Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je souhaite réagir à cet amendement qui, s’il était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l’intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures.Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l’intéressement, comme les arrêts maladie – je ne parle pas des congés de maternité –, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or, il faut tout de même maintenir le caractère incitatif du dispositif, ce dont l’amendement ne tient pas du tout compte. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 358, 359 et 360, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (ECOLO). Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d’intéressement prennent en compte plusieurs motifs d’absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l’intéressement. Il s’agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je souhaiterais, malgré l’heure tardive – je sais, monsieur le ministre, votre souhait d’en finir avec l’examen de ce projet de loi –, réagir aux propos de M. Di Filippo. Nos points de vue sont en effet fondamentalement différents.Vous dites, en gros, monsieur Di Filippo, que l’intéressement doit garder son caractère incitatif, eu égard notamment à la présence en entreprise, et vous citez les congés maladie. Est-ce bien cela ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Non : les arrêts maladie. Ce ne sont pas des congés !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Qu’est-ce que cela signifie ? J’ai dû mal à comprendre. Voyez-vous, j’ai rencontré une salariée de Monoprix qui m’a expliqué que, dans son entreprise, les primes étaient distribuées en fonction du temps de présence, lequel varie selon que l’on a eu ou non des arrêts maladie. De sorte que cette caissière qui gagne 1 450 euros net se tue à la tâche : bien qu’elle souffre d’une grosse tendinite à chaque épaule, elle vient travailler pour être certaine de percevoir l’entièreté de sa prime, dont elle a besoin pour pouvoir nourrir ses gosses à la fin du mois !Selon vous, il faudrait – mais j’espère avoir mal compris – inciter cette caissière de Monoprix à venir travailler même si elle souffre de deux tendinites, qu’elle est malade à en crever. Il est inadmissible d’affirmer des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’espère que vous avez bien compris, madame Trouvé, que nous sommes effectivement en désaccord sur ce point, car le contraire m’inquiéterait beaucoup quant à ma conception des choses et mon rapport à la réalité.Vous considérez par principe qu’un patron spolie ses salariés et qu’il cherche, pour les punir, à détourner autant qu’il le peut les revenus de son entreprise et à les cacher dans des holdings. Vous savez, la richesse ne se crée pas d’elle-même.Vous, vous parlez d’une caissière qui a été, malheureusement, en arrêt maladie – les congés maladie n’existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l’entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s’organiser, même en l’absence des collègues, elles méritent peut-être de toucher une partie un peu plus importante des bénéfices qu’elles ont générés par leur travail.J’appelle votre attention sur un point – sans doute ne serez-vous pas d’accord avec moi et allez-vous hurler. En onze ans, en France, le nombre d’arrêts maladie a augmenté de dix points ; ils concernent aujourd’hui 24 % des salariés.
Mme Eva Sas (ECOLO). Oui, et il faut se demander pourquoi !
M. Fabien Di Filippo (LR). Considérez-vous vraiment qu’au cours des onze dernières années, les conditions de travail se sont dégradées au point d’expliquer une telle augmentation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Vraiment ? C’est vous qui avez conceptualisé le droit à la paresse, qui présentez le travail comme une corvée, qui affirmez que travailler, c’est se faire voler des années de sa vie. Ce phénomène reflète un changement culturel ; il ne s’explique pas par des raisons médicales. J’ai le courage de le dire, clairement et publiquement.
Mme Eva Sas (ECOLO). Vous êtes en train de dire que les Français sont plus paresseux que les autres ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Car si l’on continue ainsi, on prendra le chemin de la paupérisation, pour tous les salariés et en premier lieu pour la caissière dont vous parliez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs RE et Dem et sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, l’un d’entre vous l’a dit, l’heure est tardive. Je vous donne donc un petit conseil. S’interpeller les uns les autres dans l’hémicycle n’est jamais une bonne idée. Adressez-vous plutôt à la présidence, au rapporteur ou au ministre…
M. Fabien Di Filippo (LR). J’aurais pu dire exactement la même chose à la présidente !
Mme la présidente (LFI-NUPES). …et, avec un peu d’ingéniosité, vous pourrez, par leur intermédiaire, vous adresser à vos collègues. Ce sera le jeu de la soirée !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 117 Contre 13
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 381 et 387, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 207, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10.Je suis saisie de cinq amendements, nos 137, 19, 355, 381 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 381 et 387 sont identiques.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il s’agit d’intégrer systématiquement dans les accords d’intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d’intéressement, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d’intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale.De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 355 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Louis Margueritte (RE). Je souscris à l’esprit des cinq amendements qui font l’objet de cette discussion commune. Je salue en particulier M. Cazenave, dont la contribution a été importante.
M. Louis Margueritte (RE). C’est redondant. (Sourires.)Il s’agit, comme cela vient d’être proposé, de permettre la prise en compte par l’accord d’intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 137, 19 et 355.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thomas Cazenave, pour soutenir l’amendement no 387.
M. Thomas Cazenave (RE). Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l’accord d’intéressement ; il peut s’agir d’objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d’amélioration des conditions de travail.Cette transposition de l’article 15 de l’ANI permet de renforcer l’engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Olivier Dussopt. Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements nos 137, 19 et 355, au profit des amendements nos 381 et 387. Je précise qu’un certain nombre d’entreprises ont voulu intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs accords d’intéressement. Or elles ont rencontré des problèmes juridiques. La rédaction proposée leur permettra de le faire en toute sécurité, comme le souhaitent les signataires de l’ANI.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c’est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J’avoue que le raisonnement m’échappe un peu.
(Les amendements nos 137, 19 et 355, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 381 et 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 89 Contre 2
(Les amendements identiques nos 381 et 387 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 390.
M. Michel Castellani (LIOT). Notre collègue Colombani propose d’intégrer dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.
M. Louis Margueritte (RE). Ce point figure en effet à l’article 16 de l’ANI, mais celui-ci n’appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.
(L’amendement no 390, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’intéressement est l’un des dispositifs de partage de la valeur les plus répandus parce que l’un des plus faciles à mettre en place pour les entreprises de moins de cinquante salariés, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, des chefs d’entreprise y sont parfois rétifs parce qu’ils ne peuvent pas exclure du dispositif les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. Or, pour être licencié pour ces motifs, aujourd’hui, il faut tout de même en avoir fait beaucoup.C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que l’accord d’intéressement puisse exclure les salariés ainsi licenciés pour faute grave ou lourde. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). En somme, vous voulez leur infliger la double peine !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 89
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 41, portant article additionnel après l’article 11.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Lorsqu’il y a distribution d’intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d’établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d’épargne entreprise et pour moitié vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Si l’on veut vraiment favoriser l’investissement dans l’économie tout en songeant à la retraite des salariés, cette idée est intéressante.Or, aujourd’hui, le fléchage par défaut ne concerne que l’intéressement et non le plan d’épargne pour la retraite, soit par méconnaissance, soit par manque de volonté. L’intérêt de la mesure ici proposée est, je le répète, de reprendre ce qui se fait pour la participation et d’inciter les salariés à investir dans l’économie tout en donnant des perspectives aux futurs retraités.
(L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je m’interroge, chers collègues : depuis le début de la séance, nous examinons en moyenne 33 amendements par heure, or il en reste 75.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jérôme Guedj (SOC). Au cours des débats, vous nous avez dit : l’ANI, rien que l’ANI, tout l’ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l’améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l’ANI parce que nous considérons que la rédaction de l’article 12 est moins-disante que l’article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite :« Les modalités actuelles de calcul de la participation et de l’intéressement sont peu adaptées au secteur du travail temporaire. Elles conduisent, d’une part, à un très fort effet de dilution des sommes, et, d’autre part, désincitent les entreprises du secteur à s’engager dans la négociation d’accords d’intéressement.« Les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise. »Les partenaires sociaux sont explicites : ils souhaitent que soient donnés à la branche professionnelle du travail temporaire les moyens d’aménager les modalités d’attribution de la participation et de l’intéressement en tenant compte de la nature de la relation de travail.Or vous prévoyez une dérogation uniquement fondée sur l’ancienneté, liée aux spécificités des entreprises de travail temporaire, ancienneté de quatre-vingt-dix jours au plus. Franchement, je ne sais pas si vous avez soumis cet amendement à la commission spéciale d’examen de la recevabilité des amendements proposés par les députés souverains mais je ne comprendrais pas comment et pourquoi les partenaires sociaux ont pu accepter une transposition tout de même assez éloignée des ambitions de l’ANI. Peut-être me répondrez-vous que l’amendement est satisfait ; reste que ces entreprises doivent pouvoir bénéficier d’accords dérogatoires non sur le seul fondement de l’ancienneté mais aussi sur celui de la nature de la relation.C’est pourquoi, j’y insiste, je vous invite à voter cet amendement totalement fidèle à l’esprit et à la lettre de l’article 20 de l’ANI. (MM. Boris Vallaud et Maxime Laisney ainsi que Mme Aurélie Trouvé applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous pouvez vous exprimer, monsieur le ministre, nous sommes loin encore des cinq minutes prévues par le règlement entre l’annonce du scrutin et son ouverture.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Gabriel Attal n’est pas là ; il serait capable, lui, de parler pendant une heure !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 113 Contre 7
(L’article 12 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 13
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Félicie Gérard (HOR). L’actionnariat salarié est un élément clé du partage de la valeur dans l’entreprise, et ce projet de loi compte plusieurs mesures pour l’améliorer et pour le développer. Cela passe, par exemple, par le relèvement du plafond d’attribution d’actions gratuites et par une meilleure orientation des fonds. Nos entreprises ont des difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés. Ceci rend donc d’autant plus souhaitable et nécessaire le développement de ce dispositif. Réhabiliter le principe de l’actionnariat comme une valeur positive par le biais de l’actionnariat salarié est un formidable levier pour renforcer la confiance des salariés dans leur entreprise,…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). L’actionnariat salarié vise à favoriser la participation des salariés au capital des entreprises, qu’elles soient ou non cotées en bourse. Ceux qui soutiennent ce dispositif font souvent référence au cas le plus médiatisé, celui de La Redoute. En effet, en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus tard, ces mêmes salariés ont perçu chacun 100 000 euros en moyenne pour une mise initiale de 100 euros. Toutefois, il faut dire la vérité : il s’agit là d’un cas exceptionnel, qui ne reflète pas du tout la réalité de l’actionnariat salarié. Les risques sont en effet multiples pour le salarié qui investit son épargne dans sa propre entreprise – entreprise d’autant plus soumise aux aléas économiques qu’elle est de petite taille.De plus, l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l’entreprise entre les salariés actionnaires et les gestionnaires, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales ; mais le poids de la décision est fonction du poids des actions détenues. L’actionnariat salarié envisagé comme une sorte de cogestion de l’entreprise est une fable. Il tend en effet à effacer les rapports de force dans l’entreprise en donnant l’illusion que salariés et patronat partageraient une même responsabilité et voudraient atteindre un même objectif avec des retours, notamment financiers, identiques, ce qui est loin d’être le cas.Aussi s’aperçoit-on que l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne, ce qui demeure difficile pour les salariés les moins bien rémunérés – dans ce cas, l’attribution d’actions gratuites peut sembler réparer cette injustice mais, en fait, elle camoufle les inégalités de salaire. Pour mémoire, en 2018, selon l’Insee, 1 % des salariés les mieux rémunérés captaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit plus de cinq fois le Smic. À quoi s’ajoutent les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes. Ainsi l’actionnariat salarié n’est-il rien d’autre qu’une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’actionnariat salarié, par les dividendes qu’il procure aux salariés actionnaires ainsi que par l’association de ces derniers à la gouvernance, permet notamment de renforcer leur confiance dans leur entreprise et de les faire davantage bénéficier de la valeur qu’elle crée en les associant au capital. C’est aussi un enjeu de souveraineté économique car il facilite l’investissement de l’épargne des Français dans des sociétés implantées en France et permet de réduire la part qu’y détiennent les actionnaires étrangers.Le présent article vise à ouvrir une plus grande proportion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le plafond global de capital social pour une attribution d’actions gratuites lorsque le plan est ouvert à tous les salariés, et, surtout, en instaurant un plafond intermédiaire pour les distributions, qui bénéficie à la moitié des salariés et qui représente 25 % de la masse salariale. Enfin, vous excluez les actions détenues depuis plus de sept ans dans le calcul du pourcentage maximal de 10 % de capital social qui peut être détenu par un salarié. Cela doit permettre à des salariés ou aux mandataires sociaux d’être à nouveau éligibles à un plan d’actions gratuites et encourage ceux qui choisissent d’être des investisseurs de long terme dans leur société.Pour encourager l’actionnariat salarié de long terme, nous pensons qu’il faudrait également exonérer d’impôt sur le revenu le gain d’acquisition exigible lors de la cession des actions. Enfin, et ce point a été souvent évoqué lors des auditions, il est important de développer l’information et le conseil sur l’actionnariat salarié, à la fois à destination des entreprises et, surtout, des salariés, cela, bien sûr, par un organisme indépendant.
M. Stéphane Viry (LR). Si l’actionnariat salarié est à nos yeux une excellente chose, nous avons une divergence de fond, ce qui n’est pas nouveau. À propos de l’article 13, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que vous êtes passé un peu à côté du sujet et que vous en êtes resté aux mesures symboliques plutôt que de faire passer un cap au pays – et c’est bien dommage. Le travail a été fait pour les sociétés cotées et pour les start-up, mais un grand nombre de sociétés, en France, ne sont pas cotées et on ne fait pas grand-chose pour permettre à leurs salariés de devenir des membres associés.Je l’ai dit lors de la discussion générale : l’actionnariat salarié est un peu le parent pauvre du projet de loi alors que l’association de salariés à la gouvernance de l’entreprise et aux choix stratégiques nous paraît, pour favoriser l’adhésion au projet d’entreprise, une pratique essentielle. Il peut en outre, à terme, comme l’a souligné un de nos collègues, constituer une façon de conserver un actionnariat français face à d’éventuelles manœuvres prédatrices. Il peut également favoriser la première étape pour une transmission d’entreprise à des salariés qui y travaillent déjà.Donc oui à l’actionnariat salarié ! Mais, hélas, le projet de loi ne contient pas grand-chose en la matière. Nous n’allons certes pas nous opposer à l’article 13 : il va dans la bonne direction. Reste, je le répète, qu’il s’agit avant tout d’un dispositif symbolique, lequel n’en présente pas moins une difficulté : il renforcera les plus puissants et pourra donc accentuer les inégalités, voire créer une fracture dans la façon de diriger les entreprises. Vous avez commis là une sorte d’acte manqué, ce qui ne nous interdira pas de voter l’article, je le répète, mais nous attendons de votre part, pour la suite, une tout autre détermination.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 267 visant à supprimer l’article 13.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). La fatigue se faisant sentir, je vous propose, chers collègues, de gagner du temps en votant cet amendement puisque, ainsi, tous les autres amendements à l’article tomberont et nous rentrerons plus vite chez nous. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ersilia Soudais applaudit.) Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d’actions gratuites fait peser la menace d’une substitution au salaire, nous l’avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d’une vision stratégique, donc à long terme.Enfin, la distribution de tels titres d’entreprise n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération consistant à détruire de la capitalisation boursière, elle ne doit pas être encouragée.Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient d’en supprimer la portée.
