l’atteinte de quatre objectifs figurant à l’article L. 1 du même code : 21 % de la SAU cultivée en bio en 2030 ; la reconquête de la souveraineté alimentaire ; la garantie de l’accès à une alimentation durable ; la priorité donnée à l’approvisionnement national.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fnab.
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2205.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole.Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir.Je regrette que l’amendement no 2204 de notre groupe, qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatiques (Aarc) bénéficient du statut de contrat d’avenir, ait été déclaré irrecevable. Cela s’inscrivait dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de filière.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Genevard. Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire.Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planification, qu’ils appartiennent ou non à une Aarc. Ces deux dispositifs ne sont pas concurrents ; ils peuvent être complémentaires, mais l’un n’emporte pas nécessairement la validation de l’autre.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutenons ces deux amendements. Ils sélectionnent en effet certains des objectifs que la loi d’orientation agricole avait inscrits dans le code rural. Ces objectifs, toutefois, partent dans tous les sens – jusqu’à se contredire. On ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale tout en défendant un alignement systématique sur les exigences de la compétitivité internationale et sur les politiques d’exportation supposées guider la souveraineté alimentaire de la France.Quitte à engager des financements publics – dont nous attendons toujours le détail, sachant qu’ a priori, rien n’est prévu –, fixons-nous des objectifs concrets pour défendre une souveraineté alimentaire qui serve en premier lieu les territoires ainsi qu’une agriculture locale et de qualité. Cela passe par un cadrage des objectifs donnés par la loi d’orientation agricole.
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2205.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 60 Contre 56
(L’amendement no 2205 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1161 et 1552. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1161.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il prévoit que les projets d’avenir agricole doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé dans le code rural, de 21 % de la SAU cultivée en agriculture biologique en 2030.
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1552.
M. David Taupiac (LIOT). Amendement identique : il vise à intégrer, parmi les objectifs fixés dans cet article 1er, celui de 21 % de la SAU cultivée en bio, qui figure dans le code rural.
M. Julien Dive (DR). Je suis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que ces dispositions sont déjà inscrites dans la LOA, encore appelée Losarga. Tous les projets doivent répondre à cet objectif. Nous pourrions certes réinscrire cet objectif dans chaque projet de loi agricole, mais nous n’en finirions pas.Le cadre – la LOA ou Losarga adoptée en 2025 – s’applique à tous les projets, qu’il s’agisse de PAA ou non.
Mme Annie Genevard. Je me rappelle encore nos longs débats sur les objectifs de SAU en agriculture biologique. La LOA dispose qu’il faut « favoriser l’installation économiquement viable – ça, c’est pour M. Magnier – d’exploitations agricoles en agriculture biologique […], en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030. »La disposition que vous proposez d’ajouter figure donc déjà dans le code rural. Les amendements sont parfaitement satisfaits. J’en demande le retrait.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous abordons l’agriculture biologique. Il me semble d’autant plus important de réaffirmer dans ce texte l’objectif de développement de cette agriculture que, depuis neuf ans, nous observons un renversement de tendance historique. Avec vous, pour la première fois, les surfaces en agriculture biologique reculent, et c’est gravissime pour les agriculteurs biologiques. (Mme Manon Meunier applaudit. – M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)Une question taraude un certain nombre d’organisations agricoles : que sont devenus les 40 millions d’euros de reliquat non utilisés pour la conversion en agriculture biologique ? Où sont-ils ? Comme moi, la Confédération paysanne et la Fnab dénoncent le manque de transparence et souhaitent savoir où sont précisément ces millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Il faut interroger vos directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) : ce sont elles, au plus près du terrain, qui opèrent la répartition des 40 millions, pour financer des mesures écoconditionnées.Vous m’avez beaucoup parlé des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) – vous m’avez même écrit par dizaines, par brassées, sur les Maec. J’ai alloué 40 millions d’euros aux Maec,…
Mme Annie Genevard. …spécifiquement dans les zones intermédiaires, qui souffrent particulièrement. Cela devrait vous convenir. Eh bien non, ça ne va pas non plus ! Satisfaire Mme Trouvé me semble relever de l’impossible.
M. Dominique Potier (SOC). Ne perdez pas espoir ! De la persévérance vient l’espérance !
(Les amendements identiques nos 1161 et 1552 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1430 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1430.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement va peut-être nous mettre d’accord : il vise à donner la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 860, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1530.
M. David Taupiac (LIOT). Amendement identique : il s’agit de donner la priorité aux projets intégrant le principe de l’agroécologie ou visant à son développement car ce sont des projets plus résilients, le changement climatique ayant des conséquences dans de nombreux territoires.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Julien Dive (DR). Défavorable, comme en commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En effet, madame la ministre, votre réponse ne me convient absolument pas, et je peux vous assurer qu’elle ne conviendra ni à la Fnab, ni à la Confédération paysanne. Beaucoup d’agriculteurs, même en dehors de ces organisations, ne peuvent pas accepter une telle réponse.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les 40 millions d’euros étaient destinés à l’agriculture biologique. Vous venez de confirmer qu’ils ne seront pas entièrement consacrés à l’agriculture biologique, alors qu’ils étaient fléchés pour cela.Depuis neuf ans, depuis que la Macronie est au pouvoir, les aides à l’agriculture biologique reculent progressivement et continuellement – particulièrement depuis que vous êtes ministre, madame Genevard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). C’est un énorme problème. Pour la première fois dans l’histoire de France, les surfaces en agriculture biologique diminuent, et vous en portez la responsabilité. Voilà pourquoi votre réponse ne peut pas nous convenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)
Mme Annie Genevard. Au moins 5 millions de ces 40 millions d’euros sont réservés à l’agriculture biologique. Si l’agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits qui étaient prévus pour elle,…
Mme Annie Genevard. …j’en aurais été la première heureuse, mais ce n’est pas le cas.Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l’intégralité de ses financements lorsqu’elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels elle a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre la totalité des aides lorsque les objectifs ne sont remplis qu’à moitié ; je suis preneuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par ailleurs, vous mésestimez les effets de la crise sur le bio. L’économiste que, régulièrement, vous vous piquez d’être (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – c’est en effet votre formation – ne peut pas les ignorer.Enfin, dans le budget de 2026, crédits européens et nationaux additionnés, nous avons prévu près de 800 millions d’euros pour l’agriculture biologique. Compte tenu de l’effort budgétaire consenti, parler de sacrifice de l’agriculture biologique est un peu fort de café ! C’est une grande politique de mon ministère, que nous encourageons, qui a malheureusement été victime de la crise mais qui se relève – nous nous en réjouissons. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes évidemment tous favorables à l’agroécologie. Mais faut-il pour autant que ce texte explique à nos agriculteurs ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire, alors que ces projets d’avenir sont, par définition, déterminés dans chaque territoire en fonction de ses spécificités ? Il faut faire confiance à nos agriculteurs et aux chambres d’agriculture pour déterminer les projets les plus adaptés à leurs terres, à leur climat, à leur marché et au développement local.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À force de vouloir être trop précis dans l’article 1er, nous risquons de passer à côté de l’objectif.Sur le bio, je partage l’analyse de la ministre, il s’agit avant tout d’un problème de marché.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …parfois parce qu’ils n’étaient pas convaincus, parfois parce que les produits étaient trop chers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Tout n’est pas du domaine de la politique publique. Après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire, nous n’allons tout de même pas expliquer aux consommateurs ce qu’ils doivent manger ou ne pas manger ! (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)Faisons confiance à l’intelligence locale pour ces projets d’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio.Dans le contexte actuel, où l’agriculture doit modifier ses pratiques pour tenir compte des enjeux climatiques ou des difficultés liées à la qualité des sols ou de l’eau, cet amendement permettrait de se projeter vers des pratiques vertueuses. Je vous demande donc d’y prêter attention et de l’adopter.
Mme Annie Genevard. Nous aurons toutes sortes de projets : des projets en agriculture biologique, en Haute Valeur environnementale (HVE), en agriculture raisonnée,…
Mme Annie Genevard. …en agriculture conventionnelle. Nous n’allons pas trier les projets. Nous voulons susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l’objectif. Si vous commencez à les hiérarchiser, à dire que certains seront choisis avant d’autres, vous limiterez l’initiative. Laissons faire l’intelligence du terrain.
M. René Pilato (LFI-NFP). Libérons le champ des possibles ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard. Il y aura, j’en suis convaincue, des projets conformes à la transition climatique et environnementale – j’ai cité tout à l’heure l’exemple de la production de pâtes bio. Spontanément, notamment chez la jeune génération, l’attention à ce sujet est très forte.
(Les amendements nos 1430 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 501 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 501 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 860.
