« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 11 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 5 ter
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 1128 rectifié.
Mme Marie Guévenoux (RE). Il vise à créer une réserve citoyenne du numérique. Vous savez qu’il existe dans notre pays une réserve civique qui permet à chaque Français de plus de 16 ans de défendre les valeurs de la République. Elle compte déjà plusieurs réserves thématiques – défense et sécurité, police nationale ou encore éducation nationale.Sur ce même modèle, nous proposer donc de créer, toujours dans le cadre de la réserve civique, une réserve citoyenne du numérique, dont l’objectif sera de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public, à la lutte contre la haine dans l’espace numérique et à des missions d’éducation, d’inclusion et d’amélioration de l’information en ligne.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 1129 rectifié.
Mme Agnès Carel (HOR). Je tiens tout d’abord à saluer le travail transpartisan mené à la suite des émeutes de juin dernier et en prévision de l’examen de ce texte.Je n’apprendrai à personne le rôle déterminant joué par les réseaux sociaux dans ces émeutes. Il faut se doter de moyens pour mieux anticiper et mieux réagir à ces nouvelles façons de se rassembler en vue de commettre des infractions.Tel est l’objet du présent amendement qui vise à créer une réserve citoyenne du numérique qui aura pour mission de participer à la lutte contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet. Jouant un rôle de vigie, cette réserve citoyenne pourra prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
Sur les amendements nos 1128 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1131 rectifié.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Nous avons abordé la question de la réserve citoyenne du numérique au cours des réunions auxquelles vous nous aviez conviés, monsieur le ministre délégué, afin de discuter ensemble des moyens à mettre en œuvre pour éviter, lorsqu’une situation est tendue, qu’internet ne vienne alourdir le climat.Vous avez alors, assez justement, repoussé toutes les solutions brutales telles que la coupure des messageries ou encore des réseaux sociaux. Vous avez aussi expliqué que vous aviez demandé à vos services d’étudier le discours des associations qui s’expriment dans les villes, dans les quartiers populaires et dans les lieux fréquentés par les jeunes concernés. Or les associations qui appelaient au calme étaient plus nombreuses que celles qui appelaient à la violence. La philosophie qui sous-tend cette initiative m’avait semblé intéressante.Pouvez-vous me confirmer que la réserve citoyenne du numérique que vous allez créer relèvera de ce même état d’esprit et ne se rapprochera pas d’une police de la pensée, comme peuvent le laisser entendre les propos tenus par Mme Guévenoux pour défendre son amendement,…
M. Aurélien Taché (ECOLO). …c’est-à-dire une énumération des valeurs de la République à l’image de ce que répète le Gouvernement ? Dans ce deuxième cas, l’état d’esprit n’est pas le même. Une clarification de votre part me semble donc nécessaire.
M. le président (RN). Les amendements nos 1132 rectifié de M. Erwan Balanant et 1134 rectifié de M. Christophe Naegelen sont défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1136.
Mme Louise Morel (DEM). Identique à ceux qui viennent d’être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d’avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l’avons déjà eu au cours de notre discussion.Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l’examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne numérique permettra de lutter contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet en s’appuyant sur des personnes engagées qui ont déjà l’habitude de mener ces actions, sur des concitoyens intéressés par ces questions et qui veulent faire d’internet un espace numérique plus stable et plus respectueux de chacun.Je rappelle que cet amendement n’avait pu être examiné en commission car il avait été déclaré irrecevable. Nous n’avions alors pas pu débattre de ce sujet. À présent que ces amendements ont été déposés, j’espère que vous apporterez tout votre soutien à cette mesure qui, je le répète, représente un apport important pour notre texte.
M. Jean-Noël Barrot. Je remercie les groupes Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES, Renaissance, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’avoir déposé une nouvelle fois ces amendements. Le Gouvernement a estimé qu’ils étaient de nature à apporter une réponse face aux contenus en ligne qui ont pu être en lien avec les violences urbaines que notre pays a connues début juillet.Parmi les constats établis par le groupe de travail transpartisan qui a rassemblé une quinzaine de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, on a noté, comme vous l’avez souligné, monsieur Taché, que, sur l’ensemble des messages relatifs aux violences urbaines que nous avons dénombrés, les messages appelant au calme étaient huit fois plus nombreux que ceux appelant à la violence.Cela nous rappelle que, même si les feux de l’actualité sont souvent braqués sur ceux qui se laissent aller à propager la haine et la violence, il existe aussi des citoyens qui s’engagent au quotidien, notamment au sein d’associations, pour apporter de l’apaisement et de la pacification dans l’espace numérique, soit en proposant des solutions de médiation – je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure à l’occasion de l’amendement no 837 de M. Esquenet-Goxes – soit en accompagnant les victimes, comme le font par exemple les associations e-Enfance, consacrée à la protection de l’enfance, ou Stop Fisha, qui aide les femmes victimes de sextorsion ou de harcèlement, mais la liste n’est pas exhaustive.De même qu’il existe des associations qui contribuent, de manière bénévole et volontaire, à pacifier la société dans le monde physique, plusieurs associations, peut-être moins connues, jouent donc ce rôle au quotidien dans l’espace numérique.La réserve citoyenne du numérique sera utile aux associations qui l’intégreront car l’État leur ouvrira l’accès à certains dispositifs, notamment le site de recrutement des bénévoles jeveuxaider.gouv.fr, et facilitera peut-être, à terme – si nous trouvons, avec le ministère chargé de la vie associative, les voies et moyens pour y parvenir –, le recours au service civique. Cette réserve proposera également un accompagnement aux associations qui sont appelées, dans le cadre de l’application du règlement relatif, à jouer le rôle déterminant de signaleur de confiance.Pour toutes ces raisons, je salue le dépôt, par plusieurs groupes, de ces amendements auxquels le Gouvernement est bien sûr très favorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ce dispositif ressemble assez étrangement à celui, qui existe actuellement, des conseillers numériques – qui, eux, ne sont pas bénévoles. Leur fonction est d’accompagner les citoyens dans l’usage critique d’internet mais aussi dans l’accès aux services publics – ce qui est encore plus important, voire absolument nécessaire, surtout à l’heure de la dématérialisation.Certes, ces conseillers ne sont pas assez nombreux – c’est incontestable –, ce qui ne permet pas de lutter contre les problèmes posés par la dématérialisation tous azimuts. Nous supposons cependant que, dans le cadre du projet de loi de finances, ces postes seront maintenus sans difficulté, voire que d’autres postes de conseillers seront créés.Venons-en à votre nouvelle proposition : la réserve citoyenne du numérique. Mais de quoi s’agit-il donc ? Qui en fait partie ? Comment les personnes sont-elles sélectionnées, recrutées bénévolement ? Comment sont-elles formées et accompagnées ? Où exercent-elles leur activité ? J’en passe et des meilleures.Vous comprenez bien qu’une expression telle que « réserve citoyenne du numérique » ne constitue en rien une politique publique. Malgré les échanges que nous avons actuellement, nous ne savons absolument rien de ce que recouvre ce dispositif.Puisque nous sommes un peu tatillons, et que nous avons la langue pointue, nous nous demandons si les moyens associés à ce dispositif ne risqueraient pas, comme le fameux fonds Marianne – qui reposait aussi sur l’idée de défendre les valeurs de la République – d’être employés de façon fort discutable. Vous avez bien compris où nous voulions en venir.
Mme Marie Guévenoux (RE). J’aimerais réagir à votre interpellation, monsieur Taché. Le ministre vous a parfaitement répondu en mettant en avant le rôle de médiateur que joue la réserve civique, comme vous l’avez probablement observé à travers les réserves communales de sécurité civile qui agissent dans les villes. Mais je suis assez surprise que vous m’accusiez de proposer un amendement visant à introduire une police de la pensée. J’ai simplement dit que la réserve citoyenne du numérique devait contribuer à faire respecter l’ordre public et à lutter contre les incitations à la haine – missions qui ne me semblent pas relever d’une police de la pensée –…
Mme Marie Guévenoux (RE). …et transmettre les valeurs de la République. Est-ce ce dernier point qui vous pose problème ? Le fait de transmettre des valeurs telles que l’égalité homme-femme ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Monsieur Taché, vous ne pouvez pas m’accuser de vouloir faire régner une police de la pensée – ou alors vous-même avez un problème avec la pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général.
M. Paul Midy (RE). Je salue le travail transpartisan mené dans cette assemblée sur la réserve citoyenne du numérique, en concertation avec le Gouvernement, qui est également à la manœuvre en la matière.Cette réserve citoyenne permettra de valoriser le travail d’associations telles que Stop Fisha ou e-Enfance, qui œuvrent bénévolement au quotidien à limiter la violence dans l’espace numérique.Nous complétons ainsi la palette de mesures prévues par le texte. Celle-ci inclut l’éducation et la formation ; la médiation – pensons à notre vote d’il y a quelques heures – ; la responsabilisation des plateformes, conformément au règlement DSA ; la sanction des actes de cyberharcèlement, avec le bannissement des réseaux sociaux ou une amende plus lourde, prévue à l’article suivant.Notre palette doit être complète, car aucune approche ne suffira seule contre le cyberharcèlement. En travaillant tous ensemble nous pourrons améliorer quelque peu la situation en ligne. Comme l’a excellemment indiqué la rapporteure, nous sommes donc très favorables à ces amendements.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 55 Contre 23
(Les amendements identiques nos 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 70, 337, 540 et 962.La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Thomas Rudigoz (RE). Il vise à modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la levée de l’anonymat des auteurs d’injures ou de diffamations publiques sur internet – actuellement, celle-ci est impossible, ce qui empêche les victimes de poursuivre les suspects en justice. Nous alignerions ainsi la législation s’appliquant à ces infractions à celle prévue pour les crimes et les délits.
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Philippe Gosselin (LR). Identique au précédent, il vise à lever l’anonymat dans les cas visés.Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n’ai pas d’objection de principe à sa création et j’ai voté l’amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d’autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d’un grand intérêt. Toutefois, je rappelle que celles-ci existent désormais dans la police, la gendarmerie, outre les différentes armes. Nous avons voté hier la création d’une réserve citoyenne pénitentiaire…
M. le président (RN). Ne vous éloignez pas trop de la défense de votre amendement !
M. Philippe Gosselin (LR). N’oublions pas non plus la réserve sanitaire. Cela finit par faire beaucoup de réserves, créées sans que nous sachions de quel vivier elles bénéficieront ! Il faudra identifier celui-ci, qui n’est peut-être pas si large qu’on le croit.
