« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Explications de vote
M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a le mérite d’être ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple avancée pour mieux protéger les Français. Nous la soutiendrons donc. Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques ajustements.Nous voterons en faveur de cette proposition de loi car, je le répète, l’intérêt de la France et des Français demeurent et seront toujours la seule boussole du Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Huées sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 522 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 345 Contre 177
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. Charles Rodwell (EPR). Il y a un an et demi, Philippine a été assassinée. Elle habitait ma circonscription. J’ai alors pris l’engagement, auprès de sa famille, de défendre un texte guidé par deux principes. (De nombreux députés quittent l’hémicycle au cours de l’intervention de M. le rapporteur.)
M. Charles Rodwell (EPR). Le premier consistait à garantir un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, dans le respect de l’État de droit. Je suis fier que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale respecte pleinement ce principe fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Le second principe qui a présidé à l’élaboration du texte était la volonté d’aboutir à un soutien transpartisan. À cet égard, je remercie le gouvernement pour son soutien – notamment le premier ministre Lecornu et Michel Barnier, d’abord en tant que premier ministre puis en tant que député (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem) – mais aussi le président de mon groupe Gabriel Attal, l’ensemble des groupes du socle commun et tous les députés qui ont accepté de soutenir cette proposition de loi. (Bruit persistant de conversations.)Je ressens néanmoins deux regrets à l’issue de ce débat. Le premier, c’est l’obstruction. En la matière, les masques tombent : certains députés ont expliqué dans cet hémicycle que la fierté de la France était de régulariser des terroristes sous OQTF plutôt que de les enfermer.
M. Antoine Léaument. Menteur !
M. Charles Rodwell (EPR). Ce n’est pas la conception que je me fais de l’État de droit (Mêmes mouvements), et je ne me résignerai jamais à l’impuissance : l’État de droit, c’est à la fois le respect de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.Mon second regret est de constater que le Parti socialiste de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve paraît bien loin. Il y a dix ans, face aux attaques terroristes, le Parti socialiste a su prendre des mesures, en créant notamment le parquet national antiterroriste. C’est pourquoi cela me fait mal au cœur, chers collègues, de vous voir totalement alignés sur la position de La France insoumise,…
M. Charles Rodwell (EPR). …plutôt que de soutenir des mesures concrètes qui garantissent la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, Dem, HOR et UDR.)
M. Damien Girard (ECOS). Et votre alignement sur le RN, on en parle ?
M. Charles Rodwell (EPR). Je tiens à dire aux Français qui nous regardent que d’autres forces républicaines de cette assemblée continuent le combat pour trouver, coûte que coûte, ce juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous remercie d’avoir soutenu ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les députés du bloc central n’étaient pas présents lors de la discussion !
M. Charles Rodwell (EPR). Le combat continue au Sénat, avant l’adoption finale du texte, j’espère avant l’été. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Commission mixte paritaire
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (no 2701).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Hetzel (DR). Ce texte arrive enfin au bout de son chemin parlementaire.
M. Patrick Hetzel (DR). Après des mois de travail et de débats nourris, semés d’obstacles et parfois même d’obstruction – une nouvelle motion de rejet sera encore débattue dans quelques instants –, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord : un accord solide, équilibré et utile. Je le dis d’emblée : c’est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français, une bonne nouvelle pour notre pacte républicain.En effet, de quoi parlons-nous ? D’une fraude devenue de plus en plus protéiforme, qui touche tous les secteurs – entreprises, prestations sociales, travail dissimulé, formation professionnelle – et qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance et la solidarité. Chaque euro fraudé, c’est un euro qui manque à nos services publics ; chaque abus, c’est une injustice supplémentaire pour celles et ceux qui respectent les règles. Face à cet enjeu, nous avions un devoir : celui d’agir – d’agir efficacement. Ce texte nous le permet.Il renforce d’abord les capacités de détection, grâce à un meilleur partage des données et à un contrôle plus ciblé. Il donne ensuite les moyens de sanctionner plus fermement, avec des pénalités accrues et des mécanismes de recouvrement plus efficaces. Il permet enfin de prévenir en encadrant mieux les secteurs les plus exposés, du RSA au travail dissimulé en bande organisée, en passant par certaines dérives dans la formation professionnelle ou encore les plateformes.Au-delà de ces mesures, je salue l’important travail de coconstruction législative qui a été effectué. Ce texte n’est plus uniquement celui du gouvernement ; il est devenu celui du Parlement. Après de nombreuses auditions et de nombreux échanges avec différentes parties prenantes, il a été profondément enrichi, amélioré et consolidé.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un grand nombre d’articles ajoutés, une large convergence entre les deux chambres du Parlement et, finalement, un accord clair obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière. Oui, nous avons su construire un texte juridiquement solide, opérationnel et fidèle aux réalités du terrain qui confirment le développement de la fraude en bande organisée.Ainsi, nous avons su répondre à une attente forte de nos concitoyens qui ne comprennent plus que certains fraudent en toute impunité pendant que la grande majorité des Françaises et des Français respectent les règles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ils attendent de nous de la fermeté, mais aussi de la justice. Ce texte apporte les deux.La commission mixte paritaire a été conclusive : cela nous oblige désormais. Nous ne sommes plus au temps des hésitations ou des postures ; nous en arrivons au moment de la prise de décision. Chaque jour qui passe sans ce texte, ce sont des fraudes qui continuent, des moyens qui manquent et une confiance de nos concitoyens en nos institutions qui s’érode.À l’inverse, en votant ce texte, nous permettons une entrée en vigueur rapide de mesures attendues, concrètes et efficaces. Nous envoyons un message clair : la République ne tolère pas la fraude. De même, nous réaffirmons un principe simple : les droits impliquent les devoirs. Enfin, nous faisons vivre ce qui nous rassemble : l’exigence d’équité entre concitoyens.Chers collègues, ce texte est désormais prêt ; il est abouti ; il est nécessaire. Alors, votons-le avec responsabilité, pour nos finances publiques, pour la justice sociale et pour la confiance des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Daniel Labaronne applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. Telle est la logique de ce texte, de sa première à sa dernière ligne. À cet égard, je souhaite d’emblée couper court aux affabulations qui ont prospéré tout au long de son examen.Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle. Il vise les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…
M. David Amiel. …qu’il s’agisse de la fraude fiscale – le texte qui vous est soumis renforce considérablement certains dispositifs en la matière –…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il n’y a rien du tout contre la fraude fiscale !
M. David Amiel. …ou de la fraude à la sécurité sociale.Je répète depuis cette tribune ce que j’ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c’est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n’en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d’agir contre ces pratiques.C’est d’ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l’Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…
M. David Amiel. …ont animé ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l’examen du texte. De même, au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros ont apporté des contributions décisives.En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s’agissait d’un angle mort, désormais comblé par ce texte.Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions par les plus grandes fortunes. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront être recouvrés directement par le comptable public.Enfin, la durée de garde à vue pourra être portée à quatre-vingt-seize heures pour les cas de fraudes aux finances publiques les plus graves, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de mieux exploiter les données et d’aller au bout des investigations. De telles mesures sont nécessaires face à des mafias de la fraude puissamment organisées, dotées de moyens sophistiqués de dissimulation, reposant sur des mécanismes hautement technologiques.Ce texte permettra également de mieux recouvrer les sommes fraudées, en particulier en matière de fraude sociale, laquelle, je le répète, est à 64 % le fait de professionnels. En 2025, plus de 1,5 milliard d’euros ont été détectés et redressés au titre de la lutte contre le travail dissimulé – deux fois plus qu’il y a cinq ans –, mais cela ne suffit pas.Il faut désormais anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C’est tout le sens de la procédure de flagrance sociale, qui permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité avant même que les services ne puissent intervenir. Dans le même esprit, la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée.Voilà autant d’outils concrets que ce projet de loi, amendé par la commission mixte paritaire, vise à déployer.Les Françaises et les Français nous demandent d’être cohérents : on ne peut pas exiger des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude. Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Alors que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi, je tiens à saluer l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés pour son adoption et, par la même occasion, celles et ceux qui se sont mobilisés ces dernières années pour mieux lutter contre toutes les formes de fraude sociale. En effet, ce texte s’inscrit dans une dynamique d’action plus large, qui comprend notamment des engagements inédits pris par Gabriel Attal il y a précisément trois ans. Grâce au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023, nous avons amélioré la détection des fraudes aux cotisations sociales, augmenté très fortement la détection des fraudes aux prestations sociales et mis un coup d’arrêt à de nombreuses opérations de fraude aux arrêts de travail sur internet. Toutefois, il fallait aller plus loin, car les fraudeurs s’adaptent et s’organisent, rendant la fraude plus difficile à canaliser. Il nous fallait gagner en agilité et en efficacité.Grâce à l’adoption de ce texte par votre assemblée, nous pourrons viser trois objectifs. Le premier consiste à mieux détecter la fraude. Nous nous appuierons notamment sur des échanges plus fluides et plus sûrs entre les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et les organismes complémentaires. Il s’agit de repérer plus tôt les incohérences et les schémas organisés.Deuxièmement, nous voulons sanctionner mieux et plus rapidement. La plainte pénale unique pour les caisses d’assurance maladie permettra de mettre fin à une situation absurde : une fraude organisée qui touche plusieurs territoires ne doit pas être traitée en ordre dispersé, caisse par caisse, avec une lenteur qui profite aux fraudeurs.Enfin, le troisième objectif consiste à mieux recouvrer. Voter pour ce texte, c’est dire collectivement aux fraudeurs que la donne est en train de changer ; que les sites frauduleux pour prescriptions de médicaments et d’arrêts de travail, c’est fini ; que la fraude en bande organisée, c’est fini ; que compter sur le travail en silo des administrations pour frauder impunément, c’est fini. C’est surtout envoyer un message très clair à tous les Français : dans la période que nous connaissons, marquée par les efforts que nous demandons et par la fragilité de notre modèle social, nous pouvons nous rassembler pour lutter contre les abus et les tricheries. Nous pouvons nous rassembler pour rétablir la confiance dans la solidarité et lutter contre le « chacun pour soi », nous pouvons faire en sorte que chaque euro de notre modèle social serve à la protection réelle des Français.La lutte contre la fraude sociale ne saurait avoir pour seul objectif des résultats comptables ou financiers, et ne doit jamais servir à jeter un voile de soupçon sur l’ensemble des assurés ou des entreprises. Elle est au cœur de la consolidation de notre pacte social. En adoptant ce texte, vous réaffirmerez que les cotisations sociales et l’impôt sont légitimes quand ils financent des droits réels et quand l’État est armé pour empêcher qu’on en détourne le sens ; vous ferez un choix d’équité, d’efficacité et de confiance. (Mmes Liliana Tanguy et Justine Gruet applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Après plusieurs mois de débats, l’Assemblée nationale s’apprête à se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La copie qui vous est présentée, issue de la commission mixte paritaire, est à la fois ambitieuse, pragmatique et équilibrée.Dans le contexte économique actuel et compte tenu des tensions qu’il entraîne en matière de finances publiques, notre engagement doit être total pour lutter contre la fraude sociale comme contre la fraude fiscale, car il y va de la pérennité des comptes publics. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité engager l’examen de ce texte parallèlement à celui des textes budgétaires et pour laquelle mes collègues Stéphanie Rist, David Amiel et moi-même sommes pleinement mobilisés.La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte d’efficience et de fermeté tout en préservant le droit à l’erreur involontaire. Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Soyons clairs : il n’y a pas lieu d’opposer, d’une part, la fraude fiscale perçue comme le fait des entreprises et, d’autre part, la fraude sociale perçue comme le seul fait des particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises qui recourent au travail dissimulé et qui éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social. Je le redis devant vous : le texte combat toutes les formes de fraudes. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs, très largement majoritaires, qui respectent leurs obligations. Nous le devons aussi aux services de l’État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre ces phénomènes et qui doivent faire face à une fraude organisée et de plus en plus sophistiquée. Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale, car frauder, c’est avant tout voler l’argent des Français.Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d’une entreprise dès lors qu’il existe une suspicion majeure de fraude sur la base de faits avérés. C’est le meilleur levier pour recouvrer les sommes fraudées avant que l’argent ne s’évapore dans la nature.
M. Jean-Pierre Farandou. Le second volet vise à s’attaquer aux fraudes aux prestations sociales. Pour certains, la recherche d’emploi n’est pas un long fleuve tranquille ; c’est pourquoi le ministère du travail et des solidarités ainsi que les opérateurs de l’État sont mobilisés pour mieux les accompagner dans leur recherche. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a été favorable à l’amendement visant à préserver le reste à vivre des demandeurs d’emploi, sans pour autant renier son ambition de renforcer les moyens donnés aux services de lutte contre la fraude. Nous devons être conscients que ceux qui contournent les règles de notre modèle social pénalisent ceux qui sont en recherche active en diminuant les moyens que nous pouvons leur consacrer.Le troisième ensemble de mesures concerne la formation. Nous ne regrettons pas les investissements massifs de ces dernières années qui ont permis de développer la formation, les compétences, l’apprentissage et de faire baisser durablement le chômage. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. Le texte propose donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l’argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts que provoque, chez un jeune motivé et déterminé à se former, la prise de conscience qu’il a payé pour une formation qui n’existe pas ou qui ne sert à rien. Nous devons protéger la jeunesse de la fraude.La fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle installe le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. Agir contre la fraude est un devoir républicain et une cause commune. Je tiens d’ailleurs à souligner la qualité des travaux parlementaires menés sur ce texte et coordonnés par les rapporteurs, que je remercie. Elle a permis d’aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. J’espère que nous saurons nous-mêmes nous montrer à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, lesquels attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude, face à une fraude institutionnalisée et répétée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M.Frédéric Valletoux applaudit également.)
Motion de rejet préalable
M. le président (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Encore une motion de rejet ? Eh bien, oui : malheureusement, tout ce que produit ce gouvernement illégitime est à rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Constance Le Grip (EPR). Illégitime ? Vous ne pouvez pas dire ça ! Vous connaissez le sens du mot ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La CMP s’est déroulée dans une salle feutrée du Sénat dont les quatre murs sont décorés d’immenses toiles de peintre. Luxe et calme, ambiance Grand Siècle, dans ce palais du Luxembourg où des sénateurs et des députés de droite et d’extrême droite ont voté des mesures d’une gravité et d’une cruauté qui me laissent encore dans la stupéfaction.
M. Pierre Cordier (DR). Les sénateurs d’extrême droite, on les cherche !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je me demande encore comment des femmes et des hommes peuvent ainsi perdre toute forme d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut que les Françaises et les Français en prennent conscience. Vous qui nous regardez, vous pouvez changer les choses par votre vote. Ce ne sont pas les élections qui sont des pièges à con, c’est l’abstention. L’abandon de votre pouvoir d’intervention est un piège qui permet à tous ces gens de se réélire entre eux.
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez voté avec les soutiens du gouvernement !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). N’oubliez pas que les conseils municipaux, départementaux, régionaux, voteront en septembre pour renouveler la moitié des sénateurs, comme cela se fait tous les trois ans. N’hésitez pas à interroger vos élus municipaux pour savoir pour qui ils vont voter. Vont-ils continuer à élire des personnes totalement déconnectées de la vie des Françaises et des Français, des gens qui vivent dans un autre monde et qui n’en sortent pas, comme le président du Sénat, qui vit des ors de la République depuis quarante ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ces parlementaires abîment la France, détruisent nos « conquis » sociaux et fabriquent des lois qui ne profitent qu’à la prédation financière, au mépris de notre industrie, de nos savoir-faire, au mépris du vivant et de nos biens communs. Ils votent des lois qui tuent des Françaises et des Français, je n’ai pas peur de le dire ; et celle-là en fait partie. Collègues, il faut la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Nous soutenons entre autres que ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions, principes et objectifs à valeur constitutionnelle : il méconnaît le droit au respect de la vie privée, l’exigence de clarté de la loi, le principe d’égalité devant la loi, le droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle et le droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Premièrement, il compromet la sécurité de nos données. L’article 5 autorise les entreprises d’assurance, les mutuelles et les organismes de prévoyance à accéder à nos données personnelles de santé. Il permet l’incursion de la sphère marchande dans la gestion de données hautement sensibles, sans aucune garantie que seul un personnel couvert par le secret médical pourra y accéder. Pourtant, les données transmises permettront l’identification précise des actes médicaux pratiqués et donc, par extension, des pathologies. Notre santé est un sujet intime, parfois douloureux ; c’est pour cela qu’elle est protégée par un secret médical fort. Ce texte le trahit, et pas qu’un peu.En effet, les fuites de données personnelles issues d’institutions publiques ont atteint des proportions inédites et sont de plus en plus récurrentes. Pour mémoire, en avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été la cible d’une intrusion informatique qui a conduit à l’exfiltration de 11,6 millions de données nominatives : noms, prénoms, dates de naissance et adresses électroniques.
M. Pierre Cordier (DR). C’est peut-être des copains à vous qui ont fait ça…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Depuis le début de l’année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, d’après le premier ministre, qui a admis que les budgets consacrés à la sécurité informatique étaient insuffisants. Les entreprises privées ne sont pas épargnées par ces attaques, comme en témoigne celle du 27 mars sur les laboratoires du groupe Cerballiance, qui gère environ 28 millions de patients par an. Les données volées sont les données d’état civil – nom, prénom –, les identifiants de connexion – adresse électronique et mot de passe en version cryptée de votre espace patient –, certains comptes rendus d’analyses médicales et le numéro de sécurité sociale, qui constitue une cible de choix pour les fraudeurs.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le texte va entraîner de nouvelles fuites de données !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous n’avez qu’à écouter, vous comprendrez le rapport. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces exemples illustrent notre incapacité à contrôler les données, même en milieu fermé. Il faut donc être aveugle et sourd pour ne pas admettre que la multiplication des échanges que permet le texte va inévitablement faciliter et accélérer la fraude de masse des cybercriminels, avec des conséquences infiniment plus graves que celles que vous prétendez combattre.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pourtant, aucun article du projet de loi ne concerne cette fraude massive, qui est en réalité le socle des fraudes les plus graves.Deuxièmement, le texte méconnaît le droit à la vie privée et le droit à l’erreur. Sous prétexte de vérifier les conditions de résidence des allocataires de l’assurance chômage, les articles 28 et 29 créent en réalité un système de surveillance généralisée en concrétisant un dispositif de traçage numérique. Or personne n’ignore que le paramétrage des algorithmes de détection comporte les biais de celles et ceux qui les créent et recourent donc potentiellement à des critères discriminatoires, sexistes, racistes, validistes, qui font peser un risque important sur la vie des allocataires. L’exemple de la caisse d’allocations familiales (CAF) est éloquent : il a été démontré que, parmi les facteurs augmentant le score de suspicion, on trouve notamment les faibles revenus, le chômage, le bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes en difficulté sont donc surcontrôlées par rapport au reste de la population.Nous nous dirigeons à grands pas vers une dystopie où le traitement automatisé des données de connexion permettra de suspendre arbitrairement les prestations sociales – à titre conservatoire, en cas d’indices sérieux de fraude, dites-vous – sans jugement ni condamnation, mais sur la base d’une simple suspicion. Ainsi, pour un possible manquement, même involontaire, à des obligations telles que la déclaration d’un nouveau lieu de résidence, une personne pourra se voir privée de toutes ses ressources. Le même principe préside à l’article 12 bis C, qui expose à la perte des indemnités journalières de sécurité sociale les assurés qui n’ont pas informé sans délai leur caisse primaire d’assurance maladie que leur lieu de convalescence n’était pas celui indiqué sur la prescription. Il n’y a aucun droit à l’erreur ; vous semblez n’envisager aucun monde où une personne blessée ne se rendrait pas compte que l’adresse renseignée par le médecin n’est pas celle où elle réside à cet instant. Vous créez donc la possibilité de priver des allocataires et leur famille de revenus de remplacement essentiels à leur sécurité matérielle, sur la base d’un soupçon. Sanctionner sans avoir constaté d’infraction, c’est inadmissible.Troisièmement, la défense du droit d’obtenir des moyens convenables d’existence nous conduit à rejeter le projet de loi. L’article 27 autorise France Travail à réaliser des saisies administratives pour récupérer des sommes indues sans devoir vérifier s’il s’agit de fraudes intentionnelles ou d’une simple erreur de France Travail. Cette agence pourra procéder à des saisies sur le compte de l’assuré, dans la limite du solde bancaire insaisissable – quelle bonté –, et à des retenues intégrales sur des échéances à venir. Cela signifie tout simplement que le reste à vivre des personnes concernées pourrait être réduit à néant.Ce texte contient également sa petite mesure raciste et inutile. Comment justifier en effet les obligations créées par les articles 6 bis et 13, qui conditionnent des prestations sociales à leur versement sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de l’Union européenne ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). À quelle fraude s’attaquent ces dispositions discriminantes ? Ces prestations sont déjà soumises à une condition de résidence sur le territoire français.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les collectivités et organismes qui les versent disposent déjà de moyens de vérification. Ces articles sont inopérants dans la lutte contre les fraudes. Il faut donc les voir pour ce qu’ils sont, des articles cherchant à stigmatiser une partie de la population en fonction de ses origines supposées.Ne parlons pas de la fraude fiscale. Vous avez rejeté toutes les mesures structurantes pour lutter contre celle-ci, en particulier celles qui ont été proposées à l’article 9, lequel ne comporte finalement aucune mesure notable, alors que nous aurions réellement pu récupérer des sommes importantes et rendre moins difficile le quotidien des Français. C’est bien pour cela que nous sommes élus.Notre responsabilité est de préserver le consentement à l’impôt, pas de faire des lois qui maintiennent l’optimisation fiscale, les transferts de patrimoine et les remontées de dividendes, comme le fait celle-ci. Notre responsabilité est de bloquer les prix des carburants, d’encadrer les marges de Total et d’instaurer une taxe sur les superprofits assise sur l’ensemble des bénéfices du groupe quelles que soient ses stratégies d’optimisation fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous avons la responsabilité de lutter réellement contre la fraude fiscale et non pas seulement de l’inscrire dans le titre d’un projet de loi.Cependant, vous avez tout rejeté. Nous avons proposé jusqu’au bout des mesures chiffrées telles que le renforcement des obligations de déclaration des multinationales sur les prix de transfert, une méthode d’optimisation fiscale qui nous coûte plus de 3 milliards d’euros par an. Nous aurions pu récupérer les 2,4 milliards d’euros qui échappent à la solidarité nationale dans la conclusion de très opaques règlements d’ensemble. Vous avez refusé qu’une entreprise coupable d’infraction fiscale lourde soit privée de tout avantage fiscal pour une durée de dix ans, afin de faire preuve envers elle – ce qui serait un minimum – de la même sévérité qu’envers les assurés sociaux.Vous avez refusé l’exclusion des marchés publics pour les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, la fin du verrou de Bercy qui aurait enfin permis une réelle transparence fiscale. Visiblement, le secret des affaires est bien plus puissant que le respect de la vie privée. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)Ces 100 milliards qui nous échappent, ce sont des enfants sans professeurs, des services sans infirmiers et infirmières, des routes qui ne sont pas rénovées et une transition écologique qui n’est pas réalisée. Pour préserver les intérêts des plus riches, vous hypothéquez notre avenir à toutes et tous, et vous cassez notre patrimoine le plus précieux, le service public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Finalement, ce texte s’ajoute à une interminable série de projets de loi qui illustrent le mépris des parlementaires de droite et d’extrême droite pour le peuple qu’ils sont censés représenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). …tout système de protection sociale repose sur la confiance. Quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l’ensemble des assurés. Le pire ennemi de la solidarité, c’est la fraude.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les chiffres sont connus. La Cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé représente 6 à 8 milliards d’euros par an ; des réseaux organisés détournent des centaines de millions d’euros des comptes personnels de formation (CPF). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fraude s’est organisée. Notre droit, lui, n’a jamais suivi. Le texte vient combler ce retard. C’est exactement ce qu’ignore La France insoumise. Les motions de rejet, si nombreuses, sont devenues la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi sur le narcotrafic, loi immigration, loi de sécurité, loi de justice – vous voulez rejeter sans discussion chaque texte qui demande à la République de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous votez contre le militaire, le policier, le magistrat. Vous défendez la rave-party illégale contre l’ordre public, le squatteur contre le propriétaire et aujourd’hui le fraudeur contre la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Chaque fois qu’il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu’il faut protéger notre système social, vous déposez une motion de rejet ou vous pratiquez l’obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ils votent pour nous, d’ailleurs !
