« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). C’est un honneur de vous présenter notre – je dis bien notre – proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité, mené dans un esprit constructif, au service de nos territoires de montagne.Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan, conduit durant une année par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) – je salue dans cet hémicycle ses anciens présidents, Marie-Noëlle Battistel et Vincent Descoeur, son exécutif, les élus de l’ensemble des massifs et les acteurs de terrain. Il a permis de rassembler 122 députés issus des différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne dans nos politiques publiques. Ce caractère transpartisan révèle que la montagne est pour notre pays un enjeu collectif dépassant les clivages politiques.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je salue la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril, père fondateur et rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi « montagne » de 1985. Sa conviction, portée avec force, était que la montagne appelle une véritable différenciation territoriale. Aujourd’hui, nous entendons perpétuer cet héritage.Plus de quarante ans après, le bilan de cette loi fondatrice est contrasté. Les défis ont changé et se sont intensifiés. La montagne est en première ligne face à l’accélération des défis climatiques, démographiques et économiques qui fragilisent nos territoires. La loi « montagne » de 2016 était quant à elle applicable à 80 % lors de son évaluation en 2020 ; s’agissant cependant de l’adaptation des normes nationales aux réalités géographiques et climatiques de la montagne, nous ne sommes toujours pas au rendez-vous.Quatre convictions animent la présente proposition de loi.La première d’entre elles est que la montagne souffre d’un déficit persistant de différenciation. Sur l’éducation, notre texte rend ainsi obligatoire l’adaptation des seuils d’ouverture et de fermeture de classe en zone de montagne. Les caractéristiques propres à la montagne – l’isolement, l’enclavement et les temps de transport – doivent désormais être des critères prescriptifs dans l’élaboration de la carte scolaire. Sur les délais d’accès aux soins, nous passons d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Dans les territoires les plus enclavés, là où la route ne suffit pas, le projet régional de santé devra prévoir un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.Deuxième conviction : la montagne a besoin d’une gouvernance adaptée à ses réalités. La rationalisation de la carte intercommunale, à l’œuvre depuis 2015, produit un effet pervers : dans des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de grande taille, les communes de montagne se retrouvent minoritaires au sein des intercommunalités mixtes – de plaine et de montagne –, sans instance dédiée pour défendre leurs spécificités. L’article 3 change la donne sur ce point, en rendant obligatoire la création d’une commission dédiée aux problématiques de montagne dans les intercommunalités mixtes.Troisième conviction : la montagne est en première ligne face au changement climatique. Elle ne peut plus subir, elle doit agir. Notre texte inscrit dans la loi une mission claire : favoriser une politique de stockage de la ressource en eau par l’implantation de retenues collinaires multi-usages – j’insiste sur ce dernier mot. Parce que la montagne produit de l’eau pour l’aval, il est juste que l’aval contribue à entretenir l’amont. C’est le sens de la solidarité amont-aval que nous établissons.Sur l’article 4, la commission a permis de renforcer le texte par deux avancées importantes. À l’initiative du groupe Écologiste et social, nous avons ajouté la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l’eau en montagne. Sur proposition de Marie-Noëlle Battistel, nous avons rendu la consultation des commissions locales de l’eau obligatoire dans l’élaboration de ces politiques, garantissant ainsi la cohérence avec les Sage – les schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ainsi que l’acceptabilité locale des décisions. Sur l’article 11 et la solidarité amont-aval, nous avons substitué au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin.Quatrième conviction, enfin : la montagne a une économie à défendre et à moderniser. L’économie de montagne ne se résume pas au tourisme ; c’est aussi l’agriculture, le pastoralisme, la forêt et des productions de qualité, qui font la richesse de nos territoires. Les effets de ce texte seront bien réels : il clarifie les règles d’urbanisme, valorise les produits de montagne, soutient la filière bois, consacre le maillage des infrastructures de transformation agricole et fait de la pose de bornes de recharge électrique rapide une priorité.Relativement à l’urbanisme, la présence d’une coupure physique – voie, cours d’eau ou chemin rural – est désormais intégrée dans l’appréciation de la continuité du territoire et non regardée comme un facteur de discontinuité. Un article additionnel adopté à l’initiative de Vincent Rolland a par ailleurs comblé un vide juridique déjà ancien en autorisant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction détruite ou en ruine.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Sur l’agriculture, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et posant le principe d’une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables.Concernant la forêt, le champ des certifications a été étendu à l’ensemble des marques de certification valorisant les produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Enfin, la commission a ajouté un avis consultatif préalable des chambres d’agriculture pour toutes les décisions relatives aux servitudes de passage en zone de montagne. Je remercie tous les membres de la commission qui ont contribué à ce travail, quelle que soit leur sensibilité politique. C’est cela, le travail parlementaire.En conclusion, je reviendrai sur ce qui fait la singularité de ce moment : nous examinons cet après-midi un texte qui n’appartient à personne en particulier, parce qu’il appartient à tout le monde – à celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent et à celles et ceux qui croient que l’égalité des chances est une exigence concrète.Je veux dire un mot au sujet de la motion de rejet préalable. Nous examinons un texte profondément transpartisan, cosigné par plus de 122 députés issus de tous les bancs de cet hémicycle et, surtout, soutenu par l’ensemble des acteurs de terrain et des élus de massifs.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). En commission, les débats ont été constructifs et apaisés. Le texte a d’ailleurs été enrichi par des propositions venues de différents groupes politiques, de la gauche à la droite de cet hémicycle. Je suis donc sincèrement surpris et déçu que le groupe LFI ait déposé une motion de rejet. S’il y a bien un texte qui doit rassembler l’ensemble des élus de montagne, c’est celui-là, parce qu’il est le fruit d’un travail collectif mené avec l’Anem et les acteurs de terrain.Vous le savez d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI, puisque certains d’entre vous sont membres du comité directeur de l’Anem et qu’ils ont été associés depuis un an à l’élaboration du texte. Une personne de votre groupe a même sollicité l’Anem pour l’aider à défendre un abattoir dans sa circonscription. Or votre motion rejette précisément ce type d’activité. Comme la montagne n’a pas de couleur politique, elle mérite au contraire que nous nous rassemblions pour apporter des réponses concrètes et immédiates à nos territoires et à leurs habitants.Je vous invite vivement, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de rejet et à soutenir ce qui peut être considéré comme l’acte III de la loi « montagne ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier. Comme vous le savez, je suis un élu des Vosges. Ce n’est certes pas la montagne des grands cols et des glaciers, mais c’est la montagne quand même, y compris quand on vient de la plaine.
M. Pierre Cordier (DR). C’est la petite montagne, comme dans les Ardennes !
M. Michel Fournier. Je peux vous affirmer que cela change notre regard sur un texte comme celui que nous discutons maintenant, car on y reconnaît des réalités que l’on a vécues. Qu’est-ce que la montagne ? C’est 30 % du territoire national, neuf massifs, dont six en métropole, environ 6 000 communes, près de 10 millions d’habitants et une certitude partagée par tous ceux qui y vivent : le droit commun, appliqué sans discernement, ne saurait suffire.Environ 90 % des communes de montagne sont rurales. Ces territoires montagneux sont confrontés à bien des défis. La pente est le premier d’entre eux : elle renchérit chaque kilomètre de route, chaque réseau, chaque intervention d’urgence. En outre, le changement climatique n’arrive pas progressivement, mais par à-coups, avec des crues souvent torrentielles, des orages monstrueux ou des glaciers qui fondent, perturbant les habitudes et les activités économiques. Bref, les contraintes géographiques et climatiques imposent des surcoûts que le droit commun ignore encore parfois.La montagne représente aussi une chance extraordinaire pour le pays : c’est tout à la fois un réservoir d’eau douce, une réserve de biodiversité, des réserves agricoles et forestières d’exception, mais également un attrait touristique d’ampleur et des occasions exceptionnelles de rayonner, comme avec les Jeux olympiques (JO) d’hiver de 2030.
M. Michel Fournier. Je salue la démarche qui a conduit à la proposition de loi. M. Jean-Pierre Vigier, son rapporteur, également président de l’Association nationale des élus de la montagne, a su rassembler autour de son travail plus de 120 élus, issus des différents groupes parlementaires et de tous les massifs.
M. Michel Fournier. Rare et précieux en une période d’éclatement du paysage politique, ce consensus prouve que la montagne n’est pas un sujet de clivage politique, mais un thème rassembleur et fédérateur.
M. Michel Fournier. Le gouvernement partage l’objectif poursuivi par les élus locaux et les parlementaires de montagne, consistant non pas à effacer les différences entre les massifs – chacun a ses propres enjeux, ses propres priorités et sa propre identité –, mais à créer les conditions d’une politique publique qui respecte ces différences et ne les ignore pas. Il n’arrive pas dans l’hémicycle en inspecteur des travaux finis. Depuis des mois, nous regardons avec intérêt et bienveillance le travail en construction et nous l’accompagnons autant que possible.Pour la première fois depuis des années, le Conseil national de la montagne (CNM) s’est réuni en décembre dernier. Les conclusions du rapport qu’il a rédigé avec l’Anem seront présentées lors de son prochain conseil plénier, prévu à la rentrée de septembre et que nous préparons déjà. Bien entendu, je souhaite que ce conseil se tienne dans un massif.En début d’année, je me suis rendu dans le Jura pour évoquer le développement économique. En avril, à Mountain Planet, le salon international de l’aménagement et des technologies de la montagne qui avait lieu à Grenoble, j’ai rencontré les professionnels de la montagne, je les ai écoutés parler de leurs projets et j’ai pu constater leur capacité d’adaptation et, surtout, leur désir d’avenir. Ce ne sont pas des territoires qui attendent : ils agissent, innovent et demandent simplement les outils pour le faire.Certains existent déjà partiellement : depuis 2021, le plan Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, a prouvé que l’ingénierie territoriale est un facteur décisif et que l’État doit prendre toute sa place pour la mettre à la disposition des territoires. Là où des chefs de projet ont été déployés, les projets ont abouti, les financements ont été multipliés, les transitions ont été engagées. Ce programme arrive à échéance fin 2026 et de nombreux territoires demandent sa poursuite. Le gouvernement en est conscient, je le suis aussi personnellement.Le texte ouvre de grands chantiers concernant la vie réelle en montagne. Sans entrer dans les détails, je dirai quelques mots de ce qui fait sens pour le gouvernement. Je salue d’abord la qualité du travail réalisé la semaine dernière en commission. Les échanges ont été intenses, sérieux et constructifs. Les articles 6 et 7 ont fait l’objet de discussions approfondies et de réécritures significatives, qui témoignent de la volonté partagée d’aboutir à un texte solide et opérationnel.Le gouvernement a déposé plusieurs amendements dans cet esprit en vue de la séance de cet après-midi. Le travail mené en toute confiance et en concertation étroite avec l’Anem et le rapporteur nous a été précieux. C’est ainsi que la loi doit se faire : dans le dialogue, l’écoute et le respect mutuel.Concernant l’éducation, personne ici ne peut accepter qu’une fermeture de classe impose à un enfant une heure de car sur une route parfois verglacée. Les discussions engagées à ce sujet avec le ministère de l’éducation nationale avancent bien, et je salue les qualités d’écoute et de compréhension dont fait preuve mon collègue Édouard Geffray.Le problème de l’accès aux soins est réel. Les élus de montagne le dénoncent depuis des années. Nous nous accordons tous à dire que les solutions doivent être à la hauteur des contraintes, y compris les plus extrêmes – celles où seuls un hélicoptère ou un aéronef peuvent garantir l’accès aux urgences.Concernant l’agriculture et la forêt, la montagne nourrit, elle stocke le carbone et entretient les paysages. Elle n’est pas un décor, mais une filière, et elle mérite d’être traitée comme telle. Nous en sommes pleinement conscients et reconnaissants.Concernant les usages, nous travaillons également à concilier des activités qui semblent, à première vue, en tension : agriculture et randonnée, pratiques touristiques et activités pastorales, autant d’usages qu’il faut apprendre à faire coexister harmonieusement. Voilà le sens de l’article 10 : dans les deux cas, il s’agit pour la montagne de facteurs de développement économique essentiels qu’il serait absurde d’opposer, alors qu’ils peuvent se renforcer mutuellement.Mesdames et messieurs les députés, je conclurai par ce qui me semble être le sens de cette proposition de loi : la montagne n’est en aucun cas un fardeau, mais une ressource, un atout et une chance. Elle stocke l’eau que nous buvons en plaine ; elle produit l’électricité que nous consommons dans nos villes ; elle protège nos vallées des inondations ; elle nourrit nos habitants ; elle accueille des millions de visiteurs qui y cherchent ce qui se raréfie ailleurs : l’espace, l’air, la nature et l’authenticité.
