« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 novembre 2024
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il tendait à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public grâce à un financement suffisant, quelle que soit l’année ou le contexte budgétaire. Je le retire, compte tenu de l’importance d’un vote conforme et des débats qui ont eu lieu à l’occasion de la discussion générale, ont lieu à l’occasion de la discussion des articles et auront encore lieu à l’occasion des explications de vote.
(L’amendement no 9 est retiré.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je suis saisie de trois amendements, nos 4, 6 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour les soutenir.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je note tout d’abord que la manœuvre de nos collègues macronistes, qui ont cherché à empêcher notre collègue Bourouaha de prendre la parole, est tout à fait caractéristique de leur volonté de tordre le bras de l’Assemblée nationale et d’empêcher la tenue du débat.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Votre pression systématique pour obtenir un vote conforme dans l’urgence est antidémocratique, chacun doit en avoir conscience.
M. Laurent Jacobelli (RN). Un député qui fait fermer des chaînes de télévision se plaint d’attaques à la liberté d’expression, on aura tout vu !
M. Philippe Ballard (RN). On peut donc fermer des chaînes et faire la morale à ses collègues…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement no 4 vise à acter le principe d’une contribution progressive à l’audiovisuel public, inscrite dans la Lolf.Les amendements nos 6 et 7 sont deux amendements d’appel. Mme la ministre insiste pour qu’existe un lien entre financement et réforme de la gouvernance, en dépit de toute nécessité organique, mais nous souhaitons lui signaler le cas particulier de deux sociétés d’audiovisuel public qui doivent être protégées de la fusion projetée.L’amendement no 6 aborde ainsi la situation d’Arte, chaîne instituée par un traité disposant que sa gouvernance la distingue des autres chaînes de télévision. L’amendement no 7 traite de France Médias Monde, dont la fonction particulière doit s’adosser à une gouvernance originale, en tout cas distincte de celle de la holding de l’audiovisuel public.Nous craignons qu’en cas de fusion, France Médias Monde devienne une variable d’ajustement, notamment en cas de réduction budgétaire. Nous comprenons également que l’intégration de France Médias Monde à la holding de l’audiovisuel public est d’ores et déjà présentée comme une monnaie d’échange alors que cette chaîne était censée être épargnée il y a encore quelques mois. Nous souhaitons donc être assurés de sa protection.
M. Denis Masséglia (EPR). Je remercie d’abord M. Saintoul d’avoir pris en considération les remarques que j’ai formulées en commission spéciale et modifié la rédaction de ses amendements, en substituant l’acronyme « CAP » au terme de « redevance ».Nous discutons aujourd’hui du financement de l’audiovisuel public et d’une proposition de loi organique qu’il faudrait, à mes yeux et à ceux de nombreux autres députés, voter à l’identique pour éviter la budgétisation.Vous parlez aujourd’hui de telle ou telle fusion et d’hypothétiques changements de gouvernance ; ce n’est pas ce dont nous devons discuter aujourd’hui. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati. Ne voulant pas vous faire de la peine ni heurter votre sensibilité, monsieur Saintoul, je vous répondrai lentement et doucement. Vous craignez que l’affectation d’une partie de la TVA ne permette pas le bon financement du service public. En fait, vous déniez à l’audiovisuel public sa nature de service public,…
Mme Rachida Dati. Je ne vous connaissais pas, mais je plains maintenant vos collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)Le rapporteur a raison : vous êtes totalement hors sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (EPR). Avec ces amendements, vous proposez de nouvelles modalités de financement de l’audiovisuel public, de nouvelles taxes, et vous remettez en cause, d’une façon quelque peu dogmatique, des rapprochements qui sont pourtant déjà bien engagés, par exemple entre France Bleu et France 3, dans beaucoup de nos régions. Ce n’est pas le débat et vous savez qu’il importe d’adopter ce texte conforme si nous voulons sanctuariser et pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Ne prenons aucun risque.À la fin de votre exposé sommaire, vous évoquez le Syndicat national des journalistes – SNJ. Or, dans un communiqué de presse publié il y a deux jours, celui-ci nous appelait à voter ce texte conforme et à ne pas prendre le risque de la budgétisation.
Mme Violette Spillebout (EPR). …dans les rangs de mes collègues du Rassemblement national, un appel à la privatisation de l’audiovisuel public. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voilà le danger auquel nous nous opposons collectivement ! Pour protéger la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’audiovisuel public, pour protéger tout ce qui nous tient à cœur, il faut absolument voter ce texte conforme et rejeter ces amendements. Nous aurons d’autres occasions de débattre de l’évolution des chaînes.Comme l’a dit la présidente de la commission spéciale, nous veillerons à ce que le gouvernement ne décide pas d’infliger un coup de rabot budgétaire visant l’audiovisuel public. Nous nous sommes unanimement élevés contre cela en commission et nous resterons vigilants, car il y va de notre crédibilité.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En revanche, je vois que vous nourrissez une forme de complexe à mon égard : peut-être trouvez-vous que je sais trop de choses (Rires et exclamation sur les bancs du groupe RN) ou que je vous donne des leçons ? Je ne sais pas, mais je m’inquiète pour vous.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous dites, monsieur le rapporteur, que la question de la fusion est hors sujet, mais c’est Mme la ministre qui en a parlé elle-même hier soir, au moment de la présentation du texte. Pourquoi ne pas lui avoir dit qu’elle était hors sujet ?En réalité, je crois qu’on est tout à fait dans le sujet. D’ailleurs, vous ne répondez pas à mes préoccupations concernant Arte et France Médias Monde. Or si vous voulez éviter la budgétisation, c’est en particulier pour ces deux entreprises de l’audiovisuel public.Votre argument selon lequel je dénierais le caractère de service public à l’audiovisuel public est risible, madame la ministre, je suis désolé de vous le dire. Je parle d’effet d’éviction. Si vous captez des ressources de la TVA pour financer l’audiovisuel public, ce sont autant de ressources qui ne seront pas affectées à d’autres services publics. Je conçois que ce raisonnement puisse être difficile à comprendre au moment de la digestion, mais je pense que vous allez y arriver.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pourquoi n’apportez-vous aucune réponse aux arguments de Mmes Roselyne Bachelot et Rima Abdul-Malak, qui ont été cités hier, alors que vous jugez vous-même qu’il existe un lien fort entre réforme du financement et réforme de la gouvernance ?Enfin, vous ne répondez pas non plus à cette autre question : que ferait le gouvernement si nous rejetions cette proposition de loi organique ? Laisseriez-vous la budgétisation se faire, ou bien dans le texte que le premier ministre s’apprête à faire adopter par 49.3, serait-il prêt à recréer une redevance ? C’est la solution qui s’impose, à Lolf constante.
M. Thibault Bazin (DR). Et à la fin, il va retirer ses amendements et on aura parlé pour rien !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je ne suis pas certain que Mme la ministre ait besoin qu’on la défende, mais je trouve que vous lui manquez de respect et c’est assez lamentable. Ce que je constate, c’est que même au moment de la digestion, vous nous parlez encore et toujours de taxes : voilà une chose qui ne change pas.Vous demandez un débat démocratique sur le financement de l’audiovisuel public : c’est un débat que nous essayons de mener le plus sérieusement possible, afin de garantir aux acteurs de l’audiovisuel public un financement pérenne et dynamique. La ministre s’est engagée à ouvrir prochainement avec les parlementaires la discussion sur d’autres questions importantes que vous évoquez, à savoir la holding, la fusion et ce que nous voulons demander aux acteurs de l’audiovisuel public. Mais ce n’est pas le sujet du jour.Nous lier les mains en disant que France Médias Monde ne doit pas faire partie d’un projet de holding, ce serait priver l’Assemblée nationale d’un débat stratégique sur l’avenir de notre audiovisuel public, qui doit être fort et embarquer l’ensemble des acteurs concernés. Ne nous lions pas les mains et travaillons ensemble, dans quelques semaines ou dans quelques mois, à la définition d’une vision stratégique pour notre audiovisuel public.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pourquoi ne devrions-nous pas parler aujourd’hui du financement ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le commissaire politique Saintoul (Applaudissements sur plusieurs membres du groupe RN), je sais que vous avez une vision particulière de l’audiovisuel.
M. Laurent Jacobelli (RN). Pour vous, le pluralisme consiste à fermer les chaînes qui ne pensent pas comme vous. Il consiste à rester dans le confort du service public radiophonique, qui surreprésente La France insoumise et sous-représente le premier parti d’opposition.
M. Laurent Jacobelli (RN). Mais on parle de l’argent des Français et certains d’entre eux en ont marre de payer, hier une redevance, aujourd’hui une TVA, pour se faire insulter par un service public dont la gestion relève d’une véritable gabegie ! Pourquoi le service public assure-t-il des marges confortables à certains producteurs privés ? Le service public de Pierre Desgraupes, celui qui informait et qui divertissait, n’existe plus. À la place, il y a désormais un service public militant, qui gère mal l’argent public. Alors privatisons, pour moins d’impôts, pour plus de pluralisme et pour moins de Saintoul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme Rachida Dati. Ce n’est pas la première fois que vous me manquez de respect, monsieur Saintoul, et ce n’est pas grave. Je ne nourris aucun complexe vis-à-vis d’un personnage comme vous, je vous rassure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous savez sans doute trop de choses, mais pas forcément les bonnes, et encore moins les meilleures.Premièrement, je suis contre un alourdissement de la fiscalité des ménages. Deuxièmement, le débat sur la redevance a été largement tranché. Troisièmement, vous savez très bien que depuis que j’ai été nommée ministre de la culture au mois de janvier, et même avant cela, je me suis battue pour sanctuariser le financement de l’audiovisuel public. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Je sais que ce n’est pas votre combat, mais c’est le mien. Il n’y a aucune raison de traiter Arte ou France Médias Monde différemment du reste de l’audiovisuel public : toutes les chaînes sont traitées de la même manière et je n’ai pas compris le sens de votre propos. Vous voulez savoir ce qui se passera si la proposition de loi organique n’est pas adoptée ? Eh bien, nous reviendrons à la budgétisation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 6 Contre 130
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 7 Contre 129
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 8 Contre 131
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 8 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard (DR). Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régionales était posée à des candidats du Rassemblement national ou de l’UDR, ils ne savaient pas quoi répondre.
M. Olivier Falorni (DEM). C’était très intéressant, ces débats régionaux !
M. Ian Boucard (DR). Ils ne savaient pas ce qu’ils devaient dire, et la candidate qui était face à moi a répondu qu’elle ne savait pas, que M. Bardella n’avait pas donné de consigne. Puisque nous débattons de l’audiovisuel public et que vous êtes, pour beaucoup, des représentants de circonscriptions rurales, peut-être pourriez-vous enfin nous répondre et nous dire si vous avez prévu de privatiser prochainement les antennes régionales de France 3 et de France Bleu.
M. Richard Ramos (DEM). Monsieur Jacobelli, vous n’allez pas dans le sens des Français. Les audiences de l’audiovisuel public, notamment de France Bleu et de France 3, sont en constante augmentation. Cela signifie que de plus en plus de Français ont besoin d’un service public audiovisuel de proximité. Privatiser, c’est aller à l’encontre de la volonté des Français.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Monsieur Ballard, je vous ai entendu hier traiter certaines des entreprises de l’audiovisuel public – que vous n’avez pas clairement identifiées – de canards boiteux.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). À vous et à ceux de vos collègues du Rassemblement national qui souhaitent privatiser l’audiovisuel public, je veux rappeler que c’est en ses chaînes que les Françaises et les Français ont le plus confiance. Leurs audiences sont très importantes et ne cessent de progresser et, en dépit de leur sous-financement chronique, ce sont des entreprises très dynamiques et innovantes, qui rassemblent autour d’elles, qui font du lien et créent du commun dans notre pays. C’est peut-être ce qui vous gêne, vous qui ne cherchez qu’à diviser les gens. C’est aussi la raison pour laquelle nous défendons les entreprises de l’audiovisuel public et leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Collègues du Rassemblement national, ne pensez-vous pas que France Télévisions a réalisé un travail exceptionnel au moment des Jeux olympiques ?
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Les Françaises et des Français ont presque tous regardé la cérémonie d’ouverture ou de clôture. Quel travail exceptionnel ! Vous ne supportez pas ce qui réunit les Françaises et les Français, car vous préférez ce qui les divise. On connaît votre pluralisme à la C8 ou à la CNews : à force de se faire insulter quand on y va, on n’y va plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais je vous rappelle qu’ensemble, ces deux chaînes ne font même pas 6 % d’audience, alors que le service public, lui, en fait plus de 30.
M. Thibault Bazin (DR). On n’est pas près d’examiner les deux autres textes !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Ballard (RN). Il se fonde sur l’article 70.Madame la présidente de la commission spéciale, vous m’avez prêté des propos qui ne sont pas les miens et je crois que vous ne m’avez pas bien écouté hier. Lorsque j’ai parlé de canards boiteux, je citais M. Francis Balle, professeur émérite à l’université d’Assas et ancien membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). J’ai exposé sa position, qui est aussi la nôtre : il vaut mieux que la France dispose d’un groupe puissant que d’une multitude de canards boiteux. Nous pourrons avoir ce grand groupe d’ici trois ou quatre ans, lorsque les fusions auront été réalisées et que nous aurons bazardé toutes les règles anticoncentration qui datent de 1986, donc d’une époque où il n’y avait que six chaînes et où internet et les plateformes n’existaient pas. Face aux Gafam, que peuvent TF1, M6 et France Télévisions ? Vous avez trente ans de retard et je maintiens que M. Francis Balle a raison.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Ballard, vous avez commencé avec un rappel au règlement et vous finissez avec une explication de vote. Essayons de rester disciplinés !
M. Guillaume Bigot (RN). Je tenais à répondre à notre collègue Ian Boucard pour défendre l’honneur de notre candidate dans l’autre circonscription du Territoire de Belfort, qui nous est cher à tous les deux. Le groupe DR, qui n’est plus à droite, fait preuve d’une forme de racisme social. Notre candidate savait, cela va de soi, que notre programme consiste à privatiser l’audiovisuel public.
M. Ian Boucard (DR). Ce n’était pas dirigé contre elle !
M. Guillaume Bigot (RN). Mais vous l’avez citée. La privatisation, c’est aussi la vox populi. TF1 a été privatisée et c’est devenu le premier groupe d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Monsieur Jacobelli, vos propos sont graves. Vous voulez privatiser l’audiovisuel public ? C’est votre choix et vous vous expliquerez devant les Français.J’ai été administrateur de Radio France ; je suis actuellement administrateur de France Médias Monde. Vous ne pouvez pas remettre en cause le travail des agents et des salariés de l’audiovisuel public qui nous ont permis de vivre des Jeux olympiques exceptionnels.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Si, vous vous êtes emporté, monsieur Jacobelli ! Vous avez remis en cause le travail de ces salariés qui font aussi notre fierté. Je rends également hommage aux agents de France Bleu, qui font la fierté des territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, SOC et DR.) Vous devriez le savoir, vous qui êtes élu dans un territoire rural ! On a la chance d’avoir France 3, France Bleu, des chaînes qui mettent en valeur des événements dans les petites communes rurales, qui contribuent au lien social, qui font la fierté des habitants. Les employés de France Médias Monde font aussi la fierté de la France et participent au rayonnement culturel du pays – pensez à RFI. Que vous souhaitiez privatiser l’audiovisuel public ne doit pas vous conduire à remettre en cause le travail remarquable de l’audiovisuel public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). En 2022, avec la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, le principal sujet était le pouvoir d’achat des ménages. (M. Gabriel Attal applaudit.) En l’occurrence, la suppression de la redevance a représenté 138 euros supplémentaires pour 20 millions de foyers fiscaux ; ce n’est pas rien !