Un député du groupe RN. Non, c’est pour nous qu’ils votent !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mais ce sont eux qui paient quand le RSA est détourné, quand France Travail est flouée, quand l’assurance maladie est dévoyée par des réseaux organisés. Votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables mais ceux qui vivent à leurs dépens.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Mazaury (LIOT) (LIOT). Gagnons du temps. Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable. Votons le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Je serai un peu plus long (Sourires), même si le débat sur ce texte est un jour sans fin. De la même façon que nous avions voté la motion de rejet lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe GDR votera celle-ci car la commission mixte paritaire a aggravé le texte.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il était déjà largement contestable et l’est donc plus encore désormais.Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats, puisque nous arrivons à l’issue de la discussion. D’abord, la gauche n’a aucune complaisance pour la fraude.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Non, ce n’est pas vrai. Nous savons qu’elle mine le consentement à l’impôt et qu’elle nuit à la cohésion sociale. Mais le problème est que le projet de loi n’affronte pas la réalité de la fraude. Dans ce pays, la réalité de la fraude, c’est d’abord la fraude aux cotisations de l’employeur, donc la fraude patronale, et surtout l’évasion fiscale qui s’élève à 60, voire 80 milliards d’euros. (M. Stéphane Peu applaudit. )Sur ces deux points, qui sont les plus importants et qui auraient mérité un vrai texte de loi, vous êtes quasiment muets, alors que sur d’autres questions qui sont très marginales, vous êtes incroyablement bavards. Monsieur le ministre Amiel, vous dites combattre les mafias en bande organisée, mais à l’issue de l’élaboration de ce texte, les spécialistes de l’évasion fiscale, des montages offshore et des holdings dans les paradis fiscaux ne vont pas trembler, c’est sûr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). En revanche, ceux qui reçoivent l’AAH, ceux qui touchent le RSA ou ceux qui parfois ont des problèmes avec des arrêts de travail sont montrés du doigt comme si c’était le principal problème de la fraude en France. Ce n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Antoine Valentin (UDR) (UDR). Quelle surprise, une motion de rejet préalable de La France insoumise ! C’est presque aussi courant que la présence de fichés S ou d’anciens dealers sur vos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela émaille notre quotidien dans cette assemblée.Heureusement, vous ne pouvez en déposer qu’une par texte, contrairement aux suspensions de séance qui vous permettront prochainement – je n’en doute pas – d’aller vous vautrer à la buvette. Vous venez de nous donner, dans une magnifique diatribe, une belle leçon d’humanité. Sachez que l’humanité consiste à protéger l’argent des Français.
M. Antoine Valentin (UDR). Or 14 milliards d’euros sont volés par des escrocs dont vous rêvez de faire une manne et un socle électoral. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Valentin (UDR). Vous pouvez d’ailleurs hurler et vociférer. Il n’y a qu’un pas entre votre violence verbale, ici, et la violence physique qui est parfois la vôtre dans la rue. Le fait que certains d’entre vous passent de l’une à l’autre devrait vous amener à un peu plus de dignité.Protéger l’argent des Français contre les escrocs dont vous souhaitez faire une base électorale, c’est défendre les lits dans les hôpitaux ou les gendarmes qui dans nos rues sont 10 000 de moins qu’en 2007.Pour défendre l’argent des Français, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN) (RN). Encore une motion de rejet préalable de la part de l’extrême gauche et de la gauche réunies ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Devrions-nous en être surpris ? Quand on s’attaque enfin à ceux qui pillent la solidarité nationale, la gauche sort sa motion.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand on veut frapper les fraudeurs au portefeuille, la gauche les protège. Quand on veut donner à l’État les moyens de contrôler, la gauche s’indigne. La fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est davantage que le budget annuel du ministère des armées. C’est plus que le budget du ministère de l’intérieur et de la justice réunis. C’est l’équivalent de plusieurs plans d’hôpitaux abandonnés. Ce sont des milliers de postes de policiers, de magistrats non financés.Ce n’est pas seulement de l’argent perdu. C’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit de tricheurs sans scrupule.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Que nous propose le gouvernement face à ce gouffre ? Il veut récupérer 2 milliards d’euros sur les 60 à 80 milliards de fraude estimée. Ce n’est pas une politique mais un aveu de faiblesse, celle qui affecte votre stratégie depuis le début, la stratégie du « en même temps ». De nouveau, « c’est Nicolas qui paie » ! La fraude fait des victimes réelles. Ces victimes, bien sûr, la gauche les oublie. Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure, mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Quand on est dans l’opposition, on s’oppose !
M. Jocelyn Dessigny (RN). La fraude est devenue un problème de sécurité nationale, de réseaux criminels, notamment ceux des narcotrafiquants. Refuser de voter ce texte, c’est refuser de les frapper au portefeuille.Ce projet de loi n’est qu’une étape. En l’adoptant, nous permettrons d’aller plus loin. Le Rassemblement national fera un choix clair. Nous voterons avec détermination contre cette motion de rejet.En 2027, quand nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous irons plus loin encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude, permanente, structurée et dotée de moyens conséquents, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR) (EPR). Aujourd’hui encore, La France insoumise propose de rejeter d’office le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comme elle a proposé de rejeter les textes budgétaires. Nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable pour deux raisons, l’une tenant à l’opportunité, l’autre à la question de fond.Nous constatons tous que, comme à son habitude, le groupe La France insoumise – ou, devrais-je dire, La France irresponsable (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) –…
Mme Annie Vidal (EPR). …a déposé une motion de rejet après avoir fait de l’obstruction démesurée – avec vous, c’est : Bloquons tout et toujours !Je rappelle que nous examinons le texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur le texte dans quelques minutes. Je pose la question : quelle est l’utilité d’une telle motion de rejet…
Mme Annie Vidal (EPR). …si ce n’est le choix systématique du blocage, du chaos…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Quel chaos ? Ne racontez pas n’importe quoi !
Mme Annie Vidal (EPR). …plutôt que celui de la responsabilité ? Le groupe EPR est résolument du côté de la responsabilité.Sur le fond, refuser d’examiner ce texte, c’est rejeter l’ensemble de ses dispositions. Or nous devons, dans l’intérêt de tous, faire en sorte que le consentement à l’impôt soit garanti et veiller à la préservation de notre système de protection sociale…
Mme Annie Vidal (EPR). …auquel les Françaises et les Français sont très attachés. C’est une question de justice sociale.Le projet de loi met à disposition des outils pour assécher les circuits frauduleux et démanteler les structures illicites.
Mme Annie Vidal (EPR). Les auteurs de la motion de rejet préalable cherchent à nous faire croire que le projet de loi ne comprend que des mesures visant les citoyens.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est entièrement faux. C’est nous qui, dans cette assemblée, avons consacré le droit à l’erreur.Cautionner la fraude, c’est priver les citoyens de leurs droits. Parce que nous croyons aux dispositions que comporte ce texte, le groupe légitime EPR votera sans réserve contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP) (LFI-NFP). Ça va, là, avec vos leçons de morale, entre les menteurs et les incompétents ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Toutes vos interventions, c’était ça !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai suivi le texte depuis le début. Vous savez d’où il vient : Lecornu nous disait que ça devait rapporter 20 milliards d’euros.
Un député du groupe HOR. « Monsieur » Lecornu !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Maintenant, vous nous dites que ça rapportera 2,3 milliards. Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les dispositions du projet de loi rapporteront 1 milliard. Ça va, les menteurs et les incompétents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR. – Plusieurs députés des groupes RN, EPR et DR font mine de chasser l’orateur de la main.)
M. le président (DEM). Pas de provocation, monsieur Boyard !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous dites que le texte est important. Savez-vous combien nous étions à l’Assemblée pour l’examiner ? Nous étions trente pour étudier un texte qui était censé être d’importance. À la CMP, les députés et les sénateurs, dans une petite salle, à huis clos, se sont réunis pour aller taper les précaires. Ce texte ne sert en effet qu’à taper les précaires. Les mutuelles auront accès à des données censées être sous secret médical. Vous allez avoir des fuites massives de données. Des personnes verront leurs allocations suspendues sur simple suspicion de fraude. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les délais de réponse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) seront étendus. Tout ça pour quoi ? Pour 1 milliard, que vous n’êtes pas certains de récupérer.Nous vous avons posé des questions pendant ce débat. Les deux tiers du texte concernent la fraude sociale, un tiers la fraude fiscale, alors que la fraude fiscale représente cent fois plus d’argent. Nous vous avons demandé combien ce texte rapporterait sur la fraude fiscale, combien sur la fraude sociale ; vous avez été incapables de nous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je le redis : ça va comment, les menteurs et les incompétents ? (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Annie Vidal brandit le règlement de l’Assemblée.) La vérité, c’est que nous avons passé un mois à débattre sur un texte déconnecté de la réalité des Français, alors que ce qu’ils veulent n’est pas qu’on aille taper des gens qui touchent 400 à 600 euros par mois, mais qu’on s’en prenne aux pétroliers qui font 400 à 600 millions d’euros par jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce débat est une fuite devant vos responsabilités à l’égard de la réalité populaire. Alors, vos leçons de morale, vous vous les rangez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez lutter contre la fraude fiscale, il faut augmenter les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour lutter contre la fraude fiscale. Pour faire ça, vous pouvez compter sur nous une fois que Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la VIe République. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DEM). Je vous rappelle qu’en conférence des présidents, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de rappels au règlement pendant les explications de vote. Vous aurez la parole ensuite, si vous le souhaitez, madame Vidal.La parole est à M. Peio Dufau.
M. Peio Dufau (SOC) (SOC). Arratsalde on – bonjour ! Ce texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales aurait pu être un ambitieux texte de justice sociale alors que la fraude fiscale représente un montant estimé de 100 milliards d’euros par an. Il aurait dû fixer un cap clair et exigeant en prenant à bras-le-corps la question de l’optimisation fiscale, en prévoyant de véritables moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale, en s’attaquant aux nouveaux phénomènes de fraude qui grèvent le budget des collectivités comme la fraude à la résidence principale, et en contrôlant davantage les montages menant à l’évasion fiscale, notamment les transactions immobilières réalisées à travers des sociétés écrans.Or non seulement vous n’avez pas intégré ces mesures dans le texte, mais vous avez aussi balayé des propositions de bon sens qui visaient à dégager des recettes supplémentaires, notamment en exigeant plus de transparence sur les bénéfices des multinationales, en excluant des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale ou en renforçant la coopération entre administrations pour lutter contre le blanchiment d’argent. Ce déni a un coût direct pour les finances publiques, car il prive l’État et les collectivités de recettes essentielles au financement des services publics, de la transition écologique et de la solidarité.Plutôt que de bousculer les plus riches qui ne payent pas leur part, ce texte choisit une autre cible. Comme trop souvent, il pointe du doigt les plus vulnérables, en s’attaquant aux arrêts de travail, aux allocations chômage et au droit à l’assurance maladie ainsi qu’en ouvrant la porte à un accès généralisé aux données personnelles. Cette loi creuse toujours plus le déséquilibre entre les plus riches, qui ont les moyens de frauder de façon sophistiquée et ne sont pas inquiétés, et le reste de nos concitoyens, toujours plus surveillés et contrôlés. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR) (DR). Encore une motion de rejet préalable des Insoumis ! Nous sommes habitués à vos propos irrespectueux et à vos raisonnements caricaturaux, mais là, vous ne manquez pas de culot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai écouté, monsieur Boyard, et je peux vous dire que nous n’entendons pas les mêmes choses. Ce texte, nous le réclamions depuis plus d’un an, et le groupe de la Droite républicaine est fier qu’il ait enfin été examiné, car il était attendu par les Français. Mme Feld a parlé de déconnexion : les Insoumis sont clairement déconnectés des attentes des Français, qui sont attachés à leur modèle de protection sociale. Qui dit modèle de protection sociale dit pacte républicain, avec des droits et des devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe LFI-NFP. Et pour Sarkozy ?
