« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Accord européen sur l’énergie
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez contribué, grâce à des groupes de travail transpartisans, à enrichir le projet de loi relatif à la production d’énergie… (Mme la présidente coupe le micro de la ministre, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme Florence Goulet (RN). Madame la ministre de la transition énergétique, mardi 17 octobre dernier, un accord a été conclu entre les États de l’Union européenne sur la réforme du marché de l’électricité et le Gouvernement se félicite d’une « victoire française ». Pourtant, il n’y a pas lieu de se réjouir, car les factures énergétiques des ménages et des entreprises ne baisseront pas. L’accord témoigne, une fois de plus, du renoncement du Gouvernement à défendre les intérêts de la France et des Français.
Mme Florence Goulet (RN). Dans notre pays, nous sommes passés en quelques années d’une vision d’avant-garde portée par le général de Gaulle puis Georges Pompidou à un choix idéologique catastrophique, sous couvert d’un mythique « couple franco-allemand » qui n’existe que dans les couloirs de Bercy. Le prix de l’électricité française reste indexé sur le prix européen du gaz et les prix dérogatoires ne concernent pas les ménages ni la grande majorité des entreprises. La France restera privée de la compétitivité que lui offre son parc nucléaire et hydraulique.Les prix énergétiques à moyen et long terme continueront d’augmenter, d’autant plus que vous supprimez progressivement le bouclier tarifaire. La compétitivité du nucléaire, à travers les CFD – contrats pour différence – ne bénéficiera qu’aux producteurs d’énergie pour développer des unités d’énergie décarbonée comme l’éolien et le photovoltaïque. Autrement dit, rien ne change.Votre gouvernement nous laisse donc pieds et poings liés au dogme européen de la concurrence, le tout restant sous contrôle de la Commission européenne.Madame la ministre, pourquoi ne voulez-vous pas, comme nous le réclamons, nous libérer des règles absurdes du marché européen de l’énergie et remplacer le système actuel des prix par un prix français de l’électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Quand l’Europe gagne, ce sont les Français qui gagnent et le Rassemblement national qui recule ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vouliez sortir du marché européen mais aussi, au fond, sortir de l’Europe tout court. Nous vous opposons la solidarité européenne, celle qui a garanti notre approvisionnement en électricité l’hiver dernier, lorsque vous auriez préféré mettre les Français dans le noir. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez fait du marché européen de l’électricité le réceptacle de votre détestation de l’Europe, au mépris de la sécurité d’approvisionnement énergétique de notre pays, de la facture des Français, de nos industriels et d’EDF.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous vous opposons un accord historique, une victoire pour l’Europe, pour la France, pour le nucléaire, pour le climat et surtout pour les Français.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez jeté toutes vos forces dans la bataille pour nous faire croire que l’Europe était responsable de la crise énergétique. Mais, madame la députée, nous vous renvoyons aux vrais responsables : vos amis russes qui ont envahi l’Ukraine ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Marine Le Pen n’a cessé de soutenir une position de repli mortifère pour notre pays, que même vos amis hongrois et italiens ne suivent pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avec le Président de la République, avec la majorité dont je salue le travail, nous vous opposons ce succès diplomatique, fruit d’une politique volontariste européenne.Qu’ont fait Marine Le Pen et le Rassemblement national pour défendre les Français ? Rien !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avez-vous voté les boucliers tarifaires qui ont permis de protéger massivement les Français ? Non ! Vous avez rejeté chacun des dispositifs de protection des Français qui permettaient de les faire bénéficier des prix parmi les plus bas d’Europe. Vous avez même soutenu une proposition de loi insensée qui aurait conduit à une hausse brutale des prix.Pendant que votre parti prospère sur les difficultés des Français, nous leur apportons des réponses concrètes. Pendant que vous voyez petit, nous voyons grand ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Monsieur le ministre de la santé, notre système est en crise, notamment dans les territoires ruraux. L’hôpital de Remiremont en est le parfait exemple. Malgré le manque de moyens et de personnel, toutes les équipes de ce centre hospitalier que je connais bien sont mobilisées et engagées auprès de leurs patients.À la suite de récents incidents, la crise que traverse cet hôpital s’est encore intensifiée. Si l’on peut regretter l’acharnement d’une avocate plus intéressée par la publicité que par la quête de justice, ou encore le traitement médiatique de certaines émissions de télévision obsédées par l’audimat au détriment du débat contradictoire et constructif, c’est bien d’un manque de moyens que nos hôpitaux publics souffrent.Il faut recruter plus de personnels et mieux considérer les soignants, qui sont les premiers maillons de la chaîne de soins et les plus à même de faire remonter les problématiques de terrain. Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir cet hôpital et cette équipe médicale très éprouvée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. C’est vrai, les difficultés à l’hôpital sont bien réelles, mais nous sommes mobilisés au quotidien pour y répondre et garantir la qualité et la sécurité des soins. Notre principale préoccupation est de fidéliser les professionnels de santé et de renforcer l’attractivité des métiers du soin, en particulier grâce à la rémunération.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Des mesures ont été prises en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, et la Première ministre a annoncé il y a quelques semaines que d’autres seraient engagées pour valoriser le travail de nuit des professionnels non médicaux à hauteur de 1,1 milliard d’euros, sans parler de leurs conditions de travail qui seront améliorées. L’objectif est de rouvrir des lits. Nous comptons mieux former les professions médicales et paramédicales en développant des démarches qualité.Vous m’interrogez plus spécifiquement sur l’hôpital de Remiremont. En lien avec les services de l’État, nous suivons de très près cette situation compliquée – vous l’avez souligné à juste titre. À la suite de différentes plaintes de familles de patients ces derniers mois, l’agence régionale de santé (ARS) a réalisé plusieurs inspections. Les rapports qui en ont résulté, soulignant des problèmes d’organisation interne, et les mesures correctives envisagées ont été transmis à l’établissement en septembre dernier.J’ajoute que les difficultés très récentes et les événements graves survenus ces derniers jours au sein de l’établissement ont entraîné la suspension, par mesure de précaution, de l’activité de chirurgie non programmée. Des mesures correctives immédiates pourraient, si elles étaient appliquées, permettre une reprise des activités chirurgicales dans quelques jours, de manière sécurisée pour les patients – tous les acteurs et les professionnels sont mobilisés en ce sens.En outre, un plan d’action est élaboré, dont le déploiement sera suivi par l’ARS. En parallèle, une attention particulière est portée aux équipes et à la nécessité de restaurer un climat de confiance. La direction de l’établissement et l’ARS travaillent aussi à des propositions en ce sens.Vous le voyez, monsieur le député, les services de l’État sont pleinement mobilisés au service du centre hospitalier de Remiremont.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je vous alerte vraiment sur l’état dans lequel se trouve le centre hospitalier romarimontain et sur l’atmosphère qui y règne, et j’invite M. le ministre de la santé à se rendre sur place. Nous avons besoin d’entendre qu’il y a un avenir pour l’hôpital public dans les territoires ruraux, notamment pour l’hôpital public de Remiremont. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (SOC-A). Lors de la prise de parole de M. Jean-Paul Lecoq, le mot « assassins » a été prononcé, sans doute par Mme Caroline Parmentier – c’est inscrit au compte rendu. Ce mot n’a pas sa place dans notre hémicycle. J’en informerai donc le bureau de l’Assemblée nationale, qui mènera une investigation plus poussée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
M. François Gernigon (HOR). Ma question s’adresse au ministre délégué chargé du logement. Il y a deux ans, le Gouvernement annonçait le déploiement prochain de Ma Prime Adapt’. Ce dispositif important vise à soutenir nos concitoyens de plus de 70 ans, en offrant un accompagnement et une aide financière aux ménages, destinés à leur permettre d’adapter leur logement face à la perte d’autonomie.Alors que 10 000 seniors meurent chaque année des suites d’une mauvaise chute, ce dispositif s’inscrit dans une démarche résolument tournée vers le bien-être et la sécurité de nos aînés qui souhaitent, à une écrasante majorité, vieillir chez eux. L’une des caractéristiques de cette prime réside dans l’association d’une expertise professionnelle pour la mise en œuvre des adaptations. Ainsi, un ergothérapeute et une assistance à maîtrise d’ouvrage pourront établir un diagnostic précis et personnalisé du logement, garantissant que les travaux entrepris sont en phase avec les besoins réels du bénéficiaire. En outre, il est important d’impliquer des entreprises habilitées par les organisations professionnelles du bâtiment, afin d’assurer qualité et conformité des réalisations.Ce dispositif s’inscrit parfaitement dans la lignée des engagements pris par le Gouvernement pour renforcer notre politique en faveur du grand âge. Bien que nous ayons encore du chemin à parcourir pour bâtir le modèle du bien vieillir de demain, notamment en ce qui concerne le maintien à domicile, Ma Prime Adapt’ en constitue une pièce maîtresse.Les services de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ainsi que la direction départementale des territoires, que j’ai consultés, ne semblent pas encore avoir reçu de directives claires. Pourtant, la mesure doit entrer en vigueur dans deux mois ; une telle situation soulève donc de légitimes interrogations.
