« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 janvier 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er quinquies
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 75 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Véronique Besse (NI). Considérant que l’article L. 413-1 du code de la route est déjà assez punitif – il prévoit jusqu’à trois ans de suspension du permis de conduire –, je propose de supprimer les alinéas 11 et 12. Des sanctions telles que l’’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant trois ans me paraissent contrevenir au principe de juste proportionnalité des peines.
M. Éric Pauget (LR). La grande vitesse est, devant l’alcool et devant les stupéfiants, la première cause d’accidents mortels. Cet article est l’un de ceux qui montrent que la proposition de loi a une portée réelle, et pas seulement symbolique : nous avons souhaité apporter des réponses fermes aux excès de vitesse les plus importants.Notre avis sera donc défavorable, car si nous souhaitons réellement diminuer le nombre de morts de la route, nous devons nous attaquer aux causes de leurs accidents, au premier rang desquelles, je le répète, les excès de vitesse les plus importants.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 76 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er quinquies, amendé, est adopté.)
Article 1er sexies
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 27, tendant à supprimer l’article 1er sexies.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il a été déposé pour les raisons que j’ai exposées précédemment.Que faisons-nous ? Envisageons-nous un simple changement de vocabulaire, ce qui peut tout à fait se justifier, ou souhaitons-nous plutôt lutter contre les violences routières de manière plus générale et efficace, en considérant le continuum allant de la prévention et de l’éducation à la répression ?
Mme Anne Brugnera (RE). Vous souhaitez supprimer cette disposition qui rendrait systématique la suspension, par le préfet, du permis d’un conducteur ayant pris le volant sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants. Rappelons que la consommation d’alcool et la consommation de stupéfiants sont, respectivement, les deuxième et troisième causes d’accidents mortels de la route. L’article – comme le précédent, qui concernait les excès de vitesse – nous permettra donc de prévenir plus efficacement la mise en danger des autres conducteurs, des cyclistes et des piétons, en agissant sur les facteurs de risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Il est tout de même curieux de prendre la parole pour demander : « Que faisons-nous ? » Si je vous suis, vous répondez : « rien » à votre propre question. Strictement rien. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Vous vous opposez à toutes nos propositions, mais n’est-il pas temps d’affirmer qu’il n’est pas possible de prendre impunément le volant de sa voiture sous l’empire de stupéfiants ou celui de l’alcool et que ces conduites appellent des réponses claires, nettes et précises ? C’est ce que nous faisons, c’est la réponse que nous souhaitons apporter à ce problème, alors que vous, vous ne voulez strictement rien changer.Avec un opportunisme assez singulier, vous invoquez les associations de victimes. Vous tergiversez, vous ne dites pas de choses justes, car en réalité, vous ne voulez rien faire. Comme vous avez peur que vos électeurs vous en fassent le reproche, vous minaudez. (Mme Élisa Martin proteste. – M. Pierre Meurin applaudit.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes fait un allié !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous n’êtes pas nets, vous n’êtes pas clairs, pas du tout ! Il y a, chaque année, je ne sais combien de morts, de blessés graves et de familles endeuillées ; nous essayons de lutter tous ensemble contre ce fléau, mais vous vous levez pour demander « mais qu’est-ce qu’on fait ? », ou « nous sommes contre tout ce que vous dites ! »
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous, nous faisons confiance aux juges ! Le juge de l’application des peines, ça existe !
M. Éric Dupond-Moretti. Sachez que, pour notre part, nous sommes pour tout ce que nous disons : voilà ce qui nous distingue !
Mme la présidente (HOR). J’en déduis l’avis défavorable du Gouvernement. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le terme « minauder » est particulièrement déplacé, même si son emploi ne m’étonne pas de vous ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Laissez-moi vous réexpliquer notre raisonnement.
M. Julien Dive (LR). Votre raisonnement, c’est de préserver votre électorat !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La première chose que nous disons est qu’il faut faire confiance aux juges. Conduire alcoolisé est une circonstance aggravante. Personne ne vous a attendu pour se prévaloir d’un tel principe.Ensuite, nous vous renvoyons à la manière dont vous avez vous-même présenté la philosophie de ce texte. Vous avez ainsi affirmé qu’il n’était pas question de toucher aux équilibres actuels, mais c’est pourtant bel et bien ce que vous êtes en train de faire.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Dès lors, tant qu’à le faire, autant le faire jusqu’au bout et élaborer ensemble une proposition de loi traitant de toutes les dimensions du problème de la violence routière, car ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à faire baisser le nombre de morts. Vous comprenez bien que lorsqu’un gars – c’est souvent un homme – monte alcoolisé dans sa voiture,…
M. Pierre Cordier (LR). Pourquoi un gars ? C’est sexiste de dire ça !
M. Julien Dive (LR). C’est complètement à côté de la plaque !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …il ne renoncera pas à conduire au motif que la peine qu’il encourt a été alourdie !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est toujours la même histoire : ce n’est pas parce qu’on aggrave une sanction qu’on parviendra à infléchir des comportements. Or nous voulons agir sur le comportement des gens et faire, par exemple, qu’ils ne prennent pas leur voiture après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je m’inscris en faux vis-à-vis des propos de notre collègue Martin. Évidemment qu’aggraver la sanction ne changera pas les comportements de certains, mais depuis vingt ans, depuis une période où j’étais plus jeune, une prise de conscience collective a eu lieu.
M. Julien Dive (LR). Vous étiez jeune il y a plus de vingt ans !
M. Nicolas Turquois (DEM). Certains limitent leur consommation d’alcool à table et d’autres n’en consomment plus du tout. Dans un groupe de jeunes, il y en a toujours un qui ne boit pas, et de tels comportements ne s’observaient pas quand j’avais leur âge.La proposition de loi rappellera à nos concitoyens, s’ils font preuve de raison, de ne pas prendre le volant en ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Pierre Meurin (RN). Mes collègues situés à gauche de l’hémicycle semblent avoir du mal à comprendre que le caractère dissuasif de la peine prévient certains comportements.Mon amendement vise à mentionner la consommation de substances psychoactives – dont la liste sera dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État – parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Cette mention apportera plus de cohérence au texte, tant aux dispositions relatives aux homicides routiers qu’à celles relatives aux peines complémentaires et à la suspension administrative du permis de conduire.
M. Éric Pauget (LR). Nous entendons votre demande, qui sera peut-être satisfaite un jour, mais à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas détecter la présence de substances psychoactives lors d’un contrôle routier, ceux-ci ne donnant pas toujours lieu à une analyse sanguine. Notre avis sera donc défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous pouvons débattre du caractère dissuasif de la peine – les criminologues le font depuis des temps immémoriaux. Certains comportements sont absolument irresponsables. Certains jeunes gens, en revanche, s’organisent lorsqu’ils sortent, par exemple, le samedi soir.
M. Éric Dupond-Moretti. Ils désignent un capitaine de soirée, commandent un taxi, rappellent aux uns et aux autres la réglementation. Ces comportements, nés peut-être il y a une dizaine d’années, sont nouveaux. Grâce au discours pédagogique que nous tenons, notamment à destination des jeunes, toute la société prend conscience des dangers de l’alcool et des stupéfiants. Les jeunes entendront nos propos, notamment que le permis pourra être suspendu pour une durée bien supérieure à celle prévue par le droit en vigueur, lorsque la proposition de loi sera votée. Ces dispositifs sont importants et marquent les esprits. Bien qu’on ne puisse gagner toutes les batailles en un claquement de doigts, on peut réussir, malgré tout, à inverser le cours des choses.Monsieur Meurin, je me doutais que vous aborderiez la question de l’exécution des peines, qui est votre fonds de commerce. Ne vous en déplaise, 98 % des peines prononcées sont exécutées dans notre pays, qui connaît le meilleur taux d’exécution des peines d’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La justice n’est pas laxiste. En effet, depuis de nombreuses années, le nombre de peines correctionnelles, tout comme celui de peines criminelles prononcées par un jury populaire – vous et moi –, est en constante augmentation, ainsi qu’en atteste la surpopulation carcérale. Je vous invite à lire ce que la Cour des comptes a écrit sur ces questions.Arrêtez de faire votre miel du supposé laxisme de la justice ! Vous mentez aux gens, ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne sais comment le dire. Sur tous les plateaux télé, dans l’hémicycle, dès que vous le pouvez, vous répétez la même dangereuse rengaine : la délinquance serait due à une justice laxiste. Pour rappel, la justice intervient en aval mais jamais en amont. On pourrait se pencher, en faisant preuve de nuance, sur de nombreux autres facteurs qui, en amont, favorisent la délinquance ; mais la nuance, ce n’est pas votre tasse de thé.Enfin, arrêtez de dire que le ministère de la justice serait à l’origine de ce supposé laxisme. Il existe une différence majeure entre la France et d’autres pays – qui sont d’ailleurs gouvernés par vos amis : le garde des sceaux n’intervient pas pour donner des directives aux juges. Cela s’appelle la démocratie. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Meurin (RN). Vous confondez l’examen du texte sur l’homicide routier avec une séance de questions au Gouvernement. Je n’ai pas parlé de laxisme judiciaire.
M. Pierre Meurin (RN). C’est un fait : seuls 30 % des délinquants condamnés pour homicide involontaire, car ils ont causé la mort d’une personne avec cette arme par destination qu’est la voiture, vont en prison, ne serait-ce que pour une seule journée. Alors que nous examinons le texte sur l’homicide routier, vous vous lancez dans une diatribe sur ce que le Rassemblement national aurait pu avoir dit au sujet du laxisme judiciaire. Vous aviez peut-être besoin d’attaquer notre parti, mais je ne vois pas le rapport avec mon intervention. Revenons au texte, vous vous en écartez sensiblement.Monsieur le rapporteur, vous vous contredisez. Tout à l’heure, vous avez dit que l’un des éléments constitutifs de l’homicide routier était la consommation de substances psychoactives, tout en reconnaissant que nous n’avions pas les moyens de la détecter. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez refusé mon amendement tendant à mentionner la consommation de substances psychoactives parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Mais puisque vous avez souhaité voir la loi inclure cet élément en attendant que la science donne les moyens de réaliser des contrôles effectifs, faisons de même dans cet article.Monsieur le garde des sceaux, il n’est nul besoin de faire de la politique politicienne. Il ne s’agit pas d’un discours de politique générale mais d’un débat sur un texte qui, jusqu’à présent, était serein.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous rassure, monsieur Meurin : je ne suis pas sourd, j’ai de la mémoire et il existe un compte rendu des débats. Il m’est interdit d’utiliser l’impératif lorsque je m’adresse aux députés ; je vous invite donc à lire le compte rendu, vous constaterez que vous avez tenu ces propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Évoquer tant l’exécution que la sévérité des peines est dans votre ADN ; c’est consubstantiel à ce que vous êtes.
M. Pierre Meurin (RN). Arrêtez de faire de la biologie politique ! (Mme Fanta Berete s’exclame.)
M. Éric Dupond-Moretti. Souffrez que je vous réponde. Il n’y a pas que lors des questions au Gouvernement que nous pouvons évoquer ces questions ; du reste, vous le faites à longueur de temps. (M. Pierre Meurin s’exclame.)Pour rappel, les juges de notre pays peuvent prononcer les peines qu’ils souhaitent prononcer en toute indépendance. Si demain, l’exécutif prenait la main sur la justice – comme c’est le cas dans de nombreux pays –, nous quitterions les rives de la démocratie.
M. Éric Dupond-Moretti. Il est important de le rappeler et de nous en souvenir. Alors qu’on peut modifier l’état du droit, on ne peut remettre en question l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Les articles ajoutés après l’article 1er n’ont pas un rapport direct avec l’objet du texte initial, la création de l’homicide routier, mais suivent une logique d’aggravation des peines. Nous pouvons discuter d’une telle aggravation, comme nous pourrions débattre de l’exécution des peines ou de l’institution de peines plancher, mais ce faisant, nous nous éloignons du cœur de la proposition de loi.Vous nous dites : « Il y a des morts à cause de la vitesse ou de la consommation d’alcool ; il faut donc renforcer les peines » – celles encourues, pas les peines prononcées. Mais cet article ne vise pas à réduire la limitation de vitesse sur les routes ou à diminuer le seuil d’alcoolémie autorisé. Vous n’avez pas le courage de prendre ce genre de mesures utiles, donc vous aggravez les peines ; c’est trop facile.Nous sommes enclins à discuter d’une politique qui entraînerait une diminution effective des morts sur les routes. Mais de ce point de vue, le renforcement des peines n’est pas efficace. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Philippe Schreck (RN). Nous discutons d’un amendement tendant à supprimer un article relatif à l’immobilisation des véhicules. Alors que nous sommes quasiment tous d’accord pour envoyer des signaux forts en la matière, une telle proposition atteste le fossé idéologique qui nous sépare ses auteurs. Le groupe LFI ne veut pas s’attaquer au problème de la drogue au volant ; il souhaite même légaliser la production de stupéfiants.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous êtes dans la caricature, c’est pénible !
M. Philippe Schreck (RN). Par conséquent, il est logique qu’il ne soit pas favorable à ce que des consommateurs de drogue ayant provoqué un accident fassent l’objet de sanctions plus sévères. En réalité, chers collègues, vous détestez la pénalisation. Vous partez du postulat selon lequel le renforcement des peines serait inutile. Si l’on suivait votre raisonnement jusqu’au bout, il conduirait à supprimer les peines et les infractions, et tout irait bien.Cet article est bien évidemment utile. Sans vouloir paraphraser M. Attal, dont le discours de politique générale n’a déjà été que trop long, on peut résumer ainsi le contenu de l’article : « Tu conduis sous stupéfiants, tu perds ton véhicule ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 77 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 77 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er septies, amendé, est adopté.)
Article 1er octies
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 29, tendant à supprimer l’article 1er octies.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il suit toujours la même logique. Bien que nous refusions de faire preuve de tolérance à l’égard de ceux qui conduiraient sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de n’importe quelle substance psychoactive, nous considérons que la lutte contre la violence routière ne passe ni par la surenchère pénale ni par l’aggravation des peines. Sinon, il serait tellement facile de lutter contre tous les maux terribles qui peuvent frapper n’importe quelle société humaine. Mais cela ne fonctionne pas ainsi. Ces dispositifs ne servent pas à grand-chose et détournent la loi de son objet initial.
M. Éric Pauget (LR). Lors d’un contrôle routier, on détecte une personne ivre. On réalise alors un test salivaire, qui révèle qu’elle a fait usage de stupéfiants.
M. Éric Pauget (LR). Dans ce contexte, cet article prévoit l’immobilisation immédiate du véhicule, ne serait-ce que pour éviter que la personne reprenne le volant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Nous revenons à ce que je disais tout à l’heure : vous faites semblant de vouloir améliorer les choses. Non seulement vous ne proposez rien, mais vous critiquez tout ce qu’on fait.Il est lunaire – si vous me permettez cette métaphore astrale – d’être opposé à une disposition qui vise à immobiliser le véhicule d’un délinquant qui vient de commettre le pire. Nous marchons sur la tête !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous sommes sur terre, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti. Piquer son scooter : rien n’atteint plus l’esprit d’un gamin qui, sous l’emprise de stupéfiants, lors d’un rodéo urbain, a blessé une pauvre femme qui traversait un passage piéton !
M. Pierre Meurin (RN). Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, pas plus que nous n’avons voté les précédents.Vous avez dit, madame Martin, que la surenchère pénale n’était pas un moyen efficace de diminuer le nombre de morts sur les routes. Vous êtes presque en train d’affirmer que le droit pénal ne permet pas de lutter contre la délinquance. Votre truc, c’est l’absence de toute peine : il ne faut faire que de la pédagogie. Mais ce que vous ne comprenez pas, c’est que la répression fait partie de la prévention.Monsieur le garde des sceaux, je répète que je n’ai pas parlé de laxisme judiciaire tout à l’heure, mais il n’en demeure pas moins évident que le risque de se voir appliquer une sanction pénale et la sévérité de cette sanction ont un caractère dissuasif. C’est une lapalissade.Le renforcement de la peine, en l’occurrence la mise en fourrière automatique du véhicule lorsque l’auteur de l’infraction a conduit dans un état alcoolique aggravé ou sous l’emprise de drogues, me paraît être une mesure de bon sens. Je ne comprends pas le laxisme de la gauche, dont la vision est complètement lunaire, pour reprendre la métaphore astrale du garde des sceaux.
Mme Christine Le Nabour (RE). J’ai du mal à comprendre vos amendements de suppression. Ce n’est pas un projet de loi sur la prévention des addictions, c’est un texte coconstruit avec les associations des familles de victimes. Vous allez leur dire que vous refusez cette loi ? C’est inadmissible.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ils ne veulent aucune sanction contre les délinquants. Par contre, ils veulent couper la tête de tout le monde !
Mme Christine Le Nabour (RE). Je pense à toutes les familles qui souffrent et dont je fais partie. Ma famille a explosé après une infraction terrible. Mon père est devenu paraplégique à 34 ans parce qu’un chauffard n’a pas respecté les règles. Franchement, je ne vous comprends pas. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de prévention. Mais c’est un autre sujet ! Lequel sera sans doute abordé différemment, mais pas dans cette proposition de loi coconstruite avec les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 78 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise, encore une fois, à faire référence à la consommation de substances psychoactives, notamment au protoxyde d’azote. Cela me permet d’adresser un clin d’œil à mon territoire, où l’équivalent de 2 tonnes de grosses bonbonnes ayant contenu ce produit a été ramassé durant l’été aux bords de l’autoroute A9. Nous sommes face à un vrai fléau. Je sais que vous en êtes conscient, mais il y a lieu de créer les outils techniques et scientifiques pour lutter contre celui-ci.D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, au terme de la navette parlementaire du présent texte et afin d’en garantir l’effectivité, dans quel délai disposerons-nous de cette liste de substances psychoactives fixée par voie réglementaire ?
M. Éric Dupond-Moretti. Avant d’envisager des décrets, il faut que la loi soit votée. Il m’est donc difficile de vous répondre précisément. Un groupe de travail a évidemment été constitué, car ces questions sont importantes. L’alcool fait partie des stupéfiants, mais on doit aller au-delà.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne suis toutefois pas en mesure de vous donner une date précise. Votons d’abord ce texte, les décrets seront pris rapidement ensuite. Nous sommes nombreux à attendre ces précisions. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). S’agissant, en particulier, de la confiscation des deux roues, il est faux de dire que l’engin doit avoir provoqué un accident. Ce n’est pas vrai. Le trouble à l’ordre public généré par des conduites dangereuses ou bruyantes est largement suffisant pour confisquer des engins, sur réquisition du procureur de la République.Deuxièmement, vous plaisantez ? Lorsque vous êtes à l’origine d’un accident, les policiers ne vous disent pas : « Je vous en prie, allez-y, repartez avec votre voiture », surtout s’ils constatent que vous avez bu de l’alcool. La voiture est immobilisée, et le permis est retiré. Il serait absolument incroyable que les choses se passent autrement. Non seulement les magistrats manqueraient de jugement, mais les policiers feraient presque pire. Ne racontons pas de bêtises, disons la vérité !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous avez raison, madame la députée, ne racontons pas de bêtises. Il suffit cependant d’être deux dans le véhicule pour que le passager en prenne les clés et le ramène à la maison ! C’est aussi la vérité, voyez-vous.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pas quand il y a eu un accident grave ! La voiture doit être analysée !
M. Éric Dupond-Moretti. Si la voiture est coupée en deux ? On ne parle pas de ça, madame. Au sujet des scooters, il y a effectivement un moyen de les appréhender, je crois même que c’est prévu par un texte que j’ai défendu et que vous n’avez pas voté, mais peu importe.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il ne sait même pas de quoi il parle !
M. Éric Dupond-Moretti. Je trouve que rien n’est plus parlant que de prendre le scooter d’un gamin qui a commis une infraction grave.
M. Éric Dupond-Moretti. Je dois d’ailleurs vous dire qu’une fois saisis et confisqués, les scooters sont parfois distribués, notamment à des jeunes qui ont des problèmes de mobilité, ou utilisés pour leur permettre d’apprendre la mécanique, comme dans le centre éducatif fermé d’Épernay.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Non, on est obligé de les éliminer !
Mme la présidente (HOR). L’amendement de suppression no 30 de M. Antoine Léaument est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 80, 83 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 80 et 83 sont identiques. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Anne Brugnera (RE). Il est en effet identique à l’amendement no 83 de Mme Jacquier-Laforge, avec qui nous avons travaillé à cette proposition de rédaction globale de l’article 3 car c’est à elle que nous devons cette disposition, introduite par la commission. Il ne s’agit pas, ici, de remettre en cause son esprit, mais d’y introduire quelques précisions.En effet, ces amendements, qui s’inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l’article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.Quant à l’amendement no 13, je demanderai à Mme Piron de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 83 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.La parole est à M. Philippe Guillemard, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Philippe Guillemard (RE). Cet amendement, coécrit par Mme Béatrice Piron et la délégation à la sécurité routière, vise également à réécrire l’article 3, dont il maintient l’objet initial, à savoir l’obligation faite au conducteur impliqué dans un homicide routier de se soumettre, dans un délai de soixante-douze heures, à un examen médical et psychotechnique pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire.Nous proposons simplement qu’il soit possible de suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur et d’immobiliser son véhicule, le temps de l’examen médical. Il s’agit également de préciser que cet examen est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale et qu’il revient au préfet, après réception de l’avis médical, de prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire de l’intéressé.
M. Pierre Meurin (RN). Nous sommes plutôt favorables à la réécriture de l’article 3. Cependant, comment déterminera-t-on que les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire ? La rédaction me paraît floue sur ce point.
(Les amendements identiques nos 80 et 83 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et l’amendement n° 13 tombe.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Philippe Dunoyer (RE). Il s’agit simplement, mais c’est très important, de rendre applicables les dispositions du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant, à l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi.Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, de sorte que les associations de victimes et les conducteurs attendent des mesures sévères et la création de la qualification d’homicide routier.
M. Éric Dupond-Moretti. Favorable à cet amendement particulièrement bienvenu. J’aurai du reste l’occasion d’évoquer l’application de ce texte lors de mon prochain déplacement en Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 36 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Edwige Diaz (RN). Je précise que cet amendement a été élaboré avec le collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le courage et le dynamisme de la section de Gironde. Ce collectif est notamment composé de familles meurtries par la perte d’un proche disparu trop tôt dans un accident de la route provoqué par une personne ayant pris le volant ou s’étant comportée au volant de manière inappropriée.Par cet amendement, nous proposons que les magistrats soient formés et sensibilisés avec bienveillance au contentieux des homicides routiers. Ce dispositif serait ainsi consacré dans la loi, ses modalités d’application étant renvoyées à un arrêté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (LR). Nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur la sensibilisation des magistrats à ce contentieux, qui est régulièrement réclamée par les associations de victimes, notamment la Ligue contre la violence routière, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé. Toutefois, nous estimons que cette mesure relève non pas du champ législatif mais du champ réglementaire.La sensibilisation des magistrats est nécessaire, mais elle peut être prévue par une circulaire – peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il en dire un mot. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Diaz, je comprends votre souhait que les magistrats soient sensibilisés aux difficultés que nous évoquons mais, je vous rassure, c’est déjà le cas. On me suggère de prendre une circulaire, mais ces questions font l’objet d’un enseignement à l’École nationale de la magistrature. Votre amendement étant ainsi pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer.
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la classification des médicaments considérés comme dangereux ainsi que sur la manière dont cette classification pourrait évoluer afin de mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de provoquer un délit d’accident routier et lesquels pourraient faire figure d’exceptions.J’ajoute, puisque c’est ma dernière intervention sur le texte, que je remercie et rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le dynamisme et la ténacité, en particulier celle de sa présidente, Monique Bourgoin, et de Maud Escriva. Toutes deux sont à l’origine de la réflexion sur ce texte et nous ont beaucoup aidés lors de la rédaction de nos amendements. Je salue, encore une fois, leur combat pour l’amélioration de la sécurité routière.
M. Éric Dupond-Moretti. L’article 24 de notre Constitution vous permet de contrôler le Gouvernement. Celui-ci est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. Du reste, son obstination en la matière est salutaire car, s’il devait transmettre au Parlement un rapport par texte, vous seriez submergés. Peut-être même n’auriez-vous pas le temps de les lire.Nous sommes, personne ne peut en douter, totalement mobilisés sur ces questions. Avis défavorable.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur le vote de l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (RN) (RN). Nous voterons avec confiance pour l’ensemble de la proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, nous mesurons l’ampleur du phénomène auquel nous nous attaquons. Selon les années, les comportements inconscients et volontaires au volant provoquent la mort de 500, 600 ou 650 personnes. Cela n’a rien de symbolique ! Lors des auditions, les représentants des associations nous ont rappelé que ce « score », si je puis dire, représente, chaque année, quatre à cinq fois le Bataclan. C’est glaçant !Deuxièmement, il s’agit de prendre en compte les victimes, qui s’estiment mal considérées et parfois mal accompagnées, notamment dans leur parcours judiciaire. Or il est bon que le législateur s’intéresse aussi, et peut-être surtout, aux victimes.Troisièmement, il y va de comportements inadmissibles qui brisent des vies, détruisent des familles et gangrènent notre société. Certes, la sécurité routière recouvre d’autres enjeux : la sécurité active et passive des véhicules, l’état du réseau routier, la formation, l’accompagnement des victimes et la prévention. Mais la proposition de loi s’inscrit également dans ce dispositif.Le nouvel article du code pénal qu’elle tend à créer – c’est le cœur du texte – est une mesure utile, dont chacun, je l’espère, s’emparera, à son niveau de responsabilité.En somme, la proposition de loi tient compte d’une réalité dramatique, violente et, encore une fois, trop répandue. À cet égard, elle doit prendre toute sa place dans le dispositif de la sécurité routière et de la lutte contre la violence routière, qui n’a jamais été autant d’actualité.Dès lors, compte tenu de ces évidences, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). On a dit que notre position était alimentée par des logiques électorales. Or, a priori, l’électorat de La France insoumise ne suscite ni ne commet davantage d’accidents que les autres. Même si nous avons le cuir tanné, cette insinuation est particulièrement insultante pour nos électeurs.
M. Maxime Minot (LR). C’est ridicule ! C’est l’indécence dans toute sa splendeur !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le texte examiné porte sur l’homicide routier et la lutte contre la violence routière. Je tiens, avant toute chose, à rappeler que nous pouvons faire confiance aux magistrats et à la finesse de leurs jugements, en particulier concernant la prise en compte de circonstances aggravantes.D’autre part, je n’imagine pas les forces de l’ordre,…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …dans le cas d’un accident de la route, notamment mortel, confier les clés du véhicule à un inconnu en l’autorisant à conduire, d’autant que la voiture aura besoin d’être analysée, afin de déterminer les conditions et les circonstances de l’accident.Plusieurs décisions prises par le Gouvernement vont à l’encontre de la lutte contre la violence routière. D’abord, l’abaissement à 17 ans de la possibilité de passer le permis de conduire, qui ne nous paraît pas raisonnable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas les seuls à le penser, d’autant que les premières victimes d’accident de la route sont majoritairement de jeunes garçons.Ensuite, ne plus retirer de points en cas de petits excès de vitesse – et ne conserver que les amendes – est une erreur dans la mesure où des accidents, y compris mortels, surviennent aussi pendant les trajets du quotidien.Par ailleurs, il faut agir simultanément sur les différents volets du continuum « éducation, prévention, répression ». Ne considérer que l’alourdissement des peines n’a pas de sens. Une personne prenant sa voiture en étant alcoolisée ne le fera pas moins, ni avec davantage de prudence, parce qu’on aurait alourdi les peines. Si c’était le cas, on pourrait régler tous les problèmes.Nous souhaiterions un programme d’ampleur en matière d’éducation. Par exemple, en faisant connaître la mesure de l’influence, sur le cerveau, de plusieurs substances, ce qui est encore largement ignoré. Pourtant, cette influence sur le cerveau est décisive, car rien n’arrive par magie – n’est-ce pas, monsieur le garde des sceaux ?De surcroît, nous devons généraliser la conduite accompagnée. Cela a également été mesuré : les jeunes gens qui ont pu en bénéficier ont moins d’accidents. Avançons dans cette voie.Enfin, nous devons considérer l’état des routes, en particulier les départementales. Il est évident que l’austérité dont sont victimes les départements les empêche d’assurer leur bon entretien. Voilà ce que défend le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR) (LR). Je saluerai pour commencer la dimension transpartisane de ce texte, et de la discussion que nous avons eue. Je tiens à remercier les élus qui se sont mobilisés, en particulier Éric Pauget. (M. Philippe Gosselin applaudit.)Nous avons traité de ce sujet avec une certaine émotion puisqu’il nous concerne tous, de près ou de loin. N’oublions pas d’avoir une pensée pour toutes les familles endeuillées. La droite a été motrice, et est mobilisée depuis des années sur cette question. Rappelons que c’est Jacques Chirac, en 2002, qui avait fait de la sécurité routière une cause nationale.
M. Maxime Minot (LR). Le groupe LR votera ce texte de bon sens, équilibré, qui sanctionne les inconscients empruntant nos routes. Il permet de changer d’approche, en ne ciblant pas l’ensemble des automobilistes, qui seraient suspects par nature, mais en punissant beaucoup plus sévèrement les dangers publics.S’il y a une chose à regretter dans ce débat, c’est le comportement de l’extrême gauche, qui n’a cessé de s’opposer au durcissement de notre législation en matière de sécurité routière. À l’inverse des postures idéologiques, la droite soutiendra la création d’un homicide routier. Nous avons en effet toujours encouragé l’amélioration de la sécurité des usagers de la route, et l’intégralité du groupe LR, je le répète, votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Aude Luquet (Dem) (DEM). Je souhaite également saluer le travail transpartisan effectué sur le texte, enrichi en commission et en séance. Au-delà du symbole, il s’agit d’une réponse attendue par l’ensemble des familles et des victimes. Ce texte permet de mieux tenir compte de la responsabilité des chauffards et des conducteurs, en durcissant la réponse pénale. Il incite également à aborder la route différemment, par la mention de circonstances aggravantes qui enverront un message important à tous ceux qui consomment certains produits illicites à l’origine de drames routiers.Nous avons réussi à travailler ensemble et, pour reprendre les mots de notre collègue Minot, à dépasser les postures idéologiques. Celles qu’on a pu entendre aujourd’hui, ici et là, paraissent surréalistes si on les ramène à ce qu’éprouvent les familles brisées qui attendent ce texte. N’oublions pas non plus la prévention, qui est importante.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC-A). Comme l’ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L’expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l’injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l’alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n’est pas involontaire.Malheureusement, l’adoption de cette proposition de loi ne changera pas grand-chose au droit en vigueur – ni pour les droits des victimes, ni pour les peines des auteurs d’infractions. Si nous ne sommes pas enthousiastes avec ce texte, malgré le symbole qu’il constitue, c’est parce qu’au quotidien rien ne changera dans le traitement concret de ces affaires.Si le texte prévoit d’élargir l’éventail des circonstances aggravantes, les peines encourues à titre principal restent inchangées. Est-ce que la justice sera plus rapide, donnant du sens à la peine pour l’auteur, et une compensation sans délai à la victime et à ses proches, proportionnelle aux dommages subis ? Non. Est-ce que la justice sera plus efficace, et mieux disposée à condamner celles et ceux qui ont enfreint la règle et qui ont été dangereux en conscience ? Nous n’en sommes pas sûrs. L’accompagnement indispensable, dont les victimes et les familles ont besoin, est-il prévu ? Non plus. Pourquoi des circonstances aggravantes identiques, appliquées à d’autres délits aux conséquences aussi dramatiques, ne changeront pas la qualification involontaire de l’infraction ? Est-ce qu’il y aura une indemnisation plus rapide des victimes ? Toujours pas.Ces raisons nous conduisent, non pas à rejeter le changement de qualification du délit, mais à contester la méthode qui laisse de côté la réalité quotidienne du sujet : prévenir – y compris en étant plus sévère –, juger plus rapidement, compenser plus justement et plus efficacement les dommages, en tenant compte de la souffrance morale engendrée par l’attente.En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés, dans sa large majorité, s’abstiendra sur ce texte qui laisse croire que quelque chose changera, alors que cela ne sera pas le cas. N’oublions pas que le législateur doit, avant tout, exiger de la loi qu’elle soit efficace. C’est ce qui manque ici et nous le regrettons. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
M. Christophe Plassard (HOR) (HOR). Je ne surprendrai personne : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.) En matière de lutte contre l’insécurité routière, n’oublions pas que, derrière les chiffres des accidents de la route, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées, et de séquelles physiques et psychologiques durables.Dès lors, il importe que le droit qualifie correctement les faits. Je suis convaincu que cette juste qualification est aussi importante pour les victimes que pour les auteurs. Lorsqu’une personne prend sa voiture en ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants, même si elle n’a pas l’intention de tuer ou de blesser, elle demeure consciente que sa conduite met en danger autrui. C’est cette conscience de la violation de la loi qu’inclut la qualification d’homicide routier ou de blessure routière.Au-delà du symbole, cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle prévoit un accompagnement spécifique, à la sortie de détention, pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessure routière. Elle systématise la suspension administrative du permis de conduire en cas d’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’emprise de l’alcool.Enfin, je tiens à saluer le travail transpartisan mené par les rapporteurs. Preuve, s’il en fallait, que cette assemblée est capable de discuter, et même de s’accorder au-delà des clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) (ECOLO). Ce texte nous laissait, et nous laisse toujours circonspects. Il s’agissait, au départ, de créer un homicide routier qui ne soit ni un homicide volontaire ni un homicide involontaire. Le garde des sceaux a fini par expliquer qu’il s’agirait finalement d’un homicide involontaire, avec des circonstances volontaires. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi l’homicide routier ne figure pas dans la section du code pénal consacrée aux homicides involontaires. Nous n’avons pas obtenu de réponse quant aux homicides involontaires au travail, avec circonstances aggravantes. Nous n’en avons pas davantage obtenu à propos des homicides de chasse ou des féminicides. En réalité, comme vous l’avez reconnu lors de la discussion de certains amendements, on ne peut pas catégoriser les morts ; or vous créez bel et bien une catégorie.Vous n’avez, monsieur le garde des sceaux, livré aucune explication sur l’effet de cette nouvelle catégorie quant au nombre de morts sur les routes. Nous partageons évidemment…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …votre volonté de faire baisser ce nombre mais nous n’avons reçu aucune réponse. Vous n’avez pas le courage d’abaisser la vitesse de circulation, alors qu’elle est la principale cause de mortalité sur la route. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier applaudissent.) Vous n’avez pas le courage de limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure, ni d’instaurer la limitation à 80 kilomètre par heure…
M. Erwan Balanant (DEM). Qui donc a instauré la limitation à 80 kilomètres par heure ?
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Vous êtes revenu sur cette mesure en relevant la limitation à 90 kilomètres par heure ! C’est incohérent, monsieur Balanant !Il en va de même pour l’alcool. Nous vous suivrons si vous baissez le taux d’alcoolémie autorisé. Or vous augmentez les peines complémentaires liées à la consommation d’alcool sans baisser le seuil maximum autorisé du taux d’alcool dans le sang.En réalité, vous ne vous attaquez pas aux causes réelles du nombre de morts sur les routes. De ce point de vue, le présent texte est hypocrite. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Élisa Martin applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT) (LIOT). De nombreuses associations de victimes ont suivi nos débats. Je les remercie pour leur engagement et leur combat engagé depuis des années. Cette proposition de loi apportera enfin une réponse à leurs demandes. Cela fait des années que nous sommes alertés, sur le terrain, quant à la qualification pénale d’homicide involontaire. Lorsqu’on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque, en consommant drogue ou alcool, il n’est pas admissible de voir le droit recourir au terme « involontaire ».La création du délit d’homicide routier permet de trouver un juste équilibre. Il ne s’agit pas d’un simple changement sémantique, comme on a pu l’entendre. Cette dénomination doit permettre une vraie réponse pénale et une réparation.Notre groupe salue le choix d’une réponse pénale plus ferme, avec la création de circonstances aggravantes liées au rodéo urbain ou au refus d’obtempérer. Je tiens également à insister sur les peines complémentaires, essentielles pour prévenir toute récidive.Ce texte est un premier pas ; il en faudra d’autres pour continuer à porter la voix des associations de victimes et de prévention routière. La lutte contre la délinquance routière impose une triple réponse de l’État : prévenir, éduquer et mieux réprimer.Je remercie les rapporteurs, ainsi que tous ceux qui ont participé au débat. Un petit mot pour Emmanuelle Ménard, avec laquelle j’avais déposé un texte précurseur en 2021. Sans surprise, le groupe LIOT votera résolument cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur le banc des commissions. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme Émilie Chandler (RE) (RE). La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l’injustice d’une perte aussi brutale qu’inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d’humanité. C’est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences.Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et indépendante d’homicide routier. Il permet de répondre avec sincérité à des violations délibérées du code de la route. Toute personne titulaire d’un permis de conduire doit être consciente des interdictions et engage sa responsabilité en cas de leur violation. Pas de complaisance avec l’impunité ! En requalifiant les infractions d’homicide involontaire en homicide routier, la proposition de loi offre de la reconnaissance aux familles des victimes ainsi qu’une meilleure perception judiciaire de la gravité de ces comportements.Pour conclure, permettez-moi de saluer les apports de l’ensemble des groupes. Espérons que le travail se poursuive de la même manière, depuis la commission jusqu’à son retour après examen du Sénat. C’est le travail parlementaire dans le cadre des valeurs de la République qui le permettra. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 160 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT et sur quelques bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Anne Brugnera (RE). Après ce vote et l’adoption par notre assemblée de la proposition de loi créant le délit d’homicide routier, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je les remercie d’avoir partagé leur expérience avec une dignité incroyable. (Les députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent, en se tournant vers les tribunes du public.) Je remercie aussi les associations qui ont été motrices dans l’élaboration du texte et à qui nous devons tant. Merci à vous tous, chers collègues, pour votre vote, ainsi qu’aux cosignataires de cette proposition de loi. Ce travail collectif et transpartisan, qui aboutit à ce si beau résultat, devrait permettre une véritable amélioration du droit, une meilleure reconnaissance des victimes et une prévention plus efficace.Je tiens enfin à remercier l’administratrice qui nous a remarquablement accompagnés, les services de l’Assemblée et nos collaborateurs pour leur travail. Ce vote n’est qu’une première étape. Vous pouvez compter sur moi, sur nous, pour faire cheminer efficacement ce texte, notamment avec nos collègues du Sénat, jusqu’à sa promulgation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
M. Éric Pauget (LR). Je compléterai simplement les propos d’Anne Brugnera, avec qui j’ai eu plaisir à travailler. Nous avons fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement, au sein de la République française, est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR) et de se rassembler pour les familles des victimes qui sont présentes dans les tribunes. C’est pour vous et avec vous que nous avons fait ce texte. (L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) Nous avons été audacieux. Je vous salue et vous remercie tous et toutes, ainsi que M. le garde des sceaux pour nous avoir accompagnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Ce texte, nous vous le devions. (L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) Rien n’est perdu quand, dans une démocratie, on parvient à se réunir de façon transpartisane sur des sujets importants. Je le dis sans candeur et sans naïveté : c’est beau de voir les députés des groupes Renaissance et LR, Pierre Morel-À-L’Huissier et tous ceux qui ont voté ce texte, penser avoir fait œuvre utile.Cette loi ne réglera pas tout, mais peut résoudre un certain nombre de situations. Dès samedi, je pense que quelques vies seront sauvées. Bien sûr, le texte ne sera pas encore entré en vigueur car il doit suivre son chemin parlementaire. Mais dans une boîte de nuit, quelques gamins diront peut-être à leurs copains : « Attention, le Parlement s’est réuni, la peine s’aggrave : on confisquera bientôt les permis de conduire. » Tant pis s’ils ne savent pas que la loi pénale n’est jamais rétroactive… Et puis la prise de conscience va croître parce que la presse va s’emparer de ce texte.
M. Éric Dupond-Moretti. Il est des moments où les choses doivent bouger ; or ce n’est pas le droit qui fait la société, ce sont la société et ses malheurs qui font le droit.
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis très fier aujourd’hui d’être garde des sceaux et d’avoir été à vos côtés. Je pense évidemment à vous. (L’orateur se tourne de nouveau vers les tribunes du public. – Les députés du groupe RE, et quelques députés des groupes RN, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (nos 1925, 1601).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Quentin Bataillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Quentin Bataillon (RE). La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d’associations, de fondations et de fédérations en activité. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d’agir ensemble dans un cadre bénévole. Elles dessinent un maillage exceptionnel qui irrigue la totalité de nos territoires. Elles favorisent la participation citoyenne active et l’action collective. Elles poussent nos concitoyens à débattre et à prendre des responsabilités. Elles sont un pilier fondamental de notre démocratie et du vivre-ensemble. Culture, sport, solidarité… elles sont indispensables pour vaincre certains déterminismes sociaux et permettre une meilleure égalité des chances. Elles réalisent ainsi le dernier mètre des promesses républicaines et je me réjouis que le Premier ministre les ait saluées hier dans sa déclaration de politique générale.Je suis donc honoré d’être le rapporteur d’un texte visant à reconnaître et à soutenir les associations, mais aussi et surtout ceux qui s’impliquent dans leur fonctionnement. Ce sujet nous concerne tous et cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif. Elle est avant tout le résultat de six mois d’auditions et de travaux dans le cadre d’un groupe de travail de la majorité. Je salue d’ailleurs le président Sylvain Maillard pour son fort soutien à l’inscription du texte à l’ordre du jour de cette semaine, ainsi que mes collègues Fabienne Colboc, Bertrand Sorre, Emmanuel Pellerin, Sophie Mette, Estelle Folest, Béatrice Bellamy, Jérémie Patrier-Leitus, Marjolaine Meynier-Millefert, Agnès Carel, Claire Guichard, Patricia Lemoine et tant d’autres. Je tiens à saluer le plus grand travail de consultation qui ait été mené jusqu’à ce jour auprès de nos associations par l’ancienne ministre Marlène Schiappa.Dans ce cadre, nous fûmes nombreux à organiser des rencontres dans nos circonscriptions, afin de recueillir les difficultés et les espoirs de nos bénévoles. J’ai en outre organisé de nombreuses auditions ainsi que des assises locales dans mon département de la Loire. Les six villes de ma circonscription sont toutes fières de leurs valeurs ouvrières et solidaires : je leur dois ce combat en faveur des bénévoles. Je me suis également déplacé dans le Rhône chez Thomas Gassilloud et en Indre-et-Loire chez Fabienne Colboc. Des rencontres sont déjà programmées dans le Calvados chez Fabrice Le Vigoureux, dans le Loir-et-Cher chez Christophe Marion et en Seine-et-Marne chez Hadrien Ghomi.Une consultation citoyenne a également été proposée sur le site internet de l’Assemblée nationale afin de permettre à chaque association qui le souhaitait d’enrichir nos travaux. Cette proposition de loi, élaborée au bénéfice des associations, ne pouvait pas se construire sans elles. Le sujet associatif n’appartient à aucun élu et encore moins à un groupe politique. La suite des travaux est donc très vite devenue transpartisane et régie par le bon sens. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des groupes pour l’adoption du texte à l’unanimité en commission.Depuis 2017, nous avons beaucoup œuvré pour répondre aux difficultés que rencontre le monde associatif, notamment en garantissant la protection juridique des dirigeants, grâce à une loi de Sarah El Haïry. Grâce à la secrétaire d’État Prisca Thevenot, nous avons connu de grandes avancées dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, dont une augmentation de 20 millions d’euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) – à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par Fabienne Colboc que je remercie –,…
M. Quentin Bataillon (RE). …l’accélération du déploiement du dispositif Guid’Asso – que cette proposition de loi permet de pérenniser, grâce à notre collègue Jean-Claude Raux –, ou encore l’exonération de taxe d’habitation pour les associations – sur laquelle nous reviendrons.La présente proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de ces actions. Elle a été écrite avec et pour les associations sur le terrain. Un terrain que vous connaissez bien, chère Amélie Oudéa-Castéra : je n’oublie pas que, lorsque vous êtes venue chez moi, à Saint-Étienne, vous n’avez pas choisi de rencontrer les professionnels ni les élites, mais plutôt les dirigeants des petites associations sportives qui font vivre et aimer le sport dans nos territoires, et qui jouent un rôle essentiel. Vous avez également organisé, le 5 décembre dernier, dans le cadre de la journée mondiale du bénévolat, une table ronde réunissant, autour de cette proposition de loi, tous les acteurs du secteur.
M. Quentin Bataillon (RE). Ce texte a pour objectif de faciliter l’engagement associatif tout au long de la vie des étudiants, des actifs et des retraités, en adaptant les règles à l’évolution de la société. Il permettra aux bénévoles d’accéder à des droits individuels à la formation, grâce au compte d’engagement citoyen (CEC), sur leur compte personnel de formation (CPF). Ils pourront ainsi valoriser leur engagement et accéder en plus grand nombre aux postes de responsabilité – Anne Brugnera l’évoquait encore ce matin en commission des affaires culturelles.Le travail en commission a permis d’enrichir le texte sur ce point, en introduisant une disposition, souhaitée par Bruno Studer, relative au maintien pour les retraités des droits acquis sur le CPF, dès lors qu’ils sont engagés dans une association. Les associations pourront aussi alimenter les comptes de leurs bénévoles – je remercie Laurent Esquenet-Goxes pour son travail minutieux sur ce sujet.À cela s’ajoutent, pour les bénévoles, de belles évolutions dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Nous avons également élargi l’accès au congé d’engagement, dont nous connaissons cependant les limites : il est rarement rémunéré. C’est pourquoi nous avons décidé d’ouvrir le mécénat de compétences à toutes les entreprises et à tous les employés. Cette disposition offre aux salariés la possibilité d’agir dans une association, tout en étant rémunérés par leur entreprise qui pourra récupérer 60 % du montant de la rémunération auprès des impôts. Dans des territoires comme le mien, cela permettra à un grand nombre d’entreprises de soutenir les associations à travers l’engagement de leurs propres salariés – notre ancienne collègue Cathy Racon-Bouzon avait d’ailleurs ouvert la voie sur ce sujet. Je souhaite désormais que nous avancions avec le Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique : l’expérimentation en cours doit être élargie et confortée.L’article 4 inscrit, parmi les actions retracées dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, au titre de leur responsabilité sociale, celles qui visent à soutenir et à promouvoir l’engagement associatif. Cette mesure permettra d’encourager les entreprises à nouer davantage de partenariats avec des associations et à reconnaître l’engagement bénévole de leurs salariés.La présente proposition de loi vise également à simplifier la vie associative. Elle constitue une avancée historique en permettant notamment d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation. Toutefois, cette disposition a été, entre-temps, promulguée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024 et nous pourrons donc la supprimer de ce texte en toute sécurité. Elle est le fruit d’un travail commun mené avec de nombreux députés dont Fabien Roussel, le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, Mathieu Lefèvre, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Laurent Croizier et Emmanuel Mandon.L’article 7 opère une autre simplification, en harmonisant les causes de recours aux loteries, tombolas et lotos traditionnels : ce n’est pas anecdotique puisque, vous ne le savez peut-être pas, chers collègues, mais si le Sou des écoles organise des lotos ou des tombolas dans vos circonscriptions, c’est illégal. Ce texte permettra donc de protéger les bénévoles qui les organisent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)
M. Quentin Bataillon (RE). L’article 7 bis, introduit en commission par Jean-Claude Raux et moi-même, a pour objet de consacrer et de sécuriser dans la loi le Guid’Asso, réseau d’aide aux associations dont le déploiement est en cours et dont les résultats sont prometteurs. J’en profite pour remercier le Mouvement associatif et les maisons France Services pour leur travail en faveur de ce dispositif.L’article 7 ter, introduit par amendement, permet de réunir en un seul article plusieurs demandes pertinentes de rapport, formulées par nos collègues en commission. Je m’étais engagé, notamment auprès de Béatrice Descamps, de Martine Froger, de Léo Walter et de Maxime Minot dont je salue l’action, à ce que ces informations soient les plus complètes et homogènes possibles auprès des associations. En plus d’étudier spécifiquement les dispositifs abordés dans la proposition de loi, le rapport qui sera remis au Parlement devra inclure des éléments sur l’ensemble des outils permettant aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Il devra également faire un point sur la situation de l’emploi dans le monde associatif.Je suis bien conscient que le travail en faveur des associations et des bénévoles ne sera pas achevé avec ce texte. Il nous restera du chemin à parcourir, notamment en faveur du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) et de l’emploi associatif au sens large.Notre collègue Bertrand Petit, dont je connais l’engagement en faveur du bénévolat, aura d’ailleurs l’occasion de nous présenter, dans les prochains jours, une proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles, tout comme notre collègue Yannick Chenevard qui défendra un texte visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile ou encore notre collègue Cécile Rilhac qui présentera un texte sur les successions et les donations.J’avais également demandé au Gouvernement, par un amendement à l’article 10 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, de remettre au Parlement un rapport, dans un délai d’un an, sur les moyens de valoriser l’engagement associatif dans le calcul des pensions de retraite. Les mots « associations » et « bénévoles » sont ainsi entrés pour la première fois dans les textes relatifs aux retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Sophie Mette applaudit également.) Je sais que notre collègue Rémy Rebeyrotte menait ce combat depuis longtemps.Permettez-moi de conclure en remerciant les têtes de réseau associatives pour leur travail : je pense au Mouvement associatif, à la Ligue de l’enseignement, à France bénévolat, à France générosités, à la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, à l’Association nationale des élus en charge du sport, à l’Union nationale du sport scolaire ou encore à la Fédération sportive et culturelle de France. Je salue également le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) pour leurs propositions. Je remercie enfin, et surtout, toutes les associations de Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Priest-en-Jarez, Roche-la-Molière et Villars dans ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem, HOR et LIOT. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Renaissance d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance.En effet, chaque jour, dans chaque ville, 11 millions de nos compatriotes interviennent au sein de l’une des 1,3 million d’associations actives en France et se mobilisent au service de causes auxquelles ils croient. Ces causes sont plus grandes que chacun d’entre nous et sont essentielles à la vitalité démocratique de notre pays. En tant que sportive dès mon plus jeune âge, et a fortiori en tant que ministre depuis mai 2022, j’ai pu le constater sur le terrain, auprès des 3,5 millions de bénévoles sportifs qui, au sein des 160 000 clubs français, sont le socle, et même le cœur battant, de notre modèle sportif.Cette ressource précieuse, nous devons l’accompagner, la chérir même, pour qu’elle continue de grandir et d’aller de l’avant. Voilà pourquoi je me réjouis que votre texte, dont je salue le caractère transpartisan, intègre plusieurs mesures très concrètes pour favoriser l’engagement et simplifier la vie de celles et ceux qui s’engagent.Je sais le travail fourni non seulement par les trois groupes de la majorité mais aussi, plus largement, par les autres groupes. Je tiens à féliciter et à remercier pour son formidable travail d’écoute et de coordination le rapporteur Quentin Bataillon, ainsi que l’ensemble des députés qui ont contribué à l’élaboration du texte. Je sais aussi l’apport de Marlène Schiappa, puis de Prisca Thevenot, que je remercie également, autour de deux axes forts de travail : simplifier la vie des associations, qui sont pleinement en phase avec la feuille de route sur le bénévolat sportif que je me suis engagée à suivre depuis mai 2022 ; et favoriser l’engagement.Le premier axe, donc, vise à simplifier la vie des associations, à la fois en engageant des moyens juridiques et financiers supplémentaires, et grâce à des mesures votées lors de la discussion de la dernière loi de finances : un soutien financier accru, notamment des très petites associations, à travers l’augmentation des moyens dédiés au FDVA, à hauteur de 20 millions d’euros ; la prolongation du plafond à 1 000 euros du dispositif, dit Coluche, de dons aux associations jusqu’au 31 décembre 2026 ; ou encore l’instauration d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des associations et des fondations d’intérêt général.Cet appui structurel se traduit également par le déploiement d’un cadre juridique et fiscal à la fois stable et adapté aux réalités économiques vécues. C’est ainsi que le programme budgétaire de mon ministère, dans le champ de la vie associative, compte onze dépenses fiscales dont le montant total s’élève à plus de 2,2 milliards d’euros, un volume en augmentation régulière qui témoigne du succès de l’adhésion à ces mesures.Enfin, sur ce volet, l’appui aux associations se traduit également par une aide à l’évolution de leur modèle socio-économique, notamment pour faire face à l’inflation qui pèse sur le secteur, ainsi qu’à la croissance plus globale des besoins sociaux et environnementaux. C’est dans ce cadre qu’est promu le développement des alliances territoriales multi-acteurs avec les associations, avec l’ambition de les positionner au centre des relations économiques, sociales et environnementales de leurs territoires. De même, soulignons que la montée en puissance de la formation des bénévoles et de leurs accompagnateurs est indispensable pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux.Nous voulons simplifier la vie des associations, également, à travers un accompagnement à la fois renforcé et lui-même simplifié. Le 26 septembre dernier, dans le cadre de la rentrée des associations, la présentation par Prisca Thevenot des résultats de la grande consultation nationale, qui a permis à plus de 15 000 personnes de faire remonter leurs attentes en la matière, a fait émerger deux besoins très clairs : premièrement, le déploiement de services numériques plus simples, plus accessibles, que 69 % des personnes consultées appellent de leurs vœux ; deuxièmement, un accompagnement de proximité renforcé, besoin exprimé par 63 % des sondés.C’est dans ce cadre que nous avons lancé la démarche d’accompagnement local révisée, avec Guid’Asso – je serai d’ailleurs favorable aux amendements qui proposent de l’inscrire dans la loi –, ainsi que le guichet unique numérique dédié aux associations – le compte Asso – qui vise à simplifier les parcours administratifs des associations par l’application pleine et entière du principe Dites-le nous une fois, coconstruit avec les usagers et les administrations concernées.Je me réjouis que votre proposition de loi s’inscrive pleinement dans la continuité de cette dynamique et cherche à répondre aux nouvelles demandes de simplification des associations, avec une ambition très claire s’agissant du compte Asso et du réseau Guid’Asso, que ce texte souhaite consacrer dans la loi : faire en sorte que ceux qui s’engagent puissent consacrer l’essentiel de leur temps à la réalisation de leur projet et non à la gestion fastidieuse de formalités administratives.Le second axe concerne le développement et la reconnaissance de l’engagement associatif. Il s’agit, une fois encore, d’un enjeu largement évoqué par les acteurs associatifs dans le cadre de la consultation nationale. Avec un premier constat : le compte d’engagement citoyen, ainsi que les dispositifs de congés, doivent être développés pour être mieux connus, mais aussi mieux reconnus.En la matière, votre proposition de loi comporte plusieurs avancées importantes afin de favoriser l’engagement, en permettant à tous ceux qui le souhaitent de contribuer à la vitalité de l’action associative, notamment à travers l’élargissement du congé d’engagement associatif, ainsi que du mécénat de compétences. Il s’agit de favoriser l’engagement des bénévoles mais aussi de mieux le reconnaître, en élargissant le compte d’engagement citoyen.En conclusion, permettez-moi d’exprimer une conviction, que je sais unanimement partagée : notre république a besoin de ses associations et de ses bénévoles, et doit en prendre soin. Ces derniers ont aussi besoin de nous pour appuyer leur action, dans le sens d’une plus grande simplicité, mais aussi pour que celle-ci soit mieux reconnue. Le travail mené en commission a déjà contribué à nourrir le texte de mesures attendues parfois de longue date par les acteurs associatifs. Et je ne doute pas que les débats à venir permettront de l’enrichir encore. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est très favorable à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mmes Sophie Mette et Béatrice Descamps applaudissent également.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (RN). Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l’intérêt général. Ils animent les territoires, apportent un large soutien aux politiques publiques et pallient, parfois, les manquements de l’État. C’est pourquoi nous devons féliciter et encourager les 20 millions de personnes qui donnent de leur temps au service des autres. À l’heure où l’individualisme semble tout-puissant, les associations font vivre les idées de collectif et de don de soi.Depuis plusieurs années, l’engagement associatif est en crise. Les effectifs des associations peinent à retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Allier engagement associatif et activité professionnelle ou étudiante est difficile. Depuis 2017, les contraintes qui pèsent sur les associations n’ont pas été allégées, bien au contraire. L’inflation, la baisse du pouvoir d’achat et les contraintes bureaucratiques toujours plus importantes ont pénalisé le tissu associatif et le volume des dons s’est effondré. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Du fait de la suppression de la réserve parlementaire, nous nous sommes coupés du tissu associatif local. Or, dans une démocratie, les fonctionnaires et les préfets ne sont pas fondés à distribuer de l’argent public. Les associations jugent le nouveau dispositif créé pour remplacer la réserve parlementaire, le FDVA, trop rigide – nombre d’entre elles renoncent à monter un dossier. Une enquête de la Cour des comptes, « Le fonds de développement de la vie associative. Volet fonctionnement et innovation. Communication à la commission des finances du Sénat », a estimé que le nombre d’associations demandeuses a diminué de 33 % entre 2018 et 2020. Depuis l’abandon de la réserve parlementaire, tout le monde est perdant : les associations, qui sont moins bien accompagnées et financées, et nous autres, parlementaires, qui avons perdu en proximité avec les Français.Les responsables d’associations nous interpellent régulièrement sur les lourdeurs administratives auxquelles ils sont confrontés lors des demandes de subventions. Les démarches sont encore trop complexes, notamment pour les associations les plus modestes, ce qui contraint certains dirigeants associatifs à renoncer avant le terme du processus. Le formulaire unique, instauré par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n’est pas suffisant, et les exigences en matière de pièces administratives et comptables demeurent trop élevées.La présente proposition de loi ne révolutionnera pas l’engagement associatif ni la vie des associations. Elle comporte essentiellement des mesures techniques qui, pour une fois, ne contraindront pas davantage la vie associative. Toute initiative, même modeste, qui encourage la prise de responsabilité associative est positive et doit être soutenue. Ce texte n’apporte pas le choc de simplification demandé par tant de responsables d’associations mais il comporte des mesures qui permettront d’encourager l’engagement associatif.Nous saluons notamment la disposition permettant d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association, par délibération de portée générale. Elle reprend globalement une proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement national qui vise à inscrire, dans le code général des impôts, l’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Cette exonération présente de nombreux avantages : elle soutiendra financièrement les associations, favorisera leur stabilité et encouragera l’engagement citoyen. Cette mesure contribuera ainsi à renforcer le dynamisme associatif tout en soulignant la spécificité des associations en tant qu’acteurs au service du plus grand nombre.La simplification et l’élargissement des contrats de prêt entre associations répondent à une demande ancienne du monde associatif, dans une période où il est de plus en plus difficile d’obtenir un financement. C’est un dispositif positif alors que les moyens financiers des associations tendent à diminuer.Un seul texte législatif ne pourra pas traiter les causes profondes de la crise de l’engagement associatif mais, en tant qu’élus de la nation, nous devons contribuer à diminuer au maximum les freins juridiques qui fragilisent notre tissu associatif et complexifient l’engagement des personnes souhaitant donner de leur temps au service de l’intérêt général. Or si cette proposition de loi est loin, j’y insiste, de révolutionner l’engagement bénévole et la vie associative, elle comporte cependant des dispositions bienvenues pour alléger les contraintes qui pèsent à la fois sur les associations et sur les bénévoles qui donnent de leur temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Permettez-moi – une fois n’est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l’initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. Le monde associatif, dont je suis moi-même issu, constitue une véritable béquille de l’État au service de l’intérêt général. Sans les 16 millions de bénévoles qui donnent tellement de leur temps et de leur énergie, nos enfants ne feraient plus de sport, nos aînés n’iraient plus au musée, les plus vulnérables d’entre nous ne pourraient plus ni manger ni dormir à peu près correctement et bien des personnes ne seraient plus soignées. Le monde associatif crée des espaces d’amitié qui rendent la vie plus belle et plus juste.Il est, rappelons-le, l’un des acteurs essentiels de la prise en charge de la pauvreté, grâce aux associations d’aide à l’insertion et d’aide alimentaire ainsi qu’à celles qui gèrent encore quelques places d’hébergement pour les plus précaires – les fermetures par l’État d’un grand nombre de places laissent malheureusement de plus en plus de familles et d’enfants à la rue.Si j’ai commencé par saluer l’initiative de nos collègues, j’ai le regret de vous dire que le texte ne répond pas, ou si peu, aux difficultés que traverse actuellement le monde associatif. Il n’aborde ni le financement des associations, ni les lourdeurs administratives toujours plus pesantes, ni non plus la reconnaissance du statut de bénévole. D’ailleurs, la politique associative du Gouvernement dans son ensemble ne fait que décevoir le Mouvement associatif – nous le savons tous.Il y a quelques mois, le Gouvernement avait annoncé de grandes assises pour simplifier la vie associative. In fine, il n’a organisé qu’une simple consultation en ligne, qui n’a débouché sur aucune proposition concrète. La suppression massive des emplois aidés, engagée au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, traduit elle aussi le mépris du Gouvernement pour le monde associatif. L’impact de cette suppression, qui se poursuit, s’élève à plus de 1 milliard d’euros pour les associations.Pourtant, le Gouvernement n’hésite pas à conduire des politiques et à instaurer des dispositifs inutiles ou nuisibles aux associations, à commencer par le service national universel (SNU) qui ponctionne 160 millions d’euros par an sur les budgets dédiés au monde associatif. Le report de l’âge de la retraite à 64 ans privera les associations de nombreux bénévoles.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a provoqué une chute des dons aux associations d’au moins 50 %.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je regrette la faiblesse des outils législatifs mis à notre disposition. Cette proposition de loi, assise sur des objectifs d’emploi et d’insertion, manque malheureusement d’ambition – elle n’octroiera aucuns moyens supplémentaires aux associations. Pire, du fait de l’inscription des logiques du secteur marchand au sein des associations et de la raréfaction des subventions, dans une recherche permanente de réduction des coûts, la commercialisation du monde associatif nous guette, ce qui entraîne une limitation des libertés associatives et citoyennes.Pensez-vous sincèrement qu’améliorer l’accès au compte d’engagement citoyen changera le quotidien des 16 millions de bénévoles en France, alors que ce dernier ne finance que 826 dossiers dans leur totalité et 22 400 dossiers partiellement – avec un reste à charge pour les bénévoles ? Alléger l’accès au congé d’engagement associatif quand ce dernier reste suspendu au bon vouloir des employeurs est bien inutile. Je l’ai d’ailleurs vécu personnellement : en tant que responsable associatif, j’ai vu la difficulté des parents d’élèves engagés à faire valoir auprès de leurs employeurs leur droit à s’absenter pour siéger dans les organismes collégiaux du ministère de l’éducation nationale.Vous souhaitez également ouvrir aux communes la possibilité d’accorder aux associations une exonération de la taxe d’habitation pour les locaux qu’elles occupent, mais vous ne précisez pas à quelles associations cela s’appliquerait et surtout, en l’absence de contrôle et de tout critère objectif, vous prenez le risque de voir se développer des logiques clientélistes.Le « RSE washing » permettra aux entreprises de se substituer au Gouvernement et aux élus locaux et de choisir ainsi d’aider les associations sympas qui répondent à leurs champs d’intérêt : autant vous dire que Greenpeace et Anticor pourront toujours attendre le soutien de Total ou du groupe LVMH.Le monde associatif – nous le savons tous ici – aurait préféré qu’un débat soit ouvert sur la pérennité des financements des emplois et des projets et que de réels engagements soient pris dans la durée ; qu’un statut de bénévole leur apporte une reconnaissance et de réels moyens pour mener à bien leurs engagements – sans que leurs choix leur soient imposés par leur employeur ; et que soit établi un vrai plan de formation pour les salariés, mais aussi pour les bénévoles, incluant des aides réelles pour valoriser les acquis de l’expérience.Voilà une belle occasion manquée. Ces millions de bénévoles, qui sont nos lanceurs d’alerte au quotidien et avec qui nous dialoguons chaque jour tous autant que nous sommes dans nos circonscriptions, méritaient mieux que cette proposition de loi. Néanmoins, elle a le mérite de traiter de sujets importants pour le Mouvement associatif. C’est la raison pour laquelle, dans une démarche constructive, nous ne nous y opposerons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). « Regarder l’autre, l’écouter, lui sourire, s’intéresser à lui, d’après moi, c’est le commencement de l’être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. En France, comme elle, près de 20 millions de bénévoles donnent du sens à ces mots par leur engagement associatif. Je les remercie pour leur engagement sans faille et leur rends un hommage appuyé au nom de mon groupe, Les Républicains.Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des bénévoles qui se donnent corps et âme pour faire vivre les associations locales. Nous apprécions donc leur travail à sa juste valeur. La France, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, compte plus de 1,5 million d’associations. Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations assument de nombreuses missions. Bien souvent, elles se substituent même aux services publics grâce au lien de proximité qu’elles entretiennent avec la population – je le vis, chez moi, dans l’Oise. Sans les bénévoles et leur engagement, ces associations ne rempliraient pas les missions dont nous mesurons tous l’utilité.L’engagement associatif ne peut être réduit à un simple loisir ou à un passe-temps : véritable choix de vie, il implique des contraintes et a des conséquences importantes pour le quotidien des bénévoles. Or ces derniers ont trop souvent l’impression de ne pas être suffisamment accompagnés dans leur engagement et de ne pas en retirer une juste reconnaissance.Assurer des missions dans un intérêt collectif, sans poursuivre de but lucratif, oblige les associations à trouver les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les dons, les subventions et surtout l’engagement altruiste des bénévoles, qui ne comptent ni leur temps ni leur argent, constituent leurs seuls moyens. S’il n’est pas toujours aisé, même dans un contexte favorable, de réunir efficacement les moyens financiers et humains, plusieurs bouleversements récents les ont fortement affectés, ce qui a fragilisé tout le secteur associatif français, en particulier les associations de taille intermédiaire.En effet, depuis la crise sanitaire et l’arrivée d’une inflation galopante, les dons se sont considérablement taris et l’engagement associatif a montré des signes de recul. Les données de 2023 montrent en effet une diminution notable du nombre de bénévoles : ils sont 2 millions de moins qu’en 2021. Si les ressources sont toujours plus limitées, les besoins sont toujours plus importants. Dans ce contexte, il est essentiel de conserver nos bénévoles et de susciter chez eux et chez tous ceux qui pourraient avoir pour projet de le devenir l’envie de s’engager.Les bénévoles donnent de leur temps et mettent leurs compétences au service des autres, de manière désintéressée, souvent en parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle. Il faut donc valoriser cet engagement. L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer l’accompagnement des bénévoles en reconnaissant leur engagement tout en simplifiant les responsabilités des dirigeants associatifs.Le groupe Les Républicains soutient les dispositions qui encouragent l’engagement des bénévoles par un assouplissement des conditions permettant à certains d’entre eux d’acquérir des droits de formation grâce au compte d’engagement citoyen ainsi que celles qui visent à dynamiser le recours au congé d’engagement associatif, à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et à agir contre la lourdeur administrative.Toutefois, notre vote n’est pas un chèque en blanc. En effet, la situation critique des associations appelle nécessairement de nouvelles mesures de soutien. Rappelons que l’Assemblée a mis fin à la réserve parlementaire sans repenser le système des subventions. Le FDVA a certes compensé sa suppression, mais cela reste trop peu dans nos territoires. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. Il est en effet important, en cette période si particulière pour notre nation, de soutenir les associations et leurs membres, qui accomplissent un travail précieux au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et HOR.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l’une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l’armure la plus solide contre l’oppression » et « l’outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pour Alexis de Tocqueville, liberté devenue à travers la jurisprudence l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, j’ai nommé la liberté d’association.Pour aller encore plus loin dans cette liberté d’association, nous examinons la proposition de loi présentée par notre collègue Quentin Bataillon que nous sommes nombreux à avoir cosignée.Ce texte n’est pas de nature philosophique, il ne consiste pas à renouveler des vœux ou des principes. Il est pragmatique : il apporte des solutions concrètes aux difficultés quotidiennes rencontrées par les chevilles ouvrières de la cohésion sociale en s’attachant à l’engagement bénévole, à la simplification et au financement de la vie associative.Pour ce qui est du premier volet consacré au soutien au bénévolat, cette proposition de loi arrive à un moment charnière puisque le monde associatif connaît une crise majeure de l’engagement. Pourtant, tous les bénévoles le savent, le bénévolat est source d’un enrichissement personnel puisé dans de belles valeurs : l’intelligence du cœur, le goût des autres, la générosité, la volonté d’accompagner nos jeunes, nos aînés, le souci de ne laisser personne sur le bord de la route. Toutefois, s’engager, c’est aussi donner de son temps, de son énergie, c’est accepter de ne pas recevoir de reconnaissance et d’être parfois l’objet de reproches : notre société devient de plus en plus individualiste. De 2021 à 2023, près de 2 millions de nos concitoyens n’ont pas renouvelé leur engagement associatif, ce qui correspond à près de 15 % des effectifs de nos associations. Dans le Puy-de-Dôme où 15 000 associations agissent pour faire vivre le territoire, à chacun de mes déplacements, nos responsables associatifs me font part de leurs difficultés à fidéliser leurs bénévoles et à en mobiliser de nouveaux.Par ce texte, fruit d’un travail partagé, ce dont nous nous réjouissons, nous répondons aux grandes difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées les associations. Nous confortons le recours des salariés au congé d’engagement associatif et, grâce aux avancées obtenues en commission par le groupe Démocrate, nous renforçons le droit à la formation des bénévoles ou futurs bénévoles.Grâce au soutien de l’ensemble des groupes, les nouveaux retraités pourront mobiliser leur compte professionnel de formation pour acquérir les compétences et les expertises indispensables à nos associations. En outre, des amendements adoptés en commission autorisent les associations à financer une partie de la formation de leurs bénévoles au moyen du compte d’engagement citoyen, ce qui contribuera à lui donner plus de visibilité.Dans son deuxième volet consacré à la simplification des procédures auxquelles sont soumises nos associations, le texte fournit là encore des solutions pragmatiques. Le réseau national Guid’Asso voit ses missions élargies. Désormais, il coordonnera et structurera les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations.Enfin, cette proposition de loi apporte des réponses aux défis financiers auxquels sont confrontées les associations : elle offrira aux communes la possibilité d’exonérer les associations de taxe d’habitation ; elle simplifiera les conditions de prêt entre associations ; elle élargira le périmètre des motifs permettant d’organiser des tombolas, des lotos et des loteries pour collecter des fonds ô combien nécessaires pour leur fonctionnement.En complément des mesures votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, comme l’augmentation de 20 millions d’euros du FDVA, ce texte répondra à des attentes fortes du monde associatif. Dans quinze jours, le 15 février, plus d’un million d’associations à travers le pays effectueront leur demande de subventions. Je vous invite à leur manifester à cette occasion notre total soutien ainsi que notre reconnaissance.Vous l’aurez donc compris, c’est avec ferveur que le groupe Démocrate votera ce texte et je vous invite, chers collègues, à nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Tout le monde s’accorde à reconnaître combien les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos petites et grandes communes et à l’animation de nos territoires. Quand les services publics ferment, leur rôle n’en est que plus essentiel. Alors que des pans entiers de ce qui fait le lien social, la solidarité, le partage sont mis à mal, c’est aux associations, c’est aux bénévoles qu’on doit de pouvoir continuer à vivre ensemble.Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour un autre acteur de la solidarité et de la cohésion : les centres sociaux. Ils se sont mobilisés dans toute la France en ce 31 janvier pour lancer un appel à l’aide, eux qui doivent faire face à l’inflation et à la hausse de leur masse salariale alors qu’ils sont très fortement sollicités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le soutien à tous ces acteurs dans leurs indispensables missions est une évidence. Or, depuis 2017, Emmanuel Macron a fait à peu près tout ce qu’il ne fallait surtout pas faire. Il a supprimé l’ISF, en vue d’un ruissellement des richesses. Résultat : c’est le volume des dons aux associations qui a fondu. Il a mis fin à la réserve parlementaire sans pour autant remettre le système des subventions en bon ordre : avec le FDVA, le compte n’y est pas. Puis, il a imposé aux associations le contrat d’engagement républicain pour exiger d’elles de s’engager à respecter les principes républicains.
M. Laurent Croizier (DEM). Les valeurs de la République, c’est difficile pour les socialistes !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Cette procédure supplémentaire, inefficace et unanimement décriée, a conduit à des dérives graves. Les décisions arbitraires de l’autorité administrative se succèdent et la justice vient les sanctionner systématiquement. Je vous renvoie au verdict récent par lequel la justice a donné raison à l’association Alternatiba. Le contrat d’engagement républicain est porteur d’atteintes aux principes mêmes qu’il est censé protéger.Cette proposition de loi, chers collègues, aurait pu être l’occasion de revenir dessus et, de manière générale, de répondre aux attentes du monde associatif en renforçant la formation des bénévoles, en appuyant l’activité et les projets des associations, en accompagnant la structuration territoriale des réseaux associatifs et en soutenant la trésorerie des associations car il leur faut des moyens financiers. Or ses dispositions ne coûteront pas un centime au Gouvernement.Elle apporte toutefois à certains dispositifs des améliorations susceptibles de favoriser l’engagement bénévole. Je pense à l’accès facilité au compte d’engagement citoyen et au congé d’engagement associatif, créés par les socialistes. Nous saluons, par ailleurs, l’inclusion du congé d’engagement associatif et du mécénat de compétences dans le champ du rapport d’évaluation remis au Parlement. Il faut ouvrir le débat sur les droits du bénévole et leur effectivité sinon on ne réglera pas le problème du recrutement qui affecte tout particulièrement les fonctions dirigeantes. Encourager l’engagement bénévole, c’est d’abord faire en sorte que tout le monde ait la possibilité d’être bénévole. C’est aussi soutenir le travail des associations qui, dans bien des situations, pallient les carences de l’État et contribuent à faire respecter le droit – j’ai une pensée particulière pour les associations d’aide au logement. Rappelons que selon une étude de l’Insee, en 2018, le volume de travail issu des 21 millions de participations bénévoles a représenté 587 000 emplois en équivalent temps plein (ETP).Il n’y a pas de crise des vocations bénévoles. Les Français n’ont pas moins envie d’aider, ils n’ont pas moins envie de donner. Le premier obstacle à leur engagement, c’est le manque de temps. Être bénévole et donc donner de son temps suppose d’en disposer. Le constat est clair : il y a moins de bénévoles chez les actifs que chez les jeunes et les seniors. L’intensification du travail et l’allongement des carrières dû au recul de l’âge de la retraite, que vous avez adopté, pèsent lourd dans le renoncement de tant de salariés. Comment concilier engagement bénévole et vie professionnelle ? Le véritable droit du bénévole, c’est le droit effectif d’être bénévole. Pour cela, il faut un autre partage entre temps de vie et temps de travail.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Notre collègue Bertrand Petit propose avec le groupe Socialistes et apparentés que la solution de la semaine de quatre jours pour les bénévoles associatifs soit étudiée. Il faut permettre aux salariés de réfléchir aux moyens d’aménager le temps investi dans l’entreprise et dans une association. Les actifs devraient avoir le droit d’aménager leur temps de travail pour pouvoir, un jour par semaine, se consacrer à l’association de leur choix. Le bénévolat est un engagement exceptionnel, une richesse pour notre pays. L’État doit être au rendez-vous, nous devons être au rendez-vous, pour le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). La liberté d’association est plus qu’un droit, c’est un trésor. C’est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C’est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. C’est un gage de vitalité pour tous les territoires de la République. Les associations, qu’elles soient caritatives, culturelles, sportives, sociales ou environnementales sont un pilier de notre cohésion sociale.L’engagement bénévole est lui aussi plus qu’un droit. C’est la sève d’une république de proximité. C’est le cœur battant de la plupart des actions organisées dans nos communes. C’est la mobilisation de femmes et d’hommes qui ne comptent jamais ni leur temps ni leur énergie, qui donnent à un pays son visage et son identité.C’est cette liberté que nous défendons et que nous renforçons par ce texte. C’est pour les millions de Français bénévoles que nous agissons et que nous levons des freins. Travailler pour améliorer leur situation, pour les fidéliser et pour simplifier la vie quotidienne : voici une belle manière pour l’Assemblée de saluer leur engagement et de les reconnaître. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)Je viens d’un département qui a la chance d’être animé par une dynamique associative exceptionnelle et de pouvoir compter sur un bénévolat de toutes les générations. C’est un marqueur fort de l’identité vendéenne. Toutefois, comme dans chaque département, nous sentons croître les difficultés et monter des craintes sur la pérennité des engagements et des structures.Ce texte constitue l’une des réponses à cette situation. Comme pour tout, chers collègues, les grandes déclarations, c’est bien, les actes c’est mieux. Aux déclarations d’amour, je préférerai toujours les preuves d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot (LR). Nous avons voté le texte en commission !
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Travaillée avec les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, cette proposition de loi est un message de reconnaissance et de soutien à destination des 20 millions de Français qui, chaque année, font le choix de s’engager. Elle vise deux objectifs clairs et intimement liés : d’une part, le soutien à l’engagement bénévole ; d’autre part, la simplification de la vie de nos associations.En procédant avec clarté et simplicité, elle encourage le bénévolat et le volontariat par une meilleure reconnaissance, notamment en améliorant les droits de formation, en favorisant le congé d’engagement et en ouvrant le mécénat de compétences.Le texte ouvre le compte d’engagement citoyen aux associations en activité depuis au moins un an, contre trois ans auparavant. Pour faire mieux connaître aux bénévoles leurs droits, il instaure une obligation d’information concernant l’accès au CPF, qui sera maintenu pour les retraités bénévoles, mesure que je salue. En outre, les conditions de recours au congé d’engagement associatif sont assouplies, disposition dont je me réjouis, et l’équilibre entre vie professionnelle et vie associative est mieux pris en compte. Quant au mécénat de compétences, il sera ouvert aux entreprises de moins de 5 000 salariés, élargissement particulièrement attendu dans mon département.Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie des associations et de leurs bureaux, en assurant lisibilité et pérennité. Il reprend la disposition votée dans le projet de loi de finances pour 2024, offrant la possibilité aux communes d’exonérer de taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif. Il soutient les associations dans la recherche de moyens financiers, en facilitant leur accès au crédit – article 6 – et en harmonisant les causes qui permettent de recourir aux tombolas, loteries et lotos – article 7.Cette proposition de loi apporte des réponses à des problèmes du quotidien. Nous voulons offrir de la clarté à tous ceux qui prennent des responsabilités. Nous voulons rendre la vie plus simple à ceux qui donnent du temps. C’est donc avec enthousiasme que le groupe Horizons et apparentés soutient ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Engagement, solidarité, entraide, partage ; le monde associatif constitue une richesse bien partagée, une fois n’est pas coutume. Il est une richesse pour les territoires dans lesquels il agit – notamment pour les zones rurales –, pour les bénévoles, dont l’engagement peut contribuer à l’épanouissement personnel, pour nos enfants et pour la société dans son ensemble.Ces dernières années, le secteur associatif n’a pas été épargné, ayant subi la crise sanitaire, la crise énergétique ou encore l’inflation. Le contexte est difficile pour les bénévoles, ce qui rend le présent débat d’autant plus opportun.Le texte est conçu pour faire suite aux assises de la simplification de la vie associative, un temps de coconstruction que les associations ont jugé décevant car il s’est cantonné à une consultation en ligne. Je le regrette, sachant que les acteurs associatifs ont beaucoup de suggestions à faire pour simplifier leur travail et pour améliorer leur action.Cette proposition de loi ne peut que faire avancer les choses, quoiqu’elle ne soit pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu que représente le développement de l’engagement associatif et bénévole du plus grand nombre. Ainsi, ce n’est pas aujourd’hui que nous parviendrons à réduire les écarts d’engagement entre tranches d’âge et milieux sociaux. La catégorie des actifs est celle qui peine le plus à trouver les moyens de son engagement. Cela doit nous conduire à nous poser réellement la question du temps libéré, du temps disponible pour s’engager en faveur du bien commun et de l’épanouissement de chacun. Il n’y a pas que la valeur travail, il y a aussi la valeur bénévolat.Je tiens néanmoins à remercier le rapporteur, Quentin Bataillon, pour son écoute constructive. Nous avons pu répondre à une demande forte des acteurs du monde associatif en inscrivant dans le texte le dispositif Guid’Asso, qui permettra, à terme, de coordonner et de structurer l’accompagnement des associations dans l’ensemble du territoire, en lien avec les organismes publics et les collectivités territoriales. Simplifier et accompagner les démarches associatives, c’est préserver le temps et l’énergie des acteurs associatifs pour qu’ils puissent se consacrer au cœur de leur mission, à leur raison d’être.De même, l’article 7 ter satisfait aux demandes de rapports gouvernementaux en regroupant en un seul rapport les différentes questions proposées. Nous espérons que ce rapport donnera naissance à de nouvelles améliorations, particulièrement en ce qui concerne le congé d’engagement associatif.Cependant, certaines dispositions du texte doivent nous appeler à la vigilance, comme je l’ai déjà souligné en commission. Ainsi, l’usage du mécénat de compétences par de grandes entreprises a déjà donné lieu à des dérives : elles l’utilisent pour réduire le coût salarial de cadres supérieurs en fin de carrière ou brouillent la frontière entre leurs intérêts privés et les intérêts des organismes publics. Le coût de ce dispositif s’élève à 1 milliard d’euros par an, dont un tiers est capté par seulement dix entreprises. Augmenter cette dépense fiscale sans y associer un encadrement plus strict et des contrôles accrus, voilà une décision bien éloignée de la maîtrise des dépenses constamment vantée par certains membres du Gouvernement. Pour ne pas perdre ce milliard d’euros, nous pourrions plutôt en faire bénéficier directement les associations.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu’ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. Simplifier la vie associative, c’est aussi réduire le temps long et fastidieux consacré à la constitution de dossiers administratifs.Enfin, s’agissant de la libéralisation des prêts entre associations, je soutiendrai en séance des amendements visant à revenir en partie à l’encadrement actuel en durée et en taux, pour garantir l’équilibre de la relation entre les structures.Vous l’aurez compris, ce texte n’est pas le Grand Soir du développement associatif et du soutien à l’engagement. Il est une avancée qui en précède d’autres escomptées. Pour avancer ensemble dans cette voie, le groupe Écologiste-NUPES votera favorablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d’État alors chargée de la vie associative. Cette consultation a été brève ; en un mois, elle a recueilli 15 000 réponses, ce qui représente environ 1 % des associations. Cela est assez peu représentatif, vous en conviendrez.Cette volonté de simplification n’est pas nouvelle. De nombreux textes en ce sens ont vu le jour ces dernières années, comme l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ou encore la loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif. Ce texte était donc attendu, aussi saluons-nous le travail de M. le rapporteur. Les travaux en commission ont en outre permis d’affiner certaines rédactions, comme celle de l’article 5, et d’introduire de nouveaux dispositifs comme le Guid’Asso.Cependant, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES restent sur leur faim, sans doute car nous sortons d’une période budgétaire qui ne nous a pas permis de défendre nos propositions en la matière. Construire la France de l’engagement, comme vous aimez à le dire, ce n’est pas contraindre l’emploi associatif, ce n’est pas enlever du temps libre aux gens, comme vous l’avez fait en réformant le système de retraite.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). La réforme des retraites a porté au monde associatif un coup que les mesures cumulées de cette proposition de loi ne sauraient compenser. Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même obtenu, par voie d’amendement, que le projet de loi réformant les retraites inclue une demande de rapport à ce sujet, car vous savez son impact sur l’engagement bénévole.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Le temps est une richesse pour les associations, et la réduction du temps de travail à l’échelle d’une vie est le meilleur cadeau que nous puissions faire au monde associatif.Nous soutiendrons la plupart des mesures du texte car elles amélioreront effectivement le recours au contrat d’engagement citoyen et au congé bénévole. Elles sécuriseront également le dispositif voté lors du PLF pour 2024, notamment grâce au travail de Fabien Roussel, permettant aux organes délibérants d’exonérer de taxe d’habitation les associations. Cependant, nous soutiendrons à nouveau un amendement visant à rendre automatique cette exonération, pour éviter de créer des disparités entre les collectivités territoriales.Néanmoins, comme souvent, il faut distinguer le texte et le contexte. Dans le contexte actuel, les associations d’aide humanitaire n’arrivent plus à faire face à tous les besoins. Elles subissent de plein fouet la hausse de la précarité sans pouvoir répondre à l’ensemble des urgences. En matière d’aide alimentaire, d’hébergement d’urgence ou encore de précarité énergétique, les besoins sont énormes. Nous n’accepterons jamais que notre pays devienne celui de la philanthropie : il n’est pas question de tolérer des politiques qui aggravent les inégalités et un système qui mette l’argent au cœur de tout, se donne pour seul objectif la recherche du profit, tout en déléguant à la générosité individuelle la gestion des conséquences désastreuses qui en résultent.Comprenons que la santé du monde associatif, la vitalité de l’engagement bénévole, est directement liée à un contexte social et économique. L’une des difficultés que rencontrent les associations réside dans leur mode de financement, dans lequel les appels à projets jouent un rôle croissant, au détriment des subventions pluriannuelles. Ce fonctionnement les oblige à de nombreuses contorsions pour satisfaire aux critères des appels à projets, quitte à s’éloigner de leur mission originale.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cela peut entraîner une perte de sens de l’engagement et en conséquence une baisse du bénévolat. Il est impératif de traiter cette question.C’est aussi pour cela que nous devons être particulièrement attentifs à ne pas dévoyer le fait associatif. Les associations sont bien souvent la solution aux problèmes sociaux et au recul des services publics, la solution face aux carences de l’État. Pourtant, ce dernier leur demande de signer un contrat d’engagement républicain – unilatéral – pour s’assurer qu’elles se conforment bien aux principes de la République. Le Mouvement associatif a très mal pris cette mesure et a exprimé à nouveau son opposition au dispositif en décembre dernier, dans un courrier adressé à la Première ministre. Les amendements de plusieurs groupes visant à supprimer le contrat d’engagement républicain ont été déclarés irrecevables, mais je relaie ici cette demande du monde associatif, inquiet des dérives déjà constatées.Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ont toujours contribué à l’amélioration concrète de la vie des associations, qu’il s’agisse de leur trésorerie ou de la reconnaissance du bénévolat. Nous regrettons cependant que le texte se cantonne à des avancées mineures et ne prévoie rien, par exemple, quant à l’extension du congé d’engagement, sa rémunération par défaut ou sa valorisation. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, afin de permettre l’application des mesures envisagées, sans pour autant cautionner leur manque d’ambition ni le contexte dans lequel elles s’inscrivent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. Ils sont un exemple de solidarité et de générosité et représentent une richesse pour la France, toutes générations confondues. Il s’agit donc d’encourager et de mieux reconnaître l’engagement de ces citoyens.De ce point de vue, les dispositions de la proposition de loi sont bienvenues ; je salue votre travail, monsieur le rapporteur. Elles élargissent des dispositifs existants à davantage d’associations : ainsi, davantage de bénévoles pourront bénéficier du compte d’engagement citoyen pour acquérir des droits à formation, ou encore du congé d’engagement associatif.Néanmoins, il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas ouvrir le périmètre des bénévoles concernés par le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif ? En effet, le CEC est systématiquement sous-utilisé et ne cible pas forcément des formations relatives à l’engagement associatif. De même, qu’en est-il de la rémunération de tout ou partie du congé d’engagement ?Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue l’ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Elle va dans le bon sens,…
Mme Béatrice Descamps (LIOT). …car elle donne aux salariés la possibilité de conjuguer leur engagement associatif avec un parcours professionnel exigeant.En revanche, s’agissant de la taxe d’habitation des locaux occupés par des associations, nous regrettons que le texte ne prévoie que la simple possibilité de suppression donnée aux communes, plutôt qu’une suppression systématique de la taxe pour toutes les associations (M. Maxime Minot s’exclame), dans la droite ligne des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances.S’intéresser à l’engagement, c’est aussi reconnaître la mutation des formes de l’engagement. L’utilisation du numérique croît, les personnes désirant s’engager sur de longues périodes se font plus rares et les bénévoles souhaitent une gouvernance partagée des associations. Ainsi, en commission, notre groupe a défendu la prise en compte de l’engagement bénévole dans le calcul de la retraite, la possibilité d’un aménagement horaire pour les bénévoles qui sont salariés, la création d’une plateforme numérique pour simplifier les demandes de subvention, ou encore la valorisation de l’engagement dans les parcours scolaires. Nous regrettons d’ailleurs que tous nos amendements aient été déclarés irrecevables car nous espérions qu’ils pourraient enrichir les débats.Enfin, et c’est sans doute la principale difficulté du texte, la question du manque de moyens n’est quasiment pas abordée. Elle se pose pourtant avec une acuité particulière depuis la suppression de l’ISF, suivie de la crise sanitaire puis de l’inflation, qui ont entraîné une forte baisse des dons. Ce phénomène affecte de nombreux secteurs associatifs, à commencer par les associations d’aide alimentaire, très durement touchées, qui se voient désormais contraintes de refuser des bénéficiaires.En outre, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les montants du FDVA stagnent,…
Mme Béatrice Descamps (LIOT). …même si la réaffectation des comptes bancaires inactifs devrait permettre de les abonder. Nous saluons d’ailleurs l’amendement du Gouvernement visant à porter de 20 % à 40 % le niveau de la quote-part. Il serait cependant judicieux de confier directement les fonds aux collectivités, qui, selon nous, sont plus à même que les préfectures de connaître les besoins des associations dans leur territoire. De plus, malgré la hausse du niveau de la quote-part, les besoins restent considérables, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles.Cette proposition de loi ne permettra pas de lever tous les freins. Néanmoins, nous sommes sûrs qu’elle comporte des mesures attendues par le secteur associatif.C’est la raison pour laquelle notre groupe abordera, bien sûr, favorablement le débat, durant lequel seront aussi examinées certaines de nos propositions.
Mme Fabienne Colboc (RE). Ils sont des maillons essentiels de notre société, ceux qui font la différence, qui créent des liens, transforment des vies et font vivre la cohésion sociale, ceux qui donnent plus qu’ils ne reçoivent, eux dont l’engagement n’a pas de prix. Ils sont plus de 20 millions de bénévoles à agir dans tous les domaines, aussi bien dans la culture que dans le sport, l’éducation, le social ou l’emploi. Jeunes ou moins jeunes, ils sont là pour la société, pour les autres. Ils sont la fierté de notre république.Nous devons continuer à agir pour ces artisans du jour et de la nuit, qui contribuent à l’édification d’une France plus juste, plus forte, car ils se retrouvent trop souvent face à des obstacles administratifs, financiers, logistiques ou humains.Nous avons déjà apporté des réponses à des problèmes concrets pour faciliter leur engagement si précieux : protection juridique des dirigeants, création du compte Asso pour simplifier l’accès aux démarches, nouvelle structuration de l’appui à la vie associative locale avec le Guid’Asso. Nous avons soutenu l’emploi associatif avec le Fonjep et la baisse des cotisations sociales patronales. Le fonds pour le développement de la vie associative a été abondé de 20 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2024.Le rapporteur, Quentin Bataillon, a défendu l’exonération de la taxe d’habitation pour les associations. Je tiens à saluer son travail ainsi que les avancées qu’il a défendues ces derniers mois…
Mme Fabienne Colboc (RE). …avec la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique Prisca Thevenot et désormais avec vous, madame la ministre.Dans la continuité des assises de la simplification associative, la proposition de loi que nous examinons comporte des mesures visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.Ces mesures ont été discutées avec les têtes de réseaux, nourries par les remontées de terrain, par la consultation citoyenne lancée en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et par les réunions dans nos circonscriptions, comme celle organisée fin novembre en Indre-et-Loire, où une centaine d’associations ont échangé leurs idées sur les mesures à adopter avec le rapporteur Quentin Bataillon.La proposition de loi présente deux volets.Le premier comporte des mesures pour encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole. Ainsi, nous ouvrons les droits de formation acquis par le biais du compte d’engagement citoyen aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an. Nous favorisons l’accès des bénévoles qui exercent des fonctions de direction ou d’encadrement aux droits de formation acquis par le moyen du compte d’engagement citoyen pour leur permettre de développer de nouvelles compétences. Nous assouplissons les conditions de recours au congé d’engagement associatif afin de favoriser l’engagement des bénévoles.En outre, nous ouvrons le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Cette mesure importante leur permettra de mobiliser l’énergie et les compétences de leurs salariés au service des associations. Les entreprises pourront également valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat dans leur déclaration de performance extra-financière.Le deuxième volet rassemble les mesures visant à simplifier la vie associative en facilitant concrètement les prêts entre associations, pour leur permettre d’être solidaires entre elles et de pallier les difficultés financières qu’elles pourraient rencontrer, et en harmonisant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Mme Fabienne Colboc (RE). N’est-ce pas ?En commission, où la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, le texte a été enrichi de nouvelles propositions pour ouvrir l’usage du compte personnel de formation par les retraités, permettre aux associations d’abonder le CPF, garantir un meilleur accès à l’information des bénévoles sur le compte d’engagement citoyen et porter de deux à trois ans la durée maximale de mise à disposition des salariés dans le cadre du mécénat de compétences. Le Guid’Asso a également été inscrit dans la loi.En outre, un rapport a été demandé au Gouvernement sur la situation de l’emploi dans le secteur associatif. Nous soutiendrons les amendements visant à ce que soient également examinés, dans le cadre de ce rapport, les congés associatifs.Nous soutiendrons également une série d’amendements tendant à préciser plusieurs points techniques.Cette proposition de loi résonnera dans tous les territoires. J’ai une pensée particulière pour les bénévoles de la quatrième circonscription d’Indre-et-Loire.
Mme Fabienne Colboc (RE). Ces dispositions auront des effets réels sur la vie des associations, si chères à tous les députés. Parce qu’il s’agit d’un texte attendu et construit avec les associations, le groupe Renaissance est fier de défendre et de voter cette proposition de loi. Le travail continuera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes HOR et LIOT.)
Mme Véronique Besse (NI). La proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative va dans le bon sens même si, sur certains points, elle aurait pu être plus ambitieuse.Une fois n’est pas coutume, elle nous donne l’occasion de parler du bénévolat et de la vie associative. On juge une société, dit-on, sur la manière dont elle traite les plus fragiles ; cependant, on devrait aussi mesurer la vitalité et la générosité d’un pays à son élan vers le bénévolat.Les Français de 7 à 77 ans font preuve de cet engagement désintéressé. Partout, à toute heure, dans notre pays, des bénévoles rendent visite aux anciens, font des maraudes, animent un club sportif, distribuent des produits alimentaires, nettoient les plages, restaurent les églises ou encore participent à des actions culturelles diverses. Pas un aspect de notre vie n’est délaissé par les associations.Notre pays peut être fier de ces 20 millions de Français qui s’engagent, chaque année, dans une action bénévole. Vous soulignez parfaitement dans le rapport le fait qu’ils réalisent « un maillage exceptionnel irriguant l’ensemble de nos territoires ».En effet, contrairement à ce que produit un découpage administratif, une organisation étatique, ou une gestion par le haut, les bénévoles, de manière tacite, comme à bas bruit, agissent avec force pour tisser le lien social nécessaire à la vie en société. Par leurs actes pleins d’humilité, ils participent à un mouvement plus grand, qui procure de la joie, apporte de l’aide et suscite de l’enthousiasme.Je salue ces millions de concitoyens qui, sans calcul ni intérêt, prouvent à la face du monde que, toujours, ils seront là pour servir, donner sans compter, agir sans attendre en retour ni récompenses ni honneurs.Oui, il y a plus de joie à donner qu’à recevoir. Il n’y a qu’à regarder les yeux émerveillés qui brillent sur ces milliers de visages quand ils agissent au service d’une cause qui les dépasse. Je le vis chaque été, depuis quarante-cinq ans, avec les 4 500 bénévoles de la cinéscénie du Puy du Fou…
Mme Véronique Besse (NI). …qui emmènent, pour leur plus grand bonheur, des millions de visiteurs dans un voyage dans le temps et dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Bellamy et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.)Nous devons accompagner le bénévolat, alléger les démarches et simplifier la vie associative. Le bénévolat est un élan du cœur, il ne doit pas être broyé par une machine administrative déshumanisée.La responsabilité qui pèse sur les présidents d’association est souvent démesurée. Attention à ne pas faire du bénévolat un engagement à risque, ce qui peut entraîner une démotivation rapide.Ayons, au contraire, pour ce don gratuit, un respect infini. Protégeons-le coûte que coûte et surtout ne cherchons pas à tout encadrer de manière systématique, ne multiplions pas les garde-fous et les autorisations parfois incompréhensibles et injustifiées.Il y a un véritable enjeu à maintenir toujours vivant l’esprit de bénévolat, notamment auprès de la jeunesse, qui est par excellence l’âge du don de soi, où on se sent un cœur gros comme le monde. Dans une société très souvent recroquevillée sur elle-même, où règne l’individualisme, faisons du bénévolat une chance et un atout pour favoriser la solidarité.Chaque fois que l’État est défaillant, les bénévoles prennent le relais ; là où le tissu social s’étiole, une association se crée.Certains disent cependant que le bénévolat n’est pas toujours désintéressé car ceux qui s’y engagent y trouveraient une satisfaction personnelle. Mais quoi de plus juste que d’accomplir un geste gratuit dans un domaine qui nous est cher et de se sentir ainsi utile ?Pour certains bien-pensants, le bénévolat est suspect. Il est inimaginable de donner du temps dans une société où tout se paye, tout se monnaye. Consacrer du temps et parfois de l’argent à une association relèverait de l’ancien monde. Mais l’ancien monde, c’est le leur ! À force de vouloir régenter la vie des autres, ils se sont formé du monde une vision aigrie.Le don sera toujours d’actualité car il est ce supplément d’âme qui honore l’humanité. Je souhaite à nos amis les censeurs de comprendre un jour ce qui anime ces bénévoles et pourquoi ils sont prêts à donner plutôt qu’à recevoir. Encore faudrait-il qu’ils descendent de leur plateau et contemplent humblement ce travail discret mais efficace.
Mme Véronique Besse (NI). Si je salue cette proposition de loi et si je soutiendrai ces mesures de simplification, je tiens à souligner que nous devons toujours chercher à préserver l’action bénévole en France. Nous devons cela aux milliers de compatriotes qui agissent bénévolement au quotidien sur le terrain.Le bénévole cherche à servir et non à se servir. Grâce à ces volontaires du cœur, dans chacune de nos communes, chaque quartier de nos villes, les Français peuvent se retrouver et agir ensemble. Les bénévoles sont les veilleurs de notre monde qui maintiennent allumée la petite flamme de la générosité. À une époque où le tissu social de notre pays se désagrège de jour en jour, où les gens ne se parlent plus, le bénévolat, plus que jamais, doit être promu, accompagné et valorisé. Si l’insécurité monte, si l’angoisse se répand, toutefois un enthousiasme s’élève grâce à ces travailleurs de l’ombre. Ils sont la fierté de la France.Chers collègues, soyons à la hauteur de leur action, ne comptons pas nos heures en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Bellamy et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.