« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 novembre 2025 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 27 (suite)
M. Nicolas Ray (DR). Les communes ayant la faculté de lever la taxe sur les logements vacants, qui sont celles dont la population dépasse 50 000 habitants, peuvent aussi voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand le contexte l’exige. Je propose d’étendre ladite faculté aux communes de moins de 50 000 habitants, dans le même objectif de lutter contre la pression immobilière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La plupart de ces amendements ont été examinés en commission et ont reçu un avis défavorable ; quasiment tous conduisent à une augmentation de fait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 200 %, alors que celle-ci a déjà, je le rappelle, beaucoup augmenté depuis 2021 – en moyenne de 35 % –, si bien que ses recettes se sont envolées. Je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements.
M. David Amiel. Il diffère un peu de celui du rapporteur général. Les différents amendements poursuivent des objectifs qui ne sont pas tout à fait identiques : ils comportent des similarités mais aussi des différences majeures. Rapprocher la TLV et la THLV pour disposer d’un outil unique plus simple me paraît aller dans le bon sens ; il faut à l’évidence y travailler. Le problème, c’est que ces amendements posent des difficultés qui tiennent notamment aux paramètres de la taxe en question. Il me semble notamment essentiel de distinguer les zones tendues et celles qui ne le sont pas, notamment pour calculer la durée de vacance, car la question ne se pose pas du tout de la même manière selon les territoires.À partir de ces observations, je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 1590 d’Emmanuel Grégoire, qui tend à fusionner la TLV avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – celle-ci a beaucoup augmenté, comme l’a rappelé le rapporteur général. Sur les amendements identiques nos 2909 et 3482, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais j’insiste sur la nécessité de travailler à nouveau sur ces paramètres, car ce qui est proposé n’est pour l’heure pas pleinement satisfaisant. Quant aux amendements suivants, je demande leur retrait.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en assouplissant le droit au bail et surtout en élaborant une loi forte contre les squats que des biens à louer seront de nouveau mis sur le marché. Tant que les propriétaires auront peur, ils ne loueront pas leur bien et c’est pour cela que nous manquons de biens à louer ; taxer les Airbnb n’y changera rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Applaudissements discrets sur les bancs du groupe RN…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Dans les métropoles où une forte tension se fait sentir, nous assistons à un assèchement complet du parc locatif privé, du fait de la vacance des logements – 3,1 millions de logements sont vacants en France et le nombre de résidences secondaires explose. À Paris, 8 000 logements privés deviennent chaque année des résidences secondaires, ce qui donne lieu à une rareté terrible. La fusion entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut permettre, si l’on se réfère au modèle canadien, de remettre immédiatement des logements vacants dans le parc locatif, ce qui pourrait contribuer à résoudre la crise du logement. Une telle mesure, qui permettrait aux collectivités d’agir plus efficacement, est donc essentielle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 79 Contre 59
(L’amendement no 1590 est adopté ; en conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1290 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement vise à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de s’opposer à l’application de la TLV sur leur territoire ; mais à la différence de la THLV, la TLV est perçue par l’État. Il ne me semble pas approprié que la collectivité puisse s’opposer à ce que l’État prélève un impôt dont le produit lui revient.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il paraît compliqué de créer une inégalité entre les contribuables qui posséderaient un bien d’une même valeur, dans des territoires ayant les mêmes caractéristiques immobilières, en particulier en matière de tension locative, simplement parce qu’une commune compterait 5 500 habitants et l’autre, 4 500, d’autant que cette inégalité devant l’impôt ne serait justifiée par aucun motif de politique publique. Avis défavorable.
M. Philippe Lottiaux (RN). Monsieur le rapporteur général, si l’on tient compte de l’amendement que nous venons d’adopter, la TLV est devenue une taxe locale et non plus une taxe d’État ; les collectivités peuvent donc normalement décider si elles l’appliquent ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1307 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 1307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 2834.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette mesure rétablirait l’équité fiscale. Chacun sait combien il est difficile de trouver une solution pérenne pour le financement des Sdis afin de garantir un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux secours, partout en France, et de préserver notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes, dont le volontariat. Les études sur la « valeur du sauvé » montrent que les assurances sont gagnantes et bénéficiaires de l’engagement des sapeurs-pompiers. Rappelons aussi que dans certains pays, comme la Suisse, la sécurité civile est davantage financée par le système assurantiel.