M. François Gernigon (HOR). Monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous dans la mise en place opérationnelle de ce dispositif ? Quelles sont les instructions données aux différents services ? (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Patrice Vergriete. Vous avez parfaitement raison, notre pays vit une transition démographique majeure : en 2050, environ un tiers des Français aura plus de 60 ans, et seulement 6 % du parc de logements a été adapté. Chaque année, on déplore encore 10 000 chutes mortelles – nous avons donc de larges marges d’amélioration. (M. Jérôme Guedj s’exclame.)C’est la raison pour laquelle Mme la Première ministre a annoncé la création de Ma Prime Adapt’, fonds d’aide aux travaux d’adaptation, à partir du 1er janvier 2024. Ce fonds d’aide sera géré par l’Agence nationale de l’habitat et doté d’un budget de 250 millions d’euros pour 2024. Il sera distribué aux plus de 70 ans – et même aux plus de 60 ans en cas de perte d’autonomie précoce. Les aides pourront aller jusqu’à 70 % du montant des travaux pour les ménages les plus modestes. Nous prévoyons l’adaptation d’environ 700 000 logements dans les dix ans à venir. Le dispositif sera également ouvert aux personnes en situation de handicap.Les instructions ont été données aux services de l’Anah, mais puisque vous évoquez ce point, je vous confirme que j’aurai l’occasion de refaire le point avec eux. En outre, avec ma collègue Aurore Bergé, nous détaillerons prochainement ce dispositif, qui a fait l’objet d’une large concertation et a été coconstruit avec les associations de solidarité et celles dédiées au grand âge.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). L’heure n’a jamais été aussi grave pour nos Ehpad. En début d’année déjà, une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) alertait sur la situation : à la fin de l’exercice 2022, 85 % des Ehpad publics étaient déficitaires !Les primes grand âge et Ségur de la santé accordées aux salariés étaient plus qu’attendues. Mais comment expliquez-vous qu’elles ne soient pas entièrement financées par l’État et qu’elles pèsent sur les établissements ? Sans compter que, pour ces derniers, la charge représentée par ces primes s’ajoute à la hausse du prix de l’énergie et des produits alimentaires, liée à l’inflation…Ce n’est plus tenable ! Les responsables d’Ehpad sont face à un dilemme : suspendre le paiement des factures, au risque de se voir privés de chauffage ou d’électricité cet hiver, ou utiliser le personnel comme variable d’ajustement au risque de priver les résidents d’un accompagnement adapté.Certains Ehpad sont contraints de fermer : cela a été le cas à Lanobre, dans le Cantal, en mars dernier, et plus récemment à Brest, pour deux établissements. Qu’advient-il des résidents, du personnel et des familles ?Des citoyens s’organisent pour pallier l’inaction de l’État. C’est le cas à Plouaret, dans ma circonscription. Des habitants vendent des crêpes sur le marché pour aider financièrement l’Ehpad, alors que c’est à vous d’agir !
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). En même temps, les scandales ne cessent d’éclater dans les groupes privés lucratifs. Après Orpea et Korian, le groupe Emera est à son tour accusé de pratiques de maltraitance.Notre groupe parlementaire a déposé une proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l’État en cas de maltraitance institutionnelle dans les Ehpad – reposant sur l’idée qu’avec davantage de contrôles, le scandale Orpea aurait pu être évité. Des maires ayant dans leur commune un Ehpad en difficulté sont approchés par les grands groupes que j’ai évoqués. En favorisant la course au profit sur l’or gris, vous révélez le cynisme de votre politique de santé, loin de tout esprit de solidarité.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous allez nous imposer par un 49.3 n’est pas à la hauteur. Quant à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, nous attendons les débats qui s’imposent. Madame la ministre, face à l’urgence de la situation, que comptez-vous faire maintenant, et pas dans les mois ou les années qui viennent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Vous me demandez ce que nous allons faire maintenant, en oubliant ce que nous avons fait depuis 2017 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ainsi, en 2020, nous avons créé une cinquième branche dédiée à l’autonomie, financée par une quote-part de CSG à hauteur de 2,6 milliards d’euros – et votée par cette assemblée. Nous avons également revalorisé les salaires de 900 000 personnes. Cela concerne tous les personnels des Ehpad, ainsi que les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En tout, l’État s’est engagé à hauteur de 3,5 milliards d’euros en faveur de ces revalorisations.Un bouclier énergétique a également été institué, avec une compensation de l’inflation qui, après avoir coûté 200 millions d’euros en 2023 se poursuivra en 2024. L’engagement de l’État est donc très clair, tant s’agissant de la trajectoire de financement que de la revalorisation des salaires des personnels.
Mme Aurore Bergé. Votre question aurait surtout pu être l’occasion de remercier ces professionnels qui s’engagent au quotidien auprès des personnes âgées et des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient aides à domicile ou personnels d’Ehpad, car c’est sur eux – et souvent sur elles – que repose l’effort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé. C’est pourquoi le PLFSS pour 2024 garantit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d’ici 2030, dont 6 000 postes en 2024.
Mme Aurore Bergé. Si vous faisiez preuve de moins de démagogie (M. Jean-François Coulomme s’exclame), vous sauriez que, pour créer ces postes, il faut rendre les métiers plus attractifs en les rémunérant mieux et en créant de nouvelles vocations. Ce n’est pas en déplorant matin, midi et soir une situation désastreuse – ce qui ne correspond pas à la réalité – que vous arriverez à recruter !
Mme Aurore Bergé. Pourquoi ne pas plutôt parler de dignité, d’accompagnement et de soutien des personnes en Ehpad ? C’est ce qui développera l’attractivité et l’envie, d’autant que nous mettons l’argent sur la table pour les revalorisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Stéphanie Rist (RE). Ce budget, ce sont 643 milliards d’euros – un tiers de notre richesse nationale – consacrés à la protection de nos concitoyens. Cependant, il doit aussi s’inscrire dans une trajectoire de maîtrise de notre déficit public, tout en poursuivant l’investissement et la transformation de notre système de santé.
M. Pierre Cordier (LR). Qui l’a créé, ce déficit, c’est nous peut-être ? Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir ! Et qui va régler ? C’est nous !
Mme Stéphanie Rist (RE). C’est un budget engagé. Engagé dans la prévention, avec le financement des campagnes de vaccination contre le papillomavirus et la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, par exemple ; engagé dans l’amélioration de l’accès aux soins, avec l’élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire, avec la possibilité donnée aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques après tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines et infections urinaires, ou encore avec la transformation du financement des hôpitaux, qui permettra de financer nos maternités.
Mme Stéphanie Rist (RE). C’est une hausse de 54 milliards par rapport à il y a cinq ans – je rappelle que la droite a augmenté l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de 10 milliards d’euros de 2008 à 2012, et la gauche de 20 milliards de 2012 à 2017. On est donc bien loin de l’austérité dénoncée par nos oppositions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)De nombreux amendements de la majorité adoptés en commission…
Mme Stéphanie Rist (RE). …renforcent la prévention, avec le dépistage systématique du cytomégalovirus pour les femmes enceintes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), et améliorent la prise en charge des patients, avec la transformation du financement de la dialyse et de la radiothérapie, mais aussi avec des mesures d’accompagnement pour les proches aidants.Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m’indiquer les intentions du Gouvernement sur ces sujets ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Dans quelques minutes va débuter l’examen du PLFSS. Je partage votre analyse : c’est un texte engagé et responsable. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé la réalité des chiffres et du budget de la sécurité sociale – 643 milliards d’euros, dont près de 255 milliards pour l’Ondam 2024.
M. Pierre Cordier (LR). En fait, pour être ministre, il faut savoir lire !
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Vous avez raison, depuis 2017, ce sont bien 54 milliards d’euros supplémentaires qui ont été consacrés à la santé, contre 10 milliards au cours du mandat précédent. C’est inédit et cela traduit l’engagement sans faille du Gouvernement pour investir dans notre système de santé.Notre ambition est double : assurer la pérennité de notre modèle social pour protéger les Français et poursuivre la transformation nécessaire de notre système de santé pour mieux relever les défis qui sont devant nous, tout en prenant le virage de la prévention.Le Gouvernement soutient vos propositions, dans l’esprit des comptes de Ségur et de la coconstruction. Vous pouvez compter sur ce soutien concernant le déploiement du dépistage du cytomégalovirus, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette initiative s’inscrit dans le virage préventif pour lequel nous plaidons.Nous souhaitons également avancer avec vous sur la dialyse et la radiothérapie, en concertation avec tous les acteurs, et en privilégiant la qualité des parcours des patients.
M. Pierre Cordier (LR). Arrêtez de nous faire croire qu’il n’y aura pas de 49.3 !
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Enfin, Aurore Bergé a présenté une stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Vous le constatez, madame la rapporteure générale, le Gouvernement est ouvert au débat parlementaire sur ce texte essentiel pour notre pays.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Ce samedi, des incidents graves se sont produits dans le Tarn lors de la manifestation contre l’autoroute A69 Castres-Toulouse.Plusieurs centaines d’individus radicaux, cagoulés et casqués, ne se sont pas contentés de dégrader deux entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) avec des camions brûlés, ils s’en sont pris également aux sapeurs-pompiers qui intervenaient sur le lieu des incendies,…
M. Frédéric Cabrolier (RN). J’en profite pour saluer le travail des policiers et des gendarmes présents sur le site (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et pour apporter notre soutien aux six gendarmes et policiers blessés, ainsi qu’aux responsables et aux salariés des entreprises prises pour cible.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Des dispositifs de contrôle aux abords de la manifestation avaient heureusement permis aux forces de l’ordre de saisir des armes par destination – barres de fer, pioches, boules de pétanque, couteaux et masques à gaz –, évitant certainement des faits encore plus graves.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Selon les chiffres de la préfecture, neuf personnes seulement ont été interpellées sur les 2 000 activistes violents présents lors de cette manifestation.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Il y avait 10 000 manifestants !
Mme la présidente (SOC-A). S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Cabrolier a la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Comme souvent, des députés de la NUPES, ceints de leur écharpe tricolore, étaient présents dans ce type de manifestations violentes, cautionnant ainsi ces actes par leur présence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-François Coulomme se lève pour applaudir.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Ils ont minimisé ces violences, affirmant que la manifestation avait été pacifiste, tout en parlant de dégradations plutôt que de violences. Pire, une députée a justifié l’incendie de camions dans une cimenterie, arguant que « la production de ciment pollue beaucoup » ! (M. Adrien Quatennens s’exclame.)Monsieur le ministre, on retrouve dans ces exactions les mêmes groupes écoterroristes…
M. Frédéric Cabrolier (RN). …qui avaient sévi à Sainte-Soline, comme Les Soulèvements de la Terre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Madame la présidente, vous auriez pu me laisser finir, j’ai été interrompu deux fois !