M. Thibault Bazin (DR). Votre motion de rejet est en fait une motion de soutien envers ceux qui trichent et volent la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors que notre pays a besoin de moyens pour nos hôpitaux, pour la branche vieillesse, pour la branche autonomie, pour la branche famille.
M. Thibault Bazin (DR). Vous rejetez les mesures prévues pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Vous ne voulez pas non plus des mesures qui nous aideraient à mieux recouvrer ce qui a pu être détecté. Et ça, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous faites une opération de diversion en parlant de la vie privée. En réalité, tout a été travaillé. Les mesures ont été ciblées pour que les droits de chacun soient respectés. Alors, ne trompez pas les Français ! Ce texte vise à mieux lutter contre les fraudes, ce que vous ne voulez pas. C’est la vérité ! Nous nous opposons avec force à votre motion de rejet préalable, parce que c’est l’avenir de notre système de protection sociale qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) (ECOS). Au terme d’un parcours législatif sans surprise – et sans beaucoup de monde dans l’hémicycle non plus –, le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire confirme nos pires craintes : ce n’est pas un projet de loi contre la fraude, mais un projet de loi contre les pauvres.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Pourquoi voter cette motion de rejet préalable ? Parce que ce texte est entaché d’une insincérité politique majeure : il reste d’un silence assourdissant sur la grande fraude fiscale, alors qu’environ 80 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt par des montages complexes dans les paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et que prévoit le texte ? Rien, ou presque – pas de chiffrage sérieux ni de moyens d’enquête supplémentaires à la hauteur du pillage qu’il réalise et de la casse de nos services publics qu’il justifie.Les quelques éléments que nous avions arrachés dans l’hémicycle, notamment la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour la fraude fiscale, ont bien sûr été balayés dans le huis clos de la CMP. Les fraudeurs fiscaux pourront toujours négocier, ils peuvent frauder tranquille. Les assurés sociaux, eux, ne pourront pas compter sur la bienveillance de la puissance publique. Car ce projet de loi aggrave la traque des allocataires. Pour 0,3 % de fraude aux allocations chômage et 0,01 % de fraude sur les retraites, vous déployez un arsenal de surveillance digne des pires dystopies – nous attendons les retours du Conseil constitutionnel sur ce sujet.Ce texte valide et aggrave des pratiques déjà violentes pour nombre de bénéficiaires : le profilage algorithmique de la CAF, qui cible les mères isolées et les ménages précaires en les transformant en suspects statistiques par défaut ; l’intrusion numérique massive, avec l’accès aux données bancaires sans l’intervention d’un juge, au mépris de la jurisprudence européenne et du respect de la vie privée ; la collecte massive de données sensibles, qui représente un risque démocratique majeur à l’heure où les cyberattaques se multiplient.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Tels sont les choix politiques du gouvernement : la complaisance pour les puissants, la suspicion pour les modestes et l’inaction sur la cybersécurité. Mais on ne construit pas une société de confiance sur le soupçon généralisé, sur la méfiance envers celles et ceux qui ont le moins. Nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Le combat contre la fraude devrait être un terrain d’entente et non de division. Il n’y a aucun sens à opposer fraude fiscale et fraude sociale comme si l’une était le combat de la gauche et l’autre celui de la droite. La fraude s’attaque au même socle – la confiance citoyenne, le consentement à l’impôt et, par extension, la solidité de notre pacte républicain. Ce sujet crucial mérite donc mieux que des postures idéologiques. Il exige de regarder la réalité en face. La fraude évolue : si elle est parfois individuelle, elle est de plus en plus organisée et structurée, et elle s’engouffre dans les moindres failles de notre droit.Face aux défis de demain, nous ne pouvons plus nous contenter de l’arsenal d’hier. Le texte issu de nos travaux ne règle pas tout, mais il marque un progrès réel. Il permet d’améliorer la coordination entre les services, de renforcer les contrôles et de rendre les sanctions enfin effectives. Ce sont des avancées concrètes et utiles, que nous soutenons. Tout au long de cet examen, nous avons été très attentifs à l’équilibre indispensable entre justice et sanction. L’efficacité ne se fait pas au détriment des droits. C’est précisément pour cela qu’il serait injustifié de balayer ce texte d’un revers de main comme vous souhaiteriez le faire avec cette motion de rejet préalable.Pour lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et de moderniser nos moyens légaux. Refuser ce texte, c’est envoyer un signal de renoncement. Or il s’inspire des constats faits par ceux qui sont sur le terrain. Le 16 avril dernier, après un an de travaux menés en tant que rapporteure sur la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, j’auditionnais la Cour des comptes, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Certaines recommandations sont issues de ces travaux. Le groupe Les Démocrates ne refuse jamais le débat. Il votera donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je m’en fiche ! (M. Louis Boyard quitte l’hémicycle en même temps que plusieurs autres députés du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal (EPR). Au titre de l’article 70 relatif à la bonne tenue des débats ainsi qu’aux outrages, insultes et injures, et au titre de l’article 71, pour une demande de rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal de cette séance. À trois reprises, notre collègue de La France insoumise nous a traités – nous, parlementaires, mais aussi le premier ministre – de menteurs et d’incompétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un tel manque de respect envers les parlementaires et le gouvernement n’est pas acceptable dans cette enceinte. Pour que La France insoumise ne soit pas aussi la France impunie, je demande que cela figure au compte rendu de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. le président (DEM). Merci, madame la députée. Cela figurera au compte rendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au titre des articles 100 et 71, relatifs à la bonne tenue de nos débats. Dites donc, collègues, vous êtes de plus en plus sensibles ! Vous êtes outrés qu’on vous traite de menteurs et d’incompétents, mais si nous faisions la liste de tout ce que vous êtes, il y aurait sans cesse des rappels au règlement dans cet hémicycle ! J’ajoute qu’il faudrait renouveler votre vocabulaire, parce que parler de la France impunie ou de la France irresponsable, ça n’amuse absolument plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la députée.
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous nous retrouvons pour clore un travail engagé il y a plus de six mois et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l’ensemble des 140 articles restant en discussion. C’est un résultat qui n’allait pas de soi et je salue le travail considérable des trois rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Puissat et Olivier Henno pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d’équilibre à la hauteur de l’enjeu.Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice estimé chaque année, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives.La Cour des comptes, la commission d’enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même et l’ensemble des travaux institutionnels convergent : nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons encore moins. Pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons aujourd’hui que 7 centimes.Ce chiffre devrait suffire, à lui seul, à justifier un texte d’ampleur, et c’est précisément ce texte d’ampleur que la commission mixte paritaire a confirmé.Le texte confirme d’abord l’ouverture historique du partage d’informations entre administrations. Caisses, départements, France Travail, DGFIP, Urssaf pourront enfin croiser leurs données, vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires, accéder aux fichiers patrimoniaux et fiscaux dont les fraudeurs, eux, ont depuis longtemps appris à se jouer. C’est une avancée structurelle attendue depuis des années.Le texte renforce ensuite la lutte contre les fraudes collectives là où elles se concentrent : centres de santé, plateformes de téléconsultation, organismes de formation, transports sanitaires, plateformes de VTC. Dans tous ces secteurs, des acteurs structurés se sont organisés pour détourner l’argent public. Le texte y répond par des sanctions opérationnelles, par un alignement des contrôles entre les médecins libéraux et les nouveaux acteurs de la santé connectée, ainsi que par un encadrement plus strict des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. À cet égard, je suis heureuse de constater que mon amendement limitant à un unique renouvellement les arrêts de travail en téléconsultation, adopté en séance publique, a été conservé par la commission mixte paritaire.Le texte modernise par ailleurs notre arsenal contre le travail dissimulé. La procédure de flagrance sociale est consolidée et nous donnons à l’Urssaf et aux caisses les moyens de recouvrer plus vite et plus efficacement, là où les fraudeurs comptaient sur la lenteur du système pour disparaître.Je veux dire également un mot du travail de la commission mixte paritaire sur plusieurs articles sensibles : elle a eu l’intelligence de sécuriser juridiquement les dispositions que notre assemblée avait adoptées. S’agissant du contrôle médical des arrêts de travail, de la majoration de la CSG appliquée aux revenus illicites ou encore des sanctions pour fraude en bande organisée, elle a écarté les dispositifs qui auraient introduit une rupture d’égalité.Ces ajustements sont aussi des garanties politiques pour que le texte que nous votons aujourd’hui soit un texte qui tiendra, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel.Mes chers collègues, je n’oublie pas le climat dans lequel ce projet de loi a été examiné ici même. Pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés ont entrepris de bloquer le texte sous prétexte de défendre les plus modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui !Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). …parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, inscrit dans une séquence budgétaire exigeante, répond à un impératif que le groupe LIOT endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l’équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et, surtout, maintenir intact le pacte républicain du consentement à l’impôt.Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d’efforts sont demandés aux Français, la tolérance zéro envers les fraudeurs n’est pas une option : c’est un devoir. Et sur ce point le texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes.D’abord, il renforce les moyens d’action de nos administrations. La circulation et le partage d’informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C’est une révolution silencieuse, mais nécessaire : comment lutter efficacement contre la fraude si nos agents ne peuvent pas croiser leurs données, si les signaux d’alerte restent ignorés faute de coordination ?Ensuite, ce texte s’attaque aux fraudes émergentes, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le renforcement de l’obligation de transparence pour les organismes de formation est une mesure de bon sens : l’argent public doit servir l’emploi et la compétence, pas les escrocs !Enfin, le recouvrement des sommes indûment perçues est amélioré. Dans un État où la dette pèse comme une menace sur les générations futures, chaque euro récupéré est un euro de moins à emprunter, un euro de moins à prélever sur le travail des Français honnêtes.Pourtant, notre groupe ne peut se contenter d’applaudir – et c’est précisément parce que nous partageons l’objectif de ce texte que nous devons aussi en pointer les faiblesses.Premièrement, le projet de loi manque d’envergure. Un rendement estimé à 1 milliard d’euros ? C’est une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, évaluée à 80 voire, par certains, à 100 milliards ! Où est la stratégie globale ? Où sont les moyens humains supplémentaires pour traquer les fraudeurs ? La fraude fiscale, monsieur le ministre, reste le parent pauvre de ce texte. Nous attendons une accélération plus forte sur ce point.Deuxièmement, la proportionnalité des mesures pose question. Suspendre les allocations chômage sur de simples suspicions, sans garanties suffisantes contre les erreurs ou les abus, c’est jouer avec le feu. On ne punit pas avant de juger. Mais quand on a jugé, alors là, oui, on punit avec force et vigueur !Troisièmement, la protection des données est trop légère. L’extension des droits de communication entre administrations, notamment l’accès au fichier national des comptes bancaires, ouvre la porte à des risques majeurs. Le piratage récent de ce fichier nous l’a rappelé : aucun système n’est infaillible. Le gouvernement doit saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur ces dispositions sensibles.Surtout, nous ne pouvons passer sous silence les suppressions opérées en CMP. Notre groupe avait obtenu des avancées importantes : conditionner l’accès aux financements publics pour les organismes de formation, étendre les obligations de lutte contre le blanchiment aux ventes de NFT – Non Fungible Tokens – ou de biens de collection, par exemple. Ces mesures, fruits du travail parlementaire, ont été balayées.Pis encore, la suppression du critère d’intentionnalité dans la définition de la fraude est à nos yeux une erreur grave. Sans intention de frauder, il n’y a pas de fraude : il y a une erreur. Confondre les deux, c’est risquer de sanctionner l’honnête citoyen autant que le fraudeur. La justice exige cette distinction.Au bout du compte, ce projet de loi relève davantage de l’ajustement technique que de la grande réforme – mais pourrait-il en être autrement dans cet hémicycle ? Pourtant, la plupart de ses dispositions sont utiles, voire nécessaires. Elles donneront à nos administrations des outils supplémentaires pour traquer la fraude. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions pour marquer nos réserves.Mais soyons clairs : ce texte ne suffit pas. La lutte contre la fraude doit être une priorité nationale, dotée de moyens à la hauteur de l’enjeu. Nous resterons vigilants et nous reviendrons vers le gouvernement pour exiger une stratégie plus ambitieuse, plus juste et plus protectrice des droits de nos concitoyens.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous examinons là le sixième projet de loi sur la fraude depuis 2018. C’est dire s’il y a des trous dans la raquette ! Et, je suis au regret de vous le dire, ce n’est pas ce texte qui va atteindre la cible. Il est en effet largement insuffisant sur ce qui fait la réalité de la fraude dans ses grandes masses, à savoir entre 8 et 10 milliards de fraude sur les cotisations employeurs et 60 à 80 milliards d’évasion fiscale. Là-dessus, votre texte est quasiment muet.En revanche, on a assisté à une frénésie législative, notamment au Sénat, pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder.Pour couronner le tout, des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée et aux droits sociaux ont été aggravés par la commission mixte paritaire.Le résultat, on le connaît d’avance : ce texte ne rapportera quasiment rien à l’État et à la sécurité sociale. Ce n’est pas la gauche qui le dit, mais le Haut Conseil des finances publiques, qui, dès l’automne dernier, jugeait que les prévisions du gouvernement n’étaient pas crédibles.Est-il nécessaire de dresser ici la liste des sujets qui ont le plus retenu votre attention et qui ratent complètement leur cible ? Le texte en est parsemé.Demander par exemple aux MDPH de faire des heures supplémentaires pour mettre en place des mécanismes contre la prétendue « fraude au handicap », cela rapportera quelques dizaines de millions d’euros au grand maximum, mais cela détournera ces établissements, déjà surchargés et saturés, de leurs missions de service public. Interdire de renouveler les arrêts maladie par téléconsultation n’est pas une mesure antifraude, c’est surtout une mesure anti-malades pour ceux qui résident dans les déserts médicaux.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il faut que vous l’assumiez : c’est ce que vous êtes en train de faire. La transmission aux assurances maladie privées, dans le cadre d’un partage d’informations sensibles que vous entendez généraliser, des données personnelles de santé, nos concitoyens les plus vulnérables la paieront par une hausse de leurs cotisations – sans compter les risques de fuites signalés, à l’instant encore, par nombre de collègues. Réprimer les chômeurs soupçonnés de ne pas chercher d’emploi, la législation le prévoit déjà : la suspension du versement des indemnités, dont vous semblez d’ailleurs oublier qu’elles constituent la contrepartie des cotisations, fera double emploi avec les sanctions existantes.Nous allons saisir le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien ce qu’il dira de ces mesures qui nous paraissent attenter à un certain nombre de droits ! Quant à l’obligation de recherche d’emploi pour les bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu’autoentrepreneurs, en deviner les présupposés n’est pas difficile ; en revanche, on aura beaucoup de mal à en percevoir les retombées concrètes dans les caisses de l’État. La réalité de ce texte, c’est d’une part la chasse à la microfraude avec des moyens disproportionnés, d’autre part l’impasse totale sur la mégafraude. Des observations de la Cour des comptes, vous ne tirez aucune conclusion pratique. Je le redis à M. Amiel, qui parlait de fraude en bande organisée :…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous utilisez, je le répète, des moyens disproportionnés pour vous attaquer à ceux qui ne peuvent frauder que peu, en occultant ceux qui le peuvent beaucoup. Cette injustice, cette inégalité, cette asymétrie, nous l’avons dénoncée, condamnée avec force depuis le début de l’examen du texte ; nous continuons de le faire.Vous ratez votre cible et vous n’écoutez pas la Cour des comptes. Elle observe que la croissance exponentielle des contrôles, grâce au numérique et à ce que l’on appelle le data mining – l’exploration des données –, ne se retrouve pas dans les sommes recouvrées : vous misez tout sur le numérique, l’échange de données. Elle conclut que les règlements à l’amiable font gagner du temps mais perdre beaucoup d’argent à l’État : vous n’en tenez pas compte. Elle considère que le plus gros problème réside dans le sous-effectif des services de contrôle fiscal : vous persistez à ne pas tenir votre promesse d’embaucher davantage d’agents au sein de la DGFIP, alors que nous en avons vraiment besoin et que cela, pour le coup, permettrait de lutter contre la fraude.Voilà où nous en sommes : au lieu d’un texte robuste, complet, consacré aux gros fraudeurs, nous obtenons un projet de loi étriqué, perclus de clichés, qui risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades. Nous voterons contre et appelons les collègues à faire de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Antoine Valentin (UDR). Il est des textes qui se présentent comme des réformes et ne sont, à l’examen, que des aveux – des aveux de ce que l’État a longtemps toléré, de ce que la République a longtemps regardé sans agir. Ce projet de loi est du nombre.D’après vos propres services, monsieur le ministre, la fraude soustrait au corps de la nation 14 milliards d’euros par an. Une somme – encore l’estimons-nous largement sous-évaluée – équivalente aux budgets réunis de la justice et de l’agriculture, volée chaque année à la France qui travaille, qui cotise, arrachée aux écoles rurales qui ferment, aux hôpitaux qui manquent de lits, aux forces de l’ordre qui manquent d’effectifs ; une somme prélevée sur le travail de ceux qui paient pour alimenter l’impunité de ceux qui ne paient pas.De ce pillage organisé, que souhaitez-vous récupérer ? Quelques pourcents du produit du vol que des escrocs infligent aux Français :…
M. Antoine Valentin (UDR). …le reste disparaît dans les angles morts d’une administration compartimentée, les silences d’un droit trop complaisant, les délais d’une justice trop lente. Ce texte tente d’y remédier en décloisonnant les bases de données, renforçant les sanctions, étendant les pouvoirs de contrôle ; mais il n’arrive qu’après neuf ans de macronisme et va trop timidement dans le bon sens. Il ne règle pas la question de la vulnérabilité de nos données. Il étendra les croisements d’informations, ouvrira les bases patrimoniales à de nouveaux acteurs ; pendant ce temps, les serveurs de l’État sont attaqués chaque semaine et la sécurité informatique de la nation est mise en défaut par un enfant de 15 ans.Le « en même temps » macroniste consiste désormais à vouloir lutter contre la menace russe tout en se révélant vulnérable face à un adolescent seul devant son ordinateur. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction la suppression de l’article qui aurait imposé la déclaration d’un portefeuille numérique dépassant 5 000 euros, mesure inapplicable selon la DGFIP même, et surtout dangereuse : dans un pays gouverné par l’alliance des macronistes et des LR, où les enlèvements de détenteurs de cryptoactifs se comptent par dizaines chaque mois, constituer un tel registre reviendrait à dresser une liste de cibles, qui aurait été disponible sur le dark web quelques jours plus tard. La sécurité des données n’est pas une contrainte technique, mais une condition de la légitimité.Le texte ne règle pas davantage la question des 2,5 millions de cartes Vitale surnuméraires. Ce chiffre, avancé par des professionnels sérieux, ne suscite toujours pas de réponse officielle satisfaisante. Un État qui ne sait pas combien de cartes d’accès à son système de santé circulent indûment…
M. Antoine Valentin (UDR). …n’est pas un État qui maîtrise sa protection sociale. Nous regrettons en revanche la suppression d’articles introduits dans le texte grâce à notre groupe et à nos alliés : celui relatif aux faux arrêts de travail vendus en ligne, phénomène qui exige une réponse pénale ferme ; celui prévoyant la suspension du tiers payant en cas de condamnation pour fraude, mesure de cohérence élémentaire que la gauche a cru bon d’enterrer.Il faut expliquer ce que cette même gauche a fait. Le 25 février, lors de l’examen de ce texte en première lecture, La France insoumise avait déposé une motion de rejet préalable : toute la gauche a voté pour ! Pas seulement les Insoumis, habitués à l’outrance, mais les socialistes, ceux de François Hollande. Ceux qui nous expliquent chaque matin la République, les valeurs, la justice sociale. Ceux qui ont gouverné ce pays pendant des années, laissant prospérer sans sourciller les fraudes auxquelles nous tentons de remédier. Qu’ils assument ! Qu’ils le disent clairement à leurs électeurs : ils ont choisi le camp de ceux qui fraudent plutôt que le camp de ceux qui paient.La fraude ne constitue pas seulement un problème financier, c’est un problème de société. Une société qui accepte que certains s’affranchissent des règles communes finit par détruire le consentement de ceux qui les respectent. Ce n’est pas la fraude qui tue la solidarité nationale, c’est l’impunité des fraudeurs : le travailleur qui paie scrupuleusement ses cotisations et voit son voisin les contourner sans conséquence ne tire pas de cette observation une leçon de civisme, mais une leçon d’injustice.L’UDR votera pour ce texte, non par enthousiasme, mais par esprit de responsabilité (Mme Sandrine Runel s’exclame) ; non parce qu’il est suffisant, mais parce qu’il est nécessaire ; à condition que les décrets soient pris, que les moyens humains suivent, que les sanctions prononcées soient exécutées, car une loi qui reste lettre morte ne sera pas une victoire sur la fraude. La France des honnêtes gens, déjà trahis par les macronistes et par leurs supplétifs LR, mérite mieux que des arsenaux législatifs qui font éventuellement hurler les LFistes, mais n’impressionnent que les journalistes et n’inquiètent guère les fraudeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). La fraude est l’autre nom du vol. Quand un administré perçoit indûment des allocations, quand le dirigeant d’une entreprise fantôme détourne des cotisations, quand un contribuable dissimule des avoirs à l’étranger, il vole ; il vole la collectivité, ceux qui travaillent honnêtement, ceux qui cotisent en silence depuis des décennies.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est ce constat simple que ce texte aurait dû graver dans le marbre avec une force que nous n’y trouvons pas – seulement des choses utiles, quelques mesurettes par-ci, par-là, qui ont le mérite d’exister. Le Rassemblement national avait proposé des mesures concrètes, ambitieuses : doter les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’outils modernes de détection de la fraude et de réaction rapide, imposer des amendes planchers en cas de fraude aux prestations sociales, ou encore, afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, renforcer les instruments de détection des flux illicites. Par pur sectarisme, ces dispositions ont été supprimées après leur adoption en séance publique, ou tout simplement copiées par d’autres formations politiques – on refuse l’auteur, on retient la partition, procédé classique dont nous prenons acte.Il y a eu, dans ce débat, ceux qui ont joué le jeu et ceux qui ont tout refusé en bloc. La France insoumise s’est une fois de plus illustrée par son opposition de principe à toute mesure de contrôle, toute forme de vérification, tout mécanisme destiné à protéger nos finances publiques, se plaçant systématiquement, obstinément du côté des fraudeurs contre ceux qui financent le système. Ce n’est plus une position politique, c’est une posture,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ah, c’est sûr que la fraude, c’est un sujet qu’ils maîtrisent !
