Motion de rejet préalable
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 538 Nombre de suffrages exprimés 535 Majorité absolue 268 Pour l’adoption 243 Contre 292 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Virginie Duby-Muller applaudit également.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement. Mme Marine Le Pen (RN). Madame la présidente, je tiens à dénoncer un fait extrêmement grave : quatre, ou peut-être cinq, députées du Rassemblement national viennent de recevoir un message leur indiquant que l’un de leurs enfants a été conduit à l’hôpital. Il s’agit d’une manœuvre pour les détourner de leurs obligations à l’Assemblée nationale et empêcher ainsi le vote de la motion référendaire. Que des personnes osent utiliser ce type de méthode est tout à fait lamentable, je tiens à le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RE). Afin que nous puissions en savoir plus, je vous remercie de bien vouloir me transmettre la copie de ces messages, madame Le Pen.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Mme Fadila Khattabi (RE). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme Le Pen. Nous sommes plusieurs députés à avoir reçu des lettres d’intimidation porteuses de menaces contre notre famille et nos enfants, ce qui est absolument scandaleux ! Dans une République libre et démocratique, les parlementaires n’ont pas à subir de telles pressions au sujet des textes qu’ils examinent. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT se lèvent et applaudissent.) Mme Fadila Khattabi (RE). Ne nous laissons pas intimider, chers collègues. Nous irons jusqu’au bout de l’examen du projet de loi ! (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT se lèvent et applaudissent.) Motion référendaire
Mme la présidente (RE). J’ai reçu de Mme Marine Le Pen et de cinquante-neuf membres du groupe Rassemblement national une motion référendaire déposée en application de l’article 122 du règlement et proposant de soumettre au référendum le projet de loi en discussion.Je vais procéder à l’appel nominal des signataires, dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion. (Mme la présidente procède à l’appel nominal des signataires de la motion référendaire.)Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.La parole est donc à M. Sébastien Chenu pour la présenter. M. Sébastien Chenu (RN). Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les ministres délégués – j’allais dire « madame la Première ministre », mais elle ne nous fait pas la grâce de sa présence –,… M. Sébastien Chenu (RN). …chers collègues, « la retraite est le port où il faut se réfugier après les orages de la vie », écrivait joliment Voltaire. La retraite est un moment clé de l’existence pour peu qu’on y arrive, si possible en bonne santé : avec ces mots, Voltaire ne nous dit finalement pas autre chose.Parce qu’elle constitue un enjeu majeur pour la société, une réforme des retraites doit être débattue à la lumière du sort qu’elle réserve à ceux qui ont contribué le plus durement à construire le pays. Le modèle social français a permis l’amélioration des conditions de vie des retraités jusque dans les années 1990, mais il a été mis à mal par les dernières réformes néolibérales et ne joue plus ce rôle désormais. La réforme des retraites qui nous est soumise est refusée par une majorité de Français, qui la combattent pour une simple et bonne raison : elle est profondément injuste. Sa logique comptable et sa boussole idéologique, soumise aux demandes de l’Union européenne, conduiraient ceux qui ont travaillé plus tôt, plus dur et plus longtemps à contribuer plus fortement au système que les autres.Comme beaucoup ici, je garde en mémoire mes rencontres avec la France du travail, cette France qui fait tourner l’économie réelle et qui ne supportera pas cet effort supplémentaire. Comment ne pas penser à ce métallurgiste d’Haveluy, dans le Nord, qui n’imagine pas travailler deux ans de plus dans la chaleur des fours de son usine, à cette caissière de Denain, à cette aide à domicile de Camargue ou à ce chauffeur de bus des Vosges ?Cette réforme porte en elle trop d’injustices. Après les vingt-huit heures de débat en commission, je veux saluer le travail des députés du groupe Rassemblement national – Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller et Emmanuel Taché de la Pagerie (Applaudissements sur les bancs du RN) –, qui ont pointé les angles morts, les non-sens et la violence du texte. En nous opposant à cette réforme, nous nous opposons à la logique qui a prévalu pendant trente ans avec des réformes aboutissant toujours au même résultat et portant toujours le même discours : « Français, vous allez devoir encore faire un effort ! »Vous le savez, la logique que nous défendons est tout autre. C’est la réforme du bon sens de Marine Le Pen : « Vous travaillez plus tôt, vous travaillez plus dur, alors vous pourrez partir plus tôt. » Couplée à la réindustrialisation du pays, et non à son ubérisation, et à une politique familiale ambitieuse, cette approche permettrait de sauver notre système de répartition – mais nous y reviendrons.Parce que c’est notre rôle, parce que les Français nous ont envoyés à l’Assemblée pour mener cette bataille, nous ouvrons l’acte I du débat parlementaire en vous proposant de voter une motion référendaire pour donner la parole aux Français. Parce qu’il n’existe pas de majorité à ce jour pour voter le projet de loi et parce que nous dénonçons les marchandages de couloir, nous vous proposons d’utiliser cet instrument que notre Constitution prévoit : le référendum.L’article 11 de la Constitution dispose que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Avec la réforme des retraites, nous sommes en plein dans le mille ! Elle n’est d’ailleurs pas uniquement une politique économique et sociale : c’est la voie que nous traçons pour la société de demain.Tout indique aujourd’hui qu’un référendum est nécessaire. Rappelons, pour commencer, que le peuple est souverain et que nous n’en sommes que les mandataires. En votant cette motion référendaire, l’Assemblée permettrait donc l’expression directe de la souveraineté populaire, sans la trahir, sans la dénaturer, sans l’instrumentaliser et sans contestation possible du choix des Français. N’est-ce finalement pas là le