M. Gérald Darmanin. Après le ministre délégué chargé des transports, je veux à mon tour rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers et au préfet du Tarn, qui a très bien su gérer les manifestations qui se sont déroulées en dehors de la zone déclarée, ainsi que les 500 personnes particulièrement violentes parmi les 5 000 manifestants. Cela avait été annoncé par le collectif Les Soulèvements de la Terre, auquel vous avez fait référence. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Douze personnes ont été interpellées, quatre camions ont été brûlés, un bâtiment a été incendié…
M. Gérald Darmanin. …et vingt drones ont été utilisés pour coordonner les lancers de pierres et de cocktails Molotov contre les policiers et les gendarmes. Une centaine de manifestants violents ont enfreint le droit de propriété pour s’installer, sans droit ni titre, dans la ferme de La Crémade où ils voulaient installer une zone à défendre (ZAD).
M. Gérald Darmanin. Vous aurez constaté, monsieur le député, que nous n’avons pas laissé une ZAD s’installer dans le Tarn. Les forces de l’ordre ont reçu des consignes très claires d’évacuation de ces personnes.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Ils ont provoqué des scientifiques qui donnaient une conférence !
M. Gérald Darmanin. Les policiers et les gendarmes ont subi énormément de violences – ils ont été l’objet de jets de pavés – et ont exercé leur mission de maintien de l’ordre, que l’on pourrait qualifier de rural, dans des conditions très difficiles.
M. Gérald Darmanin. Douze personnes ont été interpellées ; certaines détenaient des armes. Elles ont été présentées aux services du ministère de la justice.
Mme la présidente (SOC-A). S’il vous plaît, madame Arrighi, seul le ministre a la parole ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Mon ministère n’a pas vocation à juger de la qualité de tel ou tel projet d’infrastructure, mais à appliquer les décisions de justice qui ont été rendues. Cette opération a d’ailleurs été menée grâce à l’autorité des magistrats ; lorsqu’on est parlementaire, il me semble que l’on doit respecter un tantinet le droit. Permettez-moi de le redire ici : aucune ZAD ne sera constituée tant que je serai ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le ministre de la santé, lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, votre discours était parfait. Mais entre ce discours et la réalité des faits, le fossé est abyssal. Les départements sont appelés à voter leur programme régional de santé (PRS) afin, prétendument, de mieux appréhender les enjeux du vieillissement, d’anticiper la dépendance et de mieux prendre en charge le handicap.Or ces PRS ont été rédigés sans aucune concertation avec les départements, qui sont pourtant les principaux acteurs dans le domaine des solidarités. Résultat ? Un fabuleux exercice technocratique…
Mme Isabelle Valentin (LR). …totalement déconnecté des besoins des territoires, du parcours de soins des patients et des attentes des professionnels de santé et, surtout, dénué de toute vision à moyen et à long terme.Qu’allons-nous faire des enfants en situation de handicap qui sont sur liste d’attente ? De ces jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants, qui attendent une place dans un établissement pour adultes ? De toutes les orientations hors département ? Des enfants accueillis en foyers de l’enfance, faute de place en pédopsychiatrie ?Tant de questions laissées sans réponse,…
Mme Isabelle Valentin (LR). …qui témoignent de l’urgence et du manque criant d’anticipation et de moyens, mais aussi du manque de considération dont fait preuve ce gouvernement totalement hors-sol.
Mme Isabelle Valentin (LR). On aurait pu penser que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 allait apporter une lueur d’espoir ; il n’en est rien, la cinquième branche n’étant pas suffisamment financée – et ce ne sont pas trois mesurettes qui sauveront le système de santé.
Mme Isabelle Valentin (LR). La moitié des hôpitaux et 70 % des Ehpad sont déficitaires. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) considère qu’il manque 2 milliards dans le PLFSS pour 2023 et 2 autres dans le PLFSS pour 2024. Les pharmacies en milieu rural ferment leurs portes ; les infirmiers et les kinésithérapeutes tentent, comme ils le peuvent, d’assurer le maintien à domicile, asphyxiés par les charges et par une nomenclature qui n’a pas été revue depuis 2009.
M. Maxime Minot (LR). Tout le monde n’habite pas dans le 7e arrondissement de Paris !
Mme Isabelle Valentin (LR). Le ministre de la santé l’a reconnu lors des auditions : l’argent ne va pas là où il devrait aller – trop de personnels administratifs, pas assez de soignants. Mais que fait-on ? Je n’ose vous interroger sur votre vision à moyen et long terme, tant les discours ne restent que des paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi de vous apporter une première réponse concernant les adultes et les enfants en situation de handicap. Actuellement, 10 000 adultes en situation de handicap relèvent de l’amendement Creton : cela signifie qu’ils restent dans des établissements pour enfants.
M. Maxime Minot (LR). Elle a le mérite de ne pas avoir besoin de fiches !
Mme Aurore Bergé. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé 50 000 nouvelles solutions, qui seront financées par le PLFSS. L’idée consiste à les affecter en priorité à la création de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux et médico-éducatifs pour les adultes en situation de handicap.Il n’y a pas un seul député qui n’ait été contacté, dans sa permanence, par des parents ou des familles d’enfants en situation de handicap qui, devenus adultes, ne reçoivent plus la bonne réponse à leur problème. Notre première responsabilité consiste donc à créer ces places pour les adultes en situation de handicap, afin d’en finir avec cet amendement Creton et de faire en sorte que chacun d’entre eux soit considéré avec dignité et se trouve à sa juste place. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)Ma deuxième réponse concerne l’autonomie. En 2024, 40 milliards de financement y seront consacrés ; en 2027, cette somme atteindra 45 milliards.
Mme Aurore Bergé. L’arbitrage rendu est très clair : il s’agit d’adapter notre société au vieillissement, c’est-à-dire de prendre conscience qu’en 2030, pour la première fois, les Français âgés de plus de 65 ans seront plus nombreux que ceux de moins de 15 ans.
M. Vincent Descoeur (LR). D’où l’intérêt et l’urgence d’une loi sur le grand âge !
Mme Aurore Bergé. La société doit s’adapter à ce basculement démographique majeur ; c’est pourquoi la montée en charge budgétaire est très puissante. C’est pour cela aussi que nous reprendrons l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, largement enrichie par les parlementaires – un amendement sur cinq a été adopté. Je vous donne rendez-vous à partir du 20 novembre pour continuer à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mention des plats non transformés sur place sur les menus des restaurants
M. Richard Ramos (DEM). Il est des sujets sur lesquels notre personne habite notre fonction de façon plus prégnante. Madame Olivia Grégoire, je vous sais gastronome, au sens d’amatrice du partage, lorsque la table est un lieu d’échanges, parfois faits d’âpres discussions, mais aussi de douces réconciliations – à Noël par exemple. Nous avons en partage l’amour d’une bonne blanquette ou d’un bourguignon longuement mijoté.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et le poisson ! Et les coquilles Saint-Jacques !
M. Richard Ramos (DEM). Quels que soient notre pays ou notre culture, manger, c’est raconter une histoire avec un grand H ; ce n’est pas seulement faire entrer des calories entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure ; c’est raconter une géographie, des tours de main ancestraux et contemporains. Manger, ce sont nos grands chefs qui nous le proposent, mais aussi les 175 000 restaurants et bistrots ; qu’il s’agisse d’un repas partagé avec ses collègues ou sa famille ou d’un repas au restaurant pour une communion ou un mariage, ce sont toujours des moments privilégiés qui rythment notre vie et celles de nos proches.Le mot « restaurant » est indissociable du mot « cuisinier », apparu au XIIIe siècle et défini en 1835 par l’Académie française : celui ou celle qui prépare la nourriture en transformant des produits bruts. Quand nous cherchons un restaurant, bien souvent nous cherchons en réalité un cuisinier ou une cuisinière, c’est-à-dire une signature personnelle dans l’assiette, quelle que soit la sophistication du plat. Nous avons tous mangé une mauvaise salade César avec une mauvaise vinaigrette industrielle !
M. Richard Ramos (DEM). Nous devons combattre l’idée d’un restaurant où les goûts seraient modélisés par des industriels, car modéliser les goûts, c’est modéliser et uniformiser les pensées. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de mener ce combat courageux visant à ce que les restaurants redeviennent de véritables lieux de cuisine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et HOR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il manque du poisson dans vos menus, monsieur Ramos !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Monsieur Ramos, nous sommes nombreux sur ces bancs à connaître et à saluer votre engagement en faveur du bien manger et du mieux manger, et ce depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous avons effectivement en commun la gastronomie, mais aussi l’amitié. Paul Bocuse le disait si bien : « Il n’y a pas de bonne cuisine si au départ elle n’est pas faite par amitié pour celui ou celle à qui elle est destinée. » Entre amis, on ne triche pas.La gastronomie, c’est l’art de transformer des produits bruts, sur place, pour créer des émotions. À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, alors même que le monde entier va venir en France découvrir nos goûts et nos produits bruts, nous devons mieux informer les consommateurs sur la réalité de ce qu’ils mangent au restaurant ; parce qu’entre amis, restaurateurs et consommateurs, on ne doit pas tricher.Pendant des mois, nous avons écouté le terrain : ceux qui cuisinent – merci d’avoir rappelé l’étymologie de ce terme –, les restaurateurs qui transforment les produits bruts. À force d’écouter, nous avons entendu. J’en profite pour adresser mes remerciements au président Guillaume Kasbarian, ainsi qu’à Bruno Le Maire, pour leur soutien.La mesure est simple : elle vise à obliger les restaurateurs à signaler sur les menus les plats qui ne sont pas préparés sur place.
M. Maxime Minot (LR). Ce n’est pas bête ! Voilà ce qu’on retiendra de votre passage…
Mme Olivia Grégoire. Elle est pleine de bon sens pour les producteurs, les restaurateurs et les consommateurs. Désormais, au-delà du label Fait maison, une mention claire – un astérisque ou une étoile, peu importe – devra obligatoirement figurer sur les menus, afin que le consommateur sache si le produit a été fait maison ou non.
M. Maxime Minot (LR). Est-ce qu’il y a du fait maison à l’Élysée ?
Mme Olivia Grégoire. Entre amis, on ne se juge pas ; je n’ai pas de jugement de valeur sur les produits industriels. On peut acheter un pâté ou une pâte feuilletée chez un artisan…
Mme Olivia Grégoire. …et le servir en le spécifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT). Madame la Première ministre, alors que nous commençons l’examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024, les engagements pris dans le précédent n’ont pas tous été respectés. L’année dernière, en engageant déjà votre responsabilité avec un 49.3, vous aviez néanmoins volontairement choisi de retenir une demande de rapport formulée par le groupe LIOT.Ce rapport devait s’attacher à identifier les professionnels du soin et des secteurs médico-social et social qui n’auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation décidées dans le cadre du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Très attendu par ces personnels, il devait être remis au Parlement fin juin ; il n’en a rien été.Il n’est pas nécessaire de vous rappeler, trois ans après ces accords, les nombreuses inégalités qui persistent entre les personnels des structures concernées, sans que l’on puisse avoir une vision claire de la situation. J’y inclus les écoutants du 115, dont la prime promise l’année dernière n’a pas non plus été versée.Il y a urgence. Nous parlons de personnels dont les salaires sont peu élevés – proches du Smic – et qui, subissant de plein fouet la crise inflationniste, continuent de s’appauvrir. Considérant le verre à moitié plein, vous affirmez que près de 700 000 salariés ont été revalorisés, dont 500 000 environ au titre du Ségur et des accords Laforcade. Nous nous en réjouissons, mais combien sont encore exclus de ces revalorisations ?Nous connaissons tous suffisamment d’exemples dans nos circonscriptions pour estimer que ce rapport apporterait une clarification bienvenue. Sachant que nos débats seront vraisemblablement interrompus sous peu par un nouveau recours à l’article 49.3, je regrette que nous ne puissions pas échanger sur les amendements que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposés, qui permettraient d’évoquer le profond désarroi du secteur médico-social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. J’apprends que vous n’avez pas encore reçu le rapport qui devait vous être remis : j’ai demandé à mes services qu’il vous soit communiqué avant la fin du mois, comme il se doit. Nous veillerons, à l’avenir, au bon respect des délais – le Gouvernement le doit aux parlementaires.J’en viens aux revalorisations et aux « oubliés » du Ségur, comme ils sont communément – et malheureusement – appelés : 900 000 personnes ont été revalorisées dans les établissements médico-sociaux, c’est-à-dire l’intégralité du personnel des Ehpad et tous les personnels soignants et socio-éducatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces revalorisations représentent un engagement significatif de l’État, de 3,5 milliards d’euros.Je veille à ce que les erreurs du passé ne se reproduisent pas, de sorte que les secteurs médico-social et sanitaire avancent conjointement. Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons avec Aurélien Rousseau, Agnès Firmin Le Bodo et Fadila Khattabi. C’est pourquoi le travail de nuit et le travail le week-end, qui ont été revalorisés dans les hôpitaux, le seront également dans les Ehpad publics. Cette mesure sera étendue aux établissements privés non lucratifs, afin d’assurer une symétrie entre les établissements sanitaires et les établissements médico-sociaux. Ces engagements figureront dans le PLFSS pour 2024 que vous commencerez à examiner tout à l’heure. Nous marchons sur deux jambes, le sanitaire et le médico-social, sans que l’une ne l’emporte sur l’autre ; nous devons reconnaître et revaloriser conjointement tous les professionnels du soin qui y travaillent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ma question s’adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. La biodiversité est en chute libre : ce constat sans appel est établi par des milliers de scientifiques.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nos conditions de vie sur Terre en pâtissent gravement. Que proposez-vous pour affronter cette sixième extinction de masse ? Un loto. Êtes-vous sérieuse ? Vous comptez lever 6 millions d’euros, alors qu’il en faudrait 600 millions pour être à la hauteur ! Vous prétendez limiter l’érosion de la biodiversité grâce à un jeu de hasard ! Cette sinistre initiative ne sert que la logique libérale de La Française des jeux ; elle renforce les pratiques addictives des plus fragiles et entretient de manière peu éthique la confusion entre jeux d’argent et financement d’actions d’intérêt général. C’est absolument irresponsable et inconscient.Cette opération de communication ne masque nullement votre incompétence crasse concernant la protection de la biodiversité. Qu’avez-vous dit au sujet des projets climaticides et de l’artificialisation de milliers d’hectares de zones humides ou boisées, comme sur le trajet de l’A69 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). En tout cas, ce ne sont pas trente gugusses qui vont empêcher le projet !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous êtes-vous jointe aux cris d’alarme des scientifiques et des écologistes ? Non, vous vous êtes tue. Vous êtes-vous indignée que l’autorisation d’utiliser des pesticides, en particulier du glyphosate, soit prolongée ? Que nenni, vous vous êtes tue. Pourtant, tout le monde le sait : l’artificialisation des sols et les pesticides sont les premières causes de perte de biodiversité.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). La préservation de la biodiversité se joue-t-elle au hasard, ou allez-vous enfin vous former sérieusement aux enjeux de la biodiversité, pour vous emparer de la cause que vous êtes supposée défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Sarah El Haïry. Le budget de la biodiversité et de la préservation de la nature n’a jamais été aussi important que sous le présent gouvernement : il a été multiplié par quatre depuis votre départ du pouvoir et depuis notre arrivée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sarah El Haïry. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le budget de la biodiversité augmente de 1,2 milliard d’euros, le double des 600 millions d’euros que vous évoquez. Nous conduisons notre stratégie nationale pour la biodiversité avec les scientifiques, le monde associatif et les élus locaux.
M. Pierre Cordier (LR). Il faudrait placer les élus locaux en premier !
Mme Sarah El Haïry. Elle a pour objectif prioritaire de réduire les cinq pressions anthropiques, ainsi que de restaurer la nature et de mobiliser tous les Français – car, pour ma part, je ne fais pas le tri entre les Français.
Mme Sarah El Haïry. J’aime l’idée qu’on mobilise les Français comme on le fait avec le loto du patrimoine : grâce à un flash code, ils pourront découvrir vingt projets : restauration de tourbières, protection du gypaète et de la tortue d’Hermann…
M. Pierre Cordier (LR). Dans les Ardennes, on ne veut pas du projet de création d’une forêt primaire !
Mme Sarah El Haïry. Tous ces projets sont au plus proche de nos concitoyens, car la biodiversité se joue aussi dans la proximité.Vous voudriez faire croire que le budget de la biodiversité se réduit à 6 millions d’euros : c’est faux. Pas moins de 10 milliards supplémentaires sont affectés à l’écologie dans le PLF pour 2024, pour atteindre 40 milliards.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous avons rapidement besoin de résultats en matière de biodiversité !
Mme Sarah El Haïry. La biodiversité, c’est la mobilisation de tous, madame la députée. Soyez du côté de ceux qui ne jugent pas, mais qui réunissent les Français. L’occasion vous en est donnée avec un jeu populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je propose un loto des ministres pour financer une formation aux enjeux de la biodiversité, qui ne sont pas pris en considération dans les politiques publiques et dans les projets du Gouvernement. Je vous invite aussi à assister à une manifestation des Soulèvements de la Terre, madame la secrétaire d’État, pour comprendre réellement ces enjeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Pierre Cordier (LR). Un loto des ministres, c’est bien aussi ! Une chance au grattage, une chance au tirage !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry. Ne soyez pas insultante, madame la députée. Vous n’avez pas l’exclusivité de l’écologie et de l’engagement pour la nature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). …vous avez démontré votre incapacité à trouver une méthode démocratique qui fasse République. Pourtant, lors des deux dernières législatures, par deux fois, tous les parlementaires ont eu la force de voter deux lois à l’unanimité. Ces parlementaires, dont certains siègent encore ici, ont appliqué une idée héritée de la IIe République, la garantie d’emploi contre le chômage, avec l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous-même avez reconnu en 2021 que cette expérimentation est une réussite. En proposant des emplois en CDI dans des secteurs non solvables pour le marché, mais radicalement utiles pour l’écologie et le social, des entreprises, parfois créées par les chômeurs eux-mêmes, transforment des déserts économiques en oasis d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces initiatives permettent avant tout de redonner de la fierté et du sens au travail. Leurs bénéficiaires étaient privés d’emploi depuis cinq ans en moyenne – il s’agit souvent de mères célibataires, de personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap. La vie ne les a pas épargnées. Elles ont vécu vos lois sur le plein emploi et sur les retraites comme autant de claques en pleine tête, qui les désignent comme des citoyens de second rang. À Lodève, en zone rurale, dans le quartier prioritaire Centre ville, sur les quatre-vingts premières embauches, une seule personne avait une voiture. Plus de 150 personnes qui étaient empêchées de travailler ont désormais un CDI.Que dites-vous aux milliers de nos concitoyens qui attendent un emploi dans leur commune ? Que dites-vous à celles et ceux qui vous écoutent depuis les galeries de l’hémicycle, ou devant l’Assemblée ? « Restez à la porte, attendez, vous serez bientôt sanctionnés ! », c’est ça votre message ?Respecterez-vous votre parole et celle du Président de la République, qui voit dans cette expérimentation un élément clé dans la lutte contre la pauvreté ? Vous engagez-vous à ne pas lui retirer le moindre euro, ou laisserez-vous de nombreuses personnes au bord du chemin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous nous demandez de ne pas retirer le moindre euro à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous faisons mieux : dans le budget 2023 – vous ne l’avez pas voté, mais il s’applique –,…
M. Olivier Dussopt. …les fonds consacrés à cette expérimentation se montent à 44 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2024, ils atteignent 69 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %. Parlez de baisse de budget après cela ! Toutes les structures d’insertion par l’activité économique aimeraient bénéficier d’une telle augmentation, quand bien même leur enveloppe est de 1,5 milliard.
M. Olivier Dussopt. Merci, madame la présidente. La politesse n’a toujours pas gagné les bancs de La France insoumise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons eu des contacts avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Vendredi, mon cabinet lui a indiqué que si le pilotage de cette expérimentation était amélioré, nous pourrions trouver 10 millions d’euros supplémentaires en 2024. Or l’association a refusé.Une évaluation est en cours sur les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation et sur l’un des engagements pris par l’association au niveau national : créer de la valeur à hauteur de 6 000 euros par emploi. Nous continuerons à soutenir l’expérimentation, en fonction de ses réalisations et des territoires habilités. Toutefois, le budget de l’État n’est pas infini : on n’en décide pas au seul vu des demandes de ceux qui peuvent en bénéficier ; il faut du pilotage et de la régulation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean Terlier (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Elle concerne les violences qui se sont produites lors de la manifestation de ce week-end contre le chantier autoroutier entre Castres et Toulouse, et la tentative avortée d’installation d’une zone à défendre (ZAD) dans le sud du Tarn.Je voudrais au préalable remercier Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, d’avoir rappelé que le projet d’A69 a été déclaré d’intérêt national à la suite d’un long parcours démocratique…
M. Jean Terlier (RE). …qui a conduit la communauté d’agglomération Castres-Mazamet, le département du Tarn, la région Occitanie et plus de 1 000 élus tarnais à plébisciter une initiative visant à désenclaver le territoire du sud du Tarn et à redonner de l’attractivité à ce bassin d’emploi de 80 000 personnes. Selon un sondage, 75 % des Sud-Tarnais attendent la mise en service de cette autoroute en 2025.Force doit rester à l’État de droit ; en l’espèce, c’est la déclaration d’utilité publique (DUP) de 2018 qui fonde la légitimité de ce chantier, et non les tergiversations d’une minorité de prétendus militants écologistes très éloignés des préoccupations des Sud-Tarnais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Karen Erodi s’exclame.)Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que les services de la préfecture du Tarn et les 1 600 gendarmes et policiers qui ont été déployés pour assurer le déroulement de cette manifestation, sans oublier les sapeurs-pompiers.Je déplore qu’en dépit des engagements des organisateurs de la manifestation, des violences inouïes et des exactions aient été commises par plus de 2 500 pseudo-écologistes radicalisés, entraînant la dégradation et l’incendie de deux entreprises tarnaises et causant de nombreux blessés parmi les forces de l’ordre. Sans la cellule anti-ZAD, il est à craindre que les exactions auraient été encore plus nombreuses.Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il faille engager une réflexion sur la responsabilité des organisateurs de manifestations, notamment lorsqu’il est établi, comme dans le cas présent, qu’ils ont eu la volonté manifeste de s’affranchir du parcours déclaré de la manifestation (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), qu’ils se sont rendus complices – au moins passivement – de violences et d’exactions, en présence de députés des bancs de la gauche de cet hémicycle, et qu’ils ont incité des manifestants à implanter une ZAD dans la plus parfaite illégalité ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. J’observe comme vous, monsieur le député, que les habitants du Tarn et les élus, quel que soit leur bord politique – que ce soit la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, qui ne partage pourtant pas les opinions du Gouvernement, ou les élus départementaux et municipaux – soutiennent tous ce projet d’infrastructure reconnu d’utilité publique… (Mme Karen Erodi s’exclame.)
M. Gérald Darmanin. Il peut sembler facile, quand on est un élu parisien, d’avoir un avis sur la façon dont on doit se déplacer dans le Tarn. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Je laisserai M. le ministre délégué chargé des transports évoquer l’utilité de ce projet d’infrastructure de transport et confirmer sa réalisation. Pour ma part, je me concentrerai sur la question de l’ordre public, puisque les policiers, les gendarmes et les préfets ne font qu’appliquer la loi – loi que vous votez, mesdames et messieurs les parlementaires –, tout comme ils respectent les décisions de justice nombreuses et répétées.Quant à la préfecture du Tarn, que je tiens à remercier, elle a discuté avec les organisateurs. Une partie d’entre eux n’ont pas respecté ce qui avait été convenu, notamment le cheminement des cortèges, ce qui a mis en danger les manifestants eux-mêmes. Les plus de 5 000 opérations de contrôle qui ont été effectuées en amont ont conduit à saisir de très nombreuses armes.
M. Gérald Darmanin. Ajoutons que vingt drones destinés à surveiller le travail des forces de l’ordre ont dû être brouillés par nos services.Les douze personnes interpellées, à la suite, je le rappelle, de l’intervention de l’autorité judiciaire, sont présentées devant les services de M. le garde des sceaux. Nous allons garder le site de La Crémade et nous ferons en sorte de placer devant leurs responsabilités les organisateurs n’ayant pas tenu leurs engagements. Je constate que Les Soulèvements de la Terre ont joué un rôle dans cette mobilisation et j’espère que le Conseil d’État, dans la décision au fond qu’il rendra bientôt sur la dissolution de ce collectif, suivra le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exposition des sapeurs-pompiers aux substances toxiques
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur, dans notre pays, nous ne prenons pas soin de celles et ceux qui prennent soin de nous. Les sapeurs-pompiers sont exposés lors de leurs interventions à de nombreuses substances toxiques. C’est ce qui a conduit en 2022 le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) à classer l’exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène. En France, dès 2003, un rapport commandé par l’un de vos prédécesseurs concluait à la nécessité de recueillir des données fiables et exhaustives sur les maladies professionnelles des sapeurs-pompiers et de mettre sur pied une veille sanitaire sur la question. C’était il y a vingt ans.Depuis, aucune démarche en ce sens n’a réellement été engagée et ce, malgré la publication de nouvelles études alarmantes mettant en évidence une fréquence de cancers plus élevée chez les sapeurs-pompiers que dans le reste de la population et l’alerte lancée en 2019 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui rappelait l’urgence d’engager une surveillance épidémiologique, y compris pour les pompiers à la retraite.Alors qu’en Australie, au Canada, aux États-Unis, plusieurs types de cancers – respectivement, douze, dix-neuf et vingt-huit – sont reconnus en tant que maladies professionnelles chez les pompiers, un type seulement l’est en France, le carcinome du nasopharynx. En outre, nous ne disposons d’aucune donnée sur le nombre actuel de pompiers atteints de cancers.Les inquiétudes grandissent quant aux effets des retardateurs de flammes. Ces composés chimiques présents dans les meubles, les mousses de matelas, les jouets ou les voitures sont des perturbateurs endocriniens dont la dangerosité est avérée. Malgré leurs équipements, nos sapeurs-pompiers y sont doublement exposés : par voie respiratoire et par contact cutané, du fait des dépôts de particules.Monsieur le ministre, depuis 2003, nous avons perdu beaucoup trop de temps. Comptez-vous enfin instaurer un véritable suivi médical, mener des investigations en récoltant des données, mettre l’accent sur la prévention et engager les études épidémiologiques et biologiques indispensables pour élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez nos sapeurs-pompiers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, oui, je suis prêt à élargir cette liste. Vous avez parfaitement raison, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ne bénéficient pas en France du même suivi épidémiologique que dans d’autres pays. Il est évident que du fait de leurs interventions menées dans des conditions de plus en plus dangereuses et de leur exposition à des produits toxiques de plus en plus répandus chez nos concitoyens, ils sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers.Cela fait deux ans que j’ai lancé divers travaux et actions qui auraient dû l’être bien plus tôt. La médecine de prévention au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) permet ainsi désormais aux sapeurs-pompiers de bénéficier d’une visite médicale tous les deux ans.Effectivement, nous sommes en retard s’agissant de la récolte de données. Il y a plus de six mois, avec mon collègue ministre de la santé, j’ai lancé une étude épidémiologique sur les sapeurs-pompiers conduite par le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Sa réalisation prendra un certain temps, mais nous tirerons toutes les conclusions qui s’imposent en matière de suivi et d’accompagnement professionnel. Nous nous attellerons à ce chantier avec les Sdis, les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et bien sûr avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), au sein du ministère de l’intérieur. Nous voulons faire en sorte que ceux qui sont touchés par ces maladies très graves perçoivent des dédommagements lorsque c’est possible, qu’ils soient accompagnés, notamment pour changer de métier, et soutenus lorsqu’ils vivent des situations dramatiques.Je m’engage, monsieur le député, à revenir vers vous lorsque les résultats de cette étude nous seront connus et à apporter à nos sapeurs-pompiers tout l’accompagnement qu’un grand pays comme la France se doit de leur fournir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nos 1682, 1785, 1784).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. Il y a quelques jours, nous avons fêté les 78 ans d’un acte fondateur de notre pacte social moderne : les ordonnances de 1945, qui ont créé la sécurité sociale. Nous sommes encore réunis de nos jours autour de l’héritage issu de l’alliance, d’apparence improbable mais c’est peut-être ce qui fit sa force, entre un syndicaliste communiste devenu député, puis ministre, Ambroise Croizat, et un haut fonctionnaire spécialiste des assurances sociales, Pierre Laroque, dont les parcours n’auraient sans doute jamais dû se croiser !Nous sommes en effet les bénéficiaires de ce système unique de protection sociale, qui a traversé les décennies et les gouvernements, et qui a permis à notre nation, peut-être plus que toute autre politique publique, de socialiser les risques et ainsi d’affronter solidairement les crises. Car derrière ce budget, qui mobilise chaque année des sommes supérieures à celles du budget de l’État, il y a évidemment des prestations assurées, des prises en charge, des malades soignés, des médecins rémunérés et des hôpitaux rénovés.Nous examinons aujourd’hui le budget d’un système d’assurance sociale très performant – disons-le –, symbole des efforts solidairement consentis en faveur de notre santé, de nos familles et de nos aînés, de nos retraites. Ce régime de protection sociale est l’une de nos plus grandes fiertés. Il appartient à chaque citoyen et aux partenaires sociaux, qui en sont les garants.Nous l’avons souvent entendu et répété, mais ce n’est pas en vain, car cette histoire et cette fierté nous obligent. Elles nous obligent notamment, en cette séquence annuelle d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à poser les éléments sans détour et à nous inscrire dans une double approche : celle de l’action globale, car toute notre politique sociale ne réside pas uniquement dans le PLFSS – ainsi, à quelques centaines de mètres d’ici, vos collègues sénateurs entament l’examen de la proposition de loi de votre collègue Frédéric Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et, dans quelques jours, les négociations conventionnelles entre les médecins libéraux et l’assurance maladie reprendront ; celle, également, du temps long, de la pérennité et de la programmation, à laquelle vous êtes nombreux à être attachés sur tous les bancs de cette assemblée.Cette réflexion, j’y suis particulièrement sensible en matière de santé et de prévention. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne s’inscrit pas dans une période normale : s’il n’est certes plus sous-tendu par le covid-19 et si les perspectives d’inflation s’annoncent meilleures pour l’an prochain, il doit néanmoins répondre aux besoins d’un système de santé à la fois formidable et fragile. Surtout, il doit contribuer à donner et à redonner confiance. Confiance dans un système qui existait avant nous et qui continuera de nous protéger, comme de protéger les générations suivantes. Confiance dans notre capacité collective à nous engager et à prendre nos responsabilités face à ses fragilités. Confiance, enfin, les uns envers les autres : pouvoirs publics, acteurs de santé, villes, hôpitaux, élus et citoyens.Nous gagnerons cette confiance en étant lucides et transparents, d’abord, sur l’état de notre système de santé ; nous la gagnerons également en tenant les engagements pris. Il faut rester modeste, mais relevons que les moyens déployés n’ont jamais été aussi importants et commencent à porter leurs fruits.Les 19 milliards d’euros d’investissement prévus dans le cadre du Ségur de la santé, et qui étaient au cœur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, continuent de se déployer : ce sont des murs, des toits, des équipements, des établissements qui seront reconstruits ou rénovés afin de garantir de meilleures conditions d’exercice aux soignants et une meilleure prise en charge aux patients. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui complète de près de 1,5 milliard les revalorisations engagées par le Ségur, afin d’accompagner les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux et de garantir notamment à celles et ceux qui nous soignent la nuit, le week-end ou les jours fériés un socle de rémunération rehaussé.Ces moyens accompagneront également la reprise de l’activité, notamment hospitalière, facilitée par des campagnes de recrutement parmi les plus satisfaisantes depuis dix ans, qui permettront enfin de rouvrir des lits : cela devrait être le cas de 1 000 à 1 500 lits d’hospitalisation d’ici à la fin de l’année.
M. Aurélien Rousseau. Tout cela vient appuyer une action qui se déploie non seulement à travers ce PLFSS, mais aussi à travers d’autres vecteurs : je pense en particulier à la reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux et à la poursuite de l’examen de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux, que j’ai évoquées tout à l’heure.Dans chacune de ces démarches, nous sommes guidés par l’idée de renforcer ce système, afin qu’il protège toujours mieux les Français et réponde aux difficultés auxquelles il est confronté. Car, oui, les difficultés existent et je ne céderai jamais à la tentation de jeter dessus un voile pudique ou de repeindre la façade du haut de cette tribune. La transparence, c’est aussi la marque de cette confiance que je martèle.Nos débats se dérouleront dans un contexte que chacun connaît et dont le Gouvernement a tenu à partager l’analyse le plus tôt possible avec les représentants des groupes de cette assemblée. C’est à cette fin que nous avons organisé les comptes de Ségur, exercice sans doute encore perfectible, mais qui aura eu un double mérite. D’abord, celui d’identifier les sujets sur lesquels nous devrons encore travailler. Tous ne se retrouvent pas dans ce texte et tous ne relèvent pas forcément de la loi. Permettez-moi néanmoins de les citer rapidement, car ils constituent autant de pistes à creuser : je pense à la transparence des prix des médicaments, en particulier ceux à faible intérêt médical, sujet évoqué par les députés Maud Petit et Hadrien Clouet qui, pourtant, ne siègent pas sur les mêmes bancs ; je pense à la fameuse question du coefficient géographique, chère aux députés Elie Califer et Paul-André Colombani – je reste à leur disposition pour en parler ; je pense aussi aux travaux de Jean-François Rousset et Yannick Neuder, spécialistes d’un sujet qui peut paraître secondaire mais qui est central pour notre système de santé et mérite un travail de longue haleine : celui des dispositifs médicaux.Les comptes de Ségur ont eu pour deuxième mérite de faire œuvre de transparence s’agissant de plusieurs défis. Je souhaite donc à nouveau insister sur l’équilibre recherché par le PLFSS pour 2024, qui doit permettre à la fois de poursuivre l’investissement dans la transformation du système de santé, en donnant la priorité à l’accès aux soins, à la valorisation de l’engagement des soignants et au virage de la prévention, et de renforcer la pertinence de la dépense et la responsabilité de tous les acteurs face à la croissance des dépenses de santé, grâce à des mesures de maîtrise de cette dépense et à des recettes permettant d’améliorer l’efficience du système.Permettez-moi de dire un mot également sur le cadrage budgétaire de ce texte – même si Thomas Cazenave y reviendra évidemment. Il s’inscrit dans un contexte d’ensemble qui, déjà contraint par construction, sera marqué cette année par une inflation forte – et qui perdurera l’an prochain, même si elle sera plus faible –, par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche maladie – le déficit s’établissait à 21 milliards d’euros en 2022 et devrait se situer, certes, en dessous de 10 milliards en 2023,…
M. Thibault Bazin (LR). C’est dû à la diminution des dépenses liées au covid !
M. Aurélien Rousseau. …mais ces chiffres restent importants – et par un fort dynamisme des dépenses de santé, notamment en matière de médicaments.Il vous est proposé, en premier lieu, de rectifier l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2023, à hauteur de 2,8 milliards d’euros, pour intégrer les revalorisations salariales acquises dans la fonction publique notamment et la dynamique des soins de ville. Je souhaite refaire progressivement de l’Ondam un outil de pilotage et non un outil de validation de la dépense de santé : lorsque nous sommes contraints de soumettre au Parlement une rectification de 2,8 milliards d’euros, nous sommes davantage dans le constat que dans la maîtrise. Nous devons mieux suivre, mieux piloter, mieux maîtriser et mieux vous en rendre compte. C’est un enjeu de transparence, de confiance et de responsabilité non seulement vis-à-vis du Parlement, mais également vis-à-vis des assurés sociaux qui cotisent à ces systèmes.Mais il est vrai que nous sommes toujours dans une situation instable. Ainsi, le Gouvernement continuera de se mobiliser jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire et, dès lors qu’il disposera de tous les chiffres sur l’activité hospitalière, pour prendre en compte les effets de l’inflation sur les établissements de santé en 2023. Avec une évolution prévue à + 3,2 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire, l’Ondam 2024 sera supérieur à l’inflation prévisionnelle. Au total, c’est donc une progression des moyens de 8 milliards qui vous est présentée dans ce PLFSS, soit plus que le budget global du ministère de la justice il y a encore deux ans.Nous sommes donc bien loin de la cure d’austérité. Cette augmentation des moyens pour 2024 traduit de nouvelles mesures d’efficience et de maîtrise – ou, plus exactement, de ralentissement – de la dépense, rendues indispensables par le dynamisme tendanciel des dépenses, qui permettront d’économiser 3,5 milliards d’euros. De natures diverses, celles-ci visent à responsabiliser chacun sans stigmatiser personne. Tant les professionnels de santé que les assurés bénéficiaires ou encore les employeurs sont concernés.Premièrement, des efforts de modération des volumes et de baisse des prix doivent permettre de freiner la hausse des dépenses liées aux produits de santé.Deuxièmement, des efforts d’efficience et de pertinence sont prévus tant pour les soins de ville que pour l’hôpital. Ils seront ainsi au cœur de la négociation conventionnelle que l’ensemble des syndicats de médecins ont accepté de reprendre ; la lettre de cadrage que j’ai adressée au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) les mentionnait d’ailleurs en ces termes précis. À l’hôpital, ils se traduiront par une efficience accrue des achats, associée aux importants efforts financiers consentis en matière d’attractivité – je pense notamment à la revalorisation des rémunérations.Enfin, des efforts de responsabilisation des assurés sont envisagés. Vous avez connaissance de plusieurs réflexions ouvertes à ce sujet, dont nous aurons l’occasion de débattre.Mesdames et messieurs les députés, je vois un enjeu démocratique dans le fait de présenter au Parlement un texte permettant d’assurer la pérennité de notre modèle social.
M. Aurélien Rousseau. Je sais que tous les groupes sont attachés à cette préoccupation. Je vous sais également attachés à la lutte contre les fraudes, qui contribue tout à la fois à la soutenabilité du système et à notre quête collective de justice sociale. En la matière, tout ne se résume pas au PLFSS ; néanmoins, il est indispensable d’insister aujourd’hui sur ce point, car frauder, c’est miner la confiance dans le système de protection sociale, qui ne peut perdurer que si chacun prend sa juste part.Ce cadrage étant posé, il m’importe aussi de revenir sur deux des grandes priorités en matière de politique de santé publique promues dans le PLFSS.La première consiste à accélérer et à rendre irréversible le virage de la prévention. Notre pays a besoin d’une véritable politique de prévention, rompant avec un système historiquement tourné vers le « tout curatif ». Telle sera notre grande ambition pour les prochaines années, qui prend déjà corps grâce aux grandes opérations de dépistage et de santé publique en cours. Je pense notamment à la campagne de vaccination contre les infections liées au papillomavirus, prise en charge à 100 % dans tous les collèges pour les élèves de cinquième, à la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour les moins de 26 ans ou encore à la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les plus précaires.Le texte pose des jalons en matière de prévention ; nombre d’entre vous ont d’ailleurs proposé des enrichissements, que je salue. Sans être exhaustif, j’en citerai quelques-uns, comme le dépistage précoce des situations de handicap pouvant être induites par des infections à cytomégalovirus pendant le premier trimestre de grossesse – je remercie Mme la rapporteure générale Stéphanie Rist d’avoir proposé cette avancée –, ou encore la volonté, pleinement soutenue par le Gouvernement, de créer des filières psychiatriques dans les services d’accès aux soins. Par ailleurs, en matière d’activité physique adaptée, la généralisation d’expérimentations dans le cadre du dispositif dit de l’article 51, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettra des avancées ; nous poursuivrons nos débats à ce sujet.Enfin, dans l’attente de l’issue des travaux européens le concernant, le cannabis thérapeutique fera l’objet d’un nouveau cadre visant à préserver l’accès des patients dans les cinq indications thérapeutiques de l’expérimentation. Je remercie notamment les députés Caroline Janvier et Ludovic Mendes pour leur investissement de longue date sur cette question.Le deuxième grand objectif du texte consiste à moderniser le fonctionnement du système de santé pour améliorer l’accès aux soins et répondre toujours mieux aux besoins de santé de nos concitoyens.
M. Aurélien Rousseau. Dans la lignée des avancées en faveur d’un meilleur partage des compétences et d’un accès plus direct aux professionnels de santé, le PLFSS permet d’étendre les compétences des pharmaciens en matière de prescription d’antibiotiques, par exemple après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines et les cystites simples. Cette mesure s’ajoute au travail déjà effectué pour partager les tâches médicales et pour élargir les compétences vaccinales des professionnels de proximité.Moderniser notre système de santé pour améliorer l’accès aux soins, c’est aussi s’appuyer sur les expérimentations et initiatives locales. Ainsi, le PLFSS prévoit de généraliser certaines expérimentations en créant un forfait qui permettra de financer des équipes de soins sans être tenu à la rémunération à l’activité. Grâce à cette mesure entreront dans le droit commun des dispositifs qui ont fait leurs preuves, qui s’inscrivent dans une logique de parcours de coopération et qui reposent sur un financement innovant et solidaire adaptable aux besoins des patients, permettant notamment la prise en charge de nouvelles prestations dans le cadre de forfaits.Moderniser et transformer suppose aussi de faire évoluer le financement des établissements de santé. Presque vingt ans après la réforme ayant instauré la tarification à l’activité (T2A), ses effets positifs comme ses limites sont largement documentés.
M. Aurélien Rousseau. Le PLFSS répond à l’ambition fixée par le Président de la République de mettre fin au caractère central de la T2A, faisant place à une rémunération partiellement structurée selon des objectifs de santé publique négociés à l’échelle des territoires, qui permettra de rétribuer de manière effective les missions réalisées par chacun.Toutes ces mesures visent à améliorer l’accès de nos concitoyens, y compris les plus précaires, à des soins de qualité. Le texte prévoit ainsi une meilleure articulation de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec certains minima sociaux – parmi lesquels l’allocation aux adultes handicapés (AAH) –, ce qui permettra aux assurés les plus fragiles d’accéder plus facilement à une complémentaire. Il s’agit d’une mesure concrète de progrès social.Transformer et protéger le système de santé nécessite, enfin, de lutter toujours mieux contre certains excès. Je sais que Mme la rapporteure générale est particulièrement attentive à cette question. Par exemple, je suis convaincu que nous devrons, dans les mois qui viennent, évoquer la question de la financiarisation qui modifie profondément certains secteurs de la santé tels que la biologie médicale ou la radiologie. Si nous souhaitons continuer à piloter les politiques de santé publique, nous devons nous pencher sur ce phénomène, comme je l’ai rappelé à la commission des affaires sociales. Dès à présent, je salue les propositions de plusieurs d’entre vous, au premier rang desquels Stéphanie Rist, visant à clarifier, au bénéfice des patients et de la qualité des parcours de soins, les modalités de financement de certains secteurs, dont la radiothérapie et la dialyse.Enfin, le texte contient plusieurs mesures importantes relatives à l’accès aux médicaments, qui constitue, à l’approche de l’hiver, un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Ainsi, nous sommes mobilisés au quotidien pour assurer le suivi des stocks des médicaments les plus cruciaux. Le PLFSS complète les outils de gestion des tensions d’approvisionnement comme des situations de pénurie que nous connaissons périodiquement, mais qui furent particulièrement graves l’an passé. Il instaure par exemple la dispensation à l’unité ou encore la limitation des prescriptions par téléconsultation lors de tensions ou de pénuries.Au-delà de la gestion de ces situations, nous prévoyons des mesures d’amélioration de l’accès aux médicaments et actes de diagnostic innovants, sans que cela nuise à l’accès aux produits plus matures et qui, essentiels pour soigner les Français au quotidien, méritent à ce titre d’être protégés.Vous le voyez, nous nous efforçons de répondre par ce texte à des besoins urgents, grâce à des mesures d’application directe – je pense notamment à la valorisation du travail de nuit –, tout en préparant et en consolidant l’avenir du système de santé. Le cadrage général du PLFSS répond à la double exigence d’ambition et de soutenabilité qui doit irriguer l’ensemble de l’action publique. Je crois profondément qu’il constituera un socle solide sur lequel nous pourrons continuer de construire, avec réalisme et détermination.Bien sûr, il est loin de constituer un solde de tout compte. Au contraire, je le considère comme l’ouverture de nos travaux des mois à venir. Je pense par exemple au défi que représente la financiarisation d’une partie de notre système de santé, ou encore à la prévention. Nous devons également continuer à progresser en matière de santé des femmes, comme je l’ai réaffirmé la semaine dernière devant la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il nous faut encore réaliser des avancées en faveur de la santé mentale, enjeu majeur au sujet duquel j’accueille avec intérêt les propositions des différents groupes de votre assemblée. Je pense enfin à la lutte contre les addictions et contre le tabac, dont je sais qu’elle tient à cœur à nombre d’entre vous, à qui je présenterai dans quelques semaines le prochain plan national de lutte contre le tabac.Je m’attacherai évidemment à aborder tout au long de l’année ces sujets – et bien d’autres – avec l’ensemble des commissions concernées et des parlementaires engagés sur tous les bancs. En effet, comme Pierre Laroque et Ambroise Croizat nous l’ont montré à leur époque, il n’est pas nécessaire d’être parfaitement d’accord sur tout pour faire confiance, pour débattre, pour construire, pour avancer et ainsi faire œuvre utile au service des Français et de l’intérêt général, le seul qui compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thibault Bazin (LR). L’autonomie et la famille passent en dernier, c’est dommage !
M. Thomas Cazenave. Je suis heureux de vous présenter, aux côtés de mes collègues Aurore Bergé et Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous pouvons être fiers de ce texte, pour plusieurs raisons : il permet de continuer d’investir massivement dans la protection sociale et dans la santé des Français, de développer de nouveaux axes en matière de prévention et d’accès aux thérapies dont nos concitoyens ont besoin, et de concrétiser nos engagements dans le champ de l’autonomie, par exemple en nous donnant les moyens de recruter dans les Ehpad ou encore de mieux identifier et de mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Nous pouvons être fiers du texte,…
M. Thomas Cazenave. …car il promeut ces priorités tout en assurant la maîtrise des dépenses, condition indispensable pour préserver le système de santé à court terme et à long terme.
M. Thibault Bazin (LR). Quasiment rien n’est prévu pour lutter contre les fraudes !
M. Thomas Cazenave. Nous pouvons, enfin, en être fiers, car il contient des mesures nouvelles et très fermes visant à lutter contre la fraude (M. Thibault Bazin s’exclame), qui constitue non seulement un enjeu financier, mais aussi un enjeu de cohésion sociale. Aussi suis-je convaincu que ce PLFSS répond à l’aspiration des Français à un système de protection sociale équitable et pérenne.Avant de vous présenter plus en détail l’équilibre financier du PLFSS et les mesures qu’il contient, je souhaite rappeler que je me suis donné pour cap la soutenabilité de notre système, dont je sais qu’elle constitue une préoccupation pour la plupart d’entre vous. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la question financière. Il y va de notre capacité à affronter sereinement les crises de demain.Pendant la pandémie de covid-19, nous avons su mettre en œuvre le « quoi qu’il en coûte ». Nous avons également su accompagner les établissements face à l’envolée des prix de l’énergie. Cependant, le niveau de dépenses et de déficit que nous avons connu pendant la crise n’est pas soutenable dans la durée et ne doit pas devenir notre point de référence. Les recettes ne sauraient servir de variable d’ajustement pour résorber nos déficits. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette logique est valable pour la sécurité sociale comme pour les finances publiques dans leur ensemble. Ainsi, nous avons pour objectif de réduire le déficit public à moins de 3 % du PIB d’ici à 2027. Il ne s’agit pas là d’un totem, mais d’un chiffre qui correspond aux marges de manœuvre de demain.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Vous voulez faire des économies sur la santé des Français !
M. Thomas Cazenave. Une telle tâche n’est pas hors de portée : il s’agit simplement du niveau de déficit des années 2018 et 2019, avant la crise. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Nous pouvons y revenir à condition que l’effort soit partagé entre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale.Dans le champ social, comme vous le savez, maîtriser les dépenses exige de nager contre le courant. La dynamique naturelle des dépenses joue en sens contraire, sous l’effet de la démographie et du vieillissement, mais aussi du renchérissement associé au progrès médical. Les mesures de maîtrise sont donc absolument nécessaires pour éviter que le système ne parte à la dérive.
M. Thomas Cazenave. Ce PLFSS s’inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans l’objectif de soutenabilité à long terme. Il ne s’agit pas pour autant d’un texte d’austérité.
M. Thomas Cazenave. Au contraire, il traduit encore une fois la priorité très claire que nous donnons à nos politiques sociales et à notre politique de santé. Ainsi, il garantit des moyens historiquement élevés aux établissements de santé. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Thibault Bazin s’exclame.)
M. Thomas Cazenave. Au cours des récentes années, les établissements ont bénéficié d’un considérable soutien financier de l’assurance maladie. Par exemple, 6,5 milliards d’euros ont été versés depuis 2020 au titre du désendettement hospitalier, et les dépenses d’investissement et de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont représenté 13,4 milliards en 2023. Enfin, je rappelle qu’un amortisseur électricité a été instauré pour faire face à la crise des prix de l’énergie, ce qui a permis de limiter la hausse des coûts pour un montant estimé à près de 300 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (LR). Pas pour tout le monde ! Il y a eu des oubliés !
M. Thomas Cazenave. Le soutien public au financement des hôpitaux restera massif en 2024. Le sous-objectif qui leur est consacré dépassera en effet 100 milliards pour la deuxième année consécutive, atteignant ainsi un niveau historique.Je rappelle que la compensation de l’inflation en 2023, qui fait l’objet de plusieurs amendements de votre part,…
M. Thomas Cazenave. …est cependant prise en compte dans l’Ondam 2023, qui prévoit une compensation de 800 millions pour les hôpitaux et de 200 millions pour les établissements médico-sociaux.Dans le champ médico-social, l’Ondam 2023 intègre les 100 millions annoncés par la Première ministre cet été, dans le cadre d’un nouveau fonds d’urgence. Ce dispositif permettra d’accompagner les Ehpad et les services à domicile rencontrant des difficultés financières.Le PLFSS prévoit aussi, dans la continuité notamment du rapport de Mme Christine Pires Beaune, une évolution du financement des Ehpad pour les départements volontaires. Plus largement, la contribution de l’Ondam aux prestations médico-sociales, qui couvre le champ du grand âge et du handicap, dépassera pour la première fois 30 milliards d’euros.Enfin, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le PLFSS prolonge les acquis des dernières années en matière de revalorisation salariale.
M. Thomas Cazenave. Les mesures de revalorisation et d’attractivité décidées en 2023 coûteront 3,3 milliards en 2024. Si l’on prend en compte le relèvement du point d’indice de 3,5 % en 2022, les professionnels toucheront, en 2024, 6,2 milliards d’euros supplémentaires. Ces revalorisations s’ajoutent aux mesures prises au moment de la crise sanitaire dans le cadre du Ségur de la santé.Au total, l’Ondam 2024 progressera de 3,2 %, soit un niveau supérieur à celui de l’inflation, qui s’établira à 2,5 %. Durant le quinquennat, l’Ondam sera systématiquement supérieur à l’inflation.
M. Thomas Cazenave. En dehors de l’Ondam, je rappelle que le Gouvernement maintient un système protecteur d’indexation des prestations sur l’inflation qui, pour les retraites, coûte 14 milliards et, pour les prestations familiales, plus de 1 milliard. Ces montants reflètent un engagement, une priorité, un investissement pour protéger tous les Français.Dans ce contexte, nous construisons une trajectoire graduelle de rétablissement des comptes. Le dynamisme de l’emploi est le premier déterminant de cette trajectoire, parce qu’il permet une évolution dynamique des cotisations sociales, qui sont le socle du financement de notre sécurité sociale.
M. Thomas Cazenave. Je rappelle que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017 et que nous continuerons sur cette voie. Nous tirons aussi le bénéfice des réformes conduites ces dernières années. Je pense notamment aux réformes de l’assurance chômage et des retraites, portées par mon collègue Olivier Dussopt. Il nous faut préserver ce bénéfice.
M. Thomas Cazenave. Absolument !Cela concerne notamment l’Agirc-Arrco. L’objectif de sanctuariser les économies réalisées, présenté de manière transparente depuis le début de la concertation sur la réforme des retraites, s’inscrit dans une logique de solidarité inter-régimes. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Comme vous le savez, les partenaires sociaux sont parvenus début octobre à un accord créateur de dépenses nouvelles des retraites complémentaires.
M. Thomas Cazenave. L’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI) ouvre la porte à une nouvelle discussion sur le financement de dispositifs de solidarité. Nous souhaitons donc que les partenaires sociaux s’engagent sur cette base pour définir un cofinancement des minima de pension des salariés ou d’autres dispositifs de solidarité à partir de 2024. Ils pourraient même, comme nous l’avions évoqué, envisager un échange de taux entre les cotisations du régime général et celles du régime complémentaire, jusqu’à due concurrence.Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point, dans le temps ouvert par la navette parlementaire, car nous demeurons déterminés à garantir l’équilibre du système des retraites d’ici à 2030.
M. Thomas Cazenave. Par ailleurs, toujours dans le but de sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024, nous serons favorables à un amendement soutenu par plusieurs membres de la majorité visant à contenir l’augmentation des allègements de charges, dans la suite des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales présentés par MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj.
M. Thomas Cazenave. Nous stabiliserons les barèmes à leur niveau de 2023 s’agissant des bornes à 2,5 Smic et 3,5 Smic, ce qui évitera une perte de recettes de l’ordre de 600 millions pour la sécurité sociale.
M. Thomas Cazenave. Nous agissons donc sur les ressources de la sécurité sociale. Cependant, de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont nécessaires dès 2024 et d’autres devront être prises à partir de 2025.En 2024, l’Ondam prévoit 3,5 milliards d’économies. L’effort sera réparti entre tous les acteurs du système de santé,…
M. Thomas Cazenave. …aussi bien les assurés que les prescripteurs ou les industriels.Les mesures d’économie que nous proposons tiennent compte non seulement d’enjeux financiers, mais aussi d’impératifs sanitaires et environnementaux.
M. Thomas Cazenave. Ce PLFSS confirme qu’il existe une voie pour une forme de sobriété et que les objectifs financiers, sanitaires et environnementaux peuvent être réconciliés.Les 3,5 milliards d’économies que j’ai évoqués résulteront d’un effort partagé. La responsabilisation des assurés devrait permettre d’économiser 1,3 milliard.
M. Thomas Cazenave. Cette responsabilisation peut s’appuyer sur différents leviers, qui ne relèvent pas nécessairement de mesures législatives en PLFSS et qui sont actuellement élaborés, dans le cadre de concertations, par le ministre de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Ah, vous ne supprimez pas directement toutes les prestations ?
M. Thomas Cazenave. Les économies pourraient résulter de la hausse des franchises et participations forfaitaires, qui n’ont pas augmenté depuis leur création il y a près de vingt ans, ou de la hausse du ticket modérateur, correspondant à la part prise en charge par l’assuré ou par sa mutuelle. Une telle évolution est intégrée au PLFSS en ce qui concerne les soins dentaires.La responsabilisation des assurés doit permettre des dépenses plus efficientes, par exemple en recourant au transport sanitaire partagé, qui est également plus favorable à l’environnement, ou en privilégiant chaque fois que possible les médicaments génériques ou biosimilaires. La consommation des médicaments doit être maîtrisée,…
M. Thomas Cazenave. …il y va de la responsabilité des assurés comme de celle des prescripteurs.Ainsi, 1,3 milliard d’économies devront être réalisées sur les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, dont 1 milliard du fait de la baisse des prix et 300 millions du fait de la baisse des volumes. Pour y parvenir, deux mesures sont prévues dans le PLFSS. La première soumet la délivrance d’antibiotiques pour certaines pathologies à la réalisation d’un test devant en confirmer l’utilité. La deuxième prévoit d’activer des mesures d’épargne, telles que le conditionnement à l’unité et les ordonnances conditionnelles, en cas de risque de rupture de stock de médicaments – et je souhaite que des travaux soient engagés pour généraliser ces mesures en dehors des périodes de rupture d’approvisionnement. Les soins de ville et les mesures d’efficience à l’hôpital devront également permettre de réaliser 900 millions d’euros d’économies.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je croyais qu’il n’y aurait pas d’économies ?
M. Thomas Cazenave. Concernant les soins de ville, les économies sont liées à la réforme du financement des produits de contraste utilisés dans l’imagerie médicale, qui entrera en vigueur en 2024, et à la baisse des tarifs de biologie.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ah ! Pas d’économies, mais un peu quand même !
M. Thomas Cazenave. Dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les mesures d’efficience, notamment sur les achats, ainsi que les actions engagées en matière de pertinence et d’efficience des soins, devront permettre de réaliser 600 millions d’économies en 2024.
M. Thomas Cazenave. Ces économies viennent s’ajouter aux mesures nécessaires de maîtrise médicalisée de la totalité des dépenses de santé, déjà engagées par l’assurance maladie, qui devront être renforcées en 2024, par exemple pour accompagner les prescriptions d’actes médicaux ou de médicaments.
M. Thomas Cazenave. En 2025, nous devrons faire 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques.
M. Thomas Cazenave. Enfin, j’ai souhaité que ce PLFSS, comme d’ailleurs le projet de loi de finances (PLF), soit celui de la lutte contre la fraude. C’est un impératif d’équité et de justice sociale pour l’ensemble des assurés. Il n’est pas admissible que certains éludent leurs cotisations, perçoivent indûment des prestations, abusent de leur expertise ou, comme nous l’avons vu dans l’actualité récente, facilitent la fraude.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Et ceux qui licencient après avoir profité du CICE ?
M. Thomas Cazenave. La fraude est une violation du contrat social qui est au fondement de notre sécurité sociale.Le PLFSS contient plusieurs mesures en la matière. Le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes sera sécurisé, garantissant leur paiement mais aussi l’acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs. Cette mesure sera appliquée à partir de 2026 auprès de certaines plateformes et généralisée à partir de 2027.Les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs seront renforcées. Ainsi, les professionnels concernés devront rembourser les cotisations prises en charge par l’assurance maladie. Les travaux d’évaluation de la Cnam, rendus publics la semaine dernière, ont renforcé notre détermination sur ce sujet. Sur 316 millions d’euros de fraudes détectées en 2022, 68 % sont le fait de professionnels de santé.Le dispositif de l’avance immédiate au crédit d’impôt pour les services à la personne, qui simplifie l’accès à ces services, mais dont il est démontré qu’il est à l’origine de nouveaux schémas de fraude, sera sécurisé.
M. Thibault Bazin (LR). La fraude n’est pas seulement le fait des professionnels !