« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement vise à donner aux régions la possibilité de lever le versement mobilité. En effet, à la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes ont laissé à leur région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, lesdites régions devenant donc l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution. Pourtant, ces régions ne peuvent pas lever le versement mobilité. C’est le cas, par exemple, en Centre-Val-de-Loire, où 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Pour corriger cette incohérence, il s’agit de permettre aux régions de lever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui en aurait la compétence.
Le versement mobilité, c’est typiquement l’exemple d’un impôt de production qui pèse lourdement sur les entreprises et nuit à leur compétitivité. En outre, il est assez injuste puisqu’il est payé même par les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports en commun. Je pense en particulier, dans des zones rurales, aux ouvriers qui font les trois-huit ou les deux-huit, et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se déplacer, mais aussi aux télétravailleurs. Je milite donc pour exclure au moins les journées télétravaillées de l’assiette du versement mobilité.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non.Seconde raison : l’application d’une telle exonération serait fort complexe techniquement, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en télétravail peuvent aussi en employer d’autres en présentiel.
M. Laurent Saint-Martin. Il est défavorable. Le versement mobilité a été conçu comme une participation des entreprises à l’aménagement du territoire et au développement des transports en commun, qu’il contribue à financer. Il ne doit pas être regardé uniquement à l’aune de la pratique des collaborateurs, car il fait partie de la vie économique des territoires dont on déplore – souvent à juste titre – l’absence de liens avec les collectivités territoriales. Peut-être aurons-nous l’occasion, au moment des débats sur les collectivités, de revenir sur la participation des entreprises. Je comprends ce qui sous-tend cet amendement, mais je crois au contraire qu’on a plutôt besoin d’une vie économique qui participe aux investissements collectifs. Il faut donc éviter l’exonération demandée.
M. Corentin Le Fur (DR). Je retire cet amendement qui avait surtout une fonction d’appel. Néanmoins, nous devons travailler sur la baisse des impôts de production et sur l’aménagement du territoire. Les entreprises rurales, qui emploient des salariés n’utilisant pas les transports en commun, sont quand même assujetties au versement mobilité.
M. Corentin Le Fur (DR). On peut faire un parallèle avec les éoliennes dont on parlait juste avant : elles ont des avantages, mais aussi des externalités négatives payées par les ruraux. Cela constitue une injustice territoriale qu’on retrouve avec le versement mobilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 3206, 497, 898, 2522, 3096 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 497, 898, 2522 et 3096 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3206.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à porter le versement mobilité des territoires hors Île-de-France au même niveau que celui de l’Île-de-France.Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et développer les transports en commun. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.J’insiste sur la nécessité cruciale de renforcer les financements des transports en commun et non de les réduire, comme demandé par l’amendement précédent. Aujourd’hui, les transports en commun ne sont pas au niveau, notamment en ce qui concerne la fréquence, pour offrir une réelle solution alternative à l’utilisation des véhicules individuels.Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités (IDFM) a été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement vise à garantir l’équité entre les territoires en proposant de relever partout le taux plafond du versement mobilité au niveau de celui de l’Île-de-France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à augmenter le plafond du versement mobilité. Si l’on veut vraiment réussir la transition écologique – objectif que je crois partagé sur tous les bancs –, il faut investir massivement dans les transports collectifs et durables. Les organismes économiques, les collectifs d’usagers et la Cour des comptes s’accordent à dire que le financement ne peut pas reposer sur la seule puissance publique ou sur les seuls usagers. Il faut donc mettre les entreprises à contribution.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je réponds à notre collègue qui craint que cela grève la compétitivité des entreprises que c’est tout le contraire. Des infrastructures de transport qui fonctionnent, c’est bon pour les salariés et pour les territoires.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je vous invite à cette solidarité élémentaire qui, de plus, favorise la transition écologique.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 898 de M. Jacques Oberti est défendu.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2522.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité, parce que nous avons besoin de mettre davantage à contribution les entreprises dans le financement des transports publics. En Île-de-France, par exemple, depuis 2016, le versement mobilité a augmenté deux fois moins vite que le prix du passe Navigo.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Ainsi, les usagers sont mis à contribution, tout comme souvent les collectivités territoriales, par ailleurs frappées par des coupes budgétaires, voire par des mesures d’austérité drastiques comme dans le PLF que nous examinons. En revanche, les entreprises sont épargnées. En permettant l’augmentation du plafond du versement mobilité, nous voulons rééquilibrer le modèle de financement des transports publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3096.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à augmenter, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité. Le montant de ce versement est déterminé par les conseils municipaux ou par l’organe compétent de l’établissement public qui est localement l’autorité organisatrice de la mobilité.Les besoins de financement sont importants. Par exemple, le déploiement des seuls RER métropolitains voulus par Emmanuel Macron nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Si on veut vraiment avoir une offre alternative aux véhicules individuels, il faut investir pour bâtir les infrastructures et pour faire fonctionner les nouvelles lignes que nous souhaitons tous pour développer la mobilité durable.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1124 de M. Thierry Sother est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 3206 n’a pas été examiné par la commission mais il est, si je puis dire, le plus dur de la série puisqu’il généralise à l’ensemble du territoire le taux maximum de 3,2 % propre à l’Île-de-France, soit une multiplication du taux actuel par trois à cinq selon les catégories. Passer de 0,55 à 3,2 % représente une ponction de 2,65 % sur la masse salariale…
M. Charles de Courson (LIOT). …suffisante pour mettre en déficit les entreprises qui ont de faibles marges, car le versement mobilité est un impôt de production indépendant du résultat des sociétés. S’il est normal que les entreprises participent au financement du système de transport, il faut néanmoins trouver un équilibre entre la contribution des usagers, les subventions et le versement mobilité. Ce dernier est le deuxième impôt local le plus important après la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il a rapporté 11 milliards d’euros en 2023, dont 50 % en Île-de-France, où les taux sont les plus élevés.Les amendements identiques, qui visent à demander des hausses moins déraisonnables, si je puis dire,…
M. Charles de Courson (LIOT). …ont été repoussés par la commission, tout comme l’amendement no 1124, le plus modéré avec une augmentation de 0,2 point des plafonds. Discutons-en, mais sans oublier que ce sont des impôts de production payés par les entreprises.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je comprends que vous donnez un avis de sagesse sur le dernier amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson (LIOT). Non, un avis défavorable. Je dis simplement que c’est le plus modéré.