M. Philippe Juvin (DR). Si on supprime l’exonération de TSCA pour les navires ou les compagnies aériennes, on risque de les voir aller se faire assurer chez des assureurs non soumis à la taxe – en Belgique, au Luxembourg ou en Italie. On perdra alors la base taxable. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Et avec l’exonération, on ne perd pas la base taxable ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2158 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 2158, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2226 rectifié et 2818, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2226 rectifié de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2818.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Le présent amendement, soutenu par des députés de plusieurs groupes, s’inspire du Beauvau de la sécurité civile. Il propose de réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour redonner des marges de manœuvre aux sapeurs-pompiers qui nous alertent depuis des années sur le manque de moyens qui les épuise, les met en danger et menace, ce faisant, l’ensemble de nos concitoyens. Il s’agit, comme ils le réclament depuis longtemps, de doubler la fraction de la TSCA versée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS) en la passant de 6,45 % à 12,9 %. L’amendement propose par ailleurs d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance de voitures non obligatoires, dont provient la part affectée aux Sdis – ce taux passerait de 18 % à 20 %, pour un rendement de 29 millions d’euros – et d’actualiser la répartition de cette somme entre les départements. Rappelons que cette répartition reste aujourd’hui fondée sur les immatriculations de véhicules datant de 2003. Au total, 1,5 milliard d’euros rentreraient dans les caisses des pompiers.
M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle que les recettes de la TSCA ont connu une évolution très positive : + 33 % entre 2019 et 2023 ; + 7 % entre 2023 et 2024.
M. Philippe Juvin (DR). Par ailleurs, rien n’obligerait les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberaient dans leur budget général. Avis défavorable.
M. David Amiel. La TSCA est aujourd’hui une recette dynamique, qui a crû de 200 millions d’euros cette année. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’augmenter le prix des assurances pour les automobilistes, comme le propose l’amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Notre groupe s’abstiendra, mais je rappellerai aux collègues du groupe LFI que nous avions déposé des amendements visant à réviser la répartition de cette taxe entre la part départementale et celle qui revient à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en raisonnant à budget constant. Vous n’avez pas voté cette augmentation de la part départementale, et aujourd’hui vous nous demandez d’augmenter le taux de la taxe, donc de créer en réalité un impôt supplémentaire qui sera immanquablement répercuté sur les assurés. Désolé, mais nous ne pouvons pas voter cette mesure qui viendra encore alourdir le fardeau fiscal, alors que la solution que nous préconisions avait le mérite de rééquilibrer la balance. En effet, les fonds étant moins dédiés aux familles, la branche famille de la Cnaf est largement excédentaire ; on aurait donc pu augmenter la part départementale de la TSCA au bénéfice des Sdis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 2226 rectifié et 2818, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3778.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à inscrire dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance afin de garder les recettes des Sdis à jour. Pour mémoire, la liste de référence actuelle est celle des immatriculations de véhicules de 2003. Cela permettrait de rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne comprends pas bien votre amendement : vous voulez mettre la liste des voitures immatriculées – c’est-à-dire des cartes grises – en face de celle des voitures assurées, pour voir si les deux correspondent et que chacun paie bien l’assurance, et donc la TSCA.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne sais pas si on a besoin de la loi pour faire correspondre deux fichiers. On dispose de la liste des cartes grises ; les assureurs doivent être en mesure de fournir le fichier des assurés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2839 et 2840 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2839.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il tend non pas à augmenter une taxe mais à affecter aux Sdis une partie supplémentaire de la recette issue de la TSCA, compte tenu de l’excédent de la Cnaf. L’amendement a été travaillé avec Départements de France.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2840 rectifié de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Les amendements aboutiraient à dégrader encore le déficit global de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’on puisse déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avis défavorable.
(L’amendement no 2839 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2840 rectifié tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2086 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 2086, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3575 rectifié.
M. Nicolas Ray (DR). Il tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les collectivités qui sont propriétaires des biens concernés, et qui paient donc une taxe à elles-mêmes. Cet amendement de simplification a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement de bon sens. La commune qui se paie un impôt à elle-même : c’est absurde et cela fait des années que l’AMF demandait qu’on y mette de l’ordre. Avis favorable.
