Mme Agnès Pannier-Runacher. Pardon de revenir en arrière, madame la présidente, mais l’amendement no 2188 du rapporteur ayant été retiré, il paraît difficile de suggérer un retrait de l’amendement de M. Forissier à son profit. J’émets donc un avis favorable à ce dernier.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ces avis ne sont pas logiques, car il est utile de préciser que c’est bien de la consommation « finale » d’énergie qu’il est question. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter cet amendement.
Mme la présidente (SOC). Eh oui. Davantage de mains se sont levées au moment du vote pour que du vote contre. Il est donc adopté. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Sur l’amendement no 2419, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 2419.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous sommes un peu dans le brouillard, avec ce texte. Pourtant, il est vraiment nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement propose donc que les projets de déploiement de ces énergies soient prioritaires par rapport aux autres. On sait très bien que des petits malins défendent parfois des projets simplement pour empêcher la réalisation d’autres projets auxquels ils sont opposés. Nous proposons donc de privilégier l’implantation des projets d’énergies renouvelables plutôt que des projets qui figurent dans des documents sans jamais aboutir et qui ne sont là que pour empêcher ceux qui sont utiles à l’ensemble de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR). Nous partageons les mêmes objectifs et considérons nous aussi que les zones d’accélération doivent devenir des vecteurs d’installation des énergies renouvelables. Toutefois, la rédaction trop imprécise de l’amendement pourrait ouvrir la voie à des litiges et aboutir à des conflits d’usage sur le foncier, qui devront être réglés au cas par cas. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 23 Contre 140
(L’amendement no 2419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2190 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2190, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 890 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 903 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (HOR). J’y suis favorable car il apporte une précision nécessaire.
(L’amendement no 903, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1967 et 2059.La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement no 1967.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Le zonage mis en place pour les zones d’accélération est défini sur la base des objectifs de la politique énergétique française mais aussi en tenant compte du potentiel de développement de chaque filière, des enjeux et des risques liés aux activités industrielles, ou encore d’une répartition nécessairement cohérente sur le territoire. Rien n’assure que les enjeux externes à ces énergies, qui déterminent leur implantation en dehors de telle ou telle zone, seront bien pris en compte. La distance avec les habitations, les enjeux de biodiversité ou les aspects paysagers, par exemple, sont autant d’éléments primordiaux dont il convient aussi de tenir compte : c’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2059 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (HOR). Il est défavorable, la rédaction n’étant pas satisfaisante.
(Les amendements identiques nos 1967 et 2059, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2192 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 811 et 2261, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Jérôme Nury (LR). Nous avons un sujet à traiter : celui des projets d’énergies renouvelables qui sont en cours. Ils ne seront en effet pas intégrés dans les zones d’accélération, qui ne seront définies que dans plusieurs mois. Pour éviter leur développement anarchique et tenir compte des avis des élus locaux, il faut intégrer les projets à l’étude dans le texte ; c’est ce que propose le présent amendement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2261.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à accélérer les zones d’accélération et à faire en sorte que les projets en cours d’instruction soient pris en compte dans les objectifs fixés.
M. Henri Alfandari (HOR). La puissance à l’étude n’est pas toujours chiffrable mais là où elle peut l’être, ce travail ne manquera pas d’être réalisé. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 811 et 2261, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2191 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2191, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 1392 et 2702, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2702, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1392 de M. Philippe Ballard est défendu.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2702.
M. Pierrick Berteloot (RN). Avec cet amendement, nous proposons que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Le calcul de ce taux prend en compte un ratio entre la puissance des installations productrices d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, ainsi que le potentiel énergétique, la densité et le nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné. Cela permettra une meilleure répartition des énergies renouvelables et une meilleure acceptation de ces implantations par la population concernée.
M. Henri Alfandari (HOR). L’exposé sommaire de l’amendement no 1392 fait référence à la notion de « saturation », ce qui nous semble procéder d’un raisonnement en autarcie. Par ailleurs, je vous rappelle que l’effort déjà produit par le territoire est pris en compte. Cette demande est donc satisfaite.Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’esprit de ces deux amendements est satisfait, et leur rédaction est source de contentieux et de confusion. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 31 Contre 108
(L’amendement no 2702 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2434.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous en revenons à ces histoires de paysages.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La discussion paraissait mal engagée lundi soir, puisque nous avions rejeté une disposition adoptée en commission. L’amendement no 2434 étant aussi flou que tout ce qui vient d’être adopté, je pense qu’il devrait vous plaire. (Sourires.) Il est également aussi flou que la mesure que le rapporteur a fait adopter, au début de l’examen du texte, sur la prise en considération d’une dimension paysagère dans l’intégration des énergies renouvelables.Notre proposition, très peu contraignante – chacun fait ce qu’il veut –, permet d’inscrire la clarification des zones d’accélération dans une démarche tenant compte des paysages vécus au quotidien par les habitants « dans leurs composantes naturelles, historiques et socioculturelles », ce qui nous paraît indispensable pour améliorer l’acceptabilité et la désirabilité des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR). Si je ne peux que partager votre préoccupation portant sur la préservation des paysages, votre amendement tel qu’il est rédigé n’a aucune portée normative. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR). Or le texte actuel prévoit une consultation systématique de la population lors de l’identification des zones d’accélération, et l’exclusion de certains espaces en raison de la protection naturelle et patrimoniale dont ils font l’objet. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaite également le retrait de cet amendement, compte tenu du fait que votre assemblée a déjà voté, à l’article 1er BA, un amendement no 2132 introduisant la prise en compte des enjeux de la dimension paysagère.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2435.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous proposons que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comprennent des zones où le déploiement des énergies renouvelables serait obligatoire. Nous voulons tous, j’en suis sûre, être sérieux et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de développement des énergies renouvelables – objectifs que notre pays est le seul à ne pas atteindre au sein de l’Union européenne. Pour cela, il ne suffit pas d’identifier des zones où il est possible d’implanter de nouvelles installations d’énergies renouvelables : il faut aussi introduire une part de contrainte, en prévoyant que parmi les zones identifiées, au moins 20 % de leur superficie soit obligatoirement dédiée au développement des énergies renouvelables. Cette mesure constituant un outil de planification sera aussi un gage d’efficacité, c’est pourquoi je pense que vous y serez tous favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR). Je peux vous rejoindre pour souhaiter que les zones d’accélération soient le lieu privilégié de déploiement des énergies renouvelables. Toutefois, le système que vous proposez, avec des zones d’implantation à l’intérieur des zones d’accélération et un taux de couverture uniforme en pourcentage, me paraît trop rigide. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On ne se donne pas les moyens de réussir !
(L’amendement no 2435 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 99, 165, 644 et 1378, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 99, 165 et 644 sont identiques.Sur l’amendement no 1378, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 99 de M. Vincent Descoeur, 165 de M. Jean-Pierre Vigier et 644 de M. Nicolas Forissier sont défendus.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1378.
M. Pierre Meurin (RN). Les études d’impact sont les grandes absentes de votre texte et notamment des modalités de détermination des zones d’accélération. Afin d’y remédier, cet amendement très bien rédigé de notre collègue Ballard vise à insérer, après l’alinéa 7, un paragraphe introduisant l’obligation de réaliser une étude d’impact portant sur l’implantation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables ainsi que sur ses ouvrages connexes de raccordement. Cela permettra aux communes, à toutes les collectivités et à leurs habitants de disposer de garanties juridiques.
M. Henri Alfandari (HOR). Prévoir une évaluation environnementale systématique ralentirait nettement, au risque d’une paralysie, le travail d’identification des zones, et irait à l’encontre de l’objet du projet de loi. Avis défavorable à l’amendement no 1378 ainsi qu’aux autres amendements de la discussion commune.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 36 Contre 99
(L’amendement no 1378 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2061 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 2061, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 154, 1336, 1372, 512, 2294, 2189 et 2603, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 154 de Mme Émilie Bonnivard, 1336 de M. Stéphane Viry et 1372 de M. Vincent Rolland sont identiques, et ils sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 512.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à intégrer aux zones d’exclusion les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France, les zones cœur et zones tampon des biens de l’Unesco, ainsi que les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2294.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Descoeur, à la différence près qu’il n’intègre pas aux zones d’exclusion les communes limitrophes aux parcs et zones concernés.
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2189, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir cet amendement no 2189.
M. Grégoire de Fournas (RN). La Gironde a récemment été touchée par des incendies importants. Afin d’en tirer des leçons, cet amendement propose d’exclure des zones d’accélération les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, on conçoit mal que les Canadair auxquels on recourt durant les incendies aient à contourner des éoliennes pour lutter contre le feu.Par ailleurs, alors que les habitations situées en pleine forêt représentent déjà une grande difficulté pour les pompiers, il serait malvenu de permettre que l’installation d’éoliennes en forêt vienne encore leur compliquer la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2603.
M. Jimmy Pahun (DEM). Cet amendement vise à exclure des zones d’accélération les réserves naturelles et le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il nous semble en effet qu’avant d’implanter des éoliennes dans ces zones, il est possible d’utiliser les parkings et les bâtiments existants, afin de préserver un petit peu encore les espaces libres littoraux.
M. Henri Alfandari (HOR). Pour ce qui est des parcs naturels régionaux, j’estime qu’ils doivent être étroitement associés à la configuration des zones, et nous aurons l’occasion d’adopter plus loin des amendements qui prévoient leur consultation systématique.Quant à l’exclusion des zones littorales, elle concernerait des surfaces beaucoup trop importantes.J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je trouve dommage que le débat sur ces questions ait lieu à une heure tardive, ce qui empêche d’obtenir des réponses sur le fond.Lors des incendies survenus cet été en Gironde, plusieurs ministres sont venus nous dire qu’on allait tirer les leçons de ces tristes événements afin qu’ils ne se reproduisent plus, mais je constate que ce ne sera pas le cas en ce qui concerne la mesure que nous proposions. Je rappelle à Mme la ministre que la proposition d’exclure les PPRIF a déjà été formulée en septembre dernier par la préfète de la Gironde. Il serait bon que vous soyez au contact des réalités du terrain et que vous écoutiez au moins les recommandations des services de l’État. (Protestations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 154, 1336 et 1372 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 512 et 2294, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 39 Contre 91
(L’amendement no 2189 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2603 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance. est levée.