Article 1er
Mme Catherine Vautrin. Je voudrais revenir sur la question des bailleurs sociaux. Il existe un outil que nous devrions pouvoir utiliser, c’est la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, chaque année, les bailleurs doivent rendre compte de ce qu’ils ont fait en contrepartie de ce non-recours à l’impôt. Il y aurait là un moyen d’établir à quoi exactement ces sommes d’argent ont servi, et de déterminer si elles ont été consacrées à du surentretien ou à de la médiation. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je crains qu’on ne confonde le caractère privé des structures concernées – qui ne pose aucun problème – et le caractère lucratif que pourrait prendre l’activité de médiation sociale, ce qui, pour le coup, semble difficilement concevable. Qu’elle relève du public ou du privé non lucratif, pas de problème, mais il ne faut pas que la médiation sociale devienne une activité qui génère des profits. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). C’est aussi simple que ça. (MM. Gabriel Amard et Gérard Leseul applaudissent.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 27 Contre 32 (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 45 et 62 à venir, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il s’agit de préciser que l’on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle.Il existe en effet deux types de médiation sociale. L’une est formelle : c’est celle dont il est ici question. L’autre est informelle : c’est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour laquelle j’éprouve non pas du mépris, mais au contraire beaucoup de respect.En précisant que les contrats, conventions et référentiels concernent la médiation sociale professionnelle, on valorise la médiation formelle sans pour autant nier l’existence d’une médiation informelle, qui joue un rôle très important. Si nous sommes tous d’accord pour promouvoir la médiation sociale formelle et professionnelle, il est parfois plus facile, sur le terrain, d’intervenir de manière informelle, par exemple auprès de jeunes en bas des immeubles ou d’habitants du quartier, en se fondant non pas sur le professionnalisme des intervenants, mais sur une reconnaissance disons sociale, liée à l’identité du quartier. J’imagine que vous savez de quoi je parle.Le collectif des Mamans de la Banane, qui a été créé dans le quartier des Amandiers, dans le 20e arrondissement de Paris, et que j’ai évoqué lors de la discussion générale, regroupe ainsi cinquante mères qui interviennent en liaison avec les travailleurs sociaux, mais pas aux mêmes horaires : elles sont dans la rue vers vingt et une, vingt-deux ou vingt-trois heures, quand les médiateurs sociaux sont partis – puisque, fort heureusement, ils ne travaillent pas le soir, à moins qu’ils ne fassent des heures supplémentaires ou qu’ils n’exercent en dehors de leur contrat de travail, ce qui n’est pas bien et ce qui prouve le manque d’adaptation des contrats actuels, mais passons.Permettez-moi donc d’insister, monsieur le rapporteur : il faut insérer le mot « professionnelle ». M. Patrick Vignal (RE). Je voudrais, madame Chikirou, vous remercier, ainsi que Sébastien Delogu, de m’avoir aidé à faire en sorte que cette proposition de loi soit examinée. Vous êtes les seuls du groupe LFI à l’avoir cosignée – je dis ça, je ne dis rien. M. Patrick Vignal (RE). Soyons clairs : en 2005, lors des émeutes, ce sont les femmes qui sont descendues dans la rue. Je le sais parce que j’ai eu la chance d’être adjoint au maire, chargé de la cohésion sociale, à Montpellier. Peut-être, les femmes ont-elles plus de courage que les hommes – je dis ça, je ne dis rien.Je sais ce qui se passe dans le 20e arrondissement de Paris. Le commissaire de police – comme par hasard, c’est une femme… M. Patrick Vignal (RE). Ah ? On m’avait dit que c’était une femme – le titulaire a dû changer, entretemps.Bref, le commissaire de police a décidé d’aménager un logement avec une douche, et quand une femme vient, elle dispose d’un endroit pour se reposer.Il existe un débat concernant ce collectif de femmes – le terme de « mamans » me gêne ; je l’ai employé à plusieurs reprises quand j’étais adjoint à la cohésion sociale et à chaque fois, on m’a repris en me disant : « Ce sont des femmes ».Il est vrai que c’est une question que nous devons nous poser, madame la ministre. J’ai un vieux rêve : celui de créer une fondation des volontaires, composé de femmes et d’hommes qui pourraient être des retraités ou des étudiants suivant des unités de valeur citoyennes, et qui accompagneraient les jeunes, différents, qui n’ont pas la chance d’avoir des parents ou qui n’ont pas accès à internet. C’est au travail qu’effectuent ce type de personnes que, si vous en êtes d’accord, chers collègues, nous devrons réfléchir ensemble dans le cadre de l’acte II.Pour ce qui concerne votre amendement, nous en avons déjà discuté en commission. L’objet de la proposition de loi est d’assurer la professionnalisation de la médiation sociale. Je ne vois donc pas l’intérêt de rappeler à chaque fois qu’il s’agit de professionnels. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. La place des femmes dans notre histoire et dans le désir de faire nation est absolument majeure. Toutefois, l’objet de la proposition de loi étant, comme vient de le souligner M. le rapporteur, de faire reconnaître les métiers de la médiation sociale, je pense qu’il est inutile de préciser systématiquement qu’il s’agit de professionnels ; d’une certaine manière, c’est la matière même de notre discussion. D’où l’avis défavorable que, tout comme la commission, le Gouvernement émet. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). « Les Mamans de la Banane » : tel est le nom du collectif, monsieur le rapporteur. Vous n’allez pas, en plus, décider de la manière dont on doit les appeler ! C’est le nom qu’ont choisi ces femmes pour intervenir dans le quartier et faire de la médiation sociale, généralement de manière informelle, puisque la première réunion avec les autres acteurs que sont notamment les travailleurs sociaux et le commissariat de police a eu lieu, l’an dernier, à mon initiative.J’appelle votre attention sur la nécessité de distinguer la médiation sociale professionnelle, celle sur laquelle nous sommes en train de légiférer, et la médiation sociale informelle, qui relève du bénévolat. Or il faut reconnaître le bénévolat. Dans notre pays, les gens se désengagent du bénévolat, parce que celui-ci, quoique source d’expertise et d’expérience, n’est pas assez valorisé et qu’on n’en tient pas assez compte dans la définition des politiques publiques.Mon amendement vise à affirmer très clairement la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, sans pour autant dévaloriser le bénévolat et la médiation sociale informelle. Votre refus d’apporter cette précision, sans être totalement choquant, est un peu gênant. J’aurais aimé que vous souteniez cette manière indirecte de reconnaître le bénévolat, ce qui n’a pas pu être fait dans le cadre de ce texte. J’espère qu’on le fera à l’occasion de la seconde étape, comme vous vous y êtes engagé auprès de moi par téléphone. (Exclamations et rires sur divers bancs.) M. Gérard Leseul (SOC-A). Je ne commenterai ni les relations particulières ni les coups de fil. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra néanmoins cet amendement, pour une raison simple – qui est la même que celle pour laquelle vous auriez dû, monsieur le rapporteur, entendre tout à l’heure l’appel de la ministre à la sagesse et soutenir notre amendement relatif à l’économie sociale et solidaire et au secteur privé à but non lucratif. Cette raison est que, bien que nous vous entendions et que nous vous fassions confiance, nous n’en sommes pas à la phase 2, nous en sommes à la phase 1 et à l’examen en première lecture de ce texte. Bien sûr, on peut tout renvoyer à la phase 2, mais il serait préférable de fixer dès maintenant avec clarté nos ambitions de manière sinon maximaliste, du moins prospective, quitte à approfondir la discussion dans la suite de la procédure parlementaire. M. Patrick Vignal (RE). Madame Chikirou, ne dites pas tout. (Sourires.) On nous explique que l’Assemblée est bloquée, mais on se rend compte que, quand on prend du temps pour dialoguer, il arrive que cela fonctionne. M. Patrick Vignal (RE). Peut-être faudra-t-il, madame la ministre, prévoir des médiateurs à l’Assemblée afin d’apaiser le débat. (Sourires.)Madame Chikirou, vous savez, je ne vais pas vous donner mon programme, mais j’ai un vieux rêve : celui de créer une fondation des volontaires, afin que, quand des femmes et des hommes mettent du temps à disposition, ils aient accès au monde de la culture ou à des événements sportifs. Pour l’instant, je ne suis pas arrivé à la créer, mais je suis sûr qu’avec l’énergie qu’il y a dans cet hémicycle, nous parviendrons, dans l’acte II, à installer un dispositif pour Les Mamans de la Banane, les mères de famille, les femmes.J’ai reçu en salle Colbert, avec mon équipe, 250 associations. Madame Chikirou, chers collègues, si vous en êtes d’accord, c’est avec plaisir que nous recevrons Les Mamans de la Banane pour échanger avec elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 44 (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 45. Mme Katiana Levavasseur (RN). Si nous voulons créer un cadre légal unifié de la pratique de la médiation sociale, nous devons imposer les mêmes dispositifs pour tous sur tout le territoire. Cet amendement vise donc à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives prises par les parties impliquées dans ce processus.Une telle obligation renforcera le cadre juridique de la médiation sociale et permettra d’éviter d’éventuels abus, d’autant que les prestations de service s’opéreront au travers de procédures de marchés publics et que des opérations financières seront réalisées.En bref, sans cet encadrement obligatoire de la pratique de la médiation sociale, on ne pourra pas parler de cadre légal unifié. Mme Catherine Vautrin. Très souvent dans cet hémicycle, on reproche au Gouvernement d’imposer des dispositions. Pour une fois qu’il n’y a rien d’obligatoire, il faut, je crois, en profiter.L’avis du Gouvernement est donc incontestablement défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 45 (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 62 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 62. M. Thibaut François (RN). Le Rassemblement national est évidemment attaché au développement de la médiation sociale à travers toute la France, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont trop souvent exclus.La disparition des services publics aggrave les inégalités sociales dans notre pays. Face à la fermeture d’établissements scolaires, de centres des impôts, de gares, de bureaux de poste, il est impératif d’assurer la médiation sociale sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires les plus reculés. Tel est l’objet du présent amendement. Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 37. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai très rapide car j’ai déjà défendu ces amendements lors de la discussion générale. Madame la ministre, vous m’avez répondu que la médiation sociale n’avait pas vocation à ne s’exercer qu’en milieu urbain, cependant vous admettrez qu’on la rencontre plus souvent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’en pleine campagne. Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mais le milieu rural connaît malheureusement aussi des situations de conflit ou de tension qu’il serait judicieux de prendre en considération. Cela aurait peut-être permis d’éviter la situation que nous connaissons en France depuis quelques jours et qui résulte de la crise viticole et agricole. M. Patrick Vignal (RE). Nous avons parlé de la médiation sociale, en soutenant qu’elle ne peut pas se déployer uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans l’ADN de la médiation sociale, il y a la relation ; elle doit donc se développer sur tout le territoire national.Il y a actuellement 4 000 adultes-relais ; cela coûte 100 millions d’euros. J’ose le dire : jusqu’à maintenant, certains adultes-relais ont commencé à effectuer leur travail sans formation, en touchant le Smic et avec un contrat de trois ans reconductible.Avec Mme la ministre et le groupe Renaissance, nous voulons redonner du sens à la médiation et à l’engagement.Madame Ménard, nous allons instaurer ce dispositif dans tous les territoires, car il y a des problèmes dans les territoires ruraux et non seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus personne ne se parle ; c’est chacun pour soi ou sauve-qui-peut. Nous voulons que ce soit chacun pour tous. Mme Catherine Vautrin. Je voudrais prolonger les propos du rapporteur. En 2018, il y avait 4 000 adultes-relais ; il y en a 6 514 en 2023. L’alinéa 14 de l’article 1er tend à instaurer des contrats pluriannuels de développement qui « visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire ». La médiation sociale doit donc se déployer partout sur le territoire. Ce sont les collectivités territoriales qui sont à l’initiative de celle-ci sans qu’aucune soit exclue d’emblée. Rien n’empêche que des contrats de médiation sociale soient signés en zone rurale.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. M. Maxime Minot (LR). Je soutiens les amendements nos 62 et 37. Nous avons beaucoup parlé, en examinant les différents amendements, d’immeubles, de quartiers et de politique de la ville, or la campagne est confrontée à la raréfaction des services publics. Les médiateurs sociaux y auraient aussi une utilité.J’ai été maire d’une commune de 900 habitants avant d’être élu député. La commune d’Étouy est située à un peu plus d’une heure de Paris en voiture, à quarante minutes à vol d’oiseau, il ne s’agit donc pas d’un territoire extrêmement isolé. Pourtant, les services publics se font de plus en plus rares dans cette commune comme dans d’autres. Il y a des fermetures de classes selon la carte scolaire ainsi que des bureaux de poste et d’autres services.Il est donc important d’inscrire dans la loi, de graver dans le marbre, que les campagnes ne sont pas des zones de second plan. C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements pour faire entendre enfin la voix de la campagne. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) M. Thibaut François (RN). Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre la position du rapporteur : il est d’accord avec l’amendement no 62 et pourtant il émet un avis défavorable. M. Maxime Minot (LR). Il ne vous a pas téléphoné, à vous, ce week-end. (Sourires.) M. Thibaut François (RN). Si ni le rapporteur ni le Gouvernement n’ont aucune opposition à formuler sur le sujet, il n’y a pas de raison de ne pas inscrire dans la loi que les territoires ruraux doivent également être inclus. Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Si les médiateurs sociaux ont été davantage installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est vraisemblablement qu’il y avait là des besoins, mais cela n’exclut pas du tout d’autres quartiers ni les zones rurales.Je ne vois donc pas l’intérêt de décliner par le menu les secteurs dans lesquels ils officient. L’idée est qu’ils puissent intervenir partout. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Dresser la liste de tous les territoires dans lesquels ces médiateurs sociaux seraient nécessaires, ce n’est pas simplement distinguer rural et urbain ; cela supposerait de mentionner les territoires post-industriels, en déclin industriel, les territoires ultramarins. En fait, on n’achève jamais une liste comme cela, car on a toujours oublié certains éléments. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La rédaction actuelle permet de couvrir l’ensemble du territoire français. Il ne me semble pas nécessaire d’alimenter une guéguerre entre le rural et l’urbain. Ce n’est pas l’objet de ces dispositions. Mme Catherine Vautrin. Effectivement, l’ensemble du territoire, par définition, couvre aussi bien les zones urbaines que rurales, le bord de mer ou la montagne.Monsieur Minot, je suis moi aussi issue d’un territoire très rural, qui est situé à 45 minutes en TGV de Paris. Je vous rappelle que nos concitoyens peuvent désormais utiliser le réseau France Services. Le 31 décembre 2023, on dénombrait 2 700 maisons France Services. Elles sont au plus près de nos concitoyens pour les informer et les accompagner.Nous devons donc prendre en considération l’ensemble des dispositifs qui existent. Nous devons faire attention à la rédaction, faute de quoi nous risquons d’exclure en voulant élargir. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58 (L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 70. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Le débat qui vient d’avoir lieu est bizarre, car on sent bien l’opportunité de faire croire qu’on s’intéresse à certains territoires. Pourtant, ce qui compte, c’est le lieu de vie de la personne auprès de qui on fait de la médiation : il y a des ruraux qui viennent en ville et vice-versa. L’entrée territoriale ne me semble donc pas être la plus pertinente.Actuellement, seuls 18 % des professionnels de la médiation sociale sont diplômés. Dans votre proposition de loi, vous prévoyez un référentiel de formation pour les seules personnes morales et une obligation de formation dans l’année qui suit l’embauche d’un médiateur. Si l’enjeu de cette proposition de loi est de permettre la qualification de ces travailleurs, il nous paraît indispensable que les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale précisent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation en conséquence.À travers cet amendement, nous ne demandons rien d’exceptionnel, mais une disposition semblable à ce qui se fait déjà quand les départements contractualisent avec des services de prévention spécialisée : ils inscrivent dans le contrat une exigence de formation et de qualification pour les professionnels. Cela permet de garantir une vraie professionnalisation de ces métiers. M. Patrick Vignal (RE). Monsieur le député anciennement maire, vous savez, je suis d’une ville minérale, Montpellier, j’ai beaucoup travaillé sur les quartiers populaires, et il est vrai que je me demandais si dans un petit village on avait besoin de médiation. Quand je me suis rendu à Divion, le maire m’a adressé ces mots forts : si je n’avais pas mon médiateur – je pense que Yassine, le médiateur en question, est dans les tribunes – et ma Maison des projets, je ne sais pas comment je ferais société dans ma commune. M. Patrick Vignal (RE). C’est la plus belle réponse que j’ai entendue au cours