« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 février 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 12 (appelé par priorité)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement no 21 est un amendement de repli qui prend acte de l’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques prévue par le texte. Mais, puisqu’il est question de « la totalité des capacités hydroélectriques installées en France », il faut également prendre en compte la petite hydroélectricité, ce que le texte ne fait pas. Le volume correspondant à 40 % de l’ensemble serait alors de 5,5 et non de 6 gigawatts. Nous pouvons au moins éviter de faire du zèle et d’offrir 0,5 gigawatt aux enchères, alors que la Commission européenne ne le demande pas.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame Ferrer, les acquéreurs ne pourront en aucun cas formuler des exigences portant sur des volumes qui nuiraient au maintien de la sécurité, de la sûreté, des usages de l’eau, du partage de la ressource ou encore du multiusage. Il n’est pas question d’offrir des capacités sans condition.S’agissant des 6 gigawatts, ils seront issus de produits différents. Une part proviendra de produits courants – éclusées, lacs, fil de l’eau – le reste de produits flexibles. La capacité issue de produits flexibles ne représente que 1,5 gigawatt. Cette répartition donne un regard un peu différent sur ces 6 gigawatts et leur incidence sur la production d’EDF.
M. Roland Lescure. Monsieur Tavel, nous avons négocié avec la Commission et, ne vous en déplaise, la négociation peut produire de la valeur. Sinon, nous plantons nos pieds dans le sable pour aller au conflit, et nous n’obtenons rien. (« Vous n’obtenez rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Nous avons des désaccords fondamentaux sur la manière dont la France doit affirmer sa place en Europe. Depuis quatre-vingts ans, la France négocie au niveau européen et fait avancer l’Europe. (M. Hervé de Lépinau proteste.) Je suis parfaitement convaincu que nous sommes en profond désaccord avec M. de Lépinau comme avec M. Tavel sur ce sujet. Et je pense que cela nous différenciera lors des débats qui auront lieu dans les dix-huit prochains mois.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les Français ont déjà donné leur avis il y a vingt ans !
M. Roland Lescure. Aujourd’hui, l’Europe est telle qu’elle est. Elle déplaît à La France insoumise, elle déplaît au Rassemblement national, mais pour avancer, il faut négocier. Fixer la capacité à 6 gigawatts permettra à EDF d’investir ; la fixer à 5,5 gigawatts, comme il est proposé dans l’amendement no 21, empêcherait les investissements que vous appelez pourtant de vos vœux.Pour avancer, il faut maintenir l’accord qui a été négocié en amont et qu’il est par conséquent difficile de modifier par la suite. C’est la réforme ou la révolution : nous sommes au cœur du débat qui nous oppose. Certains groupes parlementaires souhaitent avancer ensemble malgré des désaccords fondamentaux sur de nombreux autres sujets, afin de progresser.Je rappelle au sujet des 6 gigawatts que les industriels pourront prendre part aux enchères. Cela permettra à ceux d’entre eux qui ont besoin de visibilité à long terme d’avoir de l’électricité décarbonée et, je l’espère, à bon prix. C’est aussi une très bonne chose.
(Les amendements nos 20, 155, 92 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 157 rectifié et 162 rectifié, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 157 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. Il s’agit d’assurer une application équitable et transparente des règles de marché, conformément à l’engagement pris, et de préserver l’esprit de compromis de cette réforme en veillant à ce que les capacités soient ouvertes à une diversité d’acteurs. L’objectif est de favoriser une concurrence loyale, de renforcer le dynamisme de l’innovation et de permettre des investissements très attendus dans nos territoires, au bénéfice de la transition énergétique et de notre souveraineté.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis favorable. Nous avions estimé en commission qu’il allait de soi que les capacités d’EDF devaient servir les autres opérateurs, et nous étions convenus de retravailler en vue de la séance, ce qui a été fait.
