Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES juge cet amendement fort intéressant, car il devrait permettre d’éclairer un dialogue qui est, comme souvent, quelque peu compliqué. Il envoie à notre sens deux messages : le premier, c’est la transparence, c’est-à-dire pas de décret mais un échange avec le Parlement pour savoir comment et quel type de données vont être transmises au nouvel organisme ; le second, c’est que ce dispositif est un outil important – même si nous avons échoué dans notre proposition d’une transmission systématique des données aux communes – pour déterminer les politiques du logement.Après le rejet de plusieurs amendements, nous nous interrogeons : quelles sont les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas accepter le partage de ces données avec ceux qui sont en charge, dans notre pays, de ces politiques publiques, malgré tous les bâtons que vous leur mettez dans les roues, en particulier lorsqu’il s’agit de logements publics ? Pourquoi refuser un partage avec les communes et les intercommunalités, voire avec le préfet, dans un esprit de transparence et afin qu’ils disposent d’outils de pilotage pour mieux appréhender les politiques de logements publics ?C’est bien sympathique de rappeler que la France est un pays touristique. Dont acte. Mais c’est aussi un pays qui doit loger ses habitants, et l’on sait bien à quel point ce type de location favorise l’augmentation de l’ensemble des loyers, laquelle rend moins accessible, voire inaccessible dans certains endroits, le logement.J’en reviens à ce que j’ai dit précédemment et la boucle sera bouclée : vous avez mis en pièces, particulièrement au travers de la loi Elan – la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – le logement public. Celui-ci ne peut plus loger la France telle qu’elle est, pour reprendre des propos tenus lors de l’avant-dernier congrès HLM. (M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Soumya Bourouaha applaudissent.)
M. Frédéric Falcon (RN). Je tiens à réagir aux propos de la NUPES. Ses membres ont défendu tout l’après-midi les libertés et la préservation des données, mais dès qu’il s’agit de contrôler les données des petits propriétaires dans un but clairement fiscal et en vue de promouvoir une politique du logement qui est clairement confiscatoire, il n’y a plus de problème ! C’est deux poids, deux mesures : au nom de la liberté d’expression, on défend tout autant l’accès aux données publiques que le droit aux abus sur les réseaux sociaux, mais contre les petits propriétaires, tout est permis. C’est assez contradictoire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Ils ne payent pas d’impôt sur les revenus de ce qu’ils louent !
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 798.
Mme Mireille Clapot (RE). C’est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d’État.
(L’amendement no 798, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 682 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 620.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Dans le prolongement de mon amendement précédent, celui-ci vise à systématiser la transmission des données aux communes afin de leur permettre de mieux contrôler les locations de meublés de tourisme. Si nous voulons être efficaces dans le contrôle de ces locations, nous ne pouvons nous contenter d’un parallélisme avec le locatif classique. Rappelons qu’aujourd’hui les intermédiaires de location de meublés de tourisme ont l’obligation de transmettre les informations dans un délai d’un mois, uniquement aux communes qui en font la demande, ce qui est un obstacle en soi. Nous ne comprenons pas que le nouveau dispositif de centralisation des données adopte un schéma identique.
Mme Mireille Clapot (RE). On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l’organisme unique, et c’est tout à l’honneur du Sénat d’avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l’organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu’un bon équilibre a été trouvé. Il n’est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C’est donc un avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Je commencerai en vous demandant, monsieur le président, pourquoi mon amendement no 682 est tombé. En effet, l’amendement de la rapporteure qui vient d’être adopté ne me semble pas avoir de lien avec ce que je proposais, à savoir l’obligation pour les plateformes de transmettre aux communes, via l’organisme public unique, les données précises que j’avais listées.
M. le président (RN). L’amendement adopté ayant modifié l’alinéa 4, il n’était plus possible d’examiner le vôtre qui en proposait une nouvelle rédaction.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Je trouve particulièrement frustrant que, pour des raisons uniquement légistiques, on rate un débat politique aussi important que celui de savoir quelles sont les données que les plateformes doivent transmettre aux communes.
M. le président (RN). Vous savez comme moi que nos vies ne sont que frustrations. (Sourires sur divers bancs.)
M. le président (RN). Mais on ne va pas être frustrés très longtemps puisque l’on va vous écouter sur l’amendement no 620.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Pour la beauté du geste, je vais tout de même défendre l’amendement. Je considère toujours qu’il est tombé inopportunément parce que savoir si les plateformes doivent transmettre ou non le nom et le prénom du loueur, l’adresse postale du meublé et d’autres données mentionnées dans mon amendement, c’est important quand on sait que 43 % des annonces immobilières sur Airbnb sont frauduleuses, que les plateformes nous ont dit pendant les auditions qu’elles ne procéderaient pas aux contrôles elles-mêmes, que c’était aux communes de le faire, tandis que ces dernières nous ont expliqué – je pense notamment à Paris, à Lyon et à d’autres communes engagées dans la lutte contre les dérives d’Airbnb – qu’elles avaient besoin de ces données. C’est pour le moins dommage qu’on ne puisse pas avoir un débat politique sur ce sujet.Je rappelle, pour conclure, que quelqu’un qui ne siégerait probablement pas sur nos bancs s’il était député, M. Roux de Bézieux, a déclaré que le logement était la prochaine bombe sociale à retardement. Et, quand j’entends le ministre du logement lui-même s’inquiéter du fait que la fiscalité sur les locations proposées sur Airbnb n’est pas la même que sur d’autres types de location et que je vois que, sur un texte qui prétend renforcer la lutte contre ces dérives, on ne peut pas débattre d’un amendement aussi important, qui permettrait aux communes de disposer de suffisamment de données précises pour faire le travail que les plateformes ne font pas, je m’inquiète.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot. Monsieur Taché, le Gouvernement s’est posé la même question que vous au moment de rédiger le texte, et c’est au terme d’échanges, notamment avec le Conseil d’État, qu’il s’est résolu à ne pas retenir à ce stade une liste de données de la nature de celle que vous proposiez, la liste devant ultérieurement être incluse dans l’API, l’interface de programmation qui tiendra lieu de solution définitive.À cela deux raisons : la première, c’est le défi technique que représente l’élargissement de la plateforme expérimentale à une plateforme qui va désormais être accessible à 350 communes ; la seconde, comme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est la dimension européenne du sujet, sachant qu’on est ici en train d’anticiper sur l’application d’un règlement européen sur les transmissions de données en matière de location touristique. C’est pourquoi on s’est abstenu de préciser dans le texte les données qui seront concernées par cette API.Cela étant dit, je peux d’ores et déjà vous assurer que, dans le cahier des charges de départ, qui a servi de point d’appui pour le travail technique, les données évoquées dans l’article auquel renvoie votre amendement, à savoir le nombre de jours de location, le nom du loueur, l’adresse, le numéro d’enregistrement du meublé et le caractère de résidence ou non de celui-ci, constituaient le socle minimal. C’est ce que le Gouvernement aurait inscrit dans le texte, mais qu’il s’est abstenu de faire pour les deux raisons que j’ai indiquées.En résumé, c’est un travail technique qui n’a donc pas à être d’ores et déjà figé dans la loi, d’autant qu’un règlement européen est en préparation.
(L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1023.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à ce que les données soient transmises annuellement après la première demande de la commune, faute de l’être automatiquement dès le départ. Ainsi, une fois qu’elle aura fait la démarche, elle ne sera pas obligée de la renouveler chaque année.Vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, que les communes pouvaient parfois être surchargées par les démarches à effectuer, et il s’agirait donc d’une forme de semi-automaticité de ces transmissions de données, sachant qu’il n’y aura pas de problèmes à faire le lien avec d’autres sujets, les communes disposant déjà d’un certain nombre de données liées aux individus – je pense aux données cadastrales, etc. Mais il s’agirait ici d’informations précises pour leur permettre de lutter contre un phénomène devenu majeur.C’est aussi l’occasion de répondre au député du Rassemblement national qui évoquait « les petits propriétaires ». Cette expression est fréquemment employée parce qu’elle semble plus sympathique que celle de « propriétaire », on pense à une personne qui a économisé toute sa vie, etc.
M. Arthur Delaporte (SOC). S’agissant des locations Airbnb, notre collègue Inaki Echaniz a travaillé avec des membres de la majorité à un texte – on espère que celui-ci sera inscrit à l’ordre du jour et qu’il permettra de mieux réguler ce marché. En tout cas, on voit bien qu’il y a parmi ces loueurs des multipropriétaires aux biens extrêmement conséquents. Il n’y a pas que des petits propriétaires, et ceux-ci ne doivent pas servir de paravent pour occulter la réalité et empêcher toute régulation.
Mme Mireille Clapot (RE). Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d’entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C’est trop rigide. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons au moins une fois par an, mais ce peut être plus !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Tout à l’heure, on nous dit qu’on ne transmettrait pas ces données, que cela n’avait pas d’intérêt, mais je rappelle tout de même que c’est le Gouvernement qui est responsable, au travers du projet de loi de finances et des dotations, de la dévolution de moyens suffisants aux collectivités, y compris aux petites communes. Bref, je le répète, on n’y comprend plus rien.Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit bien d’un amendement de repli comme l’a dit notre collègue, car une transmission au moins annuelle,…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …ne devrait pas alourdir, comme vous semblez vous en préoccuper, le travail des agents. De plus, cet amendement permettrait aux communes qui le souhaitent de prendre connaissance de ces données en ouvrant le document qui leur serait envoyé.Pourquoi ne voulez-vous pas que ces éléments soient transmis aux communes ? Cela fait environ dix fois que nous vous posons la question, et nous n’avons toujours pas de réponse. C’est une blague quand vous nous dites que cela n’intéresse pas les communes, les petites ou les grandes – que sais-je !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’ensemble des associations d’élus réclament ces informations car, à l’évidence, la multiplication des plateformes comme Airbnb leur pose problème. J’insiste : pourquoi, fondamentalement, refusez-vous de transmettre ces éléments-là aux communes,…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …d’autant que vous venez de les corriger à l’instant ? Nous comprenons parfaitement ce que vous venez de nous expliquer, monsieur le ministre délégué, mais une dernière fois : pourquoi ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 718.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l’ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.
Mme Mireille Clapot (RE). Cet amendement a été rejeté en commission. L’objectif, en centralisant et en informatisant les données via l’organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l’accès aux données.Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l’organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L’amendement no 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l’heure, précise que les communes doivent s’adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre amendement. Je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). Madame Martin, l’amendement no 718 est-il retiré ?
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je le maintiens, monsieur le président !
(L’amendement no 718 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Cet amendement de mon collègue Raux est presque similaire à celui que j’avais déposé et s’avère plus solide d’un point de vue légistique : ça tombe bien !Monsieur le ministre délégué, si j’ai bien compris votre réponse tout à l’heure, vous ne souhaitez pas à ce stade figer les choses sur le plan technique et suggérez plutôt de nous laisser le temps de voir s’il est opportun d’inscrire dans la loi telle ou telle donnée. Par cet amendement, nous vous demandons seulement d’ajouter le nom et le prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé concerné. Si l’on ne transmet pas ces éléments à l’« API meublés », qui va faciliter le travail entre les communes et ces plateformes, autant dire tout de suite qu’on veut lutter contre les locations Airbnb mais pas trop quand même !Si l’API ne dispose même pas du nom du propriétaire du bien ou de l’adresse URL de l’annonce, rien ne changera. Nous allons en effet créer un dispositif qui déchargera les plateformes, car les communes n’auront plus à les solliciter – on se demande si l’article n’est pas fait pour ça ! À part ça, il n’y aura absolument aucune avancée. L’autorité que nous nous apprêtons à constituer pourra être sollicitée par les communes ; quant aux plateformes, elles seront tranquilles.Mais que faites-vous du contrôle que les communes ont mis en place pour essayer de lutter contre ce type de locations, alors qu’il existe déjà une législation très défaillante et une fiscalité avantageuse pour les meublés Airbnb ? On retrouve ces locations dans énormément d’endroits, et pas uniquement en milieu urbain. C’est pourquoi je suis un peu surpris d’entendre certains défendre les petits propriétaires en milieu rural qui n’auraient plus que la solution des meublés saisonniers pour parvenir à boucler leurs fins de mois.Avec Airbnb, les prix du foncier augmentent – et assez vite, c’est partout la catastrophe. Au Pays basque, en ce moment, des gens manifestent car ils ne parviennent plus à se loger. Si nous voulons véritablement lutter contre les locations Airbnb, faisons une chose simple : inscrivons dans la loi le nom du propriétaire du logement ou, à défaut, l’adresse URL de l’annonce. Ce n’est pas très compliqué, nous pouvons le faire dès maintenant et nous aurons ainsi la preuve que nous souhaitons, tous ensemble, réduire ce phénomène et faciliter le droit au logement.
Mme Mireille Clapot (RE). Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j’espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité ! (Sourires.) Mais nous pourrions en citer bien d’autres, telles que Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l’échelle locale.À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m’efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J’étais contente d’avoir pu introduire en commission un amendement qui élargissait les données à l’ensemble des données utiles à la conduite des politiques publiques de logement et de tourisme.
Mme Mireille Clapot (RE). J’avais bien pris le soin d’inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l’issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j’étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c’est dommage ! Certes, nous renvoyons un certain nombre de précisions à un décret, car nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi mais, en l’occurrence, vous restreignez beaucoup trop le dispositif. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il vise à préciser que pour les demandes de décompte individualisé, c’est à la plateforme « API meublés » que les communes doivent s’adresser.Je veux répondre aux propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sur les petits propriétaires qui mettent en location leur bien sur la plateforme Airbnb. Dans les zones tendues – c’est le cas de la ville de Sète, dans ma circonscription –, les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plus de 120 jours. Le marché s’en trouve saturé, si bien que les jeunes ne peuvent plus se loger ou sont obligés de quitter leur ville.Cette réalité, je la vis tous les jours. Les Sétois – souvent des jeunes ou des primo-accédants – viennent m’expliquer qu’il leur est impossible de trouver un logement ou qu’ils ne peuvent pas acheter, ce qui fait forcément augmenter les prix de l’immobilier. Aujourd’hui, à Sète, le mètre carré est évalué à 5 000 euros et il peut atteindre 10 000 euros dans certains endroits comme le mont Saint-Clair. Or Sète, ce n’est pas Paris : je parle bien d’une ville de province !Il existe de toute évidence un problème avec Airbnb. Toutefois – et cela fait écho aux propos de mon collègue Falcon –, dans une zone touristique comme Gruissan, qui n’est pas une zone tendue, les locations Airbnb peuvent assurer aux petits propriétaires un complément de revenu en dessous de 120 ou de 90 jours. Pardon d’insister mais, hormis ce cas, les locations Airbnb sont bel et bien un problème, en particulier dans les zones tendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mireille Clapot (RE). Si je comprends bien, vous souhaitez à nouveau préciser que toutes les demandes devront transiter par l’organisme unique. Or cette précision apparaît déjà à différents endroits du texte. J’ai dit tout à l’heure que l’amendement no 133 de M. Rolland pouvait convenir, sa rédaction étant plus précise, mais il n’a pas été défendu. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Sur cet amendement, j’émettrai le même avis que la rapporteure, à moins que M. Habert-Dassault ne le sous-amende pour retrouver la rédaction de l’amendement no 133 de son collègue Rolland – je me permets de faire cette suggestion car il s’agissait d’un amendement du groupe Les Républicains.
M. le président (RN). Monsieur Habert-Dassault, souhaitez-vous sous-amender l’amendement no 301 de M. Lopez-Liguori ?
M. le président (RN). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Il vise à assurer une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n’auront plus besoin de s’adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront directement les consulter au travers d’un portail unique.
Mme Mireille Clapot (RE). Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu’un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l’objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu’au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n’excédaient pas 120 jours – 90 jours d’un côté, 50 jours de l’autre, etc. C’est dommage de supprimer cette avancée : avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Cet amendement est très intéressant. Je le répète, ce sont les zones tendues qui posent le plus de problèmes. Je reprendrai l’exemple de Sète : le maire de la ville n’a malheureusement pas fait grand-chose pour l’hôtellerie sur le territoire ; les touristes sont donc contraints de se tourner vers Airbnb. Aujourd’hui, on est incapable de savoir véritablement si les logements sont loués plus de 120 jours, donc de vérifier si les propriétaires ne se transforment pas en professionnels de la location de meublés saisonniers. Cet amendement a l’intérêt de permettre au maire d’avoir toutes les données en main pour frapper les propriétaires – sans forcément taper dans leur poche – qui ne se déclarent pas en tant que professionnels.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je crois, cher collègue, que vous avez mal lu l’amendement qui nous est soumis puisqu’il vise exactement la solution inverse. En l’occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d’être immédiatement alerté lorsqu’un meublé est loué plus de 120 jours dans l’année. Or, dans l’idéal, il faudrait prévenir les maires que des propriétaires sont en train de passer d’un statut d’amateurs proposant des locations ponctuelles à celui de loueurs professionnels. Il faut donc absolument voter contre cet amendement et conserver l’alinéa tel qu’il est rédigé, car il permet justement d’alerter le maire sur les situations d’abus.
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.