« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 10 mars 2025 (1e séance)
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Article unique
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vous qui faites preuve de mépris !
M. Erwan Balanant (DEM). …ce n’est que la réalité du terrain.Je comprends très bien, au demeurant, les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il est nécessaire d’affiner la rédaction de cet amendement. Je vous propose donc de l’adopter, quitte à devoir l’améliorer lors de la navette parlementaire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour cet amendement. Je suis sensible au cas qui vient d’être évoqué, celui des communes qui ont déjà une boîte de nuit sur leur territoire et qui aimeraient, néanmoins, ouvrir un nouveau bar. Il faudra, certes, que la navette parlementaire permette d’améliorer la rédaction de l’amendement, puisqu’on ne sait, en l’état, si cette possibilité serait ouverte une seule fois ou de manière illimitée.Je remercie au passage Mme la ministre de reprendre l’argumentaire de mon excellent collègue Yoann Gillet relatif à la compétence du conseil municipal et à la connaissance qu’il a de son territoire : il est le mieux placé pour décider de l’ouverture d’un tel commerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 52 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 78 Contre 47
(L’amendement no 52 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 14, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 36, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques nos 8 et 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements, nos 14, 36, 11, 8, 35 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8 et 35 sont identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous proposons, par cet amendement de repli, que la licence ne puisse être transférée que dans la commune où l’établissement de 4e catégorie a été ouvert. Il s’agit somme toute de simplifier, ce qui va dans votre sens, monsieur le rapporteur : pourquoi autoriser le transfert dans une autre commune, puisque, si cette commune a moins de 3 500 habitants, elle pourra de toute façon aisément créer sa propre licence ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 36.
M. François Gernigon (HOR). Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation.Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois.Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d’abord, une inégalité entre les débitants qui, demain, auront une licence IV gratuite et ceux qui ont dû négocier la leur, cette dernière faisant partie de leur fonds de commerce. Cela irait également à l’encontre de l’esprit du zonage France ruralités revitalisation et pourrait fragiliser l’installation de débits de boissons dans des communes qui en bénéficient déjà.Ma circonscription est à la fois urbaine – la moitié de la ville d’Angers –, périurbaine – les communes alentour – et très rurale. L’Association des maires ruraux de France m’a indiqué qu’elle ne comprendrait pas que les licences créées par cette proposition de loi, destinées à revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, soient transférables. Les élus des zones périurbaines ou de la ville d’Angers ne disent pas autre chose et veulent pouvoir garder la maîtrise sur l’arrivée de nouveaux débits de boissons. Il ne serait d’ailleurs pas normal qu’une commune ayant obtenu gratuitement une licence IV puisse la transférer, et demander ensuite l’obtention d’une nouvelle licence.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Gérard Leseul (SOC). Je souscris pleinement à l’argumentation de mon collègue, qui rejoint celle que j’ai proposée en défense de l’amendement no 14. L’amendement no 11, quant à lui, est comme un repli après un repli : je m’étonne donc qu’il soit en discussion commune avec le no 14.Il vise à ce que le transfert de la licence ne soit autorisé que dans l’intercommunalité, et uniquement pour un établissement situé dans une commune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article unique. Ma préférence va cependant aux amendements nos 14 et 36, beaucoup plus clairs. Si la simplification escomptée est un succès, des transferts au-delà de la commune sont inutiles.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Yannick Monnet (GDR). Je partage l’argumentation de mes deux précédents collègues, même si notre amendement est légèrement différent : nous voulons limiter le transfert à l’intercommunalité, qui est un territoire de projet. L’accord du maire, monsieur le rapporteur, ne peut, à lui seul, tout régler : si cette proposition de loi est examinée, c’est que des maires ont laissé partir leur dernière licence, faute d’acteurs économiques – c’est le sens de l’encadrement que nous proposons.
M. le président (ECOS). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 35.
M. François Gernigon (HOR). C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement no 36 ne serait pas adopté.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est un amendement de triple repli ! Il vise à limiter le transfert des licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d’origine et qui ne disposeraient pas déjà d’un établissement de 4e catégorie.Les amendements adoptés jusqu’ici dégradent l’ambition à l’origine de ce texte : revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, en y facilitant l’ouverture d’un bistrot.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’examen de ce texte finit par rendre compliqué ce qui, à l’origine, était très simple – faciliter la création d’une licence IV, identique aux autres, dans les communes de moins de 3 500 habitants : on a en effet ajouté une demande d’autorisation au maire, qui n’existait pas dans le texte initial. Et l’on demande maintenant, corsetant plus encore les exploitants, que cette nouvelle licence ne soit pas transférable, tandis que leurs confrères pourront, eux, transférer les leurs – avec ces garde-fous que sont l’accord du maire si c’est la dernière licence, l’accord du préfet et la limite départementale. Ne vous inquiétez pas : nos prédécesseurs n’ont pas manqué de créer 1 000 complexifications et corsetages pour éviter les dérives et réguler, du matin au soir.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Des verrous pour le transfert des licences existent déjà, mais vous voulez en ajouter encore. Les amendements nos 14 et 36 reviennent à interdire le transfert ; dans dix ans, on pourra discuter avec deux exploitants de bar, un qui a obtenu sa licence en 2025, et qui n’aura pas le droit de la transférer, et un autre qui pourra transférer celle qu’il a obtenue en 2024.On crée donc deux régimes différents, la licence IV historique, et licence IV nouvelle de 2025, sans droit de transfert.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les amendements nos 8 et 35 sont des amendements de repli – je suis en désaccord avec le gouvernement, qui va indiquer dans un instant qu’il est favorable à ces deux amendements visant à restreindre la possibilité du transfert à l’intercommunalité. Pour ma part, j’y suis opposé par principe : les règles doivent être les mêmes, pour les nouvelles licences comme pour les anciennes. C’est plus simple.Le gouvernement semble favorable à une restriction du transfert au sein de l’intercommunalité, mais il ne faut pas oublier les communes situées aux frontières de ces intercommunalités, qui pourraient vouloir effectuer un transfert au sein d’une intercommunalité voisine. En outre, les frontières intercommunales sont mouvantes.Par principe, je suis défavorable à ce qu’on fasse deux poids, deux mesures en créant un régime pour les licences historiques et un autre pour les nouvelles licences. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.Si certains d’entre vous ne peuvent vraiment pas s’empêcher de réguler et de créer des verrous, alors je préfère m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement à venir no 48 de M. Clouet, qui me semble plus libéral (Sourires sur les bancs du groupe EPR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit) que les auteurs des amendements de la discussion commune, puisqu’il autorise les transferts, sauf s’il s’agit d’une commune appartenant à une métropole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements soumis à cette discussion commune – étant précisé que l’amendement no 48 n’en fait pas partie ?
Mme Véronique Louwagie. Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement.Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ?En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV, concernant les établissements créés dans un environnement bien particulier – une commune de moins de 3 500 habitants. C’est donc déjà un régime particulier. Autoriser le transfert au sein de l’intercommunalité, c’est conserver ces licences au sein du monde rural, et éviter qu’elles ne soient transférées vers des zones urbaines.En outre, en l’état du droit, les maires donnent déjà leur avis et, lorsqu’une commune ne compte plus qu’un établissement avec licence IV, le transfert ne peut être opéré qu’avec l’avis favorable du maire.C’est pourquoi je suis favorable aux amendements nos 8 et 35, qui autorisent un transfert au sein de l’intercommunalité. D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2019, dans laquelle figure une disposition similaire à celle de la présente proposition de loi – mais seulement jusqu’en 2022 – autorisait déjà le transfert des licences à l’intérieur de l’intercommunalité.En résumé, je demanderai aux auteurs des amendements nos 14, 36, 11 et 13 de bien vouloir les retirer au profit des amendements nos 8 et 35.
