« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 juillet 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 4
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Le sous-amendement no 932 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1006.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 933 et 1069.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 45 Contre 88
(Les sous-amendements identiques nos 933 et 1069 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1070.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 42 Contre 60
(Le sous-amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 39 Contre 88
(Le sous-amendement no 1071 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 889 du gouvernement et 828, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 58
(Les amendements identiques nos 889 et 828, sous-amendés, ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 233 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 5, 243 et 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 19 Contre 68
(Les amendements identiques nos 5, 243 et 351 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne me souviens plus de son numéro : il s’agit de l’article qui précise que vous devez donner les avis de la commission et du gouvernement pour chaque amendement. Vous avez dit, pour l’amendement no 889 du gouvernement, que l’avis de la commission était favorable ; or l’avis favorable était celui du rapporteur à titre personnel, la commission ayant voté contre – je me réjouis d’ailleurs que l’Assemblée ait fait de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 4
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 4.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 704 et 705, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 281 et 282, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 704.
M. Nicolas Sansu (GDR). Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui lie le stade et les supporters, si ces derniers ne respectent pas les termes du contrat, le club peut leur interdire l’accès au stade.Cependant, les clubs outrepassent leur fonction première de centre commercial du sport. Les stades, qui sont majoritairement des équipements publics, sont aussi des lieux de sociabilité et d’expression politique ; ils constituent parfois, pour certaines personnes, l’unique loisir de la semaine. Du fait de cette évolution, les politiques de sanction des supporters doivent être revues.Les ICS sont dépourvues des garanties fondamentales de la procédure judiciaire : elles ne sont assorties ni d’un débat contradictoire ni de la possibilité de faire appel. Il est normal que les actes de violence, de racisme ou d’homophobie soient sanctionnés ; ils tombent d’ailleurs déjà sous le coup du droit pénal. Mais les ICS ne répondent pas à la même logique : dénuées de tout cadre juridique, elles dotent les clubs d’un véritable pouvoir de police.En pratique, ce pouvoir est fréquemment détourné pour en faire un instrument répressif à l’encontre des supporters critiquant la direction ou la politique du club. Nombreuses sont les associations de supporters qui en ont fait les frais, comme à Laval ou à Saint-Étienne.Comme l’a souligné le rapport de 2020 de M. Houlié et Mme Buffet, ce dispositif est attentatoire aux libertés et insuffisamment encadré. Nous ne pouvons l’accepter. Certains clubs partagent d’ailleurs notre position : ainsi, le Racing club de Lens a décidé d’encadrer sa procédure d’ICS, en permettant un débat contradictoire et en ouvrant la possibilité de faire appel. Il n’est pas normal que les clubs aient de l’avance sur le législateur.
M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !
M. Laurent Nuñez. J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 705 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 705.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement de repli vise à borner dans le temps les interdictions commerciales de stade. Pour le moment, leur durée théorique maximale est de dix-huit mois – non pas par choix du législateur, mais du fait des limites imposées par le cadre européen en matière de conservation des données personnelles. Ce n’est donc, en réalité, même pas la durée de la sanction qui est plafonnée, mais la durée légale de conservation des données d’identité des supporters.Cette durée très longue et qui ne peut être contestée par l’intéressé – contrairement aux IAS – fait de l’interdiction commerciale de stade la seule interdiction non encadrée. Or les IAS et les interdictions judiciaires, qui sont encadrées, sont déjà largement attentatoires aux droits des supporters !Même si nous appelons à la suppression du mécanisme, cet amendement de repli permet de ramener sa durée maximale à six mois. Je pense que vous pourrez le comprendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Sacha Houlié (SOC). Il s’agit également d’encadrer la durée des interdictions commerciales de stade. Leur légitimité ne peut pas être la même que celle des interdictions judiciaires ou administratives. L’interdiction judiciaire doit primer – elle prend généralement la forme d’une peine complémentaire infligée à un supporter pour une infraction commise dans une enceinte sportive ou à proximité. Sa durée maximale est de cinq ans. La durée maximale de l’interdiction administrative, quant à elle, est de douze mois. L’amendement no 281 tend à limiter la durée de l’interdiction prononcée par un club – c’est-à-dire une autorité privée – à neuf mois.Je me permets de présenter également l’amendement no 282, qui vise à instaurer une mesure de coordination. Lorsqu’une interdiction judiciaire est prononcée, elle fait tomber l’interdiction administrative. Dans la même logique, il convient que les préfectures aient connaissance des interdictions commerciales, afin de ne pas prononcer une interdiction administrative qui se cumulerait à une interdiction commerciale, sans coordination de leurs durées. L’amendement no 282 prévoit ainsi qu’à chaque fois qu’un club prononce une interdiction commerciale, il transmet cette information au préfet, afin qu’il en tire les conséquences s’agissant de ses propres interdictions.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque présenté par les personnes concernées.Dès lors, l’instauration d’un plafond unique de six ou neuf mois ne me paraît pas justifiée ; elle risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux.Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 67
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 12 Contre 87
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 707 et 708, par le groupe Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 807, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 707.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administratif sont annulées. Certes, tout le monde ne dépose pas un tel recours ; c’est ce qui explique l’inexactitude du chiffre que vous avez communiqué tout à l’heure.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les faits précis qui lui sont reprochés.Cet amendement vise à garantir le respect des droits de la défense et à limiter les erreurs qui conduisent à des restrictions de liberté injustifiées. Je rappelle que les IAS sont inscrites au casier judiciaire, si bien que certains supporters visés par ces interdictions peuvent se retrouver en difficulté : ainsi, un supporter que je connais particulièrement n’a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d’une IAS.
