« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 9 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article unique (suite)
Mme Olivia Grégoire. Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à différencier les calendriers. En proposant, de façon constructive, de fixer la date butoir pour les PME-ETI au 15 janvier ou au 31 janvier, les différents groupes prennent le risque de créer un nouvel effet de seuil. Une date butoir identique pour les négociations est à la fois la solution la plus simple, la plus sécurisée juridiquement et la plus protectrice des PME.Pour le reste, la flexibilité doit être de mise. Je vous le confirme : je travaille avec la grande distribution et les fédérations de PME à l’établissement d’un accord. Celui-ci permettrait aux PME qui le souhaitent de terminer leurs négociations avant le 31 décembre, ainsi que le prévoient des amendements défendus par M. Nury et Mme Babault.
Mme la présidente (SOC). Comme les amendements examinés en discussion commune sont nombreux et qu’ils n’ont pas tous le même objet, j’accorderai une prise de parole par groupe.La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Madame la ministre déléguée, j’entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu’à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d’égalité. Néanmoins, l’État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les grandes marques, mais elles auront moins de temps pour se préparer. Il faudrait donc leur accorder une longueur d’avance.Je vous assure que les PME sont dans un état critique ! Si on ne leur donne pas un petit coup de pouce, c’est toute la politique de l’emploi qui va tomber. Avec ces quinze jours supplémentaires, nous leur permettrons peut-être de garder la tête hors de l’eau. Les traiter de la même façon que les grandes entreprises les désavantagerait.
M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l’avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n’est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l’avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. Nous nous demandons donc si les distributeurs parviendront dans ce temps très limité à obtenir les baisses de tarifs espérées. En réalité, vous n’en savez rien.Madame Babault, vous avez été parfaitement honnête en disant que c’était un coup de poker. Le problème, c’est que c’est l’argent des Français qui est engagé dans ce pari ; s’il est manqué, ce sont les Français qui paieront, pas vous.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pourquoi n’avez-vous pas voté les amendements de suppression ?
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je préfère, de loin, la solution d’un article simple. Nous savons tous, ici, que nous pouvons nous emparer de manière transpartisane de ces questions ardues et débattre en commission des affaires économiques de dispositifs très compliqués. Mais il faut être honnête et savoir raison garder : l’objet du projet de loi est bien plus modeste.En raison de la grande volatilité des cours, jamais vue ces quinze dernières années, nous faisons le choix d’avancer la date de la fin des négociations. C’est là tout l’objet de ce projet de loi. C’est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus.Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu’ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu’ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Perdue de vue, l’annonce du Président de la République sur le fait qu’il y aurait un accord sur la modération des marges ! Perdue de vue, la liste des 5 000 références dont les prix seraient bloqués ou baisseraient dans les supermarchés !Le seul pari consiste à espérer que changer la date des relations commerciales sera mécaniquement vertueux. Ce pari repose sur l’idée qu’il y aura, grosso modo, une stabilisation des coûts de production. Cela nous semble très imprudent, d’autant que le contexte géopolitique actuel devrait peser sur le prix des énergies fossiles.Si, en plus, nous ne réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c’est open bar pour les oligopoles des industries de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème.Nous nous sommes d’accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions préféré conserver la date du 15 janvier pour les PME-ETI, et reporter la fin des négociations de quinze jours pour les autres. En effet, supprimer le seuil ne nous paraît pas suffisant.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). …que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d’accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu’à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les grandes entreprises. M. Nury évoquait un calendrier différent en proposant un seuil de 150 millions d’euros, mais cela concernera très peu de PME et ETI. Je pense que la meilleure solution consiste à fixer le seuil à 350 millions, comme le propose la Feef, ce qui correspond à une norme européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je l’ai dit, ce projet de loi est la quintessence de l’improvisation du Gouvernement en matière d’économie. Monsieur le rapporteur, vous dites que si nous faisions passer les TPE-PME avant les multinationales, ce serait la première fois que nous distinguerions les dates de négociations commerciales pour les deux catégories. Cependant, c’est justement ce que vous avez mis sur la table avec ce projet de loi, puisque vous proposez de faire passer les multinationales avant les TPE-PME ! Les groupes d’opposition vous proposent d’inverser l’ordre, pour que les TPE-PME passent avant les multinationales, de manière à les protéger, ou pour qu’elles ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nous soutiendrons donc notamment l’amendement no 38 de Mme Batho pour décaler la date au 31 janvier pour les multinationales et au 15 janvier pour les TPE-PME.Toutefois, soyons clairs : cela reste une rustine. Malgré cette proposition de l’opposition, votre projet de loi demeure inepte et même dangereux.Je n’ai toujours pas de réponse, madame la ministre déléguée : quelles études économiques, quel économiste, quels acteurs de l’économie vous font penser que ce projet de loi fera baisser les prix alimentaires ? Tous les indicateurs dont nous disposons montrent l’inverse. Sur quoi fondez-vous donc ce projet de loi ? Cela me paraît être une question essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous voterons les amendements de David Taupiac et d’Anne-Laure Babault pour une raison simple. La grande distribution et les PME jouent-elles à armes égales ? La réponse est évidemment non : la situation est défavorable aux PME. Il est donc normal, dans le cadre de ce projet de loi, de donner une longueur d’avance aux PME qui, depuis des années, sont plutôt mal traitées et ne combattent pas à armes égales. Voter cet amendement est une démarche de justice et de justesse pour donner quelques jours d’avance aux PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 58
(Les amendements identiques nos 19 et 38 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 53 Contre 36
(L’amendement no 71 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 72, les amendements no 20 et identique, les amendements nos 25 et 32, les amendements no 11 et identiques et l’amendement no 6 tombent, ainsi que l’amendement no 16 et les amendements no 7 et identiques.) (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 75 et le sous-amendement no 103, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Alain David (SOC). Il vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d’assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l’énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.L’amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir le sous-amendement no 103.
M. Johnny Hajjar (SOC). Malgré les propositions qui ont été faites et les enjeux colossaux qui y existent, les territoires d’outre-mer sont absents du texte. Ils présentent pourtant plusieurs singularités, comme l’existence de monopoles et d’oligopoles, une concentration verticale et horizontale très forte, un marché captif. Ces éléments empêchent les TPE et PME de créer de l’activité, de développer une production locale et donc de diminuer la dépendance des territoires aux importations, qui concernent 80 % des produits alimentaires.L’amendement vise donc à s’assurer que les modifications de calendrier prévues par le texte s’appliqueront aussi aux accords de modération prévus par l’article L. 410-5 du code de commerce, afin que même les produits de première nécessité au prix réglementé puissent également bénéficier de la diminution attendue. Face à l’urgence de la situation, il est absolument fondamental de pouvoir non seulement bloquer, mais aussi sanctuariser pour les années futures toute diminution des prix des produits de première nécessité – ceux dont les populations ont besoin pour vivre dignement, manger, boire, se nourrir et se loger : il y va de la survie des populations ultramarines ! (M. Alain David applaudit.)
M. Alexis Izard (RE). En pratique, l’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, d’autant que les dispositions de ce projet de loi d’urgence s’appliqueront uniquement en 2024. Néanmoins, conscient qu’ils peuvent rassurer les publics concernés, et comme il ne coûte pas grand-chose d’ajouter ces deux lignes dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Olivia Grégoire. La question soulevée par l’amendement me semblant importante et pertinente – je sais que M. David le répétera fidèlement à son auteur, M. Potier (Sourires) –, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée. En outre, je m’engage, monsieur Hajjar, à prendre l’attache des préfets concernés pour que les baisses de prix soient répercutées le plus rapidement possible sur le bouclier qualité prix (BQP).
M. Julien Dive (LR). Nous voterons contre ces amendements.Tout d’abord, comme le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions du texte ne s’appliqueront qu’en 2024, et ne remettent donc pas en cause la date limite traditionnelle de signature des négociations commerciales, fixée au 1er mars depuis dix-huit ans.De plus, le texte que nous examinons aujourd’hui, et qui sera débattu prochainement au Sénat, permet de prendre date : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s’est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur tous les sujets, y compris la date limite de signature des négociations commerciales. C’est un sujet épineux et tabou, sur lequel producteurs, industriels et distributeurs ne sont pas d’accord – certains distributeurs nous disent d’ailleurs que cette exception française à l’échelle européenne les empêche d’obtenir de meilleurs prix : pour pouvoir en débattre correctement, nous devons mettre tous les sujets sur la table.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour soutenir les propos de notre collègue Hajjar, j’alerte l’Assemblée sur le fait que la crise de l’eau que connaît actuellement Mayotte provoquera une crise alimentaire. Le dérèglement climatique et l’absence de pluie affectent les récoltes d’un territoire où le panier alimentaire coûte déjà 161 % plus cher que dans l’Hexagone. Une vigilance toute particulière doit être portée à l’alimentation de nos compatriotes ultramarins, et en particulier au contrôle des prix.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix le sous-amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 75 Contre 2
(Le sous-amendement no 103 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 75, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 80 Contre 3
(L’amendement no 75, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements nos 77 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement no 77 tend à préciser que les dispositions du II de l’article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur.L’amendement no 76 est défendu.
M. Alexis Izard (RE). Ce débat pourra avoir lieu dans le cadre de la mission annoncée par Mme la ministre. Nous discutons d’un projet de loi d’urgence, et il ne me semble pas pertinent de modifier les règles à quelques semaines du début des négociations. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (RE). M. Potier n’est pas présent aujourd’hui, mais nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Si nous partageons votre intention de fonder les négociations sur la question des marges, ces amendements – qui sont plutôt des amendements d’appel – sont totalement inopérants, car ils rendraient impossible toute négociation aujourd’hui.
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est un peu pénible de vous voir systématiquement évacuer le problème au motif que vous auriez ouvert une concertation ou je ne sais quoi d’autre…
Mme Olivia Grégoire. Une mission gouvernementale ! Ce n’est pas n’importe quoi !
M. Grégoire de Fournas (RN). …qui permettrait de traiter la question, d’autant que cette concertation ne verra probablement jamais le jour.Le Président de la République a déjà tranché le sujet de la modération des marges en annonçant à la télévision un dispositif qui se rapproche fort de celui qui est proposé dans l’amendement. Nous n’y sommes pas particulièrement favorables, mais votre manie d’écarter systématiquement le débat et toutes les propositions d’amélioration de votre dispositif indigent est insupportable.
(Les amendements nos 77 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 74, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 74, 3, 13 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3, 13 et 17 sont identiques.La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Richard Ramos (DEM). Je voudrais vous alerter sur un vrai danger. Nos discussions de cet après-midi portent sur les prix bas, mais ne nous méprenons pas : prix bas n’est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c’est autant de changements dans les recettes, d’ajout de sel, de sucre, de gras ; c’est du juste prix que nous devons débattre.Par ailleurs, la ministre a dit qu’avec ce texte, elle faisait un pari. Il ne faudrait pas que ce pari soit perdant-perdant : si les prix baissent pour les consommateurs, c’est parce que la grande distribution aura étranglé nos paysans et PME dans les négociations ; et si, comme je le crois, les prix sont finalement revus à la hausse, alors nous n’aurons pas répondu aux attentes des Français. Votre proposition me laisse donc très sceptique.Dernier point : on sait qu’il faudra importer du lait en 2026. Pourquoi ? Parce que le lait ne paie plus, au point que les paysans font autre chose. C’est pourquoi il faut exclure le lait de la négociation commerciale – j’aurais d’ailleurs souhaité en exclure d’autres filières aussi. Je ne veux pas retourner dans ma circonscription en sachant que nous allons étrangler nos paysans à cause du prix du lait. Nous nous sommes battus pendant six ans pour qu’il augmente, mais ce projet de loi pourrait le faire baisser. Devrons-nous dire à nos éleveurs que c’est à cause de nous qu’ils ont une fois de plus été étranglés, six semaines plus tôt, dans les box de négociation ? Je ne le veux pas !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Dans le lot, il y a aussi Lactalis : ce n’est pas un petit paysan !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Julien Dive (LR). En commission, j’avais retiré cet amendement après examen, à la demande du rapporteur et du Gouvernement, qui souhaitaient consulter les acteurs de la filière. La consultation a été faite et le constat est partagé par la filière laitière : le prix du lait évolue de mois en mois – la date du 1er mars correspond d’ailleurs à la clôture du Salon de l’agriculture. Il me semble judicieux d’exclure la filière laitière pour les raisons parfaitement exposées par M. Ramos.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Jérôme Nury (LR). Un certain équilibre a été trouvé dans nos campagnes avec les lois Egalim et la loi Descrozaille, mais il est précaire. La filière laitière demeure très fragile, depuis les agriculteurs jusqu’aux PME et même aux grands groupes. Nous aurions donc intérêt à l’exclure du champ de l’article, puisqu’elle a trouvé son équilibre. En effet, le secteur repose tout à la fois – je le constate dans l’Orne – sur des PME et des ETI à qui il est demandé de se moderniser, d’être compétitives et de revoir les salaires à la hausse tout en payant le lait à des prix supérieurs à ceux des mois précédents, mais aussi sur des agriculteurs qui, à 41 ou 42 euros la tonne de lait, ont bien du mal à faire face. En adoptant le calendrier que vous proposez, on comprimera les entreprises agroalimentaires et, derrière elles, les agriculteurs, ce qui reviendra à remettre le feu dans les campagnes.Mieux vaut donc ne pas modifier les règles dans la filière lait. Au contraire, protégeons-la car nos campagnes en ont besoin : elle fournit des emplois et fait vivre tout un secteur. Excluons-la de ce nouveau calendrier !
M. Alexis Izard (RE). Avis défavorable. J’ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, ma position sur l’exclusion de telle ou telle filière, et elle reste inchangée. Je précise qu’en excluant la filière laitière, vous ne viseriez pas que les petits producteurs. Au reste, ce sont les très gros acteurs qui ont soufflé ce type d’amendements et demandé d’exclure le lait. Souhaitez-vous donc que de très gros acteurs – je ne les citerai pas – ne soient pas soumis aux délais proposés ? C’est une très mauvaise idée.À vous entendre, on pourrait croire que le projet de loi vise à faire advenir des négociations qui, autrement, n’auraient pas eu lieu. Attention : les renégociations auront eu lieu, quoi qu’il arrive, six semaines plus tard.
Mme Olivia Grégoire. En complément des propos très précis du rapporteur, je rappelle, puisque vous avez été nombreux à faire référence à la loi Egalim, qu’elle protège les revenus agricoles – malgré les difficultés, que je ne nie pas – et que le présent projet de loi ne remet pas en cause ses dispositions. Permettez-moi d’autre part de vous dire très clairement que l’exemption de la filière laitière n’a pas été demandée par les petites entreprises du secteur. Encore une fois, les PME souhaitent pouvoir engager des négociations anticipées avec les distributeurs ou, au pire, en même temps que les gros acteurs. Or les amendements des députés Ramos, Dive et Nury pourraient avoir pour effet de faire passer la filière laitière après toutes les autres. Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je m’interroge : pourquoi les auteurs de ces amendements ne défendent-ils pas les autres filières ? La filière bovine importe elle aussi de la viande de l’étranger, de même que la filière porcine, celle de la volaille, celle des fruits et légumes. Pourquoi, monsieur Ramos, n’avez-vous pas déposé d’amendements similaires en leur faveur ? Pourquoi la filière laitière et elle seule ?Nous en revenons à notre désaccord profond. Selon vous, monsieur Ramos, il ne faut pas des prix bas mais des prix justes. Nous disons quant à nous qu’il faut des prix rémunérateurs pour les producteurs, des prix corrects et sans excès pour les industriels et les distributeurs, et les prix les plus bas possible pour les consommateurs. Le problème, c’est que vous opposez les agriculteurs aux consommateurs – car vous ne vous souciez visiblement pas du prix que paient ces derniers.Enfin, monsieur Ramos, vous avez voté pour la loi Egalim 2, qui sanctuarise le prix de la matière première agricole. Or, si vous défendez cet amendement, c’est que vous ne croyez pas à l’article 4 de ladite loi – qui, au reste, nous laisse également sceptiques. Il serait peut-être temps de le reconnaître devant la représentation nationale !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous l’avez compris, nous sommes contre ce projet de loi car il est inepte et dangereux. Autant, donc, en préserver la filière laitière – au moins elle !
M. Guillaume Kasbarian (RE). La France insoumise défend les gros producteurs laitiers, maintenant ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dans quelques instants, nous nous prononcerons sur l’intégralité de ce texte inepte et dangereux. Je vous invite tout simplement à voter contre, pour sauver non seulement le lait mais aussi la production bovine, les céréales, les fruits et légumes et tant d’autres filières ! Je rappelle que nous n’avons toujours pas l’ombre d’une réponse apportant la moindre preuve ni même la moindre évaluation autorisant à penser que le projet de loi n’accélérera pas la hausse des prix alimentaires.Un mot sur la production laitière, puisque nous parlons de prix, de partage et de marges. Nombreux sont les producteurs de lait qui subissent une baisse de leurs revenus. Surtout, les producteurs bio vendent leur lait à 45 centimes le litre, c’est-à-dire au même prix que le lait standard. C’est une honte ! On a poussé tant de producteurs vers le lait bio, à juste titre, et voilà que vous détruisez cette filière par votre inaction, par votre incompétence et par votre extrême libéralisme !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est une honte et vous êtes responsables de la destruction du bio en France ! Je le dis sérieusement car peut-être l’ignorez-vous, mais allez donc dans les campagnes voir les agriculteurs !
M. Guillaume Kasbarian (RE). On ne vous a pas attendue ! Dans les campagnes on y vit, nous !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Allez voir les producteurs bio dans vos circonscriptions, demandez-leur comment ils vivent ! Ils sont très nombreux à se déconvertir. Voilà ce qui se passe ! Et face à eux, Lactalis engrange des marges immenses. Par votre inaction, vous laissez les producteurs s’effondrer, notamment les producteurs de lait bio, pendant que des multinationales comme Lactalis, Danone et consorts s’en mettent plein les poches et remplissent celles de leurs actionnaires !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Si vous êtes contre Lactalis, il ne faut pas voter cet amendement !
M. Richard Ramos (DEM). M. le rapporteur évoque les gros producteurs mais moi, j’ai vu les paysans. Par dizaines, ils nous disent qu’il ne faut pas avancer les négociations tant la situation est difficile. Nous avons reçu ensemble des groupes comme Sodiaal : ils nous ont annoncé en personne qu’ils augmenteraient le prix – au détriment du consommateur, donc. Quant aux « gros » producteurs, cela n’existe pas, à part la ferme des 1 000 vaches, peut-être ; nos paysans, eux, possèdent entre 100 et 130 vaches, et sont tous contre ce que nous sommes en train de faire concernant la filière laitière. Allons-nous faire un simple coup d’essai ? Non, il faut sauver nos paysans ! Il faut sauver la filière laitière ! Et c’est en adoptant ces amendements que nous parviendrons à la protéger. Autrement, elle sera de nouveau étranglée, plus vite encore, et ce sera à cause de nous !
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements no 3 et identiques.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la présidente, j’ai demandé la parole depuis longtemps ! C’est tout de même un sujet important !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 39 Contre 40
(Les amendements identiques nos 3, 13 et 17 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 104.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Cet amendement vise à avancer les négociations relatives au bouclier qualité prix. Un mal terrible atteint tous les ménages, dans l’Hexagone comme en outre-mer : la cherté de la vie. Si ce problème est récent ici, il est très ancien dans les outre-mer. Or, par ce projet de loi, vous soignez la gangrène avec des vitamines, et même ainsi, vous oubliez les outre-mer ! Au moins, malgré ses insuffisances, faut-il que ce texte permette aux territoires ultramarins de bénéficier des négociations que vous nous présentez comme la seule solution au problème de la vie chère.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 104.
M. Philippe Naillet (SOC). En complément, je rappelle que le prix des produits alimentaires à La Réunion dépasse de 37 % celui de l’Hexagone. J’ajoute que 37 % de la population réunionnaise vivent sous le seuil de pauvreté, soit 320 000 habitants.Le sous-amendement vise à préciser que l’accord visé dans l’amendement concerne la modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. Chacun aura compris, en effet, qu’il est indispensable que cet accord aboutisse au début de l’année 2024 pour permettre aux territoires ultramarins de bénéficier de la baisse des prix de certains produits courants.
M. Alexis Izard (RE). Nous avons déjà ajouté plusieurs lignes au texte pour que le bouclier qualité prix soit inclus et la ministre a fait part de son intention de saisir le corps préfectoral pour agir en ce sens. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer pour travailler avec la ministre ; autrement, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. En effet, j’ai donné tout à l’heure un avis de sagesse à l’amendement no 75 de M. Potier, qui a été adopté, et je me suis engagée à ce que le nouveau calendrier des renégociations commerciales concerne également le BQP. Cette mesure ne relève pas du domaine législatif : nous devrons prendre attache avec les préfets. Je me suis engagée devant la représentation nationale à contacter dans les prochaines semaines, dès l’adoption du projet de loi, ceux d’entre eux qui sont concernés par le BQP, afin que les renégociations soient avancées tout comme le sont les négociations commerciales. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis évidemment favorable à l’amendement de ma collègue Lebon, et soutiens plus largement la pétition de nos collègues ultramarins : l’inflation en outre-mer est un véritable uppercut, dont la spécificité n’est aucunement prise en compte dans le texte. Cela constitue un préjudice lourd pour ces territoires.Je reviens quelques instants sur l’amendement précédent, qui visait à protéger notre souveraineté en matière de production laitière. D’après Les Échos, la France devra importer du lait en 2027 si la tendance ne s’inverse pas. Je voudrais donc dire à nos collègues du Rassemblement national qu’ils sont des souverainistes de pacotille !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans ma circonscription, que ce soit dans la boutonnière du pays de Bray ou dans le pays de Neufchâtel-en-Bray, de nombreux ateliers de ferme ont mis la clé sous la porte parce que les prix ne sont pas rémunérateurs : à Richemont, deux ateliers comptant respectivement soixante et soixante-cinq vaches ; à Beaussault et à Illois, des ateliers de soixante-dix vaches chacun et à Le Ronchois, un autre de cinquante-cinq vaches. Tous travaillaient pour Danone, et tous ont fermé.En vous comportant depuis le début de l’après-midi comme les idiots utiles de la majorité, collègues du RN,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …vous montrez votre incapacité à répondre à la pétition de principe forte lancée par les JA, la FNSEA et tous ceux qui considèrent que l’inflation risque de fragiliser nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire.
M. Grégoire de Fournas (RN). Les éleveurs de volaille ne vous intéressent pas ? Ni les producteurs de pommes de terre ?
(Le sous-amendement no 104 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 14 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 78.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je rejoins les propos de mon collègue Jumel : la production de lait s’effondre en France, et notre pays sera bientôt importateur net, après avoir été exportateur net pendant des dizaines d’années. C’est aussi le cas pour la production de viande bovine. Avec ma collègue Hignet, nous nous sommes rendues dans la circonscription de Catherine Couturier, députée de la Creuse, pour participer à une réunion publique rassemblant 200 personnes dont de nombreux agriculteurs. Les producteurs de viande bovine et de vaches allaitantes nous ont expliqué qu’en quelques mois, ils avaient perdu 4 000 vaches allaitantes sur 200 000 ! Voilà ce qui est en train de se passer ! Une partie de la filière de l’élevage en France s’effondre, et c’est en partie lié – vous le savez très bien, madame la ministre déléguée – à votre défaillance en matière de régulation des prix et des marges ! Aujourd’hui, les prix de la viande bovine ne couvrent pas les coûts de production –, ce qui empêche les producteurs de se projeter dans une bifurcation agroécologique pourtant indispensable. Vous les vouez au chaos du marché, enfermés que vous êtes dans votre ultralibéralisme. Voilà ce que vous êtes en train de faire à l’agriculture française !Avec l’amendement no 73, nous reprenons la proposition que notre collègue Potier a défendue en commission, car nous la trouvons très juste. Il s’agit de renforcer, au moins, les lois Egalim 1 et 2, de rendre le partage de la valeur plus équitable et de prendre en compte, dans l’élaboration des prix, le coût des matières premières agricoles et des facteurs de production. Voilà un amendement qui permettra de faire mieux que la dérégulation d’ensemble, fort délétère pour le monde agricole et nos concitoyens, que vous mettez en œuvre depuis votre arrivée au pouvoir. (M. Sébastien Rome applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Alain David (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes vise à intégrer, dans les contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du coût des matières premières et des facteurs de production. Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre la nécessité d’intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution des prix, qui évite d’avoir à légiférer dans l’urgence comme nous le faisons aujourd’hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur n’aura pas besoin, à l’avenir, d’avancer les dates des négociations commerciales, et les évolutions pourront être répercutées plus rapidement sur les prix de la grande distribution. La régulation des relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, au bénéfice du partage de la valeur et dans l’intérêt du consommateur.
M. Alexis Izard (RE). Les révisions automatiques des prix des matières premières agricoles sont prévues par les lois Egalim, qui ont été proposées et votées par notre majorité. Je rappelle que nous examinons un texte d’urgence, visant à modifier les règles pour les prochaines négociations, celles de 2024. Une proposition aussi structurelle que celle-ci n’y a pas sa place, d’autant qu’elle est déjà satisfaite. Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. J’ajoute que l’instauration de clauses de renégociation dans les contrats est très récente et qu’il serait de bon aloi d’attendre qu’elles soient pleinement entrées en vigueur avant de les modifier. Avis défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Les producteurs sont particulièrement oubliés dans ce texte, et rien ne garantit que l’anticipation des négociations ne se fera pas à leur détriment, alors qu’ils sont déjà essorés par l’agro-industrie. Je partage l’inquiétude de mes collègues lorsque je constate que les prix continuent d’augmenter pour les consommateurs, tandis que les paysans voient encore une fois diminuer le prix d’achat de leurs productions. De nombreuses filières ont pris position contre ce texte, notamment les filières laitière et porcine. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la loi Egalim 2 protège les agriculteurs. Mais venez sur le terrain : un grand nombre d’entre eux nous disent qu’ils n’arrivent pas à vivre de leur travail.
Mme Olivia Grégoire. Ça suffit, ces injonctions à aller sur le terrain ! LFI n’a pas le monopole du terrain !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). C’est encore pire pour les agriculteurs biologiques, comme l’a expliqué ma collègue Trouvé. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de reprendre à notre compte l’amendement de nos collègues socialistes, qui propose d’intégrer, dans les contrats entre distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix qui soient fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Cet amendement vise un meilleur ajustement des prix et des coûts, ainsi qu’un meilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaîne de production agroalimentaire et avec le consommateur.
M. Pascal Lavergne (RE). Mme Trouvé s’est muée tout à l’heure en porte-parole des syndicats agricoles ; elle se transforme maintenant en défenseure des éleveurs bovins viande ! Si vous voulez les défendre, collègues, commencez par arrêter de soutenir l’agribashing, comme vous le faites dans certaines manifestations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.) Arrêtez de soutenir L214 dans ses actions contre les éleveurs et les agriculteurs…
M. Pascal Lavergne (RE). …et faites la promotion, comme nous le faisons au sein de la majorité, des externalités positives de l’élevage bovin viande ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52
(Les amendements identiques nos 73 et 78 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 31, 51 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31 et 51 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Jérôme Nury (LR). Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l’étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l’amende administrative, en cas d’infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne physique et à 5 millions d’euros pour une personne morale.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 31 et identique, par le groupe Renaissance, et sur l’amendement no 65, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 51 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l’absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l’étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des affaires avec au moins une enseigne de la distribution qui n’a rien signé.C’est pour vous alerter, madame la ministre déléguée, que j’ai déposé cet amendement d’appel, dont je vous annonce dès à présent que je le retirerai. Je pense en effet que lorsqu’une loi n’est pas appliquée, il ne faut surtout pas l’alourdir pour la rendre plus dissuasive. Il faut en revanche veiller à ce qu’elle soit appliquée : les services de l’État doivent systématiquement sanctionner les abus. Le non-respect de la législation française est inacceptable.
M. Alexis Izard (RE). La commission partage la position que mon collègue Descrozaille vient d’expliquer très clairement : la loi a été adoptée il y a peu de temps et prévoit des amendes déjà importantes, à hauteur de 1 million d’euros pour les personnes morales. Il faudrait d’abord qu’elle soit appliquée ! J’ai bien entendu l’appel de mon collègue et je l’invite à retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comme le disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! Notre collègue Descrozaille nous dit tranquillement que la loi qu’il a fait adopter n’est pas appliquée mais qu’il ne faut pas l’alourdir, tandis que le rapporteur et la ministre déléguée suggèrent de commencer par la faire appliquer.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sur quelle planète sommes-nous ? La réalité, c’est que les gros se fichent pas mal des lois que vous mettez en œuvre car les sanctions ne sont pas en adéquation avec leurs bénéfices et les marges colossales qu’ils réalisent sur le dos des petits ! Vous reconnaissez tranquillement, docilement, devant le Parlement, que la non-application de la loi et l’absence de sanction ne dérangent personne ! Et notre collègue Descrozaille explique qu’il retirera l’amendement qu’il avait prévu pour alourdir les sanctions, afin de ne pas trop embêter le Gouvernement…
M. Jérôme Nury (LR). C’est effectivement un amendement d’appel : nous voulons mettre le doigt sur la réalité que vivent aujourd’hui les PME-ETI et les transformateurs. Les contrôles doivent être plus nombreux et ceux qui contournent les lois sanctionnés de manière exemplaire ! Il y va de la crédibilité et de l’autorité de l’État. Cela requiert des moyens.J’entends ce que dit le rapporteur, les montants peuvent paraître délirants. Mais il faut que nous ayons tous conscience de la nécessité, pour l’État, de jouer davantage au gendarme, car la situation est décourageante pour tout le monde. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 20 Contre 44
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements no 56 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Alors que la loi Egalim 2 visait à garantir un prix rémunérateur, il n’en est rien : les agriculteurs continuent à être payés en-dessous du prix de production. L’option 3 du mécanisme de transparence en est en partie responsable : elle permet au fournisseur de recourir à un tiers indépendant pour attester que la négociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur la part du tarif relative au prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Le recours à un tiers indépendant nourrit une opacité dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui nuit à la préservation du prix des matières premières agricoles, et par conséquent aux revenus des agriculteurs.Nous proposons donc de supprimer cette modalité, qui ne renseigne pas véritablement sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs. En assurant la transparence des prix des matières agricoles, nous pourrons nous assurer que les éventuelles baisses de prix ne se feront pas au détriment de la rémunération des agriculteurs.
M. Alexis Izard (RE). Vous nous demandez de supprimer l’option qui est la plus utilisée par les fournisseurs et les PME. Mon avis est par conséquent défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement qui vise à assurer une plus grande transparence.Permettez-moi de répondre à M. Lavergne s’agissant de l’élevage. Qui, ici, a défendu et a signé l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui affaiblit notoirement les éleveurs ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES désignent les bancs de la majorité en s’exclamant : « C’est vous ! »)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous croyez que ce n’est pas vrai ? Lorsque j’étais chercheuse en économie à AgroParisTech, nous avons mené une étude avec les interprofessions montrant que cet accord affaiblirait considérablement les éleveurs.
M. Laurent Croizier (DEM). Vous avez beaucoup cherché mais peu trouvé, à l’époque !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je sais que cela vous énerve quand on vous ramène à la réalité, chers collègues, mais qui s’apprête à signer l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES désignent à nouveau les bancs de la majorité en s’exclamant : « C’est vous ! »)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Qui s’apprête à ouvrir grand les frontières à la viande d’agneau et à la poudre de lait importées de Nouvelle-Zélande ? Vous allez massacrer les éleveurs.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est vous qui êtes responsables de la chute des éleveurs en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous continuerons à demander que les cantines servent 100 % de viande non importée, de viande française dont la production respecte les normes sanitaires, environnementales et sociales de notre pays : c’est notre objectif. (Mêmes mouvements.) Vous le refusez, parce que vous êtes des extrêmes libéraux.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 22, sur le sous-amendement no 101 et sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 61.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Julien Dive (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel, que je retirerai – je m’étonne d’ailleurs que le groupe Renaissance sollicite des scrutins publics sur les amendements de cette nature.La filière du porc et de la charcuterie est particulière. L’OFPM révèle ainsi qu’entre 2021 et 2022, le rayon charcuterie est le seul dont la marge nette avant impôt sur les sociétés (IS) ait augmenté, contrairement au lait et aux fruits et légumes, dont la marge nette avant IS a baissé, ainsi qu’aux viennoiseries, à la poissonnerie et à la boucherie, dont la marge nette avant IS est négative. Pourtant, la production de porc recule en France.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce sont surtout les importations qui augmentent !
M. Julien Dive (LR). Cette diminution de la production implique très probablement un maintien du prix du porc à un niveau élevé.La filière porcine ne demande pas à être exclue du dispositif d’anticipation du calendrier des négociations commerciales, mais appelle le Gouvernement à instaurer des mesures de suivi, après les négociations commerciales – pour ne pas risquer une distorsion de concurrence –, sur les conséquences de ces dernières pour la branche.
(L’amendement no 56 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Pierre Henriet (RE). À la suite de M. Dive, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la filière porcine, qui subit des évolutions inquiétantes – la hausse du prix de l’énergie, entre autres, l’affecte particulièrement. Déjà, certains sites industriels ont dû être fermés ou vendus. Par cet amendement d’appel, que je retirerai, j’en appelle à votre vigilance et à votre engagement à poursuivre les négociations avec la filière porcine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Meizonnet pour soutenir l’amendement no 22 portant article additionnel après l’article unique, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 101.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Si nous discutons aujourd’hui de négociations anticipées, c’est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu’elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n’est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l’os, alors que l’industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d’expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du moins lorsqu’il s’agit de faire baisser les prix. Nous ne pouvons accepter que les multinationales agissent à leur guise. Les mauvais comportements de ces acteurs économiques doivent être sanctionnés. C’est l’objet du présent amendement.Nous devons faire preuve de fermeté. En commission, vous ne vous êtes pas dit totalement défavorable à cet amendement, monsieur le rapporteur, mais vous avez observé qu’il n’était contraignant que pour les fournisseurs. Nous l’avons modifié afin qu’il soit largement contraignant pour la grande distribution ; il ne vous reste donc plus qu’à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 101.
M. Grégoire de Fournas (RN). Comme l’a expliqué M. Meizonnet, ce sous-amendement comble la petite lacune de l’amendement no 22 que vous aviez pointée du doigt en commission, monsieur le rapporteur. L’erreur étant corrigée, nous espérons que vous le soutiendrez.Nous peinerions à comprendre que vous renvoyiez la question à des études ultérieures, dans la mesure où M. le président de la commission a lui-même reconnu que c’est l’inefficacité des clauses de renégociation qui rend ce projet de loi nécessaire. Il serait problématique que ces clauses ne fonctionnent pas dans l’année qui suivra les négociations : si la baisse des coûts de production se poursuit, des sanctions devront être prises afin que des renégociations soient engagées. Dans le cas contraire, nous devrons adopter un texte similaire à celui-ci l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Alexis Izard (RE). En effet, votre amendement est mieux rédigé que celui que vous avez présenté en commission. Toutefois, le problème n’est pas que les clauses de renégociation ne sont pas appliquées : il tient au fait qu’elles sont écrites de telle sorte qu’elles n’entrent jamais en vigueur. La contrainte que vous proposez ne suffit donc pas, si l’on n’intervient pas sur le contenu même des clauses. À titre d’exemple, il n’engage à rien de prévoir une clause de revoyure au cas où le prix triplerait, quand on sait qu’il ne triplera jamais. Je considère donc que nous devons débattre des clauses de revoyure dans le cadre de la mission que Mme la ministre déléguée a annoncée. Sur un texte qui n’a vocation à s’appliquer que l’année prochaine, votre proposition serait inefficace. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Je tiens à rappeler qu’une mission gouvernementale n’est pas un truc, bidule, chose. Elle mène un travail sérieux, et vous le savez.
Mme Olivia Grégoire. Mais si ! Une mission gouvernementale compte des députés et des sénateurs ; elle accomplit une mission sérieuse. Nous pouvons la lancer sans attendre – en cela, j’entends votre argument. Quand j’annonce une mission gouvernementale à la tribune, ce n’est pas pour qu’elle débute dans un an. Je vous garantis que le sujet sera abordé dans ce cadre. La mission sera transpartisane, et chacun pourra y faire valoir ses arguments, notamment en ce qui concerne les clauses de renégociation – celles-ci ne sont pas au cœur du débat de ce jour, mais pourront l’être dès demain. Mon avis est donc défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Quand nous avons débattu du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le ministre chargé de la cohésion des territoires nous a tenu le discours suivant : « Ne parlons pas du fond du problème – les émeutes –, nous reverrons cela au mois de septembre. » Nous sommes en octobre, et rien ne s’est passé. Chat échaudé craint l’eau froide : nous ne sommes absolument pas convaincus par votre bidule, madame la ministre déléguée.
M. Grégoire de Fournas (RN). Cela me fait penser aux numéros verts ou autres dispositifs de ce type. Puisque nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut prendre des sanctions quand les clauses de renégociation ne sont pas appliquées…
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous sommes conscients que votre rôle n’est pas facile : vous devez assurer le service après-vente des coups de com’ de M. Le Maire, et vous aimeriez en finir au plus vite.
M. Grégoire de Fournas (RN). Pardon de vous soumettre des propositions et d’essayer de faire avancer les choses ! Puisque nous considérons tous que des sanctions sont nécessaires, votons-les dès à présent ; ce serait la preuve de votre volonté d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). On va voir si vous avez réussi à convaincre !
