Après l’article 15 bis D
Mme Véronique Louwagie. Le gouvernement souhaite procéder à des simplifications sur divers sujets, mais en ce qui concerne la sobriété foncière, vous aurez bientôt à examiner la proposition de loi Trace, que vient d’évoquer le rapporteur et qui y sera consacrée. Nous vous proposons donc d’attendre : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne retire pas l’amendement : ce serait dommage d’attendre, d’autant que ce n’est pas à l’ordre du jour de la session extraordinaire ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 19 Contre 24 (L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2384 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 19 Contre 24 (L’amendement no 2384 n’est pas adopté.)
Article 15 bis E
(L’article 15 bis E est adopté.)
Après l’article 15 bis
M. le président (DR). L’amendement no 1139 de Mme Lisa Belluco, portant article additionnel après l’article 15 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 19 Contre 28 (L’amendement no 1139 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1141 de Mme Lisa Belluco est également défendu. (L’amendement no 1141, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 16
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 467 de M. Jean-Yves Bony, 1250 de M. Nicolas Meizonnet, 1580 de M. Pierre Meurin, 1837 de M. Thierry Tesson et 2581 de M. Philippe Bolo, qui tendent à supprimer l’article 16, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Travert (EPR). L’un des objectifs du projet de loi est d’accélérer la réalisation des projets d’éolien en mer, en simplifiant certaines contraintes. L’article 16 y contribue très utilement. Sa rédaction est plutôt équilibrée, et le seuil prévu est suffisamment élevé pour ménager un équilibre entre les PME et les grands groupes. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Mme Véronique Louwagie. Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’allotissement, risquent de nuire à l’attractivité des marchés relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Il est donc particulièrement important de procéder à des simplifications, comme le prévoit l’article 16.Par ailleurs, la suppression de l’article aurait un impact pour les sous-traitants de rang 1 : ils n’auraient pas la possibilité de renoncer, à leur initiative, au paiement direct. Or c’est une mesure essentielle, fortement demandée par les sous-traitants, car elle leur permettra d’être payés dans les meilleures conditions et assurera le bon déroulement des marchés publics de l’État.Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable. Mme Anne-Laure Blin (DR). L’article 16 revient sur le principe d’allotissement, fondamental pour l’accès des TPE-PME aux marchés publics. En effet, cette pratique permet d’attribuer chaque lot à l’entreprise la plus efficace ; elle est aussi favorable aux maîtres d’œuvre.J’entends vos arguments, madame la ministre, mais ces dispositions sont surtout favorables pour l’État. Avec nos amendements de suppression, nous nous plaçons du point de vue des entreprises : pour qu’elles puissent bénéficier de la commande publique, il est bon que plusieurs lots soient attribués.Nous constatons déjà des difficultés en matière d’accès des TPE-PME aux marchés publics. L’article 16 risque d’aller à l’encontre de leurs intérêts. (L’amendement no 2581 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 467, 1250, 1580 et 1837 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements nos 1316, 1613, 357, 784, 1317, 2029 et 2511 tombent.)
Après l’article 16
M. le président (DR). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16. L’amendement no 1618 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Travert (EPR). L’amendement no 1181 de Jean-Luc Fugit, qui était en discussion commune avec celui-ci mais n’a pas été défendu, était selon moi mieux rédigé et plus équilibré. Il me semble néanmoins préférable d’adopter cet amendement no 1618, quitte à ce que nous retravaillions la disposition en commission mixte paritaire. J’émets donc un avis favorable. Mme Véronique Louwagie. J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir des conséquences non souhaitables : si l’instruction n’était pas achevée dans ce délai, l’autorisation serait tacitement refusée, ce qui donnerait lieu à des contentieux – c’est toujours la difficulté qui se présente lorsque l’on impose un délai de cette nature. Nous sommes bien entendu favorables à une réduction des délais d’instruction, mais il faut parvenir à ce résultat d’une autre manière, par exemple par des recommandations ou des consignes aux services compétents. (L’amendement no 1618 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1388. M. Stéphane Travert (EPR). Dans certaines zones littorales, le renouvellement du réseau de transport d’électricité, en particulier des lignes créées avant 1986, est entravé par une application stricte de la loi « littoral ». L’amendement vise à lever cet obstacle en permettant la reconstruction de ces lignes anciennes sans créer de nouveaux tracés. Il s’agit de tenir compte de l’urgence de la transition énergétique, de l’enjeu de la souveraineté énergétique et de l’exigence de continuité du service électrique. La dérogation prévue est ciblée, dûment proportionnée et indispensable à la sécurisation de notre réseau. Mme Véronique Louwagie. Le gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installation de ces lignes, dont l’âge approche parfois 60 ans, il est fort probable que leur reconstruction ne se fera pas à l’identique. Dès lors, l’impact sur le littoral ne sera pas neutre.Une dérogation est effectivement nécessaire, mais elle doit prendre en considération tant la protection du littoral que les enjeux de distribution de l’énergie. Or la dérogation proposée ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. N’étant pas suffisamment précise, elle nous expose à un risque contentieux élevé.Le gouvernement s’engage à travailler en lien avec Réseau de transport d’électricité (RTE) à une rédaction alternative prévoyant une dérogation calibrée en fonction de besoins précisément identifiés et remplissant les exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement, de manière que l’on puisse retravailler cette disposition et l’insérer dans un prochain vecteur législatif. À défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 1388 est retiré.)
Article 17 bis
M. le président (DR). Sur l’amendement no 1942 et sur l’article 17 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1942 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. le président (DR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement. M. Gérard Leseul (SOC). Je demande une suspension de séance, monsieur le président. M. le président (DR). Je propose que nous achevions au préalable l’examen de l’amendement no 1942. Comme il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je le mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30 (L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président (DR). La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 17 bis. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 18 Nombre de suffrages exprimés 12 Majorité absolue 7 Pour l’adoption 12 Contre 0 (L’article 17 bis est adopté.)
Après l’article 17 bis
M. le président (DR). L’amendement no 1739 de M. Charles Fournier, qui porte article additionnel après l’article 17 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation. Pour prendre l’exemple des appels d’offres concernant les projets éoliens en mer, l’amendement prévoit la mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution, afin que les lauréats soient pleinement informés. L’amendement nous semble très intéressant. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 19 Contre 16 (L’amendement no 1739 est adopté.)(Mmes Cyrielle Chatelain et Sarah Legrain applaudissent.)
Article 17 ter
(L’article 17 ter est adopté.)
Article 18
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145, qui tendent à supprimer l’article 18.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 546. Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Sous couvert de simplification des procédures, l’article 18 fragilise le principe de compensation. Alors que nous faisons face à un effondrement de la biodiversité, nous avons plus que jamais besoin de normes claires pour protéger les espaces naturels, les zones humides et la biodiversité.Certes, il convient en priorité d’éviter des destructions nettes mais, si elles se produisent, il faut compenser. Or cet article affaiblit ce principe. Selon nous, il ne s’inscrit pas dans une logique de préservation maximale de la biodiversité. M. le président (DR). L’amendement no 846 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1050. M. Gérard Leseul (SOC). En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que l’article 18 revient sur certaines dispositions de la loi relative à l’industrie verte et de la loi « climat et résilience », qui constituaient des points d’équilibre. Il nous semble indispensable de supprimer cet article qui atténue les obligations de compensation environnementale. M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1984. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous voulons évidemment aussi supprimer cet article.Actuellement, le code de l’environnement prévoit : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. » L’article 18 supprime cette obligation de résultat et d’effectivité pendant toute la durée des atteintes, en permettant notamment aux mesures de compensation d’être décalées dans le temps.Il faut bien comprendre que nous ne parlons pas de mécanique mais du vivant – d’écosystèmes, de plantes et d’espèces animales : décaler les compensations dans le temps ne signifie rien ou plutôt signifie qu’on va les détruire. C’est ce qui va se passer. En cas d’atteinte à des espèces protégées, quelles qu’elles soient, si vous ne pouvez pas les déplacer pour les replanter ou, s’il s’agit d’espèces animales, pour les réinstaller, elles mourront.Selon une récente étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation réalisées actuellement en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Le plus souvent, elles répondent à des logiques de diminution des coûts plutôt qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques.Alors que, dans les faits, une mesure de compensation sur trois est réellement mise en œuvre, affaiblir encore le principe des compensations constitue en outre un non-sens économique – argument auquel vous serez peut-être plus sensibles. En effet, une grande partie des activités économiques de notre pays, à commencer par l’agriculture, dépendent des services dits gratuits rendus par la nature. La baisse des rendements trouve en partie sa source dans la baisse de la biodiversité. Il y a quelques jours, une étude britannique a montré que nous avions perdu 63 % de la population des insectes en trois ans. Cela doit nous alerter : nous ne pouvons laisser le droit de l’environnement se réduire comme peau de chagrin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2012. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 18 porte une atteinte majeure au principe de compensation des atteintes à la biodiversité. L’addition de toutes les mesures de régression environnementale votées dans le cadre de ce texte est impressionnante ; à les compter, on ne peut que s’interroger sur la vision que vous avez pour notre pays à l’horizon de cinq, dix ou quinze ans. Après avoir enterré le principe du zéro artificialisation nette (ZAN), vous voulez maintenant vider de sa substance le principe de compensation environnementale. Tout imparfait qu’il soit – planter un arbre jeune n’est pas la même chose que préserver un arbre centenaire –, le détricoter fera peser des risques majeurs sur notre souveraineté alimentaire et notre capacité à préserver un environnement sain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article 18 pour y faire obstacle. M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2057. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La compensation est vraiment la dernière roue du carrosse des mesures qu’il est possible de prendre pour diminuer l’impact d’un projet sur la biodiversité. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est la dernière roue du carrosse mais c’est la seule qui tourne. Les spécialistes de l’environnement vous le diront : dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), éviter et réduire sont très rarement appliqués ; il faut donc compenser. La compensation est ainsi le peu qui nous reste, mais si elle n’est pas contrôlée, elle ne sera pas faite correctement et, finalement, n’aura pas d’impact positif sur l’environnement. Une fois de plus, nous actons ici un recul fondamental en matière de préservation de la biodiversité. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je remets sur la table la question posée en commission à propos du faucon pèlerin – c’est un exemple mais la question vaut pour toutes les espèces : dès lors que cet animal ne peut pas être « stocké » pendant le délai de déploiement des mesures, va-t-on le garder au ministère de la transition écologique en attendant de lui trouver un terrain de compensation correct ? Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ne serait-il pas préférable de revenir sur la possibilité de décaler dans le temps la mise en place des mesures de compensation, disposition qui n’a aucun sens du point de vue biologique ? M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2145. Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). J’appuie les propos de mes collègues. Alors que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est essentiel, l’article 18 assouplit le calendrier de mise en œuvre des compensations environnementales.La possibilité de décaler les mesures compensatoires dans le temps devrait tous nous inquiéter comme elle inquiète les associations environnementales. Les atteintes à la biodiversité ne sont ni évitées ni réduites ; et voilà que l’on s’attaque aussi à la compensation !Dès lors, je m’interroge. On dirait que la biodiversité n’intéresse personne, que le droit à l’environnement n’a pas d’importance. Pourtant nous sommes tous concernés. Nous sommes par exemple tous attachés à l’agriculture. Or, s’il n’y a plus de biodiversité, il n’y aura plus d’agriculture ni d’agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas que l’on s’attaque toujours à l’environnement alors que chacun d’entre nous devrait au contraire tout mettre en œuvre pour le protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Stéphane Travert (EPR). Je comprends vos préoccupations, que nous pouvons partager, mais je tiens à vous dire qu’avec l’article 18 nous ne souhaitons nullement abaisser l’ambition environnementale. Nous l’avions déjà expliqué en commission spéciale. D’une manière générale, la biodiversité fait partie des enjeux fondamentaux sur lesquels nous sommes tous mobilisés.J’ajoute que la critique récurrente au sujet d’une prétendue ineffectivité de certaines mesures compensatoires me pose problème. Votre lecture de l’article 18 ne rend pas justice à l’équilibre qu’il cherche à atteindre. Je rappelle que cet article, introduit par le Sénat, n’abolit ni l’exigence de compensation écologique ni l’objectif de non-perte nette inscrits dans le droit positif. Il prévoit uniquement que la pleine effectivité des mesures puisse, dans des cas dûment justifiés, être différée dans le temps sans que cela remette en cause leur caractère obligatoire ni leur finalité écologique. Cette approche vise à résoudre des situations de blocage, institutionnel ou opérationnel, bien identifiées sur le territoire.Ce dispositif, qui s’inscrit dans la continuité du droit existant, vient enrichir la loi relative à l’industrie verte que nous avons votée en octobre 2023. J’ajoute qu’il protège le principe de l’obligation de résultat. On admet une logique de trajectoire de compensation, sur laquelle doivent travailler tous les partenaires en prenant en considération l’ensemble de l’écosystème lorsque les réalités techniques ou foncières l’imposent. L’article 18 pose donc bien des garde-fous.La rédaction actuelle encadre strictement les assouplissements prévus grâce à des garanties procédurales qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser, notamment s’agissant des critères d’appréciation de la proximité fonctionnelle ou des modalités de contrôle.Avis défavorable sur ces amendements de suppression. M. Marc Ferracci. M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni, plus généralement, les exigences écologiques qui y sont associées. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces amendements. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il n’est pas possible d’affirmer que cet article ne signe pas un recul. Dans la mesure où nous traversons actuellement la sixième extinction de masse – il existe un consensus scientifique sur ce point –, nous devrions plutôt réfléchir à la manière d’appliquer efficacement les deux premières étapes de la séquence ERC, éviter et réduire. Or nous ne nous y attelons jamais. Au contraire, avec l’article 18, vous voulez alléger les mesures de compensation – car c’est bien de cela qu’il s’agit.Vous proposez d’instaurer un délai entre la destruction de l’espace naturel et la mesure de compensation. Or il faut savoir qu’à chaque fois, des espèces doivent être déplacées. Où les stockera-t-on en attendant de trouver le site de compensation ? Mme Pannier-Runacher les accueillera-t-elle au ministère de la transition écologique ? Comment un tel dispositif tient-il la route concrètement, sur le terrain ? J’aimerais que vous me donniez une réponse, sinon cela prouvera que cette mesure est ineffective, qu’elle constitue un recul en matière de compensation et que c’est encore une fois l’environnement qui trinque. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 27 (Les amendements identiques nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). L’amendement no 1146 de Mme Lisa Belluco est défendu. (L’amendement no 1146, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 2222 et 2235, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2222. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le présent amendement représente en quelque sorte une deuxième chance puisqu’il vise à supprimer au moins l’alinéa 2.Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes tous mobilisés pour la protection de la biodiversité. Sur les bancs d’en face, ils n’ont cessé d’adopter des amendements visant à octroyer la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à de multiples projets, routiers ou industriels, afin qu’ils bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Cela signifie bien que certains ne pensent pas aux conséquences sur la biodiversité.La fameuse séquence ERC suppose en théorie que, lorsqu’un projet risque de détruire, entre autres, les habitats, on doit, dans un premier temps, tenter d’éviter les dégâts ; puis, si l’on n’y parvient pas, essayer de les réduire ; et enfin, en cas de nouvel échec, procéder à des compensations. En réalité, on saute systématiquement les deux premières étapes pour passer directement à la troisième. Si, maintenant, même les modalités de la compensation deviennent délirantes, nous n’y arriverons jamais.Cet article traduit une méconnaissance du vivant. Monsieur le ministre, vos propos paraissent très raisonnables, vous nous expliquez sur un ton sérieux qu’il ne s’agit que de décaler les mesures dans le temps. Or la souplesse dont vous parlez n’a aucune pertinence dès lors qu’il est question du vivant. Ça ne marche pas comme ça. La compensation a posteriori ne permet pas de garantir la continuité des habitats pour les espèces qui seront directement affectées par la destruction de leur milieu. Comme le demandait Mme Meunier, que fera-t-on des espèces pendant ce temps ?Avec cet article, on remet en cause un principe fondamental pour la préservation de nos espèces qui sont déjà bien mal en point. M. Stéphane Travert (EPR). La séquence ERC vise dans un premier temps à éviter les impacts d’un projet sur l’environnement. C’est l’étape de l’évitement des zones les plus riches du point de vue écologique – nous sommes d’accord sur ce point. M. Stéphane Travert (EPR). Madame la députée, j’essaie de répondre à vos questions, que vous aviez d’ailleurs déjà posées en commission spéciale.Je reprends : dans un deuxième temps, il faut réduire au maximum les impacts pendant les travaux, notamment sur les espèces peu mobiles et menacées. On retire par exemple les crapauds avant les travaux puis on installe des barrières.Lorsque les impacts ne peuvent être totalement évités ou réduits, il revient aux porteurs de projet de prendre des mesures de compensation pour apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, sur les habitats. Toutefois, cela ne s’applique pas à l’échelle des individus ou des spécimens concernés. La compensation constitue bien le dernier échelon de la séquence, une fois que les deux premiers ont été mis en œuvre.Il n’est pas question, comme cela a été présenté de façon caricaturale, de déplacer d’un chantier un spécimen dont on ne saurait que faire le temps des travaux. Voici quelques exemples de mesures de compensation : création de zones humides temporaires, installation de végétation autochtone ou encore extension de zones comprenant des espèces qui ont été affectées par le projet.Avis défavorable sur l’amendement que vous venez de présenter. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse. Je sais ce qu’est une séquence ERC. Je suis d’accord avec vous sauf sur le dernier point. Vous affirmez qu’il est caricatural d’évoquer la nécessité de déplacer des espèces. Or c’est une réalité. Il vous suffit de poser la question aux experts naturalistes, dont c’est le métier.Lorsqu’on procède à la compensation – je le répète, on la met en œuvre bien plus souvent que l’évitement ou la réduction, vous pouvez là encore interroger des experts naturalistes –, on doit veiller à ne pas détruire les espèces protégées. À moins d’obtenir des dérogations à l’interdiction de destruction – mais je ne pense pas que nous souhaitions en arriver là –, il faut donc accepter de déplacer des espèces. Il est alors nécessaire de trouver un nouveau site de compensation. C’est ce qui arrive dans de nombreuses situations, comme on peut l’observer sur le terrain. Je vous ai donné tout à l’heure l’exemple du faucon pèlerin : quand vous portez atteinte à une falaise, il faut en trouver une autre pour déplacer ces rapaces. La même situation peut se produire pour des espèces végétales que l’on déplante puis que l’on replante ailleurs pour les préserver.Ce que nous expliquons n’a rien de lunaire mais correspond à un réel besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 26 (L’amendement no 2222 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2235, 848 et 2600 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 2600 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2235. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est l’opération de la dernière chance. Nous essayons, par cet amendement, de supprimer la possibilité de décaler dans le temps les mesures de compensation. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas entendus sur ce point. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le point de vue que vous a exposé Mme Meunier n’est pas idéologique mais scientifique. Même si, on l’a compris, les mesures de compensation ne fonctionnent pas réellement, nous souhaitons trouver des moyens pour qu’elles compensent au mieux les atteintes aux espèces, notamment protégées. Nous vivons dans le contexte de la sixième extinction des espèces. Je sais que cela suscite des rires sur les bancs d’en face. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’enjeu, in fine, est celui de la préservation de nos conditions de survie sur cette planète. S’il n’y a que la dimension économique qui vous intéresse, vous devriez vous pencher sur les conséquences de la biodiversité sur l’économie française – la baisse des rendements agricoles est la première conséquence sensible, mais bien d’autres activités sont touchées. Lorsque nous n’aurons plus de zones humides, plus d’arbres, comment nous protègerons-nous face au réchauffement climatique ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La crise de la biodiversité et la crise climatique sont intrinsèquement liées, comme l’a clairement montré le rapport conjoint de l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – et du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, auquel ont contribué des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN et DR.) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ça suffit ! Ouvrons les yeux face à la situation actuelle. Notre système de compensations est déjà totalement catastrophique, comme l’a démontré le Muséum national d’histoire naturelle. Améliorons-le et, surtout, ne portons pas encore plus atteinte au dispositif actuel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 848. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a été élaboré en collaboration avec WWF France et France nature environnement.Il faut un certain temps – trente, voire cinquante ou cent ans – pour qu’un biotope s’installe. M. Arnaud Bonnet (ECOS). C’est logique puisqu’il s’agit d’un lieu composé de toutes les espèces vivantes – espèces animales et végétales, champignons ou encore micro-organismes. On ne peut donc pas déplacer un biotope mais seulement quelques espèces. Par exemple, au moment des Jeux olympiques de Paris, à Vaires-sur-Marne, à côté de ma circonscription, on a déplacé des roselières pour les installer sur l’autre berge, derrière les arbres. On n’a évidemment procédé à aucune compensation, il est totalement ridicule d’affirmer le contraire. Il faut que vous le compreniez. Vous devez écouter les experts du vivant et cesser d’écouter les experts… M. Arnaud Bonnet (ECOS). …de la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président (DR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2600 rectifié. M. Marc Ferracci. Par cet amendement, nous souhaitons procéder à un ajustement afin de donner son plein effet à l’amendement voté en commission.L’article 18 vise à introduire une souplesse pour les porteurs de projet en matière de phasage des mesures de compensation. Pour rendre l’article pleinement opérationnel, il est nécessaire de préciser que le délai sera fixé au moment où l’autorisation du projet sera délivrée – et non avant –, c’est-à-dire lorsque l’autorité chargée des autorisations aura reçu tous les avis sectoriels. Cela permettra de déterminer si le maître d’ouvrage a réellement besoin de mobiliser cette facilité, de définir le délai de la façon la plus pertinente possible et ainsi d’assurer l’efficacité de la démarche compensatoire. M. Stéphane Travert (EPR). Sur l’ensemble de ces amendements, je vais décevoir un certain nombre d’entre vous, car cet avis est défavorable. Je salue l’intention dont procèdent ces amendements, qui visent à clarifier la portée du délai applicable aux mesures compensatoires et à en faciliter l’intégration dans l’arrêté d’autorisation environnementale. Néanmoins, nous avons trouvé en commission un équilibre, qui repose sur une validation explicite, en amont, par l’autorité environnementale, condition que nous avions estimée essentielle pour garantir la rigueur et la transparence du dispositif. Modifier cette disposition risquerait d’en affaiblir la portée perçue, entre le délai raisonnable et le délai inscrit. Dans cet esprit, tout en reconnaissant la qualité du travail mené pour produire ces amendements, en particulier celui du gouvernement, j’émets un avis défavorable, conformément aux positions que nous avons défendues en commission. M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 2235 et 848 ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 27 (L’amendement no 2235 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 18 (L’amendement no 2600 rectifié est adopté.)
M. Emeric Salmon (RN). Le gouvernement est donc soutenu par le PS, les écologistes, le RN et LR. Voilà un soutien bien éparpillé ! M. le président (DR). Sur les amendements nos 2246, 2252, 847 et identique, 849 et identique, et sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements nos 2246 et 2252 qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2246. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements de super-repli. Par le no 2246, nous proposons que, si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas appliquées immédiatement – c’est ce que vous venez d’entériner –, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues sera consignée auprès de la Caisse des dépôts, avant le début des atteintes. Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans l’application des mesures de compensation, le maître d’ouvrage versera l’équivalent d’un accroissement cumulatif de 5 % par semestre du coût des mesures de compensation non réalisées, un montant mesuré en termes d’équivalence écologique ou en unités de compensation telles que les prévoit le code de l’environnement.Il s’agit vraiment d’un repli, par lequel nous entendons rendre la disposition prévue aussi incitative que possible et faire en sorte que ces compensations soient effectivement appliquées, dans des délais que je n’ose qualifier de raisonnables puisque, de toute façon, comme nous vous l’avons dit, votre dispositif ne fonctionne pas.Encore une fois, je rappelle que, comme l’a indiqué le Muséum national d’histoire naturelle, un tiers à peine des mesures compensatoires sont réellement appliquées dans le cadre de la réalisation des projets en cours en France. Vous imaginez le désastre : cela veut dire qu’aucune des autres mesures n’est appliquée ou qu’elles le sont très mal !La plupart des mesures de compensation sont en fait déployées dans des écosystèmes, des biotopes qui sont déjà en bon état. Il n’y a pas vraiment de restauration et jamais de gain de biodiversité. On se contente donc de détruire et de compenser un petit peu les destructions de manière partielle, très maladroite et surtout ineffective, alors que, je le répète, nous assistons à la sixième extinction des espèces, dont les conséquences sont majeures sur les conditions de notre survie pour les années et les décennies à venir. Je ne comprends pas que vous refusiez de le voir ! (M. Antoine Léaument applaudit.) M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2252. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’hyper-repli, qui prévoit que la somme correspondant au montant des mesures de compensation qui doivent être prises sera versée à la Caisse des dépôts.Lorsque nous examinions le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Rassemblement national était soudain devenu le grand défenseur de la biodiversité ! Mme Anne-Laure Blin (DR). Grâce à eux, des amendements que vous soutenez sont adoptés ! Vous devriez presque songer à faire un ticket ! Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il ne fallait pas créer d’éoliennes parce qu’elles pouvaient avoir des effets sur les oiseaux et les chiroptères – ce qui est vrai. Il fallait tout renforcer, prendre plein de mesures pour nous assurer de la bonne conservation de la biodiversité ! Mais à présent, alors qu’on porte atteinte au seul dispositif favorable à la diversité et que l’on veut rendre ineffectives les mesures de compensation, il n’y a plus personne !Il n’est plus du tout nécessaire de vous cacher, ne vous donnez plus la peine de faire croire quoi que ce soit ! Le RN est climatosceptique et sceptique s’agissant de l’effondrement de la biodiversité ! Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est sûr qu’avec l’extrême droite, la durabilité du pays et de l’environnement ne sera pas assurée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même de la durabilité de nos terres agricoles car, lorsque vous mettez en danger la biodiversité et revenez en arrière s’agissant des mesures de compensation, c’est l’artificialisation et le retrait des terres agricoles que vous défendez ! M. Stéphane Travert (EPR). L’introduction d’un mécanisme de consignation obligatoire auprès de la Caisse des dépôts rigidifierait le dispositif et risquerait de susciter des effets de seuil défavorables à la réalisation de projets de petite ou moyenne envergure. Le droit actuel permet déjà, au cas par cas, d’imposer des garanties financières proportionnées. L’automatisation n’est pas nécessaire. Avis défavorable. M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons ces amendements, en particulier le no 2252, dont la lecture est plus aisée et la compréhension plus rapide. Il est évident que le mécanisme de consignation auprès de la Caisse des dépôts est le bon, car il permet de s’assurer de la bonne tenue, in fine, des engagements pris par les entreprises. C’est vrai en matière de compensation comme en d’autres matières. La proposition qui nous est faite, si elle constitue un repli, n’en est pas moins extrêmement pertinente. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 27 (L’amendement no 2246 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26 (L’amendement no 2252 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 847 et 2241. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 847. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Puisque nous sommes raisonnables, il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 2 de l’article 18 par la phrase suivante : « Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. » Il s’agit de traiter les situations dans lesquelles les délais prévus ne permettent pas la conservation des espèces biologiques. M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2241. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit certes d’un repli, mais vous pourriez faire la preuve de votre bonne foi en nous permettant de prendre l’engagement que le délai que vous créez n’entraîne pas de pertes irréversibles pour les espèces.Il s’agit vraiment d’une position de repli, car il est difficile d’évaluer au cas par cas si les espèces connaîtront de tels reculs. C’est bien là tout ce que ce dispositif recèle de pervers : on a l’impression que les dégâts que subissent certaines espèces de projet en projet sont à chaque fois minimes mais la première cause de perte de biodiversité réside bien dans la destruction des milieux. C’est l’ajout de tous ces projets les uns aux autres qui finit par produire le recul auquel nous assistons. Il faut des mesures de compensation pour lutter contre ce phénomène.Encore une fois, les mesures de compensation en vigueur sont minimes : on détruit parfois une mare quelque part et, au lieu de désartificialiser autre part – créer ainsi un nouvel espace naturel pourrait constituer une véritable mesure de compensation –, on recrée généralement une mare dans un espace naturel déjà protégé. On applique donc de fausses mesures de compensation : voilà où nous en sommes aujourd’hui ! Au lieu d’améliorer la séquence ERC, on recule ! Alors votons au moins cet amendement d’hyper-repli ! (M. Damien Maudet applaudit.) M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 847 et 2241. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 29 (Les amendements identiques nos 847 et 2241 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 849 et 2227. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 849. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultat. » J’invite toutes et tous nos collègues à se familiariser avec l’un des concepts les plus importants : celui de limite planétaire. J’ose rappeler que la biodiversité fait partie des limites planétaires qui sont d’ores et déjà dépassées, ce qui nous met toutes et tous en danger.Je vous invite à lire des livres scientifiques traitant de ce concept de limite planétaire. C’est quelque chose d’absolument essentiel. Nous vous avons donné quelques exemples de compensations totalement illogiques. Je vais verser sciemment dans l’excès – car, manifestement, il faut parfois en passer par là pour que notre propos soit compréhensible :… M. Arnaud Bonnet (ECOS). …non, quand on coupe une forêt d’eucalyptus quelque part, planter trois sapins au fond de l’océan ne constitue pas une compensation ! M. le président (DR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2227. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Voilà encore un amendement d’hyper-repli, qui tend à nous permettre de continuer à nous inscrire dans le cadre de la loi, c’est-à-dire de ne pas détruire d’espèces protégées.Je voudrais poser à nouveau une question – vous n’y répondez pas depuis tout à l’heure, mais j’aime bien insister, parfois. Puisque, demain, nous n’aurons aucune solution de déplacement des espèces protégées en vue de les préserver, la France prévoit-elle de payer les amendes qu’elle encourt pour destruction d’espèce protégée au niveau européen, de comparaître régulièrement devant la justice et de devoir rendre des comptes, ou Mme Agnès Pannier-Runacher pourrait-elle réagir ? Est-ce elle qui conservera lesdites espèces au sein du ministère de la transition écologique le temps que soit trouvé un site de compensation digne de ce nom pour les accueillir ? J’aimerais que cette question que je repose reçoive une réponse. M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 849 et 2227. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28 (Les amendements identiques nos 849 et 2227 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Sur les amendements no 2630 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 2630 et 2632. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 2630. M. Ian Boucard (DR). Je souhaite défendre cet excellent amendement de notre collègue Vincent Descoeur car les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme une double peine. Ils perdent en effet du foncier agricole au profit non seulement de la réalisation des projets urbains et industriels mais aussi des opérations de compensation. En effet, le cadre législatif en vigueur ne permet pas une véritable conciliation entre des mesures de compensation et le maintien de notre potentiel de production destiné à protéger notre souveraineté alimentaire.Par conséquent, et pour lutter contre la perte du foncier agricole, notre collègue propose d’intégrer dans le projet de loi de simplification économique, en lien avec la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, une nouvelle rédaction du dispositif de compensation environnementale par voie d’amendement à l’article 18.Cette nouvelle rédaction permettrait de définir un ordre de hiérarchisation de la compensation environnementale, de limiter l’application de la proximité fonctionnelle, d’intégrer la notion d’additionnalité pour permettre aux maîtres d’ouvrage de s’acquitter d’obligations de compensation sur des zonages environnementaux préexistants et de limiter la compensation surfacique par coefficient à certaines exceptions pour privilégier la compensation qualitative. C’est un peu technique pour l’Assemblée mais je pourrai le réexpliquer ! (Sourires.) M. le président (DR). L’amendement no 2632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Travert (EPR). Le monde agricole exprime des préoccupations, que je peux comprendre, concernant la pression foncière qui s’exerce du fait de certaines mesures de compensation, mais ces amendements modifieraient en profondeur la hiérarchie des principes en vigueur, hiérarchie qui garantit leur efficacité écologique. On risquerait en les adoptant d’enregistrer beaucoup plus souvent des recours systématiques dans des zones éloignées ou déjà protégés, au détriment du principe d’additionnalité.Cet article a été travaillé pour assurer un équilibre entre la souplesse opérationnelle et l’exigence environnementale.Quelques précisions sur les modalités de la compensation environnementale : si un projet entraîne la destruction d’un milieu naturel protégé – zones humides, habitat d’une espèce menacée, etc. –, le porteur dudit projet est obligé de restaurer, recréer ou protéger un autre site pour compenser la perte causée. Par exemple, un promoteur immobilier qui détruit 5 hectares de zones humides, devra restaurer ou créer 5 hectares de zones humides ailleurs ; si une infrastructure perturbe un couloir de migration animal, une autre zone protégée devra être créée pour préserver la même espèce.L’avis est donc défavorable. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’aimerais qu’on arrête de faire croire qu’il est impossible de concilier préservation de la biodiversité et agriculture. Au contraire, l’agriculture peut être l’une des premières façons de préserver la biodiversité. Je vous invite à venir chez moi en Limousin par exemple : demain, sans élevage extensif, il n’y aurait plus de prairies humides et on perdrait alors énormément d’espèces associées.On fait face à une rengaine d’Arnaud Rousseau qui vise, petit à petit, à faire tomber les protections de ce type d’espace parce que les contraintes environnementales contrarient sérieusement les projets agro-industriels, dont les initiateurs ne trouveraient pas le temps de s’occuper de la biodiversité ou d’infrastructures agroécologiques comme le font déjà pourtant les agriculteurs dans les territoires. Certes, elles peuvent aussi être contraignantes pour les agriculteurs, et c’est pourquoi il faut prendre des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), par exemple, pour qu’il y ait une compensation financière.Les projets de l’agro-industrie, eux, alimentent, petit à petit, sinon la destruction, du moins le recul de l’élevage extensif alors que le modèle agricole qui maintient ces paysages et la biodiversité, et qui peut être compatible avec les espaces naturels sensibles comme avec les zones Natura 2000, c’est bien l’élevage extensif. Mais M. Arnaud Rousseau n’aime pas ce type d’élevage puisqu’il n’est pas suffisamment rentable. Le modèle agricole familial ne l’intéresse plus. Il veut pouvoir être compétitif à l’international et donc il fait tomber toutes les mesures, petit à petit, au lieu d’assurer des rémunérations correctes aux agriculteurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2630 et 2632. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32 (Les amendements identiques nos 2630 et 2632 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23 (L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 18 bis A
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2641, 664 et 2271, tendant à supprimer l’article 18 bis A. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2641. M. Marc Ferracci. Il propose en effet la suppression d’un article substituant la participation par voie électronique à la consultation parallalélisée issue de la loi relative à l’industrie verte pour les projets dispensés d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas.Cet article permettrait de réaliser une consultation électronique d’un mois au lieu d’une consultation de trois mois dans certains cas. Il doit être retravaillé car dans sa rédaction actuelle, il aboutirait à ce que des projets ayant une plus faible incidence environnementale que d’autres soient dorénavant soumis à une procédure de consultation plus exigeante. C’est d’ailleurs le sens de certains des amendements déposés par plusieurs d’entre vous.Je rappelle que la loi « industrie verte » visait à harmoniser les pratiques de consultations et qu’elle avait trouvé un compromis entre accélération de la procédure et participation du public, compromis sur lequel revient cet article. M. le président (DR). L’amendement no 664 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2271. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …puisque nous souhaitons, nous aussi, supprimer cet article. Tout arrive, en effet.L’article propose de rétablir la possibilité par défaut de recueillir la participation du public pendant un mois seulement, et uniquement par voie électronique, pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d’évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence, alors que cette consultation dure aujourd’hui trois mois.On voit bien que cela constituerait un recul majeur à cet égard, mais aussi un recul, parce que cette disposition contraindrait l’autorité environnementale à devoir motiver sa décision d’allonger le délai si elle demande une enquête publique plus longue, sans même que l’on sache quels critères seront pris en compte pour estimer que sa décision est justifiée ou non. Il y a là un flou qui ne me paraît pas acceptable et qui brouille la procédure de participation du public.Encore une fois, sous couvert de simplification, je pense que c’est exactement l’inverse qui serait obtenu. Cet article satisfait l’envie récurrente de certaines collègues, notamment ceux qui siègent en face de nous, de toujours réduire le débat public, l’information et la consultation des habitants concernés par les projets près de chez eux, notamment industriels. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il faut arrêter de considérer l’enquête publique comme une perte de temps. En réalité, c’est exactement l’inverse, tout le monde le sait ; demandez aux élus locaux. C’est aussi ce qui permet de rendre acceptables certains projets, après en avoir discuté et examiné quelles mesures pouvaient être mises en place pour arranger les choses quand il y a lieu, quels compromis étaient possibles.Bref, encore un article qui ne va pas dans le bon sens et qu’il faut supprimer. M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Stéphane Travert (EPR). La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, je souhaitais que l’on puisse compléter l’article par les amendements identiques utilement déposés respectivement par MM. Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Vigier et Jean-Pierre Taite ainsi que par Mme Danielle Brulebois, modifiés par le sous-amendement de M. Charles Sitzenstuhl, mais étant donné que les signataires ne sont pas là… M. Stéphane Travert (EPR). …et qu’il nous faut tout de même avancer, je donne un avis favorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique.Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la qualité de l’enquête publique, en particulier de l’enquête publique environnementale. Les lois Élan et, en 2018, la loi Essoc, puis, plus tard, la loi Asap, sont déjà venues remplacer des enquêtes qui avaient lieu en présentiel par des enquêtes par voie électronique, ce qui dégrade la qualité de la discussion démocratique.Sachant que cet article réduit encore les délais accordés au public pour accéder à la consultation électronique, sans tenir compte de la fracture numérique ni de l’inégal accès aux consultations des différents types de public qui peuvent pourtant être touchés par les projets et ne pourront plus s’exprimer, on a vraiment toutes les raisons de voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Les amendements identiques nos 2641, 664 et 2271 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis A est supprimé et les amendements restants à cet article, ainsi que leurs sous-amendements, tombent.)
Article 18 bis B
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2601, 667, 851 et 2276, tendant à supprimer l’article 18 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2601. M. Marc Ferracci. L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongations sur deux à trois ans, je demande la suppression de l’article. M. le président (DR). Sur les amendements no 2601 et identiques, ainsi que sur les amendements no 794 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 667 de Mme Lisa Belluco et 851 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2276. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous aussi, nous souhaitons supprimer cet article qui a été introduit en commission. On comprend bien ce qu’il y a derrière : un lobbying assez intensif des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières, le lobby des carrières.Cette disposition est une véritable menace pour l’environnement parce qu’elle supprime la possibilité pour l’autorité administrative de fixer la durée qu’elle juge adéquate pour les autorisations d’exploitation de carrière. La puissance publique serait alors contrainte de fixer la durée d’autorisation proportionnellement aux possibilités du gisement et en tenant compte du plan de phasage, favorisant ainsi une plus grande exploitation des ressources alors que ce type d’exploitation a des conséquences très importantes sur les ressources d’une manière générale mais aussi sur la pollution.Bref, c’est une dérive grave en matière d’environnement, d’autant plus que l’actuelle surexploitation de ces ressources est cause de graves problèmes écologiques et source d’inquiétude pour l’avenir. La priorité devrait être à la sobriété. En attendant, supprimons déjà cet article. M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Stéphane Travert (EPR). Votre commission spéciale a introduit ce nouvel article et donc, par cohérence, je ne peux, en tant que rapporteur, que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. Mais c’est un avis favorable à titre personnel. M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2601, 667, 851 et 2276. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 33 Contre 18 (Les amendements identiques nos 2601, 667, 851 et 2276 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis B est supprimé.)
Après l’article 18 bis B
M. le président (DR). L’amendement no 794, portant article additionnel après l’article 18 bis B, n’est pas défendu, mais l’amendement identique no 870 de M. Charles Fournier l’est.Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Travert (EPR). La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, l’avis est défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 24 (L’amendement no 870 est adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 633 et identique, sur les amendements nos 547 et identiques, ainsi que sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 869 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 23 (L’amendement no 869 est adopté.)
Article 18 ter
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 633 et 2285, tendant à supprimer l’article 18 ter. L’amendement no 633 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2285. Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de l’article 18 ter, introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission, car il vise à étendre la procédure de concertation simplifiée à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Comme toujours dans ce projet de loi, la simplification se fait au détriment de la participation du public aux décisions qui touchent à l’environnement.Parce que la concertation sur des projets d’une telle importance ne peut être négligée, nous vous invitons à supprimer l’article. M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 633 et 2285. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 24 Contre 12 (Les amendements identiques nos 633 et 2285 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 ter est supprimé.)
Article 19
M. le président (DR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146, tendant à supprimer l’article 19. Les amendements identiques nos 547 de Mme Lisa Belluco, 852 de M. Charles Fournier et 1985 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2013. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 19 rouvre le code minier afin d’y apporter des modifications assez significatives pour nous alerter, encore une fois pour des raisons environnementales.Je pense tout particulièrement à l’une de ses dispositions qui permet de faciliter les projets de captage et de stockage de dioxyde de carbone alors qu’il existe encore des incertitudes sur la dangerosité et l’impact global de ces installations. Par ailleurs, comme la France en train de limiter tous ses efforts significatifs de réduction véritable des émissions de gaz à effet de serre (GES), utiliser de tels projets en compensation pourrait être très dangereux pour sa trajectoire carbone.L’article prévoit aussi une limitation des possibilités pour l’Office national des forêts (ONF) de statuer sur des projets miniers, alors qu’il est une des rares instances à pouvoir s’y opposer en cas de risque environnemental important. Encore une fois, l’objectif est de modifier un code pour affaiblir la protection de l’environnement. Il nous paraît important au contraire de conserver dans le code minier un équilibre entre intérêts économiques et intérêts environnementaux et écologiques sur un même territoire. M. le président (DR). Les amendements nos 2058 de Mme Manon Meunier et 2146 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Stéphane Travert (EPR). L’article 19 contribue à une réelle simplification du droit minier sans emporter aucune conséquence manifeste sur la protection de l’environnement. Avis donc défavorable. M. Marc Ferracci. Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition de titres miniers et avec une autorisation unique en Guyane pour les autorisations d’exploitation.Nous avons besoin de nous doter d’outils permettant, dans le respect des obligations environnementales et de nos objectifs en la matière, une exploration et une exploitation minières conformes à nos ambitions en termes de souveraineté. Nous avons sur notre territoire des matériaux et des minerais, comme le lithium, qui ont une importance centrale, a fortiori dans un environnement géopolitique qui devient plus difficile et plus contraignant. Nous le voyons bien avec les terres rares et avec la relation que nous avons à leur sujet avec la Chine. Nous avons besoin de concrétiser ces objectifs de souveraineté en matière minière. L’article 19, entre autres vertus, y contribue. M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24 (Les amendements identiques nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1392 rectifié. M. Stéphane Travert (EPR). Il vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives encadrant l’instruction des demandes de titres régis par le code minier. (L’amendement no 1392 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2649, 854 et 1623 tombent.)
M. le président (DR). L’amendement no 566 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu. (L’amendement no 566 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1395 de M. le rapporteur vise à corriger une référence. (L’amendement no 1395, accepté par le gouvernement, est adopté.)