« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 janvier 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Après l’article 5
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Vincent Rolland (LR). Alors que le DPE a fait l’objet de nombreuses interrogations qui ont conduit à faire évoluer son contenu, les rapporteurs souhaitent étendre l’obligation des diagnostics aux locations touristiques. Nous proposons un rapport sur l’opportunité de soumettre la mise en location des meublés de tourisme situés en zone tendue à la présentation d’un DPE.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme l’a souligné M. Rolland, le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation, de l’estimation du prix de vente et de la négociation immobilière. Alors que sa fiabilité est remise en question– ce que le Gouvernement lui-même a reconnu en définissant au printemps 2023 une feuille de route pour renforcer les compétences des diagnostiqueurs –, il est étonnant de vouloir y soumettre dès aujourd’hui d’autres catégories de logements.
M. Christophe Béchu. Même avis. Madame Ménard, depuis le printemps dernier, le DPE a été fiabilisé. Dans les semaines qui viennent, les règles relatives aux petites surfaces, pour lesquelles certaines incohérences subsistent, seront clarifiées. Néanmoins, des dispositifs d’homogénéisation sont nécessaires afin d’éviter qu’un type de location chasse l’autre. En favorisant un type de location, on risquerait de désorganiser le marché.
Mme Marina Ferrari (DEM). Je ne suis pas favorable aux rapports de manière générale. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le stock de meublés : nous attendons une réponse sur la question du changement d’usage et de l’application du DPE, puisqu’il semble que le calendrier serait resserré.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 23 Contre 84
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 6 relatif au titre du texte.
M. Frédéric Falcon (RN). La présente proposition de loi n’apporte aucune réponse réelle à la crise du marché locatif en France, malgré ce qu’on prétend : il s’agit surtout d’une loi d’affichage qui vise à lutter contre les excès de la location touristique saisonnière. Vous laissez totalement de côté les effets délétères des contraintes énergétiques que vous souhaitez étendre à la location saisonnière, tout comme ceux de la hausse de la fiscalité que vous préparez.Nous proposons un titre qui reflète mieux la réalité des ambitions de cette proposition de loi « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ». La Macronie aime donner des titres flatteurs à ses propositions de loi, mais dans le contexte d’inflation législative que nous connaissons, il faut savoir raison garder.
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (RN). Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (RE) (RE). Nos débats en deux parties – en 2023 puis en 2024 – auront été révélateurs à plusieurs égards. Ils auront d’abord montré comment le Rassemblement national entend lutter contre les problèmes concrets auxquels sont confrontés nos concitoyens.
M. Antoine Armand (RE). Rappelons que vous avez refusé d’adopter un dispositif permettant aux maires d’avoir une meilleure visibilité sur le nombre de meublés de tourisme, ce qui peut leur être particulièrement utile en cas d’attrition durable des logements dans leur commune. Vous avez voté contre ce dispositif et vous nous avez même accusés de tous les maux.De manière générale, cette proposition de loi accorde des pouvoirs supplémentaires aux élus locaux, comme ils l’ont demandé à travers des démarches individuelles ou collectives, portées par l’ensemble des associations d’élus locaux.
M. Antoine Armand (RE). Par des ratiocinations et des argumentations nébuleuses, vous vous êtes opposés à ces dispositions, nous expliquant qu’elles étaient contraires aux droits fondamentaux des petits propriétaires, ceux-là mêmes que nous voulons aider à louer leurs biens sur la longue durée et non plus de manière saisonnière car cela tue nos centres-villes et nos centres-bourgs.Enfin, lorsque nous avons abordé le régime fiscal des meublés, vous avez fait volte-face – alors que cette mesure aurait dû susciter votre adhésion, puisque vous vous faites les chantres de la justice sociale et fiscale. Selon vous, dans les centres-villes, il serait normal de soutenir les locations intermittentes plutôt que le logement permanent et donc de taxer ce dernier davantage ? Quelle erreur ! Quelle inconséquence !
M. Antoine Armand (RE). Grâce à l’énergie et à l’esprit transpartisan des deux rapporteurs, que je veux saluer, grâce aussi à la rigueur du président de la commission des affaires économiques, …
M. Antoine Armand (RE). … nous sommes parvenus à un compromis sur cette proposition de loi conçue avec les élus locaux. Il s’agit non pas de servir un groupe ou un clan mais d’aller au-delà des affichages politiciens et de contribuer à la lutte contre la crise du logement, pour le bien de nos concitoyens. Certes, nous ne répondons pas ici à tous les enjeux – nous n’avons jamais eu de telles prétentions –…
M. Antoine Armand (RE). … mais nous nous efforçons, avec humilité et modestie, de lutter pied à pied pour régler les problèmes quotidiens de nos concitoyens. C’est cela qu’ils attendent de nous, loin de vos postures et de vos impostures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission et Mme la rapporteure applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Falcon (RN) (RN). Cette proposition de loi est une diversion. Elle vise à entretenir l’illusion que le Gouvernement agit contre la crise du logement qu’il a lui-même fabriquée.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que vous organisez la pénurie avec cette interdiction de louer des logements dont l’étiquette de DPE est G, F ou D. Les professionnels de l’immobilier sont unanimes pour dénoncer les effets désastreux de cette mesure. Elle entraîne un retrait massif des logements disponibles à la location, ce qui accroît chaque jour, dans notre pays, le stock de logements vacants, dont le nombre atteint actuellement 3 millions.Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que la France d’Emmanuel Macron ne construit plus. La production de logements neufs s’effondre au niveau historiquement bas du début des années 1990. Permettez-moi de vous rappeler que la France compte 12 millions d’habitants de plus qu’à cette époque et qu’elle doit absorber un flux migratoire de 400 000 personnes par an – l’équivalent de la ville de Nice –, qu’il faut bien loger.La location saisonnière ne peut à elle seule expliquer les déséquilibres du marché locatif dans les zones les plus tendues : c’est Emmanuel Macron qui en est le premier responsable. Allez-vous expliquer aux Français que vous comptez lutter contre la crise du logement en augmentant la fiscalité sur l’immobilier ? Je pense en particulier aux petits propriétaires qui ont recours de façon marginale à cette activité de location saisonnière pour faire face à l’augmentation des charges, des factures d’énergie ou de la taxe foncière. Dans le même temps, vous refusez honteusement d’appliquer de nouvelles taxes aux grandes plateformes du numérique qui, comme Airbnb, sont domiciliées fiscalement à l’étranger et contournent notre droit et notre réglementation fiscale. C’est sans doute le plus grand scandale de cette proposition de loi !
M. Frédéric Falcon (RN). Nous refusons cette sclérose intellectuelle technocratique macroniste qui ne jure que par l’inflation des normes et l’écologie punitive pour justifier de nouvelles hausses d’impôts. Nous proposerons en 2027, lors de l’alternance,…
M. François Piquemal (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Un grand auteur, Booba, disait : « Si je traîne en bas de chez toi, je fais chuter le prix de l’immobilier ». (Sourires sur divers bancs.) Eh bien, Airbnb, c’est plutôt l’inverse : s’il traîne en bas de chez vous, il fait grimper le prix des loyers. En plus de cela, avec ses plateformes sœurs, il accapare des logements par milliers pour des locations de courte durée, alimentant la pénurie de logements abordables. Est-il normal qu’une personne louant son bien sur Airbnb se voie appliquer un abattement fiscal de 71 % tout en faisant 176 000 euros de bénéfices ? Est-il normal que dans une ville comme Saint-Malo, 30 % des logements du centre-ville soient accaparés par Airbnb ? Est-il normal que des Bretons, des Basques, des habitants des villes en tension ne puissent vivre chez eux ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Est-il normal qu’à Paris, un studio rapporte trois fois plus s’il est loué pour une courte durée plutôt que pour une longue durée ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). La réponse de bon sens est : non, ce n’est pas normal. C’est pourquoi cette proposition de loi constitue une avancée : elle remet de l’ordre dans la pagaille actuelle. Merci à Inaki Echaniz et à Annaïg Le Meur pour leur contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au fond, collègues, nos débats nous ont amenés à nous interroger : de quoi Airbnb est-il le nom ? Sans nul doute, d’une accélération de la marchandisation du logement, c’est-à-dire d’un processus de dénaturation de sa fonction première : il ne s’agit plus d’y vivre mais d’en faire un objet de spéculation en jouant sur son prix, quitte à le rendre difficilement accessible pour une grande partie de la population. Airbnb est l’un des avatars classiques du capitalisme.Tout part d’une idée simple et de bon sens : pourquoi ne pas louer mon appartement à des personnes de passage dans ma région comme il m’arrive moi-même de louer une habitation quand je me déplace ? Nous le savons, il se trouve toujours un petit malin pour se dire qu’il y a sûrement de l’argent à se faire et ce qui était au départ une idée sympathique devient une entreprise aux effets pervers, piégeant les habitants des communes prisées du tourisme de masse.Bien sûr, tous les gens qui mettent leur logement en location sur une plateforme ne sont pas des profiteurs : ils cherchent simplement à obtenir un complément de revenu, ce qui peut se comprendre. Toutefois, il faut voir dans ce phénomène les effets indirects des bas salaires, des pensions de retraite précaires, de l’inflation. (M. René Pilato applaudit.)Prenons le cas de Camille à Toulouse : elle m’expliquait que, comme son loyer était trop cher, elle avait décidé de mettre son appartement en location sur la plateforme dix jours par mois, durant lesquels elle se débrouillait pour loger chez une amie ou dans sa famille. Résultat, comme sa ville, elle n’est chez elle que les deux tiers du temps. Airbnb s’attaque donc non seulement au droit au logement mais aussi au droit à la ville. Il décivilise les villes en en faisant le terrain de jeu de certains multipropriétaires qui sont à l’origine des crampes d’estomac du plus grand nombre.Cet état de fait ne semble pas émouvoir le Rassemblement national qui, au cours de l’examen de cette proposition de loi, aura fusionné avec l’entreprise américaine au point de mériter son surnom de « RNbnb ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Lui qui est toujours si prompt à parler de décivilisation et d’ensauvagement, il se refuse à adopter cette proposition de loi qui assure plus d’équité et remet de l’ordre face au capitalisme sauvage. Ses députés préfèrent visiblement protéger les intérêts d’une grande société financière californienne qui contribue au mal-logement de millions de nos concitoyens. On savait que vous pompiez l’argent du Parlement européen pour le mettre dans vos poches, on a constaté récemment que vous aviez voté l’augmentation de 300 euros de l’avance de frais de mandat avec la Macronie, alors que tout le monde a du mal à boucler ses fins de mois,….
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …voici que l’on apprend que vous êtes compromis avec le lobby Airbnb (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN) dont les bénéfices ont été multipliés par cinq en dix ans.Dites-nous, collègues du RN, combien vous avez pris pour les défendre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les décennies passent mais vous êtes toujours les vendus des financiers et des puissances étrangères.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous êtes les vampires du peuple français : vous buvez son sang en remplissant vos coffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La voilà, la décivilisation, elle est là devant nous. Quand vous ne vous moquez pas des agriculteurs qui se suicident, vous faites les poches des gens qui vivent dans des zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et tout cela, alors même que 14 millions de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés pour se loger et que les prix de l’électricité vont augmenter de 10 %. Chacun appréciera !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour notre part, en conscience, nous voterons en faveur de ce texte. Certes, il faut aller plus loin, mais cette proposition de loi va enfin dans le sens d’une régulation et en finit avec le laxisme et l’angélisme dont les bénéficiaires comptent parmi les plus grands fauteurs de troubles du pays, je veux parler des spéculateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR) (LR). Les Républicains, même s’ils reconnaissent que la discussion de cette proposition de loi a donné lieu à des échanges de qualité, regrettent que leurs amendements aient été systématiquement rejetés.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Vous êtes tellement mobilisés : vous n’êtes que trois dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Nous avons pourtant fait preuve de pragmatisme et de bon sens, qu’il s’agisse du calendrier des obligations concernant le DPE ou des dispositions fiscales. Celles-ci nous paraissent inadaptées aux attentes des communes touristiques et des petits propriétaires.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Pour appliquer l’abattement fiscal, vous vous fondez sur un classement qui n’existe plus : depuis 2008, il n’y a en effet plus de liste des communes classées stations de sports d’hiver et d’alpinisme.Par ailleurs, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises et comme le rapporteur général vous l’a lui-même indiqué, il aurait été plus pertinent d’attendre les conclusions du rapport de nos collègues en mission sur la fiscalité locative.Le texte, même s’il remédie à certaines fragilités juridiques, repose sur une approche très limitée du problème du logement. Non seulement, il ne permettra pas de créer du logement permanent mais, pire, il portera atteinte à l’activité touristique, secteur économique indispensable à l’emploi et à l’économie dans de nombreux territoires, notamment en montagne.De manière générale, il appartient au Gouvernement d’apporter des solutions structurelles à la crise du logement en relançant la construction et surtout en réhabilitant les logements vacants. Nous devons agir par des mesures viables sans renoncer à aucune de nos exigences en matière de développement durable, de justice sociale et d’attractivité touristique des territoires.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
M. Stéphane Delautrette (SOC) (SOC-A). Enfin, nous y sommes ! Nous arrivons au terme des débats sur cette proposition de loi transpartisane attendue par de nombreux élus et acteurs du logement partout en France mais surtout par toutes celles et tous ceux qui peinent à trouver un logement, par toutes celles et tous ceux qui, même s’ils travaillent, sont obligés soit de camper, soit de dormir dans leur voiture, situation qui n’était plus acceptable.Je veux saluer nos deux rapporteurs : grâce à leur excellente collaboration et à la qualité de leur travail, ils ont su doter ce texte d’une ambition réelle tout en maintenant la possibilité du soutien transpartisan le plus large. Cette proposition de loi offre de vrais leviers aux maires et sécurise leurs actions en leur donnant de nouveaux outils qui les aideront à mieux défendre l’habitat de longue durée.L’abandon de la logique désuète de zonage et la possibilité de mettre en œuvre une servitude dans les PLU afin d’imposer la création exclusive de résidences principales dans le neuf sont des mesures fortes qui permettront aux élus d’être mieux armés dans les zones en tension.Cette boîte à outils n’aurait toutefois pas eu de réelle efficacité sans une impulsion puissante au niveau national. Je me félicite donc de l’adoption de l’article 3 qui met fin à la niche fiscale dont bénéficiaient jusqu’à présent les meublés de tourisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Que la rentabilité de ce type de location soit bien supérieure aux biens loués sur la longue durée était incompréhensible alors que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à se loger et que le marché du neuf est en profonde crise, et ce pour plusieurs années encore. Il n’était plus concevable d’encourager ainsi la marchandisation du logement et la spéculation immobilière.Chers collègues, le logement n’est pas une marchandise comme une autre, c’est un bien de première nécessité qui n’est pas une ressource illimitée comme nos débats sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ont pu le démontrer. (M. Frédéric Maillot applaudit.)Certes, la suppression d’une niche fiscale ne conduira pas à résoudre la crise du logement que connaît notre pays, mais elle constitue une avancée notable qui envoie un message fort à nos concitoyens et à nos élus. Nous poursuivrons ce travail et formulerons, nous, groupe Socialistes et apparentés, d’autres propositions dans le cadre de notre niche parlementaire afin de continuer sur cette lancée.Vous l’aurez compris, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Bayou applaudit également.)
M. Luc Lamirault (HOR) (HOR). Nous l’avons tous bien compris, cette proposition de loi ne résoudra pas la crise du logement. Toutefois, tout comme l’adoption, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, elle apporte une brique supplémentaire à l’ouvrage.Le texte permettra ainsi de lutter contre l’éviction des résidents permanents au profit des meublés de tourisme de courte durée et de rééquilibrer la législation en matière de performance énergétique des logements, en imposant aux logements de tourisme l’ambition qui s’applique déjà au reste du parc locatif. Il renforcera en outre les compétences des élus locaux pour qu’ils puissent conduire une véritable politique du logement, adaptée aux spécificités de leur territoire, et réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Il permettra également de lutter contre les nombreux abus des intermédiaires de location qui nous ont été signalés. Enfin, par son adoption, nous exprimerons notre volonté de réduire l’avantage fiscal disproportionné dont bénéficient les meublés de tourisme.Cette proposition de loi constitue un maillon essentiel de notre action en matière de logement, c’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés appelle l’ensemble des groupes à la soutenir pour qu’elle soit adoptée le plus largement possible, comme elle l’a été en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES) (ECOLO). Qu’il a été long, le parcours de cette proposition de loi ! Je salue la ténacité et la patience des corapporteurs. Qu’il a été long, alors que le texte est attendu par les maires de petite commune de tous bords, par les hôteliers, par les restaurateurs et surtout par les habitants cherchant à se loger dignement.La proposition de loi a dû survivre à l’obstruction du Front national, qui a tenté de se faire passer pour le défenseur des petits, mais dont le seul objectif – nous l’avons vu – consiste non à travailler à ce que le plus grand nombre puisse se loger, mais à protéger les rentes de ceux qui spéculent sur le logement. Elle a dû survivre également aux efforts du Gouvernement qui, jusqu’au bout, a tenté de repousser l’application d’une mesure d’équité fiscale visant à raboter la niche fiscale dite Airbnb.À cet égard, je me permets une incise : le simulateur des impôts pour l’année 2024 ne tient pas compte de l’état du droit. Le ministre du budget – de l’époque, car le poste est désormais vacant –, a dit en décembre que le rabotage de la niche fiscale n’était qu’une erreur matérielle et que le Gouvernement reviendrait dessus. Nous n’avons pour l’instant ni ministre du budget ni ministre du logement, mais si la possibilité m’était donnée de les interpeller, je leur dirais d’appliquer la loi et de modifier le simulateur des impôts en conséquence, sous peine de s’exposer à des poursuites sur le fondement de l’article 432-10 du code pénal et d’être inévitablement condamnés. Épargnons-nous un tel psychodrame : appliquez la loi, rabotez la niche fiscale et ne laissez pas croire qu’on peut, en France, se dispenser d’appliquer la loi, ou bien expliquez clairement que de toute manière, les plus riches paieront toujours moins d’impôts.L’enjeu de la politique du logement consiste à faire du logement non un objet de spéculation, mais un lieu de résidence digne. Nous sommes encore loin du compte, mais la proposition de loi constitue un pas dans la bonne direction, aussi les députés écologistes la soutiendront-ils. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) (LIOT). Nous soutenons bien sûr cette proposition de loi transpartisane, car elle constitue selon nous – je parle au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais aussi au nom du territoire que je représente, la Corse – une avancée nécessaire bien qu’insuffisante.Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu’elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d’usage, d’application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c’est bien de cela qu’il s’agit – ne saurait se résumer à la fiscalité des meublés. Accorder une importance excessive à ce point reviendrait à faire preuve de myopie, et la montagne finirait alors par accoucher d’une souris.À l’instar des collègues de mon groupe, je suis partisan d’une forte décentralisation en la matière. Comme l’ont révélé les débats, la spéculation foncière et immobilière concerne des territoires divers, qui en subissent les mécanismes avec une intensité variable et portent sur elle des regards différents. Au-delà de la navette qui attend le texte – nous serons attentifs à ses évolutions –, il convient de continuer de débattre du transfert de compétences, car les populations et les élus doivent pouvoir prendre les décisions réglementaires, y compris fiscales, qu’ils souhaitent pour leur territoire. Je rappelle les nuances qu’a comportées notre débat relatif à la fiscalité des meublés. Pour nous, tout cela passe aussi par une autonomie de la Corse en la matière.En ce qui concerne le flux entrant, je salue l’avancée que représentent les dispositions relatives à la servitude de résidence principale. Je note toutefois l’incompréhension juridique et politique concernant le rôle du Padduc, qu’il conviendra de solder, car ce dispositif ne peut rester inchangé étant donné les évolutions institutionnelles qui concernent la Corse ; nous verrons cela au cours de la navette.Nous saluons également le progrès que représente l’adoption de l’article 3, relatif à l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Cette mesure améliorera évidemment l’équité fiscale et territoriale. Toutefois, je répète que la question du zonage est essentielle, car il n’y aurait rien de pire que d’ôter, par un effet pervers de la mesure, le bénéfice de la défiscalisation à des militants des territoires qui s’investissent dans un gîte rural par amour de leur région. Il convient de prévenir ce risque objectif.Globalement, le texte marque une avancée par son caractère transpartisan, par sa méthode et sur le fond. Nous espérons qu’il appellera d’autres lois visant à soutenir les territoires touchés par la spéculation foncière. En effet, ce phénomène fait obstacle au droit au logement et est vécu comme une spoliation par de nombreux habitants qui ont choisi leur lieu de résidence par amour du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 100 Contre 25
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure.
Mme Annaïg Le Meur (RE). J’aimerais revenir sur les origines de la proposition de loi.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Sa première origine, ce sont les citoyens qui n’arrivent plus à se loger et qui nous ont interpellés : « C’est trop cher, on n’y arrive plus. » Sa deuxième source, ce sont les entreprises qui nous ont rapporté qu’elles souhaitaient recruter, mais ne pouvaient le faire par manque de logements disponibles. Sa troisième et dernière source, ce sont les maires qui nous ont expliqué qu’ils ne parvenaient pas à réguler le développement des meublés de tourisme en raison du nombre de recours. Le texte satisfait les demandes de ces trois acteurs qui, je pense, se réjouissent de son adoption et en verront leur quotidien simplifié.Je salue aussi une méthode transpartisane ; nous avons travaillé avec les collègues de tous les groupes pour que tous les territoires soient concernés. En compagnie du président de la commission des affaires économiques, nous avons visité divers territoires et en avons constaté les disparités.Effectivement, le texte ne résout peut-être pas tout, mais il s’agit d’un premier pas. En tant que kinésithérapeute, je vous assure que la pire des choses est de ne rien faire. Il fallait agir !
Mme Annaïg Le Meur (RE). Oui, nous avons fait preuve d’audace, nous avons osé proposer des mesures et réaliser des progrès pour nos territoires.Je tiens à remercier mes collaborateurs parlementaires, les administrateurs de l’Assemblée nationale, mes collègues, les cabinets ministériels qui ont toujours été à nos côtés, et toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration du texte. Nous nous dotons ainsi d’outils et de règles – les mêmes pour tous –, ainsi que d’une fiscalité plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je voudrais remercier à mon tour l’ensemble des administrateurs de la commission – notamment Daniel Montin, qui nous a accompagnés pendant le long parcours du texte –, nos collaborateurs parlementaires et, surtout, l’ensemble des députés qui ont participé à ce travail. Mme Le Meur et moi avons été soutenus par des députés de divers groupes, des oppositions comme de la majorité ; je pense à Julien Bayou, à François Piquemal et à William Martinet, à Stéphane Peu, à Jean-Félix Acquaviva, à Stéphane Delautrette et à l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, ou encore à Antoine Armand, représentant le groupe Renaissance. Nous avons rencontré certaines difficultés avec le groupe MODEM,…
M. Inaki Echaniz (SOC-A). …mais nous avons pu dialoguer et aller de l’avant. Je regrette le sectarisme et l’opportunisme du Rassemblement national, mais c’est une habitude chez eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Je pense surtout à l’ensemble de nos concitoyens qui nous ont sollicités, qui ont cru en nous et à qui nous donnons maintenant quelque espoir de pouvoir se loger dans leur territoire. Je pense à Jean-René Etchegaray, président de la communauté d’agglomération Pays basque, aux maires de La Rochelle et de Saint-Malo et à tous les maires qui nous ont accompagnés tout au long de l’élaboration du texte, coconstruit avec les élus locaux.
