« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 21 (suite)
(Les amendements identiques nos 1973 rectifié et 2704 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1974, 2702 et 3677.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 62 Contre 181
(Les amendements identiques nos 1974, 2702 et 3677 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 895.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Vous le savez, un nombre croissant de régions sont contaminées par les PFAS. De plus en plus de nos concitoyens boivent une eau où la concentration de PFAS dépasse les 100 nanogrammes par litre. Il n’est pas admissible qu’on leur fasse boire ainsi une eau qui n’est pas saine.L’enjeu est d’installer des stations qui nettoient l’eau de ces PFAS, grâce à des charbons actifs ou par osmose. Or ces installations coûtent assez cher : plusieurs millions d’euros. Qui doit payer ? Le contribuable ? Le consommateur ? Ceux qui utilisent des PFAS – c’est-à-dire l’ensemble des industriels ? Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe qui permettrait de financer les installations de dépollution.
M. Philippe Juvin (DR). Quelque 12 000 à 15 000 PFAS ont été identifiés. Il est probable que la plupart d’entre eux sont nocifs, même s’il y a des débats à propos de quelques-uns.Nous avons adopté lundi un amendement qui instaure une taxe sur le rejet de PFAS dans l’eau, dont le produit sera alloué aux agences de l’eau. L’amendement est donc, dans une certaine mesure, satisfait. D’autre part, le dispositif qu’il prévoit serait compliqué à mettre en œuvre. Je donne donc un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous poursuivons ici le débat engagé tout à l’heure par M. de Lépinau. Le but à terme – c’est le sens de la loi adoptée en février – est d’interdire l’utilisation des PFAS, qui sont des substances dangereuses, sauf dans certains produits où ils sont absolument nécessaires.
Mme Amélie de Montchalin. Des thèses rédigées par des prix Nobel d’économie montrent que, lorsque l’on veut interdire une chose, le pire que l’on puisse faire est de lui donner un prix, car on rend acceptable, par le prix, la chose que l’on veut interdire. Travaillons aux mesures d’interdiction.Vous avez voté lundi la création d’une redevance pour pollution de l’eau par des PFAS, dont le produit sera attribué aux agences de l’eau. J’y suis favorable. En revanche, je ne souhaite pas que l’on crée, comme vous le proposez, une taxe sur la commercialisation des PFAS, qui, je le redis, rendrait acceptables, par le prix, des substances dangereuses pour la santé qui ne devraient tout simplement pas se retrouver dans les produits que nous achetons, ni dans nos maisons.
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Madame la ministre, vous faites souvent la distinction entre le stock et le flux. Le principe appliqué actuellement – j’ai remis un rapport à ce sujet – est, si je puis dire, de couper le robinet, pour empêcher la diffusion de nouveaux PFAS. Malheureusement, des milliers de tonnes de PFAS se sont accumulées dans la nature au cours des dernières décennies, et ce sont les collectivités qui sont chargées de dépolluer l’eau prélevée dans les nappes phréatiques. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : il faut limiter, sinon interdire, l’usage des PFAS. On traitera ainsi le flux. Mais que faisons-nous pour traiter le stock ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Notre collègue Isaac-Sibille présente la question de manière intéressante, mais on taxerait ainsi des pollutions passées qui n’étaient pas illégales au moment où elles ont été causées. Sous le couvert d’une taxe, on créerait une infraction rétroactive, ce qui me semble tendancieux du point de vue du droit et de sa stabilité.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Isaac-Sibille, nous sommes d’accord sur le fond, et c’est le sens de l’amendement adopté lundi. Par contre, votre amendement, qui vise à instaurer une taxe sur la commercialisation des PFAS, d’un montant de 5 euros par kilogramme, n’irait pas dans la direction que vous souhaitez ; une telle taxe serait contre-productive. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 76 Contre 169
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 990 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 990.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 51 Contre 213
(L’amendement no 990 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qui vise à favoriser la constitution d’un monopole public pour l’électricité, en particulier pour l’électricité d’origine hydraulique.L’hydroélectricité est un bien public de la nation, financé par le travail des Français et les factures qu’ils paient. Pour des raisons historiques, néanmoins contestables, les installations hydroélectriques n’appartiennent pas toutes à EDF, ni à une autre entreprise publique.Vous invoquez souvent la Constitution, madame la ministre. Je vous prends donc au mot. Le préambule de la Constitution de la IVe République, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, prévoit que toute activité économique ayant les caractères d’un monopole de fait doit relever de la propriété publique. Or, comme par hasard, pour une raison que j’ignore, la Constitution ne s’est pas appliquée à la production d’énergie hydroélectrique. Par définition, s’agissant de barrages sur un cours d’eau, il n’est pas possible de mettre deux installations en concurrence. Il s’agit d’un monopole naturel ; c’est donc strictement un cas où la Constitution devrait s’appliquer.Nous voulons la constitution d’un monopole public pour l’hydroélectricité. Nous voulons que l’argent des Français aille aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez de créer une redevance pour les centrales hydroélectriques privées placées sous le régime de la concession. Je crains que cela ne mette en danger le modèle économique des petites centrales privées. Je donne donc un avis défavorable. Je précise que cet amendement n’a pas été étudié par la commission.
