M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 800.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 67 Contre 74
(L’amendement no 800 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Sur le même modèle que les amendements que j’avais déposés au sujet des jets et des yachts, il vise à instaurer une contribution, calculée en fonction de leurs émissions de CO2, sur les navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales.
M. Stéphane Buchou (EPR). Il faudrait que nous prenions la mesure de ce que nous sommes en train de faire. J’entendais tout à l’heure une collègue évoquer un marché de la plaisance en pleine expansion : je ne sais pas quelle est sa circonscription, mais dans la mienne, où est implanté le leader mondial de la plaisance, le marché n’est pas si prolifique.
M. Stéphane Buchou (EPR). Nous parlons de fleurons de l’industrie française ; avant de taxer, toujours taxer une filière très forte en France, qui emploie beaucoup de gens, mesurons, je le répète, que cela la fragilise. À une semaine de l’ouverture du salon Paris Nautic Show, ce serait une très mauvaise nouvelle. Attention à ce qui est voté dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il y a un malentendu, cher collègue, car cette mesure constituerait aussi une incitation : si un jour ces navires n’émettaient plus de CO2, ils ne paieraient plus rien.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 542.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 55 Contre 158
(L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1005 et 1176, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il vise à instaurer, quel que soit le pavillon du bateau, une taxe sur les passagers des navires de croisière faisant escale en France. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Le secteur des croisières, en forte croissance, émet chaque année des millions de tonnes de CO2, avec des conséquences majeures pour le climat, la qualité de l’air, les écosystèmes marins. Déjà appliquée par plusieurs grands ports européens, cette taxe permettrait de compenser ces externalités en finançant la protection du littoral et la transition écologique du secteur. Ce serait là une mesure juste, responsable, alignée sur les engagements environnementaux de la France – engagements que vous êtes manifestement en train d’oublier.
M. David Amiel. Même avis. Je crains qu’au lieu de compenser les externalités, cette taxe ne fasse que les déplacer : s’il est possible de changer de pavillon, il est également possible d’arrêter de faire escale en France. Autrement dit, les croisiéristes, qui assurent des liaisons maritimes entre différents pays, peuvent tout à fait cesser de fréquenter les ports français, auquel cas l’assiette fiscale disparaîtra sans que l’effet environnemental soit atteint. C’est la raison pour laquelle il importe tant d’avancer au niveau européen : ces liaisons sont européennes, en particulier en Méditerranée. Cet échelon est le seul qui permette d’éviter les effets pervers, économiques ou environnementaux, d’une telle mesure.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). L’Europe vous sert décidément d’alibi pour ne rien faire. Je le répète, de très grands ports européens, notamment italiens, appliquent un tel dispositif : ils n’ont pas attendu que M. Amiel leur expose la nécessité de patienter jusqu’à obtention d’une autorisation de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant (DEM). On invente beaucoup de taxes mais, en l’occurrence, la réflexion de Mme Arrighi est intéressante. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est arrivé que des navires de croisière fassent escale dans notre petit port de Concarneau ; cela fait vivre le commerce, et les commerçants n’étaient pas si mécontents, mais il est un peu particulier de voir des gens débarquer en masse, découvrir et repartir. Les autres touristes paient une taxe de séjour : serait-ce complètement illogique que ces passagers en fassent autant ? C’est pourquoi, je le répète, la réflexion de Mme Arrighi n’est pas inutile.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Gérard Leseul (SOC). Je rappelle à M. le ministre que la France constitue la première destination touristique d’Europe et quasiment – nous nous bagarrons parfois avec l’Espagne – du monde. Il n’est pas illogique de tenir compte de cette attractivité. Cet amendement dû à notre collègue Lhardit, député de Marseille, vise donc à créer une taxe sur les billets de croisière au départ des ports français, en exemptant les embarquements en vue d’un séjour à bord de moins de soixante-douze heures.
M. Emeric Salmon (RN). Les croisières ne partiront plus des ports français ! Elles partiront d’ailleurs !
M. Gérard Leseul (SOC). Cette mesure serait applicable aux collectivités d’outre-mer ; le produit de la taxe, modulée en fonction de la durée du séjour à bord et de la catégorie de la cabine, servirait essentiellement à internaliser les coûts environnementaux du secteur du tourisme de croisière, lequel connaît d’ailleurs une croissance importante.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1005.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 148
(L’amendement no 1005 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1176.
M. Peio Dufau (SOC). Pour financer les investissements dans le domaine ferroviaire, entre autres, le gouvernement a instauré en 2024 une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci n’est appliquée qu’en cas de cumul de deux conditions : que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 120 millions d’euros sur l’année et sa rentabilité égale ou supérieure à 10 % sur les sept dernières années.La conférence Ambition France transport l’a dit clairement : sans investissements urgents, nous risquons la rupture de notre système ferroviaire, à l’image de la situation observée en Allemagne. L’augmentation de 5 points que nous proposons permettrait de dégager 500 millions d’euros ; de quoi anticiper le milliard d’euros supplémentaire nécessaire à l’horizon 2028.Si vous craignez que les concessionnaires d’autoroutes répercutent la hausse sur les tarifs de péage, sachez que le gouvernement a déjà évalué ce risque et la réponse est claire. La taxe n’étant pas spécifique aux concessionnaires, ils ne peuvent pas la répercuter sur les prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée par les sociétés d’exploitation des aéroports. Elle a été rejetée mais elle témoignait des difficultés de ces acteurs à intégrer les coûts supplémentaires induits par une taxe similaire.
M. David Amiel. Cette taxe a été créée il y a un an et demi. Elle ne s’applique pas qu’aux concessionnaires d’autoroutes, vous l’avez rappelé, mais aussi à des acteurs économiques qui ne se portent pas très bien, parmi lesquels les exploitants d’aéroports régionaux.Nous en avons parlé il y a une heure ou une heure et demie, je ne sais plus exactement…
M. David Amiel. Le temps passe si vite !Il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement – c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe – et la situation économique, notamment des aéroports régionaux. C’est pourquoi je suis favorable à la stabilité et donc défavorable à votre amendement.
M. Peio Dufau (SOC). L’amendement a en effet été adopté en commission et, en effet, il ne s’applique pas seulement aux concessions autoroutières mais aussi à certains aéroports, bien qu’à très peu d’entre eux.Je rappelle les deux critères de la taxe afin de ne pas s’apitoyer sur le sort des assujettis. Elle s’applique si les revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 millions d’euros et si le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % au cours des sept dernières années.Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons besoin d’argent pour financer le ferroviaire. Il est indispensable d’aller le chercher là où il est, d’autant plus que les acteurs visés ne pourront pas répercuter cette taxe sur les prix. Nous ciblons donc principalement les autoroutes. Seuls deux ou trois aéroports seront concernés, et les aéroports régionaux que vous avez mentionnés ne le seront pas du tout.J’invite donc les collègues à voter l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai une question pour M. le ministre. L’augmentation de cette taxe concerne surtout les concessions autoroutières, mais pas uniquement. Les contrats de concession ne contiennent-ils pas des clauses autorisant les concessionnaires à répercuter les impôts sur les tarifs des péages ? J’ai en tête des contentieux qui ont coûté très cher à l’État.
M. Charles de Courson (LIOT). L’État avait bloqué les tarifs et il a fallu qu’il indemnise les détenteurs des concessions autoroutières. Pourriez-vous nous préciser cela avant qu’on ne vote ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Vous avez raison, monsieur de Courson, c’est le cas quand il s’agit de fiscalité spécifique aux sociétés autoroutières. L’enjeu de la création de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance était précisément de ne pas en faire une taxe exclusive sur les sociétés autoroutières pour pouvoir protéger les usagers des autoroutes. Cela renvoie au débat qu’on a eu précédemment : augmenter cette taxe aurait donc un effet sur d’autres acteurs économiques.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1176.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 74 Contre 59
(L’amendement no 1176 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 207 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Philippe Bolo (DEM). Cet amendement a été pensé avec l’association de collectivités Amorce. Il vise à instaurer une contribution sur certains produits de consommation. Pour vous rassurer, il ne s’agit pas de produits alimentaires ou de première nécessité, mais des produits qui ne relèvent d’aucune filière REP. Ces produits échappent donc au principe pollueur-payeur.Souvent, ce sont des produits importés qui provoquent l’engorgement des systèmes de traitement de déchets des collectivités et à cause desquels le coût de la gestion des déchets augmente.Nous proposons une mécanique simple et vertueuse. Si le produit est conçu de manière à permettre un recyclage ou un réemploi, alors il échappe à la contribution. C’est une sorte de TGAP en amont. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur la fiscalité des déchets à l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2605.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Cet amendement propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filières de récupération, comme vient de le dire notre collègue. Il s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport sénatorial sur la loi Agec.La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction et le tri des déchets, a creusé les inégalités sur le territoire. Cela a été le cas notamment en Dordogne. En liant le coût du service à la quantité des déchets produits, elle tend à faire peser une part considérable sur certains ménages vulnérables qui n’ont que peu de marge de manœuvre pour limiter et réduire certains types de déchets.Rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Pourtant, certains produits manufacturés ne font l’objet d’aucune filière de tri. Il est important, pour respecter le principe pollueur-payeur, d’instaurer cette taxe.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). M. Bolo et M. Peytavie connaissent très bien ces sujets. L’amendement no 2605 a reçu un avis défavorable de la commission. L’amendement no 207, me semble-t-il, n’a, lui, pas été examiné par la commission. Dans la mesure où il s’inscrit dans la même philosophie, je lui donne également un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. …mais me voilà de retour pour le PLF. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je reprends donc la discussion sur la TGAP.Vos amendements proposent de créer une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval et qui n’ont pas de filière REP.L’article 21…
Mme Amélie de Montchalin. …cherchait précisément à répondre à ce problème. L’article 21 n’a pas été voté.Établir une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval, ça fait un peu double emploi. Nous proposions d’inciter à la création d’une filière REP pour les produits qui en sont dépourvus, ou en tout cas de dissuader la mise sur le marché de produits non recyclables. Mon intuition est que nous devrions plutôt encourager les industriels à créer des filières REP.
Mme Amélie de Montchalin. Ce serait là une méthode préférable. Dès lors, en l’état actuel des discussions en première lecture, et dans l’espoir que nous puissions aborder l’article 21 au cours de la navette parlementaire, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Philippe Bolo (DEM). Non, madame la ministre, s’il y a une TGAP en amont, il n’y aura pas de TGAP en aval, parce qu’elle va justement faire en sorte que le produit en question ne soit ni incinéré ni stocké ; il sera recyclé ou réemployé. Il échappera donc à la TGAP en aval. Il me semble indispensable de le rappeler.Souvent, ce sont des produits importés, de la plateforme Temu et autres. Ceux qui sont soumis à la TGAP iront donc créer des filières REP pour y échapper. Tout cela est donc très vertueux et permet de limiter les charges toujours plus importantes qui pèsent sur nos collectivités.La fiscalité des déchets est essentielle car l’argent alloué à la gestion des déchets est de l’argent qu’on ne met pas ailleurs – dans l’hôpital, l’école, la recherche ou encore l’aide publique au développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 87 Contre 119
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2605 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 132 de Mme Eva Sas est défendu.
(L’amendement no 132, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société.
Mme Eva Sas (ECOS). En effet, les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent un jet privé en France, quel que soit l’État d’immatriculation, ne sont soumises à aucune taxe sur ce jet, alors que toute entreprise qui possède des véhicules en tant que propriétaire ou en location longue durée doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société.Vous l’avez dit tout à l’heure, seuls les vols commerciaux en jet sont assujettis à la TSBA. Quand il n’y a pas de billet d’avion, il n’y a pas de taxation. Les propriétaires de jets ne sont donc pas soumis à la TSBA.La taxe proposée serait calculée selon un barème fondé sur les émissions moyennes de CO2 de chaque jet. Je rappelle que les émissions liées aux jets privés ont bondi de 46 % en seulement cinq ans.Nous avons besoin de prendre cette mesure écologique, budgétaire et sociale : écologique parce qu’elle limite l’usage de ce mode de transport ; budgétaire parce qu’elle finance la transition ; sociale parce qu’on ne peut pas demander des efforts à tous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Mme Danielle Simonnet applaudit cette dernière.)
Mme Amélie de Montchalin. Si je comprends bien votre amendement, on parle non pas des avions loués pour des trajets, mais de l’usage de son propre avion comme bien personnel.
Mme Eva Sas (ECOS). Non, on parle des entreprises.
Mme Amélie de Montchalin. D’accord. On parle donc du cas où une entreprise possède et utilise un avion uniquement pour ses salariés, sans le louer à un tiers. Dans ce cas, l’entreprise paie le carburant avec les mêmes taxes à la pompe que vous et moi. C’est quand même un élément de taxation important.En cas d’usage d’une propriété personnelle, la taxe sur les carburants s’applique de plein droit. Cela a d’ailleurs amené beaucoup d’acteurs à développer des systèmes de location.Je rappelle que, l’année dernière, la fiscalité sur l’aviation d’affaires a augmenté de 100 millions d’euros. Le niveau actuel de fiscalité est, je le répète, tout de même assez important. J’ai compris qu’un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu sur le sujet pendant que j’étais au Sénat et je souhaite que nous en restions à ce qui a été fait jusqu’à maintenant.
(L’amendement no 133 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2194 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements no 1582 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1135 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (SOC). Ce sont des sujets que nous traitons souvent ensemble en commission des affaires économiques. Aujourd’hui, en bureau de la commission, nous avons demandé qu’une table ronde réunissant des scientifiques et des techniciens des chambres d’agricultures soit organisée pour réfléchir à la hausse des taxes sur les engrais qui se produira du fait de la taxe carbone. On parle de 140 euros par tonne – le modèle économique sera totalement bouleversé.La taxe que vous proposez va arriver brutalement par la taxe carbone aux frontières. Ce n’est peut-être pas le moment d’en rajouter ; c’est plutôt le moment de réfléchir aux alternatives aux engrais. Je regrette que les gouvernements précédents n’aient pas engagé une réflexion sur le sujet et que nous nous retrouvions devant un mur écologique et économique, qui nous paraît particulièrement dangereux.S’agissant du choix de l’intermédiaire pour ce qui s’apparente à une taxe affectée, il serait préférable de choisir une agence de l’eau plutôt que l’Ademe, tel que proposé dans l’amendement de Mme Hignet.Selon la commission d’enquête socialiste sur le sujet, les firmes qui vendent les produits phytosanitaires, les semences et les engrais, ne paient pas d’impôt – c’est un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. …le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et, à l’importation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui s’appliquera aussi aux engrais. Nous ne sommes pas restés les bras croisés à regarder les produits fabriqués ailleurs entrer sur le marché européen sans être taxés, alors que les engrais produits en Europe se voient appliquer le marché ETS, qui est une forme de fiscalisation de leurs externalités, notamment l’utilisation de CO2.Enfin, je rappelle – nous en avons beaucoup parlé cet après-midi – que les redevances pour pollution sont la conséquence de l’utilisation des engrais, pesticides et autres produits qui polluent l’eau – si l’on y trouve des résidus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Et voilà, nous venons de perdre dix minutes sur un amendement qui n’était que « défendu » !
(L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 2194.
M. Eric Liégeon (DR). Je défends l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Dans les zones rurales et de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent pas les frais réellement supportés par les soignants. Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent dans nos territoires au domicile des patients.Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin. Ainsi, l’amendement prévoit que ces professionnels bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
M. Philippe Juvin (DR). La motivation est louable. Vous le savez, pour les personnels de santé, la question de la visite à domicile est fondamentale. Alors que la population vieillit, il est important que les professionnels de santé puissent se rendre à domicile.
Un député du groupe DR. Surtout en zone rurale !
M. Philippe Juvin (DR). Il n’en reste pas moins qu’il existe déjà des majorations de déplacement et des indemnités kilométriques qui s’appliquent aux déplacements des professionnels de santé. Il faudrait également vérifier qu’un tel tarif réduit est autorisé par la directive européenne sur la taxation d’énergie.La vraie question, c’est celle de la rémunération des professionnels de santé en zone rurale pour leurs déplacements. Une baisse d’accise sur les carburants n’est probablement pas le bon moyen d’y répondre. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends là encore la proposition mais on ne sait pas différencier à la pompe le tarif d’accise selon que la personne fait plus ou moins de 40 kilomètres par jour. Nous avons eu des débats similaires pendant la crise de l’énergie au sujet du chèque carburant et de la manière dont les employeurs pouvaient soutenir les déplacements de leurs salariés. Je rappelle qu’il existe un barème de frais kilométriques dans le cadre de l’impôt sur le revenu.Il vaut mieux que nous en restions là. Il existe de nombreuses incitations à avoir des voitures de fonction, notamment des voitures électriques, ce qui règle une grande partie du problème de la volatilité des prix des carburants. Je propose que nous n’ayons pas ce débat car il est malheureusement insoluble et il ne correspond pas à la vie de nos concitoyens.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes favorables à cet amendement. Je profite de l’occasion pour répondre à la ministre au sujet des engrais car je n’ai pas pu le faire précédemment – monsieur le président, vous allez vite et c’est très bien, ce n’est pas du tout une critique. Taxer les engrais, c’est complètement stupide, parce que malheureusement nous n’en produisons pas. J’aimerais bien que nous en produisions. Le Rassemblement national vous avait d’ailleurs proposé des filières. (Mme la ministre s’exclame.) Vous l’avez justifié, madame la ministre – peut-être que vous avez voulu faire plaisir à la gauche et que, maintenant, vous n’assumez plus de leur avoir fait plaisir.Cela n’a pas de sens d’ajouter des taxes aux taxes sur des produits que nous ne produisons pas et que nous ne sommes pas capables de produire ! Nous avons même encore perdu des sites de production, c’était d’ailleurs dans la circonscription de notre collègue Bruno Bilde – heureusement qu’à l’époque les ouvriers avaient gardé les matériaux dangereux car même l’État ne s’en était pas préoccupé. Les pauvres ouvriers avaient dû protéger l’intérêt public du danger que représentait l’abandon du site.Par ailleurs, madame la ministre, M. Amiel n’a pas répondu à l’une de mes questions ; comme vous avez parlé d’ETS, j’y reviens. Dans le cadre de l’examen de ce PLF, le Rassemblement national n’arrive pas à obtenir de réponses sur la transposition de la directive ETS 2, qui a des conséquences budgétaires considérables, avant 2027. J’aimerais bien en obtenir – nous n’en avons pas obtenu, ni en commission ni en séance publique. C’est quand même 17 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, j’ai précisément dit que j’étais contre l’amendement de M. Potier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai par ailleurs indiqué qu’il existait déjà un mécanisme dit ETS, qui permettait de considérer que quand la production occasionnait des externalités, il avait déjà une forme de taxe. (Mêmes mouvements.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Allez, c’est reparti sur l’amendement précédent !
Mme Amélie de Montchalin. J’ai rappelé que la bataille que mène la France était précisément de s’assurer que quand un engrais entre sur le territoire européen, on lui applique un équivalent de marché ETS. Sinon, c’est totalement déloyal ; c’est ce qui a conduit de nombreuses activités à quitter le sol européen. (Mêmes mouvements.)
Mme Amélie de Montchalin. Concernant la deuxième question du député Tanguy, relative à la directive ETS 2, je vous confirme qu’il n’y a à ce stade aucun projet de transposition pour 2026. (Mêmes mouvements.) En effet, au niveau européen, les travaux ne sont pas conclus. Plus d’une quinzaine de pays ont demandé à la Commission européenne que le texte soit retravaillé au vu des évolutions économiques, des pressions extérieures, des droits de douane nouveaux, et des évolutions des prix de l’énergie – de l’électricité notamment – et de différents biens industriels.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et vous continuez à ne pas parler de l’amendement, quelle honte !
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez vu qu’hier, nous avons connu un succès s’agissant d’une clause de sauvegarde sur le ferroalliage. Aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts à transposer cette directive. Il n’y a pas de projet caché ; c’est bien pour cette raison que cela ne figure pas dans le PLF.
M. le président (DEM). Je vous invite tous à vous en tenir à la défense et à l’évocation des amendements en cours de discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si le contraire devait se reproduire, j’appliquerais à la lettre les articles 58, alinéa 2 et 100, alinéas 1, 2, et 3, du règlement. Si la discussion n’a pas de lien avec l’amendement, je peux retirer la parole. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Yves Bony (DR). Mme la ministre a été interpellée, c’est normal qu’elle réponde !
M. Dominique Potier (SOC). C’est un rebond, mais c’est comme un rappel au règlement. Il faut rendre à César, en l’occurrence à Mathilde Hignet, son amendement. Ce n’était pas le mien, madame la ministre. J’ai exprimé les réserves du groupe Socialistes et apparentés sur le fond et sur la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez répondu au sujet de la fiscalité sur les produits et les intrants chimiques. J’évoquais les quatre firmes qui concentrent 90 % du commerce de produits phytopharmaceutiques, engrais et semences. Aujourd’hui, elles paient un taux d’impôt qui ferait pâlir d’envie l’ensemble des PME françaises.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2194.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 14 Contre 185
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1582 et 2703. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1582.
M. Peio Dufau (SOC). Il vise à instaurer une contribution incitative pour les chargeurs, afin de soutenir les transports à faibles émissions. Le principe est simple : la contribution, qui concernerait les entreprises de plus de 250 salariés, serait assise sur le montant des dépenses de transport de marchandises, après exclusion des dépenses de transport de marchandises zéro émission – par camion électrique ou hydrogène, par le fret ferroviaire ou fluvial. Les dépenses restantes seraient taxées à 0,5 %. Les personnes morales justifiant de dépenses zéro émission supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises seraient totalement exonérées de la contribution.Les transporteurs routiers, qui sont souvent ciblés, réclament que les donneurs d’ordre, en l’occurrence les chargeurs, assument leur part de responsabilité. La solution que nous proposons est flexible – les chargeurs sont libres de choisir le transporteur qui leur convient le mieux – et incitative – les entreprises vertueuses sont récompensées et l’objectif est tout à fait atteignable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2703.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Notre collègue a déjà un peu exposé la philosophie de cet amendement. Le secteur des transports de marchandises constitue aujourd’hui l’un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, tant au niveau national qu’européen. Si nous voulons réussir la transition, celle-ci ne peut pas reposer uniquement sur les transporteurs, lesquels ont déjà engagé le renouvellement de leurs flottes vers des motorisations à faibles émissions de CO2 et de plus grande proximité. Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, comme le disait notre collègue, ont eux aussi un rôle déterminant à jouer. Ce sont eux qui orientent la demande et qui peuvent tirer toute la chaîne logistique vers des solutions plus durables.Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution climat pour les chargeurs employant plus de 250 salariés. C’est un dispositif proportionné et incitatif. L’objectif est double : encourager des pratiques de transport plus vertueuses et dégager des ressources pour engager la décarbonation du secteur. Ainsi, nous éviterions de faire porter sur les seuls transporteurs la responsabilité pour l’ensemble de la chaîne logistique.
M. Philippe Juvin (DR). Le prix final est toujours répercuté, de toute façon : quelqu’un paiera, probablement le consommateur, si la marchandise arrive en France. Je crains que cette disposition soit contraire au droit européen. C’est une sorte de taxe à l’importation intracommunautaire que vous créez là, ce qui contrevient au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La commission a donné un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis que le rapporteur général. Nous devons mesurer objectivement les effets secondaires de ce genre de fiscalité. Cela pourrait encourager beaucoup de gens à ne plus utiliser nos transporteurs et abîmer notre position logistique.
Mme Amélie de Montchalin. La meilleure manière de verdir le transport logistique est de continuer à soutenir les mesures que nous avons prises, telles que le suramortissement, l’aide à l’achat de nouveaux matériels, plutôt que de créer des taxes.Au fond, vous et moi, nous ne cherchons pas à faire en sorte que l’économie tourne moins, mais qu’elle pollue moins. La meilleure manière d’y parvenir, c’est que les matériels de transports soient eux-mêmes moins polluants. Vous avez soutenu précédemment l’article 16 qui allait en ce sens. Je pense que cela permet un meilleur équilibre pour les finances publiques et que cela traduit une vision économique qui nous correspond à tous davantage.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, vous aviez répondu en commission que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne permettait pas d’instaurer cette contribution. D’après nos recherches, elle serait tout à fait compatible avec le droit européen, le dispositif étant proportionné et non discriminatoire.Madame la ministre, en privilégiant des mesures de suramortissement, qui sont par ailleurs pertinentes, vous faites de nouveau reposer la charge sur les transporteurs. Or ce qui vous est proposé par ces amendements, c’est précisément de faire supporter une partie de la contribution par les chargeurs, c’est-à-dire ceux qui font la marge la plus importante sur le transport.Cela a été mis en lumière lors la conférence Ambition France Transports : un meilleur partage de la valeur ajoutée, donc de la contribution, est nécessaire. C’est pour cela que nous proposons que les chargeurs prennent leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1582 et 2703.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 76 Contre 138
(Les amendements identiques nos 1582 et 2703 ne sont pas adoptés.)
Article 22
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous en arrivons à la fameuse taxe sur les petits colis, la nouvelle arme du gouvernement pour fracasser la concurrence déloyale chinoise. Elle fait déjà sans doute trembler les usines de toute l’Asie.Madame la ministre, vous avez par ailleurs décidé d’en faire un axe de combat contre le Rassemblement national. Vous semblez persuadée de nous mettre en difficulté mais, je vous rassure tout de suite, comme en a témoigné hier la présidente Marine Le Pen, il n’en est rien.Cette taxe, qui prélève 2 euros par colis sur la consommation des classes populaires et des classes moyennes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), n’empêchera pas la concurrence déloyale chinoise, que vous avez organisée, vous, les partisans du libre-échange et du grand déménagement du monde.Cette doctrine est celle de l’Union européenne. Je rappelle qu’elle a, par une directive de 2009, favorisé cette concurrence déloyale, dix ans après avoir ouvert les portes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la Chine, au prétexte qu’elle était une économie en voie de développement qui respectait les règles de l’économie de marché. Vous ne voulez pas revenir dessus. Tout le mal est là. La France va-t-elle changer de position en disant que la Chine n’est pas une économie en voie de développement – alors qu’elle l’est toujours pour l’OMC – et qu’elle ne respecte pas les règles de l’économie de marché ? Vous ne pouvez pas à la fois dire que sa concurrence est déloyale et qu’elle respecte ces règles. Elle ne les respecte pas ! Tant que vous n’aurez pas changé de position, vous ne pourrez protéger ni l’industrie textile européenne ni ce qu’il reste de l’industrie textile française.Votre taxe sur les petits colis est très facilement contournable. Il suffit à la Chine d’utiliser un des nombreux paradis fiscaux européens pour entrer en Europe sans payer la taxe en installant un atelier de réception, de réemballage ou de conception bidon. Vos mesures ne permettront pas de protéger le textile français. Personne n’est dupe, en tout cas pas le Rassemblement national… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On s’interroge sur la cohérence du Rassemblement national qui n’a, depuis toujours, que le mot de « protectionnisme » à la bouche. L’article 22 propose une taxe sur les petits colis pour lutter contre la concurrence déloyale, notamment chinoise, et pour protéger nos petits commerçants, mais vous dites « non ». C’est une incohérence absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je me permets de souligner également l’incohérence à l’intérieur même du Rassemblement national. On a un peu l’impression qu’il y a docteur Jordan et Mrs Le Pen (Mêmes mouvements.) Lors d’une conférence de presse, vous avez dit être contre cette taxe, sans qu’on sache trop pourquoi, alors que le président de votre parti, Jordan Bardella, venait de dire à la télévision qu’il était absolument favorable à une telle initiative. L’incompréhension sur la ligne de votre parti est totale. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, on ne comprend pas ce que fait le Rassemblement national à propos des taxes. (Mêmes mouvements. – Brouhaha.)Le dispositif prévu à l’article 22 est destiné à protéger notre industrie textile et nos petits commerçants, durement touchés par la concurrence chinoise. Vous avez raison, il sera d’autant plus efficace quand il sera appliqué au niveau européen.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est pour cela que nous soutenons ce mécanisme à l’échelle européenne. Cela ne vous aura pas échappé. Nous défendons la réindustrialisation de notre pays. Un très bel événement – Choose France – a eu lieu ce lundi. Votre message, en votant contre cet article, est plutôt Choose Shein. Bravo pour votre incohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous débattons d’un budget dans lequel vous vous acharnez sur les classes moyennes et populaires. Il ne contient aucune mesure structurelle de justice fiscale ou de soutien à la bifurcation écologique. Il ne contient rien pour les salaires, rien pour soutenir et relocaliser la production française, rien pour défendre la consommation populaire.Les ravages des plateformes sur les commerces locaux ne datent pas de cette année. Nous ne découvrons pas non plus aujourd’hui le scandale écologique et social de l’importation de marchandises produites à l’autre bout du monde. Le retard avec lequel vous réagissez montre bien toute l’hypocrisie de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe à 2 euros ne permettra pas d’empêcher Shein ou Temu d’inonder notre marché de produits dangereux et parfois illicites, mais il est certain que, combinée avec les mesures d’austérité de ce budget, elle frappera les classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez tout fait pour faciliter et imposer ces modes de consommation destructeurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) à force de largesses pour l’installation de méga-entrepôts, tout en refusant toute mesure protectionniste et en créant de la pauvreté à tel point que certains ne peuvent acheter que ces produits importés et bradés.Face à ce problème, nous préférons défendre des politiques sérieuses et structurelles. Nous allons donc voter les amendements qui proposent des mesures sur les plateformes plutôt que sur les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Gérard Leseul (SOC). En 2024, plus de 775 millions d’articles ont été importés en France par la procédure simplifiée H7 qui réduit considérablement les obligations déclaratives. La combinaison de ces allégements administratifs et de l’explosion du commerce en ligne accroît l’ensemble des risques, bien sûr de concurrence, mais aussi des risques fiscaux, voire des risques sanitaires.Pour y répondre, l’article 22, qui pourrait sans doute être réécrit, instaure à titre temporaire une taxe de 2 euros par article sur les colis de faible valeur importés de pays tiers situés hors de l’Union européenne afin de compenser les coûts liés au contrôle, à la gestion et à tout ce qui est lié à la croissance du commerce transfrontalier, notamment en provenance d’Asie.Un dispositif européen est en cours de discussion, mais, avant son application dans notre pays, il convient de garantir d’ores et déjà une équité économique entre les ventes en ligne de produits venant de l’étranger et nos commerces de proximité situés dans nos villages, dans nos bourgs et dans nos centres-villes. À ce titre, nous devons tout faire pour limiter les pertes fiscales liées aux sous-déclarations massives de petits colis et aux émissions issues de leur transport. Nous soutiendrons donc cette mesure. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Il ne faut surtout pas voter l’article 22. Pourquoi ? C’est très simple : il faut attendre l’accord communautaire, qui est en cours de discussion. Si on applique cette taxe de 2 euros dans un cadre purement national, les détournements seront tels que seule une toute petite partie des colis seront taxés.Le vrai problème, c’est que l’Union européenne a fait une énorme erreur en exonérant de droits de douane les colis de moins de 150 euros. Cette mesure a incité les déclarations à une valeur très inférieure à la valeur réelle. Cette fraude à la TVA est massive. On parle, au minimum, de 2 milliards d’euros. C’est à cela qu’il faut s’attaquer. Il faut se battre au niveau communautaire pour faire reconnaître cette erreur.On ne doit pas faire croire que cette taxe de 2 euros sera efficace. Elle ne servira qu’à délocaliser les flux de marchandises qui arriveront, par avion ou par bateau, dans d’autres pays européens qui ne l’appliquent pas.Mes chers collègues, soyez raisonnables et ne votez pas pour cet article. Il faut attendre que la négociation européenne aboutisse et obtenir l’abrogation du seuil de 150 euros.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cette année, l’Union européenne est devenue le premier déversoir de la surcapacité chinoise, dépassant les États-Unis. Il aurait fallu se battre, cela a été mon cas, pour que la Chine, qui n’est évidemment pas une économie de marché, n’intègre pas l’Organisation mondiale du commerce.Des mesures protectionnistes au niveau européen sont nécessaires. Nous tentons de le faire, mais ce n’est pas évident. Je prends toute mesure protectionniste, aussi infime soit-elle et il faut prendre celle-là. Ne nous payons pas de mots : elle vise avant tout les plateformes, pas seulement Shein, mais aussi Temu, Aliexpress ou Alibaba. Cela vaut donc le coup de la soutenir car ces entreprises vendent majoritairement des produits dangereux ou contrefaits.
M. Emeric Salmon (RN). Il faut donc les interdire, pas les taxer !
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est bientôt Noël. Plus de 75 % des jouets vendus sur les plateformes chinoises sont dangereux pour les gosses. Leur production, réalisée dans des conditions dégueulasses avec recours au travail des enfants, est en outre très polluante. Il faut avoir tout cela en tête.C’est une première mesure, qui ne va pas assez loin car il faut être protectionniste en tout, au niveau européen comme au niveau français, mais je prends cet article parce qu’un pas en avant vaut mieux que 1 000 programmes.Si on veut que les classes populaires consomment davantage, il faut instaurer une vraie politique de la demande avec augmentation des salaires et des prestations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)En tout cas, il faut voter pour cet article en l’état. Nous le voterons.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais prendre quelques minutes car ce sujet concerne tous les Français et tous nos commerçants.Les petits colis, ce sont trois exonérations : une exonération de droits de douane en dessous de 150 euros, une exonération de TVA et une exonération de contrôles.L’exonération de TVA a pris fin en 2021, mais il existe un phénomène massif de sous-déclaration – M. de Courson a raison de le souligner – qui fait perdre beaucoup de TVA à la France et à tous les autres pays européens.À la suite d’un accord conclu la semaine dernière, l’exonération des droits de douane prendra fin dans l’Union européenne en 2026 et non en 2028. (M. Paul Midy applaudit.) La France a été pionnière, elle a été à la tête de la coalition.La troisième exonération est celle des contrôles. M. Maurel a 100 % raison : 80 % des produits que nous contrôlons sont très dangereux pour les enfants. Ils sont pleins de produits chimiques que nous interdisons à nos producteurs d’utiliser. Vous avez aujourd’hui le pouvoir de décider que nous allons contrôler ces produits.Monsieur Tanguy, la France n’est pas isolée en Europe. Vendredi dernier, lors du Conseil affaires économiques et financières (Ecofin), qui réunit les ministres des finances, le sujet a fait l’unanimité. La Hongrie, l’Italie, la République tchèque, la Slovaquie et la Roumanie – qui propose un tarif de 5 euros par colis – ont soutenu la proposition française d’accélérer la fin de ces trois exonérations. On ne peut donc pas dire que nous sommes isolés.
Mme Amélie de Montchalin. La France a pris la tête d’une coalition européenne pour dire stop et protéger nos petits commerces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où vous vivez, mais là où je vis, je vois des artisans et des commerçants de centre-ville soumis à une pression constante et qui subissent cette submersion. Quand je constate les fermetures des Pimkie, des Jennyfer, des Camaïeu, des Kookaï, des Naf Naf, des Kiabi, des La Redoute et des C&A, je ne peux pas croire que le problème des petits colis serait celui de la consommation populaire. Ces enseignes offraient justement aux ménages de toutes les catégories sociales des vêtements abordables et conformes aux normes.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Alors, ça ne sert à rien de créer une taxe, ce n’est pas le problème !
Mme Amélie de Montchalin. Mais, madame la députée, ces commerces ferment parce qu’ils subissent une concurrence déloyale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est parce qu’on leur impose des normes que les autres n’ont pas !
Mme Amélie de Montchalin. Quand vous trouvez un pantalon à 2,50 euros sur le site de Shein, c’est la preuve évidente d’un dumping massif. Et lorsque, comme moi, vous achetez des marques françaises pour vos enfants, vous constatez chaque jour que des produits accessibles existent bel et bien, proposés par des fabricants qui, eux, respectent nos normes et nos droits sociaux.Mesdames et messieurs les députés, un choix clair s’offre à vous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez décider que la France instaurera, dès le 1er janvier 2026, une nouvelle taxe, en coordination avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. C’est le résultat du travail mené ces derniers mois : former une coalition de quatre pays, qui reçoivent près de 80 % des colis, afin qu’ils appliquent la même taxe à la même date. Tout le reste de l’Europe suivra au 1er novembre 2026.
Mme Amélie de Montchalin. Nous n’anticipons donc pas la généralisation de cette mesure de plusieurs années, mais seulement de neuf mois. Quand une coalition de pays prend la tête d’une action résolue contre la concurrence déloyale qui fragilise nos petits commerces partout en Europe, le minimum que ce parlement puisse faire est de soutenir le gouvernement dans cette bataille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Et notre objectif dépasse la seule protection de l’économie : nous voulons aussi protéger les Français. Je vous invite – si vous le souhaitez, dans les heures ou les jours qui viennent – à visiter les entrepôts, où je me rends régulièrement : les services des douanes vous ouvriront leurs portes. Vous y verrez de vos propres yeux la quantité et la nature des colis que la Chine déverse dans nos foyers, dans nos maisons et jusque dans les chambres de nos enfants, sans contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. En France, tout commerçant qui met un produit sur le marché est tenu de respecter les normes. Ce n’est pas le cas des plateformes. En tant que ministre des douanes, je dois recruter des douaniers et acheter des scanners. Je refuse que les Français honnêtes, qui ne demandent qu’à consommer des produits de qualité, financent par leurs impôts des contrôles qui devraient être assumés par les plateformes elles-mêmes.
M. Laurent Jacobelli (RN). Eh bien, taxez-les, elles, pas les consommateurs qui ont peu de moyens !
Mme Amélie de Montchalin. Ce sont elles qui vont payer, puisqu’elles vont rester compétitives. Nous demandons simplement que les contrôles soient financés par ceux qui mettent les produits sur le marché,…
Mme Amélie de Montchalin. …par ces plateformes qui inondent nos foyers de produits dangereux. C’est pourquoi je suis pleinement mobilisée pour que cette mesure adoptée à l’échelon communautaire le soit aussi en France, afin de protéger nos enfants.Je le dis sans détour : ceux qui, ce soir, voteront contre cette taxe, n’auront choisi ni la France ni nos commerçants,…
Plusieurs députés du groupe RN. Pas de chantage !
Mme Amélie de Montchalin. …mais la Chine et la submersion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Michel Guiniot (RN). La libre circulation des produits, c’est vous !
M. le président (DEM). La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 806, visant à supprimer l’article et sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Anthony Boulogne (RN). Votre taxe sur les petits colis, j’aurais pu la renommer la taxe de l’hypocrisie. Ce ne seront pas les plateformes chinoises qui paieront mais les Français et eux seuls, en particulier ceux qui travaillent et qui comptent chaque euro à la fin du mois. Si des Français achètent sur ces plateformes à bas prix, ce n’est pas par confort, c’est souvent par nécessité. Voilà, là encore, le bilan de huit années de macronisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Que propose le gouvernement ? Une taxe unilatérale, appliquée uniquement dans notre pays et qui ne touche même pas les plateformes étrangères mais seulement les Français. Il suffira aux plateformes d’installer des centres d’assemblage au sein d’un autre pays européen pour échapper à la taxe. En plus d’être absurde, cette mesure est donc injuste et inefficace. Elle ne protégera pas le petit commerce mais pèsera sur le pouvoir d’achat de ceux qui sont déjà écrasés par l’impôt et les charges.Le Rassemblement national le dit clairement : cette taxe est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la concurrence déloyale. Vous préférez faire payer les Français plutôt que d’appliquer un protectionnisme intelligent que nous proposons depuis des décennies. Supprimons cet article 22 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Le nombre de colis qui arriveront en Europe l’an prochain en provenance de Chine est estimé à 6,5 milliards. Notre commerce, notre artisanat et notre industrie font donc face à un péril mortel.
M. Philippe Juvin (DR). Ce matin, en commission des finances, vous avez participé, monsieur Boulogne, à notre échange sur la filière de l’acier. Nous constatons bien que le problème dépasse largement ce seul secteur : la Chine, confrontée à des surplus massifs, cherche des débouchés, et l’Europe constitue pour elle le vase d’expansion idéal.
M. Philippe Juvin (DR). Soit nous restons immobiles, soit nous réagissons. La taxe proposée n’est sans doute pas parfaite, et elle peut être discutée. Mais le pire serait de nous laisser dévorer sans rien faire. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je le répète avec la plus grande gravité : imaginons que ce soir, la France, qui a pris la tête d’une coalition européenne visant à instaurer des contrôles harmonisés à l’échelle du continent pour mettre fin à la submersion par une concurrence déloyale et des produits dangereux, ne bénéficie pas du soutien de son parlement à cause d’un amendement du RN.Si ce RN, qui prône la préférence nationale à longueur de journée,…
Mme Amélie de Montchalin. …choisissait en réalité la trahison nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Guillaume Garot applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN) à l’égard de nos commerçants, de nos artisans et de l’ensemble de nos acteurs économiques, je ne pourrais pas le comprendre et je le dénoncerais très vigoureusement.
M. Emeric Salmon (RN). Il ne faut pas taxer, il faut interdire !
Mme Amélie de Montchalin. J’ai bien compris que certains se comportent comme des acteurs qui cherchent à nous faire pleurer, en prétendant que cette taxe pèserait sur les consommateurs.
Mme Amélie de Montchalin. Mais qui peut croire que nous ne partageons pas l’immense responsabilité d’empêcher que des enfants s’étouffent (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), que des maisons brûlent, que des produits chimiques dangereux pénètrent dans nos foyers ? (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs.)
M. Emeric Salmon (RN). Il faut interdire les empoisonneurs, pas les taxer !
M. le président (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues ! On écoute la ministre, on n’invective pas ! Restons calmes !
M. Emeric Salmon (RN). Donc, interdisez-les, vous l’avez dit vous-même !
Mme Amélie de Montchalin. Elles ont l’obligation de les contrôler. Toute l’Europe instaure une redevance de contrôle de 2 euros par article.
M. Emeric Salmon (RN). Donc, on aurait le droit de s’empoisonner pour 2 euros !
Mme Amélie de Montchalin. Je ne comprends pas pourquoi votre parti, qui prône tant le respect des règles en France, accepterait que des acteurs étrangers ne les respectent pas.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je l’ai déjà dit aux députés du Rassemblement national à propos de l’automobile : quand on prend la parole de manière si enflammée, encore faut-il connaître le secteur dont on parle ; cela vous éviterait de dire absolument n’importe quoi. Je suis désolée, monsieur de Courson, mais ma remarque s’adresse également à vous. La spécificité des plateformes de l’e-commerce est de tout faire pour casser les prix au maximum.Non, elles ne peuvent pas installer des centres d’assemblage à la frontière pour contourner la taxe. Non, elles ne peuvent pas basculer leurs flux sur le transport maritime : la concurrence entre les plateformes repose sur une guerre des délais de livraison.
M. Ian Boucard (DR). Ils passeront par Amsterdam ou Bruxelles !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Non, nous n’allons pas voir des millions de colis voyager par bateau, alors même qu’Amazon pratique la vente à perte pour garantir une livraison en un jour.Néanmoins, je suis également outrée en vous entendant, madame la ministre. Comme vous le savez, je me bats depuis plus de huit ans pour sauver les petits commerces de la menace de l’e-commerce (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), pendant que vos gouvernements successifs ont laissé prospérer une distorsion fiscale intolérable au profit d’acteurs comme Amazon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, mais c’est trop tard ! Nous avons perdu 60 000 emplois… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Je suis informé par le président Coquerel que, sur cet amendement, je peux ouvrir le débat à un orateur par groupe.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous sommes confrontés à un grave problème. Premier point : nous approchons désormais les 800 millions de colis. Savez-vous combien sont contrôlés ? Même pas 80 000 !
M. Charles de Courson (LIOT). Soit un colis sur mille ! Ce n’est pas avec un tel ratio que nous résoudrons les problèmes soulevés par Mme la ministre – qu’il s’agisse des malfaçons ou de la non-conformité des produits au droit communautaire.Deuxième point : la taxe de 2 euros s’apparente en réalité à un droit de douane, puisqu’en dessous de 150 euros déclarés, aucun droit n’est aujourd’hui perçu. Croyez-vous vraiment qu’un prélèvement de 2 euros sur des colis dont la valeur marchande moyenne atteint une centaine d’euros – soit 1 % ou 1,5 % du prix – résoudra le problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Troisième point : je me tue à le dire, il faut abroger ce seuil de 150 euros. Dès le premier euro, droits de douane et TVA devraient s’appliquer.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je dois avouer mon étonnement devant la position du Rassemblement national. Certes, vous changez souvent d’avis mais ce soir, vous nous impressionnez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Tout au long de nos débats, vous n’avez cessé de nous expliquer votre volonté de taxer, non les entreprises extra-européennes ou européennes, mais nos fleurons français, nos petits commerces et nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Vous n’avez cessé de vous allier à la folie fiscale de La France insoumise.Et lorsque nous proposons de sanctionner ceux qui cherchent à nous envahir commercialement avec des colis chinois qui ne respectent pas nos normes, voilà que le Rassemblement national nous explique qu’il ne faudrait surtout pas de frontières. Tout devrait pouvoir arriver chez nous. Nous devrions, selon vous, laisser nos fleurons français et nos petits commerçants de centre-ville affronter une concurrence déloyale venue de Chine. J’avoue ne pas comprendre.Peut-être devriez-vous organiser une réunion pour harmoniser vos positions car il me semble que Jordan Bardella lui-même n’est pas d’accord avec ce que vous soutenez aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Pierrick Courbon (SOC). On entend beaucoup parler de l’e-commerce depuis quelques années, surtout depuis quelques jours, à la suite des scandales suscités par Shein. Il faut rappeler que l’e-commerce, particulièrement celui des produits de l’ultrafast fashion, est absolument mortifère sur le plan social, sur le plan environnemental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet applaudit également) et pour les commerces de proximité. Les députés du Rassemblement national clament à longueur de débat qu’ils veulent défendre le commerce de proximité et en font même un totem de leurs campagnes municipales ; mais en s’opposant à cette taxe, ils ne le soutiennent pas.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutiendrons la taxe et proposerons même de l’augmenter. J’attire votre attention sur une communication datant de cet après-midi : douze fédérations du commerce et de l’industrie ainsi qu’une centaine de marques s’unissent pour une action en justice contre Shein et nous appellent à voter cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il faut soutenir cette taxe. Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs ; cela fait des années que les groupes du Nouveau Front populaire dénoncent la politique menée par la Macronie pour soutenir l’e-commerce. Souvenez-vous des batailles que nous avons livrées contre les entrepôts d’Amazon ou contre la logique d’ubérisation que la Macronie a toujours promue. La situation actuelle met en évidence toutes les conséquences que nous avions prédites : le développement de l’e-commerce a poussé à un grand déménagement mondial de produits de mauvaise facture, qui pollue la planète et conduit à surexploiter les travailleuses et les travailleurs, enfants compris ; ce phénomène tue les petits commerces des centres-villes ; l’activité des grands entrepôts d’Amazon a des conséquences écologiques désastreuses. Il est clair que cette taxe ne résoudra pas le problème du jour au lendemain,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …mais mieux vaut la prendre que la laisser ! Enfin, à celles et ceux qui évoquent le pouvoir d’achat, j’affirme que nous continuerons à nous battre pour l’augmentation des salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC) et du pouvoir de vivre, mais que nous n’accepterons en aucun cas le chantage au pouvoir d’achat qui consiste à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
M. le président (DEM). Il est 20 heures et cinq orateurs doivent encore s’exprimer au sujet de l’amendement, sans compter la réponse de Mme la ministre. Je propose donc de poursuivre lors de la séance du soir.La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.