Un député du groupe LFI-NFP. Vous les avez appauvris !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Garantir un audiovisuel public fonctionnel suppose un financement solide, sanctuarisé, comme l’a dit Mme la ministre. La proposition de loi organique permet d’éviter la budgétisation pure et simple, susceptible de fluctuer en fonction des priorités de l’État. Un financement durable, connu et verrouillé dès le vote du PLF, garantit à l’audiovisuel public une certaine indépendance ; ses acteurs ont d’ailleurs tous salué le texte et appelé à le voter conforme.La pérennité et la modernisation de ce service public auquel nous sommes tant attachés représentent des défis à surmonter, face à la concurrence féroce de Netflix, Amazon ou Disney. Ces questions continuent de nous préoccuper, mais il s’agit aujourd’hui, en adoptant ce texte, de franchir une première marche, décisive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Cher collègue Patrier-Leitus, ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus !
M. Gabriel Attal (EPR). Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Tournez sept fois la langue dans la bouche avant de parler !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est le fondement de ce rappel au règlement, monsieur Jacobelli ?
M. Laurent Jacobelli (RN). L’article 70, madame la présidente. Je connais bien France Médias Monde : j’ai eu la chance de diriger les programmes de TV5 Monde.
M. Laurent Jacobelli (RN). Lisez notre programme, vous constaterez que nous ne voulons pas privatiser France Médias Monde !
Mme la présidente (LFI-NFP). Venez-en au fond du rappel au règlement !
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous insultez les salariés du privé, une fois encore, en imaginant qu’une bonne télévision, éthique, pluraliste, de qualité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, vous ne répondez pas à une mise en cause personnelle mais sur le fond de l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 8 Contre 150
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Quelle est la meilleure manière d’évaluer les montants destinés à l’audiovisuel public ? Actuellement, des discussions poussées ont lieu entre les entreprises du secteur, le ministère de la culture et le ministère des finances. Si nous cherchions véritablement à garantir l’indépendance de ces entreprises, à les préserver de toute velléité d’ingérence politique, nous devrions non reproduire le modèle allemand, car nos histoires sont différentes, mais nous en inspirer. En Allemagne, une commission indépendante définit le montant de la redevance en vérifiant que concordent les missions de service public – établies par la représentation nationale –, les objectifs affichés et les montants alloués. Dans notre rapport d’information sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 des entreprises de l’audiovisuel public, nous avons relevé, ma collègue Céline Calvez et moi-même, la dichotomie entre les missions et les objectifs, qui sont les bons, et les moyens, qui sont insuffisants. Il convient de corriger ce hiatus : on ne peut plus demander l’impossible à des entreprises où les employés font déjà tout ce qu’ils peuvent. Un regard indépendant serait extrêmement utile, dans le cadre d’une mission naturellement confiée à l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, afin d’ajuster les moyens aux missions.Nous appelons également de nos vœux une loi de programmation pluriannuelle pour l’audiovisuel public, qui serait l’occasion d’un grand débat sur les missions et les moyens alloués. Le secteur a peut-être un peu plus besoin que d’autres de prévisibilité.
M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez raison : l’histoire allemande est différente de l’histoire française ; il n’est donc pas forcément judicieux de tenter de ressembler à l’Allemagne. Quant à l’évaluation que vous proposez, il entre déjà dans les attributions de l’Arcom de formuler des avis relatifs aux COM. Des améliorations sont possibles, mais l’agence indépendante – l’Arcom – comme les outils – les COM – existent déjà. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati. L’amendement est satisfait : l’Arcom formule un avis non seulement sur les COM, mais également sur la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public.
Mme Céline Calvez (EPR). Bien que la question du renforcement du suivi assuré par l’Arcom mérite d’être posée, j’insisterai plutôt sur la question du pouvoir du Parlement. J’invite les parlementaires à se saisir de toutes leurs prérogatives. Actuellement, ils ne sont consultés qu’en bout de course : certes, nous évaluons les COM, mais ils nous parviennent trop tardivement, nous participons trop peu à leur élaboration et nous ne disposons pas des bons indicateurs de suivi. J’invite l’État et le gouvernement à associer davantage le Parlement. Je ne voterai pas l’amendement, mais j’en retiens cette idée de mieux associer le Parlement à la définition de la stratégie de l’audiovisuel public, dont l’indépendance doit être assurée. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je vais retirer l’amendement, bien que votre réponse, madame la ministre, ne me satisfasse pas. L’Arcom a beau donner des avis sur les COM, elle ne le fait qu’en amont, avant même la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Rendre des avis a priori, sur des trajectoires financières aussi larges et peu précises, sans possibilité d’y revenir au fil de l’eau, n’est pas satisfaisant. Nous devons empêcher qu’à l’avenir un gouvernement malveillant puisse soumettre l’audiovisuel public – ô combien important pour la démocratie – à des injonctions contradictoires, ni lui assigner des missions impossibles.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) (HOR). Nous voterons la proposition de loi organique car il faut donner de la visibilité aux acteurs de l’audiovisuel public, assurer un financement pérenne, réaffirmer notre attachement à ce garant d’une information fiable, plurielle, indépendante, de proximité. Je salue de nouveau le rôle joué par France 3 et France Bleu, dont les missions ne sauraient être assurées par des acteurs privés. Si nous avons pu débattre démocratiquement lors des élections législatives, c’est aussi grâce à ces chaînes ; elles font vivre le débat démocratique. J’espère un vote conforme, qui marque le début d’un travail approfondi sur l’avenir de l’audiovisuel public : nous attendons en effet que soit mis à l’ordre du jour un débat sur le projet de holding – la gouvernance de cette dernière et de ses filiales –, au cours duquel seraient définis les objectifs stratégiques du secteur. Il y va de l’argent des Français et du rôle du Parlement.
Mme Soumya Bourouaha (GDR) (GDR). Nous voterons conforme le texte pour protéger l’audiovisuel public qui, sans cela, serait financé à la discrétion des gouvernements. Nous lui réaffirmons notre attachement : il est le cœur de notre démocratie, nous y tenons très fort.
Mme Hanane Mansouri (UDR) (UDR). Sans suspense, le groupe UDR votera contre ce texte : nous refusons de pérenniser le financement de l’audiovisuel public, en allouant une fraction de la TVA ou au moyen de tout autre impôt.Je me réjouis uniquement que cette discussion ait permis, une fois de plus, de montrer le vrai visage de la gauche, laquelle tente de nous faire croire, comme Sandrine Rousseau hier dans un grand numéro d’actrice, qu’elle se tient aux côtés des pauvres, et qui nous explique à présent que 138 euros de pouvoir d’achat ne représentent rien.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu ne payent pas la redevance !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Vous n’avez jamais rencontré de vrais Français, manifestement. Une telle somme représente un plein et demi d’essence, à peine un panier de courses pour une semaine, une facture moyenne d’électricité : ce n’est pas rien !Voter le texte dans le délai très court qui nous est imparti ne permet pas de poser les bonnes questions, notamment sur le coût faramineux de l’audiovisuel public compte tenu des nouveaux modes de communication, et sur son utilité au regard de l’offre variée du secteur privé, qui répond parfaitement aux besoins d’information des Français. La gauche le sait mais tente de protéger à tout prix son outil de propagande en demandant aux contribuables de le financer, avec la complicité des LR, apparemment habitués à trahir ! (Rires sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Il n’y a plus de LR ! D’ailleurs, vous aussi en étiez : vous étiez la présidente des Jeunes Républicains de l’Isère !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le groupe UDR défend la privatisation de l’audiovisuel public et s’oppose donc à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Bruno Clavet (RN) (RN). Le groupe RN a toujours soutenu la suppression de la redevance : il s’agissait d’une taxe absurde, d’un impôt archaïque destiné à financer un audiovisuel éloigné des vraies préoccupations des Français. Aussi sommes-nous opposés à son rétablissement, qu’il soit direct ou camouflé sous un autre nom : il s’agirait d’une nouvelle agression fiscale contre des Français déjà pressés de toute part. Ceux qui œuvrent à ce retour – les députés écologistes et ceux de la France insoumise – défendent la vision d’un État glouton considérant l’argent des Français comme une ressource inépuisable. Nous rejetons catégoriquement cette vision : nos concitoyens ne sont pas des tirelires que l’on pourrait briser à volonté.Le financement par une fraction de la TVA est certes un moindre mal, car il évite que les ménages soient directement ponctionnés.
M. Denis Masséglia (EPR). Vous devriez travailler un peu le sujet, quand même…
M. Bruno Clavet (RN). Il n’en s’agit pas moins, soyons honnêtes, d’un bricolage budgétaire, d’une solution temporaire qui ne fait que repousser la nécessité d’une réforme profonde et courageuse de l’audiovisuel public. Tant que France Télévisions et Radio France resteront sous perfusion publique, elles continueront de réclamer toujours plus d’argent, sans jamais prouver leur capacité à bien le dépenser. Les deux entités coûtent aux contribuables 3,2 milliards d’euros par an. Avec cette somme, nous pourrions embaucher…
M. Bruno Clavet (RN). …60 000 policiers, construire 3 000 nouvelles écoles, rénover 6 400 kilomètres de route. Bref, il est possible et nécessaire de mieux dépenser l’argent des Français. Le Rassemblement national s’abstiendra de voter la proposition de loi organique, car nous refusons de soutenir une demi-mesure qui ne traite pas le fond du problème. Nous plaidons depuis longtemps pour la privatisation progressive de l’audiovisuel public, tout en conservant dans le giron public TV5 Monde, Arte, l’INA et les chaînes régionales.Permettez-moi enfin d’évoquer un sujet absent de nos débats : la neutralité. L’audiovisuel public ne peut être légitime que s’il est parfaitement neutre ; il n’est démocratiquement légitime et budgétairement admissible qu’à cette condition. Quand il prend parti une fois, deux fois, il s’écarte de son rôle, il n’est plus le carrefour du débat public qu’il est censé être. Un journaliste du service public ne doit pas être un militant ou un activiste, il doit être – au mieux – un sceptique, obéissant à des devoirs et à une méthode. C’est pourquoi nous restons cohérents et réaffirmons notre volonté de mettre un terme à l’ensemble des financements publics, ce qui permettra de rendre directement cet argent…
Mme Céline Calvez (EPR) (EPR). Cette année, il a souvent été question d’audiovisuel public, que ce soit pour le critiquer, le privatiser, le figer ou, encore, pour le défendre – je fais partie de cette dernière catégorie. En effet, le groupe Ensemble pour la République défend l’idée d’un audiovisuel public fort et indépendant.Au fil de nos discussions, nous avons évoqué, outre les modalités de financement de ce secteur, ses missions et ses orientations stratégiques, qui sont fondamentales pour garantir la démocratie et promouvoir la culture française. Nous avons parlé des coopérations, de son mode d’organisation et de gouvernance, ainsi que du niveau de son financement.Dans quelques instants, nous nous prononcerons en faveur de son indépendance en adoptant, par un vote conforme, la proposition de loi organique du Sénat qui vise à affecter à l’audiovisuel public un montant déterminé d’imposition. Nous pouvons au moins nous accorder sur ce point. Nous sommes parvenus à éviter l’adoption d’amendements qui auraient empêché un vote conforme.
Mme Céline Calvez (EPR). C’est pourquoi les membres du groupe EPR – et j’espère bien d’autres sur ces bancs –, voteront la proposition de loi organique qui, certes, modifie le droit organique mais renforce considérablement l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je me réjouis que nous ayons pu débattre de ce sujet, alors que la volonté du gouvernement et des macronistes était de passer outre cette étape et d’en venir directement au vote ; en définitive, la discussion a pu avoir lieu.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon intervention me donne l’occasion non seulement de réaffirmer notre attachement au service public de l’audiovisuel, mais aussi de rappeler que les macronistes n’ont pas toujours été gentils avec lui ! En tant que député de la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, qui comprend la ville de Malakoff dans laquelle se situait le siège de France Ô, je peux vous dire que, dans les outre-mer, on sourit amèrement lorsqu’on entend les macronistes affirmer qu’ils ont tant à cœur l’avenir de l’audiovisuel public, alors que cette chaîne a cessé d’être diffusée !Quant aux protestations d’amitié à l’égard de l’audiovisuel public, nous savons désormais ce qu’elles valent ! Nous venons en effet de vivre un moment de vérité, puisque Mme la ministre a fini par reconnaître au cours du débat qu’en l’absence d’un vote conforme, le gouvernement ne prendrait aucune initiative en vue d’éviter la budgétisation. Ainsi, celles et ceux qui œuvrent au bon fonctionnement de l’audiovisuel public et qui nous écoutent, sauront – lorsque le gouvernement viendra leur expliquer, la bouche pleine de paroles sucrées, que la réforme de la gouvernance est un bien et qu’ils en sortiront grandis face à l’avenir – que sa parole ne vaut rien ! En réalité, le gouvernement n’est pas prêt à empêcher la budgétisation du financement de l’audiovisuel – ce que tout le monde souhaite pourtant éviter –, en rétablissant simplement la redevance. Les engagements pris ici par le gouvernement ne sont donc que des faux-semblants. Nous ne l’oublierons pas lorsqu’il s’agira de débattre de la fusion. Nous vous donnons donc rendez-vous.Sachant que le présent texte doit être adopté, puisque le gouvernement n’est pas dans de bonnes dispositions à l’égard de l’audiovisuel public, nous nous abstiendrons, afin de permettre son adoption.
