Mme Nicole Le Peih (RE). Elle n’est pas adaptée à la réalité des établissements, lesquels ne forment pas tous à l’ensemble des métiers de l’agriculture et du secteur agroalimentaire français.
M. Marc Fesneau. Nous avons déjà eu ce débat sur d’autres sujets. L’article 4 concerne le cœur de la formation. Le dispositif des experts associés dans l’enseignement agricole, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des articles suivants, a bien vocation à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances.
M. Marc Fesneau. Selon vous, nous avons besoin des professionnels partout, en tout temps et dans tous les secteurs. Ce n’est opportun ni pour l’enseignement agricole ni pour l’enseignement professionnel en général. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre : le dispositif des experts associés permet l’intervention de praticiens ou d’experts sur des thématiques spécifiques. L’enseignement agricole doit conserver un caractère assez généraliste : il ne peut pas être dispensé exclusivement par des professionnels – M. Le Fur l’a bien souligné. Outre les techniques agricoles, on y enseigne l’histoire, les mathématiques, la physique, la chimie…
M. Marc Fesneau. Je ne crois pas que les professionnels du secteur agricole pourraient assurer ces enseignements – ils n’ont d’ailleurs pas vocation à le faire. En revanche, le dispositif des experts associés répond au besoin d’implication des professionnels dans les formations. Par ailleurs, lors de l’examen des articles précédents, nous avons souligné la nécessité d’associer ces derniers à la définition des grandes orientations et à la réflexion sur l’attractivité des métiers et les plans de formation. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 109, 544, 668, 834, 1499, 1882, 2129, 3046 et 3401 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 2120.
M. Roger Chudeau (RN). S’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, l’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu un « contrat territorial » avec les établissements concernés. Or aucune disposition du texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat pour lequel il n’est pas prévu de dispositif d’évaluation.Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l’État ou la région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, et sans évaluation terminale. Il convient de combler ces lacunes.Vous allez me dire que je veux encore faire intervenir le préfet de région – vous me traiterez de jacobin, mais, rassurez-vous, à mes yeux, c’est un compliment. Il dispose de la hauteur de vue et de l’expertise nécessaires pour arbitrer ces questions. J’ai moins confiance dans les échelons locaux, voire dans certains services de l’État.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que le contrat territorial conclu avec un établissement public soit établi pour trois ans, à l’issue desquels il serait évalué par une commission présidée par le préfet de région.
Mme Nicole Le Peih (RE). Il n’est évidemment pas question de donner un chèque en blanc aux établissements. Les parties doivent pouvoir évaluer, dans des délais raisonnables, l’application du contrat territorial.
Mme Nicole Le Peih (RE). Tout d’abord, la définition des modalités d’évaluation relève d’une compétence plus réglementaire que législative. Ensuite, il est inutile de rigidifier ces modalités en les arrêtant précisément dans la loi – elles doivent pouvoir être adaptées au cas par cas. Enfin, créer une énième instance ne va pas dans le sens de l’allègement des procédures. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Je ne reviendrai pas sur le préfet de région, mais je vous trouve un peu dur avec les autres échelons – ce n’était peut-être pas votre intention.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est plus une question de qualité personnelle que d’échelon !
M. Marc Fesneau. Les autres services de l’État au niveau régional ont leurs prérogatives et leurs compétences – vous le savez aussi bien que moi, si ce n’est mieux –, et il convient de les respecter. Ensuite, vous voulez encadrer la durée des contrats. Faisons confiance aux échelons territoriaux, à l’État, et à l’échelon régional, comme l’ont suggéré vos collègues. Nous ne sommes pas obligés d’imposer à tous les territoires une même toise : plutôt que trois ans, certains peuvent souhaiter une durée un peu plus longue. Quand on est décentralisateur – vous l’êtes sans doute un peu, même si vous n’êtes pas complètement convaincu (M. Roger Chudeau sourit) –, il faut accepter de laisser respirer la vie démocratique dans les territoires en permettant à chacun de s’organiser comme il le souhaite. En cas de problème dans un territoire, je ne doute pas qu’une pression s’exercerait et que chacun se plierait aux délais impartis. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Roger Chudeau (RN). Dans l’enseignement public scolaire, il existe des contrats d’objectifs – c’est vieux comme Hérode. Leur durée est limitée dans le temps et ils sont évalués par une commission ad hoc sous l’autorité du recteur. Je ne comprends pas que l’on puisse envisager un contrat impliquant l’attribution de moyens supplémentaires sans l’encadrer davantage. Vous me direz qu’il s’agit d’une mesure de niveau réglementaire, mais tout est réglementaire dans votre texte. Indépendamment du caractère réglementaire ou législatif de cette disposition, nous ne pouvons pas rester dans le flou car, comme diraient certains, quand c’est flou, il y a un loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabrice Brun (LR). Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 43 Contre 121
(L’amendement no 2120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 4 par le groupe Renaissance, sur l’amendement no 2886 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements identiques nos 2890 et 4391, par le groupe Écologiste-NUPES.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2873.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à rappeler l’importance d’un l’enseignement agricole public accessible à toutes et à tous, tant géographiquement que financièrement. Nous devons en effet favoriser l’enseignement public dans la mesure où il offre une formation gratuite. Il constitue un levier pour accroître le nombre d’élèves formés, mais pour cela nous devons lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure un contrat territorial avec un établissement agricole privé lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.
Mme Nicole Le Peih (RE). Je suis tout à fait opposée à cette exclusion. Tous les acteurs compétents doivent être mobilisés pour répondre à notre ambition d’accroître significativement le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’enseignement agricole privé représente plus de la moitié du réseau d’établissements d’enseignement agricole – cela a été maintes fois souligné depuis le début de l’examen du texte en commission. Le représentant de l’État veillera à ce que les établissements concernés proposent une offre adaptée et de qualité. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Pourquoi tant de haine ? (Sourires sur divers bancs.) Vous revenez au vieux réflexe pavlovien : privé contre public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT.)
M. Marc Fesneau. On sait que 60 % des élèves de l’enseignement agricole sont scolarisés dans des établissements privés. Vous êtes originaire d’une région où l’enseignement agricole privé occupe une place prééminente et où les distinctions sociales que vous décrivez n’existent pas. Pourquoi tant de haine ? Vous voulez priver des établissements qui scolarisent plus de la moitié des élèves de la capacité à contractualiser. Sortez un peu des dogmes et l’enseignement agricole continuera à très bien se porter grâce à l’équilibre entre le public et le privé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.) Avis défavorable.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Et le dogme anti-service public, monsieur le ministre, on en parle !
Mme Annie Genevard (LR). Les propos que nous avons entendus sont très choquants, mais je ne suis pas surprise : c’est une vieille lune des Insoumis, qui ont fait de l’enseignement privé, agricole ou non,…
Mme Annie Genevard (LR). Elle l’est tout d’abord parce que l’enseignement dispensé dans les établissements agricoles privés est de grande qualité ; ensuite, parce qu’ils scolarisent – notamment dans le milieu rural, que je connais mieux – des jeunes de toutes conditions – certains sont issus de milieux modestes.
Mme Annie Genevard (LR). Enfin, elle est irrationnelle sur le plan financier : dans votre esprit simplificateur, et encore, je suis gentille (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LR et RE),…
Mme Annie Genevard (LR). …vous pensez que l’argent que l’on ne consacrera pas à l’enseignement privé ira à l’enseignement public. Vous ignorez que le premier sollicite moins les deniers publics que le second. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) Vous allez augmenter la charge pour l’État et stigmatiser de façon totalement injuste, irrationnelle et, j’ose le dire, assez stupide, un enseignement de référence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je lis les frais de scolarité de trois établissements privés : ceux de UniLaSalle à Beauvais s’élèvent à 8 500 euros l’année pour la première année de formation d’ingénieur ; ceux de Purpan, que je connais bien car j’ai été formée à l’école nationale supérieure agronomique de Toulouse (Ensat), établissement public situé à proximité, à 7 050 euros l’année ; ceux de l’école supérieure des agricultures (ESA) d’Angers, que je connais bien aussi – je salue au passage les collègues qui y travaillent –, à 7 000 euros l’année.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous choisissez les établissements et les formations !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce n’est pas une question de haine mais de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est une question d’égalité des chances – cela devrait être important pour vous. Pour ma part, je n’aurais jamais pu devenir ingénieure agronome si je n’avais pas eu accès à une formation publique, ou alors j’aurais dû travailler chez McDonald’s pour financer mes études. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’espère que tous les enfants et adolescents en France pourront accéder à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur agricole public grâce au renforcement des postes et des moyens dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas une tare de travailler pendant ses études !
M. Dominique Potier (SOC-A). Le débat a déjà eu lieu en commission : je crois que nous pouvons l’aborder de façon apaisée. J’ai passé de nombreuses années dans l’enseignement agricole public et je connais la contribution des maisons familiales rurales dans les territoires ruraux de Lorraine. Nous disposons de deux atouts importants en matière de formation dans le domaine de l’agriculture, de l’agronomie, des services et de l’animation rurale : les lycées d’enseignement agricole public et le secteur associatif non lucratif, en l’occurrence les maisons familiales rurales. Nous ne soutiendrons pas cet amendement car il est maladroit – il semble jeter l’opprobre sur certains.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je dénonce aussi la privatisation, en particulier de l’enseignement supérieur, qui crée une discrimination, mais mettre dans le même sac le maillage des maisons familiales rurales, avec leur pédagogie humaniste et leur ancrage territorial, c’est passer à côté du sujet. C’est bien grâce à cette tension positive entre le lycée d’enseignement professionnel public et les maisons familiales rurales que les jeunes des territoires ruraux ont la chance d’accéder au métier de paysan, et cette stimulation pédagogique est la bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce texte est assez faible si l’on considère les revendications des agriculteurs car il passe finalement à côté des sujets essentiels. Toutefois, il a au moins un mérite : il révèle, amendement après amendement, le sectarisme de l’extrême gauche.
M. Hervé de Lépinau (RN). Se saisir d’un projet de loi d’orientation agricole pour raviver la guerre entre enseignement public et enseignement privé, il fallait le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Brulebois (RE). J’abonderai dans le même sens que ma collègue Annie Genevard. Les établissements privés comme les maisons familiales rurales jouent un rôle important en matière d’insertion professionnelle et de réussite des jeunes, qui sont parfois en difficulté. Ces structures, de statut associatif, qui accueillent les jeunes de la quatrième à la licence professionnelle, sont d’une grande utilité dans les territoires ruraux : elles mènent un travail exceptionnel grâce à l’implication de nombreux bénévoles – cela mérite d’être souligné.
M. Charles de Courson (LIOT). Je croyais que la querelle entre enseignements privé et public était enterrée depuis longtemps. (Murmures sur divers bancs.)
M. Charles de Courson (LIOT). Notre jeune collègue, qui évoque les frais de scolarité de certaines écoles d’ingénieur agronome – leur liste n’est d’ailleurs pas interminable, nous l’avons reprise précédemment – devrait aussi donner les chiffres relatifs aux écoles de commerce. Voulez-vous aussi toutes les fermer, ma chère collègue ?
M. Charles de Courson (LIOT). Et l’École nationale d’administration (ENA), savez-vous combien elle coûtait au contribuable ? Il faut savoir arrêter ce genre de débat. Attaquons-nous au seul et vrai problème, celui de l’éducation des jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 25 Contre 165
(L’amendement no 2873 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4388.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Il faut ouvrir des places dans l’enseignement agricole, c’est une évidence : le défi du renouvellement des générations doit nous conduire à augmenter le nombre d’inscriptions dans les sections de formation agricole, publiques comme privées. Mais parce que l’enseignement agricole public est notre bien commun et fait partie intégrante de l’école de la République – ouverte à toutes et à tous sans distinction et sans la moindre barrière –, il doit constituer la priorité des politiques publiques. Nous proposons donc de conditionner le contrat territorial avec les établissements privés, prévu par l’article 4, à la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement public.Je vous rassure, chers collègues : il ne s’agit pas d’ouvrir une quelconque guerre scolaire, ni de mettre fin à l’enseignement privé, qui existe, joue son rôle et contribue à la formation agricole – nous avons d’ailleurs soutenu l’amendement en faveur des maisons familiales rurales –, mais simplement d’actionner un levier à la disposition de l’État, à savoir l’école publique gratuite et laïque. Renforcer l’enseignement agricole public nécessite une volonté politique et des moyens financiers. Le voulons-nous ? C’est la question que je pose au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous proposez de conditionner la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement privé à la conclusion préalable d’un contrat territorial avec un établissement public – du même territoire, j’imagine. J’y suis très défavorable. Cette conditionnalité ne tient pas compte de la structuration locale de l’offre publique et privée. De plus, elle ne fait que retarder artificiellement les contrats avec les établissements privés, car l’augmentation des besoins prévisibles est si forte qu’elle mobilisera tous les acteurs compétents.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutenons l’amendement du collègue Raux et abondons dans son sens. Je veux aussi répondre au collègue de Courson : nous sommes, comme lui, soucieux de l’éducation des jeunes, mais encore faut-il qu’ils puissent y accéder, ce qui n’est pas possible pour tous compte tenu des frais de scolarité dans l’enseignement privé – c’est bien le problème. Je suis peut-être encore jeune, sans doute moins jeune que vous ne le pensez, mais j’ai vingt ans d’expérience dans l’enseignement supérieur agronomique.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’ai vu passer des milliers d’étudiants dans l’enseignement supérieur public agricole : beaucoup d’entre eux n’auraient jamais pu s’offrir l’enseignement supérieur privé agronomique. Je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 4388 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2359.
M. Alain David (SOC-A). Il vise à assurer un contrôle de l’action du Gouvernement dans les contrats de plan régionaux, par une évaluation régulière du dispositif présentée par le ministre chargé de l’agriculture aux commissions compétentes du Parlement.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous proposez que tous les contrats territoriaux fassent l’objet d’un rapport d’évaluation présenté tous les deux ans aux commissions parlementaires compétentes.