Mme Amélie de Montchalin. À ma connaissance, l’énergie hydroélectrique ne relève pas du champ de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Or l’exposé sommaire de l’amendement semble dire le contraire.Sur le fond, on ne peut pas taxer différemment une même activité selon le propriétaire ; deux entités qui ont la même activité ne peuvent être soumises qu’à une même taxe. La mesure que vous proposez contreviendrait au principe d’égalité devant l’impôt, qui fait lui aussi partie du bloc de constitutionnalité. Il est tout aussi important de préserver ce principe constitutionnel que celui que vous avez cité ! Il n’est pas possible de taxer uniquement les installations hydroélectriques dont EDF n’est pas propriétaire. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous suggère de le retirer.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, cet amendement fait référence au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Il concerne donc uniquement les grandes installations hydroélectriques, d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Bien évidemment, on ne peut pas nationaliser toutes les petites installations – la micro-hydroélectricité.Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que la Constitution ne s’appliquait qu’à moitié ! J’en prends acte, je range cela dans la besace collective du groupe Rassemblement national en vue d’autres débats où il sera question de constitutionnalité.Pourquoi parlons-nous de l’Arenh dans cet amendement d’appel ? Parce que vous êtes en train de créer, avec le groupe socialiste, un Arenh hydraulique ! La Commission européenne ne nous laisse pas gérer notre propre électricité sur notre propre territoire avec nos propres investissements, issus de l’argent des Français. Pour obtenir l’autorisation de prolonger les concessions hydroélectriques, nous allons devoir une fois de plus sacrifier une part de l’énergie produite et assumée par les Français. C’est inacceptable !L’Arenh n’a pas fonctionné pour le nucléaire. Or vous êtes en train de faire la même chose pour l’hydroélectrique. Nous maintenons donc notre amendement d’appel. Les barrages appartiennent aux Français et doivent être gérés conformément aux intérêts français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Frédéric Petit (DEM). Comme souvent, M. Tanguy s’est livré à une sorte de mélange historique. S’il a précisé que son amendement ne concernait que les installations d’une certaine puissance, il a oublié de rappeler que les premiers barrages hydrauliques n’avaient pas été construits par EDF. Son amendement est inopérant car, après avoir mené bataille ces dernières années, nous sommes sortis de l’obligation européenne et avons fait comprendre que l’énergie potentielle de l’eau stockée en altitude ou d’une rivière doit rester du domaine public. En revanche, ce n’est pas le cas pour le financeur ou l’exploitant d’un barrage. L’amendement est plus schématique que la réalité du métier dont on parle. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je soutiens la demande de retrait qui a été exprimée. S’il est maintenu, je voterai contre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 811.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 97 Contre 106
(L’amendement no 811 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2854, 1625 rectifié et 3394 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 2854, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement.
Mme Véronique Riotton (EPR). Il prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures entre professionnels dans le secteur de l’ameublement. Instaurée dans le cadre de la loi Agec, cette obligation permet de garantir la transparence du financement des filières, la traçabilité de l’écoparticipation et l’équité du système. Grâce à elle, on lutte contre la fraude, on assure la traçabilité financière de la filière et on rend visible l’écocontribution, ce qui assure que tous les metteurs sur le marché y contribuent, y compris les producteurs étrangers, qui participent ainsi au financement de la gestion des déchets. Elle permet l’application de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat aux fraudeurs, qui sont souvent des entreprises extra-européennes vendant sur des plateformes électroniques. L’amendement vise non à créer de nouvelles obligations mais à en proroger une dont la loi Agec avait prévu la fin en janvier 2026.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 1625 rectifié.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Déposé par mon collègue Bolo, il a pour but de lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières REP et d’améliorer la traçabilité des metteurs sur le marché. Il vise à créer au sein du code des impositions sur les biens et services une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organisme compétent ou ne s’acquitte pas de ce que prévoit le code de l’environnement. Son adoption renforcerait la traçabilité dans les opérations entre entreprises et sécuriserait la modulation des écocontributions en encadrant les primes et en fixant un plancher strictement positif après modulation. En résumé, l’amendement vise à renforcer la crédibilité des filières REP, à protéger les entreprises de la concurrence déloyale et à accélérer la transition vers des modèles d’économie circulaire.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 3394 rectifié.
Mme Louise Morel (DEM). Également déposé par notre collègue Bolo et soutenu par tous les députés du groupe Les Démocrates, il vise à renforcer l’efficacité des filières REP. Certains acteurs mettent des produits sur le marché sans respecter leurs obligations, par exemple d’adhésion à un éco-organisme ou de versement des contributions prévues par le code de l’environnement. Cela crée une concurrence déloyale entre entreprises et affaiblit le financement du recyclage. L’amendement vise à instaurer pour les acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation une contribution d’office calculée selon leur chiffre d’affaires ou, à défaut, selon un barème forfaitaire. Il découle du rapport que Philippe Bolo a remis sur le sujet.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). L’identifiant unique attribué à un producteur soumis à une responsabilité élargie étant public, l’amendement no 2854 me semble satisfait.L’expertise de M. Bolo sur les filières REP est reconnue.
M. Philippe Juvin (DR). Tout à fait ! Les deux amendements dont il est le premier signataire visent à créer une contribution en cas de manquement aux obligations en vigueur. Or le code de l’environnement prévoit déjà des sanctions dans de telles situations. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté les amendements, auxquels je donne donc un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. L’amendement no 2854, défendu par Mme Riotton, qui connaît très bien la loi Agec, comporte deux dispositions distinctes. Sa première partie vise à pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement, qui existe depuis de nombreuses années. Cela aurait beaucoup de sens. Sans doute faudrait-il une évaluation de ce qui a été appliqué dans le cadre de la loi Agec, mais j’imagine que l’amendement est issu des travaux menés sur ce sujet par Mme Riotton.Je suis beaucoup plus réservé à propos de la seconde partie de l’amendement, qui prévoit une augmentation importante des obligations auxquelles seraient soumises beaucoup d’entreprises actuellement non concernées par la législation. De plus, ces nouvelles contraintes administratives n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les filières, alors que l’hémicycle a connu nombre de débats sur la nécessité de simplifier la vie des PME. Si le dépôt de sous-amendements n’est plus possible, je souhaite que l’amendement soit retravaillé au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi je suggère son retrait en l’état. À défaut, mon avis sera défavorable.Les amendements nos 1625 rectifié et 3394 rectifié prévoient des dispositions un peu différentes puisqu’ils visent à instaurer une « TGAP amont ». Cela fait écho à un débat que vous avez eu plus tôt dans l’après-midi et, sans répéter ce qu’a dit Amélie de Montchalin, je souligne que l’incidence fiscale de l’adoption de l’un ou de l’autre serait importante. La suppression de l’article 21 n’a pas vraiment permis de débattre de la trajectoire de la TGAP existante ; il me semble toutefois que c’est la meilleure manière de procéder, plutôt que d’ajouter une taxe supplémentaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Riotton. Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Riotton (EPR). Je ne le retire pas, car il ne crée pas de nouvelles obligations. Les mesures concernant les factures entre professionnels ont démontré leur efficacité et leur prorogation est très attendue par toute la filière, pour lutter contre les fraudeurs.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2854.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 124 Contre 116
(L’amendement no 2854 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1625 rectifié et 3394 rectifié tombent.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1127, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 831, je suis saisi d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1127 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1127.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 78 Contre 166
(L’amendement no 1127 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 831.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il a pour but de lutter contre deux rentes nées de la prétendue libéralisation du marché européen de l’énergie. Le premier de ces systèmes de rente a permis l’enrichissement d’acteurs privés qui n’ont aucune responsabilité dans l’approvisionnement en gaz. Il en va de même pour l’électricité dans le second, au profit d’entreprises privées qui n’ont pas investi dans la production électrique, qui ont utilisé les réseaux publics construits avec l’argent issu des factures des Français, qui ont utilisé l’énergie produite par le monopole d’EDF et qui ont profité du mécanisme de l’Arenh.Non contentes de s’être enrichies grâce à un bien public, de l’avoir détourné, elles n’ont de plus pas respecté le contrat moral qui aurait dû les obliger à investir dans la production ou la commercialisation d’énergie. Enfin, dès l’apparition de l’hyperinflation, elles ont dénoncé leurs contrats et ont renvoyé la responsabilité au monopole. Le mécanisme très simple que je propose vise à récupérer cette rente indue et à rendre aux Français l’argent qui aurait dû rester consacré aux biens publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Si votre idée est loin d’être inintéressante, ne craignez-vous pas, monsieur Tanguy, que la redevance que vous proposez soit inévitablement répercutée sur le consommateur final ?
M. Philippe Juvin (DR). Les tarifs de la redevance étant identiques pour tous les acteurs, il n’y aura pas de concurrence entre eux et tous ceux soumis à la taxe augmenteront leurs prix. Par ailleurs, ne pourrait-on pas considérer que l’amendement est satisfait ou, au moins, que l’effet commercial qu’il vise à entraîner existe déjà, en raison de la facturation de frais d’utilisation des réseaux ? En tout état de cause, les conséquences que l’adoption de l’amendement aurait sur les factures des consommateurs me poussent à donner un avis défavorable.
M. David Amiel. J’inscrirai mes propos dans la ligne de ceux du rapporteur général et de ceux tenus par Amélie de Montchalin en réponse à un amendement sur le même thème présenté il y a une dizaine de minutes. D’une part, le mécanisme de la taxe proposée fait qu’elle serait immédiatement répercutée sur le consommateur final, à la différence des dispositions de captation de la rente en vigueur, plutôt basées sur les profits exceptionnels qui peuvent être réalisés dans le secteur.D’autre part, la mesure proposée présente une difficulté constitutionnelle. Comme cela a été indiqué par ma collègue, un principe veut qu’une taxe ne puisse dépendre du statut de la personne morale qui y est assujettie. Son existence ne peut être liée qu’à un type d’activité ou de revenu. Or EDF et Engie seraient exemptés de la redevance dont l’amendement prévoit l’instauration, ce qui ne me paraît conforme ni à la Constitution ni à l’égalité devant les charges publiques. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. le rapporteur général a bien compris le mécanisme que je propose. Mon but assumé est de renvoyer les clients vers les entreprises qui produisent de l’énergie ou assurent un vrai service, c’est-à-dire EDF et Engie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Soit leur rente est telle que les opérateurs privés peuvent absorber le coût de la redevance et la payer eux-mêmes, soit ils le refacturent à leurs clients. Dans ce cas, ceux-ci pourront sans délai revenir vers EDF ou Engie. C’est le but que je poursuis : renforcer les entreprises du monopole, que j’estime naturel, et en finir avec les parasites artificiels qui s’enrichissent sur des biens publics et les volent.Monsieur le ministre, mon amendement ne pose aucune difficulté constitutionnelle puisque les critères proposés sont factuels et matériels. Les deux entreprises que vous avez citées ont investi et EDF produit de l’électricité. Il n’y a pas d’arbitraire, donc aucun problème de constitutionnalité. En revanche, un mystère demeure : pourquoi les parasites sont-ils considérés comme constitutionnels depuis dix ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Frédéric Petit (DEM). M. Tanguy confond trois activités, qui correspondent à trois métiers complètement différents : il y a d’abord les personnes qui agitent des électrons, ensuite celles qui les transportent ou les font voyager – vous avez raison de mentionner cette activité, c’est d’ailleurs ce qui peut rendre votre amendement intéressant, comme l’a dit M. le rapporteur général – et enfin celles qui garantissent qu’ils sont disponibles au moment où j’en ai besoin, par exemple lorsque j’allume ma pompe à chaleur ou ma lampe.Dans la présentation de son amendement, M. Tanguy a donc totalement confondu EDF et RTE. Il veut parler en réalité des infrastructures. Or EDF ne les gère pas mais produit de l’électricité. En France, c’est RTE qui gère les infrastructures. La mesure que vous proposez conduirait à une situation absurde : EDF n’aurait rien à faire mais bénéficierait tout de même de l’augmentation des prix du marché, au détriment de ses concurrents. (Mme Marine Le Pen proteste.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Je remercie le député Tanguy pour son honnêteté. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est indiqué que l’objectif est de récupérer une rente. Or, dans votre présentation, vous avez expliqué clairement que vous visiez une augmentation des prix et, lorsque vous avez repris la parole, vous avez précisé que vous souhaitiez que les fournisseurs alternatifs augmentent leurs prix pour inciter les clients à changer de fournisseur.Vous avez donc l’espoir que le marché se recompose mais il s’agirait là d’une deuxième étape, sur laquelle vous me permettrez d’être dubitatif. La première conséquence de votre amendement qui, elle, se produira à coup sûr, c’est l’augmentation du prix sur les factures – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même. Je réitère mon avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 831.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 97 Contre 132
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 1207 de M. Aurélien Le Coq et 1185 rectifié de Mme Mathilde Feld sont défendus.
(Les amendements nos 1207 et 1185 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3451.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cet amendement de ma collègue Julie Laernoes prévoit d’instaurer un mécanisme de régulation du prix du gaz.En effet, les fluctuations importantes que l’on peut constater – par exemple la flambée consécutive à l’invasion de l’Ukraine en 2022 – mettent en péril de nombreuses démarches visant à assurer la transition énergétique, notamment le développement de réseaux de chaleur, par exemple le bois énergie, qui permettraient de décarboner les villes, d’y développer l’utilisation de chaleur renouvelable.J’ai constaté, comme certainement nombre d’élus locaux ici présents, que les réseaux de chaleur représentaient une solution très intéressante en matière de décarbonation, par exemple pour les grands bâtiments. Cependant, il suffit que le prix du gaz fluctue à la baisse pour que l’on renonce à lancer ce type de projet, au nom d’une vision à court terme, si bien que, lorsque le prix du gaz remonte, aucune opération de verdissement du réseau de chaleur n’a été lancée. Le bois nous garantit pourtant, sur le long terme, une stabilité du prix comme de la ressource.Cet amendement, qui vise à nous donner une visibilité sur le prix des énergies fossiles, s’inspire du travail mené sur ce sujet par l’association Amorce.