M. David Amiel. Je rappellerai le droit en vigueur. Lorsque des immeubles des collectivités territoriales sont affectés à un service public et ne produisent donc pas de revenus, ils peuvent déjà être exonérés de TFPB. En revanche, votre proposition aboutirait à en exonérer également les locaux où peut être réalisée une activité industrielle ou commerciale, ce qui, en soulevant la question des aides d’État, pose une difficulté à l’égard du droit européen. Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur général, mais j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 3575 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 797, 3059 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 797 et 3059 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 797.
M. Patrice Martin (RN). Il s’agit de revenir sur deux dispositions fiscales introduites dans le PLF pour 2024, qui ont consisté à exonérer tous les types de mâts éoliens de la TFPB et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations ont été votées sans étude d’impact ; nous ne savons ni combien d’éoliennes sont concernées ni quels montants financiers sont en jeu. Peut-on, en pleine crise budgétaire, adopter une mesure qui pourrait coûter des millions aux finances publiques sans en connaître les conséquences ? Ces dispositions sont surtout dangereuses pour nos collectivités locales, en particuliers nos communes, qui risquent de perdre des recettes fiscales cruciales, dans un contexte où leurs ressources sont déjà en baisse. Cela dégraderait encore la qualité de nos services publics dont nos concitoyens dépendent au quotidien. Il est de notre devoir de protéger les collectivités et de garantir un traitement équitable de tous les acteurs économiques. Faisons preuve de responsabilité et assurons la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 3059.
M. Éric Michoux (UDR). Il vise à mettre fin à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des mâts des éoliennes. Les éoliennes ne fournissent que 10 à 15 % de la production d’électricité – quand elles fonctionnent, ou quand elles ne brûlent pas – mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Les milliards d’euros de subventions versés sur ce secteur ne permettent que de développer l’industrie chinoise, puisque ce sont les Chinois qui nous fournissent ces éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela relève carrément du détournement de fonds, d’autant que cette énergie est intermittente, et polluante du fait de la présence de terres rares et de PFAS dans le matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cet argent serait mieux placé dans le développement du nucléaire et de l’hydroélectricité.
M. Éric Michoux (UDR). Considérant leur faible rentabilité, il est préférable de reverser ces bénéfices aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1425 de M. Timothée Houssin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Quand on installe des éoliennes pour produire de l’électricité en France, on ne détourne que l’argent qui servirait, sinon, à acheter du gaz et du pétrole à des puissances étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Nous soutenons la souveraineté de la production d’électricité en France pour ne pas nous mettre dans la main de puissances étrangères, qu’elles soient moyen-orientales ou russe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Quand on produit de l’électricité éolienne, grâce à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), ce sont aussi des recettes pour les territoires. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’il vaut mieux produire des énergies renouvelables en France plutôt que d’importer du pétrole de Russie ou d’ailleurs, avec les conséquences que l’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Laissez-moi terminer ! Pas d’impatience !En revanche, la question posée est assez judicieuse : ce sont des ressources dont il ne faut pas priver les communes, d’autant plus qu’elles sont pénalisées par ce qu’on appelle le repowering, qui oblige à démonter le mât précédent sans nécessiter un nouveau permis de construire. C’est pourquoi je soutiens cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Mais ça fait deux intervenants pour les amendements !
M. Éric Michoux (UDR). Monsieur le ministre, on parle de souveraineté. Les éoliennes sont équipées d’onduleurs chinois qui transforment le courant. Or ces onduleurs peuvent être pilotés depuis la Chine !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il faut arrêter de s’informer sur Facebook !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je ne m’attendais pas à la chute de l’intervention de M. Vigier, c’est pourquoi j’ai laissé parler M. Michoux qui m’avait déjà demandé la parole.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 797 et 3059.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 79 Contre 110
(Les amendements identiques nos 797 et 3059 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1425 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1514 et 3561 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1514.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il est issu du rapport de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, que j’ai rédigé avec Constance de Pélichy. La mesure que nous défendons vise à donner davantage de moyens aux collectivités pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3561 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour le soutenir.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement permet de redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB pour les constructions nouvelles pendant deux ans. Les communes ont perdu ce pouvoir au moment du transfert de la part départementale de la taxe foncière. Il faut leur redonner cette liberté fiscale afin de renforcer leur autonomie.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. Toutefois, si vous devez choisir entre les deux, le second – qui vient d’être brillamment défendu par M. Ray – offre la possibilité aux communes de choisir de supprimer l’exonération, alors que le premier les y oblige. Comme je crois à la libre administration des collectivités…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous dites n’importe quoi ! Un jour c’est blanc, un jour c’est noir !