M. Laurent Saint-Martin. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Il est sain que nous ayons ce débat car il faut discuter, pour tous les territoires,…
M. Laurent Saint-Martin. …du rôle du versement mobilité dans le développement des infrastructures de transport. Le débat n’est pas seulement financier ; il porte aussi sur la façon dont les entreprises participent à l’aménagement du territoire et dont leurs représentants prennent part à la gouvernance des systèmes de transports en commun. C’est pourquoi je disais à M. Le Fur qu’il fallait éviter les exonérations. La vie des entreprises doit de plus en plus faire partie de celle des territoires.
M. Laurent Saint-Martin. Dans le cadre de leurs stratégies de décarbonation, elles y ont d’ailleurs tout intérêt.La question est : où met-on les curseurs ? En Île-de-France, comme Paul Vannier le sait bien, les entreprises participent déjà à un versement mobilité régional – c’est une particularité d’IDFM. Il est tout à fait envisageable d’étendre ce modèle à d’autres territoires. Ce n’est pas prévu dans le texte initial du Gouvernement, mais cela peut faire partie des discussions que nous devons avoir avec les représentants des collectivités locales, notamment ceux des régions.J’ai la volonté de continuer à dialoguer avec les représentants des entreprises et des collectivités territoriales. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. Tout cela nécessite une concertation plus approfondie, mais je partage l’avis du rapporteur général : le dernier amendement défendu, le no 1124, est celui qui se rapproche le plus de ce qui est envisageable, les autres prévoyant une participation financière des entreprises vraiment excessive.
M. Ian Boucard (DR). Les propositions de la gauche représentent bien ce qui exaspère nos concitoyens des zones rurales : une loi écrite à Paris, en pensant à Paris et en considérant que ce qui est fait – et très bien fait – en Île-de-France est transposable à l’ensemble du territoire. Vous considérez qu’on peut desservir le Cantal ou le Territoire de Belfort comme les Hauts-de-Seine, où la densité de population est dix à cinquante fois supérieure.
M. Ian Boucard (DR). Le modèle de l’Île-de-France n’est absolument pas transposable chez nous, et mon collègue Corentin Le Fur a raison de rappeler qu’une entreprise francilienne s’acquittant du versement mobilité paye pour un service qui est rendu à ses salariés, ce qui n’est pas forcément le cas ailleurs. Dans les zones rurales, dans les communes de 300 habitants, les salariés sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler alors qu’en Île-de-France, ils peuvent très bien s’en sortir avec le RER, le métro ou le bus.Cette situation n’est pas transposable partout. Elle n’est pas transposable en Ardèche, en tout cas pas partout en Ardèche. Le risque est d’augmenter considérablement les charges des entreprises sans avoir ni les infrastructures ni les services pour autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les entreprises ne doivent pas être considérées comme des puits sans fond. On ne peut pas leur demander de participer au financement de chacune de vos idées. Le versement mobilité est un impôt de production qui pèse sur les entreprises, lesquelles, dans ce budget, sont mises à contribution de manière très importante, en particulier par les amendements que vous avez fait voter.Par ailleurs, la situation en Île-de-France constitue une exception. L’année dernière, dans le cadre d’un projet global sans équivalent, à ma connaissance, dans les autres régions, le versement mobilité a augmenté, en même temps que le financement via la taxe de séjour, que la contribution de la région et que la participation des usagers. Les régions doivent travailler sur des plans similaires si elles envisagent d’augmenter le versement mobilité. Enfin, je rappelle que les entreprises franciliennes paient la moitié des passes Navigo de leurs salariés.
M. François Jolivet (HOR). Les habitants des zones rurales dépensent 70 euros par semaine en carburant. Il y a donc bien un souci de financement du transport, auquel s’ajoute une seconde injustice. Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur général, le versement mobilité représente plus de 10 milliards de recettes par an, dont 5,3 perçus par l’Île-de-France. Certes, le taux y est plus élevé qu’ailleurs, mais cela n’explique pas tout. En effet, les déclarations sont faites par les entreprises selon la localisation de leur siège et les établissements secondaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour des salariés d’établissements secondaires situés à Châteauroux, le versement mobilité est payé à Paris. Il est ainsi assez facile pour le syndicat des transports parisiens d’avoir des ressources alors qu’il ne transporte jamais les personnes concernées. Il faut donc revisiter tout le mode de calcul du versement mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Corentin Le Fur et Ian Boucard applaudissent également.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). On ne définit pas le montant du versement transport dans cet hémicycle. Ici, nous donnons un cadre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les transports publics dans leur territoire. Pour l’instant, le versement mobilité est perçu non par les régions, mais plutôt par des EPCI qui décident d’être l’AOM de leur territoire.Certaines grandes AOM ne prélèvent pas le versement transport et délèguent cette responsabilité à la région. Elles ne le feront pas plus si on relève le taux maximal. D’ailleurs, relever le plafond ne signifie pas que le taux effectif de prélèvement va progresser partout. Cela offre en revanche aux collectivités locales qui souhaitent améliorer leur offre de transports en commun la possibilité d’augmenter le taux. On leur donne une capacité de financement alors que l’État leur a retiré beaucoup d’autonomie.À la réunion des maires du Puy-de-Dôme, il y a quelques semaines, tout le monde, toutes couleurs politiques confondues, réclamait plus d’autonomie pour que les territoires puissent mettre en place des politiques locales sur mesure. Nous connaissons tous les besoins budgétaires des transports publics locaux. Il faut donc donner aux territoires la capacité de les financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Non, monsieur Boucard, les amendements du NFP ne visent pas à imposer le modèle francilien au reste du pays, c’est même tout le contraire !
M. Ian Boucard (DR). C’est pourtant ainsi qu’ils sont présentés.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le modèle francilien ou, plus exactement, le modèle de la droite francilienne, celui de Valérie Pécresse,…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …qui était la candidate de votre famille politique à l’élection présidentielle et qui dirige cette région depuis 2016, consiste à mettre à contribution les usagers plutôt que les entreprises. Nos amendements visent au contraire à soulager les usagers et à les inciter à recourir aux transports en commun en mobilisant davantage les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, celles-ci s’y retrouveront puisque leurs salariés utilisent ces mêmes transports pour se rendre sur leur lieu de travail.Pour le reste, je conviens que l’offre de transports en commun n’est pas la même en Île-de-France que dans d’autres régions. Pour y remédier, il vous coûtera de soutenir les amendements du Nouveau Front populaire qui visent à développer l’offre de transports en commun partout en France, et pas simplement en Île-de-France. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 3206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 67 Contre 130
(Les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 3371.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à permettre aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux AOM qui ont fait le choix de la gratuité du réseau de transports en commun – il y en a un certain nombre sur le territoire, de diverses sensibilités politiques – de déplafonner le versement mobilité. Ces territoires, qui ont fait un choix courageux et même audacieux, sont confrontés à un double mur financier, avec à la fois des dépenses d’investissement qui doivent augmenter pour améliorer et développer le réseau, et des dépenses de fonctionnement qui augmentent elles aussi du fait de la hausse de la fréquentation, laquelle entraîne des charges d’exploitation supplémentaires. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, mais de laisser la liberté aux collectivités territoriales qui choisissent d’expérimenter la gratuité des transports en commun, parfois le week-end, parfois sur certaines périodes, de dégager les ressources nécessaires pour ce faire.
M. Laurent Saint-Martin. Il est défavorable.Si j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements, je pense néanmoins qu’il convient d’engager une réflexion sur le versement mobilité à la main des collectivités territoriales.
M. Laurent Saint-Martin. Pour l’heure, il y a des AOM très souvent métropolitaines ou intercommunales, ou des syndicats de transports ; il me semblerait intéressant de penser le système de transports à l’échelle régionale, au-delà du seul cas de l’Île-de-France – sous réserve que les régions veuillent le prendre en main, bien entendu : il ne doit en aucun cas s’agir d’une obligation.
(À dix-sept heures cinq, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je trouve cet amendement d’une grande hypocrisie. La vérité, c’est que le tout-gratuit n’existe pas ; on finit toujours par payer.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est d’ailleurs ce qui est dit dans l’amendement : d’un côté, on donne la possibilité d’appliquer une tarification sociale ou la gratuité, de l’autre, on taxe pour le financer. Je pense qu’il faut avoir dans cet hémicycle le courage de dire les choses ; en l’occurrence, que le transport gratuit ne peut pas et ne doit pas exister : il faut toujours payer les infrastructures, financer les investissements nécessaires. Certes, il convient de protéger les populations les plus vulnérables, mais instaurer la gratuité totale est une faute politique.
Mme Eva Sas (ECOS). Je ne comprends pas pourquoi tous les amendements sur le versement mobilité sont rejetés. Vous avancez comme argument qu’il faudrait organiser des conférences de financement des transports locaux, comme c’est le cas en Île-de-France. Certes, mais vous l’avez déjà dit l’année dernière et il ne s’est rien passé entre-temps ! L’État n’a rien fait pour les organiser !Un amendement visant à augmenter le taux du versement mobilité après avis favorable des représentants du patronat local avait été déposé. Même celui-ci a été refusé !Il est parfaitement anormal que vous ne vouliez pas avancer sur cette question. D’ailleurs, vous ne voulez pas avancer sur la question de la mobilité durable et, plus généralement, sur celle de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 3371 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2350 rectifié.
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous nous trouvons au cœur d’un débat très intéressant, surtout pour quelqu’un qui, comme moi, a été pendant dix ans le président d’une communauté urbaine qui a levé le versement mobilité. Je rappellerai donc que ce dernier n’est pas seulement un impôt de production, il est d’abord et avant tout un impôt sur l’emploi, puisqu’il correspond à un pourcentage de la masse salariale et que l’ensemble des entreprises, dès lors qu’elles emploient au moins onze salariés, doivent l’acquitter.D’autre part, ce qui est possible en Île-de-France et dans des régions à forte densité ne l’est pas forcément dans d’autres. Il est par conséquent impossible d’extrapoler des dispositifs utilisés à certains endroits.Enfin – et ce qui m’amène à l’amendement que je vous soumets –, on devrait se conformer au principe de la responsabilité globale, selon lequel tout le monde doit participer au financement des transports. Si l’on peut effectivement laisser aux collectivités la liberté d’augmenter le taux du versement mobilité – tout en l’encadrant dans une certaine mesure –, c’est à la condition que l’usager participe à 20 % au moins du financement. En effet, l’enjeu, pour la décarbonation et le report modal, ce n’est pas la gratuité, c’est au contraire la qualité des infrastructures, donc la capacité à financer des investissements. D’où cet amendement, qui vise à prévoir une participation minimale de l’usager, à hauteur de 20 %.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – en région parisienne, je crois que c’est de l’ordre de 70 %.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je pense qu’il serait déraisonnable d’adopter cet amendement.S’agissant du débat que nous venons d’avoir, évidemment, il faut défendre les transports en commun, évidemment, il faut que les entreprises contribuent à leur déploiement, mais, étant moi-même élu d’Île-de-France, région dont le réseau de transport est extrêmement développé,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …je peux comprendre les réticences de certains de nos collègues élus de départements plus ruraux à ce que l’on fixe partout le même taux de versement mobilité alors que le service n’est pas le même.En revanche, madame Sas, je ne peux pas vous laisser dire que l’État et les gouvernements précédents n’ont rien fait pour organiser les concertations et le développement des transports en commun – ni d’ailleurs des transports tout court – dans les territoires. C’est justement ce que nous avons fait avec les Serm, les services express régionaux métropolitains, qui sont des contrats-cadres dans lesquels l’État est partie prenante et pour lesquels le Gouvernement a débloqué 200 millions d’euros simplement pour faire des études de faisabilité, afin d’améliorer la desserte à haute fréquence dans toutes les métropoles et dans tous les territoires de la République.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je voudrais revenir sur la question de la gratuité des transports en commun, que certains ici défendent. Je m’insurge contre les propos qui ont été tenus et qui consistent à dire qu’il s’agit d’une faute politique majeure. Il faut respecter les élus qui ont choisi de l’instaurer dans leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) C’est ce qui est fait à Dunkerque, à Montpellier et dans de plus en plus d’endroits en France. Il s’agit d’une mesure d’avenir.Le présent amendement me pose un double problème. D’abord, il est liberticide. Il remet en cause la légitimité des élus à instaurer la gratuité des transports en commun. Que fera-t-on dans les territoires où la gratuité est déjà une réalité ? Va-t-on obliger les élus à faire participer les usagers ? C’est n’importe quoi !Ensuite, il n’y a pas que le versement mobilité ou la participation des usagers qui permettent de financer les réseaux de transports en commun. Dans ma collectivité territoriale, à Saint-Étienne Métropole, une subvention d’équilibre est versée au budget transports. Les contribuables peuvent eux aussi participer au financement ; il n’y a pas que les usagers ou les entreprises. N’ayons donc pas une vision aussi restrictive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 2350 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2653.