M. Philippe Juvin (DR). …qui s’appliquerait dès aujourd’hui. Or le tarif fixé par la commission de régulation de l’énergie est plutôt de l’ordre de 34 euros le mégawattheure. Votre mesure aurait donc pour conséquence immédiate une augmentation du prix. Avis défavorable.
M. David Amiel. Une fois de plus, cet amendement aborde plusieurs enjeux, par exemple la comparaison entre la fiscalité du gaz et celle de l’électricité.Vous proposez un mécanisme qui rappelle la taxe flottante sur les produits pétroliers.
M. David Amiel. Le problème, c’est que les cours évoluent très vite – vous avez d’ailleurs rappelé ce qui s’était passé à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Nous risquons donc de nous retrouver dans une situation paradoxale : le temps que le dispositif fiscal se mette en place, la taxe pourrait augmenter au moment même où le prix sur le marché repasserait au-dessus du seuil – à moins de prévoir de multiples mécanismes de correction infra-annuels, ce qui poserait de grandes difficultés du point de vue opérationnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la taxe flottante sur les produits pétroliers n’avait pas fonctionné et avait été abandonnée. J’émettrai donc un avis défavorable.
(L’amendement no 3451 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1203 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 1203, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2710 rectifié.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à revenir sur l’exonération fiscale sur le gazole dont bénéficie le secteur du transport routier de marchandises, une des niches qui, selon le budget vert de l’État, ont un impact négatif sur l’environnement. Elle représente 1,27 milliard de dépenses fiscales – un montant non négligeable.À la différence de mesures plus brutales, nous proposons d’étaler la sortie de cette niche brune sur une période de quatre ans, soit à l’horizon 2030. Il s’agit donc d’un changement progressif qui, en outre, permettra de rendre concurrentiels des modes de transport plus propres. Je rappelle en effet que 13 % des émissions de gaz à effet de serre sont issues du transport routier de marchandises et qu’il est donc nécessaire, pour favoriser un report modal, de procéder à un rééquilibrage entre, d’un côté, le coût du transport sur rail et, de l’autre, celui du transport routier mais aussi, à l’intérieur de cette dernière catégorie, entre les véhicules qui roulent au gazole, plus polluant, et ceux qui roulent à l’électrique – hydrogène ou biogaz –, un modèle qui doit se développer.
M. David Amiel. J’émettrai pour ma part un avis défavorable pour des raisons de lisibilité de la fiscalité. La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) encourage déjà le verdissement des flottes. Ce dispositif, qui prévoit un taux d’incorporation connu des acteurs, me semble plus adapté. C’est sur ce type de piste qu’il faut plutôt travailler.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis moi aussi défavorable à cet amendement. Cette différence de tarif est destinée à éviter que tous les camions aillent s’approvisionner en carburant au Luxembourg, en Belgique ou dans d’autres pays où la fiscalité est plus avantageuse. Il ne faut surtout pas adopter une telle mesure – le transport routier français ne s’en relèverait pas.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2710 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 49 Contre 157
(L’amendement no 2710 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 1497, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir cet amendement.
M. Aurélien Dutremble (RN). Certes les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production mais rien n’est prévu pour les activités de transport de marchandises effectuées avec des véhicules agricoles ou forestiers.Or le code des impositions sur les biens et services prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Nous souhaitons donc, par cet amendement, étendre ce dispositif au transport de marchandises effectué avec des véhicules agricoles et forestiers.L’objectif de la mesure est triple : soutenir les petites exploitations, rééquilibrer le traitement fiscal entre les transporteurs routiers et les producteurs locaux et enfin favoriser les circuits courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement. Le secteur agricole bénéficie d’un tarif d’accise sur le gazole très avantageux. Avis défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le sens des propos du rapporteur général. Je rappellerai à mon tour que les véhicules agricoles, lorsqu’ils sont affectés à des travaux agricoles ou forestiers, bénéficient d’un tarif d’accise très réduit. Pour les activités de transport de marchandises, les mêmes critères, les mêmes règles s’appliquent, quelle que soit la catégorie du véhicule. Votre amendement me semblant satisfait, je vous demande donc de le retirer et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1497.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 101 Contre 135
(L’amendement no 1497 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 3676 de Mme Anne-Cécile Violland et 1143 de Mme Claire Lejeune sont défendus.
(Les amendements nos 3676 et 1143, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 3675.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à mettre fin à une aberration fiscale et écologique : l’exemption de la taxation du kérosène sur les vols domestiques. Le taux zéro appliqué actuellement apparaît comme un privilège injustifiable accordé au carburant le plus polluant, tous modes de transport confondus.Selon l’Ademe, le transport aérien émet jusqu’à quarante fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée, sans compter le méthane et le protoxyde d’azote libérés à la combustion. Contrairement à ce qui est souvent dit, rien n’interdit de taxer le kérosène sur les vols intérieurs : les États-Unis, le Japon et la Suisse le font déjà.La suppression de cette exonération représenterait une économie de l’ordre de 500 millions par an et constituerait un signal fort : on ne peut pas continuer à subventionner la pollution et à exonérer le trafic aérien alors que tous les automobilistes paient à la pompe.Alors que nous cherchons de nouvelles recettes, ce PLF ne contient rien sur le kérosène, ni sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), ni sur les jets privés. Ce sont toujours les plus pollueurs qui bénéficient d’exonérations pendant que l’on demande des efforts aux ménages les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3675 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.Je vous informe que, sur les amendements nos 995 et 129, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Sur le fond, vous avez raison : d’un point de vue juridique, il est possible de supprimer cette exonération.
M. Philippe Juvin (DR). Cependant, au cours des dernières années, les taxes auxquelles est soumis le secteur du transport aérien ont augmenté très fortement. Par ailleurs, des effets de bord ne sont pas exclus. Un problème de concurrence pourrait se poser pour des vols qui ne sont pas domestiques mais internationaux. Avis défavorable.
M. David Amiel. Vous avez dit que ce projet de loi de finances ne comportait pas de mesures relatives au transport aérien. J’aimerais toutefois rappeler que nous avons adopté de nombreuses mesures dans le cadre du précédent projet de loi de finances – chacun se souvient des débats et des polémiques que ces dispositions ont suscités à l’automne dernier, et encore ces derniers mois.Nous avons augmenté de 700 millions la fiscalité qui pèse sur le secteur aérien. Pour une grande part, c’est l’aviation commerciale qui était visée, l’aviation privée – puisque vous avez mentionné à l’instant les jets – étant concernée à hauteur de 100 millions. Ces efforts importants sont justifiés, au vu de nos objectifs en matière de transition écologique.Il y a également les objectifs d’incorporation fixés au secteur aérien. Ces mesures ont été votées dans la loi de finances de l’an dernier, ce qui veut dire qu’elles s’appliquent cette année. Cela représente un effort considérable demandé au secteur aérien.Par ailleurs, votre amendement prévoit, si je l’ai bien compris, une exemption pour les vols à destination et en provenance de la Corse et des outre-mer, ce qui présente une difficulté juridique. En effet, cette exonération résiduelle pourrait être qualifiée d’aide d’État. Il y a d’ailleurs également dans l’Hexagone des territoires très enclavés qui dépendent du transport aérien et pourraient légitimement demander à bénéficier d’exemptions semblables.L’effort considérable consenti par le secteur aérien en application de la loi de finances votée l’année dernière motive mon avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement est d’application générale ; or accéder à certains territoires par des lignes ferroviaires prend des heures et des heures alors qu’il est possible de le faire par des lignes aériennes. En termes d’aménagement du territoire, la suppression de l’exemption prévue par l’amendement ne devrait donc concerner, par exemple, que des destinations dépourvues de dessertes ferroviaires ou autoroutières. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mais ce n’est pas le cas, puisque la mesure proposée est d’application générale. Allez donc expliquer à ceux de Clermont-Ferrand…
M. Charles de Courson (LIOT). …qu’ils ne peuvent plus prendre l’avion. Si vous connaissez la ligne ferroviaire qui permet d’accéder à cette ville, vous savez que cela prend un moment ! Si vous allez à Castres…
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un autre débat. Actuellement, si nous votions cet amendement, ce serait au détriment de l’aménagement du territoire.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 3675.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 79 Contre 154
(Les amendements identiques nos 128 et 3675 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 995 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 995.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 35 Contre 194
(L’amendement no 995 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Albertini, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Xavier Albertini (HOR). Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de travail et de production et surtout la nécessité impérieuse de décarboner.Le présent amendement vise à maintenir une accise réduite à 0,5 euro par mégawattheure pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires. Ce dispositif, ciblé et fondé sur le niveau de consommation électrique par établissement, permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises. En cohérence avec la trajectoire de transition énergétique et les objectifs de réindustrialisation, cette mesure vise à éviter que les industries alimentaires à faibles marges ne soient pénalisées par une fiscalité énergétique inadaptée à leurs contraintes économiques et à leur rôle stratégique dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire française.
M. Philippe Juvin (DR). La présentation de cet amendement par notre collègue Albertini est intéressante. On attire toutefois mon attention sur le fait que sa rédaction ne permet pas d’en apprécier la portée. La phrase « l’entreprise est dans le champ des activités industrielles alimentaires » est trop vague pour servir de condition à l’application d’un nouveau tarif très réduit d’accise sur l’électricité, quel que soit le bien-fondé de la philosophie de l’amendement. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je comprends parfaitement votre intention, monsieur le député. Comme vous le savez, il existe déjà des tarifs réduits d’accise pour les entreprises industrielles électro-intensives en général. Nous en avions d’ailleurs débattu lors de l’examen de la précédente loi de finances. C’est un enjeu important du point de vue de la concurrence internationale et du rôle que joue le prix de l’énergie.Si l’on adoptait votre amendement, qui se concentre sur les industries agroalimentaires, on ouvrirait la voie à des contournements. Un exemple : si je comprends bien la rédaction de cet amendement, son application permettrait à des entreprises qui n’exercent une activité agroalimentaire qu’à titre accessoire – y compris certaines entreprises de la grande distribution – de bénéficier de ce tarif réduit d’accise. Je pense que ce n’est pas votre objectif.Il est très important de conserver le périmètre actuel du soutien, dont le montant peut bien sûr être discuté. Encore une fois, du fait de l’assiette trop restreinte qu’il prévoit, votre amendement risque d’ouvrir la voie à des contournements, d’où mon avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 654.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 106 Contre 125
(L’amendement no 654 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Eva Sas (ECOS). Il tend à mettre progressivement fin à une autre aberration fiscale et écologique, le tarif réduit sur le charbon pour les entreprises énergo-intensives, afin d’atteindre, le 1er janvier 2028, le tarif normal de l’accise fixé à 15,43 euros par mégawattheure.L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an à partir du 1er janvier 2028. C’est un gain certes modeste mais cette niche est complètement anachronique : on ne peut pas continuer à subventionner le charbon de cette manière. Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir réduire les niches fiscales : en voilà une que rien ne peut justifier. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. David Amiel. Les émissions des installations visées sont déjà taxées au titre du marché ETS ( Emission Trading Scheme ). D’ailleurs, taxer les usages du charbon dans toute l’Europe est bien son objectif. Il faut s’en tenir à ce dispositif, d’autant plus qu’une rationalisation est déjà en cours. En tout état de cause, cette fiscalité s’applique à l’échelle européenne, d’où mon avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). Justement, monsieur le ministre, c’est d’autant plus aberrant : d’un côté, vous faites effectivement payer les émissions de CO2 par l’intermédiaire du marché européen du carbone tandis que, de l’autre, vous offrez une ristourne fiscale sur le plus sale des combustibles existants aux entreprises énergivores ! S’agissant au moins du charbon, nous aurions pu avancer !
M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Le débat est un peu caricatural. En France, le charbon est essentiellement utilisé dans le cadre de procédés industriels de transformation de matière, pas forcément de production d’énergie. Il faut donc faire attention, alors qu’on se bat pour préserver la compétitivité, par exemple, de nos aciéries. Bien sûr qu’il faut les décarboner, mais cela ne se fait pas en claquant des doigts. En revanche, il est bel et bien possible d’un claquement de doigts de créer une taxe qui induirait le délitement complet de notre tissu industriel et laisserait notre marché de matière envahi par la production chinoise – qui, elle, ne se pose pas la question de l’origine du charbon et de la décarbonation !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 129.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 86 Contre 154
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Eva Sas (ECOS). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 131. Ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la lignée du précédent, visent à mettre fin aux niches fiscales qui subventionnent les énergies fossiles dans l’industrie énergo-intensive. Il s’agit en l’occurrence du tarif réduit sur le gaz accordé aux entreprises les plus énergo-intensives, que les amendements prévoient de supprimer progressivement d’ici au 1er janvier 2028 – vous voyez bien que nous sommes toujours attentifs à proposer des mesures progressives afin que les entreprises, les industries puissent s’adapter.Encore une fois, vous prétendez vous attaquer aux niches fiscales dans ce PLF mais j’observe que vous ne vous en prenez à aucune de celles qui sont néfastes pour le climat – les « niches brunes », comme le disait notre collègue Nicolas Bonnet. Il est vraiment dommage que votre obsession de réduire les niches fiscales ne présente aucune orientation écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1436, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2554, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement no 3447, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements nos 130 et 131 ?
M. David Amiel. Je ne peux pas vous laisser dire ça, madame la députée. Je viens d’abord de rappeler les dispositions qui entrent en vigueur en ce moment même. On en parlait s’agissant du secteur aérien et on pourrait prendre d’autres exemples.Par ailleurs, nous discutons d’amendements portant article additionnel après l’article 21, qui prévoyait des mesures visant à continuer de verdir la fiscalité. L’Assemblée l’a certes rejeté mais vous ne pouvez pas nous dire que le gouvernement n’a rien proposé en matière de fiscalité écologique.Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement de notre collègue Sas a trait à la transposition de la directive ETS 2 et à l’application du dispositif des CPB, ou certificats de production de biogaz, avant 2030 – ou plutôt 2028 – qui auront des implications assez rapides sur le budget de la France et la fiscalité. On pose souvent des questions à ce sujet en commission des finances mais on n’obtient jamais de réponse ! On nous dit que la transposition doit obligatoirement avoir lieu avant 2028, donc en 2027, c’est-à-dire l’année prochaine. Elle aura des conséquences très importantes sur la facture énergétique des Français, s’agissant en particulier du plein de carburant mais aussi de fioul et du gaz non décarboné – par opposition au biogaz. On nous dit parfois que la transposition sera automatique et ne passera pas par nous, parfois qu’elle passera par l’Assemblée. Nous aimerions bien savoir s’il faut préparer les contribuables à une hausse considérable de la fiscalité sur l’énergie carbonée !
(Les amendements nos 130 et 131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 1436.
Mme Frédérique Meunier (DR). Il prévoit de faire relever d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules de la gendarmerie et de la police nationale. Surtout, il conférerait des moyens supplémentaires à la police et à la gendarmerie pour renouveler un parc très vieillissant.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement est très intéressant. Le problème tient à ce qu’il ne fixe pas le niveau de ce tarif réduit, ce qui le rend difficilement applicable. Vous avez néanmoins raison sur le fond. S’il est adopté, peut-être pourra-t-il faire l’objet d’un travail dans la navette avec nos collègues sénateurs. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je comprends votre volonté de renforcer les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie. C’était bien l’objet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et vous connaissez notre volonté de poursuivre le développement des moyens accordés à nos forces de sécurité, y compris pour le renouvellement de leur matériel, en l’occurrence de leur flotte automobile. Je pense néanmoins que créer une niche fiscale pour les ministères n’est pas le bon moyen d’y parvenir. Cela ouvrirait d’ailleurs la voie à des débats sans fin : d’autres services publics pourraient légitimement demander une exemption à leur tour.Pour renforcer les moyens des forces de police et de gendarmerie, il faut continuer à appliquer la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, mais nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. Antoine Armand (EPR). J’interviens en soutien de l’amendement de notre collègue. J’entends les arguments très justes du ministre et nous partageons tous deux l’idée qu’il faut une meilleure trajectoire sur le malus écologique, mais dans le contexte financier et sécuritaire que l’on connaît, maintenir une usine à gaz de la sorte ne peut se justifier : les véhicules mis à la disposition de nos forces de l’ordre par l’État obligent ces dernières à payer un malus écologique qui est ensuite récolté par l’État, alors même que les moyens de nos policiers et de nos gendarmes, c’est-à-dire le budget du ministère de l’intérieur, celui de la gendarmerie nationale et ceux des polices municipales doivent être renforcés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ainsi que le budget de la justice, ça va ensemble !
M. Antoine Armand (EPR). Nous avons besoin de sécurité dans l’ensemble de nos communes : c’est un député élu à Annecy, où il y a une zone de gendarmerie et une zone de police, qui vous le dit. Ce serait faire preuve de bon sens que de voter cet amendement ; nous montrerions ainsi notre reconnaissance aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1436.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 118 Contre 113
(L’amendement no 1436 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2554.
M. Mickaël Cosson (DEM). Cet amendement vise à exonérer le biométhane issu du traitement du biogaz et non injecté dans le réseau de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cela ne parle pas forcément à grand monde, mais les progrès technologiques en matière de traitement du biogaz m’amènent à le présenter pour la troisième année consécutive ; c’est la troisième année que j’essaie de sensibiliser l’ensemble des députés à cette question mais je ne constate toujours pas d’avancée de la part des gouvernements qui se sont succédé.La technologie dont je parle est au point depuis plusieurs années ; elle est issue des réflexions d’ingénieurs des Mines qui ont mis au point la liquéfaction de gaz issu du lisier, ce qui permet aux exploitants agricoles de chauffer leurs bâtiments, de les refroidir, d’alimenter leur flotte de véhicules agricoles – un camion venant transporter le surplus. Tout cela permet de diviser par quatre l’impact environnemental et d’obtenir une réelle souveraineté énergétique pour les agriculteurs et pour l’ensemble du monde rural. (M. Bastien Marchive applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Le biométhane est issu de la biomasse et il a, à ce titre, un bilan écologique très vertueux, vous avez absolument raison. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact global, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
M. David Amiel. Je pense que la formulation de l’avis du rapporteur général s’explique aussi par l’empilement des dispositifs existants. Il faut être vigilant sur ce point parce que dès qu’il y a une industrie à soutenir, à encourager, on a évidemment la tentation d’ajouter une niche fiscale à un paysage qui en comporte déjà beaucoup. Ainsi, la production de biogaz bénéficie déjà d’une exonération de CFE – la cotisation foncière des entreprises – pour les installations de méthanisation agricole, le tarif d’accise est très favorable par rapport à celui des autres carburants alternatifs et à celui de l’électricité, et des facilités sont accordées pour le financement des installations de méthanisation. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire davantage sur le plan fiscal et qu’il faudrait plutôt encourager l’utilisation de cette technologie en passant par les dispositifs de soutien à l’installation et à la production, plus simples et plus lisibles. Cela éviterait de distordre encore davantage notre fiscalité et de complexifier d’autant le paysage fiscal. L’avis est donc défavorable.
M. Mickaël Cosson (DEM). J’entends que l’on soit dubitatif, mais je tiens à rappeler que cette technologie française est unique au monde et que nous avons la possibilité de la développer pour nos agriculteurs – ou de la laisser partir ailleurs. On parle beaucoup de réindustrialisation : il vaut mieux que ce qu’ont obtenu nos chercheurs, cette technologie qui serait magique si elle n’était issue de beaucoup de réflexions, puisse être déployé dans l’ensemble du monde agricole. Elle contribuera ainsi à la réindustrialisation, tout en ayant un impact favorable pour l’environnement.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ça n’aura aucun impact favorable pour l’environnement !
M. Mickaël Cosson (DEM). Vous ne connaissez pas cette technologie, grand bien vous fasse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Mickaël Cosson (DEM). En tous les cas, je maintiens mon amendement et je suis sûr que les collègues enverront un signal fort en l’adoptant.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2554.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 120 Contre 104
(L’amendement no 2554 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3447.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il propose d’ajouter l’huile végétale hydrotraitée, ou HVO, à la liste des biocarburants bénéficiant d’un tarif réduit d’accise. Cette huile est en effet l’un des moyens les plus rapides et les plus efficaces pour réduire les émissions dues aux transports, lesquelles représentent, comme chacun sait, 31 % des émissions de CO2 dans notre pays. En effet, son impact environnemental est incomparable : jusqu’à 90 % d’émissions de CO2 en moins, diminution de l’oxyde d’azote et des particules rejetées, et moins d’encrassement. Elle a de plus l’avantage majeur d’être 100 % compatible avec les moteurs diesel existants sans aucune modification. Enfin, issu de déchets et d’huiles usagées, ce carburant s’inscrit donc pleinement dans l’économie circulaire. D’autres biocarburants, comme le B100 ou le E85, bénéficient déjà d’un régime fiscal adapté. Le HVO étant plus propre, plus performant et disponible immédiatement, il mérite logiquement le même traitement. Cet amendement permettrait d’accélérer la décarbonation. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Les huiles végétales hydrotraitées, dites HVO, ont en effet un bon bilan écologique quand elles proviennent d’huiles usagées ou de graisses animales, mais un bilan écologique bien moins positif, voire franchement négatif, quand elles proviennent d’huiles végétales issues de cultures dédiées. L’avis est donc défavorable.
M. David Amiel. Je tiens à rappeler que les huiles végétales utilisées comme biocarburant font déjà l’objet d’un soutien public à travers la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, et je vous sais attentif, monsieur le député, au bon usage des deniers publics. Comme je vous sais attentif également à la loi du marché, vous conviendrez qu’il n’est pas besoin d’ajouter un dispositif de soutien public supplémentaire. Ce sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je suis pour cet excellent amendement relatif au HVO. Ce carburant, qui est produit la plupart du temps à partir de déchets et de résidus, offre une solution alternative à la consommation de ressources agricoles et s’inscrit donc pleinement dans une démarche de développement durable. Je rappellerai ses avantages : réduction de 60 % de la consommation d’eau, de 90 % des émissions de CO2, de 29 % des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de 20 % des émissions de particules. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Vincent Rolland (DR). Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Kasbarian. Plusieurs secteurs d’activité se sont déjà engagés dans l’utilisation de ce type de carburant : en Savoie, par exemple, on a choisi le HVO, plutôt que le gasoil, pour déneiger les routes départementales ; de même, les opérateurs de remontées mécaniques y ont recours pour damer les pistes de ski, avec l’objectif d’avoir une activité toujours plus vertueuse. C’est un amendement qui revient chaque année. Le plus important serait que nous n’ayons plus à y revenir en l’adoptant aujourd’hui.
M. le président (DEM). Si j’ai donné la parole à deux orateurs pour, c’est parce que je n’ai reçu aucune demande de parole contre. Et c’était la première demande de prise de parole du groupe Horizons & indépendants depuis 15 heures…Je mets aux voix l’amendement no 3447.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 142 Contre 84
(L’amendement no 3447 est adopté.)
M. le président (DEM). Mes chers collègues, je vous informe que depuis 15 heures, nous sommes au rythme de cinquante-neuf amendements à l’heure (Applaudissements sur divers bancs) et que si nous maintenions cette vitesse – affolante, par les temps qui courent –, il nous faudrait encore dix-neuf heures et trente minutes pour conclure.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Pour votre parfaite information, le rythme que je vous ai indiqué tenait compte des amendements tombés du fait de la suppression de l’article 21.Si l’on retire ces amendements, notre rythme est de trente amendements par heure. Ce résultat est satisfaisant, car nous avons gagné cinq amendements par rapport à la cadence habituelle. Mais cela signifie qu’à ce rythme, il nous faudra trente-huit heures pour achever l’examen du texte.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Sur la base de l’article 47 de la Constitution et de l’article 100 de notre règlement, je souhaite indiquer à notre assemblée que nous n’avons aucune garantie d’arriver au bout des débats et de voter avant dimanche soir.Sur les dernières heures, nous avons calculé que notre rythme était de vingt-deux amendements par heure.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Or nous n’avons que cinquante et une heures d’ici à dimanche soir. Si le débat ralentit, nous n’avons aucune certitude de pouvoir aller jusqu’au vote. En conséquence, le groupe La France insoumise retire 15 % de ses amendements restant en discussion.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous appelons l’ensemble des groupes parlementaires qui souhaitent voter sur notre budget à prendre des initiatives pour accélérer le débat et à retirer leurs amendements.Nous demandons également au gouvernement de faciliter l’avancée des discussions et de permettre le vote. Le gouvernement ne s’est à aucun moment engagé à ce que le Parlement puisse voter sur ce texte ; il ne s’est pas engagé à ne pas recourir à l’article 47 de la Constitution – comme il a recouru à l’article 47-1 pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud s’exclame.)
M. le président (DEM). Vous évoquez vingt-deux amendements à l’heure ; j’ai dit trente. Il y a une forme d’équilibre. (Sourires.)
M. Paul Midy (EPR). Vous savez mieux compter, monsieur le président !
M. le président (DEM). Quoi qu’il en soit, nous allons avancer et, à ce rythme, nous gardons l’espoir de terminer.
Après l’article 21 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 2000 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 2000, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1434, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2709, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 1434.
Mme Frédérique Meunier (DR). Ils’inscrit dans la continuité de celui que j’ai présenté précédemment. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettrait de donner des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler leurs véhicules, augmenter leur nombre et réaliser d’importantes économies. Je propose tout simplement de supprimer le malus écologique pour les véhicules de la gendarmerie et de la police nationale.Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il s’agit encore d’une niche ou d’un avantage fiscal. Je rappelle qu’en 2023, une telle disposition a été adoptée pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Juvin (DR). L’affectataire de ce malus est l’État ; ce n’est ni la gendarmerie, ni la police. S’il existait une taxe spécifique, dédiée, ce serait envisageable. Mais, là, il s’agit de recettes du budget général. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je suis navré, mais mon avis sera similaire à celui que j’ai émis sur votre précédent amendement. Vous donnez l’exemple des Sdis mais, comme leur nom l’indique, ils sont départementaux. Avec votre amendement, l’État créerait une niche fiscale pour lui-même, ce qui serait pour le moins étrange.Si, collectivement, nous souhaitons que l’argent public soutienne nos forces de l’ordre, alors il faut prendre des décisions dans le cadre de l’examen du budget du ministère de l’intérieur, au sein des crédits de la police et de la gendarmerie. Le Parlement pourra alors choisir précisément l’usage de ces crédits : s’agit-il de renouveler le matériel, de recruter, d’augmenter les rémunérations, ou de développer la présence territoriale ? Je pense en particulier à la création de nouvelles gendarmeries, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés.Créer une niche fiscale pour nous-mêmes, déroger au droit commun que nous demandons par ailleurs à nos concitoyens et à nos entreprises d’appliquer, cela me paraît une mauvaise façon de soutenir nos forces de l’ordre. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1434.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 69 Contre 85
(L’amendement no 1434 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1266 de M. Julien Gokel est défendu.
(L’amendement no 1266, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2709.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cet amendement de bon sens – je tiens à le préciser, car tout le monde ici aime le bon sens – s’appuie sur un principe : dans la dégradation des routes, la part des poids lourds est prépondérante, puisqu’une voiture dégrade plusieurs milliers de fois moins la route qu’un poids lourd. Il s’agit donc de demander aux poids lourds qui circulent sur nos routes une contribution à leur entretien – taxe que les régions sont peu nombreuses à avoir instaurée, bien qu’elles soient autorisées à le faire. Cette mesure favoriserait la décarbonation du trafic routier de marchandises, responsable de 13 % de nos émissions de gaz à effet de serre.Elle aurait pour vertu supplémentaire de mettre à égalité les poids lourds qui viennent de France et ceux qui viennent d’ailleurs, dont beaucoup, ayant fait le plein à l’étranger, traversent notre pays sans contribuer, alors qu’ils empruntent beaucoup de routes gratuites, dont les coûts d’entretien sont socialisés, financés par les impôts.Enfin, elle inciterait les poids lourds à éviter certaines routes frontalières déjà saturées, pour se diriger vers des routes payantes ou, du moins, adaptées.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Il ne faut surtout pas voter en faveur de cet amendement, qui tendrait à détruire le dispositif adopté dans la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et dans la région Grand Est. On peut l’approuver ou non, mais soyons au moins cohérents !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Pour répondre à mon collègue de Courson : il faut surtout voter en faveur de cet amendement. En effet, si certaines régions se dotent d’une telle taxe, fixant les prix, les critères et les modalités les plus divers, pendant que d’autres ne le font pas, ça va être le bordel. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les transporteurs eux-mêmes. Ces derniers sont conscients de la nécessité de dégager des financements pour que les routes restent en bon état et que nous puissions décarboner le transport de marchandises, notamment en finançant des sources d’énergie plus propres – hydrogène, électrique ou biogaz. Il sera plus facile de dégager ces ressources au niveau national que régional.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Je tiens à appuyer ce que vient de dire le député de Courson. Il faut être cohérent : lorsqu’une compétence est exercée par les régions, il faut qu’elle puisse l’être jusqu’au bout, d’autant qu’il existe des spécificités régionales – c’est le cas de l’Alsace ou du Grand Est – selon la proportion de transports internationaux qui empruntent leurs routes. Les régions étant compétentes en la matière, il est logique qu’elles puissent fixer la fiscalité correspondante et que le débat ait lieu au sein des conseils régionaux. Il faut être cohérent avec la volonté de décentralisation, que j’entends souvent exprimée sur les bancs, en particulier en matière d’écologie. Je confirme donc mon avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2709.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 62 Contre 128
(L’amendement no 2709 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 448.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) et à renforcer son barème en distinguant les destinations européennes des destinations extra-européennes.Pour anticiper les objections qui me seront probablement adressées, je précise qu’une telle mesure est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins européens. Écologique, juste et efficace, elle ciblera les voyageurs les plus aisés, notamment les utilisateurs de jets privés, sans pénaliser les passagers en classe économique.Estimées à plus de 1 milliard d’euros, les recettes pourront être fléchées vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), contribuant ainsi directement à la décarbonation du secteur et au renforcement du transport ferroviaire – ce qui répond à la question de M. de Courson : comment rentrer chez soi quand on n’a pas de train ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 448, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)