M. Vincent Caure (EPR). Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà – sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable, pour la raison que M. le rapporteur vient d’exposer : la procédure contradictoire est déjà prévue dans ces situations. L’accès au dossier, prévu par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est quant à lui réservé aux seules mesures « à caractère de sanction », ce qui n’est pas le cas des mesures de police administrative.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 69
(L’amendement no 707 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 708 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 27 Contre 69
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 890 rectifié.
M. Laurent Nuñez. Il vise à créer une interdiction de paraître. M. le député Le Fur disait tout à l’heure que nous devions tenir compte des événements récents : la rédaction du présent amendement est directement inspirée des incidents à répétition qui ont eu lieu à l’issue d’un certain nombre de manifestations sportives. Tout récemment, les célébrations consécutives à la finale de la Ligue des champions ont ainsi été l’occasion d’incidents et de débordements graves.L’amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « [d’] interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité en marge d’une manifestation sportive, et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire [….] ».Il ne s’agit pas d’une interdiction pour plusieurs semaines ou pour plusieurs mois, mais d’une interdiction de paraître limitée à une manifestation sportive, un événement – pensons par exemple à l’avenue des Champs-Élysées les soirs de match du Paris Saint-Germain ou de l’équipe de France, ou à d’autres lieux encore, à Paris comme en province.Cette mesure de police administrative très importante est donc directement issue de l’expérience des débordements que nous avons connus lors de célébrations sportives.
M. Vincent Caure (EPR). Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre – nous en avons déjà débattu avant-hier.Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats et sur vos pouvoirs en tant que présidente. Si notre règlement ne garantit qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre par amendement, les circonstances sont inhabituelles : de nombreuses dispositions ont été supprimées en commission, les sous-amendements sont nombreux, etc. Nous étions donc partis du principe que, sur les amendements du gouvernement, un orateur de chaque groupe aurait la possibilité de s’exprimer ; il est impossible, sinon, de se prononcer.
Mme la présidente (HOR). Cela était en effet convenu, mais pas pour les articles additionnels.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, mais le même principe doit s’appliquer !
Après l’article 4 (suite)
Mme la présidente (HOR). Ne perdons pas davantage de temps. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illustre bien comment des lois émotionnelles contribuent à l’inflation législative ! Tout part d’un fait divers – qu’une autre doctrine de police aurait permis de gérer autrement, mais je n’entrerai pas maintenant dans ce débat –, alors que nous disposons déjà largement des mesures permettant de faire face à ce genre de situation, y compris par de la prévention. Monsieur le ministre, je vous avais d’ailleurs directement interpellé, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur la manière dont Madrid ou Londres préparent les soirées de fête et de célébration.Deuxièmement, nous voyons bien comment les interdictions de paraître, qui ne visaient initialement que les étrangers, ont donné lieu, petit à petit, à nombre de mesures de police administrative allant dans le même sens d’une restriction de la liberté d’aller et de venir, au-delà du cas des seuls étrangers. Ceux qui pensent qu’en s’en prenant aux étrangers, on ne s’en prend qu’aux fauteurs de troubles, devraient voir qu’à la fin, tout le monde est concerné : création des fameuses Micas, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements, notamment pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic » – M. le rapporteur vient de le rappeler –, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi.Il y a enfin, monsieur le ministre, une contradiction dans votre raisonnement. Vous avez dit tout à l’heure : n’ayez crainte, car il est établi qu’en référé, en moins de quarante-huit heures, une décision du juge peut revenir sur la décision de l’autorité administrative. Toutefois, vous avez également affirmé que l’interdiction de paraître à l’occasion d’un événement sportif valait douze heures avant et douze heures après ce dernier : concrètement, le juge n’aura aucune possibilité de revenir sur la décision administrative.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence à l’article 4 du projet de loi ; mais vous avez été mis en minorité et la suppression de l’article 4 a été maintenue.Vous appuyez votre argumentation sur les événements survenus après la finale de la Ligue des champions remportée par le Paris Saint-Germain. Je vous ai cependant écrit à propos de Rafaël, un jeune homme qui a perdu un œil après la demi-finale. Selon un reportage de Mediapart, le soir de la finale, trois personnes ont également été mutilées.Vos projets de loi ne font que créer des tensions en réaction à des événements que nous aurions pu organiser et planifier nous-mêmes. Des personnes sont arrivées en toute tranquillité au Trocadéro pour célébrer une victoire et passer un bon moment à Paris ; en à peine quatre minutes, pourtant, Rafaël a perdu un œil, lui qui n’avait rien cassé et ne voulait que fêter la victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)M. Amirshahi a raison : dans nos communes, à Paris et ailleurs, nous pouvons créer et encadrer des moments populaires et festifs, pour que tout le monde puisse s’amuser et rentrer ensuite tranquillement chez soi. À chaque fois, pourtant, vous cherchez à criminaliser et à stigmatiser. L’exposé sommaire de votre amendement indique que vous entendez qu’on puisse interdire de paraître à des personnes qui n’ont parfois rien à se reprocher et ne veulent que célébrer une victoire populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 807.
M. Damien Girard (ECOS). Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées. Or elles sont prononcées à un instant donné, alors que la situation et le comportement de la personne concernée peuvent évoluer.Notre droit prévoit déjà de telles possibilités de réexamen dans d’autres domaines. Il n’y a aucune raison pour que les interdictions de stade échappent à cette logique. Elles présentent d’ailleurs une spécificité : leurs effets dépendent directement du calendrier des compétitions. Deux interdictions de même durée peuvent avoir des conséquences très différentes selon la date à laquelle elles sont prononcées.L’amendement ne retire aucun pouvoir au préfet. Il lui donne simplement la possibilité d’adapter sa décision lorsque les circonstances ont évolué, dans le respect du principe de proportionnalité qui fonde notre État de droit. Je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 31 Contre 54
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit d’encadrer le pouvoir de police administrative des préfets concernant les interdictions de déplacement de supporters. J’ai été sensible au fait que le ministre de l’intérieur indique vouloir individualiser les sanctions et ne pas les rendre collectives. Or, dans le cas des interdictions de déplacement, elles sont clairement collectives.On peut ainsi se retrouver dans des situations ubuesques où, par exemple, le préfet prononce une interdiction alors que des supporters ont déjà entrepris leur déplacement. À vingt-quatre heures du match, la justice administrative ne peut plus intervenir. Et, parce qu’il y a eu des dérives lors d’un match il y a vingt-cinq ans, les supporters de Cannes – en National 2 – sont par exemple interdits de déplacement à Nîmes, ou les supporters de Sochaux empêchés de se rendre à Dijon.Comme l’interdiction repose sur la qualité de supporter, le simple fait de porter le maillot de Dijon à Sochaux – ou l’inverse – fait de vous un délinquant. Cela soulève un problème d’interprétation.Deux arguments pour finir. Le premier est celui de M. Courbon. Il a raison de rappeler que les tribunes de stade sont l’un des derniers espaces de sociabilisation – il n’en reste plus beaucoup dans notre pays – où un chef d’entreprise et son ouvrier peuvent se retrouver dans la même tribune. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP approuvent.)Le second concerne la qualité de supporter. On l’a vu récemment, les supporters peuvent être empêchés de se déplacer, mais les partenaires – ceux qui sont en loge – peuvent, eux, se rendre au match. Cela pose un problème d’équité. (Mêmes mouvements.) Nous sommes une grande République, et nous avons un bon ministre de l’intérieur. L’État devrait donc être en mesure de garantir la sécurité d’une rencontre sportive – qu’il s’agisse de Nîmes-Cannes, de Sochaux-Dijon ou de n’importe quelle autre rencontre.
M. Ian Boucard (DR). Enfin, je partage les propos de M. Le Fur : les débordements qui ont lieu après certains matchs – notamment après la deuxième victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions – ne sont pas forcément le fait de ceux qui étaient au stade – en l’espèce au Parc des Princes. Il s’agit plutôt de faits de nature comparable à certaines manifestations : des groupes violents comme les black blocs se mêlent aux cortèges sans être des supporters de football – ou des militants lors des manifestations du 1er mai – pour tout casser dans Paris. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Pour une fois, j’allais dans votre sens : ce n’est pas parce que les black blocs sont présents le 1er mai qu’ils sont militants politiques. (M. Carlos Martens Bilongo fait un geste de la main pour indiquer à l’orateur qu’il doit s’interrompre.)Cher collègue, ce n’est pas à vous de me dire quand finir mon intervention. J’arrêterai quand la présidente me le dira. Nous devons pouvoir assurer la sécurité.
M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, affaiblissant l’opérationnalité de votre dispositif.
M. Laurent Nuñez. Il serait compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. J’en comprends la logique – interdire uniquement les déplacements des fauteurs de troubles. Mais, lorsque les préfets prennent des interdictions de déplacement, elles peuvent être partielles. Dans ce cas, les déplacements sont encadrés : on autorise 700 ou 800 personnes, qu’on conduit jusqu’au stade. La fête a donc bien lieu, elle est très encadrée, je le répète, et cela mobilise énormément de forces de l’ordre.Interdire individuellement ne serait pas suffisant : lorsqu’on interdit un déplacement, c’est parce qu’on craint des troubles graves à l’ordre public, et que les supporters du club accueillant attaquent à un moment ou à un autre les visiteurs. Ce n’est pas en isolant quelques individus que l’on empêchera les débordements – la mesure doit donc être collective pour être opérationnellement efficace. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.Je le répète, beaucoup de déplacements sont encadrés : les forces de l’ordre vont chercher les supporters sur une aire d’autoroute, encadrent les bus et leurs occupants, puis les conduisent jusqu’au stade.Un clin d’œil à M. Sacha Houlié : si nous devons encadrer les supporters visiteurs, c’est bien que tout n’est pas à l’eau de rose dans le football. Mais nous le faisons, et cela sécurise les déplacements. Je souhaite qu’on en reste à ces mesures collectives.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Cet amendement est intéressant à plusieurs titres. Le premier, c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez soulevé : vous estimez qu’il vaut mieux des mesures indiscriminées car on ne pourrait pas distinguer entre les supporters et ceux qui portent les maillots.J’entends votre logique, mais une telle mesure touche aux libertés individuelles. Si vous confondez toutes les personnes qui se trouvent dans ou à proximité d’un moment festif où il peut y avoir des débordements, ou des individus mal intentionnés, vous empêchez la fête – clairement, l’esprit de fête n’est pas votre terrain naturel. Mais vous empêchez aussi les clubs et les supporters – issus de milieux sociaux différents – de se retrouver et de partager ce moment.En outre, monsieur Boucard, l’exemple du 1er Mai n’est pas bon, car on ne peut distinguer les militants politiques des manifestants qui ne seraient pas militants.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 45 Contre 24
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 83, 709 et 746, qui tendent à supprimer l’article 4 bis A et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous en revenons au sujet des AFD, auxquelles nous sommes radicalement opposés pour plusieurs raisons : la confusion entre celui qui constate le délit et celui qui prononce la peine, l’absence de contradictoire et d’individualisation de celle-ci, l’absence de garanties procédurales et le non-respect de la présomption d’innocence.On sait que votre obsession, ou celle de votre collègue ministre de la justice – car on a du mal à voir où passe la frontière entre votre domaine et le sien –, est la gestion du stock et du flux d’affaires, mais la Cour des comptes a montré qu’en la matière, les AFD ne résolvaient rien.Ensuite, monsieur le ministre, vous êtes vraiment champion du monde mais, malheureusement, je ne suis pas certaine que vous ayez le talent de notre équipe de France.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si je dis cela, c’est que vous vous attaquez carrément ici aux groupes de supporters, à qui vous interdisez, collectivement – et c’est là que cette histoire devient folle –, l’entrée du stade ou la fréquentation de certains périmètres dès lors qu’ils sont en cortège. Cela va jusqu’aux véhicules personnels, qui peuvent être empêchés d’emprunter tel itinéraire ou de stationner à tel endroit.On a donc, avec cet article, un double effet Kiss Cool : des AFD, qui ont tout lieu de nous préoccuper, a fortiori ici où elles s’appliquent à un collectif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 709.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article 4 bis A élargit encore le champ du recours aux interdictions de déplacement, qui frappent déjà indistinctement l’ensemble des supporters d’un club indépendamment de leur comportement individuel – et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à l’amendement de notre collègue Boucard, qui portait à peu près sur le même sujet.La saison dernière, pas moins de 333 arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de déplacement ont été pris. Et les dérives se multiplient. En mai dernier, à l’occasion du barrage retour entre l’OGC Nice et l’AS Saint-Étienne, un arrêté préfectoral est allé jusqu’à interdire à des supporters niçois de circuler dans leur propre ville – ce qui n’a malheureusement pas empêché Nice de rester en ligue 1 et Saint-Étienne en ligue 2.Plus inquiétant encore, certains arrêtés sont délibérément annoncés dans la presse afin de décourager les déplacements, sans jamais être publiés officiellement. Les supporters concernés ne peuvent alors même pas exercer de recours devant le juge administratif, ce qui pose problème.Avec ce texte, une personne qui n’a jamais troublé l’ordre public pourra être condamnée à une amende forfaitaire pour le seul fait de s’être rendue au match de son équipe, parfois simplement parce qu’elle porte une écharpe ou un maillot aux couleurs de son club de cœur. On ne sanctionne plus un comportement individuel, mais une appartenance supposée. Cela va vraiment trop loin !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il est identique à l’amendement de notre collègue Boucard et à celui de Mme Faucillon, que vient de défendre M. Sansu. L’application de mesures indiscriminées pour encadrer strictement – c’est l’intention du ministre – les déplacements de supporters risque de porter atteinte à la liberté individuelle. Il y a un changement d’échelle entre la capacité à intervenir après identification d’éventuels fauteurs de troubles et la stigmatisation globale d’un groupe de supporters.Récemment, autour du canal Saint-Martin, le soir de la finale de la Coupe de France, des nervis d’extrême droite se sont mêlés aux supporters de l’OGC Nice pour mener une expédition punitive dans le 10e arrondissement de Paris. Ils se sont livrés à des saccages, à des agressions, notamment à l’arme blanche, ils ont proféré des cris racistes et fait des signes nazis. La faculté générale de cadrage préfectoral donnée par cet article banaliserait des mesures restrictives qui devraient rester exceptionnelles et motivées par des faits précis, par un risque identifié et un précédent établi. Autrement dit, lors d’une intervention, on risque de ne pas distinguer les vrais fauteurs de troubles – en l’occurrence, des militants d’extrême droite, néonazis et racistes, qui ont saccagé un bar – de l’ensemble des supporters, et d’interpeller tout le monde de manière indiscriminée. C’est ainsi que des supporters, présents à proximité, se sont retrouvés concernés par des interpellations rudes, violentes et brutales.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Vincent Caure (EPR). Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mesures individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mesures collectives, mais ces dernières doivent aussi exister.Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convient de conserver l’article 4 bis A, qui permet de clarifier les pouvoirs dont dispose le préfet en matière d’encadrement des déplacements de supporters en listant précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral qui vise à lutter contre les phénomènes violents et en offrant aux forces de l’ordre un outil pour réprimer rapidement toute violation de ce type de mesures. Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je suis défavorable à ces amendements qui aboutissent au même problème que celui de M. Boucard, tout juste adopté : nous ne pourrons plus interdire des déplacements de supporters. Quand nous savons qu’il va y avoir des troubles graves à l’ordre public, par exemple à l’occasion d’un match OM-PSG, nous demandons aux supporters parisiens, depuis plusieurs années, de ne pas aller à Marseille, et inversement, pour éviter les incidents qui auraient sinon immanquablement lieu.
M. Laurent Nuñez. Quand l’OM joue à Lyon, c’est la même chose. Cet amendement empêchera le préfet d’interdire un déplacement collectif. L’article 4 bis A précise simplement les mesures qui peuvent être prises par le préfet, parmi lesquelles la définition de périmètres d’interdiction. Je suis défavorable au fait de supprimer la possibilité, pour le préfet, d’interdire des déplacements collectifs. C’est la garantie de troubles à l’ordre public très graves. Avec l’amendement que vous venez d’adopter, il ne sera plus possible d’interdire des déplacements de supporters. Nous serons donc contraints d’encadrer les supporters.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mesures individuelles seules n’y suffisent pas. Cependant, que faites-vous dans le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, sur lequel vous n’avez pas répondu ? Que faites-vous lorsque des militants d’extrême droite organisés, violents, de véritables hooligans…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe de France. Ainsi, l’ensemble des supporters de l’OGC Nice seraient pénalisés parce qu’une horde d’imbéciles racistes et violents est venue manifester ses idées, interdites par la loi, dans l’espace public ? Si vous multipliez ce genre de mesures, vous vous retrouverez dans des situations très compliquées : vous empêcherez ceux qui veulent sincèrement faire la fête de la faire et vous viderez les stades des supporters qui viennent encourager leurs équipes le soir d’une finale.Nous sommes très attachés au fait que les mesures soient individuelles et non globales. Vous dites avoir besoin de mesures d’ordre plus général parce qu’elles sont plus efficaces, mais il conviendrait, à tout le moins, de réfléchir à des mesures qui n’aillent pas dans le sens d’une privation excessive des libertés individuelles – car ce que vous proposez, c’est bien une restriction des libertés individuelles qui contrevient à nos principes. Nous souhaitons pour notre part permettre aux supporters du Paris Saint-Germain comme de l’Olympique de Marseille, qui viennent massivement faire la fête, de le faire de manière vraiment festive.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Essayez de ne pas mentir, cette fois-ci !
M. Laurent Nuñez. Je me permets d’insister. Pour éviter des troubles, et rendre possible les déplacements, nous les encadrons. Les préfets s’organisent pour qu’on aille chercher les supporters et qu’on les emmène au stade.
M. Laurent Nuñez. Certes, mais ce n’est plus possible compte tenu de ce qui a été voté, car tout cela s’inscrit dans le cadre d’un arrêté d’interdiction collective de déplacement, sauf pour un quota de personnes que l’on va chercher. Voilà des années que nous interdisons les déplacements ou que nous les encadrons. Vous revenez donc sur quelque chose qui fonctionnait, au motif du respect de libertés individuelles qui sont déjà garanties, puisque la plupart des déplacements sont encadrés, en lien avec les clubs ; c’est très dangereux du point de vue du respect du maintien de l’ordre public.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est insupportable de mentir à ce point !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 709 et 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 33 Contre 47
(Les amendements identiques nos 83, 709 et 746 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 741 de M. Vincent Caure, rapporteur, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 60 Contre 32
(L’amendement no 741 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 560 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 84 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements no 560 et identique ne sont pas défendus.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 84, 279 et 568. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer – si j’ose dire – le deuxième étage de la fusée, c’est-à-dire l’AFD réprimant le délit de violation des mesures prévues par cet article.Monsieur le ministre de l’intérieur, il reste un sujet à aborder : l’action de ceux que vous appelez les forces de l’ordre – quand nous souhaiterions que ce soient des gardiens de la paix – pour s’assurer que les choses puissent se passer tranquillement. La confrontation avec des groupes nous inquiète. D’abord, parce que vous avez changé la doctrine de maintien de l’ordre en favorisant le contact, l’action directe – sans mauvais jeu de mots. On sait bien que cela ne fait qu’augmenter la dangerosité non seulement pour les manifestants ou les supporters, mais aussi pour les policiers ou les gendarmes. Nous sommes d’autant plus inquiets, quand vous parlez de dimension collective, que la présomption de légalité a priori pour le policier ayant recours à son arme de poing et à des armes létales a été votée ici avant-hier.Ensuite, si ces amendements mettent le ministère de l’intérieur dans une situation impossible, indépassable, cela vous obligera à discuter avec les kops. Compte tenu de vos capacités de dialogue, vous trouverez les solutions qui ne relèvent pas de logiques répressives, injustes et irréalistes. C’est comme les histoires de ces gens qui, lors de free parties, font bien gentiment la queue pour recevoir leur AFD. Faites preuve d’imagination !
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 279 de M. Roger Vicot est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous venons d’expliquer notre opposition à l’élargissement des pouvoirs préfectoraux prévu par cet article, mais vous avez refusé de le supprimer. Nous proposons donc, au moins, de retirer la sanction forfaitaire qui lui est attachée. L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne ici le non-respect d’un arrêté administratif – un périmètre, un trajet, un lieu de rassemblement, une modalité de déplacement fixée par le préfet. Soyez sérieux : le dispositif pose un problème d’opérationnalité. Un déplacement de supporters, ce sont parfois des centaines, des milliers de personnes, qui arrivent par des gares différentes, se dispersent dans la ville, rejoignent des bars, des cortèges, des abords de stades, parfois sans appartenir à un groupe organisé ; vous en conviendrez. Comment cette amende forfaitaire délictuelle sera-t-elle appliquée ? On met un policier derrière chaque supporter ? On verbalise à la chaîne dans un périmètre donné ? On considère que le fait d’être présent, dans une rue, avec le maillot de l’équipe du soir, suffit à caractériser le non-respect de l’arrêté ? On est en absurdie ! Un supporter peut se trouver dans un périmètre sans avoir participé à un déplacement organisé. Il peut y avoir une confusion sur les lieux visés, les horaires, les itinéraires, les conditions d’application. Le problème d’une sanction forfaitaire appliquée à ce type de situation, c’est qu’elle écrase le contexte – qui est ici déterminant – et rend la contestation quasiment impossible. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous mentez ; ce n’est pas bien. Vous avez dit qu’après l’adoption de l’amendement de notre collègue Ian Boucard, vous ne pouviez plus prendre d’arrêté d’interdiction. Vous le pouvez toujours ; simplement, cet amendement impose de préciser que l’interdiction concerne uniquement des personnes qui peuvent représenter un danger. C’est ce que nous avions demandé. Nous aurions préféré supprimer cette disposition qui nous semble excessive, mais désormais vous êtes au moins contraint de préciser et de motiver. C’est normal quand on défend l’État de droit et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Nous souhaitons la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle, parce que nous craignons que, sur la base d’arrêtés préfectoraux moyennement motivés, des policiers n’utilisent l’occasion pour interpeller des gens et ne les contraignent à un choix : payer l’amende ou aller au tribunal. On sait très bien que les gens préfèrent payer plutôt qu’aller au tribunal, alors qu’en l’occurrence, ils ne sont peut-être pas concernés par l’arrêté.Je vous demande donc de supprimer l’extension des AFD au délit prévu par l’article 4 bis A, sinon, des gens qui, grâce à l’amendement de Ian Boucard, n’auraient pas été concernés par l’arrêté d’interdiction risquent de faire l’objet se voir infliger des amendes.
M. Laurent Nuñez. On ne pourra interdire de déplacement que des individus déterminés et il faudra les lister.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’arrêté peut interdire tout déplacement « individuel ou collectif » !
M. Laurent Nuñez. C’est complètement inopérant. Cela n’a aucun sens.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le gouvernement est censé nourrir le débat, pas le rabougrir et le pourrir ! Vu le niveau, nous avons bien compris que vous n’étiez pas ministre de la justice. Vous allez nous faire regretter Darmanin !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 279 et 568.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 65
(Les amendements identiques nos 84, 279 et 568 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 41 Contre 44
(L’article 4 bis A, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Article 4 bis
Mme la présidente (HOR). L’article 4 bis a été supprimé par la commission. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 280, tendant à le rétablir, et qui fait l’objet du sous-amendement no 1082. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Pierrick Courbon (SOC). L’article 4 bis, introduit au Sénat et supprimé par la commission, prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai fixé à sept jours. Cela permettrait d’éviter les situations où la Commission se réunit et transmet un avis au ministre de l’intérieur, que ce dernier se garde bien de communiquer, de sorte que les associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution n’en sont pas informées.Je note que le sous-amendement no 1082 propose de porter ce délai à quatorze jours. Si c’est une condition à l’adoption de notre amendement, nous sommes prêts à l’accepter.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1082.
M. Laurent Nuñez. Si le délai de quatorze jours est accepté, je suis favorable à l’amendement.
M. Vincent Caure (EPR). Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 50 Contre 36
(Le sous-amendement no 1082 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 280, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(L’amendement no 280, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est ainsi rétabli.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Merci aux camarades qui me le souhaitent.Plus sérieusement : à un moment donné, cela suffit ! En France, on compte 350 000 personnes sans-abri.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le mal-logement est un problème massif : 15 millions de personnes en souffrent. Depuis la loi honteuse de M. Kasbarian, le nombre d’expulsions atteint des records. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). De l’aveu même de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le ministère de l’intérieur dénombre seulement 6 000 à 7 000 squattages par an. Alors que la canicule frappe le pays, que les gens crèvent de chaud dans leur logement ou crèvent de chaud dehors quand ils n’en ont pas, votre priorité est de créer des mesures administratives pour expulser davantage de gens. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Occupez-vous d’eux ! Logez-les, construisez des logements ! Faites ce que vous n’avez pas fait pendant des années et des années ! (Mêmes mouvements.) Répondez aux besoins sociaux ! Il est absurde et ridicule de discuter, comme nous le faisons depuis ce matin neuf heures, de dispositions qui n’auront aucun effet et d’une loi inutile, voire contre-productive, répressive et liberticide.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est d’autant plus ridicule que le pays souffre et que vous n’en avez rien à faire ! (Mêmes mouvements.) Le Haut Conseil pour le climat a dit ce matin que la France n’était pas prête pour la canicule. Et vous voulez que nous discutions de cette loi Ripost qui n’est ni faite ni à faire, de ce fourre-tout invraisemblable ? Nous, collègues de gauche, ainsi que tout le pays, nous n’en pouvons plus de ce gouvernement inutile ! Il est grand temps de vous remplacer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 85, 569 et 606, qui tendent à supprimer l’article 5. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous avons déjà eu ce débat sur les squats en commission, et avant cela lors de l’examen de la loi de l’ancien ministre Kasbarian, désormais député.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En l’occurrence, l’article vise à étendre la procédure d’évacuation forcée aux squats de meublés touristiques, type Airbnb.Au-delà du fait que le pays souffre de l’achat de foncier pour créer non pas des locations de vacances, mais des locations en Airbnb, vous suivez toujours la même pente : criminaliser les personnes les plus fragiles – à la toute fin, c’est bien cela le sujet.Nous avons parlé de rodéos urbains et nous parlerons plus tard du protoxyde d’azote, des drogues, de la possibilité pour l’Antai d’accéder à des données pour récupérer des AFD, et que sais-je encore. Dans ma circonscription, un sans-abri est mort de la canicule.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En 2014, quatorze personnes sont mortes des intempéries dans mon département ; en 2023, treize. Nous verrons quel sera le bilan définitif, mais c’est bien le bilan de la politique que vous avez menée depuis 2017 : explosion générale du sans-abrisme…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est pourquoi nous proposons de limiter les Airbnb, parce qu’on ne peut pas réquisitionner tous les logements juste pour faire du business. Il faut à tout prix organiser la réquisition des logements vides ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 85, 86, 87 et 720, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 569.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. C’est extrêmement grave !Je vais vous dire deux choses. D’abord, malgré votre obsession pour les expulsions locatives, vous devez être sacrément incompétents puisque vous remettez sans cesse ce sujet sur le tapis : c’est dire à quel point vous vous y prenez mal ! Surtout, être pauvre n’est pas un trouble à l’ordre public : c’est fabriquer des pauvres qui est un trouble à l’ordre public ; c’est vous qui organisez le trouble à l’ordre public !Oui, il faut supprimer cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 606 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Xavier Albertini (HOR). L’article 5 prévoit l’élargissement du champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien dans une location de meublé touristique. Nous sommes donc loin de votre argumentation.Vous ciblez le droit de propriété, mais je rappelle que cet article vise aussi à protéger le droit à la vie privée et à garantir son respect. Il est normal, lorsqu’on loue un meublé touristique et que le locataire ne quitte pas les lieux, de garantir le droit à la vie privée. Compte tenu de ces éléments, il me paraît nécessaire de conserver l’article 5. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements de suppression.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable pour les mêmes motifs. L’article prévoit l’extension d’une procédure existante aux meublés touristiques, qui constituaient un angle mort du dispositif. Il n’y a pas d’entrée illégale, mais, lorsque les gens ne quittent pas les lieux, ils savent qu’ils ne sont pas dans leur droit. Avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …explique qu’il est tout à fait normal de squatter la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un Airbnb, et que nous sommes de grands méchants parce que nous voulons faire respecter la propriété, un élément fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous n’aimez pas la propriété privée, mais on le savait déjà.M. le ministre a bien rappelé que l’article permettait simplement d’étendre la procédure aux squatteurs d’Airbnb, entrés de façon licite grâce à un contrat, mais qui se maintiennent illégalement, un cas qui n’était pas pris en compte. Même cela, vous n’en voulez pas, parce que vous voulez que des gens puissent abuser de locations pour se maintenir dans les lieux.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Accueillez les squatteurs chez vous, vous qui avez bon esprit, qui êtes de bonnes âmes ! Ouvrez-leur la porte de votre domicile, accueillez-les sur votre canapé !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous pourrez ainsi accorder vos déclarations d’amour aux squatteurs et vos actes concrets dans la vie réelle.Nous nous opposerons à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur celui de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur celui du préambule de la Constitution de 1946. Certes, l’article 17 consacre le droit de propriété, mais il le limite aussi, « lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Quant au préambule de la Constitution de 1948, il dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »Autrement dit, s’il y a un problème de squat, c’est de votre faute ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Monsieur Kasbarian, qui vient de s’exprimer, s’était félicité d’avoir fait exploser le nombre d’expulsions locatives. Ce fait suffit à le caractériser.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Avec l’article 5, vous étendez les pouvoirs de l’autorité administrative sans vous attaquer aux causes des problèmes que vous voulez traiter. C’est d’ailleurs vrai de l’ensemble du projet de loi.Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a 130 000 demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Le 29 juin dernier, en pleine canicule, 561 demandes de mise à l’abri de personnes qui vivent à la rue n’ont pas été satisfaites – et on meurt de chaleur quand on est à la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Parmi les personnes à mettre à l’abri, 232 sont des enfants mineurs. Voilà la situation !Ce matin, on a appris le décès d’une vieille dame de 93 ans, morte de chaud à son domicile. Depuis un an, elle demandait que des volets soient installés – les anciens n’avaient pas été remplacés. Voilà la cause de son décès !
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Le bailleur n’a rien fait. De cette situation, vous n’avez rien à faire ! Ce n’est pas votre problème et M. Kasbarian continuera de se féliciter de l’explosion des expulsions locatives comme résultat de ses mesures réactionnaires sur toute la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 85, 569 et 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(Les amendements identiques nos 85, 569 et 606 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut rappeler quelques malheureuses évidences. Dans notre pays, environ 15 millions de personnes sont mal logées. L’an dernier, il y a eu 25 000 expulsions locatives, avec réquisition de la force publique. C’est à cela qu’il faut réfléchir, c’est par ce bout qu’il faut tenter d’attraper le réel et de régler ce problème.Le responsable de l’Union nationale des propriétaires immobiliers indique qu’il y a entre 6 000 et 7 000 situations de squat. Qu’on le veuille ou non, ces situations sont minoritaires.Aborder le problème du mal-logement sous l’angle du squat pose donc un problème. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder : il faut d’abord réunir les conditions d’une véritable politique de logement publique. Cela suppose de ne pas étouffer, comme l’a fait Emmanuel Macron tout au long de ses deux mandats, les bailleurs sociaux, à commencer par les offices publics qui, eux, logent la France telle qu’elle est. Si vous ne voulez pas qu’ils soient squattés, il faut réfléchir à la réquisition par l’État des logements vides.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut être conscient qu’il y a 10 % de bureaux vides en Île-de-France. Comment voulez-vous que les 15 millions de personnes mal logées ne soient pas à tout le moins étonnées par ce chiffre ? C’est à cela qu’il faut réfléchir et c’est par ce bout qu’il faut prendre le problème !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Autre élément d’inquiétude – toujours le même, depuis que vous avez permis le vote de la proposition de loi en vertu de laquelle il serait a priori légal pour un policier de se servir de son arme –, le squat de bureaux étant souvent un squat collectif impliquant de nombreuses personnes, que se passera-t-il en cas de réquisition de la force publique pour réaliser contre elles d’importantes opérations de maintien de l’ordre ?
M. Ian Boucard. Elles partiront, tout simplement !
M. Xavier Albertini (HOR). Je crois que votre lecture du travail rédactionnel des sénateurs est erronée. Ils n’ont pas restreint l’application de la procédure prévue à l’article 5 au cas où le maintien dans le local aurait été obtenu par voie de violence, mais ont précisé que la procédure d’évacuation forcée serait applicable en cas de simple introduction ou quand le local aurait été obtenu par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes.C’est une évolution logique : une personne qui aurait pénétré de manière illégale dans un bâtiment ou une habitation est clairement en situation de squat.Vous évoquez souvent le préambule de la Constitution de 1946 ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les sénateurs l’ont fait aussi et ont cherché à soutenir le droit au commerce et à l’usage normal des locaux commerciaux professionnels ou agricoles.
M. Xavier Albertini (HOR). Pour cette raison, ils ont étendu l’application de la procédure d’évacuation forcée aux locaux commerciaux.J’émets donc un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je reconnais volontiers que j’ai peu de qualités, mais j’ai au moins celle de savoir lire.Nous avons parfaitement compris le sens de l’article et de l’extension de la procédure d’expulsion avec réquisition de la force publique à d’autres locaux que des locaux résidentiels – nous pressentions ce danger.Avons-nous, pour autant, réglé le problème des 15 millions de personnes mal logées et des 10 % de bureaux – car c’est bien de ce type de locaux qu’il est question – vides en Île-de-France ? Le mouvement HLM est aujourd’hui à genoux,…
M. Ian Boucard (DR). Il y a des secteurs bien plus à genoux que celui des HLM !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …car vous avez préféré à son soutien des dispositifs fiscalement avantageux à destination des particuliers investissant dans la construction de logements, logements bien entendu inaccessibles.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous pensez qu’en cachant la pauvreté, en mettant la poussière sous le tapis, on va s’en sortir. Cela ne marche pas comme ça ! Vos dispositions sont injustes, l’adoption de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre les rend dangereuses et de surcroît, elles ne règlent rien.Quelle est votre priorité ? Les 15 millions de personnes mal logées ? Les 10 % de bureaux vides en Île-de-France ? Dites-le nous ! La nôtre est claire.