« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 1 février 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 17
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Excusez-moi si je réponds avec un peu de retard, madame la présidente, mais j’ai été distrait par M. le président de la commission des lois qui expliquait combien les deux corapporteurs étaient merveilleux. (Sourires.)Nous demandons le retrait de l’amendement ou, à défaut, son rejet, tout simplement parce que cette phrase nous a été suggérée par la Cnil lors de son audition. Il faut bien qu’à un moment donné on produise un acte qui prouve que les données utilisées par le prestataire extérieur ont bien été détruites et qui soit opposable. À défaut, cela signifierait que des données risquent de se promener dans la nature, ce qui n’est pas envisageable.
Mme Marie Lebec (RE). Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à supprimer l’obligation pour le prestataire de transmettre à l’administration une déclaration attestant de la destruction des données collectées auprès d’elle. En effet, le législateur créerait ainsi une formalité administrative qui ne s’inscrirait pas dans le cadre de la législation en matière de protection des données et ne permettrait pas de garantir le respect des règles. Nous préférons privilégier la simplification administrative.
(L’amendement no 165 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Anna Pic (SOC-A). Il vise à donner à la Cnil la possibilité de réaliser des contrôles aléatoires chez le consultant ou le prestataire qui a réalisé une mission pour le compte d’une administration. Cela nous semble plus efficace qu’un contrôle conditionné à un doute de ladite administration ou d’un tiers.Un tel contrôle aléatoire suppose que la Cnil ait connaissance de tous les contrats conclus entre un prestataire ou un consultant et une administration. C’est pourquoi le présent amendement prévoit aussi que l’administration bénéficiaire notifie systématiquement les contrats à la Cnil.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets de conseil qui ne respectent pas la protection des données ou qui ne les détruisent pas à la fin de leur mission. Le Gouvernement serait bien avisé d’examiner comment traiter ce problème.
(L’amendement no 216 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Marie Lebec (RE). Puis-je vous demander un instant, madame la présidente ?
M. Bruno Millienne (DEM). Il s’agit d’un amendement de cohérence auquel je suis favorable, madame la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec (RE). Disons donc qu’il s’agit d’un amendement de cohérence…
Mme la présidente (HOR). Vous pouvez aussi dire que l’amendement est défendu – ou demander une suspension de séance.
Mme Marie Lebec (RE). Je veux bien une suspension, madame la présidente.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Lebec (RE). Excusez-moi, madame la présidente, je me suis embrouillée par suite des propos tenus à l’occasion de la défense de l’amendement no 216 des rapporteurs.
Mme Marie Lebec (RE). L’amendement no 188 du Gouvernement, qui est assez différent de celui des rapporteurs, tend à supprimer l’alinéa 7, selon lequel, lorsque la Cnil constate une mauvaise utilisation des données ou que celles-ci ne sont pas détruites à l’issue de la prestation, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la HATVP dans la perspective d’une sanction. En effet, la Haute Autorité n’est pas compétente pour prononcer des sanctions relevant du champ de compétence de la Cnil.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il n’y a plus de commission des sanctions : il s’agit donc d’un amendement de coordination, ou presque.
(L’amendement no 188 est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Agnès Carel (HOR). Les données de l’administration constituent des actifs d’intérêt majeur et peuvent même revêtir un caractère sensible ou stratégique. Aussi est-il nécessaire que les administrations concernées disposent de la pleine maîtrise de leurs données, notamment s’agissant de leur traitement.Il est fréquent que certaines données des administrations, traitées par des fournisseurs de services, soient soumises à des législations extraterritoriales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment l’obligation de transmission à des autorités étrangères, sans que ces administrations en soient informées, notamment lorsqu’elles ont recours à des prestations de conseil. La commission d’enquête menée par le Sénat a formellement établi que les cabinets de conseil collectent de données pouvant présenter un caractère sensible ou stratégique.L’amendement vise à imposer des obligations de transparence aux cabinets de conseil et à leurs prestataires quant aux juridictions auxquelles sont soumises les données qui leur sont confiées dans le cadre de leur mission. Cette disposition s’inscrit dans une logique de cohérence avec le règlement européen sur les données, dit Data Act, et avec les dispositions de l’article 10 bis – adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en octobre 2023 – du projet de loi Sren.Ces obligations de transparence permettront aux administrations de disposer de toutes les informations relatives à la souveraineté du traitement des données et aux enjeux environnementaux. Cette transparence ne représente en aucun cas une charge pour les cabinets de conseil car il leur suffira de transmettre les informations que les hébergeurs de données devront publier sur leur site pour se conformer au Data Act.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 42
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Article 18
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 166.
Mme Laure Miller (RE). L’article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d’une définition juridique. L’amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d’une sensibilité particulière », notion définie par une circulaire.De même, la mention d’un « référentiel établi par l’Anssi » ne reflète pas le renforcement prochain du cadre réglementaire, notamment au travers de la transposition de la directive NIS 2 qui prévoit un référentiel de sécurité générale. Par souci de cohérence, de clarté et d’intelligibilité du droit, il convient de ne pas multiplier les référentiels. Voter cet amendement, c’est donc voter pour une protection des données proportionnée, efficace et surtout effective.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En commission, sur votre proposition, nous avons assoupli les obligations prévues par l’article 18. Vous proposez une nouvelle rédaction introduisant la notion de « données d’une sensibilité particulière » et supprimant la référence aux prestataires qualifiés par l’Anssi. Cela nous semble constituer un assouplissement supplémentaire par rapport à ce que nous avons voté en commission.
Mme Marie Lebec (RE). Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 met sur un même plan toutes les prestations de conseil. Or l’enjeu de sécurité informatique n’est pas le même selon que l’on manie ou non des données sensibles. Cela soulève une question de proportionnalité, principe auquel le Gouvernement est attaché.Par ailleurs, le concept de haut niveau de sécurité lui-même n’est pas suffisamment spécifique. Celui de la sensibilité des données traitées, présent dans la circulaire sur le cloud de juin 2023, offre une meilleure clé de lecture et respecte le cadre international dans lequel s’inscrit la France.Un périmètre trop large risquerait de peser lourdement sur le marché des prestations d’audit et de sécurité des systèmes d’information et, plus largement, sur celui du conseil en cybersécurité, qui pourrait se retrouver engorgé de demandes si les enjeux de protection étaient de niveau variables. C’est pourquoi la proposition d’amendement visant à redéfinir le champ de l’article 18, le rendant applicable aux seuls cabinets de conseil qui traitent des données sensibles, nous semble bienvenue car elle permet à l’administration de s’assurer de la protection de ses données dans les cas qui le justifient sans créer d’obligation trop générale.
(L’amendement no 166 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Agnès Carel (HOR). Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’État et de ses administrations est une avancée que je salue. Il est néanmoins important d’accompagner les prestataires souhaitant participer à la passation d’un contrat de commande publique dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité, qui peut s’avérer complexe, notamment pour les petits cabinets. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le décret d’application de l’article 18 prévoie la mise en œuvre, avec le concours de l’Anssi, d’un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil. Il s’agit avant tout de les accompagner pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues par le II de l’article 18.
M. Bruno Millienne (DEM). Je vais demander le retrait de cet amendement ou émettre un avis défavorable parce qu’il nous paraît plus sage d’attendre la transposition de la directive NIS 2, qui devrait intervenir dans l’année, avant d’établir des bonnes pratiques spécifiquement applicables aux cabinets de conseil. Tout cela sera défini dans la directive européenne.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Agnès Carel (HOR). Cet amendement tend à ce que l’État et les administrations, dans le cadre des marchés publics, aient recours à des cabinets de conseil garants d’un cloud immunisé vis-à-vis des législations extraterritoriales dès lors que vont être traitées des données particulièrement sensibles, et ce en cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l’État et de ses administrations. Je fais référence ici à la circulaire dite cloud au centre de 2021, actualisée en 2023, qui impose des critères stricts de sécurité aux clouds hébergeant des données sensibles ou stratégiques de services de l’État.Il convient que les administrations s’assurent des critères des clouds sur lesquels les cabinets de conseil hébergent les données qui leur sont confiées. Je rappelle que, lors du débat sur la loi Sren, nous avons tous souhaité inscrire cette circulaire dans la loi. Aucun parmi nous n’a voté contre. L’absence de règles spécifiques de sécurité pour les cabinets de conseil qui traitent des données particulièrement sensibles constitue donc une brèche majeure dans la protection des données de l’administration.Si cet amendement n’était pas adopté, la mise en œuvre de la circulaire dite cloud au centre serait en péril. En effet, à quoi bon obliger l’État et ses opérateurs à héberger leurs données sensibles ou stratégiques sur des clouds souverains si c’est pour laisser les mêmes données exposées à des législations étrangères lorsqu’elles sont confiées à des cabinets de conseil ? Ce serait incohérent.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 51
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Article 19
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 218, 32, 51 et 217 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 32 et 51 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ces amendements concernent la date d’application du texte. Outre l’amendement no 218, je soutiens également l’amendement no 217 rectifié, que j’ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s’applique dès sa promulgation, ce qui est normal, en excluant les prestations en cours de réalisation, c’est-à-dire celles pour lesquelles le bon de commande a déjà été signé.Ne pas adopter l’amendement no 217 rectifié reviendrait à exclure aussi toutes les prestations contenues dans des accords-cadres qui peuvent courir jusqu’en 2026. Ce n’est pas envisageable. Nous proposons donc que, dès la promulgation, les marchés subséquents et les marchés à bons de commande, notamment ceux réalisés par la DITP ou l’Ugap entrant dans le cadre dit du tourniquet, soient concernés par la loi. Cela serait quand même la moindre des choses.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 32 de M. Davy Rimane et 51 de M. Philippe Gosselin sont défendus. L’amendement no 217 rectifié a déjà été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? Attention, madame la ministre déléguée, vous vous faites influencer…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Sans cabinet de conseil… (Sourires.)
Mme Marie Lebec (RE). J’ai compris que, pour les rapporteurs, le débat se focalise sur l’amendement no 217 rectifié. Le Gouvernement partage la volonté de n’appliquer la loi qu’aux futurs contrats, conformément à l’article 2 du code civil, et n’est pas favorable à faire exception à ce principe, même pour les accords-cadres en cours. Une application immédiate remettrait en cause la stabilité des relations contractuelles, constitutionnellement protégée, et serait une source d’insécurité juridique. La cessation immédiate de plein droit des prestations de conseil conclues à titre gracieux porterait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat, d’autant que ces prestations n’ont pas d’incidence sur l’utilisation des deniers publics. C’est donc plutôt un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je vais demander à M. Nicolas Sansu, rapporteur, de nous préciser l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je retire l’amendement no 218 et propose à mes collègues de retirer les leurs pour qu’on se concentre sur l’amendement no 217 rectifié. Je le répète, madame la ministre déléguée, les accords-cadres peuvent aller jusqu’à la fin de 2026. Si nous n’adoptons pas cet amendement, aucun des marchés conclus dans un accord-cadre avec un prestataire ne sera concerné par la loi. Or il existe de très nombreux accords-cadres. Cela revient à dire : « Votez la proposition de loi, mais elle ne s’appliquera pas. » Franchement, cela n’est pas très sérieux.
M. Raphaël Schellenberger (LR). On peut entendre beaucoup d’arguments mais je ne comprends pas du tout celui sur les contrats conclus à titre gratuit. Je ne résiste pas au plaisir de placer le mot synallagmatique dans l’hémicycle. Si une prestation est rendue par un prestataire, c’est qu’il y a une contrepartie qui, si elle n’est pas financière, est d’une autre nature. Donc il n’y a pas de difficultés à ce que des contrats gratuits soient poursuivis si la contrepartie est honnête, quand la loi sera adoptée. Je retire l’amendement no 51 au bénéfice du no 217 rectifié.
(L’amendement no 51 est retiré.)
(L’amendement no 217 rectifié n’est pas adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 116 de M. Frédéric Mathieu et 132 de Mme Mathilde Panot, portant article additionnel après l’article 19, sont défendus.
(Les amendements nos 116 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur l’ensemble de celle-ci, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). J’ai eu l’occasion de dire à quel point nous souhaitions que la présente proposition de loi soit discutée. Nous avons accompagné son cheminement afin qu’elle puisse être examinée dans l’hémicycle. Il me semble que notre assemblée a bien travaillé. Nous avons évité de faire un copier-coller du texte du Sénat, ce qui n’était pas le but. Le texte n’est peut-être pas parfait, mais permet une avancée, puisqu’il encadre les activités de conseil.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est rassurant pour nous et pour nos concitoyens, s’agissant notamment de l’utilisation de l’argent public.Nous avons besoin des cabinets de conseil. De nombreux collègues ont souligné, avec raison, la nécessité de renforcer l’administration, et je suis tout à fait sur cette ligne. Néanmoins, l’administration a sa vision, et demeure en place – dans les collectivités territoriales, nous le savons bien. Dès lors, les politiques que nous sommes ont parfois besoin d’être éclairés par d’autres avis. Il faut en tenir compte.Je me félicite de ce texte transpartisan. Il évoluera certainement encore, mais il apporte déjà des améliorations. Je remercie les rapporteurs, que je connais bien l’un et l’autre, chacun ayant sa personnalité. Leurs avis ont parfois divergé, mais c’est la démocratie. Messieurs les rapporteurs, vous avez fait vivre le débat, et je vous remercie. J’adresse aussi mes remerciements à Mme la ministre déléguée. Dans le contexte actuel, madame la ministre, votre tâche n’est pas facile ; vous êtes omnisciente !
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC-A). Je remercie moi aussi les deux rapporteurs. Nous avons là un exemple de ce que peut être un texte transpartisan donnant lieu à de nombreuses discussions entre les rapporteurs et dans l’hémicycle ; ces débats ont été source de richesse. Nous avons mené un véritable travail de fabrique de la loi et aboutissons à un compromis. Peut-être celui-ci ne satisfait-il pas pleinement les rapporteurs, mais nous avons réalisé des progrès, qu’il convient d’enregistrer, par rapport à la version du Sénat. Ainsi, il était important d’étendre le champ d’application aux collectivités locales.
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Nous avons aussi pu conserver une partie des dispositions initiales de l’article 3, que le Sénat pourra enrichir, s’il le souhaite. De manière générale, nous avons beaucoup parlé de transparence, de régulation, d’évaluation et de déontologie ; il était important pour nous de le faire au sein de l’hémicycle.Bien sûr, nous avons des regrets. Je pense aux missions de la HATVP, notamment à son pouvoir de sanction. Il faudra bien, à un moment donné, que la HATVP puisse adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions administratives, si l’on veut éviter un encombrement des tribunaux. Elle ne dispose pas non plus de tous les moyens nécessaires. Changer le droit, c’est une bonne chose, mais il faut aussi que le dispositif soit opérationnel, sans quoi l’on risque de décevoir.En conclusion, il ne s’agira pas d’un vote conforme de la rédaction du Sénat. Il importe que le texte retourne devant celui-ci, sachant que l’Assemblée nationale aura le dernier mot. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (HOR). Je remercie à mon tour MM. les rapporteurs, Mme la ministre déléguée et tous ceux qui ont travaillé sur la question. J’aimerais être aussi optimiste que M. le président Mattei et Mme Cécile Untermaier, mais je ne fais pas du tout la même lecture qu’eux : j’ai plutôt le sentiment que le texte atterrit on ne sait trop où.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je ne suis pas mécontente d’avoir pris quelques précautions en indiquant notamment que le groupe Horizons et apparentés avait une ligne rouge : son opposition à l’inclusion des collectivités territoriales dans le champ d’application du texte, alors même qu’il n’y a pas eu d’étude préalable sur ce sujet. Or cette inclusion a eu lieu. C’est la démocratie, mais nous resterons cohérents et ne voterons donc pas le texte.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je ne suis pas persuadée que cela fonctionne pour les propositions de loi. Force est de constater que le Gouvernement a beaucoup élagué le texte. Je pense bien évidemment aux articles 3 et 4, mais aussi aux nombreuses petites coupes pratiquées ici ou là. Nous doutons que cela soit très efficace.En tout cas, cela montre qu’en cette période de grogne sociale, le Gouvernement ne souhaite pas réellement donner de gages en matière de transparence démocratique. À un moment où les professeurs sont en grève et où les agriculteurs bloquent les routes, je ne pense pas que l’incapacité du Gouvernement à comprendre qu’il doit lui aussi participer à l’effort national, faire attention et, surtout, donner l’exemple soit le meilleur signal que l’on puisse adresser à la population française. J’en conçois même une très forte inquiétude.
Mme Sandra Regol (ECOLO). …vous avez tout à fait raison. La proposition de loi encadre faiblement la façon dont ces avis extérieurs sont donnés. Mais cela n’est pas tenable si, parallèlement, les moyens attribués à l’administration publique sont diminués, si les services publics ne reçoivent plus ce qu’ils devraient recevoir. L’argent n’étant pas magique, les milliards d’euros versés aux cabinets de conseil sont autant de crédits qui ne sont pas affectés ailleurs. Face à ce danger, nous n’avons pas agi ; vous, coalition présidentielle, n’avez pas agi.Le Premier ministre a affirmé que l’éducation importait plus que tout. Dans la mesure où il a énoncé d’autres priorités – les droits des femmes, l’agriculture –, je ne sais plus trop quel est son degré d’importance.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En tout cas, j’ai une pensée pour les professeurs qui sont en grève. (« Élaguez vos propos ! », sur les bancs du groupe RE.)Même s’il semble très difficile de réduire l’addiction du Gouvernement aux cabinets de conseil, le groupe Écologiste se dit que ce texte est un petit pas : il peut être utile si le Sénat s’en saisit pour le renforcer et aller plus loin. Nous exprimerons donc un demi-vote pour, alors que la proposition de loi aurait pu et dû être un signe très fort d’engagement en faveur de la transparence et de la démocratie. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR-NUPES). À l’issue de ce débat, peut-être un peu long aux yeux de certains, j’éprouve un sentiment mitigé. D’un côté, je suis soulagé que le texte ait enfin été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et que nous soyons allés au terme de sa discussion dans l’hémicycle. De l’autre, je ressens une certaine frustration face à des choix selon moi inopportuns, notamment de la part du Gouvernement.Je pense que le Gouvernement a commis une erreur en réduisant le champ d’application de la proposition de loi, notamment en récrivant complètement l’article 3. Tel est le résultat du débat parlementaire, et j’en prends acte. Pourtant, à un moment où nos concitoyens expriment une telle défiance à l’égard de la parole politique et nous alertent sur le contrôle insuffisant de l’usage que nous faisons des deniers publics, il ne faut pas donner de signe de fébrilité.De même, je regrette que l’amendement 217 rectifié ait été rejeté, il y a quelques minutes. Dans les faits, cela reporte de trois ans l’entrée en vigueur du texte, car de nombreuses prestations de conseil se rattachent à des accords-cadres applicables jusqu’en 2026. Selon moi, ce n’est pas un bon signal.Néanmoins, je sais d’où l’on vient : cette proposition de loi était vouée à finir à la poubelle. Tel n’a pas été le cas parce que des groupes parlementaires l’ont inscrite à l’ordre du jour. Je remercie à cet égard les présidents Chassaigne et Mattei. Je remercie aussi Bruno Millienne pour le travail que nous avons mené en commun, ainsi que l’administrateur de la commission des lois et nos collaborateurs, avec qui nous avons travaillé d’arrache-pied au cours du dernier mois.Même si certaines dispositions me chagrinent, nous sommes parvenus à redresser quelque peu la barre en fin de match, en récrivant l’article 10 et en amendant l’article 11. Je n’oublie pas non plus qu’à l’article 1er, nous avons rétabli la rédaction du Sénat en ce qui concerne le conseil en informatique, ce qui revient à inclure plus de la moitié des prestations informatiques dans le champ d’application de la loi.Dès lors, nous allons permettre à cette proposition de loi de poursuivre son chemin, en espérant que celui-ci sera moins long et tortueux en deuxième lecture qu’il ne l’a été en première lecture. Avec toutes ces précautions d’usage, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur du texte.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous souhaitons nous aussi que le législateur poursuive son travail en la matière, en espérant que le Gouvernement entendra la colère de nos concitoyens sur ces questions et n’essaiera pas de nouveau d’enterrer la proposition de loi.
Mme Laure Miller (RE) (RE). Je remercie les deux rapporteurs, Mme la ministre et tous les collègues qui se sont investis dans la discussion de cette proposition de loi.Les débats ont été longs et ont souvent versé dans la caricature. Il est très commode de nous faire passer pour les méchants députés qui défendent les cabinets de conseil – on se demande d’ailleurs dans quel but nous le ferions. Cette fable est facile à raconter ; nous savions que nous y aurions droit, et nous y avons eu droit. Merci à vous, vous ne nous avez pas déçus.Pourtant, la vérité est tout autre, comme nous nous sommes évertués à le rappeler au cours des débats. À la suite des travaux de la commission d’enquête, le Gouvernement a pris ses responsabilités : circulaire en janvier 2022, accord-cadre en juillet 2022, article du projet de loi de finances pour 2023 prévoyant la remise d’un rapport annuel, nouvelle circulaire de la Première ministre en 2023. De même, nous prenons nos responsabilités en soutenant cette proposition de loi.Dès le début, notamment dans la discussion générale, nous avons signalé un écueil à éviter : si l’objectif est évidemment d’assurer la transparence et de faire respecter des règles déontologiques, il ne faut pas créer une usine à gaz, dont le seul effet serait d’empêcher les administrations d’agir. Or, si tous vos amendements avaient été adoptés, nous aurions pu rebaptiser le texte ainsi : « proposition de loi visant à supprimer toute capacité de l’administration à agir ».
Mme Laure Miller (RE). Heureusement, la majorité présidentielle a réussi à faire passer des amendements dont la seule finalité est d’assouplir la proposition de loi.On entend dire matin, midi et soir qu’il faut faire simple, qu’il faut cesser de superposer des normes qu’on ne comprend plus, qu’il faut libérer les énergies et les administrations (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Respectez les Français ! C’est scandaleux de faire un tel parallèle !
Mme Laure Miller (RE). Vous râlez, mais on l’entend tous les jours. Les Français sauront que vous avez voulu complexifier la proposition de loi pour la rendre ineffective. Nous avons fait en sorte qu’elle soit applicable. Nous voterons donc pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Timothée Houssin (RN) (RN). La commission d’enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d’euros de commandes en 2021.Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d’empêcher, mais d’encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôler leur usage par la puissance publique, d’apporter de la transparence pour que les élus et les citoyens puissent savoir ce que l’on fait de leur argent, et pourquoi. Il permettait aussi de lutter contre les conflits d’intérêts.En commission et en séance, la Macronie a montré son vrai visage. Elle a montré qu’elle ne voulait pas de ce texte. Elle a multiplié les tentatives de démontage. Elle a réussi sur certains points, par exemple en enlevant les éléments relatifs à la limitation ou à l’encadrement du pantouflage. Ce matin, des amendements ont imposé des décrets qui permettront à la Macronie de décider quelles administrations publiques et quel type de prestations de conseil seront réellement encadrés par cette loi. La suppression de la majeure partie de l’article 3, surtout, a mené à une vraie diminution des exigences en matière de transparence. On entendait ce midi, dans les couloirs de l’Assemblée nationale, les députés de la Macronie se réjouir de détricoter le texte en allant déjeuner ! Puis, vu des bancs du Rassemblement national, l’après-midi a été plutôt bon : nous avons réussi à supprimer le secret des affaires, imposé en commission et qui nuisait à la transparence ; nous avons réussi à maintenir, à l’article 6, une justification du recours aux prestations de conseil ajoutée en commission qui nous paraissait primordiale ; nous avons rétabli l’article 10 sur les déclarations d’intérêts, lui aussi supprimé en commission ; nous avons rétabli en partie l’article 15 sur les sanctions administratives.Concernant l’extension des dispositions aux collectivités territoriales, nous restons sceptiques. Philosophiquement, nous y sommes plutôt favorables ; cependant, nous avons peur que cet ajout ne fasse traîner la navette parlementaire et qu’il faille encore des années avant que le texte soit réellement appliqué. Nous estimons qu’il est moins bon maintenant qu’il ne l’était en arrivant du Sénat, dont nous préférions la version. Néanmoins, celle-ci est tout à fait correcte et nous la voterons. La proposition de loi sera renvoyée au Sénat, à qui nous faisons confiance, puisqu’il n’est pas macroniste, pour encadrer le recours aux cabinets de conseil privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Avant toute chose, je veux remercier sincèrement les deux rapporteurs pour la rigueur de leur travail. J’ai entendu prononcer l’expression « libérer les énergies » : il est certain qu’ils ont déployé beaucoup d’énergie pour mener à bien un travail difficile qu’ils ont assumé avec beaucoup de rigueur et d’honnêteté, même quand ils n’étaient pas d’accord, ce qui mérite d’être salué, compte tenu de la difficulté du texte.À écouter les explications de vote précédentes, on en retire, à raison, un sentiment de perplexité. L’analyse que nous en faisons, c’est que le souci du Sénat de protéger l’intérêt public et l’intérêt général a été dévoyé par un ballet du camp présidentiel visant à protéger le business des entreprises et la liberté d’entreprendre, ce qui n’était pas le sujet.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Néanmoins, il y a quelque chose de rassurant à voir ce combat qui vise à entraver le contrôle démocratique normal de l’emploi des deniers publics contre d’éventuelles ingérences d’intérêts privés. En effet, c’est un combat d’arrière-garde et, même si vous avez réussi à détricoter un certain nombre de dispositions, vous l’avez déjà perdu. Il n’y a pas si longtemps, vous n’auriez pas admis qu’une telle loi soit discutée dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Désormais, cette loi existera. Vous êtes déjà en train de reculer : voilà qui nous inspire de l’optimisme pour l’avenir.Je ne dirai pas que le texte est une coquille vide, ce serait trop sévère, mais cette coquille est étrange, peu remplie, mal remplie et, que vous le vouliez ou non, elle finira par être remplie par d’autres que vous. Des associations de lutte contre la corruption nous prendront à témoin, nous autres parlementaires : « Mais qu’avez-vous fait là ? Il faut changer la loi. » C’est ainsi qu’elle vivra. J’anticipe un peu, car le chemin démocratique et institutionnel du texte n’est pas encore achevé. Celui-ci doit retourner au Sénat. Pour l’instant, en raison de ce sentiment mitigé, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Vous ne voterez pas pour le texte ? Nous le dirons dans nos circonscriptions !
M. Raphaël Schellenberger (LR) (LR). Rappelons qu’à l’origine de ce texte, il y a une commission d’enquête du Sénat et qu’à l’origine de cette commission d’enquête, il y a le recours excessif aux cabinets de conseil par le Gouvernement sous la précédente législature. Sans cela, nous n’aurions pas eu à débattre de la façon dont l’administration a parfois besoin d’une aide externe, d’un regard tiers, ce qui est une démarche saine. Le texte visait non à interdire le recours aux cabinets de conseil – Les Républicains ne se seraient pas engagés dans cette voie –, mais à éviter un recours excessif. Voilà à quoi nous invitait la commission d’enquête du Sénat, dont nous partageons la préoccupation, et tel était le point d’équilibre du texte transpartisan qui en était issu. Il aura fallu quinze mois pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, qui a pourtant fait savoir sa volonté de travailler sur des sujets transpartisans.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Quinze mois ! Qui plus est, entre son passage en commission et le débat dans l’hémicycle, le texte a été vidé de sa substance, comme l’ont souligné les orateurs qui se sont exprimés avant moi. Outre ce détricotage, nous avons été gênés par l’inclusion des collectivités territoriales dans le champ d’application du texte. Les raisons pour lesquelles celles-ci recourent à des cabinets d’expertise ne sont pas les mêmes : les collectivités territoriales n’ont pas à leur disposition, dans leurs services, la même ingénierie que l’État, avec sa puissance.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous souhaitons fermement encadrer le recours aux cabinets de conseil. Le texte ne nous donne pas encore satisfaction. Nous comptons sur le Sénat pour y parvenir et pour donner corps à l’ambition formulée par la présidente de l’Assemblée nationale de travailler enfin de manière transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 66 Contre 5
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (DEM). J’adresse mes remerciements à l’administrateur qui nous a aidés, et d’autres, très sincères, à Nicolas Sansu, avec qui je crois avoir travaillé en bonne intelligence. Je lui sais gré de son objectivité et de sa sincérité. Je remercie également tous les députés qui ont été présents aujourd’hui, alors qu’ils avaient un train à prendre. Enfin, merci, madame la ministre déléguée, d’avoir assumé ce travail à la place du futur ministre de la fonction publique, qui n’est pas encore nommé.
M. Bruno Millienne (DEM). La tâche n’était pas facile. Le texte va continuer son voyage parlementaire au Sénat. Nous verrons ce qu’il en adviendra lors de son retour chez nous.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à relancer l’organisation des classes de découverte (nos 1794, 1931).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Émilie Bonnivard (LR). L’adage est bien connu : les voyages forment la jeunesse. Les classes de découverte évoquent pour chacun d’entre nous des souvenirs d’enfance que l’on chérit toute sa vie. C’est pourquoi je suis particulièrement honorée de vous présenter la proposition de loi visant à relancer leur organisation. Merci à tous les groupes politiques de cet hémicycle, qui ont unanimement voté pour que nous l’inscrivions à l’ordre du jour de cette semaine de l’Assemblée.Les voyages scolaires sont anciens : c’est en 1936, sous le Front populaire, que la première classe de découverte fut organisée dans les Vosges. Cette politique fut favorisée par l’emblématique ministre de la jeunesse et des sports de l’époque, Léo Lagrange. Au sortir de la guerre et jusque dans les années 1980, ils se développent essentiellement en montagne. C’est l’âge d’or des classes de découverte et de l’éducation populaire ; beaucoup de mairies communistes, en particulier, acquièrent des centres d’accueil et y envoient tous leurs élèves. Dans les années 1980, l’éducation nationale développe à son tour une politique ambitieuse en la matière et les classes de découverte se diversifient : classes de mer et classes vertes se multiplient.Les bénéfices associés aux voyages scolaires sont très nombreux. Ils permettent l’acquisition de connaissances et de compétences nouvelles,…
Mme Émilie Bonnivard (LR). …dans un cadre favorisant la curiosité des élèves. Ils sont souvent l’une des premières expériences des enfants loin de leurs parents, en collectivité ; c’est donc un premier pas vers l’autonomie, la socialisation et la confiance en soi. De l’avis unanime des professeurs, de telles expériences, vécues loin de l’école, renforcent le lien entre élèves et professeurs, ainsi que le groupe formé par la classe, et rendent possible l’identification d’éventuels problèmes, notamment de harcèlement.Évidemment, et c’est là un point crucial, les classes de découverte contribuent à la lutte contre les inégalités et l’assignation à résidence des enfants de familles modestes : c’est souvent la première occasion de sortir de son milieu, de découvrir la montagne, la mer ou la ville, donc la richesse de notre pays. L’apport d’un tel voyage dans l’esprit et le parcours d’un enfant est immense. Ces classes sont porteuses de promesses : l’enfant prend conscience du fait qu’il existe d’autres choses que son quartier, son village et sa rue, donc d’autres horizons qu’il peut découvrir. Ce sont des graines semées dans son esprit et dans son cœur, qui ne disparaîtront jamais et peuvent contribuer à faire bifurquer son chemin de vie.Or, malgré tous les avantages qu’ils procurent, les voyages scolaires font face à de nombreux obstacles. En 1995 puis en 1998, deux accidents tragiques, qui ont causé la mort d’enfants et de leurs accompagnateurs, ont mis un coup d’arrêt aux départs, les textes du ministère de l’éducation nationale devenant très contraignants en la matière.Il est particulièrement difficile, sinon impossible, de disposer de chiffres précis, au niveau national, quant au nombre de classes de découverte et à son évolution ces trente dernières années ; un des amendements votés en commission permettra de remédier à ce manque. Quoi qu’il en soit, les acteurs de terrain, qu’il s’agisse des enseignants, des parents d’élèves ou des associations d’éducation populaire, donnent tous l’alerte à ce propos : le nombre de voyages scolaires a drastiquement diminué après la crise du covid, et les contraintes qui pèsent sur leur organisation sont devenues bien trop lourdes.La présente proposition de loi vise à lever les deux principaux freins au départ.Le premier a trait au financement des voyages scolaires. Leur coût a évidemment explosé ces dernières années, du fait de l’augmentation des coûts relatifs au transport et à l’hébergement. Il est de plus en plus difficile de tenir l’objectif d’un reste à charge minimal, voire financièrement supportable, pour les familles, alors que c’est la condition nécessaire pour que tous les enfants d’une même classe puissent partir. Certes, les situations varient beaucoup selon les territoires, en fonction de la mobilisation et des moyens des parents d’élèves mais aussi des collectivités locales, qui peuvent faire baisser le coût supporté par les familles. Mais il est un acteur qui n’apparaît guère dans ce financement : l’État. C’est problématique car l’absence de dispositif au niveau national nourrit les inégalités territoriales et l’absence d’équité entre les enfants, qui ne sont pas traités de la même manière en fonction de la commune où ils habitent. On trouve bien quelques outils de l’État susceptibles d’aider à financer les voyages scolaires, mais ils sont très disparates, peu lisibles et peu opérants.Le second frein est lié à la charge administrative et au niveau de responsabilité qui pèsent sur l’enseignant organisateur, mais aussi à l’absence totale de reconnaissance et de valorisation du travail accompli dans ce cadre. L’organisation d’un voyage scolaire nécessite de nombreuses heures de préparation. Durant la période du séjour lui-même, le temps de travail dépasse largement les horaires habituels, puisque les enseignants encadrent les élèves la journée, le soir et la nuit, le mercredi et même parfois le week-end. C’est un sacrifice ponctuel, le temps du séjour, qui empiète sur leur vie personnelle ; il fait aussi peser sur eux de lourdes responsabilités, d’autant que la judiciarisation de notre société, qui fait courir le risque d’un procès lorsqu’un enfant se foule le poignet lors d’une sortie, freine évidemment beaucoup les enseignants. En réalité, les enseignants s’y engagent de manière totalement bénévole, uniquement mus par l’immense intérêt de ces voyages pour leurs élèves.Dans ce contexte, si aucune action publique d’ampleur n’est conduite, on continuera d’assister à leur déclin. Le Gouvernement semble pourtant avoir pris conscience de ce problème, puisque la circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation de sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics marque un regain d’intérêt pour le sujet. Elle indique ainsi que « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire ». La présente proposition de loi vise précisément à nous donner les moyens de cet objectif.Les débats que nous avons eus en commission ont été riches et fructueux ; ils ont permis d’aboutir au vote de sept articles intéressants, dont deux principaux.L’article 1er vise à soutenir financièrement les départs en voyage scolaire par un fonds national d’aide au départ. Nous sanctuarisons ainsi dans la loi le principe et l’existence d’un tel fonds, ce qui me paraît être un progrès essentiel. Cet article est complémentaire d’un amendement que j’ai présenté dans le cadre du PLF pour 2024, qui prévoit 3 millions d’euros pour financer les classes de découverte en 2024 et qui a été retenu par le Gouvernement.
Mme Émilie Bonnivard (LR). L’article 2 valorise l’engagement des professeurs au moyen d’une reconnaissance financière. Il est essentiel car il instaure un mécanisme d’indemnisation des enseignants du premier degré qui préparent, organisent des voyages scolaires et y participent. Par souci de simplicité, nous avons proposé que cette indemnisation s’inscrive dans le cadre du pacte enseignant. Je précise qu’il ne s’agit pas d’émettre un avis sur le pacte : c’est une manière de donner davantage de chances à la proposition de loi d’aboutir, afin que les enseignants qui organisent ces voyages soient désormais indemnisés et que ceux qui ne le font pas soient encouragés à le faire.Mon texte initial prévoyait d’attribuer, de manière proportionnelle, un quart, une demi-part ou une part entière de pacte en fonction du nombre de nuitées, dès la première nuitée. En commission, nous avons voté un amendement de la majorité fixant à trois nuitées le seuil minimal ouvrant droit à cette rétribution ; je souhaite que nous puissions arriver à deux nuitées pour une part de pacte, soit 1 250 euros, afin d’encourager les séjours de durée moyenne à longue et surtout de rendre le dispositif simple et opérant. Cela me paraît être un compromis acceptable.Le travail en commission a également permis d’enrichir le texte de plusieurs nouveaux articles – j’y reviendrai.Chers collègues, je souhaite conclure en vous expliquant le motif essentiel qui m’a poussée à déposer cette proposition de loi. Elle peut sembler mineure en comparaison d’autres ; mais alors que l’école, comme toute la société française, subit des fractures profondes d’ordre social, religieux ou économique, que les parents voient parfois l’école comme une prestation qui leur est due, sachant souvent mieux que les enseignants, grâce au dieu Google – ou à tout autre dieu, d’ailleurs –, ce que leur enfant doit apprendre ou non, la classe de découverte, c’est la résistance à tout cela : c’est la force du projet républicain, de l’égalité, de la laïcité, c’est le refus du repli sur soi. Elle est un moyen unique de faire aimer l’école, car on peut aussi y vivre des choses extraordinaires ensemble. C’est une expérience de vie et de joie collective unique, vécue dans un cadre républicain, et un moyen tout aussi unique de faire connaître et aimer à nos enfants leur pays, la France, dans toute sa richesse, sa beauté et son histoire.J’espère sincèrement que nous pourrons trouver un accord et voter ensemble cette proposition de loi. Je veux remercier les deux administrateurs qui m’ont accompagnée dans sa rédaction, Clémentine et Anthony – ils ont accompli un travail formidable –, ainsi que tous les députés qui, en commission, ont apporté, grâce à leurs amendements, des ajouts essentiels ayant permis de rendre le texte le plus pertinent possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Emmanuel, Mme Estelle Folest et M. Stéphane Lenormand applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je tiens d’abord à remercier l’ensemble des groupes pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée aux classes de découverte. Ces dernières sont au cœur même de la mission de l’école : elles permettent en effet à nos élèves, aux côtés des savoirs acquis dans les salles de classe et dans les cours de sport, d’élargir encore leurs horizons. Ce sont de véritables fenêtres ouvertes sur le monde, qui permettent d’en appréhender toute la diversité culturelle, sociale et territoriale. C’est ainsi que ces classes s’inscrivent dans un cadre plus global, celui d’une école de l’épanouissement républicain, qui multiplie les possibilités d’éveil proposées aux élèves, en leur permettant notamment de vivre des expériences inédites et, ainsi, de faire grandir leurs savoirs et leur curiosité, consolidant par là les chances d’émancipation que chacun et chacune mérite.Voilà pourquoi le Gouvernement et la majorité ont conduit une action résolue en faveur des classes de découverte. Je pense bien sûr à la création, dans le projet de loi de finances pour 2024, d’un fonds de 3 millions d’euros destiné – Mme la rapporteure l’a souligné – à faire face à un contexte difficile et à faciliter l’organisation de ces classes. Plus largement, nous avons voulu, ces dernières années, aider très concrètement les enseignants à organiser des voyages scolaires, à travers un ensemble de mesures et d’outils complémentaires. Nous l’avons fait en développant deux axes principaux, sur lesquels vous me permettrez de revenir brièvement.Le premier consiste à développer les jumelages entre établissements scolaires de zones urbaines ou rurales, afin de favoriser notamment les séjours en montagne. Cette mesure était au cœur du plan Avenir montagnes présenté par le Premier ministre Jean Castex en mai 2021. Le ministère de l’éducation nationale en a rappelé l’importance à l’ensemble des académies. Les jumelages permettent en effet aux classes d’échanger en vue de construire des projets pédagogiques communs et d’organiser des rencontres lors de séjours qui permettent aux élèves de découvrir la vie d’enfants venant d’autres territoires. En outre, ils constituent le cadre idéal pour une première mobilité, dans la mesure où ils sont relativement peu coûteux – notamment lorsque l’hébergement s’effectue dans les familles des enfants correspondants –, simples à organiser par les enseignants et sécurisants pour les parents et leurs enfants.Le deuxième axe consiste à simplifier et à sécuriser l’organisation des voyages scolaires. C’est à cette fin que mon ministère a élaboré un catalogue national des structures d’accueil et d’hébergement, qui regroupe l’ensemble des structures labellisées pour accueillir des élèves dans le cadre de voyages scolaires. Cet outil, mis à la disposition des enseignants, vise à garantir la qualité des structures d’accueil et d’hébergement, notamment leur conformité aux objectifs éducatifs et pédagogiques inhérents à l’accueil d’élèves dans le cadre de sorties scolaires avec nuitées. Quant au volet financier, dans la perspective de limiter la charge induite par l’organisation des voyages scolaires, le ministère, en concertation avec les associations de tourisme, a fixé un tarif national de référence pour les séjours consacrés aux thématiques de développement durable et de protection de la nature ou de la biodiversité.Simplifier, revitaliser, mais aussi sécuriser : c’est le sens de la circulaire du 13 juin 2023, qui consacre le principe selon lequel « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire » et qui, par voie de conséquence, lève les principaux freins à l’organisation des sorties et des voyages scolaires – la charge administrative, les éventuelles réticences des équipes pédagogiques, les problèmes de financement ou encore, parfois, la frilosité des parents d’élèves. Nous avons ainsi simplifié la procédure d’autorisation des voyages scolaires dans le premier degré, notamment en déléguant cette compétence, initialement dévolue au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription. À cette mesure s’ajoutent le raccourcissement des délais de traitement des dossiers et l’aménagement des taux d’encadrement minimaux pour les séjours organisés avec des élèves de niveau élémentaire.La circulaire du 13 juin 2023 s’accompagne de la mise à disposition des équipes éducatives impliquées dans l’organisation de ces sorties d’un ensemble de ressources. Pour sécuriser les déplacements et lever les éventuelles appréhensions des parents d’élèves, en particulier dans le premier degré, elle rappelle la nécessité, pour les enseignants, d’informer et d’associer étroitement les parents à chaque étape des projets de voyage. Elle prévoit également que les services départementaux de l’éducation nationale s’assurent de l’honorabilité des accompagnateurs extérieurs en consultant le ficher judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Ces mêmes services sont enfin tenus de recenser tous les voyages scolaires des élèves relevant de leur ressort afin de pouvoir localiser aisément les participants aux différents séjours autorisés et, le cas échéant, joindre rapidement les accompagnateurs ainsi que les familles concernées.Pour toutes ces raisons, je tiens une nouvelle fois à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi et je nous invite à poursuivre le travail pour donner aux classes de découverte leur juste place dans le parcours pédagogique de l’élève.Le Gouvernement soutient donc le principe qui sous-tend le texte, en ce qu’il promeut l’accès aux classes de découverte pour tous – dans la continuité, madame la rapporteure, de la vision de Léo Lagrange. Nous disposerons ensuite du temps de la navette pour trouver les mécanismes proportionnés, utiles et efficaces qui nous permettront de parachever le dispositif existant. L’allocation du fonds devra notamment bien tenir compte des réalités, notamment sociales, de chaque école et de chaque territoire. L’indemnité devra quant à elle s’inscrire dans le cadre global du pacte enseignant – vous l’avez dit – et être définie sur la base de critères justes, qui ne déséquilibrent pas la part accordée aux différents éléments du dispositif. Par ailleurs, le montant alloué devra faire l’objet d’une répartition juste au regard de la charge de travail et du temps investi. Enfin, le champ des voyages concernés par le texte, s’agissant notamment du nombre de nuitées, devra être clarifié. Ainsi, le régime des classes de découverte aura toute la robustesse attendue, au bénéfice de toutes nos écoles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Je tiens à remercier vivement la rapporteure, Mme Émilie Bonnivard, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte, que nous avons adoptée en commission des affaires culturelles et de l’éducation en novembre dernier, dans le cadre de la journée parlementaire du groupe Les Républicains. Je suis heureuse que nous puissions l’examiner en séance publique cette semaine, car elle nous donne l’occasion d’adopter des mesures concrètes et utiles pour les élèves et les enseignants de l’école primaire.Les classes de découverte constituent un formidable outil pédagogique. À leur échelle, elles incarnent le vivre-ensemble et offrent à notre jeunesse la possibilité de découvrir, bien souvent pour la première fois, la mer, la montagne, la campagne ou encore la richesse culturelle de notre pays. Si le ministère de l’éducation nationale n’est pas en mesure, à ce stade, de transmettre des chiffres officiels, les acteurs de terrain signalent une baisse préoccupante du nombre de classes de découverte organisées ces dernières années. Bien évidemment, le covid a interrompu les voyages scolaires, mais la difficulté est en réalité plus profonde : des facteurs plus structurels sont à l’œuvre.Rappelons tout d’abord que les voyages scolaires n’existeraient pas sans l’investissement des enseignants, dont je salue le travail. Les projets de classes de découverte témoignent de l’engagement de la communauté éducative en faveur de la réussite et de l’épanouissement des élèves. Organiser une telle classe demande un lourd travail de préparation et engage une forte responsabilité, dont il faut bien mesurer l’ampleur. Ce travail est insuffisamment reconnu ; les enseignants conduisent ces projets de façon entièrement bénévole. C’est un des enjeux de la présente proposition de loi.Le financement des voyages scolaires est l’autre problème central. Les classes de découverte impliquent des dépenses importantes, essentiellement liées au transport et à l’hébergement. Ces coûts ont crû de manière significative ces dernières années, principalement sous l’effet de l’inflation. Il en résulte un reste à charge parfois considérable pour les familles – de l’ordre de 400 euros, voire plus, pour un voyage de quatre ou cinq jours, par exemple. Toutes ne sont pas en mesure de faire face à une telle dépense, malgré les aides sociales proposées par les collectivités, notamment par les communes. C’est alors la double peine : les élèves issus des milieux les plus défavorisés risquent aussi d’être ceux qui partent le moins en classe de découverte. L’école républicaine, qui porte en elle la promesse de l’égalité des chances, doit offrir à chacun la possibilité de bénéficier d’un tel dispositif, indépendamment du revenu des parents. C’est en tout cas l’ambition exprimée par le Gouvernement dans une récente circulaire, que je cite à mon tour : « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire ».
Mme Isabelle Rauch (HOR). Je partage pleinement cet objectif, mais nous devons aller plus loin dans les mesures déployées à cet effet. Si des premières mesures de simplification administrative ont été prises et sont évidemment les bienvenues, elles restent insuffisantes.À travers cette proposition de loi, le Parlement avance des solutions concrètes pour développer les classes de découverte dans les écoles primaires. D’une part, le texte prévoit la création d’un fonds spécifique pour aider au financement de ces classes. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des discussions qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, à l’issue duquel 3 millions d’euros supplémentaires ont été dévolus au développement des classes de découverte. D’autre part, il tend à mieux reconnaître le travail des professeurs des écoles, à travers une rétribution financière versée aux enseignants qui préparent les voyages scolaires et accompagnent les élèves.Sur la quarantaine d’amendements examinés par la commission, dix-neuf ont été adoptés, notamment en vue de mieux cibler le dispositif, afin d’encourager les séjours longs. Les amendements votés prévoient des avancées significatives dans l’optique de construire une véritable politique publique de nature à encourager le développement des classes de découverte. Je songe notamment à la reconnaissance du rôle de ces dernières dans l’acquisition de la culture générale, ou encore à l’adoption d’un nouvel article 2 quinquies, qui prévoit la transmission par le Gouvernement de données précises quant au nombre de classes organisées chaque année. J’y tiens tout particulièrement : le Parlement doit être correctement éclairé pour mener à bien sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.Chers collègues, je forme le vœu que notre vote dans l’hémicycle nous permette de passer des paroles aux actes, et d’insuffler une dynamique forte en faveur du développement des classes de découverte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et LIOT. – Mme Francesca Pasquini et Mme la rapporteure applaudissent également.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, nous étudions enfin dans l’hémicycle votre texte visant à relancer l’organisation des classes de découverte. L’exposé des motifs en souligne l’intérêt éducatif et pédagogique. Vous savez à quel point je partage cet avis : la classe de découverte n’est pas un à-côté, un bonus ludique qui laisse de bons souvenirs, mais un moment fort de l’année scolaire, qui la couronne et lui donne sens.Vous savez également que je partage l’objectif énoncé dans la circulaire du 13 juin 2023 : permettre à « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine », de « pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire ». J’ai organisé une classe de découverte chaque année lorsque j’étais enseignant – c’est dire si les mots « au moins » sont importants à mes yeux. (Mme la rapporteure applaudit.)Or vous identifiez deux freins principaux aux départs : « le financement des séjours et l’absence de valorisation du travail des enseignants s’engageant dans ces projets ». Mesurons en effet l’engagement que représente l’organisation d’une classe de découverte.Il s’agit d’abord de construire le projet éducatif et pédagogique – car ce ne sont pas des « voyages scolaires », contrairement à ce qu’indique la nomenclature trompeuse du ministère, mais bien des projets à part entière, s’inscrivant pleinement dans le continuum de l’année scolaire, en lien avec les apprentissages menés en classe, à tel point que le projet pédagogique doit d’ailleurs comporter un volet en amont et un autre en aval.Il faut ensuite préparer le séjour avec la structure d’accueil et rencontrer les familles – parfois chaque famille – pour les convaincre de l’intérêt du projet, répondre à leurs inquiétudes et lever leurs doutes.Et puis – pardon si j’insiste mais les enseignants sauront pourquoi – il faut renseigner le célèbre formulaire d’« autorisation de départ en sortie scolaire avec nuitée(s) », nouveau chaque année, alors que rien ne change. Il est à remplir en ligne, ce qui ne fonctionne généralement pas, de sorte qu’il doit être imprimé, complété à la main puis scanné avant d’être envoyé exclusivement par mail. (Sourires sur divers bancs.) Il y est demandé aux enseignants – que je salue en ce jour de grève – de se porter garants, entre autres, du permis de conduire des chauffeurs ou du certificat de conformité du car. On aimerait autant de rigueur dans le contrôle du projet pédagogique du collège Stanislas ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Avant de partir, madame la ministre, demandez à vos services de modifier cette procédure inepte. Ce sera déjà un grand pas !Une fois l’autorisation accordée, obtient-on un soutien financier de l’éducation nationale ? Que nenni ! Il faut alors aller chercher des subventions ; vendre des gâteaux, des calendriers ou des tasses décorées par les élèves ; organiser des lotos ou des tombolas… Et qui achète ces gâteaux, ces calendriers, ces tasses, ces tickets de tombola ? Les parents d’élèves, qui paient ainsi une deuxième fois.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Enfin, il y a le séjour en lui-même : quinze à dix-sept heures de travail par jour, mercredi compris, soit, au bas mot, cinquante heures supplémentaires sur la semaine, sans compter les nuits. Votre proposition de créer un fonds de soutien aux départs et de reconnaître le travail invisible des enseignants va donc dans le bon sens. Elle établit aussi, accessoirement, que le ministre a menti à cette tribune le 5 avril dernier…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). …lorsqu’il m’a affirmé que le pacte enseignant incluait les classes de découverte. Ce n’est pas le cas. Dont acte !Et voici mon premier désaccord – et non le moindre – avec le texte : celui-ci propose de rémunérer les heures supplémentaires par le biais du pacte enseignant ; or ce dispositif est rejeté massivement par la profession.Deuxième limite fondamentale : la proposition de loi ne dit rien de la part de financement restant à la charge des familles, ce qui est pourtant la question centrale.Troisième désaccord : la proposition concerne aussi les écoles privées sous contrat, signal désastreux au moment où la ministre a mis en lumière – et comment ! – le problème du financement de l’école privée par les deniers publics.Quatrième difficulté : le texte ne prend pas en compte les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont la présence est pourtant une condition indispensable au départ de ces élèves avec leur classe.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Cinquième difficulté : je déplore qu’en élevant le seuil de prise en compte des séjours d’une à trois nuitées, un amendement voté en commission ait exclu de fait les écoles maternelles du dispositif. Quelle erreur !Enfin, même si la mention en a été retirée, le montant du fonds de soutien envisagé est dérisoire si l’on veut permettre à chaque élève de partir une fois sur les cinq années d’école élémentaire : 3 millions d’euros par an, soit 15 millions sur cinq ans. Divisé par 4 052 500 élèves, cela représente 3 euros et 70 centimes ! Il faut fixer ce montant chaque année, en fonction des besoins. Et s’il faut trouver des fonds,…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). …le ministère de l’éducation nationale a rendu le 26 janvier dernier à Bercy la somme de 285 618 151 euros et 23 centimes, non dépensée au titre de l’exercice 2023. Il vient par ailleurs de lancer l’appel d’offres d’un marché plafonné à 300 millions d’euros pour les uniformes du service national universel (SNU).
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Combien de classes de découverte pourrait-on financer sur ces budgets ?Madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que ce texte était insuffisant mais que vous l’aviez conçu pour lui donner une chance d’être adopté, grâce aux votes des macronistes. Ces votes vous ont finalement été refusés en commission malgré l’ampleur de vos concessions.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je veux vous dire ce que m’ont appris quinze ans de syndicalisme : demander le moins ne permet jamais d’obtenir le plus – ni même le moins, apparemment ! (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En un an et demi de mandat parlementaire, j’ai appris autre chose : il ne faut jamais faire confiance aux macronistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Ce serait drôle si le sujet était moins sérieux !
Mme Agnès Carel (HOR). Un voyage scolaire est un complément enrichissant au cursus scolaire. Il permet aux élèves l’acquisition de nouvelles connaissances dans un contexte hors les murs, mais aussi l’apprentissage du vivre-ensemble, un gain en autonomie notable et souvent une plus grande confiance en soi. Pour de nombreux jeunes, la classe de découverte constitue le premier souvenir à la montagne, à la mer, à la campagne ou à l’étranger, ou tout simplement leur premier voyage loin de chez eux. Outil de lutte contre les inégalités sociales, elle renforce l’apprentissage de la solidarité au sein de la classe. Ces expériences approfondissent également les liens entre enseignant et élèves. Grâce à la bienveillance ainsi créée, le respect et l’autorité de l’enseignant sont replacés au cœur de sa mission.Cependant, organiser une classe de découverte est une tâche complexe, parfois longue et fastidieuse ; de nombreux freins au départ existent toujours.Ces freins sont d’abord d’ordre financier : les aides varient selon les territoires et l’objectif d’un reste à charge faible, voire nul, pour les familles n’est pas toujours aisé à atteindre, en particulier dans le contexte inflationniste actuel. Or c’est la condition pour que tous les élèves puissent partir.Il existe également des freins du côté des enseignants : ces voyages – peu ou non valorisés professionnellement et peu encouragés par les établissements et les académies – reposent entièrement sur leur volontarisme. Ils représentent une charge de travail supplémentaire et considérable ainsi qu’une responsabilité lourde à endosser. En effet, les enseignants qui s’engagent dans la préparation d’une classe de découverte ou d’un voyage doivent penser, programmer et organiser ce déplacement très en amont, estimer son coût, obtenir des financements et les faire valider par les instances compétentes, faire des réservations, obtenir des autorisations, préparer le contenu et les activités – la liste est longue. Pendant le séjour, de nombreux paramètres doivent être pris en compte, notamment vis-à-vis d’enfants à besoins particuliers ou porteurs de handicaps ou d’enfants avec des projets d’accueil individualisés (PAI). Car rien ne doit exclure un enfant du départ. La grande volonté du corps enseignant est toujours de « faire pareil pour tous » quel que soit l’environnement social, familial et territorial. Telle fut la doctrine qui m’a guidée, ainsi que mes collègues, pendant les trente ans durant lesquels j’ai organisé des voyages scolaires.Depuis 2022, le Gouvernement a pris des mesures afin que tout élève parte en voyage scolaire au moins une fois dans sa scolarité. La proposition parlementaire de créer un fonds national d’aide au départ en voyage scolaire a été retenue dans le dernier projet de loi de finances, rendant la présente proposition de loi partiellement satisfaite.Nous avions proposé une extension des dispositifs existants pour le second degré, plus spécifiquement pour le collège, où les expériences de classes hors les murs prennent une importance particulière. Parce qu’ils peuvent contribuer à la valorisation de l’apprentissage des langues étrangères, vecteur d’un apport culturel indispensable, ces voyages sont très constructifs et porteurs d’un message d’émancipation pour les plus âgés des élèves.À l’heure de la transversalité dans l’enseignement et de la valorisation de l’aptitude socio-environnementale, les classes de découverte, quelle que soit la classe d’âge concernée, prennent du sens. Interdisciplinaires, ces moments de vie collective, déconnectés du contexte « classe », constituent une expérience sociale qui prépare à l’avenir.Curiosité, interactions nombreuses, découvertes, l’enfant ou l’adolescent y vit souvent des moments uniques et en profite pour vaincre sa peur de l’inconnu. Les enseignants, qui font abstraction de leurs obligations personnelles, s’y découvrent des âmes de passeurs de savoir, convaincus pleinement de leur rôle de transmission.Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi. Merci, madame la rapporteure, de vous être saisie de cette question qui nous importe beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). « Enfant, avec ma sœur jumelle, il n’était tout simplement pas possible à notre mère de payer des classes de découverte. À bientôt 45 ans, je n’ai toujours pas chaussé un ski, ni jamais fait de séjour linguistique. » Ce témoignage est celui de Pierre – un habitant des Baronnies provençales, dans le sud de la Drôme – livré à ma collègue Marie Pochon lors des échanges en commission sur la proposition de loi visant à relancer et renforcer les classes de découverte pour des millions de petits Français, qui nous occupe ce soir.Mardi, le Premier ministre appelait à un choc ou à un réarmement civique – on s’y perd entre ces mots virilistes et autoritaires – avant de donner des leçons d’autorité et de respect à toute la jeunesse de France : « Tu salis, tu nettoies. Tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » Ces propos ont le mérite de formuler ce que cette majorité souhaite pour notre jeunesse.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous, écologistes, considérons que l’apprentissage du respect de l’autorité passe par l’exemplarité et par l’application pleine et entière du principe de l’égalité devant la loi, au fondement de notre République. Nous, écologistes, souhaitons pour notre jeunesse l’émancipation, la pleine application de la promesse républicaine de l’égalité devant la vie – qu’on grandisse dans le 7e arrondissement de Paris ou à Montlaur-en-Diois –, la découverte, l’ouverture sur le monde, la possibilité de grandir en bonne santé et en paix.Les classes de découverte contribuent à tout cela.On ne protège bien que ce que l’on connaît bien. Face aux dérèglements climatiques, à l’anéantissement du vivant, au creusement de la fracture territoriale et à l’érosion de la promesse républicaine, notre devoir est de permettre à chaque enfant– d’où qu’il vienne, où qu’il vive et quels que soient les moyens de sa famille – de se sentir dépositaire des communs naturels qui ne sont pas encore trop abîmés ; de sentir, au moins une fois dans sa vie, qu’une première étoile au ski, l’apprentissage de l’anglais, un tour en bateau sur la mer, une visite de la Tour Eiffel ou du planétarium, l’observation des bouquetins ne sont pas réservés aux autres et le concernent lui aussi.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Pourtant, aujourd’hui, alors que les budgets de l’éducation nationale sont essorés par l’austérité budgétaire et les enseignants fatigués et mal récompensés, comment dégager du temps et des financements pour organiser des sorties scolaires ? Trop souvent, les enfants ne font plus de sorties parce que le coût est trop élevé, l’organisation trop compliquée, les personnels surchargés. La classe de découverte passe à la trappe. Trop souvent, on cloisonne, on empêche, au lieu d’ouvrir les horizons.En 2004, déjà, le rapport de Mme Béatrice Pavy regrettait une diminution drastique du nombre de classes de découverte organisées chaque année. Vingt ans après, trop d’enfants de notre pays n’ont toujours pas l’occasion d’imaginer ni de découvrir les riches écosystèmes et biens patrimoniaux qui sont parfois à quelques kilomètres de chez eux.Un budget de 3 millions d’euros seulement a été inscrit au projet de loi de finances 2024, représentant une aide de 2,50 euros par famille aidée, ce qui laisserait un reste à charge bien trop important pour garantir que chaque enfant bénéficie d’un séjour durant sa scolarité à l’école primaire. Or notre devoir est de garantir à chaque enfant scolarisé dans notre pays la possibilité d’un voyage durant son cycle primaire et de tendre vers un objectif d’un voyage par cycle scolaire en différentes saisons. C’est pourquoi nous, écologistes, avons proposé de doter le fonds d’aide aux voyages scolaires pas de 3 millions mais de 50 millions d’euros. C’est pourquoi nous avons soutenu les classes d’automne, trop souvent entravées du fait des difficultés inhérentes à leur organisation, alors qu’il s’agit d’une période idéale pour créer de la cohésion et des liens dans une classe. C’est enfin pourquoi nous souhaitons que ce fonds soit fléché vers les établissements publics. En effet, d’après l’Observatoire des inégalités, les établissements privés accueillent plus d’élèves favorisés que les établissements publics. Pour contribuer à rétablir l’égalité des chances, les établissements publics doivent bénéficier en priorité de cette aide à l’organisation de classes de découverte, et ce, quel que soit le nombre de nuitées.Tel est le cap que se fixe notre groupe. Nous espérons qu’il puisse être partagé car, malgré une intention louable, nous n’y sommes pas tout à fait. Alors que certains dessinent dangereusement deux France irréconciliables et que la fracture territoriale s’accroît, nous avons peine à comprendre votre manque de volonté pour favoriser des séjours communs entre les classes de jeunes issus de territoires urbains et de territoires ruraux ou prioritaires. À rebours de ceux qui pensent que ranger les enfants dans des cases par niveaux et leur faire porter un uniforme les aidera dans la vie, nous pensons que l’école doit jouer un rôle émancipateur en luttant contre les assignations subies par de trop nombreux enfants – tantôt ploucs, tantôt péquenauds ; nous souhaitons renforcer notre communauté de destin, la communauté nationale. « La ruralité, dans un souci de cohésion nationale, peut contribuer à la politique de la ville », nous dit Fanny Lacroix, vice-présidente de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).Si nous regrettons fortement le manque d’ambition financière de la proposition de loi et dénonçons le recours au pacte enseignant comme seul moyen de récompenser les personnels de l’éducation nationale qui s’engagent dans ces projets, nous voterons tout de même pour ce texte dans l’intérêt des enfants, à qui nous souhaitons de s’ouvrir au monde à travers des classes de découverte inoubliables. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Partir en voyage, découvrir de nouveaux paysages, de nouvelles activités, toutes ces expériences participent à l’émancipation des élèves et doivent faire partie intégrante de leur cursus scolaire. Les élus et les villes communistes ont toujours favorisé le départ en voyage des élèves de leurs communes à travers des subventions ou la mise à disposition de leur patrimoine immobilier. La Courneuve, dont je suis l’élue, organise ainsi chaque année, depuis plus de soixante-dix ans, le départ en classe de neige de tous les élèves de CM2 de la ville. Peu de communes peuvent s’enorgueillir d’y parvenir, eu égard au budget considérable que cela représente. C’est pourtant un tel émerveillement pour ces enfants qui partent peu aux sports d’hiver !Parce que nous portons l’ambition d’un droit aux vacances pour toutes et tous, nous avons déposé en juillet 2023, avec plusieurs députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, une proposition de loi portant mesures d’urgence pour les vacances, dans laquelle nous appelions notamment à la création d’un « pass colo verte », afin de permettre à chaque enfant de profiter d’un voyage en pleine nature.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Malheureusement, pour de nombreuses familles, voir la mer ou la montagne, faire du ski ou de la randonnée, ne sont pas des activités accessibles : ces séjours sont donc importants et représentent pour certains enfants une occasion rare de sortir de leur quartier, de leur ville, pour découvrir d’autres lieux. Pour les élèves, ce sont également des moments de socialisation essentiels, vecteurs de cohésion. Comme elle le rappelle dans la circulaire du 13 juin 2023, l’éducation nationale souhaite que chaque élève participe à au moins un séjour au cours de sa scolarité obligatoire. Pour que cela ne reste pas une vaine promesse, il faut donner aux enseignants et aux classes les moyens de partir. C’est pourquoi nous soutenons l’ambition de cette proposition de loi ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail réalisé par Mme la rapporteure.Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’ensemble des propositions contenues dans ce texte.Tout d’abord, si nous soutenons la création d’un fonds national d’aide au départ en voyage scolaire, initiative qui nous paraît bien plus pertinente que le recours au financement participatif promu par l’État – c’est d’ailleurs le symbole de son désengagement en la matière et de l’absence de fonds publics dédiés –, je défendrai un amendement favorisant le fléchage de ce fonds vers les écoles publiques plutôt que vers les écoles privées sous contrat. En effet, la grande majorité de ces établissements ne répond pas à l’exigence de mixité sociale, laquelle, d’après un rapport de la Cour des comptes, y est en fort recul depuis une vingtaine d’années. En outre, le financement des écoles privées sous contrat repose déjà en grande partie sur les financements publics – à hauteur de 55 % pour le premier degré et 68 % pour le second degré.Ensuite, nous ne sommes pas favorables à l’article 2, qui tend à créer une nouvelle indemnité au sein du pacte enseignant pour ceux qui organisent des voyages scolaires d’au moins trois nuitées. En effet, si nous soutenons l’indemnisation des enseignants pour leur investissement, nous ne sommes pas favorables à l’instauration de ce pacte auquel s’oppose d’ailleurs la grande majorité de la communauté éducative…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …et nous préférerions une indemnisation pour les séjours dès la première nuitée. Toutefois, nous espérons trouver un compromis pour soutenir les enseignants sans légitimer une mesure gouvernementale qui ne les satisfait pas.Enfin, de nombreuses villes dirigées par des élus communistes ont acquis un patrimoine immobilier accueillant colonies de vacances et voyages scolaires. Or, le soutien de l’État pour leur rénovation et leur entretien étant bien trop faible, certaines villes revendent ce patrimoine précieux. Les collectivités attendent des mesures d’urgence en la matière : leurs espoirs ne doivent pas rester lettre morte.Cette proposition de loi est nécessaire, elle incarne une ambition juste. Je suis persuadée que nous sommes capables de trouver un consensus s’agissant de l’indemnisation des enseignants : si c’est le cas, le groupe GDR-NUPES soutiendra le texte. Pour l’heure, il réserve sa position. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Comme nous l’avons dit en commission, le groupe LIOT partage la volonté de soutenir le développement des classes de découverte. Nous nous sommes largement accordés sur leurs bénéfices pour le développement personnel de nos jeunes ; ces voyages contribuent également à faire grandir chez eux le plaisir de vivre en communauté, renforcent la cohésion dans leurs classes et leurs écoles, et consolident le lien de confiance avec leurs professeurs. Pour rendre le milieu scolaire plus attractif encore, nous devrons conforter tous ces éléments primordiaux.Les classes de découverte, qui revêtent une dimension ludique indéniable sur le plan pédagogique, contribuent à la réduction des inégalités sociales. À cet égard, nous devrions d’ailleurs aller plus loin et rendre obligatoires les sorties pédagogiques et culturelles, indispensables pour accompagner les programmes scolaires et illustrer l’intérêt et l’utilité des connaissances au quotidien ; c’est essentiel pour que les jeunes retrouvent le plaisir d’apprendre.Néanmoins, comme cela a été souligné en commission, les freins au développement des classes de découverte sont encore nombreux aujourd’hui – d’où l’intérêt du texte.Sans surprise, le premier frein est d’ordre financier. D’une part, la hausse du coût de transport et des séjours a fortement augmenté le coût des classes de découverte. Par souci écologique, et pour encourager les écoles à privilégier les transports les moins polluants dans le cadre de ces voyages, nous aurions dû proposer à l’État de rendre les déplacements en train gratuits pour les classes de découverte – c’est une idée à étudier en vue du prochain projet de loi de finances.Les classes de découverte concernent plus rarement les élèves vivant dans des zones rurales ou dans les quartiers prioritaires, car les collectivités n’y ont pas toujours les moyens d’apporter un soutien complémentaire et que l’action des parents bénévoles ne peut pas tout. Même si son montant reste trop faible, nous soutenons donc la création d’un fonds national d’aide au départ en voyage scolaire pour tendre vers un reste à charge nul pour les familles, et regrettons que notre proposition d’étendre ce dispositif aux collèges et lycées n’ait pas reçu d’avis favorable. Cette proposition s’inscrivait pourtant dans la droite ligne de l’engagement pris par l’éducation nationale, qui estime que les classes de découverte « constituent […], pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective que chacun devrait connaître au moins une fois au cours de sa scolarité ». Compte tenu des difficultés à organiser les classes de découverte, allonger la période de scolarité où il est possible de les organiser aurait donné plus de chances à chaque élève de vivre cette expérience au moins une fois au cours de son parcours scolaire.Par ailleurs, en commission, j’ai souhaité alerter mes collègues sur un sujet que je connais bien, pour avoir été enseignant en outre-mer : les surcoûts dans les territoires ultramarins y constituent non pas un frein, mais véritablement une barrière absolue à l’organisation de classes de découverte. J’ai donc plaidé pour la création d’une grille tarifaire fondée sur l’éloignement et la prise en compte des coûts réels des transports, et je remercie la rapporteure d’avoir pris en considération les spécificités des écoles ultramarines dans la nouvelle rédaction du texte.En outre, si l’idée d’intégrer l’indemnisation des enseignants au pacte enseignant nous laisse sceptiques, nous sommes favorables à la reconnaissance de leur engagement à travers une compensation financière, mesure indispensable pour les remercier et compenser le temps de vie privée qu’ils consacrent à organiser ces classes de découverte – cela nécessite de nombreuses heures, croyez-moi. Cette reconnaissance ne saurait d’ailleurs être uniquement financière : nous avons ainsi déposé un amendement prévoyant que l’organisation des classes de découverte soit accompagnée à tous les échelons hiérarchiques de l’éducation nationale. En effet, force est de constater que, malgré l’évolution amorcée avec la circulaire du 13 juin 2023, les projets de voyage ne sont pas suffisamment encouragés au sein des établissements.Au manque de financement et de valorisation du travail des enseignants s’ajoute un troisième frein : les difficultés et lourdeurs administratives. Nous saluons les mesures adoptées par l’éducation nationale, comme la création d’un catalogue national des structures d’accueil et d’hébergement ou encore la réduction du délai d’instruction des dossiers de huit à quatre semaines, mais, pour encourager réellement les enseignants dans cette voie, il faut faciliter davantage encore les démarches.Tous les sujets n’ont pas été soulevés lors de nos débats. Il faudrait ainsi se pencher sur le problème des assurances, dont les contrats ne couvrent pas tous la responsabilité des enseignants lors des classes de découverte, et sur les dysfonctionnements des logiciels déployés par les académies, qui empêchent plus qu’ils ne facilitent les démarches. Enfin, il convient de réduire le nombre de nuitées permettant de bénéficier d’une aide financière pour les séjours des classes de maternelle, qui ne peuvent être aussi longs.Malgré ces réserves, les députés du groupe LIOT soutiendront ce texte. Nous espérons qu’il trouvera rapidement un écho constructif auprès de tous les acteurs concernés, et créera une dynamique positive en matière d’organisation des classes de découverte. Continuons d’améliorer le dispositif ! (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Philippe Emmanuel (RE). Voir les yeux de son enfant briller de joie à l’idée de quitter le cocon familial pour goûter, souvent pour la première fois, à l’autonomie avec ses amis ; dire au revoir à son enfant devenu trop grand, trop vite, alors que le bus s’éloigne, et, comme les autres parents restés sur le trottoir, se sentir à la fois désemparé, inquiet et heureux : une classe de découverte marque toute une vie. Qui, ici, n’en garde pas un souvenir positif inoubliable, celui des amitiés forgées ?Classe de neige, de montagne, de mer, de nature, ou encore classe verte, à dominante scientifique, artistique ou sportive, les classes de découverte, dont la grande variété représente une chance inouïe pour nos enfants, encouragent l’acquisition de connaissances et de compétences liées au thème du séjour. Elles permettent aussi d’illustrer les enseignements scolaires, de les compléter et de leur donner du sens. Elles garantissent la mixité sociale de tous les enfants, quelles que soient leurs origines, et, en fédérant la classe autour du partage et du vivre-ensemble, elles créent un lien entre les élèves et l’enseignant. Vivre et dormir en collectivité pendant quelques jours, c’est faire l’expérience d’une liberté partagée. Ainsi, les classes de découverte assurent l’égalité des chances et favorisent la réussite de chaque élève.Les voyages scolaires sont aussi un formidable outil de formation et d’intégration à la vie citoyenne : nos enfants, qui y apprennent les principes fondamentaux de politesse et de respect, et les bonnes pratiques de comportement en groupe, sont guidés vers une citoyenneté active, avec des droits et des devoirs.
M. Philippe Emmanuel (RE). Tout cela est rendu possible grâce à l’engagement exceptionnel de nos enseignants et des accompagnants, qui fournissent un travail colossal et assument jour et nuit la responsabilité du voyage. Cependant la bonne volonté ne saurait suffire, car il existe de nombreux freins. Comme l’expliquait Mme la rapporteure, la société a évolué et, pour soutenir les enseignants dans leurs projets, nous devons identifier ces changements et y répondre. Afin d’apprécier plus finement les besoins et ainsi d’ajuster notre soutien, les données issues des classes de découverte doivent ainsi être remontées au ministère.Parmi les freins évoqués lors des auditions, il en est un qui a été souvent cité : le coût d’une classe de découverte. D’une part, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’augmentation des tarifs de transport, bus ou train, alourdit les frais de déplacements et réduit le champ des initiatives éducatives. Aujourd’hui, un enseignant qui organise un voyage passe davantage de temps à chercher le plus de subventions possible qu’à travailler sur le volet éducatif du projet. D’autre part, le soutien financier local, qui détermine les possibilités offertes aux enfants, est hétérogène. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du PLF pour 2024, le Gouvernement a retenu un amendement tendant à créer un fonds doté de 3 millions d’euros pour soutenir financièrement l’organisation des classes de découverte.Par ailleurs, l’engagement personnel nécessaire au développement d’un programme pédagogique dont le voyage n’est que la traduction concrète s’ajoute aux responsabilités et à la charge de travail routinières des enseignants : cet investissement mérite une reconnaissance.Ces obstacles doivent être surmontés, car il est essentiel que chaque enfant, quel que soit le contexte social dans lequel il grandit, profite d’au moins un voyage scolaire dans le cadre de sa scolarité. Tous les élèves doivent bénéficier des bienfaits éducatifs des séjours scolaires ; personne ne doit rester sur le bord de la route.Je salue le travail transpartisan mené avec le Gouvernement et les députés des différents groupes politiques, et l’esprit qui a prévalu en commission – je signale d’ailleurs à M. Walter que nous y avons bien soutenu le texte.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Pas toutes ses dispositions !
M. Philippe Emmanuel (RE). Si elle n’est pas parfaite, cette proposition de loi qui vise à soutenir les classes de découverte mérite d’aboutir : pour nos enfants, nos professeurs, nos valeurs et la République, poursuivons notre mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte ; Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées.La séance est levée.