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Romain Daubié (DEM). Vous le savez, j’ai toujours le souci du plus faible, du renforcement des droits des victimes, qu’il s’agisse d’instaurer des quantums d’indemnisation ou de leur faciliter les procédures.Le présent amendement concerne les infractions mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881, la loi « presse », et vise à alléger la charge de la preuve et à faciliter l’identification des auteurs de cyberharcèlement.Comme à mon habitude, je serai à l’écoute des arguments de M. le ministre délégué et des rapporteurs, afin de protéger les personnes harcelées.
M. le président (RN). L’amendement no 962 de M. Aurélien Taché est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Louise Morel (DEM). La question de l’identification des auteurs d’infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies.Pour qu’elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d’emprisonnement pour tous les délits d’expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution.Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, qu’elle pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminalité grave justifie l’exploitation, dans le cadre d’une procédure pénale, des communications électroniques d’un suspect, afin de le localiser.Nous pouvons supposer que cette limitation ne vaut que pour la localisation du suspect, l’obtention d’informations précises sur sa vie privée, et ne concerne pas la simple identification. Puisque vos amendements ne visent que celle-ci, leur conformité au droit européen ne devrait pas poser problème. Une incertitude subsiste néanmoins. Ce dispositif, auquel la commission est favorable, mérite d’être étudié. Il reste toujours un « mais », monsieur Gosselin…
M. Jean-Noël Barrot. Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements – des amendements similaires avaient été retirés en commission. Essayons de vous convaincre.L’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, rendait possible les réquisitions de données informatiques pour tous types de délits, de presse ou non, sans justification par l’urgence ni limite dans le temps. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, dans sa décision no 2021-952.Le Gouvernement et le Parlement ont donc restreint les possibilités de réquisition, en créant l’article 60-1-2 du code de procédure pénale et en révisant l’article 77-1-1 du même code, par la loi du 2 mars 2022, dite loi « Balanant ». Désormais, la réquisition des données de connexion n’est permise que pour les délits passibles d’au moins un an d’emprisonnement, s’ils ont été commis en ligne, et pour ceux passibles de trois ans d’emprisonnement, s’ils n’ont pas été commis en ligne. Autrement dit, depuis la censure du Conseil constitutionnel, la réquisition est impossible, dès que la peine de prison susceptible d’être prononcée est inférieure à un an.Or vos amendements visent à rendre possibles les réquisitions pour des délits de presse passibles de simples amendes. Ils tombent donc dans le champ d’inconstitutionnalité, au vu de la décision du Conseil constitutionnel.En outre, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 2 mars 2021, dit « Prokuratuur », limite plus fortement les réquisitions que le Conseil constitutionnel, n’autorisant celles-ci que dans les dossiers de criminalité grave, et sous le contrôle du juge. Ainsi, le droit français en vigueur irait moins loin que la CJUE en matière de protection des droits de la défense.La Chancellerie a donc créé un groupe de travail pour résoudre ce problème. Les signataires de ces amendements, ainsi que Mme la rapporteure, ont raison : nous avons besoin de pouvoir procéder à des réquisitions, au moins pour les délits passibles de peines supérieures à un an d’emprisonnement – peut-être pour des délits moins graves –, afin de retrouver les auteurs et de les sanctionner.
M. Jean-Noël Barrot. Toutefois, en l’état actuel du débat, ces amendements ne passeront ni le contrôle de constitutionnalité, ni celui de conventionnalité. La solution, qui devra être trouvée rapidement, est entre les mains du garde des sceaux ; ses services y travaillent activement. (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. Philippe Latombe (DEM). Malgré l’avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l’a vu, et anticonventionnels.Dans un arrêt récent – pris il y a moins d’un mois et demi –, la Cour de justice de l’Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l’a dit : elle estime qu’un délit tel que la corruption d’agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d’euros d’amende, n’est pas suffisamment grave pour justifier qu’un procureur ordonne la réquisition des données informatiques d’un suspect.Il faut donc trouver une solution, un patch constitutionnel et conventionnel. J’avais déposé un amendement à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, avec le soutien du garde des sceaux. Finalement, je l’ai retiré, au profit de la création d’une mission flash, dont les travaux commenceront dans les semaines qui viennent, en lien avec la Chancellerie, afin d’aboutir à une proposition de loi transpartisane avant la fin de l’année.Le vote sur ces amendements qui ne sont ni constitutionnels ni conventionnels, serait donc prématuré. Il vaut mieux attendre d’avoir corrigé ces problèmes, dans une proposition de loi transpartisane, qui permettra de faire évoluer la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Philippe Gosselin (LR). Les jeunes disent « j’avoue, j’avoue ». Pour ma part, je n’avouerai pas sous la torture, mais je reconnais que les arguments du ministre délégué ont du poids.
M. Erwan Balanant (DEM). Comme le ministre délégué lui-même, d’ailleurs !
M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas celui qui a le plus de poids – je parle des kilogrammes ; mais vous nous égarez sur un chemin qui n’a aucun intérêt pour nos débats. Soyons sérieux.Pour parler rondement (Sourires) et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité.Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en remettre seulement à son travail et à celui des membres de la mission flash. Je souhaite donc que le sujet soit traité pendant la navette parlementaire sur le présent texte – un engagement en ce sens de votre part, monsieur le ministre délégué, ferait évoluer nos positions sur ces amendements. Il est important qu’une mesure appropriée soit intégrée au texte.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot. N’ayant pas le poids d’Éric Dupond-Moretti, je ne prendrai pas d’engagement à sa place. (Sourires) Cela dit, je comprends pourquoi ces amendements ont été déposés : l’efficacité d’un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dépend de la possibilité de mener des réquisitions. Si les rapporteurs sont d’accord, profitons donc de la navette, notamment des travaux précédant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, pour obtenir le plus grand nombre de garanties. Si la solution est trouvée d’ici à l’adoption définitive du texte, nous pourrons même l’y intégrer.
(Les amendements identiques nos 70, 337, 540 et 962 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 71, 295, 334, 546 et 954.La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Thomas Rudigoz (RE). Actuellement, il n’est possible d’émettre un signalement concernant des propos injurieux ou diffamatoires formulés sur certaines plateformes numériques que si l’on dispose d’un compte sur celles-ci.Nous avons travaillé avec le Conseil national des barreaux sur le présent amendement, afin de permettre à tout individu mis en cause sur une plateforme de procéder à un signalement, même s’il ne dispose pas d’un compte.
M. le président (RN). Sur l’article 5 quater, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Finalement, ces amendements participent à la même réflexion que les amendements identiques précédents. J’entends vos arguments sur les obstacles juridiques et sur la conception européenne du droit sur ce sujet. Mais qu’en est-il de la conception française de la liberté d’expression ? Il est important de l’évoquer dans cet hémicycle : chacun a le droit de s’exprimer, bien entendu, pourvu qu’il ne commette pas d’abus.Il convient donc de restaurer l’accès à la justice pour tous, en identifiant l’auteur des faits. Dans cet esprit, les amendements visent à permettre à tous – comme dans la vie de tous les jours – de signaler une infraction, même en l’absence de compte sur les réseaux sociaux concernés. Ils défendent donc notre conception de la liberté d’expression.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 770, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Philippe Gosselin (LR). Il a été rédigé en lien avec le CNB. Nous défendons la liberté d’expression, mais celle-ci s’arrête là où les autres libertés sont bafouées. En outre, chacun est responsable de ses propos. Il faut que nos concitoyens puissent se défendre, quitte à ce que l’on instaure un minimum de contraintes, et que ceux qui ont vu ou lu des propos qui méritent d’être signalés puissent le faire. La formule retenue est finalement d’inspiration libérale et nous semble répondre aux enjeux du texte.
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 546.
M. Romain Daubié (DEM). Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.
M. le président (RN). L’amendement no 954 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (DEM). Je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l’on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu’ils soulèvent relève de l’interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l’un de ceux qui ont déjà été négociés.En outre, vos amendements méritent d’être retravaillés car vous n’insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, où il pourrait trouver sa place. Mais il s’agit sans doute d’amendements d’appel, qui tendent à ce que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités du signalement.Enfin, votre rédaction ne me semble pas opérationnelle : vous souhaitez que le signalement puisse se faire sans connexion à la plateforme. Si je comprends l’intention – éviter d’avoir à créer un compte –, et sans vouloir me faire l’avocate des plateformes, comment leur reprocher de souhaiter qu’on se connecte à leur site ou à leur réseau pour effectuer le signalement qu’elles doivent ensuite traiter ?Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. L’idée est bonne, mais mon avis sera défavorable car l’article 16 du DSA, qui fixe le cadre dans lequel doit s’inscrire le signalement, ne permet pas de créer des obligations nouvelles.En outre, certaines plateformes permettent déjà d’effectuer des signalements sans création de compte : ainsi, sur YouTube ou Twitter, devenu X, vous pouvez signaler des contenus illicites au titre du DSA, même sans compte. Ce n’est pas vrai pour toutes les plateformes. Sur Instagram, ce n’est pas possible mais, de toute façon, on ne peut consulter les contenus de cette plateforme sans se connecter à son compte. En revanche, quelques plateformes dont les contenus sont publics – par exemple Facebook – n’autorisent pas les signalements sans création d’un tel compte.Je vous propose de plaider en faveur de votre proposition lors de nos prochaines discussions avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et avec les acteurs régulés au titre du DSA. Le défi technique n’est probablement pas insurmontable et, vous avez raison, c’est essentiel pour faciliter les signalements, et mobiliser la responsabilité des plateformes.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je maintiens mon amendement, n’ayant pas saisi en quoi il entrerait en contradiction avec le droit de l’Union européenne – sur ce point, vous ne m’avez pas convaincue. En outre, les plateformes sont parfaitement capables sur le plan technique d’organiser cette mesure en ligne.Enfin, vos arguments me gênent car ils sont contraires au message que nous souhaitons défendre. Alors que nous voulons traiter les réseaux sociaux comme le monde réel car le numérique n’est pas le far west, on risque de créer un régime à deux vitesses : au quotidien, si vous constatez une infraction, on ne va pas vous reprocher de la signaler si vous êtes sur le mauvais trottoir ou derrière une fenêtre ! Nos amendements visent à permettre à tous de signaler une infraction à la LCEN, même sans compte, car chacun a la liberté, ou non, de s’inscrire sur ces plateformes.
