M. Jocelyn Dessigny (RN). Contrairement aux immigrés en situation irrégulière qui bénéficient de l’aide médicale de l’État (AME), de nombreux Français ne sont plus en mesure de s’acheter des médicaments, car leur couverture sociale ne prend pas en charge l’intégralité du remboursement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). De ce fait, certains d’entre eux sont tentés de passer par des marchés parallèles. En 2022, par exemple, plus de 100 000 faux médicaments ont été saisis par les douanes. La copie de médicaments crée des produits dont la composition et les principes ne répondent pas aux normes scientifiques : ils sont au mieux inefficaces, et se révèlent la plupart du temps dangereux pour les malades.L’amendement propose d’élargir les dispositions de l’article 12 du présent projet de loi aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicaments falsifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Décidément, collègues du Rassemblement national, vous avez un problème avec l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je voudrais vous expliquer quelque chose. Les maladies ne sont pas racistes : elles se déplacent d’un individu à l’autre sans leur demander leurs papiers. Par conséquent, quand vous permettez à des gens, quelle que soit leur nationalité, d’accéder à des soins sur le territoire national, vous limitez la propagation des maladies, y compris aux personnes qui sont de nationalité française. Contrairement à vous, les maladies ne sont pas racistes : les virus concernent toute l’humanité. (M. Benjamin Lucas applaudit.)En revanche, le racisme, c’est la maladie de la République. C’est pourquoi nous le combattrons toujours. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, s’agissant des médicaments, vous êtes encore une fois à côté de la plaque. En effet, vous ne défendez pas la souveraineté nationale en matière de médicaments, au contraire de ce que nous faisons ! Nous défendons, dans le programme de la NUPES,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …la création d’un pôle public du médicament, car ce qui crée des problèmes d’accès aux médicaments, c’est encore une fois le capitalisme ! C’est le capitalisme qui organise le fait que certains, pour des raisons financières, vont diriger les médicaments vers certains pays plutôt que d’autres, parce qu’ils pourront les y vendre plus cher.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Eh bien nous, nous sommes du côté de celles et ceux qui disent que si nous ne voulons pas manquer de Doliprane, nous devons le produire en France : si nous voulons des médicaments, produisons-les en France ! Au passage, nous ferons faire des économies à la sécurité sociale. Voilà, vous avez avec nous un programme cohérent en matière de santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Passons outre les caricatures grotesques de notre collègue Léaument – monsieur Léaument, il faut apprendre à écouter quand on vous parle ! Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas soigner les immigrés (M. Antoine Léaument s’exclame) : j’ai simplement dit qu’un grand nombre de Français n’ont pas les moyens de se soigner alors que les immigrés, eux, grâce à l’AME, sont soignés intégralement à la charge des Français ! (M. René Pilato proteste.) Apprenez donc à écouter : nous gagnerons du temps et ce sera mieux pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 297 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 355 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
(L’amendement no 355, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 263 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 366.
Mme Nadia Hai (RE). Il vise à rendre possible la saisine du tribunal « sur simple requête » et non plus « selon la procédure accélérée au fond ».La rédaction actuelle de l’article 12 prévoit en effet d’en passer par la procédure accélérée mentionnée dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, afin de demander au tribunal de supprimer des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux. Une telle procédure, cependant, est lourde ; elle suppose une réquisition et n’est habituellement pas activée par les agents des douanes. Une simple requête permet de garantir l’efficacité de la saisine du juge, c’est-à-dire d’actionner un mode de saisine que les douaniers maîtrisent sans pour autant entamer le niveau de contrôle du juge.
(L’amendement no 366, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 396.
M. Gabriel Attal. Il vise à corriger deux oublis dans le texte, dans le cas où le tribunal judiciaire prend la décision de faire retirer des contenus. En l’état du texte, on ne visait pas tous les comptes en ligne qui peuvent être impliqués par exemple dans l’e-commerce : le dispositif se concentrait sur les réseaux sociaux. Il fallait par ailleurs préciser qui sont les opérateurs visés, en l’occurrence les plateformes.
(L’amendement no 396, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 268.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Il vise à compléter le présent article en indiquant que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 13 « précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale ».Les nouveaux pouvoirs de l’administration lui permettant d’obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection douanière peuvent se révéler utiles, mais il faut pour cela qu’ils soient effectivement exercés, à l’aide des moyens humains et matériels nécessaires. C’est à cette condition que nous pourrons équilibrer les relations entre la douane et les plateformes en faveur des citoyens, qui se retrouvent souvent confrontés à de très grands opérateurs du numérique. Il s’agit ainsi de faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir de coercition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Je ne suis pas convaincue de la nécessité d’inclure dans le décret les modalités de participation des associations que vous venez de mentionner. La procédure vise en effet les relations entre la douane et les plateformes, et ces dernières doivent retirer ou rendre inaccessibles les contenus une fois que la douane les a informées de la commission du délit. Je ne vois pas très bien quelle serait la place des associations dans ce cadre. Avis défavorable.
(L’amendement no 268, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 rectifié et 383 rectifié.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 153 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il a été déposé par ma collègue Mme Dalloz. Il semble impératif que l’inaction des plateformes, à l’issue du signalement par l’administration des douanes, fasse l’objet d’une sanction les incitant à agir sans délai. Néanmoins, la peine de prison introduite par le Sénat semble disproportionnée et soulève des questions d’applicabilité. Le présent amendement propose de remplacer la sanction introduite lors de l’examen au Sénat par une astreinte, prononcée par la juridiction saisie, dont le montant et la durée seraient proportionnels à la gravité des faits, pour un montant maximal de 250 000 euros. En outre, cette astreinte pourrait faire l’objet d’une mesure de publicité, en cohérence avec l’esprit de l’article 12.
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 383 rectifié.
Mme Nadia Hai (RE). Il est identique à celui défendu par Mme Bonnivard. Je pense aussi qu’il faut renforcer les sanctions à l’égard des plateformes qui s’entêtent à ne pas retirer les contenus illicites signalés. Ce sont des amendements de bon sens, que je vous invite tous à adopter.
M. Gabriel Attal. Je tiens à saluer le travail effectué de concert par Marie-Christine Dalloz et la rapporteure, afin de rendre effectives les décisions des tribunaux judiciaires de faire retirer des contenus sur les plateformes en ligne. Le régime de sanctions adopté au Sénat était assez disproportionné parce qu’il prévoyait des peines d’emprisonnement pour des entreprises, ce qui le rendait fragile. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements qui garantissent l’effectivité de cette sanction.
(Les amendements identiques nos 153 rectifié et 383 rectifié sont adoptés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il vise à inscrire dans le code des douanes les mesures de lutte contre les médicaments falsifiés.Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), je mène actuellement avec Kevin Mauvieux une mission de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon que j’avais effectuée il y a trois ans.À l’aéroport de Roissy où nous nous sommes rendus récemment, nous avons visité les installations où arrivent les colis individuels. Sachez que sur la seule chaîne réservée à la Chine, où les colis défilent à la cadence de sept à la seconde, on trouve régulièrement des médicaments falsifiés, contrefaits.Certains collègues nous expliquent que les personnes achètent des médicaments contrefaits par manque de moyens. En fait, ce n’est pas la seule raison. Parmi ces arrivages de produits falsifiés, on trouve beaucoup de ces pilules bleues que les gens n’osent pas demander au médecin ou au pharmacien, ou des anabolisants et autres produits miracles dont ils ont vu la publicité sur internet.Il faut informer et mettre en garde les consommateurs contre ces produits qui peuvent être dangereux. Si ceux-ci ne contiennent que du sucre, leur dangerosité est limitée, hormis pour les diabétiques. C’est une autre affaire quand ils contiennent de la mort-aux-rats, du ciment ou d’autres substances nocives. Ce commerce peut donc aussi avoir des répercussions sur nos hôpitaux et notre système de santé publique.Le phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur. À une époque, ces produits ne faisaient parfois que transiter par la France. Actuellement, ils s’y stabilisent : les molécules en provenance de certains pays – que je ne vais pas citer pour ne pas en faire des exemples – sont assemblées sur notre territoire.
Mme Nadia Hai (RE). M. Blanchet a été très clair. Avis favorable.
(L’amendement no 326, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je vais le retirer au profit du sous-amendement no 792, déposé sur l’amendement no 325 : ce sous-amendement résulte du très bon travail que nous avons pu faire avec le groupe d’étude condition et bien-être des animaux et le cabinet de M. Attal, que je remercie pour ce travail transpartisan et nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est suffisamment rare pour être apprécié !
(L’amendement no 338 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne le secret professionnel que certaines professions peuvent opposer aux agents douaniers.Rappelons que ceux-ci ont deux moyens pour obtenir des documents. Premier moyen : l’article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d’un agent des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur, à solliciter de toute personne physique ou morale, la communication de documents de toute nature, quel qu’en soit le support, relatifs à l’activité d’une société faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête par le service des douanes. Deuxième moyen : dans le cadre de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douanes ont accès, non seulement aux marchandises, mais également aux documents qui s’y rapportent et accompagnent leur cheminement.Cependant, certaines professions, réglementées par des ordres ou des codes de déontologie, peuvent opposer aux agents des douanes, l’obligation de secret professionnel à laquelle elles sont soumises. Les douaniers ne peuvent alors pas disposer des documents nécessaires.Nous proposons donc d’ajouter au code des douanes un article ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Cela permettrait d’accroître le pouvoir des agents des douanes et de faciliter leur mission.
Mme Nadia Hai (RE). Ne pas opposer le secret professionnel aux douaniers relève du bon sens. Avis très favorable à cet amendement, je vous invite tous à l’adopter.
M. Gabriel Attal. Je veux remercier Véronique Louwagie de proposer une mesure qui va venir très utilement sécuriser l’action de nos douaniers lors de leurs enquêtes, en évitant qu’on leur oppose le secret professionnel. Ils seront plus efficaces dans leurs investigations et donc dans leur lutte contre les trafiquants. Avis très favorable.
(L’amendement no 129 est adopté.)
M. le président (RN). Sur le sous-amendement no 792, je suis saisi par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 293, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 325, 184 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 325 fait l’objet du sous-amendement no 792.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il est ici question de la procédure particulière du coup d’achat que les douaniers peuvent pratiquer sur certaines marchandises contrefaites, mais pas sur les médicaments falsifiés. Or ce dernier trafic a plus que triplé en l’espace de trois ans, depuis la publication du rapport sur la contrefaçon que j’avais rédigé en 2020 avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel.À l’époque, la première mesure que nous avions préconisée était de permettre aux douaniers de recourir à cette procédure pour les médicaments et les matières premières à usage pharmaceutique. Les douaniers nous le demandent, estimant qu’ils pourraient alors remonter les filières des médicaments contrefaits, comme ils le font déjà pour les filières d’autres marchandises. Si nous voulons vraiment aider les douaniers à atteindre les réseaux criminels qui organisent ce trafic de médicaments contrefaits, il faut les autoriser à utiliser le coup d’achat dans ce domaine. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 792.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En 2015, Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, interdisait les permis d’importation de trophées de chasse de lions. C’était un progrès à l’époque, mais depuis rien n’a bougé : les girafes, les ours blancs et les hippopotames continuent à être massacrés lors de safaris très coûteux, au bout du monde, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de personnes désireuses de décorer – si l’on peut utiliser ce mot – leur salon avec les dépouilles et les fourrures de ces animaux pourtant en danger et protégés par nos textes.La France est le sixième pays importateur de ces trophées parce que des exceptions sont sans cesse émises. Ces exceptions ont deux effets : elles choquent énormément la population ; elles mettent en danger les écosystèmes, la biodiversité. Alors que nous en sommes à la sixième extinction de masse des espèces, celles qui sont ciblées ici sont des espèces en danger que l’on essaye désespérément de sauver.Comme elles l’ont déjà fait, des associations de défense des animaux nous ont proposé d’essayer de trouver des moyens pour avancer. Cette fois-ci, je suis contente qu’un travail transpartisan collectif nous ait permis d’avancer, de faire un tout petit pas qui permettra d’instaurer des restrictions à l’importation scandaleuse, frauduleuse et pourtant légale, de ces dépouilles d’espèces protégées qui émeuvent chaque fois la population. Nous allons enfin y mettre un terme. Pour mettre un peu d’ambiance et faire un petit rappel à nos débats d’hier, j’ajouterai que c’est la fin de la chasse aux lions binationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RE. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Nadia Hai (RE). J’émets évidemment un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Étendre la pratique du coup d’achat sera une avancée majeure puisqu’elle n’est actuellement possible que pour les stupéfiants, des marchandises limitativement énumérées et le tabac manufacturé. Étendre cette capacité à toutes les marchandises prohibées, notamment aux trafics d’espèces protégées, est une évolution importante et heureuse. Je félicite notre assemblée de ce travail transpartisan qui conduit à une évolution très attendue par des associations et autres structures actives sur ces sujets. Bravo à vous. Adoptons ces mesures.
M. le président (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Gabriel Attal. J’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Regol. Vous nous aviez exprimé votre souhait, madame, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter plus efficacement encore contre le trafic d’espèces protégées. Je ne trahis aucun secret en disant, puisque vous l’avez fait vous-même, qu’il y a eu de nombreux échanges entre vous et mon équipe pour parvenir à la rédaction de ce sous-amendement.Cette mesure vient très utilement renforcer notre efficacité contre le trafic d’espèces protégées, cause qui doit nous rassembler. J’ai bien conscience que vous souhaitez vous investir encore davantage sur ce sujet. En parlant avec vous, on se rend compte que certaines de vos propositions concernent plutôt le code de l’environnement et n’ont pas leur place dans ce texte où elles prendraient l’allure de cavalier législatif. Je suis sûr que vous trouverez d’autres textes et d’autres occasions de parvenir à les faire adopter.
M. le président (RN). Nous poursuivons cette discussion commune. La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Michèle Martinez (RN). Je suis députée d’un territoire transfrontalier, les Pyrénées-Orientales. Monsieur le ministre délégué, vous étiez venu au Perthus et au Boulou pour parler des trafics de cigarettes. Ce soir, je voudrais parler du trafic de médicaments qui est tout aussi important que celui des stupéfiants, au point que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait en 2020 qu’un médicament en circulation sur dix était frauduleux.Cela représente un danger pour la santé publique puisque les médicaments falsifiés ne répondent pas aux normes scientifiques en vigueur et que leur consommation peut entraîner de graves séquelles dues à leur composition et à leur dosage. Il serait donc judicieux de donner des moyens supplémentaires à nos douaniers, afin qu’ils puissent lutter efficacement contre la prolifération de ces médicaments frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il fait écho à l’intervention de mon collègue Blanchet puisqu’il s’inspire du suivi de son rapport sur la lutte contre la contrefaçon.La contrefaçon de médicaments constitue une menace globale, mettant en péril la santé et la vie des consommateurs. L’ONU estime que jusqu’à 10 % de tous les médicaments en circulation peuvent être contrefaits. Ces produits non réglementés, potentiellement dangereux et inefficaces, représentent donc un risque significatif.Le présent amendement envisage d’élargir la portée des interventions des douanes en incluant explicitement les médicaments falsifiés et les matières premières à usage pharmaceutique dans la liste des produits pour lesquels ils sont habilités à effectuer des coups d’achat, pratique déjà mise en œuvre pour les stupéfiants. En permettant aux douaniers d’acquérir de manière contrôlée ces produits, cette modification législative offre un nouvel instrument pour lutter contre la contrefaction de médicaments.En bonne logique, cet amendement et celui de mon collègue Blanchet devaient être adoptés tous les deux car ils ont le même but. Nous verrons dans la suite des débats si une rédaction est meilleure que l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 184 et 293, puisque vous vous êtes déjà prononcée sur l’amendement no 325 ?
Mme Nadia Hai (RE). Je rappelle que les amendements nos 325, 184 et 293 faisant l’objet d’une discussion commune, l’adoption du premier ferait tomber les deux autres. Madame Martinez, je vous invite à retirer le vôtre au profit de celui de M. Blanchet, qui permettrait de prohiber davantage de marchandises ; à défaut, avis défavorable. Quant au Mauvieux, il est également en partie couvert par le Blanchet, et son autre partie, c’est-à-dire la mention « des matières premières à usage pharmaceutique »… Monsieur Mauvieux, si ce que je dis ne vous intéresse pas, je peux m’en tenir là ! Je vous réponds, vous ne voulez pas m’écouter : avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Je voudrais soutenir le sous-amendement de Mme Regol, que je suis très satisfaite d’avoir entendu présenter dans cet hémicycle. Entre 2014 et 2018 ont été importés en France, qui occupe le sixième rang européen en la matière, 752 trophées issus de trente-six espèces menacées, dont certaines – l’éléphant d’Afrique, le léopard ou l’hippopotame – figurant sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ! Tout cela, en pleine sixième extinction de masse, pour le bon plaisir de quelques riches amateurs qui, afin d’exhiber au-dessus de leur cheminée la tête naturalisée d’une girafe ou d’un lion, contribuent à la crise de la biodiversité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Sabrina Agresti-Roubache applaudit également) car, non contents de mettre en péril ces espèces, ils bouleversent les écosystèmes dont elles font partie. Par pitié, finissons-en avec cette aberration en interdisant l’importation de ces prétendus trophées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous voterons pour le sous-amendement de Mme Regol, car nous partageons sa volonté de protéger les espèces menacées. Par ailleurs, madame Hai, puisque j’ai pour ma part la décence de vous appeler « madame », c’est précisément parce que je vous écoutais me répondre que j’ai eu l’instant d’inattention auquel vous avez réagi : désigner un député par son seul nom de famille, en l’occurrence « le Mauvieux » (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN),…
M. Pierre Cazeneuve (RE). Elle ne parlait pas de vous, mais de votre amendement !
M. Kévin Mauvieux (RN). …c’est faire preuve de hauteur et d’arrogance, surtout lorsqu’on se permet, quelques secondes plus tard, de donner au même député des leçons de morale et de politesse. (Exclamations. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Revenons-en à nos amendements, chers collègues !
M. Kévin Mauvieux (RN). Je voulais donc seulement dire à Hai que Mauvieux l’a écoutée ! (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Hai (RE). …ou par celui de l’orateur qui les soutient. Par « le Mauvieux », il fallait entendre l’amendement Mauvieux ! Si vous y voyez un manque de respect, premièrement, je m’en excuse ; deuxièmement, n’en concluez pas que ma propre attention était détournée de la séance. J’espère du moins que vous aurez autant de respect pour moi que j’en ai pour vous ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 792.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 113 Contre 1
(Le sous-amendement no 792 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)
(L’amendement no 325, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 184 et 293 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il est dû à Mathieu Lefèvre, qui a été contraint de s’absenter quelques instants. Les règles de procédure douanière sont obsolètes et font obstacle à la nécessaire dématérialisation : afin d’accompagner les travaux du Gouvernement en vue de la création d’une procédure numérique, cet amendement vise à aménager le cadre légal pour permettre, au profit des usagers, l’établissement ou la conversion dans un format numérique des actes de procédure, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations. Il s’agit d’un amendement important qui permettrait à l’administration des douanes de devenir encore plus moderne.
Mme Nadia Hai (RE). En effet, monsieur Sitzenstuhl, cet amendement est important, puisqu’il vise à développer la numérisation des procédures douanières, ce à quoi je ne peux être que favorable. Je laisse le soin à M. le ministre délégué de vous répondre de manière plus détaillée.
M. Gabriel Attal. Avis très favorable. Je salue le travail de Mathieu Lefèvre, car cet amendement va nous permettre de créer une procédure douanière numérique, c’est-à-dire de dématérialiser énormément de pièces – procès-verbaux, actes juridiques –, ainsi que leur transmission à la justice. Le passage du papier au numérique permettra un gain de temps considérable : dans cette recherche permanente de la simplification, des économies de temps, pour les agents publics, je reconnais la patte de Mathieu Lefèvre, la vôtre, celle du groupe Renaissance en général.
(L’amendement no 377 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 368, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 118.
M. Alexandre Vincendet (LR). Il vise à compléter l’article 389 du code des douanes, qui prévoit dans certains cas la vente avant jugement des véhicules ou objets saisis, en y ajoutant la possibilité qu’ils soient mis gratuitement à la disposition des services des douanes. Un tel dispositif, qui existe déjà dans le cadre pénal, permettrait aux douaniers d’utiliser ces véhicules sans qu’il soit nécessaire d’en transférer la propriété à l’administration, ce qui accroîtra leurs moyens et leur capacité d’action ; pour autant, il ne sera pas porté d’atteinte excessive aux droits du propriétaire, qui pourra former un recours suspensif contre l’ordonnance de mise à disposition et, si la confiscation n’est pas prononcée, obtenir la restitution de son bien ainsi qu’une indemnité compensant la perte de valeur entraînée par l’usage de celui-ci.
Mme Nadia Hai (RE). En tant que rapporteure spéciale pour la partie de la mission budgétaire Sécurités consacrée à la police, la gendarmerie et la sécurité routière, je ne peux que vous remercier, monsieur Vincendet, compte tenu des bienfaits et des avantages que nos forces de sécurité intérieure trouvent dans la mise à leur disposition des véhicules saisis – possibilité que vous souhaitez étendre aux douaniers. Avis favorable.
M. Gabriel Attal. Je remercie M. Vincendet de son travail, car la possibilité d’utiliser les véhicules saisis sans attendre que l’affaire soit jugée contribuera également à renforcer les services des douanes. Cette mesure est attendue et positive : avis très favorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l’amendement no 368. Monsieur Belhamiti, pourriez-vous soutenir également, par la même occasion, le no 369 ?
M. Mounir Belhamiti (RE). Monsieur le président, le no 369 est un amendement de repli.
M. le président (RN). Allez-y, monsieur Belhamiti. Merci de nous faciliter la vie ! (Sourires.)
M. Mounir Belhamiti (RE). La criminalité organisée en matière douanière se développe, se structure, se professionnalise ; elle emprunte désormais les techniques et les méthodes des trafiquants de stupéfiants, ce qui impose en retour des techniques et méthodes d’investigation, de recherche, analogues à celles utilisées dans ce domaine, notamment des gardes à vue qui puissent être prolongées jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Les douanes ne disposent pas de cette possibilité : il y a là une anomalie que cet amendement vise à corriger, afin que leurs agents soient en mesure de mieux enquêter sur les méfaits commis en bande organisée et donc de lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac, entre autres activités de ces réseaux. (M. David Valence applaudit.)
Mme Nadia Hai (RE). Votre amendement, monsieur Belhamiti, vise à étendre la procédure pénale aux « délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée ». C’est là une mesure de bon sens ; d’ailleurs, comme vous le rappelez au sein de l’exposé sommaire de l’amendement, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2013-679, exceptait ces faits de son considérant en vertu duquel les infractions « de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière […] constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes » et ne justifient donc pas que la garde à vue puisse durer jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Néanmoins, cette nuance n’a pas été traduite en droit, puisque l’article 706-73 du code de procédure pénale n’inclut pas les délits mentionnés par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes : par conséquent, cet amendement, qui vise à y remédier, est essentiel. Avis favorable ; j’ajoute, afin de gagner un peu de temps, que je serai en revanche défavorable au no 369, qui est en effet un amendement de repli, moins bien rédigé.
M. Gabriel Attal. Je remercie le député Belhamiti de cet amendement fort utile, puisqu’il tend à doter de pouvoirs étendus les officiers de douane judiciaire du SEJF, qui deviendra bientôt l’Onaf ; les gardes à vue, notamment, pourront être plus longues et les perquisitions effectuées de nuit, puisque les délits douaniers – par exemple la contrebande – commis en bande organisée relèveront dorénavant du régime renforcé prévu par le code de procédure pénale. Avis très favorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je soutiens bien sûr l’excellent amendement de notre collègue. La contrebande et la contrefaçon de cigarettes, activités qu’il importe de distinguer l’une de l’autre, constituent un réel problème, car elles attirent des réseaux jusque-là cantonnés dans le trafic de stupéfiants : le tabac est peu contrôlé, facile d’accès, d’autant qu’il circule massivement sous forme de colis individuels, facile à revendre, hélas, par l’intermédiaire de personnes en souffrance, souvent étrangères, vivant dans la rue et n’ayant que cette ressource. Il s’agit de surcroît d’un trafic très rentable : 4 euros suffisant à acquérir un kilo de tabac, soit la quantité nécessaire à cinquante paquets de vingt cigarettes, autant dire que cet achat est rapidement amorti. Les dernières usines clandestines démantelées, en Normandie, produisaient par heure 700 paquets, de quoi réaliser un bénéfice de 3 000 euros ! En outre, le réseau de consommation est impressionnant : partout, même autour du Palais-Bourbon, aux Invalides, on trouvait il y a quinze jours des vendeurs à la sauvette. Pour vaincre le trafic d’êtres humains, le trafic criminel, qui sous-tend celui du tabac, il faut donner aux douanes les moyens d’enquêter au même titre que les autres services !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
(L’amendement no 368 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 369 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Christophe Blanchet (DEM). Cet amendement d’appel vise à faciliter la possibilité, pour les douaniers, de supprimer les noms de domaine de façon groupée – une possibilité qui existe aux États-Unis. Je l’ai travaillé avec la rapporteure, qui m’a fait part de ses observations à ce sujet, et souhaitais qu’il soit évoqué aujourd’hui.Je voudrais ajouter, à l’intention de mon collègue Kévin Mauvieux, que Mme Hai a évoqué tout à l’heure « le Blanchet » en parlant de mon amendement et que je ne l’ai pas mal pris. Je sais très bien qu’il s’agit d’un usage dans l’hémicycle et qu’il ne s’agit aucunement de malveillance. Je tiens donc à le rassurer.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur le Blanchet ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et Dem.)
Mme Nadia Hai (RE). Ce qui est assez drôle, c’est que nous faisons découvrir les usages de l’Assemblée aux nouveaux entrants – et ce n’est pas plus mal de le faire dans la bonne humeur ! Votre amendement, monsieur Blanchet, renverse en quelque sorte la logique de l’article 12 et vous comprendrez que je ne puisse y être favorable. Il permettrait en effet au détenteur du droit de faire un signalement en amont de la commission d’une infraction. Mieux vaut s’en tenir à la logique du dispositif d’incitation qui prévaut à l’article 12.Votre amendement me semble par ailleurs discutable au regard du régime de responsabilité limitée des plateformes, entérinée par le droit européen et par le droit national depuis 2004, car il permettrait d’engager une action en justice contre des plateformes qui ne sont pas tenues de contrôler les contenus et ne peuvent matériellement pas le faire. Nous avons eu un débat assez constructif en commission à ce sujet avec les députées Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz et sommes convenus, pour inciter les plateformes à retirer les contenus illicites signalés, d’aggraver les sanctions. C’est ce que proposait l’amendement présenté par Émilie Bonnivard tout à l’heure, que nous avons adopté. Je vous invite donc à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 175, 96 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 96 et 136 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Danielle Brulebois (RE). Le commerce frauduleux de tabac représente plus de 35 % du marché des produits du tabac consommés en France. Il s’exerce en dehors du réseau des buralistes, qui sont pourtant les seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marché illégal mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution sur internet et sur les réseaux sociaux. Or il menace la santé de tous les publics – plus particulièrement celle des mineurs qui sont visés par certaines plateformes – tout en privant l’État des recettes fiscales issues de la vente légale des produits du tabac aux fumeurs adultes. Il faut donc responsabiliser les plateformes. Le présent amendement vise à les obliger à repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 96 de M. Christophe Blanchet et 136 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (RE). Vous proposez, madame Brulebois, d’imposer une obligation de surveillance aux plateformes. Je ne suis pas favorable à ce que nous mettions directement en cause le régime de responsabilité limitée des plateformes que j’ai détaillé tout à l’heure, entériné par le droit européen comme par le droit national. Votre amendement va encore plus loin que le Blanchet de tout à l’heure – que l’amendement de M. Blanchet, pardon ! – puisqu’il prévoit une surveillance active de la part des plateformes, ainsi que la modération et le retrait des contenus à compter de leur publication. Or la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation française ont affirmé à plusieurs reprises qu’il ne peut être demandé aux plateformes d’exercer une surveillance active des contenus, car elles sont réputées les héberger mais non agir sur eux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je préfère que nous aggravions les sanctions à l’encontre de celles qui ne jouent pas le jeu, qui ne sont pas regardantes et qui ne suppriment pas les contenus illicites, plutôt que de contredire la décision de la Cour de cassation ou le droit communautaire. Je demande donc le retrait des trois amendements et donnerai, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 175 et les amendements identiques nos 96 et 136 sont retirés.)
Article 13
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 317.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je vais le défendre pour la forme car c’était un amendement de repli de mon excellente collègue Lisa Belluco, visant à empêcher le trafic d’animaux par un autre moyen que le sous-amendement no 792 que j’ai précédemment défendu.
Mme Nadia Hai (RE). Il est défavorable, l’amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement no 325 de M. Blanchet sous-amendé par Mme Regol.
(L’amendement no 317, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 239 et 272.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 239.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant, dans le texte, les législations que les agents des douanes peuvent appliquer. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d’usure pour les agents des douanes. Ce n’est pas en utilisant des tournures volontairement floues et maximalistes que nous réglerons ce problème. Nos douaniers méritent une législation lisible, précise et applicable. L’alinéa 8 créerait un précédent dangereux. Si la volonté du Gouvernement est de permettre aux douanes de faire appliquer d’autres législations que le code des douanes, pourquoi ne pas simplement mentionner celles-ci ? Nous demandons la suppression de la tournure maximaliste utilisée à l’alinéa 8, au profit d’une tournure incluant et nommant la totalité des législations que les agents des douanes sont chargés d’appliquer à ce jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). L’amendement no 272 de M. Mickaël Bouloux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (RE). Il est défavorable : vous proposez de supprimer une évolution introduite par le texte qui permettra d’appliquer le délit de blanchiment douanier aux sommes issues d’infractions à l’ensemble des législations appliquées par les douanes, et non plus seulement au code des douanes. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’article 14 vise à renforcer l’arsenal répressif. La peine d’emprisonnement sanctionnant la fabrication illégale d’alcool ou de tabac passe d’un à trois ans et, pour la fabrication frauduleuse de tabac en bande organisée, de cinq à dix ans. Le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose, d’une façon générale, à l’alourdissement de l’arsenal répressif, qui n’est pas la solution à adopter. On retrouve ici le vieux mantra de la droite, selon lequel une répression plus sévère aurait un effet dissuasif. Les niveaux des peines ne dissuadent pas. Leur augmentation n’aura aucun autre effet que de remplir des prisons déjà saturées et d’accroître la criminalité à moyen terme. Il faut dénoncer l’absurdité du fantasme selon lequel délinquants ou criminels évalueraient le rapport coût-risque-bénéfice avant de commettre un délit. Les seuls qui font ce calcul sont évidemment les délinquants en col blanc.D’ailleurs, on ne peut s’y tromper : la droite et l’extrême droite ont déposé sur cet article de nombreux amendements visant à durcir encore les sanctions. D’autres tendent à instaurer une double peine pour les étrangers – je ne préciserai pas de quels bancs ils émanent…
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Heureusement, quelques amendements de notre collègue Bouloux proposent au contraire de réduire les peines. Nous les voterons évidemment. Il faut rappeler ici que ce n’est pas une répression plus sévère qui contribuera à réduire les trafics mais l’augmentation des effectifs de douaniers car elle leur permettra de faire leur travail correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
Mme Nadia Hai (RE). Je vous ai écoutée attentivement, madame la députée Leduc, et nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Je crois réellement que vous ne réalisez pas les effets du trafic de tabac.
Mme Nadia Hai (RE). Vous ne vous rendez pas compte des guerres de territoire qui sont liées à ce trafic. (MM. David Valence et Bruno Millienne applaudissent.) En ne prenant pas le sujet à bras-le-corps et en ne traitant pas les trafiquants comme ils devraient l’être, c’est-à-dire comme des criminels, nous leur laisserions la porte ouverte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Il faut évidemment renforcer les sanctions actuelles qui, n’étant pas assez lourdes, ne sont pas assez dissuasives. J’espère que certains amendements seront adoptés et que d’autres ne le seront pas. Quoi qu’il en soit, acceptez que nous souhaitions mettre un terme à ces trafics de tabac, qui doivent être considérés comme le fait de réseaux criminels.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 403.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE). Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet de réévaluer les sanctions applicables en vertu de l’article 412 du code des douanes. Celui-ci sanctionne « tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l’entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie. »
Mme Nadia Hai (RE). Comme vous venez de le préciser, l’article 412 du code des douanes liste un certain nombre d’infractions. L’alourdissement de l’amende applicable que vous proposez me semble évidemment cohérent avec l’article 14, qui vise à renforcer les sanctions douanières, et avec la nécessité de s’adapter à de nouvelles pratiques commerciales reposant parfois sur l’absence de déclaration douanière. Avis favorable.
M. Gabriel Attal. Je remercie la députée Agresti-Roubache pour son amendement. Concrètement, pour importer du tabac, il faut procéder à des formalités de dédouanement et se présenter au bureau de douane. Le montant des amendes n’ayant pas été réévalué depuis longtemps, il est relativement faible, et certains opérateurs préfèrent payer l’amende plutôt que d’accomplir certaines formalités.
M. Gabriel Attal. Une fois l’amendement adopté, nul ne sera plus tenté de payer l’amende, dont le montant sera beaucoup plus élevé. Avis très favorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est un débat que nous avons souvent en commission des lois, et dont il faut bien dire qu’il nous divise. Une analyse comparative menée sur plus d’une centaine d’études a été menée pour déterminer si l’augmentation des peines d’amende ou d’emprisonnement a un effet sur la commission d’actes délictuels ou criminels. Or elle a montré que l’augmentation des peines ne permet jamais de diminuer la criminalité.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce que l’on peut faire, c’est augmenter les moyens de celles et ceux qui luttent contre la fraude ; nous proposons en l’occurrence d’augmenter le nombre d’agents des douanes. Plus nombreux, ils pourront atteindre davantage de trafics et couper le mal à la racine. C’est une première possibilité. La deuxième passe évidemment par la prévention. Quant à la troisième, elle concerne la justice : il faut que les peines, notamment la privation de liberté, servent non seulement à punir mais à modifier les comportements et à réinsérer les auteurs d’infractions. Le placement en extérieur, par exemple, est une alternative aux peines de prison bien plus efficace pour lutter contre la récidive voire – puisque la prison est parfois l’école de la délinquance – contre la commission de crimes plus graves. Ces méthodes ne font certes pas la une des journaux ou des plateaux télé, mais elles sont en réalité plus efficaces que l’aggravation des sanctions. Je vous invite, sur ces sujets, à vous intéresser aux moyens réellement efficaces plutôt qu’à ceux qui sont impressionnants.
(L’amendement no 403 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 99, 160 et 309.L’amendement no 99 de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Alexandre Vincendet (LR). Il vise à augmenter la peine sanctionnant le trafic de tabac. M. Léaument connaît sans doute peu les problèmes de trafic ; pour les avoir combattus en tant que maire pendant quelques années, je peux vous dire ceci. Le problème est simple. Les nombreux dealers se rendent compte qu’ils encourent des sanctions bien inférieures en trafiquant du tabac qu’en trafiquant de la drogue.
M. Alexandre Vincendet (LR). C’est ainsi que les points de deal de tabac se multiplient, qui sont en quelque sorte le carburant de la délinquance. Les voyous mesurent un ratio très simple entre les bénéfices et les risques. Le trafic de cigarettes, moins risqué que celui de stupéfiants, génère pourtant des bénéfices importants. C’est contre ces trafiquants qu’il faut lutter.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous n’écoutez pas ! M. Léaument vient de vous expliquer qu’on ne le fait pas !
M. Alexandre Vincendet (LR). Prétendre que plus la peine est élevée, moins elle est efficace est totalement faux ; c’est tout le contraire ! C’est la première fois qu’on entend dire que les prisons sont un danger pour les délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 309.
M. Robin Reda (RE). Il est défendu.Les Français ont compris depuis longtemps que ce n’est pas avec le petit manuel de sociologie de La France insoumise qu’ils seront mieux protégés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Souffrez que notre société ait besoin de sanctions dissuasives et que les criminels soient emprisonnés ou expulsés afin que nous soyons tous en sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). J’entends et je respecte l’intention des auteurs de ces amendements mais je rappelle que le projet de loi aggrave déjà la sanction, puisque la peine d’emprisonnement pour trafic de tabac passe à trois ans. Nous avons précisément voulu réduire l’écart entre les peines encourues pour trafic de stupéfiants et celles qui punissent le trafic de tabac. On ne saurait toutefois aligner celles-ci sur celles-là. Il faut conserver un écart raisonnable entre elles et les distinguer selon leur gravité.Ce qui nous différencie en matière de politiques de sécurité, monsieur Léaument, c’est que vous souhaitez mettre l’accent sur la prévention – et elle seule.
Mme Nadia Hai (RE). Or la politique de la sécurité du quotidien est une politique globale qui comporte évidemment une dimension préventive, mais privilégie également l’autorité et l’ordre, ainsi que la justice – et donc les sanctions applicables selon le degré de gravité des actes commis.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Dans ce cas, donnez plus de moyens aux douaniers !
Mme Nadia Hai (RE). Pardonnez-nous d’avoir une vision un peu plus globale, moins rétrécie et beaucoup plus efficace que la vôtre.Pour rester fidèle au texte, fruit d’un bon compromis trouvé entre le ministère de l’économie et des finances et celui de la justice, j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. Gabriel Attal. J’entends moi aussi l’intention des auteurs des amendements. Beaucoup d’entre vous, notamment dans la majorité, ont exercé des mandats locaux et ont eu à connaître de près les trafics qui pourrissent la vie de nos concitoyens. À entendre certaines interventions, on se dit que leurs auteurs sont rarement allés à la rencontre des Français qui, chaque jour, sont victimes de trafics et subissent la présence de points de deal, ni à la rencontre de buralistes qui ne supportent plus que du tabac de contrefaçon soit vendu à deux pas de leur commerce pour la moitié du prix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)La réalité, c’est que certains trafiquants passent des stupéfiants au tabac, conscients qu’ils prendront ainsi moins de risques – et pour cause : on ne leur fait pas assez peur.
M. Gabriel Attal. Il faut donc renforcer notre arsenal. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà de tripler la durée d’emprisonnement, qui passe d’un à trois ans, et même de cinq à dix ans quand le trafic se fait en bande organisée. L’alourdissement est important ; il est le fruit d’une négociation avec le garde des sceaux. Comme la rapporteure, je préfère en rester là. J’ajoute que M. Dupond-Moretti et moi-même prendrons une circulaire pour que le durcissement soit appliqué – souhaitons-le – par les juridictions qui devront se prononcer sur ces affaires. Demande de retrait.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …selon lesquelles l’augmentation des peines ne sert à rien. Il ne s’agit pas d’études sociologiques mais criminologiques.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Permettez-moi de vous fournir plusieurs éléments supplémentaires. Vous parlez d’autorité et d’ordre : nous sommes ceux qui les défendent.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour s’exprimer, l’autorité de l’État a besoin de moyens. Pour être respecté, l’ordre public doit être juste. Or l’un des problèmes en cause en cas de désordre, ce sont les méthodes d’organisation de la société. Vous n’aimez pas Robespierre…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …mais Robespierre disait que lorsqu’il y a désordre, les responsables sont au gouvernement. Je vous invite à réfléchir de cette manière-là, comme nous le faisons.Vous caricaturez beaucoup nos positions…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …en les cantonnant à la seule prévention ; c’est faux. Nous prônons le triptyque suivant : prévention, dissuasion, sanction. La sanction ne doit pas faire oublier les deux autres éléments, prévention et dissuasion. La prévention, j’en ai parlé à l’instant. La dissuasion consiste à donner à l’État les moyens nécessaires pour agir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La sanction, enfin, doit aussi permettre d’éviter la récidive. Les sanctions que vous nous proposez omettent le plus souvent cet objectif. Au reste, vous nous faites la leçon en prétendant que nous provoquerions une catastrophe, mais qui est au pouvoir depuis des années ? Nous ? Non.
M. Emeric Salmon (RN). Mais qui les a mis au pouvoir, eux ? C’est vous !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas nous qui faisons adopter des lois sécuritaires et sur l’immigration les unes après les autres. Pourtant, les prisons sont toujours plus pleines et cette situation, c’est vous qui l’avez créée, pas nous ! Peut-être serait-il temps d’examiner nos propositions…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …en matière de sécurité afin d’assurer concrètement la sécurité de nos concitoyens car pour l’instant, elle est lacunaire !
M. Kévin Mauvieux (RN). Je prendrai une fois de plus la défense de M. Blanchet puisque nous faisons les mêmes constats et menons les mêmes auditions.Aux députés de La France insoumise je dirai d’abord ceci : oui, la sanction doit être augmentée car elle fait partie de la réponse, et non, la câlinothérapie ne fonctionne pas.Ensuite, Mme la rapporteure nous explique qu’il ne faut pas augmenter la sanction pour trafic de tabac au point de la rapprocher de la sanction pour trafic de stupéfiants.
Mme Nadia Hai (RE). Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit ; j’ai dit qu’il ne fallait pas les aligner.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il est vrai que la cigarette n’est pas un stupéfiant, mais il faut bien distinguer entre la contrebande et la contrefaçon. La contrebande consiste à vendre un produit certes illégal mais pas forcément plus toxique que certains produits autorisés. La contrefaçon, en revanche, peut consister à vendre des produits très dangereux, voire plus nocifs que certains stupéfiants – nous ne disposons pas toujours du recul et des études nécessaires sur cette question. Autrement dit, la lutte contre le tabac de contrefaçon s’apparente en tout point à la lutte contre le trafic de stupéfiants, puisqu’il est produit de façon illicite au moyen de substances dangereuses, qu’il provoque des addictions et des trafics et qu’il génère autour de ces trafics une insécurité qui gangrène de plus en plus le territoire. N’ayant pas les moyens d’acheter des stupéfiants, certaines personnes se rabattent en effet vers le tabac mais, n’ayant pas non plus les moyens d’acheter du tabac licite, finissent par se replier sur les produits de contrefaçon.Il faut donc absolument consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre la contrefaçon de cigarettes – et contre la contrebande, tout en distinguant bien les deux. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas aligner les peines pour contrebande avec celles qui sanctionnent le trafic de stupéfiants mais encore une fois, la contrefaçon est un problème différent qui est non seulement économique mais aussi sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 309 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 99 et 160 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 339.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à alourdir la peine encourue pour contrebande, importation ou exportation de tabac manufacturé. Le ministre délégué nous disait tout à l’heure qu’il faut lutter contre la vente illicite de tabac. C’est vrai, mais pour ce faire, il faut aller plus loin. J’ai d’ailleurs déposé il y a quelques semaines une proposition de loi en ce sens et je vous l’ai transmise ; je n’ai toujours pas obtenu le rendez-vous que je vous ai demandé mais je ne désespère pas que vous vous empariez du sujet. Nos buralistes, en effet, maillent le territoire sur lequel ils jouent un rôle très important, comme vous le dites vous-même. Or ils sont malheureusement en danger de mort. On estime à 35 %, voire 40 % la part des paquets de cigarettes vendus par des circuits illégaux.Nous voterons bien entendu les quelques mesures positives que contient ce texte mais encore une fois, il faut aller plus loin. Pour lutter contre la vente de tabac illicite, il faut aussi prendre des mesures de fermeture administrative – je pense aux épiceries de nuit, qui s’adonnent abondamment à la vente illégale de cigarettes partout en France, en particulier dans les grandes villes. La ville de Nîmes, par exemple, compte quarante-cinq bureaux de tabac et quatre-vingt-dix épiceries ; 90 % d’entre elles vendent illégalement du tabac !Il faut aussi déléguer le pouvoir de fermeture administrative aux maires. C’est essentiel, car ce sont les élus locaux qui sont les plus proches de leur territoire et qui savent très bien ce qui s’y passe. Un nombre important d’établissements vendant illégalement du tabac parviennent à contourner les mesures de fermeture administrative – voire ne les respectent pas – en changeant de société, par exemple.Il y a donc bien des mesures à prendre, monsieur le ministre délégué, et je serai ravi de vous les présenter !
Mme Nadia Hai (RE). Votre intention est louable mais il faudra revoir la rédaction de votre amendement. En l’état, il se limite au code des douanes. La peine de prison qui y serait ainsi prévue serait plus élevée d’un an que celle que prévoit le code général des impôts. Cet écart ne me paraît pas justifié car il créerait une différence de traitement entre des situations pourtant très proches.En réalité, votre intention est satisfaite par l’amendement no 128 que défendra plus tard Mme Agresti-Roubache. Il vise à doubler la durée de fermeture administrative des lieux qui commercialisent des marchandises prohibées. Je vous inviterai naturellement à l’adopter.Je me tourne maintenant vers vous, monsieur Mauvieux, pour vous dire que je ne crois pas que nous soyons faits pour nous entendre.
Mme Nadia Hai (RE). Soit vous n’avez pas très bien écouté, soit vous n’avez pas très bien compris l’argumentaire que j’ai opposé à M. Blanchet. Je n’ai jamais dit qu’il fallait éviter un rapprochement avec les peines appliquées au trafic de stupéfiants – le texte lui-même alourdit les peines d’emprisonnement pour trafic de tabac en les portant d’un à trois ans. J’ai simplement souligné que nous ne devions pas aligner les sanctions si nous voulions respecter une certaine proportionnalité selon le trafic concerné.Je demande donc aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer au profit de celui de Mme Agresti-Roubache. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Éric Woerth (RE). Notre collègue cite des chiffres qui ne sont pas exacts. Sous la précédente législature, j’ai mené avec Zivka Park une mission d’information sur l’évolution de la consommation de tabac pendant le confinement, période pendant laquelle la fermeture des frontières rendant quasiment impossibles les ventes à la sauvette, les consommateurs se sont dirigés vers les buralistes, dont nous saluons à notre tour le travail. Le marché parallèle représente entre 16 % et 20 % des ventes de tabac réalisées dans le réseau des bureaux de tabac, sachant que les volumes de tabac à rouler ont augmenté, et entre 12 % à 14 % des ventes de cigarettes. Ces proportions restent importantes mais nous sommes loin des 40 % que vous évoquiez, monsieur Gillet. Dans certaines zones frontalières, cette part peut certes aller jusqu’à 40 % mais il ne s’agit pas à proprement parler de marché illicite : les consommateurs se rendent simplement dans le pays voisin pour acheter des produits moins chers. Cela renvoie avant tout à un problème de différence de prix et de fiscalité entre les pays européens, problème que connaît bien le ministre délégué.La fraude doit bien sûr être combattue de manière inflexible. L’augmentation des quantums de peines est à cet égard absolument nécessaire, contrairement à ce que j’entends dire sur les bancs du groupe La France insoumise.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Pouvez-vous citer des études qui prouvent que cette augmentation des sanctions est efficace ?
M. Éric Woerth (RE). Gabriel Attal a déclaré que des usines clandestines de fabrication de cigarettes de contrefaçon avaient été récemment découvertes sur le territoire français. D’après les douanes, c’est un phénomène qui n’existait pas il y a deux ou trois ans. Ce trafic, qui risque de prospérer, entraîne pour l’État des pertes de recettes s’élevant entre 2 milliards et 3 milliards d’euros. Les enjeux, nous le voyons, sont considérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous vous faites plaisir en décidant d’appliquer des peines toujours plus sévères, or plusieurs études montrent que l’alourdissement des sanctions ne résout aucun problème. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a durci les sanctions contre les refus d’obtempérer, qui n’étaient punis jadis que par une contravention, en créant une peine d’emprisonnement puis en la portant d’un à trois ans. Leur nombre a-t-il diminué ? Absolument pas ! Un juge d’application des peines du tribunal de Créteil – écoutons le témoignage de ceux qui sont au plus près du terrain – constatait sur France Inter que votre politique répressive consistant à augmenter les sanctions n’était pas une solution.Vous feriez mieux de permettre aux douanes d’embaucher davantage de personnel et d’aller plus loin dans les enquêtes. Ce n’est pas en alourdissant les peines que vous réussirez à lutter contre ces trafics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en ?uvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Je vous souhaite une belle fête de la musique.La séance est levée.