Mme la présidente (LFI-NFP). Laissez parler M. le rapporteur pour qu’on avance.
M. Philippe Juvin (DR). …je vous suggère plutôt de voter pour le deuxième.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3561 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 181 Contre 4
(L’amendement no 3561 deuxième rectification est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2903.
M. Corentin Le Fur (DR). Il donne aux collectivités la possibilité d’exonérer de la taxe foncière les constructions sur des friches. Nous avons tous intérêt à ce que les friches, qui sont nuisibles, soient rénovées afin d’éviter une artificialisation des sols. Cette mesure d’incitation permettrait de réduire le coût de telles opérations, qui est très élevé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1180, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements nos 1303 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Le Fur ?
M. Philippe Juvin (DR). Il donne aux collectivités, qui l’assument financièrement, la liberté de supprimer la taxe foncière pendant cinq ans. Je donne donc un avis favorable.
M. David Amiel. La rédaction de votre amendement manque de clarté. Prévoyez-vous une compensation de cette exonération ? Je n’y serais pas opposé si la commune en assumait complètement la charge financière ; et si une compensation est prévue, il faut que nous soyons sûrs de l’impact incitatif que cela aurait. Je demande donc le retrait de l’amendement afin qu’on puisse le préciser ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). Aucune compensation n’est prévue : nous croyons à la liberté des communes d’assumer, ou pas, cette exonération. Cependant, une partie d’entre elles prendraient cette décision afin d’envoyer un signal et d’inciter les propriétaires à faire rénover leurs friches. C’est une mesure responsable, un coup de pouce incitatif qui ne durerait que cinq ans et non une mesure prise ad vitam aeternam.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Votre amendement indique que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». D’où ma question. Je réitère donc ma demande de retrait pour qu’on puisse le retravailler dans le sens que vous indiquez, et, à défaut mon avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je pense qu’il faut lire cette phrase comme le gage formel destiné à rendre l’amendement recevable. Je le dis sous le contrôle de son auteur.
(L’amendement no 2903 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir cet amendement.
M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement, important, vise à supprimer l’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux, durables ou d’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage des ressources, d’autant que son impact sur la revitalisation des QPV reste limité et difficilement mesurable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Les communes et les EPCI peuvent déjà, sauf erreur de ma part, décider de supprimer cette exonération. Comme je crois à la libre administration des collectivités, je pense qu’il ne faut pas leur imposer cette suppression. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 66 Contre 119
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1180.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui permettent aux sociétés HLM de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État qui, comme vous le savez, sont déficitaires du fait d’une mauvaise gestion qui dure depuis plus de quarante ans.Cela n’affectera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). …dès lors que le bilan consolidé des HLM représente plus de 300 milliards d’euros et que les excédents dépassent le milliard. Je vous rappelle la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité. Égalité, cela signifie que le parc public doit payer, comme le parc privé, l’impôt foncier, à due concurrence de son occupation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Ces 1,3 milliard d’euros n’apparaîtront pas par l’effet de la magie, ils manqueront quelque part, et quelqu’un devra les fournir. Les bailleurs sociaux se tourneront probablement vers les collectivités qui devront compenser, comme c’est souvent le cas.Vous risquez de déstabiliser des équilibres financiers déjà précaires du secteur du logement social. La mesure que vous défendez pourrait désorganiser le marché et occasionner des dépenses supplémentaires pour les acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je ne crois pas du tout que nous risquions une désorganisation du marché. En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a imposé un taux de 20 % de logements sociaux à des communes qui manquaient de HLM, sans se soucier des collectivités.Aujourd’hui, si on consolidait le taux de logements sociaux au niveau régional, on comprendrait qu’on a atteint un équilibre.Le problème, c’est l’immigration. (« Ah ! » ironiques et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Avec une immigration incontrôlée, vous faites venir tellement de monde qu’il vous faut construire des HLM. Ces HLM, on les finance avec l’argent des Français et en plus de cela, on les exonère de l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous tenons là un nouvel exemple de l’hypocrisie de l’extrême droite qui, alors qu’elle prétend défendre les classes moyennes et les classes populaires, s’attaque une nouvelle fois au logement public.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ses députés votent contre les mécanismes destinés à lutter contre la spéculation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également), contre les amendements tendant à faire baisser les loyers et contre les dispositions qui facilitent l’accès à la propriété des primo-accédants. Ce soir, c’est le comble : ils veulent s’attaquer au logement public et libéraliser encore plus le marché du logement. Ils ne veulent pas soutenir le logement public et les logements sociaux, mais passent leur temps à dire qu’ils veulent loger les Françaises et les Français.Cerise sur le gâteau, le dérapage raciste de M. Vos (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), qui fait encore porter à l’immigration la responsabilité de tous les maux dont souffre notre société. C’est surtout le financement des bailleurs sociaux qu’il faut renforcer. On peut s’honorer d’avoir de tels bailleurs, qui logent la France telle qu’elle est ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 70 Contre 125
(L’amendement no 1180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1303, 1791, 2294, 2457 et 3152.L’amendement no 1303 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1791.
M. Philippe Naillet (SOC). Depuis 2004, les logements sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pour vingt-cinq ans au lieu de quinze ans auparavant. Cette exonération est une incitation à la production de logements locatifs sociaux, production qui est actuellement en chute libre, tant dans l’Hexagone que dans les territoires ultramarins – dans ces derniers, 75 % de la population est éligible à un logement locatif très social.Cette exonération de vingt-cinq ans concerne les opérations agréées jusqu’en 2026. L’amendement tend à reporter cette échéance à la fin de l’année 2028, chacun ayant bien compris l’intérêt d’éviter qu’une incertitude quant à une éventuelle prolongation ne bloque les projets à la fin de l’année 2026.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2294 de M. Stéphane Peu et 2457 de M. Salvatore Castiglione sont défendus.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3152.
M. Pierre Pribetich (SOC). Notre collègue du Rassemblement national a oublié, dans son rappel de la devise de la République, le mot de « fraternité ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pour que la fraternité vive, il faut que nous soyons capables de loger l’ensemble de nos concitoyens.
M. Emeric Salmon (RN). Êtes-vous certain que ce sont nos « concitoyens », justement ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Je rappelle que le droit au logement est un droit naturel et constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour loger l’ensemble de nos concitoyens,…
M. Pierre Pribetich (SOC). …encore faut-il permettre aux opérateurs de produire du logement. Or, pendant les huit premières années du macronisme, la politique du logement a été catastrophique. À cet égard, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, est scandaleuse.Toutefois, l’exonération de taxe foncière apporte un semblant de respiration aux opérateurs depuis 2004. Comme nos collègues William, Naillet et Echaniz, je défends son prolongement afin d’apporter aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à la construction de logements pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. David Amiel. Dans la devise de la commission des finances, on trouve le mot « évaluation ». Les dispositifs dont nous parlons sont exceptionnels ; certains ont déjà été prorogés plusieurs fois et continueront de s’appliquer, sur tout le territoire national, jusqu’en 2026. Avant de décider une nouvelle fois de leur prorogation, il me paraît nécessaire d’évaluer leur impact. Nous pourrons le faire d’ici à l’examen du PLF pour 2027. À ce stade, mon avis est défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais parler au nom des petites communes rurales qui sont contraintes de construire des logements sociaux pour atteindre les seuils requis par la loi SRU.Chers confrères bétonneurs et bobos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
M. Hervé de Lépinau (RN). …vous oubliez que ce n’est pas parce que des logements sociaux échappent à la taxe foncière et bénéficient d’exonérations que leurs habitants ne consomment pas de services municipaux, de services d’assainissement et de services scolaires.Nos petites communes, qui ne sont pas gavées d’argent public comme les centres urbains que la plupart d’entre vous, à gauche, représentez, se retrouvent en grande difficulté de gestion.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). De Lépinau, ça ne sonne pas vraiment prolo.
M. Hervé de Lépinau (RN). Elles ne parviennent pas à boucler leurs budgets et doivent augmenter la taxe foncière de propriétaires devenus des variables d’ajustement.
M. Hervé de Lépinau (RN). S’il vous plaît, n’alourdissons pas la charge qui pèse sur les communes rurales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Il a découvert les petites communes de France pendant les vacances !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1303, 1791, 2294, 2457 et 3152.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 79 Contre 108
(Les amendements identiques nos 1303, 1791, 2294, 2457 et 3152 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 883 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Lottiaux (RN). Il y a deux ans, on a imposé aux communes l’exonération de taxe foncière pour un certain nombre de bâtiments et de logements sociaux livrés il y a plus de quarante ans et qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique. Or cette exonération n’est pas compensée. Nous proposons donc qu’elle relève d’une délibération des collectivités concernées et non plus d’une décision imposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je crains que votre amendement ne comporte une erreur de rédaction et qu’il ne soit, de ce fait, inopérant. Son texte évoque « les logements locatifs sociaux […] ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4o pendant une durée de quinze ans », mais on me signale qu’il n’y a pas de 4o dans l’article 1384 C du code général des impôts auquel vous faites référence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2204.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). La Macronie est décidément très inventive. Vous augmentez la taxe foncière pour les foyers équipés de choses extraordinaires comme l’eau courante, l’électricité ou les toilettes ! C’est ce qui a été annoncé par le ministère de l’économie, qui entend actualiser les barèmes, c’est-à-dire procéder à une hausse fiscale aveugle, avec des critères absurdes. Que le gouvernement considère l’eau courante ou les sanitaires comme un luxe est complètement hors sol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je demande au gouvernement de bien vouloir confirmer ou infirmer cette information : prévoyez-vous d’attaquer 7,5 millions de Français en 2026, en augmentant leur taxe foncière de 63 euros, en moyenne, par logement ? Cela suffit, d’augmenter les impôts de dizaines de milliers de gens des classes moyennes et populaires ! Il faut au contraire réformer en profondeur la taxe foncière – très injuste –, dont les critères n’ont pas évolué depuis 1970. (Mmes Mathilde Panot et Mme Aurélie Trouvé applaudissent.)Dans mon département, de très nombreux citoyens paient une taxe foncière disproportionnée compte tenu de leur niveau de vie et de la valeur réelle de leur logement, notamment des maisons anciennes.Refondons cette taxe pour prendre en compte l’ensemble du patrimoine net, c’est-à-dire des actifs immobiliers et financiers diminués des dettes des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement tend à bouleverser totalement la notion de taxe foncière, un impôt que vous voulez asseoir sur la valeur du patrimoine du propriétaire. C’est une logique tout à fait différente de celle en vigueur. Ma petite expérience d’ancien élu local m’a appris qu’il ne fallait pas remettre en cause le lien entre la taxe foncière et la valeur locative du bien, à moins de prendre le risque d’effets en cascade. Mon avis est très défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1193 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 1193, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3327.
M. Emmanuel Maurel (GDR). De plus en plus de ménages peinent à s’acquitter de la taxe foncière. Elle ne cesse d’augmenter et c’est un impôt régressif : les ménages les moins aisés paient, en proportion de leurs moyens, bien plus que les ménages les plus riches.Le ministre devra nous répondre au sujet de l’annonce, par Bercy, de nouveaux éléments de confort dans le calcul de la taxe. Il semblerait qu’une baignoire, des toilettes ou une douche soient maintenant considérées comme des éléments luxueux dont la possession occasionnera un surcoût annuel moyen de 63 euros.L’amendement tend à plafonner la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence. Nous souhaitons alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages les plus vulnérables.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez faire compenser par l’État le plafonnement de la taxe foncière, mais je peine à estimer le coût d’un tel dégrèvement. Des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent déjà aux personnes vulnérables et l’État contribue déjà fortement au financement des collectivités territoriales. Je donne donc un avis défavorable.
M. David Amiel. Je rappelle à mon tour qu’il y a déjà des exemptions. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérés de la TFPB, tout comme les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de ressources. D’autres abattements s’appliquent aux propriétaires âgés de plus de 75 ans. Compte tenu de ces mesures, déjà existantes, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai l’impression que personne, ici, n’a fréquenté les commissions communales des impôts directs.
Mme Sandra Marsaud. Si, si !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’en ai présidé une pendant quinze ans et, chaque année, elle se réunissait pour réviser les valeurs locatives, après examen, comparaison et estimation de l’évolution de la qualité des biens. Il y va de l’égalité de l’impôt dans le territoire de la commune !Ce débat est complètement lunaire : vous donnez l’impression de débarquer alors que dans toutes les communes de France, une commission ajuste les valeurs locatives. Je suis opposé à l’amendement : même si ce système n’est pas idéal, on aurait plutôt intérêt à tenir compte de la valeur vénale. Il faudrait une réforme – que j’espère assez rapide. En attendant, la manière dont vous abordez ce sujet me sidère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
(L’amendement no 3327 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1190 de Mme Mathilde Feld, 2284 de M. René Pilato et 3164, lui aussi de Mme Mathilde Feld, sont défendus.
(Les amendements nos 1190, 2284 et 3164, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à faire bénéficier de l’exonération de taxe foncière les bâtiments agricoles à usage mixte situés sur le territoire de la collectivité de Corse. Les agriculteurs diversifient leurs revenus, nous le savons, en ouvrant leur exploitation, en particulier aux touristes. Cet diversification de leur activité doit être sécurisée.
M. Philippe Juvin (DR). Je m’interroge quant à une éventuelle erreur de rédaction, si je puis me permettre, monsieur Castellani, car vous proposez d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés « non bâties » (TFPNB) des propriétés « bâties », en l’espèce des bâtiments agricoles à usage mixte en Corse. Je vous suggère de retirer l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. David Amiel. J’ai la même lecture que le rapporteur général. Vous visiez sans doute une exonération de TFPB, monsieur Castellani, alors que l’amendement, tel qu’il est rédigé, porte sur la TFPNB.Sur le fond, l’exonération de TFPB s’applique déjà lorsqu’une exploitation agricole exerce – de manière minoritaire, évidemment – une activité non agricole. Vous proposez quant à vous qu’elle s’applique également aux exploitations à usage mixte, c’est-à-dire, j’imagine, à celles dont l’activité agricole ne serait plus l’activité majoritaire ; et ce, uniquement en Corse. Cela provoquerait une grande inégalité vis-à-vis des autres contribuables et des autres territoires. Avis défavorable.
(L’amendement no 1089 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2178, 1541 et 3222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1541 et 3222 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2178.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Parce que la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs constituent des enjeux majeurs de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire, l’amendement propose d’alléger la fiscalité des revenus fonciers agricoles. L’accès au foncier agricole étant la condition qui rend possible la majorité des projets d’installation en agriculture, il convient d’augmenter de 30 % à 50 % le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; et surtout de modifier la clé de répartition de cette TFPNB entre le preneur et le bailleur. L’amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs (JA) du Jura et la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA).
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1541 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3222 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà porté l’exonération de 20 à 30 % dans la loi de finances pour 2025. Cette mesure a soulevé une indignation légitime chez les élus locaux, privés d’une partie de leurs recettes fiscales en devant supporter le coût de cette hausse, alors non compensée par l’État. Ce ne sera plus le cas puisque la présente loi de finances prévoit de compenser la hausse décidée l’année dernière. Si nous votions une nouvelle hausse, de 30 à 50 %, je crains que nous ne rallumions le même incendie – mêmes causes, mêmes effets –, les collectivités nous reprochant de leur refaire le coup de l’an passé, en les privant à nouveau de recettes non compensées – la compensation n’étant pas, pour des raisons évidentes, prévue par votre amendement. N’aimant pas les incendies, j’y serai défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’amendement de M. Castellani visait le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, autrement dit sur les bâtiments servant à l’exploitation agricole ; le vôtre, madame Brulebois, a pour objet l’exonération de la TFPNB sur les terres agricoles.Il est capital de favoriser l’accès au foncier, notamment pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, surtout face au mur démographique qui se présente devant nous, près de la moitié des agriculteurs devant être remplacés dans les prochaines années. Nous en avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, mais aussi lors du dernier projet de loi de finances. M. le rapporteur général a rappelé que cela nous avait conduits à augmenter de moitié l’exonération de TFPNB sur les terres agricoles, avec la question de la compensation par l’État. L’équilibre trouvé cette année est le bon, raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous votre amendement, madame Brulebois ?
