Mme Sandra Regol (ECOLO). Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images.Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. Le Sénat vient toutefois d’adopter un texte prévoyant, à titre expérimental, la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale, ce qui rend vos arguments caducs : les personnes figurant sur ces images, dont le droit permet actuellement la conservation pour une période longue, si elles sont peut-être difficilement reconnaissables par l’œil humain, le sont potentiellement par un algorithme. Voilà pourquoi nous demandons que la collecte de ces images soit un tant soit peu encadrée : il est de notre devoir, en tant que législateurs, de définir un cadre offrant des garanties à la population quant à l’application qui sera faite des dispositions soumises à notre vote.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, qui permet à plusieurs orateurs de s’exprimer sur un amendement. Nous abordons ici un des thèmes importants du texte. Je constate qu’en plus de moi-même, M. Reda et Mme Ménard souhaitent prendre la parole. Il me semble qu’à titre exceptionnel, sur cette question, il serait préférable de laisser plusieurs orateurs s’exprimer.
M. le président (RN). Certes, mais les députés qui se sont exprimés précédemment ont tous deux exprimé la même position. M. le ministre délégué répondra ensuite, puis nous procéderons aux votes.
M. Robin Reda (RE). Je remercie M. Léaument de vous avoir incité à me donner la parole, monsieur le président – c’est trop aimable !Comme le ministre délégué l’a souligné, nous avons suffisamment de recul sur le dispositif Lapi. D’abord, ces lecteurs sont constitués de caméras infrarouges, lesquelles ne sauraient, madame Regol, être utilisées à des fins de reconnaissance faciale : elles captent avant tout les plaques d’immatriculation des véhicules. Quiconque a visionné des vidéos produites par un système Lapi sait qu’il est impossible d’y distinguer les visages des personnes photographiées.Par ailleurs, ces dispositifs sont déjà employés, notamment, pour le contrôle du stationnement – d’autant que, depuis la réforme du stationnement payant, certains maires ont installé dans leur ville des systèmes Lapi permettant de sanctionner quasi systématiquement les véhicules à l’entrée ou à la sortie des parkings municipaux. La situation vaudevillesque décrite par Antoine Léaument serait donc susceptible de se poser à chaque maire de France ayant déployé cet outil. Il est évident que la Cnil s’est penchée depuis longtemps sur cette question et qu’elle contrôle très rigoureusement les Lapi installés dans les communes. Il y a donc tout lieu de croire que le dispositif est sécurisé – la Cnil le confirme d’ailleurs – et qu’aucun des problèmes que vous évoquez ne se posera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). M. le ministre délégué a répondu à M. Léaument, mais pas à moi. Nos deux amendements n’ont pourtant pas le même objet et nos buts sont différents.L’alinéa 5 de l’article 11 prévoit que le traitement des données « exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Comme je l’ai clairement expliqué, je souhaite donner davantage de moyens à nos amis douaniers en supprimant cette mention pour la remplacer par une disposition prévoyant que le traitement « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages », ce qui permettrait d’exploiter la photographie des occupants des véhicules. En effet, même sans reconnaître les visages, le fait de savoir combien de personnes se trouvent à l’intérieur du véhicule, de voir si la voiture contient des armes ou que sais-je encore, permettrait aux douaniers de mieux prévoir et adapter les interventions qu’ils effectueront par la suite. Je propose donc que l’exploitation de la photographie soit possible.
M. le président (RN). Ayant accordé tout à l’heure une faveur au groupe LIOT en permettant à M. de Courson de s’exprimer, et dans un souci d’équité entre les différents groupes, je permets à M. Léaument de reprendre la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà un privilège que, pour une fois, je consens à exercer.
M. le président (RN). Tous les privilèges ne sont pas désagréables… (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En revanche, les nuits du 4 août le sont toujours !Mme la rapporteure pour avis a expliqué que le dispositif Lapi permet de photographier le pare-brise de la voiture, mais pas de voir ses occupants. Vous êtes plusieurs à assurer que quiconque ayant vu des photos prises par un Lapi sait qu’elles ne permettent pas de reconnaître les personnes présentes dans le véhicule. Je l’entends bien, mais il se trouve que nous n’avons pas vu ces images. Le ministre délégué a précisé que l’identification des individus à partir de ces photographies est « quasiment » impossible. Nous préférons donc considérer qu’une telle reconnaissance est envisageable et qu’il faut donc prévoir dans la loi des dispositions protégeant la vie privée.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ensuite, vous avez rappelé, monsieur le ministre délégué, que le système Lapi a été déployé pour la première fois en 2009 et que la Cnil avait alors rendu un avis validant le dispositif, qu’elle jugeait parfaitement correct. Seulement, à l’époque, les appareils photos des téléphones standards pouvaient capter jusqu’à 3,2 mégapixels. Désormais, un téléphone de bonne qualité peut atteindre 48 mégapixels. Vous comprenez donc bien que l’évolution même des technologies risque de rendre vos propos caducs : il pourrait être possible, à l’avenir, de distinguer les visages sur les images captées par les nouveaux dispositifs. Nous proposons donc – cela ne coûte rien – de préciser dans la loi que les visages ne seront pas visibles, comme le demande la Cnil et comme vous le faites d’ailleurs, d’une certaine façon, en prévoyant qu’il est interdit d’exploiter les photographies des occupants du véhicule.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’irai plus loin en répétant qu’indépendamment de la volonté de rendre les dispositifs Lapi plus efficaces en vue d’arrêter des criminels, les dispositions dont il est question pourraient constituer une atteinte à la vie privée : certains comportements non criminels pourraient faire l’objet d’un traitement problématique au regard du respect de ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je tiens à revenir sur deux points. D’abord, certains ont affirmé que le texte n’offre aucune garantie. L’alinéa 5 de l’article 11 dispose pourtant que le « traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ».Ensuite, vous expliquez, monsieur Léaument, qu’il ne coûterait rien d’adopter votre amendement. En réalité, cela nous empêcherait, pendant un temps assez long, d’utiliser les Lapi pour traquer les trafiquants, pour la simple et bonne raison que nous devrions modifier complètement le logiciel.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est donc bien qu’ils permettent de voir les visages !
M. Gabriel Attal. Non ! Seulement, si vous voulez que les visages soient floutés, il faut bien que les Lapi photographient les personnes. Adopter votre amendement nous imposerait donc de les modifier, afin qu’ils soient capables de photographier les personnes, dont les visages seraient ensuite floutés. Nous prendrions ainsi un ou deux ans dans la vue avant de pouvoir à nouveau utiliser cette technologie pour traquer les trafiquants !