M. Yoann Gillet (RN). Un de nos collègues s’est ému que les maires ne s’opposent parfois pas au transfert des licences vers d’autres communes. Mais n’oublions pas que les licences non exploitées s’éteignent. C’est un véritable problème qui explique que, par le passé, certains maires aient laissé filer leur licence vers d’autres territoires, afin d’éviter qu’elle ne s’éteigne et ne soit perdue pour tout le territoire national.Certaines mairies rachètent des licences pour les conserver en vue d’un projet de développement économique ultérieur. Ainsi, quand vous envisagez la construction d’un hôtel dans quelques années, vous savez pertinemment que le porteur de projet aura besoin d’une licence pour construire son business plan, mais la licence doit être exploitée dans un délai donné. Cela pose, j’y insiste, un véritable problème – que la législation n’aborde pas plus que la présente proposition de loi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur s’émeut : nous chercherions à créer des règles différentes. Si vous ne le souhaitez pas, retirez votre texte – c’est son principe même !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Un peu de cohérence ! Vous voulez créer des règles différentes en matière d’installation et d’ouverture. Soit, mais nous estimons que, malgré une bonne intuition de départ, vous vous trompez. Nous rectifions donc simplement le tir !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous appliquons également le principe dérogatoire au transfert. Il serait incohérent de prévoir une dérogation à l’ouverture sans dérogation pour le transfert – de se contenter d’ouvrir, puis de laisser partir ailleurs.En outre, coup classique que l’on connaît par cœur, vous nous parlez beaucoup de liberté et de libération des énergies. Mais que libérez-vous, et pour qui, en refusant d’encadrer les transferts ?Ce n’est pas l’énergie des acteurs des communes concernées que vous allez libérer, mais celle des acteurs de la métropole : ils rachèteront ces licences IV.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La liberté que vous prônez, c’est celle du renard dans le poulailler !Ainsi, Toulouse Métropole regroupe trente-sept communes, dont douze de moins de 3 500 habitants sont concernés par votre texte. Dans quelques années, il est évident qu’on retrouvera dans le centre-ville toulousain les bars que vous aurez fait ouvrir dans ces douze communes,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord.Si, après une heure et demie de discussion, vous estimez qu’on pourrait adopter mon amendement no 48, c’est déjà une bonne chose ! Je suggère de continuer à prendre beaucoup de temps pour débattre et, peut-être, adopter mes amendements no 47, 46 et 45, qui ne sont pas des amendements de repli, mais visent à mieux encadrer le transfert, notamment au regard du nombre d’habitants de la commune, afin de maintenir ces débits de boissons là où ils auront été ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)
M. Nicolas Forissier (DR). Mais foutez-leur la paix ! Pourquoi toujours encadrer davantage ?
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 45, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 48, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 42 Contre 63
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 63 Contre 51
(L’amendement no 36 est adopté. En conséquence, l’amendement no 11, les amendements identiques nos 8 et 35, et les amendements nos 13, 45, 46, 47 et 48 tombent.) (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 41.
M. François Gernigon (HOR). Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes – ou communes déléguées – de moins de 3 500 habitants de devenir titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères – guinguettes ou buvettes saisonnières.Il s’agit de s’inscrire dans la volonté commune de revitalisation des communes rurales, en leur offrant une plus grande souplesse d’action.
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 41, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 30 Contre 66
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 49, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir cet amendement.
M. François Gernigon (HOR). Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d’événements éphémères.Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d’une licence IV non exploitée de l’utiliser à titre temporaire, dans le cadre d’événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.
Mme Véronique Louwagie. Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations.
Mme Véronique Louwagie. Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 49 est retiré.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 10 et sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 10 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit de permettre aux maires de s’opposer à tout transfert. L’amendement no 10 vise toutes les communes, et le no 12, uniquement celles de moins de 3 500 habitants.S’opposer à tout transfert, ce n’est pas rien, même pour une ville. Quand une commune perd la licence, il est parfois difficile de rouvrir, par exemple, un bistrot de quartier. Le maire doit garder la main afin d’organiser l’aménagement de son territoire, l’activité économique sur sa commune.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous venons déjà d’adopter pas mal de restrictions alors que l’idée de départ de la proposition de loi était simple ! Ceux qui adorent réglementer doivent donc se frotter les mains.Là, vous allez encore plus loin puisque, contrairement aux précédents amendements, vous intégrez les licences existantes, et non plus uniquement les nouvelles. Vous souhaitez que le maire soit au cœur de la prise de décision, mais vous ajoutez surtout des contraintes supplémentaires qui touchent les établissements actifs.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Mais pourquoi n’aimez-vous pas les maires ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je reconnais aux communistes une vraie constance et une grande cohérence dans leur volonté de réguler, contrôler et interdire.Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous n’avez pas lu les amendements. Je n’interdis rien ; je propose qu’aucun transfert ne puisse intervenir sans l’accord du maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur le rapporteur, vous qui aimez tant la simplification, vous devriez soutenir mes amendements, puisque je propose que les transferts de licences n’interviennent pas sans accord du maire. Qu’y a-t-il de plus simple ?
M. Yoann Gillet (RN). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : le préfet donne son accord sur avis du maire, qui, sur ces sujets, est toujours suivi. Cet amendement permet donc de simplifier les démarches en se fondant sur les pratiques actuelles.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Lisons l’amendement : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le Rassemblement national s’apprête donc à voter une proposition des communistes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), qui vise à contraindre les possesseurs de licences existantes, pour l’heure transférables, à obtenir l’accord du maire avant de les céder.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). C’est bien ce que je disais : il n’aime pas les maires !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). M. Monnet confirme que c’est bien ce qu’il propose de faire. Monsieur Gillet, écoutez M. Monnet !En votant cet amendement communiste, vous vous apprêtez à imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires de bars qui existent déjà ; il n’est plus question des débits nouveaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Gabriel Attal applaudit) Demain, vous devrez expliquer dans vos circonscriptions que vous n’avez pas simplifié la vie de ceux qui voulaient créer des licences, mais complexifié celle des propriétaires de bar – bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
M. Jean-Pierre Taite (DR). Monsieur le rapporteur, on peut considérer comme vous que cet amendement conduit à imposer de nouvelles contraintes aux débits de boissons. Mais on peut aussi considérer qu’il donne un nouveau pouvoir au maire – j’y suis donc favorable.
M. René Pilato. Oui !
M. Jean-Pierre Taite (DR). Comme beaucoup d’entre nous, j’ai eu la chance d’être maire et j’ai été confronté à ce genre de situations. Donner au maire le pouvoir de transférer une licence ou non, c’est une très bonne chose (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : les maires ont du bon sens. Cette question transcende les étiquettes politiques. Je vous le dis sincèrement, avec tout le respect que j’ai pour vous : je suis très favorable à cet amendement. (Mêmes mouvements.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. André Chassaigne.
M. Aurélien Rousseau (SOC). Il va remettre l’église au milieu du village, près du bar !
M. André Chassaigne (GDR). Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive dans ce débat extrêmement important. J’étais dans le petit village dont j’ai été le maire pendant vingt-sept ans, une commune de 500 habitants ; je parle donc avec quelque expérience. J’ai toujours considéré que la fonction de maire devait être respectée. La libre détermination des communes tient pour beaucoup au rôle du maire, qui est crucial.Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé deux fois le mot « communiste » dans votre argumentation. Il faut avant tout faire peur, en disant que c’est un amendement communiste !
M. André Chassaigne (GDR). Vous souffrez de ce que j’appelle des crampes mentales ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour vous, utiliser le mot « communiste », c’est l’argument suprême ! En réalité, c’est au ras des pâquerettes, et de temps en temps, il faudrait viser un peu plus haut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). « Liliane, fais les valises, on rentre à Paris ! »
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le président Chassaigne, j’éprouve du respect pour vous, votre groupe et votre courant politique. Le mot « communiste » n’est pas une insulte ; votre groupe est communiste, c’est un fait. Je ne reproche pas aux communistes d’être communistes ; ne me reprochez pas d’être libéral ! Monsieur Chassaigne, n’ayez pas honte d’être communiste, je qualifie simplement ce que vous êtes et le parti que vous défendez.Je m’adresse notamment aux députés DR qui s’apprêtent à voter cet amendement :…
M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement communiste, attention ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …aux tenanciers d’établissements existants. Jusqu’à présent, ils n’avaient pas à demander systématiquement une autorisation au maire. Ils seront à présent obligés de le faire. Nous nous éloignons de la simplification pour aller vers plus de contraintes. Désolé, mais c’est non !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Moi aussi, je fais confiance aux maires ; de manière générale, on a toujours intérêt à leur donner de la latitude. Ce qui me gêne avec cet amendement,…
Mme Véronique Louwagie. …c’est qu’il ne porte pas uniquement sur les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi, mais sur toutes les licences IV. Vous dévaloriserez donc les licences IV achetées dans des conditions de droit commun.
M. René Pilato. Mais non, c’est déjà le cas !
Mme Véronique Louwagie. Si, vous les dévalorisez puisque vous en réduisez le périmètre.Je comprendrais l’argumentaire de M. Taite s’il portait uniquement sur les licences IV nouvellement créées. J’appelle votre attention sur le fait que des personnes se sont endettées pour créer des fonds de commerce et pour acheter des licences IV dont on a évoqué la valeur. Avec cet amendement, vous dévaloriserez la licence IV de toutes ces personnes qui se sont impliquées dans un projet. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cela aura un effet patrimonial très important sur l’ensemble de ces établissements et de leurs exploitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On ne peut pas mettre ainsi en péril la vie de chefs d’entreprise. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est une réalité économique ! Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur le président Chassaigne, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être d’accord pour donner plus de pouvoirs aux maires. Nous avons beaucoup agi en ce sens – nous avons notamment légiféré sur la préemption des baux commerciaux – et nous continuerons de le faire ; c’est très important. Personne ici ne souhaite donner moins de pouvoirs aux maires.
Un député du groupe LFI-NFP. En l’occurrence, si !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Comme Mme la ministre l’a très bien expliqué, pour de nombreux tenanciers de bistrots, la licence IV joue le rôle d’une assurance. Le modèle est le même que celui des taxis : la licence fait partie de la valeur du bien, elle est achetée en même temps que le pas-de-porte. Dans certaines communes, elle vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les exploitants de débit de boissons s’endettent lourdement pour acheter cette licence et comptent pouvoir la revendre. Si nous adoptons cet amendement, nous en diminuerons la valeur.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Avec sa proposition de loi, le rapporteur Kasbarian essaie de libérer les débits de boissons des contraintes plutôt que d’en ajouter de nouvelles. Les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi seront en quelque sorte géolocalisées. Avec cet amendement, vous souhaitez toucher à toutes les licences IV et donc entamer l’épargne des petits épargnants.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je comprends votre intention. Vous trouverez toujours dans notre groupe la volonté de donner plus de pouvoirs au maire – nous l’avons fait à plusieurs reprises. Ici, ce serait une erreur : votre proposition impose une nouvelle contrainte aux tenanciers de bistrots, en affaiblissant la valeur marchande d’une licence IV pour laquelle ils se sont lourdement endettés et sur laquelle reposent parfois leur retraite, et en fin de compte tout le modèle de la revente des licences. (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Oui, c’est lié à cette nouvelle proposition de loi, mais cela toucherait l’ensemble des licences IV. (Mêmes mouvements.) Non, monsieur Taite, aujourd’hui la licence n’est pas liée au fonds : on peut vendre le pas-de-porte à une personne et la licence à une autre.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 86 Contre 65
(L’amendement no 10 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 12 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (ECOS). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 156 Contre 2
(L’article unique, amendé, est adopté.) (M. Gabriel Amard applaudit.)
Après l’article unique
M. le président (ECOS). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 24.
M. René Lioret (RN). Par cet amendement, nous proposons de décerner à titre expérimental un label rural aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants.Ce label permettrait de reconnaître et de soutenir le rôle structurant de ces établissements pour la vie sociale, économique et culturelle des territoires ruraux. Il serait adossé à des dispositifs incitatifs tels que des allègements fiscaux pour une durée de deux ans, afin de favoriser la création et la pérennisation d’établissements de convivialité en milieu rural. Ce dispositif contribuerait à la lutte contre la désertification des campagnes et au maintien d’un lien social de proximité en reconnaissant la spécificité de l’activité en milieu rural et en incitant de nouveaux entrepreneurs à s’y installer.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 25.
M. René Lioret (RN). Nous proposons de créer des modules de formation consacrés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux pour compléter la formation légale permettant d’obtenir un permis d’exploitation. L’exploitation d’un débit de boissons en milieu rural diffère de l’exploitation d’un établissement en ville. La formation doit donc être appropriée : il faut aller au-delà des obligations minimales. Il s’agirait donc de mieux soutenir les futurs exploitants en milieu rural.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 26.
M. René Lioret (RN). Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Actuellement, les débits de boissons font l’objet de formalités administratives au niveau local, mais l’hétérogénéité de ces procédures, leur répartition entre différentes autorités et l’absence de dispositif consolidé à l’échelle nationale empêchent d’avoir une vision claire et exhaustive du tissu existant. Ainsi, tant à l’échelon préfectoral qu’à l’échelon national, les chiffres sont incomplets : personne ne peut dire exactement combien de licences de débits de boissons existent en France. Il faut pallier ce manque d’information.L’enjeu de ce rapport est double : il s’agit à la fois de disposer d’un état des lieux complet des licences et des établissements pour mieux appréhender le paysage économique local et national, et de faciliter la coordination entre les acteurs locaux et les services de l’État en proposant des outils et des modalités de suivi uniformisées.En commission, le rapporteur a appelé de ses vœux l’adoption de cet amendement : il faut disposer d’un rapport qui nous permettra d’améliorer de manière concrète et durable le recensement, le contrôle et le suivi des débits de boissons partout en France.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous ne disposons pas d’une évaluation précise du nombre de licences IV issues de la loi du 24 septembre 1941 et des lois suivantes. Il n’existe pas de répertoire national les recensant, et les services du ministère ne sont pas capables de dire précisément combien il y en a en activité ni dans quelle localité – faites vous-mêmes le test en demandant aux préfets combien il y en a dans leur département : vous constaterez qu’elles ne sont pas recensées.Cette réglementation a donc ceci d’absurde qu’elle est assez mal pilotée. Si l’on connaît le nombre de transferts – je sais, par exemple, qu’il y a eu, l’an dernier, en Eure-et-Loir, huit demandes de transfert –, on est beaucoup moins renseigné sur le stock de licences, du fait notamment de l’existence de très vieilles licences.Je ne suis donc pas convaincu qu’une demande de rapport soit la solution. Il y a un vrai chantier à ouvrir pour élaborer un pilotage et un suivi dignes de ce nom, sans lesquels la réglementation ne sert plus à rien et mérite simplement d’être supprimée. C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement.J’en profiterai pour dire quelques mots de conclusion sur nos débats, aux termes desquels nous nous apprêtons à voter une proposition de loi de simplification permettant de créer, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas déjà, une nouvelle licence, sur autorisation du maire – c’est un ajout de Mme Jourdan –, ou d’ajouter, dans ces mêmes communes, un nouvel établissement si ceux qui existent déjà sont mal ou inéquitablement répartis.En outre, ces nouvelles licences ne pourront pas être transférées dans une autre commune, contrairement aux licences IV déjà existantes. Enfin, qu’il s’agisse d’une ancienne licence ou d’une nouvelle, tout transfert devra donner lieu à autorisation du maire et ne sera plus transférable en cas de refus de ce dernier.Si ce texte, amendé par les députés socialistes, communistes, et des groupes Horizons et Démocrates, introduit un peu de complexité par rapport à ce que nous imaginions au départ, il reste une belle avancée pour tous les villages qui ont besoin de ces lieux de sociabilité auxquels nous sommes tous attachés.
(L’amendement no 26, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). C’est un très beau moment : quand un texte est bon, on peut le voter toutes et tous ensemble ! En l’occurrence, il s’agissait d’expurger cette proposition de loi de tout ce qu’elle comportait de trop libéral, et c’est ce que nous avons fait – et bien fait – de manière transpartisane. Nous ne pouvons que nous en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Au commencement de nos débats dans l’hémicycle, on nous parlait d’un double régime d’ouverture, mais pas d’un double régime de transfert. Nous avons fait notre travail de parlementaires en établissant sur ce point une forme de parallélisme : si les petites communes peuvent bénéficier de dérogations pour les licences IV, ces dernières ne peuvent être transférées, afin d’éviter tout risque d’aspiration de ces licences IV par les métropoles.Je me réjouis qu’une majorité de parlementaires se soient rendus à cette solution – ce n’était pas le cas en commission la semaine dernière, ce qui montre qu’une semaine de boulot, ça fait du bien à tout le monde ! Tout cela est d’autant plus positif que, grâce à l’amendement de Yannick Monnet, le maire contrôle désormais les transferts, ce qui est une bonne chose à en croire le rapporteur lui-même, qui déclarait à l’instant que, lorsqu’il n’y avait pas de pilotage, la réglementation ne servait à rien.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quelques questions restent à poser : à quand la réouverture des écoles, des postes, des centres de santé ? À quand la réinstallation d’infirmiers et de pharmacies ? À quand, puisqu’on peut désormais créer une licence IV pour 500 habitants, alors que l’ouverture d’une pharmacie nécessite d’atteindre le seuil de 2 500 habitants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà les questions à poser si l’on veut qu’il y ait du monde dans les campagnes : pour qu’il y ait du monde au troquet, il faut qu’il y ait des gens qui habitent au village, qui bossent dans le coin et s’établissent en famille. Personne ne veut ouvrir des troquets pour qu’ils restent vides. Il faut donc que vous fassiez preuve de cohérence et que vous rétablissiez partout les services publics. (Mêmes mouvements.)J’aurai, pour finir, une pensée pour les microentreprises, puisqu’une partie des gens dont nous parlons aujourd’hui sont concernés par la baisse du seuil de TVA, que vous avez adoptée au forceps il y a quelques mois et qui est suspendue, théoriquement jusqu’au 1er juin, c’est-à-dire demain. Cela représente plusieurs dizaines de milliers de sociétés et de personnes dans le secteur de la restauration et des débits de boissons, dont le travail a besoin d’être sécurisé. Arrêtez de les étrangler !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Bref, nous avons besoin de services publics et d’une TVA juste. Mais ne boudons pas notre plaisir devant des votes qui aboutissent à moins de libéralisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Avant la discussion, nous étions favorables à ce texte ; après, nous y sommes encore plus favorables compte tenu des évolutions intéressantes qu’il a connues.Je tiens à rassurer M. le rapporteur : aucun maire en France ne veut du mal à un acteur économique de sa commune, et il n’aura donc aucune raison de s’opposer systématiquement à un transfert.
M. Yannick Monnet (GDR). En revanche, il aura la main sur les transferts et c’est une bonne chose, car le maire doit pouvoir organiser l’activité économique de sa commune.Nos débats ont été intéressants. Il y avait les chantres de la simplification, qui soutenaient que les choses étaient trop complexes – ce qui reste à démontrer. Il y avait aussi ceux qui nous alertaient sur le danger de prolifération. Sur ce point, rappelons quand même que l’enjeu premier pour les commerces des territoires ruraux, c’est la viabilité économique. On peut faciliter l’accès aux licences, et on a bien fait de le faire, mais le vrai problème aujourd’hui, pour un commerce installé en zone rurale, c’est de survivre. Si c’est tellement difficile, c’est pour des questions de pouvoir d’achat et parce que le soutien à l’activité économique locale est insuffisant. C’est à cela qu’il faut à présent s’attaquer.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC) (SOC). Nous avons amélioré cette proposition de loi grâce à trois amendements. Le premier subordonne l’ouverture d’un débit de boissons sous licence IV à l’autorisation du maire ; le deuxième limite les transferts de licence au territoire de la commune, afin de conforter l’économie locale ; le troisième, proposé par les communistes, instaure la possibilité d’un veto du maire sur tous les transferts de licence, ce qui permet, là encore, de soutenir l’économie locale.Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, en rappelant néanmoins l’importance qu’ont pour nous les enjeux de santé publique. Nous regrettons à ce titre que nos amendements exigeant l’avis du préfet et de l’ARS aient été rejetés, car ces avis auraient permis des décisions mieux éclairées.Enfin, la revitalisation des communes rurales ne se limite pas à l’ouverture des cafés. Elle passe aussi par les services publics, la relocalisation de l’activité économique et des mesures favorisant la mobilité jusqu’au dernier kilomètre. La vie d’un café, c’est le reflet de la vie communale, et il faut que tout cet ensemble fonctionne. (MM. Gérard Leseul et Arnaud Simion applaudissent.)
M. Stéphane Viry (LIOT) (LIOT). Je rappellerai la position du groupe LIOT, sans doute attaché plus que les autres aux territoires et à la ruralité (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), auxquels, depuis toujours, nous prêtons une voix et un regard particuliers.Il fallait défendre ce texte, tout comme il faut le voter. Son adoption marquera l’aboutissement d’un processus entamé il y a quelques années et qui va permettre à certaines communes de se doter à nouveau d’un bistrot, dont on a expliqué l’importance. Certes, ce n’est qu’un commencement de réponse à nos territoires ruraux, qui ont besoin de bien davantage, mais le groupe LIOT votera ce texte, tel qu’il a été amélioré par nos débats.
Vote sur l’ensemble
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 174 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie. Je tiens à remercier l’ensemble des députés pour ces échanges passionnants, et en particulier le rapporteur Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), qui s’est beaucoup investi sur un sujet qui va concerner demain un grand nombre de communes, à la grande satisfaction des maires, des conseillers municipaux et des habitants. Des lieux de vie, de convivialité, vont pouvoir voir le jour. Je crois beaucoup à ces commerces multiservices, qui seront un vrai bénéfice pour nos territoires. Bravo donc, et merci à chacune et à chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d’infirmier (nos 654, 1029).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). C’est avec beaucoup de plaisir et d’émotion que je défends un texte attendu depuis longtemps.Cette proposition de loi apporte une réponse aux 650 000 infirmières qui font fonctionner notre système de soins dans tous leurs lieux d’exercice, que ce soit à l’hôpital, en ville, en Ehpad, dans les écoles ou dans les crèches.Les infirmières seront nombreuses à suivre nos débats, et certaines y assisteront – elles attendent d’être installées. La représentation nationale les salue et les remercie pour leur présence quotidienne au contact des patients et de leurs familles, pour leurs soins et leurs paroles qui conseillent, orientent et rassurent, pour leur persévérance dans un métier que nous savons difficile, parfois pénible, à cause des contraintes horaires, d’une rémunération souvent peu attractive et d’un manque de reconnaissance.Par ce texte, l’Assemblée se prononcera sur le cadre d’exercice de la profession et sur la pratique avancée, préalables indispensables à la discussion sur les compétences en lien avec la formation et la tarification. Tout ne relève pas de la compétence du législateur, mais nous répondrons à l’enjeu de la reconnaissance de la profession d’infirmier.En l’état, la loi ne définit pas ce qui fait l’essence de la profession ; elle énumère seulement les actes que les infirmières peuvent accomplir. Dans notre système de soins régi par le monopole médical, la profession