« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 juin 2025 (2e séance)
Présidence de M. Xavier Breton
Article 12 bis
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 27 Contre 32
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1332 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.)
Article 13
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2070.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’outre-mer.
(L’amendement no 2070, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (DR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.L’amendement no 1608 de Mme Sandrine Nosbé est défendu. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1608.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 29 Contre 29
(L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Matthias Renault (RN). Le code monétaire et financier prévoit des facilités de mobilité bancaire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux artisans, aux commerçants et aux dirigeants de TPE.
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cette mesure n’a été demandée par aucune organisation professionnelle.Par ailleurs, suivant la rédaction actuelle de l’amendement, la mobilité bancaire serait applicable aux TPE mais également aux PME et aux grandes entreprises, puisque vous incluez l’ensemble du monde économique. Cela paraît injustifié et disproportionné compte tenu des relations particulières qu’un professionnel peut entretenir avec sa banque, en particulier s’agissant des grandes entreprises. Vous allez au-delà du seul périmètre des petites entreprises, contrairement à ce que vous affirmez.
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
Article 14
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 2534, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article modifie les règles de résiliation des contrats d’assurance de dommages et de personnes à l’avantage des assurés, notamment des petites entreprises, face aux compagnies d’assurances.En commission, nous avions adopté un amendement visant à interdire la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Vous le savez bien, l’enjeu assurantiel autour des risques climatiques, et des risques naturels en général, est de plus en plus prégnant, et l’assurabilité de nos collectivités comme de certaines entreprises, en particulier les plus petites, représente une question majeure.Dès lors, cet article nous semble aller dans le bon sens – comme quoi, nous pouvons être favorables à certains des articles de ce projet de loi ! Nous sommes atteints d’une suppressite assez aiguë, mais non systématique. (Sourires.)Nous vous invitons vivement à maintenir cette disposition introduite en commission et à rejeter l’amendement no 2534 qui propose de la supprimer. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour rééquilibrer les rapports entre les assurés et les assureurs dans un contexte de dérèglement climatique.
M. le président (DR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2534.
M. Philippe Bolo (DEM). L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa parce qu’il aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations supportées par l’ensemble des assurés. En effet, il générerait un effet d’éviction d’un grand nombre d’opérateurs sur le marché de l’assurance, ce qui fragiliserait les opérateurs restants. Si ce sujet est important, il mériterait d’être traité en dehors de ce texte de loi.
Mme Véronique Louwagie. Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons.D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants.Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assurance, au détriment de l’assuré : si les contrats ne sont plus résiliables, les compagnies d’assurances risqueraient de ne plus accepter d’assurer certaines entreprises.Enfin, il n’existe pas de définition précise de l’aggravation du risque climatique. Comment apprécier ce niveau de risque en l’absence de définition ? Cela crée des difficultés opérationnelles dans l’application de cette disposition.
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Madame Lejeune, je salue le fait que vous souteniez cet article. Il se trouve que je suis parfaitement d’accord avec vous et en désaccord avec le gouvernement.Je ne pense pas qu’il soit question de liberté contractuelle. Je suis membre du conseil d’administration d’un bailleur social : en cas de risque climatique, quand la grêle endommage des centaines d’immeubles, ce n’est évidemment pas le bailleur social qui propose de rompre le contrat ; c’est toujours l’assureur. En cas de renégociation du contrat, l’assureur augmente les tarifs de 200, 300 voire 400 % – tout le monde ici le sait bien. La question de la liberté contractuelle pourrait se poser si la situation était équilibrée ; or il me semble que c’est toujours l’assureur qui met fin au contrat, jamais l’assuré victime des risques climatiques.Nous avions eu une longue discussion sur cette question en commission spéciale. Dès lors, je suivrai l’avis de la commission et me prononcerai contre cet amendement.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2534.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 5 Contre 54
(L’amendement no 2534 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2071, 2073, 2072 et 2074 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2071, 2073, 2072 et 2074, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. Emeric Salmon (RN). L’amendement no 2073 n’est pas vraiment un amendement rédactionnel !