M. Michel Fournier. Enfin, la montagne est un laboratoire. Ce qui s’y expérimente en matière d’adaptation au changement climatique, d’économie circulaire, d’autonomie énergétique et de gouvernance partagée irrigue déjà l’action publique bien au-delà des massifs. Elle est, pour notre pays, une école de la résilience.Pour que la montagne continue à être tout cela, ses habitants doivent pouvoir y vivre dignement : il faut des médecins accessibles, des écoles qui restent ouvertes, des infrastructures entretenues, des entreprises qui peuvent s’installer et, surtout, des jeunes qui choisissent d’y rester. Voilà le pacte territorial que ce texte propose de refonder, dans la continuité de la loi de 1985 et dans l’esprit de son acte II de 2016, pour nous montrer à la hauteur des défis actuels.En somme, le gouvernement est aux côtés des élus de la montagne, non pour valider en bloc ou pour freiner par principe les projets, mais pour travailler, article par article, à construire les meilleures réponses possibles aux réalités de ces territoires. Vous l’aurez compris : la montagne est un sujet important, dont il est indispensable de débattre ce soir. Elle est vivante et elle doit le rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). La présente proposition de loi semble faire le bonheur du groupe socialiste, de l’Union des droites de M. Ciotti, du Rassemblement national et de l’ensemble des groupes du bloc central alliés à la Macronie, dont la Droite républicaine. En effet, la semaine dernière, l’ensemble de ces groupes l’ont adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). La France insoumise est le seul groupe à avoir déposé une motion de rejet. (Mmes Delphine Lingemann et Virginie Duby-Muller s’exclament.)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous dénonçons un aveuglement profond quant à l’urgence du réchauffement climatique qui se dresse devant nous, au sujet duquel les alertes sont désormais récurrentes et conséquentes. Nous dénonçons également un immobilisme politique choquant, d’une incommensurable irresponsabilité, face à l’urgence du changement climatique, que les générations à venir jugeront de façon implacable.La mauvaise santé de notre planète ne cesse de se manifester par l’ensemble des aléas climatiques, de plus en plus réguliers et violents, par la dégradation continue et irrémédiable de notre environnement et par celle de la biodiversité, qui devient de plus en plus criante au fil des études publiées à ce sujet.Derrière le titre angélique de cette proposition de loi – « pour une montagne vivante et souveraine » –, ce texte propose en réalité tout le contraire : par ses articles les plus contraignants, au lieu d’édifier une montagne vivante, il poursuit la destruction de ce qu’il reste du cycle de la nature.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il facilite l’artificialisation des sols dans les zones de montagne, permet le développement de l’exploitation de la forêt sans encadrer durablement celle-ci et permet le stockage d’eau principalement à destination des acteurs économiques, sans aucune exigence de préservation écologique.Cette destruction de la nature s’accentue encore avec l’élargissement du périmètre des servitudes de passage aux sites nordiques et aux domaines skiables, à rebours d’un réchauffement climatique qui ne permettra qu’aux seules stations de haute montagne – Tignes, Val Thorens ou Chamonix – de maintenir leur activité au-delà de 2050.Il est étonnant qu’une énième proposition de loi cherche encore à préserver les infrastructures des loisirs de neige, dans le mépris total des perspectives de ce secteur à moyen terme.Les glaciers alpins ont perdu environ 70 % de leur volume depuis 1850. Dans les Pyrénées, il ne reste plus qu’environ 10 % des glaciers historiques, dont la disparition quasi complète est attendue dans les prochaines années. Pourtant, l’intégralité de cette proposition de loi ignore totalement la protection des glaciers, alors qu’ils constituent des régulateurs naturels des bassins versants en période estivale. Leur disparition entraîne une diminution progressive des débits, avec à terme un risque d’assèchement de certains lacs, fleuves et rivières, privant durablement les territoires en aval de cette ressource essentielle.Or, quel est l’objet de l’article 4 ? Au lieu de préserver les éléments qui garantissent naturellement la régénération de l’eau, il propose de développer des structures artificielles de stockage.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet article modifie la loi « montagne » de 1985, qui prévoyait jusqu’ici de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau. Il ajoute explicitement à ce principe une logique de stockage, en précisant les différents usages concernés – majoritairement économiques et productifs –, sans aucune hiérarchisation.Ainsi, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels – comme l’eau potable – et les usages économiques ou récréatifs se retrouvent placés sur le même plan dans la rédaction actuelle, alors que les conflits d’usage de l’eau s’intensifient déjà dans de nombreux territoires et qu’aucune solution ne semble émerger pour les apaiser. Même les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) se voient contestés et remis en cause après leur élaboration.Nous avons donc déposé un amendement pour prioriser l’accès à l’eau potable, les besoins de la sécurité civile, l’abreuvement, et sanctuariser l’eau comme bien commun, soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique.Cet article maintient par ailleurs une ambiguïté sur la possibilité de pomper les eaux souterraines dans les zones de montagne.L’article 6, quant à lui, affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Le droit actuel impose que les nouvelles constructions se fassent en continuité, afin d’éviter l’étalement urbain dispersé et de protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées. L’article 6 modifie cette règle en prévoyant que l’urbanisation pourra être considérée comme continue même lorsqu’un espace dit intercalaire – champ, prairie, bois, zone agricole – sépare les zones déjà urbanisées. Cette modification affaiblit l’interprétation du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Un tel article accentue l’artificialisation des terres et fragilise encore davantage le cycle naturel de l’eau, en contradiction avec l’adaptation nécessaire au changement climatique.La seule évocation des articles 4 et 6 montre que ce texte est à l’opposé de ce qui devrait être entrepris dans un contexte de réchauffement climatique : il faudrait préserver le cycle naturel de l’eau et restaurer les sols, plutôt que favoriser le stockage artificiel avec des retenues collinaires et la bétonisation.Nous déplorons que l’article 9 fasse la promotion de la filière bois dans une logique strictement productiviste, considérant la montagne comme un espace à rentabiliser, alors qu’elle devrait être protégée comme un écosystème fragile.Cet article vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massif de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne. Or les associations de protection des forêts telles que Canopée alertent sur l’industrialisation croissante de la gestion forestière en France, marquée par l’intensification des coupes rases, avec des impacts importants sur la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers. Elles soulignent également un manque de transparence et de suivi précis, qui limite la capacité à évaluer la durabilité réelle des politiques forestières.Dans ce contexte, la simple promotion de telles certifications – du type label « bois de montagne » – ne garantit aucune amélioration des pratiques. Ces certifications doivent intégrer une exigence de sobriété réelle dans l’exploitation forestière, afin de préserver les fonctions écologiques des forêts, au-delà de leur seule valorisation économique. Cette exigence est absente du texte.Ainsi, la proposition de loi ignore la pression croissante sur la ressource en bois, accentuée par une demande industrielle et énergétique élevée, ainsi que par des politiques de reconstitution forestière reposant parfois sur des coupes rases suivies de replantations, dénoncées par plusieurs ONG environnementales pour leur impact sur la biodiversité et les sols. La valorisation du bois de montagne ne peut se faire sans un encadrement strict des volumes prélevés et des pratiques d’exploitation.L’article 5 s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique en zone de montagne, en multipliant les bornes de recharge. Or, comme l’indique l’Agence internationale de l’énergie, un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur des ressources situées principalement hors de nos frontières, sans contrôle sur les conditions d’extraction.Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids. Le développement des infrastructures de recharge doit donc s’inscrire dans une transformation structurelle des politiques de transport. Or l’article 5 s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans remise en cause du modèle dominant, et sans transformation structurelle des mobilités incluant le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées, indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.Enfin, cet encouragement à l’usage des véhicules électriques ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale garantissant l’accès effectif à ces véhicules. Ainsi, en dehors de dispositifs limités tels que le leasing social, leur acquisition est majoritairement le fait de ménages des classes moyennes et aisées.Ces mesures, contraires aux exigences imposées par le réchauffement climatique, se dissimulent derrière des dispositifs de différenciation pour les zones de montagne qui, bien que fondés sur un principe légitime, ne servent en réalité que de paravent.Les dispositifs prévus vont rapidement se heurter à deux écueils : leur nature non contraignante et l’insuffisance des moyens alloués. Ainsi, le texte prévoit qu’il faudra prendre en compte les spécificités des écoles de montagne pour l’ouverture ou la fermeture de classes, selon des critères d’isolement, de démographie, de conditions d’accès et de temps de transport. Cette mesure, bien intentionnée, est irréalisable si nous ne réglons pas la question centrale des moyens de l’éducation nationale. Il faudrait pour cela modifier le projet de loi de finances.Sans création de postes ni soutien de l’État au service public de l’éducation, cette mesure restera largement déclarative. La France insoumise dépose chaque année des amendements au projet de loi de finances pour demander des moyens supplémentaires pour l’éducation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Le budget pour 2026, au contraire, supprime 4 032 postes, dont 2 229 dans le premier degré. Comment, dès lors, donner force de loi à cet article visant à maintenir des classes en zone de montagne ?
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Parmi les autres mesures fantoches figure, à l’article 2, l’intégration d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Or la présence des collectivités est déjà assurée au sein de ces conseils, qui comprennent des représentants régionaux, départementaux, communaux et de groupements.L’ajout d’un représentant issu des territoires de montagne ne modifie ni l’équilibre des pouvoirs – les ARS sont dominées par l’État et l’assurance maladie – ni les capacités concrètes d’action des territoires sur l’offre de soins.Se pose également la question des conséquences de la désignation de ce représentant par les comités de massif, dont la composition varie selon les régions et peut être davantage influencée par les acteurs économiques au détriment d’autres usagers, notamment les associations environnementales.L’article 2 met également fin au dispositif expérimental prévu par la loi « montagne » de 2016 sur l’accès aux soins en zone de montagne, pour inscrire directement dans le droit que le projet régional de santé doit garantir aux populations de montagne un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.Mais, comme pour l’organisation scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne permettront pas de répondre structurellement aux inégalités territoriales d’accès aux soins.Enfin, la création d’une commission dédiée aux problématiques spécifiques de la montagne au sein des EPCI pourrait permettre une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. Toutefois, il s’agit d’une instance supplémentaire, consultative, qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens dont disposent les collectivités. En outre, cet article ne fixe aucune orientation globale aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux.Si l’exposé des motifs part d’un constat juste – le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, le texte en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens.Là où il faudrait s’attaquer aux causes du dérèglement climatique – sortir des énergies fossiles, transformer le modèle agricole, entrer résolument dans une logique de sobriété –, la droite choisit au contraire d’en accélérer les raisons.Derrière l’écran de fumée constitué de mesures prétendant prendre en compte les spécificités des zones de montagne, mais sans moyens ni force contraignante, on retrouve toujours les mêmes logiques : favoriser le stockage de l’eau grâce à des retenues collinaires plutôt que restaurer les sols et le cycle naturel ; accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que développer des transports publics accessibles ; maintenir des logiques d’aménagement qui bétonnent toujours plus nos espaces vulnérables.En outre, ce texte assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l’agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d’exploitation, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l’eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents.La montagne est uniquement considérée comme un objet économique, dont la valeur se limite à son potentiel productif, alors qu’elle devrait être impérativement protégée en urgence comme un écosystème fragile.La proposition de loi qui nous est soumise refuse toute transformation en profondeur, comme tous les textes que fait passer la Macronie avec ses alliés depuis qu’elle est au pouvoir, niant la réalité des limites planétaires et accélérant durablement le dérèglement climatique. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (RN) (RN). Depuis des années, la gauche mène une offensive méthodique contre tout ce qui permet aux territoires de montagne de vivre, d’investir et de se développer.
M. Alexis Jolly (RN). Aujourd’hui, elle pousse cette logique jusqu’au bout : elle refuse le débat parlementaire. Que nous dit cette motion ? Qu’il ne faudrait pas examiner un texte consacré à l’avenir de la montagne, qu’il ne faudrait pas discuter du logement, des mobilités, de l’accès aux soins, de l’activité économique, du pastoralisme ou des contraintes qui pèsent sur les élus locaux.Votre logiciel reste le même – dire non, même au débat. Vous qui réclamez toujours des concertations pour permettre à vos associations de venir phagocyter les débats et plomber les projets, vous bloquez le débat parlementaire. Vous prétendez défendre les territoires de montagne, mais vous combattez systématiquement tout ce qui leur permet de tenir économiquement. Vous rêvez d’une montagne sanctuarisée, transformée en décor pour citadins en quête de pureté environnementale, pendant que ceux qui y vivent devraient accepter de voir disparaître leurs emplois et leur mode de vie.Mesdames et messieurs de gauche, la montagne n’est pas votre terrain d’expérimentation doctrinale. La montagne, ce sont des habitants, des élus, des agriculteurs, des commerçants, des saisonniers, des familles qui veulent simplement vivre, travailler et transmettre quelque chose.Il va falloir accepter d’entendre qu’il existe encore des députés qui défendent l’économie de montagne, le tourisme, le ski, les infrastructures et une écologie qui ne rime pas avec décroissance forcée.Ce texte n’est pas parfait et il faudra le renforcer, l’enrichir, le durcir sur plusieurs points. Cependant, nous voterons évidemment contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet pour au moins deux raisons.La première, c’est que ce texte est l’aboutissement d’un travail de coconstruction d’une année, ayant associé différentes structures et plusieurs députés de bords politiques différents.La seconde, c’est que l’examen en commission a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets et de mieux les encadrer. Si nous ne sommes pas d’accord sur tout ce que contient ce texte, nous souhaitons en tout cas pouvoir parler de la montagne aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), car les occasions sont plutôt rares dans cet hémicycle, et nous avons avec ce texte une occasion d’évoquer les questions qui préoccupent les montagnards, contraints de s’adapter notamment aux changements climatiques. Pour les accompagner, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le maintien de l’activité économique, la qualité de vie et la préservation de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Vincent Descoeur (DR) (DR). Le groupe Droite républicaine s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet du groupe LFI, qui est tout sauf anodine s’agissant d’un texte transpartisan, soutenu par une association pluraliste, dont sont d’ailleurs membres plusieurs députés de ce groupe – convenez que c’est à n’y rien comprendre.Sommes-nous surpris ? à peine. Déçus ? pas vraiment – encore eût-il fallu espérer autre chose de votre part. Choqués ? assurément, parce que cette motion de rejet signerait une remise en cause de l’esprit même des lois « montagne », qui ont su, par le passé, rassembler des députés issus de tous les bancs de cet hémicycle.La montagne mérite mieux que de faux débats et des postures politiciennes. Elle n’a pas vocation à être un conservatoire ni à être condamnée à l’immobilisme. La montagne aspire à se développer, à être accueillante, à vivre, et il nous appartient pour cela de lever les freins à son développement. C’est l’ambition de ce texte que nous devons pouvoir examiner dès ce soir, une fois repoussée cette funeste motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Marie Pochon (EcoS) (ECOS). « Des glaciers qui reculent, des roches qui s’effondrent, une neige qui se raréfie… avec les régions arctiques, les montagnes sont les zones de la planète qui se réchauffent le plus vite. Avec, à la clé, des conséquences sur tous les plans : ressource en eau, pastoralisme, agriculture, économie, tourisme, habitat… » Ainsi s’ouvre l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Le souci, c’est que nous ne débattrons pas aujourd’hui de cet exposé des motifs, mais des dispositifs législatifs proposés pour y répondre, et je ne peux que regretter que certains d’entre eux soient en totale contradiction avec une déclaration d’intention à laquelle ils sont précisément censés répondre.Ainsi l’article 4 nous propose-t-il en effet de favoriser les retenues d’eau, mais sans aucune hiérarchie des usages, mettant de fait sur le même plan la production de neige artificielle et l’eau potable. L’article 6, lui, propose d’assouplir la règle de continuité de l’urbanisation, allant à l’encontre des mesures de protection inscrites dans les lois « montagne » auxquelles nous tenons tant.Ce manque d’ambition écologique du texte, nous en avons fait état ; il nous conduira peut-être, si aucun de nos amendements n’est accepté, à repousser les dispositions. Cela étant, les spécificités de nos territoires de montagne, les défis auxquels ils sont confrontés, l’impression qu’ont ses habitants d’être toujours déconsidérés par la République, tout cela doit nous conduire non pas à refuser le débat mais, au contraire, à faire qu’il ait lieu en profondeur.