M. Roland Lescure. Ce qui allait sans dire ira mieux en le disant. Avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 46 Contre 31
(Les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le no 22. Nous souhaitons réduire la durée des mesures compensatoires, fixée à vingt ans par ce texte. L’amendement no 23 propose de la ramener à dix ans, ce qui serait déjà long à nos yeux. À défaut, l’amendement no 22 propose de limiter cette durée à quinze ans, ce qui correspond à la durée du dispositif de l’Arenh, qui avait été négocié pour le nucléaire. Puisque le principe est le même que celui de l’Arenh et qu’il s’agit de forcer EDF à vendre une partie de son électricité à ses concurrents, pourquoi la durée devrait-elle être plus longue ? Puisque vous souhaitez créer un « Arenh hydro », alignez-le sur l’Arenh.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons passé de longues minutes à expliquer que ce dispositif ne répliquait pas l’Arenh. La durée choisie est déterminée par la visibilité que nous devons donner aux opérateurs. Avis défavorable.
(Les amendements nos 23 et 22, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Afin de renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif d’ouverture à la concurrence de ces capacités, nous souhaitons préciser que le respect de l’objectif de 40 % doit être contrôlé sur toute sa durée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l’engagement pris envers la Commission européenne sera pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles des capacités installées. Sans ce contrôle rigoureux, nous courrions le risque que cet objectif se limite à une simple déclaration d’intention sans impact concret sur la diversification du marché. En intégrant ce suivi, nous assurons une mise en œuvre effective de l’objectif de 40 % au bénéfice de la transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République sur les amendements nos 161 et 136, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 24. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 27
(L’amendement no 161 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 125 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 125, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Sans être à proprement parler rédactionnel, cet amendement apporte une précision. Il explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés uniquement pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.Il peut rassurer et satisfaire certains de nos collègues, auteurs d’amendements ultérieurs proposant que le produit des enchères ne bénéficie qu’à des clients français, ce qui est impossible en droit européen comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission.
M. Roland Lescure. Avis favorable. Comme Mme la rapporteure l’a dit, en assurant que le périmètre de livraison concerne la France métropolitaine continentale et en évitant de nationaliser les récipiendaires de la puissance électrique remise sur le marché par EDF, l’amendement garantit le respect du droit européen.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement no 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Tavel-Battistel.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement intègre la notion de « volumes représentatifs » pour établir une distinction nette entre l’exploitation des installations hydroélectriques et les produits livrés sur les marchés.Cette clarification améliore la précision juridique du dispositif et supprime toute ambiguïté concernant les obligations d’EDF. En définissant clairement ces volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente des engagements pris et garantit un cadre réglementaire fiable et – je l’espère – rassurant.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 47 Contre 18
(L’amendement no 136 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Avant de suspendre la séance, je précise que nous avons bien accéléré le rythme de nos débats de sorte que, sur les douze heures initialement prévues pour terminer ce texte, il nous en reste cinq.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il vise à faire en sorte que le produit tiré par EDF de cette vente aux enchères forcée que vous voulez lui imposer soit exclusivement réservé aux activités de la branche hydroélectrique d’EDF ainsi qu’aux investissements dans celle-ci. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissements et, puisque vous nous assurez qu’il n’aura pas d’autre usage, je ne vois pas pourquoi il serait compliqué de l’inscrire dans le texte. Cette idée a d’ailleurs été évoquée lors des auditions par une représentante syndicale d’EDF – désignée par la CFDT, si je ne m’abuse. Cela permettrait que cette mesure compensatoire très néfaste, que nous combattons, permette de développer et de renforcer l’hydroélectricité dans notre pays, ce qui me paraît être la moindre des choses.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La commission est défavorable à cet amendement qui ne correspond pas à la logique que nous défendons. Nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers en fonction du moyen de production d’EDF. Une telle segmentation constituerait une première étape vers la quasi-régie – modèle auquel nous nous opposons.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je crois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous n’avez pas lu mon exposé sommaire avec assez d’attention. Les ventes aux enchères auront lieu et seront contrôlées par la CRE, qui en assurera de toute façon la comptabilité. À moins que cette commission ne la contrôle pas ? Soyez cohérents avec votre propre texte !De la même manière, vous dites ne pas vouloir filialiser l’hydroélectricité, mais l’article 8 ne prévoit-il pas une fiscalité propre pour les revenus tirés de l’électricité hydraulique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, vous avez prévu une comptabilité spécifique ; elle est nécessaire pour pouvoir appliquer les mesures prévues par votre propre texte. Dès lors, pourquoi ne pas profiter de ces informations pour allouer les revenus des ventes aux enchères aux investissements dans l’hydroélectricité ? Votre argumentation n’est pas cohérente avec les dispositifs du texte que vous défendez par ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Je ne suis pas d’accord. EDF est une entreprise intégrée qui investit dans le nucléaire, dans des barrages et plein d’autres choses. Vous, vous voudriez qu’elle réserve à l’hydraulique ses recettes liées à l’hydraulique, et au nucléaire le produit de ses ventes d’électricité nucléaire, ce qui reviendrait à la couper en deux ; il ne faut pas le faire !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n’avez pas bien lu l’amendement précédent, qui portait sur le produit des enchères et non sur l’ensemble des revenus tirés de la vente d’électricité hydraulique. En répondant à côté de la plaque, vous avez cependant fait un aveu…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). En réalité, vous voulez que le cash produit par l’activité hydroélectrique d’EDF – particulièrement rentable – finance la gabegie que constitue le nouveau nucléaire. C’est ce que vous dites ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous reconnaissez ainsi que le but du texte est bien de transférer des actifs et de sécuriser des revenus pour EDF, afin de pouvoir ensuite investir à fonds perdu dans les réacteurs de type EPR 2. Nous touchons là au cœur de la proposition de loi : vous voulez que l’énergie hydraulique serve d’autres fins que la gestion de l’eau et la sécurisation du réseau hydroélectrique ; vous cherchez à la détourner de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous procédez en fait à une opération financière destinée à renflouer le nouveau nucléaire que vous ne parvenez pas à financer directement. Voilà pour nous une raison supplémentaire de s’opposer radicalement au texte.J’en viens à l’amendement. Nous voudrions au moins nous assurer, puisque vous voulez mettre aux enchères différents types de produits, que ceux-ci reflètent fidèlement la réalité du parc hydroélectrique français. Or, il y a dans notre pays davantage de barrages au fil de l’eau, dont on ne peut pas maîtriser la production, que d’installations de lac ou de Step offrant des produits financiers plus flexibles. En privilégiant ces produits sur lesquels nous avons davantage la main, vous commettez là encore un excès de zèle vis-à-vis de la Commission européenne. Cela ne correspond pas à la réalité de notre parc.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vous souhaitez qu’EDF propose une majorité de produits non flexibles. Ce n’est pas l’esprit de l’accord. Au reste, dans les 6 gigawatts mis à disposition, les produits très flexibles sont minoritaires : ils ne représentent que 1,5 gigawatt. Vous pointez en outre l’absence de cohérence avec la réalité du parc d’EDF. Mais nous ne mettons pas aux enchères l’intégralité des capacités hydroélectriques d’EDF – seulement 6 gigawatts sur 21,1, à comparer à l’ensemble de la production énergétique d’EDF. En outre, dans le dispositif envisagé, ce sont des capacités virtuelles – la nuance est très importante – qui seront mises à disposition, c’est-à-dire des capacités qui reflètent le profil de production des installations mais qui n’y sont pas physiquement rattachées.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à sortir les volumes produits par les stations de transfert d’énergie par pompage du dispositif de commercialisation de capacités virtuelles. Les Step ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires : comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, elles doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le système d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché inadaptées.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il rejoint celui que j’ai donné sur l’amendement précédent : les produits reflètent une capacité hydroélectrique virtuelle et non physique. Au reste, l’accord implique que des produits nouveaux, flexibles, soient intégrés ; si l’on n’intègre pas les Step, comme vous le souhaitez, nous nous priverons de l’accès à la flexibilité offerte par ces installations. Cela menacerait l’équilibre du texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 82, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 27 et 28, qui portent sur la même question : que faire des capacités mises aux enchères qui n’auraient pas été vendues ? Par ces trois amendements, nous proposons que les volumes ne puissent pas être reportés d’une enchère à la suivante. Car si tel était le cas, nous ferions face à un risque majeur : celui de voir des concurrents spéculer sur une hausse de ces volumes, les portant au-delà des 8 gigawatts de capacités virtuelles, ce qui conduirait à dépasser largement les 40 % de la capacité nationale rendus accessibles à des tiers. Le non-report des enchères est une demande forte de toutes les organisations syndicales d’EDF – y compris de celles qui, bon gré mal gré, acceptent votre texte. Il s’agit aussi de s’assurer que le système d’enchères n’ait pas une incidence néfaste sur l’exploitation, notamment sur la gestion durable de l’eau. C’est pourquoi je souhaite que nous décidions clairement qu’il ne sera pas permis de reporter les volumes non acquis lors des enchères sur les suivantes. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous en avons discuté en commission, et j’estime que ce point mérite notre vigilance. Je vous propose cependant de retirer votre amendement au profit du mien, qui arrive juste après et qui est une version de compromis, monsieur Tavel – à défaut, j’aurai un avis défavorable sur votre amendement, car il tend à supprimer l’alinéa 11 dans sa totalité.
M. Roland Lescure. J’ai le même avis que Mme la rapporteure. J’en profite pour m’exprimer sur l’amendement suivant : j’aurai ainsi fait d’une pierre deux coups. Je comprends votre préoccupation au sujet du report des enchères. Le risque, en reportant sans arrêt les volumes lorsque les enchères ne sont pas satisfaisantes, est de se retrouver dans une configuration déséquilibrée, avec des volumes conséquents – au Québec, on appelle cela « pousser de la neige en avant ». L’amendement de repli no 164 proposé par Mme la rapporteure permettra de s’assurer que les conditions de vente puissent être adaptées au mieux, en allant jusqu’à permettre à la CRE d’autoriser EDF à vendre sur les marchés de l’électricité les volumes non acquis. Nous éviterons ainsi le phénomène d’accumulation. Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au profit du no 164, monsieur Tavel ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 49
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre.Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.
(L’amendement no 78 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 28 de M. Matthias Tavel a été défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 79.
(L’amendement no 79 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
(L’amendement no 164 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 27 et 28 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 30, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés.Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles auront lieu. Si tel est le cas, nous souhaitons que seuls les fournisseurs qui livrent directement l’électricité à leurs clients puissent y participer. Ces ventes ne doivent pas permettre la spéculation, c’est-à-dire la revente des volumes sur le marché de gros pour en tirer un profit sans avoir rien produit et sans client direct.Cette protection nous semble nécessaire ; elle limitera les excès d’un dispositif qui en permet déjà beaucoup trop.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est défavorable. Interdire la vente des volumes acquis grâce aux enchères sur les marchés de gros n’est pas envisageable, et vous le savez bien. Le marché de l’électricité européen est intégré et il n’est pas possible de distinguer les volumes qui y sont vendus selon leur source d’approvisionnement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire une bonne opération financière, totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l’électricité.Très honnêtement, cela ne me paraît pas sérieux et j’estime que vous pourriez revoir votre avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est précisé dans le texte de la proposition de loi que les acquéreurs doivent se prévaloir de garanties et d’une certaine capacité financière pour enchérir. Le nombre d’acteurs concernés s’en trouve limité. Du reste, nous craignons plutôt que la complexité des produits les plus flexibles gêne leur acquisition.Ainsi, un acteur extérieur au marché de l’électricité satisfera difficilement à tous les critères de participation aux enchères.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 30 et 31 de M. Matthias Tavel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 31 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse.La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui fait peser un risque sur l’exploitation des barrages.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement.Les amendement nos 32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l’électricité. Sans cette disposition, quel serait l’intérêt de ne pas s’en remettre seulement au marché ?Il s’agit de répondre à la demande croissante des marchés d’accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d’électricité, mais avec les contraintes que j’ai évoquées tout à l’heure et des conditions d’accès restrictives.EDF peut donner accès à ces produits flexibles, mais cet accès restera encadré. Leur acquisition ne donnera aucun droit de regard sur l’exploitation des barrages, les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des contraintes d’exploitation des ouvrages auxquels ils seront adossés et les demandes des acquéreurs ne pourront pas aller à l’encontre des intérêts majeurs de l’hydroélectricité – sécurité de l’approvisionnement, sécurité des ouvrages, besoins de navigation, soutiens de l’étiage, etc. Avis défavorable.
(Les amendements nos 32 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant. Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation.La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de production.Notre avis sera défavorable sur les amendements nos 34, 35 et 36.
M. Roland Lescure. Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousser ad vitam æternam la vente de certains volumes se réalisera.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 127 et 148 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(L’amendement no 127, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)
(L’amendement no 148, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 36 et 37 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 36 et 37, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit.Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité.Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté une partie de son productible ?Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les volumes d’électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis – ils ne le sont pas lorsqu’ils sont liés à un ouvrage hydroélectrique réel, mais dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage et des stocks d’eau dont l’ouvrage dispose au moment de sa sollicitation potentielle.C’est un point extrêmement important. Nous devons protéger la gestion de nos barrages et EDF, mais aussi la ressource en eau. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 39 et identique ainsi que sur l’amendement no 40, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 158 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il tend à améliorer l’alinéa 19 de l’article 12. Nous avons longuement évoqué le sujet en commission : il faut rappeler le rôle très important de la CRE, tout au long du processus d’enchères.Cet amendement vise à préciser que le prix des enchères est défini en fonction des coûts de production, dans des conditions précisées par la CRE.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 167.
M. Roland Lescure. Je suis d’accord sur le principe : la CRE doit fixer le prix de réserve, notamment – l’adverbe a son importance – en intégrant les coûts de production. Ce sous-amendement vise à ajouter cet adverbe, afin que la CRE puisse prendre en compte d’autres paramètres : selon l’heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes ; le prix de marché peut aussi être intégré dans l’évolution du coût.Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 165 de la rapporteure, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production. Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production.J’insiste, nous avons obtenu cette protection en commission – avec votre avis favorable, madame la rapporteure – et il n’est pas acceptable qu’elle saute en séance. Vous êtes en train de créer le même scandale que vous avez provoqué, pour l’électricité nucléaire, avec l’Arenh. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement no 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement no 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.
M. Roland Lescure. Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la rapporteure ; si mon sous-amendement venait à ne pas être adopté, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur son amendement. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 167.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(Le sous-amendement no 167 n’est pas adopté.) (M. Maxime Laisney applaudit.)
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 156 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 93. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission. Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait.De la même façon qu’un prix plancher devait protéger EDF, l’amendement no 39 tend à instaurer un prix plafond pour les enchères afin de protéger les consommateurs, qui n’ont pas à voir leurs factures s’envoler parce que Mme von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans rapport avec la réalité énergétique.Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter ; en protégeant les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l’occasion de vous racheter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement no 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement no 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.
M. Roland Lescure. Franchement, jusqu’ici tout allait bien. Mais me faire dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Tavel, c’est malhonnête ; je vous ai connu plus honnête que ça ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif n’a rien à voir avec l’Arenh : le prix de réserve sera calculé par la CRE. Grâce à l’amendement no 165 de la rapporteure – sur lequel j’étais un peu partagé et que j’aurais préféré compléter –, ce calcul tiendra compte des coûts de production. Il tiendra aussi compte du prix de marché.
M. Roland Lescure. Oui, cela arrive de vendre à perte ; cela ne veut pas dire qu’on va forcer EDF à vendre à perte tout le temps. Me faire dire ce que je n’ai pas dit, franchement, vous valez mieux que cela, monsieur Tavel – et de mon côté, je pense mériter mieux ! Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !
M. Roland Lescure. Vous aussi, vous les avez prononcés ! J’ai dit « cela arrive » !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement no 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur EDF.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 55
(Les amendements identiques nos 39 et 93 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il vise là encore à protéger les consommateurs, en précisant que les prix auxquels se concluent les enchères ne peuvent en aucun cas être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie pour calculer le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Vous créez un produit spéculatif sur l’électricité ; la moindre des choses est que tous les consommateurs qui bénéficient du TRVE ne soient pas exposés à cette spéculation dont on a bien vu, au moment de la précédente crise, qu’elle pouvait atteindre des niveaux stratosphériques, particulièrement dans l’hydroélectricité. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous partageons évidemment votre préoccupation : les prix aux consommateurs doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul du TRVE se fonde sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. Nous avons interrogé la CRE : elle ne voit pas comment elle pourrait distinguer de ce calcul les prix obtenus aux enchères, d’autant que ces prix porteront sur des volumes très faibles au regard de l’ensemble de la production, qui est de 537 térawattheures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). L’article 12 prévoit qu’au moins 40 % de la production hydroélectrique sera vendue aux enchères, par EDF, à d’autres fournisseurs. Il s’agit donc d’une privatisation de 40 % de l’énergie hydroélectrique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui constitue une menace sur les prix auxquels les Français paieront l’électricité qu’ils consomment.L’amendement no 40 vise à protéger les Français de ces hausses tarifaires, notamment ceux qui bénéficient du tarif réglementé de vente d’électricité – en France, ils représentent 59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non résidentiels. Ces tarifs réglementés sont fondés sur un lissage des prix qui protège les consommateurs des fortes variations. Par ailleurs, ils assurent une forme de cohésion sociale entre les territoires, en fournissant un accès à l’énergie pour tous, à des prix plus stables. La spéculation potentielle que provoquera la mise aux enchères de produits financiers hydroélectriques remet complètement en cause ce mécanisme de protection.De plus, les installations hydroélectriques sont souvent utilisées afin d’équilibrer le réseau électrique, notamment lors des périodes de pointe. Les enchères des produits financiers associés sont donc susceptibles d’être conclues lorsque les prix sont élevés sur les marchés ; il y aurait ainsi un écart considérable entre le prix auquel EDF vend son électricité et le coût réel de production.Sans la mesure que nous proposons, les variations d’un marché déconnecté de la réalité de production affecteront les consommateurs soumis au tarif réglementé de vente d’électricité. C’est pourquoi notre amendement tend à ne pas prendre en compte ces enchères dans le calcul de ce tarif par la Commission de régulation de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 49 Contre 62
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 128 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 128, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 158 et 163. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clé de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles, telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission de régulations de l’énergie est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ces amendements sont de nature à rassurer tout le monde, puisqu’ils visent à confier à la CRE le contrôle de cette flexibilité que ma collègue vient d’évoquer. Cette mesure nous semble indispensable à une mise en œuvre efficace, régulée et transparente de l’ouverture à la concurrence qui fait l’objet de la proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 78 Contre 59
(Les amendements identiques nos 158 et 163 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Josiane Corneloup (DR). Son objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà qu’elle sera réexaminée au bout de dix ans et l’amendement tend à préciser que cette révision pourra se faire à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose EDF à un instant donné.Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 97 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Demande de retrait ; sinon avis défavorable. Nous avons prévu des clauses de revoyure afin de vérifier que le dispositif reste équilibré et que les investissements nécessaires auront pu être réalisés par d’autres opérateurs, sans que cela repose uniquement sur EDF. Les contraintes d’exploitation peuvent également nous conduire à demander à la Commission européenne l’autorisation de diminuer les volumes mis à disposition : nous devons conserver cette possibilité.
(L’amendement no 97 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 129 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 129, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 81 Contre 62
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 133 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 133, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Roland Lescure. Il vise à préciser que les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens doivent toujours être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de résiliation – et pas seulement lorsqu’un dossier de fin de concession a été déposé.
(L’amendement no 141, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous proposons de limiter à hauteur de 75 % l’indemnité de résiliation anticipée des concessions. Lorsque survient une résiliation anticipée, le contrat de concession prévoit que soit versée à l’exploitant une indemnité calculée en fonction de la durée de concession initiale. Cela vaut sous réserve qu’aucun autre droit ne soit donné par la suite à l’exploitant ; or la proposition de loi prévoit que la résiliation anticipée de la concession est immédiatement suivie de l’attribution d’un nouveau droit. Le préjudice subi par l’exploitant est donc nettement inférieur à celui qu’il subirait sans aucune attribution de ce genre. La bonne gestion des finances publiques devrait nous conduire à limiter l’indemnité versée à l’exploitant à 75 % du montant de l’indemnité qui aurait été calculée en fonction des clauses de résiliation anticipée.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avis défavorable. D’abord, parce que nous avons confié à des experts indépendants la mission d’évaluer les coûts d’indemnisation. Ensuite, parce que vous fondez votre raisonnement sur des cahiers des charges qui ont, pour certains, 75 ou 80 ans ; or de nouveaux usages se sont depuis développés, autour des retenues par exemple.Il faut s’en remettre à une expertise indépendante : on ne peut pas indemniser au hasard – la Commission européenne pourrait y voir une aide d’État. Le montant de l’indemnisation doit donc se faire au prix le plus juste.Nous rencontrerons la même question à propos de l’accès au droit réel, qui devra également faire l’objet d’une évaluation par des experts.
M. Roland Lescure. Même avis. Il faut tenir compte du vrai monde. C’est à des experts indépendants et à la Commission de participation qu’il revient de se prononcer. Un plafonnement arbitraire, comme celui que vous proposez, pourrait affecter les concessionnaires dans un sens comme dans l’autre, c’est-à-dire s’agissant du montant de l’indemnité versée par l’État comme de celui de l’indemnité versée par le concessionnaire.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Pour améliorer les règles d’indemnisation des concessionnaires hydroélectriques placés sous le régime des délais glissants, nous proposons d’inclure dans le calcul de la contrepartie financière la valeur nette comptable de tous les investissements réalisés pendant la période de prorogation, y compris ceux de maintenance et de renouvellement, qui en sont aujourd’hui exclus.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 99, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué d’inclure tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non – d’autant que ces concessions ont pu continuer à exploiter leurs ouvrages pendant ce temps supplémentaire.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans un souci de compromis et afin que nous puissions avancer dans nos débats, je retire mon amendement. Nous soutiendrons les amendements nos 143 rectifié et 159 rectifié.
(L’amendement no 99 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 rectifié et 159 rectifié.L’amendement no 143 rectifié de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative.Cela paraît nécessaire pour assurer la neutralité économique de l’opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.Cette part non amortie n’est pas indemnisée, mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière due par l’exploitant, dans le cas où celui-ci est l’ancien concessionnaire des installations concernées.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
(Les amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié.
M. Roland Lescure. Il vise à clarifier la procédure de valorisation et à permettre à l’État de fixer les montants proposés à la Commission des participations et transferts.
(L’amendement no 138 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 103 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 103, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 10 de M. Matthias Tavel.
(L’amendement no 10 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement no 11 tend à inscrire dans le texte de la loi ce dont il n’a été convenu qu’à l’oral. L’article prévoit en effet que le projet de convention soumis aux concessionnaires précise les modalités d’attribution du droit réel en définissant, notamment, la liste des terrains concernés. Nous sommes tous d’accord pour dire que les droits réels ne s’appliquent pas aux terrains et que la mention de ces derniers ne vise qu’à indiquer à quoi sont adossés les droits réels d’exploitation. L’amendement vise donc à préciser que les « terrains » mentionnés à l’alinéa 3 sont les terrains « concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ». Il sera ainsi inscrit noir sur blanc qu’il n’y aura pas de droit réel sur les terrains ; cette précision est en quelque sorte d’ordre procédural.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte.La commission n’a pas examiné ce point lors de la discussion de l’amendement no 48 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 21
(L’amendement no 11 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement vise, là encore, à confirmer ce qui a été évoqué oralement. Lorsque l’exploitant sollicite la résiliation de concessions, il ne peut pas effectuer de tri et conserver seulement les installations et les ouvrages les plus rentables : il doit assumer la charge de tous les ouvrages qu’il exploite et ne peut pas réaliser une vente à la découpe. En effet, si l’autorisation n’est pas donnée à l’exploitant, l’article prévoit une mise en concurrence. Nous sommes favorables au sous-amendement no 170 de Mme la rapporteure.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 170.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il complète l’amendement du collègue Tavel en précisant que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 mégawatts. La commission n’a pas examiné l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Avis favorable, à titre personnel.
M. Roland Lescure. Il est favorable au sous-amendement de la rapporteure. Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement de M. Tavel. Vous allez commencer à penser que je suis vendu au trotskisme, mais non : après ces deux amendements, je vais reprendre une activité normale !