M. Patrick Hetzel (DR). Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.
M. Christophe Bentz (RN). Cette proposition de loi est un texte grave et qui a été encore aggravé au cours de nos débats. Je prendrai deux exemples : le critère de la phase avancée et le délit d’entrave. L’instauration d’un délit d’incitation devrait tomber sous le sens.Monsieur le rapporteur général, du début à la fin de nos débats, vous avez vanté un texte d’équilibre. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est très permissif et il ne protège pas les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
En tant que représentants du peuple, nous avons de lourdes responsabilités. N’instaurons pas un délit d’incitation, au moment même où nous créons un nouveau droit : ce serait totalement contradictoire.Souvenez-vous du parallèle avec le débat sur l’IVG : ceux qui voulaient instaurer un délit d’incitation étaient précisément les mêmes qui protégeaient les groupuscules d’extrême droite et les associations catholiques intégristes. (M. René Pilato applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Si, demain, des groupuscules liés aux Frères musulmans décidaient d’entraver l’aide à mourir, nous nous mobiliserions contre eux, parce que nous luttons contre tous les intégrismes religieux. Même si ce n’est pas votre motivation, prenez donc garde à ce que vous cautionnez. Retirez votre amendement, n’entachez pas ce texte du délit d’incitation.
M. le président (EPR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure. L’équilibre de ce texte n’est absolument pas entre le délit d’incitation et le délit d’entrave (M. René Pilato applaudit) ; il se trouve entre la clause de conscience et le délit d’entrave. Nous ne pouvons pas créer un délit d’information sur le nouveau droit que nous créons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) La frontière entre information et incitation est mal définie, et c’est pourquoi l’amendement de M. Valletoux ne nous a pas convaincus. J’appelle donc résolument nos collègues à voter contre ces amendements. Nous devons défendre le droit que nous sommes en train de créer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
(L’amendement no 2037 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2019 – par scrutin public, cela ira aussi vite et le résultat sera sans appel.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 40 Contre 79
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2733 aux amendements identiques nos 862 et 2068.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 48 Contre 72
(Le sous-amendement no 2733 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 862 et 2068.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 68
(Les amendements identiques nos 862 et 2068 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2600 et 565, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2479 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 567.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui, sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.
M. le président (EPR). L’amendement no 566 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 2065 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot, 637 de Mme Anne-Laure Blin et 2466 de M. Bruno Fuchs, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2065 rectifié, 637 et 2466, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 78 de M. Patrick Hetzel et 2356 de M. Julien Odoul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 78 et 2356, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 703 de Mme Anne-Laure Blin et 1789 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
(Les amendements identiques nos 703 et 1789, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1957.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1957, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 77 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…
M. Patrick Hetzel (DR). …pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.
M. le président (EPR). Chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !
M. Patrick Hetzel (DR). C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une association déclarée puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire, là aussi, ester en justice, lorsque des personnes physiques ou morales cherchent à dissuader des malades de bénéficier de soins palliatifs. Il s’agit d’une logique de parallélisme : nous devons tenir compte des deux parties en présence, sans quoi il n’y aura plus d’équilibre.
Mme Catherine Vautrin. Je souhaite, une fois encore, revenir sur un point majeur : les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous-même, monsieur Hetzel, avez, je crois, présenté un amendement visant à renforcer l’effectivité des soins palliatifs. Jusqu’au dernier amendement à ce texte, je répéterai que pour bénéficier de cette aide, il faudra remplir cinq critères comprenant des sous-critères, parmi lesquels la proposition effective de soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons beaucoup parlé des associations, celles qui soutiennent l’aide à mourir comme celles qui s’y opposent parce qu’elles craignent de la voir s’interposer entre les malades et les soins palliatifs. Je vous le dis au nom du gouvernement, nous continuerons de structurer ces derniers, afin que tout patient se les voie proposer de manière effective – après quoi il pourra décider, s’il le souhaite, de recourir à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 77 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2655.
M. Vincent Trébuchet (UDR). J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préservation de la vie et risquerait d’entraîner le détournement de ressources destinées aux soins curatifs ou palliatifs, lesquelles ne sont toujours pas garanties par les textes que nous avons adoptés précédemment.
(L’amendement no 2655, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 18
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1707, 2422 et 2536, qui tendent à supprimer l’article 18. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1707.
M. Thibault Bazin (DR). Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.
M. le président (EPR). L’amendement no 2422 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2536.
M. Philippe Juvin (DR). L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce sera donc comme en Belgique, uniquement pour ceux qui pourront se le permettre !
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Comme à nombre de collègues, il m’importe beaucoup que ne soit exigé aucune avance de frais ni aucun reste à charge pour les affiliés à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous l’avons dit en commission, mais aussi en séance lors de la discussion générale : cette disposition inspirée par l’égalité vise à ce que le choix de l’aide à mourir soit fait librement, sur le fondement des critères médicaux et des préférences éthiques dont nous parlons depuis quelques jours, sans considération du coût individuel.Monsieur Bazin – monsieur le rapporteur général –, vous vous demandez s’il est bien possible que l’aide à mourir entre dans le panier de soins de l’assurance maladie. Par la loi, par le règlement, par des conventions, c’est nous qui décidons du contenu de ce panier : à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous prononcerez plus d’une fois cette phrase,…
Mme Catherine Vautrin. Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements identiques. Ayons la lucidité de reconnaître qu’actuellement, ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir et en ont les moyens le font…
Mme Catherine Vautrin. …en Belgique ou en Suisse. Vous nous avez même demandé quelles économies le gouvernement imaginait pouvoir faire en vertu de ce texte. Désormais, vous adoptez l’argument inverse en soutenant qu’il n’est pas question que le budget de la sécurité sociale prenne en charge un tel acte. Cela reviendrait à fermer les yeux, à continuer d’obliger les uns se rendre à l’étranger à leurs propres frais en laissant les autres au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Telle n’est pas ma conception de l’accompagnement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir.
M. Thibault Bazin (DR). Consultez la définition du soin par l’OMS ou par la HAS : l’aide à mourir n’en est pas un !
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Chacun son avis : considérant que l’aide à mourir n’est pas un soin, nous souhaitons logiquement qu’elle ne soit pas prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit pas qu’elle ne le soit pas du tout : nous savons bien qu’elle doit être financée, et je l’accepte sans problème, mais nous pouvons faire porter ce financement sur le budget de l’État – lequel finance même des soins, par exemple dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Cette solution présenterait le mérite de sortir de la vision absolument folle d’une sécurité sociale qui, alors que nous manquons d’argent dans les hôpitaux, pour la médecine de ville, en soins palliatifs, partout,…
Mme Catherine Vautrin. Je tiens à rappeler que la France est le pays du monde qui consacre la plus grande part de son produit intérieur brut à son système de protection sociale. (M. Philippe Vigier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Nous en parlerons ultérieurement dans cet hémicycle.Je ferai de nouveau le parallèle avec le texte sur les soins palliatifs dont nous avons beaucoup parlé – et dont je salue une fois encore les auteurs. La sédation profonde et continue, correspondant à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation qui provoque un endormissement irréversible, est bien financée par la sécurité sociale. Je réitère mon avis totalement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 1707, 2422 et 2536 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement rectifié no 2023 rectifié.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente – c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.
(L’amendement no 2023 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 2059 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2337 de M. Philippe Juvin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2059 et 2337, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2022 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
(L’amendement no 2022, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2047 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(L’amendement no 2047, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1991, 510 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510 et 573 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1991.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure à M. le rapporteur de ne pas se prononcer afin de pouvoir me répondre, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi donc de réitérer ma question.Nous allons voter la création d’un droit à l’aide à mourir, qui crée implicitement un droit à mourir, alors même que ce dernier n’existe pas dans le droit en vigueur. À l’inverse, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit un droit à la vie, rien d’autre.Monsieur le rapporteur général, en créant le droit à l’aide à mourir, assumez-vous de créer un droit à mourir ?
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 510 de Mme Justine Gruet et 573 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(L’amendement no 1991 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 510 et 573, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 83 Contre 8
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président (EPR). Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 2412 de Mme Hanane Mansouri et 1326 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article 19, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2412 et 1326, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 243 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1994, 511 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 511 et 562 sont identiques.L’amendement no 1994 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
M. le président (EPR). Les amendements identiques nos 511 de Mme Justine Gruet et 562 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(L’amendement no 1994, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 511 et 562, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 245 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1708.
M. Thibault Bazin (DR). Un élément a été oublié dans nos débats. Il est important de préciser que les soignants ayant donné à un patient les moyens de mettre en œuvre l’aide à mourir ne peuvent pas profiter des éventuelles dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur.Cela semble nécessaire, en particulier dans le cas où la procédure aurait lieu sans témoin, dans le cadre d’une procédure collégiale potentiellement faite à distance, sans contrôle a priori.Si les patients expriment leur reconnaissance à l’égard des soignants de la sorte, cela peut poser problème ; je ne suis d’ailleurs pas sûr que la commission de contrôle ait connaissance de ces éléments le cas échéant.Cette interdiction doit donc être précisée pour éviter toute dérive.
Mme Catherine Vautrin. Je veux être très claire à ce sujet. L’alinéa 13 de l’article 18 dispose bien qu’à l’exception « des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ». Dès lors, toutes les précautions ont été prises, cela à toutes les étapes de la procédure.
Mme Catherine Vautrin. L’aide à mourir que nous sommes en train de créer ne permettra en aucun cas à ceux qui la pratiquent de bénéficier d’une libéralité quelle qu’elle soit. Je suis très défavorable à cet amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce que vous dites n’est que partiellement exact.Évidemment, vous parlez des professionnels de santé. Or, à travers cet amendement, M. Bazin vise également les proches, y compris les membres de la famille.Nous alertons depuis le début de nos débats sur les risques d’abus de faiblesse. Cet amendement de bon sens répond à cette préoccupation. Ne pas vouloir l’inscrire dans ce texte est une erreur majeure. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main : les risques sont réels. (MM. Philippe Juvin, Thibault Bazin et Gérault Verny applaudissent.)
Mme Catherine Vautrin. Nous avons déjà eu le débat relatif à la prévention des abus de faiblesse, en particulier lorsque nous nous demandions à quel moment requérir l’avis des proches, précisément pour éviter que leur avis n’influence la prise de décision relative à l’aide à mourir.
Mme Catherine Vautrin. À cette occasion, il a été choisi de dissocier les proches de l’avis du collège composé de professionnels. C’est ce que vous avez voté, mesdames et messieurs des députés.
Mme Catherine Vautrin. Lors de la discussion relative à cette disposition, un amendement proposait d’interroger un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement du patient ; monsieur Hetzel, vous avez rejeté cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Parce qu’on voulait prévoir la présence systématique d’un psychiatre !
Mme Catherine Vautrin. L’avis des proches a été mis de côté, le texte disposant qu’il devait être parallèle – au sens le plus strict du terme – à l’avis du collège médical, précisément pour ne tenir compte que de l’avis du patient en possession de son discernement.Vous avez raison, ce sujet est très important, mais il est bien pris en compte dans le texte. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, à chaque étape de la discussion, vous avez voulu faire intervenir la famille dans la prise de décision relative à la procédure d’aide à mourir. Nous avons fermé les écoutilles car il ne doit s’agir que d’un avis strictement médical. L’avis médical détermine si la personne est éligible à l’aide à mourir et la personne prend, seule, sa décision. La seule personne à laquelle nous avons conféré une possibilité d’information est la personne de confiance.Ne semez pas le trouble au moment où nous arrivons au bout de ce débat ! Ça n’est pas bien de raconter qu’il peut y avoir un abus de faiblesse. Nous ne le laisserons pas passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Laissez-moi terminer ! Vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif n’est pas étanche alors que vous avez vous-même tenté de le rendre perméable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 79 Contre 35
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2647, lequel fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin. Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les sous-amendements nos 2731 et 2732, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Juvin (DR). Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais évoqué la question de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours de nos débats. Je vous avoue mon ignorance sur la situation dans ces territoires ; nous n’avons pas travaillé sur le sujet, pas plus que nous n’en avons parlé au sein des groupes de travail, lors des auditions, en commission ou en séance publique.Vous proposez d’appliquer la loi à ces territoires français. Je suis perplexe : je ne sais pas s’il s’agit d’une bonne chose ou pas, puisque, je le répète, nous n’en avons jamais discuté.Considérez par conséquent ces deux sous-amendements comme des sous-amendements d’appel destinés à marquer notre surprise de voir la disposition que vous proposez examinée seulement à la fin de la discussion du texte.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis évidemment favorable à l’amendement du gouvernement : c’est une disposition nécessaire dont nous ne pouvions prendre l’initiative du fait des dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Mme Catherine Vautrin. Je suis défavorable aux sous-amendements. En effet, l’amendement que je présente reprend une disposition du projet de loi initial, présenté au cours de la précédente législature. Il avait alors été examiné en commission spéciale.Or le présent texte est une proposition de loi. Votre expérience parlementaire vous permet de savoir que l’article 38 de la Constitution ne permet pas à une proposition de loi de formuler une injonction au gouvernement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a repris cette disposition – nous l’avions déjà fait dans le cadre de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai moins d’expérience parlementaire que ce que vous pensez puisque j’apprends ce que vous me dites. Je retire donc ces deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 2731 et 2732 sont retirés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis naturellement favorable à cet amendement.Dans les territoires d’outre-mer, nous nous méfions toujours des ordonnances. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préparer rapidement celles-ci, qui concernent cinq territoires d’outre-mer. En effet, nous devons consulter les personnes directement concernées par ces deux textes pour nous assurer de l’adaptation de leurs dispositions aux spécificités de nos territoires. Je compte sur elle pour entamer ce travail rapidement – j’y veillerai.
Mme Catherine Vautrin. L’habilitation envisagée est importante pour Saint-Pierre-et-Miquelon comme pour les autres territoires concernés. Comme vous le savez, nous en sommes à la première lecture d’un texte qui en comptera quatre. Je vous propose que nous mettions à profit ce temps de navette parlementaire pour pouvoir travailler sur le sujet.
(L’amendement no 2647 est adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 306 de Mme Marine Hamelet et 1710 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 306 et 1710, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 456 de M. Paul-André Colombani et 2267 rectifié de Mme Christine Loir, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 456 et 2267 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2354 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 2354, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 110 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2024.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il me semble qu’il pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir pourrait influer sur les choix des organismes complémentaires en matière de politique tarifaire.J’appelle votre attention sur le fait que cela pourrait amener une différenciation tarifaire – selon que l’assuré prévoit, ou non, de recourir à une telle option – mais aussi à l’apparition de nouveaux contrats de fin de vie ou de prévoyance explicitement liés à l’aide à mourir.Le Parlement devrait porter un regard sur ces sujets. La France ne peut se permettre de voir ce qui pourrait à l’avenir devenir un marché de la mort se muer de surcroît en levier actuariel.
(L’amendement no 2024, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 438 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 438, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Les amendements nos 1698 et 1699 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 1698 et 1699, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2144.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie, qui ne sont pas concernées par ce texte mais le sont par les soins palliatifs. Il serait important de dresser un état des lieux et d’établir des statistiques.
(L’amendement no 2144, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2281 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 2281, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2295 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 2295, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2355 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 2355, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2386.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport sur les situations où se sont trouvés des soignantes et des soignants, et qui sont aujourd’hui couvertes par ce texte tel que nous le comprenons, ainsi que sur les conséquences judiciaires qui pourraient en être tirées, notamment s’il y a eu des condamnations. L’Assemblée pourrait s’en saisir pour, si nécessaire, travailler à une loi d’amnistie.
