« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité - suite)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avions eu une discussion sur ce sujet en commission, où l’amendement avait été rejeté. J’émets un avis défavorable même si, pour être franc, je regrette que nous ne puissions pas nous appuyer sur un travail de fond. Certains arguments me semblent en effet très pertinents.
M. David Amiel (EPR). Il est également défavorable. Avec cet amendement, on crée une nouvelle dépense fiscale. Il faudrait alors la notifier à la Commission européenne et, en l’état actuel du dispositif (M. Erwan Balanant proteste), il serait difficile de l’appliquer rapidement.Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, votre amendement met en lumière de réels enjeux. Il est important que nous puissions travailler ensemble, si vous en êtes d’accord, pour s’assurer de sa sécurité juridique et de son impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Je ne le retire pas, car nous devons cranter le dispositif, mais j’ai bien entendu votre proposition et je suis d’accord pour que nous travaillions ensemble sur la question.Au passage, je ne crois pas du tout qu’une telle mesure poserait un problème au niveau européen. De nombreux autres secteurs bénéficient déjà d’aides – la preuve en est que nous venons d’instaurer de multiples crédits d’impôt pour le secteur de la création.Je maintiens donc mon amendement, car je suis sûr que de nombreux députés adhèrent à ce nouveau dispositif.
M. Raphaël Schellenberger (NI). L’un des deux arguments principaux de votre raisonnement est que le podcast serait une forme d’expression artistique émergente. Je n’en suis pas convaincu : les créations au format audio existent depuis longtemps, même si, en effet, la façon de consommer est un peu différente aujourd’hui puisque les podcasts font pleinement partie du quotidien des Français. Il ne s’agit donc absolument pas d’une forme émergente. La production de podcasts s’est même industrialisée.Votre deuxième argument m’interpelle : vous justifiez la création de ce crédit d’impôt par la nécessité de reconnaître l’importance des podcasts. Mais on ne vote pas des crédits d’impôts pour reconnaître que les personnes font de belles choses ! La volonté de reconnaître une forme d’expression artistique, aussi remarquable soit-elle, ne suffit pas à justifier la création d’un crédit d’impôt.
(L’amendement no 1407 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que nous avons un peu accéléré le rythme de nos débats par rapport au début de la séance – il était alors assez lent. Nous avons presque atteint la cible des vingt amendements à l’heure. Je vous propose une suspension de séance.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il ne faudrait pas qu’on aille trop vite ! (Sourires.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3313, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 1952, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 754 et identiques, par les groupes Écologiste et social et de la gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 3275, par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine ; et sur l’amendement no 2530, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Tous ces amendements, nos 3313, 1952, 754, 2945, 3314, 3275 et 2530, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 754, 2945 et 3314 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3313.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). Le but n’est pas de le supprimer : nous ne contestons pas qu’il puisse avoir des effets positifs, notamment pour les petites entreprises. Toutefois, il a été démontré à de très nombreuses reprises, notamment par le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – et par le CAE – Conseil d’analyse économique – que son efficience était fortement limitée par rapport à son coût.Je rappelle qu’il s’agit de la première niche fiscale, avec un coût pour les finances publiques de 7,9 milliards en 2024, qui a augmenté de 30 % en dix ans. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et France Stratégie expliquent que pour 60 milliards distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, ce qui revient à presque 13 000 euros par mois et par emploi. Ce montant, beaucoup trop élevé, mérite d’être revu à la baisse.Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, afin d’épargner les petites et moyennes entreprises et de faire contribuer les plus grandes.Pour les grandes entreprises dont le montant de CIR constitue une faible part de leurs dépenses de R&D – recherche et développement –, comme Stellantis, qui a perçu 63 millions de CIR alors qu’elle dépense chaque année plus de 2 milliards d’euros, soit 3 % du total, le taux de 5 % au-dessus du seuil de 100 millions semble un peu superfétatoire, si je puis me permettre. Il s’agit en fait uniquement d’optimisation fiscale.Selon l’étude de Philippe Aghion (Exclamations sur les bancs du groupe RN), le CIR est deux fois et demi plus efficace pour les TPE-PME : il a demontré que pour 1 euro dépensé, deux fois plus de brevets étaient déposés.Notre amendement vise également à subordonner le CIR au maintien des emplois de chercheurs, car de nombreuses entreprises bénéficiaires du CIR n’ont pas maintenu l’emploi, voire l’ont supprimé. Voici quelques exemples, qui ne sont pas exhaustifs : Renault Trucks, 90 millions de CIR, 500 licenciements ; Michelin, 42 millions reçus en 2023 et 1 250 licenciements.Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, mais aussi d’aider la recherche autrement par la dépense directe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1952.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le ministre, cela fait plusieurs jours que j’écoute attentivement le gouvernement. Vous nous dites qu’il faut faire un effort pour baisser les dépenses. Nous vous avons entendu : avec cet amendement, nous vous faisons une proposition en ce sens.Quelle est la première dépense de l’État aujourd’hui ? C’est une dépense fiscale : les niches fiscales. Quelle est la première de ces niches ? C’est le crédit d’impôt recherche. Son coût pour l’État a augmenté de 325 % depuis 2007 pour atteindre près de 8 milliards. Il faut le réduire.En effet, cette niche fiscale ne bénéficie qu’aux plus grosses entreprises : 10 % des plus grosses entreprises qui touchent le CIR concentrent 77 % du montant total et, parmi elles, les cinquante premiers bénéficiaires touchent 43 % de ce montant. Elles aspirent donc le CIR au détriment des petites, qui en touchent moins.Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, pour concentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites entreprises, et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond.Les dépenses du crédit d’impôt recherche ne sont pas les dépenses de recherche les plus efficaces.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas moi qui le dis mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, qui observe que « le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Nos dépenses de crédit d’impôt recherche sont plus importantes que celles consacrées à la recherche publique à travers le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les autres agences spécialisées.Non seulement nous ne sommes pas suffisamment efficaces, mais nous subventionnons des entreprises comme Sanofi, qui a reçu 1,5 milliard de crédit d’impôt recherche pendant dix ans tout en divisant par deux le nombre de ses chercheurs. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 754.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale.France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement identique no 2945.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je suis très heureux de défendre cet amendement déposé par notre collègue Charles Fournier au nom du groupe Écologiste et social, que nous présentons en commun avec les groupes du Nouveau Front populaire. Il a été adopté en commission à la suite de l’excellente intervention de notre collègue Christine Arrighi.Le CIR représentait en 2024 un coût estimé à 7,6 milliards pour une efficacité macroéconomique, sociale et écologique limitée pour les moyennes et grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel de cette dépense publique. Il est donc nécessaire de recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME, c’est-à-dire les entreprises qui en ont le plus besoin et qui ont la plus grande propension à réaliser des innovations de rupture.Cet amendement propose par conséquent d’abaisser de 100 à 50 millions le plafond des dépenses de recherche et développement qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond.Il propose également de plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau d’un groupe et non d’une entité. Tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des multinationales continueront d’exploiter les contournements de plafond. Nous en avons eu de nombreuses démonstrations.Enfin, nous proposons d’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Aujourd’hui, le maintien de l’activité de recherche au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Une entreprise peut donc, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique no 3314.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il est identique aux deux précédents et propose donc le plafonnement à 50 millions, la suppression des 5 % et la sortie d’un certain nombre de biens qui n’ont rien à faire, à notre avis, dans les dépenses de recherche.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous pouvez poursuivre pour soutenir l’amendement no 3275.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à calculer le CIR au niveau du groupe plutôt que des filiales.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2530.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise également à attribuer le CIR au niveau du groupe et non à celui de la filiale. Selon l’IGF, cela suffirait à récupérer 1 milliard. M. le ministre devrait y être sensible à un moment où on cherche, avec ce budget, à faire les poches à la fois aux retraités, aux salariés et à peu près à l’ensemble des Français.L’attribution du crédit d’impôt recherche à certaines grandes entreprises est critiquable. Sanofi s’en est ainsi gavé sans pour autant investir dans la recherche. Je le répète : cette entreprise a pris 1,5 milliard pendant dix ans pour diviser par deux le nombre de ses chercheurs.Mais il y a pire. En 2020, en pleine pandémie et crise du covid, Sanofi verse 4,8 milliards de dividendes, le deuxième plus gros versement de dividendes du CAC40 à l’époque et, dans le même temps, supprime 1 000 emplois en France, dont 400 de chercheur ! Après ce scandale, aucune réaction, aucun recentrage du crédit d’impôt recherche, rien ! Au contraire : la gabegie s’est poursuivie puisqu’entre 2022 et 2024, Sanofi a touché 300 millions de crédit d’impôt recherche pour supprimer 330 postes de chercheur, tout en réalisant 9 milliards de bénéfices en 2024.Si nous voulons subventionner la recherche, mettons plutôt de l’argent dans la recherche publique et dans nos instituts de recherche, qui galèrent, et arrêtons de subventionner les dividendes de grosses boîtes qui, en réalité, passent leur temps à virer des salariés et n’investissent pas correctement dans la recherche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je me range à la décision de la commission, qui a rejeté l’ensemble de ces amendements.L’amendement no 3313 propose de bouleverser l’équilibre en plafonnant le CIR à 50 millions et en supprimant sa deuxième tranche. L’amendement no 1952 et les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314 proposent, dans des rédactions un peu différentes, des modifications assez similaires. Les amendements nos 3275 et 2530 proposent de calculer le plafond de dépenses de la première tranche du CIR au niveau des groupes.
M. Philippe Juvin (DR). Mon avis est simple. Je veux bien qu’on ait de grands discours sur la désindustrialisation, sur l’indépendance ou sur la souveraineté, mais à un moment, il faut être cohérent. (M. Paul Midy applaudit.) Pour se donner les moyens de la souveraineté, il faut garder sur notre sol des ingénieurs, des entreprises, des laboratoires et des brevets. C’est comme ça que cela marche ! D’ailleurs, tous les grands pays, États-Unis, Japon, Chine et Corée, se sont dotés d’un crédit d’impôt recherche, même si le mécanisme ne porte pas ce nom.
M. Philippe Juvin (DR). Si vous rabotez le CIR, en réalité, vous ne faites pas d’économies : vous organisez le départ de tous les acteurs que je viens de citer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On ne défend pas la souveraineté avec des slogans, mais avec des actes et des investissements.Vous dites qu’il faut financer davantage les PME et moins les grosses entreprises. C’est méconnaître totalement le système de la recherche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Sans les grandes entreprises, qui finance les biotech ? Qui finance les brevets ? Qui finance l’innovation ? En matière d’innovation, il y a un continuum entre les grandes entreprises et les PME.Un monde où l’innovation vient des seules PME, cela n’existe pas ! Nous avons besoin d’une chaîne complète. Vos amendements prétendent défendre les petites entreprises ; mais en tuant les grandes entreprises, ils tueront aussi les petites.
M. Nicolas Sansu (GDR). Quand les gros maigrissent, les maigres meurent !
M. David Amiel (EPR). Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai l’impression qu’en l’occurrence, ainsi que cela arrive parfois dans nos débats, les auteurs des amendements déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Nous sommes engagés dans une bataille pour la réindustrialisation, or le crédit d’impôt recherche profite à 60 % à l’industrie, soit cinq fois plus qu’il ne le ferait si la répartition du CIR était proportionnée à la part de l’industrie dans le PIB. (M. Paul Midy applaudit.)Je tiens à corriger certaines affirmations. Le CIR profite à 84 % à des petites et moyennes entreprises.
M. David Amiel (EPR). Tous les députés rencontrent dans leur circonscription des PME qui leur disent qu’elles vivent grâce au crédit d’impôt recherche, que c’est le CIR qui leur permet d’embaucher de jeunes chercheurs ou de développer des activités de R&D.Enfin, je rappelle qu’à ce stade de l’examen du PLF – je ne reviens même pas sur les amendements qui coûteront 20 milliards d’euros –,…
M. David Amiel (EPR). …l’Assemblée nationale a voté le relèvement à plus de 33 % du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. C’est un niveau d’imposition qui n’avait pas été atteint depuis des décennies.
M. David Amiel (EPR). Un effort très important est donc demandé aux grandes entreprises qui, pourtant, ne se portent pas toutes bien. Il y a des start-up florissantes comme il y a de grandes entreprises qui souffrent d’une forte concurrence internationale, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la métallurgie et dans d’autres domaines confrontés à la concurrence américaine ou chinoise. Ces grandes entreprises seront mises à contribution par le rehaussement du taux d’impôt sur les sociétés car, dans la période que nous traversons, l’effort doit être partagé. Il faut donc faire attention aux autres mesures qui seront votées, sachant que l’environnement économique international est très difficile. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements relatifs au crédit d’impôt recherche : il importe de donner aux entreprises une stabilité qui leur est indispensable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur ces amendements, je laisserai s’exprimer jusqu’à un orateur par groupe. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je ne donnerai pas de leçon d’économie, mais je souhaite insister sur la nécessité de la recherche en entreprise. M. Sansu dit vouloir réformer le CIR pour que les petites entreprises puissent y avoir accès ; dans quel monde les petites entreprises ont-elles les moyens d’investir suffisamment pour être éligibles au crédit impôt recherche ? La réalité macroéconomique, c’est que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CIR,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Le ministre vient de dire le contraire !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). …mais qu’elles font ensuite appel à des entreprises partenaires qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt. C’est pourquoi l’effet de levier du crédit d’impôt recherche est impossible à calculer, quoi qu’en dise le groupe socialiste : le CIR n’affecte pas uniquement les entreprises auxquelles il est directement attribué, mais l’ensemble de l’écosystème. Le jour où vous comprendrez cela, vous comprendrez qu’il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche, car la recherche est l’avenir de notre industrie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Proportionnellement à leur population, les États-Unis dépensent trois fois plus que la France dans ce domaine.Je fais partie du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA). Personne n’a pensé à faire le lien entre les investissements d’avenir et le crédit d’impôt recherche ; pourtant, je peux vous assurer qu’il y a des passerelles. Si la recherche avance en France, c’est grâce à ces deux dispositifs. De grâce, ne supprimons pas un dispositif certes coûteux, mais nécessaire pour l’avenir de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thierry Benoit (HOR). Le groupe Horizons & indépendants s’opposera aussi à ces amendements. (M. Paul Midy applaudit.) La France n’est pas une oasis isolée dans le monde, l’Assemblée nationale ne décide pas seule du devenir des entreprises françaises. Dans quelques jours, nous rentrerons dans nos circonscriptions, où le nombre de défaillances d’entreprises augmente chaque semaine. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Thierry Benoit (HOR). Nous en sommes à environ 60 000 défaillances d’entreprises cette année. Par ailleurs, nous n’avons aucune connaissance des conséquences qu’auront les taxes douanières américaines sur les entreprises françaises. En outre, nous évoluons dans un contexte européen très compliqué, qui inclut notamment la guerre en Ukraine.Enfin, il est inutile de rappeler que les entreprises françaises de toute taille, des grandes entreprises jusqu’aux commerçants, sont affectées par l’incertitude politique. La précarité budgétaire et financière dans laquelle nous sommes en train de plonger la France fragilise toute l’économie et toutes les entreprises du pays. Ce n’est donc certainement pas le moment de s’attaquer au crédit d’impôt recherche, qui encourage l’innovation et prépare l’avenir, car cela reviendrait à fragiliser l’intégralité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à tous les amendements visant à raboter le crédit d’impôt recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe LFI-NFP. Comme d’habitude !
M. Paul Midy (EPR). Exactement, et je vais vous expliquer pourquoi. Nous estimons que, même si nous avons beaucoup augmenté l’investissement dans l’innovation ces dernières années, il faut le faire encore bien davantage. Prenons du recul, revenons en 1958, quand le général de Gaulle a décidé que la France devait se doter de la bombe nucléaire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous faites n’importe quoi avec l’argent public !
M. Paul Midy (EPR). Nous avons investi et obtenu la bombe nucléaire, qui a ouvert la voie au nucléaire civil. Imaginez ce que serait la France aujourd’hui sans la bombe nucléaire ou sans le nucléaire civil.
M. Paul Midy (EPR). Quand cette décision a été prise, l’investissement annuel consenti à l’époque représentait l’équivalent de 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de France 2030 chaque année ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Ne pinaillez pas pour 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche : il faut faire beaucoup plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vu la situation géopolitique, vu l’accélération des États-Unis et de la Chine, nous devons nous hisser aux rangs des leaders de l’intelligence artificielle, être les premiers à maîtriser le quantique. Si nous voulons gagner les guerres et la paix de demain, la France doit être la meilleure en matière d’innovation, disposer des meilleures technologies, être souveraine. Il faut donc investir bien davantage.C’est pourquoi nous rejetterons tous les amendements qui tendent à raboter, à exclure, à enlever, à dépenser moins dans l’innovation. Si vos amendements visaient à optimiser le CIR (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
M. Paul Midy (EPR). …à l’augmenter, à le rendre meilleur, à y ajouter de nouveaux dispositifs, de manière à porter notre investissement à 50 milliards d’euros par an, nous les voterions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Eva Sas (ECOS). La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Est-ce normal ? Non !Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de toucher à la plus grosse d’entre elles, qui produit pourtant des effets d’aubaine nombreux et connus. Par exemple, on sait que certains temps d’intermission dans les cabinets de conseil sont artificiellement assimilés à de la recherche pour que l’entreprise puisse bénéficier du CIR. Tout cela est connu ; pourtant, vous maintenez votre défense du CIR, allant jusqu’à refuser de l’encadrer ou de le réguler.J’ajoute que le crédit d’impôt recherche est aveugle : il n’est pas conditionné, ne favorise pas la recherche écologiquement vertueuse. Pour notre part, nous souhaiterions verdir le dispositif en y intégrant des taux plus favorables lorsque la recherche sert la transition écologique.Pour toutes ces raisons, dans cette période où nous devons faire des économies sur la dépense publique, il est grand temps de réguler et d’encadrer le CIR, qui est un dispositif dispendieux, mal ciblé et non soumis à conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions conduisant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.
Un député du groupe LFI-NFP. Cela n’a pas été voté !
M. Charles de Courson (LIOT). Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif – ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que proposent les amendements, qui lui adjoignent tous d’autres réductions.La deuxième réduction proposée consiste à diminuer de 100 à 50 millions le plafond des dépenses ouvrant droit au CIR. Ne faisons pas cela ! Nous pénaliserions toutes les grandes entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche.La troisième réduction possible consiste à calculer le plafond de 100 millions non au niveau de l’entreprise, mais au niveau du groupe. Il y a quelques années, des simulations avaient été faites à ce sujet, dont je vais vous rappeler les conclusions. Cette mesure pénaliserait quatre grands secteurs industriels français : l’aéronautique, qui est un des fleurons industriels du pays, le secteur automobile, qui était encore un fleuron il y a moins de dix ans mais s’est beaucoup dégradé, la pharmacie, qui tend parfois déjà à délocaliser sa recherche, et l’informatique.Je vous appelle donc à ne voter aucun des sept amendements, mais nous pourrions au moins supprimer le taux à 5 %.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Chaque année, lorsque s’engage le débat relatif au crédit d’impôt recherche, nous devons nous rappeler qu’il faut gouverner en fonction des besoins. Or les besoins du pays, en matière de recherche, sont déterminés par la crise absolue que connaît le secteur de la recherche publique. Je pense au CNRS, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) – étant député de Brest, je suis bien placé pour savoir qu’il est en grave crise depuis plusieurs années – et aux trois quarts des universités, qui sont en déficit. Pourtant, certains collègues repoussent des amendements qui produiraient 1 milliard d’économies et autant de crédits que nous pourrions réorienter, tout naturellement et conformément aux besoins du pays, vers la recherche et l’enseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)D’ailleurs, vous qui parlez d’innovation, sachez que la recherche fondamentale est nécessaire à l’innovation.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Or la recherche fondamentale s’accomplit bien davantage dans le secteur public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, où est la droite gaulliste dans ce pays ? J’ai entendu parler du général de Gaulle ; voici ce qu’il disait dans un discours de 1959. « Au sommet, enfin, l’État ! l’État, qui a le devoir d’entretenir dans la nation un climat favorable à la recherche et à l’enseignement […]. L’État, enfin, qui doit orienter l’ensemble […]. C’est à l’État qu’il appartient de déterminer, dans le domaine de la recherche, ce qui est le plus utile à l’intérêt public »…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …« et d’affecter à ces objectifs-là ce dont il dispose en fait de moyens et en fait d’hommes. » Cela signifie que s’il existe encore une droite gaulliste, elle doit s’opposer aux dépenses ruineuses du crédit d’impôt recherche. Vive l’université publique, vive la recherche publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Paul Midy (EPR). Il faut les deux, la recherche privée et la recherche publique !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. (« Qui paye ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les régions !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. (M. le rapporteur général applaudit.) M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cela a été dit, le crédit d’impôt recherche est un des dispositifs fiscaux les plus coûteux de notre système. Or son efficacité – on peut quand même se le dire – est discutable, comme le montrent de nombreux rapports depuis des années. Si le CIR soutient incontestablement certaines entreprises innovantes, il reste mal ciblé. Nous ne prétendons pas qu’il faut le supprimer,…
M. Mickaël Bouloux (SOC). …mais nous voulons mieux le cibler. Nous considérons qu’il est trop souvent capté par les grands groupes dont l’effort de recherche n’a pas significativement augmenté. Si cela marchait – monsieur Midy, puisque vous en parlez –, l’effort de recherche privé augmenterait, cependant il n’augmente pas assez, nous le savons. Dans le même temps, les crédits budgétaires promis dans la loi de programmation de la recherche votée en 2020, qui devaient garantir une montée en puissance des financements, n’ont pas été intégralement effectifs. Par conséquent, la recherche publique reste sous-dotée et on prépare mal l’avenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) alors que l’État consacre chaque année plusieurs milliards d’euros à un dispositif fiscal au rendement totalement incertain.Recentrer le CIR, c’est restaurer la cohérence de notre politique de recherche, cibler davantage des PME innovantes, les filières stratégiques et la recherche partenariale, pour que chaque euro d’argent public serve réellement à accroître l’effort national de recherche (Mêmes mouvements) et pas seulement à alléger la fiscalité des grands groupes. Nous voulons recentrer le CIR sur les PME et les innovations de rupture, là où il y a un vrai effet de levier, et mettre fin aux effets d’aubaine. C’est une réforme de justice économique et d’efficacité budgétaire au service de la recherche et non de la rente. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Marc de Fleurian (RN). J’évoquerai une autre filière stratégique d’entreprises qui ont besoin du crédit d’impôt recherche. Certains ont évoqué le nucléaire, qui a nécessité des dizaines de milliards d’euros d’investissement au cours des décennies récentes, l’aéronautique, l’automobile, la pharmacie ou l’informatique. La filière dont je parle, et qui fera l’unanimité, je crois, c’est celle des câbles sous-marins. J’ai l’honneur d’avoir dans ma circonscription le site de production des câbles sous-marins d’Alcatel Submarine Networks que M. Armand connaît bien puisqu’il était ministre de l’économie et des finances lorsque l’État a acquis 80 % du capital. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Écoutez, ça va vous intéresser, monsieur Pribetich. C’est un outil de souveraineté numérique française considérable et un instrument de souveraineté stratégique qui permet à la France de se positionner comme puissance d’équilibre et d’être un fournisseur différent de la Chine et des États-Unis. Ainsi, nous gardons notre capacité à agir comme puissance d’équilibre. Sur le plan de la production industrielle, cette entreprise emploie 650 salariés français en CDI à Calais et réalise 500 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année.Il est donc nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche. Alcatel Submarine Networks a besoin d’investissements considérables chaque année, notamment pour renforcer la densité en fibre optique des câbles sous-marins ou pour augmenter la performance des répétiteurs. Ce crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’emploi, à la production industrielle et à la souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Il est assez savoureux d’entendre dans la bouche de députés qui siègent sur les bancs de La France insoumise une citation du général de Gaulle qui, au fond, nous permettrait de justifier une décision d’après laquelle les crédits publics pour la recherche seraient consacrés exclusivement aux sciences dures et non aux sciences sociales. Tel est, en quelque sorte, l’esprit de cette citation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de penser qu’au sein de la recherche publique, l’État ne pourrait pas agir, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à des secteurs stratégiques pour le pays. Faites attention à ce que cette citation ne se retourne pas contre vous quand nous étudierons la deuxième partie du projet de loi de finances.Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la recherche. Or la continuité est évidente. D’abord, la manière dont on organise la recherche dans le secteur privé n’est pas linéaire, car il y a parfois des stratégies d’externalisation, par exemple lorsqu’une entreprise prend le risque d’investir dans une autre, voire la rachète parce qu’elle a su déposer un brevet. En outre, les brevets ne valent pas tous la même chose. Nous disposons d’un indicateur, à savoir la quantité, mais peut-être l’utilité future d’un brevet n’est-elle pas la même en fonction du laboratoire ou de l’entreprise qui l’a déposé. Il y a donc un continuum entre les petites et les grandes entreprises, et on ne peut prétendre que les petites entreprises font de belles choses tandis que les grandes font de l’optimisation fiscale. C’est absolument faux.Le crédit d’impôt recherche manifeste donc un choix d’orientation des moyens de la recherche au profit de la création de valeur dans nos territoires. (MM. Guillaume Lepers et Paul Midy applaudissent.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il se fonde sur l’article 100. Nous disposons d’un temps limité pour examiner le projet de loi de finances. J’avoue que je suis très perplexe concernant le classement des amendements. En effet, nous examinons à présent sept amendements qui concernent le crédit d’impôt recherche. Ensuite, nous passerons à l’imposition des actions et à d’autres formes d’imposition avant de revenir au CIR.Je demande avec insistance que nous adoptions un autre classement à l’avenir afin d’examiner les amendements en fonction des thèmes abordés. Revenir au crédit d’impôt recherche après avoir examiné d’autres questions nous fait perdre un temps fou. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, DR, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je comprends parfaitement votre remarque et votre requête. Les services classent les amendements dans l’ordre d’insertion dans le code général des impôts et nous les examinons dans cet ordre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous pourrions peut-être trouver un consensus sur ce sujet au sein des groupes de travail sur l’évolution de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je partage la réflexion de Mme Pirès Beaune. Nous devrons regarder ce qu’il faut changer, y compris au niveau réglementaire. Il faut comprendre que l’administration suit une nomenclature.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je l’ai bien compris. Vous avez cependant raison de souligner que le classement qui en résulte est étonnant. Nous examinons successivement des thèmes complètement distincts les uns des autres et cela ne facilite pas le travail.J’entends qu’il y a un problème avec le crédit d’impôt recherche depuis que je suis commissaire aux finances ; je l’étais à peine devenu que le rapporteur général Joël Giraud avait évoqué la question dans un rapport. Depuis, elle revient fréquemment et de manière très forte, par exemple lors des dialogues de Bercy ou dans le cadre d’autres réunions. On nous dit alors que, parmi les crédits les plus coûteux, il y en a peut-être un qu’il faut réformer, le crédit d’impôt recherche, mais, à la fin, on ne veut pas le changer pour préserver la stabilité. J’avoue que cette stabilité résistant à toutes les analyses concordantes me paraît bizarre.Plusieurs collègues nous disent que pour juger de tel ou tel dispositif – par exemple pour le cinéma, quand la question a été évoquée tout à l’heure –, il est bon de se référer à la Cour des comptes. Dans un document publié en juillet 2023, celle-ci estime que les effets du CIR sur une activité de recherche et développement sont modérés. On constate une augmentation du nombre d’ingénieurs mais pas d’impact sur leur part dans la main-d’œuvre et la probabilité de dépôt de brevets. La Cour critique le fait que les grandes entreprises représentent 1,9 % des bénéficiaires mais 47 % des créances, tandis que ces proportions pour les PME sont presque inverses. Elle invite à recentrer le dispositif sur les PME.En 2025, le CPO considère que « Le CIR ne remplit pas […] son objectif d’amélioration de la compétitivité et de l’attractivité » ; « son effet multiplicateur sur les dépenses de recherche » est faible, « proche de 1 ». Il invite également à des modifications, en appréciant le CIR au niveau du groupe, en discutant des plafonds et des seuils. Il présente trois options pour modifier le crédit d’impôt recherche.Il faudrait savoir. Le gouvernement et les groupes gouvernementaux se réfèrent souvent aux documents publiés par la Cour des comptes, le CPO et d’autres, mais cette référence semble être à géométrie variable. Je pense que cela ne doit pas être à géométrie variable, donc il est temps de réformer le crédit d’impôt recherche.Quand ce dispositif aide des entreprises, notamment des PME, à créer des emplois dans la recherche, ces aides sont orientées et elles sont bonnes. En revanche, ce n’est pas le cas quand il profite, sans être fléché, à de grandes entreprises – le cas de Sanofi est le pire – qui ne créent pas d’emplois. Dans le même temps, elles font des records de dividendes, ce qui montre qu’il y a tout de même un problème. Non seulement elles ne créent pas d’emplois mais, même, elles suppriment des laboratoires de recherche et des postes de chercheur de manière scandaleuse.
M. Paul Midy (EPR). S’il n’y a pas d’emplois liés à la recherche, les entreprises ne touchent pas le CIR !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Midy, si c’était juste une analyse du président de la commission des finances qui, par ailleurs, fait partie du groupe des Insoumis, je pourrais vous dire que vous avez peut-être raison, mais je vous enjoins d’écouter le CPO et la Cour des comptes. Cela fait maintenant des années qu’ils nous disent : réformez le crédit d’impôt recherche. Peut-être est-il temps de les entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 103 Contre 168
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 103 Contre 165
(L’amendement no 1952 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 103 Contre 169
(Les amendements identiques nos 754, 2945 et 3314 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 105 Contre 171
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 275 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 103 Contre 172
(L’amendement no 2530 n’est pas adopté.) (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1894 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 1866 par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 1894, 821 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1894.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons un impôt sur le revenu dont ceux qui touchent les plus hauts revenus peuvent aisément s’exempter, un impôt sur les sociétés que certaines sociétés, à force de montages, peuvent contourner, une taxe sur les Gafam dont l’assiette est superficielle – certes, nous l’avons un peu élargie, hier, mais en même temps nous avons élevé à 2 milliards d’euros le seuil de déclenchement. Le présent PLF invente désormais une taxe sur les holdings avec six pages d’exonérations. Bref, en matière de fiscalité, lorsqu’il s’agit d’aller taxer les plus riches et les plus grandes entreprises, vous donnez des coups d’épée dans l’eau, vos pas s’arrêtent à mi-chemin (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et nous nous retrouvons avec un manque de recettes.En revanche, vos coups frappent à coup sûr quand il s’agit de taxer les apprentis, les malades en affection de longue durée (ALD) ou encore les retraités. Nous ne sommes pas là pour soutenir des taxes à trous, des taxes passoires, nous sommes là pour la justice fiscale.Pour continuer la série, il y a aussi une taxe sur les multinationales payée par seulement 10 % d’entre elles, ce qui représente un manque à gagner énorme dans un pays où l’évitement fiscal coûte 100 milliards à l’État.Nous vous proposons par cet amendement d’abaisser de 750 millions à 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, afin de donner un sens à cette taxe qui devrait toutes les concerner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 821, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 821.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans l’esprit de celui qu’a défendu la collègue des rangs Insoumis, le présent amendement vise à parachever la taxe sur les multinationales qui vient de l’OCDE – même si cette taxe a du plomb dans l’aile, puisque les États-Unis s’en sont retirés.Je profite de cette intervention pour demander des éclaircissements, parce que le président Coquerel a souligné tout à l’heure un élément particulièrement inquiétant : quelle sera la position du gouvernement si les multinationales contestaient l’amendement voté hier ? De manière générale, comment prévoyez-vous de lutter contre une suroptimisation proche de la fraude fiscale ?Nous n’avons pas très bien compris ce qu’il en était – en tout cas, nous espérons avoir mal compris les propos de la ministre Montchalin, qui a expliqué qu’elle préférerait défendre des positions contraires à l’intérêt fiscal des contribuables et des honnêtes entreprises français, plutôt que de perdre l’avantage par rapport aux entreprises voyous, notamment hébergées en Irlande. Ce pays, avec d’autres parasites fiscaux au sein du marché commun – Chypre, Malte, Pays-Bas, Luxembourg – a volé 20 milliards d’impôts aux États européens. Vous ne faites rien pour vous y opposer.Cette position est bien loin de l’esprit républicain. Peut-être, pour la comprendre, faut-il se souvenir des fonctions précédemment occupées par Mme de Montchalin à l’OCDE. Cela nous donnerait une clef de lecture, mais nous verrons cela plus tard.Monsieur le ministre Amiel, lorsque nous étions collègues en commission des finances, vous m’aviez accusé de dire n’importe quoi. À l’époque, M. Le Maire et ses collègues de l’OCDE avaient fixé le taux à 15 %, et non à 21 % comme le souhaitaient le Rassemblement national et d’autres partis. J’avais alors expliqué que ce taux minimal deviendrait très vite le taux de référence. Votre ministre, Mme de Montchalin, en a effectivement parlé ainsi. En seulement trois ans, le taux minimal est donc devenu le taux de référence en France ; bientôt, il le deviendra en Europe, ce qui pompera les recettes de toutes les démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1866.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Suivant la même logique que l’amendement de Claire Lejeune, cet amendement de repli tend à remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil de 500 millions d’euros. En effet, Oxfam nous alerte sur le fait que le seuil actuel est inopérant : seules 10 % des multinationales sont assujetties à cet impôt plancher. Une fois de plus, vous avez certes ouvert les yeux, identifié le problème, mais, ensuite, vous avez seulement fait semblant de le régler et donc il demeure.Nous aimerions aussi que vous nous indiquiez le rendement réel de cette taxe depuis son institution. Elle devait nous rapporter 6 milliards d’euros sur les 100 milliards estimés, lesquels nous échappent en raison des pratiques d’optimisation fiscale. Puisque nous en sommes au chiffrage des mesures, nous souhaiterions enfin connaître l’estimation du rendement de la taxe Gafam votée hier, qui augmente le taux mais réduit l’assiette. Malgré nos demandes, le ministre Lescure n’a pas répondu à cette question. Le ministre Amiel peut-il le faire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements qui changeraient la cible visée. Quand le seuil est de 750 millions d’euros, on cible les grands groupes internationaux qui peuvent se livrer à des pratiques d’optimisation très agressives. Si on le fixe à 100 millions d’euros, on cible plutôt les quelque 3 000 ETI que compte la France. Ce serait une erreur. Par ailleurs, il est assez probable que les ETI françaises seraient plus taxées que leurs concurrentes allemandes et italiennes.
M. David Amiel (EPR). Ces amendements sont l’occasion de constater la même conjonction entre la France insoumise et le Rassemblement national que celle que l’on a vue hier, quand une taxe fictive de 26 milliards d’euros a été votée au mépris des conventions internationales et des règles européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On comprend pourquoi : le débat sur le pilier 2 de l’OCDE apporte un démenti cruel à tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont expliqué pendant des années qu’en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, nous n’arriverions à rien avec nos partenaires européens. (M. Paul Midy applaudit.) C’est donc une grande victoire pour tous ceux qui ont cru au dialogue international et à la capacité de l’Union européenne à imposer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés.
M. René Pilato (LFI-NFP). Tu parles d’une grande victoire…
M. David Amiel (EPR). Si nous augmentions de manière unilatérale le rendement de cette taxe en baissant son seuil, comme le proposent ces amendements, vers quoi irions-nous ? D’abord, les recettes seraient fictives parce qu’une telle mesure est contraire aux conventions internationales et au droit européen. L’application d’un de ces amendements ouvrirait une autoroute vers le contentieux et ferait la fortune des avocats et des grandes entreprises qui y auraient recours.Ensuite, cela décrédibiliserait la parole de notre pays à l’échelle internationale et, surtout – mais peut-être est-ce l’objectif de certains –, cela donnerait du grain à moudre à tous ceux qui veulent démonter la coopération et les accords internationaux ainsi que les efforts conjoints au niveau européen. Ces efforts sont-ils suffisants ? Non. Préférerions-nous un taux supérieur ? Oui, évidemment. Mais cette première étape est très utile – elle permettra d’engranger 500 millions d’euros, qui abonderont le budget de l’État.Cette étape est donc très importante dans la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales. Ne la fragilisons pas et, surtout, ne donnons pas des arguments à ceux qui se font les avocats des grandes entreprises.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous n’étiez pas là hier, donc je n’ai pas pu vous demander ce qu’il restait de l’accord du pilier 2, depuis que les États-Unis s’en sont retirés, en juin, ce que l’OCDE n’a pu qu’accepter. J’aimerais que vous m’en démontriez l’efficacité parce que, à mon avis, il n’en reste pas grand-chose, pas plus d’ailleurs que du pilier 1, dont nous attendons l’application depuis des années.Hier, quand les députés du groupe Rassemblement national ont voté mon amendement, votre collègue ministre a eu l’air de regretter qu’ils votent pour un amendement défendant les valeurs du programme du Nouveau Front populaire. Mais plusieurs de vos amendements et articles s’inspirent directement du programme du Rassemblement national et ne sont votés que grâce à celui-ci. Nous aurons l’occasion de reparler de cette manière d’additionner les voix. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Pena (SOC). Comme l’a dit le président Coquerel, il est évident que le crédit d’impôt recherche doit être évalué. Il existe des dispositifs analogues dans les pays du nord – Scandinavie, Allemagne – que je connais assez bien. Ces dispositifs font l’objet d’un suivi beaucoup plus rigoureux que ce que nous faisons. Nous, nous avons donné un chèque en blanc : à un moment donné, il faudra faire une véritable évaluation.Ensuite, je voudrais montrer les conséquences de ce manque de suivi sur la recherche à l’université. J’ai été président d’université à l’époque où leur autonomie a été décidée – M. Wauquiez était d’ailleurs ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision a suscité un débat mortifère, opposant artificiellement la recherche appliquée à la recherche fondamentale. Or l’une ne va pas sans l’autre.En revanche, ce qui a été dit par notre collègue Insoumis est tout à fait juste : sans soutien à la recherche fondamentale, il n’y aura plus de recherche appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il faut bien le comprendre et hiérarchiser les problèmes.Si notre collègue a cité de Gaulle, ce n’est pas parce qu’il est devenu gaulliste : il voulait seulement rappeler le souvenir des gouvernants qui avaient une vision à plus long terme que nous. Et puis,…
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée mais nous allons devoir passer à la suite.
M. Marc Pena (SOC). …dernier point, madame la présidente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Pribetich applaudit ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je dirai à nos collègues de la gauche et de la droite radicales qu’il faut arrêter de tirer sur les entreprises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous arrêterez-vous ? Hier, nous avons voté 6 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les grandes entreprises et – contre notre avis, évidemment – 26 milliards d’euros d’impôt mondial sur les multinationales. (MM. Aurélien Le Coq et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Vous en rajoutez tous les jours ! Arrêtez de tirer sur l’ambulance !En outre, nous devrions tous nous féliciter du travail effectué par l’OCDE. Sans celle-ci, nous ne pourrions ni lutter contre la fraude fiscale ni travailler sur la transparence des échanges et les prix de transfert. Nous avons donc absolument besoin de cette collaboration pour lutter contre l’optimisation fiscale.Le ministre l’a dit : le taux de 15 % est un début. Il vise à aller chercher des profits dans les pays où l’imposition est inférieure à ce taux. Chez nous, le taux reste à 25 %. Mettons en place ce dispositif, assurons-nous qu’il fonctionne, augmentons progressivement son seuil et, je le répète une dernière fois, arrêtons de tirer sur les entreprises qui créent de la valeur et de l’emploi dans notre pays. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est quand même incroyable : alors que nous venons au secours de votre propre proposition, vous arrivez à faire de la politique politicienne. Collègue Cazeneuve, je me demandais tout à l’heure, avec la présidente Marine Le Pen, pourquoi vous aviez déposé une demande de scrutin public sur notre amendement. J’ai compris : vous pensez que cela nous pose problème.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne craignons pas de demander un seuil plus pertinent pour la taxe de l’OCDE, que vous avez promise pendant la campagne pour la présidentielle. Bruno Le Maire s’est engagé devant tous les Français, en disant que celle-ci allait rapporter 3 milliards d’euros, puis 6 milliards. Maintenant, vous nous expliquez qu’elle ne rapporterait que 500 millions. Et vous voulez qu’on ait honte de votre propre promesse ! Mais on est chez les fous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je veux bien confesser que nous avons eu tort de vous croire. Nous avons pensé que cette taxe pouvait marcher et qu’il ne fallait pas jouer la politique du pire. Nous l’avions même intégrée au contre-budget de Marine Le Pen en 2022. Quelle erreur d’avoir, une seule fois en huit ans, fait confiance à la Macronie ! On ne peut pas compter sur vous. Rassurez-vous : c’est la première et la dernière fois que nous faisons confiance à la Macronie. Promis, on ne nous y reprendra pas ! (Mêmes mouvements.)Nous assumons à 100 % notre amendement. Si vous ne l’avez pas encore compris, je précise que nous ne défendons ni les valeurs du NFP ni celles de l’oligarchie, mais bien les valeurs françaises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (EPR). Monsieur le président Coquerel, le pilier 2 s’applique bien, malgré le retrait américain que nous regrettons amèrement. La directive européenne et la taxe sur les bénéfices des multinationales situées en France s’appliquent aussi. Il est important de le préciser.J’ai parlé de conjonction entre vos amendements et celui de Jean-Philippe Tanguy. Il y a bien une cohérence géopolitique à cela : vous ne croyez pas dans la capacité des règles internationales et de la coopération européenne à faire plier les multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale. (Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.)Il y a donc une différence d’analyse profonde entre nous. Nous, nous sommes convaincus que c’est en respectant le droit et en agissant au niveau européen que l’on réussira à faire bouger les choses. J’en veux pour preuve le fait que c’est déjà le cas. Jean-Philippe Tanguy a fait référence au combat mené par Bruno Le Maire et par le président de la République, qui s’entendaient répondre que jamais ils n’obtiendraient d’accord à l’OCDE et que jamais les pays européens n’arriveraient à mettre en œuvre le pilier 2, quel que soit le seuil retenu. Aujourd’hui, nous débattons de l’amélioration de cette mesure à laquelle vous ne croyiez même pas, il y a quelques années.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 41 Contre 229
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 78 Contre 152
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 175 Contre 92
(L’amendement no 1866 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 818.
M. Franck Allisio (RN). Nous le savons, la relative faiblesse du réseau d’ETI dont nous disposons comparativement à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer ces derniers jours.Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, grevant ainsi ses capacités d’investissement sur la période. Les conséquences peuvent être très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite ou le rachat par des capitaux étrangers.De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être très lourds.Afin d’entamer une réduction réelle de la taxation sur les transmissions d’entreprise, le présent amendement vise à compléter le dispositif du pacte Dutreil. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission des entreprises familiales, à condition que l’héritier donataire ou légataire s’engage à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans. Les entreprises auraient donc le choix entre le dispositif actuel et le nouveau dispositif.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai un doute, monsieur Allisio : êtes-vous sûr d’avoir défendu le bon amendement ? Je lis que l’amendement no 818 vise à obliger toutes les entreprises à conclure un accord préalable avec l’administration pour les prix de transfert qu’elle pratique. C’est une mesure lourde et disproportionnée. La commission a donné un avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger (DR). La mesure proposée renforcerait la bureaucratie administrative. Au-delà, on voit que le Rassemblement national a pour valeur de créer toujours plus d’impôts, et qu’il puise même son inspiration dans les impôts proposés par La France insoumise et plus largement par le Nouveau Front populaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Après le vote d’hier par lequel nous avons créé un impôt très lourd, après le vote d’il y a un instant qui renforce les impôts sur les sociétés, voilà que nous débattons d’un amendement qui contraint encore davantage les entreprises et, je le répète, ajoute de la bureaucratie à la bureaucratie !Nous avons bien compris votre position et bien compris que, dans notre pays, il y avait deux gauches, dont l’une s’appelle le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous présentez un amendement en faveur des ETI alors que vous venez d’adopter, avec La France insoumise, un amendement qui va les affecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de les citer : le fabricant de télécabines Poma, le fabricant de bateaux Beneteau, le groupe de matériaux composites souples Serge Ferrari, l’organisme de certification Socotec, ou encore Sofrigam, Mersen, Easy Group… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)À la liste évoquée par notre collègue Wauquiez, j’ajouterai tous les amendements que vous allez adopter en faveur de la taxation des entreprises. Vous allez voter pour alourdir la fiscalité sur le rachat d’actions, sur les transactions financières, sur la fortune financière. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy acquiescent.)Vous avez voté pour la surtaxe sur les dividendes et pour l’ exit tax. Vous venez de voter un impôt qui taxe les ETI. Vous avez voté un impôt absurde sur les multinationales qui utilisent des prix de transfert, sur lequel nous reviendrons peut-être ; non seulement il va nous coûter de l’argent, mais ses fondements théoriques sont contestables. En effet, l’étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), sur laquelle s’est appuyé le groupe La France insoumise, est très controversée. J’aurai peut-être l’occasion d’en détailler les raisons. (M. Philippe Brun s’exclame.)Votre parti, par l’intermédiaire de son président Bardella, prétend soutenir les entreprises, des artisans aux dirigeants du CAC40 ; quand on fera le bilan de toutes les taxes que vous aurez votées contre les entreprises, le résultat sera vertigineux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 74 Contre 129
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2620, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 607, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2774 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2620.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Dans la continuité des amendements sur la taxation des multinationales, cet amendement vise à taxer les profits exceptionnels réalisés le plus souvent par des grands groupes sur la base des crises sur lesquelles ils prospèrent.Je citerai quelques chiffres – n’y voyez aucun acharnement particulier de ma part. En 2022, année pendant laquelle l’inflation fait rage et les prix explosent, le groupe CMA-CGM a réalisé 24,9 milliards d’euros de bénéfices. Le montant total des impôts versés par cette très grosse entreprise s’élève à 587 millions d’euros. Au cours des trois années précédentes, l’entreprise TotalEnergies, dont les propriétaires ne sont pas spécialement malheureux, n’a payé aucun impôt. Je vous invite à mettre cela en rapport avec un sondage récent qui révèle que 36 % des personnes interrogées déclarent ne pas parvenir à payer leurs factures d’électricité et de gaz.Le premier ministre actuel, M. Lecornu, était ministre des armées en 2023. À la fin de l’année 2023, alors que la guerre en Ukraine a déjà fait des centaines de milliers de victimes de part et d’autre, il déclare que cette guerre est une opportunité pour l’industrie française de l’armement. Les chiffres semblent lui donner raison puisque, au cours des douze derniers mois, la valorisation boursière de Thales a augmenté de 83 % ; celle de Safran, de 44 %. Certes, à côté du groupe allemand Rheinmetall qui enregistre une hausse de 188 % sur la même période, ils font pâle figure. Mais n’en doutons pas : leurs profits sont en train de bondir. Pourtant, ils seront très peu imposés. Il est urgent de corriger cette anomalie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez créer une surtaxe nouvelle sur ce que vous appelez les superbénéfices. À la lecture de votre amendement, je note que vous considérez comme des résultats extraordinaires, méritant d’être surtaxés, des résultats correspondant à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Je n’ai pas fait le calcul, mais je parie qu’en prenant en compte l’inflation, on arrive rapidement à une multiplication par 1,25.
M. Philippe Juvin (DR). Vous taxez donc, d’emblée, toutes les entreprises en croissance.Pour la dernière tranche que vous proposez, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 68 %. La commission avait donné un avis défavorable et je comprends pourquoi.
M. David Amiel (EPR). Vous nous dites que certaines entreprises ne sont pas suffisamment imposées parce qu’elles réalisent leurs profits hors de France, mais cet amendement ne corrige pas les faits que vous dénoncez.Lorsque j’étais député, Manuel Bompard et moi avions conduit une mission d’information sur le sujet. Nous étions parvenus à un accord sur le diagnostic et avions montré, dans le cas de TotalEnergies, qu’il s’agissait d’un problème de localisation géographique des profits dans d’autres pays que la France. Cela pose la question d’un accord international pour pouvoir répartir la contribution fiscale ; nous en parlions à l’instant. En tout cas, votre amendement se fonde sur le résultat imposable et ne résout en rien ce problème.Ensuite, vous parlez de superprofits. En réalité, les entreprises que vous taxerez avec cet amendement ne sont absolument pas les entreprises qui réalisent des superprofits ; ce sont les entreprises moyennes ! Le rapporteur général l’a dit : 1,25 fois le résultat moyen enregistré entre 2017 et 2019, c’est tout simplement l’exact équivalent de la croissance en valeur sur la période. L’amendement ne ferait qu’ajouter une charge fiscale insupportable sur des grandes entreprises, y compris celles qui ne vont pas particulièrement bien.
M. David Amiel (EPR). Nous avons déjà voté une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; ne créons pas là une overdose pour des champions internationaux confrontés à une concurrence des plus dures, en particulier dans des secteurs exposés à une menace existentielle, notamment chinoise.
M. Sylvain Maillard (EPR). Très clair, monsieur le ministre ! Vous aurez mon vote. (Sourires.)
M. Charles de Courson (LIOT). Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après.Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résultat atteindrait donc un taux marginal de 80 % ; ce n’est pas possible. Cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.Enfin, vous proposez de calculer le bénéfice mondial pour les grands groupes. C’est sympathique, mais de nombreux groupes français font beaucoup plus de bénéfices à l’étranger qu’en France. Vous allez donc inciter à la délocalisation de ces entreprises.Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas voter cet amendement.
M. Philippe Brun (SOC). Je ne comprends pas très bien l’argument du ministre qui consiste à dire que les entreprises ne réalisent pas de superprofits ; si elles n’en réalisent pas, alors elles ne seront tout simplement pas soumises à cette taxe et donc tout ira bien pour elles.Je suis un peu étonné de l’intervention de M. de Courson, lequel déclarait il y a deux ans que si nous sommes en guerre, alors il faut une taxe sur les profits de guerre. C’est bien ce qui s’est produit ces dernières années avec l’explosion des marges des énergéticiens, des affréteurs, des laboratoires de biologie médicale ou encore des banques, alors que le niveau des prix n’a pas baissé.Rappelons que les prix alimentaires ont augmenté de 17 % au cours des deux dernières années et qu’ils n’ont pas baissé depuis. Ainsi, ces hausses et ces superprofits se répercutent sur le panier des ménages. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que nous votions à nouveau cet amendement qui, je le rappelle, avait été adopté à l’identique par l’Assemblée l’an dernier. Les socialistes voteront l’amendement de M. Bompard et le no 607 de M. Roussel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Au fond, selon vous, monsieur Brun, taxer les superprofits ne pose aucun problème. C’est toute la difficulté avec cet amendement : ce qu’il définit comme un superprofit n’en est pas un. Il prévoit une surtaxe sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés lorsque leur résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois – pas 10, mais bien 1,25 – la moyenne de leur résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 – soit il y a huit ans.En pratique, une entreprise qui a un peu grossi serait taxée, mais même une entreprise qui n’aurait pas grossi le serait, du simple fait de l’inflation – il faudrait faire le calcul, on ne doit pas en être loin, pour une entreprise qui a un peu d’activité. En réalité, vous ne sortez du spectre – c’est un joli mot qui s’applique bien ici – de cet impôt que les entreprises qui vont très mal – celles dont le chiffre d’affaires a baissé. Selon nous, ce serait une erreur économique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 80 Contre 169
(L’amendement no 2620 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement no 607.
M. Fabrice Roussel (SOC). Il est identique au précédent sauf qu’il cible les entreprises du transport maritime. Je précise qu’il ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il vise notamment la CMA-CGM, qui a réalisé des profits exceptionnels – 23 milliards d’euros en 2022, 14 milliards en 2024 –, du fait d’un contexte économique qui aujourd’hui pèse sur l’économie et la consommation. Ces entreprises n’ont pas réduit la tarification du fret et la taxe au tonnage coûte plusieurs milliards d’euros à l’État ; il est donc tout à fait normal qu’elles contribuent à la consolidation budgétaire. Soyons cohérents ; il y va de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons beaucoup parlé hier de la taxe au tonnage – dont nous sommes désormais des spécialistes. Cet amendement reviendrait de facto à la supprimer.
M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle que cette taxe permet de disposer d’une grande entreprise, la CMA-CGM, qui garantit à la France une logistique mondiale, une souveraineté sur toutes les mers et la capacité de transporter des marchandises vers les territoires ultramarins. Elle permet en outre de disposer de tout un écosystème qui n’existerait probablement pas sans elle – je pense aux écoles d’officiers de marine.En essayant d’estimer le montant de la taxe prévue par l’amendement, je suis arrivé à un chiffre tellement fou que je n’ose pas vous le communiquer. Voulez-vous que je le donne ? Selon moi, vous multipliez par trente-quatre l’imposition de la CMA-CGM, exceptionnellement certes – j’espère me tromper, mais je crains d’avoir raison. Avis défavorable.
M. David Amiel (EPR). Prévoir une contribution exceptionnelle du secteur du transport maritime, par analogie avec les dispositions prévues pour le reste de l’économie dans le cadre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, se défend parfaitement. Nous serons évidemment disposés à discuter d’une reconduction temporaire de la surtaxe instituée l’an dernier – nous y reviendrons ce soir à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.En revanche, le dispositif prévu par l’amendement ne fonctionnerait pas : il confond le bénéfice comptable et le résultat fiscal – cela tient à la particularité du secteur du transport maritime et à l’existence de la taxe au tonnage. Pour que la mesure atteigne son objectif, le tonnage du fret maritime devrait augmenter massivement. Selon moi, ce n’est pas ce que vise l’amendement. Je demande donc son retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Rappelons qu’après la crise du covid, une inflation a été observée pour l’ensemble des prix des produits alimentaires pendant environ un an et demi. La fortune de M. Saadé, le dirigeant de la CMA-CGM, est passée de 6 à 36 milliards d’euros. Voilà ce qui s’est passé ! Il s’est enrichi avec l’argent du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Il ne s’est pas enrichi sur le dos du peuple mais sur le dos des autres pays !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Les gens que vous rencontrez dans vos circonscriptions vous demandent de vous battre pour eux – pour leur pouvoir d’achat. Et vous, vous les offrez directement à des gros bourgeois et à des grands groupes français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) La hausse des prix des produits de première nécessité met en péril toute la population française.
M. Jimmy Pahun (DEM). Ce n’est pas le groupe CMA-CGM que je soutiens ici mais la flotte française. Dépavillonner un navire prend vingt-quatre heures. Faites confiance à la CMA-CGM : si ces amendements venaient à être adoptés, elle changera de pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, c’est que la taxe au tonnage est une taxe internationale – personne ne la paye. Pour conserver une flotte stratégique française, il est important de s’aligner sur les normes appliquées aux autres armements internationaux – M. le rapporteur général l’a souligné –, comme le permet précisément la taxe au tonnage.Il y a dix ans, la CMA-CGM était en faillite. Ce sont des métiers dans lesquels l’activité est particulièrement fluctuante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand la profession a besoin de la CMA-CGM, le groupe répond souvent présent, comme lorsque Brittany Ferries était en difficulté, ou encore pour investir dans la décarbonation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Les États-Unis n’ont plus de flotte stratégique. Faites bien attention à ce que vous faites. On risque, lentement mais sûrement, de voir partir un fleuron français.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 87 Contre 166
(L’amendement no 607 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2774 et 3218 rectifié. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 2774.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les structures telles que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats et les mutuelles exerçant certaines fonctions sociales ou sanitaires. Aujourd’hui, cette taxe frappe indistinctement les structures, sans tenir compte de leur taille, de leur modèle économique ou de leur résultat d’activité. Elle n’est pas du tout modulée en fonction du degré de cupidité de leurs dirigeants – elle ne tient pas compte des plus-values et des dividendes.Ces structures devraient être considérées pour ce qu’elles sont : des modèles exemplaires de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et dont la finalité n’est pas le profit mais l’utilité sociale et la solidarité – l’intérêt général et l’utilité commune.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Le 11 octobre, dans presque toutes vos circonscriptions, de nombreuses associations ont participé à la mobilisation nationale autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ». Ce mouvement a rappelé avec force la réalité que vivent les associations, y compris celles qui sont pourvoyeuses d’emploi. Rappelons que les associations employeuses sont au nombre de 144 000. Aujourd’hui, pour la première fois, 90 000 emplois associatifs sont menacés. Le Secours catholique a annoncé qu’il était contraint de licencier. Près de 40 % des associations réduisent leurs effectifs.Les associations sont confrontées à un effet ciseaux : d’un côté, elles doivent répondre à des besoins croissants, souvent d’ailleurs parce que l’État n’y répond pas ou y répond mal ; de l’autre, elles disposent de moyens toujours plus limités, notamment parce que l’État maltraite de plus en plus le secteur associatif. De ce fait, nous devons répondre à la demande des acteurs associatifs. Loin de créer une niche supplémentaire pour satisfaire des gens dont la cupidité l’est déjà par la taille de leurs profits, cette mesure sert l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3218 rectifié.
M. David Taupiac (LIOT). La taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence : les structures associatives non lucratives paient, outre cette taxe, la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives peuvent récupérer une partie de la TVA. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici à 2028, de la suppression complète de la CVAE.Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement critiqué, notamment par la Cour des comptes qui a appelé à le réformer et a proposé d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.Par le présent amendement, qui reprend la proposition de la Cour des comptes, nous souhaitons instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes morales visées à l’article L. 1679A du code général des impôts. L’amendement rétablirait une équité avec le secteur concurrentiel et leur apporterait un peu d’oxygène, à un moment où le secteur associatif rencontre de lourdes difficultés – M. Amirshahi l’a souligné.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Selon vous – miracle ! –, les taxes dissuadent les employeurs d’embaucher et limitent la compétitivité.
M. Philippe Juvin (DR). Dans le secteur non lucratif, vous avez raison, mais ailleurs aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cela ne concerne pas uniquement le secteur associatif. Cela vaut pour l’ensemble de l’activité économique. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande et étendre cette mesure à toutes les entreprises. Toutefois, le rendement de la taxe sur les salaires s’élève à 18 milliards d’euros en 2025, qui, accessoirement, sont quand même utiles au financement de la sécurité sociale – de l’assurance maladie. Avant de les supprimer, il faudrait savoir par quoi les remplacer.J’entends vos arguments, vous avez raison sur le principe. Toutefois, je ne vois pas pourquoi on réduirait cette taxe uniquement pour le secteur associatif. Il faudrait le faire pour toute l’activité économique ; nous n’en avons malheureusement pas les moyens. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! Vous confondez le milieu lucratif et le milieu associatif. C’est stupéfiant ! On comprend qu’ensuite vous vouliez supprimer toutes les contributions des entreprises à l’intérêt général – pour vous, l’intérêt général, ce sont les entreprises, pas les associations ! Nous avons un avis complètement différent sur la question. Des millions de Françaises et de Français sont investis dans des associations, dont certaines sont d’utilité publique.Prenons l’exemple des associations d’aide alimentaire, qui paient la TVA sur les dons qui leur sont faits. On pourrait considérer qu’il y a là une anomalie puisque les grandes surfaces alimentaires qui effectuent de tels dons récupèrent la TVA, calculée de surcroît sur le fondement d’une valeur théorique de ces dons largement surévaluée relativement à la réalité de ce que perçoivent ces associations, qui sont donc d’une certaine façon doublement taxées.Par ailleurs, le secteur bancaire a constaté, il y a quelques semaines, la mauvaise santé financière de toutes les associations dont il gère les comptes. Leurs fonds de roulement ont drastiquement fondu, ce qui a justifié cette alerte. Peut-être voulez-vous dissoudre certaines associations parce que vous leur trouvez peu d’intérêt et que, dans la mesure où elles ne distribuent pas de dividendes, elles ne font pas partie de votre monde idéal. En réalité, toutefois, il nous faut absolument aider toutes ces associations, qui présentent un réel intérêt pour nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Paul Midy (EPR). Je trouve cette réflexion intéressante. Nous nous retrouvons sur un point : il est tout à fait opportun de s’interroger sur la taxe sur les salaires, qui pèse sur le travail et constitue une forme d’impôt de production payé par toutes les entreprises, en particulier les organisations à but non lucratif ou à lucrativité limitée. Si l’on baisse la CVAE, c’est justement parce qu’on pense que de tels impôts de production ne sont pas bons.S’il est vrai que l’application de votre amendement coûterait très cher…
M. Paul Midy (EPR). …et qu’il faudrait peut-être bien cibler la mesure et mieux la concevoir afin d’avancer progressivement, il nourrit en tout cas une réflexion juste qu’il est bon de poursuivre. C’est ce que j’avais proposé dans un rapport que j’avais commis sur l’économie sociale et solidaire.Compte tenu du texte de votre amendement, nous nous y opposerons néanmoins si vous ne le retirez pas.
M. David Amiel (EPR). Je ne m’oppose pas à l’orientation que propose cet amendement mais la mesure qu’il prévoit coûterait plusieurs centaines de millions d’euros, sans aucun fléchage, par exemple vers les petites associations ou celles qui sont en difficulté financière, alors même qu’il existe déjà un abattement important de la taxe sur les salaires. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous avez mal lu l’amendement, monsieur le ministre !
M. David Amiel (EPR). Pour cette raison, parce qu’aussi nous avons besoin de trouver des financements pour la protection sociale, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur le ministre, et toutes mes excuses pour ne pas vous avoir donné la parole plus tôt pour donner votre avis.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2774 et 3218 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 94 Contre 170
(Les amendements identiques nos 2774 et 3218 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 105, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2621 et 2011 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 105, 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il nous semble important de taxer la spéculation parce que l’argent engagé dans cette activité ne profite pas à l’économie réelle.
M. Kévin Mauvieux (RN). Le présent amendement vise ainsi à taxer les rachats d’actions, d’une manière bien plus efficace que par le passé.Concrètement, nous souhaitons modifier trois aspects de la taxe sur les rachats d’actions. D’abord, nous voulons qu’elle soit calculée sur le fondement de la valeur d’achat des actions et non leur valeur nominale. En effet, lorsque les entreprises procèdent à un rachat d’actions et sont taxées sur la base de leur valeur nominale alors même que leur valeur d’achat a énormément augmenté, cela occasionne pour les finances publiques un manque à gagner considérable.Deuxième aspect : nous souhaitons étendre l’assiette de la taxe à toutes les entreprises réalisant des rachats d’actions dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, contre 1 milliard aujourd’hui.Dernier aspect : nous souhaitons que le taux d’imposition augmente, pour passer de 8 à 33 %.L’application du présent amendement rapportera a priori plus de 8 milliards d’euros, dans un contexte marqué par un grand besoin d’argent. Il ne s’agit pas de taxer les entreprises pour taxer les entreprises,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …mais bien de taxer une pratique des entreprises qui consiste à faire fuir un argent qui pourrait participer au financement de l’économie réelle.On parlait tout à l’heure du CIR. Nous avons voté contre sa diminution parce que nous avons besoin d’innovation et de recherche. Comme le disait très bien M. le ministre en défendant le CIR, dans nos circonscriptions, les représentants des entreprises nous demandent de ne pas toucher à ce crédit, sans lequel elles ne pourraient pas tenir. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que nous sommes obligés de surtaxer ces entreprises, car les milliards qui pourraient être utiles à l’économie réelle partent dans les dividendes versés, du fait de pratiques telles que les rachats d’actions. C’est donc à ces pratiques, à l’argent qui fait de l’argent, que nous devons nous attaquer et non à nos TPE-PME et à l’argent qui leur profite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2621.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quel est le « cynisme [qui est] à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » ? Ces mots ne sont pas les miens mais ceux qu’a prononcés le président de la République, Emmanuel Macron, le 22 mars 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le problème, c’est que, si Emmanuel Macron dénonce le cynisme des grandes entreprises, il oublie de se regarder dans la glace : il y verrait son propre cynisme. Après qu’il a prononcé ces grands mots, qu’a fait la majorité ? Qu’a fait le socle gouvernemental ? Il nous a inventé une fausse taxe sur les rachats d’actions, une nouvelle arnaque, dont le calcul se fonde sur la valeur nominale et non la valeur de marché, ce qui la rend complètement inopérante.Pour que chacune et chacun comprenne bien : lorsqu’une entreprise utilise ses bénéfices – qui pourraient servir à augmenter les salaires, à réaliser des investissements productifs ou encore à développer son activité et à embaucher – pour racheter ses propres actions, cela a pour effet direct l’enrichissement de ses actionnaires par l’accroissement de la valeur de l’ensemble des actions en question et, par la diminution du nombre d’actions en circulation, de la valeur des dividendes versés par action.Prenons un exemple de l’application de cette taxe assise sur la valeur nominale des actions. La valeur nominale de l’action LVMH s’élève à 60 centimes tandis que sa valeur sur le marché est de 500 euros ; en conséquence, chaque rachat d’une de ces actions de 500 euros entraîne le prélèvement de 4,8 centimes au titre de la taxe. C’est une arnaque complète ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2630.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je m’adresse aux collègues qui soutiennent encore le macronisme – quoique, ces jours-ci, on ne sache plus avec certitude qui le fait réellement.
M. Julien Odoul (RN). Vous êtes les derniers soutiens du macronisme !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Quand nous avons ces débats sur la fiscalité, les dividendes et les rachats d’actions, vous mobilisez toujours les mêmes arguments pour vous y opposer. Il ne faudrait surtout pas y toucher parce que, de fil en aiguille, on toucherait à l’activité économique, à la croissance, aux emplois, bref : à l’économie réelle.Mais vous méconnaissez profondément, ou vous niez, la nature du capitalisme que nous avons sous les yeux. Il ne s’agit pas du capitalisme industriel du XIXe siècle mais d’un capitalisme hyperfinanciarisé. Les milliards pompés dans l’économie réelle sur le dos des travailleurs partent dans les circuits financiers et n’en reviennent jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne servent donc à rien, ne sont jamais remployés pour investir et sont néfastes à l’économie telle que nous devrions tous la défendre ici.Le rachat d’actions est un mécanisme de pure spéculation, pour les raisons qu’a exposées notre collègue Aurélien Le Coq : la valeur de l’action augmente puisque la demande dont elle fait l’objet augmente ; par ailleurs, les actions rachetées disparaissent, de telle sorte que le nombre total d’actions sur le marché diminue et que chaque action qui y reste correspond à une part plus importante des dividendes. Ce mécanisme, j’y insiste, n’a aucun intérêt pour l’économie réelle et donc pour les gens que nous sommes censés défendre ici. Le minimum est donc d’avoir une vraie fiscalité et non la fausse taxe que nous avons votée l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2632.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne doute pas de l’unanimité de notre vote, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui aurait dû l’être par deux fois : la taxation des rachats d’actions qui, comme le disait le président de la République, M. Macron, sont des actes cyniques qui consistent à retirer de l’économie des sommes qui seraient autrement plus utiles si elles étaient consacrées à l’investissement ou à l’augmentation des salaires.Ces rachats d’actions, qui ont représenté un montant de 24 milliards d’euros l’année dernière pour le seul CAC40, relèvent d’un mécanisme par lequel les actionnaires essaient de gagner au grattage – ils peuvent revendre leurs actions à l’entreprise dont ils sont actionnaires – et au tirage – une fois que ces actions ont été rachetées et que leur nombre sur le marché a diminué, le montant des dividendes par action est plus important. C’est donc un double pillage perpétré au détriment des salariés, de la création de richesse et de l’investissement.Pour soutenir l’économie réelle, pour trouver les recettes budgétaires dont le pays a besoin, notamment pour investir dans ses services publics ou dans la transition écologique, il faut taxer ces rachats d’actions, qui sont particulièrement néfastes pour l’économie réelle et singulièrement immoraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2630 et 2632, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2011 rectifié.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière : nous avions alors décidé de taxer les rachats d’actions. En effet, les chiffres sont simples : chaque année, l’ensemble des entreprises françaises cotées distribuent une soixantaine de milliards d’euros de dividendes et rachètent 30 à 35 milliards d’euros d’actions.Notre débat a abouti au choix d’un taux de 8 % applicable à la valeur faciale des actions ; or, suivant les entreprises, il peut y avoir des écarts énormes entre la valeur faciale et la valeur de marché : cela peut aller de 1 à 30 ! Le rachat d’une action donnée pourra donc entraîner le versement d’une taxe d’un montant de 8 % d’un trentième de sa valeur de marché – autant dire epsilon.Nous avons proposé de procéder comme les Américains, qui ne sont pas réputés pour leur socialisme, comme on dit aux États-Unis – ainsi Trump affirme-t-il que les socialistes sont affreux, abominables… Les Américains ont choisi d’appliquer un petit taux de 2 %, mais à la valeur de marché des actions, non à leur valeur faciale. Cela me paraît plus adapté et beaucoup plus sérieux et économiquement équilibré. Une telle mesure rapporterait 2 % de 33 milliards, soit environ 700 millions d’euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont tous été rejetés par la commission.Je ferai deux commentaires. S’agissant d’abord de l’amendement no 105 présenté par M. Mauvieux, il ne modifie pas l’assiette de la taxe mais abaisse son seuil d’assujettissement et augmente son taux. Cette augmentation du taux me paraît excessive. Dans la mesure où la taxe en question a été créée par la loi de finances pour 2025, peut-être pourrions-nous étudier les effets qu’elle produit avant de la modifier. C’est pourquoi cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable.Quant aux autres amendements, ils proposent que l’assiette soit assise sur la valeur de marché des actions, c’est-à-dire sur les sommes mobilisées par l’entreprise pour racheter ses propres actions,…
M. Philippe Juvin (DR). …contrairement à l’actuelle assiette, assise sur le montant des réductions de capital, c’est-à-dire, vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, sur la valeur nominale des actions augmentée des primes liées au capital. Mais un risque semble vous échapper : dans l’hypothèse où deux entreprises se rachètent leurs actions, chacune étant située dans un État différent de l’Union européenne, le dispositif serait illégal au regard de la directive « mère-fille » et le juge européen le jugerait donc inapplicable. Vous allez me dire qu’il y a des cas où les deux entreprises sont en France, mais le risque est alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il y a rupture de traitement et censure le dispositif pour ce motif.
M. David Amiel (EPR). Même avis. Je rappelle à mon tour que l’enjeu de la taxe sur le rachat d’actions, c’est évidemment d’inciter les entreprises concernées à préférer investir dans l’appareil productif, dans ce qui crée de la richesse, plutôt que de se livrer à des manœuvres spéculatives pour faire monter la valeur actionnariale et enrichir ainsi leurs détenteurs – ce que le gouvernement ne souhaite évidemment pas.Le gouvernement s’est inspiré évidemment de ce qui a été fait aux États-Unis par Joe Biden. Mais la différence entre nos deux pays, c’est le cadre fixé par la directive « mère-fille », comme l’a rappelé le rapporteur général. Et c’est bien pourquoi on a dû, afin de s’assurer que cette taxe serait opérante, l’asseoir sur la valeur faciale et non sur la valeur vénale. Mais c’est aussi la raison pour laquelle le taux est huit fois supérieur à celui choisi par les États-Unis. Si notre assiette avait été la même, notre taux aurait été également de 1 %. À ceux qui se demandent à quoi cela sert de prendre en compte ce cadre juridique, je réponds qu’il s’agit d’éviter d’enrichir les avocats et les entreprises, et de devoir rembourser de très fortes sommes ensuite, comme cela a été le cas au terme du contentieux sur les dividendes, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, déclarant contraire à la directive « mère-fille » la taxe alors en vigueur, avait obligé l’État à rembourser 10 milliards d’euros en 2017-2018. Je crois que personne ne veut se retrouver dans une telle situation. Mais le gouvernement veut vraiment une mesure qui permette de taxer les rachats d’actions et c’est pourquoi, je le répète, il a décidé de l’asseoir sur la valeur faciale.