Mme Félicie Gérard (HOR). Vous nous proposez, collègues de La France insoumise, de rejeter un texte de fin de gestion, qui n’est donc pas la traduction d’un positionnement politique du gouvernement ni celle d’un choix budgétaire, mais la simple régulation de fin d’année, destinée à ajuster le budget aux événements survenus depuis janvier.Vous faites d’un texte technique un cheval de bataille politique. Rejeter ce projet de loi, c’est priver les fonctionnaires, parmi lesquels les gendarmes et les militaires, de primes et de traitements que l’État leur doit, c’est nier les ajustements qui permettent de financer les aides urgentes à la Nouvelle-Calédonie. (Bruit de conversations.)Pire, vous voulez empêcher le débat parlementaire. Soyons clairs : cette motion n’est qu’un geste politique,…
M. Nicolas Sansu (GDR). En effet, nous faisons, nous, de la politique !
Mme Félicie Gérard (HOR). …un de ces coups d’éclat du groupe LFI-NFP pour rejeter systématiquement, aveuglément, tout ce qui ne correspond pas à son idéologie. Cette motion ne propose ni ne résout rien. Fidèles à vos habitudes, vous préférez les postures aux solutions concrètes. (Brouhaha crescendo.) Nous sommes ici pour agir avec sérieux et responsabilité. Cette motion n’est pas à la hauteur des enjeux des finances publiques et n’est qu’une manœuvre politicienne, c’est pourquoi nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Le brouhaha pourrait-il cesser, s’il vous plaît ? La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Nous ne soutiendrons pas la motion de rejet préalable. Nous devons pouvoir débattre d’un texte budgétaire comme de tout autre. Nous sommes ici au cœur même de la vie démocratique, laquelle repose sur la confrontation des idées, qui précède le vote des textes qui nous sont soumis. Rejeter a priori un texte, quel qu’il soit, revient, volens nolens, à restreindre le droit fondamental de notre assemblée à débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). …mais ce n’est pas seulement un texte technique. J’en veux pour preuve ce qu’a dit M. le ministre – que, parfois, je plains tant il est contraint à des contorsions sans doute douloureuses. Vous l’avez dit vous-même : il est ici question d’un texte de bonne gestion.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Eh bien, nous avons un avis sur votre bonne gestion, qui n’est certes pas le même que celui de l’ex-majorité du macronisme déclinant.Il a été question de cours, de pédagogie. Or ce texte est un cas d’école qui sera enseigné dans les manuels de finances publiques comme l’exemple à surtout ne pas suivre.
M. Emmanuel Maurel (GDR). D’abord, en effet, vous nous demandez de valider une pure insincérité budgétaire,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Certains mériteraient d’être condamnés pour ça !
M. Emmanuel Maurel (GDR). …c’est-à-dire un accroissement stupéfiant de l’écart entre les prévisions et les réalisations.Il y a aussi un problème démocratique sur lequel j’insiste. Le 16 juillet, l’ancien ministre chargé des comptes publics, présent parmi nous, annonçait un gel des crédits supplémentaires ; le même jour, le gouvernement de Gabriel Attal démissionnait, neuf jours après la défaite de la majorité aux élections législatives. C’est-à-dire qu’au moment où le peuple refusait votre politique, vous avez décidé de geler des milliards de crédits et d’affaiblir les politiques publiques.Il y a un deuxième problème, qui n’est pas non plus d’ordre technique. L’enquête de la commission des finances nous dira ce qu’il en est, mais, si vous aviez suivi les conseils de certains hauts fonctionnaires vous alertant au sujet du dérapage, nous aurions pu discuter de la création de recettes dans un projet de loi de finances rectificative. Or vous l’avez empêché.Évidemment, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Le gouvernement a imposé le PLF pour 2024 par 49.3 ; les prévisions de croissance et de recettes fiscales se sont révélées complètement fausses et, lorsque les aides d’État se sont asséchées, la vérité est apparue. Il est important de prendre connaissance des dérapages et d’en identifier les causes.L’examen du PLFG fera apparaître la vérité : l’économie est exsangue, les entreprises et contribuables sont écrasés par la pression fiscale, par conséquent, ils ne consomment et n’investissent plus.Nous voulons la lumière et non l’obscurité : l’UDR ne votera donc pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Fouquart.
M. Emmanuel Fouquart (RN) (RN). La motion de rejet préalable déposée par La France insoumise veut nous empêcher d’examiner le PLFG pour 2024. Or la situation financière exige de revenir sur la nécessité et l’utilité de chaque poste de dépense publique ; seul l’examen approfondi du PLFG le permet.Rejeter ce texte empêcherait, par exemple, la hausse des crédits nécessaires au règlement des heures supplémentaires réalisées par les forces de l’ordre pendant les Jeux olympiques ou l’étude de pistes d’économies immédiates.À mesure que le déficit et la dette publique explosent, il semble plus pertinent de parler, non pas d’un projet de loi de fin de gestion, mais de projet de loi de gestion de la fin, fin des finances publiques saines, fin de l’équilibre budgétaire annuel ou fin de la confiance des marchés financiers dans notre solvabilité.Cela étant, devons-nous adopter une attitude fataliste face au naufrage des finances publiques ? Non ! Le redressement budgétaire de la France est encore possible, moyennant d’audacieuses réformes structurelles, à commencer par la refonte des opérateurs publics.Le PLF pour 2025 dénombre 434 opérateurs de l’État, qui bénéficient d’un financement public à hauteur de 77 milliards d’euros et rémunèrent 400 000 emplois sous plafond. Si toutes les agences ne sont pas à supprimer, nul ici n’est aveugle à l’hypertrophie administrative qui coûte chaque année plus de 80 milliards d’euros à la France.Par le rejet du PLFG, toute tentative de sauver nos finances publiques avorterait. Ayons dès lors l’audace de débattre du texte et d’entreprendre, au-delà des solutions simplistes, des réformes structurelles pour lesquelles les générations futures nous seront reconnaissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (EPR) (EPR). Collègues de La France insoumise, au-delà des murs de notre enceinte, il y a un monde réel, qui attend de nous autre chose que des propos d’estrade.
M. David Amiel (EPR). Si cette motion de rejet préalable est adoptée, nous empêchant d’amender ce PLFG, nous ne disposerons pas des moyens pour payer les forces de l’ordre, alors qu’elles se sont tant mobilisées pendant les Jeux olympiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Elles remercieront La France insoumise !Nous ne disposerons pas des moyens nécessaires pour les habitants de la Nouvelle-Calédonie, frappée par une crise économique sans précédent ; eux aussi remercieront La France insoumise.Nous ne disposerons pas des moyens requis par les personnels de l’éducation ; eux aussi remercieront La France insoumise.Nous ne disposerons pas non plus des moyens tant attendus pour soutenir l’Ukraine. Peut-être s’agit-il là d’un choix politique de La France insoumise ? Le même qui les a conduits faire adopter l’amendement du Rassemblement national coupant dans les crédits alloués à l’Union européenne ?
M. David Amiel (EPR). Le PLFG peut être amélioré, à condition d’en discuter et de l’amender. Cela avait été rendu possible les précédentes années, notamment par des amendements défendus par la gauche, en particulier le PS. Cela avait permis de l’adopter.
M. David Amiel (EPR). Alors que les urgences sont encore plus grandes cette année, alors que les Français exigent de nous un dialogue et des compromis, il n’y a aucune raison pour que la gauche républicaine fasse le contraire de ce qu’elle avait réussi à faire les années précédentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Personne ne vous écoute ! Vous racontez n’importe quoi !
M. David Amiel (EPR). J’attends des socialistes qu’ils travaillent avec nous, comme ils l’ont fait l’année dernière, afin de répondre aux urgences des Français.Il ne s’agit pas d’afficher des postures idéologiques, comme à l’occasion du débat du PLF, mais tout simplement de répondre à un certain nombre d’urgences économiques et sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je trouve savoureux que les champions du 49.3 nous reprochent de refuser le débat (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’autant plus que les mêmes ont été totalement absents lors des débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On nous parle d’aléas, mais que pèsent-ils face aux erreurs grossières, aux mensonges, aux surestimations de recettes et aux sous-estimations de dépenses dont nous vous parlons ? Le bilan est catastrophique. Nous sommes évidemment pour cette motion de rejet préalable.Il est aussi savoureux de constater que vous avez attendu un PLFG pour décider comment payer les fonctionnaires.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ils seront ravis de l’apprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour notre part, nous nous félicitons des débats que nous avons eus en commission et qui ont conduit au rejet du PLFG.
M. Philippe Brun (SOC) (SOC). En 2022, comme en 2023, les socialistes se sont abstenus lors du vote du PLFG, considérant que les moyens d’une discussion ouverte avec le gouvernement avaient été trouvés. Ce faisant, notre assemblée avait abouti à un consensus républicain, et ce texte technique, de fin de gestion, avait pu être adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Mais le passé est le passé. En 2024, le gouvernement s’est rendu coupable d’une faute de gestion historique – du jamais vu depuis 1945 ! On nous demande d’avaliser un trou de 50 milliards d’euros. Par ce PLFG, le gouvernement nous demande de lui donner quitus pour sa mauvaise gestion.
M. Philippe Brun (SOC). En raison même de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), telle qu’elle a été révisée par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont Laurent Saint-Martin a été rapporteur, nous n’avons pas pu débattre des recettes qu’aurait créées un projet de loi de finances rectificative.Le PLFG autorise une coupe d’1,8 milliard d’euros dans le budget alloué aux aides de la politique agricole commune (PAC) destinées aux agriculteurs, ceux-là mêmes qui manifestent en ce moment devant les préfectures.Il autorise aussi une coupe de 802 millions dans le budget de la défense, de 478 millions dans le budget de l’enseignement scolaire, de 1,2 milliard pour Investir pour la France de 2030, de 113 millions dans l’administration territoriale de l’État, de 338 millions dans le budget de la mission Écologie, développement et mobilité durables.De tout cela, nous ne pourrons débattre efficacement, car nous ne pourrons pas discuter des recettes. À quoi bon alors continuer ? Ce texte doit être rejeté. Faisons-le dès maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR) (DR). Monsieur Le Coq, votre intervention m’inspire quatre remarques.Premièrement, LFI dépose de manière générale une motion de rejet sur chaque texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est parce que vous ne déposez que des mauvais textes !
Mme Véronique Louwagie (DR). Deuxièmement, vous ne vous rendez pas compte de ce qu’implique un PLFG. En fin d’année, nous avons des ajustements de crédits à réaliser, en l’occurrence en ouvrant notamment des crédits pour la Nouvelle-Calédonie, pour les Opex, pour l’allocation aux adultes handicapés. Vous refusez de le faire.Troisièmement, vous avez présenté vos propres hypothèses relatives à l’inflation et à la croissance, mais vous omettez de préciser que le HCFP juge réalistes les hypothèses retenues par le gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Si, si, monsieur Le Coq. Je vous invite à reprendre l’avis du HCFP, qui juge réalistes et cohérentes les hypothèses retenues par le gouvernement en matière de croissance et d’inflation.
Mme Véronique Louwagie (DR). Quatrièmement, vous refusez de reconnaître la situation budgétaire catastrophique de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Véronique Louwagie (DR). Nous devons réagir. Non pas par des hausses d’impôt, comme vous le proposez, mais par des baisses d’impôt, car les impôts pèsent sur les ménages et les entreprises.
Mme Véronique Louwagie (DR). Vous refusez d’envisager la diminution des dépenses publiques ; or c’est elle qui nous permettra de sortir de la trajectoire de déficit excessif et de la spirale de la dette.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Elle précipiterait le pays dans une dérive budgétaire encore plus importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (EcoS) (ECOS). Cette motion de rejet préalable est la conséquence de vos choix budgétaires, et surtout démocratiques. En avril, et de nouveau cet automne, vous avez refusé de nous soumettre un projet de loi de finances rectificative et donc la possibilité de créer de nouvelles recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez privé nos concitoyens de transparence juste avant les élections européennes.Ce texte n’est pas un texte technique, ni comptable, mais politique. J’en veux pour preuve les coupes budgétaires proposées : 1,2 milliard d’euros en moins pour Investir pour la France de 2030, 317 millions en moins pour l’enseignement supérieur et la recherche – dont 100 millions pour la recherche spatiale, pourtant déclarée grand enjeu par Emmanuel Macron lors de sa visite à Toulouse en décembre 2023 –, 159 millions retranchés aux collectivités territoriales, 284 millions annulés pour la mission Travail et emploi – sans parler des 250 millions alloués au plan Vélo, rayés d’un trait de plume malgré les 400 collectivités locales qui avaient répondu à l’appel.Vous affaiblissez les services publics, vous freinez la recherche scientifique et vous reportez à 2025 les priorités adoptées par 49.3 pour 2024.Votre inaction en réponse aux besoins de la transition écologique, votre casse organisée des services publics et vos cadeaux fiscaux aux plus riches ont conduit le pays dans l’abîme financier. Vous reprenez le témoin et vous continuez à vouloir faire payer les mêmes : les plus précaires.Ce PLFG n’a donc aucun sens et nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 392 Nombre de suffrages exprimés 388 Majorité absolue 195 Pour l’adoption 155 Contre 233
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Les conditions dans lesquelles se déroule ce débat ne peuvent manquer d’étonner, dans cet hémicycle et bien au-delà. L’année dernière, nous avions trouvé un compromis sur un texte de même nature et, cette année, rien ne justifierait qu’il en soit autrement.Pourtant, le débat en commission a été tronqué et, aujourd’hui en séance, le groupe de La France insoumise s’oppose une fois de plus à une discussion de fond. Le gouvernement s’est malgré tout efforcé, nous le croyons, de répondre aux demandes de révision des dotations budgétaires qui lui ont été adressées.Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 prévoit 4,2 milliards d’euros d’ajustement de crédits, principalement destinés à couvrir les dépenses imprévues, que le rapporteur général du budget a rappelées. En compensation, il comporte également des annulations nettes de crédits, généralement affectés à la réserve de précaution qui nous permet de contenir le déficit.Le projet de loi apparaît donc pour ce qu’il est, un outil de fin de gestion permettant de clore l’exercice budgétaire 2024. Il constitue un outil de bonne gestion conçu à partir du constat prévu par la Lolf.Malheureusement, certains nient ce fait par posture politique. Nous regrettons donc qu’un compromis ne puisse être trouvé, alors que dans les circonstances actuelles, c’est bien notre capacité à abandonner les postures et à dépasser les clivages politiques qui sera jugée : nous devrions faire preuve d’un esprit de responsabilité bien plus grand !Les inquiétudes légitimes que suscite la détérioration rapide et mal expliquée de nos finances publiques forment la trame de fond du débat budgétaire de cette fin d’année. C’est pourquoi la constitution de la commission des finances en commission d’enquête nous paraît particulièrement opportune : ses travaux, qui débutent dans quelques jours, permettront de faire toute la lumière sur l’aggravation du déficit public, qui porterait notre dette publique à 112,8 % du PIB, ainsi que sur le rôle joué par la baisse de certaines recettes fiscales – estimée à 42 milliards d’euros en 2023 et 2024 –, malgré une croissance robuste et une inflation contenue.En tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je me réjouis que ces travaux fassent justice de critiques hâtives adressées aux élus de ces collectivités.Le groupe Les Démocrates souhaite vivement que la réflexion qui sera ainsi développée contribue à améliorer durablement la fiabilité de nos prévisions macroéconomiques, dont la qualité retrouvée sera le préalable nécessaire au redressement efficace et soutenu de nos finances publiques.La commission d’enquête est peut-être le meilleur lieu pour aborder ensemble le débat général sur les finances publiques et c’est pourquoi notre groupe abordera ses travaux avec sérieux et constance.L’objet du projet de loi de finances de fin de gestion est bien plus limité : il s’agit d’autoriser le financement des dépenses nécessaires à la clôture de l’exercice budgétaire, sans aggraver le déficit. Voilà le sens de ce texte, que le groupe Les Démocrates votera sans hésitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Comme son nom l’indique, une loi de finances de fin de gestion présente les ajustements de crédits indispensables à la clôture d’un exercice budgétaire. Le PLFG pour 2024 répond donc par des dépenses aussi limitées que possible aux imprévus et aux urgences ; il tire des conséquences et adapte les crédits, pour clore la gestion budgétaire de l’année en cours.Le texte qui nous est présenté cet après-midi reprend les hypothèses macroéconomiques du PLF pour 2025. La croissance de 2024 est estimée à 1,1 % et le déficit public est attendu à 6,1 %. À la fin de l’année 2024, le déficit budgétaire de l’État devrait s’établir à 163 milliards d’euros, soit à un niveau légèrement meilleur que celui évalué, il y a quelques semaines, par le PLF pour 2025, à 166,6 milliards d’euros.En revanche, les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont malheureusement révisées à la baisse et abaissées de 24,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.Une nouvelle fois, la commission des finances a été le théâtre de l’irresponsabilité budgétaire, et le PLFG a été rejeté. Nous l’avons pourtant rappelé : rejeter ce texte revient à priver les fonctionnaires, les gendarmes et les militaires des primes et des salaires que l’État leur doit, notamment après leur mobilisation dans des contextes particulièrement difficiles. Rejeter ce texte, c’est également affaiblir notre crédibilité économique à l’international et celle que nous reconnaissent nos concitoyens.Malgré une situation budgétaire très fragile, ce texte est censé permettre un ajustement réfléchi, sur des sujets essentiellement régaliens. Les 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que prévoit le PLFG seront d’abord portés au budget du ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour soutenir la Nouvelle-Calédonie et pour payer les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques. Ils seront également affectés au budget du ministère des armées, pour le conflit ukrainien, pour les surcoûts liés aux opérations extérieures et pour des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie. Enfin, ils abonderont le budget du ministère de l’éducation nationale.Ces 4,2 milliards d’euros sont intégralement financés par l’annulation des 5,6 milliards d’euros de crédits alloués aux réserves de précaution des différents ministères. Le PLFG soulève néanmoins la question importante de la vision à long terme des finances publiques : si l’ajustement des crédits en fin d’année est compréhensible, il doit être limité au strict nécessaire.Le PLFG pour 2024 doit enfin intégrer une baisse importante des recettes fiscales, avec le recul de 14,3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés et la baisse de 3,8 milliards d’euros des recettes de TVA.En plus de mettre en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de recettes de l’État, ce texte nous oblige – et c’est vertueux – à remettre en question la fiabilité de nos prévisions fiscales. Les mesures du texte étant indispensables à la clôture de l’exercice budgétaire en cours, en particulier s’agissant de celles concernant le ministère de l’intérieur et celui des armées, les députés du groupe Horizons & indépendants voteront, avec responsabilité, en faveur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous examinons un texte relevant d’une catégorie relativement nouvelle, puisque le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est le second de cette nature. Le groupe LIOT est l’un de ceux dont les députés ont demandé la présentation d’un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis de traiter en parallèle les dépenses et les recettes, mais surtout de mieux agir.Ce que nous retiendrons avant tout est la dégradation continue des finances publiques : le solde structurel des administrations se dégrade considérablement – de 2 points de PIB – entre la loi de finances initiale et le présent PLFG ; au-delà des éléments conjoncturels, la part du déficit structurel continue de progresser, ce qui indique un déséquilibre de fond.Le déficit budgétaire s’aggrave de 22,7 milliards d’euros et atteindra 6,1 % du PIB, alors qu’il était estimé à 4,4 % par la loi de finances initiale. Le taux d’endettement est marqué par une hausse de 3 points de PIB. L’encours total de la dette négociable de l’État est très important et progresse encore de 150 millions d’euros en un an. Ainsi, la charge de la dette s’aggrave.Le pays est, de ce fait, exposé à un cycle négatif, l’endettement entraînant l’alourdissement des charges et donc la détérioration successive des choses. Ce problème s’aggraverait encore si les taux d’intérêt augmentaient ou si la note de la dette publique était dégradée. En tout état de cause, c’est une situation instable et inquiétante dont nous dressons le panorama.Les dépenses sont réduites de 6 milliards d’euros par rapport aux prévisions établies dans la loi de finances initiale. Le montant des prélèvements obligatoires, dans ce PLFG, est moins important que prévu : si les efforts de redressement des comptes publics s’en trouvent amoindris, la pression fiscale globale s’allège heureusement. Les ménages modestes et les classes moyennes subissent en effet des prélèvements fiscaux de toute nature et très nombreux, mais dont les résultats sur la vie sociale, le bien public ou l’efficacité économique ne sont pas véritablement apparents. Les entreprises sont dans une position moins favorable que celle de leurs concurrentes en Europe et dans le monde. Il conviendrait donc d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de mieux répartir le fardeau fiscal.Des montages financiers et des délocalisations permettent souvent aux plus aisés et aux grands groupes d’alléger leurs charges. L’économie strictement financière, quant à elle, bénéficie à plein des résultats d’une activité spéculative que nous déplorons.Le groupe LIOT est opposé à la réduction de 51 millions d’euros des crédits affectés à l’audiovisuel public, qui compromet sa capacité à remplir sa mission de service public et menace son indépendance. Ces coupes surviennent alors que l’Assemblée sera saisie sous peu et, encore une fois en urgence, d’une proposition de loi organique visant à asseoir le financement de ce secteur sur une fraction de TVA et donc à le priver de ressources stables.Nous déplorons également les annulations de crédits qui faussent les débats budgétaires, notamment de ceux dédiés à l’aide au développement ou de ceux alloués au programme France 2030 et aux relations avec les collectivités territoriales, même si nous nous réjouissons du niveau des fonds alloués à la Nouvelle-Calédonie.La sous-consommation de crédits alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pose question au moment où nos agriculteurs, en souffrance, se mobilisent une fois de plus contre des politiques agricoles mortifères.En tant que député de la Corse, je me réjouis de la revalorisation de l’enveloppe de continuité territoriale, injustement figée depuis 2009. Celle-ci vise à compenser une partie du coût de l’insularité pour les habitants et les marchandises et à atténuer partiellement les distorsions de concurrence que subissent les entreprises corses par rapport à celles du continent. Cette enveloppe n’a rien d’une libéralité à l’égard des Corses, mais constitue une mesure minimale en faveur des habitants d’une île où, faut-il le rappeler, emprunter un avion ou un bateau n’est pas un luxe réservé aux riches mais une nécessité. Est-il normal que nous ayons à plaider chaque année pour cette revalorisation ? Non. Il convient donc d’instaurer une indexation systématique de l’enveloppe sur l’inflation, demande que nous formulons en vain depuis des années et que je renouvelle ici une fois encore.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires attend une gestion budgétaire conséquente et qui contribue à la soutenabilité des finances publiques. C’est objectivement difficile, mais c’est indispensable.