(Les amendements identiques nos 71, 295, 334, 546 et 954 ne sont pas adoptés.)
Article 5 quater
M. le président (RN). L’amendement no 13 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 5 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 69 Contre 14
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 quater
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 770.
Mme Marie Guévenoux (RE). Il s’agit d’un amendement de Bruno Studer, travaillé après nos débats en commission. Il vise à informer et à responsabiliser les parents lorsque leur enfant se sert d’un réseau social pour commettre un acte de cyberharcèlement, en obligeant ce réseau à informer le titulaire de l’autorité parentale que son accès à internet a servi à cyberharceler, mais également à l’alerter sur les sanctions auxquelles il pourrait s’exposer, ainsi que son enfant, si sa responsabilité venait à être mise en cause. (M. le rapporteur général applaudit.)
Mme Louise Morel (DEM). Madame la questeure, je vous remercie de défendre cet amendement de notre collègue Bruno Studer. Lors des débats en commission, nous en avons examiné une première version, dont la rédaction a été modifiée afin de recentrer le dispositif sur l’avertissement aux parents.Il s’agit d’un sujet d’importance, très concret et crucial. Les parents doivent être informés quand leurs enfants ont publié un contenu constitutif de cyberharcèlement. Il faut rappeler aux parents leurs responsabilités, y compris leur responsabilité civile. Avis très favorable.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous remercie, madame Guévenoux – ainsi que M. Studer – d’avoir poussé le Gouvernement à essayer de trouver une solution à ce problème très important : l’information des parents de jeunes auteurs de cyberharcèlement. Bien souvent, les parents ne savent même pas quand leur enfant est victime, ou auteur, de cyberharcèlement, notamment scolaire. Le Gouvernement est favorable à cette rédaction.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
M. Philippe Ballard (RN). L’article 6 instaure un dispositif global visant à protéger les utilisateurs contre diverses infractions commises en ligne et susceptibles de leur causer des préjudices, notamment financiers. L’article prévoit que, lorsqu’une infraction est constatée sur un site, l’internaute qui tente de s’y connecter est alerté par un message, délivré à la demande de l’autorité administrative par les fournisseurs de navigateurs internet. C’est bien, mais encore faut-il ne pas s’être abonné à l’insu de son plein gré, sans visuel vous informant de votre consentement. Malheureusement, cela arrive – on ne s’aperçoit de rien jusqu’au moment l’on voit que son compte bancaire est débité de plusieurs dizaines d’euros tous les mois.Le dispositif peut ensuite aboutir à un blocage administratif du site. Mais l’éditeur du contenu litigieux peut exercer un recours ; le blocage est alors suspendu durant la période d’instruction, ce qui est regrettable. Il est important de protéger les utilisateurs même pendant la durée de ce recours. Si l’utilisateur reçoit un message d’avertissement lors de la phase de préblocage, il doit continuer à être informé du risque qu’il court en cas d’accès à l’adresse électronique de ce service, même pendant le recours. Nous sommes face à des filous et un peu de coercition ne nuit pas !Cela dit, mon groupe votera l’article, qui tend mieux protéger les Français contre les fraudes en ligne les plus répandues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet article prétend résoudre un problème massif : les arnaques en ligne. Or disons-le clairement : ce type de pratique est d’abord le fait de professionnels de l’arnaque. C’est pourquoi ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. Les arnaqueurs en ligne sont capables de changer d’adresse et de nom de domaine en moins de vingt-quatre heures ! On ne peut donc pas les identifier facilement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Que proposez-vous ? De constituer des listes de sites qui arnaquent les Français et de lancer des alertes quand nos concitoyens s’y connectent. Mais entre-temps les sites en question auront changé dix fois d’identité. Vous n’attraperez pas les arnaqueurs de cette façon.Nous plaidons pour que les internautes soient avertis immédiatement. N’est-ce pas plutôt de la compétence de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d’une grande expertise pour identifier les sites frauduleux ?Ne prétendez pas que ces listes seront mises à jour quotidiennement, d’autant que l’injonction de fermeture n’interviendra qu’après sept jours. Le dispositif que vous proposez est donc inefficace et inopérant. En outre, il ouvre la voie à une sorte de censure d’État sur certains sites internet.Les arnaqueurs professionnels trouveront toujours le moyen de contourner les filtres, vous pouvez en être sûrs. Je le dis aux Français qui nous regardent et qui se sont fait arnaquer – comme nous tous – par ce genre de pratiques : il est certain que le dispositif prévu à l’article 6 sera inopérant et inefficace. Vous ne lutterez pas contre les arnaques en ligne de cette façon. Nous vous invitons à alerter les internautes et à les prévenir par des messages.
M. Éric Bothorel (RE). C’est tout l’inverse ! Mme Chikirou dit tout à la fois qu’il ne faut pas instaurer ce filtre et qu’il faut l’appliquer plus rapidement. Permettez-moi de vous rappeler les grands principes de l’article 6.Tout d’abord, les professionnels de l’arnaque ne sont pas si professionnels. Les arnaques sont souvent empreintes de naïveté et bénéficient d’un certain laisser-faire : même des attaques peu sophistiquées sont couronnées de succès. Les arnaqueurs sont tranquilles : ils n’ont même pas besoin de changer souvent d’URL, puisque justement ils ne sont pas détectés – faute d’un dispositif comme celui que prévoit l’article 6. Ainsi, même quelqu’un qui relève sa boîte aux lettres électronique tous les quinze jours court le risque de recevoir un message avec une fausse adresse d’un site ressemblant à celui d’ameli.fr ; il sera la millième ou la cinq cent millième victime d’une arnaque peu élaborée, mais qui rapporte beaucoup d’argent.La première vertu du dispositif prévu à l’article 6 consiste à ne pas réinventer ce qui fonctionne déjà, comme les systèmes de filtrage embarqués dans certains navigateurs. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’il a été élaboré, puis modifié en commission ; à l’origine, le texte le prévoyait plutôt des mesures de blocage, mais les retours de l’écosystème professionnel et de certains de nos concitoyens ont été pris en considération, pour aboutir à un dispositif proportionné et efficace.L’enjeu du système de filtrage réside moins dans des spécificités techniques, que nous nous garderons de traiter ici, que dans son agilité en matière de primo-détection et de recensement des adresses de compromission. Certains dispositifs développés par de grands acteurs du secteur numérique, comme Google, fonctionnent d’ailleurs de cette manière et sont opérationnels ; ils recueillent le consentement de l’utilisateur par le biais d’une extension installée sur un navigateur. Le dispositif de filtrage prévu à l’article 6 repose exactement sur le même principe : il identifiera très rapidement les adresses de compromission et demandera aux acteurs du secteur de les intégrer à leurs outils. Nous faisons le pari qu’avec ces actions rapides, nous serons à même de protéger mieux encore nos concitoyens. Voilà ce que prévoit l’article 6.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (RE). Il est très important de créer ce filtre anti-arnaque, parce que 50 % des arnaques ont lieu en ligne ; chaque année, 18 millions de Français sont concernés et 9 millions perdent de l’argent à cette occasion. Bien sûr, ce filtre ne permettra pas d’éviter 100 % des arnaques : il y a toujours des criminels qui vont plus vite que la police. Mais s’il permet d’éviter 60 ou 80 % de leur volume, des millions de Français auront été aidés.Madame Chikirou, permettez-moi de prendre un exemple, comme je l’ai fait pour vous expliquer le fonctionnement du double anonymat lors d’une connexion à un site pornographique. Un cas fréquent consiste à envoyer un SMS visant à vous faire payer une fausse amende ; comme moi, vous en avez dû en recevoir beaucoup ! Dès l’envoi des premiers SMS, un signalement sera effectué et les URL y figurant seront inscrites sur la liste des sites frauduleux. Les toutes premières personnes qui cliqueront sur ces URL passeront à travers les mailles du filet ; mais il est rare que l’on paie une amende dans les secondes qui suivent la réception du SMS ! On s’en occupe dans les heures, voire les jours qui suivent.Vous dites que les URL seront modifiées : bien au contraire, elles restent identiques pendant plusieurs jours, jusqu’à ce que les destinataires cliquent dessus. Si ce filtre permet d’éviter à 60 %, voire 80 %, des millions de Français qui se font arnaquer la perte d’une partie de leur pouvoir d’achat, ce sera une très belle avancée. (M. Didier Parakian applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement de suppression no 565.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Nous maintenons nos arguments : il y a des failles dans le dispositif prévu à l’article 6 ; mais nous ne parviendrons pas à vous convaincre. Je vais donc aborder le sujet par un autre angle.Permettez-moi de vous lire quelques citations : « Cette mesure créera un précédent et donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’un gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans une juridiction donnée, et ce, pour toujours », nous alerte Mozilla. Bastien Le Querrec, juriste de La Quadrature du net, avertit : « Si la France, avec son poids dans l’Union européenne, montre que ça marche, des pays comme la Pologne ou la Hongrie pourraient s’en inspirer. Chaque pays va vouloir son bout de censure. »Notre premier argument consiste à dire que ce dispositif est inopérant. Le second, majeur, consiste à expliquer que la création de cet outil technique permettra aux navigateurs de censurer sur internet ; ce n’est pas un détail ! L’enfer est pavé de bonnes intentions : vous pensez en avoir ; moi, je pense que vous êtes dangereux pour les libertés publiques. Mais il y aura pire que vous. La loi s’inscrit toujours dans une histoire longue. Qui sait quels seront les gouvernements futurs ? Qui sait quels outils et quelles armes nous pourrions mettre entre des mains qui attenteraient aux libertés publiques ?Voilà ce sur quoi nous voulons vous alerter : votre dispositif est inopérant et dangereux. Il faut être prudent avec les libertés publiques, avec les outils et les armes que l’on pourrait fournir aux futurs ennemis de la liberté. Nous appelons à la suppression de l’article 6, non seulement parce qu’il est inopérant, mais aussi parce qu’il est très dangereux pour les libertés présentes et probablement pour les libertés futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Louise Morel (DEM). Avis défavorable à cet amendement de suppression. Avec l’ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l’article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l’a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif prévu à l’article 6, mais vous ne proposez rien d’autre.J’entends vos craintes relatives à la liberté d’expression, mais elles me semblent infondées, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises tout au long de l’examen du texte – nous continuerons à le faire. Le filtre anti-arnaque est entouré de nombreuses garanties. Il débute avec un simple message d’avertissement – « attention, ceci est une arnaque » – lorsque l’on clique sur un lien qui aboutit à une arnaque en ligne. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce message d’avertissement.Le recours de l’éditeur du site internet est immédiatement suspensif, ce qui constitue une autre garantie. Il n’y a donc aucun risque que des sites légaux soient bloqués. Nous avons beaucoup de chance en France et en Europe, parce que les libertés fondamentales bénéficient d’une haute protection – j’espère que vous serez d’accord avec moi à ce sujet – puisqu’elles sont contrôlées par des juridictions dont l’indépendance est reconnue : le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La liberté dans l’espace numérique n’est donc pas menacée en Europe.Vous avez évoqué certains acteurs du secteur, mais je regrette que vous n’ayez pas assisté à certaines auditions ; vous auriez ainsi pu nuancer votre argumentaire. Après les avoir tous auditionnés, nous avons abouti à un dispositif équilibré. (Mme Agnès Carel applaudit.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pas vraiment ! Le blocage d’un site ne constitue pas un simple avertissement !
Mme Louise Morel (DEM). Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N’ayez aucune crainte, il s’agit simplement d’envoyer un message d’avertissement. J’invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d’avoir ce débat important pour nos concitoyens. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Jean-Noël Barrot. À mon tour, j’invite les députés à repousser cet amendement de suppression. Madame Chikirou, monsieur Boyard, j’ignore si je saurais vous rassurer…
M. Jean-Noël Barrot. …mais permettez-moi de vous communiquer quelques éléments de réponse. Ce dispositif sera utile, madame Chikirou ; vous parlez d’arnaqueurs professionnels, mais les enquêtes menées – notamment par les journalistes de Brut – démontrent que nous avons affaire à des amateurs plutôt qu’à des professionnels. Ils déclenchent des attaques en arrosant des dizaines de milliers de nos concitoyens – voire plus – de faux SMS les invitant à cliquer sur un lien qui les oriente vers un site internet dont le seul but est l’hameçonnage, c’est-à-dire le pillage des données personnelles ou bancaires. Pourquoi recevons-nous autant de SMS de ce type ? Parce qu’ils fonctionnent très bien ! (M. Éric Bothorel applaudit.) Il suffit de déployer ces filets avant de les relever et obtenir ainsi des fichiers de données personnelles ou bancaires, qui s’échangent à prix d’or sur le darknet. À quelles fins ? Principalement à des fins d’usurpation d’identité.Au premier abord, cliquer sur le lien figurant dans le SMS – comme nous avons tous hésité à le faire – ne porte pas à conséquence : après avoir communiqué nos données, personnelles ou bancaires, rien de particulier ne se produit. Mais quelques mois plus tard, une fois ces données transmises à un autre arnaqueur, professionnel ou amateur, celui-ci se fait passer pour notre conseiller bancaire, nous appelle en connaissant toutes nos informations bancaires – ce qui nous met en confiance – et nous fait faire des virements contre notre gré. Nous avons beaucoup de mal ensuite à les faire annuler, puisque notre consentement est réputé avoir été acquis. En raison de cette usurpation d’identité, certains de nos concitoyens se retrouvent parfois pris dans la spirale du surendettement, en dépit de leur volonté.Quand ce n’est pas leur sort personnel qui est en jeu, cela peut être celui de l’entreprise, de l’hôpital ou de la collectivité locale dans lesquels ils travaillent : des cyberattaques d’ampleur sont engagées grâce aux données ainsi collectées, qui permettent d’entrer dans les systèmes informatiques, de détruire les sauvegardes, d’encrypter les données et de paralyser ainsi toute activité. Le filtre anti-arnaque prévu à l’article 6 rendra beaucoup moins rentables et profitables ces opérations consistant à envoyer de SMS en nombre, pour espérer piller des données personnelles.Venons-en aux remarques de M. Louis Boyard. Quand on prend des mesures de blocage administratif, il faut effectivement faire attention à ce qu’on fait. Avec le Conseil d’État, nous avons essayé de concevoir un dispositif équilibré ; la commission spéciale nous a permis de progresser dans la définition des infractions visées et des sites correspondants. Par ailleurs, Éric Bothorel, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, a amené la commission spéciale à préciser le rôle des navigateurs, dont il est vrai qu’il fallait le calibrer correctement. Alors que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) peuvent bloquer, mais pas filtrer, les navigateurs peuvent filtrer et bloquer, mais n’ont guère envie de recevoir des injonctions en ce sens. La rédaction issue des travaux de la commission spéciale, qui sera certainement améliorée grâce à nos débats, nous permet d’envisager un bon équilibre.Enfin, la France n’est pas le premier pays à se doter d’un tel dispositif : la Belgique, le Canada et le Royaume-Uni, qui sont des démocraties respectueuses des libertés fondamentales, ont eux aussi fait ce choix, pour éviter d’exposer leur population aux arnaques aux faux SMS massifs. Concentrons-nous sur le dispositif, déterminons de quelle manière l’améliorer, mais gardons-nous de le rejeter avant même d’avoir examiné les amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que nous ne sommes pas isolés du reste du monde ; la France est un microcosme au sein du macrocosme qu’est l’économie mondialisée. La loi que nous élaborons aura un impact sur les navigateurs, mondialisés, que nous utilisons, et risque également d’en avoir un sur le reste du monde. Pendant les auditions – je remercie Mme la rapporteure d’avoir bien noté ma présence à la quasi-totalité d’entre elles –, nous avons entendu l’alerte qui a été donnée. Nous sommes une démocratie, mais des pays non démocratiques n’attendent qu’une chose : que nous mettions le pied dans la porte, afin de suspendre et bloquer certains sites internet selon leur bon vouloir.En l’occurrence, tel ne serait peut-être pas le cas en France, où cela resterait sans conséquence.Les fournisseurs de navigateur internet indiquent que, pour le moment, ils parviennent à faire bloc et à empêcher que, dans certains pays du monde, qui ne sont pas des modèles de démocratie, l’internaute n’ait plus accès à tous les sites, notamment ceux qui défendent le droit à l’IVG – interruption volontaire de grossesse – ou promeuvent l’information sur les droits des personnes LGBT.Reste que, si nous mettons le pied dans la porte, en contraignant les fournisseurs de navigateur internet – nous serions le premier pays à le faire –, nous ouvrirons une porte dangereuse dans les démocraties et, surtout, dans les pays qui ne sont pas démocratiques. Il faut vraiment garder cela en tête. Nous avons proposé d’autres options, notamment les messages d’alerte.
M. Éric Bothorel (RE). Si nous mettons le pied dans la porte, nous enverrons le signal à tous les criminels, artisans comme amateurs, qu’ils devront aller chercher le pognon ailleurs qu’en France car nous leur compliquerons la vie.Monsieur Boyard, je regrette que vous ayez cité un billet du blog publié par la fondation Mozilla un peu daté, car il est relatif au projet de loi initial et ne tient donc pas compte des modifications votées en commission spéciale. Désormais, le dispositif distingue les différents fournisseurs et prévoit que les fournisseurs de navigateur internet auront uniquement un rôle de filtrage et non de blocage – M. le ministre délégué l’a rappelé.Enfin, comme vous avez évoqué Mozilla – ce n’est pas moi qui l’ai convoquée dans nos débats –, vous ne pouvez ignorer que, depuis 2005, le navigateur utilise un outil de même nature, développé par Google : Google Safe Browsing. Je suis surpris que vous fassiez davantage confiance à Google pour déterminer les URL qui se verraient appliquer ce dispositif plutôt qu’à l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 1035.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Romain Daubié (DEM). Nous commençons l’examen de l’article 6, qui est un article phare du projet de loi. Il crée un dispositif de filtrage anti-arnaque, qui doit permettre d’éviter à des millions de Français de se faire arnaquer – je pense aux faux remboursements par Ameli ou les impôts, ou encore aux faux surcoûts des colis.L’amendement de mon excellent collègue Christophe Blanchet vise à ajouter les délits de contrefaçon, prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, à la liste des infractions visées par ce dispositif. Je rappelle que la contrefaçon représente 10 milliards d’euros de pertes fiscales – qu’il s’agisse de l’IS (impôt sur les sociétés), de la TVA ou de cotisations – par an. Le dispositif peut s’appliquer à ce délit.Sur les plateformes, on peut trouver des bonnes affaires qui seront, en fait, des contrefaçons. Je donne un exemple que chacun comprendra : si une paire de baskets d’une marque bien connue, dont le logo est une virgule, est vendue à 10 euros, l’internaute saura qu’il s’agit d’une contrefaçon ; si cette même paire est soldée à 70 ou 80 euros au lieu de 120 ou 140 euros, il pensera que c’est une bonne affaire du net, alors qu’il s’agit d’une contrefaçon. Nous devons lutter contre la contrefaçon et, plus largement, contre les réseaux qui la nourrissent.
M. le président (RN). L’amendement no 1035 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Louise Morel (DEM). Je vous remercie d’ouvrir le débat relatif à la lutte contre la contrefaçon en ligne. Je connais l’engagement de notre collègue Christophe Blanchet sur cette question. Malheureusement, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour trois raisons.La première est que vos amendements détourneraient le dispositif de son objet, l’exposant à un risque de censure constitutionnelle. La deuxième est qu’ils laissent une marge d’appréciation trop importante à l’administration car la notion de contrefaçon fait souvent l’objet de débats. Nous affaiblirions le dispositif du point de vue constitutionnel, en prévoyant un filtrage administratif plutôt que le recours à la voie judiciaire.Enfin, le dispositif prévu à l’article 6 vise des arnaques évidentes, sans contrepartie pour l’utilisateur. Or tel n’est pas le cas de la contrefaçon, qui s’accompagne d’une contrepartie, bien qu’illégale, pour l’utilisateur. L’appréciation de cette contrepartie doit faire l’objet d’une enquête, elle ne peut être filtrée de manière rapide, en appliquant le dispositif que nous avons créé.J’espère que la lutte contre la contrefaçon en ligne fera l’objet d’autres débats, afin de répondre à tous les points que vous avez soulevés et qui doivent être entendus. Malheureusement, ce n’est pas l’objet de ce texte. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Romain Daubié (DEM). J’entends les arguments pédagogiques, de qualité, par lesquels la rapporteure a exprimé sa volonté de lutter contre la contrefaçon. Néanmoins, comme je ne suis pas le premier signataire de l’amendement, je ne peux le retirer.
(Les amendements identiques nos 151 et 1035, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements no 305 de M. Aurélien Lopez-Liguori et no 108 de M. Philippe Latombe sont défendus.
(Les amendements nos 305 et 108, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements nos 14 et 15 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 14 et 15, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 564 et 623.La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer les mesures de blocage d’accès à des sites pouvant être décidées par l’autorité administrative, dans le cadre de l’instauration du filtre anti-arnaque.Du point de vue de la sécurité, le Gouvernement compte s’appuyer sur une liste noire, mise à jour en temps réel par les différentes autorités cyber. Or celle-ci ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d’assurer que tout nouveau site frauduleux sera automatiquement repéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvelles technologies, « à partir du moment où les cyber-hackers créent un nouveau site, la liste noire est caduque ». Garantir aux usagers la mise en œuvre d’un filtre anti-arnaque par ce dispositif est, au mieux, hypocrite, au pire, un mensonge.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Je vous explique pourquoi. En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, je me suis rendu dans plusieurs pays pour rencontrer des migrants, dans la perspective de l’examen de votre futur projet de loi sur l’immigration. J’ai recueilli des témoignages afin de porter la voix de ces personnes. J’ai rencontré un homme qui passe ses journées à créer des sites et à envoyer des SMS frauduleux. Il m’a montré le type de SMS qu’il envoyait à longueur de temps et m’a expliqué tout simplement comment il s’y prenait pour soutirer de l’argent ou pour récupérer des papiers appartenant à des personnes habitant en Europe.Au lieu de dresser la liste des sites frauduleux, vous devriez renvoyer directement les personnes sur le site cybermalveillance.gouv.fr, afin de leur expliquer la situation. Elles seraient non pas informées mais instruites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 623.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Si nous partageons pleinement la volonté de lutter contre ces arnaques en ligne, nous considérons que le filtre anti-arnaque ne doit en aucun cas conduire à une restriction abusive des libertés de communication, C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 13 de l’article 6. Ils prévoient que l’autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre au fournisseur d’accès à internet, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l’accès aux pages figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants.Tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire – nous l’avons souvent rappelé –, afin de vérifier que la demande n’est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales. Divers organismes, notamment la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – ou des associations nous alertent sur ce point.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 564 et 623, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Louise Morel (DEM). Alors que vous souhaitez protéger les libertés, vous affaiblissez considérablement le dispositif.
Mme Louise Morel (DEM). Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d’accès à internet à l’égard des éditeurs de site qui n’ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n’ont même pas respecté leurs obligations d’identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site.En revanche, nous avons débattu en commission des navigateurs. Étant donné qu’ils ne sont pas tous capables de bloquer les éditeurs de site, il faut aborder cette question différemment, ainsi que le prévoit ce texte. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quelles que soient vos explications techniques, qui, du reste, ouvrent un débat relatif au rapport entre les plateformes plus modestes et les grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l’égide des plus grandes, le problème de l’évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une entité qui n’est pas judiciaire.Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes sur une ligne de crête, en particulier s’agissant des dispositifs relatifs à la protection des enfants et des mineurs face aux contenus à caractère pornographique. Nous devons absolument continuer à avancer sur cette ligne de crête. Nous devons trouver un équilibre entre la protection des citoyens et des consommateurs, et l’attribution de pouvoirs exorbitants à une entité qui n’est pas le juge judiciaire.Nous ne sommes peut-être pas en désaccord sur le fond. La question, ce sont les moyens qu’on donne à la justice, notamment les moyens d’investigation. Je n’évoquerai pas ceux de la police judiciaire ; vous connaissez notre avis sur cette question et sur la position de M. Darmanin, qui remet en cause son indépendance, ce qui est un véritable problème. Il faut également donner des moyens aux magistrats, afin qu’ils puissent réagir plus rapidement. C’est ainsi, c’est compliqué ; nous devons accepter de nous confronter à cette complexité.S’agissant des citoyens, il est trop facile de sortir de l’hémicycle, en prétendant que les enfants, les consommateurs, nos concitoyens seront protégés, alors que c’est faux ou que le coût de cette protection sera exorbitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Nous proposons de modifier un dispositif en vigueur. Je vous rappelle que Pharos agit sur certains contenus, en demandant aux plateformes de les retirer. Le fait qu’une autorité administrative puisse agir n’est pas nouveau puisque, en cas de péril imminent, fort heureusement, ce n’est pas le juge qui retire le contenu.Ce dispositif est analogue. En effet, un risque de péril imminent pèse sur l’internaute car s’il clique sur le lien et qu’il accède à la page URL, il sera victime d’un vol de données ou d’argent.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 623.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 10 Contre 67
(Les amendements identiques nos 564 et 623 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Dans la version initiale du projet de loi, avant son examen en commission, il était prévu que l’accès aux sites concernés soit directement bloqué par les navigateurs. Mais, au cours de vos échanges avec certains de leurs représentants, notamment ceux de la fondation Mozilla, vous vous êtes aperçu, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, que ce n’était pas une bonne idée. En effet, ils vous ont indiqué que si la France leur demandait de bloquer des sites pour lutter contre les arnaques, d’autres pays leur demanderaient de faire de même pour d’autres motifs, relevant probablement de la censure politique.Vous avez donc renoncé à cette mesure ; dont acte. Mais faites encore un petit effort ! En effet, dans le texte de la commission, il est prévu de confier à l’administration française la tâche que vous souhaitiez assigner aux navigateurs. Or, l’administration, aussi illustre soit-elle, n’est pas totalement indépendante, à la différence de la justice ; elle dépend d’un pouvoir politique.Lui confier, sous le couvert de bonnes intentions – la lutte contre les arnaques –, la décision de fermer des sites internet, c’est introduire dans notre droit la possibilité qu’elle le fasse, demain, pour n’importe quel site.Oui, cher collègue Bothorel, Pharos peut agir en cas de danger imminent, mais lorsqu’il s’agit de pédocriminalité ou de terrorisme. En l’espèce, nous parlons de questions qui relèvent davantage du quotidien. Si l’on adopte une telle procédure pour le filtre anti-arnaque dans le domaine commercial, qu’est-ce qui empêchera de l’étendre à bien d’autres domaines, à tout et à n’importe quoi ?Il faut donc renoncer à cette mesure et laisser à la justice le soin de décider quel site doit être fermé. Ne confiez pas ce pouvoir à l’administration, qui, de surcroît, ne le souhaite certainement pas, car des dérives seront constatées et elle sortira de son rôle. Encore une fois, c’est à la justice de décider.
Mme Louise Morel (DEM). Cette discussion illustre notre principal point de divergence sur le texte. Je fais partie de ceux qui souhaitent que nos concitoyens soient avertis, lorsque c’est le cas, que le site sur lequel ils se rendent et vers lequel ils ont été attirés par des messages concernant la vignette Crit’air ou un colis mal livré, par exemple, est malveillant.La philosophie du dispositif est d’instaurer un filtrage par voie administrative et non par voie judiciaire. Quoi que vous en pensiez, ce dispositif est entouré de nombreuses garanties : une personnalité qualifiée contrôle l’action de l’autorité administrative, le recours est immédiatement suspensif, les délais sont très encadrés, le champ des infractions est limité et celles-ci sont aisées à constater.Nous visons uniquement les sites manifestement malveillants, les faux sites qui ont pour objet exclusif de voler les utilisateurs. Vous n’êtes pas d’accord, soit. Je pense, quant à moi, à tous ceux de nos concitoyens qui, éloignés d’internet, reçoivent sans cesse de multiples SMS frauduleux qui leur sont envoyés pour voler leur argent, leur identité, etc. Nous souhaitons qu’ils soient avertis ; vous ne le souhaitez pas. Avis défavorable, bien entendu.
(L’amendement no 91, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 567.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l’utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l’autorité régulatrice.L’article 6 crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l’État. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n’importe quelle autorité. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens des arnaques présentes sur le web, cette protection ne doit pas se faire au détriment de la confiance que peuvent avoir les utilisateurs dans leur navigateur. C’est pourquoi il paraît plus équilibré de rendre ce filtre anti-arnaque facultatif.C’est l’objet de cet amendement, qui laisse le soin à l’autorité administrative d’établir une liste des sites potentiellement frauduleux qui soit compatible avec des extensions pour navigateurs permettant à l’internaute de faire le choix de bloquer ou non l’accès à ces sites. Cette solution permet de préserver la liberté du net et la confiance des internautes dans leur navigateur tout en leur proposant une protection supplémentaire contre les sites malveillants.
M. Éric Bothorel (RE). Encore une fois, l’enjeu du dispositif est moins technologique que pratique : il s’agit d’être agile et de gagner du temps. C’est la raison pour laquelle nous recourons à une autorité administrative. Si vous n’agissez pas rapidement, vous laissez du temps aux attaquants et vous leur permettez de continuer à faire des victimes en masse. Nous avons les montres ; eux, ont le temps – c’est un peu ainsi que cela se passe. Le véritable enjeu, c’est de gagner du temps, d’être agile ; il dépasse la question technologique.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On leur laisse du temps parce que, depuis un certain nombre d’années, on ne veut pas donner les moyens nécessaires à la justice.
M. Laurent Croizier (DEM). Connaissez-vous le nombre des sites concernés ? Ce n’est pas possible !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Celle-ci est capable – dans de tout autres domaines, il est vrai – de recourir à un traitement des infractions en temps réel et de prendre des décisions très vite.Par conséquent, si les magistrats avaient les moyens, c’est-à-dire si les lois de finances les leur accordaient – ce qui permettrait d’augmenter les rémunérations et, ce faisant, de susciter à nouveau l’intérêt pour ces métiers –, je vous garantis que nous n’en serions pas là, à tortiller à propos de telle entité administrative. C’est à la justice, au pouvoir judiciaire, de prendre ce type de décisions.Ce n’est pas la première fois – et c’est aussi le problème – que nous en discutons. À l’instar de ce qui se passe pour la surveillance généralisée, loi après loi, on soustrait à l’autorité judiciaire un certain nombre de décisions. Ce n’est pas possible dans la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(L’amendement no 567 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements identiques no 773 rectifié, de Mme la rapporteure, et no 784 rectifié, de M. Éric Bothorel, sont des amendements de clarification rédactionnelle.
(Les amendements identiques nos 773 rectifié et 784 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 610.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d’une liste d’adresses électroniques suspectes fournie par l’autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d’accès à internet, par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et, enfin, par les fournisseurs de navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes aux libertés qui sont différentes car elles n’offrent pas les mêmes possibilités de contrôle par l’utilisateur ni de précision dans le filtrage mis en œuvre. »La Cnil considère donc que, parmi les trois modalités contenues dans le projet de loi, le filtrage devrait être réalisé en priorité au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif est le seul qui offre la possibilité à l’utilisateur d’exercer un contrôle.Cet amendement a donc pour objet, d’une part, de prévoir que le filtrage est réalisé au sein du navigateur et, d’autre part, de permettre que le dispositif de filtrage reste à la main de chaque utilisateur. Il est indispensable de s’assurer que l’objectif légitime de garantir la cybersécurité ne conduise pas, en pratique, à une restriction excessive des libertés fondamentales.
(L’amendement no 610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 774, 16 et 775 de Mme la rapporteure sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 774, 16 et 775, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 772 et 785.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 772.
Mme Louise Morel (DEM). Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des conditions d’introduction du recours devant la personnalité qualifiée.
M. le président (RN). L’amendement no 785 de M. Éric Bothorel est défendu.
(Les amendements identiques nos 772 et 785, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 776 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 776, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Sur le vote de l’article 6, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 574.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Nous proposons que soit dressée la liste des adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d’actes de cybermalveillance. Défavorables au dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l’accès à des sites internet, nous proposons que le nom des sites bloqués par l’autorité administrative puisse être connu, dans un souci de transparence.Il est dommage, madame la rapporteure, que vous fassiez preuve de malhonnêteté intellectuelle en prétendant que nous ne cherchons pas à défendre l’intérêt des gens. Tout comme vous, nous sommes mobilisés pour faire bouger les lignes.
Mme Louise Morel (DEM). Mon honnêteté intellectuelle m’incite à vous dire que votre amendement est presque satisfait puisqu’en commission – si vous avez suivi les débats –, nous avons adopté un brillant amendement d’Éric Bothorel qui prévoit que les adresses électroniques auxquelles est appliqué le filtre seront rendues publiques par l’autorité administrative,…
Mme Louise Morel (DEM). …dans un format ouvert, soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, dans une liste unique régulièrement mise à jour. J’espère donc, honnêtement, que vous retirerez votre amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En avançant dans l’examen du texte et le déroulé de vos arguments, nous entendons que vous ne nous entendez pas s’agissant du rôle du pouvoir judiciaire. Et va se poser une autre question : celle de l’effectivité et de la rigueur qui présidera à l’établissement de cette fameuse liste noire.
M. Éric Bothorel (RE). À mon tour de soulever une question, que m’inspirent des événements qui se sont produits le week-end dernier, même s’il ne s’agit pas du tout des mêmes crimes et délits. Samedi, une plateforme a retiré 1 million de contenus. Combien de magistrats supplémentaires pensez-vous qu’il nous faudrait pour traiter le retrait de 1 million de contenus ? (M. Laurent Croizier, M. Bruno Millienne et M. Ian Boucard applaudissent.)
(L’amendement no 574 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 17 et 18 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 17 et 18, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 67 Contre 11
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (RN). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 790.
Mme Mireille Clapot (RE). Vous êtes-vous déjà imaginé ce qu’est le travail d’un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l’intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire.Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l’égide de l’Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s’agirait d’une avancée importante pour leur bien-être au travail et leur santé mentale. Ces chartes comporteraient notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection des usagers des plateformes en ligne.
Mme Louise Morel (DEM). Merci de défendre cet amendement de Bruno Studer, très impliqué sur cette question. Vous souhaitez permettre un environnement de travail sain, éthique, dans un secteur en évolution très rapide. La question de la santé mentale des modérateurs est bien trop peu prise en compte. Avis évidemment favorable.
M. Jean-Noël Barrot. La France peut modifier les normes qui s’appliquent aux travailleurs établis sur son sol, mais elle aura du mal à imposer une telle modification dans d’autres pays. Je n’opposerai pas, cette fois, à l’amendement l’argument de son incompatibilité avec le DSA, car il s’agit, non pas des modalités de traitement des contenus illicites, mais de la santé mentale des modérateurs.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant, encore une fois, que, si l’Arcom peut demander qu’une charte soit établie pour les modérateurs travaillant en France, je ne suis pas certain qu’elle puisse demander que cette charte soit étendue à l’ensemble des modérateurs travaillant, dans le monde, pour ces grandes plateformes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). N’en déplaise à M. le ministre délégué, la France compte de très nombreux modérateurs et modératrices qu’il faut en effet protéger. Nos assistants parlementaires, par exemple, assurent également une fonction de modération de nos réseaux sociaux – je vous invite donc à vous soucier également de la santé mentale de ces derniers.La santé mentale reste le parent pauvre du droit du travail : ainsi ne reconnaissons-nous malheureusement toujours pas le burn-out. Et nous n’examinons pas d’assez près la situation de ceux qui occupent, souvent très ponctuellement, la fonction de modérateur, très ponctuellement parce que, précisément, ils arrivent très vite à saturation, au burn-out – j’y insiste –, voire, pire, à la dépression.Pour la protection des travailleurs – sur le sol français évidemment –, il faut donc absolument adopter cet amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
(L’amendement no 790 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 491.
M. Laurent Croizier (DEM). Les arnaques en ligne, le cyberharcèlement, l’hameçonnage ou le piratage de compte sont malheureusement monnaie courante sur internet. Le rapporteur général nous l’a rappelé : 50 % des arnaques sont commises en ligne, 18 millions de Français se font arnaquer chaque année et 9 millions d’entre eux y perdent de l’argent.Il est par conséquent important de sanctionner avec une grande sévérité les auteurs de ces arnaques. Mais il est tout aussi important de prévenir et d’informer de ces risques afin que chacun sache comment s’en protéger. C’est pourquoi je souhaite que nous impliquions les plateformes de services en ligne dans la prévention des arnaques.Sur le même principe que l’obligation d’afficher les mentions légales, nous voulons simplement que la loi exige des plateformes qu’elles affichent, par exemple en pied de page, un lien direct vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Cette contrainte ne me semble pas considérable, tant cette plateforme est de qualité : elle permet l’accès aux bonnes pratiques pour se protéger des cybermenaces ; elle permet aussi le signalement d’une escroquerie en ligne ou un contenu illicite, en les redirigeant vers Pharos ; enfin elle permet le dépôt de plainte sur la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thesee) du ministère de l’intérieur.On a là un moyen assez rapide et très simple de multiplier l’information à destination des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Louise Morel (DEM). Votre amendement part d’une bonne intention. Nous en avons discuté en des termes presque similaires en commission mais, et je le regrette, je vais donner un avis défavorable. On dépasse ici de beaucoup, en effet, le champ des plateformes : on touche à tous les sites commerçants en ligne et c’est donc une obligation très large qui pèsera non seulement sur les grands sites mais aussi sur de très nombreux petits sites. Votre proposition me paraît par conséquent disproportionnée.D’autre part, votre amendement ne me semble pas conforme au droit européen.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous soutenons l’amendement. Comme celui de M. Raux, qui n’a pas été défendu, il vise à installer sur les sites une alerte, un pictogramme ou quoi que ce soit d’autre qui permette d’aller vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. L’idée est bonne : il est utile que tous les sites commerciaux puissent proposer un lien vers cette plateforme, qui vise les sites malveillants. Ainsi, conscient des arnaques auxquelles il peut être exposé, l’internaute a la possibilité de se protéger.Un site d’arnaque serait par ailleurs d’autant plus facilement identifiable qu’il ne comporterait pas ce lien, à l’inverse d’un site honnête qui, lui, le proposerait. Ce pourrait donc être un moyen de distinguer les sites. Avant de faire un achat, avant de donner le numéro de sa carte bleue, avant de donner des informations personnelles – qu’il s’agisse du numéro de carte nationale d’identité ou autre –, l’utilisateur pourrait, en cas de doute, directement vérifier.Malheureusement, tout le monde ne connaît pas cette plateforme, même si le nombre de visites a explosé l’an dernier. Aussi la mesure proposée par notre collègue est-elle pédagogique et contribuerait-elle à lutter plus efficacement contre les sites d’arnaque.
M. Laurent Croizier (DEM). Nous avons intérêt à responsabiliser l’ensemble des plateformes sur la lutte contre les cybermenaces et les arnaques. Je rappelais qu’afficher les mentions légales sur l’ensemble des sites internet ne posait pas de problème. Les sites auraient tout intérêt à contribuer de la manière que nous proposons à la lutte contre la cybermalveillance, c’est même leur volonté. La contrainte ne me semble pas excessive, et l’adoption de notre amendement montrerait, j’y insiste, notre attachement collectif à poursuivre cette lutte.
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Violette Spillebout (RE). Cet amendement a été rédigé après les violences urbaines. Nous nous souvenons du rôle joué alors par les réseaux sociaux qui, souvent, ont relayé des messages d’appel à la haine, d’incitation à la violence, à un moment très difficile pour les forces de l’ordre. Les représentants des plateformes, des réseaux sociaux, des fournisseurs d’accès, des administrations – sous l’égide du ministère de l’intérieur – se sont réunis pour agir très vite et bloquer ces contenus d’appel à la haine.Nous proposons simplement de formaliser ce groupe de contact pour qu’il se réunisse tous les six mois et pour qu’il établisse des liens très fréquents avec la direction de la transformation numérique du ministère de l’intérieur et avec le ministre délégué chargé du numérique. Il faut agir, lutter contre les appels à la haine, contre la propagande terroriste et contre les risques de troubles à l’ordre public pendant les crises majeures.Nous souhaitons donc formaliser cette sorte de force d’intervention. Nous savons que les réseaux sociaux et les plateformes sont prêts à s’y investir aux côtés de l’État. C’est pourquoi, après les violences urbaines évoquées précédemment, il nous semble important que cette coordination voie le jour.
Mme Louise Morel (DEM). Merci, chère collègue, de montrer que la volonté d’avancer en la matière est commune. Toutefois votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.Nous parvenons au terme de l’examen des titres I et II pour lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous remercier pour la qualité des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.) Je remercie en particulier le président de la commission spéciale, le rapporteur général et son équipe, mais aussi le ministre délégué, ou encore les porte-parole des groupes avec qui j’ai eu le plaisir d’échanger des points de vue. Je remercie enfin nos brillants administrateurs, Ludovic, Raphaël et Inès, sans oublier la belle équipe qui m’entoure au quotidien. En laissant la place à la brillante Mireille Clapot, je vous souhaite de très bons débats. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Noël Barrot. J’en profite à mon tour pour féliciter le travail réalisé en commission spéciale comme en séance par Louise Morel en tant que rapporteure pour les articles 1 à 6.
M. Jean-Noël Barrot. Pour répondre à Mme Spillebout mais aussi aux amendements précédents qui n’ont pas été défendus ou encore à des sollicitations régulières d’Éric Bothorel à propos du groupe de contact, outil mis en place par Bernard Cazeneuve quand il était Premier ministre, pour lutter contre la diffusion de contenus faisant, par provocation, l’apologie du terrorisme après les attentats de 2015 ou l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine en 2020, je vous annonce qu’avec le ministre de l’intérieur nous avons décidé d’activer le groupe de contact à la suite des tout récents événements survenus au Moyen-Orient, amenés à durer et à avoir des conséquences en matière de propagation en ligne de contenus à caractère terroriste. (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. Jean-Noël Barrot. Ce groupe de contact rassemblera au minimum les représentants des plateformes de réseaux sociaux et ceux des fournisseurs d’accès à internet, comme le suggère l’amendement, qui est donc satisfait. Je remercie la représentation nationale d’avoir poussé le Gouvernement à reprendre cette bonne habitude, qui sera utile à la fois dans le cadre du conflit au Moyen-Orient mais également pour traiter d’autres types de propagation de violences en ligne, tel celui que vous avez évoqué dans la présentation de votre amendement.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je vous informe que nous en venons à l’examen des articles 16 à 18, examinés par priorité.
Article 16 (appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 942.
Mme Mireille Clapot (RE). En préambule, je tiens à remercier le président de la commission spéciale et le service de la séance d’avoir accepté l’examen par priorité des titres V et VI du projet de loi.Le présent article 16 porte sur le Peren, le pôle d’expertise de la régulation numérique, qui est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’économie, de la communication et du numérique et dont la mission est de conduire des expérimentations et des recherches. Je souhaite d’ailleurs, en votre nom à tous, saluer l’expertise reconnue des femmes et des hommes qui le composent. (M. le rapporteur général applaudit.) En renforçant la capacité de collecte de données du Peren, nous faciliterons la détection de risques systémiques au sein de l’Union européenne.Quant à cet amendement, qui est de précision, il vise à garantir que le pôle pourra également analyser les applications mobiles développées par les plateformes – sachant que son adoption ne remettrait pas en cause les amendements adoptés en commission spéciale relatifs aux sous-traitants de ces plateformes et aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous souhaite la bienvenue, madame la rapporteure, et je me joins à l’hommage que vous venez de rendre à la vingtaine de personnes qui composent l’équipe du Peren, pôle qui a vocation à prendre encore plus d’importance dans les années à venir.En effet, le Peren sera chargé d’appliquer l’une des dispositions nouvelles du règlement européen sur les services numériques, en l’occurrence la reddition des comptes par les grandes plateformes, ou plus précisément le partage de leurs données avec des chercheurs. Ces derniers pourront ainsi analyser le fonctionnement et les défaillances des plateformes et faire la lumière sur certaines dérives. Nous les dénonçons actuellement de manière intuitive, mais l’accès aux données permettra de les objectiver et donc de les corriger.L’avis du Gouvernement est favorable.
(L’amendement no 942 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 717.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pour notre part, nous sommes très réservés – pour ne pas dire opposés – sur l’allongement des délais de conservation des données par le Peren. Outre la question de la conservation des données personnelles, nous devons tous ensemble nous interroger au sujet des centres de données – j’en ai parlé la semaine dernière en présentant la motion de rejet préalable du projet de loi. En effet, nous ne pouvons pas continuer à faire comme si le numérique n’était pas concerné par le changement climatique et n’avait pas une empreinte écologique considérable.À l’heure actuelle, nous collectons et conservons des données indéfiniment, ce qui est un problème. Pour ma part, je suis pour limiter leur conservation à leur utilité immédiate ou à une période restreinte car, j’insiste, il n’est pas tenable de les conserver indéfiniment dans des centres de stockage. Il est véritablement nécessaire de s’interroger sur ce point.Alors que le texte ne répond en rien aux enjeux de souveraineté numérique et de protection des données personnelles, les enjeux écologiques tendent, eux aussi, à passer à la trappe avec l’adoption de dispositions qui ignorent le problème, voire qui aggraveront la situation. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement no 717, qui vise à limiter le temps de conservation des données. Nous nous opposerons d’ailleurs tout au long de l’examen du projet de loi – nous allons bientôt aborder la question des clouds – à ce qui visera à prolonger indéfiniment leur conservation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mireille Clapot (RE). Je reconnais bien là vos arguments, madame Chikirou, et votre volonté de protéger l’anonymat et la planète. En l’espèce, vous souhaitez limiter la durée de conservation des données utilisées par le Peren à six mois pour les expérimentations et à deux ans pour les recherches.S’agissant des expérimentations, je répéterai la petite plaisanterie que j’avais faite en commission spéciale alors que Charles III était en visite en France : vous êtes plus royaliste que le roi, car même la Cnil ne demande rien de tel. Or pourquoi irions-nous plus loin que ce qu’elle demande ? Le délai de neuf mois est un compromis.Quant aux activités de recherche, le délai de cinq ans est tout à fait logique étant donné que la durée d’une thèse est de trois à quatre ans et que peut s’y ajouter une année d’échange entre pairs. Nous arrivons donc à cinq années, laps de temps également approuvé par la Cnil.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 717, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Frédéric Falcon (RN). La location de meublés de tourisme par l’intermédiaire de plateformes numériques telles que Airbnb est en progression constante. Ce phénomène entre en concurrence avec le secteur hôtelier et désorganise profondément le marché immobilier dans les zones tendues, qu’il s’agisse des grandes métropoles, comme Paris, ou des zones littorales.Grâce à la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, les communes des zones tendues qui en expriment le besoin peuvent instaurer un encadrement strict des locations saisonnières, en contraignant les plateformes à leur transmettre le nom des loueurs, l’adresse des meublés et leurs numéros de déclaration, et à leur préciser si les meublés constituent la résidence principale des loueurs ; il s’agit de vérifier que l’offre est bien conforme à la loi.Dans un contexte de crise du logement qui expose les Français à de graves difficultés, notamment dans les grandes métropoles, nous sommes bien évidemment favorables au déploiement d’un contrôle strict de la location de meublés de tourisme qui, selon nous, doit rester très marginale. Cela étant, face à la dégradation du pouvoir d’achat, à la difficulté d’entretenir un bien immobilier et à l’explosion des charges, nous n’ignorons pas que la location périodique d’un logement peut constituer un revenu d’appoint non négligeable pour certains de nos concitoyens.Nous sommes par ailleurs évidemment préoccupés par la concentration des données des Français entre les mains de certaines plateformes numériques toutes puissantes. Cependant, faciliter l’accès des communes à ces données ne doit pas exposer nos compatriotes à des dérives, s’agissant notamment des résidents de petites communes, où l’anonymat est plus difficile à assurer. Nous aurions donc souhaité davantage de garanties s’agissant de la confidentialité des données des particuliers communiquées aux communes, et nous estimons que le délai de consultation prévu par cet article doit être ramené à six mois après une année de mise en location.
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 824.
M. Laurent Croizier (DEM). Comme vous le savez, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent également de la compétence du tourisme. À ce titre, il semblerait logique au groupe Démocrate d’étendre aux EPCI l’accès aux données utiles à la conduite d’une politique publique en matière de tourisme et de logement, tel que le prévoit, pour les communes, l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.
Mme Mireille Clapot (RE). Pour mémoire, l’article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l’heure actuelle, le système permettant aux communes d’accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l’engouement croissant des touristes pour des locations chez l’habitant entraîne une inflation des demandes d’accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce système sera élargi à 350 autres villes éligibles, l’outil ayant été plébiscité. En outre, je signale qu’une législation européenne similaire est en cours d’élaboration, c’est pourquoi je souhaite que nous restions dans un cadre maîtrisé.S’agissant du présent amendement, je tiens à vous remercier pour votre travail, monsieur Croizier. Vous souhaitez que les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels sont en effet compétents en matière de tourisme, aient également accès à la plateforme de centralisation des informations. Rappelons que conformément à l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage d’un local d’habitation doit, dans certaines communes, être autorisée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, il me paraîtrait cohérent que les EPCI aient accès aux mêmes données que les communes.L’amendement n’a pas été examiné en commission spéciale, mais je lui donne un avis favorable à titre personnel.
M. Jean-Noël Barrot. Grâce à l’adoption, en commission spéciale, de l’amendement no 893 de Mme la rapporteure, lequel a créé le nouvel alinéa 6 de cet article 17, les données générées par la plateforme unique seront agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. Nous avons ainsi franchi une première marche dans le partage et la diffusion des données. Le présent amendement vise à clarifier encore davantage le texte et à aller plus loin en ouvrant l’accès à ces données aux EPCI. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 824 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1055 et 721, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1055.
Mme Marietta Karamanli (SOC). L’objectif de l’article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l’intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d’autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recensement de logements vacants et qu’il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques.
M. le président (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 721.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il vise à corriger un probable oubli : la gouvernance de l’organisme centralisateur, qui doit être désignée par un décret en Conseil d’État, n’est pas précisée dans le texte. Nous proposons de le faire par cet amendement en précisant que le préfet territorialement compétent aura accès aux mêmes données que les communes et sera associé au pilotage de l’organisme centralisateur. Il aura ainsi notamment accès aux informations concernant les logements vacants, dont le recensement fait partie de ses compétences, et qu’il peut réquisitionner si besoin.
Mme Mireille Clapot (RE). Ce sujet a été évoqué en commission. Il est prévu que les données soient accessibles en source ouverte sous forme agrégée, ce qui me semble satisfaire, en partie, vos demandes. Il ne me semble pas nécessaire que les préfets aient accès aux mêmes informations que les communes, puisque ce sont elles qui sont en première ligne.Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne vois pas pourquoi ces informations ne devraient pas être partagées avec une autorité publique détenant une compétence sur le logement. Il ne peut s’agir que d’un oubli puisque l’État a une vision et une capacité de pilotage qui dépassent celles de la commune.Mon département, le Calvados, compte plusieurs communes touristiques. Le préfet dispose d’une vision plus agrégée que celle des communes et peut, par exemple, observer des constantes dans l’évolution des locations. Vous avez donné un avis favorable à un amendement sur les intercommunalités, pourquoi le préfet ne pourrait-il pas lui aussi disposer d’un droit de regard et recevoir ces informations ?
(Les amendements nos 1055 et 721, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 617 et 1022.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 617.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’article 17 modifie le code du tourisme pour créer un organisme de centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme. Nous y sommes très favorables, car cette disposition constitue un premier pas vers la création d’un fichier centralisé de ces données dans un contexte d’explosion des taux de non-conformité.Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations par l’intermédiaire de plateformes sur leur territoire, la logique impose de transmettre automatiquement les données aux communes, sans quoi un grand nombre d’entre elles risquent de ne pas effectuer les démarches nécessaires. C’est d’ailleurs une des demandes de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
M. le président (RN). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1022.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet amendement, qui a également été conçu avec des associations d’élus, vise à la transmission automatique des données relatives à la location de meublés aux communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, afin de remédier à tout oubli et éviter ainsi des trous dans la raquette.
Mme Mireille Clapot (RE). La systématisation des données que vous proposez signifie que les communes continueront à recevoir des e-mails avec des fichiers Excel. Le système que nous proposons permettra aux agents territoriaux – que je salue, car ils réalisent souvent un travail de l’ombre qui n’est pas reconnu – de choisir qui recevra les données et à quel moment, ce qui me semble beaucoup plus logique.Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. En complément à l’argument de Mme la rapporteure, j’ajoute que l’automatisation de la transmission des données contrevient à l’esprit de l’article 5 du RGPD, qui pose les principes de limitation des finalités et de minimisation des données.Le point soulevé par Mme la rapporteure concernant l’ergonomie est important. Nous proposons de mettre en place une plateforme sur laquelle les communes pourront se connecter pour accéder à des données, ce qui est préférable à un système d’envoi de fichiers Excel par e-mail qui ne respecte pas le principe de minimisation des données. Les communes n’ont pas forcément besoin de toutes les données et nous ne devons pas forcer l’envoi de données à caractère personnel. Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce sujet est sensible. Certaines communes sont horripilées par la pression qu’exerce sur leur foncier et les loyers la multiplication des locations Airbnb. Toutes ne sauront pas que ces données sont à leur disposition et celles qui le sauront ne feront pas nécessairement les démarches pour y accéder.Dans le Calvados, certaines petites communes du Pays d’Auge ne disposent du secrétaire de mairie qu’une demi-journée par semaine. Ceux-ci seront bien contents de ne pas avoir à s’inscrire sur un site. En outre, le maire d’un village de 250 habitants peut ignorer que sa commune compte une quinzaine de logements loués sur Airbnb.L’automatisation de la transmission des données ne coûte pas grand-chose alors qu’elle facilite la vie et permet de lutter contre la spéculation, qui est l’objectif que nous partageons.
(Les amendements identiques nos 617 et 1022 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 728 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 728.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Cet amendement très simple vise à donner aux communes une meilleure visibilité pour le pilotage de leurs politiques d’urbanisme et de logement. En effet, par manque de visibilité, de nombreuses communes n’ont pu appliquer, dans le délai imparti jusqu’au 1er octobre 2023, la surtaxe d’habitation pour les meublés non occupés, c’est-à-dire les logements loués par Airbnb, ce qui représente un manque à gagner.Les collectivités doivent en outre disposer des données nécessaires pour vérifier la conformité des déclarations d’Airbnb sur les taxes de séjour collectées aux montants qu’elles ont effectivement perçus.Pour donner davantage de visibilité aux communes sur les données nécessaires au pilotage de leurs politiques budgétaire, fiscale et de logement, nous proposons donc par cet amendement que les données concernant les locations restent accessibles jusqu’à vingt-quatre mois après la période de location plutôt que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant cette période.
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 354.
M. Frédéric Falcon (RN). Cet amendement de repli vise à réduire à six mois le délai de consultation, ce qui semble raisonnable. Dans le contexte de crise et d’inflation que nous connaissons, évitons de stigmatiser systématiquement les petits bailleurs ayant recours à la location saisonnière à titre accessoire, comme ceux de mon département – qui n’est pas très riche – à Narbonne, Gruissan ou Port-la-Nouvelle. La location de leur appartement quelques semaines par an leur permet de payer les charges et de conserver leur bien.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Mireille Clapot (RE). Il est assez intéressant d’avoir une discussion commune sur deux amendements qui proposent à peu près le contraire l’un de l’autre.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Ce n’est pas nous qui avons choisi de les mettre en discussion commune !
Mme Mireille Clapot (RE). Ils l’ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d’un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l’autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois.Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis.Les associations d’élus nous ont demandé une simplification de l’accès aux données. Elles n’ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre priorité doit donc être la bonne mise en œuvre de l’interface de communication des données entre les plateformes et les communes plutôt que le changement des règles de la durée d’accès aux données.Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Je persiste à essayer de vous faire voir la vertu de notre amendement : une durée d’accès de vingt-quatre mois permettrait aux communes non seulement un meilleur usage statistique de ces données mais également de décider l’année prochaine en conseil municipal de l’application de la surtaxe d’habitation – qui représente une majoration de cet impôt pouvant aller de 5 % à 60 %, ce qui n’est pas rien – afin de renforcer le budget municipal.Votre proposition maintient les communes dans le brouillard. Ce n’est pas un service que vous leur rendez !
M. le président (RN). Un orateur s’est déjà exprimé en faveur de l’amendement.
M. Arthur Delaporte (SOC). M. Jean-François Coulomme est intervenu en soutien à l’amendement no 728. J’interviens contre l’amendement no 354. (Sourires.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Mme la rapporteur l’a souligné, ces amendements traduisent deux visions diamétralement opposées : d’un côté, le groupe Rassemblement national veut protéger la rente des petits propriétaires, qui font leurs choux gras des locations temporaires de meublés, en proposant d’effacer les données concernant ces dernières au bout de trois mois ; de l’autre, nos collègues proposent d’étendre le délai de disponibilité de ces données, ce qui me semble d’autant plus logique que la rétroactivité est de cinq ans en droit fiscal. Pourquoi vouloir effacer ces données si vite, si ce n’est pour protéger la France des petits propriétaires – ce qui n’est pas surprenant de la part du Rassemblement national ?
M. Frédéric Falcon (RN). Nous ne défendons pas la location saisonnière à outrance ni les plateformes numériques. Nous cherchons une voie d’équilibre entre la lutte contre les abus et la protection des petits propriétaires…
M. Frédéric Falcon (RN). …qui sont aujourd’hui pris à la gorge et qui doivent, pour conserver leur bien, avoir recours, quelques semaines par an, à la location saisonnière. Je vous invite à visiter mon département, qui est très pauvre : vous verrez que les propriétaires de studio-cabines à Leucate ou Gruissan le louent deux ou trois semaines par an afin de pouvoir payer leurs charges de copropriété et la taxe foncière, dont le montant a explosé après la suppression de la taxe d’habitation. Dans ces cas, il ne s’agit pas de rentiers, mais de membres de la petite classe moyenne qui essayent de survivre.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Donc, vous voulez dissimuler des informations pour les protéger !
M. Arthur Delaporte (SOC). Intéressez-vous aussi aux classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger !
(Les amendements identiques nos 728 et 354 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 636.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Nous proposons par cet amendement de recentrer le dispositif sur son cœur de cible car l’objectif de la centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme n’est pas d’abord de faciliter la conduite de leur politique touristique par les communes, mais de lutter efficacement contre le développement anarchique des offres de meublés de tourisme, en réduisant le taux de non-conformité du parc de locations proposées par les plateformes, un taux dont je rappelle qu’il atteint 34 % à Paris et 46 % à Lyon, et qui est certainement voué à augmenter, tout comme les prix des nuitées, du fait des Jeux olympiques.Il s’agit de faire du dispositif un instrument de pilotage de la politique du logement, conjointement aux mesures fiscales destinées à supprimer les avantages dont bénéficient aujourd’hui les locations de meublés de tourisme non labellisées, afin de remettre nombre de ces logements sur le marché de la location de longue durée.
Mme Mireille Clapot (RE). Quel est l’avis de la commission ?J’ai mieux compris en vous écoutant l’arrière-plan de votre amendement, qui ne m’était pas apparu clairement à la lecture.Ce dispositif ne sert pas qu’à la politique de logement puisqu’il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visiblement vous n’êtes pas favorables à ce type de logement, contribuent à mettre sur le marché des nuitées d’hébergement pour les touristes, dans un contexte où la France est une destination touristique très prisée, qui s’apprête, en outre, à accueillir de grandes manifestations, comme les Jeux olympiques.Il est certain que cette situation a des conséquences sur le logement et il faut que ces données puissent être exploitées pour permettre éventuellement de répondre à des questions relevant de la politique du logement, mais il s’agira avant tout de répondre aux questions relevant de la politique de tourisme, et les élus que nous avons auditionnés nous ont bien dit qu’ils avaient besoin d’avoir une vision globale à cet égard. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez priver les communes de ces données, qui portent à la fois sur le logement et sur le tourisme. Mon avis est donc défavorable.Quel est l’avis du Gouvernement ?