M. Louis Margueritte (RE). Je donnerai un avis global sur l’ensemble des amendements à l’article 13 déposés par la NUPES. À cet égard, je n’ai pas très bien compris si votre groupe, monsieur Gaillard, était pour ou contre l’actionnariat salarié car, si je déduis de votre amendement de suppression que vous êtes contre, il m’avait semblé qu’un de vos collègues – en l’occurrence M. Tavel, si je ne fais pas erreur – avait dit que c’était plutôt quelque chose de bien et qu’il y était favorable,…
M. Louis Margueritte (RE). …en comparaison des dispositifs figurant à l’article 7 que nous avons adoptés tout à l’heure.Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu’il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l’actionnariat salarié va dans le bon sens, et l’article reprend un certain nombre d’éléments de l’ANI.Par ailleurs, notons que vous proposerez dans quelques instants plusieurs limitations de l’actionnariat salarié, certaines étant d’ailleurs moins exigeantes que ce que prévoit le droit ou que ce que nous nous apprêtons – je l’espère – à voter.À ces amendements, comme à celui-ci, je donnerai un avis défavorable : il faut absolument transposer l’ANI, afin d’inciter à recourir à l’actionnariat salarié.
M. Olivier Dussopt. L’avis est défavorable sur cet amendement, car la suppression de l’article 13 reviendrait à supprimer une disposition validée par les partenaires sociaux.Je précise que l’avis du Gouvernement sera le même sur les amendements à venir visant à encadrer ou à limiter les possibilités de distribution ou d’accès à des actions gratuites. Nous ne soutiendrons que l’amendement no 330 rectifié de Mme Guévenoux, que nous examinerons en dernier et qui apporterait une précision utile.À titre personnel, j’aurais souhaité que nous allions plus loin en matière d’actionnariat salarié, mais les partenaires sociaux signataires de l’ANI ont considéré que le point d’équilibre se trouvait dans les dispositions que nous transposons à cet article. Ces dernières ne clôturent pas nécessairement tous les débats mais, en l’espèce, nous estimons que la logique de transposition de l’accord doit prévaloir.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous êtes suffisamment avisé et subtil, monsieur le rapporteur, pour avoir bien entendu ce que j’ai dit tout à l’heure. Les plans de valorisation de l’entreprise que vous venez d’approuver risquent de cannibaliser les dispositifs d’actionnariat salarié, en privant au passage les salariés du droit de vote que leur confère le statut d’actionnaire. Pour autant, ce constat ne vaut pas adhésion au principe de l’actionnariat salarié. Tel qu’il est actuellement pratiqué, celui-ci a souvent des effets très inégalitaires sur les membres du personnel et tend à confondre la responsabilité de l’actionnaire et la part de prédation que celui-ci opère sur la valeur créée par les salariés. Cette confusion est dangereuse et nuit au partage de la valeur et à la juste rémunération du travail réalisé par les salariés.Voilà pourquoi, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l’article 13 et l’interdiction de la distribution d’actions gratuites, sachant que nous présenterons également une série d’amendements visant au moins à limiter les écarts dans le nombre d’actions pouvant être distribuées. Vous aurez ainsi le choix entre un ratio de 1 à 5, de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 50, et même de 1 à 100. Dans certaines entreprises, les écarts dans la distribution d’actions gratuites sont en effet absolument gigantesques et viennent s’ajouter à des différences de rémunération déjà insupportables.Comme je l’ai dit en exposant notre motion de rejet préalable, les salariés sont parfaitement et pleinement légitimes à diriger les entreprises, mais ils n’ont pas besoin d’être actionnaires pour cela. Un modèle existe : celui de la coopérative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il faut être précis.Quoi qu’il en soit, le présent amendement de repli vise à prévoir une plus juste répartition des actions gratuites distribuées dans les entreprises. À la suite de mon collègue Tavel, je tiens à dire que, selon nous, l’actionnariat salarié ne constitue pas un mécanisme permettant un réel partage de la valeur. C’est une différence fondamentale de point de vue entre vous, c’est-à-dire la droite et l’extrême droite, et nous, la NUPES.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous estimons que le partage de la valeur passe avant tout par l’augmentation des salaires. Il s’agit en effet du seul moyen pour inverser la tendance et faire en sorte que la valeur créée par les entreprises revienne de plus en plus aux travailleurs, qui sont les seuls à réellement la produire, et de moins en moins aux actionnaires.À cet égard, un rapport très éclairant d’Oxfam indique que la richesse créée par les cent plus grandes entreprises françaises au cours des dix dernières années a entraîné une augmentation de 22 % de la dépense par salarié et de 57 % des versements aux actionnaires. La valeur est donc bien de plus en plus dirigée vers les actionnaires et de moins en moins vers les salariés, alors même que ce sont uniquement ces derniers qui créent la richesse.Voilà pourquoi nous sommes les seuls réels défenseurs du travail dans cette assemblée : nous voulons que le produit de la valeur, dont ils sont responsables, leur revienne et non aux actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de neuf amendements, nos 313, 314, 5, 319, 315, 316, 317, 318 et 201 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5 et 319 sont identiques.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d’actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l’actionnariat salarié n’est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises.J’en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses.Premièrement, nous défendons l’idée d’une augmentation des salaires. C’est la première chose à faire pour réellement partager la valeur.Deuxièmement, nous voulons donner, dans toutes les entreprises, un poids réel aux salariés dans la prise de décision. Cela passerait par une loi instituant une proportion minimale de 50 % des représentants des salariés au sein des conseils d’administration.Troisième élément : nous voulons établir un droit de veto des comités sociaux et économiques – les CSE – au sein des entreprises.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Allez vous coucher, si ça vous dérange !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Enfin, nous voulons supprimer tout ce qui favorise les dividendes et l’actionnariat. À cet égard, je ferai à nouveau référence au rapport d’Oxfam que je viens de citer, en ce qu’il montre que la tendance de la captation de la richesse produite par les actionnaires s’est accélérée depuis 2018, notamment en raison de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique – décidée par le président Macron. En effet, c’est bien ce dispositif – Oxfam le démontre parfaitement – qui favorise très fortement les actionnaires et la distribution des richesses en leur faveur. En commençant par supprimer la flat tax, vous montreriez donc que vous avez un tant soit peu d’intérêt pour le partage de la richesse avec les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Outre cet amendement, j’en présenterai plusieurs autres dans cette même intervention. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite, car vous serez tout de même contraints de voter.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement no 314, tout comme le no 319, vise à limiter les écarts dans la distribution d’actions gratuites, en établissant un ratio de 1 à 5 entre les personnels d’une même entreprise. Nous avons parlé de l’économie sociale et solidaire : un tel écart maximal est souvent pratiqué dans ce secteur, et ce modèle vertueux pourrait être étendu.L’amendement no 315, ensuite, tend à établir un écart maximal de 1 à 10, l’amendement no 316 un écart maximal de 1 à 20 – ce qui laisserait déjà de beaux restes –, et l’amendement no 317 un écart maximal de 1 à 50.Quant à l’amendement no 318, je vous interpellerai à son sujet dans une intervention distincte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jérôme Guedj (SOC). Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l’ANI, je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l’accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l’écart maximal de distribution d’actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu’il était possible d’aller plus loin que l’ANI, alors qu’il répète dans le même temps qu’il ne veut transposer que l’accord, et rien que l’accord. J’insiste : à aucun moment, l’ANI ne prévoyait l’établissement d’un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d’améliorer les choses.Par cet amendement, nous proposons de reprendre votre écart maximal de 1 à 5, mais de l’appliquer non aux seuls salariés, mais à l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise. En effet, selon votre formulation, les dirigeants de l’entreprise ne seraient pas concernés, ouvrant ainsi le risque d’une distribution d’actions gratuites plus importante les concernant.Et puisque nous sommes autorisés à faire des pas de côté, je rappelle que lors de l’examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la nécessaire révision de la fiscalité relative à la distribution d’actions gratuites. Nous continuerons d’insister sur ce point, car la taxation en vigueur ne permet pas de limiter certains abus constatés ces dernières années.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 319 et 315 de Mme Marianne Maximi, 316 de Mme Aurélie Trouvé et 317 de Mme Marianne Maximi ont été défendus par M. Tavel.Sur l’amendement no 318, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Et comme tout le monde attendait cet amendement avec impatience, monsieur Tavel, je vous donne immédiatement la parole pour le soutenir.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Le partage de la valeur : c’est l’objet du texte, du moins ce qui figure dans son intitulé car, selon nous, cela ne se vérifie pas dans son contenu. Cet amendement no 318 vise à imposer un écart maximal de 1 à 100 dans la quantité d’actions gratuites pouvant être attribuées entre le salarié d’une entreprise qui en détient le moins et celui qui en possède le plus. Un ratio de 1 à 100 : je ne crois pas que la décence devrait autoriser à aller jusque-là, mais il s’agit d’une corde de rappel, d’une proposition de repli, afin qu’un minimum d’indécence soit stoppée, qu’un minimum d’injustice soit empêchée, qu’un minimum de partage soit imposé – même si un tel écart constituerait une bien faible mesure.Collègues, aurez-vous l’indécence de ne pas voter cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 201 rectifié.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu’elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l’occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n’était pas le cas, nous n’aurions rien contre l’actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d’être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu’aux plus aisés. C’est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l’entreprise, l’actionnariat salarié peut être intéressant, mais ce n’est pas le cas quand il ne profite qu’à une minorité de personnels.Le présent amendement vise donc à restreindre le régime des actions gratuites, en établissant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale des actions attribuées aux salariés et la valeur de celles distribuées aux dirigeants au sein d’une même entreprise.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à une discussion commune ?
M. Louis Margueritte (RE). Je commencerai par vous remercier de vos efforts pour trouver un compromis. C’est toujours appréciable, même si je serai défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.Je ferai deux remarques.D’abord, en réponse à notre collègue Guedj, s’il y a des différences avec les termes de l’ANI, elles vont plutôt dans le bon sens, c’est-à-dire dans le sens des salariés. Vous l’avez dit vous-même, l’écart maximal de 1 à 5 que nous cherchons à établir à cet article est un point d’accord qui a été trouvé assez rapidement par les organisations syndicales et les organisations professionnelles à la suite de la signature de l’ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. Peut-être n’avait-il pas été envisagé lors des négociations de l’accord, ou avait-il été oublié à la fin des discussions : quoi qu’il en soit, quelques ajustements ont été apportés, mais en nombre limité.S’agissant des amendements visant à limiter les écarts dans la distribution d’actions gratuites, j’entends que votre objectif est de rendre les choses un peu plus égalitaires entre les catégories de salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête que, si nous adoptions ces amendements, ce qui n’est pas ma recommandation, ces derniers seraient assez peu opérants, car de très nombreuses dispositions du code du commerce permettraient de les contourner et de traiter de manière différente les dirigeants, du moins les mandataires sociaux. En cas d’adoption de ces amendements – je répète que je ne le souhaite pas –, il faudrait donc lancer un très vaste chantier de modification du code du commerce.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). S’il est vaste, il faut le commencer tout de suite !
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est favorable aux dispositions différentes du texte initial de l’ANI pourvu qu’elles aient été soumises à la consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui est le cas de cet article. Ce n’est, en revanche, pas le cas de ces amendements, auxquels je suis donc défavorable.
M. Sylvain Maillard (RE). Cet article est très important, car la distribution d’actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d’entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l’ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu’il sera voté par une grande majorité de l’hémicycle.Je n’ai pas souhaité présenter d’amendement sur la distribution d’actions dans les petites entreprises, mais elle est essentielle car la transmission est facilitée lorsque les actionnaires sont les salariés. Or, dans les années à venir, de nombreuses petites et moyennes entreprises devront être transmises. Reste que la distribution d’actions coûte cher en termes d’organisation, en honoraires d’avocat et en frais d’enregistrement ; elle est difficilement accessible aux dirigeants de PME et, a fortiori, de très petites entreprises (TPE). Nous devrons donc travailler dans les mois qui viennent pour rendre la distribution d’actions plus opérationnelle, plus simple et moins onéreuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous me donnez la parole après l’intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d’actions telle qu’elle existe aujourd’hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu’ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d’un directeur, d’un ingénieur et d’un ouvrier – peuvent être différentes.Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants de grandes entreprises partagent cette opinion. Ainsi, le patron d’une grande entreprise du sud de la France fabriquant des bonbons distribue les bénéfices de façon égale à tous les salariés, du directeur à l’ouvrier. Il fait de cette distribution un outil de qualité de vie au travail et une technique de management favorisant la dynamique de tous les travailleurs de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises voient dans un tel exemple le modèle de la gestion de demain.Je vous invite à y réfléchir et à abandonner vos dogmes, qui sont ceux du vieux capitalisme alors que vous vous réclamez du nouveau monde. Imaginez plutôt ce que pourrait être l’entreprise de demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 313 et 314, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5 et 319 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 315, 316 et 317, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 78
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 201 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 330 rectifié.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je défends cet amendement au nom de Mme la questeure Marie Guévenoux. Comme l’a brillamment rappelé M. Sylvain Maillard, l’attribution d’actions gratuites est un gain pour les salariés. L’actionnariat salarié est un formidable outil de développement du partage de la valeur. Toutefois, les règles qui lui sont applicables sont différentes pour les groupes cotés et pour les groupes non cotés : dans les premiers, les salariés et, en cas de filialisation des groupes, les mandataires sociaux peuvent en bénéficier, alors que, dans les seconds, les mandataires sociaux ne le peuvent pas. Cet amendement vise à harmoniser les règles et donc à réparer cette inégalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Louis Margueritte (RE). Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d’actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l’ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile.Avis favorable.
(L’amendement no 330 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 99 Contre 12
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 13.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 362.
Mme Eva Sas (ECOLO). Le problème de la distribution d’actions gratuites est qu’elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d’actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.
(L’amendement no 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Pour la bonne information de tous, je précise qu’il reste soixante amendements à examiner dans un délai de vingt minutes. Au rythme actuel de la discussion, j’ai décidé de ne pas prolonger la séance.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je le défendrai rapidement. Il s’inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d’un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d’actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu’ils abordent des questions de fond.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 361 rectifié.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement de repli par rapport à l’amendement no 362 concerne, comme l’amendement précédent, la fiscalité de la distribution d’actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l’impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.
(L’amendement no 361 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l’épargne salariale (Cies).En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l’ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins deux fonds labellisés pour renforcer le fléchage de l’épargne salariale vers la transition écologique. C’est en tout cas ainsi qu’ils avaient compris de la rédaction que nous souhaitons rétablir.
M. Louis Margueritte (RE). En effet, certaines organisations syndicales ont compris qu’il s’agissait de deux fonds labellisés supplémentaires. Des discussions ont eu lieu sur ce désaccord, mais la lettre du texte de l’ANI montre qu’il s’agit d’un fonds d’investissement dans des entreprises solidaires et d’un fonds labellisé. Ce sont donc bien deux fonds au total et non un fonds d’investissement dans des entreprises solidaires et deux fonds labellisés.Avis défavorable.
(L’amendement no 177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 371.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à substituer aux mots « transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable » les mots « souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ». Il s’agit de garantir que l’épargne verte soit orientée vers les entreprises françaises, afin que celles-ci puissent en bénéficier avant les entreprises étrangères.
(L’amendement no 371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Eva Sas (ECOLO). Les écologistes sont très attentifs à ce que l’épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d’investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l’entreprise aux salariés.Ces fonds visent des objectifs louables, tels que la protection de l’environnement ou les droits sociaux, mais rien dans le texte actuel ne garantit que les règles d’investissement auxquelles ils sont soumis tiennent effectivement compte des enjeux économiques et sociaux. Il est donc possible que l’épargne investie dans un de ces fonds finance des activités économiques causant des dommages environnementaux par l’intermédiaire de liens avec des entreprises impliquées dans des projets d’exploration, de transport ou de production d’énergies fossiles.Pour répondre aux souhaits des syndicats exprimés dans l’ANI, nous proposons de prendre des mesures plus strictes visant à encadrer les fonds d’épargne durable et socialement responsable.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 370.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. Il s’agit de garantir la conciliation entre performance économique et impact social et environnemental d’une entreprise.Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.
(L’amendement no 370, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, inutile de me presser pour achever l’examen de ce texte. Vers vingt-trois heures trente, j’ai déjà donné ma décision : nous ne prolongerons pas la séance pour achever l’examen du texte ce soir. En effet, puisque chaque groupe souhaite prendre part aux explications de vote,…
Mme la présidente (LFI-NUPES). …celles-ci dureront une cinquantaine de minutes. En outre, après que j’ai annoncé cette décision, des députés délégataires ont quitté l’hémicycle – comme vous le savez, puisque ce texte fera l’objet d’un vote solennel, les délégations de vote sont autorisées. Il ne sert donc à rien d’insister. Ma décision est prise, je l’ai annoncée, c’est ainsi !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voilà ! Merci, monsieur Cazeneuve, d’avoir rappelé cette référence.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l’épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d’entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises.Une étude récente de l’institut CSA pour Linkedin et l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – révèle que 78 % des salariés choisiraient, à offre équivalente, de rejoindre une entreprise engagée dans la transition écologique. La même étude révèle que, lorsque le sujet de la transition écologique est abordé auprès des salariés, ceux-ci évoquent spontanément les écogestes – le recyclage, le tri sélectif, les économies d’énergie. Ainsi, bien que les salariés intègrent ces gestes dans leur quotidien – de nombreux salariés éteignent systématiquement leur poste de travail à l’issue de leur journée de travail ou trient leurs déchets, par exemple –, ils ont encore du mal à envisager d’autres actions. Il est donc primordial de fournir aux salariés les moyens appropriés pour les inciter à s’investir davantage dans ce domaine. Un fonds d’épargne salarial spécifiquement dédié à la transition écologique le permettrait.
(L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 397.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Louis Margueritte (RE). Ces amendements sont quasiment d’ordre rédactionnel. Ils visent à préciser que le décret prévu à l’alinéa 9 ne fixera les critères et modalités de délivrance des labels que « pour ceux créés par l’État ».
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 397 de Mme Anne Bergantz est défendu.
(Les amendements identiques nos 380 et 397, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 73 Contre 7
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 367.
M. François Gernigon (HOR). Il vise à permettre à l’employeur de verser l’intéressement et la participation sur un plan d’épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l’accord du salarié.Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d’ouvrir un plan d’épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d’abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre les salariés à disposer de leur propre contrat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 384.
M. François Gernigon (HOR). Parmi les 4,4 millions d’entreprises françaises, 72 % ne comptent aucun salarié, 23 % de un à neuf salariés ; 4 % entre dix et cinquante salariés ; 0,5 % plus de cinquante salariés. Le présent texte ne concerne donc que 4,5 % des entreprises, omettant notamment les 23 % d’entreprises comptant entre un et neuf salariés, alors que celles-ci emploient 4 millions de salariés, soit 20 % des effectifs du secteur privé.Notre amendement vise donc à encourager ces entreprises à négocier l’ouverture d’un plan d’épargne retraite collectif afin de partager la valeur avec les salariés. Le PER est un outil d’épargne à long terme, adapté à un tel objectif, car il s’inscrit dans une stratégie d’épargne simple et efficace pour les salariés et les employeurs des TPE.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Chassez le naturel, il revient au galop !
(L’amendement no 384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Victor Catteau (RN). Dans un contexte inflationniste, alors que le pouvoir d’achat de nombreux Français diminue, que nos compatriotes rencontrent des difficultés pour faire le plein d’essence, que de nombreuses familles peinent à faire leurs courses, ne pourront plus partir en vacances l’été durant les années à venir, voire parviennent à peine à payer les factures d’électricité et de gaz en fin de mois, nous avons décidé d’agir.Pour accroître le pouvoir d’achat des Français, nous proposons de réduire à trois ans la durée d’indisponibilité des sommes placées sur le plan d’épargne entreprise, contre cinq actuellement. Nous pourrons ainsi traiter l’urgence des difficultés financières des familles françaises, des fins de mois difficiles de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 140.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d’un plan d’épargne entreprise prévus à l’article 33 de l’ANI. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Louis Margueritte (RE). Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour cet amendement adopté en commission des finances, qui reprend effectivement l’article 33 de l’ANI. Outre qu’il est bien rédigé, cet amendement se coordonne bien avec les dispositions en vigueur concernant le déblocage anticipé. J’y suis évidemment favorable.
(L’amendement no 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 37 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 174, 356 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 174 de M. Victor Catteau est défendu.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 356.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes.Nous proposons d’aller plus loin que l’ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu’elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d’aider ces salariés en situation de handicap.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Vous le savez, les sommes placées dans un plan d’épargne entreprise sont en principe bloquées pendant cinq ans. Leur déblocage anticipé est toutefois possible, sous certains motifs – assez nombreux d’ailleurs – relatifs à la vie personnelle, à la création ou à la reprise d’entreprise, à l’acquisition d’une résidence principale. Nous proposons l’ajout de trois motifs, relatifs à la rénovation énergétique de la résidence principale, au statut de proche aidant et à l’acquisition d’un véhicule dit propre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 21 Contre 62
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Eva Sas (ECOLO). Issu d’une proposition de France active, il vise à créer un plan national d’épargne entreprise par défaut, pour suppléer l’éventuelle absence d’un plan propre ou interentreprises.Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l’épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l’épargne salariale.Cet amendement respecte l’ANI, car le plan d’épargne proposé ne se substitue pas au choix par chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu’il privilégie ; il permet au contraire une épargne salariale complémentaire.Pour des raisons de recevabilité, nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de préciser le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds mutualisé. Néanmoins, nous proposons qu’il soit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cela simplifierait la tâche aux PME et permettrait d’orienter l’épargne salariale vers la transition écologique.
M. Louis Margueritte (RE). Nous soutenons la proposition, conforme à l’ANI, d’offrir deux fonds labellisés, pour permettre un investissement plus responsable, plus vert, plus écologique – nous venons d’ailleurs de l’adopter. Nous avons par ailleurs adopté à l’article 11, il y a quelques minutes, des dispositions permettant de simplifier la révision des plans interentreprises pour les PME et les TPE.Si la proposition de France active est intéressante, j’y suis défavorable, car elle doit encore être travaillée.
(L’amendement no 184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 334.
M. François Gernigon (HOR). Il vise à généraliser l’information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises, où la prime de partage de la valeur reste souvent le seul outil accessible. Les entreprises ayant versé cette prime au cours des trois derniers exercices seraient ainsi obligées d’informer leurs salariés sur les autres dispositifs de partage de la valeur.
(L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Approbation de l’avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire ; Approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Serbie ;Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ; Discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.La séance est levée.