M. Olivier Falorni (DEM). Et avec les députés, aussi, pas seulement les maires !
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Tout à fait, monsieur Falorni ; je l’ai rappelé.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je remercie aussi et surtout l’ensemble des associations de la société civile qui se mobilisent en faveur du droit au logement, notamment l’association Alda qui, au Pays basque, vient quotidiennement en aide aux locataires en difficulté et œuvre pour l’accès à un logement digne et durable.Le texte constitue une première pierre pour lutter contre la spéculation immobilière et en faveur de l’habitat digne et durable dans l’ensemble des territoires. Nous devrons continuer à bâtir sur cette première pierre : j’appelle de mes vœux l’arrivée prochaine d’un ministre du logement à part entière et un grand projet de loi en la matière.Le groupe Socialistes et apparentés défendra des propositions de loi visant à l’encadrement des loyers, à lutter contre la spéculation immobilière et surtout à apaiser les relations entre propriétaires et locataires, une nécessité soulignée lors de l’examen du texte. Ainsi, lors de notre journée d’initiative parlementaire, le 29 février, nous mettrons à l’ordre du jour une proposition de loi pour louer en toute confiance, traitant de la garantie universelle des loyers, dont M. Stéphane Delautrette sera le rapporteur. J’espère que nous retrouverons à cette occasion le consensus d’aujourd’hui. Merci beaucoup et à très bientôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Je salue les auteurs de la proposition de loi et le travail transpartisan qui a mené à son adoption. Je souhaite également vous faire part de trois convictions.Premièrement, le texte était nécessaire et utile. Je pense non seulement au contexte et aux retours d’expérience qui en justifient le fond, mais aussi à la méthode qui y a présidé, fondée sur l’attention à la disparité des situations locales. C’était la bonne manière de faire : nous nous sommes concentrés sur des zones tendues qui présentent des besoins en la matière, mais il y a aussi en France des zones plus rurales ou subissant une pression moindre. Les dynamiques y sont différentes, et il importait de laisser aux élus locaux la capacité d’ajuster le dispositif à la réalité locale ; cela va dans le sens de la décentralisation que nous souhaitons.Deuxièmement, vous avez proposé des dispositifs réglementaires en lesquels nous croyons, s’inscrivant dans la recherche d’un équilibre fiscal. Le rôle de la navette avec le Sénat sera crucial, mais nous attendons aussi le rapport Le Meur qui permettra d’étudier les moyens de parvenir à un point d’équilibre. Dans cette période, nous aurons à nous interroger sur le taux, sur la base et sur les règles à appliquer pour atteindre la solution la plus complète possible.Enfin, le texte n’épuise évidemment pas le sujet du logement au sens large. La crise du pouvoir d’achat immobilier provoquée d’une part par la montée des taux d’intérêt, d’autre part par l’inflation du prix des travaux, accentue – pas seulement en France, mais partout en Europe – les difficultés de mise en chantier. Votre assemblée examinera notamment cette semaine une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, qui constitue une brique supplémentaire dans cet ouvrage. Ce n’est, bien sûr, pas la seule : le Gouvernement a des propositions à faire et, dans quelques jours (M. Maxime Minot s’exclame), les interlocuteurs seront plus nombreux pour vous répondre.Cela ôtera aux oppositions l’argument facile selon lequel elles n’auraient pas d’interlocuteur ; je rappelle que le Gouvernement n’a jamais manqué au banc et a répondu à toutes vos questions. Il vous faudra trouver autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (nos 1208, 2109).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Patrick Vignal (RE). Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. Les pierres de ce bâtiment historique doivent à nouveau être liées entre elles, sous une charpente complexe qui a nécessité des calculs savants et d’incroyables savoir-faire humains. En quelques années, nous aurons réparé ce que nos prédécesseurs avaient mis des siècles à édifier parce que des hommes et des femmes se sont unis dans un but commun. Pierres et poutres ont retrouvé leur place, parfaitement imbriquées pour rendre hauteur, équilibre et beauté à un symbole. Madame la ministre, chers collègues, au moment où nous allons débattre de la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, ce symbole doit nous inspirer.Le lien social se bâtit avec soin. Cela demande des efforts, du savoir-faire, de la volonté, un équilibre. Construire avec nos mains et nos esprits n’est pas simple, encore moins quand il s’agit de bâtir des relations humaines ! Nous avons tendance à oublier que nous bâtissons la fraternité ensemble et qu’il faut sans cesse recommencer. Dans notre société, à la fois fragile et solide, où prédominent souvent les tendances au chacun pour soi ou au sauve-qui-peut, les médiatrices et les médiateurs, dont je salue la présence en tribunes, sont les artisans fondamentaux de la construction permanente de notre lien social.Chers collègues, ce symbole doit nous inspirer. Faire société, c’est rebâtir jour après jour, avec des mots, de l’attention, de la fermeté, de la douceur, de l’écoute, des arbitrages, de la matière humaine. Celles et ceux qui pratiquent la médiation le savent bien, comme celles et ceux qui y font appel.C’est le cas de Martine et d’Axel, dans le Gard. Martine a 75 ans. Fin 2020, elle veut retourner vivre dans sa maison, qu’elle avait louée mais qui est désormais squattée par son ancien locataire, Axel. Lui est un jeune adulte un peu perdu, incapable de payer son loyer. Il est d’accord pour partir de chez Martine mais ne veut pas se retrouver à la rue. Vous savez que les procédures judiciaires, quand elles sont lancées, durent des mois et des mois. Pour Martine et Axel, il y a urgence. Urgence à trouver une solution pour l’un, à retrouver son logement pour l’autre, à renouer le dialogue entre les deux pour calmer une énorme tension. Martine et Axel, entre lesquels j’ai pu jouer les rôles de médiateur et de tiers de confiance, avaient surtout besoin de retrouver le chemin d’une relation humaine. Ensemble, nous y sommes parvenus.Chers collègues, durant toute ma vie d’homme et d’élu local, j’ai constaté la nécessité de la parole et de la présence d’un tiers indépendant. D’où l’importance de la conciliation et de la médiation pour régler les conflits. La médiation demeure l’un des fils les plus solides pour tisser ou retisser les liens souvent distendus d’une société vivante. Créer ou réparer ce lien se révèle d’une incroyable puissance lorsque cela est fait consciemment.Loïc, qui n’a que 11 ans, le sait déjà. Il me l’a écrit et je le cite : « Je veux être médiateur parce que je pense que ma personnalité et mon caractère conviendraient bien à cette responsabilité. En effet, je suis serein, j’aime aider mes camarades et écouter les autres. Je reconnais facilement les émotions et je suis empathique et réfléchi. Je voudrais être médiateur pour essayer d’être impartial et de bien résoudre des problèmes. Dernière information : je veux être médiateur parce que le métier que je souhaiterais faire est secrétaire général des Nations unies, comme l’ont été Kofi Annan ou Boutros Boutros-Ghali. » Quel beau message envoie cet écolier aux élus et à notre hémicycle parfois légèrement houleux et dissipé !
M. Patrick Vignal (RE). Loïc nous rappelle comment faire société et résoudre les problèmes, avec de l’écoute, de l’empathie, de l’expérience et de l’impartialité. Comme Martine, Axel, Loïc et tous les autres le savent, la médiation doit trouver sa place partout : dans les cours d’école, au bas des immeubles, en famille, au travail, sur les terrains de sport et dans l’espace public.La médiation nous aide à bâtir plus solidement la société et, finalement, à faire nation ensemble. La mission parlementaire que m’avait confiée le Premier ministre Jean Castex m’a permis de sillonner la France pendant six mois pour rencontrer le monde de la médiation – associations et médiateurs – et pour auditionner des représentants des collectivités locales, des services de police, de gendarmerie ou de police municipale. Le questionnaire que nous avons envoyé à toutes les municipalités, avec un taux de retour supérieur à 50 %, nous a confortés dans l’idée que la médiation sociale est devenue un outil indispensable dans les communes.Ce travail souvent invisible, qui demande tout à la fois finesse, respect, indépendance, professionnalisme et humanité, doit enfin devenir visible. La médiation sociale, madame la ministre et chers collègues, ne dispose pas à ce jour d’un statut pleinement reconnu. Lui en donner un est le premier objectif de cette proposition de loi. Cela constituerait une étape fondamentale pour le secteur de la médiation sociale en France.Chers collègues, cette loi vient du terrain, de dizaines de villes, communautés de communes, agglomérations, départements, régions, bailleurs sociaux, transporteurs et associations, de milliers de médiatrices et de médiateurs qui, chaque jour, font un travail énorme auprès de nos concitoyennes et de nos concitoyens.La médiation ne règle certes pas tous les problèmes de la société. Son importance est néanmoins capitale, comme celle d’autres professions déjà reconnues, pour éviter que la police et la justice n’aient à agir. La médiation est au cœur du tissu social de notre nation. La reconnaissance de sa place est cruciale, comme celle de l’importance de son travail sur l’humain et celle de sa capacité à œuvrer pour le vivre-ensemble dans la compréhension mutuelle, le respect et l’harmonie.La médiation sociale se définit comme un processus visant à créer ou à réparer le lien social ainsi qu’à résoudre les conflits de la vie quotidienne. Les hommes et les femmes la pratiquent depuis toujours sous l’arbre à palabres. En ces temps de crises multiples où les tensions et les fractures sociales se font plus aiguës – on le voit bien en ce moment – et où règnent le chacun pour soi et le sauve-qui-peut, le rôle du médiateur social est plus que jamais crucial.L’avancée significative que représente cette proposition de loi est donc très attendue par les 12 000 médiatrices et médiateurs du pays. La rendant visible, elle donne de solides fondations à toute une filière professionnelle indispensable qui nous aide à passer des visages que l’on dévisage à des visages que l’on envisage. (MM. Charles Fournier et Frédéric Maillot applaudissent.)
M. Patrick Vignal (RE). Pour conclure, je veux m’adresser aux médiatrices et aux médiateurs sociaux qui nous ont bien accueillis partout en France. Je sais que vous êtes nombreuses et nombreux à suivre ce débat, à distance ou dans les tribunes, où je vois vos sourires. Alors je veux vous dire que vous êtes les artisans fondamentaux de la construction permanente de notre lien social, les gardiens et les bâtisseurs de la cohésion de notre pays et que je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. Je serai toujours à leurs côtés pour qu’ils aient plus de reconnaissance, plus de valorisation et une évolution favorable de leurs conditions de travail.Au moment où nous commençons la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Vignal, que je remercie pour son engagement, je veux, comme lui, saluer les actrices et les acteurs de la médiation. Ils sont en effet au cœur de l’aller vers, un thème que nous évoquons souvent. Eux peuvent en parler, puisqu’ils s’engagent pour renforcer le lien social, construire une société plus harmonieuse, permettre à chacun de connaître ses devoirs et ses droits.En 2002, dans son discours de Troyes, le président Chirac avait eu ces phrases : « La force d’une nation réside dans sa cohésion. […] Son moteur, c’est l’égalité des chances. » Dans une certaine mesure, mesdames et messieurs les actrices et les acteurs de la cohésion sociale, vous êtes les vecteurs de cette égalité des chances. En effet, la médiation sociale contribue à cet objectif. Élue locale dans une ville qui compte sept quartiers prioritaires de la politique de la ville, je mesure l’engagement des adultes-relais, des bataillons de la prévention, des éducateurs spécialisés, des médiateurs, des bailleurs, des transporteurs, de toutes celles et tous ceux qui, chaque jour, préviennent les conflits et apportent des réponses. Par leur approche, par leur écoute, ils sont des acteurs majeurs de nos cités. La complémentarité entre les collectivités locales, les conseils départementaux et l’État permet des réponses au plus près des besoins.L’histoire de Martine et d’Axel que vous venez de nous raconter, monsieur le rapporteur, est avant tout une histoire humaine faite d’écoute et de respect, des éléments qui permettent d’entendre l’un et l’autre et d’apporter une solution. Fort de cette expérience, fort de votre travail dont je vous remercie, vous nous proposez un texte grâce auquel nous pourrons préciser le cadre d’intervention de la médiation sociale, confirmer son insertion dans un pilotage territorial, avec une possibilité de financement départemental – j’insiste sur l’importance du terrain –, et renforcer la formation des professionnels.Ces ambitions sont partagées par le Gouvernement. Nous souhaitons travailler avec vous pour reconnaître dans la loi la médiation sociale comme l’un des piliers de l’action sociale, sans la réduire à une activité professionnelle. Bien sûr, nous aurons des précisions à apporter à ce texte mais il offre une reconnaissance nécessaire et méritée aux professionnels de la médiation sociale. Je me félicite, Monsieur le rapporteur, de votre initiative et, au-delà, je tiens à remercier l’ensemble des députés pour leur travail constructif autour de cette proposition de loi transpartisane adoptée à l’unanimité en commission. C’est dans cet état d’esprit ambitieux et constructif que je vous propose de poursuivre le travail. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Constance Le Grip et M. François Gernigon applaudissent également.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». Toutefois, l’emploi de ce terme est-il vraiment opportun ? Les personnes dont nous parlons œuvrent non pas dans l’ombre, loin des regards, mais sur le terrain, au plus près de celles et ceux qui en ont besoin. Les considérer comme invisibles reviendrait à excuser une forme de cécité collective. Or nous sommes sur le point d’y remédier en adoptant la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, soutenue par notre assemblée à la quasi-unanimité. Ainsi que je l’ai fait en commission, je tiens à saluer le travail du rapporteur Patrick Vignal.Ce texte permettra, je l’espère, de fixer dans la loi la substance et l’utilité de ces professions, dont l’action est si précieuse. Qu’ils soient médiateurs sociaux associatifs, bénévoles porteurs d’initiatives citoyennes, personnels recrutés auprès d’institutions ou d’opérateurs urbains, les acteurs de la médiation sociale jouent, depuis leur apparition dans les années 1980, un rôle déterminant dans le maintien et l’amélioration des relations entre les personnes. À la faveur de leur développement spontané, de multiples statuts et titres sont nés, en fonction des lieux et des époques, mais tous recouvrent une même réalité, celle d’un engagement pour la création ou la réparation du lien social ainsi que pour le règlement des conflits de la vie quotidienne.C’est pourquoi nous souhaitons mettre ces métiers en valeur et les doter d’un cadre normatif harmonisé. Non seulement la présente proposition de loi répondra à une demande exprimée de longue date par le secteur, mais elle permettra aussi de sceller dans la loi ce qui servira de fondation à la montée en puissance de la médiation sociale sur notre territoire. La majorité présidentielle souscrit pleinement à une telle montée en puissance, qui s’inscrit dans la droite ligne de la logique dite de l’aller vers, élément fondamental de son ADN politique depuis 2017.En effet, notre vision et nos aspirations pour la France sont incompatibles avec l’idée que celles et ceux qui peuvent prétendre à des droits qui sont légitimement les leurs en soient privés sous prétexte qu’ils se trouveraient « à la marge ». Permettre à chacun de bénéficier d’un interlocuteur à l’écoute, conscient de sa situation et, dès lors, à même de lui fournir les moyens de reprendre pied et d’aller de l’avant, c’est non seulement rendre service à l’individu, mais c’est également réduire les fractures qui se sont fait jour au sein de notre société. C’est éviter les dérives liées à l’absence de dialogue, lesquelles sont propices à l’expression de violences verbales ou physiques. Nous nous donnons les moyens de cette politique.Les débats en commission ont été assez consensuels, excepté à propos des demandes de médiateurs supplémentaires dans tous les secteurs – privé, public, associatif. Certains souhaitent même leur donner un rôle dans la lutte contre les violences conjugales. Or c’est totalement inacceptable car, dans ce domaine, la police et la justice sont les acteurs incontournables.Nous souhaitons l’adoption de cette proposition de loi, qui représente une première étape dans l’évolution qualitative et qualifiante des métiers de la médiation sociale, en complémentarité avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux. Le groupe Renaissance soutiendra ce texte, aux fins d’un mieux vivre ensemble sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Céline Calvez applaudit aussi.)
M. Thibaut François (RN). La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. Nous devons saluer leur présence et le travail qu’ils réalisent au quotidien auprès de tous les Français – nous connaissons les difficultés auxquelles font face nos compatriotes.Les violences conjugales et intrafamiliales frappent de nombreuses familles dans notre pays, notamment dans mon département, le Nord. C’est une réalité plus qu’alarmante : en 2022, on a recensé 244 000 victimes de violences conjugales, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente. Dans le Nord, treize femmes sur mille ont été victimes de violences conjugales en 2022 ; c’est le département où le taux de victimes enregistrées a augmenté le plus fortement. Ces chiffres appellent une action urgente ; ils doivent nous pousser à proposer des mesures concrètes pour protéger les victimes.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). C’est l’objet d’une proposition de loi suivante !
M. Thibaut François (RN). Il me paraît urgent de demander aux médiateurs sociaux d’aiguiller les personnes victimes de violences conjugales afin de les mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales les plus proches. Les personnes victimes de violences conjugales sont trop souvent démunies face à leur agresseur. À l’évidence, toute médiation sociale serait prohibée entre la victime et son agresseur, mais toute victime saurait à qui s’adresser.La politique de la ville n’est pas suffisamment évoquée dans la proposition de loi. Ces villes confrontées à des défis socio-économiques importants ainsi que de nombreux villages ruraux ont besoin d’une approche proactive qui renforce leur tissu social. La médiation sociale, en facilitant la communication, la résolution des conflits et la création de liens sociaux, peut contribuer de manière significative à l’amélioration de la vie dans nos villes et nos territoires ruraux. Pour renforcer la médiation sociale, il est impératif de créer une plateforme cartographiant les endroits où se trouvent les médiateurs sociaux. Cela permettrait aux Français de prendre attache avec celui ou celle qui est le plus proche de chez eux.La fracture économique et sociale, qui est aussi, désormais, énergétique, continue de toucher nos concitoyens qui vivent dans les zones rurales, à cause des politiques toujours plus antisociales menées par Emmanuel Macron depuis plus de six ans. Preuve en est : depuis son élection, 545 000 personnes supplémentaires vivent au-dessous du seuil de pauvreté.La fracture numérique, persistante, constitue un autre défi majeur. L’accès inégal aux technologies crée des disparités importantes dans notre société. La médiation sociale peut jouer un rôle clé en prenant des initiatives visant à réduire cette fracture et en fournissant une aide essentielle en la matière, en vue de garantir à tous les citoyens un accès aux services essentiels en ligne.Le 1er février 2024, les prix de l’électricité vont augmenter, de près de 10 %. Je propose que les personnes ayant des revenus modestes bénéficient d’un accompagnement par les médiateurs sociaux, afin qu’ils puissent par exemple renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz. Une plateforme numérique et un Médiateur national de l’énergie, c’est très bien, mais rien ne vaut une personne physique qui aide à contrecarrer la fracture sociale et numérique dans ce domaine ! Sur deux ans, le prix de l’électricité aura augmenté de 43 % – je dis bien : 43 % ! Faute de proposer des mesures concrètes protégeant les Français de cette nouvelle augmentation, vous créez des taxes pour payer des chèques.La présente proposition de loi est un pas dans la bonne direction, mais présente des limites, qu’il est crucial de reconnaître. En se concentrant principalement sur les quartiers prioritaires, ses auteurs négligent une réalité : à la différence des quartiers prioritaires, le monde rural est dépourvu de nombreux services publics essentiels.
M. Maxime Minot (LR). C’est toujours la même chose ! Il a raison !
M. Thibaut François (RN). C’est pourquoi il est impératif de promouvoir la médiation sociale partout sur le territoire national,…
M. Thibaut François (RN). …y compris dans les territoires les plus reculés, de façon à ne pas concentrer exclusivement les moyens de l’État sur les quartiers prioritaires.
M. Thibaut François (RN). Le monde rural est le cœur de notre nation. Il abrite notamment nos agriculteurs, qui contribuent de manière inestimable à notre économie et à notre sécurité alimentaire. Je leur renouvelle tout mon soutien au moment où ils poussent un cri de détresse face au désengagement du Gouvernement, qui renonce à les protéger contre la concurrence déloyale, l’inflation des normes et l’explosion des coûts énergétiques.
M. Thibaut François (RN). Cette proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale doit être un pas important vers l’équité entre tous nos territoires. Cependant, pour qu’elle soit véritablement efficace, il convient de l’adapter aux enjeux auxquels notre pays fait face : il faut mieux prendre en compte le drame des violences conjugales, soutenir en outre nos territoires ruraux, réduire la fracture numérique et accompagner les Français face à des hausses de prix de l’électricité et du gaz qui deviennent insoutenables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et qui a voté récemment en faveur d’une loi « immigration » raciste et xénophobe,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …pouvait-il s’intéresser à la médiation sociale ? Vous me direz : c’est le fameux « en même temps », la marque de fabrique du macroniste. On décide de réduire les budgets de l’action sociale et de la solidarité et, en même temps, on adopte une loi qui ne coûte pas un centime pour dire à quel point les médiateurs sociaux sont importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en est allé de même pour les personnels soignants : on les a applaudis à vingt heures, mais on a continué à réduire les budgets de l’hôpital public.Je ne sais pas faire semblant, monsieur le rapporteur : si nous sommes tous d’accord, si votre loi ne suscite pas d’opposition, c’est parce qu’elle ne mange pas de pain ! Elle ne coûtera pas un kopeck ; il n’y aura pas d’augmentation de salaire pour les médiateurs sociaux ; il n’y aura pas non plus de convention pluriannuelle. Je n’y suis pas opposée, car je sais qu’elle procède de votre expertise d’élu de terrain, analogue à celle que j’ai moi-même à Paris. Votre texte souligne l’importance du travail social et l’utilité de la médiation sociale. Il a le mérite indéniable de donner un statut aux médiateurs, de définir leur fonction et de fixer un référentiel de compétences et de formation. Il s’agissait d’une demande des professionnels du secteur. Cette évolution doit faciliter le travail en équipe pluridisciplinaire et le partenariat.Quelque 12 000 personnes travaillent dans la médiation sociale, souvent dans le cadre de contrats aidés, par exemple les contrats adultes-relais, dédiés précisément aux missions de médiation sociale. Malheureusement, ces contrats sont payés au Smic et demeurent en nombre insuffisant pour satisfaire la demande des associations, des bailleurs et des collectivités territoriales. Ils n’offrent pas non plus de perspectives d’évolution de carrière : lorsqu’un médiateur social a passé plusieurs années en contrat adultes-relais, l’employeur préfère souvent se séparer de lui plutôt que d’augmenter son salaire ou de lui proposer une évolution hiérarchique. Telle est la réalité : on recrute des gens en insertion professionnelle pour s’occuper d’autres gens qui ont des besoins sociaux. Cela relève davantage d’une logique de sous-traitance que d’une logique d’intégration sociale.Comment sortir de cette logique de sous-traitance ? Bien évidemment, la structuration et la professionnalisation du métier de médiateur social sont une étape, qui était d’ailleurs très attendue, depuis 2017 au moins. D’où notre soutien, même si nous considérons que la politique des petits pas est source de frustrations et n’apporte pas les réponses aux urgences sociales que nous connaissons.Je mentionne deux points de vigilance. D’abord, nous devons absolument réserver la médiation sociale aux acteurs du secteur non lucratif. Vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, personne ne doit « faire du fric » grâce à la médiation. Nous avons entendu vos réserves quant à l’exclusion de l’ensemble du secteur privé, qui concernerait notamment deux gros acteurs de la médiation, La Poste et EDF, et nous avons modifié notre amendement en conséquence. J’espère que vous lui donnerez un avis favorable.Ensuite, il est essentiel de ne pas oublier l’ensemble des acteurs bénévoles, les non-professionnels. Je pense tout particulièrement aux collectifs de mères qui interviennent dans les quartiers. Il s’agit par exemple, dans ma circonscription, du collectif Les Mamans de la Banane, dont le travail quotidien pallie le manque de travailleurs sociaux et de moyens dédiés à l’accueil et à l’accompagnement des jeunes. Sa présence est indispensable, notamment dans les quartiers de Belleville et des Amandiers. Il est en lien avec tous les acteurs, y compris la police.Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous alerte sur la situation des centres sociaux. Le 8 janvier dernier, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France a demandé davantage de moyens financiers. Les intéressés vont manifester cette semaine ; j’espère que vous les recevrez et leur accorderez des budgets suffisants, car certains centres sont menacés de fermeture.Je vous mets une dernière fois en garde contre les politiques que vous menez le reste du temps. Les services publics se dégradent à une vitesse alarmante. Dans un récent rapport, la Défenseure des droits a relevé que plus de 80 % des réclamations qui arrivaient sur son bureau concernaient des problèmes entre les usagers et les services publics. Le collectif Nos services publics a lui aussi tiré la sonnette d’alarme, dès septembre 2023. Je vous demande de prendre conscience que le véritable enjeu, c’est de « réarmer » les services publics, pour reprendre un terme à la mode.Nous voterons cette proposition de loi. Nous espérons que nos amendements seront adoptés. Pour valoriser ces métiers, madame la ministre, il est nécessaire que les budgets suivent. Nous vous invitons à tenir compte de cette nécessité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul et Mme Sandrine Rousseau applaudissent aussi.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. L’éloignement des services publics, la fracture numérique et le manque d’investissement sont les premiers facteurs du sentiment d’abandon et de délitement du lien social. À mesure que l’État se désengage des services publics de proximité, les acteurs de la médiation sociale jouent, aux côtés des élus locaux, un rôle fondamental et croissant. Ils ont une importance toute particulière pour garantir la cohésion sociale.En outre, lorsque des tensions, voire des violences, émergent dans nos territoires, ils sont en première ligne, avec les élus. Sans aucun doute, leur action est une réponse nécessaire pour apaiser et prévenir les conflits. Veillons toutefois à ne pas faire des médiateurs un outil de la lutte contre la délinquance : tel n’est pas leur rôle. Ils constituent surtout une aide précieuse, bien qu’insuffisante, aux populations les plus fragiles, aux victimes des inégalités sociales et territoriales, davantage frappées par la précarité économique.En ce sens, monsieur le rapporteur, nous partageons pleinement la conclusion du rapport que vous avez remis au Premier ministre : il faut « remettre de l’humain dans les territoires ». Toutefois, cela passe d’abord par le renforcement des services publics de proximité ; les acteurs de la médiation sociale ne sauraient pallier leur absence.En tout cas, les médiateurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’aide aux populations les plus vulnérables, notamment dans les territoires en difficulté. Notre groupe soutient la volonté de reconnaître réellement les métiers de la médiation sociale en leur donnant un vrai statut, qui doit être pensé en complémentarité avec l’action des intervenants du champ social, de la sécurité et de l’éducation.Cette reconnaissance permettrait d’éviter le turnover, de garantir une formation solide sur la base de référentiels communs et d’intervenir dans des territoires actuellement peu couverts. Professionnaliser les médiateurs sociaux, c’est aussi permettre à ces derniers de se projeter, eux qui sont encore souvent embauchés dans le cadre de contrats aidés ; c’est renforcer l’attractivité du métier. Une attention particulière doit être portée aux plus jeunes, du fait de la recrudescence des actes de harcèlement. Pour ces raisons, nous saluons la proposition de loi qui tend à créer un cadre juridique unifié pour soutenir le développement de ces métiers et garantir leur qualité.Toutefois, certains sujets qui méritaient d’être abordés ne sont pas traités dans le texte. Vous aviez pourtant formulé des propositions intéressantes, monsieur le rapporteur. La première concernait le nombre de postes : votre rapport appelait à financer 7 000 postes de médiateurs durant le quinquennat, pour un coût estimé à 285 millions d’euros. Nous en sommes encore loin. Le Gouvernement a-t-il pris un nouvel engagement en la matière ? En outre, la participation de l’État aux côtés des collectivités territoriales pourrait être précisée. Le rapport préconisait le principe : « 1 euro de l’État pour 1 euro de la collectivité ». C’est la clé du succès de cette politique, qui permettrait de rémunérer les médiateurs à leur juste valeur. Par ailleurs, si nous soulignons les avancées réalisées en commission pour ce qui concerne la formation, la question de la nature des contrats reste posée. Une articulation pourrait être précisée avec le Conseil national de la médiation, dont la création récente a été une avancée, mais soulève aussi des interrogations. Une question demeure enfin : comment garantir le caractère indépendant des médiateurs ? Cela devrait nous inviter à nous interroger sur le mode de gouvernance le plus adapté, point sur lequel le texte reste silencieux.En dépit de ces questionnements, notre groupe soutiendra bien évidemment la proposition de loi. Toutefois, celle-ci ne peut être qu’une première étape dans le développement du métier de médiateur social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). « Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. Nous devons nous réjouir de cette œuvre consensuelle, fruit d’une approche transpartisane ; elle contribuera, si nous la confirmons, à remettre de l’humain dans les territoires de la République.Nous sommes nombreux à reconnaître le rôle essentiel de la médiation, outil désormais ancré dans la vie de nos concitoyens, et de la médiation sociale, non seulement pour rétablir ou maintenir la qualité du lien social dans les quartiers de nos villes mais, plus largement, pour répondre à des besoins sociaux qui augmentent et se diversifient.Que de chemin parcouru depuis les emplois-jeunes, conçus comme un tremplin vers un travail plus durable, et la reconnaissance du rôle de modérateur aux aînés auprès des plus jeunes pour désamorcer les tensions ! Je n’oublie pas non plus les retours d’expérience sur le temps long que nous offrent les centres sociaux et socioculturels : ce sont des lieux où se réalise au quotidien un travail d’accompagnement de proximité remarquable et très concret. Ces structures méritent d’être soutenues. Les événements de l’année dernière nous ont rappelé, s’il le fallait, que rien n’est définitivement acquis lorsque le lien social menace de se déliter. Aujourd’hui, la médiation sociale a de multiples visages, ceux des milliers de professionnels qui sont aux avant-postes et vont au contact sans autre arme que celle du dialogue. Les mots qui les guident sont l’écoute, la confiance et la responsabilisation. Ils ont besoin d’être soutenus par les acteurs institutionnels, lesquels doivent mieux coopérer, mieux collaborer au quotidien.La reconnaissance de la médiation sociale est la condition essentielle de son développement. Il y a une vraie attente, ainsi que je le constate dans ma circonscription où des structures comme les centres sociaux ou les Pimms – points d’information médiation multiservices – apportent, chacune à leur niveau, des réponses à l’inquiétante crise du vivre-ensemble, cette crise dont les effets se font partout ressentir, avec plus ou moins de gravité.Selon nous, il ne peut y avoir de culture de la médiation sans que toute sa place soit faite à la médiation sociale. La pratique de la médiation a déjà droit de cité dans de nombreux aspects de la vie des Français, qu’il s’agisse de la médiation civile, commerciale, pénale, de celle qui s’exerce dans leurs relations avec les administrations, jusqu’à la médiation scolaire. EDF, La Poste et la SNCF ont leurs médiateurs. Il n’y a aucune raison pour que la médiation ne soit pas également reconnue et utilisée dans le secteur privé. En donnant un cadre légal à l’exercice des treize métiers de la médiation, nous ouvrons la voie à la reconnaissance attendue, légitime, du médiateur en tant que professionnel à part entière du secteur social. Nous permettons le développement d’une médiation sociale de qualité, accessible au plus grand nombre. À cet effet, son encadrement par des référentiels de compétences, de formation et un code de déontologie suivant la norme Afnor – Association française de normalisation – contribuent à l’institution d’un cadre vertueux.Nous devons faire confiance aux acteurs impliqués dans la médiation pour définir les moyens propres à assurer le développement du travail des médiateurs sociaux. Certains auraient voulu encadrer cet effort par des règles contraignantes en faisant obligation aux collectivités territoriales, d’une manière ou d’une autre, de recourir à la médiation, tout en interdisant le recrutement de médiateurs par appels à projets ou par recours à la commande publique. Nous préférons, pour notre part, la solution de l’incitation réaliste et la souplesse, à travers la faculté ouverte aux collectivités territoriales de conclure des conventions pluriannuelles avec des opérateurs certifiés de la médiation. C’est une première étape, qui pourra être soumise à évaluation.En dernier lieu, j’insisterai sur un point essentiel : la qualité professionnelle des médiateurs sociaux par leur montée en compétences est la condition de leur efficacité et de leur crédibilité. Néanmoins, la nature même de leurs activités me conduit à préférer l’idée d’une formation continue des médiateurs sociaux dans l’année qui suit leur embauche, à une condition de diplôme ou de formation préalable.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera la proposition de loi.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. Cette ambition, partagée par le rapporteur et par tous les cosignataires de la proposition de loi, ne date pas d’hier. Je souhaite souligner le travail important de toutes les associations pionnières de la médiation sociale qui, progressivement, se sont constituées en réseaux pour organiser et promouvoir ces métiers au service de nos concitoyens.Déjà, le rapport Brévan-Picard, qui se rapportait aux nouveaux métiers dans les villes, avait ouvert, en 2000, plusieurs pistes de structuration. En 2001, un groupe de travail, présidé par Yvon Robert, ancien maire de Rouen, avait émis plusieurs recommandations sur les emplois dits de médiation sociale. Les conclusions s’articulaient autour de quatre questions majeures : la stabilisation de ces nouveaux métiers et leur statut juridique, la question des emplois, que l’on appelait à l’époque les emplois-jeunes, le financement de ces emplois, la mutualisation des moyens de la part des employeurs. Une charte de la médiation avait été adoptée à l’issue de ces travaux. Elle précisait que la médiation « intervient dans les interstices, en amont ou en aval d’autres intervenants notamment dans les champs de la prévention, de la sécurité, de l’intégration ou du travail social, et particulièrement des services publics [sans] se substituer aux règles et déontologies propres à chaque profession. » J’ai envie d’ajouter : « et réciproquement », monsieur le rapporteur !Plus de vingt ans plus tard, la charte existe toujours, mais nous constatons malheureusement dans notre société un lien social dégradé qui se traduit par des tensions vives, parfois très vives, comme celles que nous avons vécues à l’été 2023, des difficultés à accepter l’altérité, une exclusion grandissante des populations fragiles, un éloignement des services publics et une dégradation de l’accès aux droits aggravée par la dématérialisation, voire un sentiment de relégation pour les habitants des périphéries urbaines ou des territoires ruraux. Nous le savons, le besoin de médiation sociale est plus que jamais essentiel.En commission, le groupe Socialistes et apparentés a présenté plusieurs amendements dont certains étaient inspirés des propositions contenues dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre en 2022. Je salue l’adoption de plusieurs d’entre eux, notamment celui qui vise à préciser l’application des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques pour les personnes morales, mais aussi pour les personnes privées, celui qui prévoit d’instaurer une obligation de formation initiale pour les nouvelles recrues dans les douze mois suivant leur embauche – après l’adoption de votre sous-amendement, mais je reste attaché à un délai de six mois –, celui qui tend à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville pour les contrats adultes-relais et enfin, celui dont l’adoption permettra de financer les 7 000 postes supplémentaires que nous évoquerons par la suite. À moins que le Gouvernement ne vienne défaire ce que nous avons fait en commission, l’adoption de nos amendements renforcera le dispositif juridique et répondra à l’ambition donnée à ce texte de reconnaître les métiers de la médiation sociale.Alors que nous nous apprêtons à débattre du texte dans l’hémicycle, les députés du groupe Socialistes et apparentés défendront plusieurs amendements complémentaires dont les auteurs se sont, là encore, inspirés du rapport de 2022. Ils visent notamment à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité et la personne morale réalisant la médiation sociale, à éviter ou interdire le recours à la commande publique – les députés du MODEM viennent d’indiquer qu’ils s’y opposeraient, mais nous y tenons –, à garantir que tout organisme de médiation sociale passant une convention avec un commanditaire public soit certifié, à réserver le secteur de la médiation sociale aux acteurs à but non lucratif, à renforcer les obligations et objectifs de formation, à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais, enfin, à fixer à la nation un objectif de création de 7 000 postes de médiateurs sociaux supplémentaires.Si la proposition de loi va dans le bon sens en reconnaissant mieux cette activité essentielle, elle ne saurait être considérée comme un solde de tout compte répondant à l’ensemble des enjeux. Nous en avons déjà discuté, monsieur le rapporteur, et il me semble que vous partagez cet objectif : il faudra que cette ambition trouve sa traduction dans des engagements budgétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. Cette initiative législative, qui s’inscrit dans la continuité du travail accompli lors de la rédaction de son rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » de 2022, vise à fournir un cadre légal et à reconnaître officiellement cette profession essentielle.Le métier de médiateur social, tel que le définit l’Onisep – Office national d’information sur les enseignements et les professions –, joue un rôle crucial dans les zones sensibles pour prévenir ou remédier aux incivilités. Les médiateurs sociaux agissent sur le terrain pour gérer les conflits et renforcer le lien social, particulièrement dans les espaces publics ou collectifs. Bien qu’essentiels pour le tissu social, ces professionnels, au nombre de 12 000 en France selon France Médiation, manquent de reconnaissance et d’un cadre réglementaire officiel, malgré la création d’une norme Afnor en 2021.La nécessité d’une telle loi ne saurait être sous-estimée. Dans le contexte actuel, marqué par des défis sociaux et communautaires sans précédent, le rôle des médiateurs sociaux dans les territoires se révèle crucial. Ces professionnels sont des gardiens silencieux de notre cohésion sociale, intervenant dans des situations souvent complexes et délicates. Leur travail, jusqu’à présent effectué dans un cadre peu défini et souvent précaire, mérite une reconnaissance officielle et un soutien renforcé.La proposition de loi qui nous est soumise, transpartisane et adoptée très largement en commission des affaires sociales, témoigne de notre engagement commun pour soutenir et valoriser ces acteurs clés de notre société. Elle n’est pas qu’un symbole politique : elle reflète une prise de conscience collective quant à l’importance cruciale de la médiation sociale dans la préservation du lien social et dans la promotion d’une société plus harmonieuse et inclusive.Le rapport de 2022 a mis en lumière les défis auxquels sont confrontés les médiateurs sociaux. Posant les jalons de la présente proposition de loi, il a souligné la nécessité d’accompagner de manière préventive les publics les plus fragiles et de renforcer la présence humaine au cœur de nos territoires.Le texte vise à remédier à plusieurs défis de longue date. Il offre un cadre légal à la profession de médiateur social, clarifiant les rôles, les responsabilités et les domaines d’intervention. Un tel cadre légal est essentiel non seulement pour reconnaître et valoriser le travail de ces professionnels mais aussi pour garantir la qualité et l’efficacité de leur intervention.Nous sommes conscients du fait que le délitement du lien social est un risque majeur pour notre société, risque qui s’est manifesté de manière accrue ces dernières années. Les médiateurs sociaux jouent un rôle crucial dans la prévention de ce délitement, en intervenant dans des situations de conflit, en favorisant le dialogue et en œuvrant pour une meilleure compréhension mutuelle. Ils sont souvent le premier point de contact dans des situations où sans eux, les tensions pourraient s’envenimer, menant à des conflits plus graves et au recours à une politique répressive qu’il convient d’éviter.La présente proposition de loi va aussi au-delà de la simple reconnaissance professionnelle. Elle constitue un engagement en faveur de la paix sociale, en faveur de la construction d’une société où chaque individu se sent entendu, compris et respecté. En l’adoptant, nous enverrons un message clair : nous valorisons le rôle de ces médiateurs, considérés comme des pierres angulaires de notre société.En conclusion, le groupe Horizons et apparentés soutient ce texte attendu par les professionnels concernés, qui valorise leur engagement quotidien et renforce la construction d’une société plus inclusive, à l’écoute et solidaire.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). « Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale.Quelque 14 % des Français, soit près de 7 millions de citoyens, sont en situation d’isolement ; 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et on constate chez deux personnes sur trois au moins une source de vulnérabilité en matière de santé, de logement, de travail, de pauvreté ou d’accès aux droits. La tâche est donc énorme.Les pratiques de médiation sociale sont riches et nombreuses. Dans les années 1980, les femmes relais utilisaient leurs expériences personnelles pour accompagner leurs voisines dans l’accomplissement de leurs démarches auprès des services sociaux, de la préfecture ou de la protection maternelle et infantile (PMI). Les emplois jeunes, dans les années 1990, ont permis de rétablir le lien social et de réguler les conflits dans certains quartiers.La médiation sociale est définie par l’association France Médiation, qui s’appuie sur la charte de référence en la matière, comme « un processus de création et de réparation du lien social mais aussi de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ».La médiation vise à remettre de l’humain dans nos territoires et à retisser du lien social. Ce n’est pas un détail : les tracasseries administratives, les conflits entre voisins ou avec les bailleurs, les démarches en ligne, les erreurs de saisie, le bruit de voisinage ou les difficultés de prise en charge médicale sont un ensemble d’affections qui finissent par atteindre de manière conséquente les conditions de vie voire la santé mentale de nombre de nos concitoyens.La médiation est aussi une manière de lutter contre l’isolement. Les médiateurs sociaux méritent à ce titre une reconnaissance institutionnelle et un véritable statut qui n’existent pas aujourd’hui ; c’est la raison d’être de cette proposition de loi. La médiation, c’est cette huile dans les rouages, cette capacité à agir avec les protagonistes et non à leur place. Elle ne s’intègre pas dans un régime d’avertissement, de sanction ou de culpabilisation : elle est constitutive d’une autre approche, respectueuse et fondée sur la proximité. Mais être médiateur ou médiatrice sociale, ce n’est pas simple : cela demande des compétences multiples qui vont de la gestion de conflits à la capacité à naviguer entre les différents acteurs, en passant par la connaissance de l’informatique et des démarches administratives.Il faut donc leur garantir les moyens et le soutien politique dont ils ont besoin. Si cette proposition de loi est un premier pas, le chemin de la reconnaissance institutionnelle et politique menant à la légitimation totale des médiateurs sociaux est encore long. Les moyens ne sont pas encore à la hauteur de l’ambition affichée. Surtout, la médiation sociale ne pourra pas être un remède miracle aux difficultés sociales, aux tensions urbaines ou aux problèmes d’accès aux droits. Elle ne peut se substituer à la justice – notamment pour les femmes battues (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe RN) –, ni à un investissement dans les services publics, ni à des politiques ambitieuses de lutte contre les inégalités et les discriminations dans l’accès à l’éducation, au logement, à la santé ou au travail, susceptibles de combattre la précarité et la relégation sociale. Et ce métier, puisque c’en est un, doit être encadré et surtout financé.Si ce texte, enrichi par nos amendements adoptés en commission, va dans le bon sens, les écologistes resteront particulièrement attentifs à la mise en œuvre des ambitions qu’il contient, et rappellent que quelques médiateurs ne répareront jamais l’immensité du mal que produit l’idéologie libérale dans nos vies quotidiennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Le 10 janvier dernier, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, nous faisait l’honneur d’être à La Réunion ; elle a même accepté mon invitation dans un QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville – de ma circonscription. Ayant été le témoin de leur travail remarquable, elle a pu constater le rôle important qu’y jouent les médiateurs sociaux.Pourtant, ils sont précarisés et subsistent grâce à des contrats PEC – parcours emploi compétences ; certains ont un salaire inférieur au seuil de pauvreté. Permettez-moi, chers collègues, de rendre ici, devant la représentation nationale, un hommage singulier aux 12 000 hommes et femmes qui exercent le métier de médiateur social à l’échelle nationale, et d’avoir une pensée particulière pour trois d’entre eux qui m’accompagnèrent quand j’étais plus jeune, à une époque où j’en avais besoin : Jeannick Gonthier, Patrice Cantina et Fabrice Cazal.La présente proposition de loi entend reconnaître le métier de médiateur social. C’est un acte nécessaire car ils sont les piliers du lien social quand l’État recule ; ils sont des piliers pour nos marmay – nos enfants – en manque de repères, et pour les familles quand la précarité frappe jour après jour.Mais, collègues, venons-en au fond du texte. Comme cela a été rappelé en commission, plusieurs lacunes sont à relever. La reconnaissance de la profession passe par une exigence de formation, de qualification et bien entendu de rémunération. La norme Afnor est certes un premier pas vers la reconnaissance et l’encadrement de la profession, mais nous pouvons et nous devons aller plus loin. Cela se fera grâce au code de déontologie introduit dans le texte après l’adoption en commission d’un amendement défendu par mon collègue Yannick Monnet. Cependant il est hors de question pour nous d’accepter une médiation sociale au rabais : les médiateurs ne sont pas là pour acheter la paix sociale dans nos quartiers.Si désormais l’État n’est pas au plus près de la population, c’est le fruit de décisions successives comme la suppression de la police de proximité. Il faut attribuer à nos médiateurs des missions précises, car ils ne peuvent pas être l’unique pansement aux maux de notre société.Quand nos jeunes sont en situation de décrochage et quand nos quartiers se révoltent, ils sont là : ils sont le rempart qui permet un accompagnement digne de ce nom. Quand ni France Travail ni la mission locale ne suffisent, ils sont la preuve que l’éducation de rue existe et qu’elle est nécessaire. C’est cette éducation qui a sauvé tant de jeunes – dont moi, lorsque j’étais en situation d’échec scolaire – au moment où l’éducation nationale ne leur offre plus aucune perspective. Ils sont là quand « petit frère veut grandir trop vite », quand « il marche à peine et veut des bottes de sept lieues ». Ils sont là pour dire ce message si important à nos petits frères : « On n’est pas condamnés à l’échec. »Je le dis depuis cette tribune : il nous faut décloisonner l’éducation nationale, trop hiérarchisée et pas suffisamment à l’écoute des médiateurs sociaux. L’éducation populaire doit entrer dans l’école pour être au plus près des chefs d’établissement, car les médiateurs sociaux, ces serviteurs indirects de l’éducation nationale non reconnus et mal considérés, assument pourtant, par leur engagement, la gestion des élèves en échec. À La Réunion, ce sont 43 000 jeunes qui quittent les bancs de l’école sans diplôme ni formation ; on les appelle les Neet – ni en emploi, ni en études, ni en formation.Au nom du groupe GDR, je maintiens que si nous voulons la reconnaissance de leur statut, il nous faut aussi soutenir la professionnalisation et la montée en compétences des personnes recrutées pour comprendre et apaiser les tensions dans notre société. Si nous voulons des médiateurs sociaux formés, il faut des moyens conséquents pour réformer le registre des métiers de l’Afpar – l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes à La Réunion –, de vrais moyens pour nos associations qui les embauchent, et aussi en finir avec la politique du grand frère tout en adaptant la formation aux enjeux spécifiques de chaque territoire.En effet, être médiateur social, c’est être capable de gérer la délinquance juvénile, les dérives communautaires, l’addictologie et les violences intrafamiliales (VIF), ainsi que toutes sortes de dérives des réseaux sociaux. Je le dis avec tout le respect que j’ai pour les agents de sécurité – mais chacun son métier : le médiateur social n’est pas un vigile, et il n’est pas non plus au service du clientélisme…
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). …ou de politiciens qui n’ont pas su tenir leurs promesses. Les médiateurs sociaux doivent pouvoir bénéficier d’une évolution professionnelle digne de ce nom, et c’est ce que nous souhaitons défendre dans le cadre de cette proposition de loi.N’ayons pas peur de définir clairement leurs missions, leurs qualifications et leur rémunération, afin d’éviter de leur faire jouer un rôle qui n’est pas le leur. Si leurs missions ne sont pas correctement définies, le groupe GDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Josiane Corneloup (LR). À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispensable à la cohésion nationale.Pourtant, alors que l’aspect humain de leur mission est central et qu’ils ont été fortement sollicités, notamment lors de la crise du covid, les conditions de travail, la reconnaissance sociale et la rémunération dont ils bénéficient ne sont pas à la hauteur de leur rôle pourtant indispensable. Alors qu’ils se sont pleinement intégrés à tous les secteurs, ils peinent à être reconnus à leur juste valeur pour leur travail du quotidien.L’instauration d’une norme Afnor, en 2021, afin d’identifier les structures des métiers de l’action sociale, apparaît à ce titre insuffisante. Les alertes à propos de leur déficit d’attractivité se sont intensifiées. Le malaise est grandissant, et les professionnels concernés ne cessent d’exprimer leur inquiétude profonde quant au sens de leur engagement.Face à la précarité, à l’éloignement des services publics, à l’isolement et même à la fracture numérique, le Parlement doit se saisir de ce défi majeur qu’est le délitement du lien social, d’autant plus dans le contexte actuel de virage domiciliaire, de vieillissement croissant de notre population et de complexité de toute démarche administrative.Le rapport publié par le Credoc – Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – en 2021 montre que 31 % de la population française déclarait se sentir en situation de vulnérabilité en 2020, soit une augmentation de 10 points par rapport à 2018. Les 12 000 médiateurs sociaux qui exercent aujourd’hui en dehors de tout cadre législatif jouent un rôle central dans l’aller vers et dans l’accompagnement des personnes les plus éloignées des institutions, et ce dans tous les secteurs comme le logement, les transports, l’éducation, la tranquillité publique, l’intervention sociale et les services à la population.Il est nécessaire d’organiser efficacement cette profession par secteurs, afin de lui donner toute la visibilité nécessaire à son action. Elle doit pouvoir s’appuyer sur tous les acteurs publics existants, en coordination avec l’ensemble des structures œuvrant en la matière.À ce titre, le choix de l’échelon départemental, déjà compétent en matière d’action sociale, va dans le bon sens.Néanmoins, les départements ne pourront agir dans ce domaine que si on leur donne les moyens nécessaires à l’extension de leur compétence. Dans le cas contraire, le risque serait que ce texte se révèle inefficace ou qu’il ne permette pas d’aboutir à une réelle amélioration des conditions de travail des acteurs de la médiation sociale.Toutes les collectivités locales doivent être associées et les départements doivent pouvoir définir eux-mêmes les modalités de leur action, en participant activement à la détermination des zones d’intervention, lesquelles ne sauraient être déterminées à l’échelle nationale, sur la base des classifications liées à la politique de la ville. Il faut ici appliquer le principe de subsidiarité et laisser aux collectivités locales la possibilité d’apprécier elles-mêmes les besoins, en fonction des spécificités de chaque territoire.Par ailleurs, les professionnels de la médiation sociale demandent eux-mêmes une meilleure organisation et une formation de plus grande qualité, ce qui supposera d’intégrer tous les acteurs publics, mais également d’adapter l’offre de formation dans les écoles et les universités. J’ajoute que leur rôle dans le domaine de la santé – en matière de prévention comme d’accès aux soins – doit être pensé à la hauteur des enjeux, notamment dans les territoires ruraux, où la rareté des professionnels des secteurs médical et médico-social est encore plus prégnante.Le groupe Les Républicains est convaincu que le fait de donner un véritable statut à ces acteurs et d’améliorer leur formation permettra aux citoyens de mieux les identifier et de faire plus facilement appel à eux. Nous constatons tous, localement, que plus la précarité est grande – qu’elle soit liée à des considérations financières, à l’isolement ou à l’âge –, plus l’accès effectif aux droits et aux services publics est difficile. La dématérialisation des services publics et le vieillissement de la population créent une fracture numérique de nature à limiter le recours aux aides sociales dont nos concitoyens pourraient bénéficier. L’identification des médiateurs sociaux par la population est ainsi une réponse solide au problème du non-recours aux droits.Je conclurai en soulignant que prendre soin des autres doit devenir une priorité nationale. Voilà ce qu’il faudrait mettre en avant dans une grande campagne de communication. Il y a également, me semble-t-il, un enjeu à montrer le quotidien des médiateurs sociaux : ils seront ainsi plus visibles et plus accessibles aux publics qui en ont besoin. Il est aussi nécessaire de les former, pour qu’ils montent en compétence et puissent ainsi répondre aux multiples attentes.Il faut enfin, cela a été dit, replacer l’humain au cœur de ces métiers. Ces personnels doivent pouvoir passer du temps auprès des personnes qu’ils accompagnent, pour les écouter, pour être dans l’empathie, pour établir un climat de confiance. Or, dans de très nombreux cas, ils en ont de moins en moins.
Mme Josiane Corneloup (LR). Vous l’aurez compris : le groupe Les Républicains est convaincu du bien-fondé de cette proposition de loi et la soutiendra, tout en restant vigilant quant à l’effectivité de ses résultats.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». Les institutions sociales, dont les budgets sont souvent limités, ont utilisé des programmes de lutte contre le chômage ou la précarité, comme les contrats nouveaux services-emplois jeunes ou les contrats adultes-relais, pour embaucher ces nouveaux types d’intervenants, souvent moins qualifiés et, il faut bien le dire, moins bien payés. Parmi eux, on trouve le plus souvent les fameux médiateurs et autres modérateurs urbains.Ces nouveaux métiers pâtissent d’une triple indétermination. Tout d’abord, les tâches sont mal définies, donc mal cadrées. En outre, la médiation n’étant pas un métier codifié et ne nécessitant aucune qualification particulière, les médiateurs sont souvent livrés à eux-mêmes et inventent leur mode d’intervention de manière très empirique – pour le meilleur et pour le pire, il faut bien l’avouer. Enfin, la précarité de leurs postes, le plus souvent soumis aux aléas de l’attribution de financements publics, ne les aide pas à avoir une vision à long terme de leur action.Le texte vise à fixer clairement le cadre, les objectifs et les modalités d’action des professionnels de la médiation sociale et à leur offrir enfin la reconnaissance officielle qu’ils attendent. Soit. Pardonnez-moi si je brise la quasi-unanimité qui s’exprime depuis le début de la discussion générale,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …mais à l’heure où le monde agricole et viticole manifeste partout en France pour protester contre des normes et des règles toujours plus nombreuses, quel besoin avons-nous d’épaissir encore un peu plus le mille-feuille législatif en créant de nouvelles dispositions qui n’auront pour seul dessein que d’encadrer des choses déjà existantes et de narrer le quotidien d’un médiateur social ? (M. Charles Fournier s’exclame.) Car il s’agit simplement, en réalité, de codifier les pratiques professionnelles de ces acteurs. Ne pouvions-nous pas apporter les réponses prévues dans ce texte par le biais d’un arrêté, comme celui du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ?Alors je me pose la question : qu’est-ce qui a bien pu motiver ce texte ? Fait-il suite aux émeutes de juin dernier,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qui n’ont fait que montrer l’échec cuisant de ces actions de médiation ? Cette proposition de loi n’est-elle pas tout simplement destinée à sauver la médiation sociale ? Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des éléments de réponse sur ce point.Je m’interroge également sur l’instauration de contrats pluriannuels. Là encore, n’auront-ils pas pour seul but d’assurer le financement d’associations de médiation de rue en perte de vitesse ?Je pense aussi à l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mener dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’avoue être dubitative, dans la mesure où chez moi, dans l’Hérault – chez nous, monsieur le rapporteur –, le département demande déjà aux communes de participer au financement de certaines associations, faute de moyens.Enfin, la formation obligatoire des médiateurs sociaux est évidemment une bonne chose, puisque, là encore, cette disposition fait écho au constat d’échec des politiques précédentes en la matière. Apaiser, dialoguer, régler des problèmes et gérer des tensions nécessite d’être formé. Je ne peux d’ailleurs qu’approuver votre souhait de créer des écoles pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales : les personnes concernées ne pourront que gagner en professionnalisme. En revanche, cantonner ces dispositifs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville me semble un peu réducteur. La France rurale, vous le savez, n’est pas exempte des difficultés qui touchent les quartiers prioritaires, même si l’échelle n’est évidemment pas la même. Pourquoi ne pas réfléchir au niveau du bloc communal plutôt qu’à celui du département ? M. le rapporteur le sait : plus on est proche, plus on peut agir efficacement et cibler précisément ses efforts.Vous l’aurez compris, je reste sceptique quant à l’utilité du véhicule législatif pour faire aboutir de telles propositions – sauf si l’objectif est d’épaissir de quelques pages encore nos codes déjà bien trop gras. Veillons aussi à ne pas imposer toujours plus d’obligations aux collectivités : il n’y a pas que les agriculteurs qui ont du mal à s’y retrouver dans cette inflation législative. Attention, enfin, à ne pas laisser croire que la médiation sociale serait la réponse – ou même un début de réponse – à la violence qui gangrène trop de nos quartiers.
Mme la présidente (RN). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal (RE). Sur les 213 000 femmes victimes chaque année de violences, 18 % seulement portent plainte ; 134 féminicides ont été commis en 2023. Vraiment, monsieur François – il est parti, quel dommage –, vous devez être né avant la honte ! Pour tous ces lâches qui cognent leur compagne, il n’y a pas de médiation sociale qui tienne : il s’agit de délits ou de crimes.
M. Patrick Vignal (RE). Je tenais à le rappeler aux élus du Rassemblement national, qui ont déjà évoqué cette possibilité en commission. Comment osez-vous, quand des salopards cognent sur leur compagne, demander une médiation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (RN). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (RE). Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l’aboutissement de son texte aujourd’hui.La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus large : elle répond au besoin croissant de lien social et elle a joué un rôle important, rappelons-le, pendant la pandémie de covid-19. Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaurer la communication entre individus ou entre groupes de personnes, et avec les institutions. Facteur de tranquillité sociale, elle contribue à la régulation des tensions ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits et des incivilités.Les fonctions de médiation sociale se sont fortement développées ces dernières années, mais elles l’ont fait sans cadre légal unifié et reconnu par tous. Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur réclament, à raison, un encadrement de leur activité. L’État a soutenu le développement d’une norme Afnor ; c’est une bonne chose, mais il convient désormais d’aller plus loin et de donner un cadre légal à ce secteur. Je me félicite donc de cette proposition de loi.
M. Frantz Gumbs (DEM). Élu dans une circonscription d’outre-mer, je suis très sensible au thème abordé dans cette proposition de loi. Je viens d’une circonscription composée de deux îles, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cette dernière fait face, depuis de nombreuses années, à un taux de chômage structurel d’environ 30 % – ce pourcentage étant évidemment encore plus élevé chez les moins de 25 ans, en particulier dans certains quartiers, d’ailleurs classés QPV. Comme vous le savez, qui dit chômage de masse dit sentiment d’exclusion sociale, angoisse permanente et tendance à toutes sortes de déviances – comme d’ailleurs dans beaucoup d’endroits de l’Hexagone.Comment réparer un lien social abîmé par les distances qui séparent ces habitants des autres, non seulement sur le plan économique, mais aussi souvent sur le plan culturel et même, parfois, ethnique ? Les investissements en matière de rénovation urbaine sont certainement utiles, mais je crois que l’investissement en l’humain, à travers ce que nous appelons la médiation sociale, est encore plus important.Il faut assurer une étroite coordination des acteurs, comme c’est le cas, par exemple, dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les adultes-relais sont eux aussi efficaces, à condition d’être formés et sous réserve que la distance culturelle entre eux et leur public cible soit la plus courte possible. La présence humaine sur le terrain est nécessaire pour prendre par la main, l’un après l’autre, ceux qui en ont le plus besoin, pour améliorer les cadres de vie, réduire le sentiment d’exclusion et assurer une meilleure insertion sociale et professionnelle.Il me semble que cette proposition de loi peut permettre de se rapprocher de ces objectifs. Je salue donc l’initiative de notre collègue Patrick Vignal, qui tend à consolider un secteur encore trop fragile.
M. Maxime Minot (LR). Je veux revenir sur l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l’objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l’amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre.Cela a été dit, ces métiers s’exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l’éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Josiane Corneloup a formulé, en commission puis au cours de la discussion générale, une proposition concernant le domaine de la santé, notamment à l’intention des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Elle a préconisé l’installation de médiateurs et le lancement d’une campagne pour informer celles et ceux, très nombreux, qui ignorent qu’ils peuvent y avoir recours. Quelle est la position de Mme la ministre sur cette question ?
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). S’il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n’ont pas vocation à réparer la société. Là n’est pas leur fonction. Ils ont vocation à réparer les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela n’aurait pas évité les émeutes urbaines – puisque cette proposition de loi est examinée après les événements de juin dernier.Par souci d’efficacité, il est donc nécessaire de bien identifier et de bien clarifier quelles seront les fonctions assignées à la médiation sociale au sein d’un territoire, étant entendu que plusieurs acteurs y évoluent. Je prendrai l’exemple du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : je regrette vivement qu’il ne soit pas rendu obligatoire, même si vous vous conformez ainsi à une demande des associations. J’y vois en effet plusieurs risques.Le premier est de mettre constamment les différents acteurs du territoire en concurrence pour répondre à des appels à projets, ce qui constitue une source de déstabilisation.Deuxièmement, le travail social nécessite de la stabilité et ne peut donc être soumis à la précarité de l’emploi. Or, en signant des conventions d’un an, on installe les professionnels dans cette précarité. Dès lors, ils ne seront plus en mesure de remplir leur mission.Enfin, l’amendement no 78 du Gouvernement m’inquiète car il prévoit de supprimer l’alinéa 17, ce qui revient à supprimer le code de déontologie. Nous nous y opposerons bien sûr et j’attends beaucoup de ce débat car nous avons besoin d’encadrer la fonction de médiateur.Tout au long de l’examen de la proposition de loi, nous serons exigeants ; les amendements que nous proposerons refléteront cette exigence.
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée particulière pour nos agriculteurs, notamment ceux de ma circonscription. Leur travail est précieux et vital pour notre nation.J’en viens à l’amendement, qui prévoit d’introduire dans la définition de la médiation sociale la notion de maintien.Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments en commission. Toutefois, comme je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une définition est communément admise que nous devons nous en contenter, a fortiori lorsqu’elle date des années 2000. Les définitions peuvent évoluer et être améliorées.Nous nous apprêtons à rédiger un vrai cadre juridique et législatif pour la médiation sociale. Ce moment me semble idéal pour modifier la définition en y ajoutant la notion de maintien, d’autant plus que – vous l’avez dit vous-même – celle-ci est conforme à l’esprit du processus de médiation sociale. En effet, créer du lien social est une bonne chose, encore faut-il le conserver dans le temps.
M. Patrick Vignal (RE). Je comprends votre idée sur le fond mais je ne souhaite pas que l’on modifie la définition de la médiation sociale prévue à l’article 1er car celle-ci résulte du colloque européen de 2000. Elle a été élaborée par des experts de la médiation et elle est reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage entièrement les propos du rapporteur. La définition, rédigée par un collège d’experts, est aujourd’hui communément admise. La notion de maintien est déjà induite par l’idée de réparation. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de précision et, si j’ose dire, de modestie. On est toujours heureux lorsque la médiation parvient à régler des situations conflictuelles. Cependant, la rédaction de l’article me semblerait plus adéquate si, pour définir la profession, on employait le mot « tentative » de règlement. Cet exposé vaut également pour mon amendement no 35 à venir.
M. Patrick Vignal (RE). Vous jouez un peu sur les mots. La médiation sociale a pour objectif le règlement des conflits, de même que la création et la réparation du lien social. Vous ne jugez pas utile pour autant de préciser « tentative » pour chacune de ces missions. Cette définition, qui résulte du colloque européen de 2000, a été élaborée – je le répète – par des experts de la médiation. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Selon nous, la notion de « tentative » pourrait avoir pour conséquence de dévaloriser la médiation, ce qui irait dans un sens contraire à l’objectif recherché par cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu’à l’amendement no 35 à venir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il ne s’agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d’introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu’ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C’est juste une précision d’ordre rédactionnel.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Eh oui, ça peut arriver !En optant pour une expression pondérée, on évite au médiateur de devoir jouer le rôle de pompier de service. Il ne faut pas faire croire qu’un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre.En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j’imagine déjà que le seul mode d’évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte.Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d’ailleurs de définir ce qu’est réellement la médiation, ne me pose aucun problème.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car les auteurs de la proposition de loi, si bien intentionnés qu’ils soient, oublient, me semble-t-il, de s’adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. Comme en ville, le lien social y est abîmé. C’est pourquoi il convient de s’assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins.Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L’espace rural n’est pas exempt de tensions et de conflits tout simplement parce qu’il occupe trois fonctions essentielles qui induisent des usages que l’on peut qualifier de concurrents : une fonction économique et de production bien sûr mais aussi une fonction résidentielle et donc récréative, enfin une fonction de conservation environnementale.On voit très bien – nous avons d’ailleurs eu l’occasion de débattre de ces questions dans l’hémicycle – à quel point les usages liés à la fonction résidentielle et récréative peuvent se heurter aux usages liés à la fonction de production. De même, la crise agricole et viticole que traverse notre pays démontre la difficile compatibilité de la conservation de la biodiversité avec les activités à vocation productive, dans le cas par exemple d’une agriculture intensive.Mon amendement vise donc, si j’ose dire, à enfoncer le clou : la médiation sociale ne doit absolument pas être réservée au milieu urbain.
M. Patrick Vignal (RE). Je partage votre volonté de ne pas réduire le champ de la médiation sociale aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – même si, j’en conviens, l’article 3 évoque les 4 000 adultes-relais qui interviennent spécifiquement sur ces territoires.Sur le fond, vous avez raison : la médiation sociale doit être un projet de société, un nouvel ADN – je crois l’avoir dit au moment de la présentation du texte. Nous voulons un élargissement de la médiation qui doit concerner tous les territoires, c’est ce que prévoit la rédaction du texte, que je souhaite donc maintenir en l’état. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je rappelle qu’il n’est nullement précisé, dans la définition proposée par le texte, que les territoires ruraux sont exclus de la médiation sociale. Il est important de noter que les collectivités territoriales sont à l’initiative des contrats proposés, sans exclusive. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 35 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il illustre encore une fois notre volonté de clarification.Nous sommes totalement d’accord avec les notions d’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti pris, et d’indépendance, soit l’absence de relation ou de sujétion avec les parties. Cependant nous souhaitons ajouter la notion de neutralité, qui n’est pas tout à fait identique puisqu’elle qualifie non pas la relation du médiateur avec les parties mais la nature du processus de médiation lui-même. Selon nous, cela permettrait de garantir l’intégrité du médiateur social.
M. Patrick Vignal (RE). Je comprends votre proposition mais j’y suis défavorable, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. En revanche, le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n’a pas de substance juridique.Par ailleurs, il me semble que, sur le fond, votre amendement est satisfait par l’existence du terme « impartial » qui renvoie à la même exigence, voire la dépasse.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement a exactement la même analyse. Avis défavorable.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Josiane Corneloup (LR). Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l’espace public ou collectif et d’apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l’individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.
M. Patrick Vignal (RE). Votre amendement est déjà satisfait : la première phrase de l’alinéa 6 indique que la médiation sociale « vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ». Il n’est pas nécessaire d’alourdir l’alinéa 6 qui assigne déjà de nombreux objectifs à la médiation sociale. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’alinéa 6 indique que la médiation sociale vise à prévenir les conflits et incivilités « notamment dans les espaces publics ou collectifs ». Les conflits privés relèvent prioritairement d’autres types de médiation – judiciaire par exemple. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les écologistes voteront contre cet amendement. Les violences ou conflits qui éclatent au sein de la sphère privée relèvent d’autres types d’intervention que la médiation sociale. Si, par exemple, on demande une médiation sociale dans le cas où des membres d’une famille sont accusés d’exercer des violences sur d’autres membres, on s’expose même à un risque de dérive dangereuse. En effet, nous sommes là face à une situation de mise en danger des personnes qui relève avant tout de la justice. Voilà pourquoi il n’est pas question que nous votions cet amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je ne reprendrai pas les arguments de ma collègue Sandrine Rousseau que je partage. J’en ajouterai un, d’ordre plus matériel. Nous sommes d’accord pour dire que nous manquons de médiateurs sociaux. Ils sont souvent surchargés de travail. La question de leur temps de travail, du nombre d’heures effectuées, se pose.Alors que, déjà, ils n’arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n’importe laquelle puisqu’elle consiste à entrer dans la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet amendement – nous ne parlons pas ici de conflits de voisinage qui relèvent déjà de la médiation sociale.Tout d’abord les médiateurs sociaux ne sont pas équipés et n’ont pas les moyens financiers ni le temps nécessaire pour remplir une telle mission. Leur salaire et leur niveau de formation actuels ne leur permettent pas d’intervenir dans la sphère familiale.Ensuite, et surtout, c’est une question de principe : la médiation sociale ne peut se substituer à d’autres formes de médiation qui, elles, ont vocation à intervenir dans la sphère familiale. Cet amendement ne le dit pas clairement mais votre volonté est bien de faire jouer ce rôle à la médiation sociale.Ce que je dis à propos de cet amendement vaut d’ailleurs pour d’autres amendements à venir, déposés notamment par le RN, au sujet des violences intrafamiliales et conjugales : il y a une limite à ne pas franchir. Nous devons nous en tenir là s’agissant de la définition de la médiation sociale et de son champ d’intervention.Nous aurions tort de bouleverser une architecture qui a été pensée et qui est déjà bien établie. Je ne dirai pas qu’il s’agit de cavaliers – car si nous les étudions aujourd’hui j’imagine qu’ils n’ont pas été considérés comme tels –, mais je considère qu’ils ouvrent des voies dans une direction qui n’est pas forcément la bonne.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 48, 41 et 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 67, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). La médiation sociale, comme cela est rappelé dans le projet de loi, vise à prévenir ou à régler un conflit entre des personnes. Le présent article indique qu’elle crée les conditions favorables à l’autonomie et à la responsabilité, et qu’elle contribue à l’égalité réelle. Je suis heureux que le principe d’égalité soit inscrit dans le marbre du texte mais les conflits naissent aussi de la mauvaise appréhension du principe de liberté par certaines personnes, sachant que l’on peut avoir une conception infinie dudit principe, ce qu’on appelle trivialement l’oubli des règles. Aussi, toute société qui veut prévenir les conflits doit rappeler dans la loi que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », comme l’indique l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tel est l’objet de mon amendement.
M. Patrick Vignal (RE). Cher collègue, je ne vois pas bien le lien entre votre amendement et la proposition de loi. Il ne me semble pas pertinent de compléter l’article 1er par une définition de la liberté. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis du rapporteur. Comme vous, monsieur le député, je suis attachée à la notion de liberté, mais j’ai du mal à trouver le rapport avec le texte. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Faute de quoi, l’avis serait défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES est également défavorable à cet amendement et votera contre parce qu’il est superfétatoire. En effet, cette phrase est déjà inscrite dans le bloc de constitutionnalité. Nul besoin de la répéter dans la loi.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement tend à ce que le bénéfice de la médiation sociale s’étende à l’ensemble du territoire national, dans toutes les villes, villages et quartiers qui en ont besoin, sans distinction, et ne soit pas réservé aux quartiers prioritaires. De nombreuses personnes, notamment celles qui sont âgées et habitent dans des territoires ruraux, se trouvent aujourd’hui exclues et isolées du fait de la dématérialisation des services publics. Nous devons nous assurer par la loi que les dispositifs de médiation sociale soient bien déployés dans tout le territoire.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 8 Contre 36
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Thibaut François (RN). L’amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux doivent travailler en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes de leur contrat énergétique ; grâce à leur expertise et à leur connaissance des dispositifs d’aide existants, ils peuvent apporter un soutien précieux aux personnes modestes. La médiation sociale doit contribuer à garantir l’accès de tous à des services énergétiques de qualité. Il est inutile de rappeler que les Français vont souffrir d’une nouvelle hausse des tarifs réglementés de l’électricité à partir du 1er février, entre 8 % et 10 %. Face à cette nouvelle augmentation, nos concitoyens aux revenus modestes devront être accompagnés par des médiateurs sociaux.
M. Patrick Vignal (RE). Cher collègue, je me permettrai de vous renvoyer à mon rapport et vous y verrez que dans plusieurs villes – Bordeaux, Marseille, Lille ou encore Montpellier –, les médiateurs de l’énergie existent déjà et accomplissent un travail exemplaire. Avis défavorable.
M. Thibaut François (RN). Je remercie M. le rapporteur de m’expliquer comment cela se passe dans les grandes villes, et j’ai bien compris qu’il y avait un médiateur national. Mais je suis élu d’un territoire local et, ayant lu votre rapport avec une très grande attention, j’ai l’intention de vous inviter dans ma circonscription située dans le Nord, le Douaisis, l’une des plus pauvres de France. L’accompagnement pour la négociation – ou la renégociation – du contrat énergétique, quand on habite loin et sans possibilité d’avoir accès, par exemple, à internet, c’est évidemment essentiel. Un médiateur social aurait toute sa part dans la négociation ou dans la réécriture du contrat.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Notre groupe votera contre l’amendement parce que les médiateurs sociaux ont déjà bien d’autres missions, dont celle de permettre d’accéder aux droits – je pense aux cas de non-recours aux prestations et autres droits sociaux. On ne va pas leur demander, en plus, de s’occuper de contrats commerciaux ! Il faut être raisonnable dans ce qu’on leur demande, et je ferai avant tout remarquer que d’autres professionnels sont plus aptes à aider dans le domaine contractuel – on peut en effet penser aux médiateurs de l’énergie. Un médiateur social peut tout à fait renvoyer à l’un de ces derniers.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il n’a pas, lui, à prendre en charge la négociation ou la renégociation d’un contrat énergétique, d’un contrat internet ou de toute autre convention commerciale. Encore une fois, il faut être raisonnable. Je vous invite à les rencontrer pour discuter avec eux de l’exercice de leur métier au quotidien. Vous comprendrez alors quelle est leur charge de travail. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, y compris sur le temps de travail qu’ils consacrent à leur métier – les contrats de 35 heures sont insuffisants, par exemple –, sur leurs obligations de déplacement, sur leur impossibilité de vivre là où ils exercent… On pourrait discuter de beaucoup de choses les concernant, mais proposer de leur rajouter une mission qui ne relève vraiment pas de leur champ d’intervention, c’est méconnaître leur quotidien et le travail qu’ils font. Cet amendement n’a pas sa place ici.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, puis nous procéderons au scrutin.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Même position que ma collègue Chikirou. La médiation sociale n’a pas vocation à rendre plus acceptable ni plus supportable la pauvreté.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Elle n’a pas vocation à chercher des réductions commerciales. Il s’agit bien dans cette proposition de loi de faciliter l’intervention d’un médiateur dans un conflit interpersonnel ou pour faciliter le montage d’un dossier, par exemple, mais en aucun cas pour renégocier un contrat.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 42
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L’ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu’ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaires regrettent le manque de formation des médiateurs, notamment aux techniques de résolution des conflits et de l’accès aux droits. Cet amendement vise à préciser qui peut prétendre avoir le titre de médiateur social et occuper cet emploi. Il répond ainsi à une des demandes que vous formulez dans votre rapport.
M. Patrick Vignal (RE). Cher collègue, vous êtes déjà dans l’acte II, et cela me plaît beaucoup, mais c’est prématuré. Certes, c’est fini l’époque des « grands frères », les années quatre-vingt où on prenait les deux caïds du quartier en leur disant à chacun : « Tu es installé médiateur et qu’on ait la paix sociale. » Mme la ministre et moi sommes exigeants et très ambitieux.
M. Patrick Vignal (RE). L’objectif, à terme, c’est de créer quatre écoles de niveau international pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales – j’ai d’ailleurs auditionné le Cnam, le Conservatoire national des arts et métiers. Car en visitant toutes ces villes françaises que j’ai mentionnées dans mon rapport, je me suis rendu compte que le besoin est là. Il s’agit de développer de vraies formations et les diplômes universitaires correspondant. Les médiateurs déjà en poste avec des UV – unités de valeur – capitalisables doivent pouvoir suivre ces formations à venir et, pour ceux qui entrent dans le métier, il existe déjà un code de déontologie et certaines formations. À ce propos, je salue votre travail, monsieur Leseul. Vous proposez pour votre part que soit dispensée une formation de six mois, tandis que nous proposerons douze mois pour que le jeune qui entre dans le métier ait le temps pour se former. On en discutera.Même si nous sommes tous d’accord sur le fond puisque nous voulons de vrais métiers pour rendre service aux citoyens, je rendrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je tiens à rappeler que l’objet de l’article L. 481-4-1 est d’organiser la formation obligatoire pour les médiateurs sociaux. Par conséquent, non seulement la demande est satisfaite, mais la rédaction que vous proposez conduirait à la création d’une nouvelle profession réglementée, ce qui n’est pas l’esprit du texte. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je n’insisterai pas outre mesure mais si on veut qu’il y ait reconnaissance, il faut bien qu’il y ait un minimum de réglementation. Je ne doute pas de votre ambition, monsieur le rapporteur, mais il n’y a dans ce texte qu’une seule proposition sur la formation et la qualification des médiateurs, ce qui est tout de même un peu juste. Il s’agissait de donner plus de corps à votre ambition.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Thibaut François (RN). L’amendement vise à inscrire dans la définition même de la médiation sociale prévue au nouvel article L. 481-1 du code de l’action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou à prévenir tout conflit d’intérêts. Cela semble essentiel. En effet, les circonstances pourraient affecter l’indépendance du médiateur social, ce qui imposerait de faire réaliser la médiation sociale par un autre médiateur, dans l’intérêt des deux parties.
M. Patrick Vignal (RE). Votre précision est superflue puisque la prévention ou la cessation d’un conflit d’intérêts concernant le médiateur découle des exigences d’indépendance et d’impartialité déjà prévues par l’article 1er ainsi que des dispositions du code de déontologie du médiateur. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’article 1er prévoit déjà que la médiation sociale soit assurée grâce à l’intervention d’un tiers, le médiateur social, impartial et indépendant. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 11 Contre 44
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il est ici proposé de compléter l’alinéa 12 pour que l’article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation sociale fait face aujourd’hui à plusieurs tentatives d’intrusion des métiers de la sécurité. Nous pensons qu’il est à cet égard absolument indispensable de réserver aux acteurs à but non lucratif les métiers de la médiation sociale.
M. Patrick Vignal (RE). Je comprends vraiment votre crainte que la médiation soit investie par un secteur marchand. J’ai d’ailleurs appris qu’une ville vient de passer un contrat avec une société de sécurité privée… On ira la visiter. Mais il y a ce soir, dans les tribunes, des représentants des Pimms Médiation, d’EDF et de La Poste, et je rappelle que cette dernière investit pas moins de 10 millions d’euros dans la médiation. Si votre amendement était voté, il empêcherait des entreprises telles que La Poste ou EDF de financer ce secteur. Et pourquoi ne pas faire appel au mécénat pour mettre encore davantage d’humanité dans nos territoires ? Cet amendement nous bloquerait en n’empêchant pas seulement nombre d’entreprises privées d’exercer une activité dans ce secteur mais aussi le mécénat d’entreprise.En revanche, dans l’acte II, je proposerai qu’on soit vigilant concernant les sociétés de gardiennage – nous en avons parlé ensemble. J’ai un vieux rêve : que les agents de sécurité qui exercent dans les magasins puissent eux aussi accéder à des formations. L’idée, c’est que si les gens se parlent, ils ont moins envie d’être agressifs – c’est notre ADN, notre projet de société. Je vous suggère donc de nous en tenir là pour l’instant. Si nous excluons les acteurs privés, nous perdons EDF, La Poste et nous nous privons de l’excellent travail qu’effectuent les Pimms dans les territoires.Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur Leseul, vous proposez de revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en précisant que le secteur privé concerné est celui à but non lucratif. Bien évidemment, il est extrêmement important que le domaine de la médiation sociale ne devienne pas commercial. L’alinéa visé porte sur les organisateurs de la médiation, non sur ses opérateurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Nous n’avons évidemment rien, sur ces bancs, contre La Poste ou EDF. Néanmoins, nous nourrissons quelque méfiance envers la start-up nation promue par de trop nombreux ministres. Par conséquent, comment faire, monsieur le rapporteur, pour éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter soit des sociétés privées de gardiennage ou de sécurité, soit des start-up désireuses de se positionner sur un marché qui pourrait se révéler solvable ? Nous demandons des garanties, et la meilleure d’entre elles, dans le cadre de la législation actuelle, ce sont les statuts des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont toutes à but non lucratif ou à lucrativité limitée. C’est pourquoi je souhaiterais que nous introduisions cette notion dans le texte.Je remercie Mme la ministre pour son avis.
M. Patrick Vignal (RE). J’entends vos préoccupations, et cela me ravit car vous êtes déjà dans l’acte II. Qu’est-il prévu ? Un financement selon le principe : « 1 euro de l’État pour 1 euro des collectivités territoriales et 1 euro des bailleurs sociaux ». Quand j’ai visité diverses villes, j’aurais aimé que les bailleurs sociaux me fournissent les chiffres relatifs aux coûts induits. Je pense à 13 Habitat, qui a embauché des médiatrices et des médiateurs qui font un travail extraordinaire pour régler les problèmes d’impayés de loyers, de jeunes qui « rouillent » au pied des immeubles, de boîtes aux lettres cassées, de points de deal… Pour l’heure, je n’ai pas eu de retour de leur part. Je n’ai pas eu non plus d’informations concernant les coûts induits dans les transports en commun.Avec Mme la ministre, nous travaillons déjà sur cet acte II, et je l’en remercie, car cela nous donne la possibilité de réfléchir à ce qui pourra être mis en place – par exemple, la médiation à l’école : un enfant sur dix est harcelé à l’école, c’est impensable, intolérable ! Lorsque, à l’acte II, il y aura un financement par 1 euro de l’État, 1 euro des collectivités territoriales, 1 euro des bailleurs sociaux, par les organismes de transport et éventuellement par du mécénat, nous pourrons inscrire dans le contrat que la priorité, ce ne sont pas les sociétés privées.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices.Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l’injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c’est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu’est cette dernière. Ces entreprises cherchent à régler un problème de lien non au sein de la société, mais entre elles et un client.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne comprends pas ces arguments contre la médiation d’origine privée. Moi, ce qui m’importe, c’est l’efficacité ; or je ne suis pas convaincu que, fondamentalement, ce qui est privé ne soit pas efficace.
M. Yannick Monnet. Il s’agit non du privé, mais du secteur à but lucratif !
M. Nicolas Turquois (DEM). J’entends qu’il faille veiller à éviter d’éventuels conflits d’intérêts, mais je ne suis pas favorable à une telle restriction.