« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 décembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
M. Philippe Brun (SOC). …et avaliser 4,2 milliards d’annulations de crédits supplémentaires, dont 1,3 d’investissements pour l’avenir. Pourtant, notre croissance est molle, nous avons plus que jamais besoin d’exister dans la compétition internationale. Pourtant les crédits d’investissement de l’État se limitent à 23 milliards d’euros, quand les crédits de fonctionnement dépassent les 450 milliards. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi.Il est le symptôme de votre politique et, en le votant, vous nous demandez d’accepter une forfaiture démocratique,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). « C ’est pourquoi nous voterons contre ! »
M. Philippe Brun (SOC). …en tout cas une blessure – je vous le dis dans les yeux, madame la ministre.En février, notre non-censure a permis l’adoption d’un budget pour la France. Nous avons âprement négocié des crédits. Vous vous souvenez de ces échanges avec les socialistes et tous ceux soucieux de défendre les services publics et certains crédits, que ce soit dans votre bureau ou, tard, en commission mixte paritaire. Or, quelques semaines plus tard, le 25 avril 2025, vous avez contresigné le décret du premier ministre annulant 3,051 milliards de ces crédits, sans en informer le Parlement ni consulter la commission des finances. Comment pouvez-vous maintenant nous demander notre blanc-seing sur ce qui reste pour nous une blessure ? Comment nous demander de la confiance après avoir négocié des crédits supplémentaires dans la seconde partie du PLF pour les annuler quelques semaines plus tard par décret, sans aucune consultation ?Les socialistes ne pourront donc pas voter pour ce projet de loi de finances de fin de gestion.Il comprend cependant des ouvertures, auxquelles aucun homme sensé ne peut s’opposer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). …à ce que l’allocation aux adultes handicapés soit dotée des moyens nécessaires pour terminer l’année, 100 millions d’euros ? Qui pourrait s’opposer à ce que l’on ajoute au budget 112 millions pour la prime d’activité, dont tant de femmes et d’hommes, salariés pauvres, ont besoin pour la fin de l’année ? Qui pourrait s’opposer à un fonds d’aide spéciale de 10 millions pour les viticulteurs, en grande difficulté ? Qui pourrait s’opposer à ce que l’hébergement d’urgence soit doté de 5 millions supplémentaires,…
M. Philippe Brun (SOC). …au moment où nous-mêmes, députés, sommes saisis dans nos permanences de tant de cas de sans-domicile fixe qui se retrouvent à la rue, en hiver, sans aucune solution proposée par le 115 ? Comment s’opposer à l’amendement signé par notre collègue et président Éric Coquerel, qui prévoit de donner 8 millions supplémentaires aux communes pour que les personnels des centres municipaux de santé bénéficient de la prime Ségur ? Comment s’opposer à l’augmentation de 300 millions de nos moyens de défense, pour verser des primes à nos soldats, qui défendent chaque jour la France à l’étranger, au péril de leur vie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment s’opposer aux 5,3 millions obtenus pour les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – et aux 10 millions pour Gaza ?Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais nous ne nous y opposerons pas non plus,…
M. Philippe Brun (SOC). …car nous souhaitons que ces ouvertures de crédits soient faites, que les quelques moyens qui subsistent soient donnés aux ministères qui en ont grand besoin. Nous vous donnons rendez-vous…
M. Philippe Brun (SOC). …lors de la discussion du projet de loi de finances, afin que ce qui s’est passé l’an dernier ne se reproduise plus jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Ray (DR). Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je salue le travail réalisé par les membres de cette commission, à commencer par notre rapporteur général, Philippe Juvin, qui a conduit ces travaux pour l’Assemblée nationale et le groupe Droite républicaine.Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer est avant tout un texte technique, qui se limite à des ajustements de crédits de fin de gestion, pour pourvoir aux besoins de l’État. Cependant, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale il y a quinze jours, la portée limitée de ce projet de loi ne nous dispense pas de porter un regard lucide sur la gestion de l’exercice 2025.Certes, madame la ministre, le déficit est moindre qu’en 2024, mais très légèrement. Il reste à un niveau trop élevé pour s’en réjouir : 5,4 % du PIB. Surtout, comme l’a dit le Haut Conseil des finances publiques, cette réduction du déficit repose exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvement a augmenté de 0,8 point et reste de 4 points supérieur à la moyenne européenne. Notre conviction est que notre pays prélève et dépense plus qu’aucun autre en Europe.
M. Nicolas Ray (DR). Car si les prélèvements obligatoires augmentent, c’est également le cas des dépenses : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024.Comme je l’ai également dit il y a quinze jours, nous restons préoccupés par la qualité des prévisions en matière de recettes : il manquera au moins 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses par rapport aux prévisions de la loi de finances. Une commission d’enquête s’est d’ailleurs penchée, il y a quelques mois, sur le sujet des prévisions fiscales et budgétaires. Nous attendons des améliorations. Nous sommes également surpris par l’insuffisance de certaines prévisions de dépenses, comme la sous-estimation de 600 millions d’euros du FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Vous auriez dû les anticiper, en particulier en cette année de fin de mandats municipaux, caractérisée par des investissements plus élevés.Pour autant, le texte qui nous est soumis n’est pas le véhicule pour réécrire et infléchir la trajectoire budgétaire pour 2025 : il est beaucoup trop tard pour cela. Ce sera l’objet du projet de loi de finances pour 2026 : lors de son examen le groupe Socialistes et apparentés défendra ses convictions et ses propositions. Vous les connaissez : il s’agira de baisses de dépenses et d’économies, pour éviter des hausses d’impôts pesant sur nos concitoyens et nos entreprises.Ce projet de loi de fin de gestion vise avant tout à atteindre, par des annulations de crédits, la cible du déficit. Il permet également de pourvoir à des besoins urgents, notamment pour nos forces de l’ordre, notre armée et nos outre-mer. Son examen en commission mixte paritaire a également permis de dégager des marges de manœuvre supplémentaires essentielles car on sait que, dans les zones rurales, nos viticulteurs sont confrontés à des aléas ; que la mission d’aménagement du territoire de La Poste doit être renforcée avec les CDPPT, les commissions départementales de présence postale ; que des caméras de vidéoprotection doivent être déployées dans nos communes, et que le financement des chambres de commerce doit être maintenu – sa remise en cause prévue par le texte initial contrevenait à la parole de l’État.Ce vote n’équivaut pas à l’approbation d’une gestion passée – ce sera l’objet de la loi de règlement dans quelques mois. Il ne s’agit pas non plus du choix d’une orientation budgétaire pour l’année à venir – nous en débattrons dans quelques jours à l’occasion du retour du projet de loi de finances dans notre hémicycle. L’adoption de ce texte garantit simplement que notre pays puisse terminer correctement l’année en cours et que le déficit soit contenu à 5,4 %. Comme l’absence de loi de fin de gestion risquerait d’aggraver la situation de nos finances publiques, en responsabilité, nous voterons pour le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle jamais, vous répétez en boucle que les Français paient trop d’impôts, oubliant au passage qu’il y a eu 62 milliards d’euros de baisse d’impôts depuis 2017. Vous usez surtout habilement de l’amalgame : je ne sais pas si les Français paient trop d’impôts, mais une chose est sûre, les ultrariches, eux, n’en paient pas assez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous ne sommes plus les seuls à le dire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport qui confirme exactement ce que nous dénonçons depuis des années : votre fiscalité sur le patrimoine est déséquilibrée, incapable de réduire les inégalités, à la fois inefficace économiquement et injuste socialement.Le CPO plaide pour « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt, par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ».Ces recommandations rejoignent d’ailleurs nos propositions : remettre en cause le pacte Dutreil, élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, réduire les niches successorales et, surtout, instaurer un impôt différentiel sur le patrimoine. C’est un tel impôt que nous soutenons en proposant la taxe Zucman.Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat implacable. En France, le patrimoine est massivement concentré : les 1 % les plus riches détiennent 27 % du patrimoine, et la fiscalité devient régressive au sommet de cette pyramide. En effet, si la pression fiscale augmente jusqu’au 99,9e centile, elle s’effondre ensuite – les soixante-dix ménages les plus riches ne supportent plus qu’un taux d’imposition de 20,2 %. Plus on est riche, moins on paie en proportion, voilà votre modèle.La raison en est simple : les ultrariches optimisent massivement car ils sont mieux informés et mieux conseillés, et vous les laissez faire.En outre, le CPO confirme un point central que vous refusez d’admettre : l’importance d’inclure les biens professionnels dans la base d’imposition. Il fait ainsi trois constats. Premièrement, la quasi-totalité des biens professionnels est concentrée entre les mains des ultrariches – ils détiennent 99 % de ce patrimoine. Deuxièmement, une taxation des ultrariches qui exclurait les biens professionnels resterait dérisoire. Troisièmement, contrairement au récit que vous entretenez, le Conseil constitutionnel n’interdit absolument pas l’inclusion de ces biens dans une taxe sur le patrimoine.Et le CPO de conclure : « Ces biens constituent pourtant une clé de la participation des très hauts patrimoines à l’équité verticale du système fiscal. » C’est pourquoi il propose à la fois un impôt différentiel sans plafonnement et une meilleure taxation des biens professionnels au moment de la transmission, confirmant précisément ce que nous affirmons depuis le début.Vous persistez cependant à ne rien faire, même si vous êtes de plus en plus isolés dans votre défense des ultrariches.Pour revenir au projet de loi de finances de fin de gestion, ce texte ajuste les crédits de fin d’année afin de vous permettre de remplir vos engagements – notamment en matière de tarifs de rachat des contrats d’énergie renouvelable et s’agissant du maintien des 203 000 places d’hébergement d’urgence, qui sont, comme chaque année, sous-budgétées, tout comme la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés.Nous observons que la CMP a permis de supprimer l’annulation de 10 millions d’euros d’aide publique au développement, ce que nous réclamions pour permettre l’envoi rapide d’une aide humanitaire, urgente et indispensable, à Gaza.Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh, ainsi que des 5 millions supplémentaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – preuve qu’il est parfois utile d’écouter les propositions que nous vous faisons.
Mme Eva Sas (ECOS). Considérant que ces ouvertures de crédits sont nécessaires, notamment pour les associations qui les attendent en fin d’année, mais que ce projet de loi de fin de gestion reste le produit d’une politique budgétaire injuste et inefficace, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’heureux dénouement des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, et s’en félicite pour la qualité du travail parlementaire.La réussite de la CMP constitue la preuve, par l’action, qu’il est possible d’aboutir à des compromis satisfaisants, pourvu que chacun y mette du sien.Nous constatons que le solde qui se dégage de ces compromis correspond au double impératif d’assurer la bonne fin de gestion et de respecter la trajectoire budgétaire.L’exécution 2025 a été conforme à ce que le gouvernement de François Bayrou avait présenté en début d’année – c’est la démonstration que ce premier compromis trouvé par le Parlement a été utile.Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord dégagés au cours des travaux de la CMP, rappelés par notre rapporteur général. Le Sénat, fidèle à sa vocation constitutionnelle, a su nous convaincre de reprendre les dispositions favorables aux collectivités territoriales qu’il avait adoptées en première lecture.Je relève en particulier l’augmentation des crédits alloués à la vidéosurveillance et, au titre de l’aménagement du territoire, l’encouragement de la mission spécifique de La Poste ou l’accroissement des crédits accordés au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux pôles de compétitivité.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Mentionnons également la hausse des crédits destinés à préserver le pouvoir d’achat et la solidarité, notamment par l’ajustement de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés – hausse bienvenue et nécessaire, tout comme le soutien indispensable à l’effort de défense nationale.Sur quatre points correspondant aux priorités de notre groupe, la CMP a abouti à des résultats positifs. Nous avons par exemple soutenu l’amendement de nos collègues socialistes en faveur de l’aide publique au développement.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Le maintien des ressources des chambres de commerce et d’industrie, que nous avions fermement demandé en première lecture à l’Assemblée, a été assuré.Avec plusieurs collègues, j’avais fait adopter un amendement en faveur des associations accompagnant les femmes victimes de violence ; un amendement de même inspiration a été adopté en commission mixte paritaire.Enfin, vous me permettrez d’évoquer un sujet qui m’est cher, ainsi qu’au président de notre groupe, Marc Fesneau : notre forêt.Cette forêt française, en première ligne du combat pour l’adaptation climatique en métropole et en outre-mer, bénéficie désormais des dispositions de notre amendement destiné à encourager son adaptation à ces difficultés grâce à un soutien résolu à l’ONF et d’un accompagnement des propriétaires forestiers privés. Nous nous réjouissons que soient ainsi confirmés les engagements pris depuis 2022 pour soutenir les maillons stratégiques de la filière bois, assurer la planification écologique et mieux préserver la biodiversité forestière.Le groupe Les Démocrates salue donc ces ajustements significatifs, qui sont la traduction respectueuse par le gouvernement des compromis auxquels nous sommes parvenus.Pour autant, nous sommes conscients qu’il ne faudrait pas en exagérer la portée. L’enjeu politique essentiel reste l’aboutissement – avant la fin de ce mois – du processus budgétaire. C’est une étape indispensable pour notre crédibilité aux yeux des investisseurs, pour notre capacité à réduire les taux d’intérêt et pour assurer la maîtrise de notre destin collectif.Nous souhaitons donc que la démarche transpartisane et l’esprit de compromis qui ont présidé aux travaux de la CMP retrouvent toute leur vigueur au moment de ces discussions essentielles. Il y va de l’avenir de la France et des Français, qui attendent un accord responsable.Le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Après des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, avec un accord trouvé en commission mixte paritaire.Nous l’avons précédemment rappelé : ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire. Il permet au contraire d’assurer le financement des dépenses obligatoires qui ont évolué en cours d’année et d’ajuster les crédits budgétaires à la réalité.L’objectif de déficit pour 2025 avait été fixé dans la loi de finances initiale à 5,4 % du PIB. Le groupe Horizons & indépendants l’a souvent répété : maintenir cet objectif de baisse du déficit public est vital pour la crédibilité de notre pays. Maintenir cet objectif, alors que le poids de la dette publique nous fragilise sur les marchés, c’est précisément ce que permet ce texte.En février dernier, notre groupe avait également plaidé pour un effort de réduction du déficit plus exigeant, plus proche de celui consenti par nos voisins européens.Il reste que cette trajectoire à 5,4 % nous permet enfin d’engager un premier mouvement vers des principes de bon sens : un pilotage plus précis de la dépense publique et un retour à une dette et à un déficit soutenables.De manière concrète, ce projet de loi de finances de fin de gestion sécurise le financement de dépenses non compressibles telles que l’allocation aux adultes handicapés. Il assure des financements pour la sécurité civile et la gestion des crises – incendies, tempêtes, inondations – et complète les crédits nécessaires au versement de la solde de nos militaires.Lors de l’examen de ce texte au Sénat, des compléments utiles ont été apportés : je pense notamment à l’ajout de 10 millions d’euros pour la vidéoprotection, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Je pense aussi à l’augmentation de 16,2 millions d’euros des crédits alloués à l’aménagement et au développement de nos territoires.Enfin, je salue le maintien des dotations des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagnent nos entreprises au quotidien – maintien que nous avions proposé dans cet hémicycle.L’accord conclu en commission mixte paritaire est un bon accord. Il complète utilement le projet de loi de finances de fin de gestion tout en préservant notre cible de déficit. C’est un premier pas utile vers le rétablissement de nos comptes publics, et nous voterons en faveur de ce texte.Mais soyons lucides : il ne suffira pas, à lui seul, à retrouver une dette soutenable. Nous devons poursuivre et amplifier les efforts de maîtrise de la dépense publique.Notre responsabilité est immense : il faut faire du projet de loi de finances pour 2026, qui reviendra ici dans quelques jours, un texte de sérieux budgétaire et de responsabilité. C’est ce que les Français attendent de nous, et c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques.En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant. La légère amélioration affichée du solde repose en grande partie sur des éléments conjoncturels : la détente des taux d’intérêt à court terme, qui réduit la charge de la dette de 1,1 milliard d’euros, ou encore des recettes exceptionnelles, comme celles de Natixis pour 366 millions d’euros, qui ne peuvent être considérées comme pérennes. Les fondamentaux restent donc fragiles et les risques de dérapage ne doivent pas être sous-estimés.Pour financer les 132 milliards de déficit du seul budget de l’État et rembourser 168 milliards de dette, il faudra recourir à 300 milliards d’euros de prêts cette année. La République française est ainsi devenue le premier emprunteur en Europe.Pour autant, la CMP n’avait pas vocation à réécrire une stratégie budgétaire complète, mais à sécuriser l’exécution de la fin de gestion 2025 et à corriger les déséquilibres les plus manifestes.À cet égard, plusieurs apports substantiels ont été conservés ou renforcés, en particulier sur des programmes dotés de crédits notoirement insuffisants dans le projet de loi de finances initial pour 2025.Je commencerai par l’hébergement d’urgence. Le Sénat avait proposé une première augmentation des crédits, et la CMP a jugé indispensable non seulement de la confirmer, mais aussi de l’amplifier.Les crédits passent ainsi de 119,5 millions d’euros dans le texte sénatorial à 124,5 millions d’euros dans le texte final, soit 5 millions supplémentaires. C’est une progression modeste mais importante, qui permettra d’éviter des fermetures de places d’ici à la fin de l’année et de garantir un minimum de continuité dans la prise en charge des personnes les plus vulnérables.L’effort consenti pour lutter contre les violences faites aux femmes est encore plus significatif. Le Sénat avait amorcé un renforcement de ces crédits, mais la CMP a décidé d’aller beaucoup plus loin, considérant que la gravité de la situation impose des moyens à la hauteur. Les crédits passent ainsi d’à peine plus de 1 million d’euros dans la version adoptée par le Sénat à plus de 4,272 millions d’euros dans le texte de la CMP, soit une hausse de plus de 3 millions. Ces moyens permettront de renforcer l’accompagnement, l’hébergement, les dispositifs d’alerte, la formation et l’appui aux associations chargées de la lutte contre les violences faites aux femmes.J’en viens à la situation des chambres de commerce et d’industrie, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos entreprises, la structuration des territoires et l’appui aux transitions numériques ou écologiques. La CMP a tenu compte des risques pesant sur leur fonctionnement et a sécurisé leurs moyens pour l’année 2025, conformément aux engagements pris par écrit – mais non respectés – par le gouvernement, afin d’éviter des ruptures brutales de service. Cet ajustement de 30 millions d’euros est indispensable pour soutenir le tissu économique local.Le groupe LIOT abordera avec lucidité le vote sur ce texte de compromis issu de la CMP. Depuis le début de l’examen budgétaire, nous n’avons cessé d’appeler à plus de sincérité, de responsabilité et de cohérence dans la gestion des finances publiques. Nous l’avons fait sans dogmatisme, en soutenant ce qui allait dans le bon sens et en alertant lorsque les objectifs nous semblaient insuffisants ou mal calibrés. La situation budgétaire du pays impose une vigilance permanente, mais elle impose aussi de ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité, surtout en fin d’exercice.Le texte de la CMP ne correspond pas totalement à ce que nous aurions voulu, mais il contient des améliorations réelles sur plusieurs priorités essentielles et sécurise l’exécution 2025. Dans ce contexte, et parce que nous entendons agir comme un groupe d’opposition responsable, nous resterons cohérents avec ce que nous avons toujours défendu : nous reconnaîtrons les progrès obtenus, tout en maintenant notre vigilance sur la situation globale des finances publiques. Nous aborderons le vote sur les conclusions de cette CMP en suivant cet équilibre, sans caricature ni excès, donc en ne votant pas contre. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Aucun texte soumis à l’Assemblée nationale n’est strictement technique. La gestion, c’est toujours de la politique, qu’elle soit bonne ou bien mauvaise, comme c’est le cas ici. Nous ne pourrons pas approuver un texte qui entérine une politique n’ayant permis ni le retour à la croissance ni celui de l’équilibre de nos finances publiques.Le gouvernement l’a admis avec beaucoup de candeur, il y a quelques semaines, par la voix de M. Serge Papin : les recettes ne rentrent pas parce que les Français ne consomment pas. En effet, c’est la troisième année consécutive que les recettes de la TVA sont surestimées.C’est une singularité française : le taux de pauvreté augmente depuis dix ans, à rebours de ce qui est observé dans les autres pays européens. Mais surtout, la sous-consommation est structurelle, si bien les Français souffrent de privations ou bien font des achats ultra low cost, ce qui grève nos finances publiques de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales.D’ailleurs, la surestimation des recettes de TVA est apparue il y a trois ans, au moment où l’inflation était forte – notamment dans les secteurs de l’alimentation et de l’énergie – et où les salaires ne suivaient pas. C’est le résultat d’une politique délibérée de ce gouvernement, qui continue de croire à la théorie du ruissellement et pense que la France a principalement un problème d’offre, et non, comme nous l’avons toujours dit, de faiblesse de la demande. Le taux de marge des entreprises, par exemple, est supérieur à la période pré-covid, mais les investissements ne concernent que le renouvellement, et pas l’augmentation des capacités. Je rappelle que les fermetures d’usines dépassent les ouvertures pour la deuxième année consécutive. Pour le dire plus clairement, notre économie tourne au ralenti. Or si nos entreprises sont en difficulté, avec un taux de défaillances record, c’est surtout par manque de débouchés.Pourtant, par ce budget 2025, dont nous sommes en train d’examiner le résultat, vous avez commis l’erreur de ne pas adopter les mesures nécessaires pour soutenir le pouvoir d’achat et l’investissement public. Vous avez même fait le contraire, en annulant plus de 7 milliards d’euros de crédits qui auraient été bien utiles à notre économie. Je pense aux crédits de la mission Travail et emploi – sujet qui tient à cœur à beaucoup d’entre vous –, drastiquement baissés cette année comme ils l’avaient été l’année dernière. Derrière les lignes comptables, il y a une réalité : dans les missions locales de vos circonscriptions, moins de jeunes seront suivis (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), moins de chômeurs seront accompagnés, moins d’apprentis seront pris en charge.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je pourrais aussi parler de l’annulation de crédits pour la recherche et l’enseignement supérieur ou pour le plan France 2030. Ces investissements d’avenir sont sacrifiés alors qu’ils sont cruciaux pour la croissance économique et l’équilibre des comptes sociaux.Mais je voudrais revenir sur un sujet important, abordé par le président de la commission. S’il est de plus en plus difficile de boucler les comptes publics dans une loi de fin de gestion, alors que ce devrait être une formalité, c’est parce que des régulations budgétaires comme celles de 2024 et de 2025 ne relèvent pas simplement, comme le prétend le gouvernement, de la gestion courante des aléas. Ces milliards d’euros d’annulations de crédits deviennent une composante à part entière de la loi de finances.Nous savons donc que, dès que le budget aura été voté, plusieurs milliards ne seront pas exécutés. Nous sommes en droit de nous interroger sur cette pratique qui flirte avec l’insincérité et qui ne met pas beaucoup d’huile dans les rouages des relations entre l’exécutif et le législatif et, plus grave, entre l’administration et les administrés. Je vous demande de réfléchir à cela : les gels, les surgels ou les mises en réserve ne peuvent ni ne doivent continuer.Ces derniers jours ont montré que le gouvernement ne sait pas où il va : vous comprendrez que, dans ces conditions, il ne nous soit pas possible de le suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Comme je l’ai dit à l’occasion de la motion de rejet préalable, ce PLFG n’est qu’une résignation. La CMP n’a pas transformé sa nature, elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Même si certains aménagements sont utiles, notamment pour les viticulteurs, les CCI ou les collectivités, ils ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Rien n’a changé depuis. (Bruit de conversations.)Le gouvernement s’est félicité de maintenir le déficit à 5,4 % du PIB. Mais nous l’avons dit et répété : ce n’est pas une performance, c’est un accident statistique car cette stabilisation repose sur des recettes exceptionnelles, notamment la hausse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, qui ne fait que compenser la baisse de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA due à l’effondrement de la consommation. Ici réside la gravité de la situation économique de notre pays : les Français ne parviennent plus à consommer et l’économie tourne au ralenti.Le texte de la CMP confirme que cette moins-value massive était non seulement prévisible, mais déjà constatée par l’exécution 2025. Le gouvernement persiste pourtant à bâtir les budgets suivants sur des prévisions que tout le monde sait intenables. La CMP elle-même reconnaît que la France reste sur une trajectoire très éloignée de celle qu’elle s’était fixée : déficit structurel de 5,1 % et dette publique à 116 % du PIB, un taux jamais atteint hors période de crise sanitaire. Sauf qu’en 2025 nous ne sommes pas en crise sanitaire, mais en crise de pilotage budgétaire.Pendant que nos voisins reprennent le contrôle, l’Allemagne étant revenue à une dette équivalant à 64 % de son PIB et l’Espagne ayant baissé la sienne, la France s’enfonce dans l’isolement, au point de voir ses taux souverains dépasser ceux de l’Italie, situation impensable il y a encore quelques années. Le PLFG, même révisé par la CMP, confirme cette dérive. C’est un document qui constate, mais ne corrige pas.La dépense publique atteint désormais 56,8 % du PIB, soit 1 697 milliards d’euros. Elle augmente de 1,7 % en volume, soit plus vite que notre croissance potentielle. La CMP a bien ajouté quelques crédits utiles, notamment 10 millions pour la vidéoprotection, 16 millions pour les territoires ou 10 millions pour nos viticulteurs. Mais convenons que cela n’a rien à voir avec l’ampleur de la dérive globale.Ce texte se présente comme une simple photographie de l’exécution budgétaire, mais nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer ce qu’il révèle : il fige, entérine et valide la trajectoire budgétaire du gouvernement. C’est là que se situe notre désaccord. En approuvant ce PLFG, nous viendrions donner quitus à une politique qui alimente les déficits et renvoie à plus tard toute décision courageuse. Nous ne pouvons pas endosser les choix qui ont conduit à une dette à 116 % du PIB, niveau qui était censé rester exceptionnel.Les choix qui ont conduit à un déficit structurel figé à 5,1 % sont révélateurs de l’absence d’une réforme de fond. Ces choix ont conduit à une exposition accrue aux taux d’intérêt qui fait de la charge de la dette l’un des tout premiers postes de dépense de l’État, car la France vit désormais sous contrainte, non par nécessité économique, mais par absence de stratégie.Nous devons regarder les chiffres tels qu’ils sont mais nous n’avons pas à valider la ligne politique qui en est à l’origine. Et nous refusons d’endosser la logique globale qui conduit chaque année à constater les écarts, à les recouvrir par des dettes exceptionnelles, puis à faire comme si rien ne s’était passé. Cette mécanique empêche de préparer l’avenir. Voter pour ce PLFG reviendrait à dire que cette trajectoire est acceptable. Or nous pensons l’inverse. C’est pourquoi, sans méconnaître les aspects techniques utiles contenus dans ce texte, le groupe UDR ne peut l’approuver. La France mérite mieux qu’une politique faite d’improvisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur les amendements nos 1 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Amélie de Montchalin. Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de fin de gestion, nous avions dû faire une très longue pause pour reconstruire le texte après que plusieurs votes l’avaient déconstruit.Le gouvernement propose sept amendements qui ne reviennent pas sur l’accord de la CMP. Le premier vise à ce que l’article liminaire reflète les nouvelles ouvertures de crédits que la CMP a décidées. L’amendement no 2 à l’article d’équilibre entérine la dégradation du solde budgétaire de l’État de 97 millions d’euros par rapport au texte issu de la CMP, du fait des amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, qui lèvent le gage pour que les décisions de la CMP aboutissent à l’ouverture des crédits. L’amendement no 3 porte sur la forêt, l’amendement no 4 sur l’augmentation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire et de l’hébergement d’urgence, l’amendement no 5 sur La Poste et les pôles de compétitivité, l’amendement no 6 sur les concours aux collectivités et aux centres municipaux de santé, l’amendement no 7 sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et donc sur l’accompagnement des victimes de violence.Autrement dit, ces amendements prennent acte des décisions de la CMP, mettent à jour les tableaux et lèvent le gage pour que ces décisions puissent s’appliquer. Il est essentiel qu’ils soient votés, sinon je devrai suspendre pour vous proposer des amendements nos 1 et 2 mis à jour. Vous avez entre vos mains la bonne conduite de cette opération technique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
M. Philippe Juvin (DR). J’ai déjà évoqué la totalité de ces amendements dans ma prise de parole lors de la présentation. Je leur donne un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’amendement no 1, modifiant l’article liminaire, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 0
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est adopté.)
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7, modifiant l’article 5, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 514 Nombre de suffrages exprimés 430 Majorité absolue 216 Pour l’adoption 217 Contre 213
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Présentation
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. Les débats, qui reprennent en nouvelle lecture, seront suivis de près par nos concitoyens, nos soignants et tous ceux attachés à notre modèle social. C’est pourquoi je souhaite revenir sur quelques mesures qui concernent leur quotidien et dont nous débattrons dans les prochains jours.En votant ce PLFSS, vous avez d’abord l’occasion d’améliorer la situation des hôpitaux. Au cours des débats, le gouvernement a pris ses responsabilités. Grâce à votre soutien, un amendement a été introduit pour majorer de 1 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). L’intention est simple : donner plus de moyens là où les besoins sont les plus forts.Sur ce milliard, 850 millions sont dédiés aux hôpitaux afin d’y assurer des tarifs stables. Concrètement, les financements hospitaliers ne baisseront pas et permettront de couvrir l’activité. Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui permettront d’accompagner l’évolution des charges des établissements et de soutenir l’activité hospitalière, alors même qu’elle retrouve enfin son niveau d’avant crise, notamment dans le secteur public – une très bonne nouvelle pour nos concitoyens. Si ce PLFSS est adopté, cela changera la donne pour les hôpitaux, les soignants et les patients.Je souhaite également rappeler que, parmi les 2 milliards évoqués, le texte initial prévoit 190 millions d’euros pour investir dans la formation et les ressources humaines à l’hôpital, afin de soutenir nos soignants et d’attirer de nouveaux talents.L’Ondam hospitalier prévoit en outre 65 millions d’euros de mesures nouvelles pour soutenir les actions en santé mentale. Nous mobilisons aussi des moyens pour l’offre de soins destinée aux personnes en situation de handicap, aux soins critiques, à la recherche et à l’innovation, à la lutte contre les cancers et les maladies neurodégénératives ainsi qu’aux soins palliatifs.Enfin, le PLFSS intègre une mesure importante pour soutenir les hôpitaux dans leur contribution à une meilleure efficience du système de santé.En votant ce PLFSS, vous avez ensuite l’occasion d’améliorer l’accès aux soins. D’abord, en revalorisant les rémunérations des professions de santé libérales : 750 millions d’euros sont prévus pour reconnaître leur engagement et leur rôle essentiel sur le terrain.La création et le déploiement du réseau France Santé, annoncé par le premier ministre, apporte deux progrès majeurs. Plus de lisibilité et de proximité : il permettra de structurer l’offre existante, de clarifier les parcours et de rendre l’accès aux soins réellement plus simple pour chacun. Un financement adapté aux réalités locales : chaque structure bénéficiera en moyenne de 50 000 euros pour renforcer sa capacité d’action et apporter des réponses concrètes aux besoins locaux.En votant ce PLFSS, vous pouvez aussi améliorer la place de la prévention. Ainsi de la vaccination obligatoire, de la santé des femmes avec la création d’une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause, du renforcement des prises en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la soumission chimique. Je pense également au projet très structurant de création d’un statut à destination des assurés en risque de développer des affections de longue durée (ALD), qui permettra la mise en place de nouveaux parcours préventifs pour éviter l’apparition ou l’aggravation de pathologies chroniques.En votant ce PLFSS, vous pouvez enfin améliorer la vie des familles, grâce à la création, très attendue, d’un congé de naissance supplémentaire et mieux rémunéré.
M. Hadrien Clouet, (LFI-NFP). Nous avions voté son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 !
Mme Stéphanie Rist. Il permettra aux parents de prolonger le temps dont ils disposent pour entrer dans la parentalité et construire avec leur enfant une relation de qualité dans les premiers mois de sa vie. C’est aussi une avancée concrète pour l’égalité entre les femmes et les hommes.Au-delà de ces mesures, il nous faudra débattre, dans les semaines et les mois à venir, de l’évolution du financement de notre modèle social. L’enjeu est de renforcer notre efficience collective et de renforcer la protection des assurés. C’est pour nourrir ce débat que j’ai souhaité lancer une mission sur une meilleure articulation entre organismes complémentaires et assurance maladie.Pour l’avenir de notre modèle social et pour introduire des avancées dans le quotidien des Français, il vaut mieux un budget que pas de budget du tout. Le compromis est entre vos mains. Le gouvernement sera là pour vous accompagner sur ce chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position.Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. C’est la première fois depuis des années que le PLFSS est à ce point entre les mains du Parlement. C’est sans doute aussi la première fois depuis des années qu’un gouvernement est aussi ouvert au compromis. Le Parlement construit le budget de la sécurité sociale pas à pas. Il tient une occasion unique de montrer sa capacité à s’élever au-dessus des logiques partisanes pour construire un budget d’intérêt général.Cette nouvelle lecture nous offre une deuxième chance pour parvenir à un compromis majoritaire. Il passe par la suspension de la réforme des retraites de 2023,…
M. Jean-Pierre Farandou. …qui est décisive pour obtenir la stabilité voulue par les Françaises et les Français, dont des chefs d’entreprise qui attendent avant d’investir et d’embaucher.Ce qui se joue maintenant, c’est le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il faut être clair sur un point : si nous ne parvenons pas à une copie commune pour financer le système de sécurité sociale, son déficit s’aggravera inexorablement, pour atteindre 29 milliards d’euros. Ainsi seront posées les bases d’une crise de trésorerie majeure, qui compromettra son avenir. Nous ne devons pas mettre en danger la sécurité sociale, l’année de ses 80 ans. Le compromis majoritaire est une nécessité absolue pour éviter cette crise : c’est notre seul moyen pour faire adopter le budget de la sécurité sociale pour 2026.Nous avons entendu les réactions qu’ont suscitées chez vous les mesures relatives aux retraites. Nous sommes à l’écoute de vos propositions au sujet du périmètre du gel des pensions et des minima sociaux. Vous aviez rejeté le principe d’une année blanche en première lecture, mais le Sénat a rouvert le débat, tout en excluant du gel les retraites inférieures à 1 400 euros brut par mois. Des options intermédiaires ont été proposées par plusieurs groupes parlementaires et peuvent encore être discutées. Il s’agit d’équilibrer l’effort budgétaire et de faire participer les retraités qui le peuvent à l’effort général. Ce PLFSS contient également des mesures en faveur de la retraite des femmes qui ont eu des enfants. À ce sujet, les deux chambres du Parlement sont d’accord pour réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes, preuve que le consensus est possible et que l’intérêt général peut et doit l’emporter.Vous aurez également à examiner l’article 39, qui tend à assurer une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles. Le temps nous avait manqué pour en parler ici en première lecture, alors même que les mesures prévues par cet article font l’objet d’un consensus et qu’elles marquent un progrès social.Mesdames et messieurs les députés, les positions du gouvernement ont évolué au fil de l’examen du texte ; les vôtres aussi. Le compromis majoritaire est possible. La copie finale sur laquelle vous voterez sera celle du Parlement et non celle du gouvernement. Aussi, voter ce budget, ce n’est pas voter le soutien au gouvernement, c’est voter pour la sécurité sociale.La suspension de la réforme des retraites de 2023 sera un marqueur fort du texte. Le débat sur une suspension jusqu’au 1er janvier 2028 est utile ; le lancement de la conférence sur le travail et les retraites constitue la première étape du dialogue social. Il faut dire clairement les choses : la proposition du gouvernement a ravivé l’espoir de trouver des solutions grâce à ce dialogue. Les partenaires sociaux sont prêts à travailler ensemble et tiennent des pistes très concrètes d’amélioration des conditions de travail et de l’égalité entre femmes et hommes, de prise en compte de la pénibilité, de gestion des fins de carrière et de développement de l’emploi des jeunes et des seniors.Nous ne perdons pas de temps sur ce sujet crucial pour la vie des Françaises et des Français, puisque nous réunirons les partenaires sociaux dès ce vendredi au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pour la grande réunion plénière d’ouverture de la conférence. La démocratie sociale joue pleinement son rôle.Je le disais en introduction de mon propos : cette nouvelle lecture est une seconde chance qu’il faut saisir. Le compromis est toujours le chemin le plus difficile. Bâtir des convergences suppose de sortir des logiques de bloc contre bloc, du tout ou rien, selon lesquelles chacun campe sur ses positions et est plus attentif à ce qu’il cède qu’à ce qu’il gagne. Nous devons réussir. Il n’y a pas de solution alternative, il n’y a pas de plan B, pas de loi spéciale pour la sécurité sociale. Bâtir un compromis et, finalement, ne pas voter le budget de la sécurité sociale, c’est comme bâtir sa maison sans vouloir y habiter. À quoi bon se battre pour améliorer le texte, en gommer les aspérités, revendiquer des évolutions positives, si, en définitive, c’est pour ne pas le voter ?Je ne vous demande pas un vote de soutien au gouvernement, mais il faut que l’Assemblée nationale se rassemble le temps d’un vote, pour le budget de la sécurité sociale. C’est dans cet état d’esprit que je suis venu ouvrir la discussion parlementaire aujourd’hui, avec mes collègues ministres. Je sais que vous êtes nombreuses et nombreux ici à partager notre volonté de dialogue au service de l’intérêt général. Le compromis majoritaire est à votre portée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. Un vote de toutes les forces politiques qui veulent travailler pour la santé des Français et pour notre sécurité sociale, ici et maintenant, au-delà de leurs différences – pour que 2026 ne soit pas une année d’inaction et de chaos social, une perspective devant laquelle les extrêmes des deux bords se frottent déjà les mains à l’approche de la campagne de 2027.C’est dans les jours qui viennent que se jouera la capacité de ce texte à rassembler ces forces, non pas par un vote d’adhésion intégrale – ce texte de compromis est par nature imparfait pour chacun –, mais par responsabilité – par devoir, devrais-je même dire – partagée au service de tous.Vous avez les moyens de préserver notre protection sociale. Si aucun budget n’est adoptable, si aucun compromis n’émerge ou si ce compromis se fait au prix de l’abandon de toute ambition pour nos comptes sociaux, la protection sociale des Français ne sera financée que par la dette. Ce serait alors tourner le dos au principe fondateur énoncé en 1945 : celui d’une dette sociale qui n’est acceptable que si elle est temporaire. Personne ne veut, dans ce pays, d’une sécurité sociale fragilisée durablement. Hors période de crise, la sécurité sociale a été conçue pour être à l’équilibre et la trajectoire de redressement de nos finances publiques, dans leur ensemble, n’est possible à moyen terme qu’avec une sécurité sociale à l’équilibre.Ce que nous demandent les Français et toutes celles et tous ceux qui sont attachés à ce modèle social, c’est que nous puissions bâtir ici un texte de compromis, qui permettra à chacun, par sens des responsabilités, de voter ce texte en fin de semaine. Un texte qui préserve l’essentiel, qui garantit la soutenabilité de notre modèle social et qui laisse à celles et ceux qui nous succéderont la liberté de faire encore des choix qui n’auront pas été rendus impossibles par l’accumulation de déficits insoutenables.Je souhaite que nous gardions le cap que nous nous étions fixé en première lecture : celui d’un déficit de la sécurité sociale, avant mesures de transfert, contenu autour de 20 milliards d’euros. C’est peu ou prou l’équilibre du texte transmis par le Sénat et dont vous n’étiez pas très éloignés à l’issue de la première lecture, si on neutralise l’effet des mesures de transfert votées en faveur de l’Unedic et des départements. Je le dis avec beaucoup de solennité : cet objectif n’est pas inatteignable. Il suppose, de la part de l’ensemble de cet hémicycle, d’accepter des mesures de redressement dans le domaine des recettes – nous débattrons de la contribution des revenus du capital et des compléments de salaire – et des mesures de redressement dans celui des dépenses – je pense à la régulation du système de santé et à l’évolution des prestations sociales.Sans compromis et sans budget de la sécurité sociale, nous n’aurions pas les moyens de créer de nouveaux droits et, partant, de tenir la promesse républicaine de progrès social à laquelle nous sommes tous et toutes attachés. Sans ce PLFSS, il n’y aurait pas de moyens nouveaux pour l’hôpital, comme l’a dit Stéphanie Rist, et l’Ondam hospitalier ne progresserait pas de 3,2 %, soit de 3,4 milliards d’euros. Il n’y aurait pas de nouveaux investissements structurants, de renforcement des effectifs dans les Ehpad, de nouvelles solutions dans le champ du handicap et de moyens nouveaux pour développer l’habitat intermédiaire au bénéfice de nos aînés.Sans compromis et sans PLFSS, de nouveaux droits ne pourraient pas être ouverts. Sans devancer le résultat de vos votes, je pense à ce que le compromis que vous pourriez construire aurait de nouveau et de positif.De nouveau et de positif pour le parcours de prévention devant permettre de réduire le risque de maladies chroniques.De nouveau et de positif avec le nouveau congé de naissance.De nouveau et de positif avec la consultation longue pour les femmes de 45 à 65 ans.De nouveau et de positif grâce à l’amélioration des droits à la retraite des femmes, pour mieux prendre en compte les conséquences de la maternité sur les carrières.Sans PLFSS, les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 250 salariés ne pourront pas être éligibles à déduction forfaitaire de cotisations patronales.Sans PLFSS, l’application de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ne pourrait pas être étendue à Mayotte dès juillet 2026.Sans PLFSS, la situation des conjoints collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation ne pourra pas être améliorée.Sans PLFSS, c’est la promesse du réseau France Santé pour lutter contre les déserts médicaux qui ne pourra être tenue.Sans PLFSS, ce sont les nombreuses réformes d’organisation qui doivent permettre un meilleur fonctionnement du système de sécurité sociale qui ne pourront pas être appliquées. Je pense au renforcement de la politique vaccinale, à la réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées dans les services et les établissements (Serafin-PH) – qui doit permettre une meilleure allocation des moyens dans le champ du handicap –, à la simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles ou encore à la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs.Sans PLFSS, ce sont aussi des mesures importantes pour la solidité financière et le financement des hôpitaux, pour les soignants, pour les retraités, pour les familles, qui ne pourraient pas voir le jour. La hausse du plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou le transfert vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ne pourraient pas être appliqués. Les compensations entre l’État et la sécurité sociale, sujet dont nous avons longuement parlé, ne pourraient pas évoluer.Sans PLFSS, et sans PLFSS de compromis, nous ne pourrions pas engager les réformes d’efficience indispensables et qui sont soutenues, ici, par une majorité d’entre vous. Celles-ci concernent la lutte contre les rentes dans certaines spécialités – notamment la radiothérapie –, l’encadrement de certains dépassements d’honoraires qui pèsent sur les ménages, les mécanismes de régulation du médicament – pour donner une meilleure prévisibilité aux acteurs tout en renforçant la contribution de l’industrie pharmaceutique, avec près de 1,6 milliard d’euros de baisses de prix –, la lutte contre le gaspillage des produits de santé, la substitution des biosimilaires et des génériques, la réforme du cumul emploi-retraite des professionnels de santé, le renforcement du recouvrement social et la lutte contre la fraude.Enfin, sans PLFSS voté, l’âge de départ à la retraite sera automatiquement et très mécaniquement décalé d’un trimestre l’année prochaine.Le premier ministre a pris ici l’engagement de laisser le Parlement débattre. Les débats ont eu lieu. Nous avions pris l’engagement de tenir des débats ouverts et nous l’avons respecté.Il vous revient de construire ensemble un compromis, pour aller au vote. Un texte déséquilibré, illisible ou irresponsable ne doit pas être voté. Mais un texte qui fédère une majorité, bien qu’il ne soit idéal pour personne, doit être voté. Nous ne vous demandons pas une adhésion immédiate, nous ne vous demandons pas de vous prononcer par oui ou par non maintenant. Nous vous proposons de travailler pendant une semaine à trouver le chemin du compromis. En le suivant, vous pourrez voter, à l’issue de nos débats, un texte soutenable, juste et qui préserve la capacité des générations futures à choisir leur modèle social.Construire le compromis, c’est accepter que chaque vote compte dans l’équilibre général : à la fin des débats, c’est bien l’ensemble du texte qui doit recueillir une majorité.J’ai suivi avec attention les débats de la commission des affaires sociales. À compter d’aujourd’hui, plus de « tirs à blanc », selon l’expression de son président, et plus de « tour de chauffe ». J’en appelle donc à votre sens des responsabilités et à l’attachement commun à notre sécurité sociale – je l’ai mesuré lors de nos débats – pour travailler ensemble.C’est dans cet esprit que le premier ministre a pris d’emblée devant vous des engagements forts sur les retraites, les minima sociaux, l’hôpital et l’évolution de l’année blanche – autrement appelée année de stabilité.Lors les prochains jours et les prochaines nuits que nous passerons dans cet hémicycle, Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi n’aurons qu’une seule responsabilité. Celle de travailler à préserver notre modèle social, pour que les Français d’aujourd’hui continuent d’en bénéficier et pour que ceux de demain puissent en bénéficier à leur tour.Avec mes collègues du gouvernement et sous l’autorité du premier ministre, je veux y travailler avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. Dans le détail, à destination de nos concitoyens en situation de handicap, cela représente 250 millions d’euros pour créer 7 000 nouvelles solutions dans le cadre du plan 50 000 solutions ; 360 millions pour cette réforme structurelle qu’est le projet Serafin-PH afin de mieux accompagner la transformation des établissements sociaux et médico-sociaux ; 28 millions au soutien de la stratégie pour les maladies neurodégénératives ; mais c’est aussi le déploiement de la guidance parentale pour mieux accompagner les familles des enfants en situation de handicap.Par ailleurs, 260 millions d’euros sont prévus pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad, poursuivre les créations de places de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et renforcer les centres de ressources territoriaux ; 110 millions pour l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des Ehpad dans 23 départements ; 100 millions pour l’habitat partagé, qui permettront la création de 10 000 places supplémentaires afin d’offrir une vraie alternative entre le maintien à domicile et l’entrée en Ehpad ; et enfin 300 millions à destination des établissements médico-sociaux pour faire face à l’inflation et garantir la continuité de l’accompagnement.L’enjeu est simple : sans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune de ces nouvelles mesures attendues par le secteur ne verra le jour ; il n’y aura pas de professionnels supplémentaires dans les Ehpad, pas de nouvelles solutions pour les personnes handicapées, bref pas de réponses à des besoins pressants.Ce texte indispensable ne sera pas celui du gouvernement ni d’un seul groupe. Il ne peut être que le fruit d’un compromis. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour y parvenir avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. C’est s’engager envers les Français et les acteurs qui font vivre la sécurité sociale au quotidien. Or certains, dans cet hémicycle, contestent son utilité même.
M. Thibault Bazin (DR). Je rappellerai quelques évidences. Un PLFSS n’est pas une œuvre bureaucratique mais la colonne vertébrale financière de notre pacte social. Il fixe des trajectoires : celles des dépenses de santé avec l’Ondam, celles des recettes sociales dont dépend chaque jour la trésorerie de l’Acoss, celles des branches vieillesse, famille, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – lesquelles nous engagent sur le court, le moyen et parfois le très long terme.
M. Thibault Bazin (DR). Sans loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier, les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ne seront plus en mesure de connaître leurs tarifs – ou plutôt ils sauront qu’ils seront négatifs ! ; les assurés ne seront plus en mesure de comprendre l’écart entre les mesures annoncées et le droit applicable, tandis que les organismes de sécurité sociale devront naviguer à vue dans un océan d’incertitudes. Quant à nos entreprises, en premier lieu les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), elles ne pourront plus anticiper leurs charges, gèleront leurs investissements et retarderont leurs embauches, induisant une baisse de la masse salariale, donc une perte des recettes sociales.Avoir une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier, c’est à l’inverse garantir de la stabilité à des millions d’assurés sociaux et d’opérateurs économiques – là où rejeter le PLFSS serait accepter l’imprévisibilité, c’est-à-dire la pire des politiques.
M. Thibault Bazin (DR). Cependant, comme chacun le sait dans cet hémicycle, pour aboutir à un texte susceptible d’être adopté, il faut tenir compte des équilibres politiques, éviter les impasses – par exemple sur les franchises et participations – et accepter une part de compromis. Nos discussions en première lecture ont montré que cela impliquait de refuser les gels aveugles, les coups de rabot indifférenciés ou les mesures qui dégradent les recettes sans améliorer de manière tangible le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou ont travaillé. Il nous faut aussi protéger les plus malades.La première lecture nous force aussi à reconnaître que certaines mesures, même lorsqu’elles ne faisaient pas partie des priorités initiales des groupes qui sont les plus proches du gouvernement – ou des groupes d’opposition ouverts à la discussion –, sont devenues des conditions sine qua non pour qu’un PLFSS puisse être voté. Je pense naturellement au décalage de la réforme des retraites, à l’article 45 bis, mesure consentie aux socialistes à l’égard de laquelle j’ai exprimé des réserves, car elle pèsera sur la trajectoire de la branche vieillesse et dégradera les finances sociales. Selon moi, il faudrait plutôt prendre des mesures pour améliorer le taux d’emploi. Cependant, chacun doit voir la réalité telle qu’elle est : aujourd’hui, aucun PLFSS ne peut rassembler une majorité sans un ajustement sur les retraites.
M. Thibault Bazin (DR). Je prends acte de cette réalité et, pour éviter à la nation de débuter l’année sans un cadre financier pour la sécurité sociale, nous avons la responsabilité d’aboutir à un compromis. D’autres mesures font d’ailleurs partie de l’équation d’un compromis possible, en particulier celle, défendue par le groupe Droite républicaine, qui, à l’article 8 septies, étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, dans le but de récompenser l’effort des travailleurs et de leur redonner du pouvoir d’achat, le tout à un coût modeste pour les finances sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Je pourrais en citer d’autres. Construire un texte de compromis revient à accepter que chacun renonce à une part de sa pureté doctrinale et ne s’oppose pas au fait d’y intégrer des mesures qu’il ne défendrait pas instinctivement ; c’est aussi renoncer à des mesures nouvelles qui constituent des irritants pour d’autres, telles que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) patrimoine qui pénaliserait également des travailleurs ayant mis un peu d’épargne de côté sur un plan d’épargne logement (PEL) ou un livret d’épargne populaire (LEP).
M. Thibault Bazin (DR). Une loi de financement de la sécurité sociale ne fixe pas seulement une trajectoire financière, c’est un instrument de l’action publique. Si ce texte n’est pas parfait, il apporte des réponses immédiates et attendues dans plusieurs domaines. Par exemple, il tend à préserver le modèle économique des pharmacies de proximité dans nos territoires – qu’il faudra encore renforcer grâce à d’autres dispositions l’an prochain.Alors que la lisibilité et l’équité des règles d’affiliation, de cotisation et de prestations du régime social des agriculteurs demeurent un enjeu vital pour ces derniers, il prévoit des mesures portant sur leur cumul emploi-retraite, sur l’extension du capital-décès à leurs ayants droit, ou encore sur les bailleurs à métayage, sans parler des dispositions relatives aux conjoints collaborateurs et aux entreprises de travaux forestiers.En matière d’accompagnement à la parentalité, l’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance indemnisé en fonction du salaire – mesure que nous appelions tous de nos vœux depuis plusieurs années, en espérant de la souplesse pour s’adapter aux besoins des familles et favoriser ainsi le recours à ce droit.Le texte prévoit également d’améliorer la retraite des femmes, en prenant mieux en compte la maternité dans le calcul des droits à la retraite, qu’il s’agisse de la retraite anticipée pour carrières longues ou du montant de la pension des mères fonctionnaires.Je citerai enfin le sujet de la prévention en santé, avec la création d’un parcours d’accompagnement préventif contre les maladies chroniques ou encore l’instauration d’une consultation longue, prise en charge par l’assurance maladie, au moment de la ménopause.En somme, ce PLFSS pour 2026 comporte des mesures utiles et répond à des attentes concrètes, dans un cadre budgétaire que chacun sait contraint. Ne pas le voter reviendrait à refuser ou reporter ces avancées.Nous n’en avons pas moins la responsabilité collective d’aboutir à un texte qui permette un début de redressement. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) pour 2025 pourrait atteindre environ 23 milliards d’euros ; dans la version transmise au Sénat, il s’élevait à environ 24 milliards – je l’avais indiqué à l’issue de nos travaux en première lecture, avec la nécessaire précaution qui s’attache à ce genre d’estimations. À ce stade de la navette, nous ne pouvons pas bâtir un PLFSS qui accepterait comme horizon une aggravation de ce niveau, ou même une stagnation – pas simplement pour le plaisir de réduire les déficits, mais parce qu’il y va de l’avenir de notre modèle social, un héritage vieux de quatre-vingts ans dont on souhaite qu’il vive au moins quatre-vingts ans de plus.Le texte adopté en fin de parcours devra améliorer cette trajectoire, ne serait-ce que modestement. Il devra démontrer que nous tenons compte des inquiétudes de la Cour des comptes, des partenaires sociaux et, à vrai dire, de tous nos concitoyens qui s’interrogent légitimement sur la pérennité de notre modèle social. Il faudra plus d’un texte et plus d’une année pour aboutir à son redressement, mais cela commence maintenant. Démontrons notre esprit de responsabilité, faisons la preuve de la crédibilité de la parole publique.À cet égard, alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, je demande solennellement au gouvernement de respecter la loi Veil en compensant les exonérations ciblées, en particulier sur les heures supplémentaires – cela apporterait 2,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. Compensez également totalement les allégements généraux de cotisations sociales – les 1,6 milliard pour 2025 et les 3 milliards pour 2026 induits par la réforme de ces derniers. Laissez ces milliards dans les caisses de la sécurité sociale : son solde final en sera largement amélioré.Je rappellerai pour conclure une autre évidence : le PLFSS ne peut à lui seul relever tous les défis du pays. Il doit donc s’accompagner d’une stratégie plus large et volontariste.Il convient tout d’abord de valoriser davantage le travail, de faire en sorte que, à situation familiale identique, le travail paie davantage que l’inactivité. Je suis personnellement convaincu que nous devons créer une allocation sociale unique, plafonnée, autour d’un revenu social de référence, qui simplifie un système devenu illisible et qui renforce l’incitation au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) À cet égard, l’annonce, lors des assises des départements, du dépôt prochain d’un projet de loi sur le sujet va dans le bon sens. Nous nous investirons pleinement lors de l’examen de ce texte ; il est urgent de s’y atteler.Il convient ensuite d’accélérer la lutte contre la fraude : fraude aux prestations, fraude aux cotisations, entreprises éphémères, travail dissimulé…
M. Thibault Bazin (DR). C’est une question de justice et d’équité autant que de rendement budgétaire. Certaines mesures du présent texte contribuent à cette lutte, mais nous aurons surtout l’occasion de la renforcer très prochainement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
M. Thibault Bazin (DR). Il nous faut aussi simplifier notre architecture administrative, au service de l’amélioration de la gouvernance et du bon usage des deniers publics – je travaille moi-même depuis plusieurs mois à une proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé.Nous devons en outre lutter contre les excès de la financiarisation. La santé, le handicap, l’autonomie ne peuvent pas devenir des actifs spéculatifs. Nous devons préserver une logique de service et d’intérêt général – dans laquelle certaines mesures du présent PLFSS s’inscrivent certes, mais dont il nous faudra débattre en nous appuyant sur un texte ad hoc, qui ne soit pas contraint par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.Enfin, il faut faire des économies intelligentes. Soyons clairs, il ne s’agit pas de couper pour couper, mais de réduire ce qui est superflu ou même, parfois, dangereux : les actes médicaux inappropriés, les prescriptions redondantes, les protocoles obsolètes – autant de marges d’efficience qui ne dégradent pas l’accès aux soins, au contraire.Le texte que nous examinons n’est pas parfait,…
M. Thibault Bazin (DR). …mais je vais vous faire une révélation : aucun PLFSS ne l’a jamais été, et aucun ne le sera jamais. Celui-ci offre toutefois un cap, apporte des réponses utiles et pourrait même améliorer la trajectoire pour 2026 par rapport à l’exercice 2025 – à condition que notre assemblée y travaille. Que chacun de nous s’en souvienne à chaque fois qu’il votera. Tâchons d’élaborer un PLFSS pour 2026 qui ne soit ni le texte du gouvernement ni celui d’aucun groupe parlementaire, mais un budget pour la France et ses assurés sociaux. Alors personne ne pourra le revendiquer, mais il profitera à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Comme en première lecture, la commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il serait toutefois injuste de réduire nos travaux à ce vote final et je salue d’ailleurs l’engagement de l’ensemble des groupes : samedi dernier, vos commissaires se sont mobilisés pour examiner le texte, discuter, confronter et parfois rapprocher des positions éloignées. Ce long marathon n’a pas été un théâtre d’obstruction ni d’irresponsabilité ; les divergences exprimées relevaient d’orientations politiques contraires, mais toujours assumées avec loyauté et sérieux. Je remercie tous les commissaires pour leur attitude constructive. Je rends également hommage au travail de notre rapporteur général, Thibault Bazin.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Grâce à son expertise et à son sens de la pédagogie, nous avons tâché de trouver des voies de passage, même lorsque les positions paraissaient difficilement conciliables. Ainsi, samedi dernier, en dix heures et demie de travaux jusqu’au vote final, 505 amendements ont pu être examinés et 164 ont été adoptés. Ce résultat, notable, témoigne de l’ouverture des débats et de la capacité des commissaires à parfois s’entendre sur des questions qui dépassent les affiliations partisanes.Nous abordons à présent cette nouvelle lecture en séance publique avec en perspective les 169 articles issus des travaux du Sénat. Le travail qui nous attend reste donc considérable, alors que le temps court et que l’urgence est là. Nous l’avons répété inlassablement : avec un déficit de 23 milliards d’euros attendu à la fin de l’année – plus que le niveau estimé il y a un an par le gouvernement de François Bayrou et proche de celui atteint en 2021 alors que la France sortait à peine de l’épidémie de covid –, la situation de la sécurité sociale est critique.Soyons lucides : à moyen terme, si nous ne redressons pas une trajectoire devenue hors de contrôle, l’existence même de la sécurité sociale pourrait être remise en cause.Nos sensibilités politiques sont différentes ; nous ne retenons pas les mêmes priorités et nous n’avons pas la même définition de ce qui est nécessaire et de ce qui est opportun. Tel est le défi du pluralisme démocratique, que cette législature porte à son plus haut degré. Cependant, au-delà de ces nombreuses divergences, une majorité peut se dégager : celle qui est attachée à la sécurité sociale et aux valeurs qui la fondent.Donner un budget à la sécurité sociale n’est ni un acte technique ni un rituel annuel, mais bien un acte politique : celui du gouvernement qui, à partir des priorités qu’il identifie, donne un cadre d’intervention aux politiques sanitaires et sociales. Nous sommes nombreux à vouloir un budget porteur de sens, marqué par une réduction volontariste du déficit, par une priorité donnée aux économies, par la volonté de protéger les plus faibles et les plus fragiles, par des réformes structurelles. Nous sommes nombreux à réclamer un budget qui recherche l’efficacité et une régulation plus ferme de la dépense publique, sans aller chercher encore et encore de nouvelles recettes dans la poche des entreprises, des épargnants ou des malades.
M. Frédéric Valletoux (HOR). L’équilibre qui se dessine au terme des premières lectures à l’Assemblée et au Sénat répond-il à ces exigences ? Nous sommes nombreux à considérer que du chemin reste à faire. Tenir compte de ces impératifs pour construire des compromis demeure pourtant une condition essentielle au bon fonctionnement de notre modèle social.Nous attendons de cette nouvelle lecture l’expression d’une vision d’ensemble. Or, dans notre République où les pouvoirs d’initiatives du Parlement restent très encadrés, cette vision d’ensemble ne peut résulter que de l’expression du gouvernement. Ce dernier ne peut se cantonner au rôle revendiqué de spectateur des débats parlementaires. Chacun le sait, les procédures parlementaires, les contraintes fixées par la loi organique, les règles qui encadrent les débats en commission et dans l’hémicycle – examen article par article, amendement par amendement, des recettes avant les dépenses –, tout cela oblige à travailler au fil de l’eau et rend impossible la construction d’un compromis global et équilibré. Seul le gouvernement peut coordonner et veiller à la cohérence d’un compromis large. C’est lui qui a rédigé le texte initial et c’est lui qui sera chargé de mettre en œuvre le texte qui sera voté.À défaut d’un accord préalable entre les différents groupes et alors que s’engage la nouvelle lecture, nous attendons d’y voir clair quant au bornage des compromis qui ont été discutés avec les uns et les autres.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je forme le vœu que l’Assemblée nationale soit, dans les prochains jours, capable de trouver des réponses à la hauteur de l’enjeu. Nous en avons le devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud et M. Michel Barnier applaudissent également.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (EPR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. Les Insoumis ne veulent pas choisir entre taxer des malades ou fermer des lits d’hôpital, entre baisser le salaire des soignants ou baisser celui des apprentis. Nous ne voulons pas discuter de la manière de plumer les gens dans un pays où une poignée de super-riches se gavent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)D’où cette motion de rejet. En réalité, depuis le début, aucune discussion politique n’a été possible. Alors que le premier ministre Lecornu avait annoncé que le Parlement aurait le dernier mot, il a choisi pour concrétiser cette annonce de nous couper la parole : en première lecture, la ministre, Mme de Montchalin, a monologué jusqu’à minuit pour faire en sorte que le délai du vote soit dépassé. Magnifique démocratie parlementaire ! On bavasse, on bavasse, puis vous partez avec l’urne.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ensuite, vous nous prenez pour des buses en jouant des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Puisqu’aucun député – vous avez parfois obtenu zéro voix – ne voulait du texte initial, qui comportait, pour mémoire, le gel des pensions de retraite et des déremboursements en cas d’affection de longue durée, vous l’avez envoyé à vos complices du Sénat qui, évidemment, ont fait encore pire – c’était leur cahier des charges : augmentation de douze jours de la durée de travail annuelle et report d’un an du congé supplémentaire de naissance. Cette petite blague terminée, certains députés recevant la copie se lamentent : revenons au texte du gouvernement, car celui-ci est encore pire… Et les voilà qui s’apprêtent à voter un texte dont ils ne voulaient pas au départ : formidable tour de passe-passe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Procéder ainsi ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux, mais d’une arnaque de première catégorie.Prenons un exemple concret : le projet initial du gouvernement prévoyait une taxe de 2,25 % sur les mutuelles, qui, traduisons pour ceux qui nous écoutent, aurait été reportée sur les cotisations. Nous avons rejeté cette taxe. Le Sénat l’a rétablie et, dans un geste humanitaire incroyable, a abaissé son taux à 2,05 %. Et certains vont dire : c’est génial, je vote pour prendre un coup sur la tête au lieu de deux ! Or nous ne sommes pas d’accord pour recevoir un coup sur la tête, et encore moins deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Ce texte est exclusivement composé de ce type de manœuvres : vous faites une horreur, elle part au Sénat et devient une abomination, puis elle revient chez nous et vous votez pour l’horreur initiale en prétendant combattre une abomination.Comme les ministres l’ont révélé, ce texte n’a d’autre sens que de faire des économies. Pourtant, faire des économies n’a jamais constitué un projet de vie, contrairement au fait de soigner les gens, de développer la recherche médicale ou de protéger les enfants.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour une raison simple : il existe plusieurs manières de faire des économies. Mais ce n’est pas pour faire des économies que vous imposez une taxe sur les mutuelles, car vous en feriez davantage en intégrant les complémentaires privées à la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que pour 100 euros de cotisation à une complémentaire privée, 20 euros partent en frais de gestion, contre 4 euros dans le cas d’une cotisation à la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.) Vos politiques de « déprotection sociale » coûtent cher au pays : lorsqu’on transfère une charge de la sécurité sociale à une assurance privée, 16 euros sont perdus pour chaque tranche de 100 euros de cotisation.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En réalité, c’est parce que vous voulez dérembourser des soins que vous mimez la recherche d’économies. Or vos coupes coûtent très cher : dépouiller l’hôpital public et refouler des gens aux urgences, comme on le voit par exemple au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, cela coûte très cher.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Abandonner des entreprises de production médicale ou sanitaire, cela coûte également très cher. J’ai une pensée pour l’entreprise LDR Médical, située près de Troyes : alors qu’elle représente une référence mondiale dans la production de prothèses de disque cervical, avec 150 brevets à son actif, elle vient d’être liquidée par un fonds de pension nord-américain et complètement abandonnée par le gouvernement. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À chaque fois, vous vous félicitez d’économiser 1 million d’euros par-ci, quand cette économie coûte 10 millions d’euros par-là.Vous vous fichez complètement des équilibres budgétaires ; ce texte n’a pas d’autre but que de gaver des fonds de pension et quelques grandes fortunes.Je sais que, pour reprendre la formule du grand écrivain Kateb Yacine, « l’absence d’itinéraire abolit la notion du temps », et que vous pensez nous perdre en nous faisant oublier les délais. Mais nous avons bien en tête le calendrier : dans une semaine, vous pourrez procéder par ordonnances pour imposer le budget que vous voulez. Et d’ici là, vous négociez un 49.3 avec ceux qui discutent encore avec vous.Certes, nous avons entendu, sinon vu, d’obscures négociations entre le gouvernement et des socialistes, destinées à amuser la galerie. Quel en est le bilan ? Le gouvernement n’a pas bougé et le PS – Parti socialiste – a gobé les propositions macronistes : la taxe sur les mutuelles que j’évoquais ; la diminution des dotations de l’Établissement français du sang (EFS), qui a pourtant déjà bien du mal à sauver des vies ; les sanctions financières aux hôpitaux qui acceptent trop de patients. Alors que le PS était opposé à ces mesures il y a encore deux semaines, il a voté en leur faveur samedi dernier.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour négocier, il faut parler à des ministres de la République, pas à des interlocuteurs qui mentent de façon pathologique et portent la procuration de toute la bourgeoisie française. Les engagements pris dans cet hémicycle ont été systématiquement rompus quelques heures plus tard. Vous avez déclaré respecter les votes ; c’est faux. Ainsi, alors que nous nous sommes battus, avec les pharmaciens, pour sauver le plafond de remise sur les médicaments génériques, qui leur permet de dégager des revenus suffisants pour survivre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer ce plafond. Vous dites que c’est vous qui l’avez sauvé, or c’est le gouvernement que vous soutenez qui en demande la suppression ! Lisez au moins ce que vous faites, à défaut de le comprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)Autre exemple. L’hiver dernier, la ministre de la santé, Mme Vautrin – ex-ex-ex-ministre de la santé, pour ceux qui suivent –, proposait un deal aux entreprises pharmaceutiques : si vous baissez le prix des médicaments, vous ne paierez que 1,6 milliard d’euros d’impôt au titre de la clause de sauvegarde, spécifique au secteur. La même ministre, en juin, annonce qu’elle n’est pas parvenue à un accord. Pourtant, vous leur signez le chèque ! Lorsqu’on négocie aussi mal, il faut arrêter ! Vos enfants sont sans doute contents, cela n’a pas l’air difficile d’obtenir de l’argent de poche avec vous ; mais en l’espèce, il s’agit de nos impôts qui filent dans les caisses du patronat pharmaceutique.Le bilan est connu : des pénuries générales de médicaments, qui ne sont pas dues aux très petites entreprises (TPE). Il manque actuellement du Praluent, pour les personnes à risque cardiaque, ou du Rifater, contre la tuberculose, tous deux produits par Sanofi – une entreprise qui préfère gaspiller 5 milliards d’euros en dividendes versés aux actionnaires plutôt que de faire son boulot : produire des médicaments qui soignent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut donc s’extraire d’un débat pourri sur l’industrie pharmaceutique, consistant à se demander si on doit la gaver ou l’arroser. Ni l’un, ni l’autre : il faut créer un pôle public du médicament. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voyez ce qui se fait aux États-Unis, où une centaine d’hôpitaux se sont associés de façon coopérative et non lucrative pour fabriquer eux-mêmes des médicaments. Regardez le Brésil, où le gouvernement, par une fondation publique, produit des médicaments génériques et des vaccins. Ces pays n’arrosent pas des multinationales qui délocalisent ou dorlotent des actionnaires ; ils paient eux-mêmes les lignes de production, recrutent des chercheurs, des ouvriers et des techniciens, pour fabriquer ce dont ils ont besoin.Avec tout votre passif, vous osez encore présenter un texte budgétaire dont la moitié des dispositions dépendent d’un décret – c’est-à-dire de ce que vous déciderez vous-mêmes, dans des alcôves, derrière des rideaux. Taxe sur les médicaments ? Par décret, à la main de la ministre. Durée des arrêts de travail ? Par décret, à la main du ministre. Niveau des cotisations sociales ? À la main des ministres. Réforme du budget des établissements médico-sociaux ? Par décret, à la main des ministres. Vous devez comprendre que nous n’avons pas confiance en vous : même lorsqu’on vous serre la main, on recompte nos doigts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’allons donc pas confier à vos décrets l’ensemble des choix important du pays ni mettre nos compatriotes à votre discrétion, soumis à votre arbitraire et à vos choix personnels.Au contraire, la journée réservée au groupe La France insoumise, le 27 novembre, a montré que la victoire politique ne dépendait pas de magouilles de salon, mais de la mobilisation déterminée au-dehors et de la lutte implacable ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons rien retiré de nos ambitions politiques lorsque cette assemblée a voté contre le traité de libre-échange du Mercosur, pour l’égalité du tarif postal en outre-mer et pour la nationalisation d’ArcelorMittal. Nous n’avons rien rabattu, mais nous nous sommes battus de bout en bout et nous avons gagné !Pour conclure…
Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. Ah !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vois que certains ont des problèmes de concentration – pourtant le débat risque de durer !Selon le grand écrivain José Saramago, « ce sont les rêves qui maintiennent le monde sur son orbite ». Commençons par dissiper nos cauchemars, et rejetons votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Jean-Pierre Farandou. Pensez-vous que les Français attendent de nous que nous arrêtions là ce débat ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. …puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de donner un budget et un cadre économique à ce qu’ils ont de plus précieux : la sécurité sociale. Au contraire : il faut poursuivre ce débat, qui est bien lancé. L’Assemblée nationale est le lieu de la discussion et de la fabrication de la loi ; or la loi de financement de la sécurité sociale en est bien une.Un long chemin a été parcouru : le texte initial du gouvernement a été examiné à l’Assemblée en commission des affaires sociales – je remercie le rapporteur général et les membres de cette commission pour leur travail de qualité –, puis amendé en séance publique lors de la première lecture ; il a ensuite été examiné et modifié au Sénat, puis soumis à la commission mixte paritaire, avant de revenir ici. Nous sommes aujourd’hui tous prêts pour cette nouvelle lecture du texte – enfin presque tous, si j’ai bien compris.La copie initiale a évolué. Elle a fait l’objet de nombreuses discussions, suscité des débats de qualité. Comme l’a rappelé le président de la commission, des solutions de compromis commencent à émerger, même si rien n’est facile.À l’évidence, l’heure n’est pas au rejet mais à la poursuite du travail parlementaire, à la recherche d’un compromis – la tâche est difficile, je suis d’accord avec le président de la commission, mais nous pouvons y arriver – afin de donner un budget pour 2026 à la sécurité sociale de notre pays.Les délais d’examen du PLFSS étant déjà très contraints, je vous propose d’écarter cette motion de rejet et de poursuivre l’examen du texte. Le pays a besoin d’un budget de la sécurité sociale et d’un Parlement qui sait se hisser au-delà des blocages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Le groupe UDR votera contre cette motion de rejet préalable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne sommes pas favorables à ce PLFSS, une potion bien amère…
M. Éric Michoux (UDR). …et ses complices.Nous pensons toutefois qu’il est nécessaire de prendre le temps du débat s’agissant d’un texte si important. L’examen du PLFSS – aussi mauvais soit celui-ci – doit nous permettre de débattre de mesures importantes pour nos soignants, pour tous ceux qui travaillent, pour nos retraités, bref pour les Français.Aux hommes et femmes politiques d’extrême gauche – disons-le ainsi – (« Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui veulent continuer à censurer et à museler l’Assemblée nationale, je réponds : non, nous ne sommes pas au Soviet suprême ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture, et ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord – nous le répétons –, nous voulons toujours que le débat de fond puisse avoir lieu. Nous souhaitons débattre de ce texte – et même le combattre – ici même. Dès lors, nous refusons de le rejeter ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourtant, cet après-midi, sur le précédent texte, vous avez voté pour la motion de rejet !
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons été élus pour débattre sur le fond, c’est ce que les Français attendent de nous. Tel est notre rôle, telle est notre mission.Deuxièmement, ce texte, qui était très irritant au départ, l’est encore plus puisque les sénateurs ont ajouté, dans leur version, de nouvelles mesures irritantes. Au fond, la droite sénatoriale a fait du macronisme, mais en pire. Nous, au sein du groupe Rassemblement national, nous combattrons donc vigoureusement dans l’hémicycle, article après article. Nous aborderons différemment cette nouvelle lecture – nous ne voulons pas avoir les mêmes débats qu’en première lecture – en débattant principalement des fameux « irritants » ajoutés par les sénateurs.Nous protégerons les Français face à un texte profondément injuste socialement et délétère économiquement. Nous essaierons de limiter les dégâts. En définitive, nous tenterons d’aboutir à une version du PLFSS un peu moins mauvaise, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Rousset (EPR) (EPR). Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. Jusqu’à présent, tout le monde a souhaité s’atteler à l’examen du texte et aboutir à un résultat afin qu’il soit adopté par une majorité d’entre nous. Nous devons poursuivre dans cette voie.Or le groupe La France insoumise nous propose de faire le contraire. Leur seul objectif est d’éviter le débat, de balayer du revers de la main la discussion menée depuis plus d’un mois sur ces bancs.Le groupe Ensemble pour la République choisit la responsabilité. Nous voulons proposer, amender, parfois même contester mais toujours construire. Nous devons trouver un chemin commun afin d’aboutir à un texte solide, équilibré, qui répondra aux besoins du pays. Tel est l’objectif de cette nouvelle lecture.Ce texte est indispensable pour garantir le financement de la santé des Françaises et des Français. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la situation du pays : aggravation du déficit de la sécurité sociale – qui pourrait atteindre plus de 30 milliards – et blocage du financement de projets essentiels pour nos territoires.Ce texte prévoit ainsi le financement des docteurs juniors, ces médecins qui, après avoir obtenu leur thèse, viendront irriguer les territoires…
M. Jean-François Rousset (EPR). …mais aussi la création des maisons France Santé qui doivent améliorer l’accès aux soins. En rejetant le texte, nous écarterions d’office, sans discussion, tous ces dispositifs.Je pourrais aussi citer l’exemple de la maladie d’Alzheimer – le groupe d’étude Alzheimer et maladies neurodégénératives s’est réuni ce matin – à laquelle le PLFSS pour 2026 prévoit de consacrer 28 millions d’euros. Si le PLFSS n’est pas voté, ces sommes ne seront pas versées. (M. Stéphane Mazars applaudit.)Nous devons nous saisir de cette seconde chance et ne pas renoncer. Je reste convaincu qu’un accord est possible à la fin de la semaine à condition que nous acceptions le débat. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Pourquoi avons-nous été élus ? Nous avons été élus pour stopper la folie macroniste qui affaiblit l’État et la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons aussi été élus pour éviter l’autre folie : celle qui veut nous faire croire que l’étranger serait coupable de tous les maux dont souffre la sécurité sociale. Les uns comme les autres, les macronistes comme ceux qui veulent stigmatiser les étrangers, ont le même objectif : protéger une poignée de privilégiés, que l’on gave et à cause desquels nous n’avons pas les moyens de soigner tout le monde. (Mêmes mouvements.)Aujourd’hui, vous nous parlez de compromis. Nous n’y sommes pas forcément opposés. Le problème, c’est que le seul compromis que vous nous proposiez consiste à choisir qui, des malades, des jeunes, des retraités, des travailleurs ou des personnes modestes, devra se serrer la ceinture et payer pour protéger ceux que vous soutenez depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous voulez que nous choisissions qui, de Catherine, qui souffre d’une affection longue durée, Laetitia, aide-soignante en Ehpad, ou Mohamed, apprenti, devra se serrer la ceinture pour que vous puissiez continuer d’offrir des cadeaux et des exonérations de cotisations sociales aux plus grandes entreprises. (Mêmes mouvements.)On ne peut pas parler de compromis lorsqu’on propose, comme vous, de réduire de 6 milliards d’euros les ressources d’un système de santé déjà à l’agonie. On ne peut pas parler de compromis lorsqu’on demande, comme vous, à Lilia, qui cumule deux emplois à Boisseuil, de choisir entre se chauffer et manger.On ne peut pas non plus parler de compromis quand Mathieu, à Ambazac, a peur de sortir sa voiture car, si celle-ci tombe en panne, il se retrouvera en difficulté financière, ou quand Nevine qui a, elle aussi, deux emplois, ne peut se nourrir qu’une fois par jour et se verra imposer une taxe sur ses frais de santé. (Mêmes mouvements.)Non, on ne peut parler de compromis mais d’une véritable dégradation des conditions d’existence de nos compatriotes. Ce texte doit donc être renvoyé là d’où il vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Fernandes se lève pour applaudir.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). Après de nombreuses heures – pour ne pas dire des dizaines d’heures – passées en commission puis dans l’hémicycle, jour et nuit, pendant plusieurs semaines, nous avons modifié la copie budgétaire initiale du gouvernement, à force de dialogue et de débat. Les socialistes ont fait preuve de responsabilité et d’exigence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. – «Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ont prouvé qu’ils avaient une conscience fine de ce dont les Françaises et les Français ont besoin : de la stabilité, un budget, de l’écoute et de l’apaisement.Nous n’avons donc pas le compromis honteux. Je dirai même plus : aujourd’hui nous pouvons regarder calmement les Français et leur dire que 3,5 millions d’entre eux pourront partir à la retraite trois à six mois plus tôt car nous avons suspendu (« Décalé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) la réforme des retraites, un totem de la politique d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous pourrons leur dire que nous protégeons leurs pensions de retraite et évitons aux 17 millions de retraités une perte de pouvoir d’achat – celle-ci aurait atteint 257 euros par an pour les retraités dont la pension moyenne s’élève à 1 500 euros mensuels net.Nous pourrons leur dire que l’année blanche a été supprimée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), ce qui signifie, concrètement, que, pour les allocataires du RSA – qui perçoivent 646 euros par mois –, le gain s’élèvera à 81 euros en 2026.Nous pourrons leur dire que l’enveloppe dédiée à l’hôpital public sera augmentée de 1 milliard d’euros, que la CSG sur le patrimoine des plus aisés sera relevée de 1,4 point, ce qui permet un rendement de près de 3 milliards sans que les petits épargnants soient touchés, que les aides à l’emploi et à l’apprentissage versées aux territoires d’outre-mer – dans le cadre de la Lodeom – ne seront pas réduites, que les franchises médicales ne doubleront pas et que les salariés continueront de bénéficier des chèques-vacances et des titres-restaurant.Je pourrais encore citer bien d’autres avancées qui protègent les Français et ne font pas peser la réduction de la dette sur les épaules des plus vulnérables.Alors oui, le texte est imparfait. Non, ce n’est pas le Grand Soir. Tel est d’ailleurs bien le sens du mot « compromis ». Toutefois, qu’irez-vous dire aux Français si cette motion de rejet est adoptée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment leur expliquerez-vous ce choix ? Car la conséquence d’un tel vote sera la suppression de toutes les avancées que je viens de citer. Votre intransigeance mènera au rejet du budget… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme Sylvie Bonnet (DR) (DR). Alors que la Cour des comptes nous a encore alertés, le mois dernier, sur l’accumulation des déficits, le travail des parlementaires consiste précisément à répondre à l’urgence budgétaire grâce à des choix clairs et courageux. Faut-il le rappeler : sans loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de la sécurité sociale passerait, en 2026, de 17 à 30 milliards d’euros ?Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions menée par LFI et Jean-Luc Mélenchon n’a donc aucune limite. (M. Maxime Laisney rit.)
Mme Sylvie Bonnet (DR). C’est évidemment irresponsable (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) car notre travail de parlementaire consiste à discuter et à trouver un compromis. Faisons ce pour quoi nous avons été élus d’autant plus que le gouvernement a donné toute liberté au Parlement.Dans la droite ligne de ce qu’il a défendu en première lecture, le groupe Droite républicaine plaidera pour une baisse des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs mais aussi pour une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat.Nous préserverons les acquis de la première lecture, notamment le retour au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires en vigueur en 2007.Nous voulons évidemment qu’ait lieu ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS) (ECOS). Dans les prochains jours, nous allons discuter du PLFSS tel qu’il a été adopté au Sénat – c’est-à-dire une copie qui est encore pire que celle qu’avait présentée le gouvernement en première lecture.J’annonce aux collègues Insoumis que nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable afin que nous puissions discuter des recettes – nous ne désespérons pas de trouver des recettes supplémentaires.Car il est temps de rappeler que notre système de sécurité sociale repose avant tout sur les recettes. Les différentes lectures du texte jusqu’à présent comportaient un biais : ce système a été envisagé uniquement à l’aune des dépenses, du coût qu’il représente pour la collectivité. Jamais, ou presque, nous n’avons évoqué les besoins en matière de santé ou de retraites ; jamais, ou presque, nous n’avons réellement examiné le volet recettes du PLFSS.Les mesures et les horreurs s’accumulent, telles les perles sur un collier : gel des prestations sociales, nouvelles franchises sur les soins dentaires, création d’une taxe sur les mutuelles qui entraîne une augmentation des tarifs plus marquée pour les personnes qui paient entièrement leur mutuelle ou encore hausse de l’Ondam insuffisante alors que le système hospitalier s’effondre.Cependant je ne parlerai pas d’« irritants » mais de lignes politiques différentes. Oui, nous voulons des recettes. Oui, nous voulons maintenir notre système de sécurité sociale. Oui, nous voulons agir en partant des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter.Or il n’en a rien été. Contrairement à la tonalité de la motion de rejet préalable, les débats dans l’hémicycle, en première lecture, puis en commission, samedi dernier, en nouvelle lecture, ont été marqués par la qualité des échanges et le respect mutuel. J’en profite pour saluer le président de la commission Frédéric Valletoux et le rapporteur général, Thibault Bazin, qui ont animé les débats avec talent.Bien sûr, les convictions ne sont pas les mêmes sur tous les bancs. Cependant j’ai noté des points de convergence majeurs. Nous sommes tous, ici, attachés à notre sécurité sociale et nous constatons tous qu’elle est en danger.Certes, nous ne partageons pas les mêmes analyses s’agissant des solutions à apporter. D’aucuns souhaitent augmenter les recettes, d’autres préfèrent baisser les dépenses. Certains veulent étendre le périmètre de la protection sociale, d’autres le limiter à l’essentiel.Quoi qu’il en soit, examinons les articles et les amendements, argumentons, convainquons-nous les uns les autres ! Tel est le principe même de la démocratie représentative auquel il nous appartient de redonner toute sa force.Pour la première fois depuis trois ans, l’examen du budget de la sécurité sociale aura lieu sans majorité absolue, sans que l’ombre du 49.3 plane au-dessus de nos débats, bref : sans qu’un gouvernement nous tienne la main ou la plume.Alors, mes chers collègues, faisons ce pour quoi les électeurs nous ont désignés pour les représenter. Débattons et votons, essayons de trouver un compromis salvateur pour notre sécurité sociale. Mais, de grâce, ne rejetons pas ce texte sans même l’avoir examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Nous examinons une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Chacun voit bien que le moment politique et budgétaire que connaît notre pays exige du sérieux, du dialogue et un Parlement capable de faire son travail jusqu’au bout. C’est précisément pour cette raison que le groupe Horizons & indépendants ne soutiendra pas cette motion.Ne faisons pas mystère de nos réserves à l’égard du texte issu de la première lecture : elles sont réelles et sérieuses et nous ne manquerons pas de les exprimer sur le fond. Mais mettre un terme à l’examen avant même de le commencer reviendrait à renoncer à tout travail utile. Ce serait s’interdire de corriger ce qui doit l’être, de réorienter ce qui peut l’être et de retrouver le sérieux budgétaire nécessaire.Refuser ce débat, ce serait accepter que le texte reste en l’état, sans confrontation, sans travail et sans possibilité d’enrichissement. Cela ne correspond pas à notre conception du rôle du Parlement. Notre responsabilité est de mener l’examen jusqu’au bout, d’entendre toutes les positions, de proposer des modifications et de contribuer à la clarté du texte.Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Nous voulons un débat utile, rigoureux, qui permette d’améliorer ce texte avant que chacun prenne sa décision finale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Nous ne sommes pas favorables à tous ces artifices de procédure qui empêchent notre assemblée de décider, de voter, de discuter. Nous le sommes d’autant moins dans la configuration actuelle. Alors qu’il n’y a pas de majorité et un gouvernement en minorité, qui a le pouvoir ? Nous ! Et il faudrait donc qu’on le laisse à je ne sais qui d’autre, au Sénat, au gouvernement ? Eh bien non ! Discutons ! Le peuple nous a donné ce pouvoir. Exerçons-le !Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Olivier Faure applaudit également) parce que nous voulons discuter des retraites, de l’indexation, de la suspension, de l’augmentation de l’Ondam, de la taxe sur les mutuelles. Oui, nous le voulons ! Et j’espère que nous trouverons un compromis, car un compromis, ça vaut toujours mieux qu’une bonne querelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). En examinant un texte pour la deuxième fois, nous devrions corriger les erreurs et réparer les injustices, mais avec ce PLFSS, c’est l’inverse ! Le texte, issu de l’examen mené par une droite sénatoriale dure, est tout simplement cataclysmique pour les assurés sociaux : c’est un choc frontal !Alors que l’Assemblée avait supprimé de nombreuses dispositions dangereuses de la version initiale du gouvernement, le Sénat a ajouté une couche de brutalité sociale en ciblant toujours les mêmes : les malades, les personnes âgées, les familles populaires, les étrangers. C’est plus de franchises, plus de contrôles, plus de suspicion, moins de droits et moins de soins ! Le Sénat nous renvoie un texte démesuré, gonflé comme jamais : ce sont trois fois plus d’articles, d’exceptions, de cavaliers législatifs et d’incantations électoralistes !Tout le monde sait que nous n’irons pas au bout de l’examen. On nous demande d’approuver en urgence un texte hypertrophié, illisible pour les citoyens et truffé de mesures régressives que nous n’aurons même pas le temps de débattre sérieusement ! Notre assemblée s’en trouve réduite à cocher des cases dans un budget écrit ailleurs, au mépris de votre promesse d’un moment parlementaire.Heureusement, personne n’est revenu sur la suppression de la réforme de la Lodeom. Les territoires ultramarins ont déjà payé un lourd tribut aux politiques mal calibrées, instables, décidées loin de leur réalité. Le maintien de cette suppression constitue un minimum, un point d’appui pour l’emploi et la production locale. Mais ce maigre progrès ne compense en rien la violence globale de ce texte pour l’hôpital, la ville, la psychiatrie, les retraités et la jeunesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Refuser ce PLFSS et faire adopter cette motion de rejet permettrait d’empêcher qu’un budget bâclé, allongé à l’excès et durci par la droite dure abîme encore davantage notre sécurité sociale. (M. Jean-Victor Castor applaudit.) Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront très majoritairement pour cette motion de rejet, parce que cesser le débat vaut mieux que de continuer à mener un simulacre de débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 56 Contre 311
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR). Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes biens chers collègues, 20 milliards d’euros ! À partir d’un certain montant, tout le monde écoute. Je le répète donc : le déficit de la sécurité sociale en 2026 s’élèvera à au moins 20 milliards d’euros supplémentaires. Ils s’ajouteront aux 23 milliards de déficit de 2025, qui s’ajoutent eux-mêmes aux 15 milliards de déficit de 2024, qui s’ajoutent encore aux 11 milliards de déficit de 2023, et ainsi de suite !C’est une méthode bien française pour ruiner une affaire – ou un pays – qui marche : la confier à des technocrates, de préférence socialo-centristes ! Car, oui, le budget que vous présentez aujourd’hui est un budget de technocrates contre les travailleurs : contre les anciens travailleurs, contre les travailleurs actuels, contre les futurs travailleurs – et même contre les malades, surtout s’ils ont travaillé ! La voilà, votre cible : les salariés, les entreprises, les apprentis, les petits épargnants, les retraités et même les malades. Vous n’avez aucune limite ! Vous avez décidé de leur faire les poches : c’est du racket organisé !En bref, vous faites passer à la caisse le monde du travail : les pensions de retraite, les cotisations des mutuelles, les médicaments génériques, les apprentis, les cotisations patronales et la CSG. Vous ciblez également les médecins et les radiothérapeutes. Lorsque l’on force les médecins à baisser leurs tarifs à ce point, il ne faut plus s’étonner qu’il y ait des déserts médicaux !Du haut de votre déconnexion, vous oubliez une chose essentielle : le consentement de nos concitoyens à l’impôt. Pour paraphraser le mot d’Audiard, bientôt, les Français n’auront plus que l’impôt sur les os.Un déficit supplémentaire de 20 milliards pour la sécurité sociale, mais rien sur les économies nécessaires ! Pourtant, ce ne sont pas les pistes qui manquent. On pourrait intensifier la lutte contre la fraude sociale, rationaliser l’aide médicale de l’État (AME), supprimer les agences qui ne servent à rien – sinon à recaser les copains, socialistes de préférence – ou encore lutter contre le trafic des cartes Vitale. Au lieu de ça, on taxe ceux qui bossent, ceux qui cotisent et les malades, encore et toujours. Bravo les Mozart de la finance, ou plutôt les bizarres de la finance ! À ce niveau d’incompétence, ça devient gênant. Si on devait taxer la bêtise fiscale, nous n’aurions plus de problème de déficit !Le tout dans un pays où 65 % des Français ont déjà renoncé à se soigner, où 87 % du territoire est classé désert médical, où 65 % des médecins refusent de nouveaux patients, où 19 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté.Tout cela est le résultat de petites magouilles du gouvernement socialo-centriste. Après nous avoir inventé France Services, France Travail et France Santé, vous nous proposez France Magouilles pour espérer sauver vos postes de députés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Ceux qui dictent le budget ont réalisé la performance – écoutez bien ce chiffre ! – d’obtenir 1,75 % des suffrages à la dernière élection présidentielle. Bravo la légitimité !Ce budget de la sécurité sociale, c’est le budget de ceux qui n’aiment pas le travail, qui n’aiment pas l’entreprise, qui, en fait, n’aiment pas la France. Tout le monde les a reconnus : c’est l’extrême gauche ! (Mêmes mouvements.)Pourtant, la France est belle, généreuse, éternelle ! Elle mérite mieux que vos magouilles de couloirs et vos alliances de circonstance.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et la France est républicaine, contrairement à vous !
M. Éric Michoux (UDR). À ceux qui l’aiment encore : vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN). L’élaboration du PLFSS pour 2026 – et plus encore celle du projet de loi de finances – a montré à quel point nous sommes au bout du système de construction de nos textes législatifs français. Vous, monsieur le premier ministre, et vous, mesdames et messieurs les ministres, ne cessez de clamer qu’il faut un compromis à tout prix, de dire aux députés et aux sénateurs qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, qu’ils ont la main, tandis que vous n’avez aucune responsabilité dans ce fiasco.Pourtant, ce sont bien vos gouvernements Hollande-Macron successifs qui ont, depuis treize ans, laissé filer la dette et n’ont pas réagi alors nous dépensons tous les ans 13 milliards d’euros de plus que nous n’en engrangeons. Cette moyenne est bien connue et nous amène toujours à déplacer les plafonds d’emprunt. Cette année, c’est au tour du plafond de l’Acoss, qui a augmenté de 70 milliards d’euros depuis 2013, dont 20 milliards depuis l’année dernière. La Cades ne sera bien évidemment pas close en 2033, puisque nous l’avons encore chargée cette année, et cela à des taux de plus en plus élevés.L’article liminaire devient donc pathétique tant il ne rassure plus personne : il suffit d’écouter les agences de notations. Vos tableaux d’équilibre passés et à venir doivent subir des deltas de rattrapage importants, ce qui marque une incapacité de contrôler, non une dette, mais un surendettement auquel personne ne peut vraiment s’attaquer. Vous ne cessez de couvrir des déficits multiples par des transferts qui, entre autres, ont déjà englouti en deux ans les réserves de certains régimes spéciaux de retraite.Concernant les recettes, vous restez aveugles à la réalité. Comme l’impôt tue l’impôt, vos taxes et prélèvements finissent par saper les richesses productives, c’est-à-dire celles de demain. Il en va ainsi des jeunes entreprises innovantes, qui vont mourir dans l’?uf ou se jeter dans les bras des étrangers si elles ne sont pas aidées dès les premières années, ou du soutien fort à l’apprentissage, que l’on a pourtant délégué au privé du fait de l’incurie de notre enseignement professionnel.Cela ne vous gêne pas de diminuer les petits avantages du quotidien – je pense aux compléments de revenu comme les chèques-vacances ou cadeaux –, de prendre le risque de voir flamber durablement le montant des assurances complémentaires ou de puiser dans les plans d’épargne retraite (PER) et les plans d’épargne populaire (PEP) !Le pire, c’est que certaines dispositions rejetées par l’Assemblée nous sont revenues partiellement du fait du Sénat, qui a opéré cette année un virage à 180 degrés par rapport à ses positions de 2025. Vous êtes par ailleurs trop contents que la gauche, de manière compulsive, demande à taxer, taxer toujours plus ce qui finit par ressembler à un petit brin de laine sur un mouton.Quant à vos économies sur les dépenses, qui ciblent majoritairement la santé, elles sont aussi pathétiques. Vous fragilisez grandement les lourds plateaux techniques des radiologues, des radiothérapeutes, des vasculaires ou des officines pharmaceutiques pour quelques centaines de millions. Si on les rapporte aux 666 milliards de la sécurité sociale, on voit bien que nous sommes au bout du bout. Il est clair que, pour le cas où l’Assemblée voterait à nouveau contre ces mauvaises économies, vous avez déjà préparé vos décrets de rétablissement, je pense aux remises pharmaceutiques ou au doublement des franchises.Concernant les retraites, vous taxez du coût de l’inflation tous les retraités de France, dont la grande majorité se trouve au seuil de pauvreté, soit 60 % du salaire médian. Comme si vous aviez le droit de les rendre encore plus pauvres !Quant aux familles, la restriction du soutien de l’État à leur égard est à l’origine évidente de la baisse des naissances. Si le coût d’un enfant s’amortit dans un budget actuel de classe moyenne, celui de deux enfants nécessite des sacrifices, et celui de trois n’est même plus envisagé malgré le désir de naissances. Est-il normal que notre pays soit amené à distribuer 150 milliards d’euros d’aides et de prestations non contributives pour un ou plusieurs membres de chaque famille nombreuse, en tout cas pour les plus précaires ?Le destin de nos retraites par répartition, lui aussi, est scellé !Votre responsabilité est donc totale à court, moyen ou long terme. Pourtant, vous auriez des marges de manœuvre pour une gestion beaucoup plus efficace des comptes, à commencer par la mise en place de logiciels fiables et congruents, et de règles comptables communes à toutes les branches ; cela devient une évidence quand il s’agit de la lutte contre les fraudes de toutes sortes et de la lutte contre l’immigration. In fine, vos projections pour les années à venir sont entachées d’incertitudes graves puisque vous ne maîtrisez même plus les leviers économiques nationaux : flambée de la dette de l’État, chute vertigineuse du commerce extérieur, perte de souveraineté alimentaire, fragilité diplomatique, etc. Merci donc pour toutes vos leçons de droit fiscal ou d’économie budgétaire… Mais non merci ! Nous préférons écouter les Français et trouver des solutions de bon sens et surtout efficaces, plutôt que suivre vos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Nous abordons l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale après son examen au Sénat. Le bicamérisme, c’est le dialogue, certes, mais souvent aussi le constat de divergences.Sur ce PLFSS, il y a des points de convergence, à commencer par la réintroduction des articles obligatoires. En effet, supprimer ces articles, c’est méconnaître l’article 34 de la Constitution qui prévoit que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et […] fixent ses objectifs de dépenses ». Je pense également aux avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à la retraite, ou encore à la nécessité de ne pas modifier la prestation de compensation du handicap ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées en cas d’indemnisation.Il y a aussi des points de désaccord majeurs qui concernent notamment la suspension de la réforme des retraites, le gel des pensions de retraite et des prestations, la fiscalité comportementale, la remise en cause du soutien à la politique d’apprentissage que nous avons mise en place en 2018 et différentes taxations issues de nos débats en première lecture. Je ne dresserai pas une liste complète. Cela a conduit à une commission mixte paritaire non conclusive, comme souvent d’ailleurs sur les textes budgétaires.
M. Jérôme Guedj (SOC). Elle était conclusive l’année dernière, et Barnier était tombé ; ce sera le contraire cette année.
Mme Annie Vidal (EPR). J’exprime un regret : en première lecture, le débat a été empêché, suite à la suppression d’articles pourtant essentiels, notamment celui sur le gel des pensions de retraite, et j’espère que cette nouvelle lecture nous offrira la possibilité de débattre de tous les articles.Chers collègues, je veux le dire ici solennellement : nous portons une lourde responsabilité aujourd’hui et dans les jours à venir. Serons-nous capables de doter la sécurité sociale d’un budget ? Et vous le savez toutes et tous : il n’y a pas de loi spéciale pour la sécurité sociale.Ne pas voter ce PLFSS, c’est empêcher que des moyens supplémentaires soient mobilisés pour nos hôpitaux, pour les structures du médico-social et pour la politique vaccinale, entre autres.Ne pas voter ce PLFSS, c’est priver les Français d’avancées pour mieux lutter contre les déserts médicaux, pour mieux reconnaître les maladies professionnelles, pour mieux recouvrer les pensions alimentaires, pour mieux accompagner les parents grâce au congé de naissance et pour mieux protéger les femmes.Ne pas voter ce PLFSS, c’est ne pas augmenter l’Ondam.Ne pas voter ce PLFSS, c’est enregistrer un déficit encore plus important.L’absence de loi de financement de la sécurité sociale affaiblirait ainsi durablement notre système de protection sociale. Il nous appartient donc de proposer au vote, à l’issue de nos débats, un budget de compromis. Le groupe EPR restera attentif aux impacts des mesures proposées sur le travail et sur l’emploi, et donc à l’équilibre des cotisations qui financent pour partie la sécurité sociale.Nous pensons, et cette conviction est partagée au sein du bloc central, qu’il est possible de soigner aussi bien en dépensant mieux grâce à des mesures pertinentes qui ne dégradent pas la qualité de la prise en charge des patients, à laquelle nous sommes tous ici très attachés.Enfin, permettez-moi d’insister sur le réseau France Santé qui va utilement soutenir les professionnels de santé dans l’amélioration de l’accès aux soins, particulièrement dans les zones rurales, et donner ainsi aux patients une meilleure visibilité de l’offre de soins à proximité de leur lieu de résidence. Rappelons que nous nous trouvons dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque depuis l’après-crise sanitaire, nous constituons, d’année en année, une dette sociale qui pèsera mécaniquement sur les générations futures.Nous, nous suivons une ligne, celle de la responsabilité, de la justice et du compromis, et je suis convaincue qu’il y a dans cet hémicycle beaucoup de députés, voire une majorité, qui souhaitent qu’un budget puisse être voté. Ce ne sera pas le budget du gouvernement, ni celui de la droite, ni celui de la gauche, ni celui du centre, mais le budget établi par les parlementaires, au prix de certains renoncements, pour les Françaises et les Français, parce que nous le leur devons !Au-delà de ce budget, une réflexion profonde sur le financement de la protection sociale s’impose pour que dans quatre-vingts ans, la sécurité sociale soit toujours aussi universelle, solidaire et protectrice, comme nous l’aimons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a quatre semaines, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale commençait. Je rappelais alors, au nom du groupe La France insoumise, à quel point ce budget serait un désastre. Le gouvernement avait en effet décidé de taper sur les malades, sur les accidentés du travail, sur les jeunes, sur les femmes, sur les retraités, sur les travailleuses et les travailleurs, sur les personnes handicapées, sur les fonctionnaires de la santé et du social ainsi que sur les familles.Quatre semaines plus tard, je recommence.Le gouvernement a toujours décidé de taper sur 68 millions de personnes, sauf évidemment sur les 500 premières fortunes de France – avec la complicité, évidemment, de la majorité LR du Sénat. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne devons pas voter un budget qui affecte les personnes en affection de longue durée. Plus généralement, en augmentant jusqu’à 350 euros par an le reste à charge au titre des franchises, il frappera toutes les personnes qui tomberont malades en 2026, notamment les malades les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas accéder à des complémentaires, et jusqu’aux mineurs de l’aide sociale à l’enfance dont le Sénat supprime le bilan de santé !Non contents de précariser les malades, le gouvernement et le Sénat ont décidé de s’attaquer aussi aux agents de l’hôpital – qui les soignent pourtant – en reportant l’ouverture d’une complémentaire santé pour le personnel soignant, d’une part, et en imposant la pire cure d’économies que l’hôpital ait connue depuis 2010, d’autre part. Les hôpitaux se voient imposer 7 milliards d’économies supplémentaires, ce qui se traduira par des soignants en moins et des soins de moins bonne qualité – comme au CHU de Nantes, où les soins dentaires s’effectuent maintenant avec une seule demi-dose d’anesthésiant, faute de moyens. Voter ce budget, c’est donc porter le coup de grâce à l’hôpital et à celles et ceux qui le font tenir.Les travailleuses et les travailleurs vont devoir faire plus d’efforts que les entreprises pour augmenter les recettes. D’ailleurs, le Sénat a voulu allonger le temps de travail annuel de douze heures – bien entendu sans majoration ! Chassez la suppression de deux jours fériés, elle revient par la fenêtre sénatoriale. Elle a bon dos, votre valeur travail alors qu’il s’agit en réalité d’exploitation.Taper sur les familles, sur les retraités ou encore sur les privés d’emploi, voilà l’objectif que vous ne pouvez plus cacher car vous allez geler les aides sociales. Dans les fantasmes de M. Farandou, les foyers qui vivent des minima sociaux vivraient mieux que les foyers qui travaillent. Remercions à nouveau l’Institut du doigt mouillé pour la précision de cette affirmation mensongère !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La réalité, c’est que les aides sociales permettent à peine de vivre. Surtout, quel aveu : si les travailleurs sont très mal payés, augmentons-les, imposons l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et tout cela financera la sécu !Vous entendez aussi geler les pensions grâce à la mascarade du décalage de la réforme des retraites – que le Sénat a rejeté. Le PS est prêt à toutes les compromissions pour garder cette mesurette qui sera payée, soyez-en certains, par tous et toutes, par tous les retraités actuels et futurs. Pire, ce décalage acterait la validation par l’Assemblée Nationale de la retraite à 64 ans. Ce n’est pas le mandat qui nous a été confié par les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pendant ce temps, les grandes entreprises sont chouchoutées. Le Sénat a ainsi supprimé les cotisations sociales sur les revenus de ceux qui ne produisent rien : les actionnaires. Il a aussi créé de nouvelles exonérations sociales, pour les armateurs par exemple – les amis de M. Retailleau, comme M. Saadé et compagnie, doivent s’en frotter les mains. Enfin, il a créé des exonérations pour la SNCF, la RATP et les industries électriques et gazières afin de compenser leur ouverture à la concurrence, c’est-à-dire pour limiter la casse due à la seule loi qui vaut à leurs yeux : la loi du marché. Au total, 88 milliards d’euros d’exonérations sont prévus dans ce budget, dont au moins 5 milliards non compensés qui vont donc immédiatement alourdir la dette.Il faudrait à l’inverse, pour redresser notre système de solidarité, partir des besoins : 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour la psychiatrie publique et 3,5 milliards supplémentaires pour l’hôpital public ; le financement de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs ; le financement adéquat pour le handicap et pour l’autonomie ; l’accompagnement des familles, notamment des mères isolées, par la défiscalisation des pensions alimentaires – que le RN nous a empêchés de voter durant notre niche ; l’abrogation de l’infâme réforme des retraites ; aller chercher les recettes afférentes auprès de ceux qui évitent à tout prix de cotiser : les plus riches et les multinationales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà un budget que nous aurions pu voter, un budget qui part de la base : les besoins du peuple.Mais, avec celui qui nous est soumis, il n’en est rien ! Nous voterons contre. Et au besoin, nous censurerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Ce n’est jamais la bonne manière de répondre aux besoins des Français de le faire dans le cadre de ce que sont devenus les PLFSS depuis quelques années. En effet, comme à chacune des discussions générales qui en ouvrent l’examen, je veux redire qu’on ne peut plus continuer ainsi. Et peut-être est-ce encore moins possible cette année, car il n’est pas bon de ne pas avoir une vision qui parte des besoins de la population, des objectifs de santé publique, des attentes de la politique familiale, et aussi des attentes de la politique des retraites.Or il n’y a pas de programmation en matière de grand âge ni de programmation en matière de politique de santé. Nous ne disposons pas non plus des leviers que nous appelons de nos vœux, à savoir des réformes structurelles de notre système de santé à partir notamment de la territorialisation ou du questionnement de la répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Cela fait pourtant partie des sujets qui ont été beaucoup évoqués à l’occasion de ce PLFSS. Dans ce texte, il n’y a pas non plus le fameux virage de la prévention.Bref, depuis des années, au gré des PLFSS, nous adoptons une approche à la fois pointilliste et impressionniste des politiques sociales qui se décline finalement en des dizaines d’articles. Ils forment une sorte d’inventaire à la Prévert et ne nous permettent pas d’avoir une vision globale.Pourtant, il y a bien des lois de programmation en matière de défense, en matière de justice ou en matière de police. Je rêve d’un jour où tout le monde considérera que le social, c’est du régalien (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Josy Poueyto applaudit également) et que, comme sur les autres sujets régaliens, on doit pouvoir programmer. Je l’aurais dit au premier ministre s’il était encore parmi nous, François Bayrou avait pris l’engagement dans son discours de politique générale de réfléchir à une loi de programmation en santé. Il ne l’a pas fait.
M. Jérôme Guedj (SOC). Alors, qu’il le fasse. Et si l’année prochaine peut être utile à préparer le grand rendez-vous de 2027, c’est pour qu’elle nous offre l’opportunité de vraiment réfléchir à l’assurance maladie obligatoire et à l’assurance maladie complémentaire, de vraiment réfléchir sur une loi de programmation en santé et sur une loi de programmation en matière de grand âge.J’ai pris deux minutes de mon temps de parole pour lever la tête du guidon, mais l’actualité consiste à chercher une voie d’atterrissage du PLFSS pour 2026. Le Sénat a décidé de se dépouiller de ses prérogatives de construction du compromis avec nous. C’est son choix. Il nous revient donc, à l’occasion de la nouvelle lecture qui débute, de le construire, autour de quelques principes.Oui, nous souhaitons réduire le déficit de la sécurité sociale et le ramener vers la borne d’environ 20 milliards d’euros qu’a indiquée Mme la ministre et qui nous paraît pertinente. C’est le cadre dans lequel nous devons évoluer.Nous avons la conviction que, dans la palette des outils, celui que constituent les recettes ne peut être balayé d’un revers de la main. Nous accueillons donc avec intérêt des éléments qui ont émergé de la discussion même s’ils sont parfois passés un peu sous les radars. Si le PLFSS aboutissait à la compensation intégrale des exonérations, que demandent nos amis écologistes et tant d’autres, ce serait un élément très important que je vous inviterais à mieux valoriser. Sur ce sujet, Thibault Bazin a mené le combat pour les 2,5 milliards d’euros correspondant à la part salariale du dispositif en faveur des heures supplémentaires.
M. Jérôme Guedj (SOC). La baisse des exonérations de cotisations sociales amorcée l’année dernière va dans la bonne direction. Nous pourrions peut-être l’amplifier. Mme la ministre a parlé d’agir sur les compléments de salaire. Cela va dans la bonne direction et j’espère que tout le monde aura la sagesse de comprendre que c’est indispensable. Enfin, nous avons ouvert le chantier de l’élargissement de la CSG sur les revenus du capital, non par dogmatisme mais parce que nous pensons qu’une telle contribution serait juste.Nous souhaitons que le texte comporte des avancées. À nos yeux, la principale est évidemment la suspension de la réforme des retraites, mais je pourrais aussi citer les mesures concernant les femmes, le congé de naissance ou les moyens supplémentaires que nous avons pu obtenir pour l’hôpital.Nous souhaitons continuer à écarter les mesures qui nous posent problème, de l’année blanche à la création de nouvelles franchises, ou de la retouche de la Lodeom aux apprentis en passant par le gel du barème de la CSG. Nous assumons aussi vouloir faire des économies et lutter contre la fraude.J’en viens aux deux ou trois sujets du dernier kilomètre, ceux à régler pour que nous puissions construire le compromis que nous appelons de nos vœux. Ils renvoient aux prérogatives de l’exécutif. Le doublement des franchises, qui soulève beaucoup d’objections, relève d’un décret. Nous avons besoin de connaître, alors que nous commençons nos débats, le sort qui sera fait à cette mesure. Il en va de même pour les allégements généraux, à propos desquels nous voulons savoir s’il existe une marge de manœuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.