M. le président (DR). Sur les amendements nos 1549 et 1592, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2075.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel des contrats d’assurance de dommages aux petites entreprises. La notion de petite entreprise serait définie selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Pour définir cette notion, le gouvernement envisage de faire référence à un critère de surface de l’établissement professionnel assuré, à l’instar de celui utilisé pour la détermination des franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles. Seraient ainsi considérées comme des petites entreprises celles dont l’établissement professionnel est d’une surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés.Il me semble toutefois que le recours à un seuil de surface complexifie le dispositif, alors que le recours à des catégories d’entreprises préexistantes répondrait mieux à l’objectif de simplification poursuivi par le texte. C’est pourquoi je propose plutôt d’étendre le droit de résiliation infra-annuel aux petites et moyennes entreprises en se fondant sur les définitions déjà prévues par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par ses décrets d’application. Seraient donc concernées par ce droit nouveau les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie. Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles, à savoir le critère de seuil de surface, pour déterminer la situation des PME entrant en ligne de compte.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, c’est un avis défavorable.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le critère de surface me pose un réel problème.Vous définissez une surface de 300 mètres carrés. Or vous conviendrez que, selon le produit vendu sur cette surface, selon que l’établissement soit une bijouterie, un magasin de meubles ou de chewing-gums, le stock global n’est pas évalué de la même façon. Les montants ne sont pas les mêmes.En outre, je propose de retenir une définition déjà existante, plutôt que d’en créer une nouvelle qui ne tiendrait compte que du critère de surface. Cela me semble plus cohérent.Cela dit, je suis d’accord avec vous : s’agissant des stocks, la nature des produits ou de l’activité n’influe en rien sur la possibilité de procéder à une résiliation infra-annuelle. Néanmoins, retenons des critères objectifs, déjà existants, qui simplifieront à la fois les études de cas et la vie de nos entreprises.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour l’amendement en discussion.Sans vouloir faire un rappel au règlement, je souhaite souligner que nous avons voté un peu trop vite sur l’amendement no 2073. Il a été présenté comme un amendement rédactionnel, mais ce n’était pas le cas puisqu’il revenait sur l’obligation cumulative d’envoi des avis d’échéance par les assureurs par courrier et par courriel.Nous souhaiterions que ce débat puisse avoir lieu ultérieurement. Évidemment, nous n’allons pas demander de seconde délibération sur cette disposition…
M. Ian Boucard (DR). Il n’y aura de seconde délibération sur aucune disposition de ce texte ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). …mais il s’agit d’un point d’attention que nous pourrons peut-être aborder en commission mixte paritaire.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Je répondrai rapidement à M. le rapporteur.Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisations.Cependant, même en retenant la définition que vous proposez, fondée sur les critères d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, la situation serait la même, puisque ces critères n’ont pas forcément de lien avec l’activité. C’est la raison pour laquelle le critère de surface peut convenir aussi bien, sinon mieux que la définition de la PME telle que nous la connaissons.
(L’amendement no 2075 est adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1595, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 2194 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 14, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1549.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Le présent amendement du groupe La France insoumise vise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va dans le bon sens ; il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd’hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers ; demain, les collectivités ou les entreprises pourront en bénéficier.De plus, la possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue aux petites entreprises. Elles pourront ainsi résilier certains contrats d’assurance de dommages sans frais ni pénalités à partir d’un an à compter de la première prise d’effet du contrat, sans avoir à en attendre la date anniversaire. Cette possibilité ne concerne aujourd’hui que certains contrats dans des domaines tels que l’automobile ou la santé.Toutefois, l’article prévoit que seront exclus du dispositif certains contrats d’assurance de dommages directs aux biens dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État : la portée de ces dispositions pourrait donc être limitée. Cela est d’autant plus vrai que les contrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnels sont dans la majorité des cas des contrats multirisques comprenant au moins l’une de ces garanties. Dès lors, ces contrats seraient exclus de la mesure et le champ d’application du dispositif s’en trouverait sensiblement réduit.Nous proposons de supprimer cette exception afin de préserver la portée de cet article, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’élargissement des possibilités de résiliation infra-annuelle. J’aimerais connaître l’état des réflexions du gouvernement sur ce point.
Mme Véronique Louwagie. Le gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur.Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’auraient une activité que six mois par an, ou une piscine non couverte qui ne fonctionne qu’une partie de l’année. L’assureur lisse alors ses tarifs sur douze mois et une résiliation infra-annuelle ne peut donc pas s’apprécier de la même façon. Ce sont des situations de ce type que devra traiter le décret en Conseil d’État.Avis défavorable.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1549.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 43 Contre 8
(L’amendement no 1549 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1592.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur l’encadrement des délais prévus pour l’indemnisation des assurés dans le cas de dommages aux biens, nous vous proposons, une fois n’est pas coutume, de revenir à la version adoptée par le Sénat. Celui-ci avait fixé ces délais à quatre mois lorsqu’un expert est sollicité, à un mois dans les autres cas. La commission spéciale a choisi de revenir aux délais initialement inscrits dans le projet de loi, c’est-à-dire six et deux mois. L’accélération des procédures nous paraît plus favorable aux entreprises, qui pourront ainsi réagir plus rapidement.S’agissant du délai maximal dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation ou missionner une entreprise pour effectuer la réparation, le Sénat l’avait fixé à vingt et un jours, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne lui semblant pas justifié. Cela nous paraît également pertinent et nous y reviendrons avec un autre amendement.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable, puisque vous allez contre le vote de la commission spéciale.J’entends votre argumentation, et pour avoir vécu des situations de ce type, je sais que des délais très courts pourraient être plutôt en faveur des entreprises. Mais il y a un principe de réalité : pour nommer un expert, faire une proposition, parfois faire réaliser plusieurs expertises et des diagnostics complémentaires, il faut du temps. En accélérant fortement les délais pour que les entreprises reçoivent des réponses plus rapides, on pourrait finalement créer plus de problèmes qu’on n’en résoudrait. Les assureurs comme les intervenants pourraient être mis en difficulté.
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça passe très vite ! Vous risqueriez de créer des difficultés : les assureurs pourraient vouloir régler trop vite les sinistres alors que ceux-ci méritent dans certains cas des analyses approfondies.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons, je crois, un peu de marge avant de mettre les assureurs en difficulté. Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont mis en difficulté quand ils attendent jusqu’à six mois une réponse de leur assureur. Encore une fois, les délais que nous proposons – une première proposition d’indemnisation dès un mois pour les sinistres où aucun expert n’intervient, quatre mois dans les autres cas – sont ceux qui ont été votés par le Sénat : ils ne sont donc pas déraisonnables. Au vu des marges qu’elles dégagent, les assurances ont parfaitement les moyens d’accélérer leurs procédures.
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je suis content de vous entendre louer la sagesse du Sénat, et je saurai vous rappeler ces propos. (Sourires.)Je ne défends pas les assureurs ! Mais j’estime que, si nous fixons des délais trop courts, le travail pourrait être bâclé : les premières victimes seraient alors les entreprises. Si nous pouvons raccourcir les délais tout en obtenant des réponses construites, globales, satisfaisantes pour les entreprises – il peut y avoir bien du travail pour déterminer l’origine d’un dégât des eaux, par exemple –, tant mieux.J’ajoute que la réduction de deux mois que vous proposez n’est en réalité pas énorme. Elle peut l’être, c’est vrai, pour la trésorerie de l’entreprise, mais celle-ci a le droit de demander un acompte, qui permettra de payer les premières échéances. Deux mois de plus pour que l’expertise soit la plus juste possible, cela me paraît salutaire.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne peux pas m’empêcher, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de faire le parallèle entre vos arguments et ceux que nous échangions il y a quelques heures à propos du droit d’information des salariés au sujet d’une reprise de leur entreprise. Un délai d’un mois vous paraissait alors largement suffisant, un délai de deux mois, excessif. Mais pour le remboursement d’un sinistre, un mois vous semble trop court !
M. Gérard Leseul (SOC). Certes, ce n’est pas la même chose, mais vous utilisez le même raisonnement. J’aurais aimé que vous fassiez montre de la même sagesse pour l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1592.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 44 Contre 15
(L’amendement no 1592 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1595.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l’entreprise, et au maximum à vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d’État. Nous proposons que le délai pour missionner l’entreprise soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin de préserver la portée de cette disposition, et plus généralement de cet article.Celui-ci aurait pu aller dans le bon sens en permettant aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, de disposer d’une plus grande marge de manœuvre face aux assureurs. Ce texte prétend simplifier la vie économique, notamment des petites entreprises : cette mesure y contribuerait.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1595.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 42 Contre 13
(L’amendement no 1595 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DR). Les amendements nos 2076 et 2077 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont des amendements de coordination relatifs à l’outre-mer.
(Les amendements nos 2076 et 2077, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2194.
