« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 15 octobre 2024
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. Thibault Bazin (DR). On l’avait pourtant prévu, ce ralentissement !
M. Laurent Saint-Martin. Tendre vers l’équilibre des comptes sociaux, cela revient tout simplement à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale, à préserver notre capacité à agir, à protéger les Français, à consolider leurs droits acquis et à en ouvrir de nouveaux. Ce n’est pas autre chose.Trois branches sont restées déficitaires en 2023 : la branche maladie, à hauteur de 11,1 milliards d’euros, la branche vieillesse, à hauteur de 2,6 milliards d’euros et la branche autonomie, à hauteur de 0,6 milliard d’euros. À l’inverse, les branches famille, accidents du travail et maladies professionnelles enregistraient un excédent.
M. Thibault Bazin (DR). Pour la branche famille, c’est normal, on ne fait plus d’enfants !
M. Laurent Saint-Martin. Deux facteurs expliquent l’amélioration des comptes sociaux. D’abord, nous sommes évidemment sortis de la crise sanitaire, raison pour laquelle les dépenses de protection liées au dispositif de chômage partiel et aux reports de charges ont drastiquement diminué. Savoir retirer les filets de sécurité une fois les crises passées n’a rien d’un tabou, c’est au contraire le signe d’une bonne gestion : c’est ce que nous avons fait pour la sécurité sociale en 2023 et c’est ce que nous proposons de faire en 2025, en retirant les boucliers tarifaires conçus pour faire face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Les prix étant désormais contenus, il est nécessaire et juste de faire disparaître ces dispositifs.Ensuite, nous avons stimulé la croissance des recettes, en continuant à créer de l’emploi. En 2023, la masse salariale du secteur privé a progressé de 5,7 %. C’est très important : cela signifie concrètement que, pour redresser les finances publiques, nous avons besoin de croissance, de compétitivité, d’entreprises capables de créer de la valeur et d’embaucher.Ces deux constats ont fondé les choix que nous proposons au Parlement dans le cadre des deux textes financiers pour 2025, avec un objectif clair, celui de redresser les comptes publics en contenant l’an prochain le déficit à 5 % du PIB. Vous connaissez l’ampleur de l’effort qu’il nous faut fournir pour respecter cette trajectoire : il est estimé à 60 milliards d’euros, que le Gouvernement propose de répartir entre toutes les administrations publiques, et de faire reposer pour deux tiers sur une baisse de la dépense publique et pour un tiers sur des contributions exceptionnelles.
M. Laurent Saint-Martin. L’amélioration des comptes sociaux démontre clairement que le chemin du redressement existe, à condition de mettre fin aux dispositifs exceptionnels déployés en temps de crise et de ne pas casser la croissance et l’emploi. Elle nécessite aussi de savoir examiner les comptes des années passées, qu’ils soient approuvés ou non.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’a pas dit que les comptes de la branche famille n’avaient pas été certifiés !
M. Laurent Saint-Martin. Améliorer les comptes sociaux, tel est l’engagement du Premier ministre et de son Gouvernement. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Sophie Mette applaudissent.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On note un fort soutien au Gouvernement !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). L’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 marque une étape essentielle dans l’évaluation de la trajectoire financière et de la situation de la protection sociale.C’est la deuxième évaluation du genre, résultat de la réforme d’initiative parlementaire – celle induite par la loi organique du 14 mars 2022 –, qui prévoit qu’un temps spécifique soit consacré à l’examen de l’exécution des comptes sociaux. Ce projet de loi fournit ainsi à la représentation nationale une photographie factuelle des comptes sociaux de l’année écoulée.Je suis très attachée à l’évaluation des politiques publiques. Aussi, c’est par l’instauration de temps démocratiques comme celui-ci que nous faisons progresser une culture de l’évaluation qui nous fait parfois défaut. L’exercice ne se résume pas à une énumération de chiffres – encore que j’en commenterai beaucoup –, il est l’incarnation de nos choix politiques passés et doit nous servir de guide pour les décisions futures qui traduiront l’avenir de la protection sociale.Il permet également de rendre des comptes aux Français et à leurs représentants. En effet, derrière ces sommes importantes, c’est l’argent public, celui de nos concitoyens, qui est en jeu.Notre pays se trouve à un moment charnière puisque nous devons relever tout à la fois les défis de la justice sociale, de la pérennité de nos comptes publics et de la modernisation de notre système de santé et de sécurité sociale.Cette présentation est l’occasion de rappeler, avec clarté et transparence, les progrès que nous avons réalisés collectivement, mais aussi d’évoquer les défis qu’il nous faudra relever dans les mois et les années à venir. Nous devons adopter une vision prospective de nos finances publiques, autrement dit, penser à long terme.Je tiens tout d’abord à souligner les avancées réalisées en dépit de la période difficile que nous avons traversée.En 2023, nous avons observé une nette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale : le solde de ses administrations était positif de 0,5 milliard d’euros ; les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui s’établissaient à 18 milliards, ont largement contribué au solde positif de l’ensemble du secteur ; enfin, le déficit global de la sécurité sociale a été contenu à 10,8 milliards, bien en deçà du pic historique de près de 40 milliards, atteint en 2020 du fait de la crise du covid. Cette amélioration est encourageante ; elle montre que les mesures prises ont permis de contenir le déficit, tout en protégeant notre système de santé, et de garantir l’accès aux soins pour nos concitoyens par une stimulation des recettes. Garantir la protection en dépensant plus efficacement, c’est une approche que je fais mienne, et c’est évidemment la logique qui préside à la préparation du PLFSS pour 2025, dont l’examen est imminent.Cette présentation traduit également l’attention que nous portons à la justice sociale. Notre priorité a toujours été la protection des Français, notamment des plus précaires, mais aussi de ceux qui sont en première ligne pour garantir, partout et pour tous, l’accès aux soins, c’est-à-dire les soignants et les professionnels de santé.Cela étant dit, ne nous voilons pas la face : malgré nos efforts, le déficit reste élevé. Il est supérieur de 2 milliards d’euros aux prévisions établies dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en raison notamment d’un ralentissement de l’entrée des recettes, mais aussi de la dynamique inflationniste qui a pesé sur les coûts – notamment dans le secteur hospitalier et pour les soins de ville.Sur le plan des dépenses, d’abord, l’Ondam, qui constitue l’un des principaux leviers de contrôle budgétaire du système de santé, a atteint 247,8 milliards d’euros, soit 0,2 milliard de plus seulement que ce que prévoyait la LFSS pour 2024. Le fait que ce dépassement reste largement contenu témoigne de la maîtrise des dépenses de santé, malgré l’impact persistant de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes.Pour entrer dans le détail, les dépenses liées aux établissements de santé s’élèvent à 102,9 milliards d’euros, dépassant de 4 milliards les prévisions de la LFSS.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Cela s’explique par la compensation des mesures statutaires, à hauteur de 3,5 milliards, et par l’aide exceptionnelle de 500 millions au titre de l’inflation, allouée à la fin de l’année 2023 en soutien aux établissements de santé. Les soins de ville ont atteint 105,3 milliards, soit 2 milliards de plus que prévu. Les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 ont, en revanche, largement diminué, ce qui a beaucoup contribué à l’amélioration des comptes. Concrètement, elles s’élevaient à 1,1 milliard en 2023, contre 11,7 en 2022 : cette évolution marque la fin progressive des mesures d’urgence qui ont lourdement pesé sur les finances publiques ces dernières années. Le déficit de la branche maladie, enfin, s’établit à 11,1 milliards : il est certes légèrement plus élevé que prévu, mais a presque été divisé par deux par rapport à 2022.Face à ces résultats, nous devons tenir un discours de responsabilité. La maîtrise des comptes n’est pas qu’une question technique ; il s’agit d’un impératif démocratique. Nous devons continuer à travailler à des solutions de long terme pour assurer la viabilité de notre système de santé, qui doit relever le défi du vieillissement de la population et de la multiplication des maladies complexes, ce qui implique un besoin croissant de soins. Il est de notre devoir de préparer l’avenir pour faire face aux transformations démographiques en cours et aux pathologies qui en découlent.Même si elles ont augmenté, les recettes n’ont, quant à elles, pas évolué aussi favorablement que prévu au cours de l’année 2023. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire et il importe donc de replacer ces résultats dans leur contexte. En l’occurrence, c’est le ralentissement de la croissance économique, couplé à un contexte international incertain, qui affecte les recettes fiscales et sociales. Si ces résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances, ils ne doivent pas nous empêcher de souligner les progrès qui ont été faits et qui présagent d’une amélioration pour le système de santé.Je pense notamment à l’accent mis sur la lutte contre la fraude sociale : c’est un enjeu important pour le rétablissement des comptes publics. Au cours des deux dernières années, nous n’avons pas cessé d’intensifier nos efforts pour détecter et sanctionner les fraudes, aussi bien en matière de prestations sociales que de travail dissimulé. (M. Thibault Bazin applaudit.) Depuis le lancement du plan de lutte contre les fraudes, les résultats sont au rendez-vous. Les redressements de l’Urssaf ont augmenté de 50 % sur la fraude sociale des entreprises, avec 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023, contre 800 millions en 2022 et 500 millions en 2017. L’objectif est désormais d’atteindre 5,5 milliards d’ici à 2027. Les résultats sont également significatifs pour les prestations sociales : 400 millions ont été détectés par la caisse d’allocations familiales (CAF), 200 millions par l’assurance vieillesse et 400 millions par l’assurance maladie.Enfin, les actions contentieuses en santé ont augmenté de 60 % et l’assurance maladie va amplifier et systématiser ses contrôles dans les années à venir, notamment s’agissant de la pertinence des actes. Parce que chaque euro détourné est un euro qui manque à ceux qui en ont vraiment besoin, notre combat contre la fraude va se poursuivre et s’intensifier dans les années à venir.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Chacun doit participer à l’effort collectif et je crois que nous allons dans le bon sens.L’examen du présent projet de loi doit nous donner l’occasion de prendre conscience des progrès déjà réalisés, comme des défis qui nous restent à relever. Il nous faut impérativement transformer et moderniser notre système de santé, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès de tous aux soins ; nous devons travailler en profondeur et réfléchir aux modalités de son financement. Si le chemin qui reste à parcourir est encore long, je suis convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de sécurité sociale pour les générations futures. Ensemble, faisons le choix de la solidarité, de la responsabilité et de l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Yannick Neuder (DR). Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre utile au pays.Après avoir été examiné par la commission des affaires sociales à deux reprises, sous deux législatures différentes, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 poursuit son cheminement parlementaire dans notre hémicycle. Le 25 septembre dernier, la commission a rejeté ce projet de loi, comme elle l’avait déjà fait au mois de juin, peu avant la dissolution qui a empêché son examen en séance publique. La lecture de ce texte s’étant interrompue au milieu du gué, il nous revient de l’examiner aujourd’hui, avant de débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous y sommes tenus, puisque les dispositions organiques conditionnent la possibilité d’examiner le PLFSS de l’année à venir au vote sur le projet de loi d’approbation de l’année écoulée.D’aucuns ont reproché au rapporteur général que je suis d’avoir rejeté l’exécution de comptes de 2023 au mois de mai. Le contexte politique a bien changé mais je n’adopterai aucune posture, et ce que j’ai rejeté en mai, je le rejette à nouveau aujourd’hui (M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Justine Gruet applaudissent)…
M. Yannick Neuder (DR). …et j’en tirerai les conclusions en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Nous entrons dans un nouveau temps politique, celui de la reconstruction, après sept années au cours desquelles le pays se cherchait et les déficits s’aggravaient, au détriment des Français.En créant le Placss, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné aux parlementaires le temps nécessaire pour évaluer la situation des finances sociales et pour en tirer des enseignements en prévision de la séquence budgétaire de l’automne. À cet égard, je déplore que les travaux menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation n’aient pu aboutir avant la dissolution. Je me réjouis cependant que nos collègues Stéphanie Rist et Hadrien Clouet aient pu présenter les conclusions de leurs travaux sur la gestion de la dette sociale et qu’ils aient été invités à s’exprimer en leur qualité de rapporteurs de cette mission lors du débat sur la dette qui s’est tenu hier.Pour ma part, je tire plusieurs enseignements de l’examen des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui doivent orienter les choix politiques à venir. Ils permettront, je l’espère, à chacune et à chacun de prendre conscience des défis qui nous attendent et de l’exigence dont nous devons faire preuve, à l’aube de l’examen du PLFSS.Premièrement, la baisse des déficits constatée en 2023 est essentiellement imputable à des facteurs conjoncturels, à commencer par la quasi-extinction des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, qui sont passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard en 2023. Or il ne sera plus possible de compter là-dessus à l’avenir pour équilibrer les comptes sociaux. Le déficit des branches maladie et vieillesse étant de nature structurelle, il faut nécessairement y apporter des réponses structurelles.Compte tenu du niveau de nos prélèvements obligatoires, le plus élevé parmi les pays développés, l’augmentation des recettes, c’est-à-dire des cotisations sociales ou des impôts, ne peut constituer une voie sérieuse de redressement des comptes sociaux. Si certains chantiers liés aux exonérations de cotisations sociales et à leur impact sur l’emploi, la compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages peuvent être explorés et trouvent une traduction dans le PLFSS qui a été déposé la semaine dernière, le Parlement devra aussi prendre sa part dans le rétablissement des équilibres budgétaires pour préserver la prise en charge de nos concitoyens.Ce rétablissement exigera que des choix forts soient faits pour maîtriser les dépenses sociales, tout en préservant des niveaux de financement suffisants pour assurer un service de qualité aux assurés sociaux, en particulier en matière de santé, dans un contexte marqué par la hausse des besoins. Il n’y aura aucun coup de rabot sur la prise en charge, mais des efforts pour lutter contre le renoncement aux soins et la fraude, et pour accroître l’efficience du système. En clair, il faut une sécurité sociale plus efficace, donc plus juste.Ce chemin de crête est le seul susceptible d’apporter une réponse aux enjeux à venir. J’ai pour ma part formulé certaines propositions visant à instaurer une véritable programmation pluriannuelle des dépenses de santé, qui tienne notamment compte de l’exigence de renforcement des mesures de prévention. Le PLFSS ne peut répondre, à lui seul, aux défis des cinquante prochaines années en matière de santé, d’autonomie, de politique familiale.Par ailleurs, le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille est un autre motif de préoccupation qu’il ne faut pas prendre à la légère. Je rappelle que la Cour avait déjà refusé de certifier les comptes de cette même branche pour l’exercice 2022. Certes, son rapport fait état d’un certain nombre d’améliorations et d’actions mises en œuvre par le réseau des caisses d’allocations familiales pour fiabiliser les données déclaratives, mais on ne peut pas se satisfaire de ce que le montant des préjudices financiers persistant après les opérations de contrôle interne s’élève à 5,5 milliards d’euros d’indus et de rappels, soit 7,4 % du montant total des prestations versées.Il serait cependant malhonnête de ne pas dire qu’une part non négligeable des problèmes qui affectent les comptes de la branche famille s’expliquent par la présence importante, dans notre système social, d’« une norme illisible, mal construite, trop permissive », selon les termes du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport récent. Non seulement la complexité incite à la fraude, mais elle alimente le phénomène de non-recours aux droits. La simplification du système de prestations sociales, et de la norme juridique sur laquelle il repose, doit donc être une priorité.La perte de maîtrise des comptes sociaux, dont témoignent à la fois le présent texte et l’absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes, me conduira à voter contre ce Placss.Puisque la discussion sur le Placss intervient cette année après le dépôt du PLFSS, je veux conclure en rappelant quelle est la situation financière de la sécurité sociale, à moins d’une semaine de l’examen du budget par le Sénat.Il est d’autant plus impérieux de rétablir les comptes que les dernières prévisions font état d’une dégradation de la situation plus importante que celle anticipée lors du dépôt du Placss. D’après les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2025, le déficit des régimes de base atteindrait 18 milliards d’euros en 2024, et non 11,7 milliards comme le prévoyait la dernière loi de financement. Les déficits cumulés du régime général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) non repris par la Cades atteindront 37 milliards à la fin de l’année. Le déficit annuel de la sécurité sociale est d’ores et déjà supérieur au montant de la dette amortie par la Cades, situation que la Cour des comptes avait qualifiée au printemps d’« impasse de financement ». Chacun doit avoir cela à l’esprit.En tenant compte des mesures prévues par le PLFSS, le Gouvernement anticipe une réduction du déficit de 18 à 16 milliards d’euros en 2025. En l’absence de mesures de redressement, le déficit dépasserait 28 milliards, un montant supérieur de près de 4 milliards à celui constaté en 2021, quand les effets de la crise sanitaire se faisaient encore sentir.J’en appelle à la responsabilité et à l’audace de chacun d’entre vous, afin de ne pas mettre en péril l’avenir de la sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance (CNR). Ne nous y trompons pas : nous héritons d’une situation financière préoccupante qui pourrait, à terme, fragiliser la prise en charge de nos compatriotes. Ce Placss doit permettre de mieux rebondir et de construire un PLFSS qui réponde au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à la crise des établissements médico-sociaux, tout en proposant une meilleure prise en charge de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Didier Berger (DR). La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable à l’adoption du Placss pour 2023. Elle s’était déjà, comme la commission des affaires sociales, prononcée en ce sens au printemps dernier.