Mme Marie Pochon (ECOS). Sans doute ne sera-t-il pas à la hauteur de ce qu’il devrait être pour donner corps aux jolis principes énoncés pour notre école, l’accès aux soins, l’agriculture de montagne, nos forêts ou les mobilités, ni même pour faire face aux défis climatiques, mais prenons-le comme un début. Nous défendrons donc de nombreuses propositions d’amélioration pour supprimer les articles qui nous semblent reposer sur une vision problématique de la montagne et de ses habitants, mais aussi pour lui donner plus d’ambition et faire qu’il soit à la hauteur de son exposé des motifs.Estimant donc que, malgré ses limites, cette proposition de loi doit être débattue, le groupe Écologiste et social votera contre la motion de rejet préalable proposée par La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Dem) (DEM). Avec cette motion de rejet préalable, les députés de La France insoumise font à nouveau le choix de tout rejeter avant de discuter. Ils tournent ainsi le dos aux territoires de montagne en contestant un texte qui n’est ni idéologique ni partisan, mais concerne plus de 10 millions de Français. Ceux-ci vivent dans des communes où l’école est parfois à plusieurs kilomètres, où trouver un médecin relève du parcours du combattant, où les élus font de leur mieux au service de territoires enclavés, où des agriculteurs, des éleveurs sont en première ligne des changements climatiques.La montagne, dans le Puy-de-Dôme comme dans nombre de départements français, ce sont des femmes et des hommes qui, souvent, ont le sentiment d’être oubliés – parfois à raison. La montagne, c’est une réalité humaine, économique, agricole, qui exige des règles adaptées : on ne gère pas une commune de montagne comme on administre un quartier de grande métropole. La République, ce n’est pas l’uniformité, mais la capacité à tenir compte des spécificités de chaque territoire pour garantir une égalité réelle.Ce texte apporte des réponses concrètes sur l’école et le sujet sensible de la carte scolaire, sur la santé, sur l’agriculture de montagne, sur la gestion de l’eau, sur les équipements, sur la représentation des communes dans les intercommunalités, sur l’avenir même de ces territoires. Il a surtout été élaboré avec des élus de tous bords, dans une démarche transpartisane associant les acteurs locaux, celles et ceux qui vivent la montagne au quotidien.Refuser d’en débattre, chers députés de La France insoumise, c’est envoyer un mauvais signal à ces territoires, à qui on laisserait penser que leurs difficultés ne méritent même pas discussion. Le groupe Démocrates, quant à lui, fera un choix différent, celui du travail parlementaire et du respect de chaque territoire. Parce que la montagne mérite mieux que des postures, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable.
M. Benoît Blanchard (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera sans hésitation contre cette motion de rejet préalable, car cette proposition de loi a été cosignée par plus de 120 députés, issus de presque tous les bancs de cette assemblée. Quand un texte rassemble aussi largement, ce n’est pas un hasard, c’est qu’il répond à un constat partagé.Cette proposition de loi marque l’aboutissement d’un an de travail de l’Anem, au plus près du terrain. C’est surtout une réponse concrète aux attentes de 7 millions d’habitants permanents, qui attendent qu’on leur parle enfin de leurs écoles, de leurs urgences, de leur eau, de leurs filières.La montagne n’est pas un territoire comme les autres, elle est en première ligne du dérèglement climatique. Les Alpes et les Pyrénées se sont réchauffées de 2 oC au siècle dernier, contre 1,4 oC pour la France. Elle cumule des contraintes structurelles – altitude, pente, enclavement – qui rendent inopérantes les politiques conçues pour la plaine. Mais la montagne, ce sont aussi des atouts pour notre souveraineté nationale : une agriculture de qualité, des ressources en énergie grâce à l’hydroélectricité, des ressources hydriques grâce aux têtes de bassin, des forêts pour la filière bois. Ce texte le reconnaît, et c’est en cela qu’il est précieux.Cette proposition de loi ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne ne soit plus un angle mort de nos politiques publiques. Elle mérite mieux qu’un coup d’arrêt prématuré ; elle mérite un débat en bonne et due forme dans cet hémicycle. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
M. Julien Brugerolles (GDR) (GDR). Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et HOR.) D’abord pour une raison simple, qui a été mentionnée par le rapporteur tout à l’heure, c’est que les moments spécifiquement consacrés à nos territoires de montagne – j’y ajouterai également les territoires ruraux – sont rares. Ne nous privons donc pas de l’occasion de débattre de textes qui s’y rapportent.Il s’agit en outre d’un texte transpartisan, élaboré avec l’Association nationale des élus de la montagne, qui aborde des enjeux prioritaires pour nos territoires – je pense à particulier à la question de la carte scolaire, à l’adaptation des règles d’urbanisme, à la santé et à l’accès aux soins.Même si je peux comprendre que l’on puisse être critique sur la portée réelle de certains articles, notamment ceux qui abordent l’accès aux services publics, pourquoi refuser d’en débattre ? C’est une question ouverte. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et MM. Inaki Echaniz et Nicolas Ray applaudissent.)Certes, nous aurions besoin d’une grande loi portant sur l’aménagement du territoire, de nos territoires ruraux et de nos montagnes en particulier, une grande loi bâtie avec l’exigence de moyens nouveaux pour ces territoires où les services publics ont reculé plus que partout ailleurs. Ne nous empêchons donc pas de poser quelques jalons dès aujourd’hui, afin de poursuivre demain le travail engagé. Ouvrons le débat plutôt que de le fermer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Olivier Fayssat (UDR). …car il y a plusieurs jours qu’elle n’en avait pas déposé. Nous craignions un coup de mou, nous voilà pleinement rassurés : vous êtes là et en pleine forme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je comprends que vous soyez indignés que le groupe Droite républicaine ait osé déposer un texte sur la montagne sans vous demander votre accord – c’est vraiment gonflé. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.) Et puis, quelle déception pour cette amitié fulgurante et sincère, née en 2024, entre vos formations lors des élections législatives !Je partage votre peine mais, comme j’ai beaucoup d’estime pour le rapporteur Jean-Pierre Vigier, j’espère que vous n’en voudrez pas au groupe UDR, qui votera évidemment contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai entendu notre collègue socialiste dire que, pour une fois que la montagne était au centre des débats, il fallait voter contre notre motion de rejet. Je rappelle pourtant qu’il y a quelques semaines, nous avons discuté de montagne, puisque nous avons discuté des Jeux olympiques de 2030 qui doivent se tenir dans les Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Et alors que le changement climatique est déjà irréversible, cela ne vous a pas gênés de prévoir des dérogations au code de l’environnement pour pouvoir prélever plus facilement l’eau destinée aux canons à neige – en effet, il n’y aura plus de neige en 2030. Cela ne vous a pas dérangés non plus de prévoir des dérogations permettant de faciliter la construction de téléphériques et de nouvelles dispositions pour installer de la vidéosurveillance – extrêmement utile dans la neige. (Mêmes mouvements.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous nous appelez à débattre de la « montagne vivante et souveraine » après avoir discuté des JO de 2030, c’est-à-dire d’une montagne morte et victime du capitalisme. (Mêmes mouvements.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous vous encourageons à voter pour cette motion de rejet parce que, bien que vous nous promettiez monts et merveilles, la montagne va accoucher d’une souris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Carteron (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable car, une fois encore, certains choisissent d’empêcher le débat. Cette manière de procéder n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires de montagne.Cette proposition de loi aborde des sujets concrets comme l’accès aux soins, le maintien des écoles, les difficultés de mobilité, le soutien à l’agriculture de montagne, la gestion de l’eau ou encore l’avenir de nos stations de ski et de nos vallées face au changement climatique.Derrière ces dispositions, il y a des réalités humaines et territoriales très fortes, il y a des élus locaux, des agriculteurs, des familles, des professionnels du tourisme qui attendent de nous non pas un blocage des procédures, mais des réponses et des perspectives.La montagne mérite mieux qu’un débat empêché avant même d’avoir commencé. Elle mérite que la représentation nationale puisse examiner ce texte, l’enrichir en en discutant sereinement et démocratiquement.Refuser ce débat serait envoyer un très mauvais signal à tous ceux qui vivent, travaillent et s’engagent dans ces territoires, en étant souvent confrontés à l’isolement et à des contraintes particulières. Les montagnards attendent que nous prenions leurs préoccupations au sérieux, ils attendent du Parlement qu’il travaille. C’est pourquoi nous voterons résolument contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 17 Contre 79
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (RN). Nous abordons cette proposition de loi dans un état d’esprit favorable, parce qu’elle part d’un constat juste, que personne ici ne peut contester : la montagne n’est pas un sujet marginal, même si on en parle peu, mais un enjeu stratégique pour notre pays, un enjeu d’aménagement du territoire, un enjeu économique, énergétique et de souveraineté. La montagne française, ce ne sont pas seulement les plus beaux paysages du monde, ce sont aussi des territoires habités par des personnes qui travaillent, entreprennent, produisent, accueillent et, bien sûr, innovent. Des montagnes entières vivent certes du tourisme, mais aussi de l’agriculture, de l’élevage, de l’hydroélectricité, des services, de l’artisanat, du commerce, des petites industries. Bref, leur tissu économique est parfois fragile, mais dynamique.Nous sommes favorables aux objectifs de ce texte, mais son ambition restant en deçà de ce qu’attendent les élus et les habitants de la montagne, nous sommes loin du compte. La montagne française ne souffre pas d’un manque de diagnostics, mais d’un excès d’entraves. Elle ne manque pas de nouvelles déclarations de principes, mais de leviers, de décisions, de marges de manœuvre, de règles adaptées à sa réalité.Les élus de la montagne connaissent parfaitement cette réalité. Ce sont des contraintes géographiques, climatiques, foncières, logistiques qui rendent chaque projet plus complexe, plus coûteux, plus long à faire émerger. À ces contraintes naturelles, nous avons ajouté nos propres obstacles : des normes, des procédures, des délais, des études successives, des autorisations multiples, des contentieux et le manque d’ambition. Résultat, des projets utiles, parfois indispensables prennent des années ou n’aboutissent jamais. Pendant ce temps, les territoires attendent : le logement est bloqué, les mobilités sont insuffisantes, les investissements sont ralentis, les élus consacrent une énergie considérable à contourner la complexité administrative au lieu de développer leur territoire.Il faut bien nommer les responsables politiques qui se cachent derrière cette situation de blocage général. Depuis des années, la gauche impose une vision punitive de l’aménagement du territoire, fondée non sur l’accompagnement, mais sur la restriction, non sur l’adaptation, mais sur l’entrave. Tout devient suspect : un équipement, une infrastructure, un projet touristique, une adaptation d’urbanisme, une solution de mobilité. À chaque fois, le même réflexe : ralentir, conditionner, compliquer, limiter, interdire.Derrière les grands discours sur la sobriété se cache trop souvent une volonté de recul organisé de l’activité humaine dans les territoires. Comme si la montagne devait se contenter de survivre, comme si elle devenait un espace figé, sanctuarisé, vidé de sa dynamique économique. Nous rejetons cette vision, parce qu’une montagne qui ne peut pas investir ou se développer, c’est une montagne qui décline, c’est un échec politique, territorial et social. Nous défendons l’inverse : une écologie d’équilibre et de responsabilité, enracinée dans le réel, qui protège sans condamner toute l’activité humaine.Les gens qui vivent en montagne depuis longtemps n’ont aucune leçon à recevoir de ceux qui veulent importer le mode de vie bobo des centres-villes des métropoles. Les habitants de la montagne savent ce qu’ils doivent préserver, parce que leur environnement est leur cadre de vie, leur patrimoine, leur outil de travail, parfois leur héritage familial.La crise du logement est devenue insoutenable dans de nombreux territoires, certaines communes étant incapables de loger leurs saisonniers, leurs jeunes actifs, parfois même leurs agents publics. La montagne attend des propositions sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), parce qu’une application rigide et aveugle de ce dispositif peut produire des effets absurdes et retirer des logements du marché là où ils sont indispensables. Elle en attend sur la mobilité, avec la reconnaissance des ascenseurs valléens et des solutions de désenclavement, mais aussi sur le tourisme quatre saisons, parce que la diversification touristique doit être une stratégie économique structurée permettant de sortir de la dépendance du ski.La faiblesse du texte, c’est d’aborder à plusieurs reprises des sujets essentiels sans aller au bout. Il identifie des difficultés sans créer les outils correspondants. Il affiche une intention plus qu’il ne crée des leviers pour produire l’effet attendu. Or la montagne n’a pas besoin de principes supplémentaires, mais de décisions.Nous refusons une montagne sanctuarisée et entravée. Alors, si ce texte permet tout de même un basculement, il aura été utile. Sinon il ne restera qu’une occasion manquée de plus pour des territoires qui n’ont plus le luxe d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (DEM). La montagne occupe une place particulière dans notre pays. Elle n’est pas seulement un relief, un paysage, elle est une manière de vivre, de travailler, de transmettre. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes multiples : les Alpes, les Pyrénées, le Jura, les Vosges, la Corse, les montagnes des territoires d’outre-mer et bien sûr le Massif central. Dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, entre la chaîne des Puys et le massif du Sancy, nous mesurons chaque jour ce que signifie vivre en montagne. On y vit avec les saisons, le relief, parfois avec l’éloignement – souvent avec l’éloignement.On y produit des richesses extraordinaires, des produits d’excellence issus d’une agriculture exigeante et de savoir-faire anciens, qui participent au rayonnement de notre pays. La montagne n’est pas une périphérie de notre République. Elle en est une force humaine, économique, agricole et environnementale, mais il faut que la République soit au rendez-vous. La grande intuition de la loi « montagne » de 1985 était juste et républicaine, car l’égalité ne signifie pas l’uniformité : traiter de manière identique des territoires qui vivent des réalités profondément différentes, ce n’est pas l’égalité, c’est parfois l’injustice – souvent l’injustice.Pourtant, quarante ans plus tard, beaucoup de décisions continuent d’être prises comme si notre géographie n’existait pas, comme si l’enclavement, la neige, les temps de trajet, les contraintes du relief n’avaient aucune conséquence sur la vie quotidienne et l’économie de nos territoires. Dans ma circonscription, en 2022, l’école de Saint-Étienne-sur-Usson, rendue célèbre par le documentaire Être et avoir, risquait de perdre une classe. Nous nous sommes battus avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus locaux pour empêcher cette fermeture, mais si nous avons pu obtenir gain de cause, c’est aussi parce que cette commune est située dans une zone de montagne qui bénéficie des dispositions prévues par la loi « montagne ».Nous ne pouvons pas continuer à gérer la carte scolaire derrière des tableaux Excel et avec des moyennes statistiques. En montagne, fermer une classe, c’est parfois fragiliser toute une commune, tout un territoire, c’est décourager des familles de s’installer et c’est accélérer le sentiment d’abandon, voire le véritable abandon au-delà du simple sentiment. C’est pourquoi l’article 1er de cette proposition de loi est essentiel ; il fait enfin des spécificités montagnardes des critères obligatoires dans les décisions de carte scolaire.Ce même constat vaut pour la santé. Quand un habitant de montagne doit parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un médecin ou accéder à des soins d’urgence, à des spécialistes, ce n’est pas une contrainte secondaire, c’est une inégalité territoriale. L’article 2 apporte une réponse de bon sens en affirmant la nécessité de garantir des délais d’accès aux soins adaptés aux réalités de la montagne et de prévoir, lorsque c’est nécessaire, des solutions de transport sanitaires d’urgence par voie aérienne.Ce texte regarde également vers l’avenir, car la montagne est en première ligne face au changement climatique : évolution de l’enneigement, tensions sur l’eau, multiplication des risques naturels. Nos territoires de montagne peuvent aussi être des territoires d’innovation et de résilience. Ils peuvent innover sur la gestion de l’eau, la souveraineté alimentaire, l’énergie ou le tourisme durable.Enfin, je veux saluer l’esprit dans lequel cette proposition de loi a été construite : 122 députés de sensibilités différentes l’ont cosignée, ce qui montre bien que, lorsqu’il s’agit de la montagne – comme de beaucoup de sujets d’ailleurs –, les clivages politiques devraient s’effacer devant l’intérêt de nos territoires et de leurs habitants.Le groupe Démocrates soutiendra pleinement cette proposition de loi, parce qu’aimer la montagne, ce n’est pas seulement la contempler, c’est lui donner les moyens de préparer son avenir. (Mme Sophie Mette et M. Vincent Descoeur applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine part d’un constat juste, à savoir le réchauffement amplifié des territoires de montagne et la fonte accélérée des glaciers, mais elle en tire des conclusions problématiques. Les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus exposés au dérèglement climatique. Les températures ont augmenté d’environ 2 oC au XXe siècle dans les Alpes et les Pyrénées, contre environ 1,7 oC dans le reste de l’Hexagone. Cette surchauffe engendre le recul massif des glaciers, la diminution de l’enneigement et l’augmentation des aléas naturels. Les glaciers alpins ont perdu environ 70 % de leur volume depuis 1850. Les territoires de montagne sont soumis à une forte intensification des risques naturels, aggravés par les modifications de l’occupation des sols, leur préemption spéculative, l’urbanisation touristique effrénée, les infrastructures mercantiles et l’artificialisation intensive.Dans ce contexte, la question de la gestion de l’eau et de l’artificialisation des sols devient centrale. Pourtant, alors qu’il faudrait s’attaquer aux causes du dérèglement climatique, à savoir sortir des énergies fossiles, transformer le modèle agricole et engager une vraie sobriété, la droite choisit au contraire d’en accélérer les causes. Le texte met en avant des mesures de différenciation pour les territoires de montagne – classes de montagne, temps spécifiques – qui servent surtout de paravent. Derrière, on retrouve toujours les mêmes logiques : favoriser le stockage de l’eau via les bassines de pompage plutôt que restaurer les sols et le cycle naturel de l’eau, accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que développer des transports publics accessibles, maintenir des logiques d’aménagement qui mènent nos sociétés et ces espaces vulnérables à leur perte et à leur dénaturation, prise ici dans son sens étymologique.Surtout, cette proposition de loi assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l’agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d’exploitation intensive, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l’eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents, la montagne devient ainsi un espace à rentabiliser au moment où elle devrait être protégée, sanctuarisée même, comme un écosystème fragile, irremplaçable aussi bien qu’irréparable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 4 consacre une gestion de l’eau centrée sur le stockage et les usages productifs, sans répondre aux enjeux structurels de raréfaction de la ressource et de dérèglement climatique, risquant ainsi d’aggraver les tensions sur les milieux aquatiques en montagne. Il ne propose aucune hiérarchisation claire entre usages en cas de tension sur la ressource, puisque les loisirs de neige sont mis au même niveau que l’accès à l’eau potable et à la sécurité civile. Cette approche tend à artificialiser davantage le cycle de l’eau en montagne et à généraliser des infrastructures de stockage, sans stratégie suffisante de réduction des usages ni de restauration des sols et des milieux aquatiques.L’article 5 se limite à adapter le réseau de recharge aux véhicules individuels électriques, sans développer les transports collectifs ni fixer d’objectifs contraignants de réduction de la place de la voiture. Il s’inscrit dans une logique de prolongement du modèle automobile existant plutôt que dans une planification écologique des mobilités. À chacun ses 2 tonnes de ferraille mobile, plutôt que la mobilité pour tous grâce à des véhicules collectifs.L’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation, outil essentiel de protection des terres agricoles et des paysages. Il facilite l’étalement urbain, la bétonisation des terres naturelles et agricoles, une perte progressive de l’identité des villages et des paysages de montagne, et va à l’encontre d’une logique de planification écologique et de sobriété foncière.Enfin, plusieurs dispositions demeurent largement insuffisantes : adaptation des normes pour les abattoirs sans garanties suffisantes, promotion de certifications forestières sans garanties écologiques fortes, logique de coopération volontaire insuffisante face à l’ampleur des besoins liés aux risques climatiques. Ce texte n’apporte aucune réponse structurelle au dérèglement climatique. Plutôt que de rétablir la qualité des sols, il priorise la construction de mégabassines. Plutôt que de favoriser le transport collectif, il priorise les infrastructures de recharge pour la voiture individuelle. Plutôt que de parler de sobriété des usages, il réduit nos montagnes à des objets économiques, dont la valeur n’est définie que par leur potentiel productif et les cours de la demande. En refusant la rupture avec le productivisme, sous prétexte de souveraineté et de résilience, en niant les limites planétaires, ce texte ne permet aucunement d’enclencher la bifurcation écologique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous examinons une proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, rapportée par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, et cosignée par 122 de nos collègues. À ce titre, je salue tout d’abord le travail de coconstruction transpartisane conduit par l’Anem et des collègues engagés pour défendre la place de la montagne dans la République. Madame Cathala, nous ne parlons pas suffisamment souvent de la montagne dans cet hémicycle ;…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mêlant l’ensemble des enjeux propres à la ruralité – agriculture, mobilité, communication, présence des services publics et des services de santé –, la montagne, contrainte par sa géographie et forte de sa diversité, se démarque par sa singularité puissante en ce qui concerne son attrait touristique, sa contribution à la production énergétique et plus largement la transition énergétique et écologique.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Rassemblant sur près d’un quart du territoire national 7 millions d’habitants répartis dans plus de 6 000 communes, quarante-six départements et dix régions en métropole et dans les outre-mer, la montagne est un enjeu fort auquel nous devons porter une attention particulière.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ces territoires, riches de leurs ressources, représentent un atout considérable pour notre pays, à condition que l’on prenne en considération leurs spécificités, leurs besoins de développement ainsi que la nécessité de les protéger. Ni zones sanctuaires ni zones de non-droit, ils doivent rester des territoires dynamiques, peuplés, innovants ; des territoires vivants, à l’image des habitants qui les animent. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Dans un pays de plus en plus fractionné, où l’on oppose volontiers la ville à la campagne, les tours aux bourgs, la métropolisation à la ruralité, la montagne à la plaine, nombre de citoyens expriment un sentiment de déclassement et d’éloignement amplifié par la vie en montagne. Un sentiment qui s’y traduit dans les urnes. Dans un contexte de dérèglement climatique où la montagne, première de cordée, est frappée plus durement, et compte tenu de l’évolution des aspirations de la société et des nouveaux pratiquants, nous devons renforcer la cohésion et l’égalité territoriale à la fois en défendant les spécificités locales et en les inscrivant dans des politiques publiques cohérentes et solidaires, déjà consacrées dans la loi de 1985 rapportée par Louis Besson. Je rends hommage à son engagement visionnaire pour la protection de la montagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)Dans cette continuité, donner les mêmes chances à chacun, c’est reconnaître ces particularités et se donner les moyens de les défendre et d’en faire de véritables chances et opportunités, même si cela a un coût. Les lois « montagne » de 1985 et 2016 ont posé les principes de la protection de la montagne, du respect de ses spécificités et de l’adaptation de la règle dans les politiques publiques. Or force est de constater que le compte n’y est pas – sinon, nous ne serions pas là ce soir pour défendre la spécificité montagnarde.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les exemples sont nombreux qui montrent que faire entendre la voix de la montagne est complexe, où faire comprendre ses spécificités reste un combat de tous les jours. Accompagner la montagne dans ses nécessaires adaptations, c’est avant tout comprendre ses enjeux et lui permettre des adaptations propres à sa situation : pour l’accès à l’école de la République ; pour l’accès à la santé ; pour l’accès aux services publics ; pour une agriculture de proximité, avec la valorisation de ses produits, ainsi que pour le pastoralisme ; pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ; pour les solidarités entre aval et amont ; pour le tourisme et son évolution ; pour les mobilités, l’urbanisme, le logement.Avec ce texte, nous voulons défendre une montagne à vivre, dont les habitants auraient les mêmes chances qu’ailleurs de vivre et de travailler. Elle ne peut s’envisager comme une simple réserve d’air pur, un refuge climatique et une zone de loisirs pour les urbains : même si sa densité ne correspond en rien à ce que l’on constate en ville, la montagne doit rester peuplée pour vivre. Cela passe évidemment par l’emploi et l’activité économique, ainsi que par une attention particulière à porter au logement, à la présence des services publics et de santé et à la prise en considération des besoins de ses habitants.
M. Inaki Echaniz (SOC). Tout à fait ! J’applaudis des deux mains !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En votant massivement ce texte en faveur d’une montagne vivante et souveraine, nous avons l’occasion de garantir que nos montagnes resteront des territoires vivants, pendant la saison touristique comme en dehors, qu’elles demeureront des territoires attractifs et durables, capables de conjuguer de manière équilibrée activité économique, qualité de vie et préservation de leur environnement exceptionnel et que leur développement économique ne se fera pas sans ceux qui les habitent.Chers collègues, nous avons l’occasion ce soir de faire passer un message fort à nos concitoyens et aux passionnés de montagne, qui voient encore trop souvent ces territoires laissés de côté par des politiques publiques mal adaptées à leurs réalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Vincent Descoeur (DR). La montagne représente un quart du territoire, 7 millions d’habitants répartis dans neuf massifs, dont six en métropole, quarante-sept départements et un peu plus de 6 000 communes. Surtout, c’est un territoire d’exception, constitutif du patrimoine de tous les Français – de ceux qui y résident à l’année comme de ceux qui aiment à la retrouver enneigée l’hiver ou à l’arpenter l’été, et de plus en plus fréquemment à l’intersaison.La montagne – notre montagne – est un modèle de développement durable, celui auquel aspirent toujours plus de nos concitoyens. Le cas du Cantal, que je connais bien, l’illustre aisément, puisqu’il a reçu le titre de département le moins pollué de France, celui dont l’air est le plus pur.
M. Vincent Descoeur (DR). La montagne, ce sont des territoires préservés, mais fragiles, qui n’échappent pas, tant s’en faut, au défi sans précédent que pose le dérèglement climatique. La montagne, ce sont des territoires dont la spécificité a été reconnue par la loi « montagne » de 1985, complétée en 2016 par son acte II, deux lois importantes qui ont consacré le droit à la différenciation pour les territoires de montagne et leurs collectivités, ainsi que la nécessaire adaptation des politiques publiques à la spécificité de chacun de nos massifs.Je tiens à remercier Jean-Pierre Vigier, notre rapporteur, qui préside l’Association nationale des élus de la montagne, à laquelle nous devons cette initiative parlementaire. L’Anem est une association pluraliste et transpartisane qui fédère par-delà les clivages politiques, dont les élus – presque tous – militent pour la reconnaissance des spécificités des territoires de montagne et comme nous, sont convaincus qu’ils ne sont pas une charge, mais une chance pour le pays.
M. Vincent Descoeur (DR). Cette initiative a pour ambition, selon ses auteurs, la « refondation d’un nouveau pacte territorial entre la nation et la montagne » – une montagne vivante !Le texte de la proposition de loi vise, en vertu du droit à la différenciation, à adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne, qu’il s’agisse de l’accès à l’école publique au terme d’un trajet d’une durée raisonnable, de l’accès aux soins, de l’accès à l’eau ou de la gestion de celle-ci, dans le respect des usages multiples de cette ressource. À l’article 6, ce texte aborde l’urbanisme, un autre sujet d’importance – plus précisément le droit de construire et de rénover dans la continuité de l’urbanisation. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Vincent Descoeur (DR). Il s’agit, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de préciser la notion d’urbanisation en continuité, sur laquelle reposent les autorisations de construire ou de rénover. Si la loi « montagne » affichait comme objectif de prévenir le mitage, de limiter la consommation de foncier et d’éviter les surcoûts en matière d’équipements et de réseau, la pratique révèle que le principe de continuité fait l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et les services instructeurs. Ce texte, ainsi que plusieurs amendements que nous avons déposés, vise à préciser ce sur quoi repose le principe de continuité et de sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme.
M. Vincent Descoeur (DR). À nos yeux, il est indispensable de saisir l’occasion qui nous est offerte d’apporter une réponse rationnelle et homogène aux différentes situations auxquelles sont confrontés les élus de montagne, sans remettre en cause l’esprit de la loi.
M. Vincent Descoeur (DR). D’autres articles traitent de l’agriculture de montagne, de la valorisation de ses productions, de la gestion des forêts ou encore du développement maîtrisé des sports de pleine nature – autant de sujets qui méritent toute notre attention et notre mobilisation pour en favoriser le développement.La montagne n’a pas vocation à être un conservatoire, elle ne doit pas non plus être condamnée à l’immobilisme ; elle aspire à se développer, à innover, à accueillir ; en un mot, elle aspire à vivre. Nous devons donc contribuer à lever les freins à son développement.Notre groupe de la Droite républicaine, très attaché à la reconnaissance de la spécificité de la montagne, à une juste compensation des handicaps naturels et, surtout, à la reconnaissance d’une montagne vivante, soutiendra bien évidemment cette proposition de loi initiée par l’Anem, qui a tant fait pour la montagne et dont les avis sont reconnus. Je forme le vœu que les clivages s’effacent le temps de l’examen de ce texte utile pour la montagne, ainsi que pour celles et ceux qui y résident ou qui souhaiteraient la rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Marie Pochon (ECOS). « Que pouvez-vous bien trouver à faire à la campagne ? Tout. Excepté le temps de le faire », écrivait Rudyard Kipling. Le temps, dans nos petits villages de montagne, s’étire plus qu’ailleurs. À cause des kilomètres de routes sinueuses qu’il nous faut emprunter pour accéder au bureau de poste, à la gendarmerie, au commerce le plus proche ou à l’école de nos gosses, quand la classe n’a pas fermé – à la prochaine rentrée scolaire, on comptera trente-deux classes en moins dans la Drôme ! À cause du temps qu’il faut pour qu’un animateur de la maison France Services, à 30 bornesde là, nous dépêtre de notre dossier d’aides ou pour que la secrétaire de mairie revienne, une matinée par semaine. À cause de la lenteur de la connexion internet. À cause du réseau téléphonique qui dysfonctionne. Le seul temps qui est finalement raccourci, dans nos campagnes comme dans nos montagnes, c’est aussi le plus cruel, c’est le temps de la vie – du fait de la désertification médicale, l’espérance de vie y est de deux ans moins élevée qu’en ville.On n’a pas le droit, aujourd’hui, de ne pas être radicalement ambitieux pour nos montagnes. Nous devons l’être pour les milliers de personnes, ceux qu’on n’écoutait plus, qui se sont réunis sur les ronds-points pour enfin se faire entendre ; à cause des grands bouleversements du tout numérique et de l’isolement ; face au vertige de l’émiettement de nos paysages, de la vie sauvage qui, là aussi, est menacée ; face aux jeunes qui s’en vont à la ville ; à cause de l’eau qui manque ; à cause des éboulements bloquant nos routes ; à cause de l’accès aux soins qui s’érode ; à cause des forêts qui meurent ; à cause des filières d’agriculture de montagne qui peinent à valoriser leurs savoir-faire ; à cause des écoles qui ferment leurs classes ; à cause de l’augmentation de 2 oC que nos montagnes ont subie au cours du dernier siècle.« Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux », disait Bruno Latour. D’ici à 2100 en France, le changement climatique pourrait être 50 % plus intense que prévu. Imaginez les bouleversements provoqués. On n’a pas le droit de ne pas être radicalement ambitieux pour nos montagnes.Qu’en est-il de l’ambition ? Certes, ce texte insiste sur l’accès aux soins, sur la valorisation des filières agricoles de montagne et des bois de nos massifs, sur la prise en considération de la montagne dans les intercommunalités, sur un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sur l’électrification de la mobilité en montagne. Tout cela, comme élue du Vercors et des Baronnies, je ne peux que le partager. Le texte insiste aussi sur la protection de l’école républicaine, qui nous est si chère et qui nous a toutes et tous construits comme citoyens. Mais comment prétendre protéger nos écoles de montagne quand tant d’entre vous ont, cette année encore, soutenu la suppression de 4 000 postes d’enseignant ?Oui, nous devons toujours nous battre pour la République et pour qu’elle soit défendue de la même manière dans chacun de nos villages, même quand il y a un peu plus de virages sur la route pour y accéder. Mais cette ambition nécessite des moyens et je ne peux que regretter, en ce début d’examen, que ce texte en propose si peu au service de toutes ces belles intentions.Le texte a de l’ambition sur tant de sujets, mais pourquoi n’en a-t-il pas en matière d’écologie ? Où est-elle face à l’artificialisation des sols ? Face au dépérissement de nos forêts ? Face à l’émiettement des paysages de montagne ? Face aux glaciers qui disparaissent ? Face à l’eau qui va manquer ? Pourquoi, sur l’eau, pousser pour accompagner l’augmentation des usages et soutenir implicitement un modèle touristique dépendant de l’enneigement artificiel ? Pourquoi ne pas plutôt organiser la sobriété et la hiérarchisation des usages ou développer la montagne quatre saisons ? Pourquoi accentuer encore plus la pression et les conflits d’usage pour organiser la gestion de la pénurie plutôt que de s’attaquer aux pressions qui l’aggravent ? Pourquoi détricoter les règles d’urbanisme de la loi « montagne », à laquelle tous nos élus de montagne sont attachés, parce qu’ils savent que c’est l’outil clef qui nous a permis de préserver nos paysages, plutôt que de mettre des moyens humains et d’ingénierie sur le terrain pour justement mieux l’appliquer ? Pourquoi, face au mitage, à l’artificialisation des sols et à la fragmentation des milieux, élargir encore les possibilités d’urbanisation, plutôt que de prioriser la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ?Dans certaines communes où se trouvent des stations de ski, la part des résidences secondaires atteint 80 % à 90 % du parc immobilier. Pourquoi avoir introduit en commission, dans l’article 7 bis, la possibilité pour le préfet d’accorder aux abattoirs des dérogations ponctuelles aux seuils applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Pourquoi avoir réduit la portée de l’article 11, en passant de la création d’un fonds de solidarité amont-aval pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), à un simple plan d’action d’intérêt commun reposant sur le volontariat ?On n’a pas le droit de ne pas être radicalement ambitieux pour nos campagnes. Oui, parce que nous aimons nos montagnes, il faudra rehausser l’ambition de ce texte, car la montagne ne peut se satisfaire de belles intentions. Et oui, des intentions sans moyens sont ce qu’on appelle de belles intentions. Nouveaux modèles touristiques, partage de l’eau, protection des écosystèmes les plus vulnérables, comme les glaciers et les milieux périglaciaires, préservation de nos forêts, renforcement de la démocratie environnementale : voilà les enjeux que nous devrons traiter. Parce que nous aimons nos montagnes et que ce qui nous arrive est vertigineux, il faudra impérativement y inscrire l’ambition nécessaire face à la crise écologique en cours.S’il y a un temps qui manque cruellement dans nos montagnes, c’est celui qu’il nous reste pour affronter les impacts dévastateurs de l’inaction climatique. J’espère que ce débat nous donnera l’occasion de nous montrer à la hauteur du défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur et M. Julien Brugerolles applaudissent également.)
Mme Danièle Carteron (EPR). Je m’exprime avec une conviction profonde, parce qu’il est des territoires dont on ne peut parler qu’avec sincérité, humilité et responsabilité. La montagne est de ceux-là. Dans ma circonscription de Haute-Savoie, celle des Aravis, des rives du lac d’Annecy, du bassin de Faverges-Seythenex et de l’Albanais, la montagne n’est ni un décor ni une image figée. Elle structure les vies, les déplacements, l’économie, les saisons. Elle façonne une manière d’habiter le territoire, faite d’efforts, de solidarité et d’attachement profond à un patrimoine vivant.Mais ne nous trompons pas : la montagne est fragilisée. Les chiffres sont là, implacables. La température a augmenté de 2 oC dans les Alpes au cours du XXe siècle, contre 1,4 oC en moyenne dans l’ensemble du territoire. Ce n’est pas une abstraction. La montagne attire davantage au moment même où elle devient plus vulnérable. Pourtant, elle demeure essentielle à l’équilibre national.Ce sont nos éleveurs – je pense à ceux de Saint-Jean-de-Sixt – qui adaptent leurs pratiques et leurs alpages. Ce sont nos stations – je pense à celle du Grand-Bornand – qui réinventent leur modèle économique pour continuer d’attirer tout en préservant leur identité. Ce sont nos communes – je pense à celle de Manigod – qui sont confrontées à une fréquentation croissante dans des espaces dont les équilibres demeurent particulièrement fragiles.Car la montagne est une réserve d’eau douce – vous l’avez dit, monsieur le ministre –, un berceau de biodiversité, un espace stratégique pour notre souveraineté agricole, forestière et énergétique. Elle contribue à la prévention des risques naturels et à la protection des territoires situés en aval. Elle soutient également des filières d’excellence qui participent pleinement à l’identité et à la vitalité économique du pays.Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’héritage de la loi « montagne » de 1985, en réaffirmant un principe essentiel : celui de la différenciation territoriale, non pour accorder un privilège, mais pour garantir une véritable équité entre des territoires dont les réalités ne sont pas comparables.Dans ma circonscription, ces réalités sont concrètes. C’est l’enfant qui parcourt 45 km pour rejoindre son école, pourtant menacée de fermeture suivant une logique administrative qui ignore l’enclavement. C’est l’éleveur du Bouchet-Mont-Charvin dont le petit abattoir de proximité se voit imposer des normes conçues pour des structures industrielles.
Mme Danièle Carteron (EPR). Ce texte s’attache précisément à éclairer ces réalités et apporte des réponses pragmatiques et attendues. Ce ne sont pas de grands discours, mais des mesures concrètes, adaptées au terrain et à la vie de nos montagnes.
Mme Danièle Carteron (EPR). Il permettra de mieux prendre en compte les contraintes d’isolement dans les décisions relatives aux fermetures de classes. Il améliorera l’accès aux soins dans les territoires de montagne. Il soutiendra les infrastructures agricoles de proximité, les circuits courts et les petits outils de transformation indispensables à nos vallées. Il facilitera également l’accès aux itinéraires de randonnée et en répartira l’usage, qui participe directement de l’attractivité et de la vie économique de nombreux villages de montagne.Ce texte est transpartisan et c’est heureux, car la montagne sait dépasser ses guerres de clochers ancestrales et ignorer les clivages politiques. Elle connaît seulement l’exigence, l’isolement parfois, mais aussi la résilience et l’engagement de ceux et celles qui y vivent et la font vivre chaque jour.C’est dans cet esprit de responsabilité et d’attachement à nos territoires de montagne que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Une montagne vivante et souveraine, ce n’est pas seulement un objectif : c’est une nécessité pour l’avenir de nos villages, pour la cohésion du territoire national et pour permettre aux montagnards, premiers gardiens de nos montagnes, de le rester. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
M. Benoît Blanchard (HOR). Nous voici en séance publique pour examiner une proposition de loi dont notre collègue Xavier Roseren connaît bien l’histoire. Il a contribué à son élaboration aux côtés du rapporteur Jean-Pierre Vigier et de l’Anem. Nous sommes fiers que ce texte arrive aujourd’hui dans l’hémicycle.