M. Théo Bernhardt (RN). …que les Français ont au demeurant bien identifiée et qu’ils sanctionneront, j’en suis sûr, en 2027 ; mais revenons-en au texte, à ses principaux auteurs. Depuis 2017, les gouvernements successifs et leurs alliés de la droite molle nous promettent de lutter contre la fraude : neuf ans de promesses, de textes présentés en fanfare, de bilans relativisés et de dizaines de milliards évaporés chaque année, disparus dans les poches des fraudeurs.La lutte contre les fraudes n’a d’ailleurs pas l’air de constituer pour le gouvernement actuel une véritable priorité, puisqu’il a fallu patienter six mois entre le dépôt du texte et son inscription à l’ordre du jour ; il est vrai que les finances publiques, vu leur état, peuvent se permettre d’attendre. Neuf ans de Macronie, ce sont en outre des dizaines de milliers de postes supprimés au sein de la DGFIP, c’est-à-dire moins de contrôleurs fiscaux, d’enquêteurs, moins de capacités pour traquer ceux qui volent la République. On parle de fraude avec des trémolos dans la voix pendant que l’on désarme méthodiquement ceux qui sont censés la combattre : c’est l’hypocrisie érigée en méthode de gouvernement.Au bout du compte, que trouvons-nous ? Un texte mou, flirtant avec l’ambition sans jamais s’engager vraiment ; des dispositifs qui font semblant de frapper fort et ménagent toujours une issue, un délai, une exception.
M. Théo Bernhardt (RN). Un projet de loi qui ressemble à ses géniteurs : bruyant dans la forme, creux dans les actes. Les Républicains, qui ont coconstruit le texte, partagent avec la Macronie la pleine responsabilité de cet entre-deux. On attendait d’eux de la rigueur, on obtient de la retenue. On espérait la fermeté, on récolte la tiédeur. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Voilà ce que donne l’alliance entre des centristes incapables d’assumer leurs convictions et une prétendue droite qui a depuis longtemps oublié les siennes.Quand la droite molle se couche devant Macron, c’est toujours la France qui perd, car les montants en jeu ne souffrent pas la demi-mesure : plus de 100 milliards d’euros de fraude par an et une réponse législative qui, à l’image des décisions politiques de ces neuf dernières années, se révèle décevante. Voilà ce que nous disons depuis longtemps ; voilà ce que disent les Français à chaque élection – et ils n’oublient pas que dans moins d’un an, ce cycle politique touchera à son terme.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Avec l’élection de Jean-Luc Mélenchon – bravo !
M. Théo Bernhardt (RN). Le temps de la demi-mesure, le temps du compromis, le temps de la soumission s’achèvera en 2027 avec la victoire de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Impossible, elle est condamnée pour fraude !
M. Théo Bernhardt (RN). En 2027, le Rassemblement national mettra fin à la plus grande association de malfaiteurs de ces dernières années ; en 2027, le Rassemblement national mettra à la porte ceux qui ont dépouillé le peuple français de plus de 1 300 milliards d’euros.
M. Théo Bernhardt (RN). En 2027, le Rassemblement national mettra un terme à la plus grande fraude politique de l’histoire de notre République. S’agissant du projet de loi, nous voterons en conscience. Notre groupe jugera si ses lacunes l’emportent ou non sur ses apports, mais une chose est certaine : la France méritait mieux que ce texte. Elle méritait des actes à la hauteur des mots. Elle méritait que l’on traite la fraude pour ce qu’elle est, un vol, avec toute la sévérité que ce mot commande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous nous apprêtons à voter, dans le texte issu de la CMP, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En tant que rapporteur pour avis, chargé du volet fiscal, je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, Patrick Hetzel, qui s’est concentré sur le volet social, Annie Vidal, ainsi que nos collègues sénateurs, pour la qualité du dialogue que nous avons su entretenir – un dialogue exigeant qui nous a permis de converger vers un point d’équilibre et de bâtir un accord solide en CMP.Les échanges entre nos deux chambres ont fait émerger une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l’administration fiscale, des services de police spécialisés, de l’autorité judiciaire. Je veux le dire d’emblée : ce projet de loi n’est ni un texte de suspicion généralisée, ni un texte dirigé contre les plus modestes.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité. C’est en revanche un texte de recouvrement ; il s’attaque à la fraude organisée, à ceux qui en ont fait un système, parfois une véritable activité professionnelle, et détournent massivement l’argent public. La fraude sociale et fiscale a changé de nature : elle n’est plus marginale, artisanale, mais structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle s’appuie sur des montages complexes, exploite nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.Face à cette réalité, l’État ne peut rester désarmé. Il doit se donner les moyens d’agir efficacement. Le projet de loi repose donc sur trois ambitions : mieux détecter, mieux combattre et sanctionner, surtout mieux recouvrer.Les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte. Nous avons tenu à les préserver, en les ajustant parfois à la marge pour des raisons techniques ou juridiques. Plusieurs angles morts ont ainsi été corrigés.Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires, des avocats et des experts-comptables. Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, plus précisément auprès de prestataires de services sur actifs numériques, pourront désormais être recouvrés directement par le comptable public, sans passer par une procédure de saisie-vente souvent complexe et d’une efficacité variable.Nous avons également renforcé la protection des agents publics. Les agents des finances publiques, notamment les huissiers et les agents chargés du recouvrement, font parfois l’objet de pressions ou de menaces graves. Ils bénéficieront d’une extension des dispositifs d’anonymisation.Je me félicite également de l’extension à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves. L’Office national antifraude (Onaf) estime qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour lutter contre les mafias qui organisent le détournement de milliards d’euros d’aides publiques.En prolongeant le travail de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à une rédaction approuvée par l’ensemble des administrations.Enfin, plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale ont été retravaillées, voire supprimées, lorsqu’elles posaient des difficultés juridiques ou opérationnelles manifestes. C’est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraude fiscale au parquet – qui aurait multiplié par dix le contentieux pénal fiscal – et de la suppression des conventions judiciaires d’intérêt public, sur lesquelles les magistrats spécialisés comme l’administration fiscale nous ont demandé de revenir.D’autres dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur et ont par conséquent été retirées du texte, à l’instar des obligations déclaratives à Tracfin sur les objets de collection.Nous avons abouti à un texte de compromis construit avec les rapporteurs, que je tiens à saluer. Il s’agit d’un texte équilibré, consolidé juridiquement et surtout pleinement opérationnel. Il reste fidèle à son ambition initiale : apporter des réponses concrètes et efficaces à la lutte contre la fraude fiscale en s’appuyant sur les retours des administrations, des parquets, de l’Onaf et des services de renseignement. Nous avons également intégré les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Défenseure des droits afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés.Nous avons abordé ce texte sous le seul prisme de l’efficacité. Au terme de nos travaux, après de nombreuses auditions et des échanges nourris entre groupes politiques, une conviction s’impose : notre priorité n’est pas d’élargir sans fin les dispositifs de contrôle, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle.Ce texte doit frapper vite, juste et fort, et atteindre la bonne cible : les réseaux organisés, les montages sophistiqués et les professionnels de la fraude. Pas les erreurs de bonne foi ou les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera efficace et qu’il produira des résultats tangibles.Le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Mme Annie Vidal applaudit.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’aimerais vous signaler une fraude qui coûte très cher aux Françaises et aux Français. Cette fraude, c’est le prix de l’essence.Je sais ce que vous allez me dire : le détroit d’Ormuz est bloqué, on n’y peut rien, les Français doivent se serrer la ceinture parce que c’est la crise, c’est la pénurie, c’est la panique.Le problème, c’est que vous ne dites pas toute la vérité aux Français.Vous ne leur dites pas que 90 % du pétrole consommé en France ne passe pas par le détroit d’Ormuz. L’augmentation des prix n’est pas due à une pénurie d’essence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de pénurie : nous avons cent-dix-huit jours de stocks pétroliers. La France a trouvé d’autres sources d’approvisionnement.Vous ne leur dites pas que l’augmentation du prix de l’essence n’est en réalité pas due à l’augmentation des coûts de production ou de la logistique, qui ne représente que 1 à 3 % de la hausse du prix du baril.Vous ne le criez pas sur tous les toits, mais la vraie raison pour laquelle les prix de l’essence ont augmenté, c’est que les grandes entreprises pétrolières ont spéculé et fait grimper les prix pour s’en mettre plein les poches.Prenez les dirigeants de l’entreprise Total. Il y a deux mois, ils ont vu que le détroit d’Ormuz allait être bloqué. Ils ont racheté la quasi-totalité des barils venus des Émirats arabes unis et d’Oman, soit 34 millions de barils : l’équivalent de vingt-huit jours de consommation de pétrole pour toute la France – c’est énorme. Les prix ont augmenté, ils ont revendu les barils et se sont fait 1 milliard d’euros de superprofits en une seule opération spéculative !Il faut le dire aux gens : l’augmentation des prix n’est due ni à une pénurie ni à une hausse des coûts de production, mais à la spéculation des patrons des entreprises pétrolières. Ils profitent des travailleuses et des travailleurs, obligés de payer le prix fort à la pompe pour aller travailler. Tout cet argent leur est volé pour être reversé aux actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Total a augmenté les dividendes versés à ses actionnaires. Les capitalistes profitent des guerres et prélèvent de l’argent sur les salaires pour le reverser aux actionnaires. Voilà pourquoi les prix augmentent ! C’est ça, la fraude au prix de l’essence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous, vous appelez ça la loi du marché ; moi, j’appelle ça des profiteurs de guerre.Vous me direz que Total est une multinationale et qu’on ne peut rien faire. Ah, quel dommage ! Total est une entreprise qui a été créée par la France, à l’initiative du président Raymond Poincaré en 1923. À l’origine, l’État possédait 35 % du capital de Total. Ensuite, les génies de la droite sont arrivés et, en 1993, ils ont vendu toutes les parts détenues par l’État. Quelle brillante opération ! Aujourd’hui, c’est l’une des entreprises les plus riches du monde, qui abuse du peuple français en augmentant les prix à la pompe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’elle a été créée par les Français, avec les impôts des Français du XXe siècle !Face à cela, vous ne faites rien. Pour compenser les prix de l’essence, vous prévoyez de distribuer des chèques. Macron est comme ça, c’est un banquier : il fait des chèques.
Mme Blandine Brocard (DEM). On ne dit pas « Macron », on dit « le président Macron » !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais le plus hypocrite, c’est le Rassemblement national. Cela vous inspire bien, les dîners que Jordan Bardella organise avec le grand patronat pour recevoir ses consignes ! Alors, que vous ont dit les patrons entre deux coquilles Saint-Jacques ? Qu’il ne faut surtout pas toucher aux superprofits. Et donc, parce que le grand patronat vous demande de ne pas toucher à l’argent qu’il se fait en spéculant, vous proposez de faire payer les Français en baissant les taxes sur le carburant. Cela ne fera baisser le prix à la pompe que de quelques centimes, si tant est que les spéculateurs n’en profitent pas pour augmenter les prix !Admettons, mais cela va coûter 16 milliards d’euros que vous allez retirer aux services publics. C’est comme si vous supprimiez le ministère de la justice et le ministère de la culture en même temps. Je ne vois pas où vous pouvez faire des coupes budgétaires dans les services publics ; ils tirent déjà la langue. Il n’est donc pas question de prendre un euro à l’école, aux retraites ou à l’hôpital pour protéger les actionnaires de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La seule proposition qui soit de nature à soutenir les Français, c’est le blocage des prix à 1,70 euro le litre. En faisant cela, vous prenez de l’argent sur les marges de Total et non sur les services publics ou sur le pouvoir d’achat des Français. Il est faux de dire que Total quittera le marché intérieur, car, sur le long terme, l’entreprise a plus d’argent à gagner en restant. Il y a toujours de l’argent à se faire sur ce marché : elle sait très bien que si elle part, quelqu’un d’autre prendra sa place.Vous vous demandez sans doute pourquoi je vous parle du prix de l’essence alors que nous discutons d’une loi sur les chômeurs et sur les personnes qui vivent au RSA. Eh bien, c’est précisément pour souligner un contraste insupportable. Tandis que les Français attendaient des mesures concrètes pour baisser le prix de l’essence, l’Assemblée nationale discutait des moyens les plus tordus pour s’en prendre à des gens qui vivent avec 400 à 600 euros par mois, quand d’autres se font 400 à 600 millions d’euros par jour en jouant frauduleusement sur la loi du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mesdames et messieurs les députés de la Macronie et du Rassemblement national, c’est terminé. Ce n’est plus vous qui fixez les termes du débat politique.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans un an viendra une élection présidentielle et Jean-Luc Mélenchon, président de la VIe République, aura le courage et l’honnêteté de faire ce que les macronistes et le Rassemblement national n’ont pas fait quand la France en avait besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs.)C’en est fini de la France des actionnaires, place à la nouvelle France du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). La contribution à la solidarité nationale et le consentement à l’impôt sont au fondement même de notre contrat social. Mais lutter contre la fraude n’est pas l’ambition de ce texte. Ce projet de loi est une punition préventive, qui condamne sans preuve les assurés sociaux.
Mme Sandrine Runel (SOC). En permettant l’accès aux données privées et l’application de sanctions sans que la fraude et son caractère intentionnel ne soient avérés, ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable.
Mme Sandrine Runel (SOC). C’est installer une république du soupçon permanent à l’égard des plus vulnérables.Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme avec une clarté implacable toutes les inquiétudes que nous avons exprimées depuis le début de son examen.Loin de constituer une réponse à la hauteur des enjeux qui traversent nos finances publiques, il demeure impuissant face à la fraude fiscale et même dangereux pour les libertés fondamentales. Il s’apparente désormais à un compromis politique scellé entre le gouvernement, la droite et l’extrême droite, qui organise une justice à deux vitesses : traquer les plus vulnérables tout en laissant les fraudeurs en col blanc se soustraire à toute véritable sanction.Vous avez supprimé les articles qui luttaient contre la fraude organisée ; celle des réseaux, celle des puissants. Ce sont pourtant les articles que nous avions introduits à l’Assemblée pour lutter contre le blanchiment, contre la fraude à la résidence principale et pour renforcer les obligations déclaratives des multinationales.Chacun ici connaît les ordres de grandeur : la fraude aux prestations sociales est estimée à 4 milliards d’euros, tandis que la fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros, soit vingt fois plus. Et pourtant, plus des deux tiers de ce texte sont consacrés au contrôle des allocataires. Vingt fois plus de fraude, vingt fois moins d’efforts. Ce n’est pas un ratio, c’est un choix politique : celui de la stigmatisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je veux revenir ici sur la méthode, parce qu’elle est révélatrice. Vous avez délibérément supprimé des amendements, notamment ceux déposés par le Rassemblement national ; non par désaccord de fond, mais pour mieux en effacer la trace et en capter l’intention. Par un tour de passe-passe législatif, vous avez ensuite réintroduit ces mêmes dispositions, quasiment à l’identique, sous votre propre signature.Même si la majorité de cet hémicycle s’apprête à voter en faveur de ce harcèlement institutionnalisé, nous, socialistes, ne pouvons l’accepter. Nous déposerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment concernant les mesures d’interdiction de renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation et de suspension des droits à l’assurance maladie en cas de simple suspicion de fraude. Ces dispositions bafouent les droits et les libertés fondamentales des Français et doivent être censurées.Parlons une dernière fois des mesures que ce texte aurait pu contenir. Lutter réellement contre la fraude, ce serait donner à la DGFIP les moyens humains et juridiques de combattre efficacement le blanchiment d’argent, la fraude à la TVA et les montages offshore, et de les sanctionner. Ce serait aller chercher les 13 000 foyers millionnaires qui ne paient pas un centime d’impôt sur le revenu. Ce serait s’assurer qu’un député ne puisse pas cumuler son salaire de fonctionnaire de police avec son indemnité parlementaire pendant deux ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Et vos logements sociaux, on en parle ? Les logements insalubres aussi, c’est de la fraude !
Mme Sandrine Runel (SOC). Voilà ce que seraient de véritables mesures de justice fiscale. Pour aller dans ce sens, le groupe socialiste a déposé la semaine dernière une proposition de loi visant à taxer les superprofits des grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Alors que la France entière peine à faire un plein d’essence, il n’est pas acceptable que TotalEnergies s’en mette plein les poches. Il n’est pas acceptable que les plus puissants s’en sortent toujours mieux que les plus précaires. La République ne peut pas être forte avec les faibles et faible avec les forts. Par conséquent, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Avant de donner la parole aux derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (DR). Un système où la fraude se compte en dizaines de milliards d’euros ne tiendra jamais longtemps. Chaque euro de fraude sociale ou fiscale est un euro que l’État ou la sécurité sociale ne dépensera pas et qui ne servira pas à l’intérêt général. Chaque fraude mine un équilibre financier déjà précaire. Il était donc de notre devoir d’agir.Je salue l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, demandé par le groupe Droite républicaine depuis plus d’un an. Nous avons besoin de cette réforme, en dehors du cadre contraint des textes budgétaires.Lutter contre les fraudes est un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l’ensemble de mes collègues de la Droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ?Notre conviction, c’est qu’il faut préserver les aides destinées à ceux qui en ont besoin pour faire face aux accidents de la vie, mais mettre fin aux abus de ceux qui ne respectent pas notre pacte social fondé sur le travail.Commençons par rétablir quelques chiffres sur l’ampleur du fléau qui mine notre cohésion nationale. Pour la fraude sociale, le constat est connu grâce au Haut Conseil du financement de la protection sociale : elle représente un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros au minimum, chiffre qu’il faut mettre en perspective avec le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 21,6 milliards en 2025. Sur ces plus de 13 milliards, les organismes de sécurité sociale n’ont pu détecter, en 2024, qu’une fraude de 2,9 milliards. Une part très faible de ces montants est ensuite recouvrée : 900 millions pour l’ensemble, dont 779 millions pour la seule fraude aux prestations sociales. L’État a donc des marges de manœuvre considérables. Ce constat devrait tous nous mobiliser.Concernant la fraude fiscale, le Conseil d’analyse économique estime qu’elle représenterait au minimum 14 milliards d’euros annuels. Là aussi, il s’agit d’un levier important. Ce projet de loi répond à cet enjeu par des mesures utiles. Citons par exemple le renforcement des échanges d’informations et des pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment France Travail ; le partage d’informations entre les caisses complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) – il s’agissait de réintroduire une disposition de bon sens, censurée hélas en tant que cavalier social, que j’avais défendue il y a dix-huit mois dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; l’inclusion systématique des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA et les aides au logement ; la possibilité d’opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées ; l’alourdissement des peines pour escroquerie en bande organisée ou pour la promotion de la fraude ; l’obligation pour les titulaires d’un compte personnel de formation de se présenter aux épreuves prévues – c’est la moindre des choses ; ou encore le renforcement des sanctions pour les organismes de formation frauduleux – et j’en passe !Et contrairement à ce que disent certains, la lutte contre les fraudes concerne aussi les entreprises.
M. Thibault Bazin (DR). Le texte prévoit une procédure de flagrance sociale, permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé. Tous ces articles vont dans le bon sens, celui d’une lutte plus efficace contre les fraudes sociales et fiscales. Je veux saluer le travail de mon collègue rapporteur Patrick Hetzel, qui a permis de renforcer l’ambition du texte. Je connais son engagement sur le sujet : il avait présidé en 2020 une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est regrettable que certaines propositions formulées en 2020 ne soient traduites dans la loi qu’en 2026. Que de temps et de milliards d’euros perdus !
M. Thibault Bazin (DR). Je veux aussi saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont ajouté de nombreux articles utiles. Malgré l’obstruction que nous avons connue ici, dans l’hémicycle, de la part des Insoumis, pendant deux semaines, nous sommes donc sur le point d’adopter une version définitive. Bien évidemment, les députés de la Droite républicaine la soutiendront.À l’issue de ce vote que j’espère positif, il sera de votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre le plus rapidement possible les décrets d’application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d’ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales que celle-ci se saisisse dès que possible du suivi de l’application de ce projet de loi. C’est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection. Nous le disons sans détour : ce texte n’est pas encore le grand soir de la lutte contre les fraudes. C’est une boîte à outils, qui améliorera la détection et le recouvrement, mais le plus important, c’est de s’en saisir au plus vite avec méthode et volonté.Nous attendons des économies liées à la lutte contre les fraudes dès l’exercice 2026, pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous donnons les outils avec ce projet de loi, à vous de vous en saisir, avec toutes les administrations compétentes, car il y a urgence à passer aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Une phrase de Hannah Arendt, que j’ai eue en tête tout au long de l’examen de ce texte, dit que le totalitarisme commence par la bureaucratie, par des formulaires, des fichiers, des catégories. Je ne dis pas que nous discutons d’un texte totalitaire ; je dis que nous en empruntons la logique. Ce texte se présente sous les habits vertueux de la lutte contre les fraudes. Qui peut être contre ?