(L’amendement no 2386, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 2475 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 2475, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 20
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2677, 1480 et 2397, tendant à supprimer l’article 20. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2677.
(Les amendements identiques nos 2677, 1480 et 2397 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 est supprimé.)
Titre
M. le président (EPR). Je suis saisi de dix-sept amendements, nos 2033, 1595, 632, 2470, 289, 1071, 513, 91, 2379, 1992, 1081, 631, 747, 1928, 1910, 514 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 632 et 2470 sont identiques, de même que les amendements nos 91 et 2379 d’une part et nos 514 et 559 d’autre part. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2033.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Au terme de nos débats, nous vous proposons un premier titre : « Proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ». Je rappelle que ce serment, prononcé par les médecins, énonce : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »La création de l’aide à mourir va directement à l’encontre de cette phrase. C’est donc un amendement de cohérence.
M. le président (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1595.
M. Thibault Bazin (DR). Cette proposition de loi s’intitule « fin de vie ». Or, on l’a vu, le pronostic vital de certaines des personnes qui souhaiteraient demander l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire qui tue, ne sera pas forcément engagé à court terme. Elles n’auront pas forcément non plus bénéficié des soins palliatifs : le texte dispose que le médecin s’assure qu’ils leur sont proposés et qu’elles y ont accès de manière effective, mais nous n’avons pas tiré toutes les conséquences de ces phrases.Nos amendements qui visaient à apporter des garanties supplémentaires n’ont pas été adoptés.Je forme le vœu que les quelques jours qui nous séparent du vote solennel, mardi, permettent à l’ensemble de la représentation nationale de réfléchir. Ce texte est-il vraiment équilibré ?
M. Thibault Bazin (DR). Ne va-t-il pas trop loin ? Ne risque-t-il pas d’affecter nos relations sociales en modifiant la relation entre le soignant et le soigné ? S’il y a des doutes, il faudra peut-être s’abstenir de le soutenir.Pour voter en conscience, de façon libre et éclairée, je propose de modifier le titre et de mieux nommer ce texte. On ne peut pas, sur un sujet pareil, se contenter d’euphémismes ou de périphrases.
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Juvin (DR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100.Lorsque le serment d’Hippocrate a été évoqué tout à l’heure j’ai entendu quelqu’un dire « serment d’hypocrite ». C’est intolérable !C’est une insulte à tous les soignants, à tous les médecins. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)
M. le président (EPR). Je ne l’ai pas entendu, mais je note votre protestation.
M. Philippe Juvin (DR). Je crois savoir qui c’est. Nous demandons des excuses à cette personne, qui a cru faire un bon mot – disons-le comme cela – de très mauvais goût, et très insultant, je le redis.
M. Philippe Juvin (DR). Cela témoigne de l’état d’esprit sur certains bancs, ce que je regrette d’autant plus vivement que cette discussion a été très honorable et de bon niveau grâce aux différents orateurs, en particulier Mme la ministre et M. le rapporteur général. Finir là-dessus, cela montre vraiment qu’il y a des gens qui ont une morale incompatible avec la bonne fabrique de la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Monsieur Juvin, je ne m’adressais évidemment pas à la communauté des soignants mais à tous les députés qui ont multiplié pendant des jours et des jours les tentatives d’obstruction, tout en votant pour l’austérité budgétaire qui retire 4 milliards d’euros à nos hôpitaux publics… (Très vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est honteux ! Les aveux sont là ! J’espère qu’il y aura des sanctions, c’est injustifiable !
M. le président (EPR). Madame Dufour, j’ai rappelé en ouvrant la séance, vous n’étiez pas là, que nos débats s’étaient fort bien déroulés jusqu’à présent et j’aimerais qu’ils se terminent de la même manière.Je refuse donc votre demande. Il n’y a pas de fait personnel : je n’ai pas entendu votre nom dans l’intervention de M. Juvin.Nous poursuivons donc l’examen du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, DR et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Titre (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 632.
M. Emeric Salmon (RN). Il y a des aveux ! Cette attitude est inadmissible !
M. le président (EPR). Le Parlement a été exemplaire pendant des dizaines d’heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) J’en appelle à tout le monde. Finissons l’examen de ce texte dans le calme, sur tous les bancs.
M. Gérault Verny (UDR). Nous demandons des excuses, monsieur le président !
M. le président (EPR). Monsieur Hetzel, vous et vous seul avez la parole pour défendre votre amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Lorsque nous avons débattu des soins palliatifs, notre préoccupation a été, vous le savez, qu’à aucun moment notre pays ne voie certains de nos concitoyens recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie parce qu’ils n’auraient pas pu avoir accès aux soins palliatifs. Cela a été inscrit dans le texte et nous devons tout mettre en œuvre pour que cet accès soit effectif.Nous avons aussi beaucoup discuté de l’équilibre du texte ; je n’y reviens pas.Nous sommes quelques-uns à demander, comme vient de le faire M. Bazin, que l’on nomme clairement les choses. L’euphémisme « droit à l’aide à mourir » n’est pas conforme à la réalité de la proposition de loi : il y a ici une action, et c’est pourquoi nous avons défendu des amendements proposant de parler d’aide active à mourir.Pour ces raisons, nous pensons que le titre du texte devrait être : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3.M. Juvin n’a cité personne dans son rappel au règlement, il a même dit qu’il n’était pas sûr de savoir qui avait prononcé ces mots.Quand vous avez pris la parole, chère collègue, non seulement vous ne vous êtes pas excusée mais vous avez réitéré l’insulte en incriminant l’ensemble des députés qui ne pensent pas comme vous. (Mme Karen Erodi proteste.)
M. Emeric Salmon (RN). Je demande que cet incident soit noté et examiné en réunion de bureau car je trouve que c’est une insulte grave à l’égard des députés qui ne pensent pas comme madame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (EPR). Je vous rassure, tout cela sera consigné au compte rendu de la séance. Un peu de calme pour terminer ce texte.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2470.
Mme Angélique Ranc (RN). Tout au long de nos débats, nous avons assisté à un glissement sémantique, dont je comprends qu’il doit contribuer à faire mieux accepter cette loi.Mais il faut donner le vrai nom des choses. Nous ne légiférons pas sur une aide à mourir, puisque ce n’est là ni un soin ni un accompagnement de la fin de vie. C’est bien d’un suicide assisté ou d’une euthanasie qu’il est question.Mon amendement permet de dire ce qu’il en est : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). L’amendement no 289 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1071.
M. Gérault Verny (UDR). Je propose d’intituler cette loi « relative à l’euthanasie » afin de la faire sortir du champ médical pour la replacer dans son véritable registre : celui d’un choix existentiel, politique, individuel. La formulation actuelle, « relative au droit à l’aide à mourir », organise une confusion ; elle installe l’illusion que l’on reste dans la logique du soin.Or il ne s’agit pas d’un soin mais d’un acte radicalement étranger à la vocation thérapeutique, qui consiste à se donner la mort avec l’aide d’un tiers. Cette distinction n’est pas sémantique, elle est anthropologique. Le suicide assisté est un acte de rupture avec l’ordre médical, une décision que la société peut encadrer mais qu’elle ne peut pas dissimuler derrière des gants blancs médicaux.Nommer cet acte suicide assisté, ce n’est pas faire peser sur les médecins le poids moral d’un geste qui relève d’un autre ordre. C’est reconnaître que ce n’est plus la médecine qui soigne, mais la société qui autorise. Changer le titre, c’est refuser de médicaliser politiquement la mort. C’est restituer à cet acte son statut véritable, celui d’un geste existentiel choisi, grave, que la loi encadre, mais que la médecine n’a pas vocation à revendiquer comme sien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). L’amendement no 513 de Mme Justine Gruet, les amendements identiques nos 91 de M. Fabien Di Filippo et 2379 de Mme Brigitte Barèges, ainsi que les amendements nos 1992 de M. Vincent Trébuchet, 1081 de M. Gérault Verny, 631 de Mme Anne-Laure Blin, 747 de M. Charles Rodwell et 1928 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1910.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). De vie et de mort, de sang et de douleur, d’angoisse et de larmes : voilà ce dont nous avons discuté. J’étais en faveur d’un texte de compassion et d’un accès exceptionnel à l’aide à mourir. Ce texte, s’il venait à être adopté, serait le premier depuis que la République existe à donner la possibilité d’accéder à la mort. Ce texte qui se dit sociétal permettra au législateur et à la société de se dédouaner en laissant reposer sur les médecins la responsabilité de la procédure et de la décision de donner la substance létale. Ce texte qui se dit de fraternité est un texte libéral, qui ne prend pas assez en compte les plus fragiles et les plus vulnérables d’entre nous. Il poussera notre société vers l’hédonisme et l’utilitarisme.Je fais partie des personnes qui doutent. J’ai posé la question à plusieurs reprises, mais personne n’a voulu me répondre. C’est la raison pour laquelle je la pose une dernière fois. Je vous propose de rédiger ainsi le titre : proposition de loi « relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements ». M. le rapporteur général n’ayant pas daigné me répondre, je vous prie, madame la ministre, de le faire.
M. le président (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Patrick Hetzel (DR). Au cours des débats, notamment sur le premier texte, nous avons mis en lumière le fait qu’au cours des dernières décennies, les professionnels des soins palliatifs ont utilisé l’expression « aide à mourir » – il a donc une connotation pour eux. Par souci d’intelligibilité et par respect vis-à-vis de leur activité professionnelle et de l’esprit de soin qui les anime, nous devrions au moins adopter l’amendement que je défends, qui vise à ajouter à cette expression le terme « active ». En effet, en l’absence d’une action spécifique, le décès ne surviendrait pas. De toute évidence, cette formulation, qui permettrait de faire la différence avec la philosophie très précieuse qui sous-tend la pratique des soins palliatifs, serait plus adaptée.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est le dernier amendement – identique au précédent. Il propose de retenir la formulation « aide active à mourir ». Je ne développerai pas l’argumentaire – nous en avons déjà discuté. Je suis très heureuse que l’examen de ce texte soit terminé et que nous puissions nous prononcer à son sujet mardi prochain – j’ai toujours considéré que, quelle que soit la position de chacun, il était très important que les deux textes, celui relatif aux soins palliatifs et celui-ci, soient soumis au vote de l’Assemblée nationale.Si de ce point de vue, je suis satisfaite, je ressens aussi une grande tristesse : alors que j’ai essayé avec modération d’apporter quelques éléments à ce texte pour y inscrire des mesures de protection en faveur des plus vulnérables, force est de constater l’échec en la matière. Je suis en ce moment même dans le même état d’esprit que notre collègue Dharréville l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. le président (EPR). J’ai été saisi d’une demande de nouvelle délibération. Je rappelle que les explications de vote, communes aux deux textes, seront d’une durée de dix minutes par groupe, ce qui permettra si nécessaire de présenter des explications de vote dissonantes au sein des groupes. Le vote solennel aura lieu mardi, après les questions au gouvernement.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendement ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis défavorable à l’ensemble des amendements relatifs au titre. La proposition de loi porte très bien son nom : « droit à l’aide à mourir ». Je profite de ma dernière prise de parole en tant que rapporteure pour remercier les administrateurs, le personnel de l’Assemblée et les membres de mon équipe, Bahia et Salomé. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.) Je remercie mes corapporteurs, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette, Brigitte Liso et Olivier Falorni de m’avoir permis de prendre cette place et d’être pleinement engagée sur ce texte.Apprécions le moment que nous vivons : contrairement à l’année dernière, nous avons pu aller au bout de nos débats. Ceux-ci ont souvent été de haut niveau, parfois moins. Je termine en lisant un mot que Charles Biétry a publié sur les réseaux sociaux il y a quelques jours : « Loi sur la fin de vie : c’est simple, le patient pourrait choisir sa mort, le médecin pourrait choisir de l’aider ou non. Ça s’appelle la liberté ! Ne perdez pas trop de temps au Parlement, les malades n’en ont pas beaucoup. » Rendez-vous mardi pour le vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR.)
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Isaac-Sibille, nous avons beaucoup évoqué vos questions. En ce qui concerne votre amendement que vous qualifiez de sémantique, je vous rappelle que l’expression « droit à l’aide à mourir » a le mérite d’être claire et englobante. Elle traduit les situations couvertes par la proposition de loi, qui recherche un chemin entre l’autonomie et la solidarité – l’aide à mourir relève d’une décision médicale qui fait suite à une demande libre et consentie du patient. Dans cet esprit, je suis défavorable à votre amendement. Chacun a bien entendu un droit à la vie, mais à un moment, certains, en connaissance de cause, dans des conditions bien définies, souhaitent qu’on les laisse prendre la décision la plus intime qui soit. C’est le sens du titre proposé.Je profite de ma dernière prise de parole pour souligner que nous achevons l’examen du texte en première lecture – le chemin a été très long, vous le savez. Toutefois, je sais combien nous aurons encore à travailler au cours de la navette, au Sénat puis lors du retour du texte dans votre hémicycle. Il est important que nous acceptions l’idée que certaines souffrances ne trouvent pas de réponse, quels que soient les soins qui aient pu être apportés – c’est cela le sujet – et que dans ce cas, il peut y avoir une autre demande. Celle-ci mérite d’être respectée, entendue et encadrée – c’est ce que nous avons essayé de faire.L’encadrer, c’est aussi respecter les soins palliatifs. Je veux redire notre reconnaissance à celles et ceux qui sont engagés dans ce domaine. Le texte ne vise en aucun cas à limiter les soins palliatifs, mais à reconnaître qu’à certains moments, ils peuvent ne pas suffire, parce qu’ils n’apaisent pas le patient qui fait face à des souffrances réfractaires. C’est tout cela, l’esprit du texte.Ce débat a été très important pour l’Assemblée. Je remercie chacun des députés, d’un bout à l’autre de l’hémicycle, les services de l’Assemblée, vos équipes et les miennes. Je souhaite que nous puissions continuer ce travail, par respect pour les patients – ce débat nous honore. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR.)
M. le président (EPR). Madame la ministre, ce n’est pas votre dernière prise de parole – vous aurez un avis à donner tout à l’heure sur la deuxième délibération.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À moins d’une dissolution dans les quarante-cinq secondes, nous devrions réussir cette fois à achever l’examen du texte et à voter, ce qui est une bonne chose. C’est l’aboutissement d’une entreprise de conviction – je reprends une expression chère à certains de nos collègues du bord opposé de cet hémicycle, en lui donnant un autre sens.L’intitulé du texte, « droit à l’aide à mourir », nous satisfait. Les trois termes sont importants : « droit », parce qu’il rappelle que nous créons une faculté de l’individu à choisir son destin personnel sans être contrainte par ses aptitudes sociales ou sa condition à un instant T, « aide » parce qu’il s’agit bel et bien d’un texte qui prévoit que l’on va soulager des individus – des personnes qui souffrent horriblement –, et « mourir » car c’est ce dont il est question – tous les députés le ressentent assez fortement, indépendamment de leur opinion sur le fond du texte, le sujet est très grave..Les députés du groupe La France insoumise voteront donc contre les amendements de réécriture. On peut s’étonner que l’expression « droit à la vie » ne soit finalement employée que pour contraindre des libertés de certaines personnes.
M. le président (EPR). Il est temps de conclure, cher collègue.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes d’accord avec les collègues qui parlent de droit à la vie : nous aimerions que ce sujet soit traité au moment de l’examen du PLFSS – des centaines de personnes meurent dans les services d’urgences, il y a besoin de financement, non de contraindre les libertés de celles et ceux qui souffrent horriblement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). Je remercie chaleureusement tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les administrateurs, les huissiers, ceux qui travaillent au sein de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés pendant ces deux semaines d’examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce texte sur le suicide assisté ou délégué est grave et dangereux, au vu des dérives qu’il permet intrinsèquement.
M. Christophe Bentz (RN). Il est très permissif et pas du tout protecteur des personnes en fin de vie. Je le répète, c’est un texte d’abandon des patients qui souffrent – le devoir de notre société est de prendre en charge la douleur et les souffrances, d’aider et accompagner les malades jusqu’à la fin.Ce texte n’est pas conforme à notre devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité.
M. Christophe Bentz (RN). Il n’y a pas de liberté quand on a un choix cornélien entre souffrir ou mourir ; il n’y a pas d’égalité quand 200 000 Français chaque année n’ont pas un accès effectif aux soins palliatifs ; il n’y a pas de fraternité – le respect de la dignité humaine doit primer jusqu’à la fin. Chers collègues, à mardi pour rejeter ce texte au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)
M. Romain Eskenazi (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je salue la qualité de nos débats pendant ces deux semaines, en particulier les réponses argumentées et respectueuses du rapporteur général et de Mme la ministre. Je remercie l’ensemble des députés qui ont exprimé nos opinions.Je m’inscrirai en faux contre votre déclaration, cher collègue. La proposition de loi est parfaitement mesurée – elle prévoit cinq critères très stricts. Elle incarne le respect de la liberté – celle de choisir sa fin de vie –, l’égalité entre tous les citoyens – aujourd’hui, seules des Françaises et des Français qui ont les moyens de partir à l’étranger ont recours à l’aide à mourir – et la fraternité – la solidarité permettra aux Françaises et aux Français qui souffrent de mettre fin à leurs souffrances par un choix parfaitement éclairé.Cela a été très bien expliqué par les rapporteurs, le titre de la proposition de loi, que ces amendements visent à remettre en cause, est juste : l’euthanasie fait référence à une expérience nazie et le suicide est un mal qu’il faut combattre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous rejetterons donc, en bloc, tous les amendements qui souhaitent changer le nom du texte, pour lequel nous voterons avec conviction mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je remercie les présidentes et présidents de séance qui se sont succédé, vous, madame la ministre, pour la qualité de vos interventions et la précision de vos arguments (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR), ainsi que nos rapporteurs, avec une mention spéciale pour Olivier Falorni, qui doit se rappeler cette journée héroïque, il y a quatre ans, à la fin de laquelle nous avions fait voter l’article 1er à vingt-trois heures cinquante.Merci aussi à vous tous, mes chers collègues : nous avons tous donné au pays une très belle image d’un débat apaisé et de conviction. Nous avons connu quelques rares moments d’énervement, mais franchement, nous avons réalisé collectivement une très belle chose.
M. Philippe Vigier (DEM). Un nouveau droit, c’est tellement rare ! Celui-ci offrira une solution à des patients qui nous écoutent et nous regardent, ainsi qu’aux soignants, à qui nous devons tout. Cette assemblée a su prendre en compte les circonstances dans lesquelles les patients n’en peuvent plus et sont arrivés au bout de l’impasse. Ce sont eux qui décideront ; la loi les accompagnera et nous veillerons à ce qu’elle soit effective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est un moment émouvant. Nous y avons consacré des semaines de débat en 2024 et 2025 ; pour certains, c’est même un engagement depuis des années, voire plus d’une décennie. À ce stade, je salue l’engagement de M. Falorni et de tous les rapporteurs, mais aussi d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui nous ont tant apporté depuis des années dans cette mobilisation démocratique et citoyenne.Mardi prochain, nous allons, je l’espère, adopter cette proposition de loi en première lecture et instaurer cette ultime liberté, ce droit à l’aide à mourir qui, dans la continuité du droit à l’avortement, permet de dire : « Mon corps, ma vie, ma mort m’appartiennent. »Nous aurons de nouvelles batailles à mener, en ce qui concerne notamment la prise en compte des directives anticipées, mais aussi une bataille pour la question des moyens, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou plus largement des moyens pour l’hôpital public et la politique de santé.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Madame la ministre, nous vous laissons donc plus de temps afin que vous alliez rencontrer les taxis cet après-midi et faire en sorte que les personnes en soins palliatifs puissent bénéficier du transport… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je m’associe aux remerciements à la ministre pour sa présence et la qualité de ses réponses ainsi qu’à nos rapporteurs et à nous tous ici présents. Nous avons débattu longuement sur deux textes – l’accès aux soins palliatifs et l’aide à mourir – qui répondent à la demande des malades tout en respectant les soignants. Le titre du second texte est parfaitement adapté car le droit à l’aide à mourir correspond tout à fait à son objet.Nous travaillons à l’élaboration de ce texte depuis plus de huit ans. Son examen a subi de nombreux aléas. J’espère que nous parviendrons enfin à son adoption définitive dans le délai le plus court possible – à court ou moyen terme –, en tout cas au cours de cette législature, pour répondre à tous ceux qui attendent cette nouvelle possibilité qui leur est offerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet – j’en profite pour rappeler que les explications de vote seront données mardi.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je salue à mon tour le travail de tous. Chacun a cherché à honorer sa conscience, ce qui est parfaitement respectable. Malgré l’adoption très probable de cette proposition de loi mardi prochain, nous resterons nombreux à penser que ce texte est d’une forte violence symbolique : cette matinée en particulier, marquée par le doublement des peines sur le délit d’entrave et le refus de considérer tout délit d’incitation, même très mesuré, en a été l’illustration.Le texte fait également preuve de violence pour les éligibles, puisque nos débats ont fait la démonstration qu’il ne s’agit pas simplement d’ouvrir un nouveau droit, mais de changer la définition même du mot « dignité ». Désormais, la dignité réside dans le fait d’être capable de choisir sa mort : cette évolution se traduira par une pression, laquelle est déjà vécue par les éligibles. Ceux-ci se rassembleront devant l’Assemblée nationale. Je tiens à nouveau à leur rendre hommage ; nous continuerons à être à leurs côtés, même quand la loi sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous aurons parfois défendu des positions irréconciliables. Le texte n’est pas satisfaisant mais ce n’est pas une surprise – nous l’avons dit plusieurs fois. Ce constat ne doit pas nous empêcher de remercier tout particulièrement le rapporteur général – c’est d’autant plus facile pour moi que je suis en désaccord avec lui sur de nombreux points. En effet, il a fait preuve d’une constance intellectuelle…
M. Philippe Juvin (DR). …qui n’est plus la première des vertus en politique. De même, madame la ministre, vous vous êtes efforcée avec constance et sérieux d’apporter des précisions, même si nous les avons parfois trouvées insuffisantes. Je vous donne rendez-vous au vote de mardi prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR et Dem.)
(Les amendements nos 2033 et 1595, les amendements identiques nos 632 et 2470, les amendements nos 289, 1071 et 513, les amendements identiques nos 91 et 2379, les amendements nos 1992, 1081, 631, 747, 1928 et 1910, enfin les amendements identiques nos 514 et 559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Seconde délibération
M. le président (EPR). En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6.
Article 6 (seconde délibération)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Olivier Falorni (DEM). Comme nous l’avions indiqué, le président Frédéric Valletoux et moi-même proposons un amendement de cohérence et de coordination. Je m’en suis entretenu d’ailleurs avec notre collègue Christophe Marion, dont je salue l’engagement en faveur des directives anticipées. Je reconnais son combat et je sais qu’il est attaché à l’adoption d’un texte cohérent. Cet amendement ne vise donc qu’à une chose, je le répète : rendre cohérent l’ensemble de cette proposition de loi et faire en sorte qu’il soit transmis à nos collègues sénateurs dans toute son intégrité et dans toute sa logique.Nous allons passer au vote de l’amendement et je n’abuserai pas de votre temps, parce que les explications de vote sur l’ensemble auront lieu mardi prochain et que je ne veux pas confondre les moments. Vous me permettrez cependant de remercier tous les députés, notamment ceux qui ont été présents tout au long du débat et qui ont défendu des convictions – je dis bien tous les députés de tous les bancs. Je ne veux en exclure aucun de mes remerciements parce que nous avons essayé, et en grande partie réussi, à montrer le meilleur de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EcoS.)Nos compatriotes nous reprochent parfois d’être incapables de nous écouter, de nous entendre et d’avancer ensemble sur des sujets de société, par définition transpartisans. Au-delà des convictions des uns et des autres, nous nous sommes efforcés de travailler, dans l’esprit de notre mission de législateur, dans le sens de l’intérêt général. Je crois que chacun a pu dire ce qu’il pensait.À mon tour je remercie le personnel de l’Assemblée nationale, les présidentes et les présidents de séance qui ont rempli leur fonction avec célérité et efficacité. Bien entendu, je remercie également l’équipe des rapporteurs qui m’ont accompagné : Brigitte Liso, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) J’insiste sur ce terme : nous avons formé une équipe, et même une belle équipe.Je remercie également le président Frédéric Valletoux. J’ai passé à côté de lui, non seulement physiquement mais aussi intellectuellement (Sourires), quarante-deux heures en commission et soixante-huit heures en séance. Au-delà de ce temps passé ensemble, je dois dire – et mon expérience me permet d’avouer que ce n’est pas toujours le cas – que j’ai particulièrement apprécié, monsieur le président, votre sens de la modération, votre conception de la présidence de commission qui a toujours favorisé le sérieux et le respect dans les débats, et enfin votre écoute. Il est important qu’un président de commission sache écouter. Nous avons d’ailleurs bien travaillé entre la commission et la séance pour aboutir à un texte qui, à mon sens, s’est nettement amélioré. Merci, monsieur le président Valletoux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)Un dernier mot pour vous, madame la ministre Vautrin. La vie politique, parfois décevante, nous offre aussi parfois des moments heureux. Nous avons avancé ensemble sur ce chemin et j’en ai été très heureux. Je salue la force de vos convictions et la qualité de votre travail.
M. Olivier Falorni (DEM). Il n’est pas si fréquent de voir un ministre qui maîtrise autant son sujet du début à la fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Olivier Falorni (DEM). Vous comme moi, nous nous sommes efforcés pendant ces soixante-huit heures de répondre à mes collègues, sans toujours les satisfaire certes, mais en faisant de notre mieux pour favoriser un débat parlementaire de grande qualité. Je suis très heureux d’avoir pu travailler avec vous. Merci à tous et à mardi pour le vote solennel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Mme Catherine Vautrin. Avis favorable. Merci à toutes et tous pour votre engagement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et HOR.)
(L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, lundi 26 mai, à seize heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. La séance est levée.