M. Pierrick Courbon (SOC). Un dernier mot et j’en aurai terminé avec le sujet de la gratuité.Il ne s’agit pas d’un dogme ni simplement de la manière dont on organise la mobilité dans les territoires. La gratuité des transports en commun est à la croisée d’un certain nombre d’enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux, auxquels nous sommes tous confrontés : le pouvoir d’achat, le report modal, la place de la voiture en ville, le partage de l’espace urbain, l’attractivité des commerces de centre-ville, la valorisation du territoire, le marketing territorial. Du point de vue philosophique, elle soulève aussi la question du droit à la mobilité, qui est peut-être l’un des grands droits à conquérir demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faisons donc preuve d’ambition et, surtout, laissons aux élus la liberté de décider quelle est la politique tarifaire la plus adaptée à la réalité de leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement.Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a un plafond, après on se débrouille en fonction de ses ressources : on peut financer cela par l’impôt plutôt que par le versement mobilité, ou en faisant un mix des deux – sachant que s’il y a gratuité, il n’y a plus de tarification. Chacun est libre de faire ce qu’il veut – les assemblées, placées sous le contrôle du peuple, sont libres.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). La gratuité des transports est un idéal parfaitement compréhensible. Personne ici ne critiquerait le mythe d’avoir des transports en commun gratuits pour tous. C’est même un horizon qui peut paraître souhaitable – et c’est un bon débat.Deux points posent néanmoins des problèmes. Premièrement, mon collègue Lefèvre l’a rappelé, rien n’est gratuit. Derrière, ce sont les entreprises ou les contribuables qui paient : ce n’est pas gratuit en soi. Cela peut être une priorité de service public, une priorité politique, mais ce n’est pas gratuit.Deuxièmement, pour rebondir sur l’exemple de Montpellier, j’ai beaucoup de respect pour Michaël Delafosse, mais ce qui m’inquiète dans le modèle de transports en commun gratuits, c’est que si le service public rendu est très important, c’est moins d’argent pour investir, donc, à terme, des transports en commun moins fréquents, moins bien entretenus, moins développés. Le modèle de transports de l’Île-de-France n’est pas gratuit ; au moins permet-il un développement massif du réseau et assure-t-il des capacités d’investissement fortes – or je pense que c’est ce qui est souhaitable pour l’avenir.
M. Pierrick Courbon (SOC). Vous ne l’acceptez pas, mais dans plusieurs territoires de France, les usagers peuvent déjà monter dans des transports en commun sans payer. Certes, rien n’est gratuit parce qu’il y a derrière un financement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), mais quand vous allez à l’hôpital, quand vous mettez vos enfants à l’école publique – si vous le faites –, c’est la même chose !
M. Pierrick Courbon (SOC). Vous prétendez que la gratuité des transports en commun entraîne des sous-investissements dans les transports, mais c’est faux, précisément parce que cette gratuité suppose une étape préalable, qui consiste à investir massivement pour développer le réseau. Ce que nous proposons à travers ces amendements, c’est précisément de donner la possibilité d’investir aux autorités organisatrices de la mobilité.Monsieur le rapporteur général, vous dites que vouloir rehausser le plafond est liberticide. Bien au contraire : ce n’est pas parce qu’on rehausse un plafond qu’on est obligé de l’atteindre ! En revanche, on laisse la possibilité à ceux qui veulent instaurer la gratuité de dégager des ressources supplémentaires.
(L’amendement no 2653 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3272.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement de notre collègue finistérienne Mélanie Thomin vise à autoriser les communes insulaires comme Ouessant à instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Cette taxe permettrait de compenser les frais liés à la collecte et au traitement des déchets en y soumettant les touristes journaliers qui échappent à la taxe de séjour. Tous les visiteurs contribuant équitablement, la charge financière pesant sur les résidents permanents se trouverait ainsi allégée.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante – 4 millions d’euros – étant répartie entre seulement quelques îles. Elles bénéficient aussi d’une revalorisation des critères dans l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et ne sont pas assujetties au prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), puisque ce sont les seules communes qui n’adhèrent pas à un EPCI. Par souci d’équilibre, l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je soutiens cet amendement. Au vu des flux touristiques, la gestion des déchets sur les îles se révèle particulièrement difficile – je pense à l’île de Bréhat.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 60 Contre 94
(L’amendement no 3272 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2504.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous souhaitons appliquer un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les très grandes entreprises. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je l’assume, cet amendement revêt une dimension très francilienne puisqu’il vise les entreprises du CAC40 qui, l’an passé, rappelons-le, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Nous cherchons ainsi à financer le réseau de transports publics franciliens, dont les besoins sont croissants, ne serait-ce que parce que sa longueur va doubler d’ici à 2030 dans le cadre du Grand Paris Express. Il s’agit de rendre son financement plus juste, sachant que le prix du passe Navigo a augmenté de 18 % depuis 2022 et dépassera bientôt 100 euros par mois, alors que le versement mobilité augmente très faiblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. Le dispositif serait donc à géométrie variable, la recette serait aléatoire : si l’entreprise ne réalise plus de bénéfices, il n’y aura plus de recettes pour les collectivités locales.Ensuite, augmenter le taux du VM en fonction du résultat de l’entreprise n’a pas de sens.Enfin, la hausse de 10 % que vous proposez est très importante. Je rappelle que les taux plafonds de VM s’échelonnent de 0,55 % à 1,75 % des salaires selon la taille de la collectivité considérée. Vous proposez d’ailleurs non un plafond, mais un taux unique empêchant toute modulation, ce qui ne serait guère conforme à la libre administration des collectivités territoriales. Mon avis personnel est donc défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Cette discussion montre qu’il est nécessaire d’organiser dès 2025 une grande conférence de financement des mobilités, en mettant toutes les parties autour de la table. La question est en effet d’ordre national et implique de nombreux acteurs, parmi lesquels, évidemment, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Le Gouvernement s’y engage.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je l’assume, monsieur le rapporteur général, l’amendement vise à taxer les superprofits des plus grandes entreprises, notamment celles du CAC40. Du reste, il existait une intention de ce type de la part du Gouvernement et du Premier ministre lui-même, même si nous aurions souhaité aller plus loin.Pour le reste, ne caricaturez pas l’amendement : son adoption ne ferait absolument pas disparaître les ressources des collectivités, puisqu’il vise à augmenter le VM en majorant son taux et non pas à le faire disparaître dès lors que l’entreprise ne réaliserait pas de superprofits. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’amendement ne concerne que les entreprises situées en Île-de-France ; or bon nombre de leurs salariés habitent en dehors de cette région, aussi le VM doit-il également contribuer à l’amélioration des mobilités hors Île-de-France.
(L’amendement no 2504 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 2641, 2905, 3127, 702 et 2640, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2641, 2905 et 3127 sont identiques, de même que les amendements nos 702 et 2640. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2641.
M. Pierre Pribetich (SOC). En attendant la grande conférence sur le financement des mobilités, nous nous intéressons plus modestement au plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA), qui entraîne un déséquilibre entre les territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, dans certains cas, le plafond peut être atteint du fait de la priorité donnée à un prélèvement hors du centre de l’agglomération. Or nous souhaitons que les mobilités concernent l’ensemble du territoire : la ville centre et les communes alentour.Il apparaît ainsi nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités le pouvoir effectif de fixer les taux, afin de garantir le financement du fonctionnement des Serm, de telle sorte que la gouvernance soit assumée par les élus concernés. Nous entendons faire du VMA un levier vraiment additionnel, permettant de prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 2905.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Nous souhaitons en effet faire du VMA un levier contribuant au financement des Serm, sans porter préjudice aux taux de VM propres aux AOM urbaines.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3127.
M. Michel Castellani (LIOT). On sait très bien que le VMA peut entraîner des déséquilibres entre les territoires. Il s’agit donc, on l’a dit, de faire du VMA un levier pour prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement des Serm. Cela alourdirait très fortement la taxation, mais il faut faire face à de grands besoins. Nous tâcherons donc de l’assumer.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 702 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2640.
M. Pierre Pribetich (SOC). En attendant cette fameuse grande conférence sur le financement des mobilités, monsieur le ministre, penchons-nous sur le VMA, dont la définition ne correspond plus à la réalité des besoins, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de gouvernance. Elle comporte en effet des biais qui entraînent inégalités, iniquités et discontinuités territoriales. En tant que législateur, il nous revient donc de l’adapter pour la rendre plus efficace, plus équitable : il faut en modifier plusieurs éléments afin de les articuler avec l’outil de gouvernance, mais aussi requalifier les règles de superposition – le VMA actuel renvoie à l’échelle communale, ce qui est à notre avis un contresens : il faudrait plutôt, si nous voulons évoluer avec le temps, nous intéresser aux EPCI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.
(Les amendements identiques nos 2641, 2905 et 3127 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 702 et 2640 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 498.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il s’agit d’un amendement de solidarité territoriale – avis aux collègues qui pensent que les Franciliens sont obsédés par leur seule région ! L’idée est de doubler la taxe sur les bureaux (TSB) dans la zone premium.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Cette taxe devait initialement abonder ce qu’on appelait la société du Grand Paris, qui s’est transformée en société des grands projets (SGP). La TSB peut désormais financer des Serm en région – c’est pourquoi je parle de solidarité territoriale. Il s’agit de permettre le financement d’infrastructures de transport en dehors de l’Île-de-France, mais aussi en Île-de-France où il y en a bien besoin.Le réseau est dense, c’est vrai, mais pour tous les usagers que nous sommes et qui prennent régulièrement le transilien ligne H ou J ou autres – je pense à la Seine-et-Marne et au Val-d’Oise –, je vous assure que la qualité des transports n’est pas au rendez-vous. Cela concerne des millions de passagers, et pas seulement des Franciliens.
M. Charles de Courson (LIOT). …car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi la progressivité territoriale créerait un déséquilibre supplémentaire au sein même de la ville de Paris.
M. Laurent Saint-Martin. Je reprendrai les propos de Jean-René Cazeneuve : on ne peut pas multiplier les taxes sur les entreprises. Qu’on réfléchisse à la participation des entreprises au financement des transports en commun, soit ; mais à force d’utiliser tous les leviers fiscaux, la pression sur elles devient insoutenable.Les recettes de la TSB avaient été affectées à la société du Grand Paris à la suite du rapport Carrez. De mémoire, la courbe de financement de la SGP a ainsi pu être assurée.Quand bien même il y a eu des zones premium dans l’Ouest parisien, il ne faut pas que cela devienne un modèle structurel. On ne peut pas systématiquement créer une taxe sur les bureaux pour financer la SGP. Sinon, on aura toujours le réflexe de vouloir en augmenter le taux.
M. Laurent Saint-Martin. Ces recettes visaient d’abord à déclencher l’effet de levier de la SGP. C’était d’ailleurs un bon modèle. Avis défavorable.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, nous venons de passer sous la barre des 1 000 amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il en reste 992. Au rythme de 34 amendements par heure qui est le nôtre, il nous faudrait encore 30 heures ; or il nous en reste moins de 17. Avec un petit effort, nous devrions pouvoir aller au bout.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2362, 3617 et 3621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2362.
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est un amendement consensuel qui vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, dans la continuité de la proposition de loi défendue par M. Romain Daubié et adoptée à la fin de la dernière législature.Au cas où la commission mixte paritaire (CMP) n’aboutirait pas, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi qui prévoit d’exonérer de la TSB les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements.Nous proposons toutefois deux modifications par rapport à la version du texte adoptée au Sénat, sur la date de début du délai dont disposent les opérateurs et la durée de ce délai, notamment pour les organismes à vocation sociale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 3617 et 3621, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ces deux amendements constituent le pendant fiscal du texte sur la transformation de bureaux en logements qui a été adopté.Le premier vise à donner la possibilité aux communes de créer une taxe d’aménagement pour favoriser ces transformations. Le second prévoit une exonération de taxe en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour les projets de transformation de bureaux en logements.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a adopté l’amendement no 2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des logements. Il faudrait modifier cela.La TSB existe uniquement en Île-de-France, depuis plusieurs années, et en Paca, depuis moins de deux ans. Attendons donc de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. À titre personnel, avis défavorable.
(Les amendements nos 2362, 3617 et 3621, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1724, 2365 et 2482, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1724 et 2365 sont identiques. L’amendement no 1724 de M. Philippe Lottiaux est défendu. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2365.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à fusionner les deux taxes existantes sur les logements vacants. Ainsi, les exécutifs locaux en zone tendue seraient dotés d’un outil de fiscalité comportementale permettant de lutter contre la vacance des logements, les budgets locaux seraient enrichis d’une recette nouvelle au service des politiques locales de l’habitat, et nous favoriserions la simplification fiscale. Nous aurions un outil cohérent à la main des élus afin d’engager une véritable lutte contre les logements vacants.Cet amendement contribue à la lutte contre la spéculation immobilière et l’accaparement des logements dans certains territoires, notamment par ceux qui font de la location de meublés de tourisme. Je m’étonne dès lors que les députés du Rassemblement national le reprennent. Ils disent tout et son contraire : le matin, nous sommes des « grands bolcheviques », mais l’après-midi, ils reprennent nos amendements !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2482.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Vous vous trompez, je suis François Piquemal. Nous nous étions pourtant déjà rencontrés lors de la précédente législature.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique. On dénombre 3,1 millions de logements vacants. Nous proposons, par cet amendement, d’en réduire le nombre pour les rendre habitables. Nous pourrons ainsi lutter contre la spéculation immobilière et locative, et limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
Mme la présidente (HOR). Compte tenu de votre passif, j’aurais en effet dû me souvenir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit détail.L’extension du zonage permettant la majoration de la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est intervenue l’année dernière. Cette liste a été établie avec l’approbation des associations d’élus locaux et du CFL, le Comité des finances locales.Ce zonage est déjà très étendu. Il englobe 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai défendu un amendement comparable en commission, mais je l’ai ensuite retiré. La France dispose de 37 millions de logements, dont 3,7 millions sont vacants, soit 10 % du parc total de logements. Si seulement on remettait 10 % de ces logements vacants sur le marché, soit 370 000, cela correspondrait à une année de construction de logements neufs. (MM. Inaki Echaniz et François Piquemal applaudissent.)Il est primordial de remettre ces logements vacants sur le marché et d’agir en ce sens, que ce soit par une loi spécifique ou par des dispositifs qu’il nous incombe d’inventer. La vacance est multifactorielle, mais il y a vraiment une action publique à mener.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je me réjouis de vos propos, monsieur Labaronne. Le volume des logements vacants, 3,1 millions, a augmenté concomitamment avec le nombre de sans-abri, 330 000. Pour une personne qui vit à la rue, il y a dix logements vides. C’est une anomalie.Il faut néanmoins distinguer la vacance frictionnelle, qui dure moins de deux ans et qui résulte d’un changement de locataire ou de la mise en vente d’un bien, de la vacance résiduelle, qui dure depuis plus de deux ans.J’entends votre appel, monsieur Labaronne. Si vous souhaitez que nous travaillions de manière transpartisane, notamment à une application plus efficace de la procédure de réquisition des logements vacants, créée par une ordonnance du général de Gaulle, j’y suis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 1724 et 2365 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2482 et les amendements nos 2646 à 2383 tombent.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2940 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
(L’amendement no 2940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2839 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2839.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2413 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Il vise à restreindre le bénéfice du droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts aux groupements d’exploitations agricoles d’une surface inférieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, telle qu’elle a été fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le but est de lutter contre la concentration et la financiarisation des terres.Pour lutter contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021 a créé des dispositifs calibrés soumettant les structures à une autorisation préalable et à des séries de contrôles. Il n’est pas nécessaire de les compléter par une fiscalité alourdie.La loi étant entrée en vigueur en 2023, il paraît du reste prématuré d’y apporter des modifications.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1869, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 2413 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1869.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de donner des moyens supplémentaires aux Sdis par une modification des règles de la TSCA dévolue aux départements.Nous proposons de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment pour des activités qui ont un fort impact sur le réchauffement climatique telles que l’aviation, le transport maritime de longue distance ou les poids lourds.Nous ne touchons pas aux contrats couvrant les activités de la vie quotidienne, notamment les contrats d’habitation, ou les activités économiques fragiles, telles que l’agriculture ou la pêche.Vous connaissez les difficultés financières que rencontrent les Sdis et la sursollicitation dont souffrent les pompiers, provoquée notamment par les conséquences du dérèglement climatique. La semaine dernière, nous avons applaudi nos 250 000 pompiers et à la Sainte-Barbe, nous ne manquerons pas de leur exprimer notre amour et notre soutien. Vous avez, avec cet amendement, la possibilité de le démontrer immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). En principe, la part de la TSCA dévolue aux départements doit être affectée au financement des Sdis. Or ce n’est pas toujours le cas.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je vous rappelle que cette ressource demeure libre d’emploi pour les collectivités, comme l’a rappelé Gérald Darmanin en réponse à la question écrite d’un sénateur le 2 février 2023.
M. Daniel Labaronne (EPR). Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme de contrôle du fléchage des fonds perçus par les départements au titre de la TSCA vers les Sdis. Je plaide pour un contrôle plus strict de l’affectation de cette ressource au financement des Sdis avant toute création de taxe supplémentaire. Je suis donc défavorable au dispositif proposé par l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sophie Pantel (SOC). Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis.
Mme Sophie Pantel (SOC). Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une année, n’a pas reversé toute la somme perçue au titre de la TSCA. C’est cette exception qui a permis au ministre de l’intérieur d’accuser les départements de ne pas verser à leurs Sdis l’intégralité des fonds issus de la TSCA.
Mme Sophie Pantel (SOC). Rien n’est plus faux : tous les départements versent ces fonds, voire plus ! Nous devrions plutôt nous demander comment répondre au changement climatique et comment donner aux sapeurs-pompiers les moyens d’agir. Vous avez beau jeu de les faire applaudir à chaque fois qu’il y a une inondation, un épisode cévenol ou un incendie, mais vous refusez de leur donner des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Permettez-moi d’apaiser le débat sur ce fantasme selon lequel les départements ne reverseraient pas l’intégralité des sommes qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Monsieur Labaronne, je vous invite à lire le rapport que j’ai cosigné avec Xavier Batut l’an dernier : vous y lirez que l’intégralité du montant de la TSCA est reversée par les départements, qui très souvent complètent celui-ci pour répondre aux besoins de financement des Sdis.Nous avons donc besoin de financements supplémentaires et il n’est pas nécessaire de jeter l’opprobre sur des départements qui ne verseraient pas l’intégralité du montant qu’ils tirent de la TSCA à leurs services d’incendie et de secours. C’est un fantasme, qui a été alimenté par l’ancien ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Il avait balancé cette information sans l’avoir vérifiée…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il a mis en doute les pratiques des conseils départementaux, mais nous devons tordre le cou à cette idée reçue – car c’est faux, c’est un mensonge de Gérald Darmanin. Il a jeté l’opprobre sur les Sdis et sur les départements, et c’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 54 Contre 106
(L’amendement no 1869 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2951 et 1668, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2951.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il tend à répondre à une injustice : l’écologie punitive empêche les Sdis de remplir convenablement leurs missions. En effet, l’extinction des incendies de véhicules électriques exige des moyens nouveaux et onéreux, tout comme les feux de centrales photovoltaïques, mais les départements n’en disposent pas toujours.De plus, la TSCA est payée par les propriétaires de véhicules thermiques, mais pas par les propriétaires de véhicules électriques. L’amendement vise donc à corriger cette inégalité en mettant fin à l’exonération de TSCA dont profitent actuellement les propriétaires de véhicules électriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1668.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Contrairement à celui qui vient d’être soutenu, il tend à proroger d’une année l’exonération de TSCA dont bénéficient les contrats d’assurance des véhicules électriques.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 2951 n’a pas été examiné par la commission, mais il est sans effet : l’exonération ne concerne que les conventions d’assurance arrivant à échéance au cours de l’année 2024, tandis que la disposition que vous souhaitez faire adopter s’appliquerait aux contrats conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Je vous propose donc de le retirer ou de le réécrire en vue…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les contrats signés en 2024 sont exonérés de TSCA et je souhaite qu’ils ne le soient plus dès cette année, pour ne plus l’être l’année prochaine. C’est tout l’intérêt de mon amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). Tel qu’il est rédigé, votre amendement s’appliquerait rétroactivement. Il serait délicat de recalculer en 2025 la TSCA d’un conducteur assuré au titre de l’année 2024, en utilisant les conventions d’assurance de 2024. Pour éviter ce problème de rédaction, vous auriez dû prévoir une exonération à partir du 1er janvier 2025.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Dessigny, retirez-vous votre amendement ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je préférerais que le rapporteur général dépose un sous-amendement pour modifier la date dans le sens qu’il a indiqué.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 2951 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1668 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2460 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 2460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Un député du groupe LFI-NFP. Si, il est adopté !
Mme la présidente (HOR). Non, chers collègues : il faut suivre les débats et lever la main au bon moment.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3757 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin. Il tend à harmoniser, pour un rendement qui reste constant, les taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance contre l’incendie : au lieu d’un taux de 30 % et d’un taux réduit de 7 %, il propose de retenir un taux unifié et applicable à tous de 12 %.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3758.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La distinction entre bâtiments administratifs et non administratifs est en effet source de confusion pour les assureurs et l’administration fiscale, ce qui mène à de nombreux contentieux et redressements, et laisse perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.Je propose donc d’élargir l’application du taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le font déjà les assureurs confrontés à la complexité de la définition d’un bâtiment administratif. Tel qu’il est rédigé, l’amendement semble inviter à distinguer les surfaces affectées à une activité administrative et celles qui ne le sont pas, y compris lorsqu’elles coexistent dans le même bâtiment, pour déduire en proportion l’exonération de TSCA.Le sous-amendement propose de faire plus simple en prenant en compte, pour l’application du taux réduit, toutes les surfaces d’un bâtiment appartenant à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics, et non pas les seules surfaces affectées à un service public. Le découpage est en effet susceptible de faire naître de nombreux contentieux.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin. Il est défavorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le champ d’application du taux réduit. L’amendement du Gouvernement harmonise à 12 % le taux applicable et réserve l’application du taux réduit de 7 % aux agriculteurs. Nous ne souhaitons pas son élargissement, car nous voulons conserver un rendement constant.
M. Charles de Courson (LIOT). Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Mon sous-amendement s’inspire d’un constat : le grand nombre de contentieux survenant à l’occasion du contrôle de l’application de la TSCA – que les assureurs souhaitent souvent éviter en généralisant l’application du taux réduit à 7 %. Vous craignez une baisse du rendement, mais rappelons qu’aujourd’hui, le taux réduit est appliqué plus souvent qu’il ne le devrait. C’est donc une mesure de simplification que je propose.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3757 ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission ne l’a pas examiné ; l’avis que j’émets est donc personnel. L’amendement tend à simplifier le recouvrement de la taxe, en supprimant la différenciation des taux de TSCA appliqués aux biens affectés à l’exercice d’une profession libérale – 30 % – et aux biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole – 7 %. Cette différence, qui ne se justifie pas vraiment, est source d’inégalité et de complexité pour les assureurs et l’administration fiscale, mais je ne suis favorable à sa suppression qu’à la condition que mon sous-amendement soit adopté. Comme je l’ai dit, il tend à élargir l’application du taux réduit de 7 % à tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs regroupements – les regroupements ayant été oubliés dans le texte initial, ce qui privait les établissements publics de coopération intercommunale de l’application du taux réduit. Notons encore une fois que cette application élargie correspond à la pratique des assureurs.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je constate le désaccord entre M. le rapporteur général et M. le ministre. Je leur suggère une mesure, que j’avais proposée dans un amendement qui a été jugé irrecevable pour un motif que j’ignore. La Cnaf perçoit, au titre de l’assujettissement des contrats d’assurance maladie, 1,134 milliard d’euros qu’elle n’a plus à percevoir, l’État ayant repris cette charge. Il suffirait de reverser cette part aux départements, mesure qu’il est possible de prendre sans passer par la loi et que la Cnaf pourrait aisément absorber, puisqu’elle a enregistré un excédent de 1,9 milliard d’euros en 2022 et de 2,9 milliards en 2021.Les sommes réaffectées pourraient permettre aux départements de financer les Sdis, dont les besoins vont grandissant à mesure que les délires écologistes exposent nos pompiers à de nouveaux risques et dangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3758.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 105 Contre 43
(Le sous-amendement no 3758 est adopté.)
(L’amendement no 3757, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2431 et 3202, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2431.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Michel Barnier a salué les 2 300 interventions de sapeurs-pompiers qui ont permis de sauver des vies en Lozère et en Ardèche lors des dernières crues et inondations. Je crois que nous pouvons les applaudir et les remercier pour leur activité, leur engagement et leur bravoure. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Nos sapeurs-pompiers sont même allés jusqu’en Espagne pour sauver les vies de nos voisins espagnols.Les Sdis sont déjà le service public le moins cher de France ; il ne faudrait pas qu’ils deviennent un service public low cost. Pour pallier leurs difficultés financières, nous proposons d’augmenter la part de la TSCA affectée aux départements, afin que les Sdis soient mieux financés.Un collègue du Rassemblement national a dit que les pompiers étaient mis en danger par les « délires écologistes ». En Espagne, 200 personnes sont mortes à cause des crues et des inondations, à cause du changement climatique ! C’est ce que vous appelez des délires écologistes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est vous qui êtes en plein délire, en plein déni ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce qui met nos pompiers en danger, c’est le changement climatique ! Respectez au moins nos voisins espagnols, qui ont été frappés de plein fouet par le changement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3202.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Avec le réchauffement climatique et la multiplication des risques qui en découlent, les Sdis sont de plus en plus sollicités et le seront plus encore à l’avenir. Cet amendement vise donc à leur assurer des recettes supplémentaires.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Vous proposez, monsieur Maudet, d’augmenter le taux de TSCA de 3 points, ce qui représenterait à peu près 500 millions d’euros : c’est une première solution. L’autre solution, que notre collègue Jocelyn Dessigny a déjà évoquée et qui fera l’objet des amendements nos 1880 et identiques, consisterait à réduire la fraction de TSCA affectée à la Cnaf – qui ne se justifie plus totalement – de 13,3 à 10,3 % et à augmenter la part qui revient aux départements, pour la faire passer de 6,45 à 9,45 %. Cette mesure rapporterait à peu près la même chose, à savoir 500 millions, et elle présenterait l’avantage de ne pas augmenter le coût de l’assurance pour l’usager.La commission a donc rejeté les amendements nos 2431 et 3202, et adopté les amendements nos 1880 et identiques, que nous examinerons dans un instant.
M. Julien Rancoule (RN). Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que les Sdis sont sous-financés, mais je déplore que nos collègues proposent d’augmenter les cotisations sur les contrats d’assurance des automobilistes. C’est toujours sur les mêmes qu’on tape ! La piste avancée par notre collègue Jocelyn Dessigny paraît beaucoup plus pertinente, puisqu’elle ne porte pas atteinte au pouvoir d’achat des Français.Monsieur Maudet, vous utilisez le drame de l’Espagne pour nous attaquer, mais je ne vois pas de lien direct entre cet événement et les propos de mon collègue, qui a rappelé qu’il est difficile d’intervenir en cas d’incendie dans un véhicule électrique ou une centrale photovoltaïque. Les éoliennes peuvent aussi poser des problèmes aux pilotes des canadairs.