Mme Hélène Laporte (RN). Il vise à fixer un objectif clair : les projets d’avenir agricole devront être mis en œuvre dans un délai d’un an.En commission, nous avons déjà amélioré le texte en précisant que les comités de pilotage ne doivent pas seulement reconnaître les projets, mais également s’assurer de leur réalisation concrète, et c’était indispensable. Cependant, la rédaction actuelle reste insuffisante, car elle renvoie à une notion beaucoup trop vague : « dans les meilleurs délais ». Nous savons très bien ce que cela produit dans l’administration : des objectifs imprécis, des délais non encadrés, des procédures qui s’enlisent, des arbitrages reportés et, en définitive, des projets qui restent bloqués très longtemps sans être validés.Dans le contexte actuel – on parle d’urgence agricole –, nous souhaitons fixer le délai à un an. Ce n’est pas imposer une contrainte excessive ; c’est simplement créer une obligation de résultat et envoyer un signal clair : lorsqu’un projet agricole est reconnu, il doit rapidement entrer en application. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 501 de Mme Fruchon : ce n’est pas au décret de définir ce type de procédure, mais à la loi. Nous nous heurtons ici à un problème juridique.Madame la présidente Laporte, vous avez raison de rappeler que nous avons amélioré le texte en commission des affaires économiques, en adoptant l’amendement d’Éric Martineau, qui précise que les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.Vous proposez un délai d’un an. Mais comment entendez-vous appliquer cette limite ? Comment traiterait-on un projet qui serait mis en œuvre dans un délai un peu plus long – quatorze ou dix-huit mois ? À l’inverse, la mesure que vous proposez pourrait mettre en difficulté un projet qui pourrait aller beaucoup plus vite – six mois par exemple.
M. Julien Dive (DR). Je ne critique pas – je cherche à comprendre. Votre dispositif n’est-il pas trop contraignant ?Ce matin, dans une émission de radio où j’étais invité, un éleveur témoignait : il avait déposé un projet de bâtiment d’élevage et attendait la réponse depuis six ans. Six ans de procédure ! C’est incroyablement long pour un porteur de projet, et ce n’est pas raisonnable. Le projet de loi va nous permettre d’accélérer – nous y reviendrons dans la suite de la discussion, notamment lorsque nous aborderons le classement ICPE –, mais fixer ici le délai à un an n’a pas de sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Hélène Laporte (RN). Je maintiens mon amendement car l’expression « dans les meilleurs délais » ne veut rien dire. Parle-t-on de trois mois, de six mois, de deux ans, de trois ans ? On ne sait pas.Il faut fixer un délai. Quand un porteur de projet dépose son projet, il y a déjà réfléchi. Il ne se lève pas un matin en disant : « Je vais monter un projet. » Un an me semble un délai réaliste, et une bonne base.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je ne vais pas parler de délai mais revenir au débat sur le bio. (Protestations sur divers bancs.) Madame la ministre, les 40 millions d’euros auraient pu être utilisés pour renforcer les écorégimes.
M. Jean Terlier (EPR). Ça n’a rien à voir avec les amendements !
M. Benoît Biteau (ECOS). La maquette financière présentée par la France prévoyait 40 millions pour l’agriculture biologique. Le reliquat disponible aurait pu être réalloué aux écorégimes, d’autant que l’on sait combien d’agriculteurs y sont éligibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On aurait ainsi compensé la disparition, depuis 2017, des aides au maintien en agriculture biologique.À M. Cazeneuve, qui déclare qu’on ne peut pas développer le bio faute de marché, je me permets de répéter qu’on ne peut aborder le développement de l’agriculture biologique uniquement à travers le prisme de l’économie de marché et qu’il faut intégrer le fait que produire bio, c’est aussi préserver le climat, la biodiversité et notre santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On appelle cela des aménités positives ou un service rendu à l’intérêt commun.
M. Laurent Croizier (DEM). Ne dites pas que les agriculteurs qui ne sont pas en bio ne respectent pas la biodiversité !
M. Benoît Biteau (ECOS). Cela mérite donc une rémunération pour services environnementaux, qui dépasse les logiques de marché, et c’est à cela qu’auraient dû servir les 40 millions ! (Mêmes mouvements.)
Mme Annie Genevard. La réallocation que vous proposez en faveur des écorégimes n’est pas possible, monsieur Biteau. Les règles de la PAC ne permettent pas de basculer des crédits du second au premier pilier plus d’une fois. Nous l’avons fait en 2025, nous ne pouvons pas le refaire en 2026.
M. Benoît Biteau (ECOS). Vous plaisantez ou quoi ? Et la fongibilité ?
Mme Annie Genevard. Ne protestez pas ! C’est la règle commune de l’Union européenne.
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 860.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 58 Contre 96
(L’amendement no 860 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.