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix le sous-amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 54
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je vous informe que je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, économique et sociale d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 79, et par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, économique et sociale de demandes de scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Alain David (SOC). Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous voterons l’amendement car, à défaut d’avoir un quelconque indice qui nous permette de penser que ce texte fera baisser les prix, nous souhaitons qu’il soit évalué. Au bout de quatre heures de débat en séance publique, nous n’avons toujours pas la moindre analyse, ni la moindre étude d’un quelconque économiste, ni le plus petit rapport, qui prouve que ce projet de loi ne conduira pas à une nouvelle augmentation du prix des denrées alimentaires.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce texte sera sans doute le premier texte de l’Histoire à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires. Voilà où nous mènent votre improvisation, votre ineptie totale et votre idéologie d’extrême libéralisme, d’une dangerosité sans nom pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 51
(L’amendement no 79 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Malgré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des effets du texte sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l’occasion de réfléchir à l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.La situation n’est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. Nous n’avons pas envie de nous donner chaque année un nouveau rendez-vous pour changer les dates. Mme la ministre a proposé plusieurs mesures mais convenons que c’est tout le système qu’il faut remettre à plat car il est excessivement rigide et illisible. Les acteurs économiques ont besoin d’un dispositif plus flexible et libéral.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). S’il ressort du rapport d’évaluation que le texte qu’ils ont voté a conduit à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires, ils devront rendre des comptes à tous ceux de leurs concitoyens qui en pâtiront !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). N’oublions pas qu’un Français sur trois saute des repas, faute d’argent, et déclare avoir faim. Faites bien attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Grégoire de Fournas (RN). L’amendement tend à ce qu’un rapport soit remis au Parlement concernant l’opportunité de supprimer la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure a fait ses preuves en Espagne et au Portugal où elle a même été reconduite. M. Pierre Cazeneuve nous a indiqué, en commission, que les services de Bercy avaient déjà remis une note au ministre à ce sujet. Je propose de rebaptiser cette note « rapport pour le Parlement », ce qui permettrait de satisfaire l’amendement à peu de frais et de nous prouver que vous y avez réfléchi.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 18 Contre 61
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Grégoire de Fournas (RN). L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution. Cette proposition de Mme Marine Le Pen a été reprise par le Président de la République.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 29 de M. Grégoire de Fournas et 5 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
(Les amendements nos 29 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Titre
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Grégoire de Fournas (RN). Le projet de loi initial prévoyait une seconde mesure relative à la vente à perte du carburant pour les distributeurs mais celle-ci a explosé en vol le soir de l’intervention du Président de la République. Puisqu’il n’en reste qu’une, je vous propose de mettre au singulier les « mesures d’urgence » du titre.
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le débat de cet après-midi n’est en rien à la hauteur de la gravité de la profitation que subissent nos concitoyennes et nos concitoyens, ni de ses causes, ni de ses mécanismes, ni de tout ce qui est en train de créer une situation explosive. La modification du calendrier des relations commerciales n’y changera rien. C’est pourquoi le groupe Écologiste-NUPES exprime son soutien à la journée de mobilisation du 13 octobre pour la hausse des salaires, laquelle constitue la seule réponse urgente à apporter à l’augmentation de l’inflation et permettra à chacune, à chacun, d’accéder à une vie digne et à l’essentiel.Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avec toute la bienveillance due à vos personnes et à vos fonctions respectives, dans le respect de la sérénité des débats, je vous dirai, parce que j’ai une certaine expérience parlementaire, que c’est la première fois, depuis que je siège à l’Assemblée nationale, qu’une question factuelle, posée à quatre reprises, n’obtient pas de réponse. Cette question était pourtant simple et portait sur la liste de produits. Ne croyez pas pouvoir balader les Français d’annonce en annonce sur l’inflation comme vous venez de balader l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). J’ai un profond respect pour vous, madame la ministre déléguée, et je reconnais bien volontiers votre combativité et la force de votre argumentation. Hélas, ce talent, vous ne l’avez pas mis au service de la défense de ce texte, ce soir, tellement vous n’y croyez pas vous-même.Dans le meilleur des cas, cette petite loi sera inopérante et n’aura aucune conséquence sur l’inflation subie, vécue, qui fait mal aux vies de nos concitoyens. Vous avez refusé, pour faire face à l’inflation, de vous doter des leviers structurants que sont l’indexation des pensions et l’indexation des salaires sur les prix. Vous avez refusé de vous en prendre à la répartition de la valeur et à la répartition des marges. Vous avez refusé de réfléchir, le projet de loi de finances le montrera, à l’impérieuse nécessité d’instaurer une fiscalité différenciée pour les produits de première nécessité.Dans le pire des cas, cette loi servira de prétexte aux gros, dans un rapport de force inversé avec les producteurs agricoles à taille humaine, pour exercer une pression à la baisse sur des prix rémunérateurs – lesquels ne remplissent même pas leurs objectifs.Vous avez refusé, avec le soutien zélé des députés du Rassemblement national, de sortir les producteurs laitiers de cette mauvaise loi alors que notre souveraineté alimentaire, dans ce domaine, est en péril. Le journal Les Échos a indiqué que d’ici 2027, si la courbe n’est pas inversée, nous devrons importer du lait, ce qui est inacceptable pour le Normand que je suis.Une loi pour rien, une loi qui risque d’appauvrir encore davantage ceux qui n’ont rien, une loi incapable de protéger ceux qui recevront l’uppercut de l’inflation : votre attachement aux dogmes libéraux du laisser-faire, votre refus d’incarner un État stratège, qui protège et régule en réaffirmant la primauté de la loi, vous auront empêchés d’être efficaces.Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES s’opposera à cette mauvaise petite loi.
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Ce projet de loi nous laisse sceptiques et les débats, même s’ils ont été l’occasion de quelques avancées, en permettant par exemple aux PME-ETI de conclure leurs conventions annuelles avant les grands groupes, n’ont pas fait émerger de solutions pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.La filière laitière, la filière bio et celle de la viande sont en grande difficulté. Certaines sont au bord de la déstructuration et nous ne ferons qu’aggraver leurs difficultés en avançant la date des négociations. Ces entreprises n’ont pas les mêmes armes que les grands industriels qui jouent sur leur image de marque pour placer aux meilleures conditions leurs produits et s’en sortiront toujours mieux que les petites industries de l’agroalimentaire, déjà frappées par la hausse des prix de l’énergie.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’abstiendra. C’est une occasion manquée. Le Gouvernement prend le risque de provoquer une augmentation prématurée des prix alors que l’objectif était, au contraire, de les faire baisser pour améliorer le pouvoir d’achat, mais aussi de fragiliser encore davantage certaines filières agricoles.
M. Pierre Cazeneuve (RE) (RE). Le groupe Renaissance votera ce texte. En avançant les négociations de six semaines, nous permettrons que la baisse des prix, à laquelle nous croyons, se répercute le plus tôt possible sur le pouvoir d’achat des Français. Malgré quelques tensions, le débat a permis de prendre des mesures en faveur de nos TPE- PME et de renvoyer nombre de sujets importants à la mission gouvernementale dont Mme la ministre déléguée vient de nous annoncer le lancement.
M. Grégoire de Fournas (RN) (RN). Madame la ministre déléguée, chers collègues de la majorité, vous restez semblables à vous-mêmes : vous venez d’adopter une mesure dérisoire – même si, dans le titre, « mesures » est écrit au pluriel –, qui ne changera rien ; pire, elle nous fait prendre un risque inconsidéré, que l’un des membres de votre majorité a d’ailleurs qualifié de coup de poker. Nous ne jouerons pas au poker avec la situation des Français !Vous êtes demeurés fermés aux nombreuses propositions des oppositions. Pourtant, les marges de la grande distribution et de l’industrie agroalimentaire, sur lesquelles vous n’avez strictement rien fait depuis six ans, constituent le cœur du problème.Pour répondre à M. Jumel, du parti communiste, nous défendons non seulement les agriculteurs mais aussi les consommateurs. Vous êtes malheureusement tombé dans le piège macroniste qui consiste à opposer les pauvres aux pauvres, c’est-à-dire les agriculteurs qui ne s’en sortent pas aux consommateurs qui sautent un repas par jour.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
M. Grégoire de Fournas (RN). Au Rassemblement national, nous sommes cohérents : nous nous attaquons, une fois encore, aux industriels, dont le groupe Lactalis qui est sans doute l’inspirateur de l’amendement que vous avez déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ne votera pas ce projet de loi qui est pour le Gouvernement, dans le meilleur des cas, un moyen de brasser de l’air et de dissimuler son inaction ; il ne changera rien au quotidien des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le pire des cas, et le pire est toujours possible, avancer la date des renégociations commerciales pourrait entraîner une augmentation des prix plus forte et plus rapide que ce que laisse présager la situation actuelle. Autrement dit, voter ce projet de loi revient à accepter de jouer à la roulette russe : on croise les doigts pour qu’il ne se passe rien, mais le pire peut arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Rappelons qu’un Français sur six ne mange pas à sa faim, chiffre qui a explosé en raison du choc inflationniste. En effet, en deux ans, le caddie de supermarché est passé de 100 euros à 120 euros. Or, comme nous n’avons eu de cesse de le répéter, la hausse générale des prix ne tombe pas du ciel ; il ne s’agit pas d’un châtiment divin. Pour rester dans le domaine du divin, permettez-moi de citer Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ». L’enfer des pauvres, c’est la hausse générale des prix et le paradis des riches, c’est l’augmentation générale des marges des grandes entreprises, augmentation qui provoque l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)Les chiffres sont éloquents : le secteur de l’agroalimentaire a vu ses marges croître de 71 % et ses profits de 132 %. Il faut que les Français le sachent : alors que tout augmente pour eux, les grandes entreprises réalisent encore plus de profits, que les consommateurs paient de leurs poches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces éléments sont argumentés et chiffrés tant par les économistes sérieux que par le FMI ou l’Insee.Face à ce constat indiscutable, il y aurait une solution simple : contrôler l’augmentation des marges des entreprises. (Mêmes mouvements.) C’est la seule réponse efficace ; malheureusement, vous refusez de l’instaurer. Vous refusez par idéologie, en raison de votre adoration pour le sacro-saint marché qui empêche toute mesure forte de la part de l’État.Par ailleurs, les débats nous ont apporté une confirmation supplémentaire : alors que les macronistes refusent d’agir pour contrôler les prix et les marges, le Rassemblement national, par son abstention sur l’article unique du projet de loi, a montré à quel point il était une opposition en carton. Pour ses membres, il est urgent de ne rien faire et de ne pas s’opposer sérieusement à la politique du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)Nous traversons un moment de crise, terrible pour les Françaises et les Français. Nous le répétons avec force : l’État devrait intervenir avec force pour protéger nos concitoyens, en bloquant les prix et en contrôlant les marges. (Mêmes mouvements.) Permettez-moi de conclure en rappelant un slogan : « blocage des prix, blocage des marges ». Ces revendications populaires finiront bien par s’imposer, même si cela doit se faire malgré et contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Nury (LR) (LR). Le Gouvernement fait preuve de volontarisme et souhaite apporter des solutions pour lutter contre l’inflation. C’est plutôt un bon point, puisque cela signifie qu’il entend le désarroi des Français face à l’augmentation des prix. Toutefois, rien n’est prévu concernant les carburants, qui constituent pourtant un élément majeur pour les ruraux, que ce soit pour leurs déplacements ou pour le chauffage : le prix du gazole, à 2 euros le litre, est en train de les étouffer. Or le Gouvernement fait la sourde oreille sur ce sujet et n’entend pas le cri de détresse des habitants des campagnes qui souffrent : les pleins d’essence leur vident les poches et remplissent celles de l’État.
M. Jérôme Nury (LR). L’article unique, qui avance les dates des négociations, prétendument pour lutter contre l’inflation, a été légèrement rééquilibré (M. Jean-François Coulomme sourit) puisqu’il place enfin sur un pied d’égalité les PME et les grandes marques, alors que le projet initial du Gouvernement faisait plutôt la part belle à ces dernières. Cependant, ce n’est pas suffisant. Nous aurions préféré que les PME soient mieux soutenues, en ayant un temps d’avance.Par ailleurs, la non-prise en compte de la spécificité de la filière laitière suscite l’inquiétude. Il ne faudrait pas qu’une bonne intention se transforme en catastrophe pour les éleveurs, pour les PME et, in fine, pour l’emploi et le revenu des paysans.J’ai entendu la bonne volonté de la ministre déléguée, mais j’ai également noté qu’au sein même de la majorité on considère qu’il s’agit d’une forme de pari, d’un coup de poker, et qu’on ne croit pas trop, en définitive, à cette martingale.
Mme Anne-Laure Babault (Dem) (DEM). Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d’avancer la date des négociations pour lutter contre l’inflation et nous espérons qu’elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j’espère qu’ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C’est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous voterons ce texte.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 69 Contre 51
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.