« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mars 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er A
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Vous auriez pu proposer un texte équilibré, qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles ; mais vous ne l’avez pas voulu. Vous préférez criminaliser des dizaines de milliers de locataires et d’habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées et des malades – de nombreux exemples ont été évoqués. Le champ d’application de votre texte est tellement large qu’il couvre jusqu’aux bâtiments industriels vides. Nous nous opposons donc à l’article 1er A, et nous invitons les députés à voter nos amendements de suppression. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En pleine crise économique due à l’inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c’est ce mécanisme que vous devriez mettre en place.Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C’est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d’ici à la fin de l’année ! Six ans plus tard, vous faites l’inverse : vous proposez de remettre les personnes à la rue – sachant par ailleurs que de nombreuses places d’hébergement d’urgence doivent être supprimées partout en France.Nous parlons ici de personnes, de familles, d’enfants qui traversent une période difficile. Notre devoir de législateur, d’hommes et de femmes politiques et de citoyens est de leur tendre la main et de les aider à rebondir. Tel n’est pas votre choix – c’est bien dommage. Parce que les personnes précaires doivent être protégées, nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (RN). L’amendement no 133 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Condamnez-vous le squat, qui est considéré comme un délit par la loi ? Reconnaissez-vous que le squat est un délit ? Si vous répondez par la négative, j’en conclurai que vous défendez des délinquants.
M. Paul Midy (RE). Ce ne sera pas la première fois !
M. Guillaume Kasbarian (RE). M. Piquemal a évoqué des victimes, les personnes en situation de précarité. Pour notre part, nous écoutons tout le monde : les victimes en situation de précarité, les locataires qui ont du mal à joindre les deux bouts, et les petits propriétaires…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …qui se retrouvent dans des situations difficiles. Mme Simonnet était présente lors des auditions de la commission ; elle sait donc que nous avons entendu des victimes – car oui, il existe des petits propriétaires victimes d’occupations illicites durant des années.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ils ne perçoivent plus de loyers mais doivent malgré tout rembourser des prêts, payer des charges et acquitter des taxes. Ils ne s’en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu’il en existe d’autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vous communiquer des courriers d’habitants de Toulouse qui sont victimes de telles situations ; ils attendent des députés qu’ils les protègent d’occupations illicites qui durent depuis des années. Un peu d’équilibre ne nuirait pas.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Selon M. Julien-Laferrière, nous aurions dû proposer un texte qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles : c’est exactement ce que nous faisons.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le texte est équilibré. Le travail parlementaire qui a eu lieu en première lecture, à l’Assemblée et au Sénat, a permis de l’améliorer, de l’équilibrer et d’y ajouter des dispositions afin qu’il protège à la fois les petits propriétaires victimes et les locataires en difficulté : des mesures d’accompagnement social ont en effet été intégrées au texte. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.
M. Éric Dupond-Moretti. Défavorable. Je tiens à répondre à certains propos. Je remercie tout d’abord Mme Ménard et Mme Genevard, la première pour avoir cité des exemples que nous avons tous à l’esprit, la seconde pour avoir rappelé qu’il y a parfois une véritable organisation autour des squatteurs. Voilà comment ils procèdent : ils passent deux fois devant un immeuble d’habitation qui semble inoccupé, et ils y déposent un papier ; s’il n’est pas retiré, ils en concluent que l’immeuble est vide et s’y installent.Prenons un autre exemple, que j’avais également donné en première lecture : une vieille dame qui a travaillé toute sa vie décide, parce qu’elle ne peut pas faire autrement, d’aller vivre dans un Ehpad. Passent quelques malfrats – c’est ainsi qu’il faut les appeler –, qui considèrent qu’ils sont chez eux chez elle.
M. Éric Dupond-Moretti. La fille de cette vieille dame arrive et proteste : c’est l’appartement de sa mère. Ce à quoi les malfrats répondent : « Expulsez-nous donc ! » Un document rédigé par un avocat est même collé sur la porte du logement pour expliquer à la fille de la propriétaire que, si elle venait à forcer les choses, elle serait poursuivie. Et vous trouvez cela formidable ?
M. William Martinet (LFI-NUPES). Mais qu’est-ce que votre loi va changer à cela ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Allonger une peine d’un an à trois de prison n’y change rien !
M. Éric Dupond-Moretti. Pardon de vous le dire, mais, dans cet hémicycle, il y a, d’un côté, les députés qui ont du bon sens et, de l’autre, comme d’habitude, les idéologues, les dogmatiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous ne respectez pas le droit de propriété inscrit dans la Constitution. D’ailleurs, vous ne respectez pas la Constitution non plus, alors cette règle-là ou une autre… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Que vous ne respectiez pas le code de procédure pénale, le code pénal et le code civil, la belle affaire ! Que vous méprisiez quotidiennement nos institutions, les propriétaires, les grands comme les petits, au fond, cela correspond à votre posture. Mais ce n’est pas la nôtre. Ce que nous voulons n’est pas très compliqué : nous voulons que ceux qui rentrent dans un domicile qui n’est pas le leur soient sanctionnés ;…
M. Éric Dupond-Moretti. …nous voulons que plus jamais des gens n’aient à subir cette injustice – une injustice totale, à laquelle il faut mettre un terme définitivement.Cette réponse vaudra pour les différents amendements que vous avez déposés. Il y a la raison d’un côté, l’idéologie de l’autre : les auteurs de ces amendements sont dans l’idéologie. À propos, je suis allé voir ce qu’était la propriété privée au Venezuela : c’est gratiné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, les prisons sont pleines. Alors, quand vous dites que vous allez mettre les squatteurs en prison, permettez-nous de rigoler !
M. Paul Midy (RE). Il faut les empêcher de squatter, c’est ça le principe !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je ne fais qu’énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez.Au moyen des textes qu’il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n’ont d’autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Dans une société toujours plus inégalitaire et injuste, les gens ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois et à payer leur loyer.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Cette proposition de loi reflète la politique que vous menez depuis que vous êtes au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Chers collègues, permettez-moi de formuler un vœu au moment où nous examinons cette proposition de loi. Aujourd’hui, un grand nombre de propriétaires renoncent à louer leurs biens,…
M. Rémy Rebeyrotte (RE). …lesquels seraient d’ailleurs, dans certains cas, des biens à loyers modérés, voire très modérés. Ce que ces propriétaires nous disent est simple : « La loi ne nous protège pas, ne nous protège plus des locataires indélicats. » (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il convient de distinguer l’occupant sans titre, qui ne jouit pas de son logement de manière conforme à la loi,…
M. Rémy Rebeyrotte (RE). …du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu’il occupe.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Les députés de La France insoumise ne savent pas ce que c’est !
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Voilà ce qui est en cause ! J’attends donc aussi de la proposition de loi qu’elle donne envie à un grand nombre de propriétaires, et de petits propriétaires, de remettre enfin leurs biens sur le marché.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Étant donné ce que je vois à l’échelle de ma circonscription, je pense que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de logements pourraient être reloués dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit et M. Frédéric Cabrolier applaudissent également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 22, 36, 66, 88, 110 et 133.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 18 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1, 22, 36, 66, 88, 110 et 133 ne sont pas adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il fait écho à l’amendement de suppression que j’ai défendu il y a quelques minutes puisqu’il propose de supprimer l’extension de l’article 1er A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j’ai donnés et sur les effets de bord d’une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d’habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l’emploi et l’économie certaines occupations par des salariés.Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n’y a pas, d’un côté, les idéologues et, de l’autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n’ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu’élu local depuis maintenant une trentaine d’années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vision pragmatique de la question du logement : c’est ce qui me pousse à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé, ni que le désordre et la misère s’y installent. Vos lois sont univoques et ce texte ne se préoccupe que d’une infime partie de la population : les propriétaires.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous dites que nous sommes anticonstitutionnels, monsieur le garde des sceaux, mais votre gouvernement traîne tant de casseroles qu’il n’est plus un gouvernement, mais une batucada !Vous prétendez vouloir développer la construction de nouveaux logements, mais, récemment, vous avez fait adopter une loi qui préempte le budget du livret A pour financer des centrales nucléaires. Comment ne pas douter de votre volonté de développer le logement social quand vous détournez de tels moyens de financement au profit des énergies non renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. Marc Le Fur (LR). Je n’ai pas la même conception que mon collègue et ami Stéphane Peu. Il vient de nous dire que cette proposition de loi visait les propriétaires, c’est-à-dire, selon ses mots, « une infime partie de la population ».
Mme Annie Genevard (LR). C’est faux : 58 % des Français sont propriétaires !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). En l’occurrence, on ne parle que des propriétaires bailleurs.
M. Marc Le Fur (LR). Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu’ils louent. Quand ils perdent l’avantage de cette location, en raison de l’occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c’est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Dans la formule « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique », je vous propose de remplacer le mot « économique » par les mots « commercial, agricole ou professionnel ». Cette rédaction me semble plus précise.J’aimerais toutefois connaître l’avis de Mme Genevard sur cet amendement, puisque c’est elle qui, la première, a soulevé le problème spécifique des locaux à usage économique.
M. Guillaume Kasbarian (RE). La modification me semble utile, mais Mme Genevard peut-elle me confirmer qu’elle est fidèle à ce qu’elle souhaitait ?
M. le président (RN). Monsieur le garde des sceaux, si vous en êtes d’accord, je vais donner la parole est à Mme Genevard avant de vous demander votre avis sur l’amendement.
Mme Annie Genevard (LR). Si vous me certifiez que cette nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l’accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’ailleurs de subordonner votre avis au mien – j’y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Par ailleurs, le terme « professionnel » est-il suffisamment large pour inclure les locaux artisanaux et tous ceux auxquels nous n’aurions pas pensé ?
M. le président (RN). Monsieur le garde des sceaux, si cela vous convient, je propose de donner la parole à M. Martinet. Vous pourrez ensuite donner votre avis sur l’amendement et répondre aux orateurs.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d’une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n’a le droit de s’installer chez vous. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Cela dit, parlons des dispositions prévues par la proposition de loi en cas d’occupation d’un local commercial, agricole ou professionnel. Il est facile, quand on est un député confortablement installé dans l’hémicycle et qu’on va regagner ce soir un endroit chaud, un bel appartement ou une belle maison, de dire : « Une telle occupation est illégale ! Elle va à l’encontre de la Constitution et du droit de propriété ! ». (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)Je vous invite à adopter un autre point de vue et à rencontrer les associations qui luttent contre le mal-logement et qui accompagnent les personnes sans abri. Quand vous êtes une famille à la rue, vous occupez un local professionnel – en fait un garage vide – tout simplement parce que vous avez peur de mourir de froid dehors. Ce qui vous prend aux tripes, quand vous dormez dans la rue, c’est que tous les matins, vous vous demandez si vos gamins vont se réveiller. Vous n’êtes pas sûrs qu’ils ne sont pas morts pendant la nuit.
M. Paul Midy (RE). Le squat ne peut pas être la solution à cela ! Nous sommes en France !
M. Fabien Di Filippo (LR). Il y a des dizaines de milliers de Français qui se logent illégalement !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Dans de telles conditions, occuper un garage vide n’est peut-être pas légal, monsieur le rapporteur, mais c’est moral, parce que c’est une question de survie ! Ce qui fera toujours la différence entre vous et nous, c’est notre humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est votre propension à violer la loi qui fait la différence entre vous et nous !
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Nous n’avons pas de leçon d’humanité à recevoir de la part de La France insoumise !
M. le président (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Genevard, les locaux artisanaux et industriels, mais aussi les locaux des professionnels libéraux et tous ceux qui se rattachent à une activité professionnelle, sont inclus dans la rédaction proposée par l’amendement no 148, dont le sens est très large. L’amendement sécurise le texte de manière opportune. Le Gouvernement y est évidemment favorable.
Mme Annie Genevard (LR). Il y a une question que j’ai oublié de poser à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : la mesure sera-t-elle applicable que le local soit en activité ou non, qu’il soit l’objet d’un bail professionnel ou non ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous pensons que oui. La mesure s’appliquerait à tout local défini comme étant « à usage commercial, agricole ou professionnel », qu’il soit en activité ou non.
M. le président (RN). M. le garde des sceaux souhaite également répondre.
M. Éric Dupond-Moretti. Oui, pour dire un peu la même chose, monsieur le président. Nous avons évoqué au Sénat la condition d’exploitation, et la rédaction choisie va dans le sens que vous préconisez, madame la députée.
(L’amendement no 148 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 4, 53, 87, 109 et 132 tombent.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Pourquoi les amendements identiques sont-ils tombés ?
M. le président (RN). Ils sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur.L’amendement no 124 de M. Romain Baubry est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 146, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 100 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Marine Hamelet (RN). Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l’alinéa 4 de l’article 1er A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d’introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu’il est commis en état de récidive légale.L’occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l’objet d’une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d’être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux conséquences d’une telle délinquance.Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que des spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être pour autant sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs délits. Le doublement de la peine prévue pour le délit d’introduction frauduleuse dans un local, qu’il soit à usage économique ou d’habitation, apparaît complètement justifié et proportionné. C’est ce qui est ici proposé : en adoptant cet amendement, vous avez l’occasion, chers collègues, de redonner confiance aux Français en la justice. Au nom de tous ceux qui subissent ces situations inextricables, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Essayez de faire mieux que le RN, quand même ! Mettez une grosse amende, pas une petite !
Mme Annie Genevard (LR). Si nous adoptons l’alinéa 4 de l’article 1er A en l’état, il sera ainsi rédigé : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] est punie – retenez bien ces chiffres – de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Mme Annie Genevard (LR). Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l’article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État […] à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »Autrement dit, le propriétaire qui déciderait de se faire justice lui-même, ce qui n’est certes pas acceptable au regard de la loi, est puni plus lourdement que le squatteur qui lui porte préjudice !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Mais les violences sur les personnes, c’est plus grave !
Mme Annie Genevard (LR). C’est la raison pour laquelle mon amendement no 146 vise – parce que je n’ai pas d’autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu’il soit identique à celui de la peine qui s’applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.
Mme Annie Genevard (LR). Il faut apporter une réponse à cette situation parfaitement injuste.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, il était prévu que ce délit soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; or il se trouve que la majorité sénatoriale a décidé de proposer une hiérarchie un peu différente en introduisant une proportionnalité des peines.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – à l’article 1er, et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d’un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de même une peine de prison assortie d’une belle amende. La majorité sénatoriale s’est accordée sur ce point, et je comprends l’argument du Sénat ! Les sénateurs ont jugé qu’une hiérarchie devait être établie et qu’il était pire de squatter le domicile d’autrui, d’entrer dans l’intimité d’un salon et de s’y installer, que de s’introduire dans des locaux à usage économique. Ne souhaitant pas mettre les deux pratiques exactement sur le même plan, ils les ont distinguées. Afin de clore le sujet rapidement – nous sommes en deuxième lecture –, je serais d’avis de suivre l’avis sénatorial.J’ajoute enfin que la comparaison que vous faites avec le délit mentionné à l’article 226-4-2 du code pénal n’est pas tout à fait pertinente, madame Genevard.
M. Guillaume Kasbarian (RE). En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu’un à quitter le lieu où il habite. Il s’applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d’expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d’un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n’est pas uniquement le délit sanctionnant les propriétaires victimes qui délogent des squatteurs : il sanctionne le fait d’expulser de son domicile toute personne…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …« à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Il ne faut donc pas comparer ce qui n’est pas exactement comparable. J’entends vos arguments, mais je trouve que la comparaison est peut-être légèrement abusive.De mon côté, je l’ai dit, je propose de nous en tenir à la sagesse sénatoriale sur ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Selon vous, madame la députée, il faudrait aggraver les peines pour redonner confiance en la justice – votre amendement no 100 en témoigne. Cela se discute, et longuement – et certainement pas de façon manichéenne. Un tel débat mérite beaucoup de nuance. Si j’avais la même conviction que vous, voyez-vous, je présenterais un projet de loi visant à doubler le quantum de toutes les peines, et je le ferais en affirmant éradiquer ainsi la délinquance. C’est un peu ce que vous suggérez régulièrement ; pardon de ne pas partager votre sentiment.Madame Genevard, je vais procéder comme vous. Vous nous avez dit : « retenez bien ces chiffres », et vous les avez déclinés, mais retenons bien, si vous me le permettez, les situations auxquelles ils s’appliquent. La première, c’est celle d’un squatteur qui s’introduit dans un local qui n’est pas un domicile – j’insiste : qui n’est pas un domicile ! La deuxième, qui est punie d’une peine supérieure – un an de plus –, c’est celle d’un propriétaire – cela vient d’être rappelé – qui expulse un locataire, y compris s’il est de bonne foi. Lorsque vous dites que ces deux délits ont la même gravité, pardon de vous le dire mais je ne partage pas votre avis. Je pense en effet qu’il est plus grave d’aller expulser manu militari un locataire de bonne foi, sans autre forme de procès, si vous me permettez l’expression – mais elle est particulièrement adéquate –, que de s’introduire dans un garage qui n’est pas un domicile.Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je sais que vous y tenez beaucoup, mais je tiens beaucoup, pour ma part, à l’équilibre que je viens de rappeler.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, censé garantir la clarté et la sincérité de nos débats. Je reviens un peu en arrière, sur l’adoption de l’amendement no 148 qui a fait tomber les amendements nos 4, 53, 87, 109 et 132. Sauf erreur de notre part, ces amendements auraient dû faire partie d’une discussion commune, parce qu’ils avaient trait au même thème que celui qui a été adopté. Nous nous interrogeons sur cette possible erreur qui nous a empêchés de nous exprimer.
M. le président (RN). Il n’y a aucune erreur d’appréciation : puisque l’amendement no 148 modifie l’alinéa 4 de l’article 1er A, son adoption a fait tomber les amendements suivants.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous assistons aux premières petites querelles du syndicat des multipropriétaires, qui se réunit ici parmi nous.Nous avons M. Kasbarian, qui a piqué une proposition de loi que le Rassemblement national veut mettre à l’ordre du jour depuis 2018 ;…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …d’ailleurs, le Rassemblement national ne cesse de vous féliciter, monsieur Kasbarian, et en cas de dissolution, vous avez peut-être une investiture à jouer de ce côté-là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous avons ensuite le Rassemblement national, donc, qui veut rétablir cette sanction de trois ans. M. Dupond-Moretti, quant à lui, essaie de mettre un peu d’huile dans les rouages, parce qu’il revient un peu à la raison : se rendre coupable de violence sur des personnes, ce n’est pas la même chose que casser une porte. Et nous avons Mme Genevard, qui est un petit peu au milieu de tout cela.De toute façon, vous aurez beau les punir de dix ans de prison, les personnes qui sont à la rue n’ont d’autre choix que d’essayer de trouver un abri. Vous n’allez pas résoudre la situation de cette manière.En revanche, des réflexions intéressantes ont été émises par deux de nos collègues. M. Le Fur a dit, à juste titre, que des petits retraités comptaient sur le logement qu’ils mettaient en location pour s’assurer un complément de retraite. C’est pourquoi nous vous avons proposé, lors de l’examen de la réforme des retraites, d’augmenter les pensions de retraite à 1 600 euros minimum, afin qu’aucun petit retraité ne soit contraint d’espérer le loyer d’une location pour s’en sortir financièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Non mais sérieusement ? Il faut arrêter, à un moment donné !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Et cela, vous l’avez refusé.M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu’on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d’une part, l’encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d’autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d’impayé de loyers, de se substituer au locataire et ainsi de rassurer le propriétaire. Dans les deux cas, vous avez refusé : c’est la preuve que le sort des petits propriétaires, en vérité, vous importe peu. C’est davantage celui des multipropriétaires qui vous préoccupe ; eux peuvent se permettre de laisser un logement vacant sans le louer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Annie Genevard (LR). D’abord, je considère que le squat, c’est un délit. Il n’y a pas d’un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l’autre le squat d’un local à usage d’habitation ou économique qui ne serait qu’un demi-squat, donc un demi-délit.
Mme Annie Genevard (LR). C’est une première remarque. Je ne suis pas pour l’aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j’aurais souhaité que l’on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu’elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n’était pas possible, en deuxième lecture, en raison de la règle dite de l’entonnoir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cette aggravation de la peine du squatteur, pour la mettre au niveau de celle du propriétaire.Enfin, aucun de vous deux n’ignore que la justice a été amenée à prononcer des peines contre des propriétaires.
Mme Annie Genevard (LR). Nous sommes bien d’accord sur un point : il n’y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n’est pas en règle avec la loi.Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l’on inflige aux squatteurs. Ce n’est pas possible.
Mme Annie Genevard (LR). Mais non, ce n’est pas juste, c’est contraire à l’esprit de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Comme je l’ai déjà dit, je sais à quel point vous tenez à votre amendement, mais sachez que, pour ma part, je tiens vraiment à l’équilibre.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vais essayer de vous convaincre, madame la députée, même si je sais que cela ne va pas être simple. Même si un squatteur reste un squatteur, je préfère qu’il vienne dans mon garage que dans mon lit – pour le dire d’une façon un peu familière. Et pour une même infraction, le code pénal connaît traditionnellement des gradations.
Mme Annie Genevard (LR). Mais pas sur la peine infligée au propriétaire !
M. Éric Dupond-Moretti. Attendez, j’y viens ! Vous allez trop vite, madame Genevard, vous êtes bien plus rapide que moi. Premièrement, une infraction peut recouvrer des réalités différentes punies de peines différentes. Deuxièmement, nous avons affaire ici à quelqu’un qui n’est pas un bon propriétaire, mais à un type qui s’affranchit de toutes les règles et vire manu militari – j’ai utilisé l’expression à dessein – un locataire avec droit et titre qui paye son loyer.Pour ma part, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre juste. Il me semble plus grave de virer un locataire pour récupérer son bien (Mme Annie Genevard s’exclame) en ne respectant pas un bail, plutôt que de s’introduire dans un garage pour l’occuper. Le souci d’équilibre peut raisonnablement nous conduire à rejeter votre amendement.J’en viens maintenant à l’intervention de M. Piquemal qui nous dit : si vous aviez augmenté le montant des pensions de retraite, le petit propriétaire, qui a bossé toute sa vie pour s’acheter un petit appartement, n’aura même plus besoin de le louer. Eh bien voyons, il va vous le donner ! Les oreilles m’en tombent ! On rêve ! Comment peut-on dire des choses pareilles ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Je ne sais pas, je vous laisse la responsabilité de vos propos. Ayant des oreilles et un cerveau au milieu, je me dis que nous sommes sur une autre planète quand je vous entends dire ça.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 38 Contre 56
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Marine Hamelet (RN). Comment accepter de voir des retraités, devenus propriétaires au terme de toute une vie de travail acharné, subir de telles situations ? Comment accepter de voir des travailleurs – qui se privent pour investir, préparer leurs vieux jours et protéger l’avenir de leurs enfants – subir de telles situations ? La loi doit être du côté des honnêtes gens.Face à un laxisme généralisé depuis bien trop d’années, à une législation qui a tendance à pencher du mauvais côté, mais aussi au délire idéologique de la gauche,…
Mme Marine Hamelet (RN). …les Français demandent des actes. Alors, si la présente proposition de loi poursuit un objectif salutaire dans sa volonté de combattre l’occupation illicite et de défendre nos compatriotes, j’affirme qu’il faut corriger la mesure décidée au Sénat de réduction de trois à deux ans d’emprisonnement de la peine encourue pour occupation illicite de locaux.Par le présent amendement, je vous propose de renforcer à la hauteur attendue par les Français, la sanction encourue pour l’introduction frauduleuse et le maintien dans un logement ou un local commercial.
Mme Marine Hamelet (RN). Par souci de justice et d’équité, la peine que je vous propose permet de mieux protéger tous les locaux, qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial. Ce sont les plus sujets au squat et ils doivent donc être mieux protégés par la loi. Ainsi la sanction applicable serait alignée sur celle pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice et qui, finalement, cèdent à la colère et expulsent des squatteurs de leur logement par leurs propres moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Avant de donner la parole à M. le rapporteur, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 37, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements nos 105, 101, 102 et 103, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 99 ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez un doublement de la peine en cas de récidive légale. L’alinéa 4 que nous venons d’étudier, prévoit déjà des peines suffisamment renforcées. Après débat avec les sénateurs, nous avons trouvé un accord tacite sur une gradation de peines qui me semble équilibrée et bien hiérarchisée. Comme précédemment, je vous propose d’en rester à la sagesse sénatoriale qui a consisté, je le rappelle, à renforcer les sanctions, mais sans faire de la surenchère.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame la députée, les peines sont déjà doublées en cas de récidive. C’est la loi. Proposez-moi un triplement, quadruplement ou quintuplement des peines et je vous répondrai. En l’occurrence, ce que vous demandez est dans la loi. Si je veux être particulièrement aimable – et je veux l’être –, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.Vous demandez quelque chose qui est déjà dans la loi, mais je note que cela vous permet évidemment d’évoquer le laxisme. Regardez les textes et le code pénal, vous verrez que ce que je dis est vrai.
M. Aurélien Taché (ECOLO). M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu’un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison.Doit-on avoir le même raisonnement dans le cas cité par mon collègue Piquemal, celui de Christiane et Simone qui se retrouvent dans leur cave parce qu’elles n’ont plus de quoi payer leur loyer ? Doivent-elles encourir deux ans de prison ? M. le garde des Sceaux vient de nous dire qu’il trouvait juste qu’un locataire de bonne foi encourt une peine inférieure au propriétaire qui se fait justice lui-même. Christiane et Simone, qui sont dans leur cave, doivent-elles encourir une peine plus sévère que le propriétaire qui se fait justice lui-même ? Je ne le crois pas.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Malheureusement, après que des amendements divers ont été adoptés, mon seul espoir est que la justice française reconnaisse l’état de nécessité pour des personnes comme Christiane et Simone. Il arrive qu’un juge reconnaisse l’état de nécessité quand quelqu’un vole de la nourriture dans un supermarché parce qu’il n’a pas d’autre choix pour survivre.
M. Aurélien Taché (ECOLO). J’espère qu’il en sera ainsi dans ce type de cas, parce qu’on ne peut s’en remettre qu’à la justice, certainement pas à vous. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député, j’ai un peu de mal à comprendre le sens de votre intervention car la réponse est dans la question : le cas échéant, le juge peut effectivement retenir l’état de nécessité, ce que la loi ne peut définir. Dans des situations extrêmes, le juge tirera toutes les conséquences qui s’imposent. Je n’ai pas bien compris cette intervention et je mets immédiatement un terme à la mienne.
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La sanction pénale pour squat de domicile existe déjà. La surenchère pénale voulue dans ce texte résoudrait-elle certains cas ? J’ai participé aux auditions d’avocats spécialisés dans la défense des propriétaires, organisées par M. le rapporteur, et pour être honnête avec vous, je dois reconnaître qu’ils étaient favorables à sa proposition de loi.Je leur ai néanmoins posé des questions. En tant que spécialiste, à combien de cas êtes-vous confrontés par an ? leur ai-je demandé. Pas plus de cinq, m’ont-ils répondu. La surenchère pénale prévue dans ce texte aurait-elle pu permettre de mieux résoudre les dossiers sur lesquels vous avez pu travailler auparavant ? leur ai-je encore demandé. Aucunement, m’ont-ils répondu. Aucunement. Dans ce genre de délits, les gens n’anticipent pas, ce n’est pas parce qu’ils encourent un an, deux ans ou trois ans de prison qu’ils vont préférer être à la rue que rester dans une stratégie de survie.
M. Paul Midy (RE). Ce sera écrit dans le guide du squat quand même !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Par conséquent, vous faites fausse route. En outre, vous voulez sanctionner l’occupation de n’importe quel type de local – qu’il soit « commercial, agricole ou professionnel » – en faisant fi de sa vacance. Vous faites croire que vous vous préoccupez de cette pauvre retraitée qui part en Ehpad et qui a besoin de son logement pour le financer,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …mais vous êtes en train de protéger notamment les 4,4 millions de mètres carrés de bureaux et les 3 millions de logements vides parce que leur vacance permet d’alimenter la spéculation à un moment où nous avons 4 millions de mal-logés.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Qui est hors la loi ? C’est l’État, lui qui doit faire appliquer la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Cette loi n’est pas respectée, et seulement 11 % des appels au 115 de Paris aboutissent. Faites appliquer la loi Dalo et les réquisitions.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Cet amendement de repli demande l’exemption de sanctions pour les occupants de locaux…(M. le président coupe le micro de l’oratrice.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). …de locaux d’habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l’incarcération, la nouvelle formule du logement social ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous, nous voulons seulement que les gens respectent la loi !
Mme Caroline Yadan (RE). Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l’un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés.Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans les hébergements d’urgence, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne grâce au plan Logement d’abord. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Midy (RE). Elle a raison, c’est important de le dire !
Mme Caroline Yadan (RE). Depuis 2017, nous avons mis en place le bouclier loyer pour éviter une hausse inconsidérée des loyers et nous avons augmenté les APL. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ajoute que le locataire, qui a déposé un dossier Dalo, ne peut pas être expulsé. Le locataire en grande difficulté est donc désormais protégé par la loi. Protégeons ceux qui en ont besoin, mais protégeons aussi les propriétaires de leur logement, car, vous l’admettrez, il y a là aussi une difficulté réelle. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 16 Contre 74
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Julie Lechanteux (RN). Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d’une entreprise, y commettent des dégradations.En l’état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les squatteurs.Je propose de porter ces peines à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’occupation illicite est accompagnée de la dégradation du bien immobilier squatté. Punir sévèrement les dégradations de logements et de locaux d’entreprise est une nécessité, comme en témoigne, par exemple, la situation d’une propriétaire lyonnaise dont le bien a été squatté et entièrement saccagé : cette pauvre dame doit s’acquitter de 500 000 euros de travaux.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Ce n’est pas possible ! Habitait-elle un château, cette pauvre dame ?
Mme Julie Lechanteux (RN). Une vingtaine de personnes logeaient en effet dans son bien, qui a été utilisé à des fins de vente de drogue et de prostitution. Le plus scandaleux, dans cette histoire, c’est que la justice française a obligé cette pauvre dame à verser 3 000 euros d’indemnisation à ses squatteurs, au motif qu’elle avait condamné l’entrée de son bien en leur absence pour les empêcher d’accéder à sa propriété. C’est un scandale absolu.C’est pour défendre les propriétaires comme elle qu’il faut agir avec fermeté. L’avocate des squatteurs lyonnais a affirmé qu’ils avaient été expulsés illégalement. J’affirme que l’action de cette propriétaire est une juste réponse, une réponse sans violence à l’inaction de l’État et de la justice. On peut même affirmer que ces derniers, non contents de rester inactifs, protègent les squatteurs. C’est en tout cas le constat qu’imposent des décisions de justice aussi honteuses. Le droit ne doit pas être du côté de ceux qui piétinent la loi, mais du côté des honnêtes gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je reprendrai l’argument déjà avancé précédemment : le quantum des peines applicables a été défini en accord avec les sénateurs. Il me semble vraiment préférable d’en rester à l’équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J’émets donc un avis défavorable.Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l’examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l’article 2 bis et traite de la question de l’entretien du logement. Nous pourrons donc en débattre lorsque nous examinerons cet article.
M. Éric Dupond-Moretti. Je m’étonne d’entendre une parlementaire critiquer ainsi une décision de justice. Je rappelle l’existence des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Pardon, mais cela vaut également pour vous. La seule façon de contester une décision de justice est d’exercer les voies de recours. Vous pouvez estimer que c’est honteux, mais cela s’appelle tout simplement la séparation des pouvoirs. Je tenais à le rappeler.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous vous affranchissez parfois d’un certain nombre de règles en matière de justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Non, pas moi. J’ajoute d’ailleurs que si ce n’est pas le garde des sceaux qui vous rappelle ces règles, je ne sais pas qui le fera.Pour en venir à l’amendement à proprement parler…
M. Éric Dupond-Moretti. …sur vos comportements.Madame la députée, vous connaissez évidemment la différence entre une circonstance aggravante et un élément constitutif du délit. Vous expliquez – et je suis prêt à vous entendre – qu’en cas de dégradation, la pénalité doit être aggravée. Seulement, l’alinéa 4 mentionne les voies de fait : l’article 1er A comporte donc déjà la notion de dégradation.Dès lors que vous saisissez bien la différence entre l’élément constitutif et la circonstance aggravante, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). L’application de la règle selon laquelle ne s’expriment que deux orateurs, respectivement pour et contre chaque amendement, ne m’a pas permis de prendre la parole plus tôt…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …pour aborder la question que je souhaite poser depuis un moment au rapporteur et au ministre. J’ai demandé, sans obtenir de réponse, si le fait que le champ de l’article 1er A s’étende aux locaux à usage économiques pourrait conduire à ce que le texte s’applique aux occupations d’entreprises parfois pratiquées dans le cadre de l’exercice du droit de grève. De telles occupations peuvent en effet être décidées, parfois pour de longues périodes. Elles ont notamment permis d’empêcher certains patrons voyous – car, ne vous en déplaise, il en existe –…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …de déménager des entreprises.Si nous adoptons l’article 1er A dans sa rédaction actuelle, qui tend à élargir la notion de squat pour englober l’introduction dans un bâtiment à usage économique, il est à craindre que la proposition de loi soit utilisée pour traiter des salariés occupant une entreprise comme des squatteurs,…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …ce qui constituerait un effet de bord attentatoire au droit de grève. Je souhaite obtenir une réponse sur ce point, car ce risque me semble indéniable. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Inaki Echaniz (SOC). Le fait de traiter les ménages en situation d’impayé comme des délinquants, comme le prévoit l’alinéa 6 de l’article 1er A, est particulièrement violent et inutile. Il s’agit d’une punition supplémentaire, qui ne dissuadera aucunement des personnes au pied du mur et incapables de se reloger et de payer leur dette locative. Nous l’avons dit et répété : une telle disposition ne fera que précariser les personnes concernées, qui se trouvent déjà dans des situations compliquées.Écoutons plutôt les associations qui, dans leur majorité, rejettent cette proposition de loi et les experts qui ne cessent d’appeler à la construction de nouveaux logements. Je pense notamment aux conclusions de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, composée d’experts et d’élus, qui faisaient état de la nécessité de construire 400 000 à 500 000 unités par an d’ici à 2030. Cette commission a remis son rapport au Gouvernement en 2021 : il est désormais temps d’agir.Je reviens enfin à une question déjà posée précédemment : depuis le début de l’examen du texte, le rapporteur indique que cette proposition de loi permettra de traiter de nombreux cas et qu’il a connaissance de nombreux témoignages. Concrètement, toutefois, combien de situations semblables à celles qu’il assure vouloir traiter existe-t-il en France ? Merci de nous apporter une réponse chiffrée.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous voulez supprimer l’amende prévue à l’encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l’issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l’expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu’elles ne disposent plus d’aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme.La rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une amende de 7 500 euros d’amende assortie de six mois de prison. Les sénateurs ont jugé préférable de retirer du texte la peine d’emprisonnement pour ne retenir que l’amende, opérant ainsi un rééquilibrage. Comme précédemment, je propose que nous nous en remettions à la sagesse sénatoriale et que nous maintenions l’amende de 7 500 euros prévue dans les cas que je viens de décrire. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). …si modeste soit-il, pour se loger dans un petit réduit, dans un gourbi – enfin, quelque part. Ceux qui ne pourront pas payer l’amende sont précisément ceux qui squattent, et qui ne le font pas par plaisir. Contrairement à ce que prétend l’extrême droite, qui semble d’ailleurs aussi penser que ceux qui traversent la Méditerranée pour se réfugier en France viennent y faire du tourisme social,…
M. Frédéric Boccaletti (RN). Pas du tourisme, non : ils viennent profiter des aides sociales, tout simplement !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). …un squatteur ne fait pas du tourisme économique : il se retrouve dans cette situation parce qu’il en est réduit à cette extrémité. Lui infliger une amende de 7 500 euros ne servira donc à rien, puisqu’il ne pourra pas la payer. Que se passera-t-il alors ? Il finira au gnouf ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). M. Echaniz a fait preuve d’une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l’alinéa 6 s’appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n’est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l’exécution d’une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l’affaire a été jugée, elle a fait l’objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Et cela n’intervient qu’après la fin de la trêve hivernale !
M. Fabien Di Filippo (LR). Voilà la réalité des situations visées. L’alinéa 6 concerne donc des personnes qui violent doublement la loi, et non des ménages éprouvant simplement des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois. Remettons les choses à leur juste place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir les amendements nos 105, 101 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Julie Lechanteux (RN). Ils visent à supprimer le délai de deux mois prévu avant que le maintien dans un logement squatté puisse être puni par la justice. Sanctionner les squatteurs qui demeurent dans un bien occupé illégalement dès que le juge leur ordonne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu’une sanction soit prononcée ?La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c’est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l’occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire. C’est pourquoi j’ose affirmer que la loi doit être ferme avec les squatteurs.
Mme Julie Lechanteux (RN). Nous devons envoyer un message fort aux occupants illicites. La justice doit être dissuasive, défendre les honnêtes propriétaires et punir les squatteurs, qui agissent dans l’illégalité la plus totale, pour rétablir l’ordre en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). La période de deux mois correspond au délai dont dispose l’occupant pour former un recours auprès du juge de l’exécution contre la décision de justice dont il est question à l’alinéa 6.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Supprimer ou réduire cette période en faisant disparaître les mots « depuis plus de deux mois » ou en les remplaçant par « quinze jours » ou « un mois » reviendrait à supprimer le dernier recours prévu dans la procédure, ce qui ne serait pas tenable : une telle disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il me semble donc préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle, sans quoi le texte ne respecterait pas les délais de recours en vigueur et risquerait d’être frappé d’inconstitutionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. L’application du droit implique le respect du contradictoire – c’est aussi simple que cela. Comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, le délai de deux mois que vous souhaitez supprimer permet l’exercice d’un droit de recours effectif. Vous êtes libres de vouloir une justice sans contradictoire ni recours, mais ce n’est pas ainsi que j’envisage les choses.Et puis, vous revendiquez en permanence une fermeté, dont vous avez fait votre mantra. Or, précisément, la proposition de loi que nous examinons est un texte de fermeté…