M. Emmanuel Maurel (GDR). À M. Saint-Martin qui nous demandait si nous avions bien compris la nature de ce texte, je réponds que j’y vois un véritable condensé des mauvaises pratiques budgétaires du macronisme défait.
M. David Amiel (EPR). Vous avez déjà utilisé cette expression !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Oui. Sachez que la pédagogie, c’est la répétition.Mettons-nous à la place de quelqu’un qui découvre l’exécution du budget et la compare aux prévisions de la loi de finances pour 2024 : il y a de quoi être sidéré ! Les anomalies sont si flagrantes et les écarts si importants qu’on ne peut pas les attribuer à de simples aléas – vous avez parlé de volatilité – ou à des erreurs de calcul. Aucune crise majeure, aucun choc exogène ne permet d’expliquer une telle distorsion entre ce qui était prévu et ce qui a été réalisé.À cet égard, monsieur le ministre, je tiens également à vous mettre en garde au sujet du projet de loi de finances pour 2025 : vos prévisions macroéconomiques restent trop optimistes, en dépit de ce que disent un certain nombre d’institutions. Au cours des dernières semaines, on a en effet assisté à une cascade de plans sociaux, et certains secteurs économiques ne vont pas bien. Or si vous faites adopter par 49.3 ce projet de loi de finances que nous trouvons à la fois injuste et inefficace, l’effet récessif sera automatique, et la distorsion que nous avons constatée sur l’exécution en 2024 peut très bien se reproduire en 2025.Ce que vous allez infliger aux Français l’année prochaine sera d’autant plus dur que vous avez refusé de prendre en 2024 des décisions qui s’imposaient, c’est-à-dire de faire appel à la représentation nationale pour éviter l’écart abyssal entre les recettes attendues et celles effectivement perçues, qui est la source majeure du dérapage du déficit. Si l’on additionne les moindres rentrées de l’impôt sur le revenu – 5,3 milliards –, de la TVA – près de 4 milliards –, et surtout de l’impôt sur les sociétés – 14 milliards –, on arrive à un total qui représente presque 1 point de PIB. Si vous aviez évalué correctement les recettes ou si vous aviez, comme nous vous le demandions, déposé un projet de loi de finances rectificative, nous aurions aujourd’hui un déficit de 5 %, c’est-à-dire précisément celui que vous visez pour la fin de 2025, au prix de l’une des pires coupes budgétaires de toute l’histoire de la Ve République.Nous avons besoin d’explications au sujet de l’impôt sur les sociétés. Vous aviez prévu 72 milliards de rentrées au titre de l’IS pour 2024. Sachant que l’impôt sur les sociétés avait rapporté 62 milliards en 2022 et un peu moins de 57 en 2023, comment avez-vous pu croire un seul instant qu’il connaîtrait une croissance équivalente à celle qu’il avait connue en 2021 – 6,8 % –, avec une croissance du PIB de 1 % ? C’était impossible, et le fait que vous l’ayez maintenu prouve que nous sommes dans un exercice qui n’est pas loin de l’insincérité. Et c’est bien le problème du document que vous nous soumettez.Comme vous avez été incapables de corriger rationnellement vos erreurs, vous avez pris un stylo et rayé des lignes de crédit au petit bonheur la chance, parfois dans la panique, parfois dans l’improvisation la plus totale. Vous vous enorgueillissez de quelques crédits supplémentaires, mais moi, je veux parler des coups de rabot que vous avez donnés – 10 milliards en février et 5 milliards aujourd’hui –, car ces annulations de crédits, ce sont des services publics en moins : vous retirez – en pleine remontée du chômage ! – près de 300 millions au programme Accès et retour à l’emploi ; 25 millions à la mission Sports, jeunesse et vie associative, après les 31 millions supprimés en février, alors que nous sommes en année olympique ; 15 millions à la sécurité routière ; et 160 millions aux collectivités territoriales, au moment où l’on s’apprête à faire une saignée de 5 milliards supplémentaires !Ce que vous proposez, c’est une politique d’austérité – osons le mot ! –, qui aura des effets récessifs catastrophiques pour la France et les Français. Chacun doit prendre ses responsabilités. Notre collègue du groupe Les Démocrates appelait à un compromis et je vous en propose un moi aussi : si vous annulez la suppression des 5,6 milliards de crédits, nous pourrons discuter. Sinon, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR). Ce projet de loi de finances de fin de gestion marque une nouvelle étape dans le naufrage de la gestion publique. Ce texte, plus que les précédents mais moins que le prochain, consacre l’hypertrophie budgétaire d’un gouvernement qui, sous couvert de protéger, ne fait que précipiter la France et les Français dans une spirale d’appauvrissement insupportable.Nous avons d’un côté l’extrême gauche…
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche ! Arrêtez de raconter n’importe quoi !
M. Gérault Verny (UDR). …qui, encore et toujours, persiste dans ses délires fiscaux. Son obsession, c’est de tout prendre, tel Pac-Man dans un labyrinthe fiscal, affamé de prélèvements, dévorant tout sur son passage, sans jamais trouver la sortie. La France n’est qu’un terrain d’expérimentation pour ces docteurs Frankenstein de la fiscalité, qui rêvent d’une société paralysée par l’impôt, étouffée par la dépense publique. Et où cette folie nous a-t-elle menés ? À ce PLFG et à un déficit public abyssal, qui culmine à plus de 6 % du PIB, en dehors de toute période de crise.De l’autre côté, il y a le futur « ex-bloc gouvernemental », dont l’inaction est la faiblesse. Face à cette extrême gauche capricieuse et immature (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR),…
M. Gérault Verny (UDR). …vous avez été incapables de mener la moindre réforme structurelle, car vous préférez l’inaction au courage. Votre politique a consisté à empiler les promesses et à dénicher des fonds là où il n’y en avait plus. Votre inaction est une trahison des Français qui, eux, doivent compter chaque euro. Vous avez choisi de répondre à la complexité de notre situation économique par une simple fuite en avant.« Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte », disait Jean-Baptiste Say. Lorsqu’on dépasse un certain seuil de taxation, les recettes de l’État finissent par diminuer, parce que les contribuables, étranglés par l’impôt, modifient leurs comportements : ils réduisent leur activité et investissent ailleurs. Chaque hausse d’impôt qui prétend remplir les caisses finit par tuer le dynamisme de notre économie. Cette vérité se manifeste cruellement aujourd’hui : les recettes de l’État s’effondrent, malgré la hausse continue des prélèvements. En douze ans de socialisme,…
M. Gérault Verny (UDR). …la dépense publique est en effet passée de 1 100 à 1 600 milliards d’euros, soit une hausse de 32 %. Ce PLFG, avec ses prévisions budgétaires irréalistes, est la preuve vivante de ce que j’avance. La chute des recettes fiscales est là, implacable, et ce n’est pas un hasard.« C’est de la faute des cadeaux aux entreprises », explique l’extrême gauche. Cette phrase est ontologiquement insupportable.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ontologiquement ? Vous faites de la philosophie, maintenant ?
M. Gérault Verny (UDR). Elle est insupportable à deux titres. D’abord, si les entreprises étaient gérées comme l’État, il n’y en aurait plus une seule. Ensuite et surtout, les entreprises subissent 900 milliards de prélèvements obligatoires, soit 75 % de l’ensemble des prélèvements, avec pour conséquence des faillites en cascade, des délocalisations, et vos larmes de crocodile, tandis que, tels des pompiers pyromanes, vous vouez au bûcher « les flics et les patrons ».
M. Gérault Verny (UDR). La vérité, c’est que les recettes de l’État ne seront jamais à la hauteur, tant que l’on s’obstinera à étrangler nos entreprises et nos ménages. Malgré l’anthropomorphisme de la gauche, je vous confirme que les Français ne sont ni des moutons à tondre, ni des vaches à lait.
M. Gérault Verny (UDR). Comme le montre ce PLFG, ils n’investissent plus et ne consomment plus, parce qu’ils étouffent sous la pression des normes et des taxes. Vous êtes faibles avec les forts, mais forts avec les faibles, et vos solutions ont toujours consisté à prendre à la France du labeur et du travail, la France qui se lève tôt et qui paie ses impôts. Mais cette France est à l’os.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Arrêtez de monter les Français les uns contre les autres !
M. Gérault Verny (UDR). Ainsi, ce PLFG n’est pas seulement un texte de clôture budgétaire : c’est l’acte de capitulation d’une politique sans vision. C’est le symbole d’une gouvernance à court terme, prête à sacrifier l’avenir pour quelques mois de tranquillité apparente. Il est le produit d’années de décisions sans ambition, de calculs politiciens qui remettent sans cesse à demain l’inévitable réajustement. Qui paiera la note, mes chers collègues ? Ce seront nos enfants, les travailleurs, ceux qui peinent déjà à faire tourner l’économie sous le poids de vos choix défaillants. Ce PLFG, c’est la facture d’un banquet auquel seuls les inconscients se sont attablés, et c’est le peuple français qui en supportera les intérêts, année après année. Notre groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN). « Il est minuit, tout est tranquille, dormez braves gens. » Tel est le discours lénifiant dont nous a abreuvés ces dernières années notre ancien ministre des finances, sauveur autoproclamé de l’économie française. Et malheur à qui mettait en doute ses prévisions, que la plupart des économistes jugeaient pourtant irréalistes !Nous avions déploré à plusieurs reprises la mauvaise pente suivie par notre budget, l’absence d’économies, l’augmentation constante de la dette et le peu de sérieux de certaines hypothèses. Las, nous ne fûmes pas écoutés et nous fûmes même qualifiés de défaitistes, tant le macronisme radieux allait amener à notre pays prospérité et abondance !Mais les faits sont têtus. Et, en dépit des circonvolutions, des prétextes, des dissimulations opérées ces derniers mois, la réalité finit par rattraper votre gouvernement. Et cette réalité crue, c’est ce projet de loi d’une fin de gestion qui s’apparente davantage à une fin de règne : 6,1 % de déficit public, soit 1,7 point de PIB de dérapage par rapport à vos prévisions d’il y a un an, la bagatelle de 50 milliards d’euros !Vous nous dites que c’est un problème de recettes mais, si les recettes se sont logiquement effondrées par rapport à des prévisions excessivement optimistes, c’est d’abord à cause d’un essoufflement de notre activité économique, qu’illustre le nombre record de défaillances d’entreprise. Et ne venez pas dire que vous ne pouviez rien faire : cela fait des mois que nous vous avertissons, par exemple, des risques de l’effondrement du marché immobilier, sans qu’aucune conséquence n’en ait été tirée.C’est à cause d’une croissance qui ne tire plus les recettes, avec une faible élasticité qui devrait nous faire réfléchir. C’est à cause de l’inquiétude des ménages, qui ont freiné leur consommation, contrairement aux prévisions d’il y a quelques mois. C’est à cause d’une paupérisation des Français, que nous pouvons constater au quotidien dans nos circonscriptions, et à laquelle votre coûteuse politique des chèques ne pouvait remédier, dès lors que vous refusiez de vous attaquer, malgré nos propositions réitérées en ce sens, aux causes profondes de la baisse du pouvoir d’achat de nos compatriotes.Mais la situation actuelle n’est pas qu’un problème de recettes. C’est aussi, ne vous en déplaise, un problème de dépenses. Et ce ne sont pas les annulations de crédits ou les ponctions sur la trésorerie d’opérateurs proposées par ce projet de loi qui permettront de redresser la situation. Soyons clairs : quel est le ménage, quelle est l’entreprise qui pourrait, des années durant, dépenser une fois et demie ce qu’il ou elle gagne, comme le fait l’État ? Ce n’est pas possible, car les 6,1 points de déficit public, les 163 milliards de solde budgétaire négatif et les 285 milliards de nouveaux emprunts réalisés cette année, qui portent notre dette à plus de 3 200 milliards, cette « dégradation d’une ampleur exceptionnelle hors période de crise » – dixit le Haut Conseil des finances publiques – sont à mettre en relation avec un autre chiffre, celui des dépenses publiques, qui passent en 2024 à 56,8 % du PIB, contre 55,3 % prévus par la loi de programmation.Quand on voit certaines dépenses prévues dans ce projet de loi, on comprend mieux nos difficultés : des crédits pour les heures supplémentaires liées aux Jeux olympiques, comme si on venait de découvrir que les JO se tenaient en 2024 ; des crédits pour l’hébergement d’urgence, véritable tonneau des Danaïdes, dans la mesure où c’est votre laxisme migratoire qui conduit à la saturation des centres d’hébergement par des immigrés illégaux, et à l’explosion de ces dépenses ; et près de 700 millions de plus pour l’Union européenne ! Une paille, me direz-vous, par rapport aux 5 milliards que vous voulez ajouter en 2025, au mépris des Français qui souffrent et auxquels l’Union européenne, telle que vous la concevez, n’apporte que normes, contraintes et destructions d’emploi.Et quand vous baissez certaines dépenses, c’est sans stratégie d’ensemble ni vision de l’avenir. Le fonctionnement courant augmente mais vous taillez dans les crédits en faveur de la recherche, de l’immobilier pénitentiaire, de la défense, du très haut débit, mais aussi, avec un magnifique sens du timing, de l’agriculture.« Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », disait Sénèque. On ne saurait mieux commenter ce projet de loi de fin de gestion. Il aurait dû, de plus, être précédé, comme nous l’avions demandé, d’un projet de loi de finances rectificative : cela aurait permis au Parlement de discuter des choix que vous n’êtes pas capables de faire. Des choix, le Rassemblement national en a fait, sur l’immigration, l’Union européenne, les opérateurs, le poids des normes, les fraudes. Nous vous avons fait des propositions, que vous avez repoussées par idéologie, ou par sectarisme. Nous aurions pu en discuter lors du débat sur les dépenses du PLF, si la première partie n’avait pas été sabotée par la folie taxatrice de l’extrême gauche…
M. Philippe Lottiaux (RN). …avec la passivité coupable de la coalition gouvernementale. Un PLF qui ne répond pas, ou mal, à la gravité de notre situation.En l’état, et à moins de l’adoption des amendements que nous avons déposés, le Rassemblement national votera contre ce projet de loi de fin de gestion, triste constat du bateau ivre qu’est devenu notre budget et, avec lui, le navire France, dont nous sommes heureusement prêts à redresser la barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (EPR). L’examen de ce projet de loi nous fournit l’occasion de jouer cartes sur table : au contact des chiffres, les procès faits au précédent gouvernement explosent comme des ballons de baudruche. Contrairement à ce que beaucoup ont prétendu, les prévisions de croissance n’ont pas été artificiellement dopées. Au contraire, la prévision sur laquelle se fonde ce texte – 1,1 % en 2024 – est supérieure à celle sur laquelle se fondait le programme de stabilité présenté au printemps par Gabriel Attal, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Deuxième mensonge démasqué : contrairement à ce que certains prétendaient, les dépenses de l’État n’ont joué aucun rôle dans la hausse imprévue du déficit.
M. David Amiel (EPR). Le texte le prouve, ces dépenses sont en nette baisse par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale examinée par le Parlement.D’où vient donc l’écart avec les prévisions ? Principalement d’erreurs qui concernent non le niveau des impôts – il était connu – ou de la croissance – il avait plutôt été sous-estimé dans le programme de stabilité –, mais celui des recettes. La formule qui permet de déterminer le niveau de recettes à partir d’un niveau de croissance donné et d’une certaine structure de fiscalité pose une difficulté technique considérable, à laquelle de nombreux pays ont été confrontés, à l’instar de l’Allemagne en ce moment ou du Royaume-Uni par le passé. Je salue l’initiative des ministres Saint-Martin et Armand qui permettra, avec des économistes et les services compétents de Bercy, de faire toute la lumière sur ce point, l’un des principaux auxquels s’intéressera la commission des finances constituée en commission d’enquête.L’écart par rapport aux prévisions tient aussi aux dépenses des collectivités locales, qui ont été plus importantes qu’anticipé. Le gouvernement avait pris toutes les mesures nécessaires pour corriger ces deux aléas et circonscrire le déficit public autour de 5,5 %. Au printemps 2024, il a décidé d’annuler 10 milliards de crédits, puis, dans le courant de l’été, de geler 16,5 milliards supplémentaires – alors qu’il était démissionnaire – afin de préserver les marges de manœuvre du gouvernement qui lui succéderait. Le déficit aurait pu être moins important encore si, outre le gel des crédits, certaines mesures fiscales ne devant entrer en vigueur qu’en 2025 avaient été appliquées, comme cela était possible, dès 2024.
M. David Amiel (EPR). Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 dresse le tableau clinique de la situation telle que je viens de la résumer, mais contient aussi des ouvertures de crédits indispensables : pour nos policiers, nos gendarmes et nos militaires, très mobilisés durant les Jeux olympiques ; pour l’Ukraine, où le soutien de la France et de l’Europe est encore plus attendu depuis l’élection de Donald Trump ; pour la Nouvelle-Calédonie, où la situation économique est dramatique. Le texte procède également à des économies tout aussi indispensables. Nous sommes souvent plus nombreux à réclamer des économies qu’à les soutenir lorsqu’il s’agit de les appliquer concrètement.
M. David Amiel (EPR). Ce ne sera pas l’attitude du groupe Ensemble pour la République : nous soutiendrons les mesures d’économies défendues par le gouvernement et appellerons à aller plus loin dans certains domaines.L’examen du projet de loi de finances a témoigné d’un effondrement du débat parlementaire, 80 % des mesures votées nécessitant de sortir de l’Union européenne, de violer les traités internationaux ou de mettre à bas notre Constitution.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avec une présence exceptionnelle des députés de la majorité !
M. David Amiel (EPR). Pire, ces mesures ont été votées en connaissance de cause, puisque le rapporteur général du budget nous a alertés à de multiples reprises, oralement ou par écrit. On ne peut se résigner à une telle démission parlementaire.
