M. Raphaël Schellenberger (LR). …et que vous êtes incapables de trancher, de choisir une position et de donner votre vision. Alors que nous devons produire des énergies décarbonées, je répète qu’après deux ans de consultation, il faut décider !Vous dites respecter la loi, mais que dit-elle ? Elle dit qu’il nous faut encore fermer douze réacteurs nucléaires d’ici à 2035. Est-ce cette loi, monsieur le ministre, que vous voulez respecter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En ce qui nous concerne, nous ne serons pas d’accord. Nous voulons changer cette loi et rétablir une filière industrielle dans le domaine du nucléaire. J’insiste, nous ne voulons pas seulement procéder à des changements bureaucratiques au sein d’organisations qui, tout à l’heure, seront déstructurées. Nous voulons produire, construire des réacteurs nucléaires, trouver une solution pour nos barrages, qui doivent continuer de faire partie du patrimoine des Français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES), et trouver le moyen de donner rapidement aux industriels et aux Français le bénéfice de l’énergie nucléaire si compétitive à laquelle ils ont accès et à laquelle ils ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Roland Lescure. Sauf le respect que je vous dois, monsieur Schellenberger, vous démontrez combien ce débat est difficile. Si je puis me permettre, vous le caricaturez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). La caricature, c’est de vouloir fermer des centrales !
M. Roland Lescure. Il y a plus de deux ans, à Belfort, le Président de la République – je sais que vous l’écoutez – a annoncé aux Françaises et aux Français un changement profond de la stratégie nucléaire…
M. Roland Lescure. Comme vous le savez, nous prenons des mesures législatives en ce sens. J’espère d’ailleurs que, dans quelques minutes, vous voterez, ainsi que la représentation nationale dans son ensemble, un projet de loi qui permet l’accélération et la simplification de la gouvernance du nucléaire.
Mme la présidente (RE). Je vous remercie de conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Je le redis, nous allons continuer de discuter de ces sujets. Rejoignez-nous, échangeons, appliquons cette stratégie et faisons en sorte d’accélérer les choses ensemble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Denis Bernaert (RE). Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en 2017, Emmanuel Macron avait fait de l’emploi des jeunes l’une de ses priorités. Aujourd’hui, même s’il reste bien sûr beaucoup à accomplir, les résultats sont là. Le nombre d’apprentis, l’un des éléments clés de ce succès, a triplé. Pourtant, à l’époque, les éternels pessimistes disaient que c’était impossible.Pourquoi ne pas désormais se fixer des objectifs ambitieux s’agissant des seniors ? Une de vos récentes interviews était titrée : « Notre objectif : le plein emploi jusqu’à 64 ans ! » Chiche !Notre taux d’emploi des 55-64 ans, qui se situe autour de 57 %, est inférieur à celui de la plupart de nos voisins européens, des pays nordiques, ou encore du Japon, pays qui parvient le mieux à maintenir les seniors dans l’emploi.La semaine dernière, à Versailles, un salon consacré aux seniors a encore fait le plein. Oui, chers collègues, ces derniers veulent travailler ! Mais avant de légiférer de nouveau, savons-nous si les dispositifs de formation et de reconversion existants sont adaptés et bien connus des directeurs des ressources humaines et des managers, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ? En faisons-nous assez en matière d’aménagement des conditions et du temps de travail, en fonction des capacités de chacun ? Déployons-nous suffisamment les dispositifs de retraite progressive ? Ne devrions-nous pas rendre obligatoire la réalisation de véritables check-up approfondis de carrière, avec des plans d’actions à la clé ? Et pourquoi ne pas étudier la possibilité de légiférer en faveur d’une baisse progressive des charges patronales, sans effet de seuil ? Cela coûterait nécessairement moins cher que d’indemniser des chômeurs ! Enfin, le CDI sans date de fin n’est peut-être pas la seule manière de terminer sa carrière. Pourquoi ne pas inciter les seniors, sans les forcer, à accepter des missions même à temps partiel, un CDD ou un CDI se terminant à l’âge légal de départ à la retraite ?En résumé, comme nous l’avons fait pour les jeunes, en capitalisant sur l’expérience des seniors, nous investirions aussi dans l’avenir de notre économie et de notre société.Pourriez-vous nous donner votre avis sur cette question, nous indiquer l’état d’avancement des négociations entre les partenaires sociaux, et nous communiquer vos intentions concernant l’assurance chômage ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme Fadila Khattabi. L’emploi des seniors est un vrai sujet. En effet, si le taux d’emploi de cette catégorie de travailleurs n’a cessé de progresser en France depuis les années 2000, il demeure très inférieur à la moyenne des États de l’Union européenne. C’est particulièrement vrai du taux d’emploi des 60-64 ans, qui s’élève en France à 33 %, contre 61 % en Allemagne.C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, telles que la généralisation à la fonction publique de la retraite progressive – ce n’était pas le cas auparavant –, le renforcement de l’attractivité du cumul emploi-retraite, ou encore la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), doté de 1 milliard d’euros sur cinq ans.Il nous faut toutefois aller plus loin. Le Gouvernement a ainsi invité les partenaires sociaux à travailler sur d’autres mesures favorables au maintien et au retour à l’emploi des seniors. Plusieurs pistes sont en discussion, comme celles consistant à mieux aménager les fins de carrière, à favoriser les transitions entre l’activité et les retraites, ou encore à mieux préparer les secondes parties de carrière en renforçant l’accès des seniors à la formation professionnelle et aux dispositifs de transition et de reconversion. J’ajoute qu’il faut aussi mieux lutter contre les stéréotypes et les discriminations liées à l’âge, ainsi qu’améliorer la transparence dans le recrutement. (M. Benjamin Saint-Huile mime des mouvements de brasse.)Vous l’aurez compris, nos seniors ont de l’expérience et du talent. Ils peuvent apporter beaucoup à nos entreprises et à notre économie. Il nous appartient donc, en lien avec les organisations syndicales et les entreprises, de trouver les façons les plus pertinentes de les maintenir dans l’emploi, particulièrement en cette période, alors que de nombreuses entreprises rencontrent de grandes difficultés de recrutement.
M. Denis Bernaert (RE). Le maintien dans l’emploi et le recrutement pour l’expertise et les compétences sont vraiment une question d’état d’esprit : il faut inciter plus que contraindre. Et je suis d’accord, le plein emploi jusqu’à 64 ans : c’est possible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle le vote solennel du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (nos 2197, 2305) et le vote solennel du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 2198, 2300).La conférence des présidents a décidé que ces votes donneraient lieu à des explications de vote communes.
M. Pierre Henriet (HOR) (HOR). Il me revient d’entamer les explications de vote du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.Je remercie tout d’abord le ministre délégué chargé de l’industrie d’avoir entendu la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).En effet, à la suite du débat que nous avions eu en séance, il y a tout juste un an, sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notre première réaction fut de demander que la réorganisation éventuelle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) fasse l’objet d’un débat, dans le cadre d’un projet de loi spécifique s’appuyant sur une étude d’impact complète, et non par le biais d’un amendement quelque peu cavalier.C’est désormais chose faite. Nous avons obtenu les données nécessaires à la prise de décision, ainsi que des éléments approfondis sur les plans scientifiques, technologiques et sociaux en particulier.Permettez-moi de remercier également les rapporteurs Antoine Armand et Jean-Luc Fugit pour leur implication lors des débats en commission et en séance, ainsi que pour les excellents rapports qu’ils avaient publiés auparavant : celui de Jean-Luc Fugit, corédigé avec le sénateur Stéphane Piednoir, au nom de l’Opecst, et celui de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont Antoine Armand était le rapporteur. Ces travaux nous ont permis de débattre sur ce sujet avec la même rigueur que ceux qui travaillent quotidiennement au sein de la filière nucléaire et dont je salue l’engagement.Le présent projet de loi, qui vise à fusionner l’ASN et l’IRSN, permettra d’accompagner le lancement du programme nucléaire français d’une exigence de sûreté renforcée, à même de répondre aux meilleurs standards internationaux. La question essentielle que nous devons nous poser est de savoir si, dans le contexte de la relance du nucléaire, les prises de décision de l’ASN s’effectuent dans des conditions satisfaisantes. À cette question, actuellement, la réponse est non.Notre rôle est de garantir à l’ASN les meilleures conditions d’expertise possibles. Or, au fil des politiques qui ont délaissé le nucléaire et nous ont fait perdre en souveraineté énergétique, nous n’avons pas été suffisamment attentifs aux conditions d’exercice de l’ASN. La preuve en est : nous constatons un écart totalement disproportionné entre les deux institutions sur le plan des moyens humains, puisque l’IRSN dispose de près de 1 760 équivalents temps plein travaillé (ETPT), alors que l’ASN n’en comptait que 516 au 31 décembre 2022.Il s’agit donc de se poser la question du futur fonctionnement de l’ASN. Actuellement, l’Autorité procède à 2 000 inspections et délivre environ 2 000 décisions individuelles d’autorisation et d’enregistrement chaque année. En 2030, dans la perspective du programme de relance du nucléaire, les besoins seront trois à cinq fois plus élevés. Sans le projet de loi sur lequel nous nous apprêtons à voter, l’insuffisance de ses effectifs ne permettrait pas à l’ASN d’assurer un contrôle à la hauteur des exigences en matière de sûreté.La relance annoncée du nucléaire fera peser sur l’ASN une charge de travail considérable : il s’agira à la fois de garantir la prolongation du parc actuel dans de bonnes conditions, de superviser la construction de nouveaux réacteurs de type EPR, d’examiner les options proposées pour les réacteurs de nouvelle génération, tels que les petits réacteurs modulaires (SMR) et, enfin, de relancer la fermeture du cycle du combustible grâce aux réacteurs à neutrons rapides.Cette réorganisation, qui n’emporte aucune modification du cadre de sûreté nucléaire existant, lequel repose en premier lieu sur la responsabilité des exploitants, répond à quatre exigences : améliorer l’efficience des procédures de sûreté nucléaire, garantir l’indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) par rapport aux exploitants nucléaires et au Gouvernement, permettre une transparence renforcée au bénéfice du public, et renforcer l’attractivité des métiers pour garantir à l’autorité de bénéficier de compétences et d’expertises d’excellence.Cette nouvelle organisation sera comparable à celle des plus grands pays nucléaires occidentaux et offrira à l’ASNR les meilleures garanties d’impartialité, grâce à son statut d’autorité administrative indépendante (AAI). Nous veillerons en particulier, au sein de l’Opecst, à ce que les fonctions d’expertise et de décision soient dûment séparées.Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers, le projet de loi prévoit d’augmenter le niveau de rémunération des travailleurs et leur ouvre des perspectives d’évolution, en leur permettant notamment d’accéder au statut de fonctionnaire.Tout en offrant de fortes garanties, le texte renforcera donc l’attractivité et l’efficacité du dispositif français de réglementation, de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire. C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité de relever les défis énergétiques et industriels de notre pays, le groupe Horizons et apparentés se prononcera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit également.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer fait froid dans le dos. La sûreté nucléaire est une affaire particulièrement sérieuse : il s’agit de garantir la protection de la nation, de nos concitoyens, de notre environnement et de nous prémunir contre tout risque d’incidents ou d’accidents nucléaires.Nous avons la chance extraordinaire de disposer, en France, d’un système de sûreté nucléaire robuste, fiable, reconnu pour la qualité de son expertise technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte de manière transparente. Ce modèle, reconnu partout dans le monde, fait la fierté de la nation, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, et je tiens à rendre hommage aux agents, aux experts, aux techniciens, aux chercheurs, aux hommes et aux femmes qui, chaque jour, s’évertuent, dans le cadre de leurs missions, à nous protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, applaudit également.)Ce qui fait la force de notre modèle, c’est l’attachement de notre pays à préserver une séparation et une indépendance entre l’expertise technique de l’IRSN et la décision de l’ASN, gage d’une confiance élevée de nos concitoyens dans l’énergie atomique et d’un dialogue technique rigoureux avec EDF.Pourtant, c’est cette force, cette particularité du modèle français que vous vous acharnez, monsieur le ministre, à vouloir détruire. Un an après votre tentative de passage en force par voie d’amendement dans un texte qui avait déjà entamé sa navette, et alors même que l’Assemblée s’y est démocratiquement opposée et que la commission du développement durable a, de nouveau, rejeté votre projet de réforme, vous vous êtes acharné, avec le soutien du Rassemblement national, véritable girouette sur les sujets énergétiques, à poursuivre votre réforme inique, envers et contre tous.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Pour quelle raison ? Nous peinons à le comprendre. Vous n’êtes pas capable de nous donner une once de preuve de la pertinence d’un tel projet. Sur les marchés, lorsqu’on nous interroge sur les raisons de la réforme, nous répondons que nous ne sommes pas sûrs que vous les connaissiez vous-même.On ne peut pas faire de pari à l’aveugle en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Or vous engagez cette réforme dans la précipitation, sans aucune justification crédible, et avec une légèreté et une irresponsabilité déconcertantes. Vous répétez en boucle qu’une seule entité sera synonyme de « simplification » et de « fluidification » – sans jamais toutefois nous expliquer comment. Vous vous appuyez sur le rapport de l’Opecst rédigé par M. le rapporteur Fugit. Mais ce rapport n’apporte pas le début d’une démonstration que le système dual actuel dysfonctionne, pas plus qu’il ne prouve qu’une réforme aboutirait à une organisation plus efficace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)En faisant disparaître l’IRSN dans l’ASN, vous démantelez une organisation où travaillent plus de 1 700 femmes et hommes, dont la mission d’expertise, de recherche et de partage d’information au service des pouvoirs publics et de la population est reconnue. Pour nous, c’est non : ce projet de loi est une folie.Monsieur le ministre, nous l’avons répété à plusieurs reprises : s’il existe des travaux dont vous avez connaissance, et qui justifieraient une telle révolution sur un sujet aussi important – comme plusieurs titres de presse l’ont avancé –, la représentation nationale doit pouvoir y avoir accès. Il est intolérable que nous devions débattre sans disposer de toutes les informations.Vous nous vendez une réforme qui renforcerait la transparence, mais vous agissez dans l’opacité la plus complète. La liste des arguments sérieux justifiant votre réforme n’existe pas, contrairement à celle des risques, dramatiquement étayée. Ce n’est pas sur la simple base de votre bonne foi…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). …que nous mettrons en péril quelque chose d’aussi capital que la sûreté.Alors que vous vous apprêtez à relancer le nucléaire, cette réforme fait courir un risque incommensurable aux métiers de la filière. Vous décidez de rebattre les cartes tout en souhaitant lancer quatorze nouveaux EPR et ouvrir la voie aux SMR, tandis que l’ASN et l’IRSN travaillent aux pénibles ouvertures de Flamanville et Cigéo, alors même que les effectifs sont entièrement mobilisés pour préparer la prolongation du parc existant. C’est irresponsable et dangereux ! (M. Benjamin Lucas et M. Maxime Laisney applaudissent.)Ce constat est partagé de façon quasi unanime par tous ceux qui sont impliqués dans la sûreté nucléaire – représentants des personnels de l’IRSN, de l’ASN, du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), anciens présidents de l’Opecst, scientifiques, experts, chercheurs. Les alertes se multiplient et les démissions s’enchaînent au sein du secteur de l’expertise nucléaire.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Mais vous n’écoutez pas. Peu importe ce que vous disent les experts et les scientifiques : vous imposez votre réforme sans les écouter, au détriment de la sûreté nucléaire.Les tensions actuelles que connaît la filière nucléaire exigent de faire preuve de stabilité pour éviter la catastrophe, mais vous préférez passer en force et mettre la pression sur EDF et l’ASN.Dans l’histoire, les catastrophes technologiques et industrielles sont souvent liées à des problèmes de réorganisation – que ce soit dans les domaines spatial, aéronautique, chimique ou nucléaire. Monsieur le ministre, chers collègues, ne négligez pas à ce point le facteur humain !Écologistes, nous voterons résolument contre ce texte et nous invitons chaque député, quel que soit le groupe dans lequel il siège, à bien prendre conscience de la responsabilité qui est la sienne s’il vote ce texte. Je vous pose la même question que Jean-Jacques Delalonde, le président de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) :…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). …si vous votez cette réforme en l’état, accepterez-vous demain d’être traduits en justice si elle cause un accident ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Pourquoi ?Pourquoi réformer ce qui fonctionne dans un pays où tant de choses vont mal ? Pourquoi mettre à mal notre sûreté nucléaire en pleine relance de la filière ? Pourquoi revenir sur le modèle dual de sûreté nucléaire, qui a pourtant fait ses preuves et n’est contesté par personne ?Voilà les questions auxquelles tous ici – y compris vous, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur – ont été incapables de répondre. La réforme de la sécurité nucléaire – la deuxième tentative, puisque vous aviez échoué à la faire adopter par un cavalier législatif – n’est justifiée par rien, ni personne. Vous êtes, une nouvelle fois, seuls contre tous.Votre silence est la démonstration la plus évidente de votre embarras. Le Président de la République a décidé seul ce projet, dans le secret du Conseil de politique nucléaire, au nom d’un rapport lui-même secret qu’il a corrigé et réécrit pour le conformer à sa vision.En l’absence d’études d’opportunité sérieuses, ce débat nous a invités à donner un blanc-seing à ce projet jupitérien de fausse simplification. Il reprend le même triptyque que d’habitude : accélérer, démanteler, simplifier – délivrer, libérer, c’est la reine des neiges sans cesse réinventée ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Réunir des entités comme l’ASN et l’IRSN n’améliorera pas la fluidité du système. Personne n’appelle de ses vœux cette réforme – aucun organisme compétent en la matière, ni l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ni les anciens présidents de l’Opecst, et encore moins l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, dans laquelle j’ai eu la chance et le bonheur de siéger pendant de nombreuses années.Même la Cour des comptes, pourtant avide de projets de fusion et d’économies budgétaires, déclarait en 2014 que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait », avant d’adopter à deux reprises, en octobre 2018 et en avril 2021, des observations définitives relatives à l’ASN et à l’IRSN, qui pointaient l’amélioration du travail entre les deux institutions.L’inventaire ne s’arrête pas là : les salariés des institutions concernées, leurs organisations syndicales, du CEA jusqu’à l’IRSN – tous dénoncent une réforme dangereuse et insensée.Même ceux qui, sur ces bancs, croient, comme moi, à la filière nucléaire, éprouvent des doutes profonds, voire un très grand malaise devant ce projet de loi qui, comme le collègue Schellenberger l’a souligné, est mal ficelé.Le débat a permis de mettre en lumière la confusion qui règne s’agissant de ce texte. Au fond s’est jointe la forme ; rien dans l’examen du projet de loi n’a permis de rassurer le Parlement. La discussion du texte a été l’occasion d’accumuler les invraisemblances : méconnaissance et difficultés à justifier la réforme durant les auditions ; tentative de contournement du vote, à défaut de convaincre ; absence de réponses argumentées de la part du Gouvernement et du rapporteur.Le débat a été empêché, y compris lorsque nous avons souhaité améliorer les conditions de cette fusion pour les personnels et l’organisation.La transformation en AAI vous oblige à des contorsions juridiques et à une dispersion des compétences regrettable…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …qui séparera les expertises en matière de défense et de nucléaire civil, et cloisonnera des activités qui cohabitaient jusque-là. Cela n’a pas de sens.Pire, confrontés à nos demandes de moyens supplémentaires, pour compenser la baisse très prononcée qu’ils ont subie, vous n’avez pas su convaincre les personnels et le Parlement que l’État ne saisira pas l’occasion de cette réforme pour faire des économies.Vous n’avez pas non plus su nous rassurer quant au maintien du monopole d’EDF sur l’exploitation des installations nucléaires. L’ouverture à des marchands de savonnettes de l’exploitation des SMR constitue pour nous une ligne rouge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. le rapporteur s’exclame.) Nous contestons ce texte mais, s’il nous désole, nous ne tomberons pas dans le piège que vous avez laissé s’installer : aux antinucléaires la défense de notre système dual, aux pronucléaires la défense de votre réforme. Bien que le groupe communiste considère que la relance du nucléaire est nécessaire, il redouble de vigilance quant au modèle que vous vous apprêtez à construire – un modèle que vous avez choisi de faire adopter quoi qu’il en coûte, avec les voix d’un RN girouette, comme l’a souligné ma collègue.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Moi, député de Penly, et soutien du projet de nouvel EPR qui doit s’y implanter, je vous le dis : je ne voterai pas cette mauvaise réforme – et la totalité des membres du groupe GDR présents aujourd’hui feront de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (LIOT). L’histoire de la sûreté nucléaire française, c’est l’histoire d’une réussite et d’une fierté partagée, d’abord en France, puis internationalement. Reconnue par tous, elle a été saluée en temps de crise comme un repère de la capacité française à rayonner partout dans le monde.Voilà un an, par voie d’amendement, vous aviez envisagé de réformer ce système de sûreté. Naturellement battus par une Assemblée nationale qui a agi en responsabilité, vous avez décidé d’y revenir avec ce projet de loi.Nous n’en connaissons toujours pas les véritables raisons – nous vous avons beaucoup interrogés à ce sujet. Sébastien Jumel vient de reposer la question initiale, première, centrale, à laquelle nous n’avons toujours pas obtenu de réponse sérieuse : pourquoi menez-vous cette réforme ? Vous répétez qu’il faut fluidifier, accélérer – comme s’il était acquis que pour accélérer en matière de nucléaire, il faudrait nécessairement revoir l’organisation de la sûreté. Personne n’a su le démontrer, pas même le bon rapport de l’Opecst, que je salue, ou celui de la commission du développement durable, saisie au fond, également rédigé par M. Jean-Luc Fugit. Ces rapports ne nous expliquent ni pourquoi l’on devrait réformer le système de sûreté, ni comment une telle réorganisation permettrait d’accélérer la relance du nucléaire – ils se contentent de nous décrire la méthode pour procéder à la réforme.Ce qui a été surprenant lors de son débat, c’est l’unanimité des acteurs politiques, des parlementaires considérés comme pronucléaires, qui siègent sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, sur les bancs LR, de la majorité ou des oppositions, et qui président des commissions locales d’information (CLI). Ils vous ont clairement dit qu’ils n’approuvaient pas cette réforme, mais vous n’en avez pas tenu compte. Vous considérez que vous avez raison, que l’accélération nécessaire de la relance passe par la réforme des organisations de sûreté – ce que nous contestons farouchement.Vous n’avez pas tenu compte non plus des organisations existantes : les salariés de l’IRSN, de l’ASN et du CEA ont pourtant exprimé leur opposition à cette fusion et à cette réorganisation.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ce n’est pas très grave : pour une fois que vous avez une majorité au Parlement, vous avez décidé d’y aller tout de go. Dont acte.Vous vous présentez comme les chantres du nucléaire, mais votre réforme engendrera de la défiance. S’il y a des choses que je conteste mais que je peux comprendre – comme la fusion –, il y en a d’autres que je refuse formellement. La possibilité que vous donnez dans ce texte de publier les avis d’experts en même temps que les décisions était attendue par les acteurs pronucléaires – jusque-là, l’usage voulait que la décision suive la publication des expertises. Mais, avec ce texte, vous permettez, par voie d’exception, que les avis d’experts soient publiés après les décisions.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). C’est une faute politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT. – M. Maxime Laisney et M. Gérard Leseul applaudissent également.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cela constituera un véritable carburant, une nouvelle énergie pour ceux qui se positionnent clairement contre le nucléaire ; vous renforcez un discours qui affirme que nous ne sommes ni clairs ni transparents. Vous voulez avancer sur le sujet : je m’étonne que vous n’ayez pas pris le temps d’écouter les arguments – qui ne sont pas politiciens et qui ne viennent pas d’en haut – de ceux qui traitent les questions d’énergie et de nucléaire au quotidien. Ils vous ont dit que cette réforme n’était pas une bonne idée.Vous vous apprêtez à désorganiser un système reconnu et qui fonctionne, sans savoir quand le prochain sera opérationnel, ni combien il nous coûtera réellement.Nous nous opposerons donc encore une fois à ce texte. Cette réforme est une mauvaise idée, mais nous sommes responsables, et conscients que nous avons intérêt, malgré nos divergences, à ce que le système de sûreté nucléaire fonctionne. C’est pourquoi nous regrettons la méthode, le calendrier, et l’incapacité à faire émerger un consensus. Ce n’est pas très difficile d’avoir raison seul ; ça l’est davantage quand on doit élargir sa majorité.Heureusement pour vous, vous pouvez compter sur la propension du RN à changer d’avis. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Et sur l’article 1er alors ? Vous êtes d’accord avec le RN !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ma grand-mère disait qu’il n’y a que les cons qui ne changent pas d’avis. Il y a un an, le 15 mars 2023, le RN s’est abstenu sur la fusion. Cette année, le 4 mars, il a voté pour, le lendemain, contre, une semaine après, pour. S’il n’y a que les cons qui ne changent pas d’avis, vous êtes devenus des génies ! Mais nous vous laisserons dans la lampe car vous n’êtes pas capables de tenir la maison France – et encore moins la maison nucléaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Anthony Brosse (RE) (RE). Après deux semaines de débats, en commission puis en séance, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte important pour donner une nouvelle impulsion à la gouvernance de la sûreté nucléaire civile dans notre pays, à l’aube de défis majeurs pour la filière.La fusion de l’ASN et de l’IRSN au sein de la nouvelle ASNR et la réorganisation de nos outils de contrôle poursuivent plusieurs objectifs : mieux accompagner la relance du nucléaire tandis que nous attendons l’arrivée des futurs EPR et SMR ; unifier les organes de contrôle afin d’accélérer les procédures ; fluidifier les relations entre expertise et décision, tout en veillant à conserver l’indépendance de chacune, dans un souci de transparence et d’intégrité des protocoles en vigueur.Le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à voter présente différentes facettes, à propos desquelles nous sommes en partie d’accord, que l’on soit pro ou antinucléaire. Pensez-vous un seul instant que notre objectif, comme celui du Gouvernement, consiste à affaiblir la sûreté nucléaire et à faire courir un risque à nos concitoyens ?
M. Anthony Brosse (RE). La sûreté nucléaire reste une priorité. Cette réorganisation et les garanties que nous avons apportées en sont les preuves irréfragables, qu’il s’agisse de la consécration de la recherche au sein de l’ASNR, de la création d’un conseil scientifique, dont dispose aujourd’hui l’IRSN, de la transparence des décisions ou de l’indépendance, notamment vis-à-vis des industriels.Plusieurs points sont renvoyés au règlement intérieur ; certains collègues auraient souhaité les voir inscrits dans la loi, mais cette fusion exige de la souplesse et de la réflexion. La rigidité d’une inscription dans la loi pourrait compromettre certains aspects de ce règlement, alors même qu’une douzaine de groupes de travail sont actuellement à l’œuvre pour préparer la réussite de cette fusion.Nous avons entendu vos craintes relatives aux délais de la fusion, chers collègues, ainsi que les inquiétudes concernant la charge de travail, exprimées par les syndicats lors des différentes auditions menées par les rapporteurs en amont de nos travaux. Afin d’y répondre, en complément du travail fourni par nos collègues sénateurs, nous avons conforté la création, nécessaire, d’un préfigurateur, afin d’accompagner ce mouvement d’ampleur.Dans l’objectif d’accompagner le renouveau de la filière nucléaire en France, une partie de ce texte s’attache à adapter les règles de la commande publique aux projets nucléaires. Ces modifications répondent à une double exigence : celle de nos besoins urgents, compte tenu du vieillissement du parc nucléaire, et celle de la sensibilité des opérations menées par les industriels du secteur. Ces dérogations restent mesurées, afin de garantir la sécurité des installations tout en conservant l’esprit du texte, qui tient à la transparence des décisions au service de la population.Au-delà des mesures techniques relatives au fonctionnement de la gouvernance, une partie des articles du projet de loi est consacrée au devenir des personnels de l’ASN et de l’IRSN, ainsi que des activités qu’ils exercent dans leurs entités respectives. Il ne vient en aucun cas remettre en cause l’intégrité, la qualité ou le savoir-faire des personnels qui travaillent chaque jour à la sécurité de nos concitoyens, leur garantissant une énergie décarbonée sans risque pour leur santé ou pour l’environnement. Il ne vise pas non plus à définir la manière dont les travailleurs de la future autorité procéderont ; ce n’est pas le rôle de la représentation nationale, mais celui des scientifiques qui la composeront.S’agissant de la fusion proposée par le Gouvernement à la suite du rapport de l’Opecst, cher au rapporteur Jean-Luc Fugit – dont je salue le travail de longue haleine sur ce dossier –,…
M. Anthony Brosse (RE). …le projet de loi vise à préserver les statuts et les missions de chacun, ainsi qu’à revaloriser les métiers. En effet, la relance de la filière nucléaire civile crée un appel d’air au bénéfice des industriels, parfois au détriment des organes de contrôle. Je parle de la rémunération, à laquelle un article du texte est dédié ; il s’agit de revaloriser substantiellement les salaires, notamment ceux des personnels de l’IRSN.Nous en avons conscience, nous ne sommes pas au bout du chemin et un important travail reste à mener. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à porter un regard attentif sur la concrétisation de la fusion. Le groupe Renaissance vous en remercie et vous demande de faire preuve de vigilance quant à la rémunération des personnels de l’ASNR, attention indispensable pour garantir l’attractivité des métiers qu’elle regroupe.Permettez-moi enfin de rappeler, à l’instar du rapporteur, que cette fusion, bien qu’importante, n’est pas la première du genre. Il ne s’agit pas d’effacer une entité au profit d’une autre, mais d’unifier les forces en présence, de préserver leur indépendance et de les protéger par un statut éprouvé depuis de nombreuses années.Le groupe Renaissance se prononcera très majoritairement en faveur de ce texte, qui permettra la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire, à l’aube de la relance de la filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous croyez qu’elle aurait apprécié la loi « immigration » ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …n’est pas seulement le témoignage de l’un des esprits les plus brillants que la France a eu l’honneur de compter dans son histoire ; elle est aussi le legs de la civilisation française. Ce legs se trouve au cœur du projet national de Marine Le Pen, alors que la Macronie l’a oublié et que la NUPES l’a depuis longtemps renié.Il y a quelques jours, les États-Unis ont fait un pas immense vers la conquête de Mars, grâce aux tests très concluants de la fusée Starship de Space X. Pour réussir cet exploit, les ingénieurs n’ont pas seulement surmonté les défis posés par les lois de la physique, ils ont aussi vaincu les peurs, la résignation et la bureaucratie, des difficultés bien plus périlleuses que la gravité.Pendant que les États-Unis se réveillent, la Chine et la Russie essaient de prendre une avance technologique et stratégique que l’Europe a abandonnée. Dans un terrible renversement historique, l’Europe devient la Chine du XIXe siècle et la Chine, l’Europe du XIXe siècle. Nous savons que les civilisations peuvent mourir. De toute évidence, elles peuvent aussi s’évanouir sous les coups des élites qui trahissent toutes les valeurs qui ont fait la grandeur de la France.Hélas, la Macronie, autoproclamée camp de la raison, incarne le stade ultime de la défaite de la science et de la technologie. Par faiblesse, vous avez toujours été la roue de secours des mensonges et de l’obscurantisme de la NUPES, tant en matière de génie génétique qu’en matière d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Pour tous les défis du XXIe siècle, vous êtes toujours derrière la NUPES et ne soutenez jamais notre avance technologique et scientifique.La Macronie est en réalité une sénescence, une illusion du savoir qui a peur de tout et surtout de la gauche. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Il y a deux façons de trahir la filière nucléaire. La première a le mérite d’être frontale : c’est l’obscurantisme de la NUPES, qui ment ouvertement aux Français et a largement contribué à ruiner la filière nucléaire, avec les conséquences que l’on connaît. Je n’en citerai qu’une : les 1 000 morts provoquées chaque année en France par les centrales à charbon d’Allemagne et d’Europe de l’Est, dont vous avez encouragé l’utilisation.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La deuxième façon de trahir la filière nucléaire est la lâcheté, celle des centristes et, pendant trop longtemps hélas, celle de l’UMP – Union pour un mouvement populaire. Elle a consisté à faire croire qu’on peut défendre le nucléaire et le progrès scientifique, tout en imposant tellement d’obstacles de normes et de paperasses absurdes que tout progrès, toute installation et toute production deviennent impossibles. Dès lors, il est bien difficile de vous faire confiance, chers collègues de la Macronie.La relance du nucléaire que vous proclamez n’existe pas. Comme nous l’avions annoncé avec Marine Le Pen, l’EPR 2 connaît déjà des retards, tout comme les petits réacteurs : encore une fois, trop de bureaucratie et trop de normes, qui rendent impossible la production d’un design correct.
M. Paul Molac (LIOT). C’est une technologie obsolète !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est aussi difficile de vous faire confiance quand vous expliquez cette réforme, à laquelle vous-mêmes ne semblez pas comprendre grand-chose. Encore et toujours, comme pour l’ensemble des textes que nous avons examinés depuis deux ans, vous savez que vous n’aurez pas le soutien de la NUPES ; pourtant, vous abandonnez tout à son idéologie. Ce projet de loi permettrait-il vraiment une relance plus rapide et plus agile du nucléaire et du progrès ? Je n’en suis pas sûr et nous sommes bien peu, au Rassemblement national, à le croire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous êtes vraiment le roi de la cabriole !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Bien évidemment, la sûreté est indispensable ; elle l’a toujours été. Mais en France, elle ne dépend ni de la bureaucratie ni d’hommes et de femmes qui imaginent inventer ici ce qui existe déjà. Elle dépend des ingénieurs, des salariés d’EDF, de tous ces hommes et ces femmes qui font la filière nucléaire française et qui ont toujours fait correctement leur travail. Le modèle économique qu’a choisi la France, la façon dont nous formons nos élites scientifiques et techniques, et la manière dont nous traitons les salariés ont pour effet de consolider la filière nucléaire.Les députés du Rassemblement national n’inventent rien, pas plus que ceux des différents partis politiques. Les élus de la nation sont au service des ingénieurs et de la science. Nous ne saurions remplacer ceux qui savent travailler, inventer et créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous vous attachez à une sûreté de papier ! Vous pensez qu’en empilant les normes, vous protégez la filière française, alors que vous ne faites que vous protéger vous-mêmes. Vous craignez les incidents uniquement parce que vous avez peur de devoir un jour rendre des comptes. Mais à force d’être terrorisés par ces comptes que vous devrez rendre, vous ignorez les comptes que vous devez déjà au sujet de l’effondrement de la production électrique française l’année dernière.Mes chers collègues, entendez mon cri d’alarme : ne croyez pas que la sûreté de papier sauvera l’Occident ! C’est le génie des femmes et des hommes qui font notre civilisation qui le sauvera – personne d’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous avons terminé l’examen du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Selon le ministre Roland Lescure, ce texte vise à créer une autorité « plus puissante, plus efficace, plus transparente, plus attractive » : c’est beau comme du McKinsey ; c’est du pipeau comme chacun le sait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Aucune des alertes que nous avons relayées ici n’aura été entendue, alors même que nombre d’entre elles provenaient de personnes favorables au nucléaire : ni celles des salariés des trois entités concernées, ni celles des instances consultées, ni celles d’anciens directeurs de l’IRSN ou d’anciens présidents de l’Opecst.Au prétexte de la sempiternelle simplification, le texte final aboutit au démantèlement de l’IRSN…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …dont une partie est dissoute dans l’ASN, alors que le reste est dispersé entre le CEA et le ministère des armées. Drôle de simplification…D’une part, vous allez éparpiller les expertises en matière de sécurité nucléaire et de dosimétrie, ce qui est contraire aux recommandations de l’AIEA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). D’autre part, vous placez l’expertise en matière de sûreté nucléaire sous la coupe hiérarchique du décideur, permettant la prééminence des enjeux industriels et économiques sur les enjeux de sûreté dès la phase d’expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous aggravez cette pression en supprimant la publication des avis d’expertise en amont des décisions : cela représente, en matière de transparence, un recul de vingt ans qui aura pour conséquence prévisible de laisser tourner des équipements nucléaires présentant un risque pour éviter de perdre de l’argent. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. David Habib applaudit également.) Votre acharnement à sacrifier notre système dual, pourtant concomitant du plan Messmer des années 1970, s’explique par une raison que le ministre a fini par avouer clairement vendredi : répondre au défi de la relance de la filière.Commençons par dire que les défis de la relance – pour ne pas dire les paris – sont ailleurs. Les paris technologiques concernent le design détaillé de l’EPR 2, qui n’est toujours pas prêt ; l’incapacité de Framatome à produire les pièces maîtresses du réacteur ; les petits réacteurs modulaires, qui ne sont pour l’heure que des chimères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Quant aux paris financiers, ils portent sur le coût des six premiers EPR 2, qui vient d’être réévalué de 30 %, et ce, sans compter les coûts de financement qui devraient doubler la facture – excusez du peu ! Si la relance entraîne davantage de travail d’expertise et de contrôle, des moyens humains supplémentaires seront nécessaires plutôt qu’une désorganisation complète des entités qui instruisent les dossiers, handicapant forcément votre accélération pour une durée indéterminée.Mais revenons au sujet le plus grave : nous ne sommes pas d’accord pour adapter la gouvernance de la sûreté, qui a fait ses preuves jusqu’à présent, pour permettre quoiqu’il en coûte de construire de nouveaux réacteurs et de les faire tourner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur ce point, les déclarations les plus inquiétantes, mais aussi les plus franches, sont venues des bancs du RN, comme nous venons de l’entendre (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), prêt à brader les exigences de sûreté comme le réclament les start-up qui veulent faire du business en exploitant de petits réacteurs nucléaires dans des sites Seveso et des zones habitées. C’est irresponsable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Collègues de la majorité, la question qui vous est posée consiste à savoir si vous allez associer une nouvelle fois vos voix à celles de l’extrême droite pour obéir au caprice d’Emmanuel Macron, prêt à tout pour satisfaire les lobbys et son ego démesuré (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …ou si vous aurez le courage d’empêcher ce saut dans l’inconnu en matière de sûreté nucléaire.Il y a treize ans, huit jours et sept heures commençait la catastrophe de Fukushima. La commission d’enquête indépendante établie par le gouvernement japonais a conclu que la responsabilité de l’accident réside principalement dans la négligence de l’opérateur et, plus en amont, dans l’absence d’indépendance de l’organe de réglementation et dans sa complaisance à l’égard de l’opérateur. La catastrophe n’a pas été naturelle, mais humaine, précise-t-elle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Naoto Kan, Premier ministre à l’époque de l’accident, a dit : « J’étais absolument persuadé que le niveau de la technologie japonaise était si élevé qu’on pouvait faire confiance, qu’il n’y aurait pas quelque chose comme Tchernobyl. La réalité m’a appris que c’était complètement bête de penser une chose pareille. Je me suis dégoûté d’y avoir cru naïvement. » Cette phrase, je nous souhaite à tous que vous n’ayez jamais à la prononcer. Ne votez pas ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Emmanuel Maquet (LR) (LR). Si le groupe Les Républicains est celui qui soutient le nucléaire de la façon la plus constante et indéfectible, ce n’est pas seulement parce qu’il s’agit du moyen le plus efficace de produire de l’électricité,…
M. Emmanuel Maquet (LR). …ce n’est pas seulement par souci de fournir aux ménages une énergie stable et abordable, et à l’industrie une énergie abondante et propice aux créations d’emplois, c’est surtout parce qu’il s’agit de l’énergie la plus propre et qui contribue le plus à notre souveraineté.
M. Emmanuel Maquet (LR). Au moment où rien n’est plus important que de lutter contre le réchauffement climatique, c’est grâce au nucléaire que la France a l’unité de PIB la moins carbonée d’Europe.
M. Emmanuel Maquet (LR). Nous n’avons aucune leçon à recevoir de qui que ce soit : une énergie décarbonée est plus importante encore qu’une énergie renouvelable. Le Président de la République, après des années d’errances dramatiques,…
M. Emmanuel Maquet (LR). …s’est finalement rallié à notre position, en relançant le nucléaire. Toutefois, nous avons accueilli cette victoire politique avec prudence.Au début de l’année 2023, le vote de la loi « accélération du nucléaire » – loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – a marqué le premier acte d’une inflexion de trajectoire. Par cohérence, les membres de mon groupe l’ont votée unanimement : la construction des six, puis des huit réacteurs de type EPR annoncés est l’une des priorités stratégiques de notre pays. Il est logique que nous soutenions le deuxième acte de la trajectoire qui s’ouvre aujourd’hui avec l’adaptation de notre outil de contrôle et de sécurité nucléaire à cette nouvelle donne.Cette réforme aurait pu passer par le vote de deux amendements au projet de loi « accélération du nucléaire », mais les dispositions qu’ils prévoyaient, après avoir été adoptées en commission, ont été rejetées en séance. À l’époque, le groupe Les Républicains avait voté presque unanimement en leur faveur, puisque le rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France recommandait déjà d’interroger les relations entre les organismes compétents en matière de sûreté nucléaire.C’est donc avec constance et responsabilité que nous soutenons la fusion de l’ASN et de l’IRSN : elle optimisera notre système de sécurité, pour relever le défi de la relance du nucléaire que nous appelons de nos vœux depuis maintenant douze ans ; elle éliminera les délais de transmission d’informations entre les deux établissements, incompatibles avec la relance du nucléaire et la prolongation du parc d’infrastructures actuel ; elle facilitera une gestion plus attractive et moins dispersée des carrières ; surtout, grâce à l’adoption d’un de nos amendements, elle mettra un terme à la désynchronisation entre la publication des rapports et la prise des décisions.Grâce à des discussions fécondes – que certains auraient voulu éviter –, le groupe Les Républicains a obtenu des avancées concrètes, comme la nomination d’un préfigurateur, référent pilote de la fusion. De toute évidence, une partie de l’hémicycle s’est opposée à l’idée même d’un débat ; en dépit d’une mobilisation aussi soudaine que stérile, la gauche aura heureusement échoué à empêcher nos discussions. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) La méthode employée, celle du blocage, est révélatrice de l’état d’esprit et des sempiternelles stratégies des antinucléaires – chacun sa cohérence. Ils ont brandi la menace de l’accident, de la brèche de sécurité, mais je tiens à rappeler que l’IRSN est né d’une fusion voulue par Dominique Voynet, alors ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Rappelons également que parmi les grands pays qui produisent de l’énergie nucléaire, la majorité a fait le choix d’un système de sécurité unitaire, comme celui que nous nous apprêtons à instituer.
M. Emmanuel Maquet (LR). Vu les défis auxquels la nouvelle autorité devra faire face, le bon dimensionnement de ses moyens budgétaires et de ses compétences sera déterminant : nous devrons y veiller lors de la discussion des prochaines lois de finances.Le rejet de la gauche de l’hémicycle étant supposément lié à des enjeux de sécurité, on aurait attendu de sa part des amendements demandant des garde-fous, des garanties ou des informations supplémentaires. Or tout se passe comme si, au-delà des enjeux de sécurité, il y avait des intérêts politiques à conserver deux entités, alors que la majorité des grands pays producteurs d’énergie nucléaire n’en ont qu’une.Alors que la filière nucléaire a régressé ces vingt dernières années, il est essentiel d’adapter notre outil pour réaliser l’ambition qui, je le crois, marquera les vingt prochaines années. Aussi le groupe Les Républicains appelle-t-il à voter cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Nous atteignons la fin d’un long processus, commencé il y a plus d’un an et semé d’embûches. Il a causé du tort à l’ASN et à l’IRSN, ainsi qu’à leurs agents, et nous devons y mettre un terme en nous prononçant sur le projet de fusion entre ces deux entités.Je voudrais tout d’abord revenir sur les événements qui ont entaché l’examen du texte. Certains ont employé des techniques abjectes pour faire croire à nos concitoyens que plusieurs votes étaient suspects de fraude. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne peux que condamner le comportement de ceux qui, à la recherche du buzz sur les réseaux sociaux, ont jeté en pâture l’un de leurs collègues, et qui peinent à s’en excuser une fois l’erreur commise. Quant à moi, j’apporte tout mon soutien à notre collègue menacé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LR et HOR.)Comment comprendre ce comportement, quand ceux qui l’adoptent se livrent ensuite à des manœuvres pour ne pas faire voter l’article 1er, au motif que les comptes ne seraient pas bons ? Nous devons travailler collectivement pour que de telles pratiques ne se reproduisent pas, et nous devons débattre en toute sérénité. Ce projet de loi – et ce n’est pas le seul – est crucial pour l’avenir de notre pays et pour les agents concernés. Ceux-ci méritent mieux que ces turpitudes ; les Français méritent mieux.En mars 2023, la fusion entre l’ASN et l’IRSN a été proposée par le Gouvernement au moyen d’un amendement au projet de loi « accélération du nucléaire ». Nous désapprouvions sa méthode – je m’étais personnellement impliqué pour le faire comprendre au Gouvernement –, mais cela ne signifiait pas que nous étions opposés à la fusion elle-même.Que s’est-il passé depuis ? Pour étudier le bien-fondé de la fusion, nous avons collectivement demandé un rapport à l’Opecst. Ses auteurs, le député Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir, y ont souligné le bon fonctionnement du système actuel, tout en insistant sur la nécessité de le réformer pour qu’il s’adapte aux nouveaux enjeux. Le rapport recommande de « regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection, afin que ceux-ci relèvent à l’avenir d’une structure unique et indépendante. »Le projet de loi reprend les propositions du rapport de l’Opecst, émanation du Parlement. Si nous le votons, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire fusionneront en une nouvelle entité, dénommée Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Celle-ci sera chargée du contrôle, de l’instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes ; seules les missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) de l’IRSN seront transférées à un service du ministère des armées, mais les agents qui les assureront resteront dans les locaux de l’IRSN. Les activités de dosimétrie passive seront, quant à elles, transférées à une filiale du CEA : de nature commerciale, elles ne peuvent être exercées par une autorité administrative indépendante.Alors qu’il avait été supprimé en commission, l’article 1er – pierre angulaire du projet gouvernemental – a été rétabli en séance. Ce fut l’occasion d’échanger des arguments dont certains m’ont laissé pantois : comment accuser le Gouvernement de vouloir remettre en cause la sûreté des installations nucléaires ? Je peux comprendre les réticences des syndicats et de certains d’entre vous, opposés de bonne foi au projet,…
M. Bruno Millienne (DEM). …mais je reste étonné de voir les fossoyeurs du nucléaire, assis à ma gauche, se présenter comme ses défenseurs. (M. Sébastien Jumel s’exclame.)Soyez rassurés : le nucléaire est la pierre angulaire de la transition énergétique, personne ne souhaite un accident, et tout sera fait pour que nos installations restent les plus sûres du monde. Nous veillerons à la transparence des analyses de l’autorité et à la bonne différenciation des activités d’expertise et de prise de décision – le texte le garantit.
M. Bruno Millienne (DEM). La fusion de l’IRSN et de l’ASN a un unique but : simplifier la sûreté nucléaire pour accompagner les innovations que connaîtra le secteur dans les prochaines années. La création de l’ASNR permettra de concentrer les talents de la sûreté nucléaire. Le travail des agents en sera facilité : ils pourront se consacrer aux enjeux de la sûreté et de la radioprotection plutôt qu’à des tâches administratives.Beaucoup soulignent que le système fonctionne déjà bien, mais nous pouvons faire mieux – nous devons faire mieux ! Le Gouvernement a pris en compte les craintes exprimées par les acteurs du secteur, et rien ne vous empêche de soutenir ce projet de fusion. Le groupe Démocrate votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC-A). La question de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection mérite d’être régulièrement posée, autant que celle de la sécurité du nucléaire civil et du nucléaire militaire. Personne ne vous reproche de le faire, monsieur le ministre, mais la réponse que vous apportez, la réponse présidentielle, est totalement contestable en plus d’être péremptoire. Vous n’avez démontré ni les dysfonctionnements du système actuel, ni la pertinence et le bien-fondé de votre projet de fusion ; vous n’avez convaincu ni les salariés de l’IRSN, ni ceux de l’ASN et du CEA. (M. Maxime Laisney et Mme Anna Pic applaudissent.) Vous n’y êtes pas mieux parvenus auprès des anciens dirigeants de l’IRSN et des anciens présidents de l’Opecst, dont aucun ne pourrait être qualifié d’antinucléaire.
M. Gérard Leseul (SOC-A). L’image du système de sûreté français sort écornée de cette longue séquence de plus d’un an, lors de laquelle vous n’avez pas su convaincre celles et ceux qui ont à cœur d’assurer la sécurité et la sûreté des installations nucléaires actuelles et à venir. Plusieurs députés de votre minorité présidentielle doutent d’ailleurs de la pertinence de la réforme. (Mme Anna Pic applaudit.)Vous envisagez une relance du nucléaire qui sera au service de start-up en quête de profit, alors que notre préoccupation doit rester la sécurité, fondée sur l’expérience et la confiance. Nous devons pouvoir faire confiance aux exploitants et aux autorités de sûreté, car votre relance du nucléaire placera cette industrie au cœur du quotidien des générations futures pour plusieurs siècles. Vous semblez ainsi décider de la perpétuité du nucléaire, sans décider de l’ambition française en matière de souveraineté énergétique, du mix énergétique ni de la part respective que les énergies renouvelables et le nucléaire y prendront. Ce faisant, vous redessinez la carte du nucléaire sans débat de programmation, sans validation d’une politique de relance et en bousculant le système de contrôle et de sûreté : cela nous paraît totalement irresponsable.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Vous ne vous en cachez pas : avec cette réforme, le Gouvernement et les exploitants espèrent fluidifier les relations, raccourcir les délais et gagner du temps industriel. L’essentiel est dit.Nous croyons au contraire que cette réforme pourrait se révéler contre-productive, tant elle comporte de risques directs ou induits : aux risques sociaux, managériaux, industriels et économiques s’ajoute un risque majeur de défiance. Décidée dans le huis clos d’une réunion du Conseil de politique nucléaire en février 2023, sur la base d’un rapport classé confidentiel – dont ni les rapporteurs, ni les présidents de commission n’ont demandé la communication, ce qui est proprement incroyable –, la fusion de l’ASN et de l’IRSN a été tentée avec malice et maladresse au printemps dernier. Par voie d’amendement, le Gouvernement a cherché à contourner l’obligation constitutionnelle d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, obligatoire pour un projet de loi : une fois de plus, la manœuvre était incroyable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupe SOC.)
M. Gérard Leseul (SOC-A). Depuis, vous avez adopté une méthode plus propre en présentant un projet de loi, mais nous sommes loin d’être rassurés : alors que le Sénat a amélioré le texte en renforçant la séparation entre l’expertise et la décision, vous n’avez eu de cesse de supprimer ses ajouts, à l’occasion de l’examen en commission des affaires économiques notamment. Le texte supprime la séparation fonctionnelle entre l’expertise et la décision, qui constituait pourtant le fondement du système de sûreté nucléaire. Vous isolez le nucléaire militaire et supprimez la publication des avis techniques avant décision.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Pire, vous envisagez de publier les avis ex post, entamant ainsi la transparence du système et donc la confiance dont il fait l’objet. À ce sujet, de nombreuses instances vous avaient prévenus.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Aucun de nos amendements de clarification n’a été adopté, qu’il s’agisse de l’indépendance et du statut de la nouvelle autorité, du respect de la transparence ou de la publication des avis. Avec ce texte, vous renoncez à l’expérience française, à l’expertise patiemment construite autour d’une articulation légitime entre exploitants, experts et décideurs. Vous déstabilisez un système qui fonctionne, en avançant au pas de charge, sans l’accord de ses principaux acteurs – les salariés –, et en suscitant la désapprobation de la quasi-totalité des experts et observateurs extérieurs.Nous ne partageons ni votre conception de la sûreté des installations nucléaires et de la protection des populations, ni votre conception du dialogue : par la grâce d’une idée présidentielle et technocratique, vous voudriez révolutionner le fonctionnement actuel de la sûreté nucléaire, dont l’efficience est pourtant reconnue. Nous déplorons que les objectifs de transparence et de sûreté affichés soient si loin d’être atteints.Nous voterons résolument contre ce projet de loi car nous n’approuvons ni ses objectifs, ni son renoncement à la transparence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 549 Nombre de suffrages exprimés 519 Majorité absolue 260 Pour l’adoption 260 Contre 259
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi organique
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 523 Majorité absolue 262 Pour l’adoption 265 Contre 258
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. C’est ce qui s’appelle un vote sans équivoque ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je remercie la majorité d’avoir soutenu ce projet de loi. J’ai bien conscience que ce n’est qu’une étape. La commission mixte paritaire se réunira bientôt et elle sera, je l’espère, conclusive.Je l’ai dit en commission, je l’ai dit en séance, je le redis aujourd’hui : après le vote définitif, le travail ne fera que commencer. La fusion sera aussi le résultat du travail que nous engagerons dans la foulée avec tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices des deux institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (no 2345).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Durant le mois et demi qui vient de s’écouler, nous avons travaillé sur les enjeux de l’habitat dégradé : avec 1,5 million de logements concernés, ce sont plusieurs millions de Français qui vivent dans des conditions indignes. À travers ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de donner des outils susceptibles de lutter plus efficacement contre cette forme d’habitat, les outils existants étant parfois trop lourds et trop complexes.Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, corapporteur, nous avons veillé à ce que ce texte soit débattu dans un esprit transpartisan. Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous avons fait en sorte que de nombreux amendements issus des oppositions soient adoptés, afin d’aller, au-delà des contingences politiciennes et de ce qui peut nous séparer, dans le sens de l’intérêt général. Ce même état d’esprit nous a animés pendant les débats avec nos collègues sénateurs : nous souhaitions que la commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive ; elle l’a été, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.Ce texte vise trois grands objectifs. Le premier est l’accélération de la réhabilitation de l’habitat dégradé. Nous avons adopté plusieurs dispositions allant en ce sens : l’extension du régime des opérations de restauration immobilière (ORI), la sécurisation des actions nécessaires au traitement des copropriétés dégradées dans le cadre d’un contrat type de concession d’aménagement, ou encore les dispenses de formalités d’urbanisme pour les constructions temporaires à des fins d’hébergement implantées pour une durée n’excédant pas cinq ans. Ce sont des avancées auxquelles vous avez puissamment œuvré dans les discussions avec nos collègues du Sénat, cher collègue Vuilletet.Le deuxième objectif est la prévention de la dégradation de l’habitat. Le texte crée un prêt collectif solidaire à l’article 2 : avec nos collègues sénateurs, nous sommes convenus qu’il serait bon d’ouvrir aux banques la possibilité d’accéder à certains fichiers. La CMP a en outre confirmé la nouvelle procédure d’expropriation s’appliquant aux immeubles frappés par un arrêté de police, sans être pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable, afin d’anticiper l’intervention des pouvoirs publics. Nous avons par ailleurs trouvé un accord sur le renforcement des moyens expérimentaux déployés pour mieux prendre en charge les parties communes des copropriétés en cours de dégradation.Le troisième objectif est la lutte contre les marchands de sommeil. S’il y a une chose qui doit nous réunir, quels que soient les bancs où nous siégeons, c’est la volonté de mettre fin aux agissements de ceux qui exploitent la misère humaine. Nous avons durci, dans le code pénal, les sanctions qu’ils encourent, en particulier en relevant le quantum des peines. Ce faisant, nous envoyons un message fort : le Parlement ne tolère plus les pratiques de ceux qui laissent vivre nos concitoyens dans des habitats fortement dégradés.Ce projet de loi est important : il enrichit la politique du logement, dans le prolongement d’autres textes adoptés ces derniers mois ; il illustre ainsi la volonté du Gouvernement de lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Je ne peux que vous engager à voter pour la rédaction sur laquelle se sont accordés les membres de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian. Je suis particulièrement heureux et honoré de défendre devant vous, à l’issue de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Je tiens à saluer l’engagement sans faille des rapporteurs Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise, et Lionel Royer-Perreaut, député des Bouches-du-Rhône, qui se sont investis tout au long de l’examen du texte, de la première lecture à la préparation de la commission mixte paritaire, pour sécuriser, enrichir et améliorer les dispositions de ce projet de loi utile et nécessaire.La version du texte aujourd’hui soumise à votre vote est le fruit d’un travail parlementaire très fourni. Partant d’un projet de loi comportant dix-sept articles, nous avons abouti à un texte riche de quelque soixante articles, soit autant de mesures pragmatiques et opérationnelles qui amélioreront durablement le traitement de l’habitat dégradé. Il est en effet intolérable que des personnes continuent de vivre, en 2024, en France, dans un habitat dégradé, indécent ou indigne. Près de 1,5 million de logements sont dégradés, ce qui signifie qu’autant de foyers vivent dans des conditions inacceptables.Par ce texte, nous nous attaquons directement à cette réalité en proposant des solutions concrètes. Elles visent d’abord à aider les copropriétés à emprunter la somme nécessaire pour effectuer des travaux de rénovation, ensuite à renforcer les outils à la disposition des élus et des opérateurs pour mener de grands projets de réhabilitation, enfin à durcir les sanctions contre ceux qui tirent profit des habitats dégradés.Ce travail s’inscrit dans la continuité de l’effort mené depuis 2017 par mes prédécesseurs, qui ont fait du traitement de l’habitat dégradé une priorité. Ainsi, Julien Denormandie a lancé dès 2018 le plan Initiative copropriétés (PIC) pour aider les grandes copropriétés en difficulté. Emmanuelle Wargon, en réformant et en simplifiant, avec l’aide du député Guillaume Vuilletet, la police de l’habitat indigne, a mené à bien le travail commencé dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Dans la continuité de cette action, Olivier Klein a confié à deux maires issus d’horizons différents – Mathieu Hanotin, maire socialiste de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire Les Républicains de Mulhouse – la mission d’étudier les moyens de mieux prendre en charge ces situations difficiles. Leurs travaux ont permis à mon prédécesseur, Patrice Vergriete, d’élaborer le texte initial du projet de loi qui nous occupe.Pour mieux lutter contre la dégradation de l’habitat, nous devons mieux l’anticiper, car cette situation met plusieurs années à s’installer et peut donc être traitée en amont. Dans la vie humaine comme dans celle des bâtiments, il vaut mieux prévenir que guérir ! Dans cette optique, l’article 3 vise à créer une nouvelle procédure d’expropriation qui permettra d’intervenir en amont de la dégradation. Je me réjouis que le travail des rapporteurs ait mené à conserver, dans le texte de la CMP, les apports de l’Assemblée nationale à cet article.L’article 2, lui aussi très attendu, permettra aux syndicats de copropriété d’assurer le financement des travaux par un emprunt collectif. Cette innovation majeure leur épargnera plusieurs mois d’examen de dossiers individuels, au profit d’une approche collective et globale. La rédaction adoptée par la CMP constitue un compromis salutaire entre les positions des deux chambres, qui permettra aux copropriétés d’emprunter en apportant des garanties de solvabilité aux établissements prêteurs. Elle lèvera ainsi un des principaux freins à la rénovation des copropriétés. Au fond, ce prêt est peut-être l’innovation financière qui manquait pour massifier la transition écologique : il encourage dans cette voie chacune des microdémocraties que sont les copropriétés.Par ce texte, nous poursuivons également la lutte que nous avons engagée dès 2017 contre les marchands de sommeil et renforçons les sanctions à leur égard. Je le rappelle avec fermeté, les marchands de sommeil sont des délinquants dont nous ne pouvons en aucun cas cautionner les agissements. Nul n’a le droit de tirer une rente de la vulnérabilité d’autrui. À l’initiative du rapporteur Lionel Royer-Perreaut, élu d’un territoire très marqué par ce phénomène, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions importantes visant à durcir les sanctions dont sont passibles les marchands de sommeil. Ces mesures sont cruciales pour notre dignité collective et constituent une avancée notable en la matière.Je me réjouis enfin que la CMP ait conservé les simplifications importantes de la procédure de construction de logements prévues dans l’article 14. Il s’agit, dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des opérations d’intérêt national (OIN), de débloquer rapidement les procédures environnementales et d’urbanisme pour gagner plusieurs mois précieux lors du lancement d’un projet.En effet, la production de logements est la première réponse au mal-logement. C’est la méthode que nous avons choisie en lançant récemment le programme Territoires engagés pour le logement, qui permettra d’accélérer, dans les trois prochaines années, la construction de 30 000 logements dans vingt-deux territoires où les enjeux industriels, économiques ou énergétiques sont particulièrement centraux. Le projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de notre action et mettra à la disposition des collectivités des procédures d’accélération et de simplification bénéfiques aux projets. Ces dispositions bénéficieront à l’ensemble du territoire et prendront notamment en compte les spécificités ultramarines, ce dont je me réjouis.Les travaux de la CMP ont également préservé et même renforcé une série d’avancées opérationnelles majeures attendues, parfois depuis longtemps, par les professionnels et les élus locaux. Ainsi, grâce au compromis trouvé en CMP, le texte répondra à des situations dangereuses et parfois dramatiques : les maires pourront, en cas de doute quant à la solidité de certains bâtis, demander des diagnostics structurels sur un périmètre défini. Cette mesure permettra de prévenir des effondrements d’immeubles, notamment dans les centres anciens, dans des villes comme Toulouse, Bordeaux, Marseille ou encore Lille. Je tiens à remercier les maires de nous avoir transmis cette attente et les parlementaires d’avoir été à notre écoute pour rendre possible cette avancée.Grâce à ce projet de loi, nous nous dotons de nouveaux outils pour lutter contre l’habitat indigne, de manière pragmatique, opérationnelle et transpartisane. Nous nous attaquons au problème des copropriétés dégradées avec un objectif précis en tête : éviter de retirer des logements du marché, assurer aux Français un habitat digne, sûr et de qualité. Enfin, nous nous donnons des moyens supplémentaires pour répondre à certaines causes de la crise du logement et de la dégradation du parc. Nous pouvons être fiers de ce travail parlementaire collectif et transpartisan. J’espère que ce beau projet de loi sera voté par une large majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Travert, président de la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Travert (RE). L’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous pouvons nous réjouir d’avoir réussi, par-delà les clivages bien naturels quant aux voies et moyens, à dégager un consensus pragmatique sur les instruments nécessaires pour rendre plus efficace l’action des collectivités publiques. Nous le devons indéniablement à l’esprit constructif et au sens du dialogue dont ont fait preuve les rapporteurs des deux assemblées, à commencer par nos collègues Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet. Je tiens à saluer leur engagement et la qualité de leur travail sur un texte non dénué de technicité.À son dépôt, le projet de loi comportait dix-sept articles. Il en compte à présent soixante-trois, vingt-neuf articles ayant été ajoutés par les députés et dix-sept par les sénateurs. Dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée a adopté conformes treize articles ; il en restait donc cinquante à discuter en CMP. Ces chiffres reflètent la volonté – que je sais partagée par tous, tant sur nos bancs qu’au Sénat – de bâtir une loi fondée sur des expériences et des réflexions de terrain, volonté qui présida également à l’établissement du rapport Lutz-Hanotin.Le texte apporte des réponses opérationnelles aux attentes et aux besoins exprimés par les élus locaux, à commencer par la simplification et la rationalisation des cadres réglementaires et des outils d’urbanisme permettant de lutter contre l’habitat dégradé et insalubre. En effet, les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) témoignent que l’action publique locale en la matière se heurte trop souvent à la complexité des procédures ainsi qu’à l’enchevêtrement des objectifs, des principes et des normes. Par l’ordonnance du 16 septembre 2020, le Gouvernement a entrepris d’assurer l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Il importe que les pouvoirs publics poursuivent cette démarche indispensable.Outre l’accélération et la simplification des procédures, la lutte contre la dégradation de l’habitat implique des opérations d’aménagement de grande ampleur qui nécessiteront de nouvelles ressources, sur le plan financier mais aussi en ce qui concerne l’ingénierie nécessaire à la formalisation et à la conduite des projets. C’est d’ailleurs le grand mérite du projet de loi que de fournir une boîte à outils adaptée à la diversité des situations qui existent en France. Les mesures qu’il contient forment un ensemble cohérent ; je n’en vois aucune qui soit inutile ou cosmétique.En facilitant le recours à un emprunt collectif solidaire pour la réalisation de leurs travaux, l’article 2 dote ainsi les copropriétés d’un outil financier novateur pour conserver et valoriser leur patrimoine. Le compromis trouvé en CMP permet d’apporter aux établissements prêteurs les garanties nécessaires à une juste appréciation de la situation des copropriétés, sans retomber dans les ornières et les impasses du prêt collectif à adhésion individuelle. Autre acquis essentiel : l’article 2 bis A prévoit une contrepartie publique, grâce à l’élargissement de la couverture du fonds de garantie de la rénovation énergétique, afin que toutes les copropriétés aient accès aux ressources du crédit.En étayant une expérimentation qui autorise la cession temporaire de la propriété des parties communes, voire du terrain qui en forme l’assiette, l’article 3 bis A issu des travaux de la CMP permet de surmonter les contraintes financières qui pourraient nuire à la préservation de biens d’intérêt collectif. Il renouvelle la gamme des outils de valorisation du bâti dont disposent les gestionnaires d’habitat collectif, dans un esprit analogue à celui des nouveaux articles 18 à 20, qui invitent les organismes HLM à utiliser plus largement les baux réels solidaires d’activité.S’agissant des grandes opérations d’aménagement, l’accord trouvé avec le Sénat comporte des mesures utiles pour faciliter la réalisation de projets et d’opérations visant à prévenir ou à traiter la dégradation de l’habitat. Ainsi, l’article 3 crée une nouvelle procédure d’expropriation dans les copropriétés dont la dégradation est remédiable. Il en va de même de l’article 7 bis, qui dispense de formalités d’urbanisme les constructions provisoires et démontables utilisées à des fins d’hébergement et implantées pour une durée strictement définie. L’article 10 s’inscrit dans une logique similaire : il organise la scission de grandes copropriétés dont la taille compromet la poursuite d’opérations de requalification. C’est encore le cas de l’article 12, qui améliore le régime d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine instauré par la loi du 12 juillet 1970, dite loi Vivien.Nos rapporteurs se sont employés à concilier deux objectifs essentiels : d’une part, préserver la capacité des collectivités à mener des opérations d’intérêt général, d’autre part, garantir le respect des libertés individuelles et collectives. C’est dans cet esprit qu’ils se sont accordés avec leur homologue du Sénat pour assurer la sécurité juridique des mesures destinées à prévenir et à réprimer les pratiques des marchands de sommeil.Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter largement le texte, qui comporte des mesures utiles et attendues par les élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l’objet principal est d’améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l’habitat dégradé.Cela fait des années que nous réclamons, avec d’autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d’accélérer les procédures et d’intervenir sur les copropriétés fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d’outils disponibles, et je remercie les rapporteurs pour l’ouverture d’esprit dont ils ont fait preuve lors de nos débats. La nouvelle procédure d’expropriation dérogatoire des immeubles en état critique est évidemment la bienvenue, tout comme les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous accueillons favorablement la création d’un nouveau type de prêt global et collectif pour les copropriétés, assorti d’une garantie publique, ou encore la possibilité pour les élus locaux de faire procéder d’office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé, y compris dans les centres-villes anciens. L’actualité récente montre à quel point cette dernière mesure est utile.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Le texte inclut enfin des premières mesures de simplification des procédures régissant les opérations d’intérêt national. Nous y souscrivons également.En dépit de ces avancées, nous regrettons que le projet de loi soit trop timide pour lutter efficacement contre l’habitat indigne. En effet, s’il se focalise sur des moyens techniques et juridiques certes utiles, il laisse de côté la question des moyens humains et financiers et celle du traitement des occupants – en particulier des locataires – contraints d’évacuer un logement dégradé.La Banque des territoires estime à 9 milliards d’euros par an le montant des travaux à financer dans les copropriétés, mais le projet de loi reste muet quant aux moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir. Il prévoit certes que l’État garantisse les prêts collectifs souscrits par les copropriétaires, mais cette garantie publique ne s’accompagne pour l’heure d’aucun financement. Sans moyens, cette boîte à outils risque fort de rester sur l’étagère !Dans le contexte actuel d’attrition budgétaire, alors que le Gouvernement a annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État pour 2024 et 20 milliards en 2025, il y a fort à parier que les moyens, déjà insuffisants, le seront encore à l’avenir.Or l’aggravation de la crise du logement appelle une réponse forte. En effet, il est intolérable que 330 000 personnes – deux fois plus qu’il y a dix ans – soient sans domicile ; il est inacceptable que 26 % des ménages, soit 1,4 million de foyers, aient eu froid chez eux cette année. En 2022, 863 000 coupures d’énergie ou réductions de puissance ont été effectuées pour cause d’impayés, soit une augmentation de 28 % en trois ans. Ce chiffre illustre combien l’action du Gouvernement en matière de régulation des prix de l’énergie est inefficace.Alors que 2,4 millions de nos concitoyens attendent un logement social et que 70 % de ces demandeurs sont éligibles au logement très social, aucune mesure d’ampleur n’est prise pour relancer la construction de logements abordables. Certes, ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, mais aucune disposition n’est prise par ailleurs à ce sujet. Le Gouvernement préfère regarder du côté du logement intermédiaire,…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …en levant 400 millions d’euros de fonds privés auprès des assureurs pour financer des logements auxquels seuls 5 % des demandeurs sont éligibles, à savoir ceux qui sont les plus solvables.Un nouveau projet de loi est annoncé pour la mi-juin. Nous avons tout à en craindre, car loin de répondre aux problèmes urgents, il s’attaquera à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU –, qui constitue à nos yeux un totem du contrat social et qui permet de répartir de manière juste l’effort de solidarité nationale entre les communes.Nous voterons le texte issu de la commission mixte paritaire, dans la mesure où il s’appuie sur les retours d’expérience des opérateurs et des élus. Cependant, nous adressons au Gouvernement un appel pour que l’État prenne enfin ses responsabilités devant l’ampleur de la crise du logement dans laquelle notre pays est plongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. Paul Molac (LIOT). Dans tous les territoires, nos concitoyens voient avec inquiétude des immeubles s’abîmer, se lézarder ou même s’effondrer. Partout, les copropriétaires sont exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges qui s’accumulent, travaux reportés. Ceux qui en ont les moyens désertent ces lieux de vie. Demeurent les plus fragiles, enfermés dans des logements devenus dangereux et dans une spirale de paupérisation. De telles situations sont inacceptables. Les pouvoirs publics ne peuvent agir que bien trop tard, une fois que l’immeuble est dans un état tel qu’il est nécessaire de le rénover intégralement ou de le rebâtir.Le projet de loi permettra aux collectivités et aux opérateurs d’intervenir plus en amont et d’éviter ainsi des drames humains et sociaux. J’affirme d’emblée qu’il va dans le bon sens et que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable, car il approuve ses grandes lignes. Le texte permet de doter les collectivités de nouveaux outils : le groupe LIOT croit justement à l’intelligence des territoires et à la capacité d’action des élus locaux. Ce maillon essentiel pourra désormais intervenir en amont, autant que cela est possible, grâce à la nouvelle procédure créée à l’article 3, par laquelle des immeubles dont l’état est remédiable pourront être expropriés. Cette disposition permettra de remettre en état un bâtiment avant que la situation soit irrémédiable, et la destruction inéluctable. Cela relève du bon sens.Autre instrument aux mains des collectivités, les opérations de restauration immobilière pourront être déclenchées sans attendre une dégradation trop importante, en prenant en considération les enjeux de rénovation énergétique.De même, nous saluons la décision des sénateurs de permettre aux maires de déclencher un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé.Parmi les mesures allant dans le bon sens, citons également : le droit de préemption urbain renforcé pour les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah), pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ainsi que pour les immeubles soumis à un plan de sauvegarde ; la création du régime de concession spécifique ; la possibilité de procéder à la scission ou à la subdivision des copropriétés.Néanmoins, nous avons des doutes concernant le nouvel emprunt global collectif. S’il constituera un instrument utile pour les copropriétés qui se portent bien, il est à craindre qu’il ne puisse pas être utilisé par les copropriétés dégradées, raison pour laquelle nous avions plaidé pour une garantie publique. Le Gouvernement a fait un pas vers nous en élargissant le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique ; reste à savoir quelle enveloppe sera destinée aux besoins des copropriétés car, sans moyens suffisants, le traitement des copropriétés dégradées restera une simple déclaration d’intention.Nous sommes heureux que la navette parlementaire ait permis de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil, qui sont des propriétaires voyous. De même, nous sommes satisfaits des quelques mesures prises en faveur de la rénovation des copropriétés en outre-mer.Si nous saluons ces avancées, nous ne voulons pas passer sous silence les carences du texte : nous ne pourrons pas faire l’économie d’une loi qui traite de l’habitat dégradé dans les zones rurales. Face à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à l’interdiction de louer des passoires thermiques, l’élu rural que je suis éprouve quelque inquiétude. En effet, la tension est très forte dans les territoires ruraux ; les habitants peinent à trouver des logements locatifs, ce qui entraîne une perte de compétitivité et des troubles sociaux. Le problème des biens sans maître, en déshérence ou en état d’abandon manifeste doit donc être traité. Nous comprenons les contraintes imposées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience » –, qui a défini l’objectif de zéro artificialisation nette, mais nous devrons être aidés à aller plus loin.Considérant que le projet de loi va dans le bon sens, les députés du groupe LIOT le voteront. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est le fruit d’un très beau travail de coconstruction : des dispositions issues de l’ensemble des groupes ont été adoptées par l’Assemblée nationale, et le travail mené par le Sénat a permis d’aboutir rapidement à une CMP conclusive. Le texte final comporte une cinquantaine d’articles. Je salue l’esprit constructif qui a guidé nos travaux.Ce texte, certes technique, porte sur le tissu urbain existant, qui est la ville de demain. Beaucoup de copropriétés sont vétustes ; certaines sont insalubres ; elles sont souvent dotées d’équipements énergivores. Nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ainsi que les élus, se sentent souvent démunis face aux signes de fragilité, alors que celle-ci entraîne parfois des événements tragiques, lorsque des immeubles entiers s’effondrent.Les pouvoirs publics se sont employés à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performance énergétiques, pour répondre à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie et, bien entendu, sociales. Des blocages persistent cependant, et les procédures restent longues. Le projet de loi a pour ambition de simplifier le labyrinthe administratif et de compléter la boîte à outils offerte à l’action de la puissance publique.Dans la lignée du plan Initiative copropriétés lancé en 2018, il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués dans la lutte contre l’habitat dégradé dans les copropriétés, que je tiens à saluer. Le texte s’attache ainsi à moderniser les outils dont disposent les collectivités et les opérateurs pour qu’ils puissent intervenir en amont, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.La commission mixte paritaire a amélioré le projet de loi à plusieurs égards.L’arsenal juridique contre les marchands de sommeil a été consolidé : la peine encourue a été renforcée, la définition juridique de l’infraction correspondante a été clarifiée, et un délit de location irrégulière dissimulée a été créé, sanctionnant le paiement du loyer de la main à la main, sans délivrance de quittance.La durée de l’expérimentation permettant l’expropriation temporaire des parties communes d’un immeuble en copropriété a été portée de dix à vingt ans, et le régime d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine a été amélioré.Afin de faciliter la réalisation des travaux, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt collectif solidaire. Le texte élargit la couverture assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté : celles qui peinent à obtenir le cautionnement d’un emprunt collectif pour réaliser des travaux disposeront ainsi d’une contre-garantie publique – cette disposition est à saluer.Nous avons renforcé le pouvoir des maires pour qu’ils puissent intervenir plus en amont afin d’éviter la dégradation du bâti, en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme. Ils pourront aussi refuser le permis de louer à des colocations à baux multiples lorsque, malgré le respect des normes de décence, des conditions de vie dignes ne sont pas assurées aux habitants.Nous avons enfin intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics : un nouvel agrément de syndic d’intérêt collectif attestera de la capacité à assurer la gestion de copropriétés en difficulté.Accélérer, anticiper, faciliter l’action publique : telles sont les principales mesures opérationnelles de ce beau projet de loi, qui devrait réduire les délais de réhabilitation et permettre de s’adapter plus rapidement aux nouveaux usages de la ville. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)
M. Frédéric Falcon (RN). La lutte contre l’habitat dégradé est une priorité nationale. En tant que député d’une circonscription du sud de la France, je suis en première ligne pour dénoncer la dégradation des centres historiques des villes et des bourgs.Si Marseille est meurtrie par de dramatiques effondrements d’immeubles, d’autres villes sont exposées à des situations délicates, aggravées par la sécheresse qui provoque des désordres structurels.Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles. Les petits propriétaires éprouvent des difficultés croissantes à entretenir leur logement ou à assumer les appels de fonds de leur copropriété, alors que les charges ont bondi de 50 % en dix ans. La hausse de la taxe foncière, conséquence directe de la suppression de la taxe d’habitation conjuguée au désengagement continu de l’État, menace dangereusement leur solvabilité.La hausse des normes ou des contraintes énergétiques fragilise également les petits propriétaires français, alors que le coût des travaux exigés a été plombé par l’inflation des matières premières à l’issue de la crise du covid et du fait du contexte géopolitique. Le prix du bois a bondi de près de 40 % depuis 2020 ; celui du ciment et du béton a grimpé de 50 % – sans compter la hausse des prix de l’énergie, conséquence de l’augmentation des taxes imposée par le Gouvernement.Entre se chauffer, s’éclairer, payer ses charges ou réaliser des travaux de rénovation, pour des millions de Français propriétaires paupérisés par la politique d’Emmanuel Macron, le choix est vite fait : les travaux attendront.Certes, il existe des propriétaires bailleurs sans scrupule, mais l’habitat dégradé est majoritairement lié à la précarisation des petits propriétaires, souvent âgés, qui ne peuvent assumer des travaux de rénovation dont le coût représente fréquemment plusieurs fois la valeur de leur bien.Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, contient certaines dispositions favorables à la réhabilitation et à la simplification du financement des travaux, comme l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement. Cependant, il est indéniablement dévoyé par votre tendance à porter atteinte aux libertés fondamentales,…
M. Frédéric Falcon (RN). …en particulier au droit à la propriété, pour des considérations qui ne touchent ni de près ni de loin à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé.
M. Frédéric Falcon (RN). En témoigne l’évocation insistante de la rénovation énergétique, au nom de laquelle il serait presque légitime d’exproprier un petit propriétaire ou de lui imposer des travaux, si le diagnostic énergétique de son logement ne lui décerne pas la bonne lettre. Notez que ces diagnostics ont été épinglés le 10 janvier dernier par le Conseil d’analyse économique (CAE) pour leur manque d’objectivité. Nous vous alertons depuis des mois : votre politique du logement est fondée sur des diagnostics dont la fiabilité est constamment décriée.Soyons clairs, l’habitat indigne et dégradé, ça n’est pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe « E » ; c’est plutôt quand le Gouvernement prend un décret pour permettre la location de logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Pour les locataires, cette pratique du « en même temps » est de plus en plus insupportable.
M. Frédéric Falcon (RN). On parle d’habitat indigne quand des bailleurs sociaux gèrent un parc entier de logements moisis et le louent, sans sourciller, à des personnes qui n’ont pas d’alternatives.Ce texte semble donc s’inscrire dans une vision politique qui réprouve la propriété immobilière.
M. Frédéric Falcon (RN). Au nom d’une conception particulière de cette modernité dont vous vous faites les prédicateurs, une telle approche transformerait la France en un pays de locataires mobiles ; les citoyens y seraient privés de la possibilité de construire un patrimoine immobilier, et réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envie, selon la situation économique.
M. Frédéric Falcon (RN). Ce projet de loi présente deux difficultés majeures s’agissant des expropriations. En premier lieu, se pose la question du relogement massif, par les collectivités locales, des propriétaires occupants ou des locataires, alors que plus de 2,4 millions de Français attendent toujours qu’un logement social leur soit attribué. Comment assurer ces relogements ? Expliquez-le nous !En second lieu, vient le problème de la compensation des propriétaires expropriés, alors que les finances publiques sont aujourd’hui exsangues.La résidence du Pavillon, située à Sigean, dans ma circonscription, compte 300 parcelles menacées d’expropriation par l’État ; 100 personnes vivent paisiblement dans cette copropriété, à l’année.
M. Frédéric Falcon (RN). Dans l’espoir de faire partir les copropriétaires à peu de frais, l’État, qui est dans l’incapacité de les reloger ou de les indemniser à la hauteur des enjeux, s’y livre à de l’intimidation.Parce que, depuis 2017, nous attendons toujours un ministère de l’aménagement du territoire, ce grand oublié du macronisme ; dans la crainte des dérives que je viens d’évoquer ; parce que nous nous opposons à l’offensive menée par Emmanuel Macron contre la propriété immobilière, et parce que nous soutenons les petits propriétaires, confrontés à cette entreprise de dépossession dissimulée derrière des intentions louables, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il y a dix jours, en pleine nuit, un immeuble s’effondre à Toulouse, au 4 rue Saint-Rome. À quelques mètres près, quatre passants manquent d’être ensevelis. Le gérant d’une boîte de nuit voisine déclarera qu’à une heure près, une dizaine de personnes auraient pu risquer leur vie en se trouvant devant son établissement.Nous ne sommes pas passés loin du drame, et je tiens à saluer les secours, les pompiers et les agents municipaux qui se sont mobilisés afin d’éviter le pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Après cet immeuble de la rue Saint-Rome, un immeuble voisin, rue des Puits-Clos, est évacué, et puis un autre encore, le week-end dernier, dans le quartier Belfort, en centre-ville.Les habitants sont inquiets : les personnes évacuées ont vu leur logement s’effondrer ; les autres ont entendu la déflagration de l’effondrement, et ont pu observer la poussière et les débris.L’équipe municipale parle de la psychose des Toulousains qui la contactent après l’effondrement. Pourtant, il n’y a pas de psychose ; il y a seulement des habitants qui se rendent compte que rien n’a été fait depuis des années.Tant de questions se posent dans les rues de Toulouse. (M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, s’exclame.) Pourquoi aucune évaluation de l’habitat dégradé n’a-t-elle été entreprise depuis le retour au pouvoir du maire M. Moudenc, il y a dix ans ? Pourquoi a-t-il enterré l’évaluation lancée par la précédente municipalité ? Pourquoi aucune campagne d’information sur les démarches à suivre en cas de signal dangereux n’a-t-elle été mise en place ? Pourquoi n’y a-t-il aucun accompagnement significatif pour les victimes des évacuations ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ici comme ailleurs, nous payons la négligence et la démission d’un maire qui refuse de réguler le marché du logement. Au détriment de la sécurité des bâtiments, donc des habitants, ce maire préfère transformer l’hypercentre de Toulouse en terrain de chasse pour les spéculateurs et les promoteurs.Nous sommes une nuit, rue Saint-Rome, à Toulouse ; mais nous sommes aussi, un matin du 5 novembre, à Marseille, quand deux immeubles s’effondrent dans le quartier Noailles, causant la mort de huit personnes. Nous disons notre soutien à leurs proches, qui continuent d’œuvrer pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire – nous pensons à eux affectueusement.Nous sommes les habitants de près de 2 millions de logements situés dans des copropriétés fragiles et en difficulté. Ces personnes, qui vivent dans un habitat incertain, sont souvent des locataires dont le loyer a plus que doublé en quarante ans, alors que leurs revenus n’ont pas augmenté ; ce sont aussi des petits propriétaires occupants.Selon la Fondation Abbé Pierre, l’explosion des loyers dans le parc privé décent et le manque de logements accessibles ont pour effet d’alimenter un marché de l’habitat dégradé. Parmi les ménages les plus pauvres, ceux qui souhaitent accéder à la propriété s’engagent sur ce marché. Cependant, une fois devenus propriétaires, ils ne peuvent pas faire face au poids des charges et des travaux à effectuer, et ils se retrouvent endettés et piégés dans un logement parfois inhabitable.Face à cette situation, vous proposez un projet de loi qui comporte des dispositions positives, comme, pour les collectivités, le droit de préemption urbain sur les immeubles dégradés.Hélas, ces dispositions sont limitées par vos contradictions, qui nous poussent à l’abstention. Première contradiction : aucun moyen financier n’accompagne les dispositions prévues, alors que les collectivités subissent déjà vos coupes budgétaires. Seconde contradiction : vous faites l’impasse sur les causes de la dégradation des copropriétés, en particulier sur l’appauvrissement des copropriétaires, qui sont particulièrement touchés par l’inflation des charges d’énergie et d’entretien.Par ailleurs, que penser de votre décret du 29 juillet 2023, qu’on aurait pu renommer « porte ouverte aux marchands de sommeil » ? Ce décret, en parallèle du projet de loi, autorise désormais la location de logements d’une hauteur de 1,80 mètre et de sous-sols, pourtant considérés comme impropres à l’habitation.Voilà un double visage qui ne nous inspire pas confiance et qui nous amène à nous interroger sur votre réelle volonté de prendre à bras-le-corps les problèmes des habitats dégradés.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pourtant, tout au long de l’examen du texte, nous avons fait des propositions. Permettez-moi de vous en citer trois parmi d’autres : mettre un guichet unique public pour organiser la rénovation par les propriétaires individuels ; développer un patrimoine foncier public échappant à la spéculation au niveau des collectivités ; rendre le permis de louer obligatoire dans les zones qui connaissent des situations d’habitat indigne.En ce qui nous concerne, nous proposons un chemin de remise en ordre de la pagaille qu’a semée le capitalisme sur notre planète, dans nos vies et jusque dans nos logements. Ce chemin, c’est celui de la planification écologique, qui va de pair avec la planification urbaine, afin de permettre à chacun de vivre dans un logement sûr.Comme le disait Mona Chollet, le logement n’est pas qu’un toit sur la tête ; il est aussi constitutif de notre intimité, de notre bien-être. Le logement est un lieu où l’on doit pouvoir se retrouver sans s’inquiéter de savoir si notre immeuble va s’effondrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a réussi, le jeudi 14 mars dernier, à trouver un accord sur un texte de compromis relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Alors que le secteur du logement traverse une grave crise, inédite par son caractère protéiforme, nous attendions de la part du Gouvernement des mesures d’urgence structurantes. Hélas, c’est un peu une occasion manquée. Nous regrettons profondément la faible portée d’un projet de loi qui se limite à l’habitat dégradé ; il s’agit d’un réel enjeu, mais il y en a tant d’autres.Monsieur le ministre, nous tirons à nouveau la sonnette d’alarme : la simplification annoncée ne suffira pas. Je vous le dis avec gravité : il faut des mesures fortes, à la hauteur de la situation, pour remédier non seulement à la crise de la demande, mais aussi à celles de l’investissement et du financement, et à la crise de confiance des propriétaires envers la location.Cela étant dit, toutes les mesures allant dans le bon sens méritent d’être considérées. Même si leur portée est limitée, je pense aux mesures prévues par ce projet de loi. Nous les soutiendrons, en commençant par l’élargissement du périmètre des travaux éligibles pour les opérations de restauration immobilière, prévu à l’article 1er.Le texte présenté initialement par le Gouvernement se limitait à dix-sept articles ; il était bien incomplet. En commission à l’Assemblée, nous l’avons complété avec douze articles. Le Gouvernement a lui-même ajouté ensuite dix-huit articles en séance, afin de pallier les obstacles liés aux irrecevabilités – signe que le projet initial était perfectible et qu’il y avait de nombreuses lacunes à combler.
M. Thibault Bazin (LR). Le projet issu de la navette avec le Sénat, après cette CMP conclusive, contient cinquante articles. La majorité de ces articles reprend une rédaction sénatoriale, ce qui a notamment permis d’élargir les dispositions aux centres anciens de nos territoires, parfois oubliés parmi les possibilités d’actions permises par ce projet.Je me réjouis de constater que les réserves que j’avais émises ont été entendues au Sénat et que des ajustements ont été retenus. Je pense en particulier aux risques liés à l’emprunt collectif imaginé à l’article 2. Je me réjouis également que les améliorations que nous avions apportées ici en première lecture aient été confirmées en CMP.Le texte issu de la CMP contient de nombreuses mesures attendues, afin de faciliter, de simplifier et d’accélérer la rénovation de l’habitat dégradé. Oui, il faut compléter les outils mis à disposition des maires, en espérant qu’ils pourront s’en saisir. Oui, il faut également compléter notre arsenal législatif, afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil – en espérant que la justice applique les sanctions prévues.Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi, dans la rédaction finale issue de la CMP, même s’il est bien conscient que ce texte demeure insuffisant pour vraiment relancer les opérations de rénovation sur l’ensemble du territoire.Au-delà du fonds de garantie de la rénovation énergétique, qui pourra désormais soutenir les copropriétés dégradées, il appartiendra au Gouvernement de prévoir les moyens nécessaires.Si nous voulons relever le défi de la rénovation énergétique, alors que les crédits sont sous-consommés, il y a urgence à faciliter l’accès aux aides à l’investissement, partout, et pour tous.Nous vous avions alerté l’automne dernier sur les effets délétères des évolutions que vous introduisiez du dispositif MaPrimeRénov’, mais la marche arrière a été enclenchée trop tardivement. Il y a eu un sérieux coup de frein, avec près de 40 % de dossiers en moins durant les deux premiers mois de 2024. Il va falloir les rattraper.Un ajustement du calendrier d’indécence énergétique sera nécessaire pour restaurer la confiance et favoriser l’engagement de tous. Le calendrier prévu actuellement par la loi est intenable ; il risque de provoquer une sortie massive de logements du marché locatif, alors que nous en manquons déjà cruellement. Il y a urgence à continuer à permettre la location, à partir du moment où le propriétaire s’est engagé, à travers sa copropriété, à un programme pluriannuel de travaux avec le financement imposé qui l’accompagne.Monsieur le ministre, je vous invite surtout à reprendre nos propositions pragmatiques, concertées avec les acteurs du secteur, afin de relancer efficacement l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, de fluidifier le marché locatif et de stimuler l’investissement dans la pierre.N’ayons pas peur d’une rénovation radicale de la politique du logement menée en France depuis sept années.
M. Thibault Bazin (LR). Cette politique dégradée a conduit à la crise, et surtout à déconsidérer durablement et injustement les propriétaires de maisons, alors que l’accès à la propriété est la principale aspiration de nos concitoyens, pour leur sécurité et leur bien-être – vous le savez bien dans votre territoire d’élection.
M. Thibault Bazin (LR). Ainsi, l’habitat dégradé peut toucher des territoires ruraux, des métropoles et des petites communes. Pour rendre effectives les promesses de ce projet de loi, il sera donc important que l’État prévoie les moyens d’accompagner équitablement toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille, la forme du bâti ou leur localisation, en zone tendue ou non.Chers collègues, il y a encore du pain sur la planche. Vous pouvez compter sur notre engagement en faveur du rétablissement d’une véritable politique équitable d’aménagement de notre territoire. (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, applaudit.)
M. Mickaël Cosson (DEM). Alors que les échanges à l’Assemblée avaient déjà été très constructifs entre les différents groupes, nous pouvons nous réjouir du travail de qualité et de la bonne coopération entre l’Assemblée et le Sénat. Ce travail a abouti à un texte équilibré, qui apportera de nouveaux outils essentiels aux représentants de l’État, aux collectivités, aux syndicats de copropriété et à tous les acteurs de la rénovation des bâtiments.Malgré son apparence technique, ce texte recèle de nombreuses avancées, très attendues par les acteurs publics et par les nombreuses copropriétés qui se retrouvent aujourd’hui sans solution face à la dégradation de leur bâti.Un seul mot d’ordre doit désormais guider leur action : agir le plus en amont possible des dégradations, afin d’éviter d’en arriver aux solutions radicales ouvertes dans ce texte, agir afin d’éviter des accidents tragiques.Nous ne pouvons plus laisser en danger des centaines de milliers de personnes en les faisant vivre dans des conditions indignes.Les mesures de bon sens proposées dans ce texte permettront d’éviter l’attentisme, trop répandu aujourd’hui, qui amène à laisser la situation empirer sans que les pouvoirs publics puissent agir. Je pense, en particulier, à l’extension du champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, et aux nouvelles procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.Je me félicite également du renforcement des pouvoirs octroyés aux collectivités, notamment grâce au dispositif de préemption des copropriétés dégradées.La prévention, au plus proche du terrain, sera renforcée par la possibilité donnée aux maires de définir des secteurs d’habitats dégradés pour renforcer les diagnostics, et le devoir de vigilance des copropriétés.À l’initiative du rapporteur, Guillaume Vuilletet, nos débats ont également permis d’apporter de nouvelles facilités d’expropriation pour les immeubles fortement dégradés, tout en garantissant aux occupants un relogement temporaire. Nous espérons que les outils que nous mettons à disposition des différents acteurs publics seront toujours utilisés avec cette vision humaniste.Notre assemblée a aussi souhaité renforcer les mesures de lutte contre les marchands de sommeil, notamment en renforçant les sanctions pénales et en interdisant de payer le loyer de la main à la main. C’était un non-dit de ce texte, mais il était impératif de le rappeler : nous ne pouvons pas laisser prospérer des marchands de malheur qui profiteraient de la misère et de notre incapacité à agir.Enfin, la possibilité pour les copropriétaires de souscrire un prêt collectif pour financer les travaux essentiels à la préservation et au bon entretien de l’immeuble, ou les travaux de rénovation énergétique, est une avancée majeure : face à des situations bloquées – dont nous avons tous déjà été témoins –, il était impératif d’élargir la palette des possibilités offertes aux copropriétaires. Dans la même logique, l’élargissement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation pour les copropriétés en difficulté va dans le bon sens.Ces mesures essentielles prouvent que nous sommes au travail pour résoudre, pas à pas, la crise du logement à laquelle nous faisons face ; et cela ne peut se faire qu’en unissant toutes les bonnes volontés et les bonnes idées. S’abstenir sur ce texte revient à minimiser le phénomène ; critiquer sans formuler de propositions revient à être un marchand de cauchemars – c’est tout aussi nuisible qu’un marchand de sommeil. Renoncer à l’espoir, c’est renoncer à la vie. Nous continuerons à répondre présents pour bâtir, pierre après pierre, un logement digne pour tous les âges et toutes les bourses.Eu égard aux avancées que j’ai soulignées, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur ceux des commissions.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Sur la question du logement, c’est peu dire qu’il existe d’importantes divergences entre le Gouvernement, sa majorité, et les oppositions ; et les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale ne risquent pas de les atténuer – pas plus qu’elles n’apportent de solution à la crise du logement. Voilà près de sept ans déjà que nous avons eu la démonstration de la cécité, voire du total désintérêt, du Président de la République et de son entourage sur la question du logement.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). En l’absence de ligne directrice, c’est donc Bercy qui, trop souvent, fait la pluie et le beau temps – même lorsque l’argument budgétaire se retourne contre lui : le Gouvernement a ainsi vu près de 5 milliards d’euros de TVA lui échapper faute de construction de logements, résultat d’une crise qu’il a lui-même engendrée, en plus des 300 millions d’euros d’économies qu’il s’est refusé à faire sur la niche fiscale Airbnb lors de la dernière loi de finances.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Cependant, on note une petite évolution durant cette législature, marquée, je crois, par une prise de conscience et une convergence des parlementaires de tous bords sur le constat d’une crise profonde, à défaut d’un accord sur les solutions. Nous avons ainsi pu avancer de manière transpartisane sur plusieurs sujets particuliers, comme l’illustrent la proposition de loi que je défends avec Annaïg Le Meur, adoptée en janvier par notre assemblée et qui sera inscrite dans les semaines à venir, au printemps, à l’ordre du jour du Sénat,…
M. Inaki Echaniz (SOC-A). …ou celle de notre collègue Romain Daubié, membre du groupe MODEM, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, texte adopté à une large majorité ici même, il y a quelques jours. Je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui pour ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, tant il répond à une attente forte des élus locaux confrontés à ces situations.Je tiens à saluer à nouveau le travail de nos collègues rapporteurs, ouverts à la coconstruction. Comme nous l’avions fait lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le groupe Socialistes et apparentés a ainsi pris toute sa part dans l’amélioration de ce texte. J’en veux pour preuve l’adoption de vingt-trois de nos amendements en commission et en séance en première lecture. En retenant la notion de poursuite de la dégradation de l’immeuble plutôt que celle de dégradation à terme irrémédiable, qui apparaissait très complexe à démontrer,…
M. Inaki Echaniz (SOC-A). …nous avons objectivé le mécanisme d’expropriation à titre remédiable prévu à l’article 3 et l’avons rendu plus opérant.Nous avons également mieux encadré les indemnités d’expropriation ou les conditions de relogement des personnes expropriées. Dans un souci de coordination avec le droit existant, le Gouvernement a d’ailleurs proposé, lors de l’examen du texte en séance au Sénat, une réécriture du dispositif d’expropriation pour les marchands de sommeil que nous avions adopté en première lecture : nous serons vigilants quant à l’efficacité de cette nouvelle rédaction, monsieur le ministre, car sa simplification ne doit pas atténuer la portée de notre ambition. Nous serons également attentifs à ce que les engagements pris dans le cadre de l’article 2 au sujet du prêt collectif soient tenus.Nous l’avons dit tout au long des débats, il est essentiel que l’État permette à l’ensemble des copropriétés, y compris celles en difficulté, d’accéder réellement au prêt et au cautionnement, en se portant garant ou à travers d’autres mécanismes. Il y va du succès du dispositif et, finalement, de la bonne réalisation des travaux, notamment ceux de rénovation énergétique.Le Sénat puis la commission mixte paritaire ont globalement poursuivi ce travail sérieux, et je me réjouis que l’équilibre trouvé ici en première lecture ait été préservé. Bien que nous aurions souhaité aller plus loin sur certaines mesures – notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil –, nous ne minorons pas les progrès apportés par ce texte. Sans surprise, nous voterons donc à nouveau en faveur de ce projet de loi.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Pour répondre à l’ambition de ce texte, et transcrire le subtil équilibre entre atteinte au droit de propriété et intérêt général, les dispositions réglementaires devront être claires, lisibles, et simples à appliquer. J’en appelle à votre appétence bien connue pour la simplification administrative, monsieur le ministre, pour vous demander de vous assurer que l’administration ne rendra pas inopérantes ou inefficaces les dispositions adoptées par le législateur.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). J’espère vous retrouver bientôt pour d’autres CMP conclusives sur le logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Luc Lamirault (HOR). Ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement nous apporte des outils supplémentaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. Le texte sur lequel la commission mixte paritaire s’est accordée vise ainsi à améliorer l’information des copropriétaires et leur contrôle sur les syndicats de copropriété, faciliter la souscription de prêts collectifs pour financer les travaux de rénovation, renforcer l’arsenal juridique et pénal de lutte contre les marchands de sommeil, ainsi que les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour intervenir sur les copropriétés dégradées le plus en amont possible, et faciliter les travaux de rénovation énergétique des logements.Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les copropriétés, à la multiplication, ces dernières années, des situations d’urgence, et à l’accélération de la dégradation des grands ensembles et petites copropriétés dans les centres-villes, nous avons besoin d’agir et de travailler collectivement.Si la gestion d’une copropriété relève de la sphère privée, les problèmes de sécurité et de salubrité provoqués par une dégradation avancée sont, eux, des enjeux publics auxquels nous devons apporter des solutions. Or le bilan à mi-parcours du plan Initiative copropriétés a montré que les dispositions actuelles ne produisaient pas pleinement leurs effets. Il était donc nécessaire de renforcer le PIC afin d’accélérer son déploiement. De plus, il est important que nous nous dotions de mesures permettant d’intervenir en amont, car une intervention tardive entraîne des conséquences socio-économiques bien plus importantes.Le premier chapitre du projet de loi tend à autoriser la souscription d’un prêt collectif pour financer les travaux des copropriétés par un vote à la majorité absolue des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette mesure devrait faciliter en amont la réalisation des travaux de rénovation nécessaires avant la dégradation du bâti, dans un double objectif d’amélioration du cadre de vie et de transition écologique.Afin d’accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, ainsi que les opérations d’aménagement stratégiques, le second chapitre prévoit, entre autres, la sécurisation juridique des expropriations nécessaires pour assurer la sécurité des habitants ou indispensables pour accélérer les opérations de recyclage urbain de grandes friches. Cette mesure vise à répondre localement à la demande de production de logements, là où les programmes de traitement des copropriétés dégradées et en difficulté s’étalent actuellement sur de nombreuses années.L’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale a permis de renforcer sa portée, notamment en modernisant le fonctionnement des copropriétés et en assurant une meilleure circulation de l’information, mais aussi de renforcer les outils de lutte contre les marchands de sommeil et d’augmenter le pouvoir des élus locaux, afin qu’ils puissent faire appliquer les décisions de démolition de constructions irrégulières jugées dangereuses pour la sécurité et la santé des habitants.Ce texte de protection des copropriétés les plus vulnérables et de leurs habitants constitue un levier nécessaire de notre politique du logement. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, applaudit aussi.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Fin janvier, à Marseille, un enfant de 4 ans est décédé après qu’un incendie a éclaté dans l’une des grandes copropriétés dégradées les plus connues de la ville – un drame de plus, qui s’ajoute à une liste déjà trop longue depuis l’effondrement meurtrier de la rue d’Aubagne. Samedi 9 mars 2024, il y a dix jours, en plein centre historique de Toulouse, rue Saint-Rome, un immeuble d’habitations et de commerces s’est effondré de manière spectaculaire – fort heureusement, sans faire aucune victime, grâce au signalement, quelques jours plus tôt, de l’un des occupants. Le week-end dernier, un autre immeuble qui présentait d’importantes fissures a dû être évacué, contraignant les habitants à quitter leur logement. Nous avons, bien entendu, une pensée pour celles et ceux dont la vie a été prise ou a basculé à cause de l’habitat indigne.Après cet épisode, la plateforme de la mairie de Toulouse a reçu, en dix jours, pas moins de 1 500 appels pour signaler des problèmes structurels sur des immeubles, soit déjà cinq fois plus que le nombre moyen d’appels enregistrés d’ordinaire chaque année. Cela témoigne à la fois de l’inquiétude grandissante des habitants s’agissant de la vétusté de leur logement vieillissant, et, évidemment, du besoin d’une réponse forte de l’État pour mettre en sécurité nos concitoyens et concitoyennes. À l’échelle nationale, les chiffres sont très préoccupants : sur les 500 000 copropriétés en France, 107 000 sont qualifiées de fragiles, et on estime que plus de 1 million de Françaises et de Français occuperaient un logement dont l’état est préoccupant.Les députés écologistes soutiendront donc ce texte, fruit des propositions du rapport remis en octobre à Patrice Vergriete, alors ministre délégué chargé du logement, par Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, au terme de la mission qui leur avait été confiée pour accélérer la lutte contre l’habitat indigne. Si ce projet de loi aurait pu aller plus loin, il propose un nouveau cadre pour intervenir sur les immeubles dégradés le plus en amont possible, et ainsi éviter d’en arriver à un degré irrémédiable d’insalubrité, qui ne pourrait qu’entraîner l’évacuation pour démolition. Il prévoit également des sanctions contre les marchands de sommeil, qui tirent allègrement profit de la précarité des locataires, ainsi que des outils intéressants pour accélérer la rénovation des copropriétés, qui rencontrent des difficultés pour lancer les travaux nécessaires à leur salubrité ou à l’efficacité énergétique – s’agissant des immeubles appartenant à plusieurs propriétaires. Il permettra en outre davantage de transparence à l’égard des occupants, et un diagnostic plus efficace des immeubles à risque par les collectivités.Toutefois, nous souhaitons vous alerter sur plusieurs points.Le caractère indigne d’un logement ne se mesure pas uniquement par la présence ou l’absence de risque d’effondrement, d’infiltrations ou de problèmes sanitaires. En 2023, à l’occasion de la niche Écologiste, la représentation nationale a adopté une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, laquelle mettait en lumière la nécessaire adaptation des logements et des dispositifs assurantiels aux risques liés au changement climatique.Cela témoigne de l’engagement des écologistes en faveur de politiques favorisant l’accès de toutes et tous à un logement digne et sécurisé, y compris face aux incertitudes climatiques – toutes les mesures que nous adoptons au Parlement aujourd’hui doivent prendre en compte les risques de demain.Autre enjeu que nous défendons, et dont nous invitons le Gouvernement à se saisir sérieusement : l’habitabilité des logements en cas de vague de froid ou de fortes chaleurs. Il ne s’agit plus d’une question de confort en été ou en hiver, mais bien de la protection des populations dans les logements. Alors que les effets du changement climatique s’accélèrent d’année en année, cet enjeu doit être prioritaire.La rénovation énergétique n’est pas une simple question de travaux que les propriétaires doivent réaliser selon un calendrier perpétuellement remis en cause, mais bien une question vitale de justice sociale : quand on crève de chaud pendant une canicule ou qu’on meurt de froid et d’humidité dans des logements mal isolés, il y va tout à la fois de la dignité de chacun et de la santé publique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, lors du vote du premier budget de la législature – à l’époque où la majorité faisait encore semblant de nous laisser débattre avant de recourir au 49.3 –, notre assemblée avait adopté des amendements de la NUPES visant à accorder 12 milliards d’euros à la rénovation thermique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Monsieur le ministre, je vous invite sincèrement à nous entendre sur ce point : la rénovation énergétique n’est pas une variable d’ajustement de la politique du logement, ni de la politique budgétaire du pays.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Alors que nous devrions avoir un objectif national de 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, le budget de MaPrimeRénov’ a diminué de plus de 1 milliard d’euros : ce n’est pas à la hauteur. Le défi est vertigineux, ne reculez pas devant l’obstacle.La crise actuelle du logement touche toutes les catégories de la population : locataires, propriétaires, étudiants, sans-abri. Le niveau des taux d’intérêt freine toujours l’accès à la propriété, le marché locatif est paralysé, le logement social est à bout de souffle et vous le fragilisez davantage en démantelant la loi SRU. Le mal-logement et le sans-abrisme ne cessent de progresser. Monsieur le ministre, chers collègues, face à tous ces défis, le groupe Écologiste aimerait que la politique du logement, dans son ensemble, fasse l’objet d’une convergence aussi forte que celle qui nous rassemble pour l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La discussion générale est close.Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, j’appelle l’Assemblée nationale à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme la présidente (RN). Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce mais, sauf avis contraire, je propose de procéder au scrutin public. (Assentiment.) Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 171 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Guillaume Kasbarian. Je remercie l’ensemble des députés pour ce large vote et pour l’extraordinaire travail parlementaire réalisé. Le parcours législatif a vu l’adoption de très nombreux amendements. Poursuivons ensemble notre travail en faveur du logement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (no 2327).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Annie Vidal (RE). Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de la proposition de loi « bien vieillir » qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu’elle soit aujourd’hui soumise à votre vote, tant je suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l’autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l’avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d’euros cette année.Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et en situation de vulnérabilité, selon une approche globale et dans un parcours coordonné. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre sans plus attendre à une partie de ces défis de façon pragmatique. J’entends pourtant, sur divers bancs, que certains envisagent de ne pas voter le texte, déçus par l’absence de la loi « grand âge » tant attendue, et que j’appelle tout comme vous de mes vœux.Cette initiative parlementaire collective propose un socle de mesures qui amélioreront rapidement et concrètement le quotidien des personnes âgées, de leurs proches aidants et des professionnels qui les accompagnent. Elle jette ainsi les fondements d’une société du bien vieillir et de l’autonomie, avant d’aller plus loin ensemble et grâce à l’engagement du Gouvernement. Permettez-moi, chers collègues, d’évoquer maintenant les mesures les plus emblématiques de ce texte. En premier lieu, une série de dispositifs vise à lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre toutes les formes de maltraitance : ainsi, dans chaque département, sera créée une cellule de recueil, de suivi et d’analyse des situations de maltraitance. C’est une réponse concrète que l’on ne peut qu’approuver.Nous consacrons également un droit de visite pour les résidents en Ehpad, les personnes hospitalisées et les personnes en fin de vie. Ayant tous à l’esprit les situations dramatiques vécues durant la période du covid, nous empêchons ainsi qu’elles ne se reproduisent. En transmettant aux directeurs d’établissement les antécédents judiciaires avec mention des condamnations non définitives et des mises en examen, nous leur permettons de prendre des mesures d’éloignement et nous protégeons davantage les personnes vulnérables.Par ailleurs, une carte professionnelle sera délivrée aux intervenants du domicile, pour reconnaître et valoriser leurs compétences, faciliter leur quotidien mais aussi pour sécuriser et rassurer les personnes accompagnées à domicile. De plus, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra attribuer aux départements 100 millions d’euros par an pour soutenir les aides à la mobilité des intervenants à domicile, y compris le financement du permis de conduire.Nous proposons aussi l’expérimentation d’un financement des services à domicile par une dotation forfaitaire ou globale en remplacement de tout ou partie de la tarification horaire, et nous facilitons le déploiement des services autonomie à domicile par des mesures d’assouplissement et de rallongement de la durée de demande d’autorisation. C’était une demande de longue date des professionnels.Par ailleurs, nous imposons un principe de transparence des évaluations de la qualité et la publication d’indicateurs, pour restaurer la confiance dans nos établissements. Avec le même objectif, nous renforçons les contrôles des Ehpad par une application contraignante des recommandations établies, et nous régulons les changements importants dans les modalités de prise de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). À tout cela, s’ajoutent les mesures que ma collègue Laurence Cristol ne manquera pas de vous présenter.Sincèrement, mes chers collègues, si vous votez contre cette proposition de loi,…
Mme Annie Vidal (RE). …vous direz non à toutes ces avancées concrètes et immédiates, à ces mesures tant attendues que nombre d’entre vous réclament de longue date et ont d’ailleurs votées en première lecture il y a quelques mois. Voter en faveur de ce texte, c’est soutenir et aider vos parents, vos grands-parents, vous ou votre conjoint, aujourd’hui ou demain : pensez à celles et ceux qui vous ont élevés, aimés et aidés à grandir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Annie Vidal (RE). Nous le leur devons. Mes chers collègues, la posture politique, même au nom d’une légitime pression, justifie-t-elle de priver nos aînés, nos chers proches, et tout un secteur professionnel, de mesures qu’ils attendent ?
Mme Annie Vidal (RE). Nos aînés méritent toute notre attention : je sais que vous me rejoindrez sur ce point. Merci pour eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire, applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Laurence Cristol (RE). Réforme des services à domicile, réforme du financement des Ehpad, création d’une cinquième branche associée à de nouveaux financements, plan de recrutement, Ségur de la santé et accords Laforcade : l’effort national pour nos personnes âgées n’aura jamais été aussi important que ces dernières années. Et pourtant, les maux du secteur demeurent multiples et ne cesseront de s’aggraver avec la transition démographique que nous vivons. Ils sont anciens, fruits d’une politique construite de manière incrémentale et par strates successives, qui crée de nombreux silos et connaît des besoins de financement croissants.Cette proposition de loi, qui répond à un grand nombre d’enjeux concrets, est forte d’un parcours de dix-huit mois et riche d’améliorations des différents groupes de l’Assemblée, largement préservées en commission mixte paritaire (CMP). Tout d’abord, son article 1er rétablit la conférence nationale de l’autonomie dans un format identique à celui de la Conférence nationale du handicap (CNH). C’était important car, avec une espérance de vie sans incapacité inférieure à la moyenne européenne, nous avons besoin d’une plus grande cohérence dans l’action et d’une prévention assortie d’orientations définies nationalement, soutenues politiquement et déclinées territorialement. Dans le même sens, l’article 11 permet de renforcer le financement de la prévention en Ehpad, par l’intermédiaire du forfait soins.Les personnes âgées et leurs aidants courent trop souvent de guichet en guichet pendant de longs mois avant d’accéder à leurs droits. Or, ce n’est pas aux personnes âgées vulnérables de s’adapter à la multiplicité des acteurs, mais bien aux acteurs de s’adapter aux personnes âgées. C’est pourquoi nous avons créé le service public départemental de l’autonomie (SPDA). Suivant la volonté du Sénat, nous avons permis que soient créés, dans une logique de proximité, des territoires de l’autonomie qui ne se substituent pas à la conférence départementale.Avec le Sénat, nous avons maintenu le développement des registres canicule, ce qui conforte le rôle des maires dans la lutte contre l’isolement social. Nous avons retenu une rédaction clarifiée, tout en conservant les enrichissements adoptés à l’Assemblée. Nous avons également maintenu la généralisation des dispositifs Icope – soins intégrés pour personnes âgées – et Eqlaat – équipe locale d’accompagnement sur les aides techniques –, pour lesquels nous attendons des arbitrages rapides dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.S’agissant des établissements, outre la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’ASH – aide sociale à l’hébergement –, la CMP a adopté une rédaction de compromis pour une modulation encadrée des tarifs d’hébergement, qui offrira davantage de marges de manœuvre à nos Ehpad, en particulier publics, qui en ont tant besoin.Autre demande très forte de beaucoup de nos collègues députés : nous avons rétabli le droit à l’accueil de son animal de compagnie en Ehpad, tout en l’encadrant pour ne pas mettre en difficulté les professionnels.Enfin, nous avons rapidement trouvé un accord avec le Sénat au sujet de l’habitat intermédiaire, afin d’accélérer le dépassement du caractère binaire de l’offre entre logement autonome et prise en charge en établissement.Au fil de ces dix-huit mois, des principes nous ont guidés : travailler avec toutes les propositions de la majorité comme de l’opposition ; mettre au centre de la réflexion les besoins concrets des personnes âgées et de leurs proches ; rompre avec des arrangements institutionnels, en favorisant la coordination des acteurs ; enfin, respecter le caractère partenarial de la politique en donnant du temps pour traiter des sujets qui doivent faire l’objet de concertations approfondies. Concerter est la condition nécessaire et urgente à l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle, à laquelle j’ai donné un avis favorable et dont nous avons adopté le principe à l’unanimité.Je regrette évidemment que certains minimisent la portée de cette proposition de loi, en laissant accroire que clarifier le pilotage local et national, lutter bien plus efficacement contre les maltraitances ou améliorer le quotidien des aides à domicile relèverait de mesures cosmétiques. Ils minimisent sa portée, certainement parce que souligner ces avancées risquerait, selon eux, d’hypothéquer l’avenir d’une loi relative au grand âge. Mais le réel nous oblige à voir les nuages s’accumuler au-dessus du secteur, c’est pourquoi nous devons partager une projection pluriannuelle des besoins, des financements et des responsabilités. Mettre à plat les désaccords par la concertation, ce sera déjà commencer à agir. La méthode reste ici secondaire : il s’agit de créer un horizon mobilisateur pour l’ensemble des acteurs et de garantir les droits des personnes âgées en perte d’autonomie, aujourd’hui et dans le futur.À la fin des fins – et j’ai une pensée ici pour les résidents et les patients que j’accompagne depuis trente ans – garantir les droits des usagers, c’est assurer la plus essentielle et fondamentale dignité des personnes. Pour faire société, nous le devons aux personnes âgées en perte d’autonomie. Alors, votons ce texte, traçons collectivement un chemin et montrons que notre assemblée peut s’unir pour les personnes âgées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur ceux des commissions. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme Fadila Khattabi. Nous sommes réunis à l’occasion de l’ultime étape de l’examen de cette proposition de loi qui a au cœur une ambition partagée par notre gouvernement, celle d’œuvrer concrètement à la construction d’une véritable société du bien vieillir et de l’autonomie. Ses nombreuses dispositions sont autant de briques pour ce chantier du grand âge – chantier majeur, immense, et surtout indispensable à l’avenir de notre pays. Nous l’avons engagé dès 2017, mais il reste encore beaucoup à faire !Dans dix ans, mesdames et messieurs les députés, un quart des Français aura 65 ans ou davantage. Ce sera peut-être votre cas ; c’est sans doute déjà celui de vos parents ou grands-parents. Il s’agit d’une réalité qui nous concerne toutes et tous, à laquelle nous devons collectivement nous préparer. Au-delà des questions de santé publique et des enjeux évidents liés à la prise en charge de la perte d’autonomie dans ce contexte de transition démographique, les rapports avec les aînés en disent long sur l’état d’une société.En France, le modèle de protection sociale repose sur la solidarité entre générations : c’est là quelque chose dont il faut être fiers, qu’il faut préserver et renforcer ! Depuis 2017, je le répète, le Président de la République en a toujours fait une priorité ; les gouvernements successifs se sont attelés, avec constance et détermination, à sécuriser les services d’aide à domicile, et les établissements. Comment ne pas évoquer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qu’en tant que députée, j’ai votée à vos côtés ? Cette mesure et le parachèvement de la transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale furent l’une des réformes les plus importantes de notre système de protection sociale, depuis son instauration. Rappelons que le budget de cette cinquième branche s’élève cette année à 40 milliards d’euros et sera de 45 milliards en 2027.Autre réforme ambitieuse que nous avons lancée : la création des services autonomie à domicile (SAD), véritables services intégrés fusionnant le soin et l’aide, afin que chacun puisse être accompagné et soigné chez lui lorsqu’il le souhaite. Maillant tout le territoire, ils permettront au plus grand nombre de vieillir à domicile en toute sécurité.Face à la crise de confiance qu’a subie le secteur, un plan d’inspection systématique des Ehpad a déjà permis de contrôler la moitié des quelque 7 500 établissements du territoire national. Je peux vous assurer que nous poursuivrons et amplifierons résolument cette démarche consistant à renforcer les contrôles, sans pour autant, bien sûr, jeter l’anathème sur les professionnels du secteur. Je présenterai d’ailleurs dans les tout prochains jours la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances – je sais que cette cause vous tient à cœur.Je pense également au service public départemental de l’autonomie, porte d’entrée unique pour accompagner et orienter les personnes vieillissantes ou handicapées, et mieux prévenir la perte d’autonomie : expérimenté dans dix-huit départements, je souhaite qu’il soit généralisé dès 2025.Enfin, depuis le 1er janvier, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux nécessaires à l’adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, en fonction de leurs besoins spécifiques : alors que 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux, ce dispositif concret accompagne ainsi un indispensable virage domiciliaire.Vous pouvez le constater, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déjà beaucoup accompli, avec votre concours, en faveur des politiques du grand âge. Encore une fois, nous menons des réformes ambitieuses qu’à notre arrivée, en 2017, les acteurs réclamaient depuis fort longtemps. Je sais que les objectifs, les convictions, les valeurs qui y président sont largement partagées dans cet hémicycle : ce texte en constitue la preuve. D’initiative parlementaire, il a été élaboré par des députés appartenant aux trois groupes de la majorité présidentielle, réunis en vue de répondre concrètement aux attentes et aux aspirations des personnes âgées comme de ceux qui prennent soin d’elles. Le Sénat y a ensuite apporté son exigence et, dans les deux chambres, de nombreux amendements, issus aussi bien de la majorité que des oppositions de droite et de gauche, ont enrichi la rédaction initiale.Depuis près de deux ans, il a fait l’objet de divergences, certes, mais députés et sénateurs ont majoritairement eu à cœur d’avancer ensemble, de concert avec le Gouvernement, qui soutient le texte. Nous en sommes à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire : je me réjouis que celle-ci ait été conclusive et je remercie sa présidente, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, les deux rapporteures, Mme Annie Vidal et Mme Laurence Cristol, et tous ses membres, députés ou sénateurs, qui ont su travailler dans un esprit constructif. Grâce à ce texte, nous progressons sur le chemin d’une société du bien vieillir pour toutes et tous : les personnes âgées, leur famille, ainsi que celles et ceux qui les accompagnent au quotidien, autrement dit les aidants.Faute de pouvoir revenir sur toutes les mesures du texte, je voudrais en citer quelques-unes, particulièrement emblématiques de son esprit, qui consiste à proposer des changements ancrés dans la vie quotidienne et répondant à des besoins exprimés par les intéressés.Je pense, par exemple à la consécration du droit de visite dans les Ehpad, afin que l’on ne puisse plus, par principe, refuser à une personne âgée de recevoir un parent ou un ami chez elle (Mme Maud Petit applaudit) – car pour ses résidents, l’Ehpad est un lieu de vie, un chez-soi. En vertu de la même idée, je me réjouis de la place que nous donnons aux animaux de compagnie dans ces établissements. (Mêmes mouvements.) Quitter son domicile constitue toujours une rupture ; devoir, à cause de cela, abandonner un chien ou un chat, c’est la double peine.J’ai encore pu le constater hier à La Maison du cèdre bleu, à Saint-Pierre-du-Perray, où une résidente a pu conserver son chien, tandis que l’Ehpad possède déjà deux chats : la présence d’un animal maintient le lien social, et peut même contribuer à réduire la prise de médicaments et retarder les effets du vieillissement. Je tiens ici à remercier les députés qui se sont fortement engagés en faveur de cette mesure – je tourne la tête à droite, à gauche, afin de saluer M. Philippe Juvin et M. Jérôme Guedj. Consciente des inquiétudes qui persistent chez certains, je prends devant vous l’engagement de travailler à un décret d’application équilibré, concerté avec les professionnels, les associations, pour que ce droit s’applique dans le respect le plus strict des exigences d’hygiène et de sécurité.Je pourrais également mentionner le renforcement de l’habitat inclusif, les éléments concernant la lutte contre les maltraitances, dont certains font partie de notre stratégie nationale, ou encore ceux relatifs à l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile, qui comprend notamment une carte professionnelle de stationnement et une aide financière liée à leurs déplacements, lesquels pèsent sur leur pouvoir d’achat. Sur ce point comme sur les autres, il reste du travail, mais nous avançons dans le bon sens.Mesdames et messieurs les députés, « il y a on ne sait quelle aurore dans la vieillesse épanouie », écrivait Victor Hugo : bel écho à notre ambition commune, celle du bien vieillir ! Le fait que nous vivions plus longtemps doit être une chance pour tous.
Mme Fadila Khattabi. Nos réformes ambitieuses, mais aussi les dispositions utiles, concrètes, réalistes que le Parlement a inscrites dans ce texte y contribueront. Après l’adoption de la proposition de loi, il nous restera, si vous le voulez bien, trois priorités : la gouvernance, pour clarifier la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, notamment les départements ; le développement de l’habitat intermédiaire, pour que ceux qui ne peuvent plus vivre seuls, mais gardent une certaine autonomie, accèdent à un accompagnement personnalisé ; le financement, le nerf de la guerre, pour décider collectivement qui paie quoi entre la sécurité sociale et l’État, entre les différentes générations, finalement entre les Français eux-mêmes.
Mme Fadila Khattabi. C’est un véritable choix de société qu’il nous faudra faire ensemble. Le Gouvernement souhaite, sur ces trois points, ouvrir le débat avec les premiers intéressés : je m’engage devant vous à ce que nous en discutions avec vous, avec tous les Français,…
M. Boris Vallaud (SOC-A). Nous sommes d’accord avec tous les Français !
Mme Fadila Khattabi. …à en tirer toutes les conséquences législatives qui s’imposent – je vous le dis, monsieur Vallaud ! Ce n’est qu’avec l’engagement des collectivités, des départements, que nous pourrons mener à bien ces concertations et dégager les voies de réforme appropriées. Vous l’aurez compris, cette proposition de loi est une pierre de plus dans notre chantier du grand âge,…
M. Pierre Cordier (LR). Il faut beaucoup de pierres pour construire un mur !
Mme Fadila Khattabi. …ni la première ni la dernière, mais une pierre indispensable à la construction de notre modèle social en vue d’une meilleure prise en charge de la dépendance. C’est pourquoi je vous invite à voter largement en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Maud Petit et Estelle Folest applaudissent également.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (RN). J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur cette motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Normalement, je ne devrais pas être à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Normalement, après l’adoption à l’unanimité de ce texte par notre assemblée en novembre dernier, après le travail de précision du Sénat et de la CMP, j’aurais dû constater que nous parvenions à un compromis qui aurait respecté l’accord politique passé en première lecture dans l’hémicycle.Mon propos sera quelque peu solennel,…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …parce que nous devons nous interroger sur la manière dont nous, parlementaires, faisons la loi à partir d’un texte que nous proposons, et en relation avec l’exécutif. Je ne devrais pas avoir à vous proposer de rejeter cette proposition de loi, d’autant que ce n’est pas pour ce qu’elle contient – elle est le fruit d’un compromis, certes insatisfaisant, mais la noblesse de la politique réside dans la capacité à faire des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je propose de la rejeter parce que le Gouvernement méprise, balaie d’un revers de main l’accord politique passé ici, et s’assied dessus.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Quel est cet accord ? Annie Vidal et Laurence Cristol, que je salue, nous présentaient ce texte comme une brique, une première étape en vue d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées. Si elles l’ont fait, c’est parce qu’à la fin de l’année 2018, Emmanuel Macron avait promis pour la fin de 2019 une loi consacrée au grand âge ; cette loi ne venant pas, elles ont décidé de mettre un pied dans la porte pour tenter de construire quelque chose. Immédiatement, en avril 2023, nous, parlementaires souverains, adoptions à l’unanimité un amendement visant à prévoir une loi de programmation ayant trait au grand âge, en même temps que nous acceptions le reste du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Véronique Besse et Sandra Regol applaudissent également.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Cet accord politique a été confirmé, dans l’enceinte sacrée de la démocratie qu’est notre hémicycle, par la Première ministre. C’était, je le répète, en novembre 2023, au moment de l’adoption du texte en première lecture.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Que prévoit cet article ? Qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge doit être votée avant le 31 décembre 2024. Je le répète, Élisabeth Borne en a pris l’engagement ; Aurore Bergé, alors ministre des solidarités et des familles, a estimé que nous devions dégager des moyens dès à présent, sans quoi nous irions à la catastrophe.Comme vous, je suis confronté aux enjeux du vieillissement. Le problème est que depuis la construction de ce compromis, le nouveau gouvernement de Gabriel Attal n’a pas tenu les engagements de l’État. C’est ce qui justifie mon amertume et ma présence devant vous.Que penser, quand un gouvernement s’exprime devant nous, prend l’engagement de déposer un projet de loi sur le grand âge, définit un calendrier et une méthode – coconstruction du texte au premier semestre 2024, adoption à la fin de l’année – et que depuis, ni Gabriel Attal, ni Catherine Vautrin, ni vous, madame la ministre, n’en parlez ? Encore à l’instant, vous indiquiez que vous en tireriez toutes les conséquences législatives.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Reconnaissez que la situation est ubuesque : vous nous demandez d’adopter un texte qui prévoit le vote d’un projet de loi de programmation avant le 31 décembre 2024, mais vous n’en dites pas un mot !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Vous nous avez bassinés – si vous me permettez l’expression – sur la nécessité de chercher des terrains de coconstruction parlementaire, si possible transpartisans. Celui-ci vous est livré clés en main !Nous aurons des désaccords sur le contenu, sur les modalités de financement, mais nous devons rendre des comptes aux personnes âgées et à leurs aidants, familles comme professionnels, qui souhaitent un débat sur un projet de loi « grand âge », afin de répondre aux enjeux cruciaux qui ne cesseront de s’accentuer : crise dans les Ehpad, difficultés de recrutement, difficultés des services d’aide à domicile et de leurs salariées – ce sont essentiellement des femmes –, dont le statut, le mode d’organisation et de rémunération ne permettent pas d’offrir une réponse satisfaisante ni de garantir le nécessaire droit à vieillir dans la dignité.C’est la colère d’un parlementaire qui a l’impression d’être floué qui s’exprime ici !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Si, pendant les questions au Gouvernement, vous aviez affirmé – vous, madame la ministre, ou le Premier ministre – que l’engagement pris par Élisabeth Borne devant les parlementaires serait respecté, conformément au calendrier figurant dans la proposition de loi, alors j’aurais retiré ma motion de rejet préalable et j’aurais voté, avec d’autres, ce texte qui est le fruit d’un équilibre. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Au lieu de cela, la rapporteure Annie Vidal joue sur le ressort de la culpabilité : si nous ne votons pas, ce serait parce que nous n’aimons pas les personnes âgées !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Vous cherchez à nous stigmatiser, après avoir affirmé qu’il faudrait nous contenter de cette proposition de loi pour solde de tout compte.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Chacune des mesures qui y figurent, prise individuellement, est intéressante mais quel décalage avec l’ampleur des besoins ! Les parlementaires plaident largement pour une loi.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). En début d’après-midi, le Premier ministre a reçu un courrier signé par huit présidents de groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’Olivier Marleix à Boris Vallaud, de Patrick Kanner à Bruno Retailleau, de Bertrand Pancher aux présidents des groupes écologistes et du groupe communiste du Sénat.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Beaucoup d’acteurs, représentant la diversité du territoire et de la nation, vous le disent : cette loi de programmation est nécessaire. Mais vous les méprisez, vous les ignorez et n’en tenez pas compte ! (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie n’est pas à la hauteur des enjeux. Je l’illustrerai par un seul exemple : lorsque nous l’avons adoptée en première lecture, le Gouvernement a levé le gage, comme c’est la tradition. Mais je mets au défi quiconque de chiffrer le budget que le Gouvernement compte y affecter : ni la ministre, ni les rapporteures n’ont mentionné l’engagement budgétaire de la nation pour appliquer des mesures dont on nous dit qu’elles sont absolument indispensables.Avec d’autres, je me suis livré à un chiffrage, forcément un peu plus approximatif que celui que pourraient réaliser les services de l’État.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous arrivons à quelques centaines de millions d’euros – 250, peut-être 400. Nous sommes tous conscients de l’ampleur des besoins – Dominique Libault, les professionnels du secteur et vous-mêmes, chers collègues. Même Emmanuel Macron, lorsqu’il a annoncé une loi sur le grand âge à Montpellier en 2018, a reconnu qu’il faudrait 9 à 10 milliards à l’horizon de 2030. Quel décalage, donc, entre le contenu de votre proposition de loi et l’ampleur des besoins ! Cela plaide clairement en faveur d’une loi de programmation.Bien sûr, chacune des mesures du texte est sympathique. À l’instant, madame la ministre, vous avez abondamment parlé de la présence des animaux domestiques dans les Ehpad.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est normal, vous communiquez beaucoup sur le sujet. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) Mais faire venir des chiens et des chats dans les Ehpad ne réglera pas leur principal problème : ce dont les Ehpad ont besoin, ce n’est pas des animaux de compagnie, mais des infirmières et des aides-soignantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). C’est d’un ratio opposable de personnels qu’ont besoin les Ehpad ! Ils le demandent depuis des mois, et Caroline Fiat ou Monique Iborra ont pointé sa nécessité dès 2018 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il faut en finir avec cette aberration : le soir à partir de vingt heures, il n’y a plus que deux personnes pour s’occuper des quatre-vingts résidents d’un Ehpad ; le matin, au lieu de consacrer trente ou quarante-cinq minutes à la toilette, comme les aides-soignantes l’apprennent à l’école, elles n’en prennent que huit, dix, quinze ou vingt ! C’est une maltraitance institutionnelle pour les personnes qu’elles accompagnent.Alors que nous appelons ce texte de nos vœux, il aurait été tellement plus simple de nous dire que vous alliez déposer un projet de loi de programmation. Nous vous aurions accompagnés, en débattant, en discutant. Vous ne le faites pas.