M. Jean-Didier Berger (DR). Les raisons qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable varient au gré des couleurs politiques : certains de nos collègues ont critiqué l’insuffisance des moyens alloués au système social, quand d’autres s’alarmaient de la dérive des comptes sociaux. Il est tout à fait possible, en réalité, de considérer ces deux aspects en même temps. Je crois profondément que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous devrions pouvoir nous accorder sur l’impérieuse nécessité de garantir la soutenabilité des comptes sociaux du pays. Sans soutenabilité, nous ne pourrons assurer ni la santé, ni la solidarité, ni le respect de notre pacte social fondé sur le travail.J’appelle votre attention sur trois points essentiels : l’aggravation de la dette sociale, la non-maîtrise des dépenses et la non-certification des comptes de la branche famille.Premièrement, l’article 1er du projet de loi témoigne de la dégradation avancée des comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La farandole des déficits continue : près de 20 milliards d’euros en 2022, 10,8 milliards en 2023 – soit 2 milliards de plus que prévu – et la Cour des comptes qui donne désormais l’alerte sur la « perte de maîtrise des comptes sociaux », avec des déficits qui pourraient atteindre, le rapporteur général de la commission des affaires sociales le rappelait, 18 milliards cette année et plus de 16 milliards l’an prochain, sinon davantage.Au 31 décembre, la dette qui n’aura pas encore été reprise par la Cades – et pèse donc sur l’Urssaf Caisse nationale, anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) – s’établira à 37 milliards d’euros. Elle pourrait atteindre 70 milliards d’ici à 2027, voire bien plus si l’on en croit les derniers chiffres. L’article 13 du PLFSS pour 2025, qui prévoit le relèvement du plafond et de la durée d’emprunt de l’Acoss, apporte un premier palliatif, mais la difficulté sera grande dans un contexte de taux d’intérêt élevés. Encore une fois, nous faisons porter aux générations futures notre incapacité à maîtriser nos dépenses actuelles.Deuxièmement, ces dépenses augmentent de façon significative, de 3,1 % entre 2022 et 2023, pour s’établir à plus de 610 milliards d’euros. Prêtons une attention particulière à l’Ondam, qui atteint plus de 247 milliards, les dépenses hors covid progressant de plus de 4,8 % – une dynamique bien éloignée de la politique d’austérité parfois dénoncée sur certains bancs de cette assemblée. Puisqu’elle est désormais actée, nous ne pourrons plus compter sur l’extinction prochaine des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire – ce coussin amortisseur – pour parvenir à la maîtrise des dépenses. Nous devons donc faire de vrais efforts. Le PLFSS pour 2025 nous y invite, en proposant 15 milliards d’économies, dont plus de 10 milliards sur les seules dépenses.Comme Yannick Neuder l’a fait avant moi, j’appellerai enfin votre attention sur la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes.
M. Jean-Didier Berger (DR). Cette décision doit nous préoccuper autant que nous inspirer. Le montant des indus et des rappels que les caisses d’allocations familiales ont renoncé à recouvrer est estimé à 5,5 milliards d’euros. Or il s’agit uniquement de la partie qu’elles n’espèrent plus récupérer ! Je vous laisse imaginer le volume total. Cette maîtrise manifestement insuffisante des comptes doit nous alerter, nous inciter à faire bien mieux, nous suggérer des pistes d’amélioration.Sans liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. Nous avons donc décidé de rejeter le texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous ne discutons de rien d’autre qu’une photographie de l’état des comptes sociaux, tels qu’ils ressortent de leur exécution en 2023. Ce Placss n’est que le reflet des dépenses réalisées et des recettes encaissées lors de l’année 2023.Il est peut-être utile de rappeler, au moins pour nos nouveaux collègues, pourquoi nous sommes appelés à nous prononcer seulement pour la deuxième fois sur les comptes de l’exercice clos : avant 2022, les comptes de l’année précédente faisaient bien l’objet d’un vote, mais lors de l’examen de la première partie du PLFSS pour l’année suivante. La loi organique de 2022, qui est la traduction d’une initiative de la commission des affaires sociales en 2019, prévoit désormais une évaluation des comptes sociaux au printemps. Ainsi, la procédure d’examen et de contrôle du budget de la sécurité sociale se rapproche désormais de celle qui s’applique au budget de l’État.
M. Frédéric Valletoux (HOR). En effet, je salue à cette occasion notre ancien collègue, Thomas Mesnier, qui a œuvré en faveur de ce parallélisme des formes quand il était rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Si 2024 avait été une année « normale », nous aurions dû, conformément à l’objectif de la réforme, examiner le présent texte au mois de juin, lors du Printemps social de l’évaluation. Dissolution oblige, la discussion n’a lieu qu’en cette rentrée, à la veille de la discussion du PLFSS.En tant que président de la commission des affaires sociales, en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) et ses deux présidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, je veillerai à ce que le prochain Printemps social de l’évaluation permette de nourrir les travaux budgétaires, de sorte que nous retrouvions le sens et la cohérence de la réforme telle qu’imaginée en 2019.La discussion qui aura lieu, je l’espère, aujourd’hui, doit permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. L’article 24 de la Constitution, faut-il le rappeler à cette tribune, est ainsi rédigé : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Ce projet de loi traduit parfaitement cette mission et je regrette que la commission des affaires sociales ait choisi d’en supprimer chacun des articles, sans autre forme de débat, lors de son examen en septembre.Si elle refusait d’examiner les articles du texte en séance publique, l’Assemblée se priverait d’un débat utile et salutaire sur l’équilibre de nos comptes sociaux, qui plus est à l’aube de l’examen du PLFSS. Où est la cohérence, quand ceux qui reprochent au Gouvernement – comme aux précédents – de ne pas respecter le Parlement sont les premiers à se défaire de leurs prérogatives en refusant de débattre ? En observant, hier encore, nos collègues du Nouveau Front populaire et du RN se réjouir, bras dessus, bras dessous, du rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 – avant même la discussion de fond –, je ne peux que le déplorer. Refuser de débattre : quel triste message adressé aux Français depuis cet hémicycle, cœur de la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Combien de 49.3 ont été déclenchés sous la précédente législature, monsieur Valletoux ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Peut-on à la fois se présenter comme les défenseurs de la démocratie et refuser le débat contradictoire ? Assurément non. Ces comportements tout en paradoxes ne participent pas à redonner aux citoyens confiance en la politique, en leurs élus. Je ne considère évidemment pas que nous devons tous être alignés, en phase avec les décisions prises en 2023, mais il me semble que nous devons, à tout le moins, en discuter. Je m’interroge par ailleurs sur la pertinence d’une telle posture puisque l’utilité et la finalité du Placss sont d’établir un constat, de prendre acte de l’exécution des comptes sociaux, des dépenses et des recettes.Refuser d’observer cette photographie et la repousser d’un revers de la main ne changera rien à l’affaire : les comptes de 2023 sont bel et bien là et il ne sert à rien de les rejeter. En refusant de discuter les articles du projet de loi, notre assemblée se priverait en outre d’un débat utile et salutaire sur l’équilibre des comptes sociaux. Les échanges en commission ont donné lieu à plusieurs comparaisons imagées : une entreprise résout-elle ses difficultés en ignorant le bilan établi par son expert-comptable ? Une collectivité locale rétablit-elle sa situation financière en rejetant son compte administratif ? Autrement dit, casser le thermomètre guérira-t-il le patient ? Assurément non. Supprimer le tableau d’équilibre de l’exercice 2023, l’Ondam 2023 ou le tableau patrimonial de 2023 n’y changera rien. Le Placss est factuel, mathématique, comptable ; rien de plus, rien de moins. Refuserons-nous de regarder la vérité en face ? Ce serait une démarche étrange, pour ne pas dire préoccupante, alors que nous nous apprêtons à examiner le PLFSS pour 2025 en commission.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Après l’adoption hier de la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant approbation des comptes de l’État pour l’année 2023, notre hémicycle s’apprête à rejeter les comptes de la sécurité sociale.Après deux années au cours desquelles vous avez recouru au 49.3 pour faire passer en force des budgets sur lesquels vous étiez minoritaires – je signale, pour répondre au président Valletoux, que cela reste tout de même la meilleure manière d’éviter les débats –,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …le résultat de ce vote confirmera une chose : depuis juillet, il existe dans cette assemblée une majorité qui refuse la politique économique et sociale du président Macron, une politique de détricotage des droits sociaux, poursuivie à marche forcée depuis 2017. De même, une grande majorité de nos concitoyens et de leurs représentants ont refusé de voter la réforme des retraites, ce qui me fait dire qu’elle finira bien par être abrogée.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comme pour le budget de l’État, les gouvernements successifs se sont démenés afin de réduire les recettes de la sécurité sociale. En 2023, 89 milliards de cotisations patronales manquent à l’appel ; plus de 14 % des recettes des caisses de sécurité sociale ont ainsi été concédés aux entreprises, sans prendre en compte ni leur situation financière ni le caractère polluant de leur activité, par exemple.Arrêtez de dire que ces exonérations ne coûtent rien ! En contrepartie, l’État cède des recettes : 46 milliards de TVA en 2023. Soit autant de cotisations transformées en impôts injustes, qui augmentent le déficit public.
Un député du groupe LFI-NFP. Tout à fait !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Toutefois, ces transferts ne suffisent pas. Parfois, l’État fait payer les autres. Ainsi, en 2023, les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ont dû passer à la caisse à hauteur de 1,5 milliard d’euros, afin de compenser les pertes de recettes pour les retraites complémentaires et l’assurance chômage. D’autres fois, l’État ne paie tout simplement pas : c’est le cas des 2,6 milliards d’euros de mesures d’exonérations non compensées.Enfin, dans cette liste déjà si longue, il ne faut pas oublier ce qui s’ajoute à ces 89 milliards : je pense à la prime Macron qui réduit le montant du salaire socialisé. L’Insee a montré que les rémunérations auraient augmenté y compris en l’absence de ce dispositif. Ce qui a été appelé une « prime » n’a donc conduit qu’à réduire les recettes de la sécurité sociale. Ces régimes sociaux dérogatoires ont pris une telle ampleur que la Cour des comptes considère même qu’ils « portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et les salariés. »Cet appauvrissement de la sécurité sociale passe non seulement par le mitage de ses ressources mais également par le transfert de charges indues.Faut-il rappeler, en effet, que celle-ci rembourse à prix d’or de grands laboratoires pharmaceutiques qui profitent déjà de milliards d’aides publiques ? L’entreprise Sanofi a reçu à elle seule 1 milliard d’euros au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en dix ans, alors même qu’en 2021 elle se situait déjà à la sixième place dans le classement des laboratoires percevant le plus d’argent de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Faut-il rappeler que la dette covid n’aurait pas dû peser sur les comptes sociaux et que le coût des aides aux entreprises et des mesures de soutien des emplois pendant la crise sanitaire – vraie nécessité – n’aurait pas dû être mis à la charge de la sécurité sociale, puisque ces aides ont été décidées par l’État ? Celui-ci aurait dû financer les 96 milliards transférés à la Cades : le coût pour nos finances publiques aurait été moins important. Car, contrairement à celle de l’État, il n’est pas possible de faire rouler la dette sociale. C’est pourquoi choisir de la gonfler prive la sécurité sociale de davantage de recettes, qui auraient pu servir à financer des droits pour ceux qui en ont réellement besoin.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voici donc ce à quoi sert le cantonnement de la dette sociale : à donner l’illusion que la sécurité sociale est dans le rouge, afin de réduire toujours davantage les dépenses. Arrêtez d’évoquer le trou de la sécurité sociale ! Le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) est excédentaire de 0,5 point de PIB, soit environ 15 milliards d’euros. Et si les régimes obligatoires de sécurité sociale accusent un déficit de 10,8 milliards en 2023, c’est uniquement parce qu’on les prive de plus de 20 milliards de recettes pour rembourser cette dette. D’autant que, contrairement à l’État, la sécurité sociale ne peut se contenter de payer uniquement les intérêts de la dette.Il faut donc arrêter de faire porter injustement les conséquences d’une politique désastreuse à ceux qui en ont le plus besoin. Je rappelle que 2023 a encore été une année de sous-financement de l’hôpital public. Alors que le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Arnaud Robinet, maire de Reims et membre du parti Horizons, réclamait pour l’hôpital public plus de 1 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation, seulement 500 millions ont été débloqués, à partager de surcroît avec le privé lucratif. Le manque de moyens de nos soignants n’est pas une fatalité.Je comprends que votre gouvernement poursuivra les mêmes recettes : augmentation de l’Ondam inférieure aux besoins de la population, diminution des remboursements des consultations médicales, indexation des retraites avec six mois de retard. En d’autres termes, vous remettez toujours en cause les dépenses pertinentes, jamais les baisses de recettes déraisonnables.Et lorsque la sécurité sociale recule, c’est le secteur privé qui progresse. Par conséquent, une question demeure à laquelle, pour ma part, j’ai la réponse : que feront ceux qui n’auront pas les moyens de s’assurer auprès du secteur privé ?Voter ces comptes n’est pas une formalité. Les refuser, c’est s’opposer à la politique menée depuis 2017. Cette assemblée s’apprête, une nouvelle fois, à rejeter le texte : prenez-le comme un avertissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cela devient une tradition : chaque année, le Gouvernement nous demande de valider sa gestion catastrophique des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Et, chaque année, nous expliquons aux gouvernements successifs que nous ne serons pas les complices de leur incurie.Ainsi, nous nous retrouvons cet après-midi pour rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Malgré un tour de force inédit du Gouvernement, ce texte parvient à réunir presque toutes les forces politiques contre lui. La commission des affaires sociales l’a rejeté non pas une, mais deux fois. Il en est de même de la commission des finances.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le rapporteur général de la commission des affaires sociales lui-même, M. Neuder, grand insoumis comme chacun sait, dénonce comme nous l’insincérité budgétaire de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). De ce fait, approuver ces comptes, c’est approuver les mensonges du Gouvernement. En effet, celui-ci n’a cessé de mentir sur les comptes de la sécurité sociale. Les néolibéraux brandissent chaque jour l’épouvantail du dérapage des dépenses. Pourtant, que lisons-nous ? Le solde des administrations de sécurité sociale est excédentaire de 13 milliards d’euros en 2023, soit 5 milliards de plus qu’en 2022 ! Mais où a bien pu passer tout cet argent ?
