(La séance, suspendue à seize heures quatorze, est reprise à seize heures dix-sept.)
M. le président (RN). La séance est reprise. (Plusieurs députés poursuivent leur discussion au bas de la tribune.) Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est à vous que nous avons une question à poser, monsieur le président !
M. le président (RN). Dans ce cas, vous n’aurez qu’à faire un rappel au règlement. La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je demande une suspension de séance pour deux minutes.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour un rappel au règlement.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la sincérité et à la bonne tenue des débats.
M. le président (RN). Ce n’est pas l’objet de l’article 100, qui porte sur la discussion des amendements. Mais ce n’est pas grave, poursuivez.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La commission du développement durable, à qui cet article avait été délégué au fond, avait demandé la suppression de l’article 18 bis, mais il a été maintenu par des moyens qui ne sont pas prévus par le règlement. Nous avions donc deux possibilités : soit ne pas l’examiner en séance publique, mais les dispositions du règlement ne le permettent pas ; soit passer par un expédient en adoptant les amendements de suppression de l’article, mais nous ne voulons pas que ce procédé fasse jurisprudence. Il est nécessaire qu’une conférence des présidents statue sur le cas exceptionnel que nous venons de rencontrer dans l’organisation des débats.
M. Alexis Jolly (RN). L’article 18 bis est absolument central. Il touche à une réalité que certains refusent obstinément de regarder en face : les Jeux d’hiver sans neige, ce ne sont plus des Jeux d’hiver ! Garantir l’enneigement ne relève plus du confort ni de l’anti-écologie, mais de l’adaptation à ce qu’est devenue la réalité environnementale et climatique de la montagne. Les équipements de neige de culture ne sont pas des caprices d’élus ou d’exploitants, mais des outils destinés à sécuriser les compétitions, à protéger les emplois et à maintenir l’activité économique de territoires entiers. Ils sont indispensables.Les exclure au nom d’une application aveugle de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), comme le réclame l’extrême gauche, c’est organiser l’échec des Jeux et fragiliser durablement la montagne. Cessons cette hypocrisie : la gauche prétend défendre le climat mais refuse les outils concrets d’adaptation à la nouvelle réalité environnementale.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Parlez de vous, arrêtez de parler de nous et de nous faire dire n’importe quoi !
M. Alexis Jolly (RN). C’est de l’immobilisme : vous préférez une écologie de l’abandon…
M. Alexis Jolly (RN). …où l’on accepte que les stations ferment, que les vallées se vident et que des milliers de travailleurs perdent leur emploi, plutôt que d’autoriser des dispositifs artificiels d’enneigement qui préservent l’activité économique tout en étant désormais écologiquement responsables et mesurés.L’article 18 bis ne donne pas un blanc-seing, il permet seulement que les aménagements strictement nécessaires aux Jeux – y compris les canons à neige et leurs infrastructures – ne soient pas entravés par les restrictions du ZAN.
M. Alexis Jolly (RN). Il n’a en rien pour effet d’empêcher les études d’impact ni de supprimer les exigences environnementales ; il ne tend qu’à rétablir le bon sens et les priorités.La neige de culture moderne, lorsque sa production est pilotée et économe en eau et en énergie, constitue un outil de résilience climatique et une nécessité économique. Refuser de l’assumer, c’est préférer l’idéologie au réel. Nous faisons, pour notre part, le choix inverse : celui d’une montagne qui s’adapte, qui travaille et qui accueille les JO dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 102 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 323, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18 bis, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 102, 56, 132 et 214, qui tendent à supprimer l’article 18 bis. La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Olga Givernet (EPR). Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18 bis prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN.Rappelons d’abord que l’artificialisation induite par les Jeux sera très limitée : selon la Solideo, 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L’ensemble des projets de la maquette JOP 2030 représenterait une artificialisation de moins de 20 hectares, à comparer aux 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) dont disposent les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les besoins de consommation d’espace liés aux Jeux restent donc marginaux et devraient pouvoir être absorbés à droit constant.En outre, le droit prévoit déjà des outils pour traiter d’éventuelles difficultés locales. Ainsi, l’artificialisation liée aux projets d’envergure régionale peut être prise en charge par les régions – la région décide alors d’activer le mécanisme légal qui permet de mutualiser au niveau régional les surfaces artificialisées, afin qu’elles ne soient pas imputées aux communes concernées.Enfin, il est essentiel de préserver l’exemplarité environnementale de ces jeux. Introduire une exemption globale au ZAN pour l’ensemble des aménagements olympiques enverrait un signal contraire à cette ambition, alors même que les organisateurs ne démontrent pas en avoir réellement besoin, compte tenu du faible nombre d’hectares concernés.Je vous demande donc, chers collègues, de vous en remettre à l’avis de la commission du développement durable et de supprimer l’article 18 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’avais prévu une défense assez acerbe, mais nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos craintes quant au dangereux précédent qui risquait de se produire. Nous soutiendrons les amendements de suppression. (MM Sébastien Peytavie, Gabriel Amard et Pierrick Courbon applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). L’article 18 bis, je le rappelle, vise à ne pas comptabiliser la consommation d’espaces induite par les constructions et les aménagements olympiques dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » de 2021. Cet article vise donc à déroger à cette dernière. Cela a été dit, il a été supprimé par la commission du développement durable, après qu’elle en a débattu, puis rétabli en commission des affaires culturelles.La loi « climat et résilience » fixe un double objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l’ensemble de cette décennie. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme le collègue précédent, à voter en faveur de ces amendements de suppression, pour que les JO de 2030 ne soient pas des Jeux de l’indécence environnementale.
M. le président (RN). La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Denis Fégné (SOC). Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18 bis. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Marina Ferrari. Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement no 339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons.
M. le président (RN). Vous ne souhaitez pas que l’on passe au vote des amendements de suppression avant de présenter l’amendement du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari. Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari. (Sourires.)
Mme Marina Ferrari. Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés.En revanche, nous devons tenir compte des inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux qui, face à la construction de villages olympiques, pourraient voir leurs capacités d’artificialisation sévèrement obérées.Pour l’avenir de ces communes dans les dix prochaines années, je pense que nous devons être attentifs à leur laisser des capacités d’artificialisation.C’est le sens de l’amendement no 339 du gouvernement, solution de compromis qui nous permettra de répondre aux besoins de ces territoires et de ces communes en comptabilisant au niveau national, et non plus local, l’artificialisation des sols résultant de la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prévus pour ces jeux. Le ZAN est ainsi pris en compte sans obérer pour autant la capacité d’artificialisation des communes concernées.Je suis donc favorable à ce que nous revenions sur la rédaction du Sénat et l’amendement du gouvernement a donc ma préférence sur les amendements de suppression, mais c’est bien sûr à vous de décider.
M. le président (RN). Après Mme Ferrari, notre collègue Fiat nous manque – notre collègue Renault également. (Sourires.)La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par exemple fixé à 2050 l’horizon de l’objectif ZAN, avec de nombreuses dérogations. On ne peut donc que douter de votre bonne volonté en la matière.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre des sports : si je vous remercie de votre présence, c’est un fait que nous n’avons pas discuté une seule fois de sport depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte.Ce débat est lunaire. Les Jeux doivent avoir lieu en 2030 et certaines épreuves – le biathlon et le ski de fond, par exemple – seront organisées dans des sites à moins de 2 000 mètres d’altitude, où on ne trouve absolument aucune neige. (M. Didier Lemaire s’exclame.) Quel anachronisme, quand on pense à l’extinction des espèces, au caractère irréversible du réchauffement climatique ou à la situation de ces nombreuses communes françaises qui n’ont déjà plus d’eau l’été ! Vous allez pourtant, au nom de cette compétition, gaspiller dans les canons à neige des milliers de mètres cubes d’eau prélevés sans le consentement des habitants. Tout cela est aberrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Rolland (DR). Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux Jeux soit comptabilisée au niveau national et non pas local. Certains territoires ruraux de montagne ont déjà payé un lourd tribut au ZAN, eux qui avaient déjà souvent, de leur propre initiative, régulé l’urbanisation au moyen de schémas de cohérence territoriale. N’en rajoutons pas une couche avec le ZAN : trop, c’est trop. (M. Romain Daubié applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient pénalisées quand elles portent des projets qui font notre fierté à tous.Je suis donc personnellement opposé aux amendements de suppression et très favorable, en revanche, à l’amendement du gouvernement. C’est un bon compromis, grâce auquel l’ensemble du territoire français sera solidaire de cet événement.
Mme Marina Ferrari. Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je suis favorable à l’amendement du gouvernement mais aussi aux autres amendements même si je préfère, pour ma part, que la comptabilisation se fasse au niveau national plutôt que local. (Mme la présidente de la commission du développement durable et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 42 Contre 26
(Les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est supprimé et les amendements nos 339 et 323 tombent.)
Après l’article 18 bis (amendement appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 18 bis.
M. Alexis Jolly (RN). Il pointe un des plus grands mensonges politiques de notre époque : celui qui consiste à faire croire que l’écologie passe nécessairement par l’immobilisme et par le refus de tout aménagement. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
M. Alexis Jolly (RN). C’est exactement la ligne de l’extrême gauche, qui oppose dogmatiquement le ZAN aux réalités territoriales, particulièrement quand il s’agit de la montagne. Dans les communes alpines qui accueilleront les JO de 2030, les infrastructures ne sont pas un luxe. Elles sont indispensables à l’accessibilité et à la sécurité des sites, à l’accueil du public et, tout simplement, à la tenue des épreuves. L’application aveugle du ZAN réclamée par l’extrême gauche mettrait en péril l’organisation même des Jeux et l’économie de territoires entiers.Le présent amendement ne remet pas en cause l’exigence écologique, il l’encadre. Étude d’impact obligatoire, mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif, démonstration de l’inexistence d’alternative à moindre emprise : nous sommes bien loin du bétonnage sans limite auquel laissent croire certaines caricatures.L’extrême gauche préfère l’idéologie à la responsabilité. Elle préfère bloquer plutôt qu’adapter, elle préfère sanctuariser – sur le papier – plutôt que permettre aux territoires de vivre et à leurs habitants de travailler. À l’inverse, nous faisons le choix d’une écologie de terrain, pragmatique et compatible avec le développement économique ainsi qu’avec la réussite de ces JO : une écologie qui n’abandonne pas la montagne et qui lui donne les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olga Givernet (EPR). Nous avons déjà tranché, par la suppression de l’article 18 bis, cette question de la comptabilisation des effets des ouvrages liés à la tenue des Jeux dans le ZAN. Je propose que nous en restions là et que nous n’introduisions pas une nouvelle exception en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Je comprends les préoccupations exprimées par M. le député, mais si on commence à faire des décomptes différenciés, en excluant par exemple les domaines skiables, ça devient compliqué. Les amendements précédents ont été adoptés et je ne désespère pas que la navette parlementaire soit favorable à un compromis dans l’esprit de celui que j’ai proposé. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si, c’est important ! L’artificialisation des sols a pour principal effet d’augmenter les risques d’inondation, les sols ne disposant plus d’une capacité suffisante d’absorption. Elle tend, de surcroît, à diminuer la surface des terres agricoles, sans lesquelles il ne saurait y avoir de souveraineté alimentaire. C’est un problème.Derrière ce débat se joue également la question du rapport que nous voulons entretenir avec nos montagnes. Voulons-nous qu’elles soient réduites à l’état de parcs d’attractions ? Voulons-nous qu’elles se résument aux sports d’hiver tels qu’ils ont été pensés dans les années 1960 et 1970 ? Cela n’a aucun sens : la fragilité de nos montagnes, qui subissent les conséquences de l’accélération du dérèglement climatique, nous impose de les respecter.Nous devons également accompagner les élus locaux vers de nouveaux types de développement, en favorisant la réimplantation dans les montagnes d’activités autres que touristiques.Petit à petit, ces idées mûrissent. Allons-nous continuer à défendre un modèle désuet ou nous pencherons-nous sur les manières de faire advenir ces mutations et l’aménagement doux de ces territoires ?
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français.Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français.
M. Alexis Jolly (RN). Cet article aborde un sujet qui revêt, dans les territoires de montagne, un caractère particulièrement sensible et urgent : le logement. Il faut le dire de nouveau et sans détour : dans de nombreuses vallées alpines et de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d’exclusion économique et sociale.Les prix, tout d’abord, ont explosé – y compris dans les communes gérées par la gauche. Les pressions foncières sont massives. Ceux qui font vivre la montagne au quotidien – travailleurs saisonniers, personnels de sécurité, bénévoles, salariés des services essentiels – sont souvent sacrifiés. Ils travaillent sur place mais ne parviennent malheureusement plus à se loger. Cette situation intenable, la gauche préfère souvent la commenter plutôt que la traiter.Cet article apporte une réponse, pragmatique et temporaire, à une situation exceptionnelle. Il permet de mobiliser de manière ciblée et limitée dans le temps des logements vacants afin qu’ils puissent accueillir les personnes indispensables à la bonne organisation de ces jeux : forces de sécurité, bénévoles, personnels accrédités, salariés. Sans ces personnes, les Jeux olympiques seront tous simplement impossibles.Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une privatisation du logement social ni d’un détournement durable de sa vocation. La dérogation, strictement encadrée dans le temps, prendra fin à l’issue des Jeux. De plus, elle concerne uniquement des logements vacants. Les conventions sont suspendues temporairement puis pleinement rétablies : personne n’est délogé, personne n’est évincé.Certains, par idéologie, voudront rejeter cet article : cela revient à fermer les yeux sur la réalité de la montagne et à accepter que soient toujours repoussés plus loin ceux qui y travaillent, pendant que les prix continuent de flamber et que les territoires se vident de leurs forces vives.La question du logement est centrale pour l’avenir des Alpes. S’il ne suffit pas à la régler, l’article 19 y apporte tout de même des réponses concrètes, responsables et, pour cette occasion particulière, indispensables. Nous le soutiendrons. (M. Emmanuel Blairy applaudit.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 74, 99, 134 et 155, tendant à supprimer l’article 19. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions.Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier.Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024.Nous proposons donc la suppression de l’article.
M. le président (RN). Sur les amendements de suppression no 74 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Valérie Rossi (SOC). Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne.Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article.Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ?Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux. Ils doivent se tenir du 1er février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. Je ne sais pas quelles seront alors les dates des vacances scolaires pour chacune des quatre zones ; mais, en 2026, elles s’étaleront du 7 février au 9 mars.Si le calendrier de 2030 ressemble à celui de 2026, les dates des Jeux olympiques et des Jeux Paralympiques correspondront ainsi à celles des vacances scolaires des quatre zones.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). D’abord, on peut se fonder sur l’expérience des JOP de Paris : on a fait partir de jeunes étudiants de leur cité U pour loger les bénévoles qui participaient à l’organisation des Jeux, et ces étudiants n’ont pas retrouvé leur chambre à temps pour poursuivre leurs études. Ensuite, cette affaire révèle, si besoin était, le manque généralisé de logements sociaux, dans les zones de montagne comme dans d’autres secteurs. On explique politiquement parfois très bien, comme à Nice, pourquoi il manque des logements sociaux. Enfin, cela montre que ce type de territoire est non seulement trop fragile et trop précieux pour recevoir les JO, mais qu’il ne peut pas, matériellement, accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.Cette proposition s’expliquerait et ne serait peut-être pas tout à fait farfelue si le gouvernement connaissait le nombre de logements sociaux vacants. Combien y en a-t-il dans ces zones ? J’imagine que vous le savez. Nous attendons la réponse.
M. le président (RN). L’amendement no 155 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous revient puisque cette commission a reçu une délégation au fond pour les articles 19 et 20.
M. Romain Daubié (DEM). Je me croirais comme ces chanteurs qui annoncent leur départ et reviennent éternellement.
M. Romain Daubié (DEM). Première fake news à démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ça tombe bien, personne n’a dit le contraire !
M. Romain Daubié (DEM). Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article.
M. Romain Daubié (DEM). Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritimes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ben oui ! Ça ne marche pas, votre truc !
M. Romain Daubié (DEM). J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le mérite d’exister. À la marge, elle pourra rendre service pour loger des gens un peu plus loin, dans des zones un peu moins denses. Il n’y a pas de raison d’avoir peur et il n’existe pas de risques d’abus.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Laissez les bailleurs faire leur travail !
M. Romain Daubié (DEM). Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon avis est donc défavorable.
Mme Marina Ferrari. Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux.
Mme Marina Ferrari. Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030.
Mme Marina Ferrari. Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les stations pour s’occuper de l’accueil des sportifs ou des visiteurs.Madame Rossi, nous travaillons bien sûr également à la mobilisation du parc privé car nous connaissons la tension foncière dans ces territoires. Nous essaierons de le faire partout d’autant que, comme vous le disiez, nous risquons de nous trouver en pleine période de vacances scolaires. Dès à présent, il faut donc travailler à cette organisation, commencer à faire des réservations et prévoir ce qui va se passer.Puisqu’a été évoqué ce qui a pu se passer avec les logements universitaires à Paris, je précise qu’il y en a très peu dans les zones concernées, excepté à Nice, et que nous les avons exclus expressément du dispositif pour 2030, afin d’éviter ce genre de problème.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants le sont.De deux choses l’une : soit tout cela n’a pas de fondement raisonnable, vous ne savez pas combien de logements seront vacants en 2030, ce qui par ailleurs est logique ;…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent suspendre des commissions d’attribution afin que davantage de logements sociaux soient vacants ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents.Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, soit c’est une proposition stratégique, ce que je pense. Dans ce cas, il faudra suspendre les commissions d’attribution.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Romain Daubié (DEM). Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, dans des zones avec de faibles vacances. Dans des conseils d’administration d’OPH où siègent des élus, on ne peut pas imaginer une seconde que de telles consignes puissent être données ;…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans les OPH, c’est sûr que non : eux sont honnêtes !
M. Romain Daubié (DEM). …encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM.
M. Romain Daubié (DEM). Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des consignes soient données visant à créer des vacances locatives en vue des Jeux olympiques d’autant qu’elles constituent la perte la plus onéreuse pour tous ces organismes. Quand on pense aux refinancements liés à l’augmentation des taux des livrets A et aux prélèvements CGSS, je ne crois pas qu’ils joueront avec cela.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 99, 134 et 155.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 39
(Les amendements identiques nos 74, 99, 134 et 155 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 154, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir cet amendement.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux.Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé à un locataire.
M. Romain Daubié (DEM). Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendement est donc à revoir.En outre, la jurisprudence est assez claire sur ce qu’est un motif légitime de congé. Nous pouvons faire confiance à nos tribunaux sur ce point.Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, comme il ne peut pas s’appliquer aux logements conventionnés, mon avis est défavorable.
Mme Marina Ferrari. Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
(L’article 19 est adopté.)
Article 20 (appelé par priorité)
M. le président (RN). Sur l’article 20, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière du 12 décembre pour les articles 20 et 24 du texte.L’article 20 permet, à titre expérimental, dans les départements hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, permanent donc, et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.Le 16 décembre, la commission permanente du Conseil national de la montagne a donné un avis favorable à cet article sous réserve de trois remarques. La première concerne l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments : au cœur de cette expérimentation, il doit respecter les critères établis par le dispositif France tourisme ingénierie, piloté par Atout France et la Banque des territoires. Il a récemment rendu un rapport sur l’habitat en montagne – habitat permanent et résidences de tourisme.La deuxième remarque concerne l’extension de cette expérimentation aux départements limitrophes de ceux accueillant les Jeux olympiques, c’est-à-dire l’Isère (38) et les Alpes-de-Haute-Provence (04).La troisième remarque est relative aux délais de l’évaluation, qui semblent trop longs à la commission permanente. Ses membres proposent d’avancer la remise du rapport d’évaluation à 2030 ou 2031 au plus tard.
M. le président (RN). Je vous informe que, sur les amendements nos 328 et 97, ainsi que sur les amendements identiques nos 17 et 306, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 20, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité.Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides pour leur résidence principale, en particulier pour l’isolation thermique. L’enjeu écologique est évident, et nous le comprenons.En revanche, là où nous divergeons totalement, c’est qu’en l’espèce, il est question d’immobilier de loisir. Or, derrière cette notion, se cachent des locations saisonnières.Il est hors de question que l’Anah mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment, d’autant que ces locations saisonnières appartiennent souvent à des multipropriétaires, détenteurs de plusieurs bâtiments qu’ils mettent en location.De surcroît, les locations saisonnières contribuent non seulement aux difficultés que rencontrent les habitants pour accéder à un logement mais aussi à l’augmentation des loyers. Je ne vais pas vous faire l’affront de rappeler combien coûte la location d’un logement pendant une semaine, y compris en moyenne montagne – il faut plusieurs milliers d’euros pour aller aux sports d’hiver.Pourquoi avoir glissé subrepticement l’immobilier de loisir dans ce dispositif ? Cela ne me fait pas sourire ; il est extrêmement grave et tout à fait scandaleux de mobiliser les crédits de l’Anah pour ce type d’opération.
M. le président (RN). Chers collègues, avant de passer aux amendements à l’article 20, un petit point d’étape : à 17 h, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 h, soit une moyenne de 16 amendements par heure. Il en reste 140. Si nous maintenons ce rythme, il faudra encore siéger durant huit heures trente. Je vous laisse en tirer les conséquences si vous souhaitez terminer ce soir.
M. Romain Daubié (DEM). Mme Ferrari va passer la sixième ! (Sourires.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 328.
Mme Marina Ferrari. Il vise à étendre le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble du massif des Alpes, conformément à l’avis du Conseil national de la montagne. L’Isère et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ne faisaient pas partie du périmètre initial, seront désormais pris en compte.
M. le président (RN). Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (DEM). Je suis très favorable à cet amendement. J’avais moi-même envisagé de le déposer, mais j’ai été bloqué par le fameux article 40 de la Constitution. La notion d’arc alpin est importante car il faut que les Jeux puissent rayonner et profiter à tous grâce aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est dans cet esprit que nous devons avancer. Je n’insiste pas davantage, car il convient d’accélérer.
Mme Louise Morel (DEM). Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ?
M. le président (RN). Non.Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 9
(L’amendement no 328 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 97, 17 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 et 306 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il propose un ajustement, non pas de la durée de l’expérimentation, mais de la date de remise du rapport d’évaluation. Nous suggérons que cette remise soit avancée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030.Une telle anticipation permettrait de disposer plus rapidement d’un retour d’expérience utile.
M. le président (RN). L’amendement no 17 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Louise Morel (DEM). Ma collègue a bien montré l’objectif de ces amendements. En avançant la date de remise du rapport, l’évaluation pourrait bénéficier à d’autres massifs. Je formule le souhait que les Jeux olympiques et paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, à l’ensemble de nos massifs montagneux.
M. Romain Daubié (DEM). Avis favorable. Je remercie Mme Rossi pour le travail réalisé en commission, et après la réunion de commission, pour que l’amendement corresponde au mieux aux préconisations du Conseil national de la montagne. Nous avons besoin d’un retour pour avancer.
Mme Marina Ferrari. Je ne suis pas du même avis et je suis défavorable à ces amendements. Je crains en effet qu’en 2030, nous n’ayons pas encore suffisamment de matière pour que le rapport soit pertinent. Dans les grandes copropriétés, les démarches prennent du temps. Avant d’étendre cette expérimentation, il me paraît nécessaire que nous disposions d’un peu plus de recul.Je voudrais en profiter pour tordre le cou à une idée entendue au cours des débats : les travaux que nous évoquons ne concerneront pas les résidences secondaires puisque l’intervention de l’Anah est pondérée en fonction du nombre de résidences principales dans les copropriétés.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16
(L’amendement no 97 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 17 et 306 tombent.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 11
M. Alexis Jolly (RN). Les articles 21 et 21 bis affirment un principe auquel nous adhérons : les Jeux doivent laisser un héritage durable en matière de transport et de mobilité, au bénéfice des territoires de montagne et de leurs habitants, bien après l’événement lui-même.Mais il faudra être très vigilant quant à l’usage des rapports que prévoient ces articles. Nous ne pouvons accepter que ces documents deviennent des instruments politiques au service de certains territoires au détriment d’autres ou, pire, des outils de clientélisme régional. Les Alpes françaises ne se résument pas à quelques vallées vitrines : elles forment un ensemble équilibré et complexe, où chaque territoire mérite la même attention, la même exigence d’équité et la même ambition.La tentation est grande pour certains exécutifs, notamment régionaux, d’utiliser les Jeux comme levier de pouvoir pour orienter les investissements, les constructions et les aménagements au profit de leurs réseaux, de leurs alliés et de leurs clans politiques. Quand on voit, chez nous, les manœuvres répétées de M. Wauquiez pour tenter de faire main basse sur l’organisation et l’héritage des Jeux, on constate que cette vigilance n’est pas un besoin théorique : elle est indispensable.Ces rapports ne doivent pas servir à sanctuariser des choix idéologiques, ni à exclure certains territoires de manière dogmatique – je pense notamment à l’exclusion systématique des infrastructures routières, parfois totalement déconnectée des réalités de la montagne. Ils ne doivent pas davantage devenir des outils d’orientation discrétionnaire des projets au bénéfice de quelques-uns.En définitive, les Jeux de 2030 doivent servir toutes les montagnes, tous les territoires et tous les habitants, et non les ambitions personnelles ou les appareils politiques. C’est avec cette exigence de vigilance, d’équité et de responsabilité que nous aborderons ces articles.
M. le président (RN). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement vise à améliorer de façon permanente la desserte des territoires de montagne, sans multiplier les infrastructures routières, tout en répondant aux attentes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment pour les personnes en situation de handicap.Lors des Jeux olympiques de 2024, la mise en accessibilité du métro aurait nécessité, selon la présidente de région Valérie Pécresse, 20 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans. Cela montre l’ampleur des besoins dans une zone extrêmement urbanisée.En montagne, les organisateurs pourraient être tentés de prendre prétexte de l’accès au site des personnes en situation de handicap pour augmenter l’emprise des voies routières existantes.Nous réaffirmons notre soutien au développement des transports en commun, qui constituent une solution vertueuse en matière de bilan carbone. Or ces transports apparaissent très peu dans ce projet de loi ; ils en sont même les grands oubliés.L’amendement vise donc à préciser l’alinéa 3 pour que l’artificialisation ne progresse pas du fait de la création de nouvelles voies routières.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ?
Mme Olga Givernet (EPR). Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».J’y suis particulièrement attachée car j’ai participé à la conférence Ambition France transports. C’est une opportunité de développer ce mode de transport, mais l’événement doit également bénéficier aux autres modes de transport, notamment les modes collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières.En conséquence, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Alexis Jolly (RN). Voulons-nous préparer l’avenir des Alpes françaises avec sérieux, ou continuer à faire semblant comme le fait la gauche depuis des années en s’opposant systématiquement à tout projet structurant ? La gauche refuse toute initiative dès qu’il s’agit de lignes ferroviaires pour désenclaver les vallées, de modernisation des mobilités ou de développement économique. La réponse est toujours la même : non aux lignes à grande vitesse (LGV), non aux tunnels, non aux axes rapides, non aux ascenseurs valléens, non à toute infrastructure qui permettrait pourtant à nos territoires de respirer, de travailler et d’attirer l’activité !
M. Alexis Jolly (RN). Avec cet amendement, nous demandons simplement que le rapport prévu à l’article 21 remplisse pleinement son rôle : analyser sérieusement et objectivement le coût, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme des grands projets structurants pour les Alpes. Pas de slogans, pas de postures idéologiques : des chiffres, des scénarios et des choix assumés.Les JOP de 2030 constituent une occasion historique. Soit ils servent de prétexte à placer des territoires sous cloche – comme le souhaite une très grande partie de la gauche –, soit ils deviennent un levier pour peser enfin sur le désenclavement, l’emploi, la mobilité et l’attractivité de la montagne. Refuser d’étudier ces projets, comme certains le font par principe, c’est condamner les Alpes au déclassement.Nous faisons le choix inverse : celui de la planification, du développement et de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olga Givernet (EPR). Votre amendement dépasse largement le champ de l’article 21, et même celui du projet de loi. Vous revenez en réalité sur l’ensemble des grands projets. La conférence Ambition France transports a plaidé pour la réévaluation de ces grands projets, et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) s’est vu confier cette mission.Par ailleurs, les régions disposent d’une compétence limitée sur les projets que vous citez. Orienter politiquement la liste de ces projets n’est donc pas approprié. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). D’un mot, je veux dire devant la représentation nationale que l’immobilier de loisir n’a rien à voir avec les résidences principales : il s’agit de locations saisonnières. Voilà comment vous envisagez d’utiliser les fonds de l’Anah !
Mme Marina Ferrari. Lisez le texte, madame ! (Mme la ministre brandit le projet de loi.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 12 Contre 52
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 21 (amendements appelés par priorité)
M. le président (RN). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 60 portant article additionnel après l’article 21.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Cet amendement dû à Marie Pochon vise à ce que les flottes publiques de véhicules utilisées à l’occasion des Jeux soient intégralement électriques.
Mme Olga Givernet (EPR). Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de montagne et des conditions hivernales, reviendrait à ne pas tenir compte des besoins touchant la continuité de certains services publics. Par ailleurs, cela rigidifierait la gouvernance, la liberté d’organisation des acteurs : la définition des flottes, y compris l’arbitrage entre solutions bas-carbone ou encore la répartition des responsabilités entre État, collectivités, Cojop et opérateurs, relève de la gouvernance globale des Jeux, de stratégies de mobilité négociées. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Pour compléter le propos de Mme la rapporteure, sans doute savez-vous, madame la députée, que nous œuvrons en ce moment à une feuille de route environnementale pour ces jeux. Elle sera détaillée très prochainement, puisque le comité stratégique et environnemental, sous la double tutelle du ministère des sports – ce projet de loi, madame Martin, relève bien de mon portefeuille – et du ministère de la transition écologique, devrait tenir courant janvier sa première réunion.
Mme Marina Ferrari. Cette feuille de route, dont vous serez invités à prendre connaissance, définira les objectifs environnementaux et les indicateurs qui permettront aux organisateurs des JOP de suivre son application. Bien évidemment, la mobilité figurera au cœur du dispositif ; en revanche, imposer d’emblée une flotte intégralement électrique serait en effet compliqué, particulièrement en hiver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 96 de M. Alexis Jolly est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 21 bis (appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 28, qui tend à supprimer l’article 21 bis.
Mme Olga Givernet (EPR). Cet article vise en effet à imposer aux régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) un rapport consacré au développement de la mobilité durable pendant les Jeux et à l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant le développement d’infrastructures routières. En d’autres termes, il fait double emploi, ce périmètre étant similaire, voire identique à celui du rapport prévu par l’article 21, qui vient d’être adopté et vise déjà à répondre aux préoccupations exprimées dans ces domaines. C’est pourquoi je propose sa suppression.
(L’amendement no 28 est adopté ; en conséquence, l’article 21 bis est supprimé et l’amendement no 53 tombe.)
Article 22 (appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 136, qui tend à supprimer l’article 22.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’article vise à reconduire le dispositif de voies réservées et de transfert temporaire de pouvoirs de police au préfet expérimenté lors des JO de 2024. Certes, nous saluons l’ajout du Sénat en vertu duquel ces voies pourraient enfin être utilisées par les véhicules sanitaires – une correction minimale, relevant de l’évidence, tant les soignants, en 2024, nous avaient alertés sur ce point. Reste que les voies réservées ont constitué un outil de verbalisation massive : 400 contraventions avec amende de 135 euros ont été dressées dès le lendemain de l’entrée en vigueur du dispositif.Finalement, cette mesure présentée comme un impératif logistique se sera surtout traduite par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation ; le Conseil d’État a signalé l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de bilan précis des JOP de 2024 et de justification adaptée aux JOP de 2030. Par conséquent, en l’absence, je le répète, d’évaluation sérieuse comme de nécessité démontrée, il ne serait ni raisonnable ni légitime de reconduire ce dispositif.
Mme Olga Givernet (EPR). L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à compléter l’article en donnant aux préfets la possibilité d’adapter les modalités de réservation des voies olympiques aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les routes à deux fois une voie. L’objectif est simple : permettre aux résidents, salariés, entrepreneurs de continuer, à certains moments de la journée, d’accéder aux habitations ou commerces, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation, qui forment le cœur de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation en cas de covoiturage serait supprimée car impossible à contrôler correctement.Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V bis, celui-ci, devenu redondant, serait également supprimé. En somme, cet amendement résulte d’une démarche pragmatique, équilibrée, permettant de concilier d’une part sécurité et fluidité de la circulation, d’autre part un accès réel aux territoires concernés.
M. le président (RN). L’amendement no 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Olga Givernet (EPR). L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable.
Mme Marina Ferrari. Même avis, ces trois points étant absolument pertinents.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 29 et 255 tombent.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Christophe Proença (SOC). Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.
Mme Olga Givernet (EPR). Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui prévoit le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Il ne s’agit pas là d’améliorer la sécurité routière mais uniquement de sanctionner l’usage de ces voies dont nous contestons déjà la pertinence, comme je le disais tout à l’heure : en 2024, le dispositif, censé fluidifier les déplacements, s’est transformé en machine à verbaliser travailleuses et travailleurs des bassins de vie concernés. S’agissant de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique de pédagogie ; hors des zones accidentogènes, des radars mobiles, accompagnés d’une présence humaine, valent mieux que des appareils automatisés. Or, en l’occurrence, je le répète, il ne s’agit pas de protéger mais de contrôler, de punir. Nous refusons que les JO servent de prétexte à l’extension de ces dispositifs intrusifs et inéquitables.
Mme Olga Givernet (EPR). Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales…
Mme Olga Givernet (EPR). …décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispensée bien en amont. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 38
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 59 Contre 7
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 22 bis (appelé par priorité)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 191 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 22 bis par le même groupe ainsi que par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Il vise à réécrire l’article afin d’encadrer de manière plus juste, plus sécurisante, les licences en vue du transport de personnes à mobilité réduite (PMR). Avec Christine Le Nabour, nous avons constaté le retard pris, malgré la loi de 2005, en matière d’accessibilité, notamment concernant les mobilités et transports ; dans un train, dans un bus, par exemple, on ne peut loger plus de deux fauteuils. Pendant les Jeux de Paris, nous avons évité grâce aux taxis la catastrophe qu’aurait pu entraîner l’inaccessibilité du métro. Étant donné cette réalité, notre objectif est double : il faut renforcer l’offre de taxis accessibles tout en évitant ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire la concurrence déloyale des grosses compagnies, qui ont accaparé les licences. En d’autres termes, nous voulons laisser de la place aux taxis indépendants, largement majoritaires dans les territoires qui accueilleront ces jeux.Il faut penser à l’héritage que les Jeux laisseront. S’agissant des mobilités, celui des Jeux de Paris n’a pas été à la hauteur. C’est pourquoi – je sais que nous divergeons sur ce point – l’amendement vise à contraindre les entreprises exploitant au minimum quinze taxis à disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, soit quatre taxis. L’objectif est que les Jeux de 2030 soient un véritable accélérateur d’accessibilité.
Mme Olga Givernet (EPR). Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.D’abord, le code des transports permet déjà l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement par les autorités compétentes à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. La seule nouveauté est que cet article permettrait d’attribuer des licences à des personnes morales – les grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Cela n’aidera pas nos territoires.Ensuite, l’idée de rééquilibrer la situation au profit des taxis indépendants peut se comprendre, mais cela risque de donner un avantage à ces grandes sociétés, qui sont déjà spécialisées dans le transport PMR.Le texte proposé imposerait par décret aux élus locaux une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d’accueil. Or cette coordination des tarifs entre plusieurs départements de montagne se heurte à la diversité des coûts d’exploitation.Enfin, il imposerait l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Il me semble inutile que cette nouvelle obligation soit appliquée de manière uniforme, sans étude d’impact ni prise en compte des modèles économiques.De plus, les préfets et les maires peuvent déjà soumettre l’attribution d’une autorisation de stationnement à un véhicule à l’accessibilité aux PMR. Avis défavorable à l’amendement et à l’article.
Mme Marina Ferrari. Étant moi-même très sensible à la question, je remercie le député Peytavie d’avoir introduit cet article et proposé de le réécrire. Il y a en effet un véritable problème d’accessibilité dans les stations.Toutefois, je suis défavorable à l’amendement, en raison de l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Cette obligation aurait une portée générale et nationale, alors qu’elle est sans lien direct avec les Jeux.En outre, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été concertée avec la profession. À ce stade, je crains que cela ne provoque des remous. En revanche, si l’on y renonce, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je suis prête à retravailler la question avec vous.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris.Un taxi accessible est utilisable par tout le monde, alors qu’un taxi non accessible n’est pas utilisable par les personnes en fauteuil roulant. L’objectif de 20 % ne me semble pas déraisonnable, étant donné notre retard en la matière. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23
(L’amendement no 191 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les deux amendements suivants tombent.)
Article 23 (appelé par priorité)
M. le président (RN). Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 23.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 1
(L’article 23 est adopté.)
Article 24 (appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Vincent Rolland (DR). Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction. Une emprise plus importante permettrait de réduire le nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, diminuant ainsi l’impact environnemental et visuel du dispositif. Les remontées mécaniques seraient en outre dotées de cabines à plus fortes capacités. Celles-ci seraient alors moins nombreuses et plus adaptées au fret, qui est encore très peu développé aujourd’hui. Les propositions de cet amendement, cosigné par nos collègues Daubié et Battistel, sont partagées sur un certain nombre de bancs. Je m’en félicite.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 90 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment aux ascenseurs valléens, dont le périmètre doit être élargi du fait des évolutions normatives. En revanche, cela signifie qu’il y aura moins de pylônes et que l’emprise au sol sera réduite, ce qui est bon pour l’environnement.Le second point portait sur le surplomb. Un ascenseur valléen doit être considéré comme un outil de mobilité et non comme une remontée mécanique. En effet, il ne démarre pas du domaine skiable, mais bien d’une zone urbaine.Un ascenseur urbain est réglementé par le code du tourisme, alors même que le transport par câble en milieu urbain dépend du code des transports. Il faudrait donc aligner ces deux codes.Enfin, s’agissant des capacités d’expropriation mentionnées dans l’article, le droit de recours sera bien maintenu pour les agriculteurs.
M. Romain Daubié (DEM). Je reconnais que l’article peut paraître technique car il détaille précisément la superficie de l’emprise au sol. Nous sommes au cœur de la question de l’héritage que les Jeux olympiques laisseront aux territoires.S’agissant de la construction d’ascenseurs valléens, je mentionnerai deux endroits en particulier : la liaison entre Bozel et Courchevel et celle entre Aime et La Plagne. Après les Jeux, les habitants, les travailleurs et les touristes pourront utiliser ces transports collectifs alimentés par une électricité décarbonée et hydraulique.Je reviens également sur les travaux très intéressants menés sur ce point en commission par Mme Battistel et M. Rolland – ce dernier nous a éclairés de ses bonnes connaissances techniques. Grâce au développement de nouvelles technologies, l’emprise au sol permet de diminuer le nombre de pylônes. Par exemple, le téléphérique de Côte Brune, inauguré cette année, compte 40 % de pylônes en moins. C’est une dynamique vertueuse. Avis favorable.
Mme Marina Ferrari. Avis favorable. Cette mesure anticipe l’entrée en vigueur au 30 septembre 2027 d’une nouvelle norme de sécurité concernant les structures en béton.
(L’amendement no 5 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marina Ferrari. Dans votre amendement, vous proposez de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines. Son point le plus bas ne doit pas être situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de surplomb est liée à la continuité du bâti. Or on parle ici de survol.Je propose de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels. Sa construction serait autorisée lorsque le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Vous noterez que je parle de survol et non de surplomb, et que je ne mentionne pas la zone urbaine.Madame Battistel – je m’adresse ici à vous en votre qualité de présidente de la commission permanente du CNM –, les nouvelles normes prennent bien en compte les dix mètres carrés d’emprise au sol, comme vous le souhaitez. En outre, je vous confirme qu’il n’y aura pas d’expropriations dans les cas prévus par l’article 24. On parle bien de servitude et non d’expropriation en matière agricole.
M. Romain Daubié (DEM). Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, que nous avons auditionné – il nous a bien aidés.À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement qui nous permettra d’y voir un peu plus clair.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.
M. le président (DEM). Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.
(L’amendement no 336 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 269.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.
M. Romain Daubié (DEM). Le fond de l’amendement me convient. La notion de surplomb pose peut-être un problème de rédaction car elle correspond davantage à des notions de droit de l’urbanisme et de bâtiment. J’émettrai un avis favorable à l’amendement. Toutefois, il sera sans doute à retravailler en vue de la commission mixte paritaire, de manière intelligente, collectivement et en amont – comme j’aime le faire et comme ces jeux, qui doivent tous nous embarquer, nous l’imposent.
Mme Marina Ferrari. Je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien qu’« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées ».
M. le président (DEM). Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.
(L’amendement no 269 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 138. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres.