M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je souhaite expliquer pourquoi nous avons retiré notre amendement no 1847. Nous sommes tous et toutes d’accord sur un point : lorsque quelqu’un ne peut plus parler, il faut déterminer qui a le droit d’exprimer sa volonté à sa place. Les proches de la personne en question sont évidemment les mieux placés pour le faire. Mais notre réflexion peut aller plus loin. Parmi ces proches, tous ne connaissent pas aussi bien cette personne, n’en sont pas aussi intimes.La rédaction de l’amendement que nous avons soumis – cela vaut aussi pour celui de M. de Courson – nous pose problème en ce qu’elle retire toute référence à la personne de confiance de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, au seul profit de personnes entretenant un lien familial ou biologique avec l’individu concerné.Même si nous souhaitons que notre réflexion collective progresse à ce sujet – je pense que nous aurons l’occasion de le faire à un moment ultérieur de notre débat –, nous ne nous retrouvons donc pas dans cette rédaction, d’où le retrait de notre amendement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 7 Contre 66
L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement de mon collègue Thibault Bazin vise à permettre aux espaces de réflexion éthique régionaux (Erer) de contribuer à la vulgarisation des directives anticipées, c’est-à-dire de diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé.En effet, certaines personnes rencontrent des difficultés qui tiennent au fait qu’elles ne savent pas les rédiger de manière assez précise pour qu’elles soient prises en considération et pour éviter qu’elles ne fassent l’objet de remises en cause et de combats juridiques, à un moment où, les ayant rédigées, ces personnes ne seraient plus en capacité de les confirmer.
Mme Catherine Vautrin. Chacun connaît l’importance des espaces éthiques régionaux, qui ont pour objectif de contribuer à développer, à l’échelle de chacun de nos territoires, une culture éthique chez les professionnels de santé et auprès du grand public. Ils exercent des missions de formation, de documentation et d’information, sont des lieux de rencontre et d’échanges, et participent à l’organisation des débats. Par conséquent, ils ont en effet un rôle en matière de directives anticipées au titre de leur mission information. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d’en faire une obligation dans la loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Patrick Hetzel (LR). La loi de bioéthique de 2011 a instauré les espaces de réflexion éthique. Ils fonctionnent en lien avec les centres hospitalo-universitaires et sont aussi des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il paraît donc logique qu’ils puissent prendre leur part à la définition des protocoles de poursuite ou de limitation du traitement « pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
M. Didier Martin (RE). L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je souligne l’interaction de ces structures régionales avec le Comité consultatif national d’éthique, et l’enrichissement qu’ils apportent à la réflexion, que ce soit sur les soins d’accompagnement ou sur l’aide à mourir.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 133 et 1501, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 2003.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Très attachés à la démocratisation des directives anticipées, nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et nous estimons que Santé publique France est l’institution la plus qualifiée à l’échelle nationale pour définir le contenu d’une telle campagne. Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti qu’ont établi nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin. Il permettra de réduire le fort taux de non-recours aux directives anticipées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l’État, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des effets très importants. Je souligne que seuls 13 % des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j’invite toute l’Assemblée nationale à voter cet excellent amendement de ma collègue Leboucher puisque depuis le début du débat sur ce sujet, tous les collègues veulent introduire une disposition favorisant les directives anticipées – pas au bon endroit du texte, certes, ni au bon moment. Plutôt que de prévoir cette sensibilisation à l’entrée dans l’établissement de soins, c’est par une politique publique de la santé qu’il faut passer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2003 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 133 et 1501. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement important devrait contribuer à clore certaines des discussions que nous avons déjà eues au titre Ier. En effet, l’un des points qui assombrit nos débats, c’est le continuum que nous avons senti à plusieurs reprises s’instaurer entre d’une part les soins palliatifs et, d’autre part, la mort administrée. Il ne faut établir aucun lien entre les deux, nous a dit Mme la ministre, et l’esprit des soins palliatifs ne sera pas dénaturé. Aussi convient-il de l’énoncer clairement. Après l’article 4 serait donc ajouté un nouvel article : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1501.
M. Marc Le Fur (LR). En effet, cet amendement est essentiel pour la majorité de notre groupe. Le professeur Hirsch a écrit que « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». À l’évidence, il s’agit de deux actes de nature différente. Les soins palliatifs impliquent un lien de confiance entre la personne qui y a recours et l’équipe médicale, et ce lien implique que ces mêmes soignants ne peuvent en aucun cas accompagner l’acte létal. Nous considérons donc qu’il y a là une distinction absolue et totale à faire – nous avons déjà abordé ce point avec le rapporteur général mais nous y reviendrons sans doute à plusieurs reprises.
Mme Annie Genevard (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis vraiment étonnée et même choquée que vous ne répondiez pas davantage à une question aussi fondamentale.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ça fait une semaine qu’ils y répondent !
Mme Annie Genevard (LR). Ce n’est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé qu’il faut se taire. Au contraire, il faut creuser ce sillon.Je rappelle tout de même que ce projet de loi ébranle profondément le monde médical : selon l’enquête réalisée par la Sfap, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, auprès de 2 300 soignants ayant répondu, 22 % des médecins et 17 % des infirmiers pratiquant les soins palliatifs disent envisager de quitter leur poste si la loi était votée. On peut considérer qu’ils ont tort, mais je pense que c’est l’expression d’un malaise très profond : si ce texte était adopté, il remettrait évidemment en cause l’exercice du soin, en ébranlant même le sens.Je voudrais également rappeler que selon une étude menée à Jeanne-Garnier – vous avez souvent parlé de cet établissement, madame la ministre – auprès de 2 600 personnes, 3 % demandaient à mourir à leur entrée et 0,3 % seulement persistaient dans leur demande au bout d’une semaine. Ce sont tout de même des chiffres qui invitent à la réflexion.Enfin, le recours aux soins palliatifs s’affaisse partout où la mort administrée s’étend. C’est un basculement majeur pour les professions de santé. Il n’y a pas de continuum. Plus qu’une alternative, les soins palliatifs sont même l’antithèse de la mort administrée. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
M. David Valence (RE). Ces amendements me paraissent introduire une grande confusion dans le texte en raison de la notion même de continuum. Elle peut être comprise comme le refus philosophique de considérer l’aide à mourir comme relevant de la même catégorie d’actes que les soins palliatifs et, sur ce point, je suis d’accord avec les signataires. Mais on peut aussi considérer le refus du continuum comme le refus d’informer les personnes qui bénéficient de soins palliatifs de l’éventuelle solution que constituerait l’aide à mourir, alors qu’il serait naturel, si nous votons ce texte, qu’elles en soient informées, ou que le refus du continuum peut également s’apparenter au refus du caractère obligatoire des soins palliatifs avant de bénéficier de l’aide à mourir. De ce point de vue, je ne peux que relever la contradiction chez nos collègues LR, qui ont cherché à établir le lien entre soins palliatifs et aide à mourir pendant une grande partie des discussions en commission spéciale.Il n’y a pas d’équivalence – dans la nature de l’acte qui sera proposé aux personnes en fin de vie – entre l’aide à mourir et les soins palliatifs. En revanche, il y a une commune logique de bienveillance à l’égard des malades. Il ne faut pas sous-estimer le soulagement que pourra représenter la solution de l’aide à mourir – y compris pour ceux, majoritaires selon moi, qui n’y recourront pas –, car il sauront qu’ils pourraient en bénéficier s’ils étaient confrontés à des souffrances insupportables. C’est parce que ces amendements introduisent beaucoup de confusion dans le texte que j’appelle l’ensemble de l’Assemblée à les rejeter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je partage le point de vue du collègue Valence. Il a été rappelé à longueur de débats que titre Ier et titre II sont totalement séparés, puisque seul le premier concerne la loi Claeys-Leonetti,…
M. René Pilato (LFI-NUPES). …renforçant partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier.Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, prévue au titre II. Ce n’est donc pas un continuum mais un saut, du titre Ier au titre II. Le titre II ouvre un droit nouveau alors que vous ne faites que mélanger les deux titres depuis plusieurs semaines maintenant.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Apprenez à écouter, monsieur Le Fur, et vous finirez par faire le lien entre les deux types d’acte quand vous aurez compris qu’une personne passera du champ du titre Ier au champ du titre II par un saut et non pas par un continuum. Il faut voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Bentz (RN). Certes, nous avons eu ce débat important la semaine dernière, mais je suis très étonné de votre non-réponse à l’instant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à la question soulevée par nos collègues Les Républicains. Je pense que nous méritons des réponses, d’autant que nous sommes plus nombreux, me semble-t-il, que la semaine dernière pour en débattre.Que l’on soit favorable ou défavorable aux dispositions de ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté, au moins pouvons-nous convenir qu’il est indéniable que l’administration d’une substance létale et le soin – en l’occurrence palliatif – répondent à deux objectifs différents. Il ne peut donc pas y avoir de continuum. Il y a, d’un côté, le soin, le secours, le soulagement, l’aide à la personne et, de l’autre, ce qu’on peut appeler la mort provoquée.Vous nous dites, depuis des heures de débats – et M. Pilato l’a rappelé à l’instant –, qu’il y a étanchéité entre les deux titres. Nous pensons que non : au contraire, il y a porosité totale du début à la fin. Mais entrons dans votre logique : s’il y a étanchéité, autant l’inscrire dans la loi en mentionnant qu’il n’y a pas de continuum pour être transparents et précis vis-à-vis des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Notre collègue David Valence évoquait le risque de confusion. Je crois au contraire que la confusion provient bien de ce projet de loi, qui traite de deux sujets distincts qu’on a voulu mêler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.) Ces amendements sont particulièrement bienvenus parce qu’ils clarifient ce qui distingue les titres Ier et II, qui n’ont pas la même vocation. Ce sont des amendements de clarté.L’histoire des soins palliatifs est bien liée au refus des cocktails létaux qui étaient administrés dans des conditions échappant à la loi comme à tout contrôle démocratique et éthique. C’est d’une résistance à cette possibilité de donner la mort que sont nés les soins palliatifs, et les personnes qui prodiguent ces soins y sont très attachées. Il s’agit donc d’emblée d’une rupture d’ordre philosophique.Ces amendements clarifient aussi une autre rupture avec la loi Claeys-Leonetti puisque celle-ci fixe le principe de la non-intentionnalité. Or nous franchirions cette limite si nous acceptions de faire dériver le titre Ier vers le titre II. C’est pourquoi ces deux amendements sont à la fois clairs et utiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Je réagis aux propos de notre collègue Genevard. On en a beaucoup parlé la semaine dernière : oui – et tant mieux ! –, dans la plupart des cas, les soins palliatifs apaisent les souffrances. Toutefois, on ne peut pas nier qu’il persiste chez certains malades une demande de mourir, même lorsqu’ils sont pris en charge, voire très bien pris en charge, par les soins palliatifs. J’assume mon approche compassionnelle de ces malades qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir. Leurs demandes doivent être d’autant plus entendues qu’elles sont rares. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Catherine Vautrin. Comme chacun le sait, le titre Ier met en avant les soins d’accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent la prise en charge de la douleur. Nous avons toujours dit qu’existait une étanchéité entre les deux titres du projet de loi. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle est prise en charge que la douleur s’arrête dans tous les cas, pour tous les patients.Si elle persiste, la situation peut évoluer : dans certains cas vers une sédation profonde et continue, dont chacun connaît l’issue, et dans d’autres cas – sujets des articles 5 et 6, que nous allons examiner dans les heures ou les jours qui viennent –, le patient, confronté à une douleur réfractaire, demandera à bénéficier de l’aide à mourir. C’est là qu’intervient la demande du patient et c’est en cela que les choses sont séparées entre les deux titres. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.Enfin, Mme Genevard a cité des chiffres mais je peux en donner d’autres, différents des siens. Ainsi, une majorité des professionnels de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) acceptent la notion d’aide à mourir.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 1501.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 57 Contre 68
(Les amendements identiques nos 133 et 1501 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2126, 2125, 439 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir les amendements nos 2126 et 2125.
Mme Annie Genevard (LR). Il n’a cessé d’être dit que le dispositif des directives anticipées était méconnu et que le moment de l’entrée dans un établissement de soins n’était pas le plus opportun pour les rédiger. Je ne vois pas pourquoi les agences régionales de santé ne pourraient être chargées d’en faire la promotion.
Mme Catherine Vautrin. Conformément aux discussions que nous avons eues vendredi soir, j’ai demandé au directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie de travailler sur l’information des assurés. Une campagne sera élaborée dans les mois qui viennent.
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 2820.
Mme Anne Brugnera (RE). Préparé avec l’association spécialisée Empreintes, il propose l’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées.Il a sa place dans ce texte car le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire. Parmi les 88 % de Français qui ont vécu un deuil, 12 % ont contracté une maladie après la perte d’un proche. Le Gouvernement pourrait se saisir du sujet dans une approche de santé publique en mettant en place une campagne complète, avec de l’information et de la prévention, et avec la prise en charge et l’accompagnement des personnes endeuillées.
Mme Annie Genevard (LR). Ce sujet de la sensibilisation aux effets du deuil a été évoqué en commission. Un amendement, que j’avais trouvé complètement farfelu, demandait une sensibilisation à l’école, avec une journée dédiée au deuil. Il n’a pas été retenu mais le principe général demeure dans celui que nous examinons et dont j’aimerais savoir s’il ne rouvre pas la porte à la proposition entendue en commission. Des associations effectuent ce travail autour du deuil. Il est inutile de réinventer l’eau chaude en recréant ce qui se fait déjà.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Les associations, c’est bien, et il faut les soutenir. Toutefois, je pense qu’il est utile que l’action publique ne reste pas indifférente à un événement aussi essentiel dans la vie de chacun que le deuil.Plus tôt dans nos débats, nous avons adopté un amendement qui prévoit que les soins d’accompagnement pourront continuer, pour ses proches, après le décès du malade. C’est la première fois qu’on reconnaît la nécessité d’un accompagnement du deuil, en tout cas pour les proches d’une personne qui a bénéficié de soins d’accompagnement. La France doit déployer une politique publique d’accompagnement du deuil, qui s’appuiera sur les initiatives des caisses de sécurité sociale, de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou des caisses de retraite et sur l’expertise du tissu associatif.C’est particulièrement vrai dans des situations spécifiques, comme celle des enfants endeuillés. En moyenne, en France, un enfant par classe a perdu l’un de ses parents, avec des conséquences sur sa scolarité et sur le reste de sa vie. Je trouve donc que cet amendement va dans le bon sens,…
M. Fabien Di Filippo (LR). Comme si l’État ne gérait pas suffisamment d’aspects de nos vies…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …même si on peut s’interroger sur la nécessité d’en passer par la loi pour prévoir cette campagne. J’entends néanmoins dans l’avis du Gouvernement un encouragement à travailler sur l’accompagnement des personnes endeuillées.
Mme Anne Brugnera (RE). Il s’agit d’un amendement prônant une politique publique globale. Je n’y parle ni des écoles, ni des enfants, ni des programmes scolaires. Je ne sais donc pas d’où vient la remarque de Mme Genevard. Par ailleurs, pour avoir été adjointe au maire chargée de l’éducation à Lyon et pour avoir – hélas ! – connu des deuils dans des écoles, je sais que nous avons des médecins et des psychologues scolaires qui accompagnent les familles et les enfants qui en ont besoin.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2777 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2777, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1274.
M. Laurent Panifous (LIOT). Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), celui du Sénat ou encore le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont souligné l’absence d’une codification spécifique pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès qui permettrait de la distinguer d’autres types de sédations, dont la sédation proportionnée.Nous proposons une codification qui permette une traçabilité afin, in fine, de pouvoir évaluer correctement la loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 bis ne fait référence qu’au programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ce qui pourrait exclure les actes pratiqués à domicile.
M. Didier Martin (RE). Le PMSI exclura la plupart des cas à domicile, sur lesquels il est difficile d’avoir des chiffres, comme l’a indiqué le rapport Chauvin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1852.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Les auditions organisées par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d’information sur l’évaluation de cette même loi avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour toute sédation profonde et continue, des données soient transmises à la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue à l’article 17 du projet de loi, afin d’avoir des statistiques et de pouvoir établir des rapports.
Mme Catherine Vautrin. L’amendement demande que la commission instituée par le projet de loi exerce un contrôle sur les sédations profondes et continues. Ces sédations sont décidées à l’issue d’une procédure collégiale en trois étapes. Organisée par le médecin responsable du patient, elle permet de prendre l’avis de l’équipe soignante et d’au moins un médecin extérieur à cette équipe. Elle relève du règlement, précisément du code de déontologie. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous nous sommes mal compris. Je ne discute pas de la procédure. Je demande seulement que le nombre de sédations profondes et continues soit communiqué pour alimenter le rapport d’évaluation prévu à l’article 17. La réponse que vous avez faite ne correspond pas à cette proposition.
M. Marc Le Fur (LR). L’amendement no 1852 met en lumière une des difficultés principales du débat : de fait, nous ne savons pas ce qui se passe actuellement, en particulier au sujet de la sédation profonde et continue, élément majeur du dispositif instauré par la loi Claeys-Leonetti. Nous ne disposons pas de données statistiques, mais simplement de sondages. Le Parlement avait exigé des rapports sur cette question, mais ils ne lui ont jamais été communiqués. Or cette ignorance crée une difficulté, car nous nous faisons peut-être une représentation erronée de l’application de cette loi. Il est possible qu’une partie significative des problèmes puisse être résolue sans modifier la loi. Faute de le savoir, nous nous lançons dans l’élaboration d’autres dispositifs, en particulier dans ce que nous dénonçons, c’est-à-dire la mort administrée, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie. Ce manque d’information est donc un problème en soi. Il est tout à fait anormal que nous légiférions sans avoir connaissance de la situation actuelle.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Pilato, je précise que l’Assemblée a adopté un amendement de Caroline Fiat à l’article 1er quinquies qui prévoit la remise d’un rapport sur le nombre de sédations profondes et continues.
(L’amendement no 1852 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2607.
M. Christophe Marion (RE). Il vise à compléter l’article 4 bis créé en commission grâce à un amendement du rapporteur Didier Martin, que j’avais soutenu. Je pense, comme beaucoup d’entre nous, qu’il est indispensable que nous puissions tracer les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu’il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C’est pourquoi je propose d’instaurer une commission de contrôle et d’évaluation de la sédation profonde et continue à l’image de celle prévue par ce projet de loi pour l’aide à mourir. Cette commission répondrait au besoin de connaissance de l’application de la loi Claeys-Leonetti largement exprimé, comme on vient de le dire, par les acteurs de la fin de vie, notamment par Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin dans leur rapport d’information du 29 mars 2023.Il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent à la sédation, le profil des patients et l’accès à la sédation dans les territoires. Cette commission rendrait un rapport annuel d’information et d’évaluation au Gouvernement et au Parlement dans lequel elle formulerait des recommandations.
M. Didier Martin (RE). Je suis un peu surpris que l’amendement no 2607 ne soit pas tombé du fait de l’adoption du précédent. Pour les mêmes raisons, je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez adopté la semaine dernière l’article 1er quinquies qui instaure un premier rapport ; vous venez d’adopter l’amendement no 1852 qui vise à obtenir des éléments supplémentaires. Si vous adoptiez l’amendement no 2607, il y aurait un troisième document pour recueillir des informations. Avis défavorable.
M. Gilles Le Gendre (RE). Je soutiens l’amendement présenté par M. Marion, car je pense qu’il est préférable qu’il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l’article 17, sur l’aide active à mourir.En outre, les commissions d’évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l’existence même n’est pas toujours certaine.J’ai déposé l’amendement similaire no 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l’amendement no 2607 – afin d’éviter d’ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu embrouillé.
(L’amendement no 2607 est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2895 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2895, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 bis
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1848.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il est rédactionnel, et suit les préconisations du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.
(L’amendement no 1848, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Mais c’était un amendement rédactionnel !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Cécile Rilhac (RE). Déposé par Raphaël Gérard, il vise à traduire la recommandation no 20 de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui préconise d’« [i]nclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation. »
(L’amendement no 498, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement no 2326.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1012, 2044, 2267 et 3151, tendant à supprimer l’article 4 ter. La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. Julien Odoul (RN). Depuis le début de ce débat, et avec le plan décennal pour les soins palliatifs, vous nous abreuvez de belles promesses, plus réjouissantes les unes que les autres ; vous annoncez des budgets en hausse et des objectifs extraordinaires. Il n’y a qu’un problème, c’est que les objectifs extraordinaires n’ont jamais été atteints par la majorité et les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu. Je rappelle quelques chiffres alarmants : 70 % des personnes âgées de plus de 75 ans n’ont pas accès aux soins palliatifs. En 2018, selon l’Institut national du cancer, 60 % des patients atteints de cancer en phase terminale n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Nous devons également parler de l’évolution des budgets, car il s’agit du bilan de votre gouvernement : en 2017, les soins palliatifs représentaient 0,9 % du budget de la santé ; en 2022, seulement 1,5 % du budget de la santé. On voit bien que ni les efforts ni les investissements n’ont été faits.Nous demandons donc que le Gouvernement remette un rapport non pas tous les deux ans, mais tous les ans, sur l’accomplissement des objectifs annoncés dans le plan décennal. Vous apporterez ainsi la preuve que votre volontarisme et votre ambition, que nous partageons, de renforcer et de développer les soins palliatifs sont sincères.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2044.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La disposition annoncée à l’article 4 ter a le mérite d’être réaliste, mais elle n’est pas très ambitieuse. C’est quand même étonnant de voter une disposition comme celle-ci parce que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation de remettre un rapport annuel.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Elle a raison ! C’est une preuve de l’incompétence du Gouvernement !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le rapport doit évaluer les conditions d’application et de développement des soins palliatifs. Vous ne l’avez pas remis, et donc il a été décidé de supprimer l’exigence de remettre un rapport annuel pour la remplacer par la remise d’un rapport seulement tous les deux ans. Cela ne semble pas opportun, car ce n’est pas à la loi de s’adapter au Gouvernement, mais au Gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi.Je suis donc favorable à supprimer l’article 4 ter.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2267.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Nous considérons également qu’il faut absolument maintenir la fréquence annuelle pour la remise du rapport.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3151 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (RE). Sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Le Fur (LR). Je voterai les amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin. L’article 4 ter résulte pourtant de l’adoption en commission d’un amendement de Thibault Bazin !
M. Marc Le Fur (LR). L’idéal, pour un gouvernement confronté à une difficulté, est de se fixer un objectif à très long terme. Le Gouvernement a donc fixé un objectif à dix ans. Dans dix ans, il y aura eu plusieurs ministres, plusieurs politiques, et – qui sait ? – plusieurs majorités. Nous considérons que nous devons nous fixer des rendez-vous annuels qui nous permettront de dresser un état des lieux. Je le dis d’autant plus fortement que, dans ma circonscription, et j’imagine qu’il en va de même un peu partout, les services de soins palliatifs et des Ehpad sont confrontés à des difficultés considérables. Les maires, quand ils sont gestionnaires d’Ehpad, les collectivités, mais aussi les différentes associations et structures qui dirigent ce type d’établissements le disent : résoudre ce problème est urgent, car il ne peut pas attendre. Ne renvoyons donc pas à dans deux ans ce qui peut être fait immédiatement. Non à la procrastination !
(Les amendements identiques nos 1012, 2044, 2267 et 3151 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 ter est supprimé.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à plusieurs amendements identiques nos 1333, 1780, 2082, 2922, et 3152 sur le vote desquels je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1333.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous arrivons au titre II dont l’intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d’État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt-huit. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis et la Convention citoyenne sur la fin de vie dans son rapport les ont également employés. Une loi se doit d’être intelligible ; or ce texte ne l’est pas. Arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1780.
M. Philippe Ballard (RN). Il serait temps, à ce stade de nos discussions, de s’intéresser à ceux qui sont en première ligne, je veux parler des professionnels de santé, qu’il s’agisse de médecins ou d’infirmiers. Des résultats d’études et de sondages ont été cités tout à l’heure, Mme Genevard avançait certains chiffres, Mme la ministre d’autres, un peu comme dans les soirées électorales où les estimations sont interprétées par chaque camp en fonction de ses intérêts – dimanche soir, en revanche, elles seront rapides à analyser et n’appelleront sans doute pas trop de discussions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)Avez-vous lu les résultats de ce sondage mené auprès des équipes de soins palliatifs ? Sur 2 300 personnes interrogées, soit un échantillon que l’on peut dire largement représentatif, 76 % se déclarent inquiètes et, surtout, 90 % des médecins et infirmiers se refusent à prescrire, fournir ou administrer un produit létal.
M. Philippe Ballard (RN). Beaucoup pensent quitter leur métier si ce projet de loi est adopté, comme Annie Genevard l’a rappelé. Quelle réponse apportera-t-on à ces professionnels ? Seront-ils soumis à une obligation ?
M. Philippe Ballard (RN). Nous devons, vous, sur les bancs du Gouvernement, et nous qui aurons à nous prononcer sur ce texte, penser aux conséquences qu’aura pour eux ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2082.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l’aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n’avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L’euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans le texte comme s’ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent du fait que les souffrances peuvent être sinon toutes supprimées, du moins apaisées. Il me semble essentiel d’écouter les soignants : selon eux, il serait très dangereux de s’aventurer dans une remise en cause fondamentale du contrat de soins qui les unit aux patients.Alors que les tensions auxquelles est soumis l’ensemble du monde médical sont particulièrement vives et que la dégradation de l’offre de soins, en ville comme à l’hôpital, risque de s’accélérer dans les prochains mois, il importe de s’assurer que tous les Français qui en ont besoin puissent bénéficier des soins palliatifs, donc les aider à vivre dignement, pour reprendre un terme que certains se plaisent à employer, avant de leur donner la mort.Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’intitulé du titre II. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2922.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). L’aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l’éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l’idée que l’on ne saurait pas à l’heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu’à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. On a beaucoup cherché à discréditer les dispositifs existants et les soins palliatifs.Autre malentendu : la maladie enlèverait à la personne sa dignité. Mais s’agit-il vraiment de lui donner le choix, en l’occurrence celui de mourir, comme si chacun pouvait, tout d’un coup, s’affranchir de l’ensemble des rapports sociaux et des inégalités, des fragilités et de l’isolement ?Malentendu également lorsqu’on nous explique, d’un côté, que l’État ne doit pas se mêler de ce choix et que, de l’autre, on le convoque pour autoriser l’aide à mourir et l’accompagner.Ces malentendus évitent de nommer les choses – l’euthanasie et l’aide au suicide – et d’assumer le basculement éthique que contient ce texte. L’une des ruptures éthiques qui se manifeste le plus concrètement tient au fait qu’il sera plus rapide d’accéder à un produit létal que d’obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur. Ce n’est pas le moindre des problèmes. Il existe bel et bien un risque que des personnes soient amenées à mettre fin à leur existence de manière très prématurée.Dans un contexte de crise sanitaire et sociale, où les droits sociaux ont été abîmés, où les pouvoirs publics se sont refusés à investir là où sont les besoins, notamment en ne présentant pas de projet de loi consacré au grand âge et à l’autonomie, la société doit se tenir du côté du droit à vivre et du désir de vivre. Il importe que notre droit, qui a une fonction normative et sociale, protège les plus vulnérables. Il me semble que ce n’est pas le cas à travers ce titre II. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer son intitulé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Mme Blandine Brocard et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3152.
M. Christophe Bentz (RN). Le débat doit demeurer respectueux des convictions de chacun car il s’agit d’un sujet intime, sensible et profond. La semaine dernière, nous avons tous démontré que le débat pouvait être apaisé. Je forme le vœu qu’il le demeure, malgré les tentatives d’Emmanuel Macron de le déstabiliser en programmant l’examen du texte en pleine campagne électorale : c’est dire le peu de considération du Président de la République pour le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l’aide à mourir, au suicide assisté et à l’euthanasie, dont l’ensemble incarne finalement le renoncement du Gouvernement – renoncement à soigner, à secourir, à développer les soins palliatifs pour tous –, mais aussi une forme d’abandon – des soignants comme des patients – et de démission. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que ce projet de loi est un texte de liberté, d’égalité, de fraternité – notre devise. Où est la liberté des 500 Français qui meurent chaque jour sans avoir accès aux soins palliatifs et n’ont d’autre choix que de souffrir ? Où est l’égalité quand beaucoup de départements subissent de véritables carences en matière de soins palliatifs ? La fraternité, enfin, c’est la préservation de la dignité intrinsèque à l’homme : abréger la vie plutôt que la douleur, c’est laisser entendre qu’une personne humaine pourrait perdre cette dignité en souffrant. Nous vous alertons sur les risques et les dangers inhérents au profond changement anthropologique et à la rupture de civilisation que vous défendez, alors que la voie des soins palliatifs a toujours été la fierté et l’honneur de la France, qui a choisi le chemin lumineux du soin à la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Ces amendements visent à supprimer l’intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique et les travaux conduits l’an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l’aide à mourir qui n’impose rien à personne et respecte toutes les consciences, des malades comme des soignants. Avis défavorable. (M. David Valence applaudit.)
Mme Catherine Vautrin. Au moment d’aborder le titre II, il n’est pas inutile de le distinguer clairement du titre Ier, dont l’objet est de renforcer de l’accompagnement des patients…
Mme Catherine Vautrin. …grâce à un engagement pluriannuel pour le développement des soins palliatifs et à la notion plus large de soins d’accompagnement. Nous connaissons l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui, dans l’ensemble des établissements publics et privés, prodiguent ces soins à celles et ceux qui en ont besoin. Nous savons aussi que dans certains cas, des équipes médicales décident, en concertation avec les familles et au vu de l’évolution de la pathologie, d’accompagner le malade dans une sédation profonde et continue qui mène au décès. C’est l’état actuel du droit.Le titre II que nous allons examiner ouvre une nouvelle possibilité, dans des conditions précises et cumulatives dont vous débattrez lorsque vous discuterez de l’article 6. J’insiste sur ce point : les personnes concernées sont des personnes malades et majeures – qui peuvent être très jeunes comme plus âgées. La première réponse proposée aux patients qui évoquent l’aide à mourir demeurera le recours aux soins palliatifs. Toutefois, il arrive que des patients refusent l’accès aux soins palliatifs ou soient déjà en soins palliatifs et subissent des souffrances réfractaires telles qu’ils demandent à bénéficier de l’aide à mourir. Eux et eux seuls devront exprimer et réitérer ce souhait, en pleine possession de leur discernement. Personne ne peut obliger le patient à utiliser cette aide qui n’est qu’une proposition. C’est tout le sens de ce titre II.Le patient décide, mais le médecin aussi. Premièrement, les médecins examineront le patient. Deuxièmement, le médecin demeure maître de son exercice médical : selon les termes de l’article 16 qui institue une clause de conscience,…
Mme Catherine Vautrin. Au moment d’aborder le titre II, il me semble donc indispensable que chacun mesure les dispositions qu’il contient et qu’il ne contient pas. Aussi suis-je défavorable à ces amendements qui veulent supprimer son intitulé.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (DEM). Pendant un peu plus d’une semaine, nous avons débattu du titre Ier qui vise à renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). À les garantir ! C’est l’intitulé du titre, monsieur le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Le débat parlementaire a permis de conforter cet objectif. Je veux saluer l’ensemble des collègues parce que nous avons fait en sorte, de façon courtoise et apaisée, que le titre Ier ressorte plus fort qu’il ne l’était quand le texte est arrivé dans cet hémicycle : je ne peux que m’en réjouir. Nous avons amélioré la réponse primordiale au double impératif que nous adressent nos compatriotes et surtout les malades, lié au droit de ne pas souffrir et au droit de ne pas subir. Je revendique l’idée que cette loi a vocation à être une loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité…
M. Olivier Falorni (DEM). …et je considère que le travail que nous avons accompli sur le titre Ier vise à renforcer ces trois valeurs. Chaque malade, lorsque le pronostic vital est engagé et l’impasse thérapeutique prononcée, doit jouir de sa liberté, notamment celle d’accéder à des soins palliatifs, pour tous et partout. En adossant la stratégie décennale au titre Ier, nous nous sommes donné les moyens législatifs d’assurer l’égalité d’accès aux soins palliatifs, en dotant notamment les départements non encore pourvus d’unités de soins palliatifs. Enfin, la fraternité, à mon sens, consiste à accompagner les malades jusqu’au bout et à respecter leur volonté, comme l’ont permis les lois antérieures, de la loi Kouchner de 1999 jusqu’à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui ont vu croître la volonté de mettre le patient, la personne malade, au cœur du système de soins. La loi de 1999 fut en effet révolutionnaire.
M. Olivier Falorni (DEM). Pour la première fois, un malade a pu demander à son médecin d’arrêter son traitement et s’opposer à de nouveaux traitements. Petit à petit, nous avons donc connu des avancées importantes. Pourtant, force est de constater, comme l’a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l’avis du CCNE l’a confirmé –, qu’il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins palliatifs, parce qu’ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie. C’est l’objet de l’aide à mourir dont la ministre a évoqué les critères d’accès cumulatifs, inscrits dans les articles 5 et surtout 6.Je suis conscient qu’il s’agit d’un débat philosophique : nos approches seront donc diverses et toutes respectables. Mon souhait est que le débat de fond reste à la hauteur du sujet, où nous avons su le maintenir jusqu’à présent. En l’occurrence, il y a une forme d’obstination déraisonnable – permettez-moi l’expression – à vouloir réintroduire en permanence les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Si ces mots vous plaisent, tant mieux pour vous ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Olivier Falorni (DEM). Le Conseil d’État, auquel vous vous référez parfois,…
M. Pierre Cordier (LR). Vous ne l’écoutez que lorsque cela vous arrange !
M. Olivier Falorni (DEM). …a dit qu’il ne voyait aucune objection à utiliser ce terme, comme d’autres pays dans le monde ont choisi d’autres formulations.Le Conseil d’État a parlé aussi d’euthanasie et de suicide assisté parce qu’il fait des comparaisons avec des pays voisins qui, en effet, ont fait le choix de ces mots : la Belgique a choisi celui d’euthanasie, la Suisse celui de suicide assisté ; c’est leur liberté et leur droit. En revanche, j’ai déjà rappelé ce que peuvent représenter ces mots. (« Assumez ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il ne s’agit pas de pudeur, mais simplement…
M. Olivier Falorni (DEM). …de trouver les mots qui ne blessent pas. Il est normal d’avoir des désaccords mais évitons d’utiliser des mots qui peuvent blesser ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous débattons en fait de deux questions : celle de la sémantique et celle de la porosité entre les titres. L’euthanasie est définie par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé ; ce n’est pas le cas ici.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Vous reprendrez la définition.
M. Fabien Di Filippo (LR). Avec ou sans son consentement, les deux ! Offrez un dictionnaire à ce monsieur !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L’aide à mourir, d’un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.
M. René Pilato (LFI-NUPES). De plus, ce qui me paraît étonnant, collègues, c’est que vous essayez de nous démontrer la porosité entre le titre Ier et le titre II.
M. Thibault Bazin (LR). C’est grâce à votre amendement de tout à l’heure !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Depuis le début de nos débats, on vous démontre qu’il n’y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n’y en a pas. C’est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu’il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l’intitulé du titre II : c’est n’importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments sur l’aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d’un débat respectueux…
M. René Pilato (LFI-NUPES). …mais franchement, je ne comprends pas votre logique à vouloir créer une porosité là où il n’y en a pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Annie Genevard (LR). Le titre Ier, dites-vous, est dédié aux soins d’accompagnement. Grâce à l’amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n’y figuraient pas – c’est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l’aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue.C’est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres Ier et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l’absence de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
Mme Annie Genevard (LR). Or, non contents de rejeter ces amendements, vous avez refusé d’en débattre. Ils étaient pourtant déterminants. Si vous les aviez acceptés, nous aurions pu admettre l’existence d’une délimitation nette entre les deux titres. En réalité, comme nous vous l’avons dit, ils ne sont pas étanches : sous la forme des maisons d’accompagnement où peut se délivrer la mort administrée, le titre Ier prépare le titre II.Cette séparation supposée entre les titres ne fonctionne pas. La preuve en est que vous n’osez pas nommer l’acte prévu au titre II et dire clairement de quoi il retourne.
Mme Annie Genevard (LR). Vous parlez d’aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d’un accompagnement normal et humain.
Mme Annie Genevard (LR). Vous refusez d’utiliser les mots adéquats car vous voulez qu’on s’approprie une idée que vous n’osez pas définir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Revenons à la définition de l’euthanasie. Ceux qui ont étudié le grec savent que ce mot désigne étymologiquement « la bonne mort », la mort douce, qu’elle soit provoquée ou naturelle. Depuis, le mot a pris une acception plus contemporaine : il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à cause d’un épisode très sombre de notre histoire, car le IIIe Reich en a fait une horreur absolue. Comprenez donc que nombre d’entre nous ne souhaitent pas l’utiliser.Par ailleurs, si vous voulez absolument supprimer le titre II et l’aide à mourir, c’est parce que vous êtes dans une forme de déni…
Mme Cécile Rilhac (RE). …s’agissant de l’idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l’aide à mourir. Acceptez l’idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier, puissent éventuellement déboucher sur l’aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d’une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette demande.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Que ne comprenez-vous pas dans les mots « aide à mourir » ?
Mme Cécile Rilhac (RE). La simple possibilité de formuler la demande, la simple assurance qu’on aura le choix lorsqu’on traversera des moments extrêmement douloureux, est de nature à rassurer. En cela, le projet de loi est à la fois progressiste et humaniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Laure Lavalette (RN). Nous y sommes ; après de longues années de lobbying au sujet de la dignité, voilà que les parlementaires sont amenés à se prononcer sur ce que vous appelez l’aide à mourir et qui se nomme en réalité euthanasie ou suicide assisté. Puisque Mme Rilhac nous a parlé de grec, je ferai un peu de latin : dignus renvoie à ce qui a de la valeur. Le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) précise que la dignité désigne le « sentiment de la valeur intrinsèque d’une personne […] qui commande le respect d’autrui ». Le Robert la définit comme le « respect que mérite quelqu’un ».Si je précise tout cela, c’est pour souligner que la dignité est une qualité objective et qu’il serait perfide de la considérer comme subjective. C’est pourtant ce que l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui s’y connaît en matière de lobbying, voudrait nous faire croire, puisqu’on lit sur son site internet que « la dignité est une convenance envers soi dont chacun est seul juge ». Voilà la différence majeure entre vous et nous : nous considérons que chacun est pleinement digne quel que soit son état, que la dignité est consubstantielle à l’humanité.
Mme Laure Lavalette (RN). C’est de vivre qui rend digne. Penser autrement, c’est adopter une logique individuelle qui risque d’affecter le collectif dans lequel nous vivons. Juger de sa propre dignité est une contradiction dans les termes (Mme Élise Leboucher s’exclame) ; cela revient d’ailleurs à juger de celles des autres personnes atteintes de la même pathologie, souffrant du même état de dépendance, voire davantage. (Mme Natalia Pouzyreff proteste.) Les premières victimes de la subjectivation de la dignité sont les personnes les plus vulnérables. Je conclurai en citant les mots de Philippe Pozzo di Borgo,…
Mme Laure Lavalette (RN). …dont l’histoire a inspiré le bouleversant film Intouchables que nous avons tous vu : « Je lance aujourd’hui un appel solennel aux parlementaires d’aujourd’hui et de demain : n’abolissez pas nos vies, surtout pas celles des plus fragiles. […] Ce prétendu droit m’enlève ma dignité et, tôt ou tard, me désigne la porte. Ne voyez-vous pas la pression – pour ne pas dire l’oppression – qui monte quand une société rend éligibles à la mort les plus humiliés, les plus souffrants, les plus isolés, les plus défigurés, les moins résistants […] ? »
Mme Laure Lavalette (RN). Madame la ministre, par égard pour ces personnes vulnérables et pour la dignité humaine, renoncez à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – MM. Marc Le Fur et Philippe Juvin applaudissent également.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Notre définition de la dignité est effectivement différente de celle de Mme Lavalette. Je crois qu’il revient à chacun d’entre nous, dans la situation où la vie l’a mené, de juger de sa propre dignité. Ce n’est pas à l’ensemble des êtres humains d’en juger pour chacun, mais à chacun pour soi-même.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Certains justifient leur rejet du titre II par le fait que les soins palliatifs ne sont pas actuellement accessibles à tous.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). C’est en effet un réel problème. Nous avons fait de notre mieux pour progresser en la matière, y compris en garantissant juridiquement l’accès aux soins palliatifs. Nous avons bien travaillé, mais il reste à rendre effectives les dispositions votées. Cependant, on ne peut pas s’opposer à l’aide à mourir au motif que tous n’ont pas accès aux soins palliatifs.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). En effet, nombre de malades qui ont accès aux soins palliatifs expriment quand même la volonté d’accélérer leur fin de vie. Comme nous tous, j’ai échangé avec des professionnels des soins palliatifs qui, il est vrai, sont très majoritairement défavorables à l’aide à mourir. Cette idée les heurte car ils croient en leur métier, et c’est bien normal.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Néanmoins, ils admettent que tous les soins et toute l’attention qu’ils peuvent prodiguer ne suffisent pas, dans certains cas, à surmonter les douleurs. N’abandonnons pas ceux qui nous demandent la possibilité d’achever leur vie en accord avec la conception qu’ils ont de leur propre dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Nous avons passé une semaine à débattre du développement des soins palliatifs auxquels nous souhaitons garantir l’accès dans l’ensemble du territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les Ehpad ou à domicile, de la formation des soignants et de sujets connexes. Nous avons œuvré ensemble pour cette évolution que nous souhaitions tous.Il s’agit désormais de débattre du titre II. En la matière, nous ne saurions ignorer les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, très sérieux et respectueux des positions éthiques, philosophiques et religieuses de chacun.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ces personnes étaient tirées au sort. Leurs travaux étaient très orientés !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l’évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n’est pas vrai. Quant à l’idée que des médecins démissionneront parce qu’on les obligera à pratiquer l’aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s’appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l’aide à mourir en fonction de ses convictions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous parlons de situations très douloureuses, difficiles et qui nous touchent toutes et tous. Personne ne peut être indifférent face à ce type de drame auquel nous sommes tous confrontés un jour dans notre existence. Je tenais à le rappeler car il faut garder cela à l’esprit au cours de notre discussion.Par ailleurs, je crois que ce débat est nécessaire, car on nous présente comme des évidences nombre d’idées qui méritent d’être discutées. Peut-être nos discussions raffermiront-elles vos convictions, peut-être feront-elles naître en vous des interrogations. Je souhaite insister – y compris auprès des spectateurs qui suivent nos débats – sur l’importance d’échanger à ce sujet et d’entendre les objections qui seront faites aux défenseurs de l’aide à mourir. Peut-être finirez-vous par les balayer, mais il importe que vous les entendiez.Face à la souffrance et à la mort, nous sommes tous révoltés. Le texte qui nous est proposé représente un changement de modèle éthique. Jusqu’alors, une telle possibilité avait été écartée. Je voudrais donc que nous reconnaissions qu’une évolution de notre modèle éthique est à l’œuvre dans ce projet de loi. Le droit n’est jamais neutre ; il légitime ce qu’il institue. Tel est le problème que soulève le titre II.La mort est une question à la fois individuelle et collective. Pour l’instant, nous disons aux personnes souffrantes et découragées : « Nous tenons à toi, nous serons à tes côtés. » Que va devenir ce message si le titre II est adopté ? C’est la question que je pose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Stéphanie Rist et M. Dominique Potier applaudissent également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Nous vivons effectivement un moment crucial. Alors que nous débutons l’examen du titre II, je tiens à affirmer ma conviction que le Gouvernement a fait le bon choix en inscrivant dans le même texte les dispositions relatives aux soins palliatifs et celles qui concernent l’aide à mourir. Nous en avons tiré un avantage formidable : au terme d’une semaine de débats au sujet des soins palliatifs, nous avons réalisé en la matière des progrès sans précédent.De même, la loi Claeys-Leonetti, encore si peu appliquée, le sera certainement davantage au lendemain de nos débats. Les équipes médicales qui nous observent seront sans doute plus à même de la mettre en pratique. Cela nécessite d’ailleurs que nous prenions des mesures en matière de formation et d’information et que nous établissions plus clairement les protocoles applicables.Quant à l’aide à mourir, nous la devons à ceux de nos concitoyens qui la réclament. Je le dis avec gravité : si les soins palliatifs constituent la réponse appropriée dans l’immense majorité des cas, l’aide à mourir ne concerne que quelques cas qui se heurtent actuellement à une impasse législative. Il s’agit de patients dont le pronostic vital est engagé, qui souffrent de douleurs réfractaires et que le traitement qui leur apportait autrefois quelque confort ne soulage plus.Traçant un chemin étroit, ce texte vise à répondre à ces quelques cas-là. Chacun, avec ses certitudes – que je respecte –, se prononcera en conscience : pour ma part, face à ces situations comme nous en connaissons tous, je fais preuve d’humilité, et je considère qu’on ne peut pas laisser dans l’impasse ceux qui sont au bout du chemin mais n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger.Nous souhaitons naturellement que les soins palliatifs soient proposés en première intention – nous en avons déjà débattu – ; reste que l’aide à mourir doit être une sorte de dernier recours. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1333, 1780, 2082, 2922 et 3152.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 90
(Les amendements identiques nos 1333, 1780, 2082, 2922 et 3152 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 900, 645, 1738, 1157, 1924, 2497, 132, 983, 996, 1389, 1502, 1657, 47, 713 et 2483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 132 et 983 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1389, 1502 et 1657, et les amendements nos 713 et 2483. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme beaucoup d’autres collègues, je souhaite qu’on abandonne l’expression « aide à mourir », pour la remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 645.
M. Philippe Juvin (LR). « Aider à mourir » : en réalité, depuis toujours, les soignants ne font que cela ! (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Nous aidons les gens à mourir en tentant de soulager leurs souffrances morales et physiques, et en les accompagnant, eux et leurs proches : voilà ce que signifie « aider à mourir ». Le projet de loi détourne cette expression et en force le sens en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, sans pour autant les nommer : c’est de la dissimulation. Pour que la loi soit intelligible, et pour éviter toutes les dérives qui ont été pointées dès l’examen en commission, le texte doit nommer correctement ce qu’il tend à autoriser.Les soignants aident les patients à mourir en les accompagnant, pas en leur donnant la mort – voilà la grande différence. Et c’est n’avoir rien compris au principe même de la loi Claeys-Leonetti que de penser que c’est ce qu’elle a autorisé en prévoyant la sédation profonde et continue : celle-ci ne vise qu’à accompagner en soulageant, mais en aucun cas à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1738.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d’autres après moi, expliciter dans l’intitulé du titre II ce que recouvre l’aide à mourir : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans le premier cas, la personne s’administre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin administre lui-même la substance létale.Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurtait. « Je parle d’aide à mourir en France car il y a des mots qui sont souillés par l’histoire », avez-vous déclaré, faisant référence au IIIe Reich – à juste titre, puisque c’est un régime sous lequel les personnes handicapées étaient euthanasiées.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais faut-il rayer un mot de notre vocabulaire au motif que certaines dictatures horribles l’ont employé ? Les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont aussi utilisés dans de très belles démocraties ! L’argument me semble donc un peu facile ; on devrait désigner les choses par leur nom. Je le dis solennellement : la fin de vie n’autorise pas le « en même temps ». Sur un sujet aussi grave, on ne peut pas – on ne doit pas – jouer sur les mots ou entretenir à dessein des confusions : nous devons aux Français clarté et transparence.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1157.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous sommes à un moment clé du débat, car nous abordons un sujet fondamental. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce texte – en particulier son titre II, qui vise à autoriser l’administration de la substance létale –, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez d’assumer en vous livrant à un travestissement lexical. Au motif d’empreindre le texte d’une philosophie positive pour nos prochains et les principaux intéressés, comme vous le faites en intitulant le titre II « Aide à mourir », vous refusez en réalité d’utiliser les mots « suicide assisté » et « euthanasie », et pour cause : dès lors, on quitte le domaine de la protection et des soins que les soignants dispensent jusqu’au bout.
M. Patrick Hetzel (LR). L’aide à mourir est évidemment un projet louable, nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais administrer la mort procède d’une tout autre logique, d’autant que certains souhaitent supprimer l’exception d’euthanasie – nous y reviendrons au cours des débats. Si ce titre prévoit le suicide assisté et l’euthanasie, alors disons-le !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1924.
Mme Christine Loir (RN). À travers cet amendement, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, souligner l’importance de la sémantique. L’absence des termes « suicide assisté » et « euthanasie » a été soulevée lors des auditions en commission. Les mots ont un sens, et les Français attendent de nous sincérité et clarté. La fin de vie n’est pas un sujet comme les autres, car elle touche à l’intimité de chacun. Alors assumez, et parlons d’euthanasie et de suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2497.
M. Dominique Potier (SOC-A). Effectivement, la loi doit être claire, précise et intelligible. Or, comme disait Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Sur une question comme la fin de vie, nous avons un devoir de clarté. On peut ne pas être d’accord, mais on ne peut pas se mentir : il faut appeler les choses par leur nom et, en l’espèce, nous débattons d’actes qui répondent à la définition du suicide assisté et de l’euthanasie. Comme beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs, je pense que le texte est une rupture anthropologique et éthique susceptible de nous faire basculer dans des dérives dont les plus vulnérables seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Blandine Brocard et M. Pierre Dharréville applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.