infirmière est définie par le décret d’actes ; rarement actualisé, celui-ci constitue un carcan pour les infirmières dans leur pratique quotidienne.Cela ne permet pas de répondre dans de bonnes conditions aux besoins de santé dans les territoires, au double enjeu du vieillissement de la population et de la prévention des maladies chroniques.Il est temps de réexaminer le cadre juridique de l’exercice infirmier en se demandant quelles sont ses missions. Après de longs mois de concertation, l’article 1er propose une réponse à cette question.Au terme de nos débats en commission, nous sommes parvenus, je crois, à un texte consensuel, qui identifie quatre grandes missions de l’infirmière : les soins curatifs, préventifs, palliatifs et relationnels ; la prévention, la promotion de la santé et l’éducation thérapeutique ; la coordination des parcours de santé et l’orientation des patients ; la formation des étudiants, des pairs et des autres professionnels de santé ainsi que la recherche en science infirmière.Le texte entérine deux éléments extrêmement importants pour la profession : la consultation infirmière et le droit de prescription des infirmiers. La première se pratique déjà plus ou moins formellement ; nous voulons la reconnaître et la valoriser comme telle. Le second existe de manière trop limitée ; nous souhaitons autoriser les infirmières à l’exercer dans le cadre de leurs missions.Il ne s’agit en aucun cas de concurrencer le droit de prescription des médecins, j’insiste sur ce point. De manière générale, notre proposition de loi a pour objectif non d’empiéter sur le champ de compétences des médecins, mais de permettre aux infirmières de collaborer de façon complémentaire avec eux et les autres professionnels de santé, afin de renforcer l’autonomie des infirmières et de faire en sorte qu’elles exercent leurs missions de manière plus fluide et efficace.Chaque professionnel de santé, par ses missions, est un référent pour les citoyens dans leur demande de soins et adapte sa réponse aux besoins individuels et collectifs, en fonction des réalités du territoire et dans le respect des activités de chacun.Cette proposition de loi, qui définit les missions, les compétences et les actes, s’inscrit dans une démarche en trois temps de refondation de la profession d’infirmier, sur laquelle l’ensemble des représentants des infirmiers ont exprimé leur accord : le temps de la loi et des grandes missions, le temps de la refonte des référentiels de compétence et de formation, enfin, le temps de l’adaptation des nomenclatures et des tarifications associées. De fait, notre législation se rapprochera de celles de nos pays voisins, qui ont tous retenu une définition plus large de cette profession.L’article 2 porte sur l’extension des lieux d’exercice des infirmières en pratique avancée (IPA) et sur l’évolution des infirmières de spécialité – infirmières anesthésistes, infirmières de bloc et puéricultrices.En nous inspirant d’un modèle européen largement reconnu, nous avons bâti un modèle de pratique avancée fondé sur des professionnels appelés à jouer un rôle important dans le parcours de soins des patients, dotés de compétences transversales et de responsabilités élargies. Ce modèle a toujours été au cœur de la politique sanitaire défendue par le groupe Ensemble pour la République, en particulier la loi de 2023 portant amélioration de l’accès aux soins défendue par notre collègue Stéphanie Rist.Les infirmières spécialisées aspirent à ce qu’on reconnaisse une forme de pratique avancée dans leurs actes et à ce qu’on la développe en faisant évoluer leur profession. Il faut tenir compte de cette aspiration et l’accompagner, tout en restant vigilants pour ne pas fragiliser notre modèle d’IPA.Sous réserve de ces observations, nous sommes parvenus à un texte équilibré qui pourrait être soutenu par tous. Je remercie mes collègues de la commission des affaires sociales pour les débats pertinents et modérés que nous avons eus la semaine dernière. Je remercie en particulier son président, Frédéric Valletoux, pour son soutien et son accompagnement sur cette proposition de loi.Je souhaite que nous puissions l’adopter unanimement dès ce soir et qu’elle soit inscrite rapidement à l’ordre du jour du Sénat. Nous n’ignorons pas que le chemin est encore long jusqu’à la parution des décrets d’application. Nous comptons sur votre soutien, tout comme les infirmières comptent sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Au cœur de cette proposition de loi se trouve une ambition, qui, je m’en réjouis, rassemble de manière largement transpartisane. En concrétisant par la loi la refonte du métier d’infirmier, à laquelle travaillent mon ministère, les parlementaires et l’ensemble de la profession depuis plus de deux ans, nous franchirons une étape importante.Je souhaite rendre hommage aux infirmiers, pilier essentiel de notre système de santé, non seulement en raison de leur nombre – près de 640 000 professionnels, dont plus de 120 000 libéraux –, mais aussi en raison de leur polyvalence et de la vaste gamme de services de santé qu’ils assurent. C’est en nous appuyant sur eux que nous réussirons le virage ambulatoire, lequel, par le développement des hôpitaux de jour, permet de diminuer les durées moyennes de séjour, et le virage domiciliaire, grand enseignement de la crise du covid-19, par lequel il est apparu que les gens souhaitent être le plus possible chez eux.Le rôle central des infirmiers n’est pas nouveau. Son origine remonte aux grandes épidémies du Moyen Âge. La structuration du métier d’infirmier a accompagné l’émergence de notre système de santé contemporain et a participé activement, dès le XIXe siècle, à la mise en place des premières politiques d’hygiène et d’assistance publique, lesquelles ont donné naissance à notre système hospitalier.Madame la rapporteure, dans votre exposé des motifs, vous avez cité Florence Nightingale, pionnière des soins infirmiers modernes, qui a mis en place ce qu’on pourrait assimiler aux tout premiers référentiels de formation.Je citerai également Léonie Chaptal, une autre grande figure, née dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes – dans l’Allier, en l’occurrence –, que l’historienne Évelyne Diebolt qualifie d’« architecte de la profession infirmière ». Elle a été le fer de lance de la professionnalisation du métier après la guerre de 1914-1918, convaincue qu’aucun pays ne pouvait avoir l’ambition d’être une grande puissance sans disposer d’un service de santé efficace, et qu’il fallait s’appuyer pour cela sur un métier d’infirmier affirmé, défini et structuré.Si je me suis permis ce détour historique, c’est non seulement, alors que nous célébrions ce week-end la journée internationale des droits des femmes, pour rendre hommage à deux grandes figures féminines, mais aussi parce que leur vision reste vivante, a fortiori compte tenu de l’actualité internationale, et que l’histoire de la profession d’infirmier est une histoire résolument tournée vers l’avenir, en constante progression.Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’ouvrir un nouveau chapitre et de franchir une étape décisive. La dernière grande loi relative à la profession d’infirmier, qui lui a reconnu pour la première fois un rôle propre, date de 1978 et la dernière révision du décret sur les actes infirmiers remonte à 2004 ; c’était il y a plus de vingt ans.Compte tenu des défis nouveaux auxquels nous faisons face, du vieillissement de la population, des maladies chroniques, de la nécessité d’un virage préventif assumé ou des progrès rapides de la science et de la technologie, il est plus que temps de franchir un nouveau cap, qui nous permettra de projeter le métier d’infirmier dans une nouvelle modernité afin de lui redonner du sens, de lui rendre toute sa place, toute son ampleur et de lui ouvrir de nouvelles perspectives.Je ne prétends pas que rien n’a été fait jusqu’ici. Au contraire, le Parlement s’est pleinement saisi de cette réalité. Nous avons bien progressé sur les partages et les délégations de compétences.D’abord, Stéphanie Rist se réjouira tout particulièrement de savoir qu’il ressort de mes échanges avec la direction générale de l’offre de soins que le décret qu’il reste à prendre pour appliquer la loi de 2023, laquelle autorise les infirmiers à prendre directement en charge les plaies, sera publié avant l’été.
M. Hendrik Davi (ECOS). Est-ce que ce sera avant la prochaine dissolution ?
M. Yannick Neuder. Ce sera avant l’été.Ensuite, si l’expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès est encore en cours jusqu’au 25 avril, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a inscrit cette extension de compétence dans la loi et l’a étendue à l’ensemble du territoire.Enfin, les progrès sur la pratique avancée ont été rendus possibles par les deux lois Rist. J’en salue la portée. Elles nous permettent de continuer à travailler ces sujets.Aujourd’hui, c’est d’une refonte plus globale que nous avons besoin. Les infirmiers ont démontré qu’ils étaient plus que prêts pour cette nouvelle étape, eux qui se sont saisis avec enthousiasme de chacune des avancées que je viens de mentionner, et qui se sentent quelque peu à l’étroit dans un cadre d’exercice qui n’est plus tout à fait cohérent avec la technicité et la diversité de leur métier.En définitive, les infirmiers, à qui nous devons cette réforme, sont les chevilles ouvrières de notre système de santé dans les services hospitaliers, mais également en ville, au domicile des patients et jusqu’aux terrains de crise. J’ai pu le constater à Mayotte, où je me suis rendu en décembre dernier.Cette réforme, les infirmiers et infirmières de France l’attendent depuis longtemps. Ils se sont beaucoup investis, dans toutes les concertations et dans les dizaines de groupes de travail organisés depuis 2023 pour la préparer.Notre travail consiste à donner au métier d’infirmier une première définition, adossée à une nouvelle approche de ses missions. Réussir la refonte de ce métier est ma priorité et celle du gouvernement.Je veux, une fois encore, saluer l’esprit transpartisan qui préside à nos discussions ce soir. Je remercie Nicole Dubré-Chirat et Frédéric Valletoux, ainsi que les parlementaires qui, issus de tous les groupes, se sont investis dans la préparation de ce texte : Josiane Corneloup, Arthur Delaporte, Sandrine Runel, Jean-François Rousset, Stéphane Viry, François Gernigon, Cyrille Isaac-Sibille, Yannick Monnet, Karen Erodi, Véronique Besse, Christine Loir, Hendrik Davi, Éric Michoux… Je ne pourrais pas tous les citer, tant ils sont nombreux !J’ai affirmé que ce texte représentait un jalon majeur pour le métier d’infirmier. En effet, ce métier sera défini dans la loi pour la première fois ! Disons-le, ce n’est pas trop tôt !Au-delà d’une reconnaissance essentielle, sa définition permettra aussi, et peut-être surtout, d’en préciser les grandes missions. C’est une nouvelle approche de la profession, plus cohérente, plus agile et plus réaliste, que celle du décret d’actes qui encadrait jusqu’ici l’exercice des infirmiers. Ce texte marque un changement d’importance dans notre manière d’envisager ce métier !Ses cinq principales missions répondent aux besoins actuels de notre système de santé. Premièrement, dispenser des soins infirmiers curatifs, préventifs, relationnels, de surveillance clinique et palliatifs. Deuxièmement, contribuer à la coordination et à la mise en œuvre des parcours de soins. Troisièmement, participer à la prévention, aux actions de dépistage et à la promotion de la santé. Quatrièmement, concourir à la formation initiale et continue. Cinquièmement, faire progresser la recherche en sciences infirmières et mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle.Permettez-moi d’insister sur cette dernière mission : l’imaginaire collectif représente souvent le métier d’infirmier comme un métier de terrain, au risque de faire oublier qu’il est aussi un métier de recherche, dont la formation est incluse dans l’université.Il faut affirmer que l’expertise infirmière est aussi savante et qu’elle contribue pleinement à l’innovation en santé. Des titulaires de postes d’enseignants-chercheurs s’en prévalent.Enfin, la proposition de loi concrétise la consultation infirmière en matière de prévention ou d’éducation thérapeutique, ainsi que la prescription infirmière. Ayant employé l’adjectif « infirmier » à deux reprises dans la phrase qui précède, je veux préciser une nouvelle fois que les missions de l’infirmier ont toujours vocation à être exercées en coopération et en complémentarité avec toutes les autres professions qui concourent à la prise en charge des patients. Au premier chef, cette profession est complémentaire de celle des médecins. Il n’est d’ailleurs pas question d’opposer les infirmiers aux médecins ou aux autres professionnels paramédicaux. De même, il est hors de question d’opposer IPA et infirmiers spécialisés.Le diagnostic infirmier n’a pas vocation à se substituer au diagnostic médical. C’est autant en tant que ministre de la santé qu’en tant que médecin que je l’affirme. Il s’agit seulement de renforcer un métier et de donner à ses représentants les moyens de l’exercer dans toute la latitude de son champ propre.Enfin, la proposition de loi permet des avancées majeures dans le champ du métier socle infirmier, que je soutiens pleinement. Elle comprend également des mesures ouvrant de nouvelles perspectives concernant la pratique avancée.Député, rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) puis ministre, j’ai toujours soutenu la pratique avancée, que je considère comme un formidable outil de renforcement de l’accès aux soins et de dynamisation des carrières d’infirmiers. En janvier dernier, j’ai d’ailleurs signé, avec un réel enthousiasme, le décret organisant l’accès direct des patients aux IPA exerçant en établissements de santé et en structures d’exercice coordonné.La profession d’infirmier est très riche et s’enrichit de la pratique avancée. Elle est aussi très riche de ses spécialités, véritablement utiles lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité des blocs opératoires et la prise en charge des enfants. Je pense aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État, aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État et aux infirmiers puériculteurs, autant de spécialités au fondement d’une identité professionnelle à laquelle ces praticiens sont attachés. J’ai pu le vérifier lorsque j’ai rencontré les différentes organisations représentatives des infirmiers au cours des dernières semaines – leurs syndicats ou le Conseil national de l’ordre des infirmiers.Je suis persuadé que l’exercice spécialisé a sa place dans le système de santé, tout comme la pratique avancée a la sienne. Il faut préserver cette richesse, ce que l’article 2, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas tout à fait.J’espère donc que nos débats et la navette parlementaire permettront de retravailler cet article, afin que les évolutions bienvenues qu’il permet répondent le plus possible aux attentes des professionnels, aux enjeux d’accès aux soins et aux impératifs de sécurité des soins.Nous nous apprêtons à examiner un texte inspiré par la confiance. Cette confiance que nous faisons aux infirmières et infirmiers, qui exercent un métier si beau, indispensable et fondé sur les valeurs fortes de l’altruisme et de l’exigence, nous la leur témoignerons en adoptant un texte ambitieux et équilibré, qui répond enfin à leurs attentes et aspirations légitimes.Si cet objectif est atteint, les mesures de la proposition seront pleinement efficaces. Elles amélioreront la prise en charge et le parcours des patients et renforceront l’accès à la santé et la permanence des soins dans tous les territoires.C’est dans cet état d’esprit que j’aborde nos discussions et je sais que nous trouverons ensemble une solution efficace d’amélioration de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il est des moments où notre assemblée s’honore des avancées qu’elle permet et notre débat d’aujourd’hui nous en offre un exemple. Depuis de longues années – tout particulièrement depuis l’épidémie de covid –, les infirmières et les infirmiers de France attendent que la nation reconnaisse, à leur juste valeur, leur rôle et leurs compétences dans un système de santé en grande tension et à un moment où l’accès aux soins est, à juste titre, un sujet d’angoisse pour nos concitoyens.Tout d’abord, permettez-moi de saluer et de remercier le groupe Ensemble pour la République et particulièrement la rapporteure Nicole Dubré-Chirat pour avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée.Elle est le fruit d’un large travail de réflexion sur le métier d’infirmier, amorcé par François Braun lorsqu’il était ministre de la santé et dont les conclusions n’ont été rendues publiques qu’en avril dernier. C’est dire combien la profession est impatiente de voir ses dispositions appliquées – j’en profite pour saluer la présidente du Conseil national de l’ordre des infirmiers, présente en tribune avec d’autres représentants de cette profession.Pour revaloriser le métier d’infirmier, le chemin sera long, mais certaines étapes ont déjà été franchies ces dernières années. Ce texte marquera une avancée importante, qu’il faudra prolonger en traitant le sujet de la formation et en veillant à ce que l’assurance maladie ouvre des discussions en vue de la valorisation des nouvelles compétences et responsabilités des infirmières et des infirmiers. Monsieur le ministre, vous devrez rester vigilant à la suite de la navette parlementaire : au vu du nombre d’amendements déposés, je crains que nous n’achevions pas l’examen du texte ce soir.Dans ce cas, et au vu des avancées indéniables que permet cette proposition de loi, j’espère que le gouvernement consacrera dans les prochaines semaines une partie du temps qui lui est réservé pour permettre à nos débats d’arriver à leur terme. Je souhaite qu’avec la même attention, il veille à l’inscription de l’examen de cette proposition à l’ordre du jour du Sénat.Je le disais, ce texte, notamment son article 1er, est très attendu par les infirmières et les infirmiers. Le cadre archaïque du décret d’actes qui, depuis 2004, encadre le métier d’infirmier, concentre à raison toutes les critiques de la profession. Dans notre système de santé, alors que des professionnels compétents et disponibles manquent sur le terrain auprès des patients, il est incompréhensible que des énergies se trouvent ainsi bridées par des contraintes d’un autre temps.Restreindre l’action des quelque 640 000 infirmiers et infirmières de ce pays, jusqu’à les décourager ou compromettre l’attractivité de la filière au moment où nous avons tant besoin d’attirer les nouvelles générations vers cette profession, serait une erreur et même une faute.Il est temps de faire confiance à ces professionnels de santé, de dire haut et fort aux infirmiers et aux infirmières qu’ils sont essentiels à la prise en charge des Français. Il est temps de continuer à encourager la création d’équipes soignantes pour améliorer, autour des médecins traitants, la qualité des soins proposés aux Français. Il est temps, enfin, de conforter le rôle et la place des infirmiers qui sont parmi les derniers professionnels de santé à intervenir à domicile. En cela, leur apport est essentiel.En définitive, ce texte permet de définir la compétence des infirmiers de manière absolue et non relativement à d’autres professions de santé. Il s’agit non de remplacer des professionnels de santé par d’autres ou d’organiser une sous-médecine, ce que certains s’ingénient à affirmer caricaturalement, mais bien de conforter la notion d’équipe médicale autour du médecin.Ce texte ouvre aussi plus franchement le chemin vers la pratique avancée, car il tend à permettre son exercice dans de nouveaux lieux et par les infirmiers spécialisés qui le désirent.L’approche pragmatique des défenseurs de cette proposition de loi a convaincu la commission des affaires sociales, qui l’a adoptée à l’unanimité mercredi dernier. Je remercie l’ensemble de ses membres, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, pour les débats riches et respectueux auxquels ils ont pris part.Dans le contexte politique actuel, il me semble nécessaire de rappeler que la concorde peut exister et que des échanges sereins sont possibles. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’examen que nous commençons aujourd’hui se déroulera dans le même état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
M. le président (ECOS). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je tiens à remercier notre collègue Nicole Dubré-Chirat, qui a placé au cœur de nos débats le sujet de la profession d’infirmier.Ayons bien en tête que les infirmières et les infirmiers offrent souvent aux patients leur premier et leur seul contact avec le monde du soin. On compte un infirmier pour 500 habitants et leur densité est particulièrement importante alors que le nombre de médecins en exercice diminue et que le nombre de malades à soigner augmente. Même si la fin du numerus clausus, votée en 2019, permettra d’augmenter progressivement le nombre de praticiens, il nous faut agir rapidement, car l’effet de cette mesure ne sera perceptible que dans cinq ou six ans.Dans ce contexte, les infirmiers jouent un rôle majeur dans l’accès aux soins. Ils doivent être l’un des piliers de l’organisation du système de santé et de l’amélioration de cet accès.Nous avons la responsabilité de faire évoluer la profession afin qu’elle soit adaptée aux réalités du terrain, en clarifiant ses compétences et en précisant ses modes d’exercice. Telle est l’ambition de ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des mesures déjà prises depuis 2017, avec les lois de Stéphanie Rist et de Frédéric Valletoux, qui ont permis de favoriser largement la collaboration entre les professionnels de santé et de développer l’interprofessionnalité.Poursuivons dans ce sens : les infirmiers et les infirmières, les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les orthophonistes doivent travailler ensemble dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, afin d’accorder davantage de temps au soin et de gagner en efficacité. Encouragées à partager les compétences, les infirmières pourront désormais, si ce texte était voté, se charger de la prévention, du traitement des plaies, prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. La proposition de loi définit clairement les missions de la profession, ainsi que son rôle dans la permanence des soins. Suivant les recommandations émises par l’Inspection générale des affaires sociales en 2023, elle tend à structurer la profession autour de grandes missions socles, et à lui permettre de prescrire et de réaliser des consultations.Concernant la pratique avancée, les infirmières et infirmiers sont formés spécifiquement et sont donc compétents, au bout de deux ans, à l’égard de pathologies ciblées, comme les pathologies chroniques stabilisées ou les polypathologies courantes en soins primaires ; citons également l’oncologie, l’hémato-oncologie, la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale, la psychiatrie et la santé mentale, ou encore les urgences. L’extension de leur périmètre d’exercice est pertinente, afin qu’ils puissent irriguer l’ensemble des structures où leur expertise de haut niveau est utile. Élargir la pratique avancée impose cependant de veiller à en conserver la spécificité, sans créer une diversité de statuts en fonction d’autres spécialités qui risquerait de brouiller le contenu du présent texte et d’en diminuer l’intérêt.Nous serons amenés à réfléchir plus globalement sur la formation de tous les soignants, qu’ils soient médecins ou non. Le constat de l’ensemble des personnes auditionnées est en effet sans appel : toutes soulignent que les formations ne sont plus adaptées à l’exercice des métiers de la santé : ni au début – décourageant des vocations certaines – ni à la fin, car il n’est pas suffisamment possible de se former hors des centres hospitaliers universitaires.Le groupe Ensemble pour la République soutiendra le texte en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je salue les infirmiers et infirmières présents ce soir en tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les quelque 600 000 infirmières que compte notre pays ont été présentées comme des soldates. Il s’agit surtout de femmes, qui sont en effet des combattantes de la santé. Elles ont été célébrées, jusqu’à défiler, à l’été 2020, lors de la parade du 14 juillet. Elles ont bravé tous les dangers, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’hôpital public, afin de maintenir l’once de contact humain qui restait aux patients en souffrance. Pourtant, 86 % de nos compatriotes pensent toujours que les infirmières ne sont pas assez considérées. Depuis l’épidémie de covid-19, qu’elles exercent en libéral ou à l’hôpital, 54 % d’entre elles déclarent envisager de quitter leur métier. Cette profession traverse une crise majeure : une infirmière sur deux quitte l’hôpital ou change de métier après dix ans de carrière en moyenne. L’hôpital public ne tient plus que grâce à la force et à l’humanité du personnel soignant.Dans ces conditions, il ne suffira pas de revoir les compétences statutaires ou de créer des consultations infirmières pour endiguer la crise. Certes, ces mesures répondent à des demandes de longue date des syndicats, c’est pourquoi nous les voterons. Nous tenterons cependant d’amender le texte afin d’y ajouter une mission socle supplémentaire, la conciliation médicamenteuse, que nous voulons doter d’un cadre protecteur – la profession étant déjà régie par une déontologie qui lui impose la communication d’informations médicales essentielles. Nous chercherons également à faire reconnaître le soin relationnel, car les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont parfois, avec les auxiliaires de vie et les aides-soignantes, le seul contact humain de la journée dont peuvent jouir nos aînés. Il ne suffira pas non plus, comme vous le proposez, d’instituer de nouveaux lieux de soins – même s’il s’agit, là encore, d’une mesure répondant à une attente de la profession, que nous voterons donc.Au-delà du manque de reconnaissance, d’une prise en compte insuffisante de la pénibilité, d’un manque chronique de moyens – autant de maux connus –, les acteurs de terrain nous mettent en garde : le mur démographique approche et, si l’on veut se montrer à la hauteur de notre devoir d’humanité, il faudra financer massivement les services de maintien à domicile et les actes des infirmiers libéraux. Une société incapable de s’adapter et de prendre soin de ses aînés est une société qui dérive.Dans ma circonscription du Tarn comme partout ailleurs, on constate un sous-zonage infirmier inexplicable. Où sont les 1,2 million de postes prévus par la loi Rist d’ici à 2030 ? Nous devons réparer des décennies de maltraitance institutionnelle. La rémunération de la profession est encore trop faible. Les places manquent en instituts de formations en soins infirmiers (Ifsi), tandis que le cursus de trois années seulement est à la fois trop intense et trop concentré pour intégrer toutes les nouvelles compétences techniques et relationnelles, à la fois pluridisciplinaires et interprofessionnelles, prévues par le présent texte.La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût, que nous savons financer. Le groupe La France insoumise en a fait la démonstration lors de l’examen du dernier PLFSS, balayé par le gouvernement au moyen du 49.3. Nous pouvons, d’ici au prochain budget, envoyer un signal fort, notamment à l’adresse des jeunes qui veulent se mettre au service de leur prochain. Avec ma collègue Sandrine Runel, nous venons d’ailleurs de présenter une proposition de loi, s’inscrivant dans le prolongement de celle-ci, qui constitue une étape fondamentale pour assurer la pérennité de la profession et qui devrait rassembler tous les groupes politiques. Cette proposition de loi prévoit d’indexer sur l’inflation les frais kilométriques et la revalorisation des actes infirmiers des IDE exerçant en libéral ; de créer un indicateur pluriannuel des besoins en soins infirmiers, incluant des variables territoriales et démographiques, destiné à planifier le nombre de places à ouvrir dans les Ifsi ; enfin, d’allonger la formation des infirmiers d’une année supplémentaire, dédiée à la professionnalisation, et de créer un statut calqué sur celui des docteurs juniors, permettant de contourner le problème d’une éventuelle année blanche. Élaboré avec des syndicats, le collectif des infirmiers libéraux en colère et des infirmières de mon département, ce texte a une vocation transpartisane : il permettrait de créer des postes, des places en Ifsi et de revaloriser les soins infirmiers des près de 100 000 IDE exerçant en libéral. Parce que nous devons réellement valoriser le travail et la formation des infirmières et des infirmiers, je vous invite à vous y intéresser.Nous voterons néanmoins en faveur de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Soigner, prendre soin, accompagner, soutenir, prévenir : le métier d’infirmière est essentiel. Les infirmières jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, du fait des soins préventifs, curatifs, palliatifs qu’elles dispensent. Non seulement elles sont en première ligne, mais elles sont souvent les premières, parfois même les seules à identifier les besoins des malades et à démarrer leur prise en charge. Nous ne pouvons pas affirmer que nous voulons permettre à nos anciens de bien vieillir chez eux sans investir dans le personnel soignant qui permet leur maintien à domicile. Le virage domiciliaire repose grandement sur les infirmières. Les projections sont claires : d’ici à 2050, la part des personnes de plus de 60 ans va significativement augmenter. Les besoins en soins infirmiers vont augmenter plus vite que le nombre d’infirmières. Le secteur du grand âge, déjà en grande difficulté, mérite bien plus qu’une simple ligne budgétaire dans le projet de loi de finances : il mérite une loi-cadre sur le grand âge, comme nous le demandons depuis des années.Dans l’accompagnement de la dépendance, mais également dans la conduite de notre politique de prévention, les infirmières sont essentielles. Nous le constatons à l’occasion des campagnes vaccinales, et tous les jours dans les Ehpad. Ces soignantes, à 87 % des femmes, ont un quotidien chargé émotionnellement et souvent pénible – contraintes physiques, port de charges lourdes, travail de nuit. Celles qui se sont retrouvées en première ligne durant la pandémie de covid incarnent la prétendue « grande cause » du quinquennat Macron. Pourtant, bien que nous leur ayons témoigné notre reconnaissance par nos applaudissements, les différents ministres de la santé qui se sont succédé n’ont pas su répondre à leurs attentes en matière de considération et de rémunération. L’écart entre leur rémunération et leur importance sociale est terrifiant, particulièrement en France, où leurs salaires sont parmi les plus bas des pays l’OCDE. Si le gouvernement reconnaissait réellement leur travail, il augmenterait leur salaire et la tarification de leurs actes.Ces soignantes, avec lesquelles j’ai échangé, m’ont dit à quel point elles chérissent leur métier, tout en considérant qu’il n’est pas viable : 55 % des infirmières déclaraient d’ailleurs en 2019 ne pas être capables de faire ce métier jusqu’à la retraite. L’amélioration des conditions de travail et de rémunération est essentielle pour pallier la crise de la vocation qui frappe la profession. Sur ce point, je ne peux que déplorer l’inaction du gouvernement qui échoue à organiser l’offre de soins. Lors du covid, nous avons cru que vous comprendriez enfin que la santé des Français dépendait de la qualité de travail et de vie de nos soignants. Comme d’habitude, vous en êtes restés aux effets d’annonce, dans un pur exercice de communication politique. Nous l’avons dit lors de l’examen du PLFSS : les hôpitaux publics connaissent un déficit grave, les soignants sont surmenés, les urgences surchargées – quand elles ne sont pas fermées.
Mme Sandrine Runel (SOC). Les professionnels et le groupe Socialistes et apparentés ne cessent de vous demander d’investir dans l’hôpital public pour préserver son action, de réellement prendre soin des soignants pour protéger la santé des Français. Il est temps. Aussi cette proposition de loi est-elle fortement attendue par les professionnels du secteur. Elle transpose dans le droit une réalité déjà en vigueur dans nombre de nos territoires, notamment les déserts médicaux, où les infirmières sont en première ligne. Je suis convaincue que la consécration des soins infirmiers et de la consultation infirmière dans la loi permettra de revaloriser ce métier. C’est pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi transpartisane.Aussi attendue soit-elle, cette dernière a cependant deux angles morts : la formation et la rémunération. Pour répondre aux demandes d’évolution des professionnels, nous avons donc déposé, avec ma collègue Karen Erodi, un texte transpartisan visant à reconnaître le travail et la formation des infirmières et des infirmiers. Pour paver la voie d’une juste rémunération de ces derniers, notre texte propose d’indexer sur l’inflation les tarifs des actes infirmiers ainsi que les indemnités kilométriques liées à l’exercice de la profession. En effet, bien que nous ayons connu, ces dernières années, des taux d’inflation élevés, le tarif des actes infirmiers n’a pas été revalorisé depuis 2009. Cette indexation sur l’inflation permettrait d’éviter de précariser encore davantage les infirmières.Pour prévenir plutôt que de réagir en urgence, notre texte introduit aussi une planification pluriannuelle des capacités d’accueil dans les Ifsi, lesquelles doivent impérativement être déterminées à la lumière des projections relatives aux besoins en soins infirmiers dans les dix ou vingt prochaines années.Enfin, notre proposition de loi a pour ambition de renforcer la formation en soins infirmiers, en rallongeant d’un an le temps de formation – une mesure très demandée par les syndicats infirmiers, qui permettrait d’alléger la charge de travail hebdomadaire des étudiants et, surtout, de se conformer au droit européen.Nous devons agir en faveur de ces soignantes et soignants, reconnaître l’importance de leur métier et leur permettre de l’exercer dans des conditions décentes. Face aux défis actuels que la profession doit relever, il est essentiel que la représentation nationale lui témoigne son soutien : le dévouement et l’humanité de ces professionnels doivent être reconnus par la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (NI). Les infirmiers jouent, partout en France et particulièrement en milieu rural, un rôle de plus en plus crucial dans un contexte de déserts médicaux que l’État et les collectivités, depuis de longues années, ne réussissent pas à endiguer avec efficacité. Les Français en sont les victimes impuissantes et les infirmiers les remparts incontestables.Si la profession est ancienne, elle a connu de nombreuses évolutions ces dernières années sur les plans législatif et réglementaire. Pour ce qui concerne la formation, la filière a été utilement revalorisée à plusieurs reprises avec la création du diplôme unique en 1992 et la reconnaissance du diplôme de niveau licence en 2009. Pourtant, force est de constater que malgré la place centrale prise par les infirmiers – qui ont bel et bien remplacé le médecin de campagne qui, hier encore, se déplaçait à domicile –, le compte n’y est pas. La proposition de loi que nous examinons apporte enfin une réponse à des professionnels qui se trouvent, depuis trop longtemps, au cœur du parcours de soins sans en avoir la reconnaissance officielle.Toutefois, de nombreuses marges d’amélioration demeurent. En commission, la possibilité d’inclure les soins relationnels comme supports thérapeutiques a été évoquée, dans la mesure où ces soins constituent une mission à part entière du métier d’infirmier. La relation que l’infirmier entretient avec son patient ne relève pas seulement du lien social, elle est centrale pour que le patient adhère à son parcours de soins. Nous aurons à débattre de ce point lors de la discussion de l’article 1er.Par ailleurs, nous pourrons difficilement résoudre la question de l’attractivité de la profession sans traiter celle des grilles salariales, qu’il s’agisse des infirmiers exerçant dans le secteur public ou des infirmiers libéraux. La France compte aujourd’hui 124 000 infirmiers libéraux qui, avec des actes à tarif modéré et des charges en constante augmentation, ont été lourdement frappés par l’inflation ces trois dernières années. Nous discuterons tout à l’heure, entre autres, de leurs problèmes de stationnement. Mais au-delà de telle ou telle difficulté, la profession attend de nous un électrochoc pour pouvoir continuer d’exercer dans des conditions décentes, alors que nos territoires ont cruellement besoin d’elle.S’agissant du secteur public, disons-le franchement, c’est la double peine : à l’absence de revalorisation des grilles salariales cette année s’ajoute l’absence de revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Ainsi, les infirmiers concernés ne verront pas leur rémunération augmenter alors que le contexte est encore très inflationniste et qu’ils sont rémunérés, à poste équivalent, un tiers de moins que dans le secteur privé. En la matière, l’instauration d’une négociation annuelle obligatoire avait été évoquée, il y a un an, avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, sans être suivie d’effet. Monsieur le ministre, où en sommes-nous ?S’il ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, de disposition à ce sujet, ce texte n’en demeure pas moins très attendu par les organisations représentatives de la profession. Il corrigera également certaines curiosités de notre droit, qui veut qu’un infirmier spécialisé puisse réaliser une suture sans prescription médicale, quand un infirmier ne peut le faire lors d’une consultation infirmière ordinaire. Il était temps que ce texte vienne clarifier tout cela.Ainsi, parce qu’elle confirme l’expertise de ces professionnels et fait confiance à leur engagement, et parce qu’elle s’appuie sur des données validées scientifiquement, cette proposition de loi va dans le bon sens. Cependant, elle ne suffira pas, à elle seule, à résoudre l’ensemble des problèmes que rencontre la profession d’infirmier. Compte tenu du contexte médical que connaissent de nombreux territoires, les infirmiers doivent trouver toute leur place dans le parcours de soins. Ils doivent être reconnus à leur juste valeur et méritent notre plein soutien pour le travail réalisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. La séance est levée.