« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans cet hémicycle, je vais sans doute être le seul à être contre le principe de taxer le rachat des actions. Pourquoi une telle position ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Parce que je ne suis pas naïf. Que voulez-vous que je vous dise ? (« Rien ! » et exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le rachat des actions a la plupart du temps un objectif de protection de l’entreprise contre des manœuvres de rachat hostiles de son capital. (« Ah ! » et rires sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Même si je suis le seul à avoir cette opinion, permettez-moi au moins de l’exprimer. (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent.) Je considère qu’une telle taxe aura pour conséquence d’affaiblir nos entreprises. Au moment où elles doivent affronter une concurrence mondiale féroce, jon est en droit de se préoccuper de leur souveraineté économique et de leur souveraineté nationale (Mêmes mouvements. – M. Matthias Tavel s’esclaffe), et pas de participer à des manœuvres visant à les affaiblir. C’est ce que je pense ! Pour moi, cette taxe est une erreur stratégique,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …un facteur de déstabilisation, une démarche qui vise à offrir les entreprises à des BlackRock et autres fonds vautours, à des fonds de pension américains. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais si !
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous procédez à des manœuvres qui, en définitive, se retourneront contre l’économie française. Vous vous êtes attaqués au modèle capitalistique de nos entreprises comme vous vous attaquerez, demain, au modèle de la banque française. La taxation du rachat des actions aurait pour conséquence de nous désarmer face aux attaques des fonds de pension américains et chinois ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Il y a un peu plus de cinquante ans, j’étais étudiant à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.) Je vois qu’il y a quelques autres anciens élèves de l’Essec ici. On nous y enseignait que le choix était entre distribuer des dividendes ou bien racheter des actions pour faire monter le cours, et que l’arbitrage entre les deux dépendait du type d’actionnariat. En effet, si l’entreprise a des actionnaires extrêmement riches, elle a intérêt, plutôt que de distribuer des dividendes sur lesquels ils paieront 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à racheter ses actions pour faire monter les cours et enrichir ainsi ses actionnaires puisque tant qu’ils ne les vendent pas, il n’y a pas de taxation. Ce n’est pas plus compliqué que ça. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Dès lors, l’intérêt national – qui devrait être pour chacun d’entre nous le seul objectif – est-il de favoriser le rachat d’actions ou d’essayer de pousser les entreprises à consacrer une part importante de leurs bénéfices à réinvestir ? On n’est pas des bolcheviks. (Mouvements divers. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Même nos collègues communistes me l’ont dit : « On n’est plus des bolcheviks. » (Sourires.) Si les Américains font du rachat d’actions à tour de bras et qu’ils l’ont taxé, il doit bien y avoir une raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Soutenir les entreprises, ce n’est pas supprimer toutes les taxes et toute la fiscalité de manière complètement aveugle, mais baisser la fiscalité sur les impôts de production et ne pas hésiter à aller taxer l’argent néfaste pour l’économie réelle et donc pour les entreprises. Les rachats d’actions, comme vient de le dire d’ailleurs très bien Charles de Courson, ne bénéficient pas à nos entreprises, bien au contraire. Désolé, monsieur Labaronne, de vous l’apprendre peut-être – puisque vous ne l’avez pas mentionné –, mais les fonds vautours dont vous parlez se nourrissent en partie des rachats d’actions et n’attendent que cela pour se faire de l’argent sur le dos de la France et sur le dos de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À un moment, remettez un peu les choses dans le bon sens : si vous souhaitez soutenir le tissu industriel et l’ensemble du tissu entrepreuneurial, il faut soutenir la baisse des impôts de production et la taxation de l’argent qui ne sert qu’à faire de l’argent. Cela tombe bien : c’est le programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les deux ont donc le même programme ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la proposition de taxer les rachats d’actions à un taux de 1 % sur la valeur vénale. J’entends ce que dit le ministre : le dispositif risque d’être contraire à la fameuse directive « mère-fille », on n’a pas arrêté d’en parler. Mais je regrette que nulle part ne soit fait allusion aux droits d’enregistrement au lieu d’une taxe. Cela permettrait à la fois une sorte d’annulation et de partage. Les opérations de restructuration des petits groupes sont bien connues : on procède à la réduction de capital par rachat d’actions – on paye un droit fixe, d’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un même acte – et il n’y a pas de droits d’enregistrement. Je pense que ce serait une meilleure piste à suivre.Mais dans le débat actuel, la proposition