« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 3 juin 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Avant l’article 4 quater
M. Patrick Hetzel (LR). Pour poursuivre mon argumentation, permettez-moi de citer les propos tenus par le professeur Emmanuel Hirsch il y a quelques jours, dans une interview : « Ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu’est l’esprit du soin dès lors qu’il présente comme équivalentes l’aide à vivre et la pratique médico-légale du geste qui tue. Que l’on ait la loyauté d’être explicite, et que le Gouvernement assume pleinement ses responsabilités. Que nos parlementaires s’expriment en conscience sur un texte qui ne concède pas aux euphémismes et à la rhétorique des instances nationales d’éthique ! Ce dont il est question du point de vue de la vie démocratique, c’est de légiférer sur le droit à l’euthanasie et au suicide assisté. […] Nos devoirs d’humanité et de société nous enjoignent d’assumer nos responsabilités, certes délicates et complexes, à l’égard de la personne qui souffre ou va mourir en refusant d’abréger son existence au motif que nous ne saurions plus concevoir autrement notre fraternité à son égard. » C’est là un autre aspect très choquant de ce qui est proposé : la fraternité, ce n’est en aucun cas considérer que la désespérance peut être telle qu’elle justifierait l’administration de l’acte létal, mais bien penser à ce qui doit être vécu auparavant. (M. Xavier Breton applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement identique no 983.
M. Fabien Di Filippo (LR). S’il est si important de nommer précisément les choses, c’est parce que la sémantique n’est pas neutre : au-delà de son contenu même, le texte qui sera soumis au vote dans quelques jours ouvrira la voie à d’autres évolutions dans le futur – dans les propos du rapporteur général, M. Falorni, qui reconnaît lui-même ne pas vouloir utiliser certains termes au motif qu’ils seraient trop connotés ou ne renverraient pas une vision suffisamment positive du projet de loi, on devine d’ailleurs aisément les velléités d’aller plus loin encore à l’avenir.Comme certains se sont permis de donner une définition, somme toute très personnelle, des termes « suicide assisté » et « euthanasie », permettez-moi d’en rappeler la véritable définition : le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement ;…
M. Fabien Di Filippo (LR). …ou encore, selon le Comité consultatif national d’éthique, « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable ».
M. Fabien Di Filippo (LR). Quant au suicide assisté – ou plutôt l’assistance au suicide, puisque c’est ainsi que le nomment les spécialistes –, il consiste, toujours selon le CCNE, « à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même. Dans ce cas, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré. »Il faut nommer les choses sans fausse pudeur, car les enjeux vont bien au-delà d’une simple opération de marketing.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Oui, on parle de souffrance et vous parlez de marketing !
M. Fabien Di Filippo (LR). Maquiller ainsi l’objectif du texte vous permettra sans doute de remporter une victoire sociétale dans les mois qui viennent, mais ayez l’humilité de ne pas la qualifier de progrès, car ça n’en sera pas un pour tout le monde, en particulier pour les plus fragiles, que nous essayons de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Dominique Potier applaudissent.) Acceptez d’employer des termes précis, comme nous vous le demandons, et n’avancez pas masqués sur ce que vous proposez réellement aux Français.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 996.
M. Julien Odoul (RN). Sur un sujet aussi sensible, les avis et opinions, forgés par des parcours de vie et l’accompagnement de proches en fin de vie, sont tous respectables. Ce qui est inacceptable, en revanche, c’est la dissimulation : nous devons être clairs avec les Français. Les mots ont un sens : on ne peut pas associer « aider » et « mourir », deux termes très forts et presque contraires, pour légaliser l’euthanasie, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Le processus que vous voulez instaurer, et qui conduirait à l’euthanasie, ne relève ni de l’aide, ni du soin, ni de l’accompagnement, comme les soins palliatifs : c’est un acte destiné à donner la mort. On peut être d’accord, on peut le souhaiter ; encore faut-il être précis dans les termes.Nous l’avons déjà dit, le contenu du titre II, qui prévoit d’autoriser l’euthanasie, aurait dû faire l’objet d’un texte ad hoc (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui n’aurait été débattu que dans plusieurs années, une fois l’accès aux soins palliatifs rendu effectif pour tous nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)C’est un mensonge de faire croire à nos concitoyens que tous les efforts ont été faits pour gérer et traiter la douleur et la souffrance. Cette loi doit être précise afin d’éviter toute ambiguïté, pour les patients comme pour les soignants qui attendent de la clarté. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). Toujours en discussion commune, nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 1389, 1502 et 1657. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1389.
Mme Marie-France Lorho (RN). Nous nous apprêtons à débattre du titre II, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie. Les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce texte ne pourront pas en cacher la réalité : la législation que nous allons adopter sera la plus permissive au monde.La loi doit être claire et audible pour le plus grand nombre. Cette lisibilité passe nécessairement par l’emploi de termes justes et adaptés aux actes décrits. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à appeler les actes du titre II par leur vrai nom, c’est-à-dire le suicide assisté et, dans certains cas, l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1502.
M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement vise simplement à préciser la vérité. La langue française est claire, utilisons les termes qui conviennent et cessons les euphémismes. Je vous invite à relire 1984 de George Orwell.
M. Marc Le Fur (LR). Cet ouvrage excellent et visionnaire a démontré que la novlangue permettait le mensonge. Le ministère de la propagande y est devenu le ministère de la vérité ; le ministère qui gère la pénurie alimentaire, celui de l’abondance ; le ministère de la guerre, celui de la paix. Vous utilisez les mêmes méthodes.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Qu’est-ce que l’expression « aide à mourir » ne dit pas ?
M. Marc Le Fur (LR). À un moment donné, l’euphémisme devient mensonge.
M. Marc Le Fur (LR). Pour désigner l’euthanasie, vous parlez d’acte fraternel et bienveillant. Soyez clairs, soyez vrais, ne serait-ce que pour faire comme les pays voisins, qui ont été dans votre sens – l’Espagne, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg – et qui, au moins, ont eu le mérite de dire la vérité. Arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1657.
M. Philippe Juvin (LR). L’article 2 de la loi belge dispose que l’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne, à la demande de celle-ci. La loi dont nous débattons porte sur le suicide assisté et l’euthanasie, sans mentionner ces mots,…
M. Philippe Juvin (LR). …contrevenant ainsi à un principe majeur de notre vie politique : la loi doit être intelligible et lisible. C’est un principe constitutionnel qui est mis en cause. En Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, on parle d’euthanasie ; en Autriche, dans l’Oregon et en Suisse, la loi parle de suicide assisté.
M. Philippe Juvin (LR). Ici, on ne parle ni d’euthanasie, ni de suicide assisté, alors qu’il n’est question que de cela ! Nous ne voulons pas de votre projet de loi de dissimulation ; nous souhaitons discuter, amender et débattre avec des mots sur lesquels tout le monde s’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Thibault Bazin (LR). Ce débat sémantique est important. En effet, le choix des mots doit rendre la loi intelligible, ce qui n’est pas le cas ici. Les mots ont un sens, car les actes qu’ils décrivent auront une portée juridique, médicale, humaine et sociale. Ne doit-on donc pas préférer des mots qui disent la réalité des actes ? Sinon, ne risque-t-on pas de tromper sur des actes qui impliquent la société, les tiers, les soignants ? Quel sera l’impact sur ceux qui resteront ? Nous ne pouvons pas éviter ces interrogations.Réfléchissons aussi au sens de la relation soignant-soigné. Ne risque-t-on pas de la modifier profondément ? Ce qui motive les soignants, c’est de prendre soin des autres et d’accompagner les personnes malades, en respectant à la fois l’obligation de ne pas s’acharner et la promesse de ne pas abandonner. Même si les mots tendent à euphémiser la participation et l’implication des tiers, des soignants, de la société, ne risque-t-on pas, avec les mots utilisés, de basculer vers la facilité de l’abandon ? Comment s’assurer que les personnes âgées ou en situation de handicap, qui éprouvent un sentiment croissant d’indignité, ne se sentent pas obligées de se poser la question du suicide assisté ou de l’euthanasie ? Ne devrions-nous pas garantir que les soignants se soucient en priorité de la vulnérabilité des plus faibles ? Ce titre II implique les soignants et la société tout entière : peut-on autant impliquer les soignants et donner un pouvoir de mort au médecin qui a instruit la demande ?Ainsi, les termes du titre II décrivent l’inverse du soin médical. C’est la raison pour laquelle il faut clarifier ce qui serait légalisé, afin d’éviter de susciter des prises de conscience a posteriori et de la culpabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (RN). Nous concluons cette discussion commune par deux autres amendements identiques, nos 713 et 2483. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 713.
M. Julien Odoul (RN). Pourquoi faut-il parler d’euthanasie pour désigner ce basculement législatif ? Monsieur le rapporteur général, la grande confusion qui entoure ce texte met un certain nombre de patients et de soignants très mal à l’aise. Le terme « euthanasie » fait pourtant consensus partout ailleurs : le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie l’emploie près de 200 fois ; dans l’avis no 139 du Comité consultatif national d’éthique, il apparaît près de 100 fois ; dans votre rapport publié en avril 2021 sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, le terme est utilisé près de 170 fois.
M. Julien Odoul (RN). En avril 2023, l’ADMD a elle-même rédigé une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs. Pourquoi dissimuler ? Pourquoi édulcorer ?
M. Julien Odoul (RN). Croyez-vous qu’en changeant un mot, il deviendra plus bienveillant, plus doux, plus acceptable ? Encore une fois, il faut mettre les bons mots sur les choses.
M. Julien Odoul (RN). Les soignants nous demandent d’être clairs et de parler d’euthanasie. Ceux qui travaillent en soins palliatifs n’ont aucune envie que leur service s’appelle « unité d’aide à mourir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 2483.
Mme Mathilde Paris (RN). Nous devons clarifier l’intitulé du titre II, faussement appelé « aide à mourir », alors qu’il s’agit en réalité d’euthanasie et de suicide assisté. Ne pas nommer avec exactitude l’objet de cette discussion, c’est mentir aux Français qui nous regardent et c’est aussi nous mentir à nous-mêmes.Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l’euthanasie en France, car ce serait un aveu d’échec à soulager la douleur, à assurer à chacun l’accès aux soins palliatifs, à toujours préférer la vie à la mort.Légaliser l’euthanasie, c’est transformer la vocation de ceux qui sauvent des vies en vocation à donner la mort. Quand la douleur est insupportable, on peut en venir à désirer la mort. En fait, c’est souvent un cri de désespoir. Nommons les choses en utilisant les mots justes, car la situation est trop grave : ces débats ne doivent pas tromper les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers la discussion aujourd’hui. Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d’heures d’auditions de la commission spéciale, l’expression « aide à mourir » n’a pas posé problème aux personnes auditionnées et n’a pas une seule fois fait l’objet de controverses. Cette expression est définie par l’article 5, tandis que l’article 6 énumère les conditions cumulatives pour y accéder. Permettez-moi de rappeler que cette terminologie n’a pas non plus entraîné d’objections du Conseil d’État et qu’elle a été utilisée par le Comité consultatif national d’éthique, qui, lui, évoquait une aide active à mourir. Cette notion présente donc l’avantage d’être tout à fait claire.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à mourir décrit à l’article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L’aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu’au dernier moment ; ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de s’administrer la substance létale. Contrairement à ce que certains d’entre vous ont pu dire, le projet de loi pose comme principe que la personne elle-même s’administre la substance létale. L’administration par un tiers n’est qu’une exception, lorsque la personne n’est pas physiquement capable d’y procéder elle-même. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade, qui est l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, sera indispensable. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements et aux prochains, qui seront nombreux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Catherine Vautrin. L’expression « aide à mourir » est la plus pertinente pour le modèle français de fin de vie que le Gouvernement souhaite instituer, parce que le texte propose deux modalités pour la fin de vie, sous conditions. Je ne fais nullement allusion à de la novlangue et ne cherche pas non plus à mentir ; je pense à la situation d’une personne qui souffre et que plus rien ne soulage, malgré tous les efforts des équipes. C’est de ce cas précis qu’il s’agit. Ainsi, ce projet de loi n’est pas le plus permissif au monde. Reprenons maintenant tous les termes. Tout à l’heure, M. Juvin faisait allusion à la sédation profonde et continue : ajoutons que cette sédation dure jusqu’au décès.
M. Philippe Juvin (LR). Dans votre texte aussi, ce sera jusqu’au décès !
Mme Catherine Vautrin. Oui, vous avez raison de le dire, car c’est précisément le sujet. Pourquoi avons-nous choisi ces définitions ? Vous avez tous donné la définition de l’euthanasie, terme que le Gouvernement n’a pas retenu, parce qu’il ne reflète pas le contenu du texte. En effet, le principe est que la substance létale est administrée par la personne qui le demande. Il peut exister des exceptions d’euthanasie dans les cas où le patient ne peut pas le faire lui-même, moyennant des conditions très strictes.Ensuite, vous avez tous également cité la définition du suicide assisté, à savoir la possibilité de bénéficier d’un environnement et de moyens pour mettre fin à sa vie, mais là encore, elle ne correspond pas au texte : la rapporteure vient de rappeler qu’il faut remplir des conditions strictes cumulatives qui conditionnent l’accès à l’aide à mourir et organisent sa réalisation avec le contrôle du médecin et des professionnels de santé. L’expression « suicide assisté » ne reflète pas la dimension médicale de la démarche, ni ses strictes conditions.Il n’y a donc ni mensonge, ni volonté de dissimulation de ma part. J’explique un projet de loi par lequel le Gouvernement souhaite apporter des réponses à une situation donnée. C’est l’objet de ce titre II. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (RN). Les demandes de prise de parole étant nombreuses sur ces amendements, je vous propose de lever la séance ; la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.