« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques nos 66 et 116, visant à supprimer l’article 4. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 4 consacre une logique de stockage de l’eau dans les zones de montagne. Il envisage l’eau comme une ressource à répartir entre usages économiques – irrigation, industrie, production d’énergie, neige de culture – et usages vitaux, sans hiérarchisation claire entre eux.En orientant la politique de l’eau vers le développement d’infrastructures de stockage dans un contexte de dérèglement climatique qui rend les zones de montagne particulièrement vulnérables – en France, les températures y ont déjà augmenté d’environ 2 °C depuis le XXe siècle et les glaciers alpins ont perdu près de 70 % de leur volume depuis 1850, accentuant la pression sur la ressource en eau –, l’article 4 contribue à artificialiser davantage le cycle de l’eau, sans traiter les causes structurelles de sa raréfaction.Plusieurs travaux scientifiques, notamment ceux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), démontrent que les dispositifs de stockage ne constituent pas une réponse suffisante aux épisodes de sécheresse et qu’ils peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques, notamment lorsqu’ils sont implantés sur des zones humides ou des cours d’eau sensibles.Par ailleurs, la notion de « nappes inertielles » introduit une interdiction seulement partielle du pompage, laissant subsister des prélèvements sur d’autres nappes ou ressources, ce qui entretient une ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines.Enfin, cet article ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, mettant sur un même plan des besoins essentiels – boire de l’eau – et des usages économiques ou récréatifs, alors même que les conflits d’usage s’intensifient déjà dans de nombreux territoires.Partisans d’une logique de protection du cycle de l’eau – considérée comme un bien commun –, de sobriété des usages et d’adaptation au dérèglement climatique, nous considérons que l’article 4 constitue une réponse inadaptée et potentiellement aggravante aux défis hydriques des territoires de montagne et nous souhaitons donc sa suppression.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’article 4 modifie les objectifs de la loi « montagne » de 1985 afin de promouvoir une politique d’usages partagés et de stockage de la ressource en eau. Énumérant les différents usages concernés sans les hiérarchiser, il intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l’eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées.Pour répondre à notre collègue Émilie Bonnivard, je tiens à dire que tout le monde aime la neige et que personne ici n’est opposé aux sports d’hiver ; reste que, dans vingt ans, 90 % des stations de ski françaises n’auront plus de neige naturelle.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il nous faut donc anticiper et préparer nos territoires à la raréfaction. (Mme Émilie Bonnivard fait des signes de dénégation.) Vous niez le fait qu’il n’y aura pas de neige dans 90 % de nos stations d’ici à 2050 parce que les glaciers disparaissent ?
Mme Marie Pochon (ECOS). Bref, ce sujet devrait nous préoccuper. Il nous incombe de faire la loi, c’est-à-dire de prévoir ce qui se passera dans dix ou vingt ans pour nos territoires, raison pour laquelle nous défendons cet amendement de suppression.Dans un contexte de raréfaction de la ressource, la rédaction de l’article 4 pose plusieurs difficultés : elle ne hiérarchise pas les usages, je le répète, elle ne prévoit aucune exigence préalable de sobriété et place des usages récréatifs au même niveau que des besoins essentiels. Elle risque ainsi d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage, et revient à organiser la gestion de la pénurie sans s’attaquer aux pressions qui l’aggravent.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je vais prendre un peu de temps sur cet article.Que prévoit-il ? La création de retenues collinaires. On ne pompe pas dans la nappe. On ne fait pas de mégabassines : c’est clairement dit. C’est le sens du texte. Ces retenues collinaires sont placées d’une manière équilibrée puisqu’elles ne sont ni sur les zones tampons ni sur les zones humides. Il faut bien comprendre tout cela. On capte l’eau quand elle est là…