M. Emmanuel Grégoire (SOC) (SOC). Nous nous sommes déjà exprimés sur plusieurs sujets, mais leur cohérence invite à les rappeler. Tout d’abord, nous voterons la proposition de loi organique dans une version conforme à celle du Sénat – il nous est demandé une forme de vote impérieux –, puisqu’en raison de l’impéritie et de l’impréparation du gouvernement, c’est le seul moyen d’éviter une budgétisation qui ferait peser une grande menace non seulement financière mais aussi juridique sur la poursuite des activités de plusieurs acteurs de l’audiovisuel public. À ce titre, j’appelle chacun à la cohérence : si vous considérez que la budgétisation est une menace et si vous vous apprêtez à voter le texte, ce qui, à l’exception du RN, semble s’esquisser compte tenu de l’abstention de La France insoumise, il faudra en tirer les conséquences budgétaires : nous ne pouvons laisser dire, d’un côté, que la budgétisation de l’audiovisuel public constitue une forme d’insécurité budgétaire et, de l’autre, ne pas adapter les moyens permettant au service public de remplir ses missions.Ensuite, il y a la question de la gouvernance – c’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans cette situation. Une forme de chantage avait été exercée, selon laquelle on empêcherait la budgétisation, à condition de bien accompagner la réforme de la gouvernance. Ce sont deux sujets certes importants, disjoints techniquement et philosophiquement. Nous devrons approfondir la réflexion sur l’évolution de la gouvernance – il n’y a rien d’acquis en la matière. La ligne qui devra nous guider est celle de la défense non des acteurs mais des missions et de la singularité de l’audiovisuel, qui fait que c’est un véritable service public.Enfin, en cohérence avec ce qui a été évoqué, nous devrons également accompagner les acteurs de l’audiovisuel public dans leurs missions d’éducation populaire, d’égalité territoriale, d’accès à la culture, d’accès à la formation, et renouer avec un peu moins de logistique et un peu plus de service public pour l’audiovisuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR) (DR). Je tiens à remercier le rapporteur Denis Masséglia et l’ensemble des collègues pour la qualité de ce débat, même si nous regrettons les amendements démagogiques déposés par les membres du groupe LFI-NFP…
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …en faveur d’un retour de la redevance audiovisuelle. Au moins, ils ont le mérite de la constance, pour rétablir des taxes et des impôts au détriment des ménages et de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous voici donc au terme de l’examen de cette proposition de loi organique qui vise à pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Le groupe Droite républicaine a déjà largement exprimé son soutien à ce texte, issu des travaux du rapport de nos anciens collègues Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon…
M. Thibault Bazin (DR). Très bon député des Vosges, Jean-Jacques Gaultier ! Il nous manque !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …et d’une initiative des sénateurs membres de notre famille politique. Il permet de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public et d’éviter sa budgétisation. Rappelons que cette solution est soutenue et attendue par les dirigeants de toutes les entités de l’audiovisuel public. Permettez-moi de saluer, à cet égard, l’ensemble des salariés de ce groupe, en particulier ceux de France 3 et de France Bleu qui travaillent dans nos territoires.Le texte doit être adopté conforme pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année ; ce qui est sur le point d’advenir – c’est d’ailleurs assez rare au sein de cette assemblée, a fortiori compte tenu de sa configuration actuelle. C’est la preuve d’un esprit de responsabilité, qui signe notre attachement à pérenniser le modèle français. C’est un engagement en faveur de la démocratie, de la diversité culturelle et d’une information de qualité, auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS) (ECOS). Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, nous voterons la proposition de loi organique, afin de préserver l’indépendance des médias publics. Je ne m’étendrai pas sur le rôle déterminant du droit à l’information dans l’exercice des libertés démocratiques, pas plus que sur les phénomènes de concentration des médias aux mains de quelques fortunes, les ingérences étrangères, la désinformation, la qualité de l’information, les moyens dévolus à l’enquête et à l’investigation, la diffusion des arts et de la culture ou encore la vulgarisation des sciences. Néanmoins, ces questions essentielles restent entières et le resteront après l’adoption de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Erwan Balanant (Dem) (DEM). Nous avons constaté, au cours de nos débats, l’importance que nous accordons presque tous à l’audiovisuel public, secteur agile et indépendant qui crée des contenus largement plébiscités, la plupart du temps, par les Français.Permettez-moi, au moment où nous nous apprêtons à pérenniser le financement de l’audiovisuel public, de saluer tous les salariés de ce secteur, qui accomplissent un travail remarquable. Nous l’avons observé durant la campagne pour les élections législatives : ils étaient sur le terrain pour organiser les débats, rendre compte de la situation et, tout simplement, faire vivre la démocratie. L’audiovisuel public est donc bien un service public.Nous avons également noté que le nouveau mantra du Rassemblement national est de privatiser le service public ! Durant la campagne pour les élections législatives, M. Tanguy déclarait vouloir privatiser La Poste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Aujourd’hui, M. Ballard veut privatiser l’audiovisuel public ! Peut-être, pour la prochaine étape, Marine Le Pen aura-t-elle envie de privatiser la justice ? Affaire à suivre. (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). En tout cas, grâce à ce texte, nous pérennisons le financement de l’audiovisuel public et c’est tant mieux. Il n’existe pas de démocratie puissante sans des médias indépendants, sans un audiovisuel public qui soit capable de faire vivre la démocratie, de lutter contre les fake news,…
M. Emeric Salmon (RN). Vous venez d’en inventer une, de fake news !
M. Erwan Balanant (DEM). …d’informer les citoyens ou encore de créer des programmes pédagogiques pour les enfants. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera ce texte et nous ne pouvons que nous féliciter d’un tel vote conforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 119 Contre 6
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (nos 465, 550).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Migaud. La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, qui a censuré une partie de l’article 385 du code de procédure pénale. Dans sa décision, le Conseil a jugé que le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu’aux droits de la défense. Ce mécanisme encadre le droit, pour les parties, de soulever des nullités au cours de l’information judiciaire, puis devant le tribunal correctionnel. En application de ce principe, aucune nullité relative aux actes de procédure réalisés durant l’information judiciaire ne peut être soulevée à l’audience dès lors que le tribunal a été saisi à l’issue de cette même information judiciaire.Il s’agit de la contrepartie logique de la possibilité donnée aux parties de soulever des nullités au cours de l’information judiciaire : devant le tribunal, elles ne sont plus recevables à le faire puisqu’elles en ont la faculté tout au long de la procédure d’instruction. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l’article 385 du code de procédure pénale, au motif qu’il ne permettait pas à une partie de soulever une nullité devant le tribunal alors même qu’elle n’en avait eu connaissance que postérieurement à la clôture de l’information.Les effets de l’abrogation ont été reportés au 1er octobre 2024. Depuis cette date, le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel n’est donc plus applicable. Il apparaît indispensable de le rétablir au plus vite et c’est précisément l’objet de cette proposition de loi. Je remercie votre assemblée, votre rapporteure et la commission des lois pour la qualité et la rapidité du travail mené, compte tenu de l’échéance prévue par le Conseil constitutionnel.Le mécanisme de purge des nullités est essentiel pour sécuriser les procédures en cours et limiter les recours dilatoires. Il évite la remise en cause tardive des procédures, alors même que les parties disposent du droit de saisir la chambre de l’instruction tout au long de ces dernières, et que la chambre de l’instruction peut également relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de leur régularité. Ce dispositif est d’autant plus nécessaire que, lorsqu’un acte procédural est annulé, tous les actes subséquents le sont également, ce qui peut parfois conduire à l’annulation de pans entiers de dossiers de procédures longues et complexes. Ce mécanisme, qui contribue à la bonne administration de la justice et constitue l’une des spécificités de la procédure d’information judiciaire, est le corollaire d’un cadre procédural qui accorde une place renforcée au principe du contradictoire et sécurise davantage les procédures d’instruction que les enquêtes préliminaires ou de flagrance, pour lesquelles le contrôle des nullités ne s’exerce qu’au stade de l’audience de jugement.La proposition de loi rétablit donc le mécanisme de purge des nullités devant le tribunal correctionnel, tout en ajoutant l’exception résultant de la décision du Conseil constitutionnel – elle permet qu’une nullité puisse toujours être soulevée si la partie n’a pas pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Les travaux de Mme la rapporteure ont identifié une redondance dans la rédaction de l’article 1er, à son alinéa 12, qui vise à la fois la période précédant la clôture de l’instruction et celle précédant l’expiration des délais prévus par l’article 175 du code de procédure pénale, nécessairement incluse dans la première.Toutefois, cette précision ne nous semble pas faire obstacle à une adoption conforme du texte, dès lors que l’intention du législateur est claire – nous sommes précisément en train de la clarifier –, et que nous pourrons le doubler d’instructions aux juridictions. Le délai qu’entraînerait une poursuite de la navette emporterait trop de risques, tant de fragilisation des procédures que de surcharge des temps d’audience, dans un temps où, vous le savez, l’audiencement est déjà tendu. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir entendu cet argument.Par cohérence, alors que la décision du Conseil constitutionnel ne porte que sur la matière délictuelle, la proposition de loi prévoit cette possibilité devant l’ensemble des juridictions répressives : cour d’assises, cour criminelle départementale et tribunal de police. La commission des lois du Sénat a par ailleurs simplifié les règles relatives à l’examen des moyens de nullité qui n’auraient pas pu être invoqués avant l’expiration des délais, faute d’avoir été connus, en confiant cet examen à la juridiction correctionnelle ou criminelle compétente sur le fond de l’affaire concernée. Cette modification simplifie le dispositif tout en assurant au justiciable la possibilité de soulever la nullité d’un acte non couvert par les purges, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel.Pour toutes ces raisons, le gouvernement est bien sûr favorable à l’adoption conforme de cette proposition de loi. Je salue l’esprit de responsabilité dont votre commission et votre rapporteure ont fait preuve devant l’urgence à légiférer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. Obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle, la procédure d’information est précieuse pour faire la lumière sur les faits relevant de la criminalité organisée – notamment la délinquance économique et financière ainsi que le narcotrafic –, dont le traitement demande des investigations poussées. L’instruction préparatoire suit une procédure précisément détaillée par le code de procédure pénale, qu’il s’agisse de son ouverture, de son déroulement ou de sa clôture.Le contrôle du respect de la procédure repose sur un équilibre construit dans les années 1990. Le code de procédure pénale permet aux parties de veiller, tout au long de l’instruction, au respect de la procédure. Cette dernière peut être entachée de nullités, que les parties peuvent contester devant la chambre de l’instruction, pendant la durée de l’instruction. Comme l’indique l’article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par toute disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Cette garantie procédurale est essentielle pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.Les conséquences du prononcé d’une nullité sont potentiellement majeures, M. le ministre l’a souligné. Si la chambre de l’instruction constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché mais aussi, le cas échéant, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. La découverte d’une nullité peut fragiliser considérablement un dossier d’instruction et avoir pour incidence la remise en liberté d’une personne détenue. En contrepartie, la clôture de l’information judiciaire entraîne la purge des nullités, qui ne peuvent plus être invoquées par la suite, que ce soit devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement.La purge des nullités est un élément essentiel de sécurisation des procédures d’instruction, qui permet de concentrer les débats devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la cour criminelle départementale sur les questions de fond – la culpabilité et le prononcé de la peine. Elle est d’autant plus importante que, dans la quasi-totalité des cas, les nullités sont soulevées dans des dossiers de criminalité organisée – des gros dossiers, si vous me permettez l’expression. Or elles le sont devant des chambres de l’instruction déjà encombrées et très sollicitées, ce qui ralentit l’avancée des procédures.Le principe de la purge des nullités, introduit en 1993, a été validé par la jurisprudence constitutionnelle, mais certaines décisions récentes l’ont fragilisé. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré la purge des nullités en matière correctionnelle, dans la mesure où elle ne prévoyait pas d’exception lorsqu’une partie ne pouvait avoir connaissance de l’existence de cette nullité et ne pouvait, dès lors, en contester la légalité devant la chambre de l’instruction.Cette QPC a été posée à l’occasion d’une affaire correctionnelle concernant l’ancien premier ministre François Fillon. Le moyen de nullité invoqué provenait de déclarations de l’ancienne procureure de la République financière lors des auditions de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Alors que ces déclarations avaient causé un certain émoi à l’époque, la partie concernée n’avait pas pu faire étudier cette cause éventuelle de nullité.Le Conseil constitutionnel a considéré que l’impossibilité de faire examiner une cause de nullité postérieurement à la clôture de l’instruction, pour le seul cas d’une nullité que les parties n’avaient pas pu connaître avant, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Le délai prévu par le Conseil constitutionnel est désormais échu. Je regrette, monsieur le ministre, que le Parlement n’ait pas pu se prononcer plus tôt. Ce calendrier est d’autant plus problématique qu’une QPC est en instance – une audience publique du Conseil constitutionnel était prévue hier, la QPC est mise en délibéré et le prononcé ne devrait pas tarder.Face aux inquiétudes légitimes exprimées en commission des lois, je précise que cette proposition de loi n’est en aucun cas attentatoire aux droits de la défense : elle vise précisément à les étendre de manière encadrée. Mes travaux ont permis d’identifier des problèmes de rédaction, notamment pour ce qui concerne la fin de la procédure et le respect de l’article 175. J’aurais souhaité également que nous puissions avoir une réflexion sur la manière d’encadrer l’exception à la purge des nullités prévue par ce texte, en excluant les cas de manœuvre et de négligence des parties. Cette nouvelle fenêtre de procédure donnera lieu au développement d’un contentieux – j’aurai l’occasion d’y revenir, un amendement à ce sujet ayant été déposé.Je le répète, nous sommes pris par l’urgence d’adopter un texte pour combler le vide juridique existant depuis le 1er octobre. En dépit de notre insatisfaction quant aux conditions dans lesquelles le gouvernement nous demande de nous prononcer, nous sommes bien conscients de l’urgence à légiférer. Nous avons retiré les amendements que j’avais déposés en commission des lois au profit d’une adoption conforme du texte – ce dossier reviendra probablement devant notre assemblée en début d’année prochaine.Conformément à mes préconisations, la commission des lois a adopté le texte issu du Sénat. Je vous propose aujourd’hui de voter son adoption conforme. Le sujet n’est pas forcément glamour (Sourires) ni très porteur politiquement, mais il est essentiel car plusieurs affaires importantes sont concernées par le texte que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Martine Froger (LIOT). Cela fait plus d’un an que le Conseil constitutionnel a censuré le mécanisme de purge des nullités dans le cadre de la QPC soulevée par François Fillon, le 28 septembre 2023. L’apparente technicité du sujet de la proposition de loi ne doit pas en atténuer les enjeux : l’activité quotidienne des juridictions pénales nous montre à quel point les nullités peuvent avoir des effets dévastateurs sur une procédure, rendant indispensable un mécanisme de purge. Pour éviter les effets disproportionnés d’une censure brutale, le Conseil avait pourtant fait le choix judicieux de laisser au gouvernement du temps pour réagir : ce dernier avait en effet jusqu’au 1er octobre 2024 pour modifier le code de procédure pénale. Seulement, voilà : le délai n’a pas été tenu, le gouvernement ayant laissé passer un an sans jamais faire preuve d’initiative en la matière ! Il a donc fallu que le Sénat dépose la présente proposition de loi pour faire bouger les choses.Au fond, personne ici ne remet en doute l’utilité du mécanisme de purge qui permet de sécuriser l’instruction judiciaire dans les dossiers les plus complexes. La purge vise essentiellement à limiter les recours dilatoires ; elle traduit le devoir de loyauté de la défense en empêchant qu’une partie n’invoque au dernier moment une nullité qu’elle aurait pu soulever à une étape antérieure. Cela dit, les deux censures du Conseil constitutionnel, tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle, étaient justifiées. Dans un État de droit, le droit à un recours effectif et les droits de la défense doivent toujours être préservés. Or dans quelques cas, la purge intervenait avant même que les parties n’aient eu connaissance de la nullité et n’aient pu la soulever. En somme, sans remettre en cause tout le régime de purge, le Conseil a légitimement demandé au législateur de prévoir des exceptions.En réponse à cette demande, le Sénat a fait le travail que le gouvernement n’a pas voulu faire. Le présent texte permet de modifier le mécanisme de purge, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Il prévoit une exception permettant qu’une nullité puisse être soulevée si la partie n’a pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Notre groupe salue le choix de rénover et d’harmoniser l’ensemble des procédures en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, afin d’éviter une nouvelle censure. L’équilibre du texte devrait assurer la bonne administration du service public de la justice, tout en garantissant les droits de la défense. Notre seule réserve porte sur le calendrier : le manque d’anticipation du gouvernement nous oblige à légiférer sur un sujet sensible dans des délais contraints. De plus, l’examen de ce texte survient alors qu’une nouvelle QPC est en cours d’instance devant le Conseil constitutionnel. Au-delà de ces réserves de forme, notre groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Considérées par quelques-uns comme d’insupportables manœuvres employées par les avocats pour empêcher que justice soit rendue, les nullités de procédure sont en réalité la juste sanction du non-respect de la procédure pénale et des droits de la défense. Elles sont la garantie du respect des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels reposent notre système judiciaire et notre société démocratique. C’est au regard de ces droits fondamentaux que le mécanisme de purge des nullités qui existait jusqu’alors a été invalidé par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Les sages l’ont censuré devant le tribunal correctionnel, dans la mesure où aucune exception à ce mécanisme n’existait dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. Toutefois, afin de prévenir des conséquences manifestement excessives, les sages ont également décidé de reporter au 1er octobre 2024 l’abrogation de cette disposition. Il ne vous aura pas échappé que cette date est largement dépassée : il y a donc urgence à légiférer.En effet, depuis le 1er octobre, un risque pèse sur les procédures pénales examinées devant le tribunal correctionnel ayant fait l’objet d’une instruction préparatoire. Il n’existe désormais plus de purge des nullités devant ces juridictions, alors que ce mécanisme constitue un dispositif essentiel : il sécurise les procédures en cours et limite les abus dilatoires, afin d’éviter une remise en cause tardive de la procédure, alors même que les parties disposent du droit de saisir la chambre de l’instruction tout au long de la procédure et que cette chambre peut également relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité de la procédure. Conformément à ce principe, aucune nullité relative aux actes de procédure accomplis durant l’information judiciaire ne peut être soulevée à l’audience, dès lors que le tribunal a été saisi à l’issue de cette même information judiciaire. Il fallait donc rétablir un équilibre entre la protection des droits de la défense et la réintroduction d’un mécanisme efficace de purge des nullités.Cet équilibre nous semble avoir été trouvé avec le texte que nous examinons et qui a déjà été adopté au Sénat. Il intègre l’exception posée par la décision du Conseil constitutionnel, qui permet qu’une nullité puisse toujours être soulevée si la partie concernée n’a pas pu en prendre connaissance avant la clôture de l’instruction. Dans un souci de cohérence et au-delà de ce que la décision du Conseil constitutionnel impose – puisqu’elle ne concerne que les matières délictuelles –, la proposition de loi harmonise et simplifie le dispositif, en étendant son application aux matières contraventionnelle et criminelle. Dans l’ensemble, ce texte constitue donc une réponse pertinente et équilibrée à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, car il est à la fois nécessaire et urgent de rétablir ce mécanisme.Toutefois, j’ai été alertée par mes collègues du groupe La France insoumise sur une subtilité ajoutée dans le texte qui introduit les notions de manœuvre et de négligence de la part de la partie qui soulèverait les nullités. Certes, ces notions existaient déjà en matière criminelle mais dans une rédaction différente, c’est pourquoi des soucis d’interprétation pourraient se poser à l’avenir. Selon un principe constitutionnel, la loi pénale doit être claire – en l’occurrence, elle ne l’est manifestement pas. Le groupe GDR votera ce texte parce qu’il y a urgence, mais je crains que cette nouvelle rédaction n’ouvre la voie à de nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel : nous y serons attentifs. Un dernier regret : que le gouvernement précédent ne se soit pas saisi de ce problème, malgré le délai d’un an que les sages lui avaient accordé pour y remédier. Vous nous direz sans doute que c’est la faute de la dissolution : celle-là non plus, nous ne l’avions pas décidée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Cette proposition de loi s’impose en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 motivée par les exigences relatives au respect des droits de la défense. Le texte permettra au mis en cause, tant en matière contraventionnelle que délictuelle et criminelle, de soulever, après l’instruction, la nullité d’un acte dont il n’a pu avoir connaissance antérieurement. Cette modification relève d’une véritable urgence. En effet, depuis le 1er octobre, l’abrogation des dispositions délictuelles censurées par le Conseil constitutionnel est devenue définitive, ce qui fait courir un risque de nullité aux dossiers les plus lourds et les plus complexes, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants – domaines dans lesquels la défense est particulièrement aguerrie à ces procédures.En effet, ces dossiers encourent la nullité de tous les actes intervenus au cours de l’instruction, sans que puisse être opposé le mécanisme de purge des nullités, ce qui vient directement fragiliser le bon traitement des procédures. Cette urgence objective explique la position favorable transpartisane des groupes de l’Assemblée. Après le temps de l’urgence, viendra sans doute celui d’une réflexion de fond à propos des nullités – comme l’a rappelé ma collègue Brigitte Barèges en commission des lois –, dans l’objectif de sécuriser encore plus les procédures pour éviter de voir le travail, parfois de plusieurs années, des enquêteurs et des magistrats, trop souvent anéanti pour un défaut procédural. En tout état de cause, je tiens à saluer le travail parlementaire transpartisan : il est rassurant de constater que sur certains sujets, nous pouvons travailler ensemble et faire œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – M. Emeric Salmon applaudit également.)
M. Philippe Schreck (RN). En procédure pénale, un acte n’est annulable que s’il méconnaît une formalité substantielle et qu’il porte atteinte aux droits de la partie – notamment la défense – qui soulève son irrégularité. Le législateur a créé un mécanisme dit de purge des nullités, afin que ces dernières ne soient pas soulevées de façon dilatoire, voire pour la première fois le jour même de l’audience, alors que les actes d’enquête se sont poursuivis depuis l’acte vicié et s’avèrent donc inutilisables. Ainsi, l’ordonnance de renvoi, une fois rendue, rend les parties irrecevables à soulever la nullité des actes antérieurs à celle-ci. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 septembre 2023, a censuré ce dispositif dans la mesure où il ne contient pas une exception en faveur des personnes qui n’auraient pu avoir connaissance des irrégularités éventuelles. Les conséquences de cette décision font courir le risque de voir des nullités soulevées très tardivement dans la procédure, perturbant l’audiencement des affaires, déjà chaotique et à flux tendu dans toutes les juridictions.Il était donc important d’adapter notre régime de purge des nullités à la décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit certes d’une nouvelle preuve que ce dernier devient de plus en plus un colégislateur – mais convenons que cela relève d’un autre débat. Sur le fond, le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi qui sauve un mécanisme cohérent. Il est en effet logique qu’une partie ne soulève une nullité que lorsque celle-ci lui cause un grief et affecte ses droits, et dès qu’elle en a connaissance, non pas quand elle le souhaite, voire le jour même de l’audience. Le mécanisme de purge connaîtra donc désormais une exception, lorsque la partie n’était pas en mesure de connaître la nullité et que sa défaillance ne procède pas d’une manœuvre ou de sa négligence.Les juridictions ne seront pas forcément épargnées par les contestations et les stratagèmes judiciaires : la jurisprudence devra préciser, au cas par cas, quelles sont les situations recoupant l’exception au principe de la purge des nullités. À ce propos, il eût été préférable d’exclure de l’exception les parties en fuite ou qui ne répondent pas aux convocations du magistrat instructeur ou des enquêteurs munis d’une commission rogatoire. En l’état et compte tenu de l’urgence, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi qui pour n’être pas glamour – pour reprendre vos termes, madame la rapporteure –, n’en demeure pas moins très utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ludovic Mendes (EPR). En traitant du mécanisme de la purge des nullités, cette proposition de loi est cruciale pour améliorer le système de justice pénale. Il s’agit de clarifier la possibilité de contester des actes judiciaires en cas d’irrégularité, même après la fin de l’enquête. Pourquoi en parler maintenant ? La nullité constitue une sécurité dans le système judiciaire : lorsqu’un acte est jugé illégal, son annulation signifie qu’il ne peut plus être utilisé contre une personne accusée, ni pendant l’enquête ni lors du procès. Cette possibilité protège les droits de la défense mais soyons clairs : si on en abuse, elle peut aussi ralentir toute la procédure.Comment trouver le bon équilibre entre l’impératif de garantir les droits des accusés et celui d’éviter que la justice soit paralysée par des recours incessants ? La proposition de loi relève ces défis essentiels.Voici six raisons pour lesquelles cette réforme est indispensable. Premièrement, elle vise à respecter les droits de la défense tout en assurant l’efficacité de la justice. Nous devons absolument protéger les droits des prévenus, c’est notre devoir ; mais attention, la justice ne peut devenir un terrain où les irrégularités de procédure seraient utilisées pour gagner du temps ou pour bloquer une affaire. Cette réforme constitue un choix équilibré : elle protège les droits des accusés, mais évite que des erreurs mineures ne ralentissent le travail des juridictions.Deuxièmement, il s’agit d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel. En 2023, le Conseil a annulé une partie des dispositions alors en vigueur, estimant qu’un prévenu devait pouvoir soulever une nullité même après la fin de l’enquête si l’irrégularité n’était apparue que plus tard. Le texte s’inscrit dans cette logique en réintroduisant une solution qui respecte les principes fondamentaux de notre Constitution.Troisièmement, le texte permettra de gagner en efficacité sans sacrifier les droits de la défense. Il sera possible de soulever une nullité si elle est découverte après la clôture de l’instruction, mais dans un cadre précisément défini, pour éviter les abus. Imaginez l’effet qu’aurait le mécanisme si, à l’inverse, nous laissions n’importe qui soulever des nullités à tout moment ! Les tribunaux seraient submergés, les procédures bloquées et la justice n’avancerait plus. Cette réforme permet donc de garantir des délais raisonnables et une procédure judiciaire efficace.Quatrièmement, elle vise à lutter contre les abus procéduraux. Nous avons tous été témoins de cas où un recours en nullité a été employé comme outil dilatoire pour ralentir un procès. Le texte y mettra un coup d’arrêt. Il impose des règles strictes pour éviter que la contestation des actes judiciaires ne devienne un moyen d’entraver la justice, tout en protégeant ceux qui en ont réellement besoin. C’est une solution plus juste, plus transparente et plus rapide.Cinquièmement, cette réforme répond aux réalités du terrain. Elle constitue une solution pragmatique aux défis du système judiciaire. En effet, elle permet de prendre en considération les cas où une erreur n’est découverte qu’après la fin de l’instruction. En outre, elle s’applique à toutes les juridictions pénales, ce qui assure la cohérence d’ensemble du système judiciaire, du tribunal correctionnel au tribunal de police.Sixièmement, cette réforme est aussi une manière de garantir que notre justice restera conforme aux normes internationales et européennes. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous rappelle sans cesse qu’il faut respecter les droits de la défense tout en s’assurant que la justice n’est pas paralysée par des recours abusifs. Le texte répond à cet impératif.Étant donné toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’affirme que cette proposition de loi est un compromis intelligent. Elle protège les droits des justiciables tout en assurant la réactivité et l’efficacité de la justice. En introduisant la possibilité de soulever une nullité après l’instruction et en l’encadrant précisément, elle permet d’éviter les abus tout en garantissant que personne ne sera privé de la possibilité de défendre ses droits lorsqu’une irrégularité est réellement découverte. Nous avons l’occasion de voter un texte qui permettra à la justice de fonctionner plus vite et plus juste, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter en l’état, tel qu’il a été voté par la commission des lois et par le Sénat. Ensemble, faisons en sorte que la justice pénale soit équitable, réactive et protégée contre les recours dilatoires. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je précise d’emblée que, s’agissant de la purge des nullités, il faut nous en tenir à la matière pénale. Évitons donc les jeux de mots dilatoires, car ils pourraient nous mener un peu trop loin.Nous sommes réunis pour corriger une inconstitutionnalité censurée par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC soulevée en 2021, à laquelle je ne suis d’ailleurs pas complètement étranger. Pour rectifier cette inconstitutionnalité, le texte vise à insérer en plusieurs endroits du code de procédure pénale les mots : « hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». Ainsi, une partie n’ayant pas eu connaissance d’une irrégularité avant la clôture de l’instruction pourra, par exemple, contester une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.Il y a là, déjà, quelque chose qui me chagrine. Le texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, et nous l’examinons dans des délais resserrés. J’estime qu’il aurait été plus protecteur et plus rigoureux d’énumérer plusieurs cas de figure, sans en faire une liste exhaustive – en ajoutant, par exemple, un joli « notamment » –, auxquels cette disposition s’appliquerait sans conteste. Cela empêcherait un juge de s’opposer à une nullité en affirmant que la partie en avait préalablement connaissance ou qu’elle cherche à manœuvrer – je reviendrai sur la notion de manœuvre. J’ai discuté avec des avocats pour recenser les cas de figure possibles, hors celui qui a motivé la QPC. Ils m’ont cité par exemple le cas où une personne visée par un mandat d’arrêt est en cavale ; si une ordonnance de renvoi est émise pendant sa fuite et que le fugitif se fait ensuite attraper, il ne peut pas connaître les éventuelles nullités, puisqu’il n’a pas suivi l’instruction. Un tel cas aurait pu faire partie d’une liste visant à sécuriser la procédure.C’est le premier bémol : même les mots « hors les cas où les parties n’auraient pu les connaître » sont sujets à interprétation. Le justiciable n’aurait-il vraiment pas pu connaître une nullité ? La connaît-il ? La connaîtra-t-il ? On peut aller très loin, mais je ne vais pas préjuger des interprétations fantaisistes que pourraient faire les juges.Le deuxième aspect qui nous dérange, comme nous l’avons déjà souligné en commission, est la modification du deuxième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale pour introduire la notion de « manœuvre [ou négligence] de la partie concernée ». Laissons la négligence de côté, car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, surtout en matière pénale ; le justiciable ne peut pas dire : « Je n’ai pas reçu le courrier, je n’étais pas chez moi ce week-end-là. » Cela ne marche pas, et cela est d’ailleurs déjà couvert par le droit existant. Le terme de manœuvre, par contre, est nouveau.Ayant malheureusement été absent en commission, j’ai écouté votre réponse a posteriori, madame la rapporteure ; vous avez expliqué que cette notion était déjà présente dans l’article 269-1, relatif à l’ordonnance de mise en accusation en matière criminelle, et que, puisque nous allions aussi modifier cet article, il fallait, par coordination, introduire les mêmes termes dans l’article 385. Cela m’a paru bizarre, car le terme de manœuvre ne me disait rien. J’ai fait une petite recherche, et j’ai vu qu’il avait été introduit dans le code de procédure pénale par la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Zut ! J’étais pourtant là lorsque nous avons examiné ce texte ; comment la notion de manœuvre a-t-elle pu m’échapper ? – Je retrace mon cheminement intellectuel pour vous le faire partager. – Je me rends alors compte que l’Assemblée nationale n’a pas examiné cette disposition, qui a été introduite par le Sénat et retenue dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Lors de la lecture définitive, nous n’avons pas débattu le texte alinéa par alinéa, et la disposition est passée inaperçue. J’ai voté contre, même si c’était pour d’autres raisons, donc mon honneur est sauf. Il n’empêche qu’une modification introduite par le Sénat en cours de route, entrée dans la loi sans même avoir été expertisée ni évaluée, sert désormais d’argument pour modifier de la même façon un autre article du code de procédure pénale !Il se trouve qu’un texte sur les narcotrafics est en préparation. L’ambiance générale est à la contestation des manœuvres dilatoires des avocats, comme M. Mendes vient d’en donner l’exemple. On parle donc de « manœuvre » dans un article, de « manœuvre » dans l’autre, et maintenant de « manœuvres dilatoires »… Ces trois points suffisent largement à tracer une ligne. Je soupçonne qu’on veuille profiter de ce texte pour introduire la notion de manœuvre dans le droit pénal. Je suis fermement en désaccord avec cela.D’ailleurs, cette notion n’est définie nulle part et est sujette à interprétation ; par conséquent, dès qu’un juge l’emploiera pour rejeter le recours d’un avocat contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, cela déclenchera une QPC. Voter cette disposition ne sécurise donc rien et ne fera qu’augmenter le contentieux. J’en profite pour faire passer un message aux avocats concernés : soulevez des QPC, s’il vous plaît. Cela sera plus efficace qu’une éventuelle saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.Je tenais à vous alerter sur ce point car, pour le coup, il s’agit peut-être d’une manœuvre du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, adoptée le 17 octobre par le Sénat, est rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2023. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les dispositions du code de procédure pénale organisant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle.Nonobstant son apparente technicité, la purge des nullités constitue un mécanisme essentiel de sécurisation de l’instruction judiciaire. En effet, dans notre État de droit, les parties ont la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte ou d’une pièce qui méconnaîtrait une règle de procédure. Lorsqu’une telle irrégularité est constatée, l’acte incriminé peut être annulé par le juge si cette irrégularité concerne une règle d’ordre public, l’exercice des droits de la défense ou une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Les nullités recouvrent des situations très variées comme, par exemple, l’illégalité d’un acte d’enquête ordonné par le juge d’instruction. L’acte annulé ne peut alors plus être retenu contre la personne mise en cause ou mise en examen.Le prononcé d’une nullité a donc des conséquences lourdes sur le devenir d’un dossier pénal, et par là même sur la répression des infractions. C’est notamment le cas, comme l’a rappelé la rapporteure, dont je salue le travail, en matière de criminalité organisée, où avocats et magistrats se livrent une véritable guérilla judiciaire sur des questions de procédure.La question des nullités constitue donc un enjeu essentiel de notre dispositif de lutte contre la criminalité organisée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les procédures, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles l’annulation d’un acte peut être demandée. À cet effet, il a prévu un mécanisme de purge des nullités, à l’issue duquel la nullité ne peut plus être invoquée. C’est ce mécanisme que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, en ce qu’il ne prévoyait aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.Face au vide juridique laissé par cette décision, il y avait donc urgence à agir pour repenser l’équilibre du mécanisme de purge des nullités, en conciliant deux impératifs essentiels : les droits de la défense d’une part, l’efficacité de la justice d’autre part.Toutefois, nous regrettons que cette urgence n’ait, semble-t-il, pas été ressentie par le gouvernement précédent. Eu égard aux effets majeurs qu’aurait sa décision, le Conseil constitutionnel avait pourtant choisi, comme l’y autorise l’article 62 de la Constitution, de différer son entrée en vigueur jusqu’au 1er octobre 2024, laissant ainsi un temps d’adaptation au gouvernement et au législateur. Or il a fallu attendre l’initiative du Sénat, en juillet, pour qu’une proposition de loi visant à remédier aux effets de cette censure soit déposée. Ce texte n’a pu être adopté par le Sénat que le 17 octobre, c’est-à-dire après la date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, fragilisant ainsi un pan entier du système judiciaire. Nous pouvons donc légitimement nous étonner que le gouvernement n’ait pas souhaité s’emparer de ce sujet dès la décision d’inconstitutionnalité du 28 septembre 2023, ce qui aurait permis d’examiner ces dispositions dans des conditions plus sereines.Sur le fond, la proposition de loi tend, par son article 1er, à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en ouvrant la possibilité de soulever un moyen de nullité devant les juridictions de jugement dans le seul cas où la nullité n’aurait pu être connue des parties avant la clôture de l’instruction.La rapporteure a rappelé les quelques difficultés que pose la rédaction du texte, s’agissant notamment des conséquences pratiques qu’auront pour les juridictions les exceptions à la purge des nullités. Celles-ci ne doivent pas devenir une porte ouverte aux procédés dilatoires. Nous partageons cette vigilance. Toutefois, nous sommes également conscients de la nécessité de faire preuve de pragmatisme pour sécuriser au plus vite le mécanisme de purge des nullités, ce qui implique d’adopter ce texte dans les plus brefs délais. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi dans une version conforme à celle adoptée au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous examinons une proposition de loi dont la nécessité, comme l’a rappelé le garde des sceaux, a été mise en lumière par deux décisions importantes du Conseil constitutionnel.Le mécanisme de purge des nullités permet, sous certaines conditions, de déclarer irrecevables les exceptions tirées d’irrégularités de procédure antérieures à la saisine de la juridiction de jugement. Ce processus, essentiel au bon déroulement des procédures, joue un rôle crucial en stabilisant les dossiers à l’approche du procès, tout en évitant les recours dilatoires ou tardifs. En d’autres termes, il assure que les vices de procédure survenus avant une ordonnance de mise en accusation ne paralysent pas inutilement la suite de l’instruction.Toutefois, ce dispositif, pourtant indispensable pour gérer des affaires particulièrement complexes, a été jugé partiellement contraire à la Constitution à deux reprises. En 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions des articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale, considérant que l’absence d’information suffisante sur la procédure en cours portait atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel. Pour y remédier, le législateur a introduit la même année une procédure ajustée permettant, dans certains cas spécifiques, de soulever des nullités après le délai habituel.Cependant, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a révélé que ces ajustements ne répondaient pas entièrement aux exigences constitutionnelles. En particulier, cette censure a concerné les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, relatives à la purge des nullités devant le tribunal correctionnel. Selon le Conseil, les garanties prévues ne couvraient pas les situations où une personne se trouvait dans l’impossibilité de prendre connaissance, avant la clôture de l’instruction, des éléments affectant la régularité des actes.La proposition de loi que nous examinons vise donc à tirer les enseignements de ces censures, en réintroduisant le mécanisme de purge des nullités dans une version conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le texte, dans sa rédaction actuelle, a été conçu pour s’adapter à la diversité des juridictions concernées, afin d’offrir une réponse solide et durable à ces problèmes. Son entrée en vigueur rapide est une priorité, d’autant plus que le Conseil constitutionnel avait suspendu les effets de sa censure jusqu’au 1er octobre 2024 – nous sommes le 20 novembre. Malheureusement, les circonstances politiques, en particulier la dissolution imposée par le président de la République, n’ont pas permis l’adoption de ce texte avant cette échéance, laissant planer un risque sérieux pour de nombreuses procédures en cours. Si nous n’agissons pas rapidement, d’autres QPC pourraient affaiblir davantage le régime des nullités et fragiliser des dossiers sensibles.Le groupe de la Droite républicaine, conscient des enjeux, apportera son soutien à cette proposition de loi pour sécuriser le mécanisme de purge des nullités, un mécanisme essentiel pour limiter les recours dilatoires et indispensable pour la bonne administration de la justice. Il y va de notre responsabilité à l’égard de tous les justiciables de France.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous examinons cette proposition de loi suite à la décision du Conseil constitutionnel datée de septembre 2023, de censurer une partie de l’article 385 du code de procédure pénale, car il a considéré qu’il n’était pas conforme à la Constitution de ne pas permettre à la défense de soulever un vice de procédure qu’elle ne pouvait connaître au moment de l’instruction.Je veux tout d’abord saluer cette décision du Conseil constitutionnel, qui œuvre ainsi au respect de l’État de droit. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, socle de l’État de droit, dispose en effet en son article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » De ce principe fondateur découlent le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable, droits sur lesquels s’est appuyé le Conseil constitutionnel pour rendre la décision qui nous pousse à légiférer.Cette décision va donc dans le bon sens. Elle fait suite à une QPC déposée par l’ancien premier ministre et candidat à la présidentielle François Fillon, condamné à près de 700 000 euros d’amende dans l’affaire des emplois fictifs. Je déplore que certains de nos collègues ne reconnaissent la pertinence, pour les uns, du droit à un procès équitable et aux droits de la défense et, pour les autres, de la justesse démocratique du principe de personnalisation de la peine pénale, que lorsque l’un ou l’une des leurs est sur le banc des accusés. (Mme Delphine Batho et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) Ces postures à géométrie variable nourrissent l’idée fausse et déjà trop populaire d’une justice à deux vitesses : une pour les puissants et une pour tous les autres.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cela étant, je tiens à souligner le retard avec lequel nous examinons ce dossier. C’est d’ailleurs la deuxième fois dans la même journée que nous sommes forcés de voter conforme une proposition de loi qui nous est soumise. S’il est urgent d’agir pour rétablir le mécanisme de purge des nullités pour des raisons de sécurité juridique et de rapidité des procédures,…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …c’est notamment parce que le précédent gouvernement ne s’est jamais saisi de ce sujet, alors même que l’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel ne devait prendre effet qu’à partir du 1er octobre 2024, c’est-à-dire un an après la décision, ce qui laissait un temps raisonnable pour agir. Nous sommes donc confrontés à une situation d’urgence, avec la nécessité de voter un texte conforme pour pallier un vide juridique qui n’est pas acceptable.Ainsi, même si les travaux de notre rapporteure Colette Capdevielle ont permis d’identifier quelques faiblesses de rédaction qui devraient être corrigées, elle a dû, faisant acte de responsabilité, retirer ses amendements en commission.Concernant l’amendement de La France insoumise visant à supprimer la deuxième partie du dispositif, la rapporteure a également rappelé en commission que le texte ne prévoyait pas qu’il appartenait à la partie qui soulève la nullité de prouver qu’il n’y a eu ni manœuvre, ni négligence de sa part ; la charge de la preuve n’est donc pas modifiée. Je partage cependant les questionnements de M. Bernalicis sur la notion de « manœuvre » qu’il serait effectivement nécessaire d’encadrer.Une fois ce principe rappelé, sur le fond, cette proposition de loi nous semble être adaptée pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel. Elle vise à trouver un équilibre entre le droit à un recours juridictionnel effectif, en permettant à la défense de soulever une nullité inconnue lors de l’instruction, et la nécessité de renforcer la sécurité juridique ainsi que l’efficacité des procédures. Le dispositif prévu a vocation à s’appliquer en matière correctionnelle, contraventionnelle et criminelle.Elle doit donc permettre de limiter les abus procéduraux, de mieux encadrer les délais pour invoquer les nullités, et de contrôler l’existence d’irrégularités sans compromettre les droits fondamentaux des justiciables. Il est essentiel de sécuriser les décisions de justice et de protéger les droits des victimes, tout en assurant des procédures à la fois rapides et respectueuses des droits de la défense.Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, certes imparfait, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le groupe Démocrates est particulièrement attaché à l’État de droit, or le régime des nullités en est une illustration. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, en raison d’une violation manifeste de règles procédurales, un acte est neutralisé dès lors qu’on établit qu’il ne répond pas sur le fond ou la forme aux conditions de sa validité. Bien que cette question paraisse aride, ce mécanisme est néanmoins essentiel dans notre procédure pénale. Il participe à la protection légitime des droits des justiciables ; nous y sommes donc fortement attachés. Nous sommes en effet soucieux de la sécurité juridique, gage d’un État de droit.La proposition de loi que nous examinons fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité ; plus exactement, elle vise à répondre à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sur le régime de purge des nullités en matière correctionnelle. Le Conseil a estimé que le mécanisme n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. À raison, le Conseil constitutionnel a retenu la censure d’une partie de l’article 385 du code de procédure pénale et décidé que cette abrogation porterait ses effets au 1er octobre 2024. Faute de modification depuis cette date, le mécanisme des purges des nullités soumet actuellement les procédures pendantes et à venir devant le tribunal correctionnel à une insécurité juridique qu’il est urgent de résoudre.La commission des lois a donc répondu à cette urgence en adoptant dans sa version conforme au Sénat un texte qui vise à rétablir le mécanisme des purges de nullités devant le tribunal correctionnel tout en prenant en compte les dérogations résultant de la décision du Conseil constitutionnel, autrement dit, en permettant qu’une nullité puisse toujours être soulevée si le requérant n’a pas pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. En outre, la proposition de loi est mieux-disante, puisqu’elle ouvre ce mécanisme devant les juridictions répressives. Nous considérons que les simplifications proposées par le Sénat vont dans le bon sens.À l’issue des débats en commission, nous ne pouvons que saluer le retrait des amendements de Mme la rapporteure qui, comme nous, reconnaît l’opérationnalité du dispositif et l’importance d’une adoption conforme de la proposition de loi. En effet, il nous semble impératif de l’adopter dans les plus brefs délais. Le dispositif proposé nous paraît équilibré et lisible ; il participe à une bonne administration de la justice.Toutefois, le chemin devra se poursuivre. Madame la ministre, vous le savez, des dispositions du code pénal portant sur le régime des réquisitions de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire ont, elles aussi, fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. L’abrogation de ces dispositions a, elle aussi, été reportée au 31 décembre 2022. Comme pour le mécanisme de purge des nullités, alors que cette date est dépassée, aucune modification législative n’est intervenue. Étant donné l’urgence et l’insécurité juridique induites par cette censure, nous nous réjouissons que les débats en commission portant sur le régime de purge des nullités aient permis au président de la commission des lois d’en prendre la mesure. C’est pourquoi, en lien avec le président de la commission des lois, une proposition de loi sera déposée au cours des prochaines semaines par M. Philippe Latombe, pour assurer, comme pour le texte que nous examinons à présent, la protection des droits des justiciables. Nous pensons en effet qu’il est plus que nécessaire d’avancer rapidement pour supprimer ce vide juridique. Il ne faudrait pas que le travail d’investigation, dont nous connaissons l’importance, soit mis à mal, ou qu’il soit impossible de rendre manifeste la vérité.En réalité, c’est dans ce même esprit que le législateur a fait le choix d’instaurer le mécanisme des purges des nullités dans les années 1990. (M. Emmanuel Mandon applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. Je salue donc l’initiative du Sénat.Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte.En effet, en visant à réintégrer le mécanisme de purge des nullités dans notre procédure pénale, il représente l’équilibre français et républicain entre les exigences liées au respect des droits de la défense et le souci de bonne administration de la justice.La possibilité de faire reconnaître la nullité d’un acte est un principe majeur pour le respect des droits des parties. La méconnaissance de formalités substantielles, qui n’est autre qu’une méconnaissance de la loi, ne peut être que condamnée par notre procédure pénale. Par exemple, comment assurer que la justice soit rendue, et que l’arbitraire soit écarté, alors qu’une garde à vue serait poursuivie malgré un avis défavorable d’un médecin ayant décrété que l’état de santé de la personne gardée à vue était incompatible avec la mesure ? Ces exigences sont celles, constitutionnelles, des droits de la défense.Il est toutefois tout aussi important d’éviter que les motifs de nullité ne deviennent source de manœuvres dilatoires. Il est en effet inconcevable que les parties fassent volontairement usage des nullités afin qu’elles deviennent des obstacles pour les enquêteurs, qui seraient alors empêchés de traduire en justice des personnes mises en cause après de longs mois d’enquête. C’est l’objectif du mécanisme de purge des nullités, dont nous nous apprêtons à décider de la réintroduction dans notre procédure pénale, et qui permet de préserver l’efficacité et la rapidité des procédures.Cet objectif d’efficacité et de rapidité doit toutefois être concilié avec la pleine garantie des droits des parties, sous peine de censure du Conseil constitutionnel ; c’était précisément l’objet de la décision du 28 septembre 2023. Le juge constitutionnel a en effet estimé que le mécanisme de purge des nullités, dans la mesure où il ne prévoit aucune exception lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.Notre groupe émet donc le souhait que cette proposition de loi soit adoptée conforme par l’Assemblée nationale, comme l’a fait la commission des lois. Je salue la rapporteure qui a retiré ses amendements dans ce but. Un tel consensus permettra de répondre à l’urgence qui prévaut depuis 1er octobre, à savoir une suppression pure et simple du mécanisme de nullités à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du juge constitutionnel.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. Le premier concerne le rôle des juges d’instruction qui, comme chacun sait, ont à instruire à charge et à décharge, mais qui doivent également assurer ce que j’appellerais la sécurité juridique ou procédurale, en examinant les contestations qui peuvent être formulées au cours de l’instruction. Ce rôle des juges d’instruction en matière pénale correspond à ce que nous appelons la mise en état en matière civile.Au cours de l’instruction, le juge a examiné les nullités, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Repartir de zéro après la clôture de l’instruction, ce serait remettre en cause son rôle.Le second problème, évoqué à plusieurs reprises, est le risque de renvoi systématique de l’affaire, parfois à une date lointaine. Il se posera très certainement dans les dossiers importants, en particulier les affaires liées au narcotrafic. Si l’on peut présenter des nullités après la clôture de l’instruction, cela veut dire qu’il suffira de les invoquer pour rouvrir le débat, revenir à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis à la chambre criminelle. On ne pourra plus juger les gros dossiers sans qu’ils prennent une ampleur démesurée, sans compter le risque d’engorgement pour les chambres de l’instruction.C’est pour cette raison que j’ai proposé, avec François-Noël Buffet, de compléter l’article 385 du code de procédure pénale en créant une exception à la purge lorsque les parties n’ont pas pu avoir connaissance d’une nullité avant la clôture de l’instruction. Nous avions également prévu que les cas de nullité partant d’un fait nouveau pourraient être soulevés devant la juridiction du fond et la chambre de l’instruction. Notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois du Sénat, a eu raison de supprimer cette double compétence au profit du seul juge du fond.Madame Capdevielle, vous aviez proposé par amendement de circonscrire l’exception prévue à la purge des nullités aux seuls cas où il n’y a pas eu manœuvre ou négligence de la partie concernée. Votre approche était bonne et le retrait de l’amendement ne contrarie pas la mise en avant de cette exigence. Chacun sait que les tribunaux interprètent les dispositions législatives en fonction de la volonté du législateur. Sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et par la voix de Mme la rapporteure, il apparaît normal que l’Assemblée insiste sur l’exception de ces situations.Monsieur Bernalicis, en droit, la notion de manœuvre est parfaitement connue – il y a même des thèses sur les manœuvres dilatoires. Tous les juristes connaissent et utilisent sans difficulté les termes « manœuvre », « turpitude », « négligence » ou « fraude ».
M. Philippe Bonnecarrère (NI). M. le garde des sceaux n’étant plus au banc, je remercie Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement d’avoir la courtoisie d’appeler son attention sur le fait que ce texte s’inscrit dans le cadre plus global d’une révision du code pénal et du code de procédure pénale. Le précédent garde des sceaux avait été autorisé à proposer, par ordonnance, une réécriture du code pénal à droit constant mais nous avions obtenu qu’il s’engage à travailler, en parallèle, à une révision du code pénal. Lorsque j’occupais d’autres responsabilités, j’ai eu l’honneur de participer au comité de suivi parlementaire en charge de vérifier cette réécriture. Aujourd’hui, ma situation de député non inscrit ne me permet pas de rejoindre la commission des lois. Si vous acceptiez d’être mon interprète pour continuer le travail commencé, je vous en saurais gré. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement no 2 tend à supprimer du texte les termes « manœuvre » et « négligence ». Par conséquent, l’amendement no 1 vise à supprimer leur autre occurrence dans le code de procédure pénale. Cette dernière est calquée sur l’article 269-1 introduit par le Sénat et nos travaux.Nous avons fait remarquer en commission, je l’ai rappelé, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’objet du texte est seulement de répondre à la QPC de 2023, laquelle est sans rapport direct avec ce que vous proposez. Ce qui explique que nous nous soyons permis ce trait d’humour : soit François Fillon était un narcotrafiquant et nous n’avions pas bien compris la QPC, soit il y avait bel et bien de la cavalerie dans l’air !Je maintiens qu’une telle mesure est dangereuse et j’ajoute qu’elle n’est pas urgente – le délai étant dépassé, nous ne sommes plus à une semaine près. En cas de rejet du texte conforme, une CMP et une lecture définitive pourront se tenir dès la semaine prochaine. Il suffira de retirer la mention des manœuvres dilatoires. De surcroît, l’agenda parlementaire n’est pas très rempli, puisque les budgets ont été rejetés.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je donne un avis défavorable, sachant que vous ne retirerez pas vos amendements. Vous proposez de supprimer les mentions de manœuvre et de négligence, en insistant sur le premier terme. En commission des lois, j’ai expliqué que si, par dérogation, nous appliquons un filtre en matière de procédure criminelle, nous devons aussi le faire en matière correctionnelle. Contrairement à ce que vous avez indiqué, ce syllogisme ne vient pas du Sénat.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Lisez bien les motivations du Conseil constitutionnel. Cette restriction figure textuellement dans sa jurisprudence, qui a donné la possibilité de rouvrir les débats, dans le respect des droits de la défense. La capacité de soulever les moyens de nullité pendant l’instruction, puis de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction elle-même, compense la rigueur de la purge des nullités. Dès lors, selon le Conseil, restreindre l’exception de la purge des nullités aux cas où il n’y a pas eu de manœuvre ou de négligence n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles accordées à la défense. Ces termes figurent exactement dans la décision du Conseil constitutionnel, que le Sénat n’a fait que reprendre.Je sais, pour en avoir parlé encore ce matin avec vous en commission des lois, que vous êtes aussi très attaché aux droits des victimes. Vous serez donc sensible au cas que je vais vous relater. Il s’agit d’une affaire rapportée dans la presse quotidienne de ma région. Un sexologue qui violait ses patientes, en fuite pendant des années, a été condamné par la cour d’assises de la Dordogne. Il n’a pas hésité à soulever des moyens de nullité contre des actes de la procédure d’instruction et à demander le renvoi de l’affaire et sa mise en liberté, alors que les victimes attendaient leur procès.Sur le terrain des libertés, vous conviendrez donc qu’il y a urgence : alors qu’il y a des victimes, une personne déjà condamnée par contumace à six ans de prison peut s’infiltrer en toute mauvaise foi dans une procédure et profiter du vide juridique pour manœuvrer. La cour d’assises n’a pas fait droit aux demandes de nullité et de mise en liberté,…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …mais elle aurait pu être contrainte de renvoyer le dossier si le moyen de nullité invoqué – relatif aux scellés, si je me souviens bien – avait été recevable. C’est souvent ce qui arrive, hélas, et les victimes attendent. En tant que législateurs, il nous appartient de préserver les droits de toutes les parties dans un procès pénal.Enfin, j’ai expliqué en commission – vous n’y étiez pas – qu’il n’appartenait pas à la personne poursuivie d’apporter la preuve qu’il n’y avait eu ni manœuvre ni négligence. Si quelqu’un estime qu’un moyen n’a pas été porté à sa connaissance, il peut le signaler à la juridiction, à n’importe quel moment après la clôture de l’information. Ce filtre posé par le législateur n’est pas contesté en matière criminelle. Cela doit aussi être le cas en matière correctionnelle et contraventionnelle – c’est une question d’égalité. Pardon pour la longueur des explications ; nous aurons de nouveau ce débat quand la question du narcotrafic et des nullités de procédure se posera. S’agissant de cette proposition de loi, il serait de bonne administration et de bonne gouvernance de voter le texte conforme.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a introduit cette restriction dans le code de procédure pénale. Que le terme de manœuvres dilatoires existe dans le débat ou dans d’autres documents – analyses, mémoires, thèses et explications de la décision du Conseil constitutionnel –, c’est autre chose. Il suffit de suivre un débat juridique pour se rendre compte qu’on ne s’exprime pas de la même manière selon que l’on rédige la loi pénale ou que l’on se livre à une analyse scientifique ! Les conséquences ne sont pas les mêmes. Je maintiens donc mes propos.Ce n’est pas à la personne qui soulève la nullité d’apporter la preuve qu’il n’y a eu ni négligence ni manœuvre, certes, mais pour éviter le rejet de sa demande, il faut bien qu’elle anticipe que cet argument pourra lui être opposé, ce qui modifie forcément les pratiques et le comportement. Quand elle se trouve devant la chambre de l’instruction, elle ne peut pas former un nouvel appel de la décision, à moins de passer par une QPC au motif d’inconstitutionnalité, pour contester le fait que la notion manœuvre ait été retenue, ce qui créera un nouveau contentieux !Ce terme est donc trop piégeux et problématique pour être laissé tel quel, même s’il est utilisé par le Conseil constitutionnel. Ses avis peuvent nous aider à légiférer mais nous pouvons aussi prendre du recul car, à mon avis du moins, le Conseil constitutionnel ne détient pas la vérité absolue en matière de droit. Et ce ne serait pas la première fois que nous contesterions son interprétation – je pense à la réforme des retraites.Ce ne sont que des exemples mais j’espère qu’ils vous auront convaincus. Je voterai pour l’amendement et contre le texte s’il n’est pas modifié.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Je ne pensais pas en arriver à ces discussions. La notion de manœuvre est connue de tous les juristes, en particulier de ceux qui sont spécialisés en droit pénal. Vous semblez découvrir qu’elle ne figure pas dans le code pénal. Prenez l’infraction la plus banale qui soit, l’escroquerie, et vous verrez la définition des manœuvres frauduleuses.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le code pénal et le code de procédure pénale, ce n’est pas pareil !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 57 Contre 7
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Madame la présidente, la commission des affaires économiques, qui a été saisie au fond du texte consacré aux titres-restaurant, auditionne en ce moment même la ministre de l’agriculture. Ne faudrait-il pas suspendre la séance ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour de la séance publique est prioritaire : nous poursuivons donc.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (nos 532, 552).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Cette proposition de loi, déposée avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, vise de manière pragmatique à prolonger la dérogation instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et consistant, dans un contexte dominé par une importante inflation, en la possibilité d’employer les titres-restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables.Entré en vigueur le 1er octobre 2022, en même temps que le plafond d’utilisation de ces titres passait de 19 à 25 euros par jour, ce dispositif a vu l’an dernier son échéance reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 ; nos discussions ont alors mis en évidence la forte attente d’une réforme d’ensemble des titres-restaurant, promise par les précédents gouvernements depuis 2019 et toujours inaboutie. C’est la raison pour laquelle nous sommes de nouveau confrontés à ce sujet, où la question du pouvoir d’achat rencontre celle du soutien que nous devons à nos artisans et commerçants du secteur de la restauration. Si les débats en commission, parfois vifs, ont à l’évidence fait apparaître des divergences, ils ont également démontré que nous pouvions nous retrouver sur certains points.D’une part, les 5,4 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant comprendraient sans doute mal pourquoi, à compter du 1er janvier, il leur deviendrait soudain impossible d’utiliser ceux-ci pour faire leurs courses. Or tel est bien l’enjeu : leur permettre de continuer à confectionner leurs repas à partir de titres-restaurant. Bien que l’inflation ait quelque peu ralenti ces derniers mois – en octobre, 1,5 % sur un an –, le niveau des prix à la consommation reste élevé et pèse toujours sur le pouvoir d’achat des ménages ; dans un tel contexte, la contribution de ces titres n’est pas à négliger. Attribués par plus de 180 000 entreprises, ils sont acceptés par 235 000 commerçants agréés auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : restaurateurs, grandes et moyennes surfaces, détaillants en fruits et légumes. D’un point de vue macroéconomique, le marché de ces titres représentait au premier semestre 2024 un chiffre d’affaires de près de 10 milliards, et leur utilisation croît de manière continue, notamment en raison de l’élargissement progressif du champ des produits qu’ils peuvent servir à payer, associé à la hausse du plafond journalier.D’autre part, en commission, plusieurs d’entre nous ont estimé qu’il n’était pas convenable que le Parlement doive débattre chaque année de la prolongation de la dérogation créée en 2022.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je les rejoins à ce sujet : pour des raisons de lisibilité (M. Laurent Wauquiez applaudit), il importe d’en finir avec les mesures d’appoint. Par conséquent, nous avons élaboré ce dispositif d’équilibre, qui consiste à laisser un an au gouvernement pour discuter avec les acteurs du système d’une réforme de fond :…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …Mme la ministre portera certainement à notre connaissance les pistes de travail qu’elle compte suivre dans les prochains mois. Telle est également la raison pour laquelle je n’approuve pas le texte adopté par la commission, qui prévoit la pérennisation de la mesure provisoire, sans mention d’une refonte pourtant maintes fois évoquée par le passé.Comme son nom l’indique, le titre-restaurant permet en principe aux salariés d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant. Force est de constater que c’est de moins en moins le cas : depuis 2022, les parts de marché de la restauration et des commerces de bouche n’ont cessé de reculer au profit de la grande distribution, qui capte désormais le tiers des titres, contre 40 % pour la restauration. En moins de deux ans, les grandes et moyennes surfaces ont gagné plus de 8 points de ces parts, soit plus de 700 millions d’euros, pendant que la restauration en perdait près de 550 millions. Il y a fort à parier que la pérennisation ne fera qu’accentuer cette tendance due non seulement à la baisse du pouvoir d’achat, mais aussi à des changements durables dans les habitudes : nombreux sont les salariés qui télétravaillent, donc mangent chez eux, ou qui emportent au travail un déjeuner préparé à la maison. Ces évolutions réclament une réflexion collective et, je le répète, une refonte du dispositif, que tous les acteurs appellent également de leurs vœux.Les choses sont simples : si une partie importante – voire, dans quelques années, la majorité – des titres-restaurant est consacrée aux courses, pourquoi conserver son nom actuel à ce qui sera devenu un chèque alimentaire partiellement financé par l’employeur ? Si nous avons pour but d’aider les salariés à subvenir à leurs besoins alimentaires, y compris les dimanches et jours fériés, le titre-restaurant constitue-t-il l’instrument le plus adapté ? La réponse se trouve dans la question. Notre combat pour l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de vie des Français doit passer avant tout par une politique économique volontariste qui, tout en veillant au rétablissement des finances publiques, assure le dynamisme, la pérennité et le développement des entreprises. Je ne crains pas de le dire : il faut que nous acceptions de baisser les charges et les taxes qui pèsent sur les salaires, de laisser respirer salariés et entrepreneurs, de permettre à ceux-ci d’augmenter ceux-là. Nos entreprises sont les véritables créateurs de richesses qui assurent une juste répartition de la valeur. Il serait naturel et normal que cet argent aille directement dans la poche des salariés, de ceux qui font preuve de courage, de mérite, qui se lèvent tôt, afin qu’ils puissent vivre du fruit de leurs efforts.Le Parlement a conçu en 2022 un dispositif circonscrit, destiné à répondre de manière proportionnée et circonstanciée aux besoins identifiés dans un contexte d’inflation alimentaire : ne transformons pas cet assouplissement en un dévoiement qui provoquerait la mort du titre-restaurant. Quelque forme que prenne celui-ci, son objet doit rester la prise en charge partielle du déjeuner des salariés dont l’entreprise ne fournit pas ou ne peut offrir une solution de restauration collective ; il fait partie intégrante d’un écosystème qui irrigue l’économie de nos territoires, puisqu’une place essentielle y revient depuis toujours aux restaurants, à l’hôtellerie-restauration et aux commerces de bouche.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Encore une fois, une refonte profonde et durable est nécessaire en vue d’adapter le titre-restaurant aux changements de notre société. Aussi, je défendrai à nouveau le rétablissement du texte tel qu’il a été déposé (M. Laurent Wauquiez applaudit), c’est-à-dire la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, tout en restant attentive aux initiatives gouvernementales touchant les aspects évoqués par tous les acteurs et partenaires sociaux. Nous ne devrons d’ailleurs pas nous priver d’une réflexion d’ensemble sur les usages, sur les bénéficiaires. Dans l’esprit des propositions de loi que j’ai déposées le 9 février 2021, puis le 21 février 2023, visant à créer un titre-restaurant étudiant, il nous faudra veiller à la situation des milliers d’étudiants dépourvus de solution relevant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; je pense à ceux qui vivent dans des « zones blanches », c’est-à-dire loin des sites de restauration pratiquant les tarifs social et très social – les repas à 1 euro pour les boursiers. Il s’agit d’une question d’équité : c’est pourquoi, parallèlement à l’examen de ce texte, j’y travaille avec le ministère de l’enseignement supérieur, afin que des pistes concrètes apparaissent au plus vite.Il convient de ne pas se tromper de combat : l’enjeu réside dans la possibilité pour des millions de salariés de continuer à disposer d’un outil de défense du pouvoir d’achat, sans que cela remette en cause l’essence même du titre-restaurant. Au-delà des appréciations que peut susciter ce texte, l’évidence du calendrier s’impose : afin de prolonger à temps le dispositif au-delà du 31 décembre, l’Assemblée et le Sénat devront adopter la proposition de loi en termes identiques, et nous n’avons pour cela que très peu de temps. Nous ferions donc œuvre utile si, sans renoncer à nos positions respectives concernant le devenir à long terme des titres-restaurant, nous posions aujourd’hui les bases d’un accord pragmatique au sujet d’une mesure ciblée et très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Richard Ramos applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Mme Laurence Garnier. Je suis heureuse d’être parmi vous pour parler d’un sujet qui concerne très directement la vie quotidienne des Français, dont le titre-restaurant, profitant à près de 6 millions de salariés, constitue l’avantage social préféré ; c’est pourquoi je remercie Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier d’avoir déposé ce texte particulièrement attendu.
