M. Mickaël Cosson (DEM). Je souhaite apporter une précision concernant ces amendements qui visent à interdire l’implantation d’éoliennes dans les espaces naturels. Des commissions chargées d’évaluer les conséquences de ces installations sur le paysage existent dans tous les départements de France ; elles sont composées de représentants de l’État, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et des architectes des bâtiments de France (ABF). Il ne faudrait pas que ces amendements aboutissent à supprimer ces commissions départementales qui jouent un rôle important et sont sensibles aux impacts sur le paysage. Elles n’ont pas besoin que le législateur définisse ce qui est autorisé ou ne l’est pas.Nous parlons souvent de démocratie participative. Je rappelle que la démocratie s’exerce certes dans cet hémicycle, mais également dans les territoires, parfois de manière bien différente de ce qui se passe ici. Cessons d’avoir peur de tout alors qu’il existe des instances qui se réunissent régulièrement et qui sont tout aussi responsables que nous le sommes ici ! (M. David Valence applaudit.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les chuchotements dans les travées, monsieur le président, sont peut-être dus à ce qui vient de se passer sur l’article 4. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Permettez-moi de revenir quelque peu en arrière dans nos débats. Nous venons en effet d’assister à un événement prétendument imprévu – je ne tiendrai pas ici de propos trop suspicieux vis-à-vis de certains de nos collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que le rapporteur pour avis avait émis un avis favorable à l’amendement qui a fait tomber l’intégralité des amendements et des sous-amendements suivants (Mêmes mouvements), alors même que certains avaient fait l’objet d’âpres discussions, y compris avec la majorité et le Gouvernement, depuis plusieurs semaines.L’article 4 revêtait à nos yeux une portée d’autant plus importante que nous avons déjà eu à déplorer plusieurs reculs au moment de l’examen de l’article 3. Je le redis, l’article 3 réintroduit de facto un droit de veto des maires sur les zones de développement des énergies renouvelables – il s’agit d’un recul majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La nouvelle rédaction de l’article 4 qui vient d’être retenue est également très décevante. Elle a été adoptée en cadence par la majorité présidentielle, après un avis favorable du rapporteur pour avis. Nous voulons bien croire à une erreur, mais cela semble signer un aveu de faiblesse et un retour en arrière de ce projet de loi, qui aurait pu être plus ambitieux.Vous avez supprimé lors de l’examen en séance des dispositions qui avaient été adoptées en commission, telles que la demande de rapport visant à déterminer les incidences sur la biodiversité ou les mesures relatives aux plans de paysage ; vous avez rétabli l’avis conforme des ABF, ce qui, une fois encore, constitue un recul, et vous avez, je viens de le rappeler, accepté un recul majeur en réintroduisant à l’article 3 le veto des maires. Vous avez fait adopter des dispositions molles et inefficaces, qui ne sont absolument pas à la hauteur de l’enjeu auquel nous sommes confrontés, sur les zones déjà artificialisées (Mêmes mouvements), qu’il s’agisse des toitures que nous devrions couvrir en priorité de panneaux photovoltaïques ou des parkings qui pourraient être équipés d’ombrières.À cet instant de son examen, le projet de loi reste donc largement en dessous des enjeux. Si vous voulez donner un peu d’ambition à ce texte, veillez donc, lorsque nous examinerons l’article 11 decies et les questions d’agrivoltaïsme et de méthanisation, à ne pas opposer des refus systématiques aux propositions formulées par les forces qui sont favorables à l’accélération du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je rejoins mes collègues sur la nécessité d’interdire l’installation d’éoliennes dans les parcs naturels nationaux ou régionaux. Pour vous donner un exemple d’actualité, en Maurienne, dans ma circonscription, les élus locaux découvrent qu’une zone spéciale de carrière (ZSC) sera créée sur leurs communes, dans le cadre d’un dispositif visant à autoriser l’exploitation de carrières.Vous avez dit qu’il fallait faire confiance aux élus locaux, qui sont bien informés ; mais en réalité, cela ne se passe pas toujours ainsi. Dans le cadre des projets d’intérêt général, l’État lance les opérations avec les entreprises concernées et les élus se trouvent mis devant le fait accompli – dans le cas que je viens d’évoquer, la création d’une carrière à côté d’un parc national. C’est tout bonnement ahurissant ! Je vis cette situation dans mon territoire, où nous avons été confrontés du jour au lendemain à cette ZSC. Nous sommes démunis. Nous aurions aimé disposer par anticipation d’une meilleure information sur un projet de ce type, qui affecte considérablement le territoire. Je crains que nous ne fassions exactement la même chose avec des éoliennes qui seront implantées au sein de parcs nationaux. C’est ahurissant. (M. Jean-Yves Bony applaudit.)
(L’amendement no 3000 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 100, 148, 220 et 1725 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 95 et 1724 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 295, 379, 931, 1193 et 1720 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1652 de M. Julien Odoul, 1321 de Mme Anaïs Sabatini et 755 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 1652, 1321 et 755, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11 decies (précédemment réservé)
M. le président (RN). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Nous nous apprêtons à examiner l’article 11 decies, qui introduit dans le droit une définition de l’agrivoltaïsme et de son périmètre d’application. Compte tenu de son émergence progressive ces dernières années, l’agrivoltaïsme, qu’il faut distinguer du photovoltaïque au sol, a fait l’objet de nombreuses expérimentations et de plusieurs travaux de suivi. Je signale ainsi les travaux de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ceux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire au cours de la précédente législature, sous la direction de Sandrine Le Feur, le rapport publié en 2020 au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sous le titre « L’agriculture face au défi de la production d’énergie », sur lequel j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, et enfin les travaux conduits par le Sénat au cours de l’année 2022.Si l’on fait la synthèse de ces travaux, on constate qu’une unanimité se dégage pour affirmer que l’agrivoltaïsme ne peut être le résultat de la synergie entre production agricole et production d’énergie renouvelable que si la seconde sert la première, mais jamais l’inverse. Autrement dit, un projet agrivoltaïque doit d’abord être pensé comme un projet au service de l’activité agricole et de sa préservation.
M. Jean-Luc Fugit (RE). L’agrivoltaïsme présente des atouts non négligeables : il permet d’obtenir de très bons résultats agronomiques, tout en contribuant à atténuer l’effet sur les cultures des aléas climatiques tels que le gel, la grêle ou les fortes chaleurs. Il participe aussi à une meilleure gestion de la ressource en eau. Si l’agrivoltaïsme est un atout pour l’agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, il est aussi un plus pour notre souveraineté énergétique. Il représente en effet une solution supplémentaire pour nous permettre d’atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le projet de loi, à savoir porter à 40 % d’ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité.Grâce à ce projet de loi, nous disposerons d’un cadre et de règles afin d’accompagner le développement de l’agrivoltaïsme. Aussi pouvons-nous nous réjouir que les débats intervenus au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale – qu’il s’agisse de celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ou de celle des affaires économiques –, entre les différents groupes et la ministre de la transition énergétique, aient permis d’aboutir à une écriture équilibrée de l’article. À ce propos, je note que la nouvelle rédaction défendue par le rapporteur Éric Bothorel permet d’encadrer clairement la pratique agrivoltaïque dans sa définition et dans le processus de décision qui accompagne le développement des installations.Le groupe Renaissance soutiendra donc l’amendement du rapporteur. Nos agriculteurs, notamment les jeunes, qui nous ont fait part de leurs exigences, les élus locaux, les porteurs de projets et les autorités de l’État seront ainsi au cœur de la décision et auront la main sur le développement de ces projets qui, je le rappelle, ne doivent pas opposer production agricole et production d’énergie. Nous pouvons et devons les inscrire dans une complémentarité au service de notre souveraineté à la fois alimentaire et énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Il s’agit d’un article important, dont l’examen a été réservé car l’agrivoltaïsme suscite beaucoup de débats. Disons-le d’emblée, nous sommes favorables à renforcer son encadrement dans le texte : la situation dans les territoires montre que les choses évoluent rapidement et risquent d’obérer fortement notre souveraineté alimentaire – c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous voyons en effet naître ici ou là des projets d’agrivoltaïsme qui n’en ont que le nom – un nom d’ailleurs inventé –, avec des surfaces très importantes couvertes de panneaux solaires et quelques moutons au milieu pour justifier qu’il s’agit bien de cette nouvelle activité.Nous avons évoqué ces derniers jours la solarisation des toits ou des parkings. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que nous avions, grâce aux amendements déjà adoptés, utilisé toutes les capacités françaises à même de produire de l’énergie solaire et que la filière et les métiers correspondants ne seraient pas en mesure d’en produire davantage. Avec l’agrivoltaïsme, nous ouvrons cependant une nouvelle voie, sans que cela pose apparemment de difficulté. Néanmoins, nous prenons le risque que ce soit au détriment de la souveraineté alimentaire.Nous imaginons bien que tout sera mis en cohérence. Toutefois, nous l’affirmons depuis le début, l’agrivoltaïsme doit se développer d’abord sur les sols déjà artificialisés. Notre position est claire : nous voulons un agrivoltaïsme mieux encadré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l’installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l’agrivoltaïsme amplement renforcée.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Permettez-moi de revenir sur l’esprit du projet de loi avant d’aborder le sujet de l’agrivoltaïsme. Ce texte ne prévoit pas la moindre planification : il n’y a ni priorisation ni accélération des énergies renouvelables, alors qu’il faudrait les promouvoir. En l’occurrence, le projet de loi laisse faire la main invisible du marché, en levant les contraintes pour les entreprises qui voudront bien investir en matière d’énergies renouvelables. Cela crée des situations fâcheuses, comme nous le verrons lorsque nous aborderons le photovoltaïque en zone agricole et l’agrivoltaïsme.Je rappelle qu’il est tout à fait possible d’atteindre les objectifs fixés par la puissance publique en matière de photovoltaïque, que ce soit d’ici à 2030 ou d’ici à 2050, en utilisant les surfaces déjà artificialisées – comme le démontrent notamment l’Ademe et l’association négaWatt. (M. Dominique Potier applaudit.)La logique serait donc de donner la priorité à ces surfaces artificialisées plutôt que de grignoter les terres agricoles, les sols d’élevage et de culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Pour quelles raisons ? La première, c’est la souveraineté alimentaire. Tout le monde ne le sait peut-être pas, mais si l’on enlève l’alcool de la balance alimentaire commerciale de la France – l’alcool n’étant pas vraiment un produit alimentaire –, notre pays est importateur net de biens alimentaires. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Au nom de la souveraineté alimentaire, tâchons autant que possible de ne pas bouffer des terres agricoles simplement parce qu’on néglige de donner la priorité aux surfaces artificialisées ! (Mme Clémence Guetté applaudit.) Or rien dans ce texte ne dissuade le développement du photovoltaïque dans les zones agricoles.La deuxième raison, c’est que l’on risque d’encourager l’agrivoltaïsme. J’entends ici et là que cette activité produirait de l’ombre pour les moutons ou qu’elle permettrait de compléter les revenus agricoles. Mais disons-le clairement, chers collègues, la meilleure manière d’augmenter les revenus des agriculteurs, c’est de leur garantir des prix rémunérateurs, et non de les transformer en producteurs d’électricité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)Si vous vous renseignez sur l’agrivoltaïsme, vous apprendrez qu’un nombre croissant de projets ne considèrent la production agricole que comme un alibi. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Cela vaut aussi bien pour les serres que pour les pâturages – où ne paissent que de rares moutons – couverts par des panneaux photovoltaïques. La raison en est simple : malheureusement, sur une terre cultivable, la production photovoltaïque est largement plus rentable que la production agricole, tant les prix des produits agricoles sont bas.Peut-être aurions-nous besoin de petites leçons d’agroécologie : comment un panneau solaire permettra-t-il de nourrir l’humus du sol ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comment permettra-t-il d’héberger la faune sauvage ? Comment contribuera-t-il à produire de la nourriture et de la litière pour le bétail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens aux conséquences sociales de cette pratique. Les propriétaires fonciers agricoles louent leurs terres 5 000 euros l’hectare pour produire du photovoltaïque. Quand on loue ses terres à un fermier quelques centaines d’euros l’hectare, et qu’on vous propose 5 000 euros pour produire de l’énergie, le calcul est vite fait ! Inévitablement, les propriétaires fonciers diront au revoir au bout de neuf ans, à l’échéance des baux. Or je rappelle que deux tiers des terres agricoles sont en fermage : l’enjeu est donc de taille.Nous ne sommes pas de grands réfractaires : nous sommes favorables à une production énergétique dans les exploitations agricoles, à condition qu’elle emploie des méthaniseurs agricoles de taille raisonnable, des déchets animaux et des panneaux photovoltaïques posés sur le toit des bâtiments. (Mêmes mouvements.) Heureusement, nous avons obtenu le vote d’une disposition qui favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles.Nous proposerons de supprimer l’article 11 decies, car nous estimons qu’il n’offre pas les garanties nécessaires en matière de foncier agricole. Par ailleurs, nous proposerons de voter des garanties relatives à la sécurité et à la désinstallation de l’agrivoltaïsme. Nous demanderons que l’agrivoltaïsme ne soit encouragé que dans un deuxième temps, après qu’une proportion minimale de surfaces artificialisées aura été couverte par la production photovoltaïque. Enfin, comme de nombreux collègues, nous demanderons que le photovoltaïsme au sol soit interdit en zone agricole, hormis s’il s’agit d’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
M. Éric Bothorel (RE). Je me vois difficilement reprendre ce débat tant attendu sur l’article 11 decies, vu la façon dont l’article 4 a été adopté : cela manquait d’élégance.
M. Éric Bothorel (RE). Je n’ai conclu de pacte avec personne. Nous avons échangé avec des députés de tous les bancs pour trouver une convergence – ce qui n’équivaut jamais à de la compromission. Je ne vois pas ici le reflet de l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Le débat qui s’annonce sera intéressant, car il mettra en évidence certaines divergences, mais aussi des points de ralliement. Je verrai arriver le vote sans redouter le débat sur les amendements que proposeront les uns et les autres. Surtout, n’incriminons personne. La situation tient aussi à notre règlement et à notre fonctionnement : ce matin encore, nous recevions des sous-amendements, dont certains ont été rectifiés il y a à peine une heure.
M. Éric Bothorel (RE). Cela illustre l’urgence dans laquelle nous travaillons, et explique que certains prennent des décisions qui ne sont pas nécessairement éclairées. Je ne jette la pierre à personne. Nous devons réfléchir à la façon dont nous construisons la loi. Voilà la question qui nous est posée – car il y aura probablement d’autres incidents de séance.Je demande une suspension de dix minutes avant que nous entamions l’examen de l’article.
M. le président (RN). M. Potier ayant demandé à s’exprimer, je propose que nous suspendions la séance après son intervention. Vous avez la parole, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (SOC). J’essayerai d’être élégant, puisque nous ne l’avons pas été au sujet de l’article 4…
M. le président (RN). Vous l’êtes naturellement ! (Sourires.)
M. Dominique Potier (SOC). Pour peu que nous fassions preuve d’honnêteté intellectuelle, aucun de nous ne peut dire combien de surfaces artificialisées seront mobilisées, durant la décennie capitale qui s’annonce, pour produire assez d’énergie renouvelable. Personne ne sait dans quelle mesure les sols dégradés seront mobilisés afin de faire face au défi du dérèglement climatique et d’engager rapidement la décarbonation. Cela est d’autant plus vrai que nous n’avons pas tranché le débat sur le nucléaire : quelle part doit-il représenter, pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ?Par ailleurs, nous devons prendre en considération un élément qui, cette fois, ne fait aucun doute : l’absolue certitude que tous les opérateurs d’énergie – les « marchands de soleil », comme nous les avons appelés en commission – convoitent immédiatement et férocement l’ensemble des terres agricoles et des surfaces disponibles pour produire vite, en réalisant des gains importants. (M. Matthias Tavel applaudit.)Si nous n’avons pas l’extrême prudence d’élaborer une définition de l’agrivoltaïsme éminemment solide, non seulement sur le plan des cycles biologiques et de l’agronomie, mais aussi au regard de questions socio-économiques – fermage, emphytéose, propriété et usage des biens à long terme… –, nous fabriquerons un système inverse à celui que nos aînés ont bâti pour l’eau : les multinationales seront propriétaires des sources, et nous dépendrons d’elles pour en faire usage ; en d’autres termes, nous serons à leur merci. Nous avons une réflexion socio-économique majeure à mener en la matière.Le groupe Socialistes et apparentés demande instamment qu’un décret traite cette question, qui a constitué jusqu’à présent un angle mort du projet du Gouvernement et des débats en commission. Ce décret doit permettre à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme la ministre de la transition énergétique de confier au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – ou à toute autre instance – une mission relative aux conséquences socio-économiques de l’agrivoltaïsme. Quels effets peut-il avoir sur les politiques d’installation ainsi que sur la maîtrise et la régulation du foncier ? L’enjeu dépasse les 0,2 %, 0,3 % voire 1 % du foncier possiblement concerné : l’agrivoltaïsme aura un effet systémique sur la dérégulation de l’ensemble des marchés et du foncier agricoles.S’agissant du photovoltaïque au sol, nous avons évité le pire en commission, mais il me semble que l’amendement de M. le rapporteur ne permet pas d’atteindre le meilleur – j’entends par là qu’il ne pose pas des verrous suffisamment importants pour que nous n’ouvrions que progressivement les sols très dégradés au photovoltaïque, autant que de besoin et en accord avec les objectifs de la PPE, éclairés par notre connaissance des surfaces disponibles, et sans mettre en danger la sécurité alimentaire. Nous soumettrons des propositions en ce sens, qui apporteront toutes les sécurités nécessaires – autant de garanties que le débat démocratique ne sera pas court-circuité par des accords noués au détriment de l’intérêt général. Tel est l’esprit du dialogue auquel vous nous invitez, et auquel nous participerons.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Sur l’amendement no 2483, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2097 de M. Pierre Meurin tendant à supprimer l’article 11 decies est défendu.
(L’amendement no 2097, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2483.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d’encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C’est pourquoi nous proposons d’écarter la possibilité d’accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d’occupation foncière et d’obtention des autorisations administratives qui y seraient associées.Le développement de l’agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n’ont pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, aucune étude d’impact adéquate n’a été réalisée et aucune procédure de concertation appropriée n’est prévue. Dans mon département, l’Aveyron, toutes les organisations syndicales agricoles ainsi que la chambre d’agriculture sont réfractaires à l’agrivoltaïsme.Je tiens d’abord à réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la nécessité de donner la priorité à la production alimentaire plutôt qu’à la production énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les paysans doivent évidemment pouvoir vivre de leur production sans dépendre des éventuelles rentes apportées par la production d’énergie photovoltaïque. Pour préserver les capacités productives de l’agriculture, nous devons éviter d’artificialiser les terres. Or l’installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bien une artificialisation, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité.Rappelons surtout que l’exploitation des gisements offerts par les toitures et les friches industrielles suffirait largement à remplir nos objectifs de production d’énergie photovoltaïque. (Mêmes mouvements.) Dans son discours de Belfort, Emmanuel Macron avait ainsi fixé cet objectif à 100 gigawatts en 2050. Or, dans deux rapports de 2018, l’Ademe évaluait à 123 gigawatts les gisements d’énergie photovoltaïque sur les grandes toitures, à 49 gigawatts sur les friches industrielles et à 4 gigawatts sur les parkings. Elle appelait à privilégier ces modèles pour éviter d’occuper les sols agricoles. Il est donc tout à fait possible de ne pas mobiliser les terres agricoles, dont l’utilisation ne ferait au contraire que repousser l’équipement des friches industrielles délaissées et des toitures.Enfin, l’amendement vise à conserver l’ajout bienvenu de la commission des affaires économiques, qui interdit les installations de panneaux photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cette interdiction doit d’ailleurs s’étendre aux terrains défrichés dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitons toutefois l’élargir à tous les projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol, et non seulement à ceux qui sont soumis à l’obligation d’évaluation environnementale du fait de leurs caractéristiques d’emprise au sol ou de puissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Éric Bothorel (RE). D’abord, merci pour votre implication dans l’élaboration de ce texte, que je tiens à souligner au moment de vous répondre. Vous m’avez par exemple accompagné à l’occasion de certaines des auditions que j’ai menées dans ce cadre.
M. Éric Bothorel (RE). C’est toujours utile, je vous l’assure.Comme Mme Trouvé l’a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l’article 11 decies un premier amendement très dur, puis d’autres par lesquels vous avancez différentes propositions… (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je suis toujours attentivement les débats…
M. Éric Bothorel (RE). …et je suis pleinement à l’écoute de vos propositions.L’adoption de l’amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme.Vous évoquez la possibilité d’installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d’incendie, qui fait l’objet de votre amendement no 2484. À ce propos, j’ai à l’esprit l’exemple d’un éleveur porcin de ma circonscription, qui refuse de poser des panneaux photovoltaïques sur son toit par crainte des fuites de courant. Nous ne pourrons pas rendre ces installations obligatoires. Vous entendez également interdire les traqueurs solaires, dont l’impact sur les terres agricoles est pourtant très faible et qui ne sauraient être confondus avec l’agrivoltaïsme ni avec l’installation de panneaux photovoltaïques au sol.J’estime que nous devrons, au cours des débats à venir – auxquels j’espère que l’adoption de votre amendement ne coupera pas court –, réaffirmer et renforcer la doctrine qui doit prévaloir en matière d’agrivoltaïsme. Cette pratique ne consiste pas simplement à installer des panneaux photovoltaïques pour faire du blé – si je puis m’exprimer ainsi –, mais rend des services à l’agriculture. Personnellement, je fais confiance aux paysans, par exemple aux producteurs d’huiles essentielles, lorsqu’ils expliquent que l’agrivoltaïsme, en plus de constituer pour eux un complément de revenu, peut les aider à produire leurs plantes. Les débats relatifs aux services rendus par cette activité, qui peuvent également inclure la protection du bien-être animal ou la lutte contre le changement climatique, seront donc intéressants.Nous nous rejoignons cependant sur un point : comme vous le rappelez dans votre amendement, il est temps de mettre fin à la pratique consistant à déforester pour installer des panneaux photovoltaïques au sol – finito, comme dirait l’autre ! Nous devrons être fermes sur ce point – je le serai. Je partage aussi l’idée selon laquelle il ne faut pas installer de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles : non seulement la photosynthèse ne peut pas se faire derrière un tel panneau, ce qui ruine la terre, mais les panneaux affectent aussi le ruissellement, ravinent les terres et en dégradent la qualité. Incontestablement, ce schéma n’est donc pas bon. Je proposerai d’ailleurs, à travers l’amendement no 2996 qui sera examiné ultérieurement, de poser le principe selon lequel l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles doit obéir au même régime que celui qui prévaut pour les espaces forestiers : cette pratique aussi doit appartenir au passé.Je suis cependant défavorable à l’interdiction générale que vous proposez, car je souhaite que l’Assemblée nationale, en examinant les amendements à venir, aille plus loin pour définir la doctrine qui doit prévaloir en matière d’agrivoltaïsme, les interdictions à prévoir et la façon de les appliquer. Nos débats en commission ont été riches et intéressants. Plusieurs d’entre vous y ont contribué. Je songe notamment à Mmes Laernoes, Trouvé et Guetté, ainsi qu’à MM. Potier, Fugit et Dive. Vous avez été nombreux à travailler sur cet article. Il me semble donc que nous avons intérêt à l’examiner.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je salue d’abord le travail des députés sur cette question. Je rappelle ensuite que pour l’heure, l’agrivoltaïsme n’est nullement réglementé. Le texte vise précisément à encadrer et à resserrer cette pratique, pour faire en sorte que l’agrivoltaïsme reste bien une activité au service des agriculteurs et ne devienne pas un prétexte pour les transformer en énergéticiens ou faire de leurs exploitations des propriétés énergétiques. Soyons clairs sur ce point.Dans le cadre de ce projet de loi, nous reprenons une proposition de loi relative au développement de l’agrivoltaïsme adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, que nous avons améliorée en commission puis avec l’amendement no 2996 du rapporteur dont nous allons bientôt discuter.J’aimerais revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, on reproche à ce projet de loi de ne pas aller assez loin s’agissant des surfaces artificialisées. Je répondrai très factuellement que nous avons multiplié par deux les obligations liées à l’équipement des toitures et créé une obligation d’équiper d’ombrières les parkings à partir d’une certaine surface – nous avons d’ailleurs ensuite abaissé de 80 % le seuil au-delà duquel s’appliquera cette obligation.Par un hasard de calendrier, j’ai rencontré aujourd’hui des représentants de la grande distribution et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, afin de discuter du plan Sobriété énergétique. Il s’agit de deux types d’entreprises très différentes, mais les uns comme les autres m’ont parlé de ces obligations – non parce qu’ils refusent de s’y soumettre, mais parce qu’ils se demandent quand, où et comment ils pourront le faire. S’ils n’y sont pas hostiles – ils en acceptent plutôt le principe –, ils ont fait part d’inquiétudes légitimes en ce qui concerne le calendrier.En effet, la question qui se pose n’est pas celle de l’envergure d’un tel projet, mais bien celle de son calendrier. Je vous confirme que la Président de la République souhaite multiplier par dix la capacité de production d’énergie solaire d’ici à 2050. Un des enjeux de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, sera de trouver une manière de d’augmenter cette capacité de production et de savoir si elle sera multipliée par dix, par cinq ou par vingt.Le projet de loi dont nous discutons, qui porte sur les procédures administratives, prévoit que les zones artificialisées utilisées seront multipliées par deux. Nous avons peu évoqué au cours de nos débats les zones dégradées ou délaissées, mais nous les avons également prises en considération – avec votre appui, d’ailleurs.Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas travaillé sur cette question. Si nous avons décidé de ne pas cibler toutes les surfaces, c’est parce que nous avons fixé des objectifs à des échéances proches, 2025 ou 2028. Mais nous sommes d’accord pour dire que d’ici à 2050, les surfaces concernées seront plus nombreuses – je pense notamment aux bâtiments existants. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.D’autre part, la question de la planification énergétique – que Mme Trouvé appelait de ses vœux tout à l’heure – sera abordée dans le cadre de la loi « énergie-climat » qui vous sera présentée dans quelques mois. Considérez-vous qu’il faut s’asseoir sur le débat public que nous menons actuellement avec l’ensemble des Français dans toutes les régions – car il ne se déroule pas uniquement en ligne, mais aussi dans les territoires – et que nous ne devrions pas écouter nos concitoyens ? Pour ma part, je ne le crois pas : le temps du débat public, tout comme celui que requiert la préparation de la loi, sont importants. En revanche, vous serez amenés à vous prononcer sur les objectifs pour chacune des technologies.Nous lançons par ailleurs un processus de planification qui remet les élus au cœur du dispositif. Soit ils jouent le jeu, et dans ce cas ils auront le droit de définir des zones d’accélération, dans des proportions importantes, ainsi que des zones de limitation, dans des proportions moindres. Soit ils ne jouent pas le jeu, et dans ce cas, comme vous le dites, la vie continue. Mais d’après ce que j’entends sur le terrain, les élus veulent jouer le jeu.Nous avons eu une divergence à propos du lancement du plan Sobriété énergétique. Lorsque nous l’avons annoncé, vous avez estimé que nous avions tort de faire confiance à nos concitoyens, parce qu’ils n’appliqueraient jamais des mesures reposant sur le volontariat. Or, trois mois après, notre consommation d’énergie a baissé de plus de 10 % et notre consommation de gaz de 10 %. Même si nous n’avons pas encore atteint ces chiffres s’agissant du carburant – nous manquons de toute façon d’instruments de mesure pour le savoir –, je tenais à le signaler.Ce n’est pas uniquement une question d’argent, car même des entreprises qui bénéficient du bouclier énergétique n’ont pas encore vu leurs factures d’électricité ou de gaz s’envoler. Cela montre bien que la méthode consistant à faire confiance aux gens sur le terrain paie. À l’inverse, si l’on impose à des élus locaux des objectifs avec lesquels ils ne sont pas d’accord, on ne favorise pas l’accélération des projets, a fortiori si l’on met à leur disposition de multiples leviers pour initier des contentieux.M. le rapporteur a déjà donné de nombreux éléments de réponse à propos de l’agrivoltaïsme ; je n’irai pas plus loin.M. Potier et Mme Trouvé ont évoqué le lien qui peut exister entre les enjeux énergétiques et l’équilibre économique – si l’on prend en considération, par exemple, le fermage et le coût du foncier. C’est une très bonne question. Je m’engage à l’étudier avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce sujet entre davantage dans son champ de compétences. Au passage, je vous rassure : il n’est pas nécessaire de publier un décret pour lancer une mission.Si cette question n’est pas l’objet du projet de loi dont nous discutons actuellement, cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas la traiter. À quel moment risque-t-on de déstabiliser le système du fermage agricole par rapport à d’autres manières de valoriser le foncier ? C’est une très bonne question. Sur ces sujets, l’objectif que nous partageons est la protection de notre souveraineté alimentaire : nous ne voulons pas qu’une terre cultivable ou utilisable pour de l’élevage soit exploitée vainement à d’autres fins. C’est très exactement ce à quoi nous veillons ; c’est même l’objectif de ce projet de loi.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Dominique Potier est un excellent connaisseur des questions agricoles. Les dispositions actuelles en matière de photovoltaïque en zone agricole sont relativement bien encadrées, notamment grâce aux chambres d’agriculture et aux CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il faut évidemment s’assurer que leurs avis continuent à être suivis.Des tentations de spéculation existent évidemment. Cependant, tant que le dispositif est bien encadré, il n’y a pas de raison pour qu’on cesse de développer du photovoltaïque sur des terres dont la productivité est très faible. La demande est forte en la matière. Nous présenterons sur ce sujet quelques amendements qui nous semblent de bon sens.J’ajoute – vous l’avez rappelé, madame la ministre – que notre territoire, vous le savez bien, compte de nombreux endroits dans lesquels on peut développer tranquillement le photovoltaïque. Si l’on installait des panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des délaissés d’autoroute de France, cela représenterait l’équivalent d’un réacteur nucléaire ! On augmenterait encore les capacités en utilisant tous les délaissés de la SNCF.Je ne doute donc pas de la nécessité de développer encore le photovoltaïque. Veillons cependant à ne pas effrayer l’ensemble de nos concitoyens – car sur la question des énergies renouvelables, tout le monde fait peur à tout le monde. Nous avons besoin d’éolien, de photovoltaïque ou encore, évidemment, de méthanisation. L’enjeu est celui de l’acceptabilité, car comme toujours, si l’on se montre excessif, on risque de dresser nos concitoyens contre le développement des énergies renouvelables.Or celles-ci sont importantes. J’entends tout le monde dire qu’il en faut moins et que le nucléaire est formidable. Mais le jour où l’on installera un réacteur nucléaire quelque part, nous savons bien quelles seront les réactions. J’observe en outre qu’il y a très peu de candidats à l’implantation de centres de stockage de déchets nucléaires. Si vous êtes l’un d’entre eux, n’hésitez pas à le faire savoir : nous sommes tous prêts à envoyer les déchets nucléaires chez les autres !
M. Éric Bothorel (RE). Permettez-moi de clarifier ma position sur ces sujets. Nous sommes d’accord pour dire que la fonction de l’agriculture est d’assurer notre souveraineté alimentaire et qu’il est hors de question que les revenus tirés du photovoltaïque prennent la place des revenus agricoles. Mme la ministre l’a dit, nous débattrons tout à l’heure des modalités d’encadrement de l’agrivoltaïsme afin que cette activité ne représente qu’un complément de revenu et pas le revenu agricole de demain. Il me paraît essentiel de le rappeler à ce stade. En effet, il ne faut pas perdre de vue que si nous souhaitons encourager les bonnes pratiques s’agissant de la diversification des sources d’énergie susceptibles d’alimenter telle ou telle activité agricole, nous devrons veiller à ce que cela ne nuise pas à notre souveraineté alimentaire.Je reviens également sur la question des terres peu productives, monsieur Pancher. En tant que rapporteur, j’estime qu’il ne faut surtout pas défendre une législation qui risquerait d’encourager les agriculteurs à faire en sorte que leur terre soit de moins en moins productive afin de trouver l’occasion de consacrer une partie de celle-ci au photovoltaïque sous prétexte que cette activité serait plus rémunératrice que la production de choux-fleurs, de patates, de tomates – voilà pour la note bretonne – ou que sais-je encore.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’aimerais revenir sur les objectifs, dont Mme la ministre nous a dit qu’ils seraient fixés dans quelques mois.Selon nous, si l’on veut mettre en place une planification raisonnable, on commence par fixer des objectifs – en l’occurrence, source par source – et, dans un deuxième temps seulement, on réfléchit aux modalités d’application, aux instruments nécessaires. Ici, vous semblez faire votre planification à l’envers – si tant est que l’on puisse parler de planification.Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que l’agrivoltaïsme aurait des effets positifs sur la production agricole. Je vous invite à écouter le syndicat Jeunes Agriculteurs, qui demande un moratoire sur l’agrivoltaïsme. Cela montre bien que cette pratique présente des risques certains pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, dont l’examen est prévu dans quelques mois, inclut à juste titre les questions de l’installation et de la transmission agricoles. Il est sérieusement temps de se préoccuper de la situation des jeunes agriculteurs et des perspectives d’installation si l’agrivoltaïsme tel que nous l’avons décrit se développait massivement.Enfin, je confirme qu’en l’état, le projet de loi ne permet pas d’interdire le photovoltaïque en zone agricole. D’autre part, il favorise l’agrivoltaïsme – même défini. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Si cette demande est rejetée, nous proposerons des amendements afin que le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme soient plus strictement réglementés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Éric Bothorel (RE). J’interviens une nouvelle fois, car j’aime le débat.Madame Trouvé, les agriculteurs vous font passer des messages, mais à moi aussi.
M. Éric Bothorel (RE). Je pense au syndicat Jeunes Agriculteurs, aux chambres d’agriculture ou à la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles…
M. Éric Bothorel (RE). …et à tous les autres acteurs que l’on rencontre sur les territoires à l’occasion des séances des conseils départementaux au cours desquelles sont abordées les questions agricoles.Je ne pense pas que les Jeunes Agriculteurs réclament dès maintenant un moratoire sur le développement – quelles qu’en soient les formes – du photovoltaïque ou de l’agrivoltaïsme dans le monde agricole. Car votre amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit bien l’interdiction, sur l’ensemble des surfaces agricoles, des panneaux photovoltaïques, y compris les traqueurs. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la position des Jeunes Agriculteurs – elle est certainement plus nuancée, si vous me permettez.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout d’abord, nous disposons déjà d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous pouvons donc dès maintenant passer à l’action, d’autant que nous n’avons pas atteint les objectifs fixés par ce premier document en matière d’énergies renouvelables. Il n’est que temps de préciser la manière dont nous voulons procéder. (Mme Aurélie Trouvé proteste.) Madame la députée, vous nous reprochez souvent de ne pas fixer d’objectifs. Cette fois, nous l’avons fait. Ayant constaté que nous ne les avions pas encore atteints, ce que vous ne manquez pas de signaler bruyamment, nous avons souhaité donner aussitôt une feuille de route. Mais cela ne vous convient pas non plus. Devrions-nous attendre deux ans ? À quoi cela rimerait-il ? Ce n’est pas logique.D’autre part, la loi que nous examinons actuellement prévoit que l’État dispose de six mois pour mettre les documents à disposition. Imaginons que cette loi soit promulguée, dans le meilleur des cas, autour du mois de février,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …après un vote solennel intervenant au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et, pourquoi pas, un contrôle par le Conseil constitutionnel. Or six mois après février 2023, cela correspond à peu près au moment où nous examinerons le projet de loi de la nouvelle PPE. Cela tombe très bien.D’ailleurs, c’est ainsi que nous avons conçu ce texte. Au moment où ils travailleront sur les zones d’accélération, les élus locaux connaîtront les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons donc parfaitement anticipé les choses. Les élus locaux disposeront de six mois pour faire leurs premières remontées, une clause de revoyure étant prévue à la fin du processus. En procédant ainsi, nous gagnons donc du temps par rapport à la programmation. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.J’en viens à l’agrivoltaïsme. J’ai moi-même rencontré le président des Jeunes Agriculteurs. Savez-vous ce qu’il m’a dit ? Qu’il préférait cette loi au statu quo. Vous pouvez retrouver ses propos, en l’occurrence son tweet, sur le sujet – c’est public. Les agriculteurs veulent de l’agrivoltaïsme, tel qu’il est défini dans le texte, c’est-à-dire encadré par l’Ademe et sous certaines conditions : aucune atteinte à la terre agricole, réversibilité de l’installation et surtout contribution de cette dernière à l’exploitation ; ajoutons qu’en aucun cas l’installation photovoltaïque ne peut diminuer le potentiel agricole – vous avez vous-mêmes voté cet amendement à l’article 3. C’est dans le texte, vous ne pouvez pas dire le contraire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l’agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l’installation d’agriculteurs et non de panneaux solaires. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2483.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 60 Contre 63
(L’amendement no 2483 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Sur le fondement de l’article 98, alinéa 5. Autant j’ai bien compris les motifs d’irrecevabilité d’autres sous-amendements, autant je conteste celle de mon sous-amendement no 3206. Comme il concerne un amendement du rapporteur et qu’il est important, je remercie par avance la présidence de l’Assemblée de bien vouloir le réexaminer.
M. le président (RN). Le service de la séance m’indique que ce sous-amendement excédait par son ampleur le champ normal d’un sous-amendement et contredisait de surcroît le sens de l’amendement no 2996.
M. le président (RN). Je prends note de votre remarque, madame la députée, mais comme il a été déclaré irrecevable, il ne pourra être discuté.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je poursuis mon rappel au règlement pour que l’Assemblée soit éclairée sur cette problématique. Mon sous-amendement proposait de conserver une des deux parties de l’amendement du rapporteur, ni plus ni moins. Je ne vois donc pas en quoi il est irrecevable.
M. le président (RN). L’irrecevabilité est maintenue, madame la députée.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2139.
M. Charles Fournier (ECOLO). Dans mon intervention sur l’article, j’ai indiqué que le groupe Écologiste-NUPES souhaitait voir conforter la définition de l’agrivoltaïsme pour restreindre les risques que j’ai évoqués. Celle que nous proposons est le fruit d’échanges avec les acteurs agricoles et s’avère très proche de celle de l’Ademe. Je ne doute donc pas qu’elle puisse recevoir votre assentiment, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Elle vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres où sont installées des structures agrivoltaïques, critères qui sont cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l’activité agricole doit relever d’une exploitation professionnelle et les revenus d’exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l’installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci doivent pouvoir être démontées et qu’elles ne contribuent pas à artificialiser les sols ; lesdites installations ne doivent ni conduire à empêcher le changement de culture sur la même parcelle ni affecter durablement les fonctions écologiques du sol ; enfin, ces installations doivent rendre des services environnementaux ou agronomiques à la surface agricole, en contribuant notamment à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité, ou encore à la limitation des stress abiotiques. Cet amendement de ma collègue Marie Pochon renforce la définition proposée dans le texte.
M. Éric Bothorel (RE). Vous affirmez, mon cher collègue, que votre définition est plus exigeante que celle de la commission, mais je ne vois pas très bien en quoi. Les critères que vous proposez figurent quasiment tous déjà dans le texte.
M. Éric Bothorel (RE). C’est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l’atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J’ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d’énoncer sont bien cumulatives et obligatoires. Votre amendement détaille peut-être un peu plus cette partie de l’article, mais j’insiste sur le fait qu’il n’en est pas plus précis. Je donnerai un avis de sagesse.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne vois pas la différence, sur le fond, avec la rédaction actuelle de cette partie de l’article. Il semble que votre amendement l’affaiblisse puisque la vôtre est moins protectrice, à moins que vous nous apportiez des éléments de nature à éclairer le débat. Je partage les hésitations de M. le rapporteur mais, je le répète, la rédaction actuelle va déjà dans votre sens et me semble plus protectrice. Je confirme que les critères sont bien cumulatifs et non alternatifs.
M. Charles Fournier (ECOLO). L’amendement pose aussi la question des revenus.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?
M. Éric Bothorel (RE). Oui, monsieur le président, pour donner finalement un avis défavorable à l’amendement soutenu par M. Fournier. Toutefois, nous nous engageons sur un point – Mme Trouvé nous écoute également. Il faudra probablement que la partie de l’amendement no 2139 relative aux revenus constitue notre source d’inspiration et que nous la reprenions en CMP. Elle comporte en effet des éléments très proches des dispositions que nous examinons.Notre avis défavorable se fonde aussi sur le fait que l’adoption de l’amendement ferait tomber une longue série d’amendements très intéressants dont certains auxquels nous sommes favorables, signés par exemple par Mme Batho ou M. Giraud. Nous avons en conséquence privilégié une logique qui permet de les examiner, et je crois que Mme la ministre nous rejoint sur ce point.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis du Gouvernement est également défavorable, ou plutôt il demande le retrait de l’amendement. Si nous réécrivions intégralement la définition des installations agrivoltaïques, nous risquerions de recommencer ce qui s’est produit tout à l’heure. Il me semble que cela a suscité suffisamment d’émotions.Le contenu de l’amendement nous convient, même s’il peut y avoir un débat sur la rédaction de certains aspects. Il est à notre sens satisfait. Nous comprenons ce que dit le rapporteur sur le travail qui pourra être mené en CMP – en tout cas le Gouvernement accueillera cela avec bienveillance. À ce stade, peut-être l’amendement qui nous paraît satisfait pourrait-il être retiré ?
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous maintenons l’amendement car il nous semble qu’il se distingue assez fortement du projet de loi sur deux points. Il y a la question des revenus, dont vous avez parlé, mais aussi celle des critères pour qu’une installation soit considérée ou non comme agrivoltaïque. Alors que le texte indique que « ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques » qu’il énumère – ne pas permettre à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; ne pas être réversible –, selon notre amendement, il n’y a pas d’alternative, les deux critères doivent être remplis.
(L’amendement no 2139 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2901.
M. Mickaël Cosson (DEM). Cet amendement du groupe Démocrate vise à encadrer le développement des installations agrivoltaïques. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en précisant que l’agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l’activité agricole. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés constituent un moyen de diversifier nos sources d’énergie et d’offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous paraît essentiel de préciser dans la loi que ces projets doivent être soutenus personnellement par des agriculteurs ou par des agriculteurs réunis en société civile agricole. Il s’agit d’éviter que l’énergéticien poursuive l’exploitation après la cessation d’une activité agricole.
M. Éric Bothorel (RE). Cher voisin – M. Cosson est élu dans la circonscription voisine de la mienne –, il me semble que l’adoption de votre amendement fermerait la porte à de nombreux projets. L’agriculteur n’est pas toujours propriétaire des installations et, en l’espèce, il peut bénéficier d’une redevance en plus des services rendus à la production agricole. Dans le cas d’un bail, on peut se demander qui devrait être propriétaire des installations : l’exploitant ou le propriétaire foncier ? Je donne en conséquence un avis défavorable.
(L’amendement no 2901, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1405.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Un point évoqué au cours de la discussion générale mérite d’être développé en défense de cet amendement qui pourrait passer pour rédactionnel. Devant l’afflux de projets prétendument agrivoltaïques, le conseil scientifique et prospectif du projet de parc naturel régional de la Gâtine poitevine – terre d’élevage où prospèrent la race bovine parthenaise et l’agneau du Poitou – a rendu un avis selon lequel l’agrivoltaïsme participe à une forme d’artificialisation plus ou moins réversible des terres, soulevant de nombreuses questions sur ses impacts. Il ajoute que la nécessité, mise en avant, de développer dès à présent les capacités photovoltaïques sur les espaces agricoles et naturels constitue une régression par rapport à la doctrine en cours jusqu’à présent consistant à privilégier les espaces artificialisés ou dégradés.Le conseil scientifique insiste sur le fait que la conséquence la plus importante de l’émergence de l’agrivoltaïsme, pourtant largement ignorée dans les débats actuels, lui semble être l’impact sur la situation foncière et contractuelle de l’exploitant agricole. En dehors des cas où il est en pleine propriété grâce au recours à l’emphytéose par les développeurs, ces derniers se substitueront aux propriétaires dans la relation contractuelle. À la faveur d’une répartition plus ou moins équitable de la rente photovoltaïque, le pouvoir en matière de foncier et de détermination des conditions d’exploitation change de mains pour des durées qui peuvent faire craindre à terme un transfert direct ou indirect de la maîtrise foncière au bénéfice des nouveaux acteurs capitalistiques, sans que cette dimension ait été réellement anticipée, débattue ou souhaitée.Ces questions socio-économiques nous amènent à l’amendement no 1405. On ne peut pas écrire dans la définition de l’installation agrivoltaïque donnée par la loi que cette dernière permet de « créer » ou de « maintenir » une activité agricole. Qu’elle y contribue, c’est une chose ; qu’elle en soit le déterminant, nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Éric Bothorel (RE). Votre amendement est en effet plus que rédactionnel. Vous souhaitez remplacer les mots « permettent de » par « contribuent durablement ». Ma fiche de banc m’indique qu’avec ce changement de verbe, le texte est plus élégant – c’est le mot de cet après-midi. J’aime l’agneau du Poitou et je donne un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 1405, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2060 et 2279 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 928.
M. Dominique Potier (SOC). J’alerte sur le fait que l’amendement qui vient de tomber – je suis sûr que ce n’était pas voulu de la part de Mme Batho – visait à limiter les effets d’une disposition pour le moins dangereuse, adoptée en commission à l’initiative de Mme Anne-Laurence Petel. Cette disposition permet de « créer » de l’agriculture sous des panneaux photovoltaïques…
M. Dominique Potier (SOC). Ah, merci. Nous essayons tous de mettre de l’ordre sous les panneaux photovoltaïques. Merci les écologistes ! Nous sommes fiers de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)L’amendement no 928 vise à préciser la définition de l’installation photovoltaïque en inscrivant dans la loi qu’elle doit permettre de maintenir ou de développer durablement une production agricole « en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Il s’agit de prendre en considération les questions socio-économiques évoquées par Mme Batho.Son amendement n’épuise pas le sujet, je crois. Madame la ministre, nous pourrions y consacrer une heure de débat car les questions d’emphytéose, de baux, de maîtrise du foncier à long terme ne sont réglées ni pas le projet de loi, ni par les amendements adoptés, ni par les définitions de l’Ademe.Si vous considérez qu’il s’agit là de vrais sujets, je vous propose que nous prenions le temps d’y réfléchir à partir d’une mission d’un ministère ou d’un autre qui associerait les parlementaires. Les conclusions pourraient être reprises dans le futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, défendu par Marc Fesneau, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, texte qui traitera des problèmes d’installation.Les effets systémiques sur le foncier sont tels – nous les constatons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des Républicains aux Insoumis – que cette question demande un temps de réflexion. Je suis prêt à retirer l’amendement au bénéfice de mon amendement no 1982 rectifié qui propose qu’un décret, rédigé après quelques mois de réflexion et un dialogue avec le Parlement, encadre le développement de l’agrivoltaïsme et comporte des dispositifs de sécurité qui manquent terriblement aujourd’hui.Si cela est nécessaire, au-delà d’un texte réglementaire, nous pourrons reporter dans la future loi d’orientation et d’avenir agricoles des précisions destinées à éviter les désordres dont ni les uns ni les autres ne veulent.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Quel article du règlement invoquez-vous, monsieur Tavel ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’article 100, monsieur le président. Après ce qui s’est produit à l’article 4 puis il y a un instant, il serait bon que la présidence ou le rapporteur précise quand l’adoption d’un amendement ferait tomber les amendements suivants. Cela éviterait des désordres et des complications souvent inutiles dont on se demande cependant parfois si une partie de nos collègues ne les recherchaient pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 928 ?
M. Éric Bothorel (RE). J’essaierai de vous dire ce que vous devez voter (Sourires) et, plus sérieusement, de vous prévenir des conséquences d’un vote. Vous savez que je suis même prêt à reprendre des amendements que vous retirez. (Sourires.) Vous avez raison, pour la clarté des débats, peut-être m’appartient-il aussi de fournir l’information dont vous parlez.Monsieur Potier, je pense que vous retirerez votre amendement. Les socialistes ne sont pas de ceux qui renoncent. Votre amendement vise à conserver « une capacité de production alimentaire équivalente », autrement dit, il empêcherait que la production augmente. Soyez donc ambitieux ! À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Un décret sur les questions foncières permettrait d’apporter des réponses à cette question fondamentale. Je le dis solennellement : l’agrivoltaïsme alibi fait potentiellement courir plus de danger aux marchés agricoles que le photovoltaïque au sol. Il faut donc absolument prendre le temps de réfléchir – ce que le décret prévu à l’amendement no 1982 rectifié permettra. J’ai confiance concernant cet amendement, et je retire celui que nous examinons.
(L’amendement no 928 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 2106 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2106 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1636.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à préciser que les services rendus à l’activité agricole par l’installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d’améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l’essor de modes de culture plus favorables à l’environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d’investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques en aires d’alimentation de captage où l’agriculture intensive conduit à une pollution accrue de la ressource en eau.Plus généralement, nous pouvons affirmer que les toitures et les sols pollués ne suffiront pas à atteindre nos objectifs. Ne dépeignons pas en premier lieu les panneaux solaires comme des solutions d’adaptation climatique des cultures agricoles ou de protection agronomique car il ne s’agit pas d’investir dans une protection de haute technologie des cultures agricoles. Ce serait absurde car bien d’autres techniques moins coûteuses existent pour remplir cette mission. Il s’agit d’assurer l’essor de la production d’énergies décarbonées au moindre coût tout en garantissant le maintien de la production agricole. Voilà le défi !Des services directs et indirects découleront des installations et c’est tant mieux, mais je considérerai que notre mission sera accomplie dès lors qu’une quantité significative d’énergie solaire proviendra d’exploitations agricoles sans altération agronomique environnementale et productive.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Chère voisine – Mme Le Feur est également une voisine de circonscription, c’est un après-midi breton –, je vous remercie avant tout pour le travail que vous avez accompli au cours de la mission flash sur l’agrivoltaïsme.Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l’hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l’alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l’agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu’elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c’est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l’agrivoltaïsme. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2106 et 1636, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1664.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l’agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l’application de la loi. Beaucoup d’agriculteurs sont inquiets du périmètre de l’activité agricole auquel l’installation agrivoltaïque apporte l’un des services définis au présent article. L’agrivoltaïsme apporte des services à l’échelle de l’ensemble d’une exploitation ou d’une unité foncière : nous devons en tenir compte !
M. Éric Bothorel (RE). Merci de nous apporter un peu de soleil, chère collègue, vous qui défendez l’agriculture du Sud ; je note d’ailleurs que vous citez Voltalia dans l’exposé sommaire de votre amendement. En commission, nous avons déjà eu des débats sur la notion de « parcelle » – cela rappellera des choses à M. Potier. Il est préférable de retenir le terme d’« îlot » pour éviter les confusions avec une parcelle cadastrale. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2173, 171, 955, 1769 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 171, 955, 1769 et 2308 sont identiques.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2173.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il permettrait de résoudre l’un des deux problèmes d’écart dans les définitions que nous avons abordées tout à l’heure. L’article 11 decies, tel qu’il a été rédigé en commission, définit l’agrivoltaïsme sur la base de critères alternatifs. Le présent amendement tend à remplacer « au moins l’un » par « l’ensemble », afin de rendre les critères cumulatifs. Ce serait pour vous l’occasion d’honorer votre engagement à prendre en compte la proposition que nous n’avons pas votée tout à l’heure.
M. le président (RN). Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement tend à apporter des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’Ademe, en exigeant au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque. Comme vous l’avez rappelé, cette exigence contribue à éviter la réalisation de projets alibis.
M. le président (RN). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 955.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à apporter exactement les mêmes précisions. Les installations photovoltaïques doivent être installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment sur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et d’assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous avons été alertés sur ce sujet par le syndicat Jeunes Agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1769.
M. Dominique Potier (SOC). Mon collègue Fournier l’a déjà excellemment défendu tout à l’heure !
M. le président (RN). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2308.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition de l’agrivoltaïsme, afin d’exclure toute possibilité de contournement conduisant à la réalisation de projets alibis, qui ne respecteraient pas l’esprit du texte. Nous ne saurions laisser des brèches dans lesquelles les énergéticiens pourraient s’engouffrer pour accaparer des terres agricoles, au détriment de notre souveraineté alimentaire.Dans la rédaction actuelle, est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services déclinés par le présent article. Ce n’est pas suffisant !L’argument de l’amélioration du bien-être animal peut être facilement détourné pour développer l’agrivoltaïsme dans des surfaces pastorales. On pourrait par exemple arguer que les panneaux photovoltaïques sont bons pour les troupeaux parce qu’ils leur apportent de l’ombre, alors qu’il suffirait de planter des arbres, ce qui serait bien plus efficace pour stocker du carbone et préserver les paysages comme la biodiversité.Nous proposons donc d’exiger le bénéfice d’au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque.
M. Éric Bothorel (RE). Je vais commencer par l’amendement de M. Fournier, qui formule la demande la plus importante. Pardon de prendre cet exemple, cher collègue, mais dans le cas d’une parcelle dépourvue d’animaux, on peut difficilement demander un bénéfice pour le bien-être animal. Cet amendement ne marche pas ou, si j’ose dire, ne « vole » pas – tout dépend si l’on parle des animaux à quatre pattes ou de ceux qui portent des ailes. (Sourires.)
M. Éric Bothorel (RE). Certes, mais je tenais d’abord à donner mon avis sur la proposition que vous avez présentée.Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu’un seul critère devait s’appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considéré qu’une position d’équilibre avait été trouvée. En conséquence, je demande que l’ensemble de ces amendements soient retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Joël Giraud (RE). Mes collègues me feront peut-être une offre intéressante… (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Excusez-moi, monsieur Giraud, je vous ai confondu avec M. Guiraud – ça s’est joué à un « u » près ! Vous avez donc la parole, cher collègue, pour présenter l’amendement no 355.
M. Joël Giraud (RE). Il vise à étendre le régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme prévu au présent article à l’ensemble des fermes pédagogiques gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole. C’est une précision qui me semble utile. Voilà de nombreuses années que je suis parlementaire ; je me souviens que si l’Assemblée a adopté une seconde loi « montagne », c’est parce que la première n’était pas assez précise. Certaines choses qui semblent évidentes se perdent ensuite dans les méandres de l’administration.
M. Éric Bothorel (RE). Cet amendement me donne l’occasion de saluer l’ancien rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je présume, cher Joël Giraud, que vous avez dû être impressionné par les tonnes de neige qui sont tombées aujourd’hui, vu d’où vous venez ! (Sourires.) Je suis très favorable à cet amendement, qui permet à juste titre d’intégrer la pédagogie au texte – elle est tellement nécessaire. Merci de faire du bien au monde agricole et de récompenser ainsi les structures de médiation qui fondent leur action sur la pédagogie !
(L’amendement no 355, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 172, 956 et 1770.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Le présent amendement tend à apporter des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, qui doit s’apprécier tant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne saurait pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques : elle doit être au moins maintenue en l’état, et au mieux améliorée.
M. le président (RN). L’amendement no 956 de Mme Géraldine Grangier est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1770.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, proposé par le syndicat Jeunes Agriculteurs, a pour objet d’assurer la sécurité alimentaire à la fois en quantité et en qualité. Cette précision essentielle vise à éviter la réalisation de projets alibis. J’insiste, un mauvais agrivoltaïsme, hors de contrôle, est plus dangereux pour l’économie agricole et notre sécurité alimentaire que le photovoltaïsme – c’est dire !
M. Éric Bothorel (RE). Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 18 doit déterminer une méthodologie définissant la production agricole significative. C’est là que la précision que vous souhaitez apporter devrait trouver sa place ; il me semble évident que les critères de quantité, comme de qualité, y seront intégrés. Mais ce ne sont pas les seuls critères qui peuvent être envisagés pour définir la production agricole significative. Le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s’effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ». On ne peut donc pas réduire la notion de production agricole significative aux seuls critères de qualité ou de quantité.Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement est soutenu par un grand nombre de groupes parlementaires, et il a été travaillé en concertation avec les organisations agricoles. Il me semble parfaitement raisonnable puisqu’il se contente de préciser que la notion de production agricole significative se fonde sur des critères à la fois de qualité et de quantité.Vous savez quel est le risque posé par la réalisation de projets alibis. Nous l’avons déjà dit : la rentabilité des projets, qu’ils soient agrivoltaïques ou photovoltaïques, est malheureusement beaucoup plus importante que celle de la production agricole, parce que les prix agricoles sont extrêmement volatils et bien souvent très inférieurs aux coûts de production. Beaucoup trop souvent, notamment pour l’élevage, l’exploitation des hectares se chiffre en valeurs négatives. Le risque de voir se développer les projets alibis est énorme. Admettez au moins que l’on puisse préciser la notion de production agricole significative en qualité et en quantité. Cela me semble être la moindre des garanties face à l’agrivoltaïsme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Je comprends votre argument, chère collègue. Je viens simplement d’expliquer que cette précision n’a pas sa place ici, mais dans le décret prévu à l’alinéa 18 – et je vous renvoie à la décision précitée du Conseil d’État. Je veux bien que l’on adopte spontanément les amendements que les uns les autres défendent ici, même s’ils sont imparfaits. Mais c’est la loi que nous écrivons et, en l’état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je veux appuyer les propos de ma collègue Trouvé. Tous les amendements qui visaient à sécuriser, à encadrer, à limiter ou à réduire ce qui est un danger majeur en matière d’agrivoltaïsme, tant pour les agriculteurs que pour la production agricole, sont successivement rejetés.Je crois qu’il faut prendre la mesure de ce qui se joue. Ce qui se joue, ce n’est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d’hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l’éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers. (M. Maxime Laisney applaudit.)L’article 3, précédemment adopté, est à nos yeux extrêmement faible, puisqu’il ne permettra pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Depuis, nous avons examiné une succession d’articles qui rendront cette loi non seulement faible, mais aussi dangereuse, par certains aspects. Je l’ai dit à propos de l’article 4 tel qu’il a été voté et je l’ai rappelé hier encore lorsque j’ai dénoncé le développement de pavillons de complaisance pour l’éolien en mer. Voilà qu’aujourd’hui nous réitérons les mêmes inquiétudes en ce qui concerne l’agrivoltaïsme. Mais vous, vous ne voulez rien entendre ! D’une loi faible, vous passez à une loi dangereuse, alors qu’il faut allier l’énergie renouvelable, la biodiversité et le progrès social, dont nous avons tant besoin.Je vous appelle à vous ressaisir et à voter ces amendements de bon sens – ils n’ont pourtant pas été déposés par des membres de mon groupe –, comme les autres restrictions à l’agrivoltaïsme. Sinon, nous allons connaître de graves difficultés à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Il ne faudrait pas laisser planer l’idée que le temps passé à discuter du photovoltaïsme en commission et en séance n’a rien apporté à la doctrine. Actuellement, c’est la jungle, c’est le Far West. Ce que nous proposons, c’est une définition plus que resserrée de l’agrivoltaïsme.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que nous faisons depuis tout à l’heure !
M. Éric Bothorel (RE). Si, si, j’insiste. Je le redis, il n’y aura pas panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. C’est aussi simple que cela. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.La rédaction que nous proposerons tout à l’heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L’agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres formes de photovoltaïsme car il répond une doctrine particulière comprenant la réversibilité, la qualification de service, etc. Pour le reste, je présenterai tout à l’heure un amendement qui mettra au milieu du jeu les acteurs du monde agricole, qui sont les premiers concernés, pour définir ensemble ce qu’il est possible de faire en partant du principe de l’interdiction des panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Je signale dès à présent que je donnerai un avis favorable à l’amendement de notre collègue Le Feur sur l’agroécologie, qui devrait nous unir.Le plan est d’adopter un article 11 decies enrichi par suffisamment d’éléments proposés par les uns et les autres pour faire exister l’agrivoltaïsme, demandé par les paysans, et pour faire vivre la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je me demande si vous vous rendez compte de ce vers quoi nous allons. Ce matin, une tribune publiée dans Le Monde par un défenseur de l’agrivoltaïsme prévoyait d’y consacrer jusqu’à 500 000 hectares, sur les 26 millions d’hectares de surface agricole utile. C’est un hectare sur cinquante ! Voilà de quoi nous parlons. Ce que nous connaissons aujourd’hui n’a rien à voir avec ce qui existera demain et nous devons absolument nous doter de règles contraignantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. Dominique Potier applaudissent également.) Pensez à demain, pensez à nos agriculteurs, pensez aux jeunes qui veulent s’installer.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous vous demandons de voter pour ces amendements qui permettent de réguler fortement l’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis du même avis que M. le rapporteur : nous ne remettons pas en cause l’idée d’un maintien du potentiel agricole, en qualité comme en quantité. La tribune parle de 500 000 hectares ; c’est une chose,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais 100 000 hectares, cela représente à peu près 66 gigawatts. Ce chiffre de 500 000 hectares n’a aucun sens, vous le voyez bien ! Je rappelle que le discours de Belfort évoquait un objectif de 100 gigawatts de production solaire à partir de panneaux posés en priorité sur les zones artificialisées et les terrains délaissés. Vous voyez bien que les proportions ne sont pas bonnes !Restons raisonnables. De quoi parle-t-on ? Le dossier de l’Ademe, très bien fait, donne des exemples précis d’agrivoltaïsme : installer des ombrières au-dessus de vignes, protéger les arbres fruitiers, poser des panneaux bifaces avec des trackers dans les grandes cultures… C’est probablement dans le monde de l’élevage qu’il faudra faire le plus attention afin de ne pas avoir deux chèvres et cinquante panneaux, mais plutôt deux panneaux et cinquante chèvres – je suis un peu caricaturale, mais vous me comprenez. C’est pour cela que les projets seront soumis à l’avis de la CDPENAF, dont l’objectif est de maintenir le potentiel agricole et qui sait de quoi elle parle.L’enjeu du projet de loi est de donner aux acteurs concernés – d’un côté, les élus qui ont la compétence en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement et, de l’autre, le monde agricole – les précisions légistiques et réglementaires qui leur permettront de prendre des décisions étayées juridiquement pour ne pas rencontrer de difficultés. Le texte est équilibré ; on peut rajouter des acronymes partout, mais les garde-fous sont déjà dans le projet de loi.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le projet de loi ne se contente pas de définir l’agrivoltaïsme, il le facilite. Vous dites que 500 000 hectares sont une surface inimaginable, mais vous ne maîtrisez pas ce qui va advenir : 5 000 euros l’hectare de foncier agricole, c’est une manne financière pour des agriculteurs qui ne gagnent pas assez avec leur production agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pour cela que nous demandons une régulation beaucoup plus forte de l’agrivoltaïsme.
(Les amendements identiques nos 172, 956 et 1770 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1637.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à préciser que l’installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l’installation agrivoltaïque s’adapte à la transition et accompagne l’agriculteur dans l’évolution de son modèle de production.Nous examinons un texte visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. Pourtant, lorsque l’on touche aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J’affirme que l’un est compatible avec l’autre si l’on s’assure de placer des garde-fous suffisants. L’agrivoltaïsme présente une possibilité inédite : utiliser l’énergie du soleil et le foncier à des fins à la fois agricoles et énergétiques et en faire bénéficier la profession, en mal de renouveau, de reconnaissance et de rentabilité et confrontée à des défis de durabilité remettant en question de nombreux modèles de production.
M. Éric Bothorel (RE). Je n’oublie pas qu’avant d’être députée, madame Le Feur, vous êtes une jeune agricultrice bio. Et vous nous demandez un peu plus de latitude sur la définition de l’agrivoltaïsme ! Je ne sais plus qui écouter, ceux qui disent qu’il faut resserrer la définition parce que les agriculteurs le demandent ou une députée bretonne, agricultrice de métier et par ailleurs convertie au bio, qui demande à l’élargir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Bien sûr !Je donne un avis défavorable à cet amendement car je considère que la notion de verdissement est trop large ; par ailleurs, je pense qu’il faut conserver l’idée que l’installation apporte quelque chose à la parcelle. Néanmoins, je tiens à souligner que vous êtes une experte : vos propositions entrent parfois en contradiction avec celles qui viennent d’autres bancs, mais c’est ainsi. Vive le débat !
(L’amendement no 1637, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 878.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme en ajoutant que l’installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.
M. Éric Bothorel (RE). Madame Bassire, je salue l’investissement dont vous avez fait preuve sur ce texte concernant les outre-mer et les zones non interconnectées, au-delà du seul article 11 decies. Néanmoins, je donne un avis défavorable à cet amendement : l’amélioration de la productivité est davantage un objectif à atteindre qu’un service au sens strict du terme ; or les alinéas 10 à 13 visent strictement à rémunérer les services qui permettent de caractériser une installation agrivoltaïque.
