« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 39
(Les amendements nos 912 rectifié et 976, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Article 39 bis
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39 bis. Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999.
M. Nicolas Turquois (DEM). Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par les entreprises et qu’il y a donc de l’argent qui ne fait que dormir. Cet article a été ajouté par le Sénat qui, vous me l’accorderez, n’est pas la chambre la plus révolutionnaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en leur substituant d’autres substances non nocives. Des efforts financiers à cet effet sont déjà prévus dans la COG – convention d’objectifs et de gestion. Je pense que ce qui est prévu par l’article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, mais aussi contre leurs salariés. Je le dis avec gravité : si nous voulons conserver des entreprises chimiques dans notre pays, il faut absolument supprimer cet article. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression.
M. Nicolas Turquois (DEM). Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques et un fonds y est déjà consacré. Je redis que le Fipu a été créé pour répondre aux conséquences du risque ergonomique, à savoir l’usure au travail. Ne mélangeons pas tout et supprimons cet article par souci de clarté.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je tiens à vous rassurer quant aux conséquences du maintien de cet article : les entreprises n’ont pas à s’inquiéter parce que tout cela passera par des voies conventionnelles et que l’avis des partenaires sociaux sera directement sollicité. Ceux-ci auront toute liberté pour dire ce qui leur semble bon et prévoir éventuellement des garde-fous. Je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 790, 992 et 999 ne sont pas adoptés.)
(L’article 39 bis est adopté.)
Article 39 ter
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 980 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 980, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 39 ter, amendé, est adopté.)
Article 40
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 920 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 920, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Article 41
(L’article 41 est adopté.)
Article 42
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 617 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 617 et 612, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 445, 575, 594, 427, 106, 590, 672, 1006 et 574, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 106, 590, 672 et 1006 sont identiques.L’amendement no 445 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 575.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le congé supplémentaire de naissance est une belle avancée en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. L’amendement propose que le congé de deux mois supplémentaire accordé au père et à la mère puisse être fractionné en deux parties d’un mois chacune, ce qui permettrait une meilleure organisation, pour les entreprises comme pour les parents.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 594.
M. Thibault Bazin (DR). Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. C’est pourquoi cet amendement de repli par rapport à ce que j’avais proposé en première lecture vise à autoriser le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois chacune et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l’adapter à tous les secteurs professionnels.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 427 de Mme Sandrine Runel, 106 de Mme Marie-Charlotte Garin, 590 de Mme Ségolène Amiot, 672 de Mme Sarah Legrain, 1006 de M. Paul-André Colombani et 574 de Mme Delphine Lingemann sont défendus.La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous abordons ici les modalités d’application du congé de naissance supplémentaire. Les amendements nos 445, 575 et 594 traitent du fractionnement de ce congé. J’ai dit en commission que je n’étais pas favorable à un fractionnement aboutissant à des durées trop courtes. L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas ces durées, j’y serai défavorable. S’agissant des deux suivants, mon avis sera favorable, en précisant que celui de M. le rapporteur général est plus complet puisqu’il renvoie à un décret.Quant aux amendements relatifs à la non-simultanéité du congé des parents, je précise que l’amendement no 427, les amendements no 106 et identiques ainsi que l’amendement no 574 poursuivent le même objectif, même si les modalités qu’ils proposent sont quelque peu différentes : un mois devrait être pris de manière non simultanée. J’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai évolué depuis le débat en première lecture.L’objectif d’impliquer les pères est évidemment louable mais, en réalité, l’implication des pères sur un pied d’égalité que permettraient ces amendements est purement théorique puisqu’ils ne les obligent pas à prendre le congé supplémentaire de naissance ; en revanche, ils contraignent les deux parents qui souhaiteraient le prendre à une part de non-simultanéité. J’y suis donc défavorable, d’autant plus que c’est tout de même un congé très court et qu’une non-simultanéité d’un mois pèserait énormément sur un congé global de deux mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Mme Stéphanie Rist. Avis favorable sur l’amendement no 594 de M. le rapporteur général, car il permet la concomitance. Demande de retrait pour les autres ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pouvoir fractionner le congé en deux périodes d’un mois, comme le prévoit, je crois, l’amendement no 445 de Mme Lebon, me paraît fondamental. Vous dites que c’est très court, madame la rapporteure, mais le fait que le père puisse passer un mois auprès de son enfant, en plus du congé paternité, permettrait vraiment de nouer un lien particulier à la naissance. Notre groupe votera en tout cas pour ces amendements.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable.
(Les amendements nos 445 et 575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 594 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 427, 106, 590, 672, 1006, 574, 607, 619, 618 et 620 tombent.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 621 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 621, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 679 et les amendements nos 346 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 622 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 622, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 674 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 674, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont identiques. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 679.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ma défense vaudra aussi pour l’amendement no 591.Ce débat est particulièrement important. Je pense que beaucoup ont reçu des messages de la part de personnes qui s’apprêtaient à veiller ce soir parce que le sujet leur tient à cœur – on nous attend sur cet article. Ces personnes ont organisé leur vie en fonction d’un vote de l’Assemblée, qui s’était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance supplémentaire en janvier prochain. Elles ont géré leur temps de travail, prévu les modes de garde et se sont organisées en famille en fonction de ce qu’elles croyaient avoir déjà force de loi – mais que le Sénat a annulé, avec la complicité du gouvernement.Il s’agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Hendrik Davi applaudit également), à savoir l’ouverture de ce congé au 1er janvier 2026.
Mme Annie Vidal (EPR). La parole dans cet hémicycle, c’est celle de l’Assemblée !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Oui, il y va de la parole de l’Assemblée et c’est bien pourquoi on vote, d’ailleurs !On a entendu au Sénat qu’il y aurait un problème technique avec le logiciel Arpège. Mais on peut changer de logiciel ; je rappelle, au cas où certains ne seraient pas au courant, qu’il suffit d’en installer un autre. En l’occurrence, le logiciel Arpège est en train d’être désinstallé sur tout le territoire. Il déçoit tout le monde, à tel point que, quelles que soient nos opinions politiques, nous avons tous demandé qu’il soit remplacé. Voilà une bonne occasion.Notre choix doit être politique, et non contraint par la technique. Une position de repli consisterait à ouvrir le droit au 1er juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier de la même année, pour permettre un délai d’adaptation informatique s’il s’avérait indispensable – ce dont je doute, car je pense que l’appareil d’État ne manque pas de compétences. De la sorte, personne ne serait privé des droits ouverts par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 346 de M. Gaëtan Dussausaye, 446 de M. Yannick Monnet, 591 de Mme Sarah Legrain, 665 de Mme Sandrine Rousseau et 1007 de M. Paul-André Colombani sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Sandrine Runel (SOC). Faire entrer en vigueur le 1er janvier 2026 ce congé très attendu constituerait un pas dans la bonne direction : il faut se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes, dont la première tient à la parentalité.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 681 de Mme Sarah Legrain est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 608 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements de la discussion commune.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je propose une entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2027,…
Mme Anne Bergantz (DEM). Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter.Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il faudra établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information. Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur.Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus – donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le no 608.
M. Thibault Bazin (DR). Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance maladie. Sa réponse a été que l’architecture du système d’information devait prendre en compte les paramètres de la mesure pour pouvoir ensuite la mettre en œuvre. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Par exemple, nous venons d’adopter la possibilité d’un fractionnement. Cette seule décision modifie toute l’architecture. Le sujet est donc très complexe.Si nous votons un calendrier impossible à tenir, notre décision pourrait nuire aux parents qui prendraient un congé de naissance mais risqueraient de ne pas voir arriver les indemnités journalières auxquelles ils auront droit. Il est de notre responsabilité collective de voter des choses possibles à mettre en place. Moi aussi, je rêve d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, mais il est techniquement impossible qu’elle soit sécurisée à cette échéance. Si nous nous accordons sur une date, nous pourrons expliquer notre choix aux parents.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis surpris qu’en mai 1946, on ait pu mettre en œuvre un congé maternité en moins d’un an et demi et qu’aujourd’hui, avec de l’équipement informatique, on ne soit plus capable d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas cela pour remettre en cause les compétences de quiconque, ici ou ailleurs, mais pour m’étonner que l’informatique ralentisse la concrétisation de réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 346, 446, 591, 665 et 1007.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 132 Contre 77
(Les amendements identiques nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 428, 681 et 608 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 220 Contre 2
(L’article 42, amendé, est adopté.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). On se demande qui sont les deux députés à avoir voté contre ! (Sourires.)
Article 42 bis
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 609, tendant à supprimer l’article.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’article 42 bis a été introduit par le Sénat, et adopté en commission. Quand le texte est revenu du Sénat, nous avons eu un peu de mal à objectiver la question que cet article entend régler. Depuis une semaine, nous avons eu le temps d’investiguer, notamment en échangeant avec le Syndicat national des pédiatres français.Les difficultés concernent essentiellement les pédiatres libéraux qui exercent dans les cliniques privées de niveau 1. Selon les actes réalisés, leur prise en charge relève de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie. Ainsi, si l’appel anténatal et la consultation obligatoire de sortie sont pris en charge par l’assurance maternité, d’autres actes sont payés par l’assurance maladie, sur la base du NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) du nourrisson. Or il faut parfois plusieurs semaines pour que ce numéro de sécurité sociale soit opérationnel.Les pédiatres soulignent les difficultés que posent les situations où la santé du nourrisson se dégrade dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures après sa naissance. Ils sont alors sollicités car leur expertise est primordiale pour déterminer quels soins doivent être prodigués ou si l’enfant doit être transféré. Les actes effectués dans ces circonstances ne sont pas dans le package de l’assurance maternité. Tout cela entraîne une surcharge administrative pour les pédiatres et des retards de paiement, voire des renoncements à être payé.Je propose néanmoins de supprimer l’article, car tel qu’il a été rédigé par les sénateurs, il ne me paraît pas parfaitement adapté à la situation, dont le traitement relève probablement plus d’une action réglementaire ou conventionnelle. Toutefois, madame la ministre, on ne peut nier l’existence des difficultés signalées. Il n’est pas normal qu’un professionnel de santé intervenu en urgence pour sauver un nourrisson rencontre la plus grande difficulté à se faire payer. Des solutions doivent être trouvées.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je rejoins Mme la rapporteure. Il existe effectivement un problème et l’assurance maladie a déjà pris contact avec le syndicat qui l’a fait remonter pour le traiter de façon technique, opérationnelle et rapide. En revanche, l’article complexifie encore la situation ; avis favorable à sa suppression.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, dois-je comprendre que votre réponse vaut engagement à traiter le problème, même si ce qui a été fait au Sénat n’est pas la bonne solution ?
(L’amendement no 609 est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis est supprimé et l’amendement n° 623 tombe.)
Article 42 ter
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 610, tendant à supprimer l’article.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je m’étonne que l’article introduit par le Sénat ait été jugé financièrement recevable. Mon amendement visant à le supprimer a été adopté par la commission.Je dis régulièrement que la politique familiale a été construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir interroger leur pertinence, à moins d’accepter d’être condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles. Cela est encore plus vrai en période de baisse de la natalité. (Brouhaha.)Sur le fond du dispositif proposé, je rappelle qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2023 établissait qu’« il n’apparaît pas [que le] seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles » serait de 14 ans et que, « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît […] pertinent ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s’appuie sur des arguments solides. (Le brouhaha croît.)De surcroît, les dispositions initialement prévues par le gouvernement ne créeraient aucun perdant puisqu’elles ne s’appliqueraient qu’en flux et non aux familles précédemment bénéficiaires. De plus, je trouve la majoration très injuste. (Mêmes mouvements.) Les familles avec un seul enfant n’en bénéficient pas ; dans celles avec deux enfants, seul le second y ouvre droit ; en revanche, dans celles avec trois enfants, tous sont concernés. Enfin (Manifestations bruyantes d’impatience sur de nombreux bancs), l’article généralise l’âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans, y compris dans les départements d’outre-mer, où il avait été successivement maintenu à 11 ans puis à 16 ans. Son adoption aurait donc un impact sur ces territoires.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ? (Le brouhaha reprend.)Un peu de silence, s’il vous plaît !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésirables. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l’amendement.
(L’amendement no 610 est adopté ; en conséquence, l’article 42 ter est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Article 42 quater
(L’article 42 quater est adopté.)
Article 42 quinquies
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 642 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 642, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 42 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 43 bis
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 901, 902 et 903 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 901, 902 et 903, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 43 bis, amendé, est adopté.)
Article 46
(L’article 46 est adopté.)
Article 47
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 644 de Mme Ségolène Amiot, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 644, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 97, 432, 942, 955, 997, 439 et 683, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 97, 432 et 942 sont identiques, de même que les amendements nos 955 et 997 et les amendements nos 439 et 683. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 97. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Désolé, mais nous ne sommes pas loin de faire n’importe quoi. L’article 47 vise à geler les dotations d’un très grand nombre d’agences, dont Santé publique France ; si nous n’adoptons pas cet amendement, nous diminuerons drastiquement les fonds qui lui sont alloués. Comme administrateur de Santé publique France, j’en ai discuté avec les collaborateurs de la ministre : l’éventuelle adoption de cet article suscite de profondes inquiétudes au ministère.Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement. Sinon, nous mettrons en danger des agences qui jouent un rôle très important dans la lutte contre le VIH, contre le covid, contre l’alcoolisme et les dépendances ou encore contre le tabagisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Il est 1 heure du matin et nous sommes en train de faire n’importe quoi, au risque de mettre en danger des agences et des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, nous ne faisons pas n’importe quoi. Je ne crois pas qu’on puisse dire cela : nous essayons de travailler au mieux.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je rejoins mon collègue. Il convient de consacrer un peu de temps au débat sur cet article si nous voulons savoir ce pour quoi nous votons et ce que contiennent les amendements. La droite sénatoriale ayant une fois encore gelé les financements alloués à certaines agences, il est nécessaire de les rétablir, sous peine de mettre à mal notre système de santé. Nous insistons donc pour que le débat ait lieu sur l’article et sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 942 de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 955.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il s’agit d’un amendement de compromis, qui permet de tenir compte des arguments des sénateurs aussi bien que de ceux des députés. Il vise donc à amplifier les efforts demandés à certains opérateurs, sans remettre en cause leurs priorités en termes de politiques publiques. Ainsi, il maintient le gel de la dotation de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et réduit de 5 millions d’euros la dotation de Santé publique France. En revanche, il accroît de 5 millions celle de l’Établissement français du sang (EFS).Je vous invite donc à retirer les amendements qui tendent à revenir sur toutes les mesures d’économie adoptées au Sénat au profit de cet amendement de compromis, dont l’adoption contribuerait à la maîtrise de la dépense publique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 997.
M. Thibault Bazin (DR). Que chacun comprenne ce que nous sommes en train de faire : c’est la première année que le PLFSS précise les montants des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs. Nous pouvons encore faire des progrès pour expliquer l’évolution des dotations. Je me suis fait l’écho des uns et des autres ; alors que le Sénat avait donné un coup de rabot aveugle, j’ai examiné l’opportunité d’un gel agence par agence. Je vous propose de rétablir les hausses de dotations initialement prévues pour les opérateurs suivants : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dont l’action bénéficie à de nombreuses personnes ; l’Agence de biomédecine ; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; l’Agence du numérique en santé (ANS) ; et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih).Je suggère de maintenir le gel de la dotation de l’ANDPC, agence qui fait l’objet de plusieurs réformes, ce qui permet d’économiser 10 millions d’euros, et d’opérer un gel partiel de la dotation de Santé publique France, afin que sa forte croissance – de plus de 60 millions – soit légèrement réduite.Enfin, je souligne ce qui constitue une victoire pour nous tous : je me suis fait votre porte-parole pour que nous allouions 5 millions de plus à l’EFS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Voilà pourquoi je vous invite à voter en faveur de l’amendement gouvernement-Bazin – même s’il n’y a pas de gouvernement Bazin, il fallait qu’il le gage. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit. )
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 439 de M. Hendrik Davi et 683 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 997, qui permet d’accroître la dotation de l’EFS et de rétablir celles des établissements pour lesquels il est nécessaire de le faire.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement de M. Bazin, identique à celui du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 97, 432 et 942 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 955 et 997 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 439 et 683 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 47, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 72 Contre 79
Mme Stéphanie Rist. J’ai deux choses à dire. La première, c’est que l’article 47 devra sans doute faire l’objet d’une seconde délibération, car en le rejetant, vous venez de supprimer les dotations aux agences dont il fixe le montant.La seconde, c’est qu’en raison d’un amendement à l’article 49 – dont vous savez qu’il fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – que nous sommes en train de déposer, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur divers bancs.)
Un député du groupe LFI-NFP. Le village se réveille !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 1140 tendant à rétablir l’article 49, supprimé par le Sénat.
Mme Stéphanie Rist. Madame la présidente, je vous demande encore deux minutes de suspension. (Protestations sur plusieurs bancs.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme Stéphanie Rist. Je vais finalement retirer l’amendement du gouvernement. Cela s’explique par l’heure tardive et la nécessité de vérifier correctement les chiffres de l’Ondam pour ne pas fausser le débat.Cet amendement visait à établir une évolution de l’Ondam sincère, autour de 3 %, qui réponde à la demande d’augmentation de plusieurs parlementaires, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Nous verrons si nous déposons à nouveau cet amendement mardi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Madame la ministre, poursuivons-nous l’examen des amendements à cet article 49 concernant l’Ondam ou le réservons-nous pour mardi ?La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Cet article important sur l’Ondam suscite beaucoup d’attentes – comme l’ont prouvé les multiples questions concernant ses répercussions sur les franchises sur les médicaments, sur les cures thermales, sur le fonds d’intervention régional (FIR) pour l’outre-mer, sur les Ehpad, etc. Si nous examinons ces amendements maintenant, je vais bêtement en demander le retrait afin d’attendre l’amendement du gouvernement : cette méthode n’est pas la bonne. Si l’article 49 doit être modifié, ne vaut-il pas mieux le réserver et renvoyer son examen à mardi, avant le vote solennel ? (Applaudissements sur divers bancs.) Notre travail serait ainsi plus sérieux : après avoir commis plusieurs incohérences qui amèneront nécessairement de nouvelles délibérations, ne multiplions pas les articles qui seront concernés. (Applaudissements sur quelques bancs.)
Mme la présidente (EPR). Il est effectivement préférable de renvoyer l’examen des amendements à l’article 49 à mardi après-midi, quand nous reprendrons l’examen du texte après les questions au gouvernement. Ce soir, nous achevons l’examen des amendements aux autres articles, qui sont pour beaucoup rédactionnels. (Applaudissements sur divers bancs.)
(La discussion sur l’article est réservée.)
Article 50
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 987 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 987, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Article 51
Mme la présidente (EPR). L’amendement de suppression no 570 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 51 est adopté.)
Article 52
Mme la présidente (EPR). L’amendement de suppression no 569 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
(L’amendement no 569, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 52 est adopté.)
Article 53
Mme la présidente (EPR). L’amendement de suppression no 567 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Il est défavorable.Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur la méthode. Je comprends que vous vouliez accélérer, mais l’article 54 qui suit fixe l’objectif de dépenses pour la branche autonomie. Serait-il possible de le traiter avec sérieux et dans un souci de cohérence ? Il serait judicieux de le réserver aussi pour mardi. (Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 567 ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1141 du gouvernement est un amendement de coordination. Il est défendu.
(L’amendement no 1141, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 53, amendé, est adopté.)
Article 54
Mme la présidente (EPR). Monsieur le rapporteur général, vous proposez de réserver la discussion et le vote sur l’article 54.
M. Thibault Bazin (DR). En vérité, cette demande est valable pour tous ces articles de fin ! Je demandais que le vote sur l’article 54 soit renvoyé à mardi, mais au point où nous en sommes, nous pouvons le voter comme les autres. Il sera de toute manière rappelé mardi. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (EPR). Nous réservons donc l’examen de l’article 54 à mardi.
(La discussion sur l’article est réservée.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Concernant les conditions dans lesquelles nous légiférons, permettez-moi de faire observer que sur l’article 53, un amendement du gouvernement a été défendu. Or, quelle que soit notre position, nous ignorons aussi bien ce qu’il y a dans cet amendement que les raisons pour lesquelles le gouvernement l’a déposé : ce n’est pas responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Je rappelle que l’ensemble des groupes étaient d’accord pour continuer l’examen du texte – je dispose d’un accord écrit signé par tous les présidents de groupe ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ça n’a aucun rapport mais c’est sympa de le dire !
Article 54 (suite)
Mme la présidente (EPR). L’examen des amendements aux articles 49 et 54, une éventuelle seconde délibération et le vote sur la troisième partie auront lieu mardi 9 décembre après les questions au gouvernement.En conséquence, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement inscrit le mardi 9 décembre, après les questions au gouvernement, la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Mme Stéphanie Rist. L’article 48 devra également faire l’objet d’une seconde délibération, madame la présidente.
Mme la présidente (EPR). Nous préciserons le champ de la seconde délibération mardi.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, lundi 8 décembre, à 16 heures :Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 6 décembre, à une heure quarante.)