Mme Laurence Garnier. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il s’agit d’éviter que nos concitoyens n’aient une mauvaise surprise lorsque, le 2 janvier, ils iront faire leurs courses dans un supermarché. Rappelons l’objectif du titre-restaurant : permettre au salarié qui ne dispose ni d’une cantine, ni d’un espace aménagé sur son lieu de travail, de s’alimenter lors de la pause déjeuner. À la création du dispositif, en 1967, ce repas pouvait être pris au restaurant mais aussi acheté chez un commerçant, un boulanger, ou encore en grande surface dans la limite de certains produits. Le tout repose sur un cofinancement : entre 40 % et 50 % de la valeur faciale du titre est à la charge du salarié, le reste à celle de l’entreprise, et l’État prend sa part en exonérant de cotisations sociales, dans la limite de 7,18 euros, cette contribution de l’employeur. Évalué à près de 9 milliards, le marché se porte bien ; sa croissance témoigne des attentes des Français, d’un succès encore accru ces dernières années par la dématérialisation progressive du titre – j’y reviendrai –, mais surtout par son adaptation aux crises – le covid en 2020, l’inflation depuis.En 2020, le plafond quotidien d’utilisation du titre-restaurant a été doublé, de 19 à 38 euros ; les salariés ont pu ainsi écouler le stock de titres accumulés pendant le confinement. Cela a également permis de soutenir les restaurateurs, dont l’activité était mise à mal, et de favoriser le lien social après une période éprouvante pour beaucoup de Français.La seconde crise, inflationniste, a touché l’alimentaire à partir de 2022. Deux actions ont alors été entreprises pour permettre aux salariés bénéficiant de titres-restaurant de faire face à l’augmentation soudaine des prix. D’une part, le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant a été augmenté de 4 % ; d’autre part, une dérogation a été instaurée pour que les usagers puissent échanger leurs titres contre des produits alimentaires non directement consommables.On entend parfois, dans le débat public, que cette dérogation aurait soudainement permis aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant dans les grandes surfaces. Or l’usage du titre-restaurant y était possible bien avant 2022 ; simplement, il était limité aux produits directement consommables. La dérogation, à l’initiative du Parlement, a levé cette limitation et les Français peuvent désormais se procurer des produits alimentaires non directement consommables, comme des pâtes, du riz, du beurre ou de la viande.Fin 2023, cette mesure a été prolongée d’un an pour faire face à une inflation encore très marquée – rappelons qu’en deux ans, l’inflation alimentaire a atteint environ 20 %. Il s’agissait d’une demande forte de la part des salariés ; nous pouvons nous réjouir d’avoir su y répondre collectivement.Si la question de prolonger cette dérogation se pose de nouveau, c’est dans des circonstances différentes. Je veux rassurer l’Assemblée : il ne s’agit pas de se retrouver, chaque fin d’année, avec ce sujet sur la table.
Mme Laurence Garnier. L’an dernier, ma prédécesseure, Olivia Grégoire, avait annoncé le lancement en 2024 de concertations avec les acteurs du secteur – les restaurateurs, les émetteurs, les syndicats de salariés et d’employeurs –, avec pour objectif de moderniser le titre-restaurant. Tous ces travaux ont eu lieu et les professionnels ont pu y participer. Le chantier était parvenu à son terme lorsque l’activité législative a été interrompue, chacun s’en souvient, en juin.Vous connaissez le calendrier contraint du nouveau gouvernement, installé il y a tout juste deux mois. Si nous débattons de nouveau de ce sujet, c’est pour éviter aux Français la mauvaise surprise de constater, le 1er janvier, qu’une partie de leurs courses d’alimentation ne pourront plus être payées avec leurs titres-restaurant.Le gouvernement est favorable à une prolongation de la dérogation, d’une année ou deux, selon ce que vous déciderez avant que le Sénat ne se prononce à son tour. En revanche, le gouvernement est défavorable à une pérennisation : elle empêcherait la réforme du titre-restaurant d’aboutir, à la suite des travaux que je souhaite conduire ces prochains mois.Pour que cette réforme réussisse, il faut que les acteurs puissent s’exprimer, que nous discutions avec eux et que nous identifiions ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les discussions débuteront dès janvier 2025 et je souhaite qu’il n’y ait aucun sujet tabou : la dématérialisation du titre, la mise en place d’un double plafond ou encore les moyens de renforcer les dons aux associations feront partie des questions abordées, tout comme le panier de produits éligibles. Veillons à ne pas anticiper les conclusions de ces échanges indispensables.La position du gouvernement est donc claire : il faut prolonger cette dérogation, réclamée par 96 % des Français, afin de préserver leur pouvoir d’achat. Je remercie la rapporteure pour ses travaux visant à la prolonger d’un an.
Mme Laurence Garnier. Je comprends que certains d’entre vous souhaitent prolonger la dérogation de deux ans, afin de se donner un peu plus de temps. Le gouvernement est ouvert à la discussion et s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale. Cependant, je rappelle que nous sommes confrontés à un calendrier contraint : la dérogation expirera le 31 décembre, le texte doit donc achever son parcours législatif rapidement. Je me tiens à la disposition des parlementaires qui souhaiteront s’engager dans les discussions à venir pour moderniser le titre-restaurant – c’est un enjeu essentiel pour nos concitoyens. (Mme Françoise Buffet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Cette mesure soutiendra, durant une année supplémentaire, le pouvoir d’achat des salariés en matière de produits alimentaires non directement consommables. Comment s’y opposer, alors que le niveau de vie constitue la première préoccupation de nos concitoyens ? C’est par ailleurs un geste en retour à l’égard de ceux qui portent le poids de notre économie et de notre modèle social : les travailleurs. Rappelons-le, ils ne sont que 24 millions pour porter à bout de bras un pays surendetté de 68 millions d’habitants. Libérer un peu de leur pouvoir d’achat et tenir compte des évolutions de la société est la moindre des choses. Fin du suspense, nous voterons pour la proposition de la rapporteure.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Cependant, n’appliquons pas un pansement sur une jambe de bois et envisageons une refonte complète du système. À cette fin, je vous soumets les réflexions suivantes. Le coût des titres-restaurant pour les finances publiques, c’est-à-dire pour le contribuable, actif ou non, s’élève à 1,5 milliard d’euros. En effet, ce titre repose sur une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est d’autant plus attractif que la ponction socialo-fiscale est élevée, puisqu’il améliore la rémunération nette du travailleur à un moindre coût pour l’employeur : le bénéficiaire ne paye directement que 40 % à 50 % du titre. Ainsi, plus nous prolongerons notre modèle économique sans réduire sa lourdeur sociale et fiscale, plus les dispositifs dérogatoires seront nécessaires.N’ignorons pas que la mesure proposée pénalise indirectement le secteur de la restauration, qui repose notamment sur les titres-restaurant pour son activité du midi, largement affectée par le télétravail, et qui sort d’une crise de l’énergie aux effets ravageurs. Les chiffres ne sont pas négligeables : 9 milliards d’euros alimentent, chaque année, 234 000 commerçants, soit près de 40 000 euros par commerçant et par an. Nous sommes donc confrontés à un conflit d’usage dans un jeu à somme nulle, entre la grande et moyenne distribution d’une part, la restauration d’autre part, toutes deux destinataires de ces titres-restaurant qui sont en réalité des titres-alimentation.Rappelons également que le dispositif actuel ne profite qu’à certains travailleurs – 5,4 millions de personnes tout de même – et exclut les chômeurs, les étudiants en zone blanche et les retraités, qui rencontrent pourtant les mêmes difficultés de pouvoir d’achat. Le dispositif ne tient pas compte de la richesse du bénéficiaire, sinon à travers l’exonération de l’impôt sur le revenu, ce qui en fait une niche fiscale dite régressive.Il ne faut pas oublier l’objectif initial du titre-restaurant : pallier l’absence de cantine pour se sustenter sur le lieu de travail. Il est le pendant quotidien du chèque-vacances, qui repose sur un mécanisme similaire. Le contexte actuel, à en écouter certains, pourrait nous conduire à inventer d’autres catégories de titres : à destination de la grande et moyenne distribution, pour les produits de première nécessité et l’énergie, pour les produits bio, pour les produits français, ou encore à destination de l’activité sportive – le tout indexé sur l’inflation. La liste est potentiellement infinie et laisse poindre le risque de transformation du titre-restaurant en un équivalent contemporain du ticket de rationnement, dans un exercice acrobatique de suradministration de l’économie française. Je vous alerte donc quant à cette passion française qui consiste à créer des usines à gaz plutôt qu’à simplifier, à administrer plutôt qu’à libérer.Comme souvent, ce dispositif réglementé semble enrichir des intermédiaires en situation oligopolistique, puisque quatre acteurs se partagent 99 % du marché et privent les commerçants d’une part non négligeable de leur marge. L’Autorité de la concurrence (ADLC), saisie par le gouvernement, a rappelé l’opportunité de rééquilibrer le rapport de force sur le marché, en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur de titres à l’égard des commerçants. Elle a aussi souligné la nécessité d’améliorer la transparence et la lisibilité des tarifs.Nous prolongeons donc une exception à l’exception, parce que le bon sens et l’urgence l’imposent, en faveur de nos concitoyens, dans un contexte économique morose. Cela ne doit pas nous exonérer d’une réflexion globale sur notre modèle social et fiscal, pour davantage de justice et d’efficacité, ainsi que sur la façon dont nous devons rendre du pouvoir d’achat et de la liberté aux travailleurs, sur lesquels repose la société tout entière.Le groupe UDR votera pour la proposition initiale, car elle contribue à décorseter les choix d’alimentation des ménages tout en récompensant le travail et en limitant la fiscalité infernale qui pèse sur les entreprises. Surtout, mon groupe se tient à la disposition des bonnes volontés pour travailler à la refonte globale du dispositif. L’une des pistes prioritaires demeure la réduction du coin socialo-fiscal, qui pénalise les entreprises et les ménages. Nous avons une année devant nous pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Frédéric Weber (RN). Nous examinons un texte qui, dans sa version initiale, visait à prolonger d’une année supplémentaire l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables tels que la farine, les pâtes, le riz, les œufs, la viande ou le poisson. Cette proposition de loi n’a rien de nouveau, puisque c’est la troisième fois que nous débattons de ce dispositif : la loi du 16 août 2022 l’avait instauré pour une durée limitée, avant qu’il ne soit prolongé en 2023. À chaque fois, les députés du groupe Rassemblement national ont soutenu ces prolongations temporaires, qui répondaient à l’urgence et apportaient un répit, certes partiel, aux travailleurs frappés de plein fouet par l’inflation galopante et la flambée des prix de l’énergie.Cependant, ces renouvellements successifs sont le symptôme d’une incapacité chronique à prendre de la hauteur. Gouverner, ce n’est pas courir après l’urgence, c’est anticiper. Ces rafistolages témoignent de l’absence totale d’une vision économique de long terme et d’une politique de restauration du pouvoir d’achat. Il est temps de reconnaître que les solutions temporaires visant à résoudre des problèmes chroniques ne suffisent plus.En commission, la logique du texte initial a disparu. Le groupe EPR et ceux du NFP, soutenus par les groupes Horizons et LIOT, ont transformé cette prolongation en une pérennisation pure et simple.
M. Frédéric Weber (RN). Soyons clairs : la pérennisation du dispositif mérite d’être discutée, mais certainement pas dans l’improvisation. On ne bâtit pas une politique solide sur des amendements de circonstance, adoptés à la hâte et sans consultation des parties prenantes. Nous devons garder à l’esprit qu’un dispositif pérenne ne peut être efficace que s’il garantit un équilibre entre les différents acteurs : restaurateurs, commerces de proximité, grande et moyenne distribution ne doivent pas être mis en concurrence de manière déséquilibrée. Au contraire, c’est par une négociation apaisée que l’on construira un dispositif solide, qui ne fragilise pas les uns au profit des autres mais respecte les intérêts de chacun.Par ailleurs, le contexte économique est alarmant : les défaillances d’entreprises dans le secteur de la restauration ont bondi au troisième trimestre de 20 % par rapport à 2023 ! Ce chiffre inquiétant souligne l’urgence à travailler avec ces acteurs pour évaluer les effets d’une telle réforme et éviter d’aggraver leur situation. À ce sujet, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur les propos tenus par votre prédécesseure, Olivia Grégoire. Elle appelait, dans cette assemblée, il y a tout juste un an, à « un travail et une concertation plus approfondis » pour « moderniser » et « dépoussiérer » le dispositif, plaidait pour une réforme élaborée avec les acteurs concernés et s’opposait à toute décision précipitée.C’est pourtant la même qui, par un amendement adopté en commission, a balayé toute concertation et toute réflexion approfondie. Le dispositif qu’elle prétendait vouloir moderniser avec sérieux se retrouve pérennisé, sans aucun dialogue social avec les restaurateurs, les commerçants et les syndicats de salariés. Un appel à la rigueur et à la réflexion s’est transformé, en moins d’un an, en la plus flagrante des improvisations législatives.Au-delà de cette contradiction, ce texte amendé est révélateur d’un problème plus profond. Il ne propose qu’une réponse partielle à une crise qui touche pourtant tous les Français. Les artisans, les agriculteurs, les travailleurs indépendants qui n’ont pas, eux, accès au titre-restaurant, sont les grands oubliés de cette mesure. Ce texte, dans sa version actuelle, ne concerne donc que 5,4 millions de salariés, faible portion des près de 28 millions de travailleurs que compte notre pays.Il est grand temps d’arrêter ces bricolages législatifs. Nous devons nous attaquer aux racines du problème et proposer des mesures concrètes de restauration du pouvoir d’achat.C’est avec cette ambition que le Rassemblement national propose, par exemple, de baisser la TVA à 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité, pour aider les Français à accéder aux produits essentiels. Nous préconisons également une exonération des charges patronales de 10 % sur les augmentations de salaire, afin de permettre une revalorisation immédiate et significative des salaires nets, sans alourdir le coût du travail pour les entreprises.Nous sommes prêts à soutenir le texte s’il est rétabli dans sa rédaction initiale ou si la prolongation envisagée est limitée dans le temps. Il est fondamental de ne pas céder à la précipitation. Une concertation sérieuse est la condition sine qua non pour élaborer un dispositif solide, capable de durer.Fidèle à ses principes, le Rassemblement national votera dans l’intérêt des Français, comme il l’a toujours fait chaque fois qu’il s’est agi de défendre leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thomas Lam (HOR). Plus de 5 millions de salariés, en France, ont recours aux titres-restaurant : dispositif essentiel permettant, quand leur entreprise ne dispose pas de cantine, de financer un repas quotidien. Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d’achat, il s’est révélé être un levier efficace face à la crise inflationniste qui a suivi l’épidémie de covid – avec un pic de 6,8 % en juillet 2022. Les parlementaires avaient alors, à juste titre, assoupli provisoirement l’utilisation des titres-restaurant, lesquels pouvaient dès lors être échangés non seulement contre des produits prêts à consommer, mais également contre des denrées alimentaires, comme des pâtes ou du riz. Cette mesure, qui devait initialement prendre fin en juin 2023, a été prolongée d’un an.Dans un contexte économique marqué par des incertitudes croissantes, il est impératif d’envisager une nouvelle prolongation. La France risque de traverser, dans les mois à venir, des turbulences économiques : fermetures d’usines, menaces de licenciements massifs, ralentissement des investissements, tensions commerciales à l’extérieur. Autant de facteurs susceptibles d’aggraver encore l’inflation et de peser sur la capacité de consommation de nombreux Français. Si les chiffres de l’Insee indiquent un ralentissement de l’inflation, ce répit intervient après plusieurs années de hausse des prix qui ont lourdement grevé le pouvoir d’achat des Français. En 2023, en raison d’une inflation encore élevée et en dépit d’une augmentation moyenne de 4 % des salaires nets dans le secteur privé, le pouvoir d’achat a encore reculé. Ces données montrent que la pression économique sur les ménages, notamment les plus modestes, reste forte.La prolongation de l’assouplissement de l’usage des titres-restaurant est une réponse concrète et attendue à cette situation. En mars 2024, 96 % des salariés qui en bénéficiaient se déclaraient favorables à cette mesure, témoignant ainsi de son utilité dans leur quotidien.Cette mesure ne saurait toutefois être que temporaire. La priorité est de revaloriser les salaires, pour renforcer durablement le pouvoir d’achat des Français.Cette situation soulève, d’autre part, des difficultés pour les restaurateurs. Ils voient leur part dans les volumes financiers des titres-restaurant diminuer : de 46,5 % au dernier trimestre de 2022, elle est tombée à 40 % au deuxième trimestre de 2024. Cette diminution invite à une réforme équilibrée, qui devra concilier les attentes des salariés en matière de flexibilité avec les besoins des restaurateurs désireux de maintenir leur activité.Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le groupe Horizons & indépendants soutient la prolongation immédiate de l’assouplissement de l’usage des titres-restaurant. Mais il appelle aussi à une réforme en profondeur de ce dispositif, dès 2025, dans le but de mieux cibler les produits éligibles tout en répondant aux besoins spécifiques des restaurateurs et des salariés.Cette prolongation est une mesure pragmatique et temporaire, dans une période marquée par des incertitudes économiques et sociales. Mais elle ne doit pas occulter l’urgence de réformes structurelles, afin que le travail soit mieux rémunéré et que les Français retrouvent une stabilité économique durable. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette mesure, tout en œuvrant pour une réforme ambitieuse et équitable à court terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Françoise Buffet (EPR). La proposition de loi vise à prolonger la dérogation, effective depuis l’été 2022, qui permet aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de tous types de produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables. Nous avions pris cette mesure afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, alors que l’inflation du prix des produits alimentaires atteignait presque les 8 % en glissement annuel, et allait monter jusqu’à 17 % au début de l’année 2023, avant que de commencer à décroître pour atteindre aujourd’hui un niveau normal. Pour autant, les prix continuent d’être élevés : depuis le début de l’année 2022, ils ont augmenté d’un cinquième.La prolongation de cette mesure pour l’année 2025 est donc indispensable à la préservation du pouvoir d’achat de millions de salariés que nous laisserions sinon sans solution au 31 décembre. Ils soutiennent largement cette mesure : 96 % d’entre eux se sont déclarés favorables à sa prolongation.Une telle prolongation ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur la transformation des titres-restaurant. Si cette mesure est plébiscitée, ce n’est pas seulement parce qu’elle soutient le pouvoir d’achat, c’est aussi parce qu’elle répond à une évolution des usages, que nous nous devons de prendre en compte. Les nouveaux rythmes de vie, liés notamment au développement du télétravail lors de la pandémie, ont modifié les pratiques alimentaires : les déjeuners se prennent moins au restaurant et davantage à domicile, avec des repas constitués, de plus en plus souvent, d’aliments transformés.Ce glissement s’est traduit par une redistribution des dépenses effectuées avec les titres-restaurant. Leur usage a augmenté dans les grandes surfaces alimentaires et diminué dans les commerces de bouche et les restaurants. Les titres-restaurant, vieux de plus de soixante ans, doivent être réformés : ce point fait consensus entre les parties prenantes ainsi qu’entre les députés de tous bords politiques.Au fil des décennies, ce dispositif s’est imposé non seulement comme un avantage pour les travailleurs, mais aussi comme un soutien pour de nombreux acteurs économiques, notamment les restaurateurs et les commerçants de proximité, tout comme les producteurs qui les fournissent.Cela dessine les contours d’une réforme, indispensable, des titres-restaurant. La dématérialisation, déjà amorcée, doit être accélérée. Si environ 70 % des titres sont désormais sous forme numérique, cette transition soulève des questions, notamment en matière de coût. Les commissions appliquées aux commerçants restent trop élevées, ce qui empêche certains acteurs – les petits restaurateurs en particulier – d’adopter les titres-restaurant. Une meilleure régulation des frais de gestion et une ouverture accrue à la concurrence sont nécessaires pour rendre ce dispositif plus équitable et plus accessible.L’utilisation des titres-restaurant doit également répondre davantage à des critères de qualité et de durabilité. Leur utilité ne doit pas être seulement économique : ils doivent devenir un levier de promotion d’une alimentation saine, durable et locale. Nous devrions pouvoir orienter leur usage vers des produits issus de circuits courts, qu’ils soient bruts ou transformés, favorisant ainsi les pratiques agricoles responsables et soutenant nos producteurs locaux à l’aide de la création – pourquoi pas – d’un label. Cela permettra de limiter notre dépendance aux produits importés, de renforcer la résilience de notre agriculture. Nous œuvrerons ainsi à la défense de notre souveraineté alimentaire. Un fléchage de l’utilisation des titres-restaurant vers une consommation locale, plus respectueuse de l’environnement, sera, à l’évidence, bénéfique à notre société.Il nous faut enfin préserver les équilibres entre les différents acteurs. La forte hausse de la part de marché des grandes surfaces dans l’utilisation des titres-restaurant ne doit pas se faire au détriment des commerces de bouche et des restaurants, qui sont autant de maillons essentiels de notre économie de proximité. Il nous faut donc concevoir un encadrement plus strict de leur usage, afin de garantir une répartition équilibrée des bénéfices entre ces différents secteurs.Pour tenir compte de l’ensemble de ces enjeux, la réforme doit être ambitieuse et faire l’objet d’une concertation. Au sortir des travaux de la commission, le texte tend à pérenniser la dérogation en faisant l’économie de toutes ces questions : c’est, peut-être, mettre la charrue avant les bœufs.Le groupe Ensemble pour la République pense qu’une voie médiane peut être trouvée. Nous présenterons un amendement visant à prolonger le dispositif actuel pour deux ans, dans la perspective d’une réforme. La balle, madame la ministre, sera alors dans votre camp.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Chers collègues – si vous voulez –, la France a faim. Selon l’Unicef, 20 % des enfants, dans notre pays, ne mangent pas trois repas par jour, un Français sur trois saute des repas pour des raisons économiques et plus de 50 % des salariés – des gens qui touchent une rémunération – ont déclaré avoir diminué les rations ces derniers semestres. Or la France produit assez pour nourrir toute sa population ; la faim est donc un choix politique. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) L’agriculture a été inventée il y a dix millénaires pour échapper à la peur de manquer. Aujourd’hui, alors que nous produisons assez, des ventres sont vides. Comme quoi la civilisation néolithique pouvait avoir des ambitions plus avancées que le macronisme.Au-delà de la faim, c’est le spectre de la privation qui rôde en France. La baisse des salaires réels, depuis 2022, a conduit des millions de personnes à se priver et à renoncer, notamment, à aller au restaurant. D’après le baromètre du groupe Edenred, 94 % des Français envisagent de réduire leurs dépenses dans les restaurants. Votre austérité salariale est donc contagieuse : après avoir vidé le compte en banque des salariés, elle vide les caisses des restaurateurs à la clientèle déclinante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Face à cette situation, les affameurs en col blanc nous convoquent pour la même discussion qu’en 2022 et en 2023 : pourra-t-on utiliser un an de plus les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires à cuisiner ? Collègues, ce n’est pas que votre compagnie me soit désagréable, mais c’est une question à laquelle nous avons déjà, à deux reprises, répondu par l’affirmative. Cette affaire a été réglée la semaine dernière en commission, en autorisant l’usage ad vitam æternam des titres-restaurant pour acheter des produits transformables – épicerie, légumes surgelés, etc.Depuis, une partie de la droite hurle à la mort, et consacre toutes ses forces, du haut des 5 % qu’elle a obtenus aux dernières élections, à interdire aux salariés d’acheter du riz ou des pâtes, de cuisiner chez eux et d’apporter leur déjeuner au travail.Tant que vous n’agirez pas contre la faim, tant que vous ne donnerez pas aux salariés le moyen d’aller au restaurant – par la hausse des salaires ou la révision des conventions collectives –, nous saisirons toutes les occasions qui se présentent pour permettre à nos compatriotes de s’alimenter correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce débat en est une : nous pouvons y poser – certes mal, de façon boiteuse – la question du droit à l’alimentation et du droit à avoir l’alimentation de son choix.Nous avons entendu la semaine dernière deux prétextes, qu’il s’agit maintenant de dégonfler.Il a été dit, d’abord, que l’inflation étant moins importante en 2024 qu’en 2023, il ne serait pas nécessaire de prolonger la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour faire des courses. Mais, collègues, les salaires ont-ils pour autant rattrapé l’inflation des deux années passées ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Votre argument est donc invalide. À moins que vous ne prépariez en secret un texte de loi visant à faire verser des salaires rectificatifs pour les deux dernières années, nous voulons maintenir la possibilité de faire ses courses avec les titres-restaurant.Vous avez ensuite accompli le tour de passe-passe – très classique à droite – qui consiste à se cacher derrière les petits pour défendre les très grands. Vous en avez appelé aux restaurateurs et aux restauratrices. Mais qui a créé cet énorme cartel capitaliste qui les ponctionne depuis 2023 avec des commissions exorbitantes sur les titres-restaurant ? C’est vous, et le gouvernement. (Mêmes mouvements.)C’est le gouvernement qui, malgré les recommandations de l’Autorité de la concurrence, a continué de faire comme si de rien n’était, laissant quatre sociétés privées – Natixis, Up, Sodexo et Edenred – se gaver.Elles se gavent car elles prélèvent désormais plus de 5 % de commission sur les restaurateurs ! Sur 5 000 euros de titres-restaurant, un restaurateur peut payer jusqu’à 300 euros de frais divers, sans parler des clauses écrites en petits caractères dans le contrat. Ceux qui plument les restaurateurs, ce sont les grands groupes, pas leurs clients !Une solution éviterait la division du pays : permettre aux salariés d’employer leurs titres-restaurant pour faire leurs courses alimentaires, tout en libérant les restaurateurs des puissances financières qui viennent sabrer leurs marges. Il faut plafonner les taux extravagants des commissions. (Mêmes mouvements.) Je le répète, il faut arrêter de plumer la restauration !Il faut lutter contre l’ubérisation qui détourne une partie des flux financiers, les titres-restaurant servant à financer des plateformes qui recrutent des individus – salariés déguisés –, tout en s’affranchissant du paiement des impôts et des cotisations, pourtant utiles à notre pays.À la fin, c’est vrai, il faut que quelqu’un paie. Le groupe DR entend faire payer les salariés, en les privant de l’usage des titres-restaurant.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La droite macroniste veut faire payer les restaurateurs, en leur imposant des commissions extravagantes. À La France insoumise, nous préférons faire payer les puissances de l’argent, cette fois-ci comme les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Depuis 2021, les Français font face à une inflation historique qui a de lourdes conséquences sur la vie des classes moyennes et populaires. Les factures énergétiques ont explosé, les prix des matières premières se sont envolés, entraînant une hausse des prix des produits et des biens de consommation courants. Entre décembre 2020 et décembre 2023, l’inflation sur les produits alimentaires a atteint 23 %. Les files d’attente dans les banques alimentaires se sont allongées et le taux de pauvreté a augmenté, quand il diminuait dans les autres pays européens.La crise du pouvoir d’achat ne touche pas uniquement les plus précaires, mais aussi les classes moyennes et populaires. Le ruissellement promis par Emmanuel Macron ne s’est jamais produit. Alors que les avantages fiscaux étaient accordés aux foyers les plus aisés, les classes moyennes et populaires ont vu leur pouvoir d’achat reculer.Si les prix augmentent désormais à un rythme moindre qu’en 2022 et en 2023, l’inflation continue sa progression. Et les difficultés d’une grande partie de nos concitoyens restent réelles. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), la droite et l’extrême droite ont continué à refuser de soutenir les classes moyennes et populaires, en rejetant les mesures de justice que nous avions défendues.
M. Karim Benbrahim (SOC). La justice sociale et le pouvoir d’achat des Français attendront…La mesure dont nous débattons est une rustine, quand la crise nécessite des mesures d’un autre ordre. Cependant, elle constitue un soutien au pouvoir d’achat des ménages qui bénéficient de titres-restaurant. Elle répond à une nécessité sociale quand un tiers des Françaises et des Français sont, parfois ou régulièrement, contraints de sauter un repas.Nous y apporterons donc notre soutien. L’an dernier, nous avions d’ailleurs demandé une prolongation du dispositif jusqu’à fin 2025, mais le gouvernement s’y était opposé.Le texte dont nous débattons n’est pas celui que la droite aurait souhaité. Elle proposait une simple prolongation d’un an, mais la commission des affaires économiques a tenu à pérenniser le dispositif. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que cette pérennisation n’était souhaitée par aucun acteur.
M. Karim Benbrahim (SOC). Vous vous trompez puisque 96 % des bénéficiaires – les premiers concernés – y sont favorables ! Lorsqu’il s’agit d’adopter une mesure de soutien au pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, on peut compter sur la droite pour y faire obstacle.Avec 460 000 salariés et 170 000 restaurants, la restauration est un secteur cher aux Français et un marqueur fort de notre culture nationale. Elle est aussi un élément essentiel du paysage économique. Elle fait cependant face à plusieurs difficultés : crise des recrutements, hausse des prix des matières premières et des factures énergétiques.Pour le groupe Socialistes et apparentés, l’évolution des titres-restaurant et de leur usage doit se construire avec les restaurateurs. Le gouvernement doit entendre leurs difficultés et y apporter des solutions.Les habitudes de consommation et d’alimentation changent. Il faut que le dispositif des titres-restaurant soit actualisé pour répondre aux attentes des parties prenantes et aux objectifs sociaux et environnementaux que nous souhaitons tous atteindre.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pourtant pas ce que vous avez voté en commission…
M. Karim Benbrahim (SOC). Il faut engager la concertation avec les parties prenantes – restaurateurs, salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant et commerçants – sur le niveau des commissions, la dématérialisation, l’ouverture à de nouveaux bénéficiaires et les conditions de soutien aux différentes filières de production et de distribution.La prolongation d’un an, madame la rapporteure, ne garantit pas de pouvoir mener à bien cette réforme pourtant attendue. Et l’instabilité politique créée par le président de la République ne garantit pas, non plus, que nous pourrons nous retrouver dans un an pour voter une nouvelle prolongation.Nous regrettons votre refus de tout compromis. Bien que nous soyons favorables à la pérennisation du dispositif, et parce que nous pensons qu’une prolongation de deux ans est préférable à celle que vous proposez, le groupe Socialistes et apparentés a déposé, comme en commission, un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Boris Tavernier applaudit également.)
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Le texte issu de la commission des affaires économiques s’écarte de la version initiale défendue par la rapporteure, Anne-Laure Blin. La proposition de loi prévoyait une prolongation de la dérogation d’un an et avait le mérite de concilier deux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation et préserver l’activité des restaurateurs.Plus de 5,4 millions de salariés en France, notamment ceux qui n’ont pas accès à un point de restauration collective, bénéficient de titres-restaurant. Le dispositif a démontré son utilité pour soutenir le pouvoir d’achat, alors que les prix des produits alimentaires continuent de peser sur le budget de nombreuses familles. Entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont bondi de 20 %. Même si l’inflation a ralenti pour s’établir à 1,5 % en 2024, ses effets restent lourds pour de nombreuses familles.Cependant, les titres-restaurant ne peuvent, à eux seuls, protéger le pouvoir d’achat des Français, puisque plus de 20 millions de salariés n’y ont pas accès.Les usagers de titres-restaurant ont modifié leurs habitudes de consommation, au profit des grandes surfaces et au détriment des restaurants : entre fin 2022 et mi-2024, la part de marché des grandes surfaces est passée de 22 à 31 %, tandis que celle de la restauration a diminué de 46 à 40 %, ce qui a entraîné un transfert de 550 millions d’euros de chiffre d’affaires vers les grandes surfaces.Cette tendance soulève des questions légitimes sur l’objet social initial, l’équilibre du dispositif et son impact sur les différents acteurs économiques.Nous devons rester attentifs à la situation des restaurateurs, qui traversent une période difficile. Rappelons que les restaurants sont majoritairement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Le dispositif ne doit donc pas être pérennisé, d’autant qu’aucun des acteurs n’y est favorable, y compris la CNTR.