Mme Nicole Le Peih (RE). S’il est important que les parties évaluent régulièrement le bilan des contrats territoriaux, il ne me semble pas pertinent de remonter des évaluations particulières au niveau parlementaire. Si le Parlement souhaite un bilan global du nouveau dispositif, il pourra utiliser ses pouvoirs de contrôle. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Il est curieux de vouloir évaluer les contrats de plan régionaux à l’échelon national. Convoquer le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire devant les commissions parlementaires pour en faire l’agrégation tous les deux ans nous ferait pencher, après le côté décentralisateur, du côté de l’extrême centralisation. En outre, nous finirions par passer notre temps en commission. Je ne doute pas que ce serait un grand plaisir, mais plutôt inefficace voire inutile. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nous avons déjà voté un amendement qui vous amènera à présenter une évaluation des objectifs énoncés à l’article 2. Nous pourrions faire d’une pierre deux coups, avec deux présentations successives, l’une relative à l’article 2, l’autre à l’article 4. L’amendement à l’article 2 a été voté par nos collègues du groupe Les Républicains, que j’invite à voter en faveur de ce nouvel amendement qui donne au Parlement le pouvoir de contrôler l’action du Gouvernement. C’est le parlementarisme, tout simplement.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 171 Contre 20
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 816 et 4131, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 816.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous souhaitons que l’État lance une expérimentation d’une durée de trois ans dans trois régions, visant à la création d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie – technique ancestrale qui associe les arbres à la production agricole et qui se pratique par la plantation de haies autour ou à l’intérieur de la parcelle. Cette pratique a d’indéniables bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’importance de la présence de haies et d’arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique. En témoignent le lancement du plan national du développement pour l’agroforesterie en 2015, ainsi que le programme Plantons des haies ! dans le plan de relance de 2020, qui prévoyait d’ailleurs de replanter 7 000 kilomètres de haies dans la période 2021-2022. Cependant, ces différentes mesures se sont révélées insuffisantes. Une des causes de l’échec des politiques de protection des haies réside dans le manque de conseillers techniques spécialisés en agroforesterie au sein des chambres d’agriculture, qui s’explique par l’inexistence d’une formation spécifique à l’agroforesterie. Mon amendement vise à résoudre ce problème.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4131.
M. David Taupiac (LIOT). Je soutiens la proposition de ma collègue Anthoine qui vise à expérimenter un BTSA en agroforesterie. Je suis élu dans un département qui expérimente l’agroforesterie depuis trente-cinq ans. Pionnière, l’association Arbre et paysage 32 est une experte reconnue à l’échelle européenne, financée par la région Occitanie, le département du Gers et la fédération des chasseurs du Gers. Des haies sont plantées autour des parcelles, mais aussi au milieu des parcelles – c’est l’agroforesterie de plein champ.Le retour d’expérience est intéressant, en matière de biodiversité, de qualité des sols et de rendement. Pour appuyer le pacte en faveur de la haie lancé par le Gouvernement en septembre dernier, doté de 110 millions d’euros et qui ambitionne de reconstituer 50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030, il convient de disposer de techniciens qui accompagnent les territoires et les agriculteurs dans les plantations de haies. La création d’un BTSA en agroforesterie serait tout indiquée pour accompagner le déploiement des plantations de haies dont les financements sont prévus.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vos amendements proposent d’expérimenter la mise en place de brevets de technicien supérieur agricole en agroforesterie dans trois régions. L’agroforesterie fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l’agriculture. Le BTSA agronomie et cultures durables présente cette technique. L’association française de foresterie intervient dans les lycées agricoles et les écoles d’agronomie. Elle propose des formations de un à trois jours. Des guides sont publiés. Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit nécessaire de créer des diplômes exclusivement consacrés à l’agroforesterie. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Mme Genevard a démontré tout à l’heure que l’agroforesterie et la question des haies ne sont pas des sujets identiques, s’agissant notamment des compétences et de la formation. Madame Anthoine, je partage votre point de vue sur l’importance de l’agroforesterie, mais je vous rappelle que des spécialités de BTSA permettent déjà l’acquisition de compétences dans ce domaine – Mme la rapporteure l’a rappelé. On peut citer le BTSA agronomie et cultures durables, le BTSA en gestion forestière et le BTSA ACS-Agri. La création de spécialités relève d’ailleurs du pouvoir réglementaire. Je partage donc votre souci d’accroître les compétences dans le domaine de l’agroforesterie, que je distingue – encore une fois – du sujet des haies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement d’une collègue du groupe Les Républicains, car il est excellent. Nous avons vraiment besoin d’une formation spécifique à l’agroforesterie. C’est dommage que cet amendement contredise certaines interventions d’autres collègues des Républicains ! Cet excellent amendement rejoint d’ailleurs l’excellent rapport d’information de ma collègue Manon Meunier qui a montré – avec d’autres, évidemment – que l’agroforesterie est particulièrement importante, notamment pour la biodiversité, mais aussi pour les fonctions agronomiques des exploitations agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Annie Genevard (LR). Je veux redire à quel point l’agroforesterie est une voie à explorer, pour plusieurs raisons. De nombreuses forêts sont touchées par des crises de scolyte, qui entraînent des coupes blanches. Au-delà du fait qu’elles sont très vilaines sur le plan paysager…
Mme Annie Genevard (LR). …il faut bien en faire quelque chose ? Replanter ou remettre en culture ?L’agroforesterie est une piste intéressante pour mêler de la forêt et du pâturage, cependant, je dois vous dire, pour avoir suivi un dossier de conversion d’une coupe blanche en agroforesterie, que la démarche est terriblement compliquée sur le plan réglementaire, si bien que les agriculteurs ne savent pas comment se saisir du problème. Tout le monde convient que l’agroforesterie est une bonne chose, mais on ne sait pas comment faire.Deuxième sujet relatif à l’agroforesterie : les aides de la Politique agricole commune (PAC). Un agriculteur qui veut promouvoir l’agroforesterie sur ses parcelles, croyant bien faire puisqu’elle est encouragée par les politiques publiques, se voit pénalisé en matière des aides de la PAC parce que tout ce qui relève de la forêt le fait sortir de ce dispositif. Cela donne lieu à des calculs d’apothicaire s’agissant par exemple des surfaces. Tout cela est très complexe.
M. Fabien Di Filippo (LR). On aborde des stratégies forestières qui vont bien au-delà de la question de la formation. C’est tout le problème de ce texte !
Mme Annie Genevard (LR). J’entends, monsieur le ministre, que des formations à l’agroforesterie existent déjà. Cependant, elles ne doivent pas être très efficaces parce qu’on n’y arrive pas sur le terrain. C’est pourquoi, comme le suggère l’amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine, la question de la formation doit être sérieusement approfondie.
M. Grégoire de Fournas (RN). Pour ma part, je suis un peu surpris que l’idée de l’agroforesterie, qui vient de l’extrême gauche – en ce sens, j’ai trouvé parfaitement cohérente l’intervention d’Aurélie Trouvé –, soit aujourd’hui défendue par le groupe Les Républicains.
M. Grégoire de Fournas (RN). Si on n’y arrive pas sur le terrain, madame Genevard, c’est parce que ce n’est pas faisable. L’agroforesterie ne consiste pas à mettre des haies autour des champs, mais à planter des rangées d’arbres au milieu des champs.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je sais de quoi je parle, madame. Recherchez le terme « agroforesterie » sur Google : …
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous savez si bien de quoi vous parlez que vous citez Google !
M. Grégoire de Fournas (RN). …vous verrez une petite moissonneuse entre deux rangées d’arbres, essayant péniblement de ramasser du blé qui ne peut pas pousser. Tous ceux qui connaissent un peu le monde agricole savent qu’un arbre au milieu d’un champ empêche les cultures de pousser autour de lui.Il va falloir se réveiller, chers collègues ! Nous parlons de souveraineté alimentaire.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ok Google ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Les Ukrainiens que le Gouvernement veut faire entrer dans l’Union européenne, forts de leurs champs qui font des kilomètres de long et des milliers d’hectares, doivent bien se marrer en nous voyant nous tirer des balles dans le pied au nom de vieilles lunes de l’extrême gauche absolument incompatibles avec la souveraineté alimentaire ! (M. Christophe Barthès s’exclame.)
(Les amendements identiques nos 816 et 4131 ne sont pas adoptés.)
Article 5
Mme la présidente (SOC-A). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5. La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis.
M. Bertrand Sorre (RE). L’article 5 vise un objectif très clair : faire émerger une formation de niveau bac + 3 pour répondre aux nouveaux besoins du monde agricole en matière de compétences et de professionnalisation. Compte tenu des aspirations et des besoins nouveaux des futurs agriculteurs, mais aussi de la société dans son ensemble, il est essentiel d’accompagner la montée en qualification du monde agricole.Cette dynamique est d’ailleurs d’ores et déjà enclenchée. Si les agriculteurs restent moins diplômés que la moyenne de la population active, leur niveau moyen de diplôme a considérablement augmenté. Parmi les agriculteurs installés depuis 2010, 74 % ont suivi une formation de niveau baccalauréat et 44 % une formation supérieure ; pour les autres chefs d’exploitation, ces chiffres s’élèvent à 48 % et 22 %.L’objectif de l’article 5 est donc d’accompagner et de soutenir ce mouvement de montée en compétence en généralisant la formation jusqu’au bac + 3. Celle-ci, en pratique, peut être assurée par la combinaison du BTS agricole et de la licence professionnelle agricole. Néanmoins, l’offre de licence professionnelle agricole paraît souffrir d’un manque de visibilité et de stabilité. Prenant acte de ce constat, l’article 5 vise à créer un nouveau diplôme national de niveau bac + 3. Cette formation repose sur le principe innovant de l’accréditation conjointe d’un établissement d’enseignement supérieur et d’un établissement technique, délivrée par le ministère de l’agriculture après avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur.En commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avions affirmé notre soutien à l’article 5. Nous avions identifié quelques difficultés, mais nous nous réjouissons que les débats de la commission des affaires économiques aient permis d’y répondre. Ainsi, ma collègue corapporteure pour avis Géraldine Bannier et moi-même avions déposé en commission des affaires culturelles un amendement visant à étendre le dispositif de l’article 5 aux établissements d’enseignement supérieur agricole privés, dont le rôle et l’excellence sont reconnus dans les territoires. Je me félicite que la commission des affaires économiques ait adopté un amendement similaire. De même, nous nous étions interrogés sur le terme de « bachelor agro », qui pouvait susciter une certaine confusion ; là encore, le travail de la commission des affaires économiques a permis d’y remédier.Je considère donc que l’article 5 est désormais totalement équilibré. Il répond à un besoin exprimé par les acteurs lors des auditions, et nous appelons donc à le voter en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Roger Chudeau (RN). L’article 5 porte sur la création d’un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ayant pour objectif l’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme était initialement – et assez étrangement – intitulé « bachelor agro ».Nous trouvons parfaitement légitime de vouloir rehausser le niveau académique des formations relatives aux métiers agricoles, pour adapter notre système de formation aux nouvelles problématiques du monde agricole. De ce point de vue, nous partageons les ambitions affichées par le Gouvernement. En revanche, nous sommes plus sceptiques quant à l’opportunité de créer un nouveau diplôme spécifique. Notre principale réserve réside dans le fait que la création d’un diplôme académique de référence de niveau bac + 3 risque de se faire au préjudice du BTSA, qui offre déjà une formation de qualité et qui a fait ses preuves pour ce qui est de former les jeunes aux métiers de l’agriculture.Nous nous faisons ici l’écho des personnes auditionnées par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. En effet, plusieurs représentants de syndicats agricoles nous ont alertés sur le fait que la création d’un nouveau diplôme ne résoudrait pas le problème de l’attractivité. Au contraire, cette formation risquerait de faire de l’ombre au BTSA, diplôme supérieur de référence dans la profession. Il ne nous paraît donc pas opportun de fragiliser ainsi l’enseignement supérieur agricole, alors que l’objectif est de le renforcer. C’est le sens des amendements que nous soutiendrons.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Avec l’article 5, nous baignons dans une atmosphère kafkaïenne. Depuis de nombreuses années, on demande à la communauté éducative de l’enseignement supérieur de se rapprocher des standards internationaux : licence, master, doctorat. Cela a conduit à réorganiser l’ensemble de l’enseignement supérieur pour coller à ce schéma. Or des licences professionnelles existent dans l’enseignement supérieur agricole : en 2023, on en comptait 176 en France. Il serait donc logique que le Gouvernement, s’il faisait preuve de bon sens, appelle à renforcer ces licences professionnelles. Pas du tout ! Il nous pond un « bachelor agro » !Nous avons heureusement repoussé cette appellation en commission des affaires économiques, en nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État. Pour ma part, en vingt ans d’enseignement supérieur agronomique, je n’avais jamais entendu parler d’un « bachelor agro » : il m’a fallu venir à l’Assemblée nationale pour le découvrir dans le cadre d’un projet de loi.Bref, après cet épisode kafkaïen, nous avons abouti à un « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie », ce qui, de notre point de vue, frise le ridicule, d’autant qu’on ne sait même pas si ce diplôme conférera le grade de licence. Il nous semble beaucoup plus raisonnable de supprimer l’article et de diriger les moyens publics vers les licences professionnelles afin d’améliorer leur visibilité et leur financement – puisque c’est sur ces points qu’on les critique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Annie Genevard (LR). Pardonnez cette entorse, mais je tiens à revenir sur un amendement que j’avais déposé après l’article 4 et qui, à mon grand regret, a été déclaré irrecevable. Il visait à créer, dans les lieux où cela est pertinent, un centre unique assurant à la fois la formation par apprentissage et la formation continue. Cette entité se serait caractérisée par une taille critique renforcée, par sa cohérence de pilotage et par sa gestion plus facile.Revenons à l’article 5, qui tend à créer un « bachelor agro ». En prenant connaissance du projet de loi initial, je m’étais émue que les établissements privés ne soient pas pris en considération, chère collègue Trouvé. Je me réjouis donc que la commission des affaires économiques ait rétabli une forme d’égalité de traitement entre établissements publics et privés s’agissant des formations d’ingénieur, de paysagiste, de vétérinaire, de technicien supérieur ou encore d’agronome, et que la possibilité ait été donnée aux établissements publics de conclure une convention avec des établissements privés. Je pense que c’est une bonne chose.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Comme l’a dit mon corapporteur pour avis, Bertrand Sorre, l’article 5 constitue une évolution qu’il convient de saluer. Il doit permettre de promouvoir les formations de niveau bac + 3, car celles-ci ont vocation à devenir une référence en matière d’installation et de conseil.La généralisation des formations bac + 3 sert l’objectif de montée en compétence des actifs agricoles, qui font face à des défis de plus en plus complexes nécessitant des compétences nouvelles, tant agronomiques que managériales, entrepreneuriales ou technologiques. L’acquisition de ces compétences constitue un enjeu central pour accompagner les transitions en cours du monde agricole, au premier rang desquelles la transition agroécologique.Ce nouveau diplôme doit aussi permettre la diversification des profils des jeunes agriculteurs. C’est essentiel pour répondre à l’évolution de la sociologie du monde agricole et pour attirer des publics nouveaux dans ces beaux métiers du vivant. La formation pourra ainsi accueillir des jeunes ayant suivi une formation bac + 2 autre que le BTS agricole. Cela n’empêchera évidemment pas le BTSA de rester au cœur du système de formation des actifs agricoles : il aura une place prépondérante dans le cadre du nouveau diplôme, ce dont nous nous félicitons.Je souhaite saluer les évolutions issues des travaux de la commission des affaires économiques, qu’il s’agisse de l’élargissement du dispositif à l’enseignement supérieur privé ou de la clarification ayant conduit à supprimer le terme « bachelor ». En tant que députée de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce dernier point me tient à cœur ; on voit désormais fleurir des bachelors en tout genre, proposés notamment par l’enseignement supérieur privé à but lucratif – cela va faire plaisir à nos collègues de gauche –, sans qu’aucune garantie de qualité n’y soit attachée. Il est très important d’améliorer la visibilité des formations proposées aux jeunes étudiants, ce qui passe par une clarification des intitulés utilisés. C’est pourquoi nous devons écarter l’utilisation du terme « bachelor ».Bien sûr, cela ne remet pas en cause la pertinence de la création de ce nouveau diplôme bac + 3, essentiel pour la montée en compétence et dont les référentiels devront être précisés par voie réglementaire. Je soutiens avec conviction l’article 5. Je remercie Mme Trouvé : elle a en quelque sorte invité tout le monde à relire Kafka pour chercher le rapport qu’il pourrait bien y avoir avec notre débat – pour ma part, je ne le vois pas !
M. Thierry Benoit (HOR). L’article 5 permet de sanctionner l’atteinte du niveau bac + 3 par un diplôme. En effet, un jeune embrassant des études agricoles peut certes se tourner vers les licences professionnelles, mais celles-ci ne sont pas officiellement reconnues. Un jeune diplômé de l’enseignement supérieur agricole se voit attribuer soit le brevet de technicien supérieur, soit le diplôme d’ingénieur. Il me paraît bon que les jeunes souhaitant poursuivre leurs études après le BTS voient leur troisième année d’études sanctionnée par un diplôme – une licence – officiellement reconnu par l’État et par le ministère de l’agriculture.Le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement visant à dénommer ce diplôme « licence professionnelle agricole ».Par ailleurs, nous souhaitons que les établissements de proximité – je pense aux établissements publics ou privés, mais aussi aux maisons familiales rurales – puissent être accrédités pour délivrer cette licence. En effet, les études supérieures s’effectuent aujourd’hui quasi exclusivement dans les grandes métropoles, ce qui éloigne les jeunes des villes moyennes et des territoires ruraux – et cela rend leur rapatriement difficile. En accréditant les établissements de proximité situés dans les villes moyennes – lycées publics, lycées privés, maisons familiales rurales, établissements d’enseignement supérieur –, nous nous assurerons que les jeunes des territoires ruraux aient accès à ces formations.Enfin, le débat opposant l’enseignement public et l’enseignement privé est une spécificité française. Je viens d’une région, la Bretagne, où l’enseignement privé est très présent.
M. Thierry Benoit (HOR). L’essentiel est d’avoir la liberté de choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et LIOT.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans l’histoire de la Ve République, on compte peu de recteurs communistes, mais il y en a eu quelques-uns. L’un d’entre eux, Jean Gallot, a beaucoup compté dans l’histoire de notre département – le mien et celui de Gérard Leseul – et dans mon histoire personnelle. Il a assez vite compris que les jeunes de condition modeste, issus d’un milieu ouvrier ou d’un milieu rural, étaient encouragés à poursuivre des études lorsque celles-ci étaient organisées en étapes successives. Le BTS ou encore le DUT, diplôme universitaire de technologie, pouvaient constituer ces marches indispensables à la poursuite d’études supérieures, y compris dans le monde agricole.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je me réjouis que le mot « bachelor », produit d’une novlangue décalée et absent du vocabulaire reconnu par l’éducation nationale, ait été retiré, le Conseil d’État ayant recommandé de se séparer de cette mauvaise référence. La commission a été sage de supprimer ce terme, d’autant qu’il ne correspond pas à la culture du monde agricole, où jamais personne ne parle de bachelor.En revanche, nous partageons l’objectif politique affiché de monter en qualification, grâce à une licence professionnelle agricole –– je pense qu’il faudra conserver cette appellation et je souscris à l’amendement défendu par le groupe Horizons sur ce sujet.Enfin, je suis député communiste et je suis donc par essence attaché à l’enseignement public. Cependant, je pense que, dans le monde agricole, réveiller la guerre de religion n’a pas de sens ; il faut prendre en compte la spécificité de ce monde. C’est comme si, dans le champ du handicap, on reprochait à l’Unapei – Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis – ou à l’Apajh – Association pour adultes et jeunes handicapés – d’avoir pallié la défaillance publique pour prendre en considération les enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il faut savoir reconnaître cette spécificité de l’enseignement agricole, d’autant qu’il s’agit d’établissements conventionnés et donc contrôlés par la puissance publique. Permettre aux lycées privés d’offrir cette formation diplômante ne me semble pas poser un problème.
Mme la présidente (SOC-A). Votre temps de parole est écoulé, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je conclus brièvement : je partage aussi l’idée du maillage territorial de l’offre de formation en licence professionnelle à partir des villes moyennes, car cela permet aux mômes de chez nous de se former mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Marc Fesneau. L’article 5 est important. D’abord, plusieurs d’entre vous l’ont dit, il répond à un besoin exprimé par des jeunes et par des établissements lors des concertations, et énoncé dans le pacte d’orientation et d’avenir pour le renouvellement des générations en agriculture. MM. Benoit et Jumel l’ont dit, il y a une demande de reconnaissance de ce niveau de formation. Les établissements le demandaient, d’autant que les BTS et les BTSA perdent en attractivité : alors que les effectifs de l’enseignement agricole sont stables, ceux des BTS et des BTSA diminuent plutôt. En revanche, il y a une forte demande pour les formations délivrant un diplôme de niveau bac + 3, dont les effectifs augmentent. Il n’y a donc là rien de kafkaïen ni de compliqué : nous répondons simplement à cette demande. Le diplôme aura le grade de licence ; il est conforme au cahier des charges du ministère de l’enseignement supérieur.Ensuite, comme l’ont aussi souligné plusieurs orateurs, des remarques sur la terminologie ont été faites par la commission. Monsieur Jumel, je ne suis pas sûr que cela relève de la novlangue, car de nombreuses personnes utilisent le terme de « bachelor ».
