Mme Marie Guévenoux. Je précise au passage que ceux qui mènent ce travail ne sont pas des technocrates – vous pourriez au moins les respecter ! – mais des hauts fonctionnaires qui incarnent la neutralité de l’État. Ils sont chargés d’accompagner le dialogue avec l’État.Dans cet état d’esprit, l’état d’urgence a été levé afin que les discussions puissent reprendre et que le calme revienne.Essayez de ne pas jouer les incendiaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nouméa et la Nouvelle-Calédonie ont déjà assez souffert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous n’avez rien écouté et vous continuez à hystériser le débat pour camoufler l’échec de votre gouvernement et votre incompétence. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre gouvernement est discrédité sur cette question. Vous n’êtes même pas capables d’organiser correctement les élections européennes en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna – les documents électoraux n’y seront même pas distribués.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas capables de rétablir la République. Pour vous, ce n’est qu’un mot, ce ne sont pas des… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES dont plusieurs députés se lèvent. – Mmes Emeline K /Bidi et Karine Lebon applaudissent aussi.)
M. Paul Midy (RE). Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du numérique. La semaine dernière, le Président de la République rassemblait les plus grands talents français de l’intelligence artificielle à l’occasion de VivaTech.
M. Paul Midy (RE). Il a rappelé notre ambition d’être un pays leader dans le domaine de l’intelligence artificielle, l’IA. Celle-ci va révolutionner nos économies et notre quotidien et pourrait nous permettre d’aller chercher un point supplémentaire de croissance chaque année.Mais pour que l’IA profite à tous, il faut embarquer tous les Français dans cette aventure. Pour cela, nous avons des atouts. Nous comptons déjà parmi les meilleurs experts au monde, pour un grand nombre issus du premier pôle européen d’innovation de Paris-Saclay, et les meilleurs entrepreneurs, avec plus de 600 start-up dans le domaine dont des leaders comme Mistral AI aujourd’hui ou H demain.Nous avions anticipé tout cela dès 2018 en lançant une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle. À présent, alors que nous sommes à un moment de rupture, il nous faut prendre le bon virage pour faire partie des quelques pays qui vont compter. C’est pourquoi le Président de la République a appelé à une mobilisation générale.Au-delà des besoins de financement – le lancement d’un nouveau fonds très significatif a été annoncé pour y répondre –, l’accent a été mis sur l’appropriation des outils de l’IA par des Français qu’il faut massivement former. Ont ainsi été annoncés des formations dès le collège, le déploiement de Café IA et de guides des usages en entreprise, une discussion avec les partenaires sociaux et le financement de neuf pôles d’excellence sur l’ensemble du territoire.Le Président de la République a fixé pour objectifs un doublement du nombre de talents français dans le domaine de l’intelligence artificielle et la mobilisation de l’ensemble de nos concitoyens pour qu’ils adoptent cet outil. Ce sont donc des millions de Français que nous devrons former dans les prochains mois et dans les prochaines années pour ne laisser personne au bord du chemin et tirer tous les bénéfices de cette révolution technologique.Aussi, pourriez-vous nous présenter les prochaines étapes envisagées par le Gouvernement en la matière ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari. Je vous remercie pour cette question qui me permet de mettre l’accent sur les actions menées dans le pays en matière d’intelligence artificielle.
M. Aurélien Pradié (LR). Vous pouvez le remercier : il a lu la question que vous avez écrite !
Mme Marina Ferrari. Vous l’avez rappelé, grâce à la politique conduite depuis 2018, nous occupons aujourd’hui une position de leader en Europe continentale.Vous m’interrogez plus particulièrement sur le volet formation et sur le plan que nous souhaitons lancer en la matière. Vous le savez, le rapport de la Commission de l’intelligence artificielle a mis cette question en exergue. On peut y lire qu’elle constitue un préalable si nous souhaitons que la France s’empare de l’intelligence artificielle, notamment générative.La formation à l’intelligence artificielle commence dès le collège, avec la formation initiale. Nous avons déjà procédé à la refonte des programmes…
M. Pierre Cordier (LR). Il faut arrêter de changer tout le temps les programmes !
Mme Marina Ferrari. …de technologie et d’EMI, l’éducation aux médias et à l’information, relatifs à ce sujet.Deuxièmement, une sensibilisation à ces questions sera proposée dès la classe de troisième, notamment avec le déploiement du test Pix (plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques) – je tiens à saluer le travail de Nicole Belloubet en la matière.S’agissant de l’université, vous l’avez rappelé, le Président de la République a évoqué, dans ses annonces, les neuf pôles d’excellence qui bénéficieront d’un renfort budgétaire de 400 millions d’euros afin de développer de nouvelles chaires pour continuer à soutenir l’enseignement supérieur et la recherche mais également pour attirer de nouveaux talents sur notre territoire.Enfin, la formation professionnelle continue représente un point essentiel pour que toutes nos entreprises, de la PME jusqu’aux grands groupes, se saisissent de cette nouvelle technologie. Cela passe tout d’abord par l’incitation au développement de formations – les organisations professionnelles y travaillent en étroite collaboration avec nos services. Par ailleurs, nous soutenons les appels à manifestation d’intérêt « compétences et métiers d’avenir » avec une enveloppe de 200 millions. Je tiens également à saluer le rôle des acteurs privés, plusieurs écoles s’étant déjà saisies de cette thématique.La diffusion au sein de la société tout entière constitue aussi bien sûr un enjeu crucial car l’IA représente un vecteur d’inclusion très important. Je souhaite ainsi qu’avec les collectivités nous engagions une réflexion sur la montée en compétences de nos conseillers numériques sur la question de l’intelligence artificielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
M. Dominique Potier (SOC) (SOC-A). Le groupe Socialistes a voté en faveur des deux tiers – sinon des trois quarts – des articles de ce texte d’installation et de programmation, qui sera une mise à jour utile, bien que trop timide, de la législation. Je pense, en particulier, à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui avait permis des avancées significatives en matière d’installation et de formation professionnelle. Nous avons donc amendé ce texte et accompagné l’élaboration de ses dispositifs.S’agissant des questions d’environnement, le groupe Socialistes considère que la majorité et le Gouvernement ont apporté de mauvaises réponses à la colère paysanne. Selon les experts juridiques, l’« intérêt général majeur », figurant à l’article 1er, semble être un leurre, car il porte essentiellement sur les politiques publiques, et non plus sur l’agriculture.Les articles 13 et 14 contreviennent à l’esprit de la Constitution : l’appréciation du Conseil d’État est sans appel. Ils ont donc vocation à être censurés.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous aurions dû, à la place, engager des processus démocratiques et scientifiques permettant de réconcilier la production et la protection des écosystèmes et des biens communs écologiques. Nous disposions d’instruments pour ce faire, mais nous y avons renoncé au profit de promesses que nous pouvons qualifier de démagogiques.Cependant l’essentiel est ailleurs. Nous ne sommes pas seulement confrontés à un mur climatique qui changera profondément nos méthodes et nos conditions de production, nous sommes également confrontés à une falaise démographique. Plus d’un tiers des paysans quittera le métier au cours des dix prochaines années ; à cette occasion, un tiers de la surface agricole utile française (SAU), soit 10 millions d’hectares, changera de mains.Monsieur le ministre de l’agriculture, nous sommes face à un choix d’une grande clarté – personne ne peut dire le contraire. Soit ces terres contribueront à l’agrandissement, accélérant le développement d’une agriculture dite de firme, qui enrichit certains acteurs, mais appauvrit l’ensemble des agriculteurs sur les plans social, écologique et économique – la démonstration n’est plus à faire.
M. Dominique Potier (SOC-A). Soit elles contribueront à l’installation de nouveaux agriculteurs. Ce faisant, elles permettront d’atteindre le chiffre que le groupe Socialistes a, par amendement, introduit dans la loi : parallèlement aux 400 000 exploitations, nous avons besoin de 500 000 exploitants pour assurer la souveraineté alimentaire et les transitions agroécologiques indispensables à la survie de notre agriculture.Au quotidien, dans chacun de nos territoires et chacune de nos circonscriptions, des démembrements de propriétés juridiques ont lieu, et l’on constate des aberrations en matière de travail intégralement délégué. Non seulement le phénomène sociétaire n’a pas été canalisé, mais il a parfois été amplifié par la loi Sempastous de 2021. Une grande dérégulation est à l’œuvre, ruinant les possibilités d’assurer le renouvellement des générations.En 1962 déjà, ce phénomène massif était dénoncé par le grand Edgard Pisani. À cette tribune, il évoquait la dépaysannisation de l’agriculture et l’accaparement des terres – il utilisait déjà ce terme. Il expliquait que lorsque le plus gros cultivateur d’un village réalisait toutes les ventes, il empêchait les autres de se développer et de contribuer à nourrir leurs concitoyens. L’argent devenu anonyme dans la possession des terres dénaturait selon lui le lien entre la terre, la nation, le travail et le foncier.Nous avons réussi à éviter l’aggravation de la situation par un mécanisme de financiarisation ; c’est peut-être la seule victoire que nous avons obtenue, grâce à notre mobilisation. Nous avons évité le pire, mais avons-nous préparé le meilleur ? Non. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À défaut d’une ambitieuse loi de réforme foncière dessinant une nouvelle architecture désormais indispensable, nous avions formulé une dizaine de propositions visant à réparer les manques et failles de la dérégulation agricole : elles ont été repoussées par votre majorité.Nous avons eu des débats parfois très tendus sur l’enjeu majeur que constitue le foncier. Je ne m’attarderai pas sur les autres carences du projet de loi, notamment en matière d’organisation économique et d’organisation du travail, qui auraient mérité tant d’autres articles. Je dois vous le dire, à vous, monsieur le ministre, comme à tous les responsables de la majorité : il y a quelques jours, dans un moment de colère – qui s’est transformé en moment de vérité –, vous avez reconnu que l’absence de consensus au sujet du foncier vous empêchait d’aller plus loin.Pourtant, en 1962, quand Edgard Pisani engage la France sur une voie de prospérité pour nourrir les Français et participer à la sécurité collective mondiale en matière alimentaire, il ne dispose pas d’un consensus ! Il s’appuie sur une force émergente issue de la société civile, le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), issu de la Jeunesse agricole catholique (JAC). Il n’existe pas de consensus entre les propriétaires et les fermiers, mais Edgard Pisani tranche ! En vérité, il n’y aura jamais de consensus, ni dans la profession agricole, ni dans la classe politique. Monsieur le ministre, la véritable raison de votre frilosité, c’est qu’il n’y a pas de consensus au sein même de votre majorité.Si vous aviez eu le courage et la vision nécessaires, nous aurions pu rassembler une majorité d’idées pour engager cette réforme fondamentale pour le revenu du monde paysan, mais aussi pour la prospérité de l’agriculture, pour l’agroécologie et pour la place de la France dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.)Nous ne l’avons pas fait et la promesse de 500 000 paysans restera vaine. Nous allons tout droit vers une agriculture, plus pauvre, réduite à 200 000 paysans : nous avons raté ce rendez-vous. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. C’est un appel, monsieur le ministre, à rassembler d’urgence une majorité d’idées autour d’un projet fondateur pour l’agriculture du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). La souveraineté alimentaire ne se décrète pas. Reprendre la main sur notre destin alimentaire et agricole exigera plus que des déclarations d’intention et un texte insuffisant qui renvoient les sujets fondamentaux à de futures lois. Depuis des mois, les agriculteurs l’affirment : pour se relever, l’agriculture française a besoin de bras et d’un cap.En l’espace d’un demi-siècle, elle a subi un plan social massif, perdant de nombreux emplois agricoles et accusant la disparition de 800 000 exploitations. Cette grande transformation a conduit les exploitations à s’agrandir, sous les effets d’une politique agricole commune (PAC) davantage tournée vers l’intensification des processus de production. Les terres se sont concentrées et la taille moyenne des fermes a presque triplé en trente ans. Si rien n’est fait, on estime que d’ici à 2035, la France pourrait continuer de perdre plus de 100 000 exploitations agricoles. On ne saurait se résoudre à cette perspective, à moins d’accepter que les zones rurales se transforment en vastes déserts.Dans nos assiettes, fruits, légumes, poissons et viandes sont massivement produits à l’étranger et importés, selon des normes sociales, environnementales et sanitaires au rabais. Voilà où nous en sommes : à cause de la mondialisation alimentaire, même l’acte de se nourrir en est venu à subir la loi de la concurrence libre et non faussée. Cette trajectoire, qui fait du mal à nos campagnes et sape notre souveraineté alimentaire, nous conduit dans le mur. À ne vouloir faire de l’agriculture qu’un bien d’exportation interchangeable avec des voitures ou d’autres biens, nous avons capitulé et sacrifié notre souveraineté ; nous ne permettons plus le renouvellement des générations et nous fragilisons l’environnement.Le texte, que nous avons longuement discuté, ne répond pas aux grands enjeux d’une agriculture française qui décroche depuis dix ans et ne parvient plus à assurer la relève des générations. Non, ce texte ne relève pas le défi de l’accès au foncier. Non, ce texte ne relève pas le défi majeur de l’élevage fragilisé, il ne met pas un terme aux fermetures successives des ateliers laitiers et il ne permet pas aux éleveurs de surmonter leur découragement. Non, ce texte ne répond pas à la question centrale des prix rémunérateurs pour cette profession où l’on peut travailler soixante-dix heures par semaine pour gagner moins d’un Smic. Non, ce texte ne relève pas le défi de l’accaparement des terres et de la fragilisation d’une agriculture à taille humaine. Non, ce texte ne traite pas le sujet central des traités de libre-échange qui attaquent notre modèle agricole.