M. Jean-Pierre Vigier (DR). …et on la redistribue quand on en a besoin. Vous le savez, pour une quantité d’eau donnée sur une année, il y en a davantage au printemps et en automne et moins en été, alors qu’on en a besoin à ce moment-là. Donc on la capte quand elle est abondante ; on la stocke puis on la redistribue en temps utile. Premier point.Deuxième point : le multi-usage. Je vais vous rassurer sur le sujet de l’ordre de priorité. En commission du développement durable, nous avons validé un amendement très important de Marie-Noëlle Battistel visant à ce que la création de retenues collinaires soit soumise à l’avis de la commission locale de l’eau, au sein de laquelle siègent les élus, les associations et les acteurs du territoire. La CLE décidera de la création de ces retenues collinaires et de l’ordre de priorité des usages, qui peut varier d’un territoire à un autre : dans certains territoires, la priorité est d’éviter les incendies tandis que, sur d’autres, ce peut être l’abreuvement et la disponibilité en eau potable. On est pile dans le droit à la différenciation puisque l’on s’adapte à la spécificité des territoires.Enfin, on a ajouté un usage, défendu par notre collègue Bonnet, celui de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels.Voilà, le contenu de cet article. Il n’y a, je le répète, ni mégabassine ni pompage dans la nappe, et ce sont les acteurs locaux qui décident de créer, ou non, la retenue collinaire et de fixer l’ordre de priorité.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je donnerai un avis favorable à plusieurs amendements à l’article. En premier lieu, un amendement de Marie-Noëlle Battistel qui y insère le mot « sobriété » : c’est l’essence même de cet article. La création de la retenue collinaire sur avis des élus, avec un positionnement équilibré : c’est exactement la sobriété.Je donnerai également un avis favorable à l’amendement de notre collègue Echaniz, qui ajoute « l’usage pastoral » à la liste des usages. Si aujourd’hui on parle « d’abreuvement », l’expression « usage pastoral » est plus claire. Au surplus, 2026 est l’année du pastoralisme et il est très important que l’activité pastorale soit intégrée au texte. Cette clarification compte pour nos éleveurs.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Enfin, j’accepterai aussi un amendement qui intègre l’artisanat au texte parce que c’est l’activité économique qui maille nos territoires de montagne.Voilà ce que disent l’article 4 et les amendements auxquels je suis favorable. C’est tout ! Il ne faut pas réinventer les choses ou faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Pour toutes ces raisons, je suis très fortement défavorable aux deux amendements de suppression de l’article 4, texte qui organise une bonne gestion des ressources en eau sur nos territoires de montagne.
M. Michel Fournier. Sans répéter ce qui vient d’être exprimé, en montagne, la ressource en eau est multi-usage. L’eau est stockée naturellement sous forme de neige ; quand les écoulements reprennent, l’eau peut servir à tous les usages, selon la hiérarchie qui a été précisée.L’eau peut être stockée dans des retenues collinaires multi-usages, dont le remplissage – il est important de le préciser – ne s’effectue pas par pompage dans les nappes phréatiques inertielles, qui doivent être préservées.Il manque peut-être à cet article 4 la mention selon laquelle les projets de stockage en eau sont conduits en prenant en compte les besoins des milieux, ce qui est prévu par le code de l’environnement. Ainsi, mesdames les députées, je vous propose de retirer vos amendements au profit de l’amendement de repli no 77, sur lequel j’émettrai un avis favorable.
M. Alexis Jolly (RN). Notre débat est en train de se focaliser sur la question des canons à neige et des retenues collinaires. Alors que la France compte 250 stations de ski et 3 000 remontées mécaniques, alors que 550 millions d’euros ont été investis par les acteurs de la montagne cette année, la gauche nous dit…
M. Alexis Jolly (RN). …que le ski, c’est fini ; que la montagne, c’est terminé ; que la neige, il n’y en aura plus ; que les canons à neige sont un crime et que les retenues collinaires sont des mégabassines ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)À La Clusaz, une bataille juridique de cinq ans a été livrée pour bloquer une retenue de 148 000 mètres cubes quand une seule chute de neige de 10 centimètres sur la commune représente plus de 400 000 mètres cubes d’eau : cherchez l’erreur !Parlons chiffres, puisque la gauche n’aime pas ça : en Savoie, la neige de culture représente moins de 0,10 % des prélèvements d’eau du département ; elle consomme 4 000 mètres cubes par hectare, contre 5 000 mètres cubes pour l’arboriculture, étant observé que – cela a été dit – la quasi-intégralité de l’eau projetée par les canons à neige retourne dans le sol au printemps. Enfin, les enneigeurs consomment dix fois moins d’énergie qu’il y a dix ans.
M. Alexis Jolly (RN). …il y a des familles, des saisonniers, des moniteurs, des restaurateurs, des commerçants, des maires de petites communes qui n’ont pas de plan B. Quand vous fermez une station, Messieurs-dames les bien-pensants de la gauche, vous ne sauvez pas la planète, vous tuez la montagne.
M. Alexis Jolly (RN). La montagne n’a pas besoin qu’on l’accompagne mais qu’on sécurise ses ressources en eau, qu’on autorise ses retenues, qu’on modernise ses infrastructures. C’est ça, défendre la ruralité et la France qui travaille.Je le dis franchement : la montagne française a davantage besoin de gens qui investissent comme Tony Parker (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS),…
M. Alexis Jolly (RN). …comme le Club Med, comme la Compagnie des Alpes, que des écologistes qui passent leur temps à expliquer pourquoi il ne faudrait plus rien faire en France. Alors, nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …et son approche de la montagne, c’est-à-dire une approche mercantile, qui voudrait transformer nos territoires alpins en une sorte de grand Luna Park…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Moi, je souhaite revenir sur l’expression « retenue collinaire ». M. le ministre et M. le rapporteur l’utilisent comme s’ils imaginaient un trou dans la terre avec une jolie bâche tendue aux quatre coins du trou. On attendrait qu’il neige ou qu’il pleuve pour recueillir précieusement l’eau, qui serait ensuite conservée pour être transformée en neige artificielle – excusez-moi, je n’arrive toujours pas à parler de « neige de culture ».Mais jusqu’où irez-vous, vous toutes et tous, qui désirez prolonger au-delà du raisonnable l’activité du ski que tout le monde sait condamnée ? Quelle est votre limite dans cette logique ? Dès lors que les canons à neige ne fonctionnent pas au-dessus de 5 oC, que ferez-vous ? Stockerez-vous des quantités phénoménales de neige pour l’épandre ? Pendant combien d’années, pendant combien de décennies ? Dans quel but ? Pour préserver l’emploi ? Comme au Qatar, qui a créé une station de ski en plein désert ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Peu importe l’énergie que ça coûte, peu importent les dégâts sur l’environnement et la production de CO2, on produit de la neige parce qu’il y a une demande et que ça crée de l’emploi… Encore une fois : jusqu’où irez-vous ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Moi, j’aimerais bien qu’au cours de ce débat sur l’article 4, vous nous expliquiez votre vision. Vous pourriez nous dire : « On va continuer un petit peu, parce qu’il faut que les professionnels du secteur aient le temps de s’adapter. »
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Expliquez-nous pendant combien de temps il faut les laisser s’adapter et ce que nous attendons pour proposer d’autres activités ! Je suis curieux d’entendre vos réponses.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Ce qui est vraiment dommage dès qu’on parle de stations de ski et de neige de culture, c’est qu’on est dans l’idéologie et qu’énormément de contrevérités sont dites. C’est terrible parce que, derrière, c’est la vie des gens. Nous devrions chercher l’intérêt général et nous ne pouvons pas nous baser sur des mensonges.Madame Pochon, quelles sont vos sources pour dire que 90 % des stations n’auront plus de neige naturelle en 2050 ? Selon un document Météo-France-Inrae de 2025, 95 stations sur 226, représentant 10 % de l’offre de ski, – c’est peut-être là où il y a une confusion dans vos papiers – présenteraient un risque très élevé de manque de neige en 2050.