de l’élaboration du rapport, monsieur Minot.Monsieur Monnet, je comprends vos interrogations, et je vous ferai une confidence : j’ai besoin de toutes les collectivités. Je lance un appel aux départements. Avec Mme la ministre, nous ne voulons pas contraindre, car si on impose aux départements la compétence de la médiation sociale, ils diront à juste titre : « Vous êtes sympa, monsieur le député, mais donnez-moi les thunes qui correspondent », si vous me permettez une telle familiarité. C’est bien cela, madame la ministre ?Nous l’avons dit : nous voulons des professionnels formés. Les médiateurs qui seront embauchés auront une année pour suivre cette formation.Pour ceux qui sont déjà en poste et qui veulent obtenir un diplôme, nous envisageons une passerelle avec l’université, avec des unités de valeur capitalisables. C’est pourquoi nous demandons de la souplesse. Sur le fond, j’aurais envie de vous donner raison, mais faites-moi confiance pour l’acte II. Quand on signera une convention avec les bailleurs, les organismes de transports, pourquoi pas avec le mécénat dont je rêve tous les soirs, avec les bailleurs sociaux, on pourra exiger tout cela.La commission émet un avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement a le même avis, car les dispositions proposées à l’article L. 481-4-1 du code de l’action sociale et des familles permettent de garantir que les médiateurs sociaux soient formés – dans le respect de ce qu’ils font déjà au quotidien, mais aussi dans la perspective de leurs évolutions de carrière.En ce qui concerne l’attractivité de ces métiers, je vous concède volontiers que la rémunération est importante ; mais la capacité à évoluer l’est également. La formation rend possible cette évolution. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Madame la ministre, j’ignore si vous avez lu mon amendement. Si on veut de la promotion professionnelle, inscrivons une obligation de formation. Sans formation, quelles perspectives professionnelles peut-on avoir ?Je ne remets pas en cause ce qui s’est fait ; c’est une exigence, dans le cadre de contrats pluriannuels. Si on n’exige rien, c’est le plus offrant qui va l’emporter… M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). … et le moins disant ! Quand on organise la précarité des métiers du social, on nuit à la nature même de ce travail. M. Patrick Vignal (RE). Nous en avons longuement discuté avec les associations de médiation. Dans l’acte II, nous voulons faire des passerelles. J’estime qu’un médiateur qui a passé dix ou quinze ans dans un territoire difficile a le droit d’avoir une vie différente. Nous voulons contractualiser avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), afin qu’il y ait des évolutions dans le métier de médiateur social et des passerelles vers la fonction publique.Vous le voyez, nous sommes ambitieux et exigeants. Vous êtes un élu de terrain, accompagnez-moi donc pour négocier avec les départements, vous verrez ce que nous sommes capables de faire. Nous allons bien évidemment insister fortement auprès des départements mais nous ne pourrons pas les contraindre. Vous savez, des départements ont arrêté la prévention spécialisée. M. Patrick Vignal (RE). Je veux remettre du sens dans tout cela : quelle est la place d’un travailleur social et d’un éducateur de rue ? Que doit faire l’assistante sociale ?Le directeur de la cohésion sociale, que nous avons auditionné, a raison : il y a treize métiers du social. Je m’en félicite ! Ensemble, nous allons repenser la place de ces métiers, du médiateur, de l’éducateur de rue et de l’assistante sociale. C’est cela qu’il faut faire. Faites-moi confiance, je suis habitué à ne jamais lâcher la manche. Je suis judoka, quand on lâche la manche au judo, on tombe – à mon âge, ça fait très mal au dos. Mme la présidente (RN). Je vous remercie pour ces conseils sportifs. (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 70. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 40 Contre 34 (L’amendement no 70 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Sur le vote de l’amendement no 42, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 51 de M. Frédéric Maillot est défendu.La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir le sous-amendement no 88. M. Thibaut François (RN). Nous avons débattu de l’opportunité de mentionner ou non les territoires dans le texte. La majorité s’y refuse, ce que j’ai du mal à comprendre car la politique de la ville, telle qu’elle a été appliquée, c’est-à-dire uniquement dans les quartiers prioritaires, s’est soldée par un échec et a coûté des millions d’euros aux Français.Je ne vois donc pas ce qui nous empêche de reconnaître que les territoires ruraux sont maintenant les plus exclus – en particulier dans le département du Nord dont je suis élu. Nous tenons à le rappeler pour que les aides soient dorénavant distribuées de manière plus égalitaire. Il n’y a aucune raison de s’opposer à cela. M. Patrick Vignal (RE). Monsieur Monnet, vous auriez dû faire du judo, vous auriez été exceptionnel. Je suis défavorable à l’amendement et à son sous-amendement. M. Maxime Minot (LR). Le maire que le rapporteur a rencontré et dont il nous a rapporté les propos, disait qu’il ne pouvait pas faire société sans son médiateur : cela montre bien que les médiateurs sont essentiels, aussi bien dans une grande ville que dans une petite commune rurale. Nous avons d’ailleurs d’autant plus besoin de médiateurs sociaux dans les territoires ruraux que les services publics s’y raréfient et que la population ne sait plus vers qui se tourner en cas de difficulté.Je vais aussi rebondir sur la réponse de Mme la ministre au sujet des maisons France Services. Je suis d’accord, ces maisons sont utiles dans notre ruralité, mais nous sommes confrontés à un problème de taille puisqu’elles proposent essentiellement des services dématérialisés. M. Maxime Minot (LR). Or le public, parfois âgé, a du mal à accéder à ces services, même avec l’aide du personnel. Les médiateurs sociaux seraient donc très utiles dans ces communes rurales et je voterai le sous-amendement no 88. Mme Catherine Vautrin. Le débat ne porte pas sur les maisons France Services mais je vous rappellerai tout de même que l’intérêt de ces structures est précisément de permettre à ceux qui le souhaitent de prendre rendez-vous avec une personne physique afin de se faire aider dans le montage d’un dossier, qu’il s’agisse de calculer les droits à la retraite, les impôts, les allocations familiales etc. C’est précisément pour éviter que tout soit dématérialisé que ces maisons ont vu le jour. M. Nicolas Turquois (DEM). Ces amendements me surprennent. Sans méconnaître l’intérêt des lieux ou des publics, le principe de la reconnaissance des métiers de la médiation sociale est de proposer à toutes les collectivités territoriales de s’en saisir, qu’elles soient en bord de mer, à la montagne, en outre-mer, pour les publics qui leur sembleront en avoir besoin. Nous n’avons donc vocation à préciser ni les lieux, ni les publics. Dans certains territoires, il faudra prêter une attention particulière aux personnes âgées, dans d’autres, à celles dont il faudra faciliter l’intégration.Je ne vois pas pourquoi on déclinerait tout ce que peut faire la médiation : elle a vocation à s’adresser aux publics dont les collectivités jugeront qu’elles en ont besoin. Nous ne devons pas nous comporter comme des épiciers en la matière ! (Le sous-amendement no 88 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 42. M. Thibaut François (RN). L’amendement vise à proposer l’accès à un médiateur social à toutes les personnes victimes de violences conjugales, afin de les mettre en relation avec la justice ou avec les associations de lutte contre les violences conjugales. Les chiffres de 2022 sont alarmants : on compte plus de 244 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 15 %. Mon département fait d’ailleurs partie des plus touchés.L’objectif est de faciliter les démarches des personnes victimes de violences conjugales, en situation de très grande détresse, en les orientant vers des associations capables de les aider. M. Patrick Vignal (RE). Cher collègue, je crois que je vous ai répondu en début de séance. Les violences faites aux femmes sont des délits, des crimes, commis par des lâches qui frappent leur compagne. Ces actes ne relèvent pas de la médiation mais de la justice et de la police. L’idée n’est pas de faire intervenir un tiers pour que tout le monde y gagne. Cela dépend de la justice et de la police.Je salue l’augmentation sans précédent des moyens dévolus à la Fédération nationale solidarité femmes. Grâce à la détermination du garde des sceaux, son budget approche les 6 millions d’euros. Si vous voulez mon avis personnel, on ne va pas assez loin dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les incestes dont sont victimes 160 000 enfants chaque année. Avis défavorable. Mme Catherine Vautrin. Toutes les violences intrafamiliales sont inacceptables. Elles sont pénalement sanctionnées dans le code pénal et relèvent de la justice – en aucun cas de la médiation. Avis très défavorable. Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que pendant des dizaines, voire des centaines d’années, on a proposé aux femmes et aux enfants qui subissaient des violences une simple médiation, plutôt que de considérer les agissements dont ils étaient victimes pour ce qu’ils étaient : des délits et des crimes relevant de la justice ! En aucune circonstance, les violences intrafamiliales ne relèvent de la médiation. C’est simple et clair : je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.).) Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet amendement illustre votre incompréhension totale de ce qu’est le combat féministe. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pendant des années, ce combat a consisté à extraire les violences conjugales de la sphère privée ou familiale dans laquelle on essayait de les cantonner pour rendre acceptables des situations intolérables. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Quant à la médiation sociale, elle intervient avant la commission d’une infraction ou d’un délit ou encore lorsque des incivilités, qu’il est souvent difficile de judiciariser, ont été commises. Vous voyez bien que ce n’est pas du tout la même chose. Je pense comprendre où vous voulez en venir : pour les femmes victimes de violences conjugales, avoir comme interlocuteur le médiateur social serait peut-être plus facile.En réalité, le véritable défi à relever est la présence dans tout le territoire d’associations féministes, ce qui suppose des financements suffisants. Madame la ministre, j’espère que vous tiendrez compte de la nécessité de soutenir les associations qui travaillent pour développer l’accès des femmes à leurs droits, en particulier le Planning familial.Je pense à ces femmes qui subissent des violences, notamment au sein de la sphère familiale, et se heurtent aux actions de l’extrême droite qui, sur les réseaux sociaux ou internet, s’applique à les empêcher ou à les dissuader de faire valoir leur droit à l’avortement. Demain, nous constitutionnaliserons ce droit et j’en suis très heureuse.Il est important de rejeter massivement cet amendement pour démontrer au Rassemblement national qu’il ne comprend toujours pas ce que sont les violences conjugales ni la manière d’y mettre fin. Les associations féministes, expertes en la matière, ne peuvent pas être balayées au profit de médiateurs sociaux, dont ce n’est pas la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Thibaut François (RN). Il est assez mordant de recevoir des leçons de morale de votre parti qui héberge des députés si peu respectueux des droits des femmes. Pas de leçon de morale ! Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas une leçon de morale, je vous ai expliqué le droit ! M. Thibaut François (RN). Dans mon parti, personne n’a, comme vous, soutenu le Hamas ou hésité à le condamner en ce qui concerne les droits des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Thibaut François (RN). Je précise à Mme Rousseau, qui n’a vraisemblablement pas lu l’amendement, qu’il vise à aiguiller la victime vers la justice, pas à lui substituer un médiateur. Et je répète à Mme Chikirou que l’objectif est d’orienter les femmes victimes de violences conjugales vers les associations. Je vous invite toutes les deux à venir dans le Douaisis : vous y serez bien accueillies et vous pourrez voir le travail formidable qu’accomplissent les associations pour aiguiller et accompagner les femmes en grande détresse, victimes de telles violences. Il ne s’agit absolument pas de se substituer au travail de la justice dont la main ne doit pas trembler quand il faut prendre des décisions à l’encontre de députés qui, eux, ont eu la main lourde envers leur compagne. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il faut s’opposer à cet amendement. Je partage l’argumentaire de nos collègues de la NUPES. En matière de violences conjugales, le médiateur social s’appelle un policier, un gendarme ou un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Je souhaite rappeler ce qui a été dit en commission des affaires sociales. Par une sorte de pirouette, notre collègue du Rassemblement national essaye de faire croire que les médiateurs orienteraient les victimes de violences conjugales vers la justice. Ce n’est pas du tout ce que vous avez défendu en commission : vous avez demandé que les médiateurs traitent les violences conjugales. Toute la commission des affaires sociales s’y est opposée !Si vous vouliez vraiment sensibiliser aux violences faites aux femmes, commencez déjà par ne pas poser glorieusement sur des photos avec des slogans sexistes et particulièrement violents envers les femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 16 Contre 58 (L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ; Discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative ; Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra