« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 avril 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Discussion générale
M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous devons réduire notre empreinte carbone en modifiant nos habitudes de consommation et en développant des solutions alternatives plus propres et plus durables. Nous sommes tous invités à contribuer à l’effort climatique en réduisant notre consommation et en changeant nos comportements.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Car nous partageons un objectif impératif : réduire notre consommation d’énergie finale de 40 % d’ici à 2050. C’est dans cette optique que nous avons souhaité construire une stratégie plurielle de transition fondée sur l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, le développement des mobilités propres grâce, notamment, aux dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, la relance de la filière nucléaire française, le déploiement d’un plan de sobriété et, plus récemment, celui d’une industrie française verte et décarbonée. Voilà notre ambition.Pour changer, il faut des solutions. Pour avancer, il faut des actes qui soutiennent les secteurs et les travailleurs. Pour décarboner, il faut aller vite, mais il faut aussi, et surtout, accompagner, faciliter et trouver des solutions alternatives.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Au vu de ces éléments, on pourrait considérer que la proposition de loi visant à interdire les vols en jet privé, présentée par le groupe Écologiste-NUPES, s’inscrit dans l’engagement que nous partageons tous : répondre au réchauffement climatique et agir pour notre planète. Néanmoins, chers collègues, une approche définitive par l’interdiction, et aux effets secondaires multiples, n’est pas adéquate.
M. Vincent Thiébaut (HOR). D’autres l’ont déjà dit, nous sommes plutôt dans le symbole. Certes, les symboles sont importants, mais l’impact de réduction des gaz à effet de serre est vraiment minime – moins de 1 %. En outre, les jets privés ont de véritables fonctions dans nos territoires : les désenclaver en permettant de rejoindre le siège social des entreprises. Leur interdiction viderait ces territoires de leurs sièges sociaux. Ce serait une catastrophe économique, mais aussi sociale.Par ailleurs, le secteur représente 100 000 emplois en 2021 et de nombreux petits aéroports vivent de l’aviation privée, qui rend aussi de nombreux services – évacuations sanitaires, transport de matériel ou interventions lors de catastrophes.La majorité et le groupe Horizons et apparentés croient en une stratégie globale d’accompagnement et de transition.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et sinon, ça veut dire quoi ? Y a-t-il un traducteur dans la salle ?
M. Vincent Thiébaut (HOR). L’avenir de l’aviation, ce n’est pas son interdiction. L’avenir de l’aviation, privée comme commerciale, devra incontestablement reposer sur sa décarbonation. Plusieurs entreprises, comme Airbus, Aerojet ou Aura Aero travaillent à la fabrication de petits avions électriques ou à hydrogène.
M. Vincent Thiébaut (HOR). L’aviation française est une industrie d’excellence et d’avenir. Il est de notre devoir de la préserver, et de l’accompagner vers une décarbonation juste et efficace. L’aviation est aussi une solution d’avenir pour les territoires enclavés, éloignés des infrastructures, notamment ferroviaires. Notre objectif est de permettre, soutenir et faciliter la transition écologique. Au niveau national et européen, le secteur s’y est déjà engagé, avec la signature des accords de Toulouse en février 2022. Nous devons poursuivre dans cette voie et nous assurer que le secteur contribue à l’effort climatique, tout en lui permettant de parvenir à sa transition écologique.On peut comprendre le symbole social et écologique, mais ne risquons pas de nous priver pour demain d’une aviation décarbonée…
M. Vincent Thiébaut (HOR). …qui pourra rendre de nombreux services à nos territoires et à nos citoyens.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Mais bien sûr ! L’argumentaire vient de se crasher…
M. Vincent Thiébaut (HOR). Ah, il est gentil… Non à l’interdiction ; oui à une aviation d’avenir. On peut comprendre que les vols d’une heure et le symbole que représentent les jets privés de luxe perturbent la population dans une période d’inflation. Toutefois,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il faut cinq minutes pour le faire atterrir.
M. Vincent Thiébaut (HOR). …le groupe Horizons et apparentés a décidé de voter contre cette proposition de loi. (M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ici, pas de demi-mesure, pas de nuances, pas de modération non plus… Bienvenue dans le monde du dogmatisme et de l’idéologie,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les écolos font des propositions écolos : quelle audace !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Votre proposition de loi procède d’une logique assez simple : les riches polluent. Ils n’ont qu’à payer et à nous – enfin à vous – de les empêcher de polluer. Et, puisque c’est ce parti pris que vous avez adopté, inutile de préciser que le sujet qui nous occupe ne représente que 0,09 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. C’est toujours trop puisque c’est à cause de ces salauds de riches…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pourrais bien sûr vous rappeler que les vols en jet privé ne sont pas uniquement empruntés par des familles aisées pour partir en vacances sur un coup de tête…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Bien sûr : on va à l’école, on va aux Restos du cœur en jet privé, comme, peut-être, à Palavas-les-Flots !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …mais qu’ils contribuent aussi à l’aménagement du territoire en permettant notamment à de nombreuses entreprises d’implanter leurs sièges sociaux, leurs usines ou des activités dans des zones difficilement accessibles en train.Je pourrais également vous répéter que le secteur des jets privés représente plus de 100 000 emplois qualifiés en France et près de 32 milliards d’euros de contribution économique.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires, on peut estimer – même si vous le remettez en cause – que la suppression des jets privés aurait pour effet de priver le budget de l’État de 15 milliards d’euros.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pourrais également vous parler de technologies d’avenir, des recherches avancées sur la création d’avions zéro émission, de ce secteur clef de notre économie et de notre industrie, où la France est leader, avec, je le répète, environ 32 milliards d’euros de contribution économique.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec l’adoption de votre proposition de loi, vous priveriez le secteur de son outil d’innovation le plus précieux : les petits modèles, ceux qui, précisément, permettent les expérimentations.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces expérimentations permettent déjà à certains moteurs d’atteindre la puissance de 1 mégawatt, et l’objectif est de monter à 2,5 mégawatts, deux fois plus que sur les systèmes propulsifs de ZeroAvia et Universal Hydrogen qui devraient voler cette année. La puissance sera suffisante pour transporter une centaine de passagers sur plus d’un millier de kilomètres, sans émettre le moindre gaz à effet de serre…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pourrais également vous rappeler qu’avec l’adoption de votre proposition de loi et l’interdiction pure et simple des jets privés, ce n’est pas à la disparition totale de ces vols que nous aboutirions mais plutôt à leur délocalisation vers d’autres aéroports, hors du territoire français bien entendu.Mais ce serait peine perdue. Alors plutôt que de tenter de trouver un terrain d’entente sur une fiscalisation du kérosène à l’échelle européenne, pertinente et même nécessaire pour traiter les enjeux relatifs à l’aéronautique, plutôt que de favoriser le développement et l’usage des biocarburants, plutôt que de réfléchir à l’instauration d’un système de bonus-malus, d’encourager les vols à très basse consommation, ou d’alléger la fiscalité sur les biocarburants…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …enfin, plutôt que de tenter de limiter les voyages de confort, d’agrément ou de loisirs en jet privé, en les taxant de façon positive et en fléchant ces revenus supplémentaires vers un soutien à l’innovation, non, vous préférez interdire : interdire et punir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). … la pêche, la tauromachie, les courses camarguaises (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES),…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et l’interdiction des kebabs, on en parle ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …tout ce que vous n’aimez pas est à abolir – au nom du bien, évidemment. Parce que, tout le monde le sait, vous défendez, vous incarnez, vous êtes le bien. Drôle de philosophie, drôle de vision de notre société totalement infantilisée. Avec votre discours perpétuel de culpabilisation de la consommation, de haine de la technique (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) et de défiance envers ces plaisirs que vous ne partagez pas, c’est un monde de corvées et de passions tristes que vous nous préparez. Nous n’en voulons pas !Pour changer – et il le faut –, notre société ne nécessite pas tant de haine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Bayou (ECOLO). Je tiens à battre en brèche le mythe de la décarbonation – non que je ne la souhaite pas, mais il importe de regarder les chiffres en face. Pour agir efficacement, nous devons d’abord réduire le superflu, puis décarboner ce qui ne peut pas être réduit. La direction générale de l’aviation civile et l’ensemble des experts sérieux affirment que nous ne pourrons pas décarboner l’aviation dans les dix ou vingt ans à venir. En commission, M. Taupiac a rappelé l’histoire de l’Airbus A380, inventé à la fin des années 1980, commercialisé entre 2000 et 2020, et dont la durée de vie est de trente ou quarante ans. Appliquons le même schéma aux hypothétiques futurs avions décarbonés : s’ils sont en cours d’invention et mis sur le marché au mieux en 2030, la flotte actuelle ne sera renouvelée en totalité que dans trente ou quarante ans. C’est trop tard. Il faut réduire les émissions, en particulier quand elles sont causées par des usages superflus.Je ne m’attarderai pas sur les questions d’emploi, au sujet desquelles j’ai entendu des chiffres fantaisistes – certains collègues ont manifestement été sensibles aux arguments des lobbys. L’aviation d’affaires représenterait, selon eux, un chiffre d’affaires de 32 milliards d’euros : c’est totalement fantaisiste. Songez que le marché du soda représente 8 milliards d’euros ; le chiffre d’affaires de l’aviation privée ne peut pas lui être quatre fois supérieur, ni être supérieur aux exportations de vin, par exemple. Ces chiffres ne sont pas raisonnables.
M. Julien Bayou (ECOLO). J’en viens à l’aéroport de Schiphol. Vous avez souligné, monsieur le ministre délégué, qu’une décision avait été invalidée en justice ; la raison en est cocasse : elle tient à un manque de concertation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous attendons d’ailleurs une autre décision, le 14 avril, relative à un manque de concertation sur une réforme importante… Soyez néanmoins rassuré : Schiphol a pris sa décision concernant les jets privés, et la mettra en application à partir de 2025. Elle vise notamment à lutter contre les nuisances sonores, dont très peu d’entre vous – hormis Christine Arrighi, que je remercie – ont relevé les conséquences dramatiques sur la santé, en particulier sur la perte d’espérance de vie en bonne santé. Les maires de Ramatuelle et de Stains, deux communes que tout sépare, se sont unis pour, dans une tribune récente, dénoncer cette nuisance. Nous n’en parlons jamais, alors que des millions de personnes en sont affectées, pour le caprice de quelques ultrariches.Vous en appelez à la régulation, monsieur le ministre délégué, mais toujours pour plus tard. Il n’y a que pour baisser l’ISF que vous êtes allés extrêmement vite !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Eh oui ! Pour les riches, c’est toujours rapide !
M. Julien Bayou (ECOLO). Et le reste ? Cet automne, la NUPES avait proposé de réguler les jets privés – position de repli par rapport à une interdiction pure et simple. Nous préconisions d’appliquer une régulation pour empêcher que l’usage des jets ne soit un élément d’optimisation fiscale, ou d’augmenter les taxes sur le kérosène pour l’aviation d’affaires. Vous vous y êtes opposés. Il faut donc désormais passer à l’interdiction, d’autant que le dispositif que nous proposons est très cadré. Aucun des arguments que vous avez exposés ne peut nous mettre en difficulté.
M. Julien Bayou (ECOLO). La direction générale de l’aviation civile sait repérer les motifs de navigation des jets ; c’est pourquoi nous donnons la priorité aux transports de greffons, par exemple – et heureusement ! Les motifs des vols étant connus, des exemptions pourront s’appliquer.Je passe sur les arguments du Front national… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). N’ayez pas honte de votre histoire, assumez-la !
M. Julien Bayou (ECOLO). Dans un amendement, Mme Masson pointe une discrimination envers les riches. On reconnaît là le Front national, ami des milliardaires, qui refuse systématiquement de voter l’augmentation du Smic. (Mêmes mouvements.) Il méprise la question des nuisances sonores de l’aviation d’affaires, et soutient les plus riches.
M. Julien Bayou (ECOLO). Que dire de l’argument selon lequel l’aviation d’affaires ne représenterait que 0,1 % des émissions de gaz à effet de serre ? Si notre proposition de loi a des effets aussi indolores, alors votons-la ! Voilà une mesure concrète et facile ! Si vous pouvez me soumettre une contre-proposition qui touchera 50 % des émissions, je prends ! Il y a urgence ! N’ayant rien entendu de tel, je vous soumets cette proposition de loi, aussi minime vous paraisse-t-elle. Nous sommes 577 députés : que chacun contribue, nous aurons déjà atteint 57 % des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et nous aurons fait notre travail.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Concluez ! Vous perdez du temps dans votre niche, vous vous noyez dans vos déboires !
M. Julien Bayou (ECOLO). Ayons ce débat. Certains amendements ont reçu un avis favorable de la commission. Ils sont pourtant très différents, défendus pour les uns par le groupe La France insoumise, pour les autres par le groupe Les Républicains. Certains défendent un sujet commun, la taxation, avec, naturellement, des montants très variés selon les bancs. D’autres proposent des exemptions pour les vols utilisant une part importante de SAF ou les avions électriques.
M. Julien Bayou (ECOLO). D’autres encore invoquent un alignement avec la loi « climat et résilience », comme M. Adam. Le commun des mortels, vous et moi, avons l’interdiction de voyager en avion entre Paris et Bordeaux.
M. Julien Bayou (ECOLO). En revanche, ceux qui ont un jet le peuvent. Il y a là un problème majeur d’égalité, d’équité et d’acceptation des mesures. Ouvrons le débat et voyons comment les amendements prospéreront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Clément Beaune. Sans être trop long, j’apporterai quelques précisions factuelles pour éclairer la discussion. S’agissant de l’aéroport de Schiphol, nous pourrions avoir un long débat batave, mais je serai bref : un plafonnement des vols y est appliqué, comme dans certains aéroports français. Cette mesure n’a rien d’extraordinaire. L’objectif des Néerlandais est en grande partie de lutter contre les nuisances sonores dans une zone très dense ; cela arrive aussi en France.Comme je l’ai précisé, j’ai voulu que nous prenions des mesures de cette nature, pour l’aéroport de Lille-Lesquin par exemple. J’ai demandé à la DGAC de conduire ces travaux dans les meilleurs délais. Cette initiative a peu à voir avec les jets, mais vise à préserver l’environnement et à protéger les habitants contre des nuisances importantes dans un aéroport largement saturé – ce qui n’est pas le cas de nos grandes plateformes aéroportuaires. Elle a été jugée contraire aux règles européennes par la justice néerlandaise.Dans le cadre de son plafonnement, l’aéroport de Schiphol a souligné que des avions autres que les jets auraient la priorité – c’est pragmatique et compréhensible. En revanche, aucune mesure d’interdiction de la circulation ou de l’atterrissage des jets privés aux Pays-Bas n’a été prise. Aucun pays européen, quelle que soit la couleur politique de son Gouvernement, ne prend de mesures de cette nature.De toute évidence, la décarbonation totale de l’aviation ne surviendra pas en 2023, 2024 ou 2025. Pour les petits avions en revanche, notamment les jets, l’idée d’imposer des proportions de carburant durable plus importantes d’ici à la fin de la décennie, comme l’a évoqué M. Adam, n’a rien d’aberrant. Peut-être existera-t-il même des petits avions entièrement propres au début de la décennie prochaine – personne ne peut l’affirmer, mais ce n’est ni surréaliste, ni impossible. Je vous invite à visiter avec moi le Salon du Bourget à partir du 19 juin, pour assister à une démonstration d’un petit avion entièrement électrique. Il n’est pas inconcevable qu’il existe de tels engins totalement propres d’ici à 2030.Je ne propose pas l’inaction mais la régulation, notamment européenne. Ayant parfois du mal à mobiliser certains gouvernements et partenaires européens, y compris quand les Verts participent aux coalitions gouvernementales, je vous invite à faire jouer votre influence et celle de vos amis au Parlement européen – vos partis frères –, pour qu’ils se joignent à nous dans la discussion européenne sur la taxation du kérosène ou sur les échanges de quotas d’émission, entre autres.
M. Clément Beaune. Nous avons besoin de l’appui de certains gouvernements qui, pour le moment, ne veulent pas entrer dans cette discussion. Notez que ce sont parfois des gouvernements socio-démocrates ou verts. Mobilisez-les ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Que n’avons-nous entendu sur ce texte ! Ce serait une proposition de confort, une illusion, une proposition idéologique.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). À moi de vous proposer une dose de réalité : le 18 juillet 2022, les incendies font rage en Gironde et dans les Landes.
Mme Aurore Bergé (RE). Quel est le rapport avec les jets privés ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Ce jour-là, le jet privé de Vincent Bolloré effectue trois vols : un trajet Toulon-Paris et un aller-retour Paris-Naples. Bilan : 16 tonnes de CO2 de plus dans l’atmosphère. Cette image est terrible ; elle est impardonnable. Pendant que la planète brûle et que les pompiers combattent l’incendie,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …pendant que des personnes se demandent si leur maison partira en flammes, les plus riches jettent du kérosène sur le feu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est comme s’ils vivaient dans un monde à part, un monde où le réchauffement climatique n’existe pas. Ils pensent pouvoir vivre au détriment de la planète car ils pensent que l’argent achète tout.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Ils s’imaginent que cet argent les protégera du réchauffement climatique. C’est à nous, législateurs, de les ramener sur terre et de les contraindre à faire attention à la planète que nous partageons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le dernier rapport du Giec est pourtant clair : pour produire de meilleurs résultats, une politique de lutte contre le réchauffement climatique doit donner la priorité à l’équité, à la justice sociale et à la justice climatique.Nous devons réduire immédiatement et drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, il existe de nombreuses solutions : privilégier les modes de transport doux, le covoiturage et le ferroviaire.
M. Emeric Salmon (RN). Paris-New York en covoiturage, on fait comment ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il y a tant à faire ! Nous devons transformer notre économie pour la rendre résiliente. Ce ne sera possible que si nous mettons fin à l’usage ostentatoire des jets privés. Il faut faire cesser ce transport utilisé par une toute petite minorité d’ultra-aisés, qui torpillent les efforts de tous les autres.Les Français vous réclament des mesures de justice. Je sais que vous n’avez pas l’habitude de les écouter,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …mais peut-être qu’ensemble, nous pourrons affirmer que ceux qui polluent le plus, les ultrariches, doivent être mis à contribution en premier lieu.
M. David Valence (RE). Le monde est tellement simple pour vous !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous devons impérativement et drastiquement lutter contre le réchauffement climatique et sauvegarder l’habitabilité de notre terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Quand j’ai découvert les propositions de loi de la niche du groupe Écologiste, j’ai été pris de stupeur : interdiction des jets, interdiction de la chasse le dimanche, interdiction des enseignes lumineuses… Décidément, les écolos n’ont rien compris ; ils n’ont pas appris de leurs erreurs : interdire, encore interdire, toujours interdire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous êtes le porte-parole des milliardaires, monsieur Cazeneuve ! Vous êtes le perroquet de Vincent Bolloré !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Interdire plutôt que de convaincre, d’accompagner, de mener une transition, de mettre les moyens pour accompagner les Français ! Plutôt que de faire de la pédagogie, vous persistez à opposer les Français les uns aux autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Au regard des enjeux de la transition écologique – que nous reconnaissons tous –, pourquoi choisir trois sujets anecdotiques et marginaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est vous qui êtes marginaux ! Vous êtes ringards ! Vous êtes dépassés !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pourquoi ? Parce que notre majorité a fait le job. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous avons fait le job !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour la mobilité avec le ferroviaire, avec la loi « climat et résilience », pour les énergies renouvelables, nous avons fait le job ! Pour l’industrie verte, pour l’économie circulaire, nous avons fait le job ! En matière d’investissements, avec le plan de relance de 30 milliards d’euros et le plan ferroviaire de 100 milliards, ou encore pour la transition écologique, nous avons fait le job ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Voilà pourquoi vous n’avez plus rien à dire, vous ne brandissez que des symboles et vous êtes anecdotiques ! (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Dem applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Le sixième rapport du Giec a été publié le lundi 20 mars. Voici ce qu’explique sa conclusion : limiter le réchauffement à 2 degrés ne sera possible qu’en accélérant dès maintenant la baisse des émissions, pour ramener les émissions mondiales nettes de CO2 à zéro, en réduisant fortement les autres émissions.Nous devons donc faire la chasse aux émissions, à toutes les émissions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Hélas, en dix ans, la concentration de CO2 dans l’atmosphère a augmenté de 6 %. En 2019, les émissions étaient 12 % plus fortes qu’en 2010, et 50 % plus fortes qu’en 1990.
M. Emeric Salmon (RN). C’est à cause des centrales à charbon allemandes !
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). De plus, il existe une forte inégalité dans les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport du Giec le confirme : 10 % des ménages qui émettent le plus sont responsables de la moitié des émissions à l’échelle mondiale.Dans le même temps, le marché des jets privés a quasiment doublé par rapport à 2019.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Vous trouvez cela normal ? Ce marché représente 12 % du transport aérien en 2021. Or un trajet en jet privé émet dix fois plus de carbone que le même trajet effectué par une ligne commerciale. Qu’avez-vous à répondre à cela ? Un trajet en jet privé pollue cinquante fois plus que s’il était effectué par le train. Un vol d’une heure en jet produit les mêmes émissions, en moyenne, que les trajets annuels d’une voiture en France. Qu’avez-vous à répondre à cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le tout est en partie subventionné par l’État, puisque, vous le savez, les opérateurs de jets privés bénéficient d’une taxation réduite sur le kérosène. En France, le taux d’imposition du carburant d’un jet privé s’élève à 39 euros par hectolitre, contre 68 euros par hectolitre pour les voitures. Ces trajets coûtent cher : il faut compter 3 000 à 4 500 euros par heure de vol, et 3,5 à 4 millions d’euros pour acquérir son propre jet. Qui peut se payer cela, à part les ultrariches ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) En outre, il s’agit souvent de trajets de confort. Ce comportement inadmissible est révélateur d’une forme de sécession des ultrariches, qui donnent l’impression de vivre sur une autre planète.Dans ce contexte, l’article 1er propose une mesure simple et de bon sens : l’interdiction des jets privés non commerciaux. (Brouhaha.) L’économie ainsi réalisée par les plus riches leur permettra peut-être de payer plus d’impôts, ce qui sera nécessaire pour financer la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Nous avons avancé tous les arguments raisonnables à notre disposition pour vous faire comprendre que vous faisiez fausse route car vous ne vous attaquez là qu’à 0,07 % des émissions. J’attends toujours vos propositions pour décarboner le logement ou les transports : là, vos idées sont moins brillantes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Deuxième réflexion : vous qui êtes, en théorie, les héritiers de ceux qui, en 1968, écrivaient sur tous les murs de la capitale qu’il est interdit d’interdire, vous ne faites pourtant qu’interdire ! Vos aînés doivent avoir honte de vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous ne connaissez rien à l’histoire de la gauche !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous avez proposé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire trois textes qui sont autant d’interdictions. Madame Batho, vous défendiez l’interdiction des publicités lumineuses ; nous avons proposé des amendements, et vous avez retiré votre texte car ce n’était pas l’efficacité que vous recherchiez mais bien l’interdiction. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Argumentez sur le fond, pas seulement sur la question de l’interdiction !
M. Bruno Millienne (DEM). Quant à l’interdiction des jets privés, elle est ridicule : 0,07 % des émissions de gaz à effets de serre, cela ne représente rien ! Enfin, votre dernière proposition consiste à interdire la chasse le dimanche, alors que nous pourrions régler cette question par une approche déconcentrée et décentralisée.
M. Bruno Millienne (DEM). Pour vous, l’écologie se réduit toujours à l’interdiction. Drôle de concept, pour un écologue ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Pour terminer, donnez-moi donc le bilan carbone de M. Mélenchon, le monarque qui règne sur cet attelage baroque appelé la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je regrette vivement la nervosité dont fait preuve la majorité. (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe RE.) Vous n’avez pas à conspuer ainsi nos collègues écologistes. C’est proprement indigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). Cela n’est pas raisonnable de la part de députés qui représentent des partis de gouvernement. Je salue la dignité de M. le ministre délégué qui, au moins, a la décence de s’adresser aux élus écologistes sur un autre ton.
M. Gérard Leseul (SOC). « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », tel est le texte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre bloc constitutionnel. Or le dernier rapport du Giec contient d’abondantes informations relatives à la pollution. Comment croire encore que la pollution des avions privés ne nuit pas aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). Comment pouvez-vous faire croire cela à tous nos concitoyens qui pâtissent des canicules, aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés à s’approvisionner en eau et à tous ceux qui peinent à s’accommoder des ZFE ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.) Nous avons besoin de justice écologique et sociale : c’est cela que vous refusez d’entendre. Peut-être cela a-t-il été exprimé en d’autres termes que ceux que vous auriez choisis, mais acceptez qu’il nous incombe de travailler ensemble à construire cette justice écologique et sociale, sans quoi nous ne nous en sortirons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). Je m’accorde avec nombre de mes collègues pour considérer que les écologistes dispensent en permanence des leçons de morale, ce qui devient assez désagréable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous ne cessez de proposer des interdictions et des obligations.Monsieur le rapporteur, votre argumentation fait naufrage. Vous affirmez que le Rassemblement national défend les riches en s’opposant à votre proposition de loi,…
M. Pierre Meurin (RN). …mais dans tous les exécutifs locaux auxquels participent les écologistes, ils défendent les ZFE qui incarnent l’écologie punitive dirigée contre les plus modestes.
M. Pierre Meurin (RN). Les députés du groupe Rassemblement national sont les seuls à s’opposer à l’écologie punitive que vous prônez, vous, bobos écolos qui passez votre temps à donner des leçons de morale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est sûr que la morale, ce n’est pas votre truc !
M. Pierre Meurin (RN). Dernière chose : vous agitez le chiffon rouge des jets privés mais vous ne proposez rien. Vous n’offrez aucune perspective de décarbonation.
M. Pierre Meurin (RN). Vous êtes responsables de la suppression de nos centrales nucléaires, qui nous conduit à importer du charbon allemand polluant. Nous n’avons aucune leçon à recevoir des écologistes ! Bien loin de donner la moindre leçon de morale, vous devriez même vous enterrer.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il nous demande de nous enterrer, madame la présidente ! Il n’est pas normal de parler ainsi !
M. Pierre Meurin (RN). Le Rassemblement national est le groupe le plus cohérent en matière de décarbonation. Oui, nous pourrions, comme vous le souhaitez, arrêter d’utiliser les avions ou encore le chauffage, mais nous reviendrions alors à la traction animale ou humaine ; avec vous, nous retournerions au Moyen Âge ou à l’Antiquité. (Brouhaha.)
M. Pierre Meurin (RN). Pour notre part, nous croyons au progrès ; quant à vous, vous appelez de vos vœux une décroissance qui nous conduira à mettre fin à toute innovation et à interrompre la marche de la civilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Bayou (ECOLO). J’ai du respect pour M. Cazeneuve, mais quand je l’entends clamer « nous avons fait le job », je ne sais que dire devant un tel déni.
M. Julien Bayou (ECOLO). Vous n’avez rien fait pour lutter contre l’usage des pesticides et du glyphosate. Quant à l’usage des néonicotinoïdes, votre bilan est pire encore : vous l’avez interdit, puis rétabli. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pierre Cordier (LR). Avec cette interdiction, nous devrons importer des betteraves du Brésil ! Quel scandale !
M. Julien Bayou (ECOLO). Nous vous avons proposé de consacrer 7 milliards d’euros au financement de la rénovation thermique ; vous avez jugé cela excessif. Nous avons souhaité investir des milliards dans la décarbonation des transports ; vous avez jugé cela excessif. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) La France a été condamnée par deux fois pour inaction climatique, notamment à cause de la pollution ; pourtant, elle est devenue l’un des premiers importateurs mondiaux de gaz de schiste américain, cette bombe climatique à retardement.
M. Julien Bayou (ECOLO). En effet, vous avez décidé d’inclure dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat la création d’un méthanier flottant au Havre. Comment pouvez-vous dire « nous avons fait le job » ? Ce n’est pas vrai !Oui, monsieur Millienne : parfois, il faut interdire.
M. Pierre Henriet (RE). Je croyais que selon vous il était interdit d’interdire ! Vous avez bien changé !
M. Julien Bayou (ECOLO). Je crois que vous le savez, car vous êtes plus intelligent que votre discours ne le laisse paraître. (Sourires sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Oui, nous aurions dû interdire plus tôt le chlordécone, le S-métolachlore ou encore les nitrites, pour préserver la santé des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Comme le dit le député Ramos, les nitrites tuent. Vous prétendez défendre la liberté, mais vous soutenez surtout la liberté des lobbys, la liberté du loup dans la bergerie.Je répondrai enfin au Front national.
M. Julien Bayou (ECOLO). Vous ne cherchez jamais, en rien, à défendre les plus pauvres et les plus vulnérables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Les ZFE servent précisément à défendre les plus vulnérables car les quartiers les plus populaires sont les plus pollués. Vous devriez réfléchir aux moyens d’accompagner cette mesure de santé publique, ce qui, comme disait M. Leseul, implique de s’interroger sur ce que penseront les personnes qui ne pourront plus circuler aux abords d’une ZFE, mais verront des aéronefs et des jets privés décoller sans entrave, y compris lors des pics de pollution. (Mêmes mouvements.) C’est une question de justice sociale et d’équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 2, 12, 20, 22, 24, 25, 28, 36 et 47, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Alexandra Masson (RN). Nous proposons de supprimer l’article 1er qui, pour des raisons idéologiques, a raté sa cible. L’impact environnemental de l’aviation privée est très faible. Oui, monsieur le rapporteur, votre fixation sur ceux que vous appelez les ultrariches est on ne peut plus discriminatoire.
Mme Alexandra Masson (RN). Vous mentez sans arrêt aux Français. Mes amendements ne défendent en aucun cas ceux que – de manière très discriminatoire, je le répète – vous nommez les ultrariches et qui, il faut le rappeler, apportent à la France une richesse considérable du point de vue industriel et économique.
Mme Alexandra Masson (RN). Je rappelle qu’à l’échelle française, l’aviation privée représente 3 % des émissions du transport aérien et 0,2 % des émissions cumulées. L’aviation privée française représente 0,001 % des émissions mondiales. Une année entière de fonctionnement de l’ensemble de la flotte d’avions Falcon en service à travers le monde équivaut à cinq heures de trafic mondial de camions. J’insiste sur le fait que l’aviation privée sera pionnière en matière de décarbonation : tous les avions Falcon et TBM peuvent déjà utiliser un mélange de carburants composé à 50 % de SAF. La prochaine génération d’aviation d’affaires, dont fait partie le Falcon 10X, est conçue pour fonctionner avec 100 % de SAF.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est Rires & Chansons à l’Assemblée nationale !
Mme Alexandra Masson (RN). Cet amendement de suppression est donc totalement justifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai rapide car j’ai déjà exposé l’essentiel de mes arguments.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oui, merci, soyez aussi rapide qu’un jet entre Béziers et Palavas-les-Flots !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au fond, ce qui nous différencie, c’est notre manière d’aborder le monde. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous n’aimez pas l’innovation. Vous vous fichez des dizaines de milliers d’emplois qui seraient supprimés si votre texte était adopté. En somme, tout ce qui fait la grandeur et la fierté de la France – ses outils d’innovation, son industrie aéronautique – vous déplaît. Votre leitmotiv se résume à l’interdiction et à la punition.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons des dizaines de propositions à vous faire, par exemple la fiscalisation du kérosène à l’échelle européenne, le développement des biocarburants, l’instauration d’un système de bonus-malus, ou encore la taxation des vols d’agrément pour soutenir l’innovation, mais vous n’avez que faire de tout cela : ce que vous voulez, c’est l’interdiction. C’est le seul mot que vous avez à la bouche.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et vous, vous voulez interdire le débat !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour toutes ces raisons, je voterai pour la suppression des articles de votre proposition de loi. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Si l’article est adopté, il privera d’emploi 120 000 personnes en France. Comment pouvez-vous, vous qui vous dites défenseurs des salariés, leur ôter leur travail ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Nous repoussons votre proposition et voterons donc la suppression de l’article.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Nicolas Ray (LR). Je ne serai pas très long car je reprendrai les éléments que j’ai développés dans la discussion générale. Les vols en jet représentent une part mineure des émissions de CO2. Cette industrie joue un rôle important pour la recherche en matière de décarbonation de l’aviation et un rôle majeur pour l’aménagement du territoire car les vols en jet desservent des territoires ruraux encore très mal desservis par les autres modes de transport. La majorité de ces vols en jet ont une fonction professionnelle et ils présentent une utilité parfois vitale.Cette proposition de loi prévoit un système très complexe, avec une multitude de dérogations qui seront difficiles à toutes identifier, comme l’a rappelé le ministre délégué.Nous proposons donc de supprimer cet article car, plutôt que l’interdiction, nous privilégierons toujours l’incitation, l’innovation et la régulation.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Nicolas Dragon (RN). Prétendre répondre au défi du changement climatique par la seule interdiction de vols en jets privés relève uniquement de l’idéologie. Vous proposez de le faire sans concertation, sans réflexion menée avec le milieu économique et industriel, avec la filière aéronautique française et européenne, qui représente un enjeu important pour nos territoires.
M. Nicolas Dragon (RN). En France, elle repose sur 4 480 sociétés dont des fleurons de notre industrie tels Dassault Aviation ou Airbus, qui emploient, selon l’Insee, 7 % des salariés de l’industrie française : elle compte 101 500 emplois directs ou indirects. Il s’agit d’emploi industriel créateur de richesses, à forte valeur ajoutée.Il est donc dommage de constater, à travers les propositions que le groupe Écolo-NUPES a fait ces trois dernières semaines, qu’il ne souhaite qu’une chose : détruire des emplois industriels et renvoyer ceux qui les exercent au chômage !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Mais oui, c’est le cœur de notre activité !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous, vous avez dit oui à des millions de cancers !
M. Nicolas Dragon (RN). Depuis trois semaines, si on vous avait écoutés, on aurait détruit 220 000 emplois dans la filière nucléaire française – l’Assemblée a dit non. Ce soir, si on vous écoutait, on supprimerait 100 000 emplois dans une filière aéronautique d’excellence. J’espère que nous dirons non. En trois semaines, si on vous écoutait, on aurait détruit 300 000 emplois soit 100 000 par semaine.Votre groupe a longtemps représenté l’idée qu’il était interdit d’interdire ; il est dommage qu’il soit devenu le parti de l’interdiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). M. Millienne l’a déjà dit, vous vous répétez !
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 25 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 28. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Damien Adam (RE). Avec tous les membres du groupe Renaissance, je propose de supprimer l’article 1er. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les multiples raisons pour lesquelles cette proposition de loi n’est pas pertinente.Je vais rappeler quelques arguments. Vous aimez, chers collègues du groupe Écologiste-NUPES, mettre en avant régulièrement des symboles.Quant à moi, je pense que, dans notre pays, ce qui est important, c’est l’efficacité…
M. Damien Adam (RE). …pour le climat. On vous rappelle encore et encore que les jets privés en France représentent 0,09 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi eût-il été sans doute plus pertinent, pour la première niche du groupe Écologiste-NUPES du quinquennat, de se focaliser sur des sujets dont les effets sont plus importants, afin d’avoir vraiment une action bénéfique pour le climat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Ce n’est pas grave, avec vous, on a l’habitude de ce genre de comportement. Vous nous donnez des leçons sans arrêt – vous êtes d’ailleurs en train de le faire – tout en nous accusant régulièrement de ne pas faire preuve d’humilité. Commencez donc par vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Dressons donc le bilan de ces dernières années, et, chers collègues, excusez-moi, mais vous ne pouvez pas remettre en cause les faits : pendant le quinquennat de François Hollande, la majorité écolo-socialiste a voté la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a créé la stratégie bas-carbone. Mais, chers collègues, de 2015 à 2017, avez-vous respecté la trajectoire que vous aviez fixée ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.) Non, en effet.
M. Damien Adam (RE). À l’inverse, nous, depuis 2018, nous respectons scrupuleusement la stratégie nationale bas-carbone. (Exclamations continues sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Damien Adam (RE). Nous suivons la trajectoire de baisse annuelle des émissions de gaz à effet de serre qui nous permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Voilà la réalité des chiffres.Ce n’est pas grâce à des propositions de loi comme les vôtres que nous mènerons à bien cette transition. C’est avec des mesures efficaces, durables et partagées avec l’ensemble de l’écosystème économique, social et environnemental. En revanche, cette proposition de loi n’est qu’un symbole : vous essayez de faire plaisir à un certain électorat en tapant sur les ultrariches mais les mesures que vous proposez n’ont, j’y insiste, aucune efficacité.Nous proposons donc simplement la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 36.
M. David Taupiac (LIOT). Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Je préciserai simplement que l’aéronautique, comme l’automobile, est une industrie qui est tirée par le haut de gamme.De très nombreuses innovations dans l’aéronautique sont venues des jets. La filiale qui se constitue actuellement autour des matériaux composites biosourcés est tirée par les jets. Je rappelle simplement qu’interdire les jets, c’est aussi mettre à mal une industrie qui est source d’innovations que l’on retrouve dans l’aviation civile ou commerciale, mais aussi dans d’autres secteurs d’activité comme la fabrication de vélos. Il y a une vraie logique dans ces développements industriels.
M. David Taupiac (LIOT). Au lieu de proposer directement une interdiction, il aurait été intéressant de discuter pour savoir comment, à l’échelle européenne, taxer le kérosène, et comment, grâce à cette taxation, aider à l’émergence d’une filière de carburants durables qui va mal en France. Les compagnies aériennes qui essayent d’utiliser des carburants durables et qui ont un objectif d’incorporation de 1 % à ce jour et de 5 % en 2030, rencontrent de grandes difficultés car la filière n’est pas constituée. Il aurait été intéressant aussi de discuter de taxation d’un côté, et d’aide à l’émergence d’une filière de l’autre.
M. David Taupiac (LIOT). Mais bon, malheureusement, la proposition de loi vise une interdiction simple et le débat n’aura pas lieu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Antoine Villedieu (RN). Non, l’écologie n’appartient pas à un parti politique. Vous tentez de vous l’approprier, mais en agissant comme des petits dictateurs verts (« Oh ! » sur divers bancs), vous ne cessez de la ridiculiser, de la rendre risible, au point que nombre de Français ne supportent plus vos mesures totalitaires.L’écologie est devenue un prétexte pour justifier votre haine des plus riches. Opposer les Français plutôt que de les rassembler, c’est le choix que vous faites dans tous vos amendements et dans toutes vos propositions.Depuis le début de ce mandat, vous ne cherchez qu’à interdire. La violence dont vous faites preuve en politique n’est pas une nouveauté. Ce qui m’inquiète, c’est que c’est devenu systématique.Mais vous ne trompez personne. Les jets privés ne représentent qu’une infime partie des émissions et des vols en France. Alors, un peu de sérieux, chers collègues ! L’écologie est un enjeu majeur mais il est trop important pour être laissé aux mains d’amateurs…
M. Antoine Villedieu (RN). …ou plutôt d’apprentis sorciers écologistes, qui n’agissent que par dogmatisme. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article qui n’a aucune vertu écologique et qui n’est qu’idéologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Bayou (ECOLO). Je pense que tous les arguments ont été échangés – argument est peut-être un grand mot pour qualifier les propos du dernier intervenant. Mes chers collègues, débattons. Je remercie les auteurs des amendements. J’ai été qualifié de je-ne-sais-quoi…
M. Julien Bayou (ECOLO). Le groupe Renaissance et même le président Macron parlaient d’une nouvelle gouvernance. Une assemblée dans laquelle il n’y a pas de majorité permet peut-être des convergences et des compromis – je ne pense pas que ce soit un gros mot.À ma toute petite échelle, dans cette situation de rapporteur et avec le soutien du groupe Écolo-NUPES, j’ai fait ce travail…
M. Julien Bayou (ECOLO). …de discussion avec, ma foi, un éventail assez large de députés, du groupe LFI-NUPES au groupe LR. Puisque vous êtes nombreux à parler de décarbonation, j’insisterai sur le fait que si ces amendements de suppression sont votés, vous ne pourrez pas voter l’incitation à l’innovation que vise l’amendement no 40 de Mme Christine Arrighi qui prévoit une exemption pour les vols électriques ou à hydrogène et pour les vols utilisant une part minimale de 30 % de carburants SAF. Si vous votez les amendements de suppression de l’article, vous ne pourrez pas débattre sur l’amendement no 38 de M. Hubert Ott, qui, peut-être plus réformiste que moi, n’interdit pas totalement les vols en jet privé mais réserve cette interdiction aux trajets de moins de 300 kilomètres – ce qui éviterait les caprices comme un vol Nice-Cannes.Vous le voyez, on peut, dans le débat, trouver des voies de passage. J’y suis toujours ouvert. J’attends vos propositions et j’espère qu’on pourra en débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Clément Beaune. Je suis favorable à ces amendements identiques de suppression. En effet, nous avons dit, après un long débat, notre opposition à cette proposition de loi.Il y a un débat sur la question des outils. Vous proposez une interdiction, monsieur le rapporteur. J’entends votre engagement sincère. Je ne doute pas que vous ayez examiné des données pragmatiques, mais je crois sincèrement que la régulation est nécessaire et qu’elle est plus efficace. Nous devons construire dans les mois à venir cette régulation qui repose sur des mesures nationales et européennes. Engageons donc le chantier. Je suis prêt à le faire collectivement.
M. Hubert Ott (DEM). Je souhaite exprimer un sentiment que partagent certainement plusieurs d’entre nous : nous ne sommes pas franchement à l’aise dans un débat qui, une fois de plus, est très manichéen avec, d’un côté, une interdiction totale et, de l’autre, une suppression radicale. Or il y a d’autres façons d’aborder un sujet comme celui-là qui touche à la décarbonation, laquelle incite à faire des efforts pour que la sobriété concerne l’ensemble des habitants de ce pays, quels qu’ils soient.Je ne suis pas certain que les quelques concitoyens qui ont un beau porte-monnaie ne consentent pas à cet effort. Ce que je propose, à travers l’amendement no 38, que nous examinerons si les amendements de suppression ne sont pas votés, c’est qu’on puisse continuer à traverser la France en jet, qu’on puisse par exemple aller de Paris à Marseille, à Toulouse, à Bordeaux, à Nantes, à Lyon ou à Bruxelles…
M. Hubert Ott (DEM). Mais dans le cas où il y a une petite heure de train, pour aller à Lille, par exemple, on propose à ceux qui ont l’habitude de prendre le jet de faire le trajet en chemin de fer.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Le nucléaire ! Qu’ils le fassent en train nucléaire !
M. Hubert Ott (DEM). Nous devons imaginer une dynamique positive vers la décarbonation et la sobriété qui implique tous les habitants de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Parlons un peu efficacité ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Comment peut-on se réjouir du travail qui est fait, quand la trajectoire actuelle des émissions de gaz à effet de serre conduit à une augmentation de 4,4 degrés en 2100 ?Comment se réjouir du travail qui est fait quand, en 2020, le Haut conseil pour le climat (HCC) soutient que l’État français n’est pas à la hauteur, quand, en 2021, il affirme qu’étant donné le retard accumulé, le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre devra plus que doubler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Comment se réjouir du travail qui est fait quand, pour atteindre les objectifs de 2022, la France a baissé ses ambitions et augmenté le plafond d’émissions autorisé ? Vous vous êtes en effet autorisés à émettre plus de 24 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par rapport aux anciennes limites. Cela signifie qu’on a émis en plus l’équivalent de ce qu’émet le Sri Lanka. Vous n’avez atteint les objectifs que parce que vous les avez manipulés ! (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, et SOC.)Votre bilan sur le climat, c’est l’inaction. Et l’inaction aujourd’hui, c’est une planète qui ne sera pas vivable demain !Vous avez un choix simple : interdisez et donnez un signal. Non à la pollution des plus riches !
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas ça qui va réguler quoi que ce soit.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Enfin, députés du groupe Rassemblement national, vous montrez votre vrai visage : la défense des ultrariches. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans les trente-six pages du manifeste du Rassemblement national, il y a deux occurrences du mot « climat », aucune mention des « gaz à effet de serre », des « trains », ni même des « voitures ». La vérité est que vous n’avez aucune proposition sur les mobilités.Vous n’avez aucune vision sur le climat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Cela ne vous intéresse pas car vous avez une vision du monde rabougrie et vous voulez assigner les Français à résidence. Le droit à la mobilité, vous ne savez pas ce que c’est ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). La seule chose que vous voulez, c’est protéger les ultrariches.Chers collègues, vous voulez avoir un débat et je le souhaite moi aussi. Je vous appelle donc à ne pas voter ces amendements de suppression. Débattons des amendements afin que l’Assemblée soit fière de son travail. L’inaction n’est plus une solution ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Pierre Henriet (RE). Balayez devant votre porte ! Les écologistes au gouvernement ont été condamnés pour inaction climatique entre 2015 et 2018 !
Mme la présidente (DEM). Soit je donne la parole à un intervenant par groupe car j’ai eu beaucoup de demandes (Exclamations), soit je donne la parole à un orateur pour, un contre. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas très compréhensible, mes chers collègues. On poursuit la discussion ou on vote ? (« On vote ! » sur de nombreux bancs.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 12, 20, 22, 24, 25, 28, 36 et 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 124 Contre 39
(Les amendements identiques nos 2, 12, 20, 22, 24, 25, 28, 36 et 47 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements suivants deviennent sans objet.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 51, 43 et 44, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 45, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 51, 43, 45 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Julien Bayou (ECOLO). Par souci de lisibilité, je présenterai également les amendements nos 43 et 44, qui sont de repli, madame la présidente.J’ai bien noté qu’en votant pour les amendements de suppression de l’article 1er, la majorité a refusé de débattre de la décarbonation, ou encore de la distance à partir de laquelle on pourrait interdire le recours au jet privé, deux sujets qui faisaient l’objet d’amendements devenus donc sans objet.Vous n’êtes pas sans savoir que la loi « climat et résilience » prévoit l’interdiction des vols commerciaux lorsqu’il existe une alternative ferroviaire permettant de réaliser la liaison en moins de deux heures trente. Dans un souci d’égalité, les amendements nos 51, 43 et 44 tendent à aligner plus ou moins strictement le régime des jets privés sur celui des vols commerciaux. Version extensive de la proposition, l’amendement no 51 prévoit l’interdiction des vols lorsque le trajet peut être réalisé en train en moins de quatre heures. Version allégée, l’amendement no 43 prévoit l’interdiction des vols en jet privé lorsque le trajet peut être réalisé en moins de deux heures trente, en train ou par un service régulier de transport aérien public. Version basique, l’amendement no 44 prévoit quant à lui un alignement strict sur les dispositions applicables aux vols commerciaux.Je suis très inquiet du décret annoncé par le ministre délégué, qui interdira au commun des mortels ce qui restera autorisé pour les riches : utiliser l’avion pour des liaisons réalisables en train en moins de deux heures trente. Cela donne le sentiment que, si on a les moyens, on peut s’affranchir des lois de la République. Avec l’amendement no 44, qui est une troisième proposition de repli, je ne vous propose que d’étendre le droit commun aux plus riches.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Gérard Leseul (SOC). Qualifié de basique par notre collègue rapporteur, il s’agit d’un amendement de repli visant le strict minimum, à savoir aligner le régime des jets privés sur celui des vols commerciaux, que la majorité et le Gouvernement ont fait adopter en juillet 2021 dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Comme nous l’avons expliqué en commission, puis lors de la discussion générale, il s’agit uniquement de mettre en cohérence les deux régimes, afin d’assurer l’acceptabilité par l’ensemble de nos concitoyens d’une mesure qui doit s’appliquer à tous.Il s’agit donc d’un amendement de justice écologique et sociale : chère majorité, vous ne pouvez pas vous défiler et voter contre un amendement aussi basique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 44 de M. le rapporteur a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bayou (ECOLO). Favorable, bien sûr. Je remercie M. Leseul pour son travail.
M. Clément Beaune. Il s’agit d’amendements importants et intéressants. Même si la suite de ma réponse risque de vous décevoir, monsieur Leseul, je serai constructif, comme vous me l’avez demandé.Je rappelle que l’article de la loi « climat et résilience », dont j’entends l’éloge, qui prévoit l’interdiction dite des deux heures trente a été proposé – et adopté – par la majorité à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat. (« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons donc « fait le job », pour reprendre les mots du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), et je suis heureux que vous ayez rendu hommage au travail mené par la majorité sous la précédente législature.Comme vous, je regrette que cette mesure n’ait pas pu être appliquée plus rapidement – même si, en réalité, la plupart des compagnies aériennes ont depuis fermé les liaisons concernées –, mais j’ai dû négocier longuement avec la Commission européenne pour qu’elle accepte un décret qui porte atteinte aux règles du marché intérieur unique – je m’y suis employé ces derniers mois. En tout état de cause, aucun État européen n’est aussi pionnier que la France en la matière, résultat, aussi, de notre investissement dans les lignes de train à grande vitesse – célébrons-les. Nous arrivons enfin au bout du processus : le décret sera soumis demain matin au Conseil d’État et deviendra effectif dans les prochains jours, ou, au plus tard, dans les prochaines semaines.Accordée dans le cadre de la loi « climat et résilience », la dérogation de la Commission européenne est valable trois ans, à l’issue desquels le décret devra être renégocié – peut-être sera-t-il alors soutenu par d’autres États membres : n’hésitez pas à mobiliser vos contacts politiques sur ce sujet. Je vous propose de fixer une clause de revoyure à l’issue des trois ans, afin d’évaluer les effets du décret sur les lignes aériennes commerciales et le développement du ferroviaire.Je vous rappelle que nous avions déjà eu ce débat – y compris au sein de la majorité – lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Or, sans me lancer dans une longue explication juridique, si nous avions restreint l’interdiction aux vols commerciaux à l’époque, c’est parce que l’étendre à l’aviation privée constituerait une infraction au principe de liberté d’aller et venir garanti par la Constitution – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Les prestations privées – y compris celles de l’aviation –, sont garanties par la Constitution. Si certains comportements peuvent choquer, n’oublions pas que l’aviation privée, ce n’est pas seulement le jet du milliardaire ou du footballeur : comme cela a été parfaitement rappelé au cours du débat, elle concerne aussi des entreprises, et des cas exceptionnels, qui peuvent être justifiés, et qu’on ne saurait couvrir par une interdiction générale.Le travail parlementaire commencé dès la précédente législature à l’initiative de la majorité a déjà permis d’aboutir à un décret interdisant les vols commerciaux sur les liaisons pouvant être réalisées en moins de deux heures trente en train : appuyons-nous sur ce fondement pour avancer, dans le cadre européen.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). C’est ça, l’Europe fera mieux que la France, comme d’habitude !
M. Clément Beaune. Le décret sera bientôt publié : il conviendra de l’évaluer avant, peut-être, d’étendre son champ d’application.J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Depuis le début de la discussion, les opposants au texte ont voulu aborder l’interdiction que nous souhaitons instaurer sous le prisme philosophique et moral, pour ne pas avoir à répondre sur la question climatique et sociale que nous posons :…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …ils sont libres de le faire.Si j’étais provocateur – ce que je ne suis pas, chacun ici le sait – (« Jamais ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN), j’aurais sans doute rappelé les différentes condamnations du Gouvernement pour atteinte aux libertés publiques et individuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Henriet (RE). Le gouvernement auquel participaient les Écologistes a été condamné pour inaction climatique entre 2015 et 2018 ! Alors je le répète : balayez devant votre porte !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). M. Millienne a déclaré : « Vous vous revendiquez de Mai 68, mais vous voulez poser des interdictions ! » Avec cette déclaration, il a ouvert un débat sérieux, et je souhaite donc lui répondre : monsieur Millienne, nous sommes les héritiers de deux siècles de républiques sous lesquelles la liberté du plus grand nombre a souvent – si ce n’est toujours – été assurée par des interdictions et des contraintes imposées à un plus petit nombre. C’est ce que l’on appelle l’intérêt général, l’abolition des privilèges, et c’est bien ici notre objectif (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) : un objectif idéologique – car nous avons des idées –, moral, climatique, social. Un objectif républicain, en somme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
M. Pierre Meurin (RN). …mais vous avez participé à tous les gouvernements de gauche depuis trente ans, avec l’échec que l’on sait.
Mme Sandra Regol (ECOLO). On a eu toutes les présidences de la République et tous les postes de Premier ministre, et même les pleins pouvoirs, tant que vous y êtes !
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez déclaré tout à l’heure que le Rassemblement national n’y connaissait rien en mobilités, madame la présidente Chatelain,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je maintiens que vous n’avez aucune proposition à faire en la matière !
M. Pierre Meurin (RN). …mais, en trente ans, vous avez accompagné un mouvement continu de fermeture de petites lignes de train populaires et poussé la SNCF dans une logique comptable qui a abouti au tout-TGV.
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez accompagné la recarbonation (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) en diminuant la part du nucléaire en France,…
M. Pierre Meurin (RN). …alors que nous avions le mix le moins carboné d’Europe. Encore une fois, vous n’avez de leçons à donner à personne. Le Rassemblement national est le seul mouvement qui n’ait pas encore été au pouvoir et qui a un plan cohérent de décarbonation du pays.
M. Emeric Salmon (RN). Oui, en démantelant des éoliennes fabriquées avec du cobalt pour lequel on tue des enfants !
M. Pierre Meurin (RN). Je rappelle tout de même que la France n’est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il va falloir que vous rencontriez des scientifiques !
M. Pierre Meurin (RN). Vos super-éoliennes contribuent à la déforestation de l’Amazonie. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vos voitures électriques, qui nécessitent des batteries produites avec du cobalt, abîment les droits humains au Congo, où il est extrait.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous, on est pour le vélo et la marche à pied !
M. Pierre Meurin (RN). Mais bien sûr ! Vous êtes des tartuffes. Retournons à la traction animale et humaine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais qui, depuis vingt et une heures trente, ne cessent de vociférer dès que la majorité prend la parole.