Mme Émilie Bonnivard (DR). On ne peut pas dire n’importe quoi, ici, quand l’avenir des gens est en jeu ! Ce n’est pas possible. On peut avoir des visions divergentes sur l’avenir de la montagne mais on ne peut pas dire des mensonges. Ça, je ne le laisserai pas faire.S’agissant de l’avenir de la montagne, les choses sont très claires pour nous, monsieur Coulomme : nous souhaitons continuer à investir dans nos stations, de manière raisonnée, parce qu’elles nous font vivre. Personne – vous compris – n’a trouvé d’activité de substitution. Une disparition des stations provoquerait donc un exode rural massif.Nous continuons à investir dans notre industrie pour réindustrialiser le pays : faisons de même pour la montagne ! (M. Vincent Descoeur applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Le Rassemblement national ment éhontément. Je suis désolé, madame Bonnivard,…
M. Emeric Salmon (RN). Elle n’est pas au Rassemblement national, du moins pas encore ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …mais ce que nous disons repose sur des chiffres, pas sur de l’idéologie. La neige artificielle recouvre 35 % des pistes de ski françaises et requiert 20 à 25 millions de mètres cubes d’eau par an, soit la consommation d’une ville comme Grenoble – une ville de montagne, vous en conviendrez, ou qui n’en est pas très éloignée.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Mais non, cela représente l’équivalent des fuites du réseau de Grenoble !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Une seule couche nécessite environ 4 000 mètres cubes d’eau par hectare et, souvent, la neige doit être renouvelée au cours de la saison.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ma chère collègue, je ne vous ai pas interrompue, me permettrez-vous de terminer mon propos ? Les esprits s’échauffent, réenneigons-nous quelques instants ! (Sourires.)Vous avez remis en cause les données fournies par notre collègue Marie Pochon. Là encore, prenons garde aux fake news, aux mensonges ! Mme Pochon vient de me montrer où elle avait trouvé le chiffre en question : sur le site du ministère de la transition écologique !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Madame Bonnivard, nous pouvons certes choisir l’assoupissement et l’attentisme, en nous disant que nous ne servons à rien.Si 100 % des stations présentent un risque très élevé de faible enneigement naturel d’ici à 2100, cela signifie que ce pourcentage augmentera progressivement entre aujourd’hui et la fin du siècle. Notre collègue a donné le chiffre pour 2050, dans vingt-quatre ans – autant dire demain matin.Quand on fait la loi, comme c’est notre cas ici, il faut anticiper et pas seulement penser à ce qu’on pourra raconter à ses électeurs la semaine d’après. Il faut laisser de côté la démagogie et nous demander comment nous pouvons préserver l’avenir de la montagne, de notre planète et, en effet, des familles de celles et ceux qui vivent sur ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Didier Padey (DEM). Je prends la relève de notre collègue Émilie Bonnivard : je suis abasourdi par ce que j’entends. J’étais encore maire il y a peu ; vous prenez les élus de montagne pour des imbéciles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
M. Didier Padey (DEM). Franchement, croyez-vous que les élus de montagne veulent sacrifier la montagne, alors qu’ils y vivent ?Je souhaite vous lire la définition de l’intelligence collective : il s’agit de « la capacité d’un groupe à collaborer pour résoudre des problèmes, créer ou innover de manière plus efficace qu’un individu seul ». Or les élus de montagne travaillent ensemble, pour leurs montagnes, leurs villages, leurs stations. Vous les prenez, je le répète, pour des imbéciles – c’est honteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais nous aussi, nous avons des élus de montagne !
Mme Danièle Carteron (EPR). Je ne suis députée que depuis deux semaines. Je ne comprends pas pourquoi nous perdons notre temps plutôt que de lire l’article 4. Ainsi, il vise à « favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols […] et les loisirs de neige ». Cette mention des loisirs de neige n’est qu’un élément dans une liste qui en contient bien d’autres. Plutôt que de supprimer tout l’article, pourquoi ne pas simplement déposer des amendements supprimant spécifiquement cette mention ?
Mme Danièle Carteron (EPR). Nous sommes en train de perdre vingt minutes – la montagne n’a pas le temps d’attendre. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Je rejoins notre collègue Didier Padey : comme je l’ai dit en commission… (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je me permets de terminer mon propos. Comme je l’ai dit en commission, moi aussi je suis une élue de montagne. Nous ne sommes pas des imbéciles, mais les premiers gardiens de nos montagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je précise que nous ne perdons pas de temps : j’ai pris un orateur par groupe et tous les groupes ne se sont pas inscrits. Je prendrai moins d’interventions dans la suite de la discussion.La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je vais calmer les débats : nous nous trompons de sujet. J’ai l’impression que vous avez oublié une étape, à savoir l’amendement no 78 de Battistel…
M. Jean-Pierre Vigier (DR). …de notre collègue Marie-Noëlle Battistel – excusez-moi Marie-Noëlle.Cet amendement restreint la création d’ouvrage de stockage d’eau aux retenues collinaires.Par ailleurs, l’ordre de priorité des usages est défini par la CLE.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Laissons la démocratie locale faire son œuvre ! Ce n’est pas à la représentation nationale de fixer ces priorités. Je le répète : quelle légitimité aurais-je, moi par exemple, à décider que tel usage est prioritaire dans un secteur donné, comme la sécurité dans les Alpes ou l’abreuvement du bétail et le pastoralisme dans les Pyrénées ? Laissons la démocratie locale décider à travers les CLE – elles ont une légitimité locale car elles représentent les acteurs de la montagne et plus largement des territoires.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ce sont elles qui décideront s’il est pertinent de créer des retenues collinaires.Monsieur Coulomme, le texte est clair : l’interdiction du pompage dans les nappes inertielles est inscrite à l’article 4.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier. Ce débat porte sur l’utilisation de la neige artificielle alors que les usages de l’eau en montagne sont multiples. Comme l’a dit le rapporteur, la hiérarchisation des usages doit être définie localement. Il est important d’autoriser ces retenues, qui, il faut le rappeler, ne recourront pas au pompage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 52
(Les amendements identiques nos 66 et 116 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous souhaitons garantir une gestion de l’eau fondée sur l’intérêt général, la sobriété et la stricte protection des nappes, en hiérarchisant clairement les usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines.Il apparaît indispensable de protéger les eaux souterraines qui, selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent environ 66 % de l’eau potable distribuée en France et plus de 60 % des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable. Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations.Dans les territoires de montagne, cette vulnérabilité est accentuée : les reliefs reposent souvent sur des nappes de faible ampleur qui dépendent fortement des précipitations et de l’enneigement.Or, selon les travaux de synthèse du BRGM et les observations climatologiques dans les massifs alpins, la durée d’enneigement a diminué de 25 à 30 % depuis le début des années 1970, réduisant d’autant la recharge naturelle des aquifères et fragilisant les équilibres hydrologiques locaux.Par ailleurs, la ressource devient de plus en plus dépendante des aléas climatiques. Elle est donc structurellement plus fragile dans les territoires montagneux. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement : il répond aux défis structurels de raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique tout en prenant en compte les tensions auxquelles sont soumis les milieux aquatiques en montagne.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous écartez le débat d’un revers de la main en affirmant que nous l’avons déjà eu, mais ce n’est pas le cas.Vous avez enchaîné des assertions qui, de notre point de vue, sont tout à fait inexactes. Vous dites que la CLE détiendra la clé – sans mauvais jeu de mots – de la hiérarchisation des usages prioritaires de l’eau. Je vais vous démontrer le contraire : il suffira qu’un maître d’ouvrage décide de construire dans une commune donnée un bassin de pompage – dans votre terminologie, à laquelle je ne peux décidément pas m’habituer, vous parlez de retenue collinaire, alors qu’il s’agira bien d’une station de pompage. Ce maître d’ouvrage sera libre de redistribuer comme il l’entend l’eau qu’il aura ainsi captée.Deuxième erreur, ou mensonge, je ne sais pas : vous affirmez qu’aucun prélèvement ne sera fait dans les nappes. C’est vrai pour les nappes inertielles, celles qui sont profondes, mais le texte ne prévoit pas d’interdire le pompage dans les nappes phréatiques.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est ce que nous pointons depuis le début !Dans les lois qui régissent la consommation, la dernière étape de la consommation d’un produit est qualifiée de destruction. L’usage de l’eau qui sera fait en dernier ressort, par exemple pour produire de la neige artificielle, correspond donc à une destruction d’eau. Ce n’est pas un cycle vertueux, vous ne retrouverez pas le produit initial.Dans le massif où je vis, le massif des Bauges, des communes sont régulièrement contraintes de faire appel à des camions-citernes pour assurer leur approvisionnement en eau potable. La ressource est déjà en tension, alors qu’il ne s’agit même pas d’une zone de haute altitude, où les effets du réchauffement climatique se font encore plus sentir.En raison de cette tension sur la ressource, nous ne pouvons pas nous passer des limitations que les amendements que nous examinons instaureraient.