À ce sujet, vous avez rejeté toutes nos propositions de moratoire, mais les députés du groupe GDR-NUPES reviendront à la charge dès jeudi prochain, à l’occasion de notre journée de niche avec un texte visant à en finir avec le Ceta – Accord économique et commercial global. Vous rattraperez-vous ? Soutiendrez-vous cette initiative afin de protéger ceux qui nous nourrissent ?Par ailleurs, ce texte comporte de nombreux défauts, comme celui consistant à résumer les enjeux de souveraineté alimentaire à des mesures de simplification de normes. Prenons l’exemple de l’« intérêt général majeur » : la notion peut être séduisante, si on la regarde à la va-vite, mais elle pourrait avoir des conséquences négatives en matière de respect du droit de l’environnement. La réforme de la fiscalité des donations et des successions des terres agricoles ou la question des taux de la taxe foncière sur les terrains agricoles sont avancées sans qu’aucune garantie ne soit donnée aux collectivités quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués.Un signal fort était attendu après les manifestations historiques de cet hiver. Sur les sujets fondamentaux, comme celui des prix – qu’on ne peut pas éternellement renvoyer à plus tard – et celui de l’accès au foncier, le statu quo n’est pas tenable.Ce texte, souvent déclaratoire, n’est clairement pas de nature à répondre aux défis de l’agriculture en France et dans les outre-mer pour les dix ans à venir. Dans les débats, par respect pour le monde agricole, nous avons voulu éviter la caricature. Dans ce texte très insuffisant, nous avons voulu défendre ce qui pouvait l’être et promouvoir, grâce à nos amendements – comme celui d’André Chassaigne relatif aux communes boisées – quelques avancées, telles que la défense d’une ambition pour l’agriculture biologique ou le rejet d’une introduction massive de fonds d’investissement privés dans l’agriculture par le biais des groupements fonciers d’investissement.Ce n’est pas le texte que nous voulions, même si l’on peut mettre à son crédit l’inscription de points positifs dans notre droit, comme la prise en compte des difficultés pesant sur l’installation des jeunes agriculteurs, avec la création des guichets France Services agriculture, ou quelques perspectives supplémentaires données à l’enseignement agricole. Malgré les améliorations que nous avons pu y apporter, nous restons sur notre faim. Dans l’attente des résultats de la navette parlementaire, la grande majorité de notre groupe parlementaire s’abstiendra – des voix discordantes s’exprimeront, comme elles ont toujours le droit de le faire dans notre groupe où la liberté est la règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Hier, alors que je traversais ma circonscription, je suis tombé sur un panneau retourné, comme une piqûre de rappel des difficultés du monde agricole. Ce symbole d’une agriculture qui marche sur la tête a émaillé les zones rurales à compter de novembre dernier, avant de disparaître peu à peu de nos paysages. Il ne les a pas désertés parce que les causes de la colère paysanne ont disparu : les revenus restent insuffisants, les normes trop complexes et illisibles, et la concurrence internationale souvent déloyale. Les panneaux ont été remis sur pied parce que les agriculteurs ont cru aux promesses du Gouvernement de prendre à bras-le-corps leurs difficultés.Aujourd’hui, ils sont déçus. Ils ne sont pas naïfs et savent qu’il n’y a pas de remède facile, ni de solution évidente aux problèmes du monde paysan. En revanche, ils attendent une volonté politique, ce qui est légitime.À cet égard, ce projet de loi, présenté comme une réponse à la crise agricole, manque singulièrement d’ambition. Il ne contient pas un mot sur l’insuffisance des revenus agricoles, sur la préservation du foncier, sur la transition agroécologique, ou encore sur l’autonomie alimentaire des outre-mer. Ces questions essentielles ont été renvoyées à des textes ultérieurs, sans que l’on sache précisément quel en sera le contenu ni quand ils seront examinés. Chacun sait que les priorités se bousculent dans notre assemblée ; plutôt que de multiplier les textes, pourquoi ne pas avoir prévu une grande loi agricole unique, qui aurait apporté une réponse globale, cohérente et ambitieuse ?Nous vous avons fait part de nos regrets dès la présentation du texte en Conseil des ministres. Nous avons espéré tirer profit des discussions pour combler, autant que possible, ses défaillances. Force est de constater, à l’issue de nos débats, que nous sommes toujours loin du compte. Ce projet de loi reste insuffisant : il se borne à prendre quelques mesures, dont la plupart sont d’ordre réglementaire ou dépourvues d’une réelle portée législative.
M. David Taupiac (LIOT). Ainsi, en matière de souveraineté alimentaire, les objectifs définis sont tellement nombreux que l’on peine à déceler le cap fixé. Certains points essentiels – comme ceux relatifs à l’agriculture biologique – avaient même été oubliés dans la rédaction initiale et ont dû être ajoutés à la hussarde.Quant à la reconnaissance de l’intérêt général majeur de l’agriculture, c’est une disposition à la portée toute symbolique. La protection de l’environnement est, et restera, constitutionnellement garantie et cet ajout au code rural ne changera donc pas la donne. Le même constat s’applique à l’article 8 qui définit des objectifs d’installations. Comment espérer parvenir à une stagnation des effectifs agricoles – puisque tel est l’objectif que vous vous êtes fixé – sans mener une réforme du foncier ?Ce projet de loi recèle aussi des occasions manquées. Ainsi, la création de diagnostics modulaires répond à une demande du monde agricole, mais sans financement dédié, rares seront les agriculteurs à s’emparer de ce nouvel outil.Il me faut dire un mot, également, des dispositions contestées et contestables de ce projet de loi. L’une des principales visait à créer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) ; elle a fort heureusement été écartée par notre assemblée, puisque nous avons majoritairement souhaité éviter une financiarisation de l’agriculture et une augmentation du risque de renchérissement du prix du foncier.La réécriture de l’article 13, en revanche, a été adoptée. Vous promettiez initialement une révision et une harmonisation du quantum des peines en cas d’atteintes à l’environnement. Nous étions prêts à vous suivre, mais vous n’avez finalement pas retenu cette solution.Vous avez fait adopter un amendement qui « réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ». Cette présomption s’appliquera à toute personne, qu’elle travaille dans l’agriculture ou non, et à tous les faits, qu’ils soient ou non commis dans le cadre d’une activité agricole. Un pan entier du droit environnemental est ainsi touché, avec un grave risque de régression.Cette réécriture ne satisfait pas non plus les agriculteurs, qui se voient infantilisés par la création d’un stage de sensibilisation à la préservation de l’environnement en cas d’atteinte à la biodiversité. Espérons que les sénateurs auront la lucidité de revenir sur ces dispositions.J’en finirai en évoquant les rares mesures allant dans le bon sens, au premier rang desquelles la création d’un guichet unique pour l’installation des exploitants et la transmission des exploitations. Elle est de nature à améliorer les contacts entre les cédants et les nouveaux arrivants. De plus, elle renforcera l’accompagnement des agriculteurs.De même, nous nous réjouissons de l’adoption de notre amendement qui permet d’adapter les calendriers de taille des haies aux réalités locales, comme de celui qui autorise les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires. Ce sont de bonnes dispositions.Toutefois, il ne s’agit que de maigres avancées qui ne justifient pas, à elles seules, que notre groupe apporte son soutien au projet de loi. Espérons que les textes promis seront bel et bien présentés, et qu’ils répondront enfin aux attentes du monde agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES) (ECOLO). La loi qui va être votée est absolument remarquable. Elle est remarquable par l’ampleur de tout ce qu’elle ne traite pas. Nous, les Écologistes, avons arraché l’ajout de l’objectif de la juste répartition de la valeur, la défense du pastoralisme et de l’agriculture biologique, la suppression de la tentative de financiarisation de l’agriculture par les groupements fonciers d’investissement, la garantie du pluralisme et de la neutralité dans l’accompagnement à l’installation et, même, un rapport consacré au contrôle par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des importations de miel.En revanche, toutes nos propositions structurelles ont été rejetées, qu’il s’agisse de mieux réguler le foncier, de fournir les moyens nécessaires aux établissements publics, de former les agriculteurs de demain, de développer l’agroécologie ou de garantir au secteur une gouvernance plus démocratique.En dépit de soixante-dix heures d’examen, cette loi ne contient toujours rien sur le revenu des agriculteurs, rien sur la lutte contre la concurrence déloyale, rien qui protège les terres de la spéculation et de la concentration, rien contre l’agrandissement des exploitations, rien sur la transition écologique, rien enfin qui ne permette d’atteindre les objectifs d’installations fixés par le texte lui-même, dont ils devaient pourtant constituer le cœur.Pourquoi, monsieur le ministre, alors que tout – des constats scientifiques à la volonté de la majorité des agriculteurs en passant par l’objectif de souveraineté alimentaire ou par le mur des limites planétaires qui se dresse devant nous – devrait nous inciter à prendre cette direction ?Nous connaissons la réponse à cette question. Ce texte est indigent car le secteur agroalimentaire est pris en tenaille par des intérêts contradictoires. Il est certes très facile de se réfugier derrière l’idée de la cohabitation des modèles, mais elle n’est qu’un mythe qui permet de dire à chacun ce qu’il veut entendre sans se mouiller. Car, entre les éleveurs extensifs des fermes familiales et la poignée de firmes céréalières intensives qui visent l’exportation et ont l’oreille des ministères, les intérêts sont contradictoires.Quand les premiers ont besoin d’un marché qui soit protégé des fermes usines américaines ou argentines pour continuer de vendre leurs produits au prix juste, les secondes demandent la dérégulation des marchés et défendent les accords de libre-échange pour écouler leur production dans les pays du Sud. Quand les premiers ont besoin qu’on organise le partage de l’eau pour assurer l’alimentation de leurs animaux, les secondes ont intérêt à accaparer la ressource pour irriguer leurs cultures et maximiser leurs profits. Quand les premiers auraient besoin que la PAC valorise les haies, les pâturages et les pratiques agroécologiques, les secondes, pour récupérer la majorité des aides publiques, défendent la PAC qui distribue les aides à l’hectare.Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne défendez pas tous les modèles. Vous en tuez un pour asseoir la domination d’un autre. Vous tentez de camoufler ce choix en utilisant de jolis mots qui, à la première lecture, apaisent : souveraineté alimentaire, sécurisation, simplification, libération. Vous osez dire que vous portez la voix de la majorité mais vous défendez la minorité des mieux lotis. Vous osez parler de bon sens mais vous le dévoyez en répétant à l’envi la formule « pas d’interdiction sans solution » tout en vous acharnant contre toutes les solutions qui permettraient aux agriculteurs de devenir plus autonomes ou de se passer des intrants chimiques. Vous le dévoyez en multipliant les interventions démagogiques en défense des fermes usines, dont vous prétendez pourtant qu’elles n’existent pas, quand, en même temps, vous ne faites rien pour défendre concrètement l’immense majorité des élevages français, menacés par la concurrence internationale.Les Écologistes ont proposé de garantir que la viande servie dans les cantines publiques soit française. C’était une occasion simple d’offrir des débouchés à nos éleveurs et d’éloigner le bœuf argentin comme le poulet thaïlandais des assiettes de nos enfants. Pourtant, collègues de la majorité, des Républicains et du Rassemblement national, vous avez voté contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Grâce à vous, nous allons donc continuer à importer de la viande de l’autre bout du monde et nos élevages vont continuer à mettre la clé sous la porte. Et vous irez verser des larmes de crocodile sur les plateaux de télévision en accusant les écologistes de tous les maux. Votre tartuferie est totale. Car, dernier acte de ce bal tragique, pour cacher votre inaction et vos fourberies, il vous fallait détourner l’attention et trouver un bouc émissaire. Comme d’habitude, ce sera l’écologie.Chers collègues, les seules mesures concrètes et tangibles qui resteront de ce texte de loi seront celles que vous avez ajoutées aux articles 13 et 15. En portant atteinte au droit de recours ou en ajoutant un critère d’intentionnalité presque impossible à prouver pour pénaliser la destruction d’espèces protégées, elles constituent des reculs inédits en matière de droit de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Désormais, c’est open bar : promoteurs immobiliers, énergéticiens et chasseurs pourront détruire des espèces menacées et plaider la non-intentionnalité.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Pour faire passer ce recul sans précédent, vous utilisez cyniquement les agriculteurs, qui ne vous ont rien demandé.Monsieur le ministre, contrairement à vous, les écologistes ne racontent pas de craques aux agriculteurs. Ils assument pleinement et fièrement de défendre le modèle qui est encore celui de la majorité des exploitations, le modèle qui profite à l’intérêt général, celui de l’agriculture familiale, de l’élevage pastoral, des exploitations autonomes et économes, de l’agriculture biologique, de l’agroécologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Les écologistes ne lâcheront jamais. Vous ne détruirez pas l’agriculture française. Vous ne détruirez pas notre environnement. Partout où vous voudrez saccager les haies, accaparer l’eau, porter atteinte aux espèces menacées ou couper des forêts, vous nous trouverez face à vous. Partout, nous continuerons à relayer la voix des scientifiques, à accompagner les innovations des agriculteurs et de la société civile. Partout, nous encouragerons à partager la terre, à s’installer dans des projets agroécologiques, à se former, à transmettre, à coopérer.Nous demandions une loi à la hauteur ; nous avons une loi qui satisfait tous ceux qui voulaient que rien ne change. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Sans hésitation, nous voterons contre ce texte indigent voire, pour certains articles, dangereux. Nous continuerons à nous battre pour des agriculteurs nombreux et heureux et pour des campagnes vivantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Antoine Armand (RE) (RE). Nous allons nous prononcer sur une loi attendue de longue date, bien avant la crise agricole qui a secoué notre pays, une loi qui donne de la perspective aux agricultrices et aux agriculteurs de notre pays, une loi qui envoie aussi des messages indispensables : oui, nous voulons préserver l’agriculture en France ; oui, nous voulons enrayer le déclin démographique ; oui, n’en déplaise à certains, nous voulons produire en France et être davantage souverains.
Un député du groupe SOC. Pipeau !
M. Antoine Armand (RE). Cette ambition se traduit par l’inscription de l’agriculture, en particulier de l’élevage et du pastoralisme, comme intérêt général majeur. En tant que député de Haute-Savoie et président du groupe d’études sur le pastoralisme, je salue cette avancée, obtenue en commission et confirmée en séance. Elle montre la volonté de la représentation nationale et le rang où nous désirons placer l’agriculture. C’est le sens aussi de l’objectif des 400 000 exploitations que, parlementaires de tous bords, nous avons voté ensemble, précisément parce que nous défendons l’agriculture à la française.
M. Antoine Armand (RE). Pour atteindre cet objectif, nous agirons comme jamais pour soutenir la formation agricole et pour faire connaître et aimer les métiers du secteur, loin des caricatures que certains ont trop souvent dessinées dans cet hémicycle. Avec la mise en place d’actions systématiques de découverte de l’agriculture à l’école, avec des stages au collège et au lycée, et avec la création d’un diplôme à bac + 3, ce ne sont pas moins de 50 000 professionnels qui seront déployés pour le développement et la transition de notre agriculture.Pour donner un nouveau souffle à l’installation et à la transmission, tous les nouveaux exploitants bénéficieront d’un accompagnement individualisé et d’une simplification des démarches grâce au réseau France Services agriculture. Des outils de diagnostics seront mis à leur disposition – je dis bien « mis à leur disposition » et non « imposés », comme certains ont tenté de le faire croire –, pour évaluer les exploitations face aux enjeux de la transmission, de l’installation et du changement climatique.Les débats, qui ont été passionnants, nous ont permis de voir qu’il existe une sorte de point commun entre l’extrême gauche et l’extrême droite. (Exclamations sur divers bancs.) À l’extrême gauche comme à l’extrême droite, on croit qu’écologie et décroissance doivent aller de pair. (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) Vous, parce que vous défendez la décroissance.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ça s’appelle les limites planétaires !
M. Antoine Armand (RE). (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle.) Et vous, vous vous opposez à l’écologie. Vous vous êtes opposés à la seule mention du changement climatique dans le texte car, pour vous, l’écologie, c’est forcément la décroissance.
M. Antoine Armand (RE). Nous défendons une production agroécologique. Nous défendons une agriculture à la française qui puisse concilier la production, la souveraineté et l’écologie, pour peu que cette dernière soit mesurée, pragmatique et efficace.Pour simplifier les procédures et sécuriser les projets agricoles, nous réduisons les délais de recours contentieux contre eux et contre les ouvrages hydrauliques. Contrairement à ce que laissent croire des propos caricaturaux, nous ne le faisons pas en remettant en cause le droit au recours mais simplement en faisant gagner du temps à des gens ciblés par certaines associations qui se comportent comme des prédatrices, à des exploitations dont l’avenir est menacé par certaines associations et nébuleuses.Dans ce projet de loi, nous nous sommes aussi inspirés des bonnes pratiques régionales pour les généraliser. Je pense au droit à l’essai pour les jeunes agriculteurs, et à la création d’un droit à l’erreur spécifique pour les exploitants. Comme l’ont dit le ministre et les rapporteurs, démentant certaines caricatures, il s’agit d’une mesure de confiance vis-à-vis des agriculteurs et non d’une mesure de réduction de la protection de l’environnement.Je mentionne aussi la modification, attendue et concertée avec le Gouvernement, du régime de responsabilité des chiens de protection de troupeaux, qui vient réparer un paradoxe. Les éleveurs ne doivent pas être tenus pour responsables des conséquences des moyens de production qu’ils sont contraints de mettre en place.Posons la question sans détour : cette loi va-t-elle tout régler ? (« Non ! » sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Non, et personne ici n’a prétendu le contraire. Mais si, comme moi, vous avez fait le tour de votre circonscription cette semaine, vous savez que cette loi est attendue.
M. Antoine Armand (RE). Des agriculteurs haut-savoyards de tous bords politiques m’ont dit qu’elle allait dans le bon sens. Et vous, face au bon sens, vous cherchez des excuses. Des excuses pour ne pas faire confiance aux jeunes agriculteurs, des excuses pour ne pas défendre la production en France, des excuses pour ne pas défendre notre souveraineté.Bien sûr, d’autres travaux viendront, comme ceux de nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard, ceux sur les produits phytosanitaires ou ceux sur la contractualisation. Nous ne prétendons pas avoir tout réglé mais nous avançons pas à pas et nous ne nous laisserons pas intimider par vos provocations, plus décroissantes qu’écologiques.Parce que ce projet de loi a été coconstruit avec les agriculteurs de notre pays, parce qu’il leur donne des perspectives et des leviers nouveaux, parce qu’il soutient les jeunes agriculteurs et parce qu’il leur fait confiance, parce qu’il a fait l’objet de débats nourris et de modifications adoptées par-delà les clivages, le groupe Renaissance le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Hélène Laporte (RN) (RN). À défaut d’avoir débouché sur la grande loi de libération de la pratique agricole et de protection de nos filières, que nous appelions de nos vœux, ces deux semaines de débats auront permis de faire ressortir plus nettement que jamais les contradictions profondes du positionnement politique de la majorité.Dans une vaine tentative de clore la séquence ouverte par les légitimes manifestations de cet hiver, le projet de loi débute par une solennelle déclaration des droits de l’agriculture et des agriculteurs, accompagnée d’une litanie d’objectifs louables tendant à la préservation de la souveraineté alimentaire française.Pourtant, ce qui suit peut se résumer en un exercice d’équilibrisme se proposant de concrétiser en matière agricole le fameux « en même temps » macronien. Un exercice raté car nous ne pouvons que constater, article après article, que la main qui aide les agriculteurs et facilite leurs projets est systématiquement moins forte que celle qui, dans une recherche désespérée de considération de la part des tenants de la décroissance et de l’écologie punitive, restreint leur liberté.Ainsi, ce refus politique de choisir nous a conduits à un texte d’immobilisme camouflant mal, par quelques mesures insuffisantes en faveur du monde paysan, un surcroît de normes qui ne feront qu’alourdir le carcan qui l’étouffe et qui l’a amené à exprimer sa colère ces derniers mois.Où est le renouveau de la production agricole lorsque vous mettez en place un diagnostic climatique et économique des exploitations, c’est-à-dire un outil pensé par les tenants de l’idéologie « décroissantiste » dans l’objectif assumé de décourager cette même production ? Où est le respect de la liberté de carrière de nos agriculteurs lorsque vous étendez de trois à cinq ans avant l’âge de la retraite le délai limite pour satisfaire à l’obligation de notifier à l’administration un arrêt d’exploitation, ce qui, selon le Conseil d’État, « est de nature à contraindre l’activité agricole dans des proportions inédites » ?Où est le souci d’encourager une nouvelle génération d’agriculteurs à se lancer lorsque vous obligez tout candidat à la reprise d’une exploitation – sans doute pour l’habituer à la contrainte permanente qui l’attendra tout au long de sa carrière – à bénéficier d’un fumeux service personnalisé d’accompagnement et de conseils, fourni par des cabinets agréés, s’il veut percevoir les aides à l’installation ?Où est la confiance envers les agriculteurs lorsque vous créez par voie d’amendement un stage de sensibilisation venant s’ajouter aux peines sanctionnant un manquement aux règles environnementales, assumant ainsi de considérer nos agriculteurs comme des ignorants qu’il convient d’éduquer ?Où est l’engagement de ne plus faire de surtransposition des normes européennes lorsque, sous couvert de simplification, vous soumettez nos exploitants à une législation sur les haies plus étendue et plus contraignante que les prescriptions de l’Union européenne ?Où sont les conséquences législatives du soutien que vous avez manifesté envers les agriculteurs de Sainte-Soline lorsque, en prévoyant un juste aménagement des procédures contentieuses pour les ouvrages hydrauliques agricoles, vous en excluez les bassines prélevant des eaux souterraines, sans doute par peur de provoquer une nouvelle levée de boucliers dans les rangs de l’extrême gauche ?Où est la prise en considération du caractère urgent de la réforme du cadre fiscal et social s’imposant à nos agriculteurs lorsque vous renvoyez aux textes budgétaires de l’automne prochain des mesures que vous avez claironnées ces derniers mois, comme le renforcement de l’abattement sur les transmissions d’exploitation ou celui du dispositif d’exonération de cotisations des travailleurs saisonniers ? Pourquoi ne pas les avoir intégrées au texte ?Enfin, et c’est sans aucun doute le plus important, où sont les seules mesures aptes à sauver l’agriculture française, à savoir la fin de la concurrence internationale déloyale et celle de l’écologie punitive, qui mènent nos filières à la catastrophe, ainsi que la garantie de prix rémunérateurs, que le cadre législatif n’assure toujours pas ?Mes chers collègues, quelques mesures opportunes mais mineures ne sauveront pas un texte qui, en esquivant perpétuellement le fond du problème, échoue lamentablement à tenir son rang de projet de loi d’orientation agricole. Pire, il représente pour la dignité de nos agriculteurs un véritable camouflet ; il ne récoltera auprès d’eux que la saine résistance qu’il mérite.C’est pourquoi, en dépit des appels de certains syndicats – dont nous nous demandons s’ils visent à défendre réellement les intérêts agricoles ou s’ils ne cherchent pas plutôt à donner le change pour éteindre la colère qui gronde –, nous voterons contre ce texte et continuons d’appeler de nos vœux une grande loi de libération de l’agriculture française qui nous permettra d’assumer à nouveau notre rang de puissance agricole mondiale et rendra à notre monde rural sa fierté et sa dignité. Ce que nous souhaitons, c’est mettre sur la table les vrais enjeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, votre texte ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pourtant, il y a urgence. Les agriculteurs étaient sur les ronds-points en janvier dernier. La moitié des paysans vont partir à la retraite d’ici à 2030. Les rendements céréaliers connaissent pour la première fois depuis des décennies une chute du fait du changement climatique et de la perte de la biodiversité. Les marges des agriculteurs sont de moins en moins importantes, celles des grandes surfaces le sont de plus en plus ; 16 % d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Et c’est la concurrence internationale qui fixe les prix payés par la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a urgence donc, mais votre texte ne sert à rien.En ce qui concerne la première demande des agriculteurs, le revenu, La France insoumise vous a proposé de fixer des prix planchers rémunérateurs. (Mêmes mouvements.) Nous vous avons proposé la fin des traités de libre-échange, qui écrasent les agriculteurs sous la concurrence déloyale. Nous vous avons proposé d’encadrer les marges de l’agroalimentaire, parce que les paysans sont payés de moins en moins tandis que les Français payent de plus en plus. De tout cela, il ne reste rien. Dans ce texte, rien ne permet aux agriculteurs d’améliorer de quelque façon que ce soit leur rémunération. Rien. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est ce qu’on appelle faire dans la dentelle…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pour Thierry, éleveur bovin en Haute-Vienne, qui a repris la ferme familiale il y a vingt ans, qui cumule les dettes, travaille soixante-dix heures par semaine et ne sait pas comment boucler les fins de mois, votre texte ne sert à rien. Pour Nicolas, apiculteur en Charente, qui est obligé de vendre son miel 3 euros le kilo à la grande distribution alors qu’il lui en faudrait 12 pour vivre correctement, et cela parce que ce prix lui est imposé en raison de celui du miel d’importation de basse qualité, votre texte ne sert à rien.Les mesures pour faciliter l’installation de nouveaux paysans ? La France insoumise vous a proposé de renforcer le contrôle de l’accès au foncier, de manière à mieux protéger les terres agricoles et faciliter la division des grandes exploitations lors de la transmission afin de les rendre accessibles à de jeunes porteurs de projet. Nous vous avons proposé la création de postes supplémentaires de professeurs dans l’enseignement agricole public afin d’assurer la formation de nombreux nouveaux agriculteurs. Nous vous avons proposé d’augmenter les moyens donnés aux restaurations collectives, dans les cantines ou dans les hôpitaux, afin d’y servir une nourriture locale, de qualité et qui crée des débouchés pour les paysans. Nous vous avons proposé de mettre en place les infrastructures nécessaires : ateliers de transformation, abattoirs locaux publics, ateliers de découpe… Il n’y a rien de tout cela dans le projet de loi. Rien.Pour Héloïse, maraîchère en devenir qui cherche du foncier pour s’installer dans le Grand Est, et qui aimerait être accompagnée pour fournir une cantine et s’assurer un revenu stable, votre texte ne sert à rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)S’il ne profite pas à Thierry, Héloïse et Nicolas, à qui donc profite-t-il ?Monsieur le ministre, votre texte ne sert à rien pour les agriculteurs, mais il profite à Lactalis, Auchan, Nestlé, Carrefour, Danone, Leclerc, Intermarché et les autres, qui ne voient jamais leurs marges remises en question par le projet de loi, alors qu’ils sont les premiers profiteurs de la crise agricole. (Mêmes mouvements.) Il profite aux activités d’exportation de quelques-uns aux dépens de la production des autres, notamment lorsque vous réduisez les délais de contentieux pour faire passer des projets de fermes-usines ou de mégabassines, parfois avec l’aide de millions d’euros d’argent public. (Mêmes mouvements.) Il profite à l’agro-industrie, lorsque vous introduisez dans le texte la possibilité de payer en échange de l’abandon des poursuites judiciaires en cas de dégâts portés à l’environnement, qui est pourtant le socle du travail des agriculteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il profite aux braconniers, aux promoteurs éoliens, aux industriels, lorsque vous effectuez un recul historique en introduisant la présomption de non-intentionnalité en matière d’atteinte aux espèces, rendant presque obsolète la protection de celles-ci et accélérant l’effondrement du vivant, sur lequel nous reposons pourtant tous. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, l’histoire a longtemps été rude avec les paysans. Même la Révolution les a oubliés, les faisant passer du statut de serfs de l’aristocratie à opprimés de la bourgeoisie. Les quelques avancées du milieu du XXe siècle leur avaient permis de s’émanciper, de devenir propriétaires de leurs terres et d’être peu à peu reconnus financièrement pour le service qu’ils rendaient : nourrir le peuple.Aujourd’hui, alors que les agriculteurs subissent, comme le reste de la planète, le changement climatique et la chute de la biodiversité, ce projet de loi aurait dû être le texte fondateur d’une nouvelle révolution agroécologique, qui assurerait un accompagnement historique des agriculteurs et marquerait la reconnaissance par l’État de leur rôle face à ces défis immenses – mais tel n’est pas votre choix.Vous actez par ce texte la mort du modèle agricole familial, la mort de l’agriculture paysanne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous actez un retour en arrière historique, par lequel les paysans redeviennent exploités, les exploités de l’agro-industrie.Monsieur le ministre, par respect pour les agriculteurs, vous devriez retirer ce texte. Quant à nous, par respect pour Thierry, Héloïse, Nicolas, Christelle, Laurent, Marianna, Benjamin, Amandine et tous les autres, nous voterons résolument contre. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR) (LR). Cinq semaines nous étaient données pour centrer la discussion sur l’installation et le renouvellement des générations, et pour améliorer un texte très incomplet pour tout ce qui concerne la souveraineté, l’autonomie et la pérennité de notre agriculture. Pourtant, j’ai constaté avec amertume que certains, ici, semblaient plus enclins à s’opposer aux agriculteurs qu’à les soutenir.
M. Julien Dive (LR). Il faut choisir : défendre le monde agricole ou se perdre dans des querelles dogmatiques.Les discussions se sont éternisées, nous faisant perdre un temps précieux. La nature même des débats soulève des interrogations. Voulons-nous réellement nourrir nos populations nationales ou préférons-nous continuer à importer massivement ? Souhaitons-nous vraiment nous confronter aux enjeux alimentaires mondiaux ?Les débats que nous avons eus ont révélé au grand jour les positions des uns et des autres. Certains font le choix de défendre la souveraineté alimentaire, d’autres celui de diviser le monde agricole. Il en est même qui se sont fait les porte-parole de l’agri-bashing, utilisant les agriculteurs comme boucs émissaires pour assouvir leurs ambitions personnelles. Ils ont préféré exploiter la détresse des paysans plutôt que de proposer des solutions concrètes. Cette union des extrêmes, alliant les dogmes écologistes radicaux et les idéologies superficielles, est une menace directe pour notre agriculture.Allez dans les exploitations ! Parlez aux agriculteurs ! Comprenez combien il est difficile de nourrir le pays chaque jour, combien il est difficile d’être aujourd’hui chef d’entreprise ! On leur dit de continuer à travailler ; alors, ils le font, souvent la peur au ventre – de la ruine d’un semis, des contrôles permanents, de ne pas pouvoir boucler les fins de mois. Ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils ne comprennent plus ce que la France veut : nourrir sans produire, cultiver sans cultures, élever sans élevage ? Ils n’acceptent plus les condamnations de la part de ces pseudo-experts verts qui leur donnent des leçons dans les médias et dans l’hémicycle. Ils n’acceptent plus le poids de la folie administrative et de cette technocratie abrutissante qui empêche tout, qui interdit tout, qui les tue petit à petit. Ils n’acceptent plus les contrôles acharnés lorsqu’ils traitent leurs vergers ou leurs cultures pour les protéger, alors que sont signés dans leur dos des accords de libre-échange sans cesse plus nombreux. Ils vous demandent non pas de travailler moins, mais, au contraire, de pouvoir, sans entraves, continuer à travailler plus.Non aux choix claniques ! Soyons fiers de nos agriculteurs, fiers des outils dont nous disposons. Accompagnons les agriculteurs dans toutes les transitions, quelle que soit la génération à laquelle ils appartiennent, leur expérience ou la nature de leur exploitation. Il n’y a aucune raison de les opposer, car la souveraineté alimentaire de notre pays est un enjeu vital. Aujourd’hui, pour être agriculteur, il faut être valeureux. Rendons-leur justice et soyons équitables !Monsieur le ministre, nous espérions une loi de programmation qui tracerait une voie claire, qui aurait une direction définie. Ce que j’ai martelé durant les débats en commission et en séance a toujours autant de sens. Vous aviez retiré le texte pour le retravailler, mais le résultat demeure décevant. L’exécutif a fait volte-face sur son propre projet de loi. Quel aveu de faiblesse !Il a donc fallu se contenter d’un projet de loi mineur et l’améliorer sous contrainte. Chez Les Républicains, nous faisons le choix du pragmatisme et du bon sens. Notre vision dépasse les querelles politico-politiciennes pour se concentrer sur l’amélioration concrète de la vie des agriculteurs. Notre engagement est clair : soutenir activement ceux qui nous nourrissent.Voici les avancées significatives que notre groupe a obtenues.À l’article 1er, nous avons intégré des objectifs clairs concernant les leviers fiscaux, l’élevage et les zones de montagne. Nous avons rééquilibré la formation agricole en incluant l’enseignement privé, malgré les objections absurdes des bancs de la gauche, qui s’est trompée de débat.
M. Julien Dive (LR). C’est grâce à nous que le diagnostic des sols, qui aurait ouvert la voie à des contentieux incessants à l’initiative d’ONG militantes, a été supprimé. À l’article 12, nous avons mis fin aux GFAI, empêchant ainsi la financiarisation des terres agricoles. Nous avons créé les bases du droit à l’erreur, dépénalisant les erreurs non intentionnelles dans les travaux agricoles, pour les protéger des sanctions disproportionnées. Nous sommes fiers d’avoir fait adopter un amendement visant à valoriser les agricultrices, afin de leur faciliter l’accès au statut de cheffe d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable.
M. Julien Dive (LR). Nous avons adapté l’entretien des haies aux réalités départementales, rendant les régulations plus flexibles et les adaptant aux conditions locales. Enfin, nous avons réduit les délais de contentieux pour les bâtiments agricoles et d’élevage, accélérant ainsi les procédures et réduisant les incertitudes pour les agriculteurs.Ces mesures sont le reflet de notre engagement à rendre l’activité des agriculteurs plus viable et, dans le prolongement de notre travail, nous comptons sur les sénateurs du groupe LR, en particulier Laurent Duplomb, pour faire adopter en seconde lecture un texte efficace.
M. Julien Dive (LR). Cette fois-ci, nous ne nous opposerons pas à ce texte, en raison du travail qu’il reste à faire dessus, mais puisque le Gouvernement a choisi de saucissonner les enjeux plutôt que de concevoir une grande loi de programmation, nous le mettons en demeure d’inscrire dans l’agenda politique de l’été et de la rentrée de véritables lois agricoles sur la fiscalité, sur la simplification, sur le foncier, sur le partage de la valeur et sur les phytosanitaires, de manière à donner à nos paysans les moyens de produire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Babault (Dem) (DEM). Trois semaines, 5 600 amendements, une centaine d’heures de discussion : nous avons longuement débattu des questions de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, qui avait été prévu bien avant la crise agricole et qui ne pouvait, à lui seul, apporter toutes les réponses.Je voudrais saluer le travail des rapporteurs et l’écoute du ministre, qui a pris le temps de répondre à toutes les questions, y compris les plus difficiles et les plus clivantes.Durant ces débats, nous aurons tout entendu ! L’extrême droite a émis des doutes sur la pertinence du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), alimentant un discours dépassé en faveur d’une agriculture ultraproductiviste et oubliant que les agriculteurs constatent chaque jour les effets du dérèglement climatique.De l’autre côté de l’hémicycle aussi, on a adopté des postures. Chers collègues de la gauche, vous voulez nourrir 68 millions de Français en vous opposant à l’élevage de masse, au stockage de l’eau et à l’industrie – mais l’industrie agroalimentaire n’est pas un gros mot ! Elle peut être vertueuse. Et il n’y aura pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté industrielle.Au groupe Démocrate, nous soutenons la transition agroécologique tout en gardant les pieds sur terre. La France ne vit pas en autarcie mais dans une économie de marché, qui répond aux besoins et aux envies de la majeure partie des Français. Malgré cela, la transition agroécologique est en marche. Vous ne pouvez nier que nos agriculteurs avancent. Par ailleurs, cette transition doit se faire en Européens. Chers collègues de la gauche, en nous attaquant, vous vous trompez d’adversaire. Cessez de nous opposer les uns aux autres et d’opposer les modèles !En résumé, les débats de ces dernières semaines se sont parfois perdus dans des excès, mais nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui répond aux enjeux qui l’ont suscité. Ce texte pose un cadre et des objectifs clairs pour préserver notre capacité à produire et à nous nourrir. Il définit les objectifs de politiques publiques nécessaires à la préservation de notre souveraineté agricole et alimentaire, entendue comme notre capacité à subvenir à nos besoins essentiels, tout en choisissant nos interdépendances. Nous avons confirmé, par ce texte, l’objectif de maintenir 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.Le projet de loi introduit, en outre, de nouvelles dispositions en matière de formation, dont l’examen a été plutôt consensuel. Il prévoit notamment un programme national de découverte et de sensibilisation dès le premier âge, et des moyens pour former les enseignants à la transition agroécologique. Le groupe Démocrate se réjouit d’avoir enrichi le texte en faisant adopter des amendements qui créent des passerelles entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole, afin de démocratiser les métiers de l’agriculture.De plus, ce texte introduit deux dispositifs majeurs, qui accompagnent les nouveaux agriculteurs dans leur installation : France Services agriculture, d’une part, pour permettre la rencontre entre le cédant et le repreneur tout en offrant au second des solutions de portage ; et le diagnostic modulaire climatique, économique et social, d’autre part, afin de donner au repreneur une vision juste des défis qui l’attendent.Le texte consacre également le droit à l’essai. S’il reste encore à travailler, ce régime doit permettre aux nouveaux agriculteurs, notamment à ceux qui ne sont pas issus du monde agricole, de se tester avant d’investir.Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification, demandées par les agriculteurs au début de l’année. Je pense notamment à l’harmonisation des réglementations relatives aux haies, qui deviennent moins complexes tout en garantissant le respect de la biodiversité.Notre société doit répondre à l’enjeu majeur qu’est le renouvellement des générations d’agriculteurs, dans un contexte de dérèglement climatique. Ce texte constitue une partie de la réponse, mais nous admettons, au sein du groupe Démocrate, qu’il reste des sujets à aborder. Ainsi, sur la question du foncier, nous pourrons, ensemble, être force de proposition dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques, annoncés par le président Travert au cours des débats. Sur la question du revenu agricole et de la compétitivité, nous aurons également à nous prononcer rapidement. Nous vous donnons deux rendez-vous, avec mon collègue Alexis Izard : en juin, dans le cadre de la consultation des groupes parlementaires ; et en septembre, pour examiner les fruits du travail collectif.En attendant, ce projet de loi se présente comme une première réponse utile, qui fixe les objectifs pour garantir l’avenir de notre agriculture. Nous avons constamment travaillé avec les syndicats agricoles, les chambres d’agriculture et les agriculteurs de chacune de nos circonscriptions. Je tiens à remercier tous les groupes ayant enrichi le texte en commission ou en séance.Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Luc Lamirault. Je vous demande de garder le silence pour cette dernière intervention.
M. Luc Lamirault (HOR) (HOR). Merci, madame la présidente. Je ne suis pas sûr de préférer cette place, mais puisqu’elle m’a été attribuée… (Sourires.)
M. Luc Lamirault (HOR). Le 15 mai, en m’exprimant à cette tribune, je prononçais cette phrase : « Orientation, simplification et confiance : voilà notre triptyque pour les agriculteurs. »En matière d’orientation, nous avons effectué un long travail de réécriture de l’article 1er, avec plus de 600 sous-amendements étudiés. Le résultat est satisfaisant : nous avons désormais un projet prenant en compte toutes les formes d’agriculture. De plus, cet article prévoit désormais de reconnaître le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, une grande avancée pour nos agriculteurs et nos pécheurs. Nous avons ainsi défini et renforcé les grandes orientations stratégiques de la nation en matière de souveraineté alimentaire, laquelle est nécessairement attachée à la production agricole. À titre personnel, je regrette de ne pas avoir pu discuter davantage de la surtransposition, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de prochains textes portant sur ce sujet.Quant à la simplification, des pas ont été faits, par exemple en matière de régime applicable aux haies ou d’accélération des recours contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage. Je souhaite maintenant que notre administration mette nos avancées législatives en pratique sans y ajouter des complexités bureaucratiques.
M. Luc Lamirault (HOR). À l’article 13, je me réjouis de l’inscription dans la loi d’un allégement des peines et de la transformation de certaines sanctions pénales en sanctions administratives. C’était, en effet, une demande forte de ne pas faire passer ces modifications par ordonnance. Je remercie M. le ministre de cette évolution significative. Par ailleurs, un nouvel article permet maintenant, lors des contrôles, de privilégier la bonne foi et l’accompagnement avant d’engager le volet répressif.Ces avancées me permettent de faire le lien avec le troisième pilier de mon triptyque : la confiance, une confiance réaffirmée en nos agriculteurs, nos éleveurs, nos pécheurs et notre modèle agricole.Ce texte consacre l’élevage comme élément vital de l’agriculture. En effet, l’élevage permet de maintenir l’équilibre agronomique et environnemental par les apports de fumure organique et par la captation de carbone des pâtures.Le projet de loi reconnaît aussi l’importance de l’enseignement privé, principalement celui des maisons familiales rurales (MFR), au plus près de nos territoires.À l’article 9, j’ai déjà fait part de mes inquiétudes quant à l’obligation de réaliser un diagnostic au moment de l’installation. Ma préférence va à un accompagnement des agriculteurs volontaires, pour favoriser l’adoption de pratiques culturales innovantes et résilientes. J’ai confiance en la navette parlementaire pour y arriver.Je regrette également de ne pas avoir pu trouver de solution au sujet du foncier agricole afin d’aider les installations grâce à un outil qui financerait ce dernier. Certaines régions, comme la Champagne, utilisent déjà le groupement foncier agricole (GFA) mutuel dans ce but ; pour rendre ce dispositif encore plus efficace, peut-être suffira-t-il de l’ajuster à la marge quand nous examinerons le prochain projet de loi de finances.Le groupe Horizons et apparentés s’est mobilisé et a été force de proposition pour introduire toutes les améliorations possibles dans le projet de loi. Compte tenu des nombreuses améliorations obtenues au cours de son examen – la présente version traite mieux les enjeux de production, assure un meilleur soutien à l’élevage, fixe des objectifs chiffrés de renouvellement des générations et contribue à simplifier le droit et les procédures administratives –, le groupe Horizons et apparentés votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 569 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 272 Contre 232
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Mesdames et messieurs les députés, merci de ce vote. Je voudrais d’abord me féliciter de la tenue des débats que nous avons eus, sous la houlette des différents présidents de séance, avec l’ensemble des groupes ; ils ont permis d’opposer les visions et de poser la question de l’avenir de l’agriculture. Il est heureux pour le monde agricole que nous ayons pu les mener.Ce texte constitue une brique importante, notamment en matière d’orientation, de formation et d’installation. Il comporte des mesures de simplification et de souveraineté qui répondent à la crise agricole. D’autres briques compléteront ce que nous avons fait depuis des mois et des années : je pense à la rémunération, à la planification écologique, ou encore à la gestion de crise.Je conclurai en remerciant les rapporteurs et le président de la commission des affaires économiques pour leur travail, ainsi que tous les parlementaires : quelquefois vifs, nos échanges ont cependant été constructifs. Merci à ceux qui ont coopéré comme à ceux qui se sont opposés. D’un bon niveau, notre débat aura permis de conforter la situation des agriculteurs, de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et de promouvoir la souveraineté alimentaire – la seule cause qui vaille. Nous avons œuvré utilement en ce sens.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RE). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 912 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 912.
Mme Frédérique Meunier (LR). Il s’intègre à la discussion que nous avons eue hier soir jusqu’à vingt-trois heures cinquante-huit. J’espérais pouvoir le présenter en profitant de l’élan du moment, mais il était l’heure de lever la séance.Le texte, tel qu’il est rédigé, évoque l’ambition de « préserver [la] dignité » de la personne malade ; j’ai donc essayé de comprendre de quoi il s’agissait. Peut-on perdre sa dignité ? Non, bien sûr que non ! La dignité ne peut jamais se perdre, puisque c’est un droit ancré dans l’humanité de chacun d’entre nous. On ne peut perdre sa dignité ni son humanité. Je trouve donc qu’utiliser ce mot, dans le présent article, n’est pas adapté. Même quelqu’un qui souffre d’une situation extrême, maladie grave ou condition servile, conserve toujours sa dignité. Celle-ci ne peut pas être perdue, mais peut-elle être endommagée ? C’est là que la discussion devient intéressante. En effet, la dignité d’un homme peut être endommagée quand il perd l’image décente de lui-même, c’est-à-dire quand il ne supporte plus une dégradation progressive et douloureuse de son corps – et, éventuellement, de sa pensée. Ce que l’on peut perdre, c’est cette image.Il me paraît beaucoup plus approprié de vouloir « préserver [l’]image » de la personne malade, qui peut être perdue, alors que la dignité ne peut l’être. Mon amendement vise donc à substituer au mot « dignité » le mot « image ».
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Martin (RE). Avis défavorable. Le terme « image » prête à discussion : on distingue l’image extérieure que les autres perçoivent, et l’image intérieure que l’on se fait de soi-même. Les situations de maltraitance et le sentiment d’humiliation peuvent certes altérer cette perception, mais la commission préfère conserver le terme « dignité », qui a un sens juridique.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. J’ai écouté avec intérêt votre réflexion, mais la notion de respect de la dignité a une valeur constitutionnelle, qui est inscrite dans le code civil – depuis 2002 – et dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade. Elle a le mérite d’être reconnue précisément ; je suis donc défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 876.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous l’avons confirmé hier : les soins palliatifs et d’accompagnement permettent « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». Ce sont des notions essentielles, auxquelles il me semblerait utile d’ajouter celle d’autonomie, pour insister sur l’importance de la liberté de choix du patient tout au long de son parcours de soins.
M. Didier Martin (RE). Avis défavorable. L’alinéa 6 de l’article 1er précise que la personne malade bénéficie d’une « prise en charge globale […] sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». La préservation de l’autonomie étant ici induite, il ne paraît pas souhaitable de la mentionner.
(L’amendement no 876, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1303.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Dans le membre de phrase « afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être », l’amendement vise à préciser qu’il s’agit du bien-être « physique et psychologique ». Cette modification de bon sens indiquerait que le bien-être physique et psychologique est un prérequis pour la qualité de vie et la dignité.
Mme Catherine Vautrin. Même avis que M. le rapporteur, d’autant que l’on retrouve cette notion à l’alinéa 8, qui évoque les besoins physiques et psychologiques.
(L’amendement no 1303 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1799.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il est satisfait par un amendement adopté hier soir. Dès lors, nous n’allons pas le brandir en étendard. Je le retire.
(L’amendement no 1799 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 1026.
M. Alexis Jolly (RN). Un projet de loi sur la fin de vie ne peut pas prévoir cyniquement le droit à mourir pour les Français s’il ne leur donne pas les moyens de vivre leur infirmité ou leur maladie dans la dignité et dans l’apaisement. Nous ne pouvons pas partager l’esprit qui consiste à vouloir accélérer la fin de vie si l’on n’a pas tout fait au préalable pour permettre au malade de vivre sa vie jusqu’à son terme et sans souffrance. Qu’une personne malade en état de grande souffrance souhaite mettre un terme au mal qui la tourmente, c’est humain et légitime. Toutefois, quand ce désir est le fruit d’une insuffisance de la société dans la prise en charge de la douleur, c’est un véritable crime collectif par négligence qui est commis contre le malade.Les personnes en proie à la souffrance veulent non pas mourir, mais ne plus souffrir. Les professionnels que j’ai rencontrés sont unanimes : lorsque l’on propose un traitement adapté et un soulagement des souffrances au malade, son désir de mourir disparaît. La fin de vie n’est désirée que lorsque le soulagement de la souffrance n’est plus possible et que plus aucun médicament n’agit sur les causes de la douleur. Dès lors que la douleur éprouvée par la personne en fin de vie est prise en charge de manière efficace, la question de l’euthanasie ne relève plus véritablement d’un désir de libération causé par la maladie, mais d’un choix individuel et éclairé de l’individu d’en finir avec la vie.Ces considérations d’ordre philosophique méritent toute notre attention, mais elles ne sont pas l’objet du texte. On comprend bien qu’à partir du moment où la douleur est prise en charge efficacement et que le désir… Je m’en tiens là, car mes papiers sont dans le désordre et j’ai dépassé mon temps de parole, excusez-moi ! (Murmures.)
M. Didier Martin (RE). Vous proposez d’ajouter que l’accès des personnes malades aux soins palliatifs et d’accompagnement doit être « suffisant ». Ce terme ne me paraît ni utile ni approprié, car il est dépourvu de portée normative. Avis défavorable.
(L’amendement no 1026, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 933, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3429.
M. Fabrice Brun (LR). Dans ce débat complexe, s’il est un point sur lequel tout le monde est d’accord, c’est que personne ne veut mourir dans d’atroces souffrances. Le premier de nos objectifs doit être de développer les soins palliatifs pour les patients, tout en améliorant les conditions de travail des soignants. Or vingt départements ne disposent d’aucun service de soins palliatifs, et une personne concernée sur deux n’a accès à aucun service de cette nature, qu’il soit fixe ou mobile.
M. Fabrice Brun (LR). Le développement des soins palliatifs est un préalable indispensable à l’ouverture par la loi, dans des conditions très strictes, d’une aide à mourir. Je rappelle quelles sont ces conditions : le prérequis médical ; le fait que la personne soit atteinte d’une maladie incurable et que son pronostic vital soit engagé. Telle est notre ligne rouge – vous le savez, madame la ministre.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3429.
Mme Sylvie Bonnet (LR). La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a renforcé le droit à l’accès aux soins palliatifs institué par la loi du 9 juin 1999. Pourtant, vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs (USP). À cause du manque de moyens accordés par les gouvernements successifs, 70 % des patients qui en auraient besoin n’ont pas accès à de tels soins. Avant de modifier l’équilibre de la loi Claeys-Leonetti, il est indispensable de doter d’USP tous les départements.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Par ce sous-amendement, je propose que la priorité soit accordée aux territoires actuellement dépourvus d’USP. (M. Philippe Juvin applaudit.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Didier Martin (RE). Ces précisions ne semblent pas utiles. Le Gouvernement a présenté une stratégie décennale des soins d’accompagnement, qui concerne tous les territoires. Le renforcement des soins palliatifs et d’accompagnement figure dans l’intitulé même du titre Ier. Je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis de M. le rapporteur. J’ai indiqué hier après-midi à quel moment les départements qui en sont actuellement dépourvus seraient dotés d’un service de soins palliatifs. À l’attention de celles et ceux qui n’ont pas pu être présents hier, je donne à nouveau la liste des onze départements qui bénéficieront de la création d’un tel service en 2024 : le Cher, la Mayenne, les Vosges, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, la Gironde, la Corrèze – dans ce département, le service est déjà créé –, l’Orne, la Manche et la Guyane. Mon avis est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Taite (LR). Il manque des professionnels dans tous les services !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les besoins, non seulement dans les départements dépourvus d’USP, mais aussi dans les départements qui en sont déjà dotés. Par exemple, à l’hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne, qui dispose d’une petite USP, on a adressé une lettre aux médecins concernés pour leur demander de revoir à la baisse la couverture en soins palliatifs, en réduisant le nombre d’équivalents temps plein (ETP) dédiés. Cette instruction quelque peu incongrue est liée à la situation financière de l’hôpital.
Mme Émilie Bonnivard (LR). On supprime en outre la supervision psychologique, pourtant obligatoire, des médecins du service. J’ai reçu hier ces médecins, qui sont des femmes, à ma permanence. Elles m’ont dit avoir du mal à comprendre qu’un projet de loi prévoie le développement des soins palliatifs mais que l’on diminue les moyens dans les unités existantes telles que la leur.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je tenais à vous alerter sur ces problèmes très concrets.
Mme Catherine Vautrin. Pourrez-vous me transmettre cette lettre, madame la députée ?
(Le sous-amendement no 3429 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2113.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il vise à préciser que les personnes malades ont un accès équitable aux soins palliatifs et d’accompagnement « quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ». Il s’agit de garantir cet accès aux plus précaires. On le sait, les 10 % les plus pauvres renoncent trois fois plus aux soins que le reste de la population ; rapportées à leur revenu, les dépenses de santé sont pour eux bien plus importantes que pour les autres ; les frais de complémentaire santé ou de mutuelle, notamment, peuvent être insoutenables.Cela peut paraître un détail, mais il est indispensable d’inscrire dans la loi que l’accès aux soins palliatifs est garanti sans aucune distinction, notamment de condition sociale. Il faut indiquer à nos concitoyens que ce droit leur sera reconnu quelle que soit leur situation.
M. Didier Martin (RE). Cette garantie est déjà inscrite dans la première phrase de l’alinéa 6. L’ajout que vous proposez alourdirait la rédaction. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je soutiens évidemment l’amendement, qui tend à compléter la phrase suivante : « [La] répartition [des soins palliatifs et d’accompagnement] sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Cette disposition, issue d’un amendement que nous avons adopté tous ensemble en commission spéciale, pose le principe d’un accès géographique équitable. Je trouve utile de préciser que cet accès doit être garanti quelle que soit la situation des personnes – leur condition sociale, la nature de leur pathologie, leur âge.C’est d’autant plus utile que nous débattrons, dans la suite de la discussion, des moyens qu’il convient de consacrer aux soins palliatifs, pour garantir l’accès à ces soins. Nous défendrons, vous le savez, le principe d’une loi de programmation en la matière, dans laquelle nous devrions fixer deux critères : non seulement la couverture du territoire en USP, mais aussi l’accès des différents publics, en tenant compte de l’âge, du revenu et des éventuelles situations de précarité – Sandrine Rousseau a raison d’insister sur ces points.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je ne partage pas le point de vue du rapporteur et de la ministre : l’amendement n’est pas satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 6 et il est particulièrement important d’ajouter la précision que nous proposons. De nombreuses personnes en situation de précarité renoncent aux soins. Elles risquent de considérer les soins palliatifs – non curatifs mais destinés à alléger la souffrance – comme des soins auxquels elles ne peuvent pas avoir recours, en raison de moyens insuffisants ou de la nécessité de payer une complémentaire santé. Il est donc fondamental d’écrire qu’elles ont droit, elles aussi, aux soins palliatifs.Je précise que l’adoption de cet amendement ne ferait pas tomber ceux qui visent à apporter des précisions à propos des personnes en situation de handicap.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite vous faire part des témoignages convergents de deux responsables d’Ehpad de ma circonscription. Dans leur établissement, en pleine nuit, une personne très âgée a été confrontée à des difficultés qui exigeaient des soins d’urgence, que le personnel – une infirmière de permanence assistée d’une ou deux aides-soignantes – n’était pas en mesure d’apporter. Ils ont donc appelé les services d’urgence, et la première question qu’on leur a posée portait sur l’âge de la personne.Je trouve que cette question est, dans son sous-entendu, tout à fait redoutable. Sachant que les services d’urgence sont parfois amenés, dans une logique de guerre, à choisir celles et ceux qui seront soignés, elle donne le sentiment que l’intervention du service d’urgence est liée à l’âge de la personne, le grand âge relativisant la nécessité d’un déplacement – j’espère évidemment que tel n’est pas cas. Nous devons écrire très explicitement, à cet endroit du texte ou à un autre, que l’accès aux soins palliatifs est garanti quel que soit l’âge. Celui-ci ne doit jamais conditionner l’accès à tel ou tel dispositif médical.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Monsieur Le Fur, si les services d’urgence posent cette question, c’est parce que la gravité de l’événement médical survenu dépend de l’âge de la personne.
M. Marc Le Fur (LR). Ce sont des Ehpad qui ont passé l’appel !
M. Jean-Michel Jacques (RE). Vos propos jettent un doute sur la bonne volonté des services d’urgence,…
Mme Catherine Vautrin. Il convient de préciser que la solidarité joue à plein en matière de soins palliatifs : il n’y a pas de secteur 2, donc la prise en charge financière est totale. Tout le monde est susceptible d’accéder à ces soins sans aucun coût. L’amendement est donc satisfait.Quant à l’âge, monsieur Le Fur, j’entends votre témoignage, mais dans notre pays, personne n’est écarté du bénéfice de soins en raison de ce critère. Je ne peux que reprendre à mon compte ce qui vient de vous être dit.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Mme la ministre a bien répondu : nous avons la chance de vivre dans un pays où l’on peut être soigné quels que soient son âge et sa condition. Il faut savoir le reconnaître. Par ailleurs, dans les unités de soins palliatifs, des personnes atteintes de maladies graves sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, sans ticket modérateur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci me semble redondant.
(L’amendement no 2113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 1167, 1800 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1167.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Mmes Sandrine Rousseau et Julie Laernoes ainsi que M. Jérôme Guedj ont souligné la nécessité d’indiquer que les soins palliatifs et d’accompagnement devaient être garantis quel que soit l’âge de la personne malade. Par le présent amendement de précision, nous proposons qu’ils soient « adaptés à l’âge des personnes », mais aussi « aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ».L’amendement complète les propositions formulées dans le rapport du professeur Chauvin visant à lutter contre les inégalités sociales.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1800.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Dans la même logique, l’amendement signé par plusieurs députés du groupe La France insoumise a pour objectif de préciser la nécessité de soins d’accompagnement adaptés aux populations manifestant des besoins spécifiques liés à leur âge ou aux situations de handicap.Le rapport Chauvin souligne en effet la spécificité de la prise en charge des enfants ayant besoin de soins d’accompagnement au cours de leur parcours médical, à la fois du fait des techniques à mettre en œuvre et en raison de l’aide à apporter aux familles, très mobilisées. On n’a pas non plus anticipé – notamment par manque de moyens – le vieillissement des publics en situation de handicap ou de polyhandicap accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et l’accompagnement de leur fin de vie.La définition d’une offre de soins d’accompagnement ayant l’ambition de garantir une prise en charge globale doit nécessairement prendre en considération ces besoins spécifiques. (M. Hadrien Clouet et Mme Élise Leboucher applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 413.
Mme Cécile Rilhac (RE). Il porte sur le sujet que mon collègue Ratenon vient d’exposer brillamment en évoquant le rapport Chauvin.Lors des auditions, j’ai posé des questions sur les conditions de prise en charge, par les services de soins palliatifs, de deux publics vulnérables : les mineurs et les personnes en situation de handicap. Le professeur Chauvin a répondu que la prise en charge des mineurs requérait une adaptation des soins mais aussi un accompagnement psychologique particulier du fait de leur vulnérabilité.L’amendement propose que les soins d’accompagnement et les soins palliatifs mis en œuvre pour des personnes mineures ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins particuliers, voire spécifiques, de ces personnes, en lien avec leur jeune âge ou avec leur handicap.Mon amendement est légèrement plus complet, chers collègues, que les vôtres.
M. Didier Martin (RE). La rédaction actuelle envisage que les soins d’accompagnement et les soins palliatifs soient une réponse aux « besoins physiques, dont le traitement de la douleur », ainsi qu’aux « besoins psychologiques et sociaux » des malades. L’objectif des soins d’accompagnement est ainsi entendu très largement.Le rapport Chauvin préconise de définir des objectifs spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité, à savoir les mineurs, les personnes en situation de handicap, les migrants, les sans-abri et les détenus.Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Catherine Vautrin. Vous demandez que les personnes mineures et les personnes en situation de handicap fassent l’objet d’une attention particulière et que les soins qui leur sont prodigués soient adaptés à leur situation. Personne ne peut contester cette demande en son principe. D’ailleurs, dans le cadre de la stratégie de soins palliatifs que nous avons présentée, la prise en charge des mineurs fait l’objet de mesures : renforcement des équipes ressources régionales en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP), création d’une unité de soins pédiatriques dans chaque région, et de nouvelles structures de prise en charge de la douleur chronique destinées aux mineurs.L’accès des personnes en situation de handicap aux soins, notamment aux soins d’accompagnement, est une préoccupation des équipes soignantes. Cette ambition a d’ailleurs été rappelée la semaine dernière lors du comité interministériel du handicap (CIH).Ainsi, cet amendement est-il satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gilles Le Gendre (RE). J’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre : nous devons éviter de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout. Cependant, il a l’immense vertu de remettre à plat de manière précise, volontariste et ambitieuse, en son titre Ier, notre stratégie en matière de soins d’accompagnement et de soins palliatifs. Il me semble utile, pour que la plus large partie de la population s’approprie la future loi, qu’un certain nombre de préoccupations, de soucis et d’objectifs y figurent dans le détail, même au prix de redondances légistiques éventuelles. C’est la raison pour laquelle j’approuve ces amendements.J’ai cosigné l’amendement de Mme Rilhac et le soutiens donc en priorité, mais je suis également favorable aux deux autres amendements.
M. Philippe Juvin (LR). Les amendements de M. Colombani et de Mme Rilhac ont le mérite de souligner l’existence d’une fragilité particulière liée à l’âge, au début et à la fin de la vie. Je les soutiens. Je ne peux en revanche approuver l’amendement de Mme Leboucher dans la mesure où il reprend la dénomination de « soins d’accompagnement » dont nous avons débattu hier. Je ne remettrai pas une pièce de monnaie dans la machine pour faire rebondir cette discussion…La réponse ne peut être, madame la ministre, d’annoncer la création d’unités de soins palliatifs. Elles ne sont pas l’alpha et l’oméga de ces soins, qui peuvent également être pratiqués à domicile. De plus, ouvrir une unité de soins palliatifs ne garantit pas la réalité des soins : dans certains endroits, les unités existent administrativement mais ne fonctionnent pas pour des raisons de démographie médicale. En Île-de-France, un tiers des unités de soins palliatifs déclarées sont fermées faute de personnel pour les animer. La décision politique ne suffit pas, il faut veiller au fonctionnement réel des services.
M. Julien Odoul (RN). On peut comprendre la volonté des auteurs de ces amendements de préciser les choses afin que nos concitoyens puissent s’approprier, pour reprendre le terme qui a été utilisé, les soins palliatifs et les soins d’accompagnement. On peut aussi regretter que les Français ne se soient pas approprié les législations antérieures, car tout y est ! Ainsi, ces précisions sont-elles peut-être superflues : les soins palliatifs sont par essence, par définition, par nature, adaptés à tous les profils puisqu’il s’agit d’un accompagnement individualisé qui se conforme au rythme de chaque patient, à sa pathologie, à son profil et à ses envies, très loin de la standardisation que l’on peut connaître dans le monde médical actuel. Ils sont mis en œuvre à un rythme totalement différent des autres soins. Les unités de soins palliatifs constituent ainsi de formidables lieux de vie qui laissent de la place à des notions méconnues par le système de santé en général et par le système hospitalier en particulier : l’imprévu, l’incertitude, la possibilité pour chacun d’évoluer à son rythme.Tout cela existe déjà. Dès lors, les précisions que les auteurs des amendements souhaitent apporter apparaissent inutiles.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Lorsque nous avons auditionné la directrice générale de l’Arsla, l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique – la maladie de Charcot –, elle nous a indiqué que de nombreux malades ne pouvaient pas entrer en unités de soins palliatifs car les lieux n’étaient pas adaptés et le personnel manquait de formation. Les malades, notamment les patients en trachéostomie, se retrouvent en grande difficulté.L’amendement de notre collègue peut sembler bavard mais il apporte une précision utile. Eu égard au retard actuel et au nombre de personnes qui n’ont pas accès à ces soins, il me semble très pertinent.
M. Marc Le Fur (LR). Veuillez excuser l’intervention d’un député qui n’a pas de compétences médicales particulières… Un service de soins palliatifs est un service où l’on connaît ses derniers moments et doit donc être un lieu de vie. À cet égard, il doit tenir compte des singularités de certains publics, notamment des enfants. J’ai dans ma circonscription des visiteurs de malades spécialisés dans la visite d’enfants en fin de vie, regroupés dans une association dénommée Rêves de clown ; il en existe d’autres. Grâce aux spectacles qu’ils présentent, ces visiteurs permettent à un enfant entré en unité de soins palliatifs de sourire pour la dernière fois et de connaître une ultime expérience nouvelle qui le distraie, ne serait-ce que quelques instants, de sa maladie. Il faut respecter ces singularités. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement no 1167 ou, à la rigueur, du no 413.
Mme Catherine Vautrin. Personne, et surtout pas le Gouvernement, ne veut remettre en cause les soins palliatifs. Vous m’objectez qu’il est inutile d’ouvrir des services en l’absence de personnel. C’est l’œuf et la poule : comme je n’ai pas de personnel, je n’ouvre pas et comme je n’ai pas ouvert, je n’attire pas de personnel. Nous pouvons débattre ainsi des heures…Notre responsabilité commune consiste à répondre aux besoins. Les soins palliatifs pédiatriques, monsieur Odoul, sont prodigués dans un service de pédiatrie. Nombre d’entre vous se sont rendus dans ces services : comme l’a dit M. Le Fur, il y a des spectacles, des animations, et l’on essaie de faire vivre à ces enfants la vie la moins difficile possible compte tenu de leurs souffrances. Mais seul un tiers des enfants qui en ont besoin en bénéficie en France. Dans le cadre de la stratégie de développement des soins palliatifs, nous proposons un renforcement des ressources humaines pour passer de vingt-trois à vingt-quatre ERRSPP, avec douze médecins et vingt infirmières supplémentaires, puis à vingt-cinq, vingt-six et enfin vingt-sept équipes. En effet, pour le moment, nous n’avons pas la capacité de répondre à tous les besoins en tout point du territoire.Quant aux amendements, si je m’exprimais de manière triviale, je dirais qu’ils ne mangent pas de pain. « Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. » On peut toujours écrire cela dans la loi, mais ça n’est pas normatif et ça ne produira aucun effet particulier. C’est pourquoi, après avoir insisté sur la nécessité de définir une stratégie de soins palliatifs qui apporte des réponses concrètes, j’ai demandé le retrait de ces amendements.Nous sommes tous convaincus qu’il est important d’équiper notre pays. Cela fera l’objet de choix renouvelés dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je souhaite revenir sur un point important qui distingue l’amendement no 1800 de l’amendement no 413. Les trois amendements en discussion commune visent le même objectif : l’adaptation des soins concernés en fonction des moments de la vie. Cependant ils le formulent de deux manières différentes : l’amendement no 1800 mentionne « des besoins spécifiques liés à l’âge », sans considérer l’âge comme une catégorie administrative distinguant les majeurs et les mineurs, tandis que l’amendement no 413 de Mme Rilhac mentionne « les personnes mineures ». La rédaction de l’amendement no 1800 inclut les mineurs sans se réduire à eux ; elle permet de distinguer des séquences différentes au cours de la vie des mineurs et d’offrir aux jeunes adultes un accompagnement spécifique ; enfin, elle inclut les âges de la vie avancés. En somme, l’amendement no 1800 prend pour critère le besoin, tandis que l’amendement no 413 repose sur un critère juridique. C’est pourquoi je défends l’amendement no 1800.
M. Didier Martin (RE). Je voudrais éviter les confusions : les soins palliatifs sont ouverts aux personnes en situation de handicap comme aux personnes atteintes de la maladie de Charcot, la sclérose latérale amyotrophique. J’ai entendu Mme la ministre annoncer la réouverture de l’unité de soins palliatifs de Houdan, où a été tourné un film récemment diffusé à l’Assemblée nationale et évoqué dans la presse. Une des personnes qui témoigne dans ce documentaire est une femme atteinte de la maladie de Charcot hospitalisée dans une unité de soins palliatifs.S’il arrive qu’on refuse de tels patients dans une unité de soins palliatifs, ce n’est pas normal. Néanmoins, je précise, au sujet de cette maladie emblématique dans notre débat, que les services de neurologie et de réanimation accueillent aussi des patients atteints de sclérose latérale amyotrophique. Il ne faut donc pas réduire la prise en charge des patients atteints de la maladie de Charcot aux unités de soins palliatifs : des lits identifiés comme étant des lits de soins palliatifs dans les unités de neurologie et dans les services de réanimation.Lors de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, présidée par notre rapporteur général, nous avons auditionné des représentants de la Société française de soins palliatifs pédiatriques, qui nous ont présenté leur expérience, en particulier leur pratique exceptionnelle de la sédation profonde et continue. Cette société produit des publications scientifiques. S’il faut effectivement augmenter l’offre de soins palliatifs pédiatriques dans les départements et, grâce aux ERRSPP, dans les régions, sachez que les enfants sont soignés convenablement, soit dans les services de pédiatrie, soit dans des unités spécialisées. Je voulais apporter ces précisions avant le vote de ces amendements.
(L’amendement no 1167 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1800 et 413 tombent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3118.
M. Christophe Bentz (RN). La dignité de la personne est intrinsèque à sa nature d’être humain. Notre amendement tend à prendre en considération « la dignité des soignants ». La dignité de leur métier consiste à prodiguer des soins, exclusivement des soins. Il s’agit de reconnaître leur rôle, leur métier, leur vocation.Après toutes les difficultés qu’ils ont affrontées, notamment pendant la période du covid, et toutes celles qu’ils continuent à traverser étant donné la crise de l’hôpital public, il faut leur apporter la réponse de la nation en reconnaissant la dignité de tous les soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Didier Martin (RE). Avis défavorable.Il ne faut pas mélanger la dignité d’une personne au travail avec les conditions de travail. Il est nécessaire de se pencher sur celles-ci, qui soulèvent des questions de sécurité et de confort personnel, qui ne doivent pas être confondues avec la dignité.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis du rapporteur. Nous parlons ici des droits des patients. Cela ne nous empêche pas de reconnaître une fois encore, de manière générale, le rôle absolument majeur des soignants, mais la mention que vous proposez n’a pas sa place dans cet article.Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Ce que je trouve intéressant, à l’occasion de l’amendement de M. Bentz sur la dignité des soignants, c’est la question qui nous est posée sur le rôle de ces derniers, et sur le contrat de confiance qui peut exister entre eux et les patients. Dans la manière de considérer la personne malade, selon une approche globale et en respectant sa dignité, se pose la question du sens et de la considération portée aux soignants. Pour eux, cela fait sens. La manière dont nous légiférerons peut avoir des conséquences sur leur vocation et le sens de celle-ci.Cet amendement me permet de percevoir que ce questionnement existe chez les soignants. Il est intéressant de le relayer dans cet hémicycle car nous devons prendre en considération leurs interrogations sur le sens de leur métier, sur la portée des soins, sur la relation entre eux et les patients. On voit bien que nous devons avoir au cœur, en permanence, la dignité de la personne.
Mme Caroline Colombier (RN). Je soutiens également l’amendement présenté par M. Bentz. Comme vous le savez, une grande partie des soignants ont besoin de cette reconnaissance. Ainsi, à Châteauneuf-sur-Charente, la grande majorité des soignants de l’unité de soins palliatifs ont beaucoup de mal à accepter d’aller dans le sens de votre projet de loi. Mentionner leur dignité, car il s’agit bien de dignité, serait un moyen de reconnaître le travail extraordinaire qu’ils accomplissent. On les a applaudis pendant des mois, puis, tout à coup, ils n’existent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il y a une symétrie des attentions, et que, pour que le patient soit respecté, il faut aussi que le professionnel de santé se sente reconnu. La question est de savoir s’il est opportun de mentionner « la dignité des soignants » à l’article 1, à l’alinéa 7, après la mention du « respect de la volonté de la personne ». Il faut revenir au texte du projet de loi afin d’avancer. Si on veut parler de la reconnaissance des soignants, il faut aussi débattre de leur place dans le parcours de soins, de leurs conditions de travail, de leur rémunération. Avançons, sinon, on se fait plaisir… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). …mais on ne répond pas aux questions que se posent les malades et les familles qui nous regardent. (Mme Laurence Cristol applaudit.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). L’exposé sommaire de l’amendement no 3118 montre que, selon vous, le soignant qui pratiquerait l’aide à mourir n’aurait pas de dignité. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). C’est bien ce que je lis dans l’exposé sommaire.Vous parliez il y a un instant de la reconnaissance des soignants et de leur métier. Apporter une réponse au patient, c’est donner sens à ce métier. Le soignant qui ne souhaiterait pas aller plus loin, c’est-à-dire aller vers l’aide à mourir, fera valoir la clause de conscience. Il conservera donc ce que vous estimez être sa dignité si on s’en tient à votre exposé sommaire. Cela ne posera aucun problème dans son travail.La clause de conscience protégera les soignants…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). …afin qu’ils n’accomplissent pas un geste qu’ils ne voudraient pas réaliser.Puisque nous parlons du sens de leur métier, les soignants pourront surtout désormais apporter une réponse à toutes les demandes des patients, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le soignant se retrouve aujourd’hui face à un patient auquel il doit répondre : « Non, je ne peux pas faire ! » Il est alors bien compliqué pour lui de se dire, en rentrant à la maison, qu’il n’est pas allé au bout de son travail.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Vous ne m’en voudrez pas de profiter de cette intervention pour revenir sur les conditions de la prise en charge des soins palliatifs, dont nous parlerons très peu.Madame la ministre, en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2113 de Sandrine Rousseau, vous avez dit qu’il n’y avait pas de secteur 2 en soins palliatifs. Précisons les choses : si les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) sont pris en charge à 100 %, certaines dépenses liées à la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile ne sont pas intégralement supportées par l’assurance maladie – je pense à certains fauteuils, à l’ergothérapeute ou à l’aménagement de la maison. Et je ne vous parle pas ici du parcours du combattant quand on doit demander une prestation de compensation du handicap (PCH) ni des délais pour activer le bénéfice de ces dispositifs en matière de soins palliatifs.Je le répète, nous n’aborderons pas la question de la prise en charge financière, ce qui est assez paradoxal. C’est pourquoi je persiste à penser que nous devrons en débattre lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou, un jour peut-être, lors de l’examen d’un projet de loi de programmation sur les soins palliatifs.En outre, il serait souhaitable que vous nous apportiez une réponse précise à la question suivante : dès lors que 20 % des lits identifiés en soins palliatifs et 30 % des unités de soins palliatifs relèvent d’opérateurs privés à but lucratif, pouvez-vous garantir qu’aucun d’entre eux ne pratique des dépassements d’honoraires ? Il ne s’agit pas d’un procès d’intention. Je ne vous demande pas de nous donner la réponse à l’instant, mais de le faire au cours des débats : puisque vous soutenez que les soins palliatifs sont totalement pris en charge, il serait utile de nous assurer que c’est bien le cas en particulier dans les établissements privés à but lucratif.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Revenant sur le débat sur la dignité, je tiens à vous interroger, vous, madame la ministre, mais aussi nous collectivement, sur la façon dont le projet de loi est reçu par les médecins en soins palliatifs. Il est vécu par ceux que j’ai pu entendre comme une réelle souffrance et un manque de reconnaissance, car ce texte percute le sens de leur métier et de leur engagement. Ils se demandent si leur métier aura encore du sens à l’avenir. Les médecins qui exercent en soins palliatifs font preuve d’une motivation extraordinaire, car nous savons que ce n’est pas une spécialité mise en avant au sein de la formation en médecine. Ils sont très fortement engagés et motivés. Leur connaissance de la fin de vie, de son accompagnement et de la gestion de la douleur n’est égalée par personne dans cet hémicycle.Il m’est douloureux de voir la détresse dans les yeux de ces médecins ; ce sont des femmes.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Elles m’ont dit : « Je ne sais pas si je pourrai encore exercer mon métier demain. Mon rôle, c’est de me battre pour que les personnes puissent vivre le mieux possible jusqu’à la fin. Certaines vont venir me voir pour me demander de mettre fin à leur jour en me disant qu’elles ont confiance en moi. Quel sera alors le sens de mon engagement dans ce métier ? »C’est le message que m’ont transmis ces médecins, et notre rôle est aussi de porter leur voix et de leur répondre. L’amendement de notre collègue nous donne l’occasion d’aborder la reconnaissance qui leur est due et l’impact qu’aura cette loi sur le niveau de leur engagement. Certains m’ont indiqué qu’ils changeraient de spécialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). J’irai dans le même sens que notre collègue Émilie Bonnivard : nous faisons face à un vrai problème. Avec l’évolution liée à ces soins d’accompagnement, qui englobent les soins palliatifs, il y a l’idée que nous nous apprêtons à aller plus loin que les pratiques en vigueur jusqu’ici. Quand je dis « aller plus loin », je ne fais que reprendre les propos que tenait encore récemment Jean Leonetti : il y a bien une rupture anthropologique.Une question de fond se pose : à partir de là, comment faire pour que les soignants puissent exercer pleinement leur droit de faire jouer la clause de conscience ? Vous disiez, madame Fiat, que les soignants s’en saisiraient, mais, s’agissant de sujets aussi sensibles, il y aurait beaucoup de sens – nous aurons l’occasion d’y revenir – à instaurer une clause de conscience spécifique. Ce serait une manière de rassurer les soignants en reconnaissant l’existence d’une rupture anthropologique, tout en leur permettant d’exercer leur profession conformément à l’éthique à laquelle ils souhaitent adhérer.Nous devrions aller dans cette direction. Ce sujet mérite, madame la ministre, que vous nous fassiez part des intentions du Gouvernement concernant la possibilité d’accorder de véritables garanties aux soignants. (Mme Nathalie Serre et M. Marc Le Fur applaudissent.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est faire en sorte que nos services soient beaucoup plus nombreux. Madame la ministre, des échos de vos annonces relatives au nouveau déploiement des soins palliatifs dans les départements me sont parvenus : « Enfin ! On attendait cela depuis tellement longtemps ! Nous n’étions donc pas dignes – ce sont les mots employés – de bénéficier de soins palliatifs fixes en Eure-et-Loir ? » Voilà une lacune que nous allons combler. Croyez bien que c’est un message très fort que nous avons envoyé.Dans l’exposé sommaire de l’amendement figure le terme de dignité. Je rebondis sur la clause de conscience spécifique que vient d’évoquer Patrick Hetzel. La clause de conscience des médecins existe, mais peut-être trouverons-nous un chemin à parcourir ensemble, monsieur Hetzel. Ce chemin pourrait être tracé sur le fondement de ce que propose Geneviève Darrieussecq avec beaucoup de conviction. Tout comme des hommes et des femmes acceptent de pratiquer la sédation profonde et continue dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, peut-être en trouverons-nous qui, sur la base du volontariat, seront prêts à accompagner la fin de vie, que ce soit par l’application de la loi Claeys-Leonetti ou de l’aide à mourir que nous créerons, je l’espère, tous ensemble.Tenons des propos d’équilibre plutôt que de nous envoyer des mots à la figure ! Ce sujet est si important et si grave que nous devons toujours l’évoquer avec modération. (Mme Delphine Lingemann et M. David Valence applaudissent.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les droits des malades ne sont pas à mettre en regard de la dignité des soignants : ce sont deux sujets différents. La dignité des soignants, particulièrement dans l’hôpital public, est largement touchée par les conditions dégradées d’exercice et le manque de soignants et de personnel en général.Nos amendements tendent à ouvrir le droit aux soins palliatifs à l’ensemble des personnes, de telle sorte qu’ils ne leur coûtent rien et que, quelle que soit leur situation, ils et elles y aient accès. C’est dans leur capacité à accueillir n’importe quelle personne qui en a besoin, partout sur le territoire, à quelque endroit qu’il ou elle vive et dans quelque situation financière que ce soit, que réside la dignité des soignants, et nulle part ailleurs.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1304.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il s’agit d’un petit amendement visant à préciser que les soins d’accompagnement ne pourront être proposés qu’à l’annonce de la maladie et non à son début. Il marque ainsi l’importance de la temporalité.
M. Didier Martin (RE). Cette précision me paraît importante parce que l’expression « début de la maladie » est vague. Tout change, dans la vie de ces patients, lorsqu’on leur annonce la maladie grave dont ils souffrent. Avis favorable, donc.
Mme Catherine Vautrin. Je partage totalement cet avis. Il est indispensable d’être au chevet du patient et de disposer de réponses à lui fournir au moment de l’annonce, qui constitue évidemment un choc majeur et requiert un accompagnement.
M. Philippe Juvin (LR). L’amendement, pourquoi pas ? Sur le fond – je m’en aperçois aujourd’hui –, le texte pose un problème, car on annonce certaines maladies, par exemple des cancers, dont on sait qu’elles seront soignées. Cela veut donc dire que, dès l’annonce de maladies de ce type, on proposera des soins palliatifs ? Cela présente une difficulté, non ?
M. Didier Martin (RE). On proposera des soins d’accompagnement !
Mme Catherine Vautrin. Des soins d’accompagnement, justement ! Il nous l’a déjà faite en commission !
(L’amendement no 1304 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 2733 et 2728, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2733 fait l’objet d’un sous-amendement no 3430. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2733.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 7, aux mots « et des » les mots « sur décision du médecin, en prenant en compte les », car il semble absolument fondamental que l’avis médical soit le moteur de la décision de renouvellement de l’évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin chargé du patient est le plus à même de l’apprécier médicalement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3430.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il s’agit seulement d’un sous-amendement de précision.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 2728 et donner l’avis de la commission.
M. Didier Martin (RE). Mon amendement est rédactionnel. Je suis défavorable à l’amendement no 2733 et au sous-amendement.
Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur et donne le même avis que lui sur l’autre amendement et sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3430 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2733 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2728 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2734.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il tend à clarifier et à homogénéiser les modalités de renouvellement de l’évaluation de prise en charge globale, de façon à en limiter la dimension purement appréciative et à permettre ainsi une meilleure application opérationnelle.
M. Didier Martin (RE). Défavorable. Il n’est pas nécessaire d’engager la Haute Autorité de santé dans cette évaluation.
(L’amendement no 2734, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1368 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Marie-France Lorho (RN). Mon amendement propose de compléter l’alinéa 7. En effet, la définition des soins palliatifs donnée par la Sfap – Société française d’accompagnement et de soins palliatifs – nous éclaire au sujet de la constance des soins à laquelle les services relevant de cette discipline sont tenus de se livrer. Elle nous indique que « les soins palliatifs […] considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent » se refusent « à provoquer intentionnellement la mort et s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’au décès ».Dans l’état actuel de sa rédaction, votre texte souligne que ces soins doivent être dispensés « dès le début de la maladie, puis de façon renouvelée », suivant les situations. Il semble pourtant important de préciser qu’ils doivent être dispensés jusqu’à la mort naturelle du patient. Il ne doit en aucun cas exister de doute quant au fait que toute personne qui en fait la demande, y compris si son cas apparaît désespéré, doit pouvoir bénéficier de ce soutien jusqu’à son dernier souffle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 3431.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence rédactionnelle. On parle à l’alinéa 7 du patient et non d’une personne. Je propose une légère modification de l’amendement no 1368 pour en tenir compte.
M. Didier Martin (RE). Cet amendement est lourd de sous-entendus, puisqu’il oppose sans le dire une mort naturelle à une autre qui ne le serait pas. Avis défavorable, ainsi que sur le sous-amendement.Pour votre information, sachez que la Suisse, qui a légalisé depuis plus de quarante ans le suicide assisté, considère qu’il s’agit d’une mort naturelle.
M. Philippe Juvin (LR). Si j’ai bien compris, le rapporteur considère que la mort par suicide assisté ou résultant de l’aide à mourir est une mort naturelle.
M. Philippe Juvin (LR). Voilà une question absolument décisive : considère-t-on qu’il s’agit d’une mort naturelle ? Objectivement, si on la considère comme telle, elle ne fera même pas l’objet de statistiques. Ce n’est pas une mort naturelle !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Mais si : les données sont enregistrées, c’est prévu à l’article 17 !
M. Philippe Juvin (LR). Ce n’est pas une mort naturelle ! Pardon : on peut avoir un avis différent du vôtre !
(Le sous-amendement no 3431 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2673 et 2905. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2673.
M. Dominique Potier (SOC-A). L’école de santé publique de Nancy est une grande école humaniste. Jacques Parisot, un de ses enfants, a fait partie des promoteurs et des fondateurs, après-guerre, de l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, dans sa version moderne. Selon la définition qu’en donne cette organisation, une médecine holistique offre aux patients un accompagnement à dimension sociale, psychologique et spirituelle.Nous proposons d’ajouter à l’accompagnement psychologique et social prévu dans le texte un accompagnement spirituel, en conformité avec l’esprit de l’OMS, qui apparaît à la pointe du progrès en matière d’accompagnement de la personne humaine, une personne qu’à cet instant il nous faut considérer corps et âme.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2905.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je suis surpris des affirmations auxquelles M. le rapporteur s’est livré à l’instant. Si l’on peut comprendre ses propos par référence aux assurances et à d’autres considérations semblables, les faits auxquels il se réfère sont peut-être un peu plus compliqués que cela ! Il ne faudrait pas que ses affirmations participent d’une forme d’euphémisation, que l’on retrouve ailleurs dans le texte.Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l’article 1er. Il a été indiqué en commission que l’expression « soins d’accompagnement » désigne les soins palliatifs, mais aussi les soins de support et de confort. Notre amendement, s’efforçant de suivre cette indication, propose de distinguer, parmi les soins d’accompagnement, d’un côté, les soins palliatifs, de l’autre, les soins de support et de confort. Évidemment, si cette rédaction tente de clarifier le texte pour le rendre opérationnel et plus lisible, elle n’évacue aucunement les critiques que j’ai émises hier sur le même sujet : les distinctions que vous opérez ne nous semblent pas convenir.
M. Didier Martin (RE). Avis défavorable. Ces amendements identiques limitent le périmètre envisagé aux soins de confort et de support, alors que la notion avancée à l’article 1er est bien plus vaste.
Mme Catherine Vautrin. Les soins de support et de confort sont inclus dans la définition actuelle des soins d’accompagnement, qui prévoient une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous n’avez pas écouté nos collègues. J’ai déposé, comme Marc Le Fur, un amendement proche de ces amendements identiques, qui tomberait si ces derniers étaient adoptés.Les patients en soins palliatifs, éventuellement éligibles aux soins d’accompagnement tels que vous tentez de les définir, sont susceptibles d’avoir des besoins spirituels. D’ailleurs, ainsi qu’on l’a déjà dit, en 2002, l’OMS a intégré cette dimension spirituelle dans sa définition des soins palliatifs.Et cette approche holistique, qui est recommandée, se veut plus respectueuse de chaque personne. Des études ont montré que des patients en fin de vie peuvent ressentir des besoins spirituels. La revue internationale des soins palliatifs en a fait état en 2014 notamment dans un de ses articles : « Enfin, la maladie et l’approche de la mort sont des expériences particulières, uniques, qui mettent l’individu devant un océan de questions sans réponses […]. La maladie, particulièrement lorsqu’elle est fatale, ouvre la porte à des questions difficiles […]. » En particulier, indiquent les auteurs « devant la possibilité de ’’finitude’’ du soi, les sujets de sens et de buts de la vie ».On le voit bien : il nous faut aussi viser le bien-être spirituel des personnes en soins palliatifs. C’est le sens des amendements de nos collègues Dominique Potier et Pierre Dharréville, que nous allons voter parce qu’il me semble que la dimension spirituelle peut être essentielle et qu’il convient de l’ajouter aux besoins sociaux et psychologiques déjà mentionnés dans le projet de loi.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Si je ne peux que comprendre le sens de ces amendements, je précise qu’ils sont heureusement satisfaits par la formation des soignants.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je sais que vous adorez que je vous parle des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson. Tout soignant sait que s’il ne les a pas appris par cœur, il n’aura pas son diplôme à la fin de ses études.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Cela fait partie de la formation des soignants. Et un des besoins fondamentaux selon Virginia Henderson, c’est la pratique de sa religion.