Mme Véronique Louwagie. Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le gouvernement suivra bien entendu l’application de cette disposition et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce rapport vise précisément à examiner la question des délais d’expertise, dont nous venons de parler. Il y a eu un débat entre nous sur le délai le plus raisonnable. En toute cohérence, une évaluation plus complète et approfondie ne paraît pas inutile : nous saurons ainsi quels sont vraiment les délais nécessaires. Nous ne pouvons pas nous contenter d’opposer la parole des assurances à la nôtre. La représentation nationale doit fonder ses décisions sur des faits.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2194.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 25
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
(L’article 14, amendé, est adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 1062, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Bonnet, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (DR). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1153.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle et non-paiement des cotisations. Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs, indépendamment du mode de mise en place des garanties.
(L’amendement no 1153, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Romain Eskenazi (SOC). En cas d’incendie, l’assureur prend en charge le relogement temporaire de l’occupant. Il en va de même en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle. En revanche, il y a un vide juridique si un propriétaire – cela ne concerne que ces derniers – doit évacuer son logement à la suite d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire : dans ce cas, il ne touchera absolument rien de la part de son assurance.Une telle situation s’est produite dans ma circonscription : depuis le mois de janvier, 143 personnes se sont retrouvées à la rue. Certaines d’entre elles ont dormi dans leur voiture, d’autres dans un gymnase. Elles n’ont pas touché 1 euro de leur assurance.J’ai posé au gouvernement une question orale sans débat à ce sujet. Il m’a indiqué que toute initiative législative visant à remédier à cette situation serait la bienvenue. Je vous appelle, chers collègues, à adopter cet amendement pour corriger ce vide juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel et Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudissent également.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 2191 et le sous-amendement n° 2827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel.La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée par voie réglementaire contreviendrait à la libre appréciation du risque par l’assureur et à la liberté contractuelle. Néanmoins, je comprends l’origine de l’amendement, en lien avec l’expérience des concitoyens de votre circonscription. On va voir quelle est la position du gouvernement quant aux aspects pratiques – je le répète, de mon point de vue, imposer la tarification par voie réglementaire pose problème. Dans l’attente des explications gouvernementales, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement.S’il est important de traiter ce sujet, faut-il le faire par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique ? Il ne s’agit pas forcément d’une mesure de simplification.Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de certains éléments. Combien de logements sont concernés par de telles mesures ? Que se passe-t-il si le péril n’est jamais traité ? Tout cela mérite une initiative juridique.Je vous propose de retirer votre amendement pour retravailler la question à un autre niveau. Je m’engage à le faire et à apporter des réponses.Nous manquons d’éléments et d’une étude d’impact et je ne suis pas sûre que créer par amendement une nouvelle garantie sans estimation ni valorisation préalable des effets globaux d’une telle mesure constitue la meilleure solution. Demande de retrait.
M. Romain Eskenazi (SOC). Je vous remercie, madame la ministre, pour l’intérêt que vous portez au sujet et je remercie sincèrement M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée.Il y a selon moi urgence. Le cas s’est présenté dans ma circonscription, à Sarcelles, ainsi qu’à Toulouse et à Bordeaux : à chaque fois des familles de propriétaires – je rappelle que les locataires, eux, ont l’obligation légale d’être relogés par leur propriétaire – doivent se reloger à leurs frais, alors qu’ils continuent à payer leur crédit immobilier.Il serait donc nécessaire d’envoyer un signal fort, sans attendre une éventuelle fenêtre de tir parlementaire. Nous pouvons d’autant plus avancer que l’on peut compter sur d’éventuels amendements au Sénat et sur le décret d’application pour préciser le dispositif. Dans notre esprit, il est évident que ce serait la même chose que pour un incendie ou pour une inondation : seul l’hébergement d’urgence serait pris en charge par l’assureur – soit les frais de relogement. Il s’agit d’éviter que des familles de propriétaires parfois modestes se retrouvent à la rue après un arrêté de péril pris par l’autorité territoriale indépendamment de leur volonté.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1062.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 3
(L’amendement no 1062 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR – M. Romain Eskenazi fait un geste de remerciement.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 2060.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il s’agit de faire en sorte que les contrats ne soient pas dénoncés en cas de risques climatiques. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit en effet qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer celui-ci ou de proposer un nouveau montant de prime. L’amendement vise à préciser que l’aggravation du risque climatique ne peut pas constituer un motif de dénonciation du contrat ou d’augmentation de la prime.La France est dotée d’une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, la Tracc, de plus 4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle ; les aléas climatiques augmenteront en fréquence et en intensité au cours des prochaines années, conduisant à une aggravation du risque pour une grande partie des territoires et des populations. Cette aggravation du risque climatique ne dépend pas de l’assuré mais relève d’une forme de responsabilité collective. Par conséquent, elle ne saurait justifier la dénonciation du contrat ou l’augmentation du montant de la prime.
M. le président (DR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement de nos collègues écologistes. Nous vivons une période d’aggravation du risque climatique et cela ne peut constituer un motif de dénonciation du contrat par l’assureur ; dans le cas contraire, cela constituerait une profonde injustice.Rappelons le contexte : il y a quelques semaines à peine, l’Organisation météorologique mondiale indiquait que c’était fait, que le réchauffement climatique allait dépasser 1,5 degré Celsius d’ici à 2029. Le gouvernement a présenté un plan national d’adaptation à une France à plus 4 degrés Celsius d’ici à 2100 – ce qui ne correspond même pas au scénario le plus pessimiste selon les scientifiques. La France, tout comme le reste de l’Europe, est une des zones qui se réchauffe le plus vite. Les conséquences en sont visibles : les fissures sur les bâtiments se multiplient, du fait des très fortes variations de température ; d’une manière générale, les événements extrêmes vont se multiplier, les scientifiques s’accordent tous sur ce point.Les citoyens ne peuvent pas être tenus individuellement responsables de cette situation, ni de l’inaction climatique du gouvernement depuis des années – n’en déplaise au président de la République, qui prétend qu’il n’a pas de leçon à recevoir en ce domaine.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il s’agit d’une responsabilité collective et nous ne pouvons pas permettre que les assureurs dénoncent des contrats sur ce fondement. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)
(L’amendement no 2060 est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2191 de M. Thomas Lam n’est pas défendu.
M. le président (DR). L’amendement no 2191 est repris par M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il fait l’objet des sous-amendements nos 2711, 2827, 2712, 2788 et 2714.Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Si je reprends cet amendement, c’est pour une raison simple, sur laquelle je pense que nous pouvons tomber d’accord : une telle mesure permettrait de renforcer l’information des assurés afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits sans créer de charges supplémentaires pour quiconque. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements que j’ai déposés.
M. le président (DR). Le sous-amendement no 2711 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, est défendu.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 2827.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce sous-amendement vise à garantir que le droit à la contre-expertise que nous ouvrons s’applique de manière pleine, entière et égalitaire, et qu’il soit accessible à tous les assurés, en faisant en sorte que le coût de la contre-expertise soit pris en charge non par le particulier qui la sollicite mais par l’assurance elle-même.À défaut, en pratique, seuls ceux qui en auront les moyens financiers pourront la demander ; dans la grande majorité des cas, en particulier pour les Françaises et Français les plus modestes, les plus précaires, ce ne sera pas possible. Or ce sont justement ces Françaises et Français-là qui voudront la solliciter parce qu’il considéreront que l’indemnisation proposée par l’assurance n’est pas satisfaisante, faute de couvrir l’intégralité des dommages. L’adoption de ce sous-amendement permettrait d’assurer un accès égal à la contre-expertise.
M. le président (DR). Les sous-amendements nos 2712, 2788 et 2714 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 2827 ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Bien que j’entende l’argument de l’égal accès à la contre-expertise et que je sois d’accord sur le principe, je suis plutôt défavorable au sous-amendement pour la simple et bonne raison qu’une telle mesure aurait pour conséquence une augmentation générale des primes, les assureurs voulant anticiper le risque.
M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Véronique Louwagie. Avis favorable sur l’amendement et sur les sous-amendements nos 2711, 2712 et 2714.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2788, qui vise à supprimer le renvoi à un décret : il nous paraît important d’avoir recours à un décret pour préciser un certain nombre d’éléments, notamment le moment où l’information doit être donnée par l’assureur et la forme de cette information.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2827 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement est intéressant, de même que les sous-amendements – quoique certains soient un peu contradictoires –, l’enjeu étant de savoir qui supporte le coût de la contre-expertise. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Lejeune parce qu’il nous semble important de laisser ouverte au maximum la possibilité de demander une contre-expertise. Or, cela a été dit, une prise en charge financière est nécessaire. À défaut, les ménages modestes ne pourraient pas payer.Certes, il existe un risque que la compagnie d’assurances ou la mutuelle reporte le surcoût sur les primes,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ça, elles ne se gênent pas pour le faire, quoi qu’il arrive !
M. Gérard Leseul (SOC). …mais ce sera de manière mutualisée. Le sous-amendement de Mme Lejeune me semble une mesure sociale très pertinente.
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Je suis tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Lam et, dans l’esprit, je serais favorable au sous-amendement de Mme Lejeune. La difficulté que j’y vois, outre le fait que, comme l’ont souligné le rapporteur Christophe Naegelen et notre collègue Leseul, son adoption conduirait à une augmentation des primes, c’est qu’elle risque aussi d’accroître considérablement le nombre de contre-expertises, jusqu’à en faire une étape quasi-systématique. À terme, il n’y aura plus beaucoup d’experts, et les expertises comme les contre-expertises seront effectuées dans des délais assez farfelus, ce qui va compliquer les choses. Si, parce que cela ne coûtera rien, tout le monde demande une contre-expertise, cela ira à l’encontre de l’intention de l’amendement initial, qui est de prévoir la possibilité d’une contre-expertise en cas de réel désaccord.
M. Gérard Leseul (SOC). J’entends les réticences exprimées mais je suggère que nous adoptions quand même le sous-amendement et que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on prévoie, si les parties en sont d’accord, le partage du coût de la contre-expertise. Il serait logique de faire moitié-moitié. Néanmoins, faisons dès aujourd’hui un geste en adoptant le sous-amendement de Mme Lejeune.
M. le président (DR). Je propose que nous passions aux votes en commençant par les sous-amendements.
(Le sous-amendement no 2711 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2827.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 39 Contre 14
(Le sous-amendement no 2827 est adopté.) (M. Laurent Lhardit applaudit.)
(Les sous-amendements nos 2712, 2788 et 2714, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2191, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’amendement no 2191, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DR). Nous en venons à deux amendements identiques nos 2122 et 2509. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2122.
M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Charles Alloncle, vise à introduire davantage de souplesse pour résilier les contrats de prévoyance complémentaire, notamment s’agissant de l’incapacité invalidité et du décès. La résiliation serait permise après un an d’engagement. Cette mesure de simplification donnerait une réelle liberté contractuelle aux entreprises et leur permettrait de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire prévoyance.Un amendement identique a été déposé, avec un exposé sommaire très proche. Si nous nous plaçons dans une logique de simplification de la vie économique, ces amendements sont parfaitement pertinents pour nos entreprises et pour leurs salariés.
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2509.
Mme Marie Lebec (EPR). Cet amendement s’inscrit en effet dans la même logique que le précédent. Il s’inspire de la loi de 2019 qui permet la résiliation infra-annuelle des contrats en matière de garanties de frais de santé. Cette possibilité s’appliquerait un an après la première souscription du contrat : passé ce délai, les entreprises ayant souscrit un contrat collectif de prévoyance pourraient le résilier à tout moment. Il s’agit bien d’une mesure de simplification.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable : ces amendements avaient été rejetés par la commission.
Mme Véronique Louwagie. Vous souhaitez calquer les modalités de résiliation concernant les contrats de prévoyance sur ce qui existe pour les contrats de complémentaire santé.Or plusieurs éléments font que certaines entreprises rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver des contrats de prévoyance susceptibles de s’appliquer à leur situation. Nous ne parlons pas des risques d’exploitation, de la couverture contre les incendies, mais de risques concernant directement les personnes, les hommes et les femmes qui interviennent dans l’entreprise. Ces contrats visent à couvrir des risques comme l’incapacité ou la très forte dépendance, voire la mort.Instaurer un délai de résiliation infra-annuel peut mettre en difficulté l’entreprise concernée, notamment pour trouver de nouveaux contrats de prévoyance. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que demandent les entreprises – j’en connais qui n’arrivent déjà pas à trouver de régime couvrant leurs besoins de prévoyance. Il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation. C’est pourquoi j’émets un avis très, très défavorable à ces amendements identiques. Si j’en comprends l’esprit de simplification, il me semble que les choses doivent être abordées d’une autre manière.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2122 et 2509.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 23 Contre 15
(Les amendements identiques nos 2122 et 2509 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 1071 et 1487, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis maintenant saisi de l’amendement no 512 qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement et les sous-amendements nos 2715, 2716, 2717 et 2718 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement no 512 de notre collègue Taupiac vise d’abord à permettre la saisine du Médiateur de l’assurance par les collectivités territoriales en cas de litige avec un assureur. Il vise en outre à inclure l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs recherches d’une offre d’assurance adaptée parmi les missions du Médiateur en le chargeant de leur fournir des avis et des recommandations. L’amendement tend ainsi à ouvrir aux collectivités un nouveau droit. J’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements, rédactionnels et de coordination, que j’ai déposés.
M. le président (DR). Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement et sur les sous-amendements dont il fait l’objet ?
Mme Véronique Louwagie. Avis défavorable sur l’amendement ; en conséquence, je demande le retrait des sous-amendements.
M. le président (DR). Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 40 Contre 6
(L’amendement no 1071 est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1487 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’appuie cet excellent amendement de notre collègue Belluco, qui prévoit qu’en cas de dommage, l’assurance sera obligée de faire un état des lieux pour déterminer s’il ne résulte pas d’un retrait-gonflement des argiles. Objet de préoccupation majeure, ce phénomène concerne un nombre croissant de nos concitoyennes et concitoyens : dans les années à venir, il devrait affecter quelque 10,1 millions de maisons du fait du dérèglement climatique et des variations de températures qu’il provoque, mais aussi de l’artificialisation des sols qui accroît indirectement ce risque.Il nous semble donc important d’intégrer la question du retrait-gonflement des argiles au logiciel des compagnies d’assurance et à leur activité quotidienne.Nous avons eu l’occasion de vous alerter à ce sujet lors de l’examen d’autres articles de ce texte pour souligner l’incohérence consistant à adopter des mesures antiécologiques, alors même que le dérèglement climatique affecte déjà massivement et de manière brutale la vie quotidienne des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Étant élu d’un territoire très concerné par ce risque, je suis très favorable à l’amendement. Je me souviens que nous avions beaucoup étudié la question du retrait-gonflement des argiles, notamment avec vous, monsieur le président Breton, et que nous avions défendu une proposition de loi aux côtés de collègues issus de tous les bancs, dont ceux de gauche.C’est un bon amendement, parce qu’il traite une difficulté à laquelle se retrouvent confrontés certains assurés, à qui l’on répond, trois ans après le sinistre, que faute d’avoir réalisé une étude de sol, ils ne sont plus assurés.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1487.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 46 Contre 7
(L’amendement no 1487 est adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1073 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1073.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 30
(L’amendement no 1073 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 365 et 509, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (DR). L’amendement no 365 n’est pas défendu.
M. le président (DR). L’amendement no 509 de M. David Taupiac est défendu par M. le rapporteur ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer l’accès au Médiateur des assurances pour les collectivités territoriales, de façon à leur faciliter l’accès à une assurance et à améliorer les conditions auxquelles elles en souscriront une. Cela va dans le bon sens. J’aimerais donc savoir pourquoi Mme la ministre a donné un avis défavorable, afin que nous ayons un vote éclairé.
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. J’ai émis un avis défavorable pour deux raisons, de nature un peu différente. La première, c’est que l’amendement tend à introduire dans le code de la consommation des dispositions relatives aux collectivités locales. Or une collectivité ne peut pas être traitée comme un consommateur ; les dispositions les concernant doivent figurer dans le code des collectivités. L’adoption de l’amendement créerait donc un précédent à contresens de la simplification des textes que nous recherchons.La deuxième raison tient à la création, annoncée par le premier ministre le 14 avril dernier, d’un autre dispositif, la cellule CollectivAssur, visant à répondre à cette situation, dont vous soulignez à juste titre qu’elle constitue un vrai problème. Cette cellule dirigée par le Médiateur de l’assurance épaulera les collectivités en difficulté sur le plan assurantiel.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 37 Contre 11
(L’amendement no 509 est adopté.)
Article 14 bis
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2078 rectifié.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les outre-mer.
(L’amendement no 2078 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’article 14 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2079
M. Christophe Naegelen (LIOT). En commission, nous avons adopté le principe selon lequel le bureau central de tarification (BCT) devait rendre sa décision dans un délai d’un mois. Nous avons toutefois continué le travail en vue de la discussion en séance et il semble que ce délai sera parfois un peu trop bref. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’obligation de réponse prévue dans le texte – disposition qui n’existait pas auparavant –, mon amendement tend à porter ce délai à trois mois, afin de laisser le temps de fournir des réponses circonstanciées, chaque fois que de telles réponses sont plus à même de répondre aux interrogations des demandeurs.
Mme Véronique Louwagie. Je rappelle que le gouvernement était défavorable aux dispositions relatives au bureau central de tarification qui ont été introduites en commission. Au regard des arguments qui avaient été avancés, le délai de trois mois que propose M. le rapporteur semble moins problématique que celui d’un mois. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2079 est adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 14 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Article 15 bis B
M. le président (DR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1657 de Mme Lisa Belluco et 2162 de M. Stéphane Delautrette, tendant à supprimer l’article 15 bis B.Sur ces amendements, je suis par le groupe Rassemblement national et par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les deux amendements identiques nos 1657 et 2162 sont défendus.
M. le président (DR). Monsieur Travert, c’est de nouveau à vous de nous donner l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). L’article 15 bis B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais institue une garantie supplémentaire contre les blocages que l’on pourrait juger arbitraires. Déjà prévu, le contrôle du préfet est ici réactivé à bon escient, au bénéfice de la légalité et de la cohérence des politiques d’aménagement.Le mécanisme prévu par l’article ne crée pas de tutelle particulière, mais préviendra les abus. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements tendant à le supprimer.
Mme Véronique Louwagie. Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15 bis B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…
Mme Véronique Louwagie. Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa suppression.
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1657 et 2162.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 3
(Les amendements identiques nos 1657 et 2162 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis B est supprimé.)
Article 15 bis C
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2597, 614, 843 et 2295, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2597.
Mme Véronique Louwagie. Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de gagner du temps et de raccourcir les délais. Cela fait également courir un risque de mise en demeure par la Commission européenne pour motif d’inconventionnalité, eu égard à la directive relative à l’évaluation environnementale des projets.
M. le président (DR). Les amendements nos 614 de Mme Lisa Belluco et 843 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2295.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Des archéologues venus de toute la France ont manifesté ce jeudi à Paris ; ils ont dénoncé à juste titre la dégradation de leurs conditions de travail. Le budget de l’archéologie est déjà mis à mal en France…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …mais en outre, beaucoup d’archéologues enchaînent indéfiniment les CDD et de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’en viens au rapport avec l’amendement : le projet de loi, à cet article, propose que les projets qualifiés d’intérêt national majeur ne soient pas soumis aux obligations d’archéologie préventive. C’est une attaque supplémentaire contre les archéologues,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …qui ajoute à la perte de sens que subit leur métier mais aussi à la perte de considération dont pâtit notre patrimoine archéologique. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) À l’avenir, pour tout projet d’intérêt national majeur – donc pour la majorité des projets, puisque je rappelle que vous avez largement étendu cette qualification dans le texte que nous sommes en train d’examiner –, il n’y aura pas d’étude archéologique préalable : il ne sera procédé à aucune vérification quant à la présence de notre patrimoine sous la terre qui sera aménagée. C’est pourtant, me semble-t-il, un élément d’importance nationale !Nous proposons donc de supprimer cet article et nous en profitons pour appeler à mieux considérer le métier d’archéologue, qui est absolument indispensable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Sur les amendements nos 1221, 1222 et 1223, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Stéphane Travert (EPR). Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15 bis C car il porte gravement atteinte au principe de l’archéologie préventive, que nous avons entériné en signant la convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique ; nous l’avons également inscrit dans notre droit, puisque nous disposons d’une loi relative à l’archéologie préventive. Cet article va donc à l’exact inverse des dispositions législatives qui ont été votées ici même.Cela illustre bien, au passage, le danger de ce texte qui, au détour d’un article 15 bis C adopté en commission en présence d’un faible nombre de députés, vient endommager une profession au point que 1 300 de ses membres se sont retrouvés hier, venus de toute la France, pour manifester dans les rues de Paris afin de vous interpeller. (Mêmes mouvements.) Vous mettez en péril leur métier et menacez le principe même de l’archéologie préventive alors que nous devrions tous le défendre, compte tenu du caractère impératif de la préservation de notre patrimoine. Je suis heureuse de voir que le gouvernement suit notre volonté de supprimer cet article et je vous invite tous à voter en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2597, 614, 843 et 2295.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 17
(Les amendements identiques nos 2597, 614, 843 et 2295 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis C est supprimé et les amendements nos 1221, 2352, 1222, 1223, 1224, 1227, 1229, 1230 et 1232 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). Ceux qui ont voté contre n’aiment pas le patrimoine !
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis D et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1932 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1119, par le groupe Écologiste et social ; et sur les amendements no 173 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1076 de Mme Lisa Belluco et 1932 rectifié de M. Frédéric-Pierre Vos, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1932 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 17 Contre 26
(L’amendement no 1932 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement no 583, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 2384, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1119 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 25
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 583 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). En cohérence avec ce que nous avons dit lors de discussions précédentes et comme le ministre Ferracci l’avait alors indiqué, je vous renvoie à la discussion future sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui devrait être examinée par l’Assemblée à l’automne.