M. Benoît Blanchard (HOR). Le chemin n’a pas été simple mais l’avoir parcouru témoigne d’une conviction partagée, transpartisane, qui dépasse les clivages habituels. Cent vingt-deux parlementaires de tous bords ont signé ce texte. Quand la montagne parle, les divisions s’effacent devant l’évidence des besoins. Ce texte est nécessaire et la commission l’a confirmé.En effet, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. L’altitude, la pente, l’enclavement, la rudesse du climat sont des contraintes réelles qui rendent inopérantes des politiques conçues pour la plaine. Le droit à la différenciation est reconnu par la loi depuis la promulgation des textes de 1985 et de 2016. Mais pour les 7 millions d’habitants permanents, il est trop souvent resté lettre morte. La présente proposition de loi lui donne une traduction concrète.En montagne, fermer une école ou supprimer un service de santé, ce n’est pas un simple réajustement administratif. Quand le médecin le plus proche est à quarante minutes, quand il faut faire une heure de trajet sur des routes difficiles pour atteindre l’école de remplacement, c’est toute l’organisation de la vie des familles qui bascule. L’éloignement n’est pas un inconvénient que l’on accepte : c’est une inégalité que l’on subit.La commission a enrichi et consolidé ce texte. S’agissant de l’éducation, les articles 1er et 2 tendent à adapter les critères de fermeture des classes aux réalités montagnardes en imposant une concertation effective et en protégeant les écoles composées d’une seule classe. Ce sont des garde-fous essentiels contre les logiques purement comptables.Concernant la santé, le texte imposera que le projet régional de santé garantisse l’accès, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences et aux maternités, et prévoie l’usage du transport aérien pour les zones les plus enclavées. C’est une avancée concrète que l’on attend depuis longtemps.Quant à la gouvernance intercommunale, la création de commissions spécifiques à la montagne dans les EPCI mixtes est une réforme de bon sens. Les communes de montagne doivent avoir voix au chapitre dans la prise des décisions qui les concernent directement.Au sujet de l’eau, l’article 4 organise le partage équilibré de la ressource entre eau potable, agriculture, pastoralisme et loisirs de neige. Je tiens à souligner ce point. Ce travail prolonge directement le rapport que Denis Fégné et Xavier Roseren ont remis sur la transition des modèles des stations de montagne. La disponibilité de la ressource en eau n’est plus garantie et ses usages sont en tension : il était urgent de légiférer.Pour ce qui est de l’agriculture et des abattoirs, l’approche du texte est pragmatique.
M. Benoît Blanchard (HOR). Il s’agit de reconnaître les spécificités des petits abattoirs montagnards et d’adapter les normes qui s’appliquent à eux en évitant de les assimiler aux abattoirs industriels. Sans ces outils de proximité, c’est toute une agriculture de qualité qui serait fragilisée.Les articles additionnels adoptés en commission renforcent encore cette logique. Concernant l’urbanisme, la réécriture de l’article 6 relatif à l’urbanisation en continuité, complétée par le nouvel article ayant trait à la reconstruction des chalets d’alpage, répond à une attente forte des élus locaux. Il fallait en finir avec des interprétations rigides qui bloquent tout projet de vie en montagne.Ce texte ne prétend pas tout régler et d’autres chantiers législatifs devront suivre. Mais il ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne cesse d’être un angle mort de nos politiques publiques. La montagne contribue à la nation du point de vue de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie, de la biodiversité. Elle mérite en retour la garantie de services publics à la hauteur de ses contraintes. C’est le sens de ce texte. Le groupe Horizons & indépendants le soutient pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. Michel Castellani (LIOT). Je remercie M. Vigier et l’Anem pour leur action continue en faveur des territoires de montagne. Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. Nous saluons donc cette proposition de loi qui va tout à fait dans ce sens.En l’occurrence, les territoires de montagne présentent des contraintes et des atouts particuliers, qui appellent des réponses adaptées. Ce n’est pas seulement vrai en Corse – je le dis entre parenthèses –, mais c’est particulièrement vrai pour elle : l’insularité et le relief y constituent certes des richesses, mais compliquent encore l’accès aux soins, aux services publics et aux infrastructures.Le texte apporte plusieurs réponses utiles, s’agissant notamment de l’accès aux soins, de l’école ou de la prise en compte des réalités locales. L’article 1er répond à une attente forte des élus de montagne. Fermer une classe dans un territoire de montagne, ce n’est jamais une simple décision administrative.
M. Michel Castellani (LIOT). Cela peut fragiliser tout un bassin de vie et durcir les conditions de vie des enfants en rallongeant fortement leur temps de transport.La même logique s’applique à l’accès aux soins : dans certains territoires enclavés, les délais d’accès aux urgences dépassent déjà des seuils critiques. Le passage d’une simple possibilité à une véritable obligation constitue donc une avancée importante. Comme toujours, c’est le passage à l’acte qui est difficile : il faudra maintenant veiller à l’affectation de moyens concrets.Le texte comporte aussi des mesures utiles de gouvernance locale, notamment la création d’une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités mixtes. Cela permettra de mieux faire entendre les communes de montagne, souvent minoritaires.Nous saluons le travail réalisé en commission, en particulier les réécritures proposées, qui pallient plusieurs faiblesses du texte initial. Je pense notamment à l’article 8, dont la nouvelle rédaction évite d’exclure certaines productions de montagne qui ne reposent pas sur les seuls signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo). Je pense aussi à l’article 11 relatif à la Gemapi, qui privilégie désormais la coopération volontaire entre collectivités plutôt qu’un prélèvement obligatoire, plus contestable eu égard à l’autonomie locale.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous restons toutefois vigilants s’agissant de l’article 4, relatif à la ressource en eau. Comme l’a souligné le rapport d’information parlementaire de 2024 sur l’adaptation de la politique de l’eau aux défis climatiques, le manque de hiérarchisation entre les usages de l’eau pose une vraie question d’équilibre, dans un contexte marqué, précisément, par la raréfaction de l’eau.Dans l’ensemble, ce texte va dans le bon sens. Il traite concrètement des enjeux de terrain. Il reste maintenant l’essentiel, c’est-à-dire l’application et la mobilisation réelle des moyens requis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
M. Julien Brugerolles (GDR). La montagne française est souvent regardée comme un ensemble homogène. Pourtant, il n’existe pas une montagne, mais des montagnes. C’est précisément l’un des intérêts de cette proposition de loi que de rappeler cette réalité. Entre les Alpes du Nord, les Pyrénées, le massif corse, les Vosges, le Jura, les massifs d’outre-mer ou encore le Massif central – le meilleur pour la fin (Sourires) –, les réalités économiques, sociales, climatiques et démographiques divergent profondément.
M. Julien Brugerolles (GDR). Ainsi, dans le Livradois-Forez, au cœur de ma circonscription, nous ne faisons pas face aux mêmes problèmes que la Haute-Savoie,…
M. Julien Brugerolles (GDR). …avec ses grands domaines skiables, mais nous partageons des difficultés et des enjeux qu’aborde directement ce texte transpartisan.Nous pensons que le concept de différenciation territoriale, que l’on peut discuter sur le fond, doit avant tout trouver une traduction concrète dans des outils législatifs qui permettront de renforcer l’égalité des droits et d’accès aux services publics fondamentaux et de favoriser un développement équilibré des territoires de montagne.L’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles. Au contraire, elle consiste à adapter l’action publique pour garantir à chacun les mêmes droits et la possibilité de vivre, de travailler et de rester au pays. C’est ce principe fondateur – l’adaptation des politiques nationales aux spécificités des territoires de montagne – qu’avait posé la première loi « montagne » de 1985.
M. Julien Brugerolles (GDR). Celle de 2016, malgré de nombreuses insuffisances, l’avait prolongé.Depuis, les défis auxquels les territoires de montagne doivent faire face se sont largement accentués. Le changement climatique frappe de plein fouet tous les massifs, avec des sécheresses récurrentes, qui fragilisent l’agriculture, la gestion forestière et la gestion de l’eau ; avec des risques naturels qui se multiplient et qui appellent certains modèles économiques à évoluer.Dans le même temps, les services publics reculent et les fractures et inégalités territoriales s’aggravent. Les territoires de montagne ne sont pas une contrainte pour notre pays, ils sont au contraire une richesse immense. Une richesse humaine, agricole, forestière, environnementale, culturelle et énergétique. Ces territoires contribuent pleinement à notre souveraineté alimentaire, à la préservation de la biodiversité, à la gestion de la ressource en eau et à l’équilibre de nombreux territoires ruraux.Pour préserver cette richesse, l’action publique doit savoir s’adapter. Elle doit reconnaître les contraintes spécifiques de la montagne, comme celles de tout territoire rural. L’adaptation des politiques publiques est une condition essentielle de la lutte contre le sentiment d’abandon que beaucoup – et, hélas, de plus en plus – d’habitants de nos territoires peuvent ressentir lorsque les services publics ferment, lorsque des décisions sont prises loin du terrain ou lorsque les mêmes règles s’appliquent partout, sans tenir compte des réalités locales.Dans ce contexte, la proposition de loi a le mérite de remettre brièvement – trop, peut-être ? – la montagne au cœur du débat national.Comme « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », j’ai souhaité cosigner ce texte, même s’il n’est pas exempt d’insuffisances.Il contient plusieurs avancées utiles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je pense à la meilleure prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions qui organisent la carte scolaire, à la reconnaissance des difficultés d’accès aux soins, même si le texte ne va pas assez loin dans ce domaine, à l’adaptation des règles d’urbanisme,…
M. Julien Brugerolles (GDR). …très attendue, notamment par les élus ruraux, au soutien aux outils de transformation agricole de proximité, essentiels à la valorisation des produits de la montagne, à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques que supportent les communes de montagne et à l’enjeu de transformation de la mobilité, avec des infrastructures électriques. Je pense également aux dispositions relatives aux sports de nature, qui contribuent à la vitalité économique et touristique de nombreux territoires.Néanmoins, il faut considérer cette proposition de loi avec lucidité. Si elle ouvre la voie à un véritable acte III de la loi « montagne », les moyens financiers spécifiques accordés aux politiques différenciées dans les territoires de montagne restent absents – ils sont pourtant le nerf de la guerre.Chacun le sait ici, les communes de montagne ne pourront pas relever seules les défis auxquels elles devront faire face.La proposition de loi ouvre un débat utile et nécessaire, qui s’inscrit dans le prolongement de l’esprit de la loi « montagne » adoptée il y a quarante ans. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le soutiendra et je forme le vœu que nos débats en séance permettent encore de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Antoine Valentin (UDR). Il existe en France des territoires où l’étendue de la République se mesure en minutes et non pas en kilomètres, où une maternité est distante d’une heure trente de route, où une école fermée n’est pas rouverte, où un cours d’eau en crue menace des villages que personne, en aval, n’a jamais pensé à protéger. Ces territoires, ce sont les territoires de montagne.Tout élu qui les représente le sait : quand l’école ferme, le village meurt. C’est la triste et implacable réalité. Une école, en montagne, est un signal vital que le territoire adresse aux familles : la preuve que la République y est encore présente, que l’avenir y a une adresse.Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur du texte – nécessaire et attendu, il commence enfin à dire la vérité de ces territoires dans la loi. Toutefois, la voter ne signifie pas passer ses manques sous silence.En matière de santé, l’article 2 rend permanent ce que la loi « montagne » de 2016 n’avait accordé qu’à titre expérimental, pour seulement trois ans : l’obligation pour le projet régional de santé de garantir un accès à un médecin généraliste, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais qui ne mettent pas la vie en danger. Depuis cette expérimentation timide, dix ans ont passé. Il était temps et notre groupe soutient pleinement la mesure.Une obligation sans outils, c’est une promesse sans lendemain. Le texte ne mobilise pas les infirmiers en pratique avancée (IPA) et ne crée pas de dispositif de soins non programmés adaptés aux réalités montagnardes. Notre groupe vérifiera que les projets régionaux ne vident pas l’article 2 de sa substance, au détour d’une note de cadrage.En matière d’éducation, la proposition de loi améliore l’information des collectivités et engage une concertation préalable aux fermetures de classe. C’est utile, mais insuffisant. Notre groupe le dit clairement : il faudra aller plus loin. La décision de fermer une classe doit être motivée pédagogiquement et territorialement, prendre en compte les fermetures de classes à l’échelle d’un bassin de vie et s’appuyer sur une carte scolaire pluriannuelle, projetée sur trois ans au moins, ainsi que sur une étude d’impact préalable. On ne bâtit pas une politique d’attractivité territoriale sur des fermetures décidées en fonction d’une seule année scolaire.S’agissant du monde pastoral et agricole, les articles 7 et 7 bis tendent à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et à créer une dérogation au seuil d’application du régime des ICPE aux petites structures. Ce sont des avancées concrètes, car sans abattoir accessible, il n’y a pas d’élevage viable et sans élevage, il n’y a pas de montagne vivante. Ce texte ne parle du pastoralisme qu’à travers ses équipements. Il ne parle pas des bergers, toujours dépourvus d’un statut propre et confrontés, la nuit, à la prédation. Il ne dit rien de la transhumance, pourtant reconnue par l’Unesco comme patrimoine culturel immatériel depuis 2023. Ces lacunes devront être comblées, notre groupe continuera de le demander.Enfin, concernant la Gemapi, la proposition de loi refuse encore de traduire en solidarité financière contraignante la solidarité amont-aval que demandent les élus de montagne depuis huit ans – huit ans qu’ils attendent une correction qui ne vient toujours pas. L’article 11 tend à créer un plan d’action pluriannuel sur délibération concordante. C’est un progrès de méthode, mais ce n’est pas une correction de fond : le volontariat ne corrigera jamais le déséquilibre structurel inscrit dans la loi Gemapi. Les territoires d’amont subissent une triple peine – risques subis, fiscalité insuffisante et travaux à charge – au bénéfice des populations, bien plus nombreuses, qui vivent en aval. Il n’existe toujours aucun mécanisme de péréquation, fondé sur des critères objectifs. Ce texte ne tend pas à le créer. Notre groupe le regrette et continuera de le dire.La sécurité des populations ne se satisfait pas d’une meilleure concertation. Elle exige une correction structurelle et une véritable équité territoriale.Le groupe UDR votera ce texte, parce qu’il répare des injustices réelles et des vérités que la loi n’avait pas osé nommer. La montagne vivante et souveraine se construit engagement après engagement et il faut aller plus loin. La montagne ne demande pas de privilèges ; elle demande la même rigueur, la même constance que celle que la République applique partout ailleurs. Notre groupe sera là pour y veiller. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur tous les amendements jusqu’au no 62 à l’article 3, ainsi que sur les articles 1er, 2 et 3 ; sur l’amendement no 61, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 60, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Anthony Boulogne, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Anthony Boulogne (RN). Cet article touche à un sujet fondamental pour l’avenir des territoires de montagne : le maintien des écoles et, derrière elles, celui de la vie locale. Une école qui ferme dans un village de montagne n’est jamais une simple variable d’ajustement administratif, c’est souvent le début d’un décrochage territorial plus profond. Derrière une fermeture de classe, il y a des familles qui hésitent à rester, des jeunes ménages qui renoncent à s’installer, des communes qui perdent progressivement leur attractivité.Pendant des années, l’administration a appliqué des logiques uniformes, fondées presque exclusivement sur des seuils d’effectifs, sans prendre suffisamment en compte les réalités de la montagne – l’isolement, les distances, les contraintes climatiques, les temps de transport parfois considérables pour de jeunes enfants. Cette vision a profondément fragilisé de nombreux territoires ruraux et montagnards. La montagne ne peut pas être gérée ainsi, sans tenir compte de ses spécificités. Une école de montagne n’est pas uniquement un lieu d’enseignement, c’est souvent le dernier service public structurant d’une commune, un facteur de stabilité démographique, de cohésion sociale et d’aménagement du territoire.L’article 1er a le mérite de réintroduire enfin un peu de bon sens dans les décisions relatives à la carte scolaire, en prenant davantage en compte les réalités territoriales et les projets de développement local. C’est une avancée utile, mais ce n’est qu’une étape ; nous devons aller plus loin dans la territorialisation des politiques publiques et accorder une plus grande confiance aux élus locaux – ils connaissent infiniment mieux les besoins de leur territoire, lesquels échappent aux logiques administratives uniformes décidées à distance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Le texte s’ouvre sur un article capital, puisqu’il a pour objectif de limiter les fermetures de classes en zone de montagne en tenant compte des contraintes spécifiques liées à ces territoires, comprendre : aux distances qui se comptent en heures et non pas en kilomètres, aux logiques de vallée qui prennent le pas sur la proximité géographique, aux écoles qui restent, au bout des routes sinueuses des montagnes, un des derniers piliers de la République, qui doit protéger et émanciper chacun de la même manière, peu importe son code postal. Nous voterons donc naturellement en sa faveur.S’il est essentiel de défendre l’école et de limiter les fermetures de classes dans ces territoires, il n’est pas moins essentiel de réduire le nombre de fermetures de classes dans la France tout entière. Là est l’incohérence : combien de députés, parmi ceux qui siègent aujourd’hui et soutiennent le présent article, ont accepté, il y a quelques semaines, la suppression de 4 000 postes d’enseignant dans le budget de l’année ? Notre travail à l’Assemblée est-il à ce point dénué de sens pour que l’on puisse, à Paris, accepter de telles coupes budgétaires pour l’éducation nationale, puis, de retour en circonscription, pleurer les fermetures de classes qui en découlent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Avec le groupe Écologiste et social, nous avons proposé un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes, pour se donner le temps de repenser l’organisation scolaire, au service d’une plus grande proximité et d’une qualité renforcée de l’offre éducative.
Mme Marie Pochon (ECOS). Nos actions à nous sont cohérentes avec nos votes et nos convictions, à Paris comme dans chacun des villages où nous avons été élus.
Mme Marie Pochon (ECOS). Malheureusement, l’amendement à l’article 1er que nous avons déposé à ce sujet a été jugé irrecevable. C’est pourquoi nous comptons sur votre soutien, afin d’inscrire ce moratoire à l’ordre du jour et de le soumettre au vote le plus rapidement possible. Ainsi soutiendrons-nous réellement l’école républicaine dans tous les territoires de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article crée l’obligation, pour l’État, d’informer les collectivités territoriales concernées quant aux prévisions d’évolution des effectifs scolaires dans le premier degré sur une période de cinq ans. Je suis élu d’un territoire considéré comme de moyenne montagne. Dans ma propre commune, l’école primaire a parfois compté des classes avec une trentaine d’élèves sur trois niveaux. La différence de traitement de ces territoires par l’éducation nationale est réelle et va au-delà de la différence entre la ruralité et l’urbanité. Pour notre groupe, La France insoumise-Nouveau Front populaire, la spécificité de ces territoires de montagne doit absolument être prise en compte. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, bien évidemment, nous voterons en faveur de l’article, même si, comme vous l’avez observé, nous sommes opposés au texte en général – d’où notre motion de rejet préalable.Parmi l’ensemble des services publics présents dans nos milieux de montagne, l’école reste sans doute le plus fédérateur, le plus susceptible d’entraîner une activité pérenne et d’éviter d’y trouver une majorité de « lits froids » – vous aurez compris l’allusion à ces lits inexploités au sein des petites stations de montagne, mais aussi des grandes. Nous devons évidemment tout mettre en œuvre pour que l’éducation nationale réponde aux besoins spécifiques de ces territoires.Dans le programme de La France insoumise, nous défendons d’ailleurs un renforcement structurel du service public de l’éducation, la réduction généralisée des effectifs par classe ainsi qu’un accès effectif et égal à l’éducation, garanti sur l’ensemble du territoire, indépendamment des contraintes géographiques des communes.
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Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’examen des amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour les soutenir.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet article 1er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
M. Michel Fournier. Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous les maintenez, monsieur Brugerolles ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 45 Contre 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 47 Contre 10
(L’amendement no 48 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet amendement est très important, car l’alinéa 4 de l’article 1er porte sur la concertation des directeurs académiques avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré, mais il ne précise pas que cette concertation est organisée « en amont » de la réunion des conseils académiques et des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN).
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Cet amendement est cohérent et de bon sens : la concertation sur la carte scolaire doit intervenir en amont de la réunion du CDEN ; elle doit en outre être la plus intense possible pour que les élus de l’ensemble du territoire puissent trouver des solutions avec l’État. Avis très favorable.
M. Michel Fournier. Le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement : exiger, préalablement à l’examen de la carte scolaire, une concertation spécifique avec les territoires des zones de montagne, pourrait en effet s’avérer compliqué, alors que la préparation de la carte et de la rentrée scolaires implique de nombreuses étapes techniques, budgétaires et RH, et qu’elle s’effectue chaque année dans un calendrier serré, dont le respect s’impose si l’on veut – c’est cela qui est important – qu’un professeur soit présent dans chaque classe à la rentrée. Tout le monde souhaite qu’une concertation en amont puisse avoir lieu, mais la rendre obligatoire n’est pas souhaitable aux yeux du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 53 Contre 6
(L’amendement no 49 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Didier Padey, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Didier Padey (DEM). Nous proposons que toute fermeture de classe soit soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Les élus votent les plans locaux d’urbanisme (PLU), ils connaissent les projets ; il faut à tout prix les associer si l’on veut renforcer leur rôle et mieux prendre en compte les réalités du terrain.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il est souhaitable de recueillir par délibération l’avis du conseil municipal de la commune concernée. On sait que l’école, c’est la vie. Aussi, fermer la dernière classe d’une école, c’est enlever un service public, c’est retirer la vie. Demander au conseil municipal concerné son avis consultatif est la moindre des choses. Avis favorable.
M. Michel Fournier. Le gouvernement considère quant à lui qu’il n’est pas raisonnable de rigidifier davantage le processus d’élaboration de la carte scolaire. Comme je l’indiquais, cela n’exclut pas des consultations. Au reste, la délibération municipale est obligatoire lorsqu’une fermeture d’école est programmée ; il n’en va pas de même pour une fermeture de classe. Avis défavorable.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je suis assez surprise par cet avis du gouvernement. Dans mon département et ma circonscription, il est prévu qu’une dizaine de classes ferment à la rentrée 2026. Les élus, en particulier les maires, et même les présidents des conseils communautaires s’y opposent, pour une raison simple : des investissements sont faits dans ces communes en vue de les rendre attractives et que des jeunes s’y installent ; c’est pourquoi l’annonce d’une fermeture de classe, voire d’une école entière, comme cela peut arriver dans un RPI, suscite la mobilisation de l’ensemble des habitants du territoire concerné. Votre position, monsieur le ministre, ne correspond pas à la réalité du terrain et va à l’encontre de l’implication importante des maires qui souhaitent conserver leur école.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Je tiens à rappeler que je ne donne que l’avis du gouvernement. (Murmures.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’amendement no 119 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 59 portant article additionnel après l’article 1er.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’article 1er prévoit une concertation préalable obligatoire au sujet de la carte scolaire. Nous proposons d’étendre ce principe aux moyens d’enseignement du second degré. Dans nos territoires de montagne, la baisse démographique et la suppression de classes mettent en péril les établissements du second degré, particulièrement les petits collèges ruraux, qui sont dans le collimateur. Nous souhaitons étendre la concertation à tout ce qui concerne l’évolution des moyens d’enseignement et la présence territoriale des collèges et des lycées dans les territoires de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Avis favorable. Cet amendement est très cohérent : il étend la concertation qui existe pour le premier degré au second degré. Les sujets sont liés, et les collèges sont très importants pour l’attractivité des territoires. Et certains de ces petits collèges sont extrêmement fragiles. Aussi faut-il y porter une attention toute particulière et cette concertation est-elle très importante.
M. Michel Fournier. Les communes de montagne présentent une fragilité particulière, nous sommes d’accord sur ce point, mais la plupart sont classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il existe déjà une concertation à ce titre parce que le second degré relève de la compétence des départements. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 34 Contre 28
(L’amendement no 59 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Matthieu Marchio (RN). Cet article aborde un sujet de premier ordre pour les territoires de montagne : l’accès aux soins et, plus largement, l’égalité réelle entre les territoires de notre pays. Derrière les discours sur la cohésion territoriale, la réalité vécue par de nombreux habitants de montagne est souvent celle d’un éloignement progressif des services de santé, avec des délais d’accès qui deviennent difficilement acceptables. Quand une maternité ferme, quand un service d’urgence s’éloigne de plusieurs dizaines de kilomètres, quand les temps d’intervention augmentent dans des territoires déjà contraints par le relief ou les conditions climatiques, ce ne sont pas des statistiques abstraites, ce sont des pertes de chances concrètes pour les habitants.Une fois de plus, nous payons des années de décisions prises selon une logique de concentration des moyens et de rationalisation administrative, sans prise en compte suffisante des réalités géographiques. Pour certains, tout devrait être organisé selon des critères de densité ou de rentabilité. Mais la montagne ne peut pas être pensée uniquement à travers des tableaux Excel et des moyennes nationales. L’accès aux soins en montagne suppose une approche adaptée aux distances, à l’enclavement, à la saisonnalité et aux contraintes de circulation.Le mérite de cet article est précisément de réintroduire cette réalité territoriale dans les politiques de santé. La présence renforcée des représentants de la montagne dans les agences régionales de santé va dans le bon sens – même si notre mouvement milite en faveur de la suppression globale de ces structures –, tout comme la prise en compte des délais d’accès aux services essentiels et la reconnaissance que des moyens aériens sont nécessaires dans certains territoires particulièrement enclavés. Car l’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles, elle consiste à garantir à chacun un accès effectif aux services essentiels, quelles que soient les contraintes géographiques. Et cela suppose de sortir enfin d’une vision uniformisée de l’aménagement du territoire, qui a trop souvent conduit à éloigner les services publics des populations qui en avaient le plus besoin. Les territoires de montagne ne sont pas les seuls à être concernés par les déserts médicaux, c’est l’ensemble de la ruralité qui l’est. Nous soutenons donc l’idée, mais nous voulons que cette attention soit portée à l’ensemble des territoires en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous allons voter cet article. Élue d’un territoire rural, voire hyper-rural, j’ai vu fermer des services d’urgences et des maternités depuis des années, ce qui entraîne des pertes de chances de survie en cas d’AVC ou de maladies particulièrement urgentes à traiter. Tout avait été pensé pour placer un hôpital au bout de chaque vallée, afin que chacun soit à moins de trente minutes, par la route, d’un service d’urgence et moins de quarante-cinq minutes, toujours par la route, d’une maternité. Mais cela a été détricoté par des années de politiques d’austérité et de baisse des budgets dans les services publics.Le groupe La France insoumise défend un renforcement massif du service public de santé, la réouverture des services d’urgence et des Ehpad publics, pour un service de santé de proximité, la mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement des professionnels de soins et du médico-social, le combat contre les déserts médicaux et l’instauration du 100 % sécu. Nous sommes attachés à un service public de santé pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Michel Fournier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la définition juridique des urgences. Le gouvernement propose de remplacer les termes de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence », qui inclut un ensemble de structures concourant à la prise en charge des urgences telles que les services de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation, et autres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 55 Contre 7
(L’amendement no 162 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Si l’article 2 de la présente proposition de loi vise à prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins pour l’ensemble des populations en montagne, l’inégalité spécifique d’accès aux soins pour les femmes ne doit pas être omise. Cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne a été documentée dans plusieurs rapports. Ainsi, la délégation aux droits des femmes du Sénat, dans son rapport « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues. Le nombre de maternités a été divisé par trois en quarante ans. Les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés.En conséquence, cet amendement propose que le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Sous cette forme, l’amendement est bien rédigé car il porte sur le projet régional de santé, alors que dans la version proposée en commission, c’était un élu qui était mandaté. Mon avis sera donc cette fois favorable. On ne peut pas s’opposer à ce que des mesures visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes soient imposées dans le projet régional de santé. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Michel Fournier. Je partage bien entendu cette volonté. La loi prévoit déjà que les projets régionaux de santé ont pour objectif principal la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, y compris entre les femmes et les hommes. L’article 2 a principalement pour vocation d’aborder les enjeux des prises en charge urgentes et dans les zones de montagne. Ceux que vous évoquez sont bien plus larges : il s’agit d’assurer un délai d’accès à des soins urgents vitaux qui peuvent concerner de façon équivalente les femmes et les hommes. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Pochon (ECOS). J’ai demandé la parole pendant que le ministre s’exprimait car je craignais qu’il ne donne un avis défavorable. Je soutiens cet amendement. Le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été mentionné par notre collègue Ferrer. Il faut savoir que 50 % des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux, alors que seulement un tiers de la population y vit. Le problème de l’inégalité entre les femmes et les hommes existe bien évidemment sur tout le territoire, mais il est aggravé dans des territoires où le manque d’anonymat, la distance, le manque de services de gendarmerie peuvent freiner la parole des femmes victimes et leur protection.Je tiens à insister sur la nécessité d’une coordination à l’échelle régionale. Dans mon département, l’année dernière, sept centres de santé sexuelle ont été fermés sur simple décision du département pour des soucis d’économie budgétaire. En conséquence, l’accès aux soins pour les femmes, pour les enfants et pour les jeunes hommes est freiné dans un département majoritairement rural. C’est un sujet important, qui plus est depuis la fermeture de la maternité de Die. (M Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 65 Contre 3
(L’amendement no 60 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous proposons que les maires des communes situées en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi « montagne », soient consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgences médicales les plus proches. Cette mesure fait écho à l’alinéa 4 de cet article 2, et cette consultation nous semble essentielle, même si elle ne relève pas de la compétence directe des collectivités. Il est bon que les maires des communes concernées prennent part à cette préparation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il s’agit d’un amendement très proche de celui que vient de présenter Mme Battistel, je n’ajouterai rien à sa présentation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il est vrai que l’article 2 prévoit seulement la présence d’un élu de montagne dans le conseil d’administration des ARS. Si nous voulons vraiment défendre les territoires de montagne et prendre en compte leur spécificité, cette proposition est intéressante. C’est pourquoi, plutôt que de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, j’émettrai un avis favorable.
M. Michel Fournier. Cet amendement introduit une consultation obligatoire de l’ensemble des maires des communes de montagne. Je partage évidemment la nécessité d’associer plus étroitement les maires, mais cette proposition paraît inopérante. L’expertise médicale doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés, en particulier des médecins urgentistes. Par ailleurs, cette proposition risquerait de compliquer inutilement les procédures d’urgence et d’alourdir la charge des maires. La loi prévoit déjà des mécanismes de concertation avec les collectivités territoriales et les projets régionaux de santé intègrent déjà les réalités locales. Au nom du gouvernement, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il n’est absolument pas question que les maires évaluent la gravité d’un cas et la pertinence de faire décoller un hélicoptère ! Il s’agit de les associer à l’organisation dans sa globalité, pas sur des cas précis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Au bénéfice de cette clarification, j’émets un avis de sagesse sur les deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
(L’amendement no 44 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 106 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur tous les articles, tous les amendements ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Alexis Jolly (RN). Les députés du groupe Rassemblement national sont défavorables à cet article, non pas parce que la question de la représentation des territoires de montagne dans les intercommunalités serait secondaire mais précisément parce qu’elle mérite mieux qu’un dispositif essentiellement cosmétique.Rien n’empêche les EPCI de créer dès à présent ce type de commission s’ils le souhaitent. Le problème est ailleurs. Il ne réside pas dans l’absence d’outil juridique mais dans la faible prise en compte des intérêts des communes de montagne, lorsqu’elles se trouvent dans des intercommunalités très étendues, où les équilibres démographiques et politiques conduisent parfois à marginaliser les territoires les plus ruraux, les plus enclavés. Les élus de montagne n’ont pas besoin d’une nouvelle réunion autour d’une table mais de réelles capacités d’action, d’un vrai poids politique et de simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce texte prévoit de créer une commission dédiée aux problèmes spécifiques de la montagne dans les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre comprend des communes de montagne, au moins partiellement – heureusement car rares sont les EPCI qui ne comptent que des communes de montagne.La création d’une telle commission peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales – aménagements, services publics, développement local. Toutefois, il ne s’agit pas d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir.Dans notre programme, nous défendons une véritable égalité territoriale fondée sur des moyens renforcés pour les collectivités, une planification écologique et sociale de ces territoires ainsi qu’une remise en cause des grandes structures intercommunales issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi Notre. Nous soutenons le rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en faveur des communes et la réaffirmation des trois échelons de la décentralisation – commune, département, région – afin de mettre fin à l’éloignement des citoyens des lieux de décision.Nous voterons cet article puisqu’il reconnaît la spécificité des territoires de montagne, même s’il ne prévoit aucune disposition pour contraindre les EPCI et les communes à protéger leurs espaces et à renforcer la participation citoyenne – au contraire, en l’état actuel de sa rédaction, avant l’examen de l’unique amendement, il ajoute des strates dans le mode de gouvernance, sans que cela affermisse l’ancrage dans le tissu local.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). La création d’une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. En commission, un sous-amendement de mes collègues écologistes a été adopté afin d’orienter les missions de la commission montagne vers la bifurcation écologique.Toutefois, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Aucune orientation globale n’est donnée aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux, ni sur la protection des glaciers, pourtant mis en avant en priorité dans l’exposé des motifs, ni sur la préservation de la biodiversité et des espaces montagnards, alors même que ces écosystèmes sont particulièrement vulnérables aux dégradations.L’article ne prévoit pas non plus de renforcer les mécanismes démocratiques, ni la participation citoyenne au sein des instances locales, se limitant à une multiplication de commissions thématiques sans réelle intégration des associations d’intérêt général ni des citoyens.C’est pourquoi l’amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission montagne pour les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Il s’agit de garantir la prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’amendement va beaucoup trop loin. On a prévu de créer une commission avec avis consultatif pour parler des thèmes liés à la montagne. Que vous vouliez rendre l’avis conforme me gêne car cela signifierait que seule une partie des élus de l’intercommunalité déciderait de ces sujets. Il faut préserver la libre administration des collectivités : c’est l’organe délibérant qui doit décider et non pas la commission. La commission peut rendre un avis consultatif sur les problèmes spécifiques à la montagne mais elle n’est pas là pour donner un avis conforme et décider. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 43 Contre 23
M. Alexis Jolly (RN). Les députés du groupe RN soutiendront cet article parce qu’il traite d’un enjeu central pour l’avenir des territoires de montagne : la gestion de la ressource en eau. L’eau est au cœur de tous les équilibres de la montagne puisqu’elle conditionne l’accès à l’eau potable, l’activité agricole, la production énergétique, la sécurité civile, la préservation des milieux naturels mais aussi une part importante de l’activité économique et touristique de nombreux territoires. Précisément parce que cette ressource devient de plus en plus stratégique, nous devons sortir des oppositions caricaturales qui ont trop souvent dominé le débat public ces dernières années. Pendant longtemps, une partie de la gauche écologiste a abordé ces sujets dans une logique presque exclusivement restrictive où chaque projet de stockage, chaque retenue, chaque aménagement était immédiatement présenté comme une menace. La réalité des territoires est beaucoup plus complexe, la montagne doit pouvoir organiser un usage équilibré et partagé de la ressource en eau, conciliant les besoins humains, agricoles, énergétiques et environnementaux. Refuser systématiquement toute capacité de stockage ou toute adaptation des infrastructures reviendrait à terme à fragiliser l’ensemble des activités de montagne.Certaines de ces dispositions figurent déjà dans d’autres textes qui seront examinés plus tard, notamment dans le projet de loi d’urgence agricole, mais cela ne retire en rien la pertinence de leur réaffirmation dans un texte spécifiquement consacré à la montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous en venons à nos désaccords. Cet article nous pose un sérieux problème puisqu’il favorise la création de réserves de stockage et de retenues collinaires mais en en refusant la hiérarchisation des usages et la moindre conditionnalité – à la sobriété par exemple.En effet, vous avez choisi de placer les loisirs de neige et la production de neige artificielle au même niveau que la satisfaction de besoins essentiels comme l’accès à l’eau potable, à l’eau pour la défense incendie ou l’abreuvement pour les cheptels. Nous ne pouvons l’accepter. Nous connaissons les résultats d’un modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel qui nécessite des retenues collinaires de plus de 100 000 mètres cubes parfois : artificialisation des sols, atteinte à la biodiversité, modification des écoulements et destruction des zones humides.La neige artificielle elle-même perturbe les sols. Le retard pris par la fonte et le ruissellement qu’elle entraîne aggravent l’érosion des sols et peut altérer la qualité de l’eau à proximité des aires de captage d’eau, sans parler de la mal-adaptation de ces territoires qui ne se préparent pas à ce qui finira inéluctablement par advenir – 90 % des 226 stations françaises seront en grande difficulté pour ouvrir dès 2050, c’est-à-dire dans vingt ans, sans que la neige artificielle, avec ce qu’elle implique de faramineuses dépenses énergétiques et hydrauliques, suffise à masquer ce qui est en train de se passer.Certains ici pensent sans doute que cela nous laisse vingt ans. J’estime au contraire que la loi sert à préparer et à anticiper l’avenir plutôt qu’à satisfaire des intérêts court-termistes, surtout lorsque la science et la vie nous enseignent que ce serait une erreur d’agir ainsi. Cet article est une ligne rouge pour nous et, s’il était accepté en l’état, les députés du groupe Écologiste et social voteraient contre la proposition de loi. Nous espérons, grâce à nos amendements généraux et de repli, pouvoir vous faire changer d’avis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans la lignée des propos de Mme Pochon, nous sommes également vent debout contre ce texte car le décalage est évident entre l’exposé des motifs de l’article et sa rédaction. Selon le premier, le dispositif se limiterait aux seules retenues collinaires multi-usages et exclurait les mégabassines ainsi que tout pompage dans les nappes phréatiques. La réalité est tout autre puisque le texte prévoit plus largement la possibilité de stocker l’eau, sans se limiter explicitement aux retenues collinaires. En pratique, la frontière technique entre retenue collinaire et réserve de substitution est relativement poreuse. Ces deux types d’ouvrage peuvent recourir à des eaux de surface même si les réserves de substitution reposent le plus souvent sur des prélèvements ou des pompages dans les nappes ou les cours d’eau, tandis que les retenues collinaires sont principalement alimentées par le ruissellement des eaux de pluie et les écoulements naturels, dispositifs auxquels nous serions plutôt favorables s’ils correspondaient aux intentions réelles des auteurs du texte.D’autre part, l’interdiction de pompage ne concerne pas l’ensemble des nappes phréatiques mais uniquement les nappes inertielles, c’est-à-dire des nappes profondes dont le renouvellement est très lent, ce qui laisserait subsister la possibilité de prélever dans d’autres types de ressources en eau.Enfin, la rédaction du texte laisse planer une ambiguïté importante puisqu’il n’y est nullement explicitement précisé qu’il se limite aux retenues collinaires, qu’il exclut les mégabassines ou que les pompages en montagne ne se feront pas dans les nappes. Vous comprendrez donc que nous sommes curieux de connaître le sort des amendements que nous avons déposés pour rééquilibrer le texte et mettre fin aux dysfonctionnements.Rappelons que le programme de La France insoumise pour 2027 prévoit d’inscrire l’accès à l’eau, son assainissement et le droit à l’hygiène comme bien fondamental et d’instituer un haut-commissariat à l’eau pour organiser une gestion intégralement publique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet article est très important puisqu’il traite de la gestion de la ressource en eau, de sa répartition et du multi-usage qui en est fait, orienté en priorité, grâce aux amendements que nous avons fait adopter en commission, vers l’accès à l’eau potable, à la réserve incendie, à la biodiversité, les loisirs passant en dernier, qu’il s’agisse de la pratique du ski ou des activités nautiques comme le canoë-kayak – on se focalise sur le ski, mais n’oublions pas que les territoires de montagne permettent aussi de pratiquer des sports d’eau.Il nous a également paru important d’introduire en commission la consultation systématique des commissions locales de l’eau qui sont, à l’échelle locale, une sorte de parlement de l’eau réunissant les services de l’État mais aussi les industriels, les associations environnementales, les élus locaux. C’est de cette façon que les décisions liées à la répartition et à la gestion du multi-usage de l’eau se prendront au plus près des territoires. Il est donc essentiel de maintenir le caractère systématique de l’avis des commissions locales de l’eau (CLE).
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous sommes au cœur d’un sujet central. L’objectif principal est, bien entendu, de sécuriser le stockage de l’eau en montagne pour en assurer un multi-usage mais je souhaiterais que nous abordions sereinement un sujet qui fait d’ordinaire polémique, celui de la neige de culture. Je voudrais rectifier ce que les propos de nos collègues laissent à penser. C’est en général des secteurs stratégiques de nos stations qui investissent dans la neige de culture, pour continuer à proposer un produit neige à leurs clients et faire vivre les territoires de montagne. On n’investit pas dans la neige de culture dans des endroits déjà fragilisés ou dont nous savons qu’ils seront fragilisés dans les prochaines années. Au contraire, ces investissements sont pratiqués de façon raisonnée dans des secteurs où nous savons que nous pourrons encore skier dans vingt-cinq ou trente ans.Je regrette que nous oubliions trop souvent, lorsque nous abordons la question de la neige de culture et du ski, que la neige est notre poumon économique, notre industrie, ce qui nous nourrit, ce qui nous fait vivre, ce qui nous permet d’ouvrir encore des écoles. Je ne comprends pas qu’on ait tant de mal à accepter une montagne vivante et multiple, à comprendre que sur moins de 3 % du territoire montagnard, nous ayons une activité économique parmi les plus florissantes, qui nous pousse vers l’avenir et qui se soumet elle-même à l’innovation pour s’adapter au changement climatique.Il est absolument faux d’affirmer que les stations ne mettent rien en place pour s’adapter au réchauffement climatique. La neige de culture est simplement là pour sécuriser une pratique, aux côtés d’autres innovations.Quant à ceux qui parlent d’activités de remplacement, j’attends qu’ils me disent quelles sont les activités qui remplaceront la création de valeur et de richesse d’un domaine skiable.