« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Discussion générale
Mme Véronique Besse (NI). Je ne m’étendrai pas sur l’origine des matériaux composant les turbines des éoliennes, qui viennent de Chine. C’est un cadeau empoisonné laissé aux générations futures.La promotion des éoliennes est également un scandale écologique au vu de ses conséquences sur la biodiversité et sur les êtres vivants : les éoliennes ont des effets dévastateurs sur l’écosystème tout entier, en raison des sons et des infrasons qu’elles émettent.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Une éolienne est donc beaucoup plus dangereuse qu’un réacteur nucléaire, bien sûr…
Mme Véronique Besse (NI). Elles ont un impact terrible sur la santé des êtres humains et sur les animaux.Par ailleurs, on veut faire croire que les éoliennes permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est faux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Besse (NI). Les éoliennes ne produisent au maximum de leur puissance que 20 % à 25 % du temps. L’hiver, quand il fait très froid, il y a peu de vent et elles ne produisent donc rien, alors que c’est à cette période que les pics de consommation sont les plus forts. Les éoliennes sont donc une imposture écologique.Elles représentent également un scandale économique, car la filière repose sur un marché complètement artificiel : EDF achète l’énergie produite par les éoliennes à un prix cinq fois supérieur au coût de l’énergie produite par ses centrales, ce qui représente un surcoût compris entre 2 et 5 milliards d’euros par an. Ces surcoûts sont payés par les consommateurs, ce qui permet aux groupes privés de réaliser des profits très confortables. (Mme Barbara Pompili soupire.) Le développement de l’énergie éolienne est soutenu à coups de subventions européennes et par de puissants lobbys économiques et financiers.Enfin, le développement des éoliennes est un scandale démocratique : les Français regardent, impuissants, les éoliennes s’implanter autour d’eux et défigurer leurs beaux paysages. À terme, le tourisme – la dernière ressource à ne pas connaître la crise – sera compromis. Par ailleurs, le développement de l’énergie éolienne est un point de discorde partout où les parcs sont installés. Personne ne veut que son bien soit dévalué, à tel point que 70 % des autorisations délivrées font l’objet de recours devant les tribunaux administratifs. Lequel d’entre nous souhaiterait qu’une éolienne soit implantée près de chez lui ?
Mme Véronique Besse (NI). Permettez-moi de rappeler ce que souhaitent ces derniers : d’après un sondage OpinionWay réalisé en mars 2022, 61 % des Français sont favorables à un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens. Appliquons donc le principe de précaution, ainsi qu’un autre principe simple, mais ô combien essentiel : celui de la proximité, en donnant aux élus locaux les pleins pouvoirs sur l’implantation d’éoliennes chez eux. Ce sont eux qui doivent décider du bien-fondé de tels projets.
M. Erwan Balanant (DEM). Et pour les centrales nucléaires ? On demande aussi leur avis aux élus locaux ?
Mme Véronique Besse (NI). Les élus locaux, premiers de cordée de l’action publique, doivent pouvoir représenter effectivement leurs habitants. Leur voix est primordiale pour faire vivre la démocratie.Il est temps d’ouvrir les yeux et de cesser de se mentir.
Mme Véronique Besse (NI). L’énergie éolienne n’a rien de renouvelable ni de vert. Elle nourrit des promoteurs puissants qui se parent des habits de l’écologie pour faire de l’argent facilement sur le dos de nos concitoyens, tout particulièrement ceux qui habitent dans les campagnes, souvent victimes de chantages odieux et de pressions intolérables.Alors pourquoi vouloir développer à tout prix l’éolien ?
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Pour avoir de l’électricité ! C’est pourtant simple.
Mme Véronique Besse (NI). Ce projet de loi aurait pu porter bien davantage sur la méthanisation, sur la géothermie ou encore sur l’énergie l’hydraulique.
Mme Véronique Besse (NI). Mais soyons clairs : la seule énergie qui permette d’assurer notre souveraineté énergétique, c’est le nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Besse (NI). Pour l’heure, vous vendez du vent. C’est pour cette raison que le Président de la République prépare les Français aux coupures d’électricité à venir. Il est encore temps de sortir de l’idéologie pour retrouver la voie du bon sens.
M. Erwan Balanant (DEM). Il y a de la place pour un EPR dans votre circonscription ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La France était reconnue dans le monde entier comme un pays capable de produire une électricité abondante, sûre, régulière, bon marché, souveraine et propre. Elle était le meilleur élève de la classe en matière d’électricité décarbonée – que l’on prenne en considération la production par habitant, la part dans le PIB ou le nombre de kilowattheures produits – et affichait une intensité carbone six à huit fois moins forte que celle de l’Allemagne. Mais, au cours des dix dernières années, vous avez tout cassé.Je ne suis pas le seul à le dire : Rémy Prud’homme, professeur d’économie, écrivait dans Le Figaro du 30 novembre : « Ils ont construit la politique de l’énergie de la France sur quatre totems idéologiques, quasiment religieux : le tout-renouvelable, le tout-marché, le tout-Europe et le tout-antinucléaire. »
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). En un quinquennat, vous avez fermé la centrale de Fessenheim, ruiné EDF en l’obligeant à vendre son électricité à prix coûtant à des opérateurs privés spéculatifs et multiplié des projets éoliens et solaires qui ne produisent pas l’électricité attendue, avec pour seuls résultats la pénurie et