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous nous éloignons du sujet.Tout à l’heure, M. le rapporteur a indiqué qu’il émettrait un avis favorable sur plusieurs amendements à l’article 4 afin d’éviter l’embourbement en coconstruisant une solution avec l’ensemble des groupes qui ont envie d’y travailler.Vous voyez bien que le nombre d’amendements à l’article 4 représente un défi. À minuit, nous devons avoir terminé l’examen de ce texte. Ainsi, nous pourrons dire aux femmes et aux hommes qui vivent dans les zones de montagne que nous avons travaillé pour eux en votant ce texte et en faisant notre travail de parlementaire.Or, depuis tout à l’heure, certaines prises de parole, notamment celle du collègue qui vient de s’exprimer, me semblent relever de l’obstruction – c’est l’expérience qui parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je demande donc aux collègues qui souhaitent que ce texte soit adopté aujourd’hui de poursuivre le débat en acceptant, comme l’a fait M. le rapporteur, les concessions, les compromis et les amendements déposés notamment par celles et ceux qui se posent des questions sur l’article 4. Ne laissons pas l’examen de ce texte, je le répète, s’embourber : les femmes et les hommes qui vivent en ou de la montagne ont besoin de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La droite nous reproche de faire de l’obstruction mais c’est bien le groupe RN qui a demandé des scrutins publics sur tous les amendements et tous les articles !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 80 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Si vous me le permettez, je défendrai ensemble les amendements nos 80 et 90 afin d’être plus efficace.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ils portent en effet sur le même sujet : il s’agit d’adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource, tensions dont nous venons de parler longuement. Je propose d’introduire la notion de sobriété dans les usages de l’eau et de l’associer à la logique de partage de la ressource. Il est nécessaire de faire figurer le mot sobriété dans ce texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je donne un avis défavorable à l’amendement no 80 et favorable au no 90.Je m’explique : ce qui me gêne avec l’amendement no 80, c’est l’ajout du mot « éventuellement ». L’objectif de l’article 4 est d’autoriser les retenues collinaires qui permettront de capter l’eau, de la stocker et de la redistribuer. Comme je l’ai déjà dit, les retenues collinaires procèdent par essence du principe de sobriété. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement no 90, qui se contente d’introduire le principe de sobriété en matière de politique de l’eau en zone de montagne.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Michel Fournier. Je partage la position du rapporteur : je demande le retrait de l’amendement no 80 au profit de l’amendement no 90 qui introduit la notion de sobriété – introduction nécessaire, contrairement à la restriction que contient l’amendement no 80.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le comportement des législateurs que nous sommes m’inquiète. Nous songeons à introduire dans la loi des notions comme celle de sobriété, alors que ce terme n’a aucun fondement juridique. Qu’est-ce que la sobriété ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La sobriété n’engage que ceux qui le veulent bien. Ainsi, le Dry January invite à la sobriété, mais chacun est libre d’y participer ou non.Cette approche a donc quelque chose d’étonnant : il semblerait que certains cherchent à allonger la liste des usages prioritaires de l’eau afin de lever les obstacles susceptibles de se dresser sur la route de celles et ceux qui veulent faire un usage détourné de l’eau – par opposition aux usages légitimes, comme l’abreuvement des animaux dans le cadre du pastoralisme ou l’adduction d’eau potable vers les stations. D’ailleurs, notre assemblée compte apparemment plus de défenseurs des stations de sports d’hiver que de défenseurs des villages de montagne, alors que ces derniers sont plus nombreux.La sobriété n’est donc pas à nos yeux une notion pertinente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Battistel, maintenez-vous les deux amendements ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Oui, mais je tiens à répondre à notre collègue Coulomme qui ne sait pas ce que veut dire la sobriété (Rires sur divers bancs), et qui considère donc qu’un parlementaire n’aurait pas à utiliser ce terme. On en parle pourtant sens cesse en matière énergétique, et j’ai même noté que son amendement qui va suivre, no 65, mentionne d’ailleurs des « mesures de sobriété ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.) Désolé, mais, quand on est parlementaire, on peut aussi déposer des amendements employant le terme sobriété, y compris en vue d’une sobriété générale sur les usages de l’eau. Il est inutile de s’envoyer à la figure des allégations d’inadaptations lexicales sur des textes de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 38
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 41 Contre 23
(L’amendement no 90 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ;Discussion de la proposition de loi instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et le personnel qui y travaille ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.La séance est levée.