M. Gabriel Attal. …grâce au dispositif Lapi, qui ne pose actuellement aucun problème.Monsieur Latombe, si nous appliquions à la lettre l’article 34 de la Constitution qui définit la répartition entre domaine réglementaire et domaine législatif, nous obtiendrions le résultat inverse à celui que vous escomptez, puisque nous considérerions que l’article 11 comporte de très nombreuses garanties relevant en réalité du domaine réglementaire.Vous estimez par ailleurs que le fait de renvoyer à un décret fixant les modalités d’application de l’article pose problème. Or, dans l’état actuel du droit et de la Constitution, ces modalités pourraient être définies par arrêté ministériel. C’est d’ailleurs ce qui a été fait lorsque le système de contrôle automatisé a été créé en 2004 : les garanties entourant son utilisation ont été fixées par arrêté. C’est précisément parce que nous voulons un encadrement beaucoup plus étroit que nous avons prévu dans le texte un décret en Conseil d’État, qui ne pourra être pris qu’après la remise d’une AIPD – outil que vous connaissez bien pour être un spécialiste du règlement général sur la protection des données (RGPD) – de plusieurs centaines de pages, dans laquelle nous expliquerons comment les garanties seront apportées techniquement ; puis après un avis favorable de la Cnil. Toutes les garanties nécessaires existent donc. Elles sont même plus nombreuses que ne l’exigent la Constitution et le droit applicable.Encore une fois, j’appelle à ne pas inventer des problèmes là où il n’y en a pas : les Lapi sont utilisés par les policiers, les gendarmes et les douaniers depuis quinze ans et les garanties en matière d’utilisation des données collectées seront nettement renforcées, puisque le texte en prévoit vingt. En fin de compte, je crois que nous souhaitons tous rendre la lutte contre les trafiquants plus efficace. Cette mesure est attendue par les douaniers qui combattent sur le terrain, à nos frontières, des phénomènes de trafic et de contrebande malheureusement croissants.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 31 Contre 118
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’espère, cette fois, recevoir une réponse sur le fond ! L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, lequel prévoit que le traitement des données collectées « procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu’il a été programmé à détecter. » Je souhaite ajouter que « ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article » – c’est-à-dire « aux agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » – et que ces derniers « peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. »Cette simple précision permettrait de poser quelques garde-fous, tout en donnant – et c’est là tout l’objet de l’amendement – les moyens aux douaniers d’accomplir leurs missions le plus efficacement possible.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, il excède largement le champ de l’article, à savoir l’expérimentation d’un élargissement du recours au dispositif Lapi par les agents de la DNRED. Ensuite, comme M. le ministre délégué le soulignait à l’instant, une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je vous invite à examiner avec attention la question de la gestion des données sensibles que les dispositifs Lapi permettent de recueillir. L’alinéa 8 prévoit en effet que le stockage ou le traitement desdites données pourrait être assuré par un tiers autre que l’État. Cela nous semble poser un réel problème. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la mention « ou la confie à un tiers » et de nous en tenir strictement au principe selon lequel seule l’autorité publique sera habilitée à collecter, gérer, stocker et traiter ces données, que nous jugeons sensibles. En effet, elles pourraient être utilisées à d’autres fins que celles mentionnées dans le texte, à savoir repérer un véhicule en mouvement dont les occupants sont susceptibles de commettre tel ou tel délit.Chacun sait en effet qu’il arrive parfois – les scandales qui ont émaillé l’actualité ces dernières années l’ont bien montré – que des données soient utilisées à des fins détournées. Je pense par exemple à l’affaire Cambridge Analytica, au cours de laquelle les données du groupe Facebook ayant fuité vers cette entreprise ont été, incontestablement, utilisées pour influencer le résultat de l’élection présidentielle aux États-Unis. Aussi estimons-nous, au vu du caractère sensible des données, que seule la puissance publique doit pouvoir les traiter et les stocker. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Puisque vous avez le texte sous les yeux, je me permets de vous renvoyer à l’alinéa 8 de l’article 11 : il dispose que « L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. »C’est donc bien uniquement la conception, autrement dit la façon dont le logiciel est fabriqué, qui pourrait éventuellement être confiée à un tiers. Cette précision devrait vous rassurer – nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat en commission – d’autant plus qu’au-delà même de la phrase limpide inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, le Conseil d’État comme la Cnil ont relevé que la sous-traitance était limitée à la seule conception des outils de traitement ; ils ont considéré qu’il s’agissait là d’une garantie de proportionnalité du dispositif et non d’une faiblesse.Pour toutes ces raisons très claires, l’avis est défavorable.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 224, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 375, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 224, 360 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous estimons qu’il faut être vigilant s’agissant du choix du tiers, et ce quelle que soit la tâche qu’on lui confie car il est question de traitement de données ; incontestablement, les différentes étapes sont liées.Par cet amendement de repli, nous demandons de faire appel, pour le stockage des données, à des entreprises françaises, dont les serveurs se trouvent dans notre pays. En effet, 70 % des données françaises sont stockées aux États-Unis alors que les garanties en matière de protection des données y sont moins fortes qu’en Europe. C’est d’ailleurs pour cette raison que des accords tels que le Privacy Shield – le bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis – ont été rejetés par la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 360.
M. Timothée Houssin (RN). Nous ne voterons pas pour l’amendement no 224 de la NUPES car, s’agissant de la conception et du développement de la solution, il est parfois indispensable de faire appel à une entreprise.En revanche, si l’on confie à une entreprise le soin de développer une solution de traitement des données liée au dispositif Lapi, elle doit répondre aux règles contenues dans le chapitre 19.6 du référentiel d’exigences dit SecNumCloud.Inspiré de l’amendement transpartisan n° 757 adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cet amendement prévoit un dispositif équivalent.L’objectif est d’assurer que les entreprises tierces qui développent la solution d’intelligence artificielle soient établies dans l’Union européenne. Concrètement, le capital social et les droits de vote dans l’entreprise du fournisseur ne doivent pas être détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 % par des entités tierces ayant leur siège social ou leur principal établissement dans un pays non-membre de l’Union européenne.Pour des raisons de sécurité nationale, il nous semble judicieux de confier la mission stratégique de traitement des données personnelles à des entreprises françaises ou européennes. On limitera ainsi très fortement le risque de vol ou de détournement.
M. le président (RN). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Emeric Salmon (RN). Cet amendement de bon sens prévoit que le traitement et la conservation des données ne peuvent être confiés qu’à une entreprise française ou européenne.Je propose à nos collègues de La France insoumise de retirer leur amendement qui prévoit de faire appel uniquement aux entreprises françaises alors que le nôtre, plus large, inclut les entreprises européennes.Dans la mesure où le dispositif recueillera des données relatives aux enquêtes de la douane – donc particulièrement sensibles –, il faut, par cette garantie supplémentaire, éviter toute ingérence étrangère. Nous proposons donc que les données soient collectées, traitées et conservées en Europe.Les risques d’ingérence étrangère, lorsqu’on a recours à une entreprise extraeuropéenne, sont trop graves pour qu’on se permette de les ignorer. Je donnerai l’exemple du Cloud act – Clarifying lawful overseas use of data act – qui permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées à l’étranger sans décision de justice ni information des utilisateurs.En favorisant une entreprise européenne – une manière de mieux orienter la commande publique –, nous lui offrons l’occasion de se développer et de faire valoir ses compétences, nous montrons que nous croyons en elle et nous encourageons notre écosystème tech. Tel était justement le sens des annonces du ministre délégué Jean-Noël Barrot au salon VivaTech la semaine dernière. Il est temps de passer à l’action ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Pour des raisons légistiques, il ne semble pas pertinent d’indiquer dans la loi le nom d’un logiciel spécifique.Vous avez parlé de stockage et de recueil de données à l’étranger. Or – peut-être n’ai-je pas été claire tout à l’heure, je vais vous le répéter car je ne sais pas comment le dire autrement – c’est bien la conception du logiciel qui pourrait être confiée à un tiers. Le recueil et le stockage ne peuvent être sous-traités. Vos inquiétudes devraient donc s’envoler. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, vous confondez deux sujets : la conception de la solution technique et le stockage des données. Il est question ici uniquement du sous-traitant chargé d’élaborer le logiciel ou l’algorithme qui permettront d’utiliser les données. Le problème de l’hébergement des données en France ne se pose pas.D’ailleurs, les données utilisées actuellement par les Lapi – de façon limitée dans le temps – sont stockées sur des serveurs de la douane. Votre préoccupation n’a pas lieu d’être.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je veux tout d’abord dire notre émotion à la suite de l’explosion, vraisemblablement au gaz, qui vient de se produire rue Saint-Jacques. Je tiens à apporter notre soutien aux services de secours, à la police et aux pompiers qui interviennent actuellement sur les lieux. (Applaudissements sur tous les bancs.)J’en viens à l’amendement. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous nous dites que les données sont stockées sur les serveurs des douanes – donc des serveurs nationaux –, nous sommes rassurés.Néanmoins notre proposition est de nature à garantir que les données recueillies par le dispositif Lapi restent sur le territoire national. En effet, il est écrit à l’alinéa 8 : « […] il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. » Comme vous n’avez pas souhaité supprimer la mention du tiers, nous proposons simplement d’ajouter que l’entreprise doit se situer sur le territoire national.Je précise aux collègues du Rassemblement national que, pour le coup, nous préférons faire appel à une entreprise française plutôt qu’à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne. Car on assure mieux la sécurité des données dès lors que l’on a les moyens de prendre, si c’est nécessaire, des mesures contraignantes pour l’entreprise – ce que nous ne pourrions pas faire si celle-ci est établie dans un autre pays de l’Union européenne.Hier, vous avez déposé un amendement visant à préciser que les douaniers ne pouvaient pas avoir la double nationalité. Vous posiez la question du lien entre la nationalité et le droit d’exercer la profession de douanier alors que je pose celle, très différente, de données matérielles qui pourraient être conservées sur des serveurs qui se trouvent dans un autre pays, situation face à laquelle nous n’aurions pas de moyen d’action.J’invite à voter notre amendement no 224 et à laisser de côté les autres.