meilleur des arguments ?L’article 11 de la Constitution nous permet aussi de contenir le Gouvernement dans ses excès car, assurément, cette réforme est excessivement inutile et inéquitable. L’adoption d’une motion référendaire n’est d’ailleurs pas un exploit impossible. Au total, trois motions référendaires ont été déposées, preuve que nous sommes nombreux à défendre la nécessité d’un référendum. L’adoption de celle que j’ai l’honneur de défendre, grâce au sort qui nous a été favorable, pourrait résonner comme un dépassement des clivages et favoriser l’apaisement. En votant cette motion déposée en application de l’article 122 du règlement, nous pourrions tous ensemble refermer la blessure du référendum de 2005 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et guérir cette plaie dont les stigmates étaient encore bien vifs lors du mouvement des gilets jaunes, ce sentiment douloureux de ne pas avoir été entendus, pis encore le sentiment d’avoir été bafoués.Un référendum, mais bien évidemment un référendum dont le résultat serait respecté, nous permettrait de tourner collectivement la page de 2005 et d’avancer sur le chemin de la confiance entre les Français et leurs représentants. Car un référendum ne permet pas seulement de guérir une plaie, il apporte également une solution, il résout, décrispe, rassemble et tranche. Un référendum, c’est l’assurance de débats partout dans la société, l’assurance d’éviter le blocage et les crispations inutiles, les arguments catastrophistes et les dossiers judiciaires qui sortent au moment opportun. Un référendum, c’est surtout la preuve que l’on considère les Français comme des citoyens adultes.Un référendum sur la réforme des retraites permettrait des confrontations pacifiques et nous éviterait une obstruction inutile, car rendez-vous serait donné aux Français pour trancher et décider librement. Il donnerait aussi à chacun la possibilité de faire valoir ses positions sans bloquer le pays et la société, sans conséquence financière, sans perte de salaire et sans culpabilisation inutile des Français. Si la démocratie est « l’art de se diviser », comme l’affirmait le géographe Alfred Sauvy, le référendum est l’art de se retrouver, l’art de décider. Ni plus compliqué ni plus ardu à comprendre que le traité de Maastricht ou le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le référendum parie sur l’intelligence collective d’un peuple, sur l’intelligence collective des Français.Qui pourrait soutenir que les Français sont incapables de comprendre les enjeux de la réforme des retraites ? Qui oserait encore appeler à un effort de pédagogie alors que les explications données jusqu’à présent n’ont conduit qu’à montrer l’étendue des sacrifices demandés à nos concitoyens ? Pire que de ne pas comprendre la réforme, ils pourraient même s’y opposer.Et alors ? La belle affaire ! Au nom de quoi, au nom de qui et sur quel fondement… M. Sébastien Chenu (RN). …le Gouvernement pourrait-il aller au-delà du peuple, et même contre son avis ? Qui est-il pour contester l’expression du peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Oui, offrir un référendum aux Français, c’est leur donner la possibilité d’adopter ou de rejeter en toute connaissance de cause une loi qui engage notre société. Si demain le peuple de France votait contre cette réforme, au nom de quoi un pouvoir, même légitime, pourrait-il contester sa décision ? Si cela arrivait, ce serait comme si des sachants engageaient une sorte de prise du Capitole inversée – c’est-à-dire sans la peau de bête (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, en contestant un résultat démocratiquement acquis. Rien ne pourrait venir contester un tel vote ! Mieux, cette possibilité prévue par nos textes, si elle était offerte aux Français, serait évidemment toujours plus acceptable que l’utilisation du piteux article 47-1 de la Constitution, qui ajoute à la brutalité d’un passage en force le coup de sifflet du censeur – comme si notre pays avait besoin de cela !Vous le savez et Marc Aurèle l’écrivait, « les conséquences de la colère sont beaucoup plus graves que ses causes ». Et en privant la représentation nationale d’un vote, en privant les Français d’un référendum, en contournant plus qu’en convainquant, vous prenez le risque d’ouvrir la boîte de Pandore.En vous emparant de cette motion référendaire, chers collègues, vous n’exprimerez pas autre chose que votre volonté de donner la parole au peuple. En la votant, vous ne validerez aucun autre projet, aucun autre argument, aucune autre philosophie : vous ne ferez que désigner les Français comme gagnants et votre vote ne pourra signifier autre chose que votre volonté d’un débat qui soit tranché par le pays. Si vous votez cette motion, vous ne vous situerez ni dans une majorité, ni dans une opposition, ni dans une alliance, ni dans une défiance à qui que ce soit.Je vous le dis, chers collègues de droite, je vous le dis, chers collègues du centre, et je vous le dis, chers fantômes de gauche (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques sur les bancs des groupes RE, LR et Dem),… M. Sébastien Chenu (RN). …vous étiez des adversaires politiques avant ce vote et vous le demeurerez après. Mais vous allez devoir faire preuve d’une liberté intérieure et personnelle, de cette forme de courage que préféreront toujours les Français aux manœuvres d’arrière-boutique. Comment pourriez-vous retourner dans vos circonscriptions en assumant de priver les Français du choix de leur avenir ? Comment pourriez-vous être crédibles en agissant de la sorte, alors même que nos textes nous livrent sur un plateau un outil permettant ce choix ? Chers collègues, je vous le répète : ne laissons pas de futiles batailles politiciennes entacher la liberté de notre peuple à s’opposer de lui-même à cette réforme, à disposer de son avenir ! « Je ne suis d’aucune faction, je les combattrai toutes », proclamait Robespierre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.) M. Sébastien Chenu (RN). Écartons nos divergences, relevons ce défi du référendum, faisons valoir nos différences devant les Français et faisons confiance à nos compatriotes pour trancher. À eux le dernier mot : devant le choix des Français, inclinons-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Olivier Dussopt. C’est tout de même un moment assez particulier. Cela fait maintenant quelques heures que nous sommes ensemble ; nous entendons ici ou là les appels au débat, les appels à tenir compte des amendements et des propositions. Tout cela vient après quatre ans de débat public sur les retraites, après plusieurs mois de concertation et après vingt-huit heures d’examen en commission. M. Olivier Dussopt. Ce que je constate et ce que nous pouvons tous constater, c’est que les oppositions, qu’elles soient présentes ou fantomatiques, se retrouvent, ou plutôt une partie des oppositions, celles qui sont situées aux deux extrémités de l’hémicycle (« Oh ! sur les bancs du groupe RN), se retrouvent. Elles se retrouvent animées par une même volonté, celle d’esquiver le débat, de ne pas débattre, de ne pas parler, de ne pas dire quelles sont les propositions qui pourraient se substituer aux nôtres. Il y a ceux qui souhaitent renvoyer le débat à un horizon improbable en proposant une motion référendaire ;… M. Olivier Dussopt. …et ceux qui souhaitent bloquer le débat en déposant 18 000 amendements aussi inutiles que contre-productifs. En réalité, la seule chose qui les rassemble, c’est leur volonté d’éviter le débat. Et pourquoi ? Pour cacher leurs divisions et leur absence de projet et de perspective pour les Français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Olivier Dussopt. En face de ces groupes, il y a d’autres parlementaires, bien au-delà des seuls rangs de la majorité, qui ne sont pas tous d’accord, qui peuvent avoir des divergences, discuter, se retrouver sur un texte et s’opposer sur un autre, mais qui souhaitent faire ce pour quoi ils ont été élus : débattre et voter la loi. En votant pour cette motion référendaire, vous priveriez le Parlement de sa compétence. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Il faut donc la rejeter, pour en venir enfin au débat de fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. le président (RN). Sur le vote de la motion référendaire, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher. M. Bertrand Pancher (LIOT) (LIOT). Victor Hugo écrivait : « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface. » Cette citation s’applique très bien à la présente réforme : votre projet est brutal, injuste sur le fond et sur la forme. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : passer par une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, c’est un contournement de nos institutions et un déni démocratique. Le Parlement est bafoué et vous contribuez à fragiliser encore une démocratie bien malade.Les grandes organisations professionnelles et syndicales s’opposent pour beaucoup d’entre elles à votre réforme, mais vous ne les écoutez pas. Vos analyses d’impact sont partielles et brutales ; le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a souligné le « caractère incomplet » des projections transmises par le Gouvernement. Quant à nos concitoyens, ils ne sont associés en aucune manière à votre projet : ils le rejettent massivement et vous le disent dans la rue.Les représentants du peuple que nous sommes n’auront pas le temps de l’examiner en entier : les débats en commission se sont arrêtés au bout de trois jours et nous ne pourrons pas étudier tous les amendements en séance. Les députés de mon groupe ne sont pas tous férus de référendums, mais une majorité d’entre eux en appellent au peuple pour trancher, puisque les droits du Parlement sont bafoués. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu déposer notre propre motion, qui aurait pu être votée par un plus grand nombre, et nous ne comprenons toujours pas pour quelle raison elle a été écartée. M. Bertrand Pancher (LIOT). C’est pourquoi je voterai personnellement, ainsi que quelques autres de mes collègues, cette demande de référendum – la règle, dans notre groupe, c’est la liberté de vote –, tout en continuant de regretter que notre motion transpartisane n’ait pas pu être étudiée. J’en appelle solennellement au Gouvernement pour qu’il revienne sur son projet d’augmentation de l’âge de départ à la retraite et pour qu’il se remette à la table des négociations, car il n’est jamais trop tard pour bien faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Éric Woerth (RE) (RE). Nos collègues du Rassemblement national souhaitent organiser un référendum sur notre système de retraite qui se substituerait au débat parlementaire. Si cet appel au peuple prend l’apparence de la démocratie, c’est en réalité un coup politique, un processus d’évitement. Vous faites comme si cette réforme des retraites n’est pas légitime, alors même qu’elle se trouvait dans le projet d’Emmanuel Macron dès le premier tour de l’élection présidentielle. En réalité, tout comme le groupe LFI-NUPES, vous n’assumez pas le caractère nécessaire de la transformation de notre modèle social : vous gardez la tête dans le sable.Ce qu’il faut déterminer lorsqu’on organise un référendum, c’est la question que l’on va poser, et je vais, pour ma part, vous en soumettre quelques-unes. Voulez-vous transformer notre modèle de retraite par répartition en un modèle par capitalisation ? M. Éric Woerth (RE). Pensez-vous que nous devons baisser les pensions de retraite pour assurer le financement du système ? M. Éric Woerth (RE). Voulez-vous que l’on augmente les impôts de tout le monde pour financer le système, au risque de diminuer le pouvoir d’achat ?À toutes ces questions, les Français répondraient évidemment « non » ; ils le feraient également, d’ailleurs, s’agissant de l’augmentation de l’âge du départ à la retraite. Et pourtant, il faut bien agir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour adapter notre modèle social aux circonstances de la vie, il convient de le modifier, ce qui impose des efforts non seulement collectifs mais aussi individuels, selon la capacité de chacun – et c’est bien le but de la réforme. M. Jocelyn Dessigny (RN). À l’époque où il faisait sa propre réforme, M. Woerth nous disait que tout irait mieux après ! Et voilà qu’il revient dessus ! M. Éric Woerth (RE). Un mot sur les sondages, enfin. Votre proposition de référendum se fonde en réalité sur les sondages défavorables à la réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Éric Woerth (RE). Mais vous oubliez que dans un modèle par répartition, s’il faut écouter le peuple d’aujourd’hui, il faut surtout penser à celui de demain, ce qui est bien plus exigeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Les élus que nous sommes ne doivent pas courir après les sondages quand il y va de l’intérêt supérieur de notre modèle social. M. Éric Woerth (RE). L’ensemble de vos propositions conduirait à la destruction de notre héritage social. En vérité, vous êtes sournoisement, vous et vos collègues de la NUPES, les exécuteurs testamentaires de notre modèle par répartition. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes évidemment contre cette motion référendaire : le débat doit avoir lieu ici et maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Alexandre Loubet (RN) (RN). Si la moitié des députés votait pour la motion, nous pourrions organiser un référendum sur la réforme des retraites, une réforme injuste, injustifiée et brutale, rejetée par 72 % des Français. Mais parce que le Gouvernement veut imposer ce texte contre la volonté du peuple et parce que la NUPES fait preuve d’un absentéisme et d’un sectarisme politiciens qui l’emportent sur l’intérêt des Français, nos concitoyens seront privés d’un référendum sur cette réforme qui les concerne tous.Le vote de cette motion référendaire est l’heure de vérité et je veux m’adresser aux députés du groupe LR : vous qui prétendez être les héritiers du gaullisme, comment pouvez-vous refuser de laisser la parole au peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) s’agissant d’une réforme aussi importante que celle des retraites ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et, à ce titre, monsieur Woerth, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part, sachant que vous avez appartenu à un parti qui a trahi le dernier référendum ayant eu lieu en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ce vote est aussi la preuve que la NUPES incarne une fausse opposition. Après avoir fait réélire Emmanuel Macron, elle s’agite dans la rue contre la réforme des retraites, mais elle refuse de donner la parole au peuple pour la bloquer. Elle crie au déni de démocratie mais elle brille par son absence lors du vote qui permettrait d’organiser un référendum. En refusant de voter pour notre motion référendaire et en refusant la proposition de Marine Le Pen de cosigner une motion commune, les députés de la NUPES trahissent les millions de Français qui leur font confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) : ils trompent les millions de Français aux côtés desquels ils manifestent dans la rue. Ils auront sur la conscience le désespoir de ces dizaines de millions de femmes et d’hommes qui devront travailler plus longtemps pour gagner moins à la retraite.Avec Marine Le Pen, nous, députés du Rassemblement national, prenons nos responsabilités : nous voterons pour cette motion et nous aurions approuvé n’importe quelle autre motion référendaire car, contrairement aux députés de la NUPES, nous faisons le choix du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Olivier Marleix (LR) (LR). Françoise Giroud disait que, « dans un référendum, les Français ne répondent jamais à la question qu’on leur pose » (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais qu’ils « donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose ». Très sincèrement, je pense qu’il n’y a pas de mystère : si le président Macron posait une question aux Français, la réponse serait sans doute « non », et alors ses opposants connaîtraient tous un grand moment de plaisir, que nous partagerions d’ailleurs avec eux. Mais il y a une question à laquelle nous n’aurions pas répondu : que faisons-nous pour tous ces petits retraités qui vivent avec des retraites de misère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Laurent Croizier applaudit également.) M. Olivier Marleix (LR). Nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions, dans nos permanences ; nous avons tous partagé des moments de désarroi et connu des moments de honte face à ces situations. Je les ai tous à l’esprit ; j’en livrerai quelques-uns. Il y a quelques semaines, j’ai rencontré à Brezolles un homme de 71 ans touchant 1 100 euros de retraite par mois après une carrière complète dans l’automobile : il était en difficulté pour payer son loyer simplement parce qu’il avait dû payer 600 euros pour changer ses lunettes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pense aussi à cette petite mamie de 89 ans, en pleurs dans ma permanence parce qu’elle n’arrivait plus à payer son loyer : pour la première fois de sa vie, son compte bancaire était à découvert. Je pense à cette veuve d’un retraité agricole, qui vivait à côté de Senonches – mais la même situation aurait pu se trouver dans le Cantal, cher Jean-Yves Bony – avec une pension de misère de 450 euros, parce que ses enfants refusaient de demander le minimum vieillesse, de peur de devoir verser une récupération sur succession.Toutes ces situations, vous les connaissez : que faisons-nous pour eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est à cette question que nous devons répondre et le référendum que vous proposez ne le permettra pas : pire, il empêchera que nous y répondions. Par conséquent et parce que c’est le combat des députés du groupe Les Républicains que de se battre pour ces petits retraités, nous ne voterons pas pour votre motion référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Quel moment vivons-nous ? « Nous convoquons le peuple », vient d’expliquer Sébastien Chenu. Or nous sommes les représentants du peuple : chacun de nous est élu d’une circonscription et représente un bout de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et de nombreux bancs du groupe RE.) Alors où sont les déserteurs, ceux qui nous parlent du peuple à tout moment ? Ils préfèrent ne pas être là. (Mêmes mouvements.) Chers collègues du Rassemblement national, la ficelle est un peu grosse : il y a cinq minutes, vous votiez avec eux une motion de rejet préalable pour priver le Parlement d’un débat et, maintenant que vous proposez un débat, ils ne sont même pas là pour honorer ce rendez-vous absolument majeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il y a urgence à agir. Par référendum, vous allez demander aux Français si, oui ou non, ils veulent une réforme des retraites. Il ne faut pas les prendre pour les idiots. Ils vont vous répondre : mais quelle réforme ? Moi, je les entends. Dans ma circonscription, ils me demandent ce que nous allons faire pour les petites retraites à 900 ou 1 000 euros. Je réponds que nous allons les augmenter. Je m’adresse à ceux qui ont des carrières hachées, en particulier les femmes qui en sont les premières victimes. M. Philippe Vigier (DEM). Allons-nous apporter des réponses aux aidants, à ceux qui ont pris des congés parentaux, aux seniors qui sont rejetés des entreprises dès l’âge de 60 ans ? M. Philippe Vigier (DEM). L’urgence est de travailler sur ce texte et de faire une réforme qui permette enfin de sécuriser le système de retraite par répartition. Alors, de grâce, votons contre cette motion référendaire et mettons-nous au travail ! Avançons et faisons, ici, notre travail de parlementaires pour lequel le peuple nous a mandatés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) M. Laurent Marcangeli (HOR) (HOR). Nous voilà en train de débattre de cette motion référendaire. Autant vous dire qu’à titre personnel je pense aux Français qui nous ont regardés tout l’après-midi et qui regrettent de voir les bancs de la gauche vides. Après le raffut qu’ils ont provoqué tout à l’heure, nos collègues auraient au moins pu nous honorer de leur présence pour ce débat important. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe RE.) Notre Constitution, qui permet beaucoup de choses, donne aux parlementaires le droit de demander un débat référendaire – droit exercé aujourd’hui par le groupe Rassemblement national. La Constitution – vous l’avez bien étudiée au cours des derniers mois – permet aussi de faire adopter des textes par d’autres moyens, que vous annoncez beaucoup trop tôt.En juin dernier, nous avons été élus pour délibérer au nom du peuple français. En l’occurrence, c’est ce que le Gouvernement nous propose de faire. Voici la seule question qui mérite d’être posée : voulons-nous sauver notre régime de retraite par répartition ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.) Mes chers collègues, je sais que vous voulez y répondre, que vous ne voulez pas vous cacher derrière des amendements d’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors, débattons ensemble des petites retraites, des carrières longues et de l’avenir de nos enfants. Nous rejetterons cette motion référendaire parce que nous voulons être la caisse de résonance de l’Assemblée nationale, du peuple. (Mêmes mouvements.) C’est pour cela que nous avons été élus et que nous travaillerons ensemble dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 373 Majorité absolue 187 Pour l’adoption 101 Contre 272 (La motion référendaire n’est pas adoptée.)
Mme la présidente (RE). Nous commençons la discussion générale, monsieur le président Chassaigne. M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …je demande une suspension de séance. (Huées sur les bancs du groupe RN.) (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion générale
Mme la présidente (RE). Nous reprenons nos travaux. Je remercie ceux qui veulent quitter l’hémicycle de le faire en silence. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville. M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Grave, elle est grave, l’heure que nous vivons. Elle est lourde d’inquiétudes, de menaces et de périls. L’humanité est pourtant capable du meilleur. Et c’est de ce meilleur que nous devons être les œuvrières et les œuvriers.C’est des ténèbres les plus profondes qu’est née la sécurité sociale, à la fois aboutissement et commencement : aboutissement car étoile d’une lutte cruciale, commencement car nous n’étions jusqu’alors que dans l’antiquité de nos droits. Face aux aléas de l’existence, il s’agissait de s’assurer mutuellement « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Rien de tout cela ne s’est fait dans l’insouciance, dans l’inconscience et dans la facilité. Les forces de l’argent avaient failli ; un espoir commun avait été mis en chantier ; des idées dont l’écho avait grandi dans les forges, les ateliers et les bureaux prenaient le dessus sur d’autres. On voulait partager. Quelle formidable invention sociale et audace que le droit à la retraite ! Avoir le droit d’être libéré du travail prescrit et toucher de quoi vivre quand même. Quel geste de civilisation ! Prendre soin de chaque personne d’un bout à l’autre de sa vie.C’est le travail qui crée la retraite. Grâce à la sécurité sociale, il la crée pour tous : le travail, ce magnifique geste d’humanité, de contribution sociale, de création et de partage, quand on n’y est pas maltraité ou exploité, quand on n’y abîme pas sa vie ; le travail pour s’accomplir, mais avec la conscience qu’il n’y suffit pas ; le travail à sa juste place dans les vies, des vies ouvertes à se retrouver, se rencontrer, s’aimer, se cultiver, créer, se dépasser, être libres. Que cela ne soit pas réservé à quelques hasardeux élus !La retraite, cette perspective donnée à chacun d’un grand espace de liberté au bout de sa vie professionnelle, ce qu’Ambroise Croizat appelait une nouvelle étape de la vie. Ce droit est menacé et rétréci à chaque réforme, alors qu’on nous explique que nos anciens avaient rêvé trop grand. Nos retraites ont toujours coûté trop cher aux grands propriétaires de l’économie, de nos vies. Pour eux, elles le sont dès le premier centime, d’autant plus qu’elles sont soustraites au marché et à la spéculation – double manque à gagner.Que nous disent ceux qui répètent en boucle que les jeunes n’y croient plus ? Qu’il faut réduire la voilure. Mais pour qu’ils croient à quoi, ces jeunes qui entrent dans le monde du travail par la case Uber, par la case précarité, par la case galère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Faut-il qu’ils croient à des droits tout rabougris, en forme de matelas de camping pour amortir la chute car, quel que soit leur talent, ils ne pourront pas tous devenir une star de la musique ou du ballon ? Est-ce cela, la promesse ?À ce stade, le projet libéral est un système par répartition réduit à un filet de sécurité, juste pour donner le change. Le nombre d’actifs par retraité baisse, disent les pourfendeurs du droit, comme si c’était suffisant pour renoncer, en se défiant au passage de la prudence des démographes. Notre société, où la productivité du travail augmente de façon continue et où le prétendu coût du travail est allégé d’année en année, n’a-t-elle pas les moyens de préserver un vrai droit ? Où vont les richesses supplémentaires produites ? Dans les salaires ou les retraites ? Non, elles vont principalement dans la grande poche sans fond des actionnaires : 10 milliards d’euros de plus en 2021 pour ceux du CAC40, ce qui suffirait à faire passer le cap de la période 2028-2032 à notre système de retraite.Ne pouvons-nous pas, si nous tenons à ce droit, choisir d’y consacrer une part plus importante des richesses ? C’est un choix politique, un choix de société. Le besoin de financement existe, mais il n’a rien à voir avec ce qu’en dit le Gouvernement, se mettant les mains sur la tête et poussant de hauts cris pour nous proposer l’amputation pure et simple. L’Union européenne nous demande de limiter nos dépenses publiques et sociales. Le déficit, de 3 % au plus fort de la courbe, est finançable. Il l’est d’autant plus que, depuis des années, on a fait le choix d’assécher les ressources de la sécurité sociale. Le Gouvernement a choisi de taper à nouveau dans les retraites car elles représentent le quart du total. On en crève du libéralisme !De nombreuses pistes restent à étudier pour qui voudrait sincèrement garantir le droit à la retraite. C’est d’ailleurs la seule question qui vaille : comment garantir ce droit ? Toutes ces pistes ont été écartées car on veut faire payer les salariés pour toucher un double jackpot : deux ans de plus à cotiser pour ceux et celles qui le pourront ; deux ans de pensions économisées. Décaler l’âge et augmenter la durée de cotisation nécessaire revient à réduire la durée de la retraite en bonne santé d’un grand nombre de personnes, voire à la supprimer. L’espérance de vie en bonne santé se situe à 63 ans. L’âge légal de départ sera porté au-delà de cet âge : ce sera la retraite pour se soigner, par forfait, quand on est au bout du rouleau.Le Gouvernement veut nous voler nos meilleures années de retraite. Chacun peut mesurer ce que représente à l’échelle d’une vie le fait de travailler deux ans de plus : c’est 10 % d’une retraite en moyenne. Tout le monde va passer à la caisse. Comme nous sommes inégaux devant l’existence et le travail, le prix à payer sera plus fort pour certains, encore plus pour certaines, particulièrement en outre-mer. Vous n’allez rien sauver du tout. Le monde du travail a d’ailleurs bien compris la gravité de ce projet. Les organisations syndicales s’y opposent ; le pays est en colère, descend dans la rue et se cabre. Ce projet n’a pas de majorité populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Quelque chose est à comprendre de ce qui est en train de se passer, une donnée à intégrer, même pour des néolibéraux : le droit à la retraite est un droit intouchable ; il est dans le socle fondamental. La volonté populaire est de le protéger, de le bichonner, de le sacraliser. Le Gouvernement, qui le sait bien, parle de justice, de progrès et d’équilibre, et prétend vouloir le sauver. Si c’était vrai ! Tout le monde a bien compris que le contenu n’est pas conforme à l’emballage. Le Gouvernement, qui le sait bien, a décidé d’accélérer et de passer en force.Parce que, pour vous, choix de société et choix comptables se confondent, comme en témoigne d’ailleurs le fait que vous présentiez un texte budgétaire, le message envoyé au Parlement est clair : de toute manière, nous ferons ce que nous voulons, comme d’habitude. Alors, de quoi et pourquoi allons-nous discuter, puisque l’essentiel du projet – le report de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisation – ne sont, nous a-t-on dit, pas négociables ? Des petites décorations insignifiantes qui ont été ajoutées autour ? La dernière en date, annoncée dans la presse hier, confirme à quel point vous êtes paniqués.L’honnêteté m’oblige à préciser que, pour nous non plus, ce n’est pas négociable : nous ne voulons pas de ce projet et rien ne pourra le rendre acceptable. Ne soyez pas fiers. Ne vous racontez pas d’histoires. Ne vous dites pas que vous agissez pour le niveau de vie des retraités : la réforme n’en traite presque pas. Ne vous dites pas que vous allez sauver le système : vous allez le fragiliser. Ne vous dites pas que vous allez mieux prendre en considération la pénibilité, la situation des femmes, les carrières longues ou encore les difficultés dans les outre-mer : ce sera au mieux le statu quo – et quand bien même vous feriez tout cela, regardez quel serait le prix à payer ! Ne vous racontez pas que c’est un mal nécessaire.Demandez-vous si vous voulez vraiment obliger les femmes et les hommes de ce pays à travailler deux ans de plus. Combien nous disent, avant même d’être arrivés au bout de leur vie professionnelle, qu’ils n’en peuvent plus ? Ils se disaient : « Quand je serai à la retraite… » ; désormais, ils se demandent : « Quand serai-je à la retraite ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Votre opération vise à les culpabiliser, comme si le droit à la retraite était indésirable, indu ou exorbitant – comme s’il fallait n’occuper sa vie et ses rêves qu’à produire et qu’à consommer.Mais nous avons dépassé le stade de ce désaccord. Considérez la faille qui s’ouvrirait pour la République si ce projet, qui suscite tant d’opposition dans le pays, devait être poussé plus avant. L’esprit de responsabilité commande l’abandon de cette réforme terrible et le retrait de ce texte illégitime. Vous devez vous rendre à l’évidence – vous n’avez pas le choix, à vrai dire : il n’y a pas de chemin praticable. Vous devez prendre la mesure de la volonté populaire. Elle se rappellera d’ailleurs encore à vous demain et samedi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)J’écoutais il y a quelques jours Ariane Ascaride lire des poèmes de Bertolt Brecht – celui-là même qui faisait observer avec une ironie féroce que si le peuple ne votait pas correctement, il n’y avait qu’à le dissoudre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Il écrivait : « Quiconque ne maintient pas sa juste revendication agit immoralement. Qui renonce à son droit laisse pourrir le droit. Qui ne remet pas la brute à sa place encourage la grossièreté. Qui ne mange pas à la table commune gâte la conscience des mangeurs. » M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous maintenons notre juste revendication. Nous ne laisserons pas pourrir le droit. Nous nous opposons à votre brutalité. Nous vous exhortons à ne pas démonter la table commune. Vous devez maintenant retirer votre projet. (Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.) M. Charles de Courson (LIOT). Engager la réforme d’un système de retraite par répartition comme le nôtre, c’est interroger le pacte social sur lequel il repose. Bien davantage qu’une réforme purement financière et paramétrique, dont le seul objectif est d’équilibrer les comptes, une réforme des retraites est un projet de société qui suppose tout d’abord d’avoir la confiance des personnes à qui vous demandez un effort important à travers l’augmentation de leur durée de vie au travail. Or, messieurs les membres du Gouvernement, la confiance, vous ne l’avez pas. Votre projet n’a pas de légitimité démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). En avoir fait une promesse de campagne ne suffit pas à assurer sa légitimité. Contrairement à ce qu’affirme le Président de la République, les Français ne l’ont pas élu pour porter de 62 à 65 ans l’âge légal de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). La moitié de ses électeurs du second tour n’appuyaient pas son projet, tandis qu’au premier tour des élections législatives, les candidats se revendiquant de son programme n’ont obtenu que 25 % des 47 % d’électeurs qui se sont déplacés, soit 12 % des électeurs inscrits et 46 % des sièges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). Avec ce projet, vous ne réussissez qu’une chose : mettre tout le monde d’accord contre vous – les syndicats unanimes, les Français et les oppositions à l’Assemblée nationale, y compris sur certains bancs de l’ex-majorité présidentielle. Jusque dans votre propre majorité, des voix s’élèvent pour dire que votre réforme est injuste. Pourtant, vous persistez et signez pour conduire votre projet, quoi qu’il en coûte. Vous avez fait le choix d’une procédure législative probablement anticonstitutionnelle, qui constitue un déni de démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). Votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’en est pas un, car il ne concerne que marginalement l’année 2023 : l’impact ne s’élève qu’à 400 millions d’euros pour cet exercice, sur plus de 360 milliards de dépenses. Vous l’avez en outre déposé à peine un mois après la publication de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023. Bien au contraire, la procédure d’urgence que vous imposez contraste fortement avec les mesures de très long terme que le texte contient.Au fond, en choisissant de procéder ainsi, le Gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour faire passer sa réforme sans véritable débat, voire pour se passer d’un vote à l’Assemblée nationale en première lecture. Je vois surtout dans le choix de ce véhicule législatif et de ce calendrier accéléré un aveu de faiblesse : celui d’un gouvernement seul contre tous, et qui a d’ores et déjà perdu la bataille de l’opinion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous présentez votre réforme comme étant juste socialement et responsable économiquement. Mais où est la justice pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et exerçant des métiers pénibles ? La vraie justice aurait été de préserver le libre choix des assurés en augmentant la surcote et le nombre d’annuités, pour les inciter à travailler plus longtemps sans les y contraindre, tout en proposant une vraie politique en faveur des seniors.Où est la justice pour les salariés de plus de 55 ans, qui se trouvent exclus du marché du travail et se font remercier par les grandes entreprises qui ne veulent plus d’eux ? Votre index seniors ne servira qu’à constater des états de fait, sans modifier les pratiques, alors que le cœur d’une réforme des retraites devrait être de déployer une politique efficace en faveur de l’emploi des seniors.Où est la justice, lorsque vous supprimez de manière arbitraire cinq régimes spéciaux sur dix-sept, en maintenant donc douze ? Durant la précédente législature, vous avez échoué à faire adopter une réforme systémique. Aujourd’hui vous prétendez faire l’inverse : une réforme essentiellement paramétrique et très subsidiairement systémique, sans cohérence ni équité. Pourquoi, par exemple, excluez-vous du texte les régimes spéciaux des parlementaires en renonçant à déposer un projet de loi organique, comme vous l’aviez fait en 2019, alors même que vous entendez mettre fin à celui des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ? Si le régime des députés a été réformé à deux reprises et s’est rapproché de celui de la fonction publique, le Sénat en est encore très éloigné. Nous devons, nous aussi, montrer l’exemple : nous ne pouvons pas demander des efforts à nos concitoyens sans nous les appliquer à nous-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) J’ai toujours défendu, depuis un tiers de siècle, la mise en extinction des régimes spéciaux, mais elle doit intervenir de manière juste.À ce titre, la prise en compte de la pénibilité doit considérablement évoluer. M. Charles de Courson (LIOT). Or, sur cette question, vous vous arrêtez à mi-chemin au lieu de vous reposer davantage sur les partenaires sociaux dans les négociations de branches et de permettre des départs anticipés.Enfin, où est la justice pour les femmes, alors que leurs pensions de droit direct sont de 40 % inférieures à celles des hommes et qu’elles sont plus nombreuses à devoir attendre 67 ans pour partir à la retraite sans décote ? La question des droits familiaux et conjugaux n’est pas abordée, alors même que ces derniers sont très variables selon les régimes et constituent une source d’inégalités. Il faut les remettre à plat, les uniformiser et les améliorer. Nous proposons de revaloriser le plafond de cumul applicable aux pensions de réversion et d’actualiser les dispositifs de majoration de trimestres et de pensions, afin de tenir compte de la baisse du nombre d’enfants par femme et des incroyables injustices créées par les différences entre régimes.Vous l’aurez compris, les chantiers ne manquent pas pour améliorer la justice de notre système de retraite. Pourtant, sur les 17 milliards d’euros d’économies prévus dans votre réforme, seuls 4 milliards financeront des dispositifs de solidarité. Le groupe LIOT défend résolument une réforme de justice sociale et de liberté de choix – une réforme réfléchie et partagée, c’est-à-dire l’inverse de votre projet. M. Charles de Courson (LIOT). Supprimez la mesure d’âge, qui cristallise toutes les tensions et toutes les injustices ! Ne vous précipitez pas, car il n’y a pas d’urgence, sauf une : écouter la majorité de Français, qui disent non à une telle réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Sylvain Maillard (RE). Je m’associe aux propos de la rapporteure générale pour dénoncer l’obstruction systématique à laquelle nous assistons depuis déjà une semaine et qui porte atteinte à notre assemblée. M. Sylvain Maillard (RE). Il s’agit d’une stratégie de négation du débat, d’ailleurs assumée par la NUPES, puisque 18 000 amendements sont issus de ses rangs ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Sylvain Maillard (RE). Je vous rappelle pourtant que le fonctionnement normal de l’Assemblée prévoit non seulement que nous débattions, mais aussi que nous votions. Le débat et le vote ! M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous nous en reparlerez au moment d’utiliser votre prochain 49.3 ! M. Sylvain Maillard (RE). Laissez les élus du peuple que nous sommes débattre et voter sur un projet qui concerne tous les Français. Déjà, en commission des affaires sociales, après vingt-huit heures de débats, nous n’avons pas pu aller au-delà de l’article 2. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Nous n’avons pu évoquer ni la pénibilité du travail, ni les pensions minimales. Et pour cause ! D’un côté, le Rassemblement national a déposé soixante-quinze amendements de suppression ; mais, hormis cela, il n’a avancé aucune proposition concrète, aucune solution pour les Français ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard (RE). De l’autre côté, près de 6 000 amendements ont été déposés par la NUPES, qui demande toujours plus d’impôts et toujours plus de taxes. M. Sylvain Maillard (RE). Les mesures que vous proposez, et que nous avons chiffrées, représentent plus de 110 milliards d’euros de hausses d’impôts – 110 milliards que vous voulez prendre dans le porte-monnaie des Français ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Pourtant, nous avons besoin de cette réforme d’effort – car elle demande bien un effort – pour préserver notre système par répartition, pour assurer la solidarité intergénérationnelle, pour garantir de meilleures pensions aux plus modestes et pour rééquilibrer nos comptes. (Mêmes mouvements.) Contrairement à ce que suggèrent certains en présentant des analyses faussées, le rapport du COR est sans appel : si nous ne prenons pas de mesures, le déficit cumulé du système de retraite pourrait atteindre 500 milliards en 2047. Si nous ne faisons rien, les pensions de demain ne seront plus financées. M. Sylvain Maillard (RE). De 3 cotisants par retraité dans les années 1970, nous sommes passés à 1,7 aujourd’hui. Demain, ce ratio ne sera plus que de 1,5. M. Sylvain Maillard (RE). Nous devons agir, car notre système par répartition est bel et bien menacé. En ce sens, le groupe Renaissance a été force de proposition. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Autour de notre présidente, Aurore Bergé, nous avons tenu à défendre des mesures de progrès et de justice sociale,… M. Sylvain Maillard (RE). …comme la revalorisation des petites retraites ou encore la création d’un index sur l’emploi des seniors, conformément à la demande de la CFDT. M. Sylvain Maillard (RE). Nous souhaitons même aller plus loin en étendant ce dispositif aux entreprises de plus de cinquante salariés et imposant l’engagement d’une négociation renforcée en cas de mauvais résultats. Avec mes collègues, nous avons également souhaité corriger les effets des carrières hachées, notamment celles des femmes. Aussi notre groupe défend-il un amendement visant à étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10 % accordée à partir du troisième enfant. Les aidants familiaux contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant bénéficieront, quant à eux, d’un dispositif spécifique de validation de trimestres, en plus de la création d’une assurance vieillesse. M. Sylvain Maillard (RE). Nous souhaitons également donner aux salariés la possibilité de racheter des trimestres de stage jusqu’à un âge qui sera défini par décret et qui ne saura être inférieur à 25 ans. M. Sylvain Maillard (RE). Notre groupe a souhaité prendre davantage de mesures de justice sociale concernant la fin de carrière. La prise en considération de la pénibilité, notamment grâce aux reconversions professionnelles et aux départs anticipés, est essentielle pour garantir l’équité de notre système de retraite. C’est pourquoi nous créerons un fonds de reconversion abondé à hauteur de 1 milliard d’euros pour financer ces dispositifs. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Car, à l’heure actuelle, les salariés qui effectuent des tâches pénibles ne sont pas forcément ceux qui bénéficient d’un régime spécial garantissant leur départ avant l’âge légal. Cela, vous oubliez de le rappeler quand vous défendez les régimes spéciaux, chers collègues de gauche ! M. Sylvain Maillard (RE). Pour finir, l’âge légal de départ que nous projetons de fixer est encore loin de ce qui se pratique chez nos voisins européens : aux Pays-Bas, il est de 66 ans et 7 mois ; en Espagne, de 65 ans. Même en Allemagne, pays que je connais bien, l’âge légal est de 65 ans et 8 mois. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Sylvain Maillard (RE). Nous bénéficions, en France, du système de retraite le plus avantageux de toute l’Europe. C’est un motif de fierté, mais nous devons avoir le courage d’adopter les réformes nécessaires pour le préserver. M. Sylvain Maillard (RE). L’ADN de notre majorité sera toujours le respect non seulement de la valeur travail, mais également de l’équité et de la justice sociale. M. Sylvain Maillard (RE). …et faire l’objet de propositions d’amélioration réalistes. Il y va de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra