« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 26
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 82 Contre 164
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 86 Contre 170
(L’amendement no 543 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 25 demeure supprimé.)
Article 26 bis
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à quatre amendements, nos 411, 719, 413 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils tendent à rétablir l’article 26 bis, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 413 et 938 sont identiques. Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 411 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 719.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 413 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 938.
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3.Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission ; j’en demande le retrait.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques suivants, qui ont été adoptés en commission.
Mme Stéphanie Rist. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3.Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 162
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 107 Contre 97
(Les amendements identiques nos 413 et 938 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 bis est ainsi rétabli.)
Article 26 ter
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 282 et 939, tendant à rétablir l’article 26 ter, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 26 ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes.Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26 ter.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 939.
M. Jean-François Rousset (EPR). La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.
Mme Stéphanie Rist. Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 221 Contre 22
(Les amendements identiques nos 282 et 939 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 ter est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Article 26 quater
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 940, tendant à rétablir l’article 26 quater, supprimé par le Sénat. L’amendement no 414 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 940.
M. Jean-François Rousset (EPR). La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités.
M. Thibault Bazin (DR). Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarter de la nomenclature. Or les professionnels, avec qui j’ai échangé, sont tout à fait en mesure de le faire. C’est donc l’ensemble des praticiens qui devraient être intégrés. Les amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 199 Contre 34
(Les amendements identiques nos 414 et 940 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 quater est ainsi rétabli.)
Article 27
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 93 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 93, 416 et 656, tendant à supprimer l’article 27. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Hendrik Davi (ECOS). Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume. Cette logique bureaucratique aboutira à un cercle vicieux : les hôpitaux en difficulté en termes de volume ou d’efficience seront encore moins financés, donc encore plus en difficulté.Vous allez comprendre pourquoi ce dispositif est pernicieux. Un des indicateurs le plus souvent retenus est la durée moyenne de séjour, qui incite à faire sortir les patients pour libérer les lits. Ce qui va se passer, c’est qu’à force de faire rentrer les patients toujours plus tôt chez eux, sous prétexte qu’il y a la médecine ambulatoire, certains seront parfois obligés de revenir à l’hôpital parce qu’ils en seront sortis beaucoup trop tôt. Aujourd’hui, les soignants ont la pression pour remettre à la rue une mère célibataire avec son nourrisson. C’est ce type d’indicateur qui conduit à des horreurs sociales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous proposons de supprimer l’article 27, parce que nous considérons que les critères dits d’efficience, qui ne tiennent pas compte des populations soignées par tel ou tel hôpital, encouragent à libérer des lits et à faire du chiffre, sans forcément contribuer à une meilleure santé publique. Beaucoup de directeurs d’hôpitaux critiquent ce dispositif. Nous privilégions une remise en cause de la tarification à l’activité (T2A), l’adoption d’une loi de programmation ou une meilleure prise en compte des spécificités et besoins des populations vivant autour des hôpitaux.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 656.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet article est le summum de la perversité, et je pèse mes mots ! Aux hôpitaux qui sont en état de délabrement – leur déficit atteint 2,9 milliards d’euros et ce n’est pas la dotation pour 2025, en baisse de 270 millions, qui arrangera quoi que ce soit –, vous dites : Supprimez des soins et vous aurez un petit bonus, un peu plus d’argent ! Concrètement, vous demandez à des structures censées soigner les gens d’arrêter. Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir ? À ce compte, pourquoi ne pas donner aux hôpitaux de l’argent en échange de la fermeture de services ? Allons-y à fond !Quand il s’agit de proposer des mesures moisies, vous êtes riches en idées ! Comme votre réseau France Santé, qui coûte 150 millions, qui ne sert à rien et qui n’est voulu par personne. Vous n’avez aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. J’insiste sur le terme « politique », parce que lorsque nous en avions débattu, madame la ministre, vous aviez affirmé que l’accès aux soins n’était pas politique. En réalité, il l’est !Nous avons de nombreux désaccords. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l’installation des médecins, valoriser les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et véritablement investir dans les places en faculté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence entrent en contradiction avec la qualité et l’humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible et la prise en charge la plus légère, c’est ne pas pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient. Voilà ce qui est en jeu, et le chantier est énorme pour les établissements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Nous avons mené des auditions préparatoires et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu’elles voyaient d’un bon œil cet article, car elles estiment que c’est une démarche positive, susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. Avis défavorable sur ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Mme Stéphanie Rist. Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet en première lecture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements qui visent à supprimer un article soutenu par la Fédération hospitalière de France (FHF). La moitié des économies réalisées au nom de l’efficience seraient reversées aux hôpitaux. Les acteurs hospitaliers sont en demande d’efficience, parce qu’ils savent aussi que l’intérêt médico-économique œuvre à la pérennité des structures.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 416 et 656.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 40 Contre 194
(Les amendements identiques nos 93, 416 et 656 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 415 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 342 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 342, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Thibault Bazin (DR). Il est défendu. Je précise qu’il a été adopté par la commission.
(L’amendement no 283, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1139 du gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 1139, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 202 Contre 13
(L’article 27, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Il nous reste 154 amendements à examiner. Après consultation, l’ensemble des présidents de groupe sont favorables à ce que nous essayions de terminer l’examen ce soir. Chacun doit faire un petit effort ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Article 27 bis
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 421 tendant à rétablir l’article 27 bis, supprimé par le Sénat.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’intérim médical et l’intérim paramédical constituent des postes de dépenses importants pour la sécurité sociale, respectivement évalués à 147 millions d’euros et 825 millions d’euros en 2022 – ce sont les seuls chiffres à notre disposition.Au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent le déséquilibre structurel du système : l’intérim, censé répondre à des besoins ponctuels, devient un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes.Nous combattons le développement de l’intérim et des contrats très courts, qui ne garantissent ni la sécurité de l’emploi ni des conditions de travail dignes.Dans une logique de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise donc à lever la condition d’un écart de coût significatif entre intérim et emploi permanent mise à l’instauration d’un plafonnement des dépenses d’intérim.Nous pourrons ainsi faire des économies et améliorer la qualité des soins dispensés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte.Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs.J’attendais de Mme Runel qu’elle admette enfin que ses mots ont peut-être dépassé sa pensée. C’est important. C’est même extrêmement important quand on fait un compromis.Qu’elle n’y arrive pas, je veux bien l’entendre. Mais cette incapacité à revenir sur ses paroles, c’est peut-être le signe que son groupe a le changement d’alliance parfaitement honteux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis est ainsi rétabli.)
Article 27 ter
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’un amendement no 658 de Mme Élise Leboucher, qui tend à rétablir l’article 27 ter, supprimé par le Sénat. Il est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Avis défavorable ; cet amendement a été rejeté par la commission.
(L’amendement no 658, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 27 ter demeure supprimé)
Article 28
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 76 Contre 127
(Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 711, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 836 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 836, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 838 rectifié et 711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il est défendu. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist. Favorable sur l’amendement no 838 rectifié, défavorable sur l’amendement no 711.
(L’amendement no 838 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 711 tombe.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 835 de M. Thibault Bazin est rédactionnel.
(L’amendement no 835, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 128 Contre 86
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 28 bis A
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A.L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article 28 bis A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 115 Contre 99
(Les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941 sont adoptés ; en conséquence, l’article 28 bis A est supprimé.) (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement.Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des éventuelles secondes délibérations, du vote de la troisième partie et, enfin, du vote du PLFSS dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Le compteur que j’actualise en fonction de vos votes et les chiffres définitifs du PLFSS ne seront donc présentés que mardi en début d’après-midi. Pas de suspension de séance d’ici là pour les arrêter, mais une suspension de nos travaux après la séance de ce soir. Après un examen aussi intense, je vous la souhaite longue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Article 28 bis
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 221 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 221, accepté par le gouvernement, est adopté et l’article 28 bis est ainsi rédigé.)
Article 28 ter
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 424 de Mme Sandrine Runel, 433 de Mme Karine Lebon et 588 de Mme Élise Leboucher sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 424, 433 et 588, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 669 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Sur cet amendement de repli, il est toujours aussi défavorable.
(L’amendement no 669, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 420 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1127 et 670. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1127.
Mme Stéphanie Rist. Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, afin de ne pas ouvrir le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) aux travailleurs non salariés.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 670 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été repoussés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Il peut sembler surprenant que LFI et le gouvernement aient déposé le même amendement. Leurs motivations ne sont cependant pas les mêmes. Reste que dans un souci de coordination, la modification proposée est nécessaire.
(Les amendements identiques nos 1127 et 670 sont adoptés.)
(L’article 28 ter, amendé, est adopté.)
Article 30
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 323 rectifié, 710 rectifié, 969 rectifié et 425, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui tendent à rétablir l’article 31, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 323 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il est défendu. Il a été adopté en commission.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 710 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 969 rectifié.
M. Philippe Vigier (DEM). Il permettra au dossier médical partagé (DMP) de faire un bond en avant,…
M. Philippe Vigier (DEM). …puisque l’article vise à rendre obligatoire l’alimentation du dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas. Comme l’a dit le rapporteur général, il a été adopté en commission. Il faut à présent voter massivement en sa faveur.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 425 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Favorable à tous ces amendements adoptés en commission.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le DMP alors que les logiciels ne sont, pour l’heure, pas très fonctionnels, me semble anticipé. Si la situation change en 2028, nous aurons toujours le loisir de voter un tel article. En l’état, je ne suis pas d’accord pour pénaliser par des amendes de 2 500 euros – qui, cumulées, peuvent aller jusqu’à 10 000 euros par an – les médecins libéraux qui n’alimenteraient pas une telle usine à gaz.
M. Thibault Bazin (DR). Depuis la première lecture, nous avons totalement réécrit cet article, monsieur Colombani, de sorte que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est désormais écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dernier. Je préfère le préciser : la responsabilité porte désormais sur l’éditeur du logiciel.J’en profite pour donner un avis plus précis sur ces amendements en discussion commune : je suis favorable aux amendements no 323 rectifié et identiques et j’invite Mme Runel à retirer le sien à leur profit.
(Les amendements identiques nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli et l’amendement no 425 tombe.)
Article 32
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 825, qui fait l’objet du sous-amendement no 1128.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1128 et donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général.
(Le sous-amendement no 1128 est adopté.)
(L’amendement no 825, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 879 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 879, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 885 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 885, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 671 de M. Hadrien Clouet est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Défavorable. L’amendement a été repoussé en commission.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 119
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 434 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons rétabli les dispositions, supprimées par le Sénat, relatives à l’accès précoce à des traitements innovants. Il importe de faciliter l’accès à des thérapeutiques novatrices ; ce sera très utile aux patients. Il conviendra également de voter l’amendement de M. le rapporteur général.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Thibault Bazin (DR). Il est défendu. Il a été adopté en commission.
(L’amendement no 837, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Article 34 bis
(L’article 34 bis est adopté.)
Article 35
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 426, tendant à rétablir l’article 35 supprimé par le Sénat.
Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. La honte !
Mme Sandrine Runel (SOC). L’objet de l’article 35 est d’expérimenter le référencement des médicaments thérapeutiquement équivalents, moyen privilégié pour réguler les dépenses de médicaments et faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Favoriser l’approvisionnement du marché pharmaceutique en médicaments génériques et biosimilaires permettrait de dégager jusqu’à 13 millions d’euros d’ici 2029. Eu égard à la situation des comptes sociaux, il convient de prendre toutes les mesures d’économies possibles, a fortiori celles qui sont indolores pour les assurés.
M. Thibault Bazin (DR). En première lecture, en commission, nous avions supprimé l’article d’un commun accord. Il ne faut surtout pas rétablir cet article, qui peut être considéré comme dangereux car susceptible d’entraîner une hausse des prix ou des pénuries. Ce référencement pose un vrai problème. J’observe d’ailleurs que le gouvernement n’a pas cherché à réécrire le dispositif au Sénat. Ne jouons pas à créer de nouveaux irritants, trouvons les voies et moyens de disposer d’un budget de la sécurité sociale au service de l’intérêt de tous.
(L’amendement no 426 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 35 demeure supprimé.)
Article 35 bis
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 589 et 905, tendant à supprimer l’article 35 bis. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 589 de M. Damien Maudet est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Thibault Bazin (DR). Il est défendu. Il a été adopté en commission.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 589 et 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 155 Contre 12
(Les amendements identiques nos 589 et 905 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 bis est supprimé et les amendements no 442, 13 et 906 tombent.)
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces projets peuvent tendre à faciliter l’usage des moyens de transport en milieu rural ou encore à promouvoir la désinstitutionnalisation, donc à faire le lien avec le milieu ordinaire.Cette réforme est très importante car aujourd’hui – c’est un moment historique –, certains établissements sont sous-dotés, tandis que d’autres sont surdotés. Il faut rétablir l’équité du point de vue de leur tarification.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 444, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.)C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 444 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La réforme du financement des établissements médico-sociaux pose de graves problèmes. Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire dédiée, ce qui signifie qu’on veut réformer le financement à moyens constants. Pour qu’il y ait des gagnants, il faudra donc qu’il y ait des perdants ; or on ne sait pas qui seront ces gagnants et ces perdants, puisque c’est un décret qui devra le déterminer. On nous propose donc de voter des pertes discrétionnaires de financement pour des établissements médico-sociaux.Je vous invite à adopter ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.Avis évidemment défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 96 et 444 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 690 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’élargir les modalités de calcul déterminant l’affectation des fonds en intégrant des critères qualitatifs. Avis favorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 95 de M. Hendrik Davi est défendu.Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement prévoit d’exclure l’activité réalisée par les établissements des critères de financement, ce qui constitue effectivement une protection contre toute dérive vers la T2A. J’y suis favorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 41 Contre 115
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 691 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement tend à associer directement les usagères et usagers à l’établissement des critères en question. J’y suis favorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 613 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 613, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 692 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, à défaut de l’annuler. C’est toujours ça de pris ! Avis favorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 443 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de transmettre aux établissements concernés les considérations présidant à l’élaboration des critères de financement. C’est une bonne chose puisque l’un des reproches principaux faits à la réforme tient à son opacité. Associer les établissements à la détermination des critères conditionnant leur dotation est la moindre des choses. Avis favorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable.
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Article 36 bis
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 631 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1135 et donner l’avis du gouvernement.
(Le sous-amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 631, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 633 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1136 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
(Le sous-amendement no 1136, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 633, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 36 bis, amendé, est adopté.)
Article 36 ter
(L’article 36 ter est adopté.)
Article 37
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 504 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 504.
Mme Annie Vidal (EPR). Il apparaît à l’usage que la répartition de la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements n’est pas tout à fait à l’image de la réalité. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle se fasse en fonction non seulement du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux mais aussi de leur taux d’encadrement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 592.
M. Thibault Bazin (DR). Pour faire avancer les débats, je le retire au profit de celui de Mme Vidal.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés par le Ségur à l’heure où nous nous parlons.La répartition de ces 85 millions a connu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu’elle se fasse en fonction du nombre de places ouvertes. Le Sénat a introduit un changement bienvenu en prenant comme critère « le nombre de personnels concernés ». Cela me semble plus approprié parce que ce sont eux, non les établissements, qui recevront cet argent.Le gouvernement nous indique que la clef de répartition a déjà été déterminée, mais cela n’empêche pas de réfléchir à une nouvelle clef pour l’avenir. L’amendement de Mme Vidal prévoit un retour en arrière en faisant référence au nombre de places et au taux d’encadrement.Je comprends sa logique, qui nous rapproche de ce que nous avions initialement voté en commission. Néanmoins, la taille des effectifs des établissements me semble être la valeur cardinale à prendre en considération, dans la mesure où le taux d’encadrement ne détermine en rien la masse salariale réellement en jeu. L’amendement, s’il était voté, rendrait donc le texte moins précis. Nous devrions en rester au travail mené en première lecture en commission. Avis défavorable.