M. David Amiel (EPR). Ce texte nous offre une occasion, certes peu ambitieuse, de nouer des compromis au service de l’intérêt général. Il ne prévoit pas de mesures fiscales, ni dans un sens, ni dans l’autre – il est probablement moins idéologique que le PLF pour 2025. Par le passé, nous avions d’ailleurs réussi à trouver des équilibres nous permettant de le voter. Il est l’occasion ou jamais de prouver que nous pouvons, de temps en temps, dépasser les querelles de chapelle afin d’œuvrer au service de l’intérêt général, de l’intérêt supérieur de la nation – ceci est d’autant plus indispensable dans la période politique et économique actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est tout de même singulier de recevoir continuellement des leçons d’économie de la part de ceux qui ont plongé la France dans un tel désastre.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nos critiques s’appuient sur des faits, non sur des élucubrations.Avec ce projet de loi, présenté comme un document technique, d’ajustement, nous arrivons vraisemblablement au terme des débats budgétaires. Ses auteurs et ceux qui les soutiennent ont laissé entendre que ces derniers n’étaient qu’accessoires : les choses seraient jouées d’avance, puisqu’il serait matériellement impossible de dépenser les crédits inutilisés dans des délais aussi courts. Outre qu’ils traduisent un mépris pénible envers le Parlement, ces propos sont inexacts : nous pouvons sans aucun doute dépenser très rapidement une grande part des crédits concernés. Demandons, au hasard, aux agriculteurs s’ils estiment qu’il est techniquement impossible de dépenser 147 millions d’euros pour les aider d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’y a pas d’ajustement technique : tout document budgétaire est le reflet de choix politiques.Nous ne partageons ni vos hypothèses ni vos conclusions. Si des crédits n’ont pas été utilisés, c’est parce que le gouvernement a empêché qu’ils trouvent des débouchés. La France et les Français sont toujours en attente du fameux ruissellement : depuis sept ans, nous avons surtout observé une cavité se transformer en gouffre, jusqu’à atteindre 170 milliards d’euros, un montant largement supérieur aux 147 milliards prévus en loi de finances initiale pour 2024 – un déficit abyssal, un record dans l’histoire moderne de la France, dont les ministres nous expliquent que personne n’est responsable !Il est évident que tout le monde a droit à l’erreur ; tout le monde peut se tromper. La moindre des choses est cependant d’assumer ses erreurs et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. Le plus incroyable est que vous reconnaissez tous que la faiblesse des recettes a creusé le déficit. Nous en convenons volontiers ! Il n’est pas compliqué de trouver l’origine du déficit : depuis 2017, vous avez supprimé plus de 62 milliards de recettes fiscales, principalement au bénéfice de celles et ceux qui en avaient le moins besoin, sans aucune anticipation, sans aucun plan d’action. Cela nous a menés au désastre budgétaire et au déficit structurel que nous connaissons et que vous avez créé par vos cadeaux fiscaux.Vous restez concentrés sur ces équations que vous maîtrisez si brillamment, et persistez dans vos calculs captieux en présentant un PLFG qui annule 6,4 milliards de crédits sur des missions manifestement sans importance à vos yeux : l’agriculture – 147 millions –, l’écologie – 338 millions –, l’enseignement – 800 millions –, la cohésion des territoires – 685 millions –, ou encore le sport – 28 millions –, qui devait pourtant être le grand gagnant de cette année de Jeux olympiques. Une seule dépense est systématiquement épargnée par les coupes macronistes : la dépense fiscale. Le texte montre que le coût des remboursements et dégrèvements a été sous-estimé de 2,2 milliards, du fait de niches fiscales mal calibrées, injustes et contre-productives qui n’empêchent aucun licenciement et envoient de l’argent public directement dans les poches des actionnaires.Contrairement à ce que pensaient les macronistes, la baisse des impôts n’entraîne pas comme par magie une hausse des recettes par le biais d’une augmentation de l’activité.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Plus grave encore : la surestimation des recettes de TVA à hauteur de 3,7 milliards, qui ne surprend que celles et ceux qui, comme vous, refusent de regarder la réalité en face. Ouvrez les yeux : la plupart des Français n’ont plus les moyens de consommer.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par ce projet de loi, vous vous entêtez à maintenir une politique austéritaire qui plonge plus de 10 millions de Français dans la misère et au moins autant dans la précarité, sous couvert de compétitivité et sous la menace constante, brandie du matin au soir, de voir les détenteurs de capitaux s’enfuir vers d’autres horizons.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En vérité, vous seuls avez un problème avec les riches ! De quel mépris faites-vous preuve envers eux en estimant qu’ils n’ont aucun amour pour leur pays, qu’ils ne sont en France que par intérêt ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous seuls les prenez pour des êtres grossièrement vénaux ! Nous faisons au contraire le pari que ces personnes aiment la France, comme nous,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …et qu’elles seront fières de participer à son redressement en adhérant aux solutions que nous préconisons pour répondre aux besoins et assurer la nécessaire bifurcation écologique, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant aux firmes multinationales, qui bénéficient d’économies d’échelle et de rendements croissants, il est parfaitement possible de les contraindre à contribuer significativement aux finances publiques. Votre absence totale de boussole désoriente les acteurs économiques et anéantit leurs efforts d’adaptation à vos politiques désordonnées. Il faut planifier et cesser ces revirements incessants, opérés de façon purement démagogique au gré des protestations légitimes de telle ou telle corporation. Cessez de vous obstiner et admettez que seule une meilleure répartition des richesses permettra de relancer l’économie, en redonnant du pouvoir d’achat aux Français et un pouvoir d’investissement aux collectivités. Puissent nos débats transformer ce PLFG dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC). L’exercice auquel nous nous livrons ressemble à maints égards à un jeu d’équilibriste. Nous devons donner quitus de sa gestion à un gouvernement qui a notablement failli dans l’exécution budgétaire : un trou dans la caisse de 50 milliards d’euros, c’est inédit dans l’histoire de la République. J’ai vérifié les chiffres : même lors de la reconstruction du pays en 1945, 1946 et 1947, nous n’avons jamais connu une telle faillite dans l’exécution de la loi de finances initiale.Voici la difficulté qui se présente devant nous : les économies proposées par le gouvernement pour boucler l’année ne sont assorties d’aucune recette nouvelle – mise à contribution de grandes entreprises ou des hauts revenus – que nous pourrions avaliser afin de corriger cette faute de gestion.Nous n’examinons pas seulement une réalité budgétaire, mais la réalité d’une politique économique qui, depuis sept ans, a d’abord amoindri les ressources de l’État. Au total, lorsque l’on additionne les 50 milliards de baisses d’impôts pour les plus riches et les nombreuses baisses d’impôts non financées qui ont créé de la dette, comme la diminution des impôts de production des grandes entreprises, 80 milliards ont été perdus chaque année. C’est l’équivalent des budgets cumulés de l’éducation nationale – 64 milliards – et de la justice – 10 milliards – qui s’est ainsi envolé et doit être financé par de la dette.La politique de soutien public à la croissance économique n’a pas eu les effets escomptés. Comment expliquer qu’après un plan de baisses d’impôts massives, France relance, la croissance ne soit que de 1 point, duquel il faut retrancher l’effet des Jeux olympiques ? Cette faible croissance montre bien qu’en dépit des milliards d’euros dépensés, nous n’avons créé que très peu d’emplois.
M. Erwan Balanant (DEM). Vraiment, vous croyez ? Faut-il rappeler votre propre patouille de chiffres ?
M. Philippe Brun (SOC). Je vous prie de m’écouter, cher collègue !
M. le président (LFI-NFP). Monsieur Balanant, s’il vous plaît ! La discipline, je m’en charge !
M. Philippe Brun (SOC). La croissance demeure faible. Le projet de loi de finances pour 2025, que vous ferez adopter au moyen de l’article 49.3, devrait encore la diviser par deux, d’après l’OFCE.
M. Philippe Brun (SOC). …qui récapitule les coupes prévues par ce projet de loi de finances de fin de gestion : une diminution de 1,8 milliard sur le programme 821, Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, ce qui signifie concrètement que les aides de la PAC ne seront pas versées à temps aux agriculteurs français d’ici à la fin de l’année ; des baisses de 684 millions sur la mission Cohésion des territoires, de 802 millions pour la défense, de 478 millions pour l’enseignement scolaire, de 338 millions pour l’écologie, de 113 millions pour l’administration générale et territoriale de l’État, de 1,2 milliard pour le plan Investir pour la France de 2030.Ne sont pas seulement concernées les dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d’investissement : les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont ainsi amputées de 394 millions. Comment parler de planification écologique, de plans de relance ou de soutien à la croissance quand on s’attaque aussi directement aux dépenses d’investissement ? Que dire encore de cette coupe de 51 millions d’euros dans le budget de l’audiovisuel public ? Au demeurant, ces économies de bouts de chandelle ne permettent même pas de respecter l’équation budgétaire du gouvernement.
M. Philippe Brun (SOC). Alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, il s’élève finalement à 6,1 % – soit près de 180 milliards d’euros –, à rebours de tous les pays européens, notamment l’Espagne…
M. Philippe Brun (SOC). …qui a pourtant lancé sans hésiter un programme de relance. Notre endettement continue d’augmenter, pour atteindre 113 % du PIB en 2024, quand la prévision initiale le limitait à 109,5 %. La situation des comptes publics est grave et aurait exigé, plutôt que des coupes aveugles et précipitées, un travail approfondi avec l’ensemble des groupes politiques, afin d’identifier des recettes nouvelles. Cela n’a pas été possible. Pour toutes ces raisons et la mort dans l’âme – les socialistes ayant l’habitude de voter ou de s’abstenir sur les PLFG –, nous en sommes réduits à voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Corentin Le Fur (DR). Ce projet de loi de fin de gestion clôt une année noire pour les finances publiques. Toutefois, cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre : Michel Barnier et son gouvernement ont hérité d’une situation cataclysmique et ont dû affronter la dégradation des comptes publics, cadeau empoisonné offert par leurs prédécesseurs. Telle est la conséquence d’un « quoi qu’il en coûte » dont nous n’avons pas su sortir à temps, et que nous payons désormais au prix fort. Les chiffres donnent le tournis et imposent de faire preuve d’humilité et de courage face à une situation inquiétante.Faute d’une bonne gestion des comptes publics, le dérapage du déficit a échappé à tout contrôle et celui-ci devrait s’établir à 6,1 % du PIB en 2024 – record absolu en Europe –, laissant un trou de 50 milliards d’euros à combler. Nous héritons d’un endettement record qui s’apparente à un vertigineux mur de la dette : cette dernière représente près de 113 % du PIB et plus de 3 200 milliards d’euros, soit près de 50 000 euros par Français. La France est désormais le troisième pays le plus endetté d’Europe et celui qui s’est le plus endetté ces dix dernières années. L’aggravation de la charge de la dette est très préoccupante : cette année, nous dépenserons 55 milliards d’euros pour rembourser les seuls intérêts. C’est un grand gâchis, car nous aurions bien besoin de cette somme pour financer l’hôpital ou les Ehpad, pour recruter et mieux rémunérer les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, et pour éviter de fermer des classes en zone rurale.Le constat est implacable, mais la France est à la fois le pays le plus dépensier d’Europe et celui qui prélève le plus d’impôts, de taxes et de cotisations. Cette situation d’une particulière gravité menace notre souveraineté financière. Le gouvernement a donc été contraint de présenter un budget de rupture, particulièrement difficile, pour trouver en urgence 60 milliards d’euros, dont les deux tiers correspondent à des économies et un tiers à des hausses d’impôts. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je mesure les efforts que cela représente, mais nous n’avons pas le choix. Nous le faisons par esprit de responsabilité et pour protéger les Français de mesures nettement plus brutales, qui pourraient nous être imposées de l’extérieur si nous ne réduisons pas la facture nous-mêmes.Néanmoins, je me félicite des ajustements budgétaires que le gouvernement a su trouver. D’abord, les petites retraites seront bien revalorisées à proportion de l’inflation. Ce n’est que justice pour des gens modestes qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent pouvoir vivre leurs vieux jours dignement. Ensuite, les allégements de charges à venir sur les bas salaires sont indispensables pour ne pas pénaliser l’emploi alors que la situation économique se dégrade dangereusement. Enfin, nous attendons un geste en direction des collectivités : il est inadmissible que l’État impose aux communes, aux intercommunalités ou aux départements des efforts qu’il ne s’impose pas à lui-même.En revanche, je le dis et je l’assume, le gouvernement doit accentuer ses efforts de réduction des dépenses, tout en baissant les impôts sur les classes moyennes et sur la France qui travaille. Les députés du groupe Droite républicaine proposent de réduire drastiquement le coût de la bureaucratie et d’en finir avec une suradministration qui coûte toujours plus cher aux Français.
M. Corentin Le Fur (DR). …répartis dans 1 200 agences, qui coûtent 76 milliards d’euros aux finances publiques. C’est 13 milliards de plus qu’il y a quatre ans : ces opérateurs publics représentent un gisement d’économies colossal.Par ailleurs, la défense du travail doit demeurer la priorité, afin qu’il rapporte davantage que l’assistanat. Cela nécessite de baisser les charges salariales pour augmenter le salaire net sans pénaliser la compétitivité des entreprises, et de réduire les revenus de l’assistance. L’État doit être un soutien face aux accidents de la vie, mais la solidarité ne doit pas constituer une aide permanente, surtout quand elle dissuade du travail.S’agissant de ce texte, essentiellement technique et dépourvu de mesures fiscales et politiques, nous saluons l’effort de près de 6 milliards d’euros consenti par le gouvernement afin de corriger les erreurs du passé et retrouver une trajectoire plus saine. Je salue également le réajustement de février dernier, même si je regrette comme beaucoup – y compris le précédent ministre – de ne pas avoir pu débattre d’un PLFR. Cela nécessitait du courage…
M. Corentin Le Fur (DR). …et aurait constitué un premier pas vers le redressement des finances publiques. Cependant, ce dernier doit avant tout passer – comme le défend notre famille politique – par la maîtrise des dépenses. Enfin, nous nous réjouissons de l’ouverture de crédits destinés à couvrir des besoins majeurs et urgents : le soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie et à l’Ukraine, où le conflit s’enlise, et celui aux forces armées déployées en opérations extérieures. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). La situation est originale : vous avez rejeté la motion de rejet préalable et réclamé un débat auquel vous êtes finalement bien peu à participer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). D’autant que le texte n’offre aucune impulsion économique ou fiscale nouvelle, et aucun infléchissement de la politique gouvernementale, alors que la Macronie vous a légué, monsieur le ministre, une situation budgétaire catastrophique – ce qui ne vous empêche pas d’adopter la même logique. La loi de finances pour 2024 adoptée par le recours à l’article 49.3 s’est caractérisée par le maintien de la politique fiscale inaugurée en 2017 : moins d’impôts et plus d’aides aux entreprises. Ce projet de loi de finances de fin de gestion suit la même veine alors que l’année 2024 est de nouveau marquée par une forte inflation, dont le taux devrait s’établir à 2,1 % en moyenne, entraînant une hausse de la précarité et de la pauvreté.Ce PLFG n’est pas un texte technique, mais bien un texte politique. Il brosse un panorama des hypothèses macroéconomiques : le solde public pour 2024 devrait s’établir à moins 6,1 % du PIB. Ce déficit important est le fruit de la politique économique et fiscale que vous menez. Les recettes fiscales nettes devaient s’établir, selon la loi de finances initiale que vous avez vous-mêmes imposée par 49.3, à 348,5 milliards d’euros ; elles ne sont plus que de 324,1 milliards dans le texte, soit une baisse de 24,3 milliards. Ces recettes manquantes auraient pu vous épargner de recourir à un décret d’annulation de 10 milliards d’euros, qui a amputé le budget de l’écologie de 2 milliards – c’est la politique publique la plus touchée –, tout comme elles auraient permis d’éviter le gel supplémentaire de 10 milliards d’euros en juillet.Nous aurions pu épargner de vos coupes le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, l’aide à l’accès au logement ainsi que la police nationale, qui a perdu 134 millions d’euros alors que le besoin d’une police de proximité se fait de plus en plus criant. Nous aurions pu également préserver les crédits des missions Travail et emploi ou Recherche et enseignement supérieur, qui se sont vu retirer 2 milliards d’euros dès le mois de février, ainsi que l’action internationale de la France et l’aide publique au développement, amputée de 740 millions d’euros.Je pourrais poursuivre cet inventaire à la Prévert, mais je voudrais m’attarder sur le cas de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim). Cette contribution devait rapporter 12,3 milliards d’euros. Or son rendement connaît, après la catastrophe de l’année 2023 – durant laquelle elle n’a rapporté que 600 millions d’euros au lieu des 3 milliards annoncés – une nouvelle contre-performance. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait pourtant annoncé : « On peut espérer 1 milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler. » Force est de constater que le compte n’y est toujours pas, puisque le texte indique que le rendement de la Crim devrait augmenter – légèrement – de 33,7 millions d’euros – bien loin du milliard. Pourtant, dans son rapport public thématique sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, publié en mars 2024, la Cour des comptes avait formulé de vives critiques à l’égard de la Crim en dénonçant ses failles qui privent de recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ».Il est parfaitement incompréhensible de procéder à des annulations de crédits aussi importantes alors que les moyens de lever des recettes supplémentaires existent. Il faut donc en conclure que vous faites, comme votre prédécesseur, le choix de ne pas vous en saisir. Le groupe Écologiste et social ne cautionnera pas cette gestion imposée aux Français, qui ne préserve pas leur présent et ne construit pas non plus leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Stella Dupont (NI). Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte l’annulation de près de 6 milliards d’euros de crédits, qui viennent s’ajouter aux 9 milliards déjà annulés par décret en février. Au total, ce sont donc 15 milliards d’euros de crédits qui se trouvent supprimés en 2024 par rapport à la loi de finances initiale. À ces annulations peut être ajoutée la réduction des dépenses publiques de plus de 40 milliards d’euros proposée dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.Les deux sont liées, car ces coupes budgétaires sont une réponse à la détérioration du déficit public, lequel s’élève à un peu plus de 6 % du PIB en 2024 alors qu’il était initialement estimé à un peu plus de 4 %. Bien qu’il soit crucial de préserver les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des investissements prioritaires, il faut également penser à préserver le potentiel de croissance économique. En effet, sans dynamisme économique, aucune redistribution n’est possible : pour redistribuer, il faut d’abord encaisser des recettes, sans quoi le modèle social se trouve financé sur le dos des générations futures. C’est précisément pour protéger la croissance, l’activité économique, les entreprises et la redistribution que je souhaite appeler votre attention sur les effets des coupes budgétaires que vous proposez.Des institutions sérieuses, comme l’OFCE, mettent en garde contre les effets négatifs d’un tel niveau d’effort sur l’économie. Selon leurs prévisions, la politique budgétaire devrait grever la croissance du PIB français de 0,8 point. Il serait sage d’envisager une trajectoire de rétablissement des comptes publics étalée sur une période plus longue, afin de limiter cette diminution du PIB et les difficultés économiques qui ne manqueront pas de l’accompagner, à l’image de celles brutalement constatées en Maine-et-Loire avec le groupe Michelin. Soyons attentifs à ne pas aggraver les dégâts économiques et sociaux par des mesures de freinage trop radicales ! La machine économique ne doit surtout pas caler. Monsieur le ministre, avez-vous pu évaluer l’impact de ces coupes budgétaires sur les prévisions de croissance économique ? Quels enseignements en tirez-vous ?Lors de l’examen du PLF pour 2025, les députés du collectif social-démocrate ont défendu plusieurs amendements visant à mieux répartir l’effort, dans un esprit de justice fiscale, pour redresser les finances publiques sans verser dans le matraquage fiscal. Certains de ces amendements, notamment celui relatif à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, ont été adoptés.Le précédent gouvernement avait également proposé des mesures, comme l’instauration de la taxe sur les rachats d’actions.Je déplore que nous examinions un PLFG ne portant que sur les dépenses, sans avoir eu l’opportunité de débattre, au cours de l’année, d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis de discuter des décisions fiscales – concernant les recettes – à prendre en temps utile.Je tiens enfin à souligner, monsieur le ministre, les problèmes que posent certaines de vos décisions.Je pense, comme certains de nos collègues, aux conséquences de la réduction des crédits alloués à l’agriculture.Je pense également à certaines mesures qui se répercutent directement sur les équilibres financiers de nos associations et de nos collectivités locales, et en particulier au poids financier de l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette mesure, bienvenue en ce qu’elle permet la revalorisation des salaires de personnels, qui en ont bien besoin, n’est cependant pas financée. Le planning familial et le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire ont appelé mon attention sur leur incapacité à assumer cette nouvelle charge financière, qu’ils jugent trop lourde – et ce d’autant plus que l’arrêté publié en juin prévoit la rétroactivité de l’augmentation salariale au 1er janvier 2024, conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux.Afin de compenser cette extension, j’ai déposé un amendement au PLF pour 2025. C’est également à ce titre que je soutiens pleinement un amendement au PLFG, adopté en commission des finances, visant à prévoir cette compensation dès 2024. J’espère que cette mesure sera conservée dans le texte définitif. Quelles sont vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?
M. le président (EPR). J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Article liminaire
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La discussion de ce PLFG nous permet d’évoquer encore une fois la gestion 2024. Un tiers de l’exercice en cours – du mois de septembre au mois de décembre – est bien le fait du gouvernement actuel, contrairement à ce qu’a pu dire tout à l’heure M. Corentin Le Fur. Nous sommes plusieurs à contester que le déficit annoncé pour 2024 relève de la fatalité : il était possible de rester sous la barre des 6 %. Le gouvernement aurait dû, à cet effet, présenter un projet de loi de finances rectificative dès le mois d’octobre. Des mesures fiscales auraient alors pu être prises dès ce moment, et des crédits auraient pu être annulés plus tôt et pour des montants plus importants.Le gouvernement est donc comptable de ce déficit, et les conséquences néfastes de son refus de recourir à une loi de finances rectificative se répercutent dans ce PLFG.Tout d’abord, vous rendez la marche pour 2025 plus haute qu’elle ne l’est déjà : il est en conséquence permis de douter, comme l’a écrit la Commission européenne la semaine dernière, que vous pourrez tenir les objectifs affichés dans le PLF pour 2025. La Commission constate, comme le Haut Conseil des finances publiques, que votre effort budgétaire pour 2025 repose pour les deux tiers sur des hausses d’impôts…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et seulement pour un tiers sur la baisse des dépenses.Et alors que chaque semaine qui passe, ce sont toujours plus d’impôts, les baisses de dépenses sont, elles, bien insuffisantes. Les annulations de crédits sont très limitées, comme nous le voyons dans le texte dont nous discutons. Nous sommes plusieurs à penser, dans divers groupes, qu’il est possible de faire davantage.Ce texte pose finalement plus de questions qu’il ne donne de réponses…
M. Nicolas Sansu (GDR). On ne vous le fait pas dire : il crée plus de problèmes que de solutions !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et nous en débattrons lors de la discussion de cet article liminaire.
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 79, tendant à supprimer l’article liminaire.Je vous informe que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a saisi d’une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à supprimer l’article liminaire, qui met en évidence le caractère déplorable de la gestion budgétaire en 2024. Cette suppression, monsieur le ministre, vaut un peu pour l’ensemble de votre œuvre.C’est un article entaché, de plus, de nombreuses anomalies. La plus visible d’entre elles est l’écart abyssal de déficit structurel entre la loi de finances initiale – 3,7 % du PIB – et celui de ce projet de loi de finances de fin de gestion – 5,7 %, soit une différence de 55 milliards d’euros. On ne peut plus parler de simple erreur d’estimation, et nous espérons que la commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques fera toute la lumière sur ce sujet. Une des causes que l’on avance pour expliquer cet écart est la fameuse élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui a été plus faible que prévu ; mais cela ne peut en rendre compte que pour moitié. Et encore faut-il compter à l’intérieur l’écart de rendement de 14 milliards, par rapport aux prévisions, de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi vos prédécesseurs avaient-ils inscrit un montant prévisionnel de 72 milliards, supérieur de 20 % au rendement de 2023 et de 18 % à celui de 2022 ? C’est ubuesque.Derrière ces chiffres, ce sont des coupes drastiques – de 10 milliards, puis de 6 milliards – qui se voient confirmées. Tous les secteurs sont touchés : agriculture, recherche, enseignement supérieur, éducation nationale, collectivités territoriales, et j’en passe.Ce n’est pas d’un PLFG, mais bien d’un PLFR que nous aurions dû discuter. Nous aurions ainsi pu proposer des recettes au lieu des seules suppressions de crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Philippe Lottiaux (RN). On ne peut se contenter de prendre acte de ce dérapage inédit des finances publiques, qui résulte d’erreurs de prévision graves et d’une incapacité des précédents gouvernements à diminuer la dépense publique, mais qui soulève également la question de leur sincérité – question que la commission des finances constituée en commission d’enquête aura à éclaircir. C’est le sens de cet amendement de suppression.
M. Charles de Courson (LIOT). Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis resté sur ma faim, monsieur le ministre, quand vous avez répondu tout à l’heure avec des arguments d’autorité aux questions du rapporteur général, et je saisis donc l’occasion de cet article liminaire pour relancer le dialogue.Vos explications me laissent pantois, quand vous admettez, dans le préambule du texte, que ce qui explique pour la plus grande part le déficit structurel de 5,7 % – un déficit record hors problème conjoncturel –, ce sont des rentrées fiscales inférieures de 23 milliards aux prévisions, mais que vous en cherchez la solution dans la diminution des dépenses publiques.Pour résumer, nous avons un problème de recettes, que l’on entend résoudre en diminuant les dépenses. Vous ne nous avez pas donné d’éléments nous permettant de comprendre cela. J’ai bien entendu David Amiel…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …juger que l’Assemblée nationale avait démissionné de son rôle en votant tant d’amendements sur la partie recettes du PLF. Mais le constat apporté par l’article d’équilibre, c’est que le déficit avait ainsi été ramené à 3 %.
M. David Amiel (EPR). En sortant de l’Union européenne !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voudrais bien entendre autre chose que des arguments d’autorité (M. Ugo Bernalicis applaudit) : j’attends des arguments économiques. Comment pouvez-vous justifier, quand le problème est celui de l’insuffisance des recettes, de baisser les dépenses publiques, ce dont chacun connaît l’effet récessif ? Les conséquences, ce sont moins de cotisations et moins d’impôts qui rentrent, des carnets de commandes qui se réduisent et des entreprises qui ne peuvent plus faire face.Vous n’êtes pas capable de répondre à cette question – pas plus d’ailleurs que vos prédécesseurs, qui se sont trouvés réellement stupéfaits de découvrir que le déficit s’était accru. Je me rappellerai toujours de Thomas Cazenave me disant qu’il y avait moins de TVA que prévu, moins d’impôt sur le revenu que prévu, moins d’impôt sur les sociétés que prévu.Vous pourriez peut-être finir par envisager que la baisse des impôts ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires, comme vous l’avez répété pendant les deux ans qui ont suivi la crise du covid. Tout cela est infirmé par les résultats de cette année. Vous baissez le seuil des impôts : il y a moins de rentrées fiscales.Vous baissez la consommation populaire, vous baissez les dépenses publiques, qui sont aussi des recettes,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). … il y a moins de rentrées fiscales encore. Je n’ai toujours pas eu, de votre part, de réponse rationnelle me permettant de comprendre cette équation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois.La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de la TVA. La question qui revient sans cesse entre nous est de savoir si la hausse d’un taux, comme il pourrait y en avoir dans la première partie d’un PLFR, et alors qu’un texte n’a pas le pouvoir de changer la dynamique d’assiette, entraîne nécessairement une augmentation de l’assiette ou bien du produit fiscal. C’est là votre façon de penser. Mais voyez pourtant : en 2022, l’IS est abaissé à 25 %, niveau que nous n’avions pas connu depuis très longtemps. Son produit fiscal est cependant supérieur de moitié à celui de l’estimation de la loi de finances initiale. On pourrait prendre de la même façon, sur un autre exercice, l’exemple de la flat tax.Le rapport entre la baisse ou la hausse d’un taux et la baisse ou la hausse du produit fiscal n’est en rien une fonction linéaire : si c’était aussi simple, nous serions plusieurs à avoir déjà trouvé la solution.
M. Laurent Saint-Martin. Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec une élasticité entre les recettes et la croissance dont la courbe est très difficile à estimer. Les recettes pour les années 2021 et 2022 ont ainsi été supérieures aux estimations, tandis que pour 2023 et 2024, elles ont été inférieures. Il est d’ailleurs intéressant de constater que le produit fiscal global est en moyenne le même.Cette difficulté à prévoir l’élasticité pose bien un problème – mais je n’ai pas souvenir qu’il y ait eu une demande de commission d’enquête quand les recettes, en 2021 et 2022, ont été supérieures aux estimations. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)La question n’est donc pas celle des taux ou des leviers fiscaux à actionner, mais celle de la capacité à prévoir l’élasticité entre les produits fiscaux et la croissance : c’est la réalité, monsieur le président, mais vous ne voulez pas l’entendre. Sinon, expliquez-moi pourquoi, en 2021 et 2022, le produit fiscal a été supérieur aux prévisions. Vous ne pouvez pas, dans votre raisonnement, ne regarder que les années qui vous arrangent !
M. Laurent Saint-Martin. Les hausses sur les premières années, supérieures aux estimations, ont mécaniquement entraîné une baisse sur les suivantes. Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et je pense, monsieur le président, que vous le comprenez fort bien.Sur ces amendements de suppression, je donne évidemment un avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Nous avons besoin de cet article : modifiez-le, éventuellement, mais ne le supprimez pas. Je le comprends comme un amendement d’appel – comme nombre d’amendements que vous avez déposés lors de l’examen du PLF.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il est paradoxal d’entendre des députés de gauche, qui ont refusé les annulations de crédits courageusement décidées en début d’année, venir pleurer sur le lait renversé et déplorer la dégradation du déficit public en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). La double question à laquelle nous devons répondre est assez simple : en septembre, quand le nouveau gouvernement a pris ses fonctions, était-il envisageable que le déficit soit inférieur à 6 % du PIB à la fin de l’année 2024 ? Est-ce encore envisageable aujourd’hui ? La réponse est évidemment oui. Il était possible de faire d’autres choix, notamment en réduisant les dépenses publiques, pour maintenir le déficit en dessous de 6 % – ce n’était pas une fatalité. Le groupe Ensemble pour la République considère que les annulations de crédits ne sont pas aussi élevées qu’elles auraient pu l’être. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Le gouvernement annule 5 milliards de crédits tout en débloquant 4 milliards : il aurait été possible d’aller beaucoup plus loin en procédant à de véritables annulations de crédits.
M. Nicolas Sansu (GDR). Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, ça ne doit pas être facile !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Par ailleurs, des mesures réglementaires auraient pu être prises dès septembre. Ainsi, un décret aurait permis d’instaurer très rapidement le remboursement des tests covid sans ordonnance.M. le président Coquerel affirme que nous n’aurions pas un problème de dépenses publiques, mais un problème de recettes publiques. Comment vous faire comprendre que c’est bien d’abord et avant tout un problème de dépenses publiques que rencontre notre pays, lui qui est champion de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires et dont les dépenses publiques ont plus que doublé depuis les années 2000 ?
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Comment vous expliquer que la dépense de l’État a augmenté de plus de 100 milliards d’euros depuis 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Yannick Monnet. Mais cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Comment vous expliquer qu’en la réduisant de 6 milliards d’euros, nous faisons simplement preuve de raison et de sens des responsabilités ? La vérité, c’est que pour vous, un bon impôt est un impôt confiscatoire ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 132 Contre 45
(Les amendements identiques nos 17 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)
Première partie
M. le président (EPR). Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Article 1er
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 19, tendant à supprimer l’article 1er. L’amendement no 8 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit une baisse de 393 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.Notre pays a pourtant pris du retard en la matière, n’atteignant pas les objectifs qu’il s’était lui-même fixés. Mme Borne s’était engagée à financer un plan pour le ferroviaire à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui supposait un effort complémentaire de 3,3 milliards – le compte n’y est pas. Les 250 millions d’euros alloués au plan Vélo passent aussi à la trappe : dans le contexte actuel, ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
M. Charles de Courson (LIOT). Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf.Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.
M. Charles de Courson (LIOT). L’article 1er du PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.
M. Laurent Saint-Martin. Ces amendements sont typiques des lois de finances de fin de gestion : ils suggèrent que certains crédits diminueraient, alors que nous prenons simplement acte des baisses de gestion, en l’espèce de l’Afitf. Ces débats qui font croire à des ambitions à la baisse pour les opérateurs sont assez pénibles : en l’occurrence, les CP affectés à l’Afitf s’élèvent à 4,435 milliards – ils sont donc en hausse ! Si je récapitule, vous prétendez, à tort, que nous baissons les crédits. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle : certains crédits sont à la baisse, mais ce n’est pas le cas ici. Nous nous contentons d’inscrire dans la loi la baisse des crédits que l’Afitf a elle-même constatée en gestion.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 8 et 19 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 13 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous nous inscrivons en faux contre l’intervention du rapporteur général, qui prétend que l’Afitf ne s’opposerait pas à cette baisse. Nous nous opposons à la réduction des crédits de cette agence, mesure qui entraînerait la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan Vélo pour 2024. Ce choix bafouerait les engagements écologiques de la France. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales, à la suite d’appels à projets gouvernementaux et d’un engagement de Mme Borne, alors première ministre. Cette coupe budgétaire met en péril des initiatives locales essentielles pour le développement des mobilités actives et fragilise gravement les projets de mobilité durable, alors que la demande en infrastructures sécurisées ne cesse de croître, que ce soit en ville ou à la campagne. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, le président de l’Afitf a-t-il vraiment consenti à ces coupes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). L’amendement no 127 est un amendement de repli, qui limite la réduction des crédits de l’Afitf et permet de sauver 250 millions alloués au plan Vélo pour 2024.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme je l’ai dit, j’ai appelé le président de l’Afitf, Franck Leroy, pour lui demander si la suppression de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de l’agence. Il m’a répondu que non, car certains dossiers n’ayant pas encore été traités, il ne sera pas possible d’utiliser les fonds en question avant le 31 décembre.
M. Éric Woerth (EPR). Les dépenses, c’est ce qu’on peut dépenser !
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne peux rien vous dire de mieux ! Comme je l’ai précisé, le conseil d’administration s’est réuni pour rectifier le budget. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, que nous votions pour ou contre cette baisse n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’agence : c’est une économie qui découle d’un constat.La commission a voté contre ces deux amendements.
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). En tant que rapporteure spéciale sur les crédits des transports, j’ai voulu auditionner le président de l’Afitf en octobre : il m’a dit que c’était impossible car il ne disposait toujours pas d’informations précises quant au montant du budget de l’agence.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il vous répond à présent qu’il ne pourra pas dépenser l’intégralité de son budget. Mais les 250 millions alloués au plan Vélo ont bien été supprimés du budget !
M. Philippe Juvin (DR). Mais si ces crédits ne peuvent pas être dépensés ?
Mme Christine Arrighi (ECOS). Les collectivités locales avaient pourtant réservé un accueil très favorable à ce plan lors de sa présentation : des projets ont été soumis à l’État, des dossiers instruits. Des crédits pourraient donc encore être dépensés d’ici à la fin de l’année.
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 70 et 119, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il y va de la souveraineté de notre audiovisuel public : en diminuant les moyens du secteur, vous mettez en péril la solidarité territoriale et le service public de l’audiovisuel. Une ponction infra-annuelle a déjà été effectuée en début d’exécution 2024 ; supprimer 51 millions supplémentaires en cours de route est insoutenable. C’est contraire à toutes les discussions entre le gouvernement et les acteurs de l’audiovisuel public, alors que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ont déjà été négociés. L’audiovisuel public, c’est aussi la voix de la France dans nos territoires et à l’étranger –…
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est surtout la voix de la gauche, voire de l’extrême gauche !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). …il n’est pas possible de priver ses acteurs de 51 millions d’euros sans attenter profondément aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (EPR). L’amendement no 70 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il tend à supprimer la mauvaise manière faite en cours d’année 2024 aux entreprises de l’audiovisuel public, car elle les plonge dans de graves difficultés. Dans leur rapport de 2022 sur l’audiovisuel public, nos collègues Bataillon et Gaultier affirmaient pourtant que de nouvelles coupes budgétaires affecteraient structurellement ces entreprises. Que s’est-il passé ? Alors qu’elles s’étaient engagées à investir à la demande de l’État, ce dernier s’est désengagé sans prévenir, les mettant dans l’embarras le plus complet. Il serait incompréhensible d’accepter cette coupe de plus de 50 millions d’euros tout en défendant dans quelques heures l’audiovisuel public lors de l’examen de la proposition de loi organique réformant son financement. Ces crédits sont essentiels au bon fonctionnement de l’audiovisuel public. Notre société démocratique a besoin d’un audiovisuel fort et indépendant, ce que seul un financement pérenne et prévisible peut garantir. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). La loi de finances pour 2024 prévoyait initialement d’affecter aux cinq structures de l’audiovisuel public un montant de 3,976 milliards, contre 3,797 milliards en 2023, soit une augmentation de 179 millions.
M. Charles de Courson (LIOT). L’article 2 vise à diminuer de 50,7 millions la fraction de TVA affectée aux sociétés de l’audiovisuel public. Cette coupe découle d’un constat – l’arrêt du programme de transformation de l’audiovisuel public. Ce projet gouvernemental, semble-t-il abandonné, était adossé à un programme budgétaire ad hoc, doté de 70 millions d’euros. Il a fait l’objet d’une première réduction de 20 millions dans le cadre du décret du 21 février 2024 – le fameux décret qui a annulé 10 milliards. Le programme a été interrompu dès le mois de mai 2024, dans le contexte de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les sociétés de l’audiovisuel public. À l’époque, il était devenu sans objet,…
M. Charles de Courson (LIOT). …en raison du projet de création d’une holding, d’autant que la conjoncture financière était déjà tendue. Le projet de loi de finances de fin de gestion se borne à constater la non-consommation de 30 millions supplémentaires initialement alloués à ce programme en les annulant.
M. Charles de Courson (LIOT). Cela perturberait les trajectoires financières des sociétés de l’audiovisuel pour 2024. Elles ne pourraient pas tirer parti de ce financement complémentaire en investissant dans des délais aussi contraints.
M. Charles de Courson (LIOT). Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté ces trois amendements.
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’espère que ces amendements seront adoptés. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général : ces crédits manquent à l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir en finir en 2025 avec ces budgets dits de transformation, dépendant du seul bon vouloir de l’exécutif – certains collègues des groupes de la majorité sont du même avis.Il faut pérenniser le budget de l’audiovisuel public et faire en sorte qu’il ne soit plus intégré au budget général, mais alloué en toute indépendance à l’audiovisuel. C’est notamment l’objet des propositions de Constance Le Grip, dont nous avons adopté les amendements, afin que la situation actuelle ne se reproduise plus à l’avenir.Mais, en 2024, le problème est bien réel, et le projet de loi de finances de fin de gestion annule ces crédits, que certains pourraient considérer comme anormaux alors qu’il s’agit d’une variable d’ajustement, et d’une décision de l’exécutif concernant le financement de l’audiovisuel public qui pose problème.Si nous ne conservons qu’une seule modification de ce projet de loi de finances de fin de gestion, je souhaite qu’il s’agisse de la suppression de l’article 2, et donc de l’annulation de la baisse du budget de l’audiovisuel public.
M. Laurent Saint-Martin. Madame Taillé-Polian, votre intervention soulève tout d’abord la question de la sécurisation des financements de l’audiovisuel public. Mais ce point fera l’objet d’un autre projet de loi.En l’espèce, de quoi parle-t-on ? Il s’agit de 50 millions de crédits affectés au plan de transformation, d’abord gelés par le décret d’annulation du 21 février 2024, et dont le versement a été suspendu en avril suite à l’engagement de discussions sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public.Comme précédemment, la rectification est donc une simple correction matérielle, les crédits n’ayant pas été consommés du fait des discussions susmentionnées.
M. Charles de Courson (LIOT). La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public dont nous allons discuter – et que nous allons en principe adopter à l’unanimité – interdira toute régulation de ce type sur les crédits de l’audiovisuel public.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Certes, monsieur le rapporteur général, le budget initial des sociétés de l’audiovisuel public était légèrement inférieur à 4 milliards. Vous estimez donc que leur budget, tel que rectifié par cet article, serait dans la droite ligne des précédents.Mais depuis 2017, l’audiovisuel public a connu une saignée et des coupes budgétaires, année après année, qui ont entraîné 1 500 suppressions de postes dans ses entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Il y a quelques années, plus de 4 milliards d’euros étaient alloués chaque année à ces entreprises – et depuis, l’inflation est passée par là ! Les sociétés sont donc en grande difficulté, incapables de dégager de nouvelles économies sans réformes structurelles, et donc sans toucher à leurs missions. J’en profite pour saluer les personnels de ces entreprises.Deuxième réalité : les crédits de transformation ont été consommés, avec ou sans changement de la gouvernance, car il s’agit d’investissements de long terme.Ainsi, le rapprochement de France Bleu et de France 3 en région est une réalité depuis le 6 novembre dernier. Les entreprises ont présenté leur marque et leur logo communs, Ici.
M. Gérault Verny. C’est trop long !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Comment vont s’opérer les coupes ? Probablement sur les structures et les personnels. Nous devons en prendre conscience et comprendre que l’audiovisuel public est sous-financé de manière chronique depuis 2017.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). C’est grave pour notre démocratie et pour le soutien à la diversité culturelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Bien sûr que si !Il faut analyser les budgets, mais aussi les recettes propres de ses sociétés. Vous constaterez que leurs recettes, comme leurs dépenses, augmentent année après année, contrairement à ce que vous venez de dire.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En outre, soyons raisonnables. Il s’agit d’un ajustement de 1 % ! Il y a forcément des écarts entre la prévision budgétaire et l’exécution ! Ainsi, nous aurons dépensé plus en 2024 pour l’Ukraine que ce que nous avions prévu, et un peu moins pour l’audiovisuel, mais l’ajustement est presque normal.Ne vous trompez pas de débat : il s’agit d’un projet de loi de finances de fin de gestion, qui vise à entériner les écarts entre prévision et utilisation des deniers publics.
(Les amendements identiques nos 9, 70 et 119 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 24, 12 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12 et 65 sont identiques.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Matthias Renault (RN). C’est un amendement d’appel, puisque l’article vise à prévoir une ponction de fin d’année sur l’audiovisuel public à laquelle nous sommes favorables.Il s’agit ici de remettre sur la table la privatisation de l’audiovisuel public, privatisation que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous plaidons pour une privatisation quasi totale de ces sociétés. Quelle est la place de l’État dans l’audiovisuel public et pourquoi y a-t-il un audiovisuel public en France ? Quelles sont les missions confiées à ces entreprises ? Il s’agit d’informer, de cultiver et de divertir. (M. Éric Woerth s’exclame.)Divertir, le privé le fait très bien. La culture peut effectivement être une mission de service public, mais cela dépend de la demande. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)Quant à informer, quelle est la frontière entre information d’État et information indépendante ? L’État peut-il informer objectivement les citoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). En outre, l’audiovisuel public est coûteux : 4 milliards d’euros ! Ce coût est-il optimisé ? Si l’on en croit les différents rapports de la Cour des comptes, la réponse est non. Le pilotage du secteur privé est bien plus efficace dans l’audiovisuel.
M. Éric Woerth (EPR). Vous n’iriez pas jusque-là si vous étiez au gouvernement !
M. Matthias Renault (RN). Enfin, qu’en est-il de la neutralité de ce service public ? Quand Mme Ernotte déclare devant l’Assemblée nationale que France Télévisions n’est pas là pour décrire le monde tel qu’il est, mais le monde tel qu’on voudrait qu’il soit, qui est « on » ? Qui détermine quelle vision du monde doit diffuser France Télévisions ?La neutralité de l’audiovisuel public est un leurre. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la privatisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Il faudrait juste préciser : « Ceci est une fiction » !
M. le président (EPR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Si les amendements sont en discussion commune, le nôtre n’a pas grand-chose à voir avec celui de M. Renault.