M. Philippe Latombe (DEM). Je serai toujours là pour défendre la protection de la souveraineté. Toutefois les amendements dont nous parlons passent à côté de l’objectif de l’article. De façon très claire, il est prévu de confier à un tiers la conception…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ce n’est pas rien, la conception !
M. Philippe Latombe (DEM). …et absolument pas le stockage ni l’utilisation des données – ni même, a fortiori, la collecte qui s’opère forcément sur le territoire national.Ce qui est rassurant, c’est que non seulement les données utilisées actuellement par les Lapi sont stockées sur les serveurs des douanes mais que si jamais l’on voulait faire appel à un prestataire pour la fourniture de cloud, l’actualisation il y a quelques jours de la doctrine « cloud au centre », présentée par Jean-Noël Barrot lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire constitue un vrai changement puisqu’elle impose désormais que les données sensibles soient stockées dans des conditions garantissant une immunité face aux règlementations extraterritoriales.Cette demande étant satisfaite à ce stade, je n’ai pas déposé d’amendement sur cette question…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). De toute façon, à la fin, vous les retirez !
M. Philippe Latombe (DEM). …et ne m’associerai pas à ceux qui ont été déposés. Pour une fois, grâce à la rédaction actuelle, il est possible d’éviter le risque d’exposition à des règles extraterritoriales.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 56 Contre 87
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 28 Contre 84
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 44 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 222 de Mme Élisa Martin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. La publication du décret ne paraît pas opportune car elle fournirait des informations aux personnes contre lesquelles nous souhaitons lutter, ce qui viendrait fragiliser l’expérimentation.Voilà pourquoi, dans le respect des dispositions de la loi dite informatique et libertés, il a été décidé – au Sénat, je le rappelle – que le décret ne serait pas publié mais que le sens de l’avis de la Cnil serait rendu public. La commission des lois n’a pas souhaité revenir sur cette évolution du texte et, à titre personnel, je ne le souhaite pas non plus. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il nous semble souhaitable et raisonnable de procéder, au terme de cette expérimentation, à une évaluation qui inclue l’avis de la Cnil. Jusqu’ici, nous sommes donc d’accord.Cependant la publication de l’avis de la Cnil nous semble nécessaire parce que, même s’il ne s’oppose pas à ce dispositif, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’un outil de surveillance généralisée – ce n’est donc pas nous qui le disons.Dès lors, il faut créer les conditions de la transparence et de la confiance en expliquant comment le dispositif fonctionne, quels éléments sont détectés ou encore combien de dispositifs Lapi sont utilisés. Si l’on veut gagner la confiance des citoyens – un souhait que vous répétez souvent, du côté de la minorité présidentielle –, il faut remplir cette condition, c’est ainsi.Notre amendement reflète la crainte que ces outils, qui restent incontestablement des gadgets, viennent se substituer à des moyens humains en matière de recrutement ou de formation de nos douaniers.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 124 Contre 4
M. Jordan Guitton (RN). Cet article, ajouté par les sénateurs, est très important car il permet de créer un dispositif d’échange d’informations, spontané ou sur demande, entre les agents des douanes et la police aux frontières (PAF). C’est une source d’informations que d’échanger les données, notamment en matière migratoire, et cela permettra de renforcer le contrôle aux frontières et la lutte contre l’immigration illégale. Rappelons que la douane a aussi une compétence de garde-frontière et qu’elle participe à ce titre au contrôle migratoire.Évidemment, la NUPES propose trois amendements de suppression. Cela revient à empêcher les douanes, lorsqu’elles interceptent, par exemple, un individu sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un individu en situation régulière qui transporte de la marchandise illicite, de transmettre l’information à la police aux frontières. Chers collègues de la NUPES, vous êtes complètement contre-productifs lorsque vous cherchez à empêcher cet échange d’informations et on voit bien que vous ne soutenez pas les douanes.
Mme Sandra Regol (ECOLO). On n’interpelle pas les autres députés !
M. Jordan Guitton (RN). Avec vous, c’est toujours pareil : il y a quelques mois, on savait très bien que vous n’aimiez pas la police ; lors du débat sur la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, on a appris que vous n’aimiez pas non plus la gendarmerie ; lors du débat sur les Jeux olympiques, on a appris que vous n’aimiez pas plus les caméras de vidéoprotection ; et avec ce texte, on apprend que vous n’aimez ni la police aux frontières ni les douanes… Vous n’aimez pas ceux qui protègent les Français, alors que nous, nous les soutiendrons toujours ! Nous voterons contre vos amendements de suppression et pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur l’article 11 bis, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 74, 202 et 225, tendant à supprimer l’article 11 bis.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis. Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, nous sommes inquiets du détournement des missions qui incombent aux agents des douanes alors que leur cœur de métier est le contrôle des marchandises ! Monsieur le ministre délégué, ne vous servez pas d’eux comme d’un outil contre ces femmes et ces hommes qui fuient la misère, la crise climatique et la guerre, et qui sont nos frères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cela est d’autant moins justifié que les effectifs ont fondu quand, dans le même temps, les trafics s’accroissaient largement. Il est insupportable qu’avec 5 500 agents en moins en trente ans, les douanes doivent assumer des missions supplémentaires ! Que les agents qui effectuent des contrôles aux frontières puissent coopérer et se transmettre des renseignements spontanément ou sur demande, c’est une évidence, mais nous voulons par cet amendement souligner que la dérive des missions des agents des douanes doit maintenant cesser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Sansu ; cet article, ajouté à la hâte au Sénat, est peu bordé et assez flou. Il serait tout de même dommage de buter sur des questions de mauvaise rédaction quand il s’agit de réécrire une partie du code des douanes jugée inconstitutionnelle !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents des douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières, dans le cadre de leur mission de contrôle des personnes. Plus que jamais, nous refusons que, que par ce dispositif, les effectifs des douanes deviennent les auxiliaires de la police aux frontières sous couvert d’une gestion des flux migratoires aux frontières de l’espace Schengen et du développement d’une communauté du renseignement.Les missions de service public des douanes doivent être resserrées autour de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée, l’accompagnement personnalisé des entreprises évoluant à l’international et le contrôle des marchandises à l’import et à l’export.L’article 11 bis met l’accent sur la lutte contre l’arrivée de personnes migrantes sur notre territoire, renvoyant ainsi à l’idée totalement xénophobe d’une submersion. Ce projet de loi n’a pas vocation à servir de tract à la droite dans sa course à l’échalote avec l’extrême droite sur la thématique de l’immigration. Voilà pourquoi notre amendement tend à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous souhaitez supprimer la possibilité de transmission d’informations en matière de surveillance des frontières entre les douanes et les agents de la police aux frontières. Aujourd’hui, les douaniers sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent dans certains cas y déroger, mais pas dans celui de la surveillance aux frontières. Comme l’a expliqué la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d’ailleurs représentée dans les tribunes de l’hémicycle, cette absence de dérogation a soulevé des difficultés sur le plan opérationnel. C’est pour cette raison que le Sénat a introduit l’article 11 bis, lequel a été approuvé par la commission des lois de notre assemblée. Permettez-moi de rappeler que 1 654 douaniers sont d’ores et déjà positionnés à des points de passage frontaliers et sont considérés comme garde-frontières, au sens de l’accord de Schengen, ce depuis près de vingt ans – c’est un fait !Dans ce contexte, l’article 11 bis vient corriger une carence, dans le sens du renforcement des prérogatives de nos douaniers, auxquels je crois que nous sommes tous attachés. Je suis forcément défavorable à ces amendements de suppression.
M. Timothée Houssin (RN). Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression : ils démontrent que les députés de la NUPES ne sont plus du tout connectés avec la réalité que vivent nos douaniers, qui travaillent déjà efficacement au contrôle des flux migratoires, mais aussi avec les attentes des Français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, 63 % de nos concitoyens jugent que la politique migratoire est trop laxiste et ils sont seulement 8 % à considérer qu’elle est trop dure. Cela signifie que l’opinion que vous défendez est extrêmement marginale. On peut même aller plus loin, madame Regol :…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous n’avez pas à m’interpeller comme cela dans l’hémicycle !
M. Timothée Houssin (RN). …51 % des écologistes et 52 % des socialistes estiment qu’il y a trop d’immigration. Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, laissez donc les douaniers faire leur travail aux frontières : c’est ce que demandent les Français en grande majorité, y compris vos électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que demandent les douaniers ! Vous ne les aimez pas !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous parlez de déconnexion, mais c’est vous qui êtes complètement déconnectés lorsque vous vous opposez à l’augmentation des salaires,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous rigolez ? Vous avez voté contre le projet de loi sur le pouvoir d’achat !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …alors qu’il s’agit d’une revendication exprimée par le peuple de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ailleurs, ce que vous dites n’est pas juste : les informations peuvent bel et bien circuler dès lors que leur transmission s’effectue sous le contrôle des magistrats ! (Mêmes mouvements.) Il est certain que nous avons trop peu de douaniers ; nous vous l’avons expliqué à plusieurs reprises. Il faut donc qu’ils concentrent leur travail sur la lutte contre l’ensemble des trafics – de stupéfiants et d’armes, entre autres –, mais aussi contre la traite d’êtres humains. Cet article est démagogique et vise toujours les mêmes : ceux qu’on a laissés mourir en Méditerranée il y a quelques jours ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 95 Contre 21
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 67 et 203, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’article 11 ter prévoit d’étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu’il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d’être habilités, il n’y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de police judiciaire (APJ). L’aptitude à exécuter les missions prévues doit être évaluée de manière rigoureuse ; les agents des douanes doivent posséder les compétences nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires de manière efficace et respectueuse des droits fondamentaux.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’ajouterai que les agents des douanes que nous avons rencontrés se sont montrés particulièrement sceptiques quant aux capacités d’une telle proposition à améliorer leur travail au quotidien.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il conviendrait au minimum de présenter une étude d’impact sur les effets de cette extension des prérogatives à d’autres catégories d’agents et de consulter les premiers concernés – cela peut aider, quelquefois. Il me semble que cet article a été ajouté un peu rapidement par le Sénat…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d’adopter l’article 11 ter. Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d’une surcharge administrative, au détriment de leur temps d’enquête. Les services d’investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une procédure pénale répondent à des exigences uniquement formelles. Pour des raisons de bonne administration, il conviendrait de décharger les officiers de douane judiciaire. C’est ce que nous avons souhaité faire pour les officiers de police judiciaire en leur permettant de déléguer une partie de leurs tâches aux agents de police judiciaire et en créant, dans la Lopmi, la catégorie d’assistants d’enquête.La création des agents de douane judiciaire (ADJ) ne porte aucune innovation juridique. Depuis le premier jour de nos travaux, lundi, j’ai fait le parallèle entre ce que nous faisons avec ce texte et ce vers quoi nous nous rapprochons. En l’occurrence, il s’agit de recruter des douaniers qui disposeront des mêmes prérogatives et obligations que celles qui sont dévolues aux agents de police judiciaire.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En effet, madame la rapporteure pour avis, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Comme pour la police et les hôpitaux, on propose la même chose : recourir à des agents administratifs pour réduire la charge de travail. En un sens, vous avez raison. Mais en réalité, nous avons besoin d’agents qui suivent les dossiers ; ils consacreront un temps équivalent à expliquer les tâches administratives aux personnes à qui ils les confieront, personnes dont les horaires ne seront pas nécessairement adaptés à la charge de travail. Encore une fois, nous avons besoin d’agents des douanes : c’est peut-être à eux qu’il faut consacrer des moyens, et non pour des agents intermédiaires dont le recrutement ne changera rien au quotidien de travail.
(Les amendements identiques nos 67 et 203 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 262.
M. François Jolivet (HOR). Le service d’enquêtes judiciaires des finances, tels qu’il est organisé aujourd’hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l’initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d’agent de douane judiciaire.Il paraissait nécessaire, par parallélisme, de créer un statut d’agent fiscal judiciaire. Nous proposons de créer un statut mixte d’agent de police judiciaire des finances (APJF). Ces agents des douanes et des services fiscaux travailleront auprès des ODJ et des OFJ au sein du SEJF, qui deviendra l’Office national antifraude.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 401.
M. Gabriel Attal. En effet, dans le cadre de mon plan contre la fraude, j’ai annoncé que nous allions renforcer l’action de l’actuel SEJF. Je veux de nouveau rendre hommage à ses agents à ses équipes, qui réalisent un travail absolument remarquable (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous avez raison, nous pouvons les applaudir ! Leur directeur, présent dans les tribunes, doit apprécier votre geste.Nous tenons à renforcer les moyens qui leur sont alloués – c’est pourquoi j’ai annoncé le doublement du nombre d’officiers fiscaux judiciaires –, ainsi que leur action, dont j’ai annoncé l’élargissement du périmètre : c’est la raison pour laquelle le SEJF deviendra l’Onaf. Nous souhaitons que les officiers fiscaux judiciaires et les officiers de douane judiciaire, déchargés de leurs tâches administratives, puissent se concentrer davantage sur leur mission d’enquête. C’est dans cette logique que le Sénat a introduit une disposition portant création d’agents de douane judiciaire.L’amendement de François Jolivet et très utile puisqu’il permet d’élargir le champ des agents sollicités et de décharger les officiers fiscaux judiciaires, tout en renforçant leur action. Les agents de police judiciaire des finances auront vocation à travailler à la fois auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Je remercie le député Jolivet et son groupe pour cet apport.Ce sous-amendement tend à apporter aux futurs APJF des garanties d’anonymisation, que chacun peut comprendre, compte tenu de la matière sur laquelle ils travailleront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Bien évidemment, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement de M. Jolivet, qui vise à élargir le champ des agents. Madame Regol, vous vous interrogez sur les missions spécifiques de ces agents : je peux vous assurer qu’il s’agit de véritables agents qui prêtent assistance en rédigeant des procès-verbaux et en procédant à des constatations, à la fois sous le contrôle des officiers de douane judiciaire, ce qui était prévu initialement, mais aussi sous le contrôle des officiers fiscaux judiciaires, ce que précise l’amendement de notre collègue Jolivet.
(Le sous-amendement no 401 est adopté.)
(L’amendement no 262, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 ter est ainsi rédigé et l’amendement no 11 tombe.)
Article 11 quater
M. le président (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, sur l’article.
M. Timothée Houssin (RN). Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 11 quater, qui permettra aux douanes d’utiliser des drones pour lutter contre le trafic de tabac et l’immigration illégale. Je profite de mon intervention pour dénoncer l’irresponsabilité des députés de la NUPES, qui souhaitent supprimer ce dispositif. La contrebande de tabac explose dans notre pays. Représentant 20 à 25 % de la consommation de cigarettes sur notre territoire, elle prive l’État de 3 milliards d’euros de recettes fiscales par an.Députés de la NUPES, vous demandez toujours plus d’argent, toujours plus d’impôts !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Plutôt que de parler de nous, parlez donc du texte !
M. Timothée Houssin (RN). Ces 3 milliards d’euros pourraient servir à la rénovation énergétique, à l’éducation ou au système de santé, notamment aux hôpitaux. Par vos amendements de suppression, vous refusez, en définitive, de donner aux douanes les moyens de lutter contre les trafiquants, qui volent à la fois l’État et les Français.Il en est de même sur l’immigration : vous refusez de lutter contre les réseaux de passeurs. La politique migratoire laxiste fait rêver les migrants d’un eldorado qui n’existe pas, et ces migrants sont victimes de mafias. Certains risquent leur vie pour franchir nos frontières par les mers ou par les montagnes. Dès lors, une question se pose : refusez-vous que les douanes utilisent des drones pour localiser des personnes même lorsque celles-ci mettent leur vie en danger ? Vous êtes les complices des passeurs, dont les migrants, comme les Français, sont les victimes !Chers collègues des autres groupes, votons l’article 11 quater ! Votons en faveur de l’utilisation des drones pour lutter à la fois contre le trafic de tabac et contre le trafic d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous faites la démonstration que vous n’êtes pas du côté des douaniers. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.) Les douaniers ne demandent pas à faire du contrôle des migrations.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ils ne demandent pas à devenir des policiers aux frontières. Ils ne sont pas satisfaits du fait que cela soit ajouté petit à petit à leurs missions.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cela fait vingt ans que c’est le cas, nous dit-on. Eh bien, nous sommes pour que l’on revienne en arrière sur ce point.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous sommes pour que les douaniers soient associés au contrôle de la contrebande, du trafic d’armes, du trafic de drogue, de la fraude et de l’évasion fiscales.
M. Jocelyn Dessigny (RN). La drogue circule-t-elle toute seule ? Derrière, il y a des trafiquants !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous pensons que les douaniers doivent demeurer des agents rattachés au ministère de l’économie et des finances ; ils ne doivent pas devenir des policiers aux frontières rattachés au ministère de l’intérieur.C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 11 quater, qui vise à étendre l’usage des drones par la douane. D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à ce que l’on utilise des drones partout. Néanmoins, nous avons aussi déposé un amendement no 232, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, et qui tend à supprimer uniquement l’extension du dispositif au contrôle des migrations. Utiliser des drones pour le contrôle du tabac, pourquoi pas ! Même si nous avons toujours quelques inquiétudes chaque fois que l’on ajoute une possibilité de recourir à de la technologie.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous nous parlez sans cesse de l’argent que pourrait rapporter le contrôle de l’immigration. Vous ne dites jamais rien des 160 milliards d’euros de cadeaux fiscaux qui sont faits chaque année aux entreprises.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Avec cet argent, pourtant, on pourrait faire beaucoup de choses, notamment doubler l’effectif des douaniers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), de telle sorte que l’on puisse ensuite accroître les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de drogue et le trafic d’armes.Je veux le répéter à ce micro, ici, à l’Assemblée nationale, les 8 500 agents des douanes qui sont sur le terrain en uniforme parviennent à réaliser, à eux seuls, 70 % des saisies de cannabis et 64 % des saisies de cocaïne.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je conclus. Nous aurions bien fait d’augmenter leurs effectifs, car cela aiderait toute la chaîne de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 14, 68, 204 et 229, tendant à supprimer l’article 11 quater.L’amendement no 14 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’extension de l’usage des drones ouvre la porte à des abus potentiels et à une surveillance excessive. À défaut de garanties appropriées et de mesures de contrôle strictes, l’utilisation généralisée des drones pourrait entraîner une surveillance disproportionnée. Qui plus est, il ne faut pas que les moyens techniques remplacent les moyens humains, auxquels devraient être allouées davantage de ressources. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous avons un joli panel de techno-solutions pour surveiller tout et n’importe quoi : la vidéosurveillance algorithmique, la possibilité d’expérimenter la reconnaissance faciale et, ici, la possibilité d’utiliser des drones afin de pourchasser les personnes aux frontières. Je ne sais pas si nous sommes dans un épisode de Game of Thrones ou de Minority Report. (Murmures sur les bancs des groupes RE et RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). En tout cas, cela va assez loin : on retire des moyens aux douanes pour en investir beaucoup dans la technologie. Or cette technologie ne nous grandit pas en tant que démocratie, pas plus qu’elle ne fait progresser le travail des douanes, alors que c’est l’objectif. En application des dispositions que nous venons d’adopter, la douane, la police et la gendarmerie pourront déjà se communiquer des informations et des données. Dès lors, je m’interroge : pourquoi cette obsession de traquer, traquer et traquer encore à l’aide de la vidéosurveillance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pourquoi traquer les trafiquants ? Voilà une bonne question !
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 229.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous proposons la suppression de l’article 11 quater. D’une part, les douaniers manquent de moyens. C’est pour cette raison qu’ils ne sont pas favorables à une extension de leurs missions. Ils ont bien assez à faire, d’une façon générale, pour lutter contre le crime organisé.D’autre part, le recours aux drones donne à la surveillance un caractère particulièrement intrusif. C’est une remise en cause de la liberté d’aller et venir, du respect de la vie privée, ainsi que de la libre expression pacifique d’une opinion. Vous l’avez compris, je fais référence au délit de solidarité, en raison duquel un certain nombre de personnes sont enfermées au motif qu’elles ont aidé d’autres êtres humains.
M. Erwan Balanant (DEM). Cela a été supprimé au cours de la législature précédente !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si l’on voulait traiter ces questions avec sérieux, et non avec démagogie, il faudrait tirer les leçons, de façon honnête, des logiques hypersécuritaires qui ont guidé l’action jusqu’à présent. Elles sont, du reste, absolument inefficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le recours aux drones permettrait de repérer des manœuvres d’évitement des contrôles douaniers, par exemple sur une aire d’autoroute avant un point de contrôle à un péage. Il permettrait aussi de repérer des mouvements suspects, qui échapperont sinon à la vigilance de l’administration douanière.Je ne veux pas laisser penser à la représentation nationale que le dispositif n’est pas encadré. Je tiens à citer quelques-unes des dispositions prévues à cette fin. D’abord, le recours aux drones doit faire l’objet d’une autorisation écrite et motivée du préfet, et celle-ci ne vaut que pour une durée limitée.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ensuite, les caméras aéroportées ne peuvent pas procéder à une captation du son, ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale – c’est précisé expressément, madame Regol, et je le dis au sein de cet hémicycle. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Enfin, hors le cas où les drones sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif.En outre, je le rappelle car manifestement je ne parviens pas à vous en convaincre, les agents de la police aux frontières comme ceux des douanes sont considérés comme des garde-frontières au sens de l’Union européenne ; ils ont pour mission d’assurer la surveillance des frontières. D’ailleurs, ces deux administrations se répartissent les points de passage à contrôler.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements.
M. Gabriel Attal. J’ai entendu certains orateurs de la NUPES affirmer que les douaniers ne voulaient pas ceci ou cela. Les douaniers n’ont pas besoin de vous comme porte-parole. Nous en rencontrons tous, au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Si jamais vous souhaitez vous faire l’écho des positions d’une organisation syndicale, vous pouvez le dire tout simplement en ces termes.Je rencontre des douaniers toutes les semaines. Or les douaniers du terrain me demandent plutôt de pouvoir davantage utiliser des drones,…
M. Gabriel Attal. …notamment pour lutter contre le trafic de tabac à la frontière avec Andorre ou effectuer des opérations de contrôle, l’hiver sur certaines routes de montagne, qui sont dangereuses. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Il leur serait utile, dans leur action au quotidien, de recourir à des drones dans certains endroits risqués. Si nous défendons l’article 11 quater, c’est avant tout pour les aider et les accompagner.Par ailleurs, nous n’avons pas nécessairement les mêmes priorités. Nous, nous voulons lutter contre la contrebande de tabac. Elle constitue un fléau non seulement pour la santé des Français, mais aussi pour leur sécurité, car elle finance des réseaux mafieux qui sont responsables d’un net accroissement de la criminalité. Elle est aussi un fléau pour notre réseau de buralistes, dont nous avons besoin parce qu’ils créent du lien social et assument des missions de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – MM. Ian Boucard et Antoine Léaument applaudissent aussi.) Il faut donc lutter contre la contrebande de tabac.
M. Gabriel Attal. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Lorsque l’on veut lancer une opération à la frontière pour lutter contre la contrebande de tabac, on n’a pas le droit d’utiliser un drone, car ce n’est pas autorisé par la loi. En l’état actuel du droit, si l’on contrôle un convoi suspect identifié par un drone et si l’on découvre alors du tabac de contrebande dans ce convoi, la procédure risque de tomber, parce que les drones ne peuvent pas être utilisés pour lutter contre la contrebande de tabac.
M. Gabriel Attal. Avant de prendre des positions, il faut savoir de quoi l’on parle et se rendre compte des réalités vécues par nos douaniers sur le terrain.L’article 11 quater tend également à autoriser le recours aux drones pour le contrôle migratoire. Nos douaniers travaillent déjà avec la gendarmerie et la police aux frontières sur des questions migratoires à la frontière – l’ignorer, c’est méconnaître leur action. Il n’y a pas de nouveauté : les douaniers utilisent déjà des drones, notamment les douaniers garde-côtes pour les opérations de secours en mer.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Si c’est déjà le cas, pourquoi nous demande-t-on de voter cet article ?
M. Gabriel Attal. Nous souhaitons simplement étendre l’utilisation des drones à la lutte contre la contrebande de tabac et au contrôle migratoire. Et nous le faisons pour nos douaniers. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, votre réponse était vraiment parfaite ! Les douaniers, avez-vous dit, demandent des drones pour lutter contre le trafic de tabac. Or, je l’ai dit tout à l’heure : s’il s’agit de cela, pourquoi pas ! Nous sommes prêts à ouvrir cette possibilité. Nous avons déposé un amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, qui vise à étendre l’utilisation des drones uniquement à la lutte contre le trafic de tabac.
M. Erwan Balanant (DEM). Uniquement contre le trafic de tabac ? Pas contre les contrefaçons ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous avez dit en outre que vous rencontriez des douaniers toutes les semaines et que personne ne pouvait se faire leur porte-parole. Toutefois, j’attends que vous me présentiez un douanier qui me dira, droit dans les yeux, qu’il souhaite faire du contrôle des migrations, que c’est son rêve dans la vie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Jusqu’à présent, les douaniers que j’ai rencontrés m’ont dit que cela faisait partie de leurs missions, mais qu’ils n’avaient pas envie de le faire et qu’ils ne voulaient en aucun cas devenir des policiers aux frontières. Jamais aucun douanier ne m’a dit qu’il avait envie de faire du contrôle des migrations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En revanche, ils souhaitent effectivement lutter contre celles et ceux qui organisent des trafics d’êtres humains, ce qui n’est pas la même chose – vous en conviendrez assurément.Vous ne pouvez pas nous reprocher d’être incohérents à ce sujet. Vous affirmez que le contrôle des frontières fait partie des missions des douaniers, en vertu des règles relatives à l’espace Schengen et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Or, hier ou avant-hier, nous avons proposé de supprimer l’article 67 quater du code des douanes, précisément parce que nous sommes opposés à cela. Nous ne souhaitons pas que les douaniers soient des policiers aux frontières. Pour votre part, vous dites, avec le Rassemblement national, que vous souhaitez créer, petit à petit, une sorte de grand corps composé de la douane et de la police aux frontières. Nous n’en voulons pas. Il s’agit de deux métiers différents, qui doivent rester séparés.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est vous qui pensez cela ! Vous n’êtes pas majoritaires !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous sommes cohérents de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
M. Ian Boucard (LR). Je suis bien évidemment opposé à ces amendements de suppression : il faut donner tous les moyens nécessaires à nos services de douane pour lutter contre la contrebande de tabac. En 2022, nos douanes ont saisi 640 tonnes de tabac, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente.Étant élu d’un département frontalier – c’est le cas de nombreux collègues du groupe Les Républicains –, je peux vous assurer que la contrebande de tabac est un fléau. Nous avons besoin de nos buralistes, moins pour vendre du tabac – même si c’est leur gagne-pain – que pour assurer des services publics dans nos communes. En réalité, quand on ne lutte pas contre la contrebande de tabac, on fait disparaître nos bureaux de tabac. Ce premier point semble faire consensus.Pour ce qui est du deuxième point, je pense, comme 70 % des Français, qu’il faut mieux contrôler nos frontières, y compris contre l’immigration illégale.
M. Ian Boucard (LR). Je suis tout à fait favorable à ce que l’on permette aux douanes d’utiliser des drones pour éviter que des flux migratoires illégaux entrent sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Monsieur Léaument, j’ai parlé hier de votre incohérence sur d’autres sujets, mais je vous reconnais aujourd’hui une forme de cohérence. Toutefois, contrairement à vous, nous ne sommes pas des no border, qui considèrent qu’il ne doit pas y avoir de frontières et qu’il ne faut pas faire en sorte de contrôler ce qui s’y passe. Ce sont deux approches totalement différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Sauf pour les riches en jet ! Avec Elon Musk, vous êtes no border !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est malhonnête ! Vous ne relevez pas la qualité du débat.
M. Gabriel Attal. Deuxièmement, vous vous dites d’accord pour contrôler le trafic de tabac, mais vous proposez, avec d’autres, de supprimer l’article. Nous, nous sommes conscients des difficultés que traversent nos buralistes et nous voulons nous donner les moyens de mieux lutter contre la contrebande de tabac, un fléau pour la santé et la sécurité des Français et pour le réseau des buralistes que nous chérissons. Nos discours et nos actes sont cohérents.
(Les amendements identiques nos 14, 68, 204 et 229 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il se fonde sur l’article relatif aux faits personnels. M. le ministre délégué, qui désigne les oppositions comme tenantes d’une ligne no border – je ne sais d’ailleurs pas trop, en français dans le texte, ce que cela veut dire –…
Mme Nadia Hai (RE). « Sans frontière ! » Cela veut dire : pas de limite !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …est à nouveau en train de caricaturer ceux qui posent des questions et qui s’intéressent à la spécificité des métiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Monsieur le député, c’est moi qui vais vous citer l’article relatif aux mises en cause personnelles : c’est l’article 70 du règlement ; en règle générale, c’est à vous de le faire. Vous aurez la parole en priorité sur l’amendement suivant, qui traite du même domaine, si vous le souhaitez.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai demandé la parole à trois reprises !
Article 11 quater (suite)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 232, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’article 11 quater, je suis saisi par les groupes Renaissance et apparentés et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 155 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones pour contrôler les flux migratoires. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : les douaniers n’ont pas besoin d’un porte-parole. Ils ont besoin d’un ministre qui réponde à leurs préoccupations et qui ne transforme pas leur mission pour faire d’eux des policiers des flux migratoires. Je reprends les propos de mon collègue Léaument : personne, chez les douaniers, n’a demandé à contrôler les flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous avez évoqué l’efficacité du dispositif. Je rappelle qu’un drame s’est produit il y a quelques jours, en Méditerranée. Nous avions proposé une minute de silence, qui nous a été refusée par la présidence.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Nous avons des règles pour les minutes de silence.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Frontex avait été alertée ; l’agence n’est pas intervenue. Ces gens sont morts au large ; les sauveteurs grecs parlent de meurtre et de laisser-faire. Ce qui se passe est absolument inacceptable.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous avons déposé cet amendement de repli car ce débat nous oppose profondément : pour nous, la douane est une police de lutte contre le trafic de marchandises et contre la contrebande de cigarettes, pas une police qui contribue à lutter contre les flux migratoires. Il est vrai que vous subissez la pression d’un ministre de l’intérieur qui se fait le porte-parole de l’extrême droite (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) et qui a reçu, hier, la Première ministre italienne fasciste Meloni à l’Élysée. Cela donne le ton du débat sur l’immigration que nous aurons dans quelques jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ils ne sont pas en discussion commune ; je suis allé trop vite.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Pour ce qui est de l’amendement no 155, il ne paraît pas opportun d’élargir le dispositif à l’ensemble des marchandises qui peuvent traverser nos frontières, sauf à encourir un risque de censure. En outre, et je laisserai M. le ministre délégué compléter, il ne nous a pas été fait part d’un besoin opérationnel qui justifierait une telle extension.En ce qui concerne l’amendement no 232, même si nous avons déjà eu la discussion, je rappelle que 1 654 douaniers sont garde-frontières, chargés de contrôler les points de passage frontaliers. C’est une réalité.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas d’accord avec cela !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À ce moment du débat, je voudrais préciser notre position, qui est loin de correspondre à la caricature que vous en faites.J’ai été maire de Dieppe, ville qui a une frontière importante avec la Grande-Bretagne ; mon successeur – il était mon premier adjoint – est douanier. C’est vous dire si j’aime les douaniers. L’expérience que j’ai retirée de la gestion d’une frontière avec un pays qui a quitté l’Union européenne, c’est que la spécificité des métiers, avec leurs compétences et leur expertise, est un gage de sécurité et de qualité pour le service public de contrôle aux douanes. La PAF mérite de voir ses effectifs renforcés et ses spécificités reconnues ; les douaniers méritent d’obtenir les moyens de mieux contrôler les marchandises, la fraude fiscale et tous ceux qui ne respectent pas les normes sociales ou environnementales et qui font entrer des produits en toute impunité dans le port chinois du Havre. C’est cela que nous défendons.Par ailleurs, vous expliquez que les drones permettront de lutter efficacement contre la fraude du tabac. Il n’y a qu’un camion scanner pour toute la Normandie, et je sais, pour avoir passé une nuit entière avec les douaniers, comment ils l’utilisent. Il fonctionne bien, mais quand il part du Havre pour aller à Dieppe avant de se rendre dans les Hauts-de-France, les trafiquants ont le temps de s’envoyer deux ou trois textos pour savoir dans quel port il se trouve ! Si vous équipiez l’ensemble des ports…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …et que vous donniez les moyens de lutter efficacement contre ceux qui font de l’argent sur le dos et la santé des habitants que nous protégeons, on s’en porterait mieux.Voilà la position pragmatique du groupe GDR sur la question des contrôles aux frontières. Ce n’est pas une posture no border ; nous voulons que les fonctions régaliennes de l’État s’exercent avec humanité, dans le respect des principes fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (RE). Pour les départements frontaliers comme le Jura, département de transit, où les chiffres du trafic de tabac explosent – ils ont été multipliés par dix en un an, passant de 1,5 tonne en 2021 à 11 tonnes en 2022 –, ces mesures sur l’utilisation des drones aux frontières sont les bienvenues. Elles le sont également pour les débitants de tabac. En effet, sur 116 débits de tabac dans le Jura, cinq sont en cours de fermeture.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je voudrais tout d’abord répondre à l’intervention de M. Portes au sujet du naufrage dramatique qui a eu lieu il y a quelques jours en Méditerranée. Les douaniers sont très régulièrement amenés à secourir des migrants qui risquent leur vie en mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Il y a quelques semaines, dans la Manche, les douaniers du patrouilleur Jacques-Oudart-Fourmentin ont secouru une embarcation sur laquelle se trouvaient plusieurs dizaines de migrants.
M. Gabriel Attal. En novembre dernier, au large de la Sicile, c’est le patrouilleur DF P3 qui a secouru quatre-vingt-huit migrants : des femmes, des enfants, afghans, syriens, qui, eux aussi, risquaient leur vie. Nous pouvons rendre hommage à l’action des douaniers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et RN.) Je ne veux pas laisser penser qu’ils ne seraient pas mobilisés sur le sujet.
M. Gabriel Attal. Pour répondre à M. Jumel, j’ai bien identifié le besoin de renforcer l’équipement des douaniers. J’ai précisément annoncé un investissement supplémentaire de 45 millions d’euros sur les prochaines années pour des scanners supplémentaires. Ainsi, très prochainement, l’ensemble des grands ports maritimes sera doté de scanners mobiles, via camionnette, ou de scanners fixes. Nous allons renforcer massivement l’équipement des douanes dans les ports, dans les aéroports et dans les centres de tri postaux ; en effet, on constate que le trafic de cigarettes et de tabac de contrebande passe désormais beaucoup par l’envoi massif de petits colis. À partir de 2025, nous serons en mesure de scanner 100 % des colis qui arrivent en France par le fret postal aérien en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Nous sommes au rendez-vous du renforcement technique des douanes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 27 Contre 124
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 372, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 129 Contre 23
(L’article 11 quater est adopté.)
Après l’article 11 quater
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 372, portant article additionnel après l’article 11 quater.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il propose que les entreprises chargées de traiter et de stocker les données obtenues par l’utilisation de drones soient des entreprises européennes. Ces drones vont capter des données sensibles pour la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière, mais aussi des données personnelles, puisque l’image de chacun de nous, de chaque Français, pourra être captée. Il faut obliger l’État à recourir à des entreprises européennes, et seulement européennes, pour traiter les données personnelles de citoyens français et les données relatives à la sécurité de notre pays.L’amendement répond à ce besoin impérieux. Nous ne pouvons pas mettre à la disposition des douanes des solutions chinoises telles que celles proposées par DJI – Da Jiang Innovation –, leader en la matière. L’armée américaine ne s’y est d’ailleurs pas trompée, puisqu’elle a banni l’utilisation de cette marque. Se reposer sur une entreprise étrangère comme celle que je viens de citer, c’est prendre le risque d’un blocage des drones en cas de conflit commercial, c’est accepter de mettre en jeu la sécurité des Français, c’est, finalement, renoncer à notre souveraineté. D’où l’utilité – mieux, la nécessité – de cet amendement qui impose le recours aux entreprises européennes. Je reviens du Salon du Bourget : des dizaines d’entreprises françaises proposent des solutions de drones ; autant les privilégier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ce sera mon dernier avis pour la commission des lois. Je passerai ensuite la parole à ma collègue Nadia Hai, pour la commission des finances.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ne soyez pas tristes, chers collègues, je reste avec vous quand même.Sur la forme, nous avons déjà eu ce débat. Sur le fond, je vous renvoie à l’article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, qui fixe le régime juridique d’accès aux données enregistrées par les drones : elles ne sont consultables par aucune entreprise tierce et seulement accessibles à un très petit nombre de personnes au sein même des forces de police et de gendarmerie, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. La consultation des données est déjà extrêmement encadrée. Votre amendement est satisfait ; avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Décidément, j’ai du mal à comprendre ! Vous proposez pour la deuxième fois que les données soient stockées au sein de l’Union européenne et non sur le territoire de la patrie. Pourquoi cela pose-t-il problème ? Si nous voulons que les données puissent être contrôlées et que l’État puisse exercer une coercition sur l’entreprise qui les possède, il faut que celles-ci se trouvent sur le territoire national ! Si elles sont ailleurs sur le territoire européen, vous serez obligés de faire confiance aux autres États de l’Union européenne pour qu’ils ne les utilisent pas.Or, par le passé, par exemple dans le cadre d’affaires d’espionnage révélées notamment par M. Assange, il est arrivé que l’Allemagne espionne la France. Il est donc possible que des pays de l’Union européenne utilisent les données de nos compatriotes, sans que leurs intentions soient celles, très positives, qui sont normalement garanties par l’Union européenne.Ensuite, plus largement, s’agissant de l’usage des drones dans le cadre des migrations, je serais favorable à l’utilisation de drones français. Une entreprise française, Safran, produit le drone Patroller, que j’étais allé voir au Bourget il y a quelques années ; c’est un drone français que nous pourrions utiliser.Sur ce sujet, quelque chose nous inquiète et je vais le répéter une nouvelle fois solennellement. Alors que les effectifs des douaniers n’ont cessé de diminuer – ils sont passés de 22 000 en 1980 à 17 000 aujourd’hui –, ceux de la police aux frontières sont passés de 8 900 en 2007 à 12 300 en 2021. Tandis que le nombre de douaniers, qui sont chargés de contrôler la contrebande, le trafic d’armes et les flux financiers, diminue, celui des policiers aux frontières augmente. Et en outre, vous êtes en train de nous dire que vous voulez mettre progressivement les premiers au service des seconds ! Ce n’est pas la logique que nous appelons de nos vœux et qui consiste, je le répète, à défendre l’intérêt général.Il en sera question, je pense, lors du débat sur l’immigration, parce que cette vision de la France est bien éloignée de la manière dont s’est construit notre pays – et je pense ici à mes arrière-grands-parents, qui n’étaient pas français mais font finalement, quelques générations plus tard, de bons patriotes français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). …quand vous affirmez que la loi satisfait déjà mon amendement. Mais je citerai un officier français, le vice-amiral Arnaud Coustillière, qui explique qu’« aucun matériel étranger ne peut être souverain ». N’importe quel matériel étranger peut comporter une backdoor, une porte dérobée. Sur le plan juridique, vous pouvez penser qu’un État étranger n’aura pas accès au drone qu’il a produit et que nous utilisons. Mais en réalité, si nous nous approvisionnons auprès d’une entreprise chinoise comme DJI, il est possible qu’une backdoor existe et donc que le gouvernement chinois ait accès à notre matériel. En l’espèce, l’amendement n’est donc pas du tout satisfait.Pour répondre ensuite à M. Léaument, pourquoi proposons-nous que l’entreprise susceptible de traiter et de conserver les données soit européenne ? D’abord, il n’est pas question de toutes les données mais seulement de celles qui sont obtenues par l’utilisation de drones : le marché public présidant à l’achat d’un drone doit favoriser les entreprises européennes. Nous nous appuyons sur le référentiel SecNumCloud, qui est conventionnel et constitutionnel. Si nous avions précisé que les entreprises en question ont l’obligation d’être françaises plutôt qu’européennes, notre amendement, même adopté, n’aurait pas passé le filtre de la conventionnalité ni celui de la constitutionnalité. Parce que nous sommes des gens constructifs, nous avons donc indiqué que les entreprises doivent être européennes, et pas nécessairement nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 79
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’approuve sincèrement le contenu de cet article : il cible les plateformes en ligne, par l’intermédiaire desquelles de trop nombreuses infractions sont commises.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il contribuera à adapter les capacités d’action des agents, afin qu’ils puissent agir plus efficacement contre les fraudes. Si la plupart des achats en ligne sont légaux, ce commerce est aussi très utilisé pour la vente de contrefaçons, de médicaments falsifiés ou de tabac.
M. Ian Boucard (LR). C’est un vrai problème, les médicaments falsifiés !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comme le souligne l’étude d’impact du texte, la fraude est grandement facilitée par les spécificités du commerce en ligne, notamment l’anonymat, la volatilité des sites et l’extrême morcellement des envois. Ces trafics sont la source de risques nombreux ; ils portent atteinte à la santé des consommateurs, à l’environnement, et ils pénalisent les ressources fiscales de nos collectivités publiques.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ainsi, il importe de responsabiliser les plateformes de commerce en ligne et tout autre opérateur rendant possible la fourniture de marchandises prohibées. En faisant disparaître le contenu permettant la diffusion de ces produits, la loi favorisera les activités commerciales légales et permettra surtout d’évincer les acteurs illégaux de ce marché.Monsieur le ministre délégué, c’est à ces conditions que nous retrouverons de la confiance dans l’économie numérique.
M. le président (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Timothée Houssin (RN). Il vise simplement à rétablir la version initiale de l’alinéa 7 du présent article, tel qu’elle était proposée avant d’être modifiée par le Sénat ; le dispositif concernerait ainsi toutes les infractions mentionnées à l’article 414 du code des douanes. En effet, la rédaction du Sénat réduit le champ d’action des douanes sans que le Conseil constitutionnel l’exige ; nous y sommes donc défavorables.