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas entièrement nouveau. Nous sommes de la même génération, vous devriez écouter autour de vous. Vous n’avez pas découvert le terme « bachelor » quand nous avons abordé ce sujet en commission.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Sauf dans certaines émissions de télévision ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau. Je comprends en revanche que vous ne soyez pas d’accord avec le choix de ce terme. J’ai pris acte de ce qui a été dit par la commission et de la nécessité de retenir une terminologie plus conforme à celle qui est adoptée dans d’autres formations. Néanmoins, certains instituts universitaires de technologie (IUT) portent le nom de bachelor universitaire de technologie (BUT). Ne racontons donc pas d’histoires, le terme « bachelor » existait déjà. Cependant, la nouvelle terminologie me paraît bonne.Ensuite, ce diplôme vise à développer des compétences techniques d’excellence et des connaissances académiques. Je donnerai un avis favorable à l’amendement qui vise à préciser les domaines particuliers dans lesquels les jeunes seront formés.Enfin, nous avons évoqué en commission l’intégration des établissements d’enseignement privé. C’est une bonne chose, car nous avons besoin de conforter le maillage territorial en nous appuyant sur les petites villes et les villes moyennes. Or une des grandes forces des établissements agricoles est leur présence dans des territoires dans lesquels il y a peu d’établissements d’enseignement. Il aurait été dommage de ne pas intégrer l’enseignement privé, ce qui a été fait par voie d’amendement en commission.Il est rare que M. Jumel et moi soyons d’accord, mais je ne peux que le rejoindre lorsqu’il reconnaît le fait que, historiquement, un équilibre s’est constitué entre enseignement agricole public et privé. Nous n’avons nulle intention d’ouvrir des guerres qui n’ont jamais existé entre les deux, et d’ailleurs nous n’aurions aucun intérêt à le faire. Les agents qui travaillent dans l’enseignement agricole public et ceux qui travaillent dans l’enseignement privé ont également trouvé un équilibre ; nous, responsables politiques, ne sommes pas là pour réveiller des guerres qui n’existent pas entre eux. Il y a assez de difficultés entre d’autres secteurs pour que nous n’en créions pas là où il n’y en a pas. L’équilibre que nous avons trouvé en commission doit être préservé ; il permet à l’enseignement privé d’offrir ces formations sans dénaturer les choses.L’article 5 complète le dispositif de formation et comble une lacune quant aux diplômes auxquels pouvaient accéder les jeunes. Monsieur Jumel l’a dit : la montée en compétence est nécessaire et contribue à l’attractivité des métiers agricoles.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2886, tendant à supprimer l’article 5.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). L’argumentaire du ministre ne nous convainc pas du tout.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Personne ne nous avait demandé d’instaurer un bachelor. Vous avez vous-même plaidé notre cause : il existe déjà 176 licences professionnelles qui impliquent au moins un établissement d’enseignement technique agricole en partenariat avec un établissement public. La question de la reconnaissance posée par M. Benoit est pertinente. Il suffisait donc de reconnaître ces licences à leur niveau et la question était réglée, mais ce n’est pas là votre objectif.Ensuite, dans le titre du projet de loi figure le « renouvellement des générations ». Or, en fait, hormis le premier diplôme agricole, la capacité professionnelle agricole (CPA), pour bénéficier d’une installation aidée, il faut avoir au moins un diplôme de niveau 4, c’est-à-dire un brevet de technicien agricole (BTA) ou un bac pro. Pour remplir l’objectif de renouvellement des générations et d’installation, il faudrait donc commencer par mettre le paquet sur ce niveau-là, toutefois vous avez refusé, lors des débats sur l’article 1er, de lui consacrer les moyens en enseignants nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).Vous refusez donc de pourvoir au premier niveau qui est pourtant important et qui fournit les cohortes des étudiants en licence professionnelle. Et alors qu’il suffirait de reconnaître les licences pro en leur faisant signer une convention pour qu’elles comblent une lacune que vous avez dénoncée vous-même, vous ne le faites pas. Finalement, vous créez une usine à gaz.En outre, l’étude d’impact du projet de loi soutient que les développements de ce diplôme « ne devraient […] pas induire de coût budgétaire significatif » car ils ont vocation à se réaliser sur le modèle de l’apprentissage ou, bien que ce ne soit pas clairement exposé, dans l’enseignement supérieur privé. Le coût des études est donc à la charge des étudiants et de leur famille et, dès lors que ceux-ci n’en ont pas les moyens, ils devront s’endetter pour être formés. Je rappelle, chers collègues, que le salaire médian en France est de 2 100 euros.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je conclus très rapidement : les familles dont les revenus correspondent au salaire médian devraient s’endetter à hauteur de quatre mois de salaire pour inscrire leur enfant dans une école dont les frais d’inscription s’élèvent, comme le rappelait Aurélie Trouvé, à 8 000 ou 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission.
M. Pascal Lavergne (RE). Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2886, je voudrais d’abord saluer Mme la rapporteure Nicole Le Peih qui, depuis mercredi dernier, a tenu cette tranchée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.) Nul ne peut douter de son intérêt pour l’agriculture, qui a été son métier. Merci, madame la rapporteure, pour le moment que nous avons passé ensemble.Monsieur Prud’homme, je vais vous décevoir : l’avis de la commission sur cet amendement de suppression est défavorable. Nous souhaitons donner un peu plus de lisibilité aux formations agricoles. Nous sommes de bons observateurs de terrain et nous avons constaté l’existence d’une demande en ce sens. La consultation a également montré que les territoires et les centres de formation le demandent.
M. Marc Fesneau. Je paraphraserai un film célèbre, La Traversée de Paris : où est-ce que vous allez chercher tout ça ? Votre camarade Lénine n’aurait pas dit mieux : « Les faits sont têtus. » (M. Benoit Mournet applaudit.) Nous essayons de répondre à des besoins exprimés par les établissements, les élèves, les territoires, en somme par tout le monde sauf par vous, dont acte.
M. Marc Fesneau. Pour prétendre que cet article ouvre la voie à la privatisation de l’enseignement agricole et proposer de le supprimer, il faut vraiment aller chercher loin vos arguments. (Brouhaha.)
M. Marc Fesneau. Monsieur Prud’homme, ne cherchons pas de querelles là où il n’y en a pas. Où y a-t-il une volonté de privatiser l’enseignement agricole supérieur ?
M. Marc Fesneau. Ce n’est pas du tout l’objet de cet article. Celui-ci vise à offrir un diplôme correspondant aux attentes des jeunes ainsi que des établissements, et de rendre attractif l’enseignement agricole.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Je suis résolument opposé à ce qu’a soutenu M. Prud’homme, qui parle de « privatisation ». Il se trouve que je suis élu en Bretagne. Si celle-ci est la première région agricole de France et une des premières d’Europe, c’est largement dû à la formation des agricultrices et des agriculteurs. Or cette formation a majoritairement été assumée par l’enseignement privé catholique sous contrat, qui a donné totalement satisfaction. Les lycées La Ville Davy, Pommerit à La Roche-Jaudy, Le Nivot, La Touche ou Xavier-Grall, avec les MFR et avec d’autres établissements, concourent ainsi à la formation des agriculteurs.Si nous assurons la formation et des perspectives de revenus correctes, des jeunes s’installeront. Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que non seulement tous ces établissements sont disposés à délivrer un diplôme à bac + 3, dont le nom reste à définir, mais aussi qu’ils le feront très bien. Le corps enseignant et les cadres de ces établissements sont pleinement motivés. Saisissons donc cette chance.C’est pourquoi je vous invite très clairement à rejeter l’amendement no 2886 de M. Prud’homme sur la privatisation.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Je suis favorable à l’amendement de Loïc Prud’homme, qui tend à supprimer l’article 5. Créer un nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, pourquoi pas ? Nous n’y étions pas opposés, s’il s’agissait de participer à l’élévation du niveau de diplôme et de contribuer à la poursuite d’études. Cela ne semble pas être l’objectif.Le projet de loi initial voulait donner le nom de bachelor à ce diplôme, preuve d’un certain confusionnisme – mélangeant des diplômes nationaux reconnus par l’État et des créations maison de l’enseignement supérieur privé. Nos alertes, dont l’écho a porté jusque dans les rangs de la majorité, ont permis de supprimer cette dénomination. L’intention cachée derrière un nom est désormais clairement énoncée : ce nouveau diplôme est le terreau du développement de l’enseignement supérieur agricole privé. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le mariage du Gouvernement avec la droite l’a conduit à accepter de déréguler les procédures de délivrance des diplômes au profit du privé : dérogations au droit commun, conventions de coopération entre établissements publics et établissements privés, au détriment des premiers évidemment. Vous avez choisi vos partenaires ; certains propos que vous avez tenus ce soir l’indiquent clairement ; dont acte.Ce n’est pas là notre vision de l’enseignement supérieur – c’est valable pour l’agriculture comme dans les autres domaines. Nous défendons un enseignement supérieur public accessible et gratuit, partout sur le territoire. Notre position ne repose ni sur des caricatures ni sur des réflexes pavloviens, mais sur une ligne et des convictions politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Si je ne crois pas que l’article 5 soit l’occasion de raviver la guerre scolaire, même si certains veulent s’y livrer, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez à quoi il sert.Pour l’instant, nous ne le comprenons pas bien. M. le rapporteur a soutenu qu’il répondait à une demande du terrain. Pour ma part, je n’ai pas entendu la même chose : j’ai entendu des agriculteurs se demander pourquoi ils devraient faire une année d’études supplémentaire si c’est pour gagner aussi peu qu’actuellement, dès lors que vous n’êtes pas capables de régler la question de la rémunération. En outre, s’il s’agit simplement d’améliorer la visibilité d’un diplôme qui existe déjà, je ne vois absolument pas l’intérêt de passer par un projet de loi.Vous avez l’occasion de vous expliquer mais, à ce stade, nous pensons que vous êtes encore une fois dans une posture de communication : il vous fallait un article de plus dans un projet de loi qui reste désespérément vide.Nous voterons contre l’amendement de suppression car nous voulons vous laisser le temps de nous apporter des réponses claires. Toutefois, il est hors de question que nous participions à ce qui s’apparente, je le répète, à une opération de communication pour essayer de présenter un bilan grâce à ce projet de loi. Décidément, cela ne fonctionnera pas.
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 27 Contre 118
(L’amendement no 2886 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2890 et 4391. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2890.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, permettez-moi de vous retourner la question : mais où allez-vous chercher tout ça ? (M. René Pilato applaudit.) Avec mon cher collègue Lavergne, j’ai présidé le groupe de suivi relatif à la préparation de la loi d’orientation agricole. Les représentants d’établissements que nous avons reçus m’ont fait part de leur grand scepticisme à l’égard de ce « bachelor agricole ». Certes, j’avais déjà entendu parler du bachelor, mais c’était dans le cadre d’une émission de téléréalité, et non dans l’enseignement supérieur agricole public, ni quand j’enseignais à AgroSup Dijon ni quand c’était à l’Agro de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). On peut faire des petites blagues à cette heure-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’en arrive à un sujet plus sérieux, la liberté de choix. Vous réclamez la liberté de choisir entre l’enseignement public et l’enseignement privé, mais il faut surtout la liberté d’accéder à l’enseignement. C’est bien là qu’est le problème. Comme le disait le collègue Prud’homme, pensez au salaire moyen ou médian d’un Français. Prenez un de mes étudiants de 18 à 20 ans, dont le papa ou la maman est au Smic. C’est le cas de 2 millions de Français qui gagnent donc 1 400 euros net par mois. C’est bien trop peu, évidemment, et c’est pourquoi la France insoumise demande une augmentation du Smic. (Mme Manon Meunier applaudit.)L’inscription à l’UniLaSalle de Beauvais coûte 8 500 euros. Combien faut-il de mois de salaire pour payer l’année d’inscription ? Sept à huit mois. Qui peut se le permettre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)Ce n’est pas une question de guerre ou de haine ; nous sommes animés par des idéaux et des convictions profondes de justice sociale. L’égalité des chances entre les enfants et entre les adolescents, cela devrait vous animer aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui ont été introduits en commission afin de favoriser l’école privée, vous l’avez dit vous-mêmes en défendant cet amendement en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4391.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Si la création de ce nouveau diplôme peut répondre à la demande et contribuer à la poursuite d’études en agriculture, même si de nombreuses licences professionnelles et agricoles existent déjà, elle ne doit pas constituer une porte ouverte au développement de l’enseignement supérieur agricole privé. Il convient de préserver la dispense du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics d’enseignement supérieur.La position des écologistes est claire : non, nous ne voulons pas de l’enseignement supérieur privé comme modèle ; oui, nous défendons un enseignement supérieur agricole public de qualité, accessible sans distinctions ni barrières financières et assuré par des professionnels compétents. L’enseignement public peut assurer le renouvellement des générations si on lui donne les moyens de le faire et, bien sûr, si on ne le sabote pas avec des conventions public-privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). Si j’étais taquin, madame Trouvé, je dirais que vous regardez peut-être un peu trop la télévision privée qui diffuse l’émission « Bachelor ». (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et LR. – Mme Aurélie Trouvé sourit.) Le « bachelor agricole » n’apparaît plus dans le texte de loi, car nous avons trouvé un autre titre en commission.Votre amendement maintient simplement en l’état le dispositif de l’article L. 812-4 du code rural qui autorise les conventions de coopération avec tous les établissements d’enseignement supérieur privés, quels qu’ils soient. Sans obtenir le résultat que vous souhaitez, nous perdrions donc le recentrage sur les établissements liés au ministère de l’agriculture et l’élargissement aux formations vétérinaires, dont nous manquons cruellement. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Pour vous répondre, ainsi qu’à votre collègue de Fournas, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. À mon arrivée au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, j’ai rencontré des directeurs d’école et des syndicats d’enseignants et j’ai participé à des auditions au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Tous ces échanges ont montré la nécessité d’un diplôme de ce niveau.Vous dites qu’il existe déjà 176 parcours, c’est vrai, mais il y a un problème car, depuis cinq ans, ces licences ont perdu en attractivité. De plus, selon les acteurs de la vie agroalimentaire, il est difficile de s’y retrouver parmi ce grand nombre de parcours : une offre plus uniforme et plus lisible est nécessaire. Nous répondons donc bien au besoin exprimé par les enseignants, les écoles, les élèves, les acteurs agricoles et agroalimentaires.Vos amendements visent à supprimer les alinéas ajoutés en commission. Pourtant, nous avons trouvé le bon équilibre qui consiste à permettre aux établissements d’enseignement privé de délivrer ce diplôme dans les conditions que vous connaissez et qui ont été exposées en commission. Cet équilibre se situe dans la continuité de l’esprit de la loi dite Debré du 31 décembre 1959 et de la loi du 31 décembre 1984, dite loi Rocard. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous voyons bien qu’il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue Trouvé, qui revient sempiternellement sur les querelles scolaires. On croirait entendre les discours d’Alain Savary dans les années 1980.
M. Philippe Gosselin (LR). Alain Savary, sortez de ce corps ! (Mme Aurélie Trouvé sourit.)Vos arguments donnent l’impression d’assister à une réunion d’Attac. Je sais que vous y avez milité et que vous y avez eu des responsabilités…
M. Philippe Gosselin (LR). …mais il faut sortir de cette posture. Ici, nous défendons la complémentarité entre le public et le privé qui a fait ses preuves dans nos territoires. Je crois en la liberté de choix et rappelle que la liberté de l’enseignement est constitutionnelle, elle est reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. Philippe Gosselin (LR). Laissez donc un peu respirer les droits fondamentaux et le choix de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Puisque vous me tendez la perche, permettez-moi de dire que je suis très fière d’avoir été la présidente d’Attac durant quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai aussi été enseignante-chercheuse, durant vingt ans, au ministère de l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Eh oui, je n’ai pas été élue toute ma vie. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu une vie professionnelle avant. (« Nous aussi ! » et vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.) Je suis aussi très fière d’être membre de l’Académie d’agriculture de France. Cette institution fait la différence entre le militantisme, d’une part, et la profession et le professionnalisme, d’autre part.Venons-en aux détails. Monsieur le ministre, vous citez les syndicats de l’enseignement. Il se trouve que le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public fait partie des inspirateurs de la suppression des alinéas 2 et 3. Les syndicats de l’enseignement agricole sont donc de notre côté.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ces alinéas ne figuraient pas dans la version initiale du texte. Ils ont été proposés par Les Républicains, dans le cadre de vos petits conciliabules destinés à faire voter votre projet de loi par ce groupe, comme nous le craignons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Je m’étonne de ces réflexions sur le bachelor, ou plus généralement sur ce type de formation à bac + 3. Certes, ces formations viennent des pays anglo-saxons, mais elles sont aujourd’hui très répandues et développées par les chambres consulaires. Par exemple, il en existe à Sciences Po et à l’École des hautes études commerciales (HEC). Ces formations sont très demandées par les étudiants, parce qu’elles reposent sur un accompagnement fort, un grand nombre de stages et du travail de projet en petits groupes. Je ne comprends donc pas pourquoi ce dispositif est dénigré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2890 et 4391.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 26 Contre 122
(Les amendements identiques nos 2890 et 4391 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 560, 1281, 1458 et 2845. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Quel que soit le nom final de ce diplôme – bachelor, bac + 3, brevet d’enseignement supérieur –, la profession agricole a besoin d’être reconnue par une formation. Madame Trouvé, vous nous demandez de penser à l’égalité des chances – quel grand slogan ! Mais l’égalité des territoires, qu’en faites-vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En réalité, s’il n’y avait pas d’enseignement privé, si les MFR n’existaient pas, il n’y aurait aucun accès à la formation supérieure dans nos territoires. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il n’est pas suffisant de passer une convention et de donner la possibilité de conventionner à nos établissements privés : ils doivent avoir un accès direct à la formation supérieure que constitue le nouveau diplôme.L’enseignement privé n’est pas un vilain mot. Il est complémentaire de l’enseignement public. Ne reprenons pas les débats de 1983, ils sont terminés depuis longtemps. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Aujourd’hui règne un apaisement certain ; il y a une complémentarité dans la formation. Laissons le libre choix à chaque acteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Henri Alfandari applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir l’amendement no 1281.
M. Benoit Mournet (RE). L’article 5 répond au besoin de compétences pour gérer des exploitations agricoles. Je souhaite que ce « bachelor agricole » soit renommé « licence agricole » et je soutiens l’amendement du groupe Horizons. Permettez-moi de saluer le travail formidable de nos lycées agricoles – je pense bien sûr au lycée de Vic-en-Bigorre. Ces établissements peuvent fournir une formation supérieure. Cette licence professionnelle doit donc être reconnue comme une licence universitaire. Ensuite, pourquoi limiter le diplôme à l’enseignement public ? Les chambres d’agriculture nous ont signalé cette limitation dans le texte initial. L’amendement vise donc à étendre la licence agricole à l’enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1458 de Mme Isabelle Périgault est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2845.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Madame Trouvé, en aucun cas, il ne faut opposer le public et le privé. Vous n’avez cessé de répéter que vous étiez enseignante, je le suis aussi, même si je ne le dis pas. Je vis les mêmes choses que vous.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Quel que soit son nom, ce diplôme doit pouvoir être validé dans un établissement public ou privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
M. Pascal Lavergne (RE). Ces amendements identiques autoriseraient seulement les établissements d’enseignement supérieur privés à passer une convention de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur publics, afin de fournir des formations débouchant sur des diplômes de niveau bac + 2. Vos amendements n’apportent donc rien que les établissements privés ne puissent déjà faire sans passer une convention de coopération, qui n’a vocation qu’à organiser la collaboration entre public et privé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous devons maintenir l’équilibre trouvé en commission des affaires économiques, conformément à la longue tradition d’équilibre entre les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Après l’avis favorable du Gouvernement, la commission des affaires économiques a accepté l’idée que les écoles privées associatives puissent être accréditées pour délivrer ce diplôme. S’agissant d’un diplôme national, la commission a prévu des conditions particulières de contrôle des connaissances et des aptitudes. Il ne convient donc pas d’y revenir, à moins de déstabiliser l’édifice que nous nous sommes efforcés de construire. La demande d’intégration des écoles privées ayant été satisfaite, restons-en à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). Pour terminer notre séance de ce soir sur une note humoristique, ou presque, sachez que je me suis enquise de l’étymologie du mot « bachelor » – et c’est très intéressant : alors que tout le monde y a vu un anglicisme, voire un américanisme, ce mot vient en réalité… du moyen breton, cher Marc Le Fur ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (LR). …qui a donné son nom à notre baccalauréat, le terme « bacheler », lui-même emprunté à l’ancien français « bachelor », désignait un jeune gentilhomme, un aspirant chevalier.Comme vous le constatez, ce terme est donc bien français. Peut-être serait-il donc opportun de réviser votre position, chère Géraldine Bannier, d’autant que notre objectif est d’attirer des jeunes, et qu’il se trouve que ce terme leur plaît.
Mme Annie Genevard (LR). Il faut dire que c’est un peu plus sexy que « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …je ne voudrais pas qu’on en oublie la volonté délibérée des macronistes, des Républicains et de l’extrême droite de développer des formations privées pour faire concurrence à l’enseignement agricole public – on a entendu le mot « complémentarité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nos collègues du groupe LR prétendent soutenir le développement de l’enseignement privé au motif qu’il n’y a pas partout des établissements publics ; cependant, on résoudra le problème non en développant l’enseignement privé partout, mais en développant des établissements publics partout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous justifiez le développement de l’enseignement privé par la destruction du service public de l’enseignement que vous avez vous-mêmes commise, puisque ce sont les gouvernements de votre famille politique – je pense en particulier à l’époque de M. Sarkozy – qui l’ont particulièrement saccagé, dans toutes ses dimensions. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Dans l’agriculture comme dans les autres domaines, le développement de l’enseignement privé ne se fait qu’au prix d’une concurrence déloyale avec l’école publique, en particulier grâce au choix des élèves et aux frais de scolarité réclamés qui avoisinent 8 000 euros par an. Une école à 8 000 euros, ce n’est pas une école pour le peuple français, mais une école pour une minorité : vous défendez le séparatisme des riches, telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Et si guerre scolaire il y a, ce n’est pas nous qui la menons, mais bien l’école privée contre l’école de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 560, 1281, 1458 et 2845 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 22 mai, à zéro heure cinq.)