« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 11
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 1475 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1475.
M. José Gonzalez (RN). Ce petit amendement aurait de grands effets dans la mesure où il vise à traduire dans la loi notre volonté d’intégrer la diffusion du devoir de mémoire auprès de la jeunesse parmi les missions de l’Ordre de la Libération.Celui-ci a évolué depuis sa création, le 16 novembre 1940. Il s’agit désormais d’un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère des armées. La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses mesures intéressant la défense, a élargi le conseil d’administration de l’Ordre et lui a conféré une nouvelle mission : « développer l’esprit de défense à travers le parcours des Compagnons et des médaillés de la Résistance française ». Il serait donc intéressant, dans le cadre de nos travaux sur l’amélioration du lien entre l’armée et la nation, d’ajouter aux missions de l’Ordre le devoir de mémoire auprès de la jeunesse – jeunesse qui est de plus en plus déconnectée du monde militaire et en quête de sens s’agissant des missions de l’Ordre de la Libération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 455 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’avis est défavorable sur l’amendement no 1475 et favorable sur le no 455, dont je trouve la rédaction plus précise.
Mme Patricia Mirallès. À l’instar de M. le rapporteur, je demande à M. Gonzalez de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Bazin-Malgras, ce dernier précisant les moyens concrets que l’Ordre mobiliserait pour exercer sa mission de rayonnement auprès des générations futures.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il me semble que l’amendement no 455 est non seulement mieux formulé, mais que le préférer au no 1475 serait plus cohérent eu égard à l’histoire de notre pays. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Je considère en effet que l’amendement de M. Gonzalez est insultant à l’égard de l’Ordre de la Libération, dans la mesure où il émane d’un parti cofondé par un membre de la Waffen-SS, lequel parti a toujours combattu le général de Gaulle.
M. Julien Bayou (ECOLO). En effet, si Charles de Gaulle n’est pas le seul résistant, il fut l’un des premiers d’entre eux et le fondateur de l’Ordre de la Libération, que nous souhaitons honorer et perpétuer.
M. Julien Bayou (ECOLO). Pour ces deux raisons, je répète que je trouve parfaitement insultant que l’amendement no 1475 soit discuté : c’est pourquoi le groupe Écolo-NUPES soutiendra le no 455.
Mme la présidente (SOC). Maintenez-vous votre amendement no 1475, monsieur Gonzalez ?
M. José Gonzalez (RN). Oui, madame la présidente. Il y a d’autres moyens de se faire plaisir que de se masturber l’esprit. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1475 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 455 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1102.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit à nouveau d’un amendement de précision. En l’état, le 4o de l’article 3 de la loi créant l’Ordre de la Libération prévoit que des représentants de l’État siègent au sein de son conseil d’administration. Cette rédaction me semble imprécise, et je trouverais d’autant plus légitime de préciser que ce sont les représentants du ministère chargé de la défense qu’il s’agit du ministère de tutelle de l’Ordre.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Une telle rédaction écarterait de fait les représentants d’autres ministères, ce qui serait regrettable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Patricia Mirallès. Modifier la composition du conseil d’administration de l’Ordre de la Libération comme vous le proposez reviendrait à exclure de fait des représentants d’autres ministères, comme celui de l’éducation nationale et de la jeunesse.L’Ordre de Libération est non seulement le gardien de la mémoire des combattants et résistants de la seconde guerre mondiale, mais aussi un acteur essentiel du développement de l’esprit de défense auprès de la jeunesse. À ma demande, la composition de son conseil d’administration a ainsi été modifiée par voie réglementaire afin qu’à l’avenir, siègent aux côtés des représentants de mon ministère celui du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – une modification de nature à conforter le rôle de l’Ordre de la Libération comme source éternelle d’inspiration pour les enfants de France, toujours unis –, mais également celui de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), illustrant ainsi la filiation historique de ce service avec le Bureau central de renseignements et d’action (BCRA).Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je comprends vos arguments. Pour faire plaisir à M. Bourlanges, qui à mon avis est parti un peu déçu du rejet de son amendement, peut-être pourrait-on préciser que siège au conseil d’administration de l’Ordre de la Libération un représentant du ministère des affaires étrangères ? (M. le rapporteur sourit.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 127 Contre 1
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 12, 414, 1035 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 12 et 414 sont identiques.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Déposé par notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, il vise à renforcer la disponibilité des réservistes en augmentant de dix à quinze le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord de l’employeur pour les entreprises de la BITD, qui ont de fait une relation privilégiée avec les armées.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’intégralité des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière qui serait détachable de son service.
Mme la présidente (SOC). Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 1035.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser que les blessures d’ordre psychique, comme le stress post-traumatique, font partie des dommages ouvrant droit à une prise en charge par l’État.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 985 de M. Pierrick Berteloot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme Patricia Mirallès. Les quatre amendements partent d’une bonne intention, mais les précisions qu’ils entendent apporter au texte sont contreproductives, puisqu’elles diminueraient la protection dont bénéficieront les militaires. En effet, en dressant dans la loi un inventaire des dommages indemnisables, nous risquons d’en oublier – c’est le cas, par exemple, des préjudices patrimoniaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je souhaite juste signaler que, sans mes lunettes, je me suis trompé et j’ai défendu l’amendement no 13. L’amendement no 12 était, lui, identique à celui présenté par Mme Ménard.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement à l’alinéa 3, malheureusement jugé irrecevable au titre de l’article 40, dont je tiens néanmoins à vous indiquer l’esprit.L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit que l’indemnisation des blessés est étendue à diverses opérations, sauf – et c’est là une clause qui nous paraît délicate – « en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachable du service […] ».Aux termes de cette exception, le Gouvernement a décidé que si la preuve était apportée qu’un militaire a été blessé à la suite d’une erreur qu’il a commise, il ne serait pas indemnisé puisqu’il l’aurait, d’une certaine façon, fait exprès. Cette rédaction nous semble grave. En effet, dans tout autre secteur, il ne serait pas imaginable de ne pas indemniser un accident du travail, même si vous vous blessiez par suite de légèreté ou de négligence – en ne respectant pas une procédure, par exemple. Il y a donc un problème.De celles et ceux qui seront blessés, aucun ne l’aura fait exprès. Même s’ils se sont rendus coupables de négligence à l’endroit de leur propre sécurité, la nation leur doit sa reconnaissance pour les sacrifices qu’ils lui ont consentis : il n’est pas possible d’imaginer qu’elle ne leur rende aucun service et qu’elle ne les accompagne pas.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). J’ignore si le Gouvernement avait mesuré combien la formulation est choquante, mais nous souhaitions en tout cas nous élever contre cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Mme Patricia Mirallès. Je tiens à vous rassurer : comme pour n’importe quelle autre profession, tout militaire qui se blesserait pendant le service sera indemnisé. Le cas que vous présentez ne pourrait donc concerner qu’un militaire hors service : j’en prends l’engagement devant la représentation nationale, vous pouvez me faire confiance.
(Les amendements identiques nos 12 et 414 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1035 et 985, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques no 1140 et 1538, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1033.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il tend à supprimer l’alinéa 8, qui limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » à l’issue de laquelle les blessures ont été occasionnées. Or les blessures d’ordre psychique peuvent se déclarer quelques mois, voire des années après la blessure d’origine, notamment dans le cas d’un stress post-traumatique. Il me paraît donc important de rétablir l’alinéa 8 dans sa rédaction initiale, qui faisait référence à « des périodes ».
Mme Patricia Mirallès. L’adoption de votre amendement engendrerait des difficultés. En effet, faire référence à « des périodes » impliquerait de justifier de toutes les périodes où le symptôme a pu apparaître : avec la rédaction actuelle, une seule suffit à justifier la prise en charge. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la version issue de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 557 et 812.L’amendement no 557 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 812.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il tend à supprimer l’alinéa 10, qui précise que l’article n’est applicable qu’aux demandes de réparation n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la publication de la loi. S’il n’y a, a priori, rien de choquant dans cette formulation, en y prêtant attention, on se rend compte que les militaires blessés avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront bénéficier d’une réparation, alors que cette disposition est à nos yeux une avancée. C’est assez logique, mais cela signifie qu’il y aura deux poids, deux mesures : c’est comme si la reconnaissance de la nation se découpait en deux – ce qui n’est ni possible, ni souhaitable.
M. Jean-Michel Jacques (RE). La non-rétroactivité de la loi est un principe général du droit qui constitue un corollaire du concept de sécurité juridique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Patricia Mirallès. Votre amendement est contraire à votre intention, monsieur Saintoul. L’alinéa 10 permet précisément de déroger au principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir : si vous le supprimez, le risque est que le droit commun s’applique, et donc que seules les blessures survenues après la promulgation de la loi soient concernées par le texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 557 et 812 sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 123 Contre 0
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1140 et 1538.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1140.
Mme Patricia Mirallès. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je commencerai par laisser Mme Le Hénanff soutenir son propre amendement.
Mme la présidente (SOC). D’accord, la parole est donc à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 1538.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). D’après l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est « présumée imputable au service », entre autres, toute maladie constatée « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif » au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure ou du service national. Cet amendement vise à supprimer ce délai, si bien que la présomption d’imputabilité s’appliquerait dès l’arrivée sur le théâtre des opérations ; la mesure jouerait en faveur des militaires dont la maladie se révèle dans ces circonstances sans que l’on puisse écarter un lien avec le service.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Patricia Mirallès. Ces amendements visent en effet à permettre aux militaires atteints de maladies qui se révèlent sur le théâtre d’opérations extérieures, ou après leur séjour sur ce théâtre, de bénéficier sans délai – au lieu d’un délai de quatre-vingt-dix jours d’exercice de leurs fonctions – de la présomption que cette affection est imputable au service, dès lors que le contraire ne peut être établi. Cette évolution bienvenue renforcera considérablement la prise en charge des militaires malades.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1140 et 1538.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 120 Contre 3
(Les amendements identiques nos 1140 et 1538 sont adoptés.)
Article 13
Mme la présidente (SOC). Sur les articles nos 13 et 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Colombier, première inscrite sur l’article 13.
Mme Caroline Colombier (RN). Il convient de saluer cet article innovant en ce qu’il vise à réparer une injustice à l’égard des familles de militaires morts en service : à leur deuil, aux préparatifs des obsèques, s’ajoute la nécessité de rembourser à l’institution le trop-perçu de la solde du défunt pour le mois en cours ! Le texte met donc fin à une situation aussi pesante qu’absurde ; nous sommes du reste ouverts à son élargissement, notamment à la famille des militaires tués au cours de leur entraînement ou de leur préparation. Ce dispositif concourt à la revalorisation de la condition militaire, au devoir de mémoire et d’hommage que nous avons envers ceux qui acceptent, pour la France, le sacrifice suprême. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je souhaitais souscrire également au texte de l’article 13, ainsi qu’au plan « blessés » que vous avez présenté le 9 mai, madame la secrétaire d’État – Mélanie Thomin et moi étions présentes. Cet article, dont j’espère qu’il fera l’unanimité, vise effectivement à mettre un terme à la grande injustice consistant, pour les familles dans le malheur, à devoir rembourser la partie indûment versée de la solde du disparu : nous devions cette réparation à nos militaires et à leurs proches. Pour avoir suivi de près le plan « famille », je sais que le plan « blessés » était attendu ; permettez-moi de vous assurer, s’agissant de ces questions, de toute la solidarité du groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 243.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement dû à Alexandra Martin vise à inclure dans le dispositif de versement de l’intégralité de la rémunération pour le mois du décès les militaires morts au cours d’exercices de préparation : il importe de tenir également compte de ce cas.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 243.
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’article 13 prévoit qu’« en cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l’intégralité du mois concerné ». L’amendement vise à étendre cette mesure aux militaires décédés dans le cadre d’exercices de préparation militaire : le cas est rare, mais il existe, ce qui rend nécessaire une couverture législative. Je vous demande, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement afin de remédier à une injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Patricia Mirallès. L’article 13 est un article de justice et de décence, en faveur duquel Sébastien Lecornu et moi nous sommes investis personnellement. Il existe en effet au sein des armées une situation sans équivalent dans l’administration civile : lorsqu’un militaire meurt, même au combat, sa famille se voit réclamer le trop-perçu de sa solde. En découvrant cette absurdité, nous avons immédiatement résolu d’y mettre fin, ce qui sera chose faite avec l’adoption de l’article ; il y a là une forte attente du monde combattant et surtout des familles qui ne craindront bientôt plus ces fameux courriers par lesquels l’institution leur demandait un remboursement.Quant aux amendements, sans aucun doute inspirés par une bonne intention, ils auraient pour effet de rendre le dispositif incertain. La notion de service d’un militaire est un tout, allant de l’entraînement au combat ; en en dissociant la préparation, vous produiriez l’effet contraire à celui que vous recherchez. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits et je vous demanderai également de les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 32 et 243 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 117 Contre 0
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1655 et 1660.L’amendement no 1655 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1660.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il reprend une proposition formulée par Bastien Lachaud : la création d’un médiateur parlementaire chargé de protéger et défendre les militaires. Cette suggestion figure d’ailleurs dans le rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, coprésenté par notre collègue Lachaud durant la précédente législature.Nombre d’armées sont dotées d’un tel médiateur, ce qui a pour effet de connecter davantage le législateur aux armées, bien que nous soyons déjà régulièrement en rapport avec les militaires. Cet ombudsman, pour utiliser son appellation suédoise, serait chargé « d’émettre des recommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle ». Il établirait « un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait l’objet mais aussi de visites au sein des forces armées et de rencontres avec tous les acteurs de la concertation », entre autres les inspecteurs généraux des armées et le président de la commission des recours des militaires (CRM).Outre le renforcement du lien entre armée et nation, il s’agit, comme vous l’évoquiez tout à l’heure, chers collègues, d’accroître les moyens de contrôle parlementaire : notre assemblée a la faculté et le devoir de contrôler l’action de l’exécutif, y compris en matière de ressources humaines. Des militaires peuvent ne pas se sentir pleinement écoutés, ou avoir besoin de voies de recours que la hiérarchie ne leur offre pas : ils trouveraient ici des ressources pour défendre leurs droits, faire reconnaître, le cas échéant, qu’ils n’ont pas été protégés. Je crois sincèrement que cette reconnaissance de leur travail entre dans le rôle de l’Assemblée : ce serait là un progrès pour tout le monde, sans méconnaissance du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou des représentants des personnels militaires.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Encore une fois, monsieur Saintoul, auriez-vous déposé un amendement analogue s’il s’était agi d’un autre ministère ? J’en doute. Votre initiative même laisse supposer que les choses iraient au sein de nos forces plus mal qu’ailleurs, opinion que je ne saurais partager ; que les inspecteurs généraux des armées ne feraient pas correctement leur travail, ce qu’à leur place, je ne serais pas ravi d’entendre ; que le commandement, enfin, serait de mauvaise foi et cacherait quelque chose.Or celui-ci se montre au contraire bienveillant, à l’écoute des problèmes de discrimination. Les armées comptent des représentants par catégorie de grades, par exemple pour les soldats et caporaux, les matelots et quartiers-maîtres, puis pour les sous-officiers, les officiers ; il est toujours possible de leur confier ce qui ne va pas. Le CSFM, qui reste vigilant sur toutes ces questions, est lui-même représenté au sein de toutes les armées dans l’ensemble du territoire national, outre-mer compris ; citons encore le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM). Tout est là pour permettre la régulation. C’est pourquoi j’en reviens au début de mon propos : les choses ne vont pas plus mal dans l’armée qu’ailleurs, et je m’interroge sur votre volonté de mettre constamment nos militaires sur la sellette, comme s’ils étaient enclins aux discriminations. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission.
M. Thomas Gassilloud (RE). Je me permets d’intervenir de nouveau pour appeler votre attention, chers collègues, sur le statut général du militaire, qui fait partie de la condition militaire. Je vous ai expliqué il y a quelques jours ce qu’il apportait à notre pays, notamment en matière de capacité d’intervention : il nous permet d’avoir des militaires qui soient disponibles en permanence, neutres et en mesure d’aller jusqu’au sacrifice suprême. Mesurons bien ce que ce statut nous apporte et ayons à l’esprit que chacun de nous, en tant que législateur, doit en être le gardien. Je rappelle qu’il s’applique aussi bien au ministère des armées qu’aux gendarmes ou militaires déployés dans d’autres ministères, par exemple aux marins-pompiers de Marseille.Le statut général du militaire implique notamment des restrictions des libertés syndicales ainsi que, parfois, de la possibilité de se porter candidat à des fonctions électives. Or ces restrictions, qui ont été un peu allégées, sont compensées par des mécanismes de concertation, tant internes qu’extérieurs aux armées. J’aimerais vous les présenter afin de vous démontrer que les choses sont équilibrées et que nous n’avons pas besoin, selon moi, d’un office parlementaire.D’abord, chaque chef au sein de l’armée est responsable de ses subordonnés et, partant, de la condition militaire, dès les premiers échelons. Ensuite, dans chaque unité – compagnie de combat comme régiment –, des présidents de catégorie – militaires du rang, sous-officiers, officiers – veillent avec l’autorité militaire à la condition de chaque militaire. Puis, à l’échelle de chaque armée – terre, air, mer et autres formations rattachées –, le conseil de la fonction militaire (CFM) constitue l’organe de concertation chargé d’améliorer certaines choses. Ce n’est pas parce que nos militaires ne sont pas syndiqués, en effet, qu’ils ne rencontrent pas de problèmes de logement, de crèche ou autres à régler.En outre, le chef d’état-major des armées dispose lui-même d’une inspection des armées. Quant au ministre, il dispose même d’un contrôle général des armées qui ne relève que de son autorité et anime notamment la cellule Thémis de lutte contre les discriminations. Le CSFM regroupe les CFM ainsi que, depuis quelques années, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui permettent également de porter certaines aspirations. Le fait qu’elles n’aient pas encore rencontré un franc succès auprès des militaires prouve que la concertation institutionnelle fonctionne bien par ailleurs. Enfin, le HCECM conseille le Président de la République, chef des armées, et l’alerte lorsque la situation le mérite, s’agissant aussi bien des militaires des armées que des gendarmes et des pompiers. Il lui remet des rapports très détaillés deux fois par an, que nos collègues de la commission de la défense ont déjà eu l’occasion de lire. Le HCECM a ainsi rendu récemment un rapport sur la mobilité militaire, évaluant les bénéfices et les inconvénients de la mobilité permanente demandée aux militaires.Pour finir, vous l’avez compris tout à l’heure à l’occasion de la discussion de l’amendement de M. Bourlanges, il existe à l’Assemblée une commission de la défense dont le rôle consiste à entretenir un lien permanent avec l’ensemble des militaires, ce qui constitue une chance pour notre pays.Il existe déjà une multitude d’acteurs, au sein du ministère des armées comme à l’extérieur, pour veiller à la condition militaire. Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Saintoul ne répond donc ni à un besoin ni à la culture de notre pays.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Je suis l’un des premiers à penser que notre mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement est insuffisamment remplie, faute d’autonomie, de compétence et d’expertise. Quand nous avons le privilège d’être rapporteur d’un texte ou d’avoir une autre responsabilité, nous bénéficions d’un excellent niveau d’assistance de la part des services de l’Assemblée, mais c’est un privilège qui demeure assez rare. En tant que député, chacun à notre niveau, nous ne disposons pas de suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement.Quoi qu’il en soit, ce contrôle porte sur le résultat de l’action : en aucun cas la Constitution ne prévoit que nous nous substituions au pouvoir exécutif en empiétant sur la liberté d’organisation et d’exécution dont il dispose pour atteindre les résultats que nous lui assignons. Je crois, cher collègue Saintoul, que vous êtes en pleine confusion s’agissant du principe de séparation des pouvoirs. Nous contrôlons le résultat attendu de l’action parce que nous avons formulé une intention dans la loi ; nous ne contrôlons absolument pas la façon dont l’exécutif, qui reste libre de s’organiser pour le faire, atteindra ce résultat. Votre amendement ne me semble pas recevable, ne serait-ce que du point de vue constitutionnel.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je vais m’efforcer de répondre dans l’ordre aux remarques qui m’ont été faites – et dans les deux minutes qui me sont imparties, ce qui sera plus difficile. Je remercie les orateurs qui n’ont pas voulu faire de procès d’intention à notre groupe LFI-NUPES. Je confirme que nous n’avons aucun soupçon particulier à l’égard des militaires, que nous connaissons, soutenons, et saluons. Nous n’avons pas besoin, en la matière, d’un brevet pour prouver que nous sommes recommandables.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Vous indiquez, monsieur le président de la commission, qu’il y a des voies de recours. Bien sûr ! Mais ce que vous indiquez, c’est qu’elles sont toutes internes. Par définition – vous l’avez dit aussi –, du fait de son statut, un militaire dont les droits seraient bafoués, ou qui considéreraient qu’ils le sont, pourrait ressentir le besoin de s’en ouvrir à un tiers. Or celui-ci pourrait être un représentant de la nation. En l’occurrence, la collégialité du médiateur parlementaire que nous proposons éviterait que quiconque cherche à se présenter comme le chevalier blanc de je ne sais quelle cause. Notre objectif est bien de proposer une voie de plus pour garantir les droits des militaires et protéger ces derniers. J’ajoute, pour avoir un peu fréquenté les écoles militaires, que la condition des personnels y reste, avouons-le, le parent pauvre de la formation.Je ne dis pas que les débordements ou le non-respect des droits sont la règle. Lorsqu’ils surviennent néanmoins, les personnes qui en sont victimes ne sont pas toujours en situation de croire qu’un recours à la hiérarchie leur permettrait de surmonter le problème – sans quoi personne ne contacterait jamais la cellule Thémis ou le numéro Écoute défense.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Le fait d’offrir un mode d’accompagnement supplémentaire n’enlèverait rien à ce qui existe et permettrait à l’Assemblée de jouer son rôle.
(Les amendements identiques nos 1655 et 1660 ne sont pas adoptés.)
Article 14
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Frank Giletti, premier orateur inscrit sur l’article 14.
M. Frank Giletti (RN). « Gagner la guerre avant la guerre », comme le préconise la vision stratégique du général Burkhard, ne se fera pas sans les réservistes. La place accordée à la réserve dans le projet de loi de programmation militaire prétend répondre à un enjeu majeur pour nos armées, celui de l’augmentation de leurs effectifs et de leur massification. Pourtant, à l’heure où les états-majors alertent sur la nécessité de densifier ces effectifs, l’objectif de 105 000 volontaires pour la réserve opérationnelle d’ici à 2035 soulève quelques interrogations.Comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre ? Il ne s’agit pas seulement de recruter, mais aussi de former et d’équiper les nouveaux réservistes. Cela nécessite du personnel, du temps et des moyens matériels. Par ailleurs, le dernier soldat français quittait le Mali le 15 août 2022, mettant fin à huit longues années d’opérations extérieures au Sahel au cours desquelles la France a perdu cinquante-sept hommes et une femme prêts à mourir par amour pour elle. Dans le même temps, la guerre en Ukraine nous a elle aussi livré quelques enseignements sur la force morale, la résilience et le patriotisme de toute une nation, d’un peuple.À ce titre, il est impératif de redonner du sens à l’engagement militaire des Français qui s’interrogent, voire méconnaissent les possibilités qui s’offrent à eux au sein de la réserve. En effet, le renforcement du lien entre l’armée et la nation et la construction d’un esprit de défense passent aussi, et même en premier lieu, par celle-ci. Qu’il s’agisse de conflits asymétriques ou conventionnels, la résonance de l’expression « guerre de haute intensité » doit placer la question de la réserve opérationnelle au premier plan, particulièrement à l’aune de ce que nous pouvons observer chez nos voisins européens depuis plus d’un an. Dès lors, que prévoit le Gouvernement pour inculquer aux jeunes et aux actifs cet élan patriote, afin d’atteindre l’objectif fixé par ce projet de LPM ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Blanchet (DEM). Nous abordons l’un des articles majeurs de ce projet de LPM, concernant la réserve opérationnelle militaire. Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont trois vies : une vie personnelle, une vie professionnelle et une vie d’engagement pour la nation, au sein de la réserve. Ils s’engagent dans un esprit réellement patriotique et de résilience totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. René Pilato applaudit également.)L’article 14 vise à renforcer la réserve, en doublant ses effectifs. Pour cela, il faudra d’abord fidéliser les réservistes actuels, en faisant preuve de reconnaissance – un terme qui est revenu lors de chacune des auditions que nous avons menées dans le cadre du groupe du travail sur l’avenir de la réserve militaire que vous avez mis en place, monsieur le ministre. La reconnaissance doit exister dans l’entreprise, pour les réservistes qui y sont employés ; il faut qu’ils cessent d’être invisibles et qu’ils cessent de craindre, en se déclarant réservistes, de ne plus être considérés ou d’être écartés des promotions. La reconnaissance implique aussi la connaissance : il faut souligner que le fait de s’engager dans la réserve est valorisant pour son entreprise.L’augmentation du nombre de réservistes passera par un recrutement, qui nécessitera une information organisée et structurée. Le rôle de la garde nationale devra être explicité : elle assurera une cohérence de l’engagement entre toutes les réserves de la nation et non pas seulement militaires. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Profitons de l’objectif d’augmentation du nombre de réservistes pour insister sur le fait que tout citoyen français, du plus jeune âge à 77 ans passés, peut s’engager dans une réserve, ne serait-ce que citoyenne. Mettons l’accent sur le fait que la résilience nationale passe par l’engagement de chacun au niveau où il le souhaite ; tel est aussi l’objectif de l’article 14.Les réservistes sont l’âme de la résilience nationale. Il ne peut y avoir aucune tolérance à l’égard d’un comportement qui viserait à les discriminer et les dissuaderait de se déclarer. La résilience nationale ne peut supporter aucune discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un amendement de précision sémantique visant à bien distinguer la réserve militaire opérationnelle de la réserve citoyenne.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je vous remercie de votre amendement qui nous invite à la vigilance, cher collègue, mais je crains qu’il ne prête surtout à confusion. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Sébastien Lecornu. Je tiens à éclairer l’Assemblée nationale sur les terminologies choisies dans le texte. Lorsqu’il est question de réserve opérationnelle sans davantage de précision, le terme englobe aussi la réserve de la police. C’est la raison pour laquelle, à l’alinéa 7 – celui qui est visé par l’amendement –, c’est le terme « réserve militaire » qui a été retenu : celui-ci désigne forcément la réserve opérationnelle du ministère des armées – de premier niveau, RO1, ou de deuxième niveau, RO2 – et exclut, en droit, la réserve citoyenne. Celle-ci n’entre pas en effet dans le champ de la réserve militaire en tant que telle. Si l’on respecte les différentes terminologies, l’alinéa 7 englobe bien, en termes de légistique, les différentes dispositions concernant essentiellement la RO1 et, à la rigueur, la RO2. En aucun cas elles ne concernent la réserve de la police – il aurait alors fallu parler de réserve opérationnelle, sans autre précision – ou la réserve citoyenne. Votre amendement étant satisfait, monsieur le député, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 1255 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1409 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1409, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1042 et 1569.L’amendement no 1042 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. José Gonzalez (RN). Il propose d’intégrer au code de la défense, et dans l’objet de la réserve citoyenne, l’encouragement de l’engagement de la jeunesse, dans le cadre du renforcement du lien entre l’armée et la nation. Pour reprendre les mots du général Thierry Burkhard, alors chef d’état-major de l’armée de terre : « La jeunesse est une force en devenir. Enthousiaste, généreuse, débordante d’idées et d’énergie, elle ne demande qu’à agir. Ses motivations sont diverses mais ses attentes restent fortes, sa volonté d’engagement est là. »Nos idées se rejoignent. La jeunesse, aujourd’hui en manque de repères, est en quête de sens. L’armée peut et doit s’ériger en phare dans la brume. Le lien armée-nation doit être renforcé. Le présent amendement permettrait, en ce sens, de lier jeunesse et réserve tout en consolidant, je crois, les effectifs de cette dernière en attirant davantage de jeunes recrues.
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’avis de la commission est favorable mais j’ai à titre personnel un doute quant à l’opportunité de ces amendements. En effet, la réserve dite de rayonnement et la réserve citoyenne remplissent déjà cette mission. Je m’en remets donc à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 1042 et 1569, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1204.
M. Frank Giletti (RN). Un amendement qui tient à cœur à l’officier de marine de réserve que je suis, dans une des plus belles spécialités – ce n’est pas le rapporteur qui me contredira.Cet amendement, qui vise à compléter l’article L. 4211-1 du code de la défense pour que la réserve opérationnelle comprenne des membres du Parlement volontaires, est bien entendu un amendement d’appel.Je ne méconnais pas que l’article L.O. 142 du code électoral dispose que l’exercice des fonctions publiques non électives – un poste de la réserve opérationnelle par exemple – est incompatible avec le mandat de député. Par ailleurs, je sais que je me verrai opposer qu’un député, du fait de la séparation des pouvoirs, ne peut occuper une fonction législative tout en relevant du ministre des armées.J’estime pourtant que cela mérite débat. Du reste, il n’y a pas si longtemps, sous la XIVe législature, un député du Pas-de-Calais avait effectué des périodes de réserve. Vous me répondrez certainement que les membres du Parlement peuvent rejoindre la réserve citoyenne. C’est ce qu’ils font naturellement, a fortiori lorsqu’ils siègent à la commission de la défense.Si nous ne prétendons pas débattre des moyens dont ils disposent, il est de notre devoir de montrer l’exemple, de nous engager, de mieux connaître les conditions de vie et de partager des moments avec les militaires. Nous devons nous rendre disponibles pour nos armées et la défense de la nation. Je vous demande donc de réfléchir sur cette question.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Il s’agit d’un amendement d’appel que vous serez sans doute amené à retirer. Le sujet mérite en effet que la commission de la défense, pour le moins, s’en saisisse.Je suis, pour ma part, assez partagé. L’exercice de fonctions dans la réserve suppose une neutralité politique dont les députés, quand bien même ils l’observeraient, ne peuvent tout à fait se revendiquer. Leur présence au sein de la réserve irait à l’encontre de la précieuse singularité militaire, qui fait qu’un soldat français est bien plus qu’un fonctionnaire en armes : tel un chevalier, il veut servir son pays et remplir son devoir, jusqu’au sacrifice suprême si sa mission l’y conduit. En faisant entrer la politique au sein de nos armées, même de bonne foi, nous risquerions d’abîmer ce trésor qu’est la singularité militaire – une dimension essentielle de notre défense avec la dissuasion nucléaire.
M. Sébastien Lecornu. Un tel amendement soulève plusieurs questions de principe, que nous pouvons examiner ici. La neutralité peut être invoquée, comme vient de le faire le rapporteur, mais davantage pour créer une condition à l’exercice des fonctions de réserviste opérationnel plutôt que pour en exclure les parlementaires. Lorsque j’étais maire et président de département, le commandement avait édicté un certain nombre de prescriptions : je ne devais pas exercer mes fonctions de réserviste dans le canton ou la commune dont j’étais l’élu. Dans la pratique, la neutralité peut être organisée.La vraie difficulté de l’exercice conjoint du mandat de parlementaire et de fonctions de réserviste opérationnel est d’ordre constitutionnel puisqu’il pourrait attenter à la séparation des pouvoirs. Vous n’ignorez pas, pour en avoir signé plusieurs depuis le début de cette législature, que les députés peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure… (Sourires.) Ce point doit être précisé, notamment pour le compte rendu des débats car l’intention du législateur et la position du Gouvernement doivent être explicites pour éclairer le juge constitutionnel si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devait être soulevée.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, le citoyen français qui a signé un engagement à servir dans la réserve (ESR) devient militaire de plein exercice s’il est convoqué. Dans ce cas, il est subordonné à sa hiérarchie – le Cema, le ministre et le Président de la République en tant que chef des armées. Un parlementaire convoqué serait ainsi, pendant quelques jours par an, directement subordonné au pouvoir exécutif.J’en parle d’autant plus savamment que lorsque je suis entré au Gouvernement en 2017, la question s’est posée de savoir s’il fallait continuer de me convoquer dans la réserve de la gendarmerie nationale. Dans ce cas précis – je vous demande pardon d’utiliser cet exemple personnel –, ce n’est pas la séparation des pouvoirs qui était en question mais la possibilité que le Gouvernement comprenne un militaire. C’est une chose très populaire dans certaines contrées, mais ce n’est pas notre modèle – ou alors il s’agit d’un général, élu président de la République au suffrage universel. (Sourires.) La question a été tranchée : je signe depuis 2017 mes contrats d’engagement mais je n’ai jamais été convoqué.Poussons le raisonnement. Lors de la première guerre mondiale, les parlementaires ont été nombreux à combattre – et à mourir pour la France, comme en témoignent les plaques de laiton apposées sur les bancs de l’hémicycle. Un droit spécifique en a découlé : le code de la Légion d’honneur, de la médaille militaire et de l’Ordre national du mérite dispose que les parlementaires ne peuvent être nommés ou promus durant leur mandat, sauf pour faits de guerre. Les circonstances exceptionnelles de la Grande guerre ont permis de dégager, en quelque sorte, un nouveau modèle de lien de subordination. Il serait intéressant que le bureau de l’Assemblée nationale examine la façon dont le statut des parlementaires combattants a été aménagé.Je rappelle que la Chambre n’a jamais cessé de siéger – c’est une des forces de ce pays –, sur des sujets qui touchaient essentiellement à la guerre. Georges Clemenceau, lui-même, cumulait les fonctions de ministre de la guerre et de président du conseil. Beaucoup de lois ont été votées, à commencer par la loi du 8 avril 1915 instituant la Croix de guerre – dont le revers, qui portait initialement les dates 1914-1915, sera modifié à trois reprises.Pour en revenir à l’amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Les questions de droit qu’il soulève devraient être tranchées par le Conseil constitutionnel. Pour vous donner le fond de ma pensée, il ne faudrait pas que ce sujet fragilise et entraîne la censure partielle d’un texte comme la LPM. Je n’imagine pas, du reste, que des parlementaires saisissent le juge constitutionnel sur cet article, mais c’est à vous de prendre vos responsabilités.Cette question est pendante – Thomas Gassilloud m’en a saisi lorsqu’il a été élu président de la commission de la défense – et il est fort probable qu’une QPC sera posée un jour. Je laisse donc le débat ouvert. Je trouve formidable que les parlementaires montrent l’exemple en s’engageant et en servant mais c’est leur rôle, aussi, que de défendre les grands principes constitutionnels.
M. Frank Giletti (RN). Je souhaite préciser que le code électoral a été modifié il y a quelques années pour permettre aux personnes détenant un mandat électif local de servir dans la réserve. Je rappelle aussi qu’il existe une jurisprudence puisqu’un député du Pas-de-Calais, sous la XIVe législature, a servi dans la réserve opérationnelle ; peut-être pourrions-nous nous inspirer de son cas ?Je maintiens l’amendement pour que le débat suive son cours.
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 1647 et 1478, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1647, lequel fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur.
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’engagement dans la réserve opérationnelle offre aux étudiants une occasion unique de contribuer à la défense nationale tout en poursuivant leurs études. Cependant, les étudiants réservistes n’ont pas toujours connaissance de la possibilité de faire valider, au titre de leur formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement dans la réserve opérationnelle, prévue à l’article L. 611-9 du code de l’éducation nationale. Dans l’école d’ingénieurs où j’enseigne, il est fait mention dans le livret d’une unité d’enseignement libre (UEL) mais certains réservistes l’ignorent et ne la valident pas.Pour que les étudiants réservistes valorisent leur engagement, nous proposons que les armées les informent systématiquement de cette possibilité.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1832.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Sans rien changer au fond de cet excellent amendement, je propose de préciser qu’il s’agit, en l’espèce, de la réserve opérationnelle militaire.
M. Sébastien Lecornu. Sur l’amendement précédent, je consulterai le Conseil constitutionnel, en lien avec la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.
(Le sous-amendement no 1832 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 1647, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 1647, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.