la plus acceptable est celle de nos collègues du groupe LIOT puisqu’elle prévoit une taxe de 2 %, qui ne gêne pas grand monde d’ailleurs dans le monde de l’entreprise. Cela me semble une mesure de bon sens où qui s’en rapproche. Mais je suis toujours gêné de voter un dispositif contraire au droit européen et de subir, comme retour de bâton, une sanction parce qu’il ne sera pas applicable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Notre groupe aurait d’ailleurs pu défendre l’amendement du groupe LIOT, dont la proposition est la plus crédible de toutes, mais nous n’avons pas envie de faire adopter une disposition qui pourrait ensuite avoir des conséquences graves pour le budget de la France si la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil constitutionnel jugeaient cette taxe illégale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Monsieur Labaronne, on peut au moins vous reconnaître de la constance puisque, l’an dernier, vous nous aviez déjà donné comme argument le risque de l’offre publique d’achat hostile – pour nous encourager à ne surtout rien faire. Alors que, nous l’avons longuement expliqué, il s’agit d’un mécanisme nocif, purement spéculatif, qui n’a pas un effet neutre : la distribution record de dividendes et les pratiques de rachat d’actions, voilà autant de milliards qui ne vont plus dans l’économie réelle (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP), alors que nous avons un besoin urgent d’investissements pour créer des emplois et pour nourrir l’activité économique.C’est le vide complet qui s’ouvre sous vos pieds, chers collègues, lorsque nous mettons le nez sous le capot du capitalisme financier : vos arguments sur le ruissellement tombent complètement à l’eau, et vous n’arrivez même plus à les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne reviens pas sur le fond des arguments échangés, mais je m’interroge sur les textes que nous votons alors que nous savons pertinemment qu’ils sont contraires au droit européen.
M. Philippe Juvin (DR). Cela fait plusieurs fois que les uns et les autres disent : « Oui, on vote une disposition même si l’on sait bien qu’elle ne sera pas applicable. » Mais convenez que cela ne fait pas très sérieux. Je souhaite que l’on réfléchisse un jour à la question de la recevabilité des amendements manifestement contraires au droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Cela me paraît aussi important que la recevabilité financière des amendements. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement et sur les articles 40 et 45 de la Constitution relatifs à la recevabilité des amendements. Vous trouvez donc, monsieur le rapporteur général, qu’il y a trop de pouvoir parlementaire dans notre démocratie aujourd’hui ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Trouvez-vous que la souveraineté populaire des Français n’a pas déjà été assez piétinée en matière européenne depuis le vote de 2005 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent également), quand elle a été contournée, flouée, écrasée, méprisée par une coalition aujourd’hui finissante dans le macronisme ? S’il y a une irrecevabilité à appliquer, c’est bien l’irrecevabilité à opposer au droit européen qui s’impose en France contre le vote souverain du peuple français qui a eu lieu en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Et tant que vous n’aurez pas rectifié cette anomalie démocratique, il y aura un problème constant concernant la question démocratique et la question européenne. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je pense qu’il est légitime ici, à l’Assemblée nationale, de poser la question de la compatibilité du droit national et du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). Il y a évidemment une légitimité nationale, et nous sommes tous détenteurs de cette légitimité conférée par le peuple français. Je rappelle seulement que le droit européen est, lui aussi, la conséquence de la légitimité populaire (Protestations sur les bancs du groupe RN) par l’intervention de ses représentants à Bruxelles et à Strasbourg. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux votes.Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 109 Contre 94
(L’amendement no 105 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié tombent.) (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux députés se lèvent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2618, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour le soutenir.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je rejoins Mme Pirès Beaune qui regrettait tout à l’heure le manque de logique dans l’ordre d’examen des amendements. Celui-ci vise à établir une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, comme celui que le gouvernement a sorti lundi de son chapeau – un amendement qui a mis en grande difficulté le bloc central et particulièrement les macronistes, dont une petite partie a voté pour, une autre partie a voté contre et une dernière s’est abstenue. On voit ainsi à quel point leur groupe vit bien.Notre amendement avait été présenté l’année dernière de manière identique par tous les groupes de gauche. Il vous offre une chance de corriger votre erreur de lundi car il est bien mieux disant en matière de surtaxe de l’IS que celui adopté il y a deux jours. Je me souviens avoir alors entendu le ministre tenter de nous faire croire que les sociétés qui réalisent de 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires n’étaient pas vraiment de grandes entreprises. Pour ma part, je citerai deux exemples pour défendre notre proposition. Le géant de l’agroalimentaire Bonduelle a annoncé ces derniers jours une hausse de 25 % de son dividende entre 2024 et 2025 et Ipsos – votre institut de sondages préféré – vient de verser près de 80 millions d’euros de dividendes. Vous le voyez, l’argent ne manque pas non plus pour les groupes de cette tranche de chiffre d’affaires.Nous le répéterons tout au long du débat budgétaire : il est temps que les entreprises contribuent beaucoup plus à financer les services publics et la protection sociale plutôt qu’à enrichir les actionnaires ou les fonds de pension. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons eu beaucoup de débats sur l’IS, dont il est ressorti des hausses et des baisses. Il serait maintenant sage d’arrêter d’y toucher. Je serai désormais opposée à toute nouvelle proposition de modification, donc avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 75 Contre 113
(L’amendement no 2618 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2617 et 2392, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2617.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Hier, la Macronie a essayé de se repeindre en vert pour nous faire croire qu’elle avait agi pour l’écologie depuis son arrivée au pouvoir. Bientôt va s’ouvrir la prochaine COP et, du point de vue du dérèglement climatique, la France est dans le dur. Elle est très loin d’avoir assumé ses responsabilités par rapport à ce qui sera la plus grande catastrophe du siècle.Une des preuves en est que le patron de Total, Patrick Pouyanné, a été promu officier de la Légion d’honneur alors que son entreprise ne fait rien pour assurer la transition énergétique et qu’elle va lancer six projets pétro-gaziers dans les prochaines années. Je n’ai pas peur de dire que c’est criminel (MM. Ugo Bernalicis et Maxime Laisney applaudissent) eu égard à l’impact du dérèglement climatique sur nos vies, en France et, encore plus, dans les pays qui affrontent en première ligne cette catastrophe.Nous proposons donc de réinstaurer la contribution temporaire de solidarité qui touchait les entreprises productrices d’hydrocarbures. Nous avons en effet urgemment besoin de milliards d’euros d’argent public pour les investir dans la transition écologique ainsi que de volonté politique pour aller les chercher là où ils sont. Nous espérons réunir une majorité autour du rétablissement de cette taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 74 Contre 106
(L’amendement no 2617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2392.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à taxer les dividendes qui ont augmenté de plus de 25 % par rapport à la période antérieure au covid. Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg, qui fut président du conseil d’administration de Sanofi, Bernard Arnault, le patron de LVMH, et Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour ? Tous trois ont été des soutiens d’Emmanuel Macron dès 2017. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On peut se dire que cette amitié a été rentable puisqu’une fois élu, Emmanuel Macron a baissé les impôts sur les dividendes qui ont atteint des sommets en 2024 dans ces entreprises : 800 millions d’euros pour Carrefour, en hausse de 150 % ; 5 milliards pour Sanofi, en hausse de 29 % et 6,5 milliards pour LVMH, en hausse de 120 %.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous êtes beaucoup plus fébriles quand il s’agit d’aller chercher l’argent là où il est que pour taxer tous les Français et diminuer, voire anéantir, les services publics. Pour ma part, je vous propose de voter cette taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ce débat et avons considéré que la période de référence proposée, de 2017 à 2019, n’était pas pertinente, d’autant qu’y serait appliqué un multiplicateur de 1,25 très inférieur à l’évolution réelle des résultats. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. À écouter Mme la députée, on a l’impression qu’il serait gênant que des entreprises françaises soient en croissance et rentables.
Mme Amélie de Montchalin. Pour ma part, je pense qu’il est mieux pour notre pays d’avoir des entreprises rentables que des entreprises en faillite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Carrefour est l’un des plus gros employeurs en France, avec 170 000 personnes qui y travaillent. Je préfère savoir cette entreprise rentable et en mesure de régler 170 000 salaires chaque mois qu’en faillite.Par ailleurs, vous vous scandalisez que les dividendes aient augmenté de 25 % en valeur entre 2019 et 2025. Pourtant, un autre élément a connu la même évolution : le PIB. En valeur, il a progressé de 25 % entre 2019 et 2025, parce qu’il y a eu beaucoup d’inflation, mais aussi de la croissance, et même plus en France que dans le reste de l’Europe. En augmentant de 25 %, les dividendes n’ont fait que suivre la croissance en volume du PIB augmentée de l’inflation.
Mme Amélie de Montchalin. Pour les salaires, je vous donnerai les chiffres précis lors de la prochaine séance. De mémoire, le smic, qui a augmenté plus que les prix, a été revalorisé de 22 % entre 2019 et 2025.
Mme Amélie de Montchalin. Vous pouvez comprendre que les salaires ne suivent pas exactement la même évolution que le PIB.D’une manière plus générale, on peut travailler à la justice fiscale et à la proportionnalité des efforts, mais sanctionner en les taxant la réussite, la croissance et les emplois n’est pas notre cap. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 71 Contre 63
(L’amendement no 2392 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 2758, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). À la tribune de cette assemblée, un éphémère premier ministre déclarait : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » Ce à quoi le groupe Écologiste et social propose d’ajouter : « Tu licencies, tu rembourses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Comme vous le savez sans doute, un excellent rapport sénatorial de Fabien Gay a démontré que 211 milliards d’euros d’argent public étaient dépensés en aides aux entreprises. Nous considérons évidemment qu’il est légitime que la puissance publique intervienne pour décarboner l’industrie, pour aider des secteurs à survivre face à une concurrence internationale féroce ou pour embaucher. En revanche, nous trouvons indécent et immoral que des entreprises ayant touché de l’argent public, parfois de façon considérable, licencient des salariés en même temps qu’elles distribuent des dividendes, le tout sans rendre aucun compte et sans qu’on puisse ni conditionner, ni contrôler, ni plafonner les aides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous reviendrons sur ces derniers points mais, pour l’heure, nous proposons de remettre un peu de décence et de morale dans les aides publiques aux entreprises en instaurant un remboursement des aides perçues et des exonérations défalquées au cours des trois ans précédant un PSE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Ne craignez-vous pas que, par un effet secondaire pervers, associer à l’octroi d’une aide l’impossibilité de procéder à des licenciements empêche une entreprise de s’adapter en cas de difficulté ponctuelle ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Mon cher collègue, il est légitime de formuler une question qui a été, pour la commission, une des motivations de son avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Il est également défavorable. Demander aux entreprises ayant procédé à un PSE de rembourser l’argent public perçu, c’est méconnaître le fait que beaucoup d’aides sont versées dans l’espoir d’éviter des suppressions de postes mais que nous n’avons pas 100 % de réussite en la matière.
Mme Amélie de Montchalin. Dans certains grands secteurs comme l’automobile, nous avons ainsi connu des défaillances d’entreprises que l’État avait volontairement soutenues.Bercy héberge le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la ministre des comptes publics que je suis accorde des étalements de charges fiscales ou sociales à certaines entreprises. On peut considérer qu’il s’agit d’une forme d’aide, que nous avons par exemple accordée à Camaïeu, Pimkie ou Jennyfer, sans pour autant empêcher que des magasins ferment leurs portes, voire que certaines de ces enseignes fassent faillite.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Et leurs actionnaires, ils ont touché de l’argent, ou pas ?
Mme Amélie de Montchalin. En revanche, monsieur le député, je crois que nous pouvons nous rejoindre sur une idée. En 2008, à l’occasion du premier plan de relance qui a suivi la grande crise financière, a été décidée une mesure dont je suis presque sûre que vous la soutenez alors qu’elle a été prise par le gouvernement du président Sarkozy. Elle prévoyait qu’une entreprise qui bénéficie d’aides publiques doive mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires, faute de quoi les aides devraient être remboursées.Nous ne devrions pas associer les aides publiques à des menaces de demandes de remboursement car, dans certains cas, les entreprises ne peuvent pas rembourser, mais à une obligation de dialogue social permettant aux salariés de voir leur travail bien rémunéré. Nous devrions exiger, en contrepartie des aides publiques, une transmission totale des données de l’entreprise au comité social et économique (CSE) et aux syndicats. Ces deux contreparties sont demandées par la CFDT, acceptées par le Medef et présentes dans le droit. Elles constituent une piste beaucoup plus intéressante qu’une obligation d’un remboursement impossible à obtenir une fois que l’entreprise a fait faillite. Elles pourraient faire l’objet d’un travail d’évaluation et de contrôle de la part du Parlement afin que nous fassions évoluer le droit si nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ça fait huit ans que vous ne faites rien, ce n’est pas maintenant que vous allez vous réveiller !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Parler de dialogue social est très intéressant mais, de façon constante et depuis plus d’une décennie maintenant, les droits des salariés et de leurs représentants sont considérablement affaiblis dans ces négociations, ce que vous savez très bien, madame la ministre.Ensuite, je trouve très intéressant que nous ayons ce débat au moment même où, en commission des affaires sociales, nous discutons du financement de la sécurité sociale, notamment des aides aux personnes les plus précaires. En effet, votre réponse illustre parfaitement le double standard de ce gouvernement, de cette minorité présidentielle et de ses alliés de circonstance, le Rassemblement national notamment.En matière d’aides sociales au logement, de RSA, d’autonomie des jeunes, d’assurance chômage, vous dites toujours qu’à des droits doivent correspondre des devoirs et, en matière d’aides aux grandes entreprises, qu’à des droits doivent correspondre des droits, au prix d’un laxisme permanent puisque vous ne voulez ni conditionner, ni contrôler, ni plafonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Pour les chômeurs, les précaires, les jeunes à qui vous comptez reprendre des aides personnalisées au logement (APL), vous posez des conditions au versement des aides sociales. Vous les contrôlez, vous les surcontrôlez même – regardez ce qui se passe pour la vie privée des allocataires du RSA ou des chômeurs ! – et vous plafonnez leurs aides.Madame la ministre, un peu de décence, un peu de morale ! Appliquons au moins aux grandes entreprises et aux actionnaires les mêmes règles que celles que vous infligez aux plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social – …
M. Nicolas Sansu (GDR). Ça n’existe pas, un plan social, c’est de plan de licenciement qu’il s’agit !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est.Pour ma part, je me demande toujours pourquoi, lorsque la gauche est au pouvoir, vous ne mettez pas en application ce type de mesure, que vous défendez quand vous êtes dans l’opposition. Il y a bien une raison qui vous conduit à ne pas le faire, lorsque vous êtes au pouvoir, par exemple lorsque François Hollande était président ou que Lionel Jospin dirigeait le gouvernement : vous savez que dans la vraie vie des entreprises, cela ne fonctionne pas. (M. Matthias Tavel proteste.)Puisque nous terminons la séance de l’après-midi, je voulais rappeler qu’il y a quelques instants, un nouvel amendement faisant exploser la fiscalité pesant sur les grandes entreprises, qui provenait des rangs Insoumis, a été adopté grâce à l’abstention du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Tout l’après-midi, le Rassemblement national ayant apporté son aide active à des idées qui venaient de la gauche radicale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est grand temps que, dans ce pays, les chefs d’entreprise prennent conscience que le Rassemblement national est une escroquerie économique, que le Rassemblement national ne veut pas aider les entreprises et que, dès qu’une mauvaise idée vient des rangs de M. Mélenchon, le Rassemblement national est là pour apporter son concours et son assistance.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La seule force politique qui défend les entreprises au sein de cet hémicycle, c’est le centre et la droite républicaine ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Lucas-Lundy, vous avez fait une magnifique capsule vidéo pour Twitter en deux minutes, mais moi, j’entends toute la journée des chefs d’entreprise et des députés me dire : c’est trop compliqué, il y a trop de normes, trop de paperasse, trop de bureaucratie.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’aimez pas les chefs d’entreprise !
Mme Amélie de Montchalin. Je ne connais aucune aide qui soit déplafonnée. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Alors, acceptez le conditionnement de leur versement et leur plafonnement !
Mme Amélie de Montchalin. Vous pouvez bénéficier des aides soit parce qu’elles correspondent à un objectif de politique publique, auquel cas vous soumettez un dossier,…
Mme Amélie de Montchalin. …sans jamais être financé à 100 % ; soit parce que vous embauchez, auquel cas vous bénéficiez effectivement d’allègements généraux de charges, mais parce que vous payez des salaires. Il n’existe pas, je le répète, d’aides déplafonnées. ( M. René Pilato s’exclame.)
Mme Amélie de Montchalin. Il existe des procédures que certains trouvent beaucoup trop bureaucratiques. Mais votre capsule Twitter pour faire croire aux Français que nous donnerions tout aux entreprises et rien aux salariés. C’est malhonnête et je ne crois pas que ce soit à la hauteur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 70 Contre 90
(L’amendement no 2758 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que depuis 15 heures, nous avons examiné soixante et onze amendements, soit quatorze par heure. Nous n’avons pas atteint l’objectif que nous nous étions fixé. À ce rythme, il nous faudrait cent soixante-dix-neuf heures pour achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.