(L’amendement no 878, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1975 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2485.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le projet de loi garantit qu’une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison ». C’est un complément pour mieux réguler l’agrivoltaïsme.
M. Éric Bothorel (RE). La notion de réversibilité est déjà précisée dans le texte aux alinéas 20, 34, 38, 42 et 47. De plus, un poste de livraison peut être utilisé par plusieurs producteurs ou consommateurs. Il n’y a donc pas forcément lieu de le retirer en cas de démantèlement d’une installation donnée. Avis défavorable.
(L’amendement no 2485, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 174, 937, 1175, 2305 et 3019.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il vise lui aussi à préciser la définition de l’agrivoltaïsme afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles telles qu’appréciées par la CDPENAF. C’est le gage d’une bonne acceptation par la société et, surtout, de la non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
M. le président (RN). Les amendements nos 937 de M. Dominique Potier et 1175 de M. Julien Dive sont défendus.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2305.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). On ne saurait sous-estimer l’impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l’esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.
M. le président (RN). L’amendement no 3019 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Ils sont globalement satisfaits. Je rappelle que, lors de l’examen du texte en commission, nous sommes passés d’un avis simple de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme à un avis conforme. Je considère qu’il faut maintenir cette position d’un avis conforme sur l’agrivoltaïsme et d’un avis simple sur les panneaux photovoltaïques, comme le proposera l’amendement que je défendrai tout à l’heure, lequel sera probablement enrichi par des sous-amendements venus d’autres bancs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 174, 937, 1175, 2305 et 3019, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 173, 929, 960 et 1171.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
M. le président (RN). Les amendements nos 929 de M. Dominique Potier, 960 de Mme Géraldine Grangier et 1171 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Bothorel (RE). Nous avons débattu de cette mesure en commission. Je regrette que nous n’ayons pas eu le temps d’avancer sur le sujet avant l’examen du projet de loi en séance publique. Il mérite en effet d’être étudié, mais dans le cadre d’un autre véhicule législatif : le futur projet de loi sur la transmission du foncier agricole, qui sera probablement présenté à l’initiative du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. À ce stade, la mesure est prématurée. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 173, 929, 960 et 1171, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 1578.
Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d’outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.
M. Éric Bothorel (RE). La définition de l’agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de maintenir sur les parcelles une production agricole, qu’il s’agisse de canne à sucre ou d’autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d’outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1578, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Afin d’accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l’énergie décarbonée. Cette production d’énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d’énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées.L’amendement vise à imposer l’utilisation des toitures des bâtiments d’exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d’installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au sol installent des panneaux photovoltaïques sur au moins 40 % de leur surface de toiture avant de créer des installations agrivoltaïques.Cet amendement répond à la nécessité de regagner notre souveraineté alimentaire en protégeant les terres agricoles grâce à des installations qui peuvent être mises en place sur les toitures et qui sont largement sous-utilisées à ce jour. Chers collègues, je vous invite tous à le soutenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Éric Bothorel (RE). Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais mon avis sera défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je vais vous expliquer pourquoi !Indirectement, votre amendement oppose l’agrivoltaïsme et la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimé sur l’article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n’installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d’Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l’agrivoltaïsme, s’il le souhaitait, au motif qu’il n’aurait pas commencé par équiper le toit de son exploitation.La rédaction de l’amendement crée un antagonisme entre deux modèles dont nous souhaitons qu’ils se développent tous deux et qu’ils soient tous deux encadrés. Enfin, les seuils que vous proposez ne sont pas justifiés par une étude d’impact préalable et me paraissent bien trop élevés. À regret, conscient du travail que vous avez mené, je formule donc un avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise apporte son plein soutien à cet amendement de bon sens de Mme Heydel Grillere. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Contrairement au projet de loi, il établit une priorité claire en faveur des surfaces déjà artificialisées. Celles-ci sont suffisamment nombreuses aujourd’hui en France pour nous permettre d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement du secteur photovoltaïque par la programmation pluriannuelle de l’énergie et par les scénarios de RTE pour 2050. Merci de cet amendement, chère collègue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 68 Contre 40
(L’amendement no 247 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 836.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à objectiver la réalisation des services attendus grâce à la réalisation d’une étude et à la définition d’indicateurs pertinents permettant de comparer les parcelles couvertes de panneaux photovoltaïque et les autres.
(L’amendement no 836, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2484.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de précaution, vise à garantir l’existence d’une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu’un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d’être prudents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Nous avons abordé ce sujet en commission, même si ce n’est pas vous qui aviez défendu l’amendement, monsieur Tavel, mais votre collègue Laurent Alexandre. Je ne peux que redire ce que j’avais dit alors.Monsieur Tavel, je vous parle… (Sourires.)
M. Éric Bothorel (RE). Mais si, je vous entends et je vous réponds !Ce sujet est d’ordre réglementaire. Sur les bandes coupe-feu, les services départementaux d’incendie et de secours n’attendent pas une doctrine précise, inscrite dans le droit. Ils s’organisent en fonction des spécificités de leur territoire et prennent les dispositions appropriées, en fonction de la nature des sols et de la topographie, pour lutter efficacement contre les incendies. Chaque territoire s’adapte. Il ne serait pas raisonnable de fixer des règles trop rigides dans la loi. Avis défavorable.Votre amendement me permet toutefois de saluer le travail accompli par nos sapeurs-pompiers notamment cet été et vous avez raison d’appeler notre attention sur la nécessité de prévenir les incendies. Reste que le sujet ne relève pas du droit.
(L’amendement no 2484, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 612 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1685, 612, 969, 1097, 1189, 1778, 2277 et 3011, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1685.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l’article ne soit pas respecté.
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 612.
M. Jérôme Nury (LR). La CDPENAF réunit non seulement des représentants de l’administration, mais aussi des agriculteurs et des élus. Il est important qu’elle rende un avis conforme sur les projets agrivoltaïques car cet avis est éclairé et prend en compte les spécificités locales, dans le cadre départemental. De toute évidence, la CDPENAF mérite d’être au cœur du processus de décision.
M. le président (RN). Les amendements nos 969 de Mme Géraldine Grangier, 1097 de M. Fabrice Brun, 1189 de M. Julien Dive, 1778 de M. Dominique Potier, 2277 de M. Sébastien Jumel et 3011 de M. Romain Baubry sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Éric Bothorel (RE). Pourquoi cet amendement no 1685, monsieur Potier ? La sous-section 3 du texte adopté par la commission des affaires économiques, intitulée « Dispositions communes », précise à l’alinéa 37 : « Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Tous ces amendements en discussion commune sont totalement satisfaits.
M. Dominique Potier (SOC). C’était pour le plaisir de vous l’entendre dire, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Éric Bothorel (RE). Ah, voilà ! (Sourires.) Demande de retrait ou avis défavorable, donc.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme M. le rapporteur, je vous invite à vous reporter à l’alinéa 37 de l’article, dans lequel il est écrit noir sur blanc qu’un avis conforme de la CDPENAF est obligatoire. Je ne peux pas mieux vous dire ! Les amendements sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous approuvons l’esprit, mais aussi la lettre, de ces amendements en discussion commune. En effet, les dispositions figurant dans l’alinéa 37 seront intégrées au code de l’urbanisme et concernent les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l’alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j’avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l’Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d’installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l’un est basé sur la définition de l’agrivoltaïsme et l’autre offre la possibilité d’y déroger.Dans ces conditions, il n’est pas inutile d’inscrire deux fois dans le texte la nécessité d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d’autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l’heure, pour nous y opposer, sur la dérogation prévue à la définition de l’agrivoltaïsme.
M. Éric Bothorel (RE). Il n’y a pas d’ambiguïté, madame Batho. Les projets d’installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l’ai dit tout à l’heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d’agriculture. Je serai d’ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j’allais dire « camarade Potier », mais le temps où j’étais élu socialiste est désormais loin ! (Sourires) – visant à définir les conditions de leur installation.Les deux régimes sont tout à fait différents. L’un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d’exiger de nouveaux avis alors qu’un premier avis a été recueilli en amont.Le second concerne l’agrivoltaïsme. Or ces amendements concernent les alinéas de l’article 11 decies qui lui sont consacrés. Leur adoption ne changerait en rien la doctrine. Il faut un avis conforme de la CDPENAF pour un projet agrivoltaïque, et cela ne changera pas, je vous le confirme.
M. Dominique Potier (SOC). Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d’autres syndicats, nous avons décidé qu’il ne peut y avoir de développement de l’agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce serait déjà une première étape.Je retire nos amendements nos 1685 et 1778.
M. le président (RN). Ils sont repris, monsieur Laisney.La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Plus je vérifie dans le texte, plus je suis en mesure de vous le confirmer, chers collègues : le texte ne prévoit pas d’avis conforme de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme.
Mme Delphine Batho (ECOLO). La disposition prévoyant un avis conforme vise en fait l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme, nouvellement introduit…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qui mentionne « les installations de production d’électricité agrivoltaïques » !
Mme Delphine Batho (ECOLO). …Ah oui, d’accord. Pardon ! Un législateur, ou plutôt une législatrice qui vérifie deux fois les textes est une législatrice avertie ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 53 Contre 66
(Les amendements identiques nos 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3011 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1982 rectifié, je suis saisi par les groupes La France insoumise-NUPES et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2722.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités d’application du présent article seront définies par décret en Conseil d’État. Une telle rédaction, plus large, permettra de disposer d’une plus grande latitude lors des discussions qui auront lieu à ce sujet.
(L’amendement no 2722, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1349 et 1793 tombent.)