Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 37 Contre 14
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 105, 135 et 149 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Les amendements nos 105, 135 et 149 sont successivement adoptés.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 50, 51 et 52 ainsi que sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Cet amendement vise à protéger nos exploitants historiques de la mise en concurrence pour l’exploitation du parc hydroélectrique. L’objectif de cette proposition de loi, partagé en principe par l’ensemble des groupes politiques, est de ne pas ouvrir à la concurrence le parc hydroélectrique français. Et pour cause ! Les barrages hydroélectriques ont été construits avec de l’argent public et l’État peut actuellement contrôler étroitement leur entretien et leur sécurité.En cas d’ouverture de l’exploitation de ces barrages à la concurrence, plus rien ne garantit ce contrôle. L’article 6 est donc très dangereux en l’état : il prévoit la mise en place d’une procédure de sélection en cas de défaut de signature d’une convention par un exploitant historique. Dans le projet de loi actuel, cette procédure serait fermée à l’opérateur historique ayant fait défaut et laisserait donc le champ libre à la concurrence, notamment étrangère et extra-européenne. En clair, si l’opérateur historique ne signe pas la convention prévue, votre loi nous fait perdre le contrôle de nos barrages.Nous ne souhaitons pas prendre le risque de laisser une partie de notre production hydroélectrique française, donc de notre souveraineté, aux mains d’acteurs étrangers. Voulons-nous vraiment prendre le risque que notre souveraineté énergétique tombe aux mains du fonds prédateur canadien Brookfield ou du chinois PowerChina ?Cet amendement vise donc à encadrer des procédures d’attribution, en les limitant aux exploitants historiques de notre parc hydroélectrique. C’est un filet de sécurité pour garantir que nous garderons un contrôle minimum sur les exploitants de nos barrages.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements.Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés sont sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur le sujet, afin de pouvoir conserver leur titre d’exploitation. S’ils voulaient se débarrasser de leur parc, ils auraient accepté une mise en concurrence.
M. Roland Lescure. Avis défavorable également. Je comprends votre demande, et si le risque que vous évoquez était réel, il pourrait être justifié d’inscrire cette disposition dans la loi. Dans les faits, cela risque surtout d’avoir pour effet de fragiliser le dispositif juridique que l’immense majorité de cette salle s’apprête à voter.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 37
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Dans le monde que vous souhaitez, les exploitants actuels solliciteront l’autorisation, seront d’accord avec les montants que vous évaluerez et aucun défaut d’attribution ne nécessitera d’ouvrir à la concurrence des ouvrages ou des installations qui n’auraient pas été repris. Votre propre loi prévoit cependant que tout ne se passe pas au mieux et qu’une mise en concurrence soit nécessaire.Ces deux amendements, comme celui que vient de défendre notre collègue Alexandre, prennent en compte cette hypothèse, que l’on ne peut pas totalement exclure. Ils apportent deux types de garanties. L’amendement no 51 prévoit que, dans le cas d’une mise en concurrence, si l’exploitant n’a pas obtenu l’autorisation ou a refusé le montant demandé, ceux qui postulent s’engagent à respecter le statut des industries électriques et gazières pour leurs salariés et à ne pas pratiquer de dumping social.L’amendement no 52 vise à se prémunir contre un autre cas de figure, dans lequel un exploitant actuel, à la demande de son actionnaire principal, ne solliciterait pas l’autorisation ou refuserait le montant fixé, dans l’espoir de voir les barrages attribués à une autre de ses filiales lors de la mise en concurrence.Tout le monde a compris que je pense en particulier au groupe Engie, dont chacun connaît l’hostilité à l’égard des dispositions qui visent à protéger nos barrages. Nous proposons donc d’ajouter qu’une entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire qui aurait refusé une autorisation ne peut ensuite solliciter le lot lors d’une mise en concurrence.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable à l’amendement no 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article.L’amendement no 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire. Mais l’État est un actionnaire commun ! Cette mention nous priverait de nombreuses possibilités. J’y suis donc défavorable.
M. Roland Lescure. Il faut retirer l’amendement no 51 : s’il était adopté, un serrurier qui viendrait changer une serrure dans le bureau de l’un des barrages concernés devrait accéder au statut des IEG ! Un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés.Mon avis est également défavorable à l’amendement no 52, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
M. Philippe Bolo (DEM). J’ajouterai un élément important concernant l’amendement no 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.
M. Philippe Bolo (DEM). Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je croyais que c’était un statut de privilégié, il faudrait savoir !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 39
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 107 et 108 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 107 et 108, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 52 Contre 7
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 115 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 13 et 94 ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations.Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription.L’article 7 vise à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation des barrages. Un tel choix entraînerait une perte de contrôle public, l’État ne pouvant plus imposer à l’exploitant les investissements stratégiques d’entretien, de sécurité et d’augmentation des capacités de production. En outre, ce régime ne prémunit la France ni contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations.Enfin, ce choix implique qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, ce qui revient à une privatisation de 40 % de notre hydroélectricité. Les barrages et leur exploitation constituent un bien public et doivent répondre uniquement à des impératifs d’intérêt général.Votre réponse aux injonctions de la Commission européenne, faite dans la panique, n’est pas sécurisée sur le plan juridique. La seule solution juridiquement robuste pour empêcher la mise en concurrence et conserver la maîtrise publique des barrages est le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public. Il permettrait de déclencher sans attendre les investissements indispensables, tout en satisfaisant aux exigences européennes. Ce serait une première étape vers la reconstruction d’une maîtrise publique de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 9 Contre 44
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 116 et 117 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 116 et 117, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 89. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Julie Ozenne (ECOS). L’article 7 définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État.Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.
(Les amendements identiques nos 53 et 89, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123 de Mme la rapporteure sont rédactionnels ou de clarification.
(Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 42
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 168 et 169.
M. Stéphane Mazars (EPR). Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 168 et 169 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.
M. Roland Lescure. J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remettrais.
(Les sous-amendements nos 168 et 169, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 75, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 7
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 109 et 145 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 109 et 145, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet article fixe le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés sur les exploitations hydroélectriques. Il y aura donc bien une comptabilité distincte, ne vous en déplaise – c’est ce que prévoit votre texte.L’amendement vise à éviter la captation d’une rente lorsque le bénéfice réalisé dépasse deux fois le prix de réserve défini par la CRE – c’est-à-dire lorsqu’il est plus de deux fois supérieur au coût de production. Si le coût est de 50 et que le bénéfice est de 100, nous proposons que la CRE puisse recommander au gouvernement de percevoir une redevance additionnelle – une contribution sur la rente inframarginale, en quelque sorte – afin d’éviter des superprofits abusifs sur l’hydroélectricité, comme sur toutes les sources d’énergie. Nous souhaitons que ces superprofits restent au service de l’intérêt général.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 56 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis pour les mêmes raisons, mais je voudrais revenir sur votre intervention, monsieur Tavel, car vous avez l’esprit d’escalier ou de répétition. Ce n’est pas parce qu’il existe une comptabilité distincte, servant à l’application de la fiscalité, que la gestion est nécessairement compartimentée, ainsi que le propose votre amendement. Cela contraindrait exagérément EDF, qui doit pouvoir partager ses investissements en fonction de ses activités.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 7 Contre 49
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 110 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 57 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 6 Contre 48
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 150, 151 et 152 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 150, 151 et 152, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Stéphane Mazars (EPR). Cet amendement organise l’association des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à la préparation des réunions du comité de suivi, lorsque les ouvrages sont situés dans leur périmètre.
(L’amendement no 76, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’article 10 comporte un alinéa qui porte sur le régime de sanctions applicables en cas de manquement par les exploitants de barrage, proposant des sanctions de huit à treize fois inférieures à ce qu’elles sont actuellement. En effet, alors qu’elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, elles seraient désormais plafonnées à 20 000 euros par mégawatt installé.Nous parlons pourtant ici de manquements concernant la gestion de l’eau, la sécurité et bien d’autres enjeux qui ne justifient pas que l’hydroélectricité soit traitée de façon plus conciliante que les autres énergies, a fortiori lorsque c’est la ressource en eau qui se trouve menacée. Nous sommes donc opposés à la diminution des sanctions prévues.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable !Il est très difficile de déduire un pourcentage à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, l’article L. 142-31 du code de l’environnement, aux termes duquel la sanction pécuniaire peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu’à 8 ou 10 % du chiffre d’affaires du dernier exercice. Contrairement à votre analyse, non seulement les dispositions que nous proposons seront plus compréhensibles, mais elles entraîneront potentiellement des sanctions plus lourdes.
M. Roland Lescure. Avis défavorable. J’ignore d’où vous sortez ce chiffre d’un rapport de huit à treize fois inférieur. La rapporteure a bien expliqué que le chiffre d’affaires n’était pas forcément connu, contrairement à la puissance. Il s’agit donc, très simplement, de se fonder sur celle-ci, ce qui, pour la centrale de Grand’Maison pourrait représenter une sanction de 36 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas mal ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de baisse. Il s’agit d’une simplification qui assoit la sanction sur le régime de production, ce qui est cohérent et peut s’avérer extrêmement dissuasif contre des manquements dont j’espère que nous n’aurons pas à les constater.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 13
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 111 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 111, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 15
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 130 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 130, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.
M. Stéphane Mazars (EPR). Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.
M. Roland Lescure. Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.
M. Guillaume Lepers (DR). Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.
(Les sous-amendements nos 177 et 178, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 73, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 72, portant article additionnel après l’article 16.
M. Stéphane Mazars (EPR). Toujours dans l’idée de sécuriser les conventions pendant la période transitoire, cet amendement concerne les conventions domaniales, conclues entre les anciens concessionnaires et les collectivités territoriales pour l’occupation de leur domaine public.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 179, 180 et 181 à l’amendement no 72, et donner l’avis de la commission sur ce dernier.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
M. Roland Lescure. Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.
(Les sous-amendements nos 179, 180 et 181, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 72, sous-amendé, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements n° 42 et identique ainsi que sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 80. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est notre dernier amendement sur ce texte, dont nous avons pratiquement achevé l’examen. Il s’agit de garantir que l’ensemble des personnels des centrales et des installations hydroélectriques bénéficient bien du statut des IEG prévu par la loi de nationalisation de 1946.Pour nous, ce texte n’offre de visibilité ni sur les perspectives énergétiques – vous avez refusé nos amendements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie –, ni sur les perspectives financières, ni sur les investissements, puisque l’État n’a pas le droit d’imposer des travaux. Nous souhaitons donc, au minimum, qu’il contienne des garanties sociales pour les salariés de ces installations, car la sécurité de ces ouvrages dépend de leur savoir-faire. Je veux ici saluer leur engagement en faveur du service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) De service public, il est bien peu question dans ce texte, et c’est à ses nombreux défenseurs parmi les agents d’EDF que nous en sommes réduits à faire confiance, une confiance impossible à accorder à cette proposition de loi. (« Oh ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’article 17 prévoit que le texte « est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l’industrie électrique et gazière ». Nous proposons une nouvelle rédaction qui précise bien que le statut du personnel des IEG « s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi ».
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre V.
M. Philippe Bolo (DEM). Nous rendons, nous aussi, hommage à l’ensemble des femmes et des hommes qui exploitent ces barrages hydroélectriques et toutes les autres infrastructures qui nous permettent d’avoir quotidiennement une électricité indispensable à l’ensemble de nos activités. Cela étant, ces amendements vont plus loin que ce que vous envisagez, car la loi du 8 avril 1946 prévoit que les entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final relèvent toutes du statut des IEG.Si vous avez raison de considérer que ce statut doit absolument être étendu à tous les personnels effectuant des missions impliquant la sûreté et la sécurité, nous estimons en revanche qu’il ne peut concerner les activités d’ingénierie et de maintenance. Sans relever nécessairement de la sûreté et de la sécurité, celles-ci peuvent être confiées à des entreprises dont l’hydroélectricité n’est pas le cœur de métier et qui opèrent dans bien d’autres domaines. En effet, cela les contraindrait à rejoindre ce statut au détriment des statuts auxquels elles sont déjà rattachées – par exemple, celui de la métallurgie ou de la convention Syntec –, qui leur sont plus favorables. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(Les amendements identiques nos 42 et 80 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 2
(L’article 17 est adopté.)
Articles 18 et 19
(Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés.)
Article 22
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un amendement rédactionnel.J’en profite pour remercier nos collègues qui ont soutenu avec nous, dans le cadre de la mission, les dispositions de ce texte. Ces avancées donneront à la filière hydroélectrique de la visibilité pour investir. C’est une filière d’excellence française qui piétinait depuis des années. Je compte sur vous et sur l’expertise des hydrauliciens de France, que nous saluons (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem), car ces agents du service public nous regardent et comptent sur ce vote pour assurer le développement de la filière.
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 23
(L’article 23 est adopté.)
Article 24
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Roland Lescure. Cet amendement peut avoir son importance, puisqu’il propose la levée du gage. (Sourires.) J’en profite, comme Mme la rapporteure et plusieurs d’entre vous, pour saluer les salariés de cette belle filière dont nous pouvons être fiers et qui va enfin pouvoir investir et se développer pour les dix, vingt, trente, voire soixante-dix ans à venir – je ne serai plus là pour voir tous les effets de cette loi.Je remercie sincèrement l’ensemble des parlementaires pour le travail effectué sur tous les bancs. Il y a des désaccords fondamentaux, mais en amont comme durant l’examen, nous sommes tous restés appliqués et sérieux. Merci aussi aux anciens ministres de l’énergie, à Olga Givernet, à Marc Ferracci, à Agnès Pannier-Runacher et à quelques autres, qui ont travaillé pour atteindre ce beau résultat. Les députés des circonscriptions où se trouvent des barrages peuvent se réjouir et les autres peuvent être fiers également du travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR) (EPR). Nous arrivons au bout d’un texte de compromis qui honore le Parlement parce qu’il est le fruit du beau travail de la mission parlementaire conduite par Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Ce texte à la fois technique et politique était très attendu. Il permettra de relancer les investissements grâce à l’ambition forte qui le sous-tend de redonner un cadre clair d’investissement dans l’hydroélectricité, une énergie renouvelable essentielle pour notre souveraineté. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) (LFI-NFP). Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au principe de mise en concurrence obligatoire de l’exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l’unanimité, nous examinons une loi qui se plie à l’injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas d’une possible mise en concurrence, à terme, de l’exploitation des barrages, et permettant des baux quasi emphytéotiques en faveur d’entités privées. Les groupes parlementaires qui s’apprêtent à voter en faveur de ce texte désavouent ce vote antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence.Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse.Ce texte pourrait provoquer de nouveaux contentieux, susceptibles de geler les investissements nécessaires ou de les remettre en cause, alors qu’ils constituent l’enjeu majeur de ce texte, comme son titre l’indique. Avec cette privatisation déguisée d’un service public essentiel, les mêmes écueils apparaissent : qu’adviendra-t-il des installations les moins rentables ? La France insoumise est résolument favorable à un pôle public de l’énergie, et défavorable à ce passage du régime de concession à celui d’autorisation présenté dans ce texte. Elle souhaite poser le statut d’une quasi-régie, premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie, seul statut à même de garantir la maîtrise publique des barrages.Au regard de ses faiblesses juridiques, nous nous étonnons que cette loi soit portée par les collègues Marie Noëlle Battistel et Philippe Bolo, tous deux rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir des barrages qui s’est tenue l’année dernière, et dont le rapport souligne qu’une quasi-régie permettrait d’écarter les règles de la concurrence exigée par Bruxelles. Le rapport ajoute que le régime de la quasi-régie, en plus de résoudre les différends avec la Commission européenne, aurait plusieurs avantages, dont celui d’assurer « la sécurité d’approvisionnement », « l’équilibrage du réseau électrique » et « la sûreté hydraulique ». (Mêmes mouvements.) C’est le rapport de l’Assemblée nationale qui le dit. Il ajoute qu’une quasi-régie maintiendrait « une gestion cohérente de la ressource en eau et de la production hydroélectrique », « en la structurant autour d’un seul responsable par vallée, voire par bassin ». « Au niveau local en effet, le maintien d’un opérateur unique permet de gérer au mieux les chaînes hydrauliques ; au niveau régional, les services techniques mutualisés sont plus efficaces ; et au niveau national, les compensations entre toutes les concessions permettent d’éviter la mise en difficulté de celles qui sont les moins rentables en situation de prix bas. »La Cour des comptes estime de son côté que la quasi-régie garantit la captation de la rente hydroélectrique en situation de prix élevé, les excédents dégagés par l’exploitation des concessions aboutissant, par différents canaux, dans les caisses de l’État ou des collectivités locales concernées. Nous sommes étonnés que cette mission d’information évacue la quasi-régie d’un revers de main et lui préfère un régime qui reste à inventer et dont la robustesse juridique est incertaine.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Mêmes mouvements), conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables reviendra au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion en eau, sans financer les gains et les marges du privé et sans soutenir les plans d’avenir incertains d’entités privées guidées par la seule rentabilité. (Mêmes mouvements.)Ce ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu’EDF devra mettre à disposition de ses concurrents sous forme d’enchères concurrentielles, comme l’exige cette proposition de loi. Par ailleurs, ce texte ne permet pas à l’État de demander des travaux aux exploitants des barrages, ce qui engendrera une perte de la planification publique et de sécurité des ouvrages laissés aux exploitants. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ces votes antérieurs et avec les rapports effectués dans cette enceinte, La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Karim Benbrahim (SOC) (SOC). Comme nos débats l’ont montré, trois options sont sur la table. La première c’est le statu quo, qui n’est souhaité par personne, parce qu’il ne permet pas de réaliser les investissements dans l’hydroélectricité nécessaires pour réussir notre transition énergétique. Il ne permet pas non plus d’éloigner le risque de mise en concurrence des installations.La seconde option, c’est celle de la quasi-régie, qui peut apparaître séduisante a priori, mais qui comporte le risque majeur d’un démantèlement de l’entreprise EDF. La troisième option, enfin, c’est cette proposition de loi qui permettra tout à la fois de conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, de maintenir les exploitants historiques en place, au premier rang desquels EDF, de relancer les investissements dans l’hydroélectricité et d’éviter le démantèlement du groupe EDF. À l’issue de ces débats, nous regrettons que certains aient fait le choix des postures au détriment de la recherche de solutions. Je rappelle que la quasi-totalité des syndicats des filières électriques sont favorables à cette proposition de loi.Nos débats ont permis d’améliorer le texte, notamment son article 12 qui, en introduisant un dispositif de report des enchères, a éloigné le risque d’un Arenh hydraulique. L’article 12 n’est pas un choix idéologique, c’est l’un des piliers du compromis construit avec les articles 1er et 2. En votant ce texte, nous donnons la visibilité nécessaire à la relance des investissements. Nous redonnerons aussi de la visibilité aux salariés de l’hydroélectricité. Ce fleuron industriel, cette fierté française qui fait vivre nos territoires restera publique. Nous voterons donc favorablement à ce texte.Enfin, je salue le travail réalisé depuis plus de douze ans par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), un travail constant au service de l’intérêt général. S’il existe des divergences sur les solutions retenues, quelques principes nous réunissent tous : la relance des investissements, le caractère public, le maintien des exploitants en place. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années, ces points ne faisaient pas l’objet d’un compromis au sein de l’hémicycle. Si nous nous retrouvons désormais autour de ces objectifs, c’est en grande partie grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel, dont l’engagement fait la fierté de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et EPR.)
M. Vincent Rolland (DR) (DR). Je remercie d’abord nos deux rapporteurs, Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, pour cette proposition de loi qui fait suite à un travail transpartisan. Par pragmatisme et au nom de l’intérêt national, nous voterons cette proposition de loi qui permet de conserver le patrimoine, de maintenir la propriété de l’État sur les barrages, d’avoir un exploitant national qui soit aussi un champion mondial et surtout de relancer les investissements afin que l’hydroélectricité apporte plus à notre pays. Les collectivités territoriales sont respectées, de même que les différents usages de l’eau. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour ce texte.
Mme Louise Morel (Dem) (DEM). Le groupe Les Démocrates salue le travail des rapporteurs et la qualité des débats sur ce texte. Il votera en sa faveur, pour trois raisons que j’exposerai rapidement. D’abord, grâce à lui, nous relançons les investissements dans les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, produisent 13 % de l’électricité française. C’est une énergie décarbonée, stockable, pilotable, utile à notre mix énergétique. Ensuite, nous mettons fin au contentieux avec la Commission européenne. Grâce à ce texte équilibré et sécurisé, nous ne privatisons pas et nous maintenons les exploitants en place. Enfin, grâce à lui, nous redonnons une perspective aux 15 000 femmes et hommes qui travaillent dans cette filière d’excellence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Lionel Tivoli (RN) (RN). Sur le principe, nous sommes favorables au passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation – nous l’avions même proposé avant vous –…
M. Inaki Echaniz (SOC). Alors pourquoi n’étiez-vous pas présents hier soir ?
M. Lionel Tivoli (RN). …mais nous avons assisté à un débat lunaire depuis ce matin. À chaque amendement, la même réponse : Ne changez rien, la Commission européenne veille ! Si vous modifiez le texte, l’accord tombe. Autrement dit, le Parlement français devrait se contenter de valider un texte déjà négocié ailleurs. Ce n’est pas une négociation, mais une reddition.
M. Lionel Tivoli (RN). Nous laisser faire partiellement ce que nous faisions déjà avec notre propre argent, tout en nous imposant de livrer 40 % de notre production hydroélectrique au marché, ce n’est pas une négociation équilibrée, mais une soumission. C’est céder sans contrepartie. Vous avez même rejeté les amendements visant à instaurer un prix plancher pour la mise aux enchères de notre hydroélectricité. Nous n’avons aucune garantie que cette énergie stratégique ne sera pas bradée, aucun moyen de protéger la valeur de notre production, mais certains ont presque applaudi l’ouverture à la vente de celle-ci !Nous ne partageons pas votre enthousiasme fédéraliste. Pour nous, ces 40 % constituent une ligne rouge. Certes, ce texte comporte des avancées, mais compte tenu de la tutelle européenne, nous ne pouvons l’approuver. Nous défendons les Français, non les injonctions de Bruxelles. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Brugerolles (GDR) (GDR). À mon tour de saluer le travail des rapporteurs, en particulier de Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous l’avons déjà dit au cours de l’examen du texte, le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques reste la moins mauvaise des solutions pour régler le contentieux avec la Commission européenne, relancer les investissements et permettre à EDF de conserver l’exploitation sans risque de démembrement.Si nous sommes toujours aussi défavorables à la cession de 40 % de la production hydroélectrique par la mise aux enchères sur les marchés, quelques garde-fous salutaires ont été adoptés. Nous soutiendrons ce texte, mais nous restons déterminés à sortir l’électricité du marché européen et nous continuerons le combat pour réviser la directive européenne sur les concessions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Vincent Thiébaut (HOR) (HOR). Notre groupe s’est très peu exprimé mais j’aimerais quand même, très rapidement, donner notre avis sur ce texte. Nous y sommes très favorables, pour toutes les raisons déjà évoquées : il sécurise les investissements, il règle un contentieux qui dure depuis plus de dix ans avec la Commission européenne et il reconnaît le rôle essentiel que joue l’hydroélectricité dans notre mix énergétique. On a tendance à oublier que l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France.Nous sommes d’autant plus favorables à ce texte qu’en sus de préserver les intérêts de l’État et des collectivités, les investissements à destination des barrages nous permettront de traiter de sujets importants, tels que la navigation sur les fleuves régulés par des barrages – comme le Rhin, étant moi-même député du bassin rhénan –, la gestion de l’eau ou la biodiversité. Dans ma circonscription, de nombreux ouvrages, notamment des passes à poissons, ont été réalisés pour préserver la biodiversité.Nous saluons cette proposition de loi, fruit d’un compromis transpartisan. Nous remercions Mme la rapporteure et tous ceux qui se sont investis sur ce texte. Nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Joël Bruneau (LIOT) (LIOT). Ce texte est utile à plusieurs titres – j’en soulignerai deux. D’une part, il relance la capacité de production d’une énergie décarbonée, l’hydroélectricité. D’autre part, il permet, par le renforcement de nos capacités de stockage, de compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables de notre mix énergétique. Ce n’est pas le moindre de ses mérites et c’est une raison suffisante pour que nous l’adoptions très largement.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 56 Contre 8
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, mardi 10 février, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Débat sur le contrôle de l’application des lois. La séance est levée.