Mme Christine Arrighi (ECOS). Personne. Mais regardons ce qu’il fait vraiment, une fois les grandes déclarations mises de côté. Ce texte dit de compromis ne cible pas les fraudeurs ; il cible les plus modestes. La fraude sociale représente 14 milliards d’euros, la fraude fiscale entre 80 et 120 milliards – le gouvernement n’en sait rien, puisqu’il ne s’est jamais donné les moyens de l’évaluer –, soit huit à dix fois plus. Pourtant, c’est sur les allocataires, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, que vous concentrez l’essentiel de l’arsenal du texte – pas sur les montages aux îles Caïmans, pas sur les holdings financières, pas sur les ports francs, pas sur les superprofits de Total, pas sur les 50 000 foyers à patrimoine élevé qui échappent à l’impôt sur le revenu, non, sur les personnes dont la vie tient parfois à quelques centaines d’euros par mois. Ce n’est pas de la rigueur ; c’est un aveu.Ce texte punit avant de juger. Les articles 28 et 29 permettent la suspension d’allocations sur la base de simples « indices sérieux » – des indices, pas des preuves. Le principe du contradictoire n’est pas respecté : un agent public, ou plus probablement un algorithme, par balayage mensuel, hebdomadaire ou quotidien, pourra couper les ressources de nos concitoyens avant même qu’ils aient pu s’expliquer. C’est une violation invraisemblable de la présomption d’innocence, ce droit intangible depuis 1789. Imaginez concrètement une personne malade – cela pourrait être vous –, en arrêt de travail, qui n’a pas remarqué que l’adresse sur sa prescription était celle de son ancienne résidence. L’article 12 bis C la sanctionne identiquement à quelqu’un qui a délibérément refusé un contrôle. L’erreur et la fraude sont fondues dans un même moule ; le droit à l’erreur, cette conquête de 2018, est réduit à néant.Ce texte construit une société de surveillance. L’article 10 permet aux CAF et aux CPAM d’obtenir auprès des banques, sans que l’allocataire en soit informé et sans motivation obligatoire, des relevés bancaires sur douze mois pour chacun des membres du foyer – des informations demandées systématiquement, avant même tout soupçon. Ce n’est pas un encadrement de la transmission d’informations qui est prévu, mais un élargissement de celle-ci. Michel Foucault avait un nom pour ce dispositif : le panoptique – surveiller sans être vu, de sorte que la simple conscience d’être potentiellement observé pousse l’individu à intérioriser la surveillance. C’est exactement ce qui se passe, puisque la peur du contrôle pousse aujourd’hui les plus précaires au non-recours à leurs droits les plus essentiels.Les chiffres sont là : 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’y recourent pas, tout comme 50 % des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – la moitié ! –, par méconnaissance, par honte, par peur, parce que ces personnes ont intégré la suspicion que nous leur renvoyons – que vous leur renvoyez. La Défenseure des droits, qui s’en est émue récemment, appelle cela le double discours : vous prétendez lutter contre le non-recours, mais vous ne le budgétisez pas. Vous dites lutter contre la fraude, mais vous confondez tout : la fraude, l’erreur, la pauvreté. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a d’ailleurs condamné l’Italie, vous le savez certainement, madame la ministre, monsieur le ministre, le 8 janvier dernier, pour un dispositif similaire à votre article 10. Malgré cela, vous souhaitez l’étendre – en connaissance de cause, puisque vous êtes évidemment informés de la décision de la CEDH.Ce texte pose donc une question philosophique centrale : quelle est la nature de notre lien social ? Est-ce un contrat de défiance mutuelle, où chaque citoyen doit prouver en permanence qu’il mérite ce qu’il reçoit ? Ou est-ce un pacte de solidarité, où la société protège ses membres, en présumant leur bonne foi et en les sanctionnant seulement en cas de manquement prouvé ? Notre protection sociale a été bâtie sur la seconde logique. Ce texte, s’il est adopté, nous fera basculer vers la première. Ce sera alors le passage d’une société de la loi, qui protège par des règles claires, à une société de la norme, qui classe les individus entre conformes et déviants, et qui suspecte avant de juger.Alors oui, nous voterons contre ce texte – résolument contre –, non par indulgence envers la fraude,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). …mais parce que nous refusons une société dans laquelle la modestie financière constituera une circonstance aggravante, alors que vous prétendez défendre les personnes modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d’échanges nourris entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d’un travail de longue haleine, engagé sous l’impulsion du gouvernement de François Bayrou, dans la continuité du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023. Il donne aux acteurs les moyens d’atteindre l’objectif que s’était fixé la France : doubler le montant de la fraude détectée dans les cinq prochaines années.Derrière cet objectif, il y a deux exigences. D’abord, une exigence budgétaire : dans un contexte de déficit chronique, qui se creuse année après année, nous ne pouvons rester sans agir face à des fraudes qui nous coûtent plusieurs milliards d’euros tous les ans : 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales. Mais au-delà de ces chiffres, il y a une exigence de justice sociale et fiscale tout aussi importante. En effet, chaque fraude – les petites comme les plus importantes – fragilise l’action publique. Elles alimentent un sentiment de défiance envers l’État, nourrissent l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement, et fracturent la société. Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à celles et ceux qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens.L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. Le texte issu de la CMP préserve les trois axes structurants du projet : le renforcement des échanges d’informations entre administrations, le durcissement des contrôles et des sanctions, et l’accélération du recouvrement grâce à la procédure de flagrance sociale. Je me réjouis que la CMP soit parvenue à cet accord en conservant plusieurs apports du groupe Les Démocrates : le relèvement du seuil de passage devant la commission des sanctions, l’obligation de déclaration d’adresse en cours d’arrêt de travail, la transmission à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres de la liste des praticiens issus des centres de santé déconventionnés, la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de fraude à l’assurance maladie, et le rétablissement de la rédaction initiale sur le traitement des données de santé et leur croisement entre organismes complémentaires et obligatoires.L’article 5 a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés sur le fait que le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manquait de clarté et de sécurité. L’objectif du gouvernement était donc simple : inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé des inquiétudes à l’égard de cet article et introduit des dispositions en cours de navette qui, sous couvert de protections renforcées, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Nous avons conservé la version originale de cet article, qui répond à la demande de la Cnil et aux besoins de l’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour assurer la protection des données de santé, sujet majeur qui appelle à la plus grande vigilance.J’avais à ce titre déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage et de détournement des données par les organismes complémentaires. Celui-ci, adopté par l’Assemblée nationale, n’a malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce que je regrette. Cependant, les choses doivent être claires pour chaque acteur : aucune dérive ne sera tolérée de la part des organismes complémentaires – les pouvoirs publics y veilleront avec la plus grande fermeté.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je souhaite, enfin, remercier le gouvernement de François Bayrou, qui est à l’origine de ce projet de loi.
M. Pierre Cordier (DR). N’importe quoi ! François Bayrou n’a rien à voir là-dedans !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). À la suite du dépôt de ma proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, il a défendu l’ambition d’un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire. Ce qui, au départ, n’était qu’une initiative parlementaire est devenu un projet d’envergure, enrichi par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cohérence avec l’engagement du groupe Les Démocrates dans l’élaboration et l’adoption de ce texte, nous voterons sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Éric Martineau applaudit.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’amendements de coordination légistique, sur lesquels nous avons travaillé avec les services de l’Assemblée. Les amendements nos 1, 2, 5 et 4 rectifié, qui concernent le code général des impôts, ont été rédigés avec Daniel Labaronne, rapporteur pour avis sur la partie fiscale du texte. L’amendement no 3 concerne le code du travail.
(Les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, modifiant respectivement les articles 9 undecies, 15 ter, 16, 20 ter et 23 ter, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 522 Nombre de suffrages exprimés 517 Majorité absolue 259 Pour l’adoption 335 Contre 182
M. Patrick Hetzel (DR). Ce moment est important et je remercie les députés qui ont voté favorablement. Ce texte est le fruit d’un travail de coconstruction de longue haleine, avec le gouvernement, les parties prenantes et les sénateurs. Notre collègue Thibault Bazin l’a rappelé, ce travail a débuté en 2020 avec la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le gouvernement nous a entendus et a souhaité aller dans cette direction. Ce texte est dans l’intérêt des Françaises et des Français, car il permettra de respecter pleinement le pacte républicain et le pacte social.Je terminerai mon propos en remerciant l’équipe des administrateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) pour leur expertise et leur travail de dentelle au cours de l’examen du texte, malgré l’obstruction et les nombreux amendements. Nous avons œuvré dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 587 à l’article 1er et au rapport annexé.
Article 1er et rapport annexé (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 587.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). On aurait peut-être pu laisser nos collègues sortir pour reprendre nos débats dans le calme, mais c’est ainsi…
M. le président (DEM). Je vous invite à ne pas critiquer la présidence, puisque j’ai suspendu la séance afin de donner aux députés qui le souhaitaient le temps de quitter l’hémicycle, et à vous, celui de vous concentrer sur l’amendement pour lequel vous avez demandé la parole.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne critiquais pas la présidence, mais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite.Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur l’excellent amendement no 619 de notre collègue Sitzenstuhl, qui nous a permis d’avoir un vrai débat sur la notion d’économie de guerre. Sommes-nous en économie de guerre ? Devrions-nous l’être ? Il y a trois ans, le rapporteur disait que nous n’étions pas encore en économie de guerre, mais que nous devions aller plus vite dans cette direction.Cet amendement rédactionnel pose la question, et j’aimerais que la ministre y réponde clairement : est-elle en adéquation avec les propos du président de la République ? Sommes-nous en économie de guerre ? Si ce n’est pas le cas, quelle est notre situation ? L’alinéa 8 précise que l’actualisation de la LPM « réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre ». J’aimerais donc avoir une explication. La « logique d’économie de guerre », est-ce l’économie de guerre ?Il faut trancher ce nœud gordien. Nous ne pouvons pas être en économie de guerre si nous ne sommes pas en guerre. La « logique d’économie de guerre » répond-elle à une logique d’aller en guerre ? Nous devrions plutôt nous inscrire dans une logique de promouvoir la paix. Il y a là deux visions du monde qui s’affrontent. Voulons-nous la guerre dans trois ans ? J’ai déclaré… (M. le président tapote son micro.) Très bien, je poursuivrai à l’occasion d’une prochaine prise de parole.
M. le président (DEM). Je rappelle que lorsque je tape sur le micro, c’est pour signaler à l’orateur qu’il lui reste dix secondes de temps de parole.
(L’amendement no 587 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 613 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 613.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ».
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Avis favorable à l’amendement no 613 et défavorable à l’amendement no 633.
(L’amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 633 tombe.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. Leur mission est en effet d’être en contact avec les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Ils font un beau travail, qui montre à quel point la DGA a accompagné l’évolution de l’industrie de défense, entre les programmes à long terme et les cycles courts de ces entreprises de proximité. Le rôle de ces attachés est de fluidifier le travail des entreprises et de mieux les renseigner. Ils sont également en lien avec les clusters, les pôles de compétitivité, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les élus locaux des régions et des communautés d’agglomération dans l’exercice de leurs compétences économiques.Cet amendement vise donc à mettre en avant le travail remarquable de la DGA et de ses attachés d’industrie de défense.
(L’amendement no 91, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur amendement no 362, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 647.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement de fond vise à apporter une précision à l’alinéa 8, qui porte sur les objectifs principaux de l’actualisation de la loi de programmation militaire. La première phrase de cet alinéa concerne l’économie de guerre, sujet dont nous avons déjà débattu.La seconde phrase, qui est très longue, parle des acteurs. La volonté du législateur est ici de renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la logique d’économie de guerre. Le texte mentionne les acteurs de l’industrie de défense, mais, au vu de la réalité de l’état militaire de l’Europe et du fonctionnement et de l’approvisionnement des armées françaises, il faut mentionner les acteurs européens de la défense.Nous ne sommes qu’aux balbutiements d’une politique européenne de sécurité et de défense, mais, depuis une trentaine d’années, nos armées et notre industrie de défense s’approvisionnent et travaillent avec des acteurs européens, qu’il s’agisse d’armées de pays européens alliés ou d’entreprises européennes du secteur de la défense. Il s’agit de choix souverains.L’amendement propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots « ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense ». Tant ceux qui défendent une logique entièrement souverainiste que ceux qui défendent une logique fédéraliste peuvent se retrouver dans cette rédaction, puisque, dans les faits, nous travaillons déjà, en pleine souveraineté, avec des acteurs européens.
M. Frank Giletti (RN). Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. Certains amendements proposent même de substituer la « défense européenne » à la « nation » – ils participent du projet macroniste de diluer la nation dans cette Europe de la défense qui n’existe pas.La défense est un pilier existentiel de la souveraineté et ne peut donc être que nationale, particulièrement en France, qui possède des capacités de dissuasion nucléaire. Il revient au peuple, par l’intermédiaire du président de la République, de décider de leur utilisation. Nous sommes donc totalement souverains. Monsieur Sitzenstuhl, l’économie de guerre, c’est comme l’Europe de la défense : ça n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …que, dans mon amendement, je ne remplace pas le mot « nation » par ceux de « défense européenne ». Je vous renvoie donc à vos propres lubies.La réalité est que nos armées travaillent, en pleine souveraineté, avec d’autres armées européennes ainsi qu’avec des armées qui se trouvent de l’autre côté de l’Atlantique. Elles travaillent également avec des entreprises de défense d’autres pays européens. Ce travail concerne les entraînements, l’approvisionnement et certaines technologies critiques. C’est la réalité du fonctionnement de nos armées et ce processus, qui est en phase de démarrage, s’est accéléré depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022 et poursuivra probablement cette accélération au cours des prochaines années.Laissons derrière nous les images d’Épinal, car il en a toujours été ainsi, en réalité, dans la très longue histoire des armées françaises. Nous avons toujours travaillé avec un certain nombre de nos amis et alliés européens. Il me semble important que le texte le mentionne explicitement ; l’armée française est une armée ouverte.
M. le président (DEM). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé ce matin que nous nous limiterions à un pour et à un contre par amendement – sauf en cas de discussion commune.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ah non, ça ne va pas se passer comme ça ! Pas pour 36 milliards d’euros !
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 371.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023.Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées – notamment par le ministère des armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale – en vue de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques, car l’effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire.La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques : les batteries, les aimants permanents pour nos gyroscopes, nos radars ou nos torpilles, les semi-conducteurs de spécialité ou encore les terres rares.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. La constitution de stocks commence en effet par une analyse des dépendances critiques, mais nous ne pouvons pas rendre ces dépendances publiques, puisqu’elles sont indicatrices d’une fragilité. Nous avons cependant tout intérêt à travailler à réduire ces dépendances, tout comme nous avons intérêt à travailler à la diversification de nos fournisseurs et de nos principaux maîtres d’œuvre, en développant si besoin une stratégie de double approvisionnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.