M. Thibault Bazin (DR). Il y a eu des mesures d’aides exceptionnelles, tout de même !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Pas dans les hôpitaux, en tout cas : la sous-évaluation de l’Ondam n’a cessé d’amputer leur budget. Les différents PLFSS, en consacrant des budgets sous-dimensionnés, n’ont pas permis aux hôpitaux de compenser les effets de l’inflation et ceux-ci affichent désormais un déficit de 1,8 milliard d’euros – dont 1,3 milliard pour le seul hôpital public.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le déficit structurel des hôpitaux en 2024 devrait plus que quadrupler par rapport à la situation avant la pandémie. Par ailleurs, 66 % des Ehpad sont déficitaires, chiffre qui s’élève même à 84,4 % pour ceux qui relèvent du public.Nous constatons chaque jour les conséquences de ces politiques austéritaires, en premier lieu dans notre système de santé. Les conditions de travail toujours plus dégradées poussent de plus en plus de travailleurs à l’épuisement, à la perte de sens, à l’arrêt maladie, voire au départ ; elles entraînent des difficultés de recrutement grandissantes, des fermetures de lits et de services et, par conséquent, un recul de l’accès aux soins.Permettez-moi de prendre pour exemple la psychiatrie, dont les besoins n’ont cessé d’augmenter. D’un côté, et nous devons le saluer, le rapport à la souffrance psychique évolue peu à peu – bien que trop lentement. Si beaucoup reste à faire pour contrer les discours stigmatisants, y compris au sein de cet hémicycle, les mouvements de sortie du modèle asilaire ont permis de faire progresser la prise en charge de la santé psychique.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’avènement d’une psychiatrie de secteur, ancrée dans la cité, appuyée par des possibilités de recourir à l’hospitalisation, a marqué un immense progrès. Pourtant, les coups de boutoir portés à la psychiatrie publique et à la psychiatrie de secteur n’ont cessé de remettre en cause les acquis, tant et si bien qu’on peut parler de régression.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Un Français sur cinq souffre de troubles psychiques. Selon Santé publique France, 13 % des élèves scolarisés présenteraient un trouble de santé mentale. Chez les jeunes, la précarité multiplie par trois le risque d’être hospitalisé pour troubles psychiatriques. Pire, avec la précarité, les filles âgées de 15 à 19 ans sont huit fois plus exposées au risque de suicide. À Mayotte, département le plus pauvre de France, 26 % des filles de cette même tranche d’âge souffrent de dépression, contre 20 % à l’échelle nationale.Le 10 octobre, journée mondiale de la santé mentale, Santé publique France a publié son analyse mensuelle des indicateurs de santé mentale. Ce rapport révèle qu’au mois de septembre 2024, le nombre de passages pour geste suicidaire et idées suicidaires chez les jeunes âgés de 11 à 17 ans était supérieur à ceux des années précédentes. Les rapports et les études se succèdent, montrant chaque fois davantage l’étendue des besoins et soulignant l’ampleur de la crise.Pourtant, les moyens du service public de la psychiatrie se sont réduits comme peau de chagrin, parallèlement à la fermeture et à l’éloignement de toujours plus de services publics. Au cours des dix dernières années, le financement de la psychiatrie publique a évolué deux fois moins vite que l’Ondam hospitalier global, lui-même sous-évalué, et quatre fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Résultat : des conditions de travail dégradées, conjuguées à des impératifs managériaux de gestion de flux et de stocks. Il n’y a plus de temps pour l’échange, pour s’asseoir et prendre un café avec un patient qui voudrait s’ouvrir au soignant, lui parler de son vécu ou de ses traumatismes. Non. C’est du temps improductif !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le temps long de l’humain n’entre pas dans les cases des tableaux comptables Excel, alors il doit être réduit par tous les moyens.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Lorsqu’un patient est en crise, les soignants n’ont plus de temps pour la désamorcer ; comme les effectifs ne sont plus assez nombreux, on ressort les sangles et on reprend la pratique contentionnaire du vieux modèle de l’asile, pendant que les effectifs de sécurité reprennent le chemin des services de psychiatrie. Le recours à l’isolement et à la contention s’est accru, comme le démontrent les rapports publiés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.Comment trouver du sens dans ces conditions ? La psychiatrie peine à attirer les étudiants et à conserver ses personnels, poussés à l’épuisement, voire au départ. Seuls 52 % des postes de titulaires en psychiatrie étaient occupés en 2024. Pourtant, la valse des fermetures de lits et de services continue ! En dix ans, 180 lits ont été fermés dans l’établissement public de santé mentale de la Sarthe ; encore récemment, des fermetures de lits ont été annoncées au centre hospitalier Édouard Toulouse de Marseille ou à l’hôpital psychiatrique de Blain en Loire-Atlantique.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’ambulatoire paie aussi le prix de la crise de la psychiatrie, avec des centres médico-psychologiques (CMP) dans lesquels les délais d’accès à une consultation peuvent s’élever à six mois, voire à deux ans. Ces politiques mènent parfois à des drames, comme à l’hôpital Purpan de Toulouse, où un patient s’est suicidé après dix jours d’attente sur un brancard aux urgences, sans aucune prise en charge psychiatrique.Permettez-moi ici de reprendre les mots de la psychanalyste et philosophe Cynthia Fleury : « Depuis la fin du XXe siècle que l’on détricote consciencieusement le fonctionnement de nos services publics, nos sociétés sont devenues des fabriques systémiques de nouvelles formes de situations indignes. Les soignants, les magistrats, les travailleurs sociaux, les gardiens de prison sont nombreux à dire ne plus pouvoir faire leur métier dignement . Alors qu’ils se sont engagés dans ces institutions pour accompagner les individus dans l’épreuve, ils sont conduits, par manque de temps et de moyens, à participer à des situations indignes. »Chers collègues, les politiques austéritaires sont le laboratoire et la fabrique de l’indignité. Voilà le mal que nos dirigeants font à ce qu’ils affirment pourtant être leur « grande cause » – alors, imaginez le reste !Revenons-en toutefois à la question du déficit, alors que le Placss nous indique qu’en 2023 la sécurité sociale dégageait 13 milliards d’excédents. Où sont-ils passés ? La protection sociale est devenue la variable d’ajustement d’un Gouvernement acquis aux plus riches, qui multiplie les niches fiscales et sociales en leur faveur et détruit un à un les droits des assurés sociaux pour mieux les financer.Selon la Cour des comptes, en multipliant les niches sociales, les gouvernements successifs ont entraîné une perte de recettes de 8 milliards d’euros entre 2018 et 2022.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En définitive, c’est tout un système qui s’auto-entretient. Chaque année, le bloc libéral impose un budget qui grignote toujours plus sur les contributions sociales et fiscales des plus aisés et des grandes entreprises. Dans la septième économie mondiale, l’État sacrifie volontairement l’un de ses leviers d’action : l’ensemble des réductions de cotisations sociales dépasse désormais les 14 % de recettes de la sécurité sociale. Puis, les mêmes qui ont amputé cette dernière de ses recettes font mine de découvrir que celles-ci sont moins élevées qu’attendues.Comment, alors, remédier à la situation, au trou qu’on a soi-même creusé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Bien sûr, il est hors de question de toucher aux cadeaux fiscaux ! Ce sera donc aux citoyens de payer l’addition. (Mêmes mouvements.) Ceux-ci ont même la malchance de la payer deux fois ! Tout d’abord, par le sacrifice de leurs droits sociaux : l’année 2023, dont nous examinons les comptes, en a été le parfait exemple, avec la réforme des retraites ou encore celle de l’assurance chômage.Mais ils paient aussi pour rembourser les cadeaux concédés aux plus riches : en 2023, ce sont 18,3 milliards d’euros, bien plus que les économies attendues par la réforme des retraites, qui ont été immobilisés pour rembourser la dette. Pourtant, l’État aurait pu choisir de la reprendre à son compte ; il aurait ainsi payé des frais bien moins élevés que la Cades. Mais non. Ces 18 milliards qui auraient pu financer la protection sociale ont plutôt permis de garantir une confortable rente aux acheteurs privés des titres de créance.La facture est chaque année plus salée et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne dérogera hélas pas à la règle. Certes, on nous annonce une réforme des exonérations de cotisations sociales, qui seraient recentrées sur les salaires légèrement supérieurs au Smic, permettant de réaliser 4 milliards d’économies. À première vue, cette mesure semble acceptable : les exonérations de cotisations sociales coûtent, après tout, 89 milliards par an à la sécurité sociale. Toutefois, elle ne va pas assez loin ; elle est, somme toute, cosmétique, puisque les études montrent que les exonérations n’ont aucun effet sur l’emploi au-delà de 1,6 Smic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cette mesure permet aussi d’éviter consciencieusement d’aborder le sujet des hausses de salaires, qui seraient pourtant un pis-aller pour faire passer la pilule de l’austérité. Car le gouvernement Barnier, dans l’extrême droite lignée de ses prédécesseurs, prépare une cure austéritaire sans précédent : 15 milliards de coupes budgétaires réalisées sur le dos de la sécurité sociale ! Auxquels s’ajoutent de multiples coups de canif dans les droits sociaux.Mesdames et messieurs les ministres, vous avez une façon bien cynique de participer à l’opération Octobre rose. Alors que les femmes sont les plus affectées par la précarité et risquent davantage, par conséquent, de renoncer aux soins, vous annoncez une hausse du ticket modérateur.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La conséquence concrète en est le moindre remboursement des consultations de sages-femmes. Et, avec cela, un renoncement accru aux soins, ainsi que des retards de dépistage et de prise en charge. Porter le ruban rose c’est bien, permettre un meilleur accès aux soins c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On voit le choix que vous avez opéré, que ce soit lors des votes des LFSS ou lorsqu’en mai dernier, vous, macronistes, membres des groupes LR et RN, vous opposiez au remboursement des dépassements d’honoraires pour la prise en charge des cancers du sein !La hausse du ticket modérateur est une attaque en règle, qui accentuera les inégalités face à la couverture santé et surtout aggravera le renoncement aux soins, alors que plus de 2 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé. Il s’agit souvent des plus précaires, ceux dont les corps et les esprits sont abîmés par le travail. Ce sont eux qui paieront le coût humain de votre offensive contre les arrêts maladie, laquelle accentuera la privatisation du risque maladie.Les retraités, pour qui la désindexation – ou plutôt le gel – des retraites pendant six mois, notamment pendant l’hiver, sera cruelle, seront eux aussi victimes de votre offensive austéritaire. Rappelons que 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté et que les services publics qui les accompagnent au quotidien sont à l’os.Les services publics seront perdants : ils paieront non seulement la cure austéritaire du projet de loi de finances, mais aussi celle du PLFSS, qui consacrera une fois encore un Ondam éloigné des besoins – celui-ci ne permettra ni de rattraper le coût de l’inflation ni de répondre aux besoins criants de financement d’un système de santé à bout de souffle.En touchant aux droits sociaux des assurés, vous attaquez leur droit à vivre une existence digne, mais aussi la solidarité nationale et le vivre-ensemble républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En créant un système à deux vitesses, qui fait payer à une majorité toujours plus précarisée les cadeaux faits à une minorité toujours plus réduite, vous attaquez notre capacité à faire société.En 2023, lors de l’examen du Placss pour 2022, le ministre de la santé, François Braun, déclarait : « Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet vivant, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, tant par l’importance de son volume financier qu’en raison de ce que ces flux d’argent public représentent : l’effort solidairement consenti par la nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie et des retraites de nos concitoyens. » Une fois n’est pas coutume, je rejoins ses propos.Quand le Parlement contrôle réellement les comptes de l’État ou de la sécurité sociale, il donne pleinement corps à la démocratie, dans le but de préserver l’intérêt commun, la chose publique, notre république.Mesdames et messieurs les ministres, que raconte ce projet de loi d’approbation, et que racontera le PLFSS pour 2025 ? L’histoire d’un pays qui a vu son système de santé passer de la première place mondiale à la vingtième en moins d’une génération. Durant cette période, les néolibéraux de tous genres se sont partagé le pouvoir sans l’ambition de répondre aux besoins du pays. Cette histoire, c’est celle de gouvernements successifs sans ambition ; cette histoire, c’est la vôtre.Aujourd’hui, nous pouvons refuser de jouer le rôle que nous assigne le Gouvernement dans cette farce sordide. Chaque élu de terrain connaît les conséquences des politiques successives sur le recul des services publics, particulièrement de santé. Nous pouvons rompre avec cette politique du besoin d’économies et y substituer une économie du besoin – c’est là l’origine de la sécurité sociale. (« C’est vrai » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons refuser de cautionner la gestion catastrophique et injuste des comptes par la Macronie, que le gouvernement Barnier promet de poursuivre – vous l’avez déjà fait à quatre reprises en commission et sous deux législatures. Vous pouvez vous opposer à cette vision mortifère. Je vous appelle à voter pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin. Ce Placss est le deuxième de son histoire et, si j’en crois vos propos, il connaîtra un deuxième rejet.
M. Laurent Saint-Martin. M. Thomas Mesnier, précédemment cité, et moi-même avons été à l’origine de la modernisation des lois organiques relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La loi créant le Placss visait à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement. Rejeter un Placss, c’est se priver d’outils de contrôle et d’évaluation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. C’est la deuxième fois, en deux ans d’existence, qu’un Placss se trouve rejeté. Par souci de cohérence, vous devriez proposer une loi organique pour supprimer ces textes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez décidé, par principe et confondant le fond et la forme, de rejeter ce Placss. Comme disait l’autre, c’est vous qui voyez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’avez pas écouté Élise Leboucher ! Elle a pourtant été très claire.
M. Laurent Saint-Martin. J’ai écouté et c’est précisément pour cela que je vous dis que ce vote ne répond pas à la problématique posée par le texte. Il s’agit d’un texte d’approbation des comptes : que vous soyez en accord ou non avec la politique menée est un autre sujet.
M. Laurent Saint-Martin. Je répondrai à deux éléments de fond. M. le rapporteur général a évoqué le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. Ne confondons pas maîtrise des risques et exactitude des comptes – là encore, ce serait un contresens. La Cour des comptes n’a pas refusé de certifier les comptes de la branche famille en 2023 : elle a expliqué son impossibilité à le faire (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), du fait des 5,5 milliards de versements indus et de rappels. Les mesures mises en place à partir de deuxième semestre 2023 commencent à porter leurs fruits. Cet exemple illustre bien la nécessité d’examiner les comptes et d’en tirer les conséquences pour les futures autorisations de dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous rejetez un texte qui vous permet de mieux évaluer. Je le répète, la maîtrise des risques est un enjeu important, mais c’est un sujet très différent de l’exactitude des comptes, monsieur le rapporteur général.Je ne répondrai pas à tous les sujets de fond. Je me concentrerai sur les comptes publics et laisserai le soin à la ministre de la santé de vous répondre sur le reste. Monsieur le président Coquerel, la dette sociale n’est pas une vue de l’esprit : elle existe. Vous ne pouvez pas dire qu’il manque 13 ou 15 milliards d’euros dans les comptes de la sécurité sociale. Ils sont au service de l’amortissement de la dette.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Non ! Vous ajoutez une partie des dettes de l’État !
M. Laurent Saint-Martin. Si la dette sociale n’était pas amortie, nous opérerions sur le modèle du roulement de la dette de l’État – vous le savez parfaitement – et la charge de la dette serait beaucoup plus difficilement soutenable que le fléchage de la fiscalité qui permet le remboursement de la dette sociale. Cela n’a pas de sens : vous ne pouvez pas affirmer que le solde des administrations de sécurité sociale est virtuellement excédentaire à hauteur de 0,5 point de PIB, alors que précisément on amortit la dette sociale pour pouvoir la rembourser. Sans cela, la charge de la dette serait encore plus importante – de l’ordre de 25 milliards d’euros. La sécurité sociale est déficitaire parce que nous remboursons la dette sociale et nous en amortissons le remboursement. La responsabilité collective est donc d’éviter les dérapages des comptes sociaux pour ne pas alourdir le remboursement de la dette sociale par l’amortissement de la Cades et d’aller chercher des recettes complémentaires. Vous ne pouvez pas affirmer le contraire.
M. Laurent Saint-Martin. Mon propos n’est pas du tout idéologique, il est profondément technique et financier. Voilà les précisions que je souhaitais apporter, si toutefois elles ont été entendues.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il y en a qui ne veulent rien entendre !
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je répondrai brièvement à Mme Leboucher : j’ai entendu son plaidoyer pour la psychiatrie. Le Premier ministre a érigé la santé mentale en grande cause nationale pour l’année 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). La stratégie déployée depuis trois ans commence à porter ses fruits. Nous connaissons l’état de la psychiatrie dans notre pays, mais je vous saurais gré de ne pas en donner une image misérabiliste. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je travaille dans ce secteur ! Je le connais.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je pense aux professionnels du secteur, qui sont engagés, et surtout à ceux à qui nous devons donner envie d’y travailler. Tenir des discours positifs permet de renforcer l’attractivité de ces métiers. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, vous aurez la possibilité de vous exprimer lors des explications de vote.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). J’entends les difficultés – nous les connaissons. Nous tâcherons en 2025 de porter ensemble cette grande cause nationale. (Mêmes mouvements.) Mais je souhaite que vous ayez un discours plus positif. Ce secteur est essentiel. La santé mentale ne nécessite pas que du soin : elle requiert une approche interministérielle, elle nécessite beaucoup de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce, pour éviter l’aggravation des symptômes et la survenue d’états psychiatriques plus graves.
M. Yannick Neuder (DR). Je tiens à apporter des clarifications. Nous avons par deux fois examiné ce Placss, en commission. La position du groupe LR, sous la précédente législature, était de ne pas voter l’approbation des comptes, ce qui n’est pas la même chose que de voter en faveur d’une motion de rejet préalable. Quand vous êtes un élu local, que vous soyez d’accord ou non avec un compte administratif, vous vous exprimez. En l’occurrence, nous n’étions pas d’accord avec les comptes administratifs présentés dans le Placss, car nous estimions qu’ils ne reflétaient pas certaines orientations politiques ; nous avions jugé qu’il y avait une forme d’insincérité budgétaire, notamment en ce qui concerne l’Ondam.Je confirme que, si on la laisse se prononcer sur ce texte, la Droite républicaine, en toute cohérence, votera contre. Mais ce n’est pas l’objet de nos débats : avec cette motion de rejet préalable, il s’agit d’empêcher l’hémicycle de se prononcer sur un texte dont l’objet, ainsi que le prévoit la loi organique, est de fournir au Parlement une meilleure analyse des comptes. Vous pouvez être pour ou contre les comptes administratifs mais sachez qu’adopter cette motion de rejet préalable irait à l’encontre de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– Mme Danielle Brulebois applaudit également). Ce n’est pas en retirant le réalisé des comptes sociaux que vous les modifierez !
Mme Annie Vidal (EPR) (EPR). Chers collègues de gauche et d’extrême droite (« Oh » sur les bancs du groupe RN), malgré vos discours, vous vous apprêtez une fois de plus à mêler vos voix pour faire front uni contre le bloc central et le socle commun. Après avoir rejeté hier le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, vous promettez désormais le même sort au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, sans permettre au débat d’avoir lieu.
M. Emeric Salmon (RN). En nous insultant, c’est 11 millions d’électeurs que vous insultez !
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit d’une initiative somme toute symbolique puisque vos amendements communs de suppression auraient de toute manière taillé en pièces le texte. Surtout, cette initiative est vaine dans la mesure où ce texte n’est autre qu’une photographie des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023. Cela a été dit et répété : le rejet de ce texte ne changera rien à la réalité – il ne fait que la constater de manière objective. De là à croire que vous n’êtes motivés que par des raisons purement politiciennes, il n’y a qu’un pas.
Mme Annie Vidal (EPR). Une fois ce constat posé, on peut soit s’inscrire dans une démarche d’opposition stérile et proposer des mesures qui achèveront la solidarité nationale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit avancer des propositions visant à sauvegarder la sécurité sociale en allant vers le rétablissement de sa trajectoire financière.Face à cette alternative, notre position est claire : lors des débats budgétaires, nous proposerons les mesures nécessaires pour préserver la sécurité sociale et sa mission en faveur des Françaises et des Français qui en ont le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, le sérieux budgétaire peut s’accorder avec une solidarité nationale forte et efficace – nous en sommes convaincus. Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable et s’oppose sans réserve à l’esprit qui l’anime. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) (LFI-NFP). Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’est rien de moins qu’un nouveau coup porté à notre modèle social et reflète parfaitement la logique macroniste d’une politique au service des plus riches, sur le dos des travailleurs et des plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Derrière les colonnes de chiffres de ce texte, une véritable entreprise de démolition de notre sécurité sociale est en marche. Cette institution conquise par le peuple et pour le peuple est aujourd’hui excédentaire de 13 milliards d’euros – un excédent qui devrait être utilisé pour renforcer nos droits et améliorer notre système de santé, non pour servir les petits calculs budgétaires d’un gouvernement qui préfère enrichir les plus fortunés plutôt que de protéger les plus vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte est l’incarnation même de la logique néolibérale qui appauvrit la sécurité sociale à coups d’exonérations massives de cotisations sociales – 89 milliards d’euros par an, sans aucun bénéfice pour l’emploi. Ces cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sont autant de moyens en moins pour nos hôpitaux, nos Ehpad, nos écoles et tout ce qui fait vivre notre modèle social. Pendant ce temps, on impose aux Français des coupes budgétaires de 6 milliards d’euros par an jusqu’en 2027 : c’est de l’austérité sur le dos de ceux qui en ont le plus besoin.Mais ce n’est pas tout : la privatisation de notre système de santé est bien en marche. Ce texte prévoit une augmentation du ticket modérateur, une charge supplémentaire pour les patients et un transfert vers les complémentaires santé qui vont encore augmenter leurs tarifs. Nous allons droit vers une médecine à deux vitesses où ceux et celles qui en ont les moyens pourront se soigner correctement. Nous voterons pour la motion de rejet, car nous défendons un autre projet, une sécurité sociale solidaire et renforcée, au service de tous et de toutes. C’est ce modèle que nous devons préserver et renforcer face à ceux qui veulent tout privatiser... (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Voilà sept ans qu’Ambroise Croizat doit se retourner dans sa tombe,…
M. Pierre Cordier (DR). À l’époque de Hollande, il ne se retournait pas dans sa tombe, peut-être ?
Mme Sandrine Runel (SOC). …sept ans que nous avons pris l’habitude, dans cet exercice budgétaire, de voir notre système de protection sociale universelle se transformer en une sécurité sociale financiarisée et déficitaire. Mais pour nous, madame la ministre, la sécurité sociale de 1945 ne se résume pas à un Ondam et à un tableau budgétaire.
Mme Sandrine Runel (SOC). La sécurité sociale, c’est la promesse républicaine d’être soigné selon ses besoins et non selon ses moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Or nous venons de l’entendre : les comptes de la sécurité sociale atteignent un déficit de près de 11 milliards d’euros en 2023. Ce déficit, vous ne cessez de l’imputer aux dépenses sociales qui explosent, mais soyons honnêtes : il est dû à un manque criant de ressources…
Mme Sandrine Runel (SOC). …car depuis des années, vous persistez à freiner les recettes en développant les compléments de salaires désocialisés et en allégeant continuellement les cotisations sociales. Avec de telles politiques, il n’est pas étonnant que les caisses soient vides. C’est donc par vos choix, votre politique de l’offre inefficace et vos baisses des prélèvements obligatoires que le système de santé est privé de moyens. (Mêmes mouvements.) Vous le savez d’ailleurs très bien, car vous avez enfin prévu dans le PLFSS pour 2025 une baisse des exonérations des cotisations pour les plus hauts salaires. Vous auriez pu le faire avant, ce qui nous aurait évité de perdre quelques dizaines de milliards d’euros par an.Vos politiques d’austérité ont poussé à bout l’hôpital, les médecins, les infirmières, les aides-soignantes et les assurés à qui vous refusez l’accès universel aux soins. Cela demeure l’esprit du nouveau gouvernement, qui propose d’augmenter le ticket modérateur et de faire 3,8 milliards d’économies sur l’Ondam. Alors, ne cherchez plus, je tiens son slogan : cotisez plus et soignez-vous moins ! (Mêmes mouvements.) N’en doutez donc pas : nous n’approuverons pas les comptes déficitaires de la sécurité sociale et nous voterons la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR) (DR). Nous examinons aujourd’hui les comptes de la sécurité sociale pour 2023. Il est important de les étudier au fond, article par article : nous nous opposerons donc à cette motion de rejet préalable, dont l’adoption ne nous permettrait pas de procéder à une telle analyse.
M. Thibault Bazin (DR). Ne nous empêchez pas de réaliser un examen parlementaire sérieux. Il est essentiel de mesurer le dérapage de nos finances publiques pour mieux le corriger. Les comptes ne sont pas bons : en 2023, le déficit a atteint 10,8 milliards d’euros, soit une aggravation de près de 4 milliards par rapport aux prévisions. Nous avions pourtant tiré la sonnette d’alarme, en vain. Vos prévisions étaient trop optimistes et vous n’avez pas tenu compte de nos alertes, portant ainsi la responsabilité d’un budget insincère.
M. Thibault Bazin (DR). La trajectoire n’est pas la bonne. Monsieur le ministre, en revendiquant l’exactitude des comptes, vous enjolivez un peu les choses : la Cour des comptes a en effet émis des réserves sur les quatre branches dont elle devait certifier les comptes. Les gouvernements précédents n’ont pas su maîtriser les dépenses.
M. Thibault Bazin (DR). La Cour des comptes a souligné encore une fois un défaut de contrôle et de pilotage, refusant à nouveau de certifier la branche famille.
M. Thibault Bazin (DR). Elle recense 5,5 milliards d’euros de versements indus, jamais détectés. Il est urgent d’exploiter ces pistes d’économies simples et justes – nous vous soutiendrons, madame la ministre, dans cette voie. Ce déficit croissant et cette dette abyssale constituent de sérieux handicaps pour relever les défis qui sont devant nous. Plus inquiétante encore est l’absence de perspective d’un retour à l’équilibre. Il est urgent de redresser nos comptes publics en luttant contre la suradministration et les dépenses indues, pour réinvestir dans le grand âge, dans le handicap, dans la revalorisation des métiers de la première ligne du système de santé, dans la famille – une cause un peu oubliée des lois de financement. Il faut que cela change, il y va de l’avenir de notre système de protection sociale. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donner quitus à la mauvaise gestion passée de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS) (ECOS). Ce n’est pas du dérapage des comptes qu’il s’agit, mais de celui du soutien politique à la sécurité sociale française. Oui, ce soutien n’est pas à la hauteur des enjeux. En entrant dans le débat par la question des coûts, on oublie en effet la question essentielle : à quoi sert la sécurité sociale et pourquoi l’avons-nous créée ? Parmi les valeurs que nous évoquons du matin au soir dans cet hémicycle, n’oublions pas que, parmi elles, devraient figurer la solidarité et l’universalisme de notre sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Mais quand on regarde de manière froide les comptes que vous nous présentez, nous n’y voyons pas la réalité de ce qui se passe aujourd’hui, notamment dans l’hôpital public. Pourquoi les hôpitaux sont-ils en déficit ? Parce qu’il n’y a pas assez d’activité. Pourquoi n’y a-t-il pas assez d’activité ? Parce que des lits sont fermés. (Brouhaha.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pourquoi les soignants quittent-ils l’hôpital public ? Parce que la permanence des soins repose tout entière sur eux, et uniquement sur eux ; parce que c’est vous qui avez décidé de faire peser la permanence des soins sur les hôpitaux publics (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) ; parce que les conditions de travail, dans le contexte des restrictions budgétaires permanentes, sont telles que la souffrance au travail fait fuir les soignants. (Brouhaha persistant.)
M. Pierre Cordier (DR). Mme Rousseau est très loin du contrat social !
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, ce bruit est très pénible !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Votre projet de loi ne décrit pas cette réalité, c’est pourquoi nous allons voter le rejet de ces comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont les députés se lèvent, rejoints par quelques députés du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, je vous demande de faire moins de bruit par respect pour les orateurs.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) (DEM). Si je monte à la tribune, c’est que je crains qu’en mêlant leurs voix, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national n’esquivent le débat devant les Français. La portée du texte que nous examinons dépasse de loin les simples aspects techniques et comptables. Il ne s’agit pas seulement d’ajuster les chiffres mais d’identifier ensemble les problématiques de notre système social.Les chiffres qui sont devant nous sont vertigineux. Au fil des années, le déficit de la sécurité sociale n’a cessé de se creuser : de 10 milliards en 2023, il devrait s’élever, selon les prévisions, à 18 milliards en 2024 et peut-être à 16 milliards en 2025. Est-ce cela que vous voulez cacher aux Français ?
Mme Julie Laernoes (ECOS). Et le coût des pesticides et des Pfas pour la santé ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). À ce jour surtout, aucune perspective crédible de retour à l’équilibre ne se dessine à court terme. Tous nos groupes s’accordent sur la nécessité de rétablir l’équilibre des comptes par la maîtrise des dépenses et par des financements adaptés. Comment améliorer la situation ? Le projet de loi que nous examinons s’apparente à un thermomètre. Rejeter ce texte, c’est refuser le thermomètre, refuser de voir que notre modèle social est malade.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La situation est devant nous, sans filtre. Ce n’est pas en faisant la politique de l’autruche que la situation s’améliorera. Si nous continuons à détourner le regard, nous laisserons le système se dégrader. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates ne votera pas cette motion de rejet et regrette que le débat ne puisse se tenir devant les Français. De quoi avez-vous donc peur pour voter cette motion de rejet ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 est un texte essentiel pour notre travail législatif et pour la transparence de notre système de sécurité sociale. Il nous est présenté conformément à la loi organique du 14 mars 2022, qui a créé une nouvelle catégorie de loi de financement de la sécurité sociale nécessitant une approbation parlementaire annuelle. Le Placss joue un rôle crucial car il nous permet d’examiner les comptes de l’exercice clos ; il nous donne ainsi un panorama détaillé des résultats financiers et de l’efficacité des politiques de sécurité sociale menées durant l’année. Au-delà de l’approbation formelle des comptes, il est l’occasion de comprendre en profondeur comment les ressources sont allouées et utilisées, et de prendre des décisions informées pour l’avenir.Adopter cette motion de rejet n’a aucun sens car refuser d’adopter le Placss, c’est refuser de reconnaître une réalité financière et opérationnelle clairement exposée par les comptes de l’année. C’est aussi aller à l’encontre de notre devoir de transparence et de responsabilité. Voter cette motion de rejet signifie seulement ignorer cette réalité et les pistes d’amélioration que son analyse nous offre. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutient fermement l’adoption du projet de loi et votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Panifous (LIOT) (LIOT). Nous savons que ce projet de loi sera rejeté – soit immédiatement, soit à l’issue de nos débats – et à juste titre. Les députés du groupe LIOT se prononceront librement, comme il en va pour chacun des textes, mais nous souhaitons obtenir des réponses des ministres quant à la situation de nos comptes.C’est la responsabilité du Gouvernement que de rendre des comptes sur la dégradation de ces derniers, particulièrement à la veille de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous avons aujourd’hui un problème. Ce projet de loi acte un déficit des comptes sociaux de 10 milliards d’euros et le projet de PLFSS pour 2025 prévoit déjà un déficit de 18 milliards. Le texte que nous examinons est certes technique et comptable mais il entérine des choix politiques qui ont favorisé ces mêmes déficits : aucune politique susceptible de trouver de nouvelles recettes afin de protéger notre modèle de protection sociale n’a été menée ces dernières années, en dépit de nos nombreuses alertes.
M. Laurent Panifous (LIOT). Dans le même temps, les défis ont continué de s’accumuler : accès aux soins, soutien aux aînés et aux personnes handicapées, maladies professionnelles. Le rejet de ce projet de loi est surtout l’occasion de nous alerter sur les ressources insuffisantes de la sécurité sociale et la nécessité d’une réflexion sur son mode de financement pour pérenniser notre modèle de protection – un modèle digne d’une grande démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). On entend quand même des choses surprenantes dans cet hémicycle. (Applaudissements ironiques et « Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) On a entendu parler de politique de l’autruche ou encore de responsabilité ; mais enfin, chers collègues, votre arrivée aux responsabilités ne date pas de cette année ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) La photographie que vous nous proposez, c’est la conséquence de la politique que vous menez depuis sept ans ! C’est elle que nous rejetons.
M. Yannick Monnet (GDR). Ne l’oubliez pas. Ne faites pas croire aux Français que vous venez d’arriver dans la maison : vous êtes là depuis sept ans. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quels sont les résultats de votre politique ? Vous devez l’entendre, madame la ministre ! Vous nous reprochez de parler de la psychiatrie en termes négatifs, mais vous devez comprendre que nous reprenons les paroles des soignants eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR). Allez dans les hôpitaux psychiatriques, allez rencontrer des professionnels, et vous verrez ce qu’ils vous diront de l’état de la psychiatrie.Il manque 2 milliards d’euros aux hôpitaux publics. Environ 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, et leur déficit cumulé est estimé à 1,3 milliard d’euros. Les renoncements aux soins vont croissant : six Français sur dix ont déclaré avoir renoncé à des soins au cours des cinq dernières années. La prise en charge médicale se détériore : quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur dix considèrent que leur prise en charge s’est dégradée depuis le covid-19. Le reste à charge est trop important : estimé à 250 euros en moyenne par an et par personne, il varie considérablement d’un patient à l’autre et peut atteindre 840 euros par an ! Cette photographie, nous la rejetons. Nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Joëlle Mélin (RN) (RN). Ce troisième projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 a été désintégré en commission. Il nous est proposé de le rejeter en séance, nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Eh oui ! Et nous le ferons en connaissance de cause.Nous la voterons d’abord pour des raisons de forme. Les tableaux présentés, non modifiables, composent une photographie inquiétante et sérieusement retouchée, vu l’incertitude qui pèse sur les comptes. Ainsi, le liminaire destiné à rassurer les créanciers de l’Acoss et de la Cades n’apaise plus les inquiétudes de l’agence de notation Fitch, qui a dégradé les perspectives d’évolution de la note française.Sur le fond, le projet est bien dans la veine Le Maire : « La vérité apparaîtra plus tard ». Quelle vérité ? Il n’y a pas non plus lieu d’en discuter. Il n’y a pas grand-chose à dire : la vérité sur l’insincérité des comptes apparaît à chaque article, jusqu’à en devenir intolérable. La formule « quoi qu’il en coûte » résonne désormais de manière sinistre.
M. Éric Bothorel (EPR). Il ne fallait pas aider les gens, peut-être ?
Mme Joëlle Mélin (RN). Les résultats construits finissent par former une diagonale du faux qui fragilisera les comptes de 2024 et de 2025. Or, en ville comme dans les campagnes, les Français attendent la fin des « Quarante Piteuses ». Il faut maintenant être deux pour rentrer le salaire qu’une personne gagnait il y a vingt ans. Cela ne passe plus. Pourtant, 600 milliards d’euros dépensés en protection sociale devraient suffire à protéger 70 millions de Français. Nous n’avons eu ni la mousson, ni les criquets, seulement douze ans de macronisme… Nous voterons donc la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 352 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 235 Contre 117
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
Mme la présidente (HOR). En conséquence, le projet de loi est rejeté.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Gouvernement. La séance est levée.