(Les amendements identiques nos 1541 et 3222 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3157.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il tend à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains boisés à des conditions de gestion durable : les terrains concernés devront faire l’objet d’une sylviculture mélangée, avec au moins deux essences. Par ailleurs, il prévoit aussi que les terrains reboisés après une coupe rase seront exclus du bénéfice de l’exonération – sauf si celle-ci a été conduite pour un motif sanitaire.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends l’intention et la partage, dans l’ensemble. Néanmoins, vous introduisez dans votre exposé sommaire l’idée d’une sylviculture « plus proche des cycles naturels », soit une notion qui n’est pas strictement définie dans la loi ; en faire la condition d’une exonération fiscale me semble donc poser problème. Au reste, la disposition pourrait aboutir à l’inverse de l’effet recherché, en conduisant les petits propriétaires, lesquels détiennent la majorité de la forêt française, à se détourner de travaux de reboisement qui deviendraient très lourds à supporter financièrement. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3159.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il est similaire au précédent, à cette différence près que le bénéfice de l’exonération y est soumis à l’aval de la collectivité territoriale concernée.Monsieur le rapporteur général, l’amendement permet de définir ce qu’est un cycle naturel, puisqu’il précise que deux ou trois espèces d’arbres devront être plantées ou replantées sur la parcelle, de manière à favoriser une sylviculture irrégulière adaptée au changement climatique et aux défis écologiques que nous devons relever.
(L’amendement no 3159, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3560, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Ray (DR). Depuis quelque temps, certains meublés de tourisme font l’objet d’une double taxation, une première fois au titre de la cotisation foncière des entreprises – la location étant une activité économique, c’est tout à fait normal – et une deuxième fois au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – l’administration fiscale considérant que les propriétaires peuvent avoir la jouissance personnelle de ces biens. S’ils veulent être exonérés de THRS, ils doivent prouver qu’ils n’utilisent pas ces propriétés, ne serait-ce qu’un jour dans l’année. Problème : dans la pratique, les justificatifs de domicile et les factures mentionnant la taxe de séjour acquittée par les voyageurs n’y suffisent pas ; seul un mandat exclusif donné à une conciergerie peut, à la limite, permettre aux propriétaires de bonne foi d’être exonéré de THRS. Par cet amendement, nous proposons d’inverser la charge de la preuve et d’établir que, lorsque le meublé de tourisme du propriétaire est situé dans la même intercommunalité que sa résidence principale, on peut supposer qu’il n’y habite pas, et donc l’exonérer par défaut de THRS.
M. Philippe Juvin (DR). Lors de son examen en commission, je m’en étais remis à la sagesse de nos collègues sur cet amendement qui me semblait plutôt intelligent et pragmatique. La commission l’a toutefois rejeté.
M. David Amiel. Je comprends votre intention mais je serai défavorable à l’amendement. J’ai du mal à concevoir comment il pourrait s’appliquer juridiquement. Selon la jurisprudence, il faut pouvoir établir un usage professionnel du bien pour être exempté de THRS. En se limitant aux biens à vocation de tourisme situés sur le même territoire que la résidence principale, nous risquons de nous heurter à un problème d’égalité devant l’impôt.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je soutiens cet amendement qui vise notamment les propriétaires de logements situés dans les stations thermales, qui habitent parfois à quelques mètres du logement qu’ils louent aux curistes quelques mois dans l’année, sans jamais l’utiliser pour leurs propres besoins. Ils n’en sont pas moins taxés deux fois, d’un côté à la CFE, de l’autre à la THRS. Autrement dit, il y a déjà rupture d’égalité. Si la disposition ne vous semble pas bien rédigée, monsieur le ministre délégué, je propose que nous la votions tout de même, et que nous la corrigions dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 104 Contre 39
(L’amendement no 3560 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons examiné 112 amendements, au rythme de 45 par heure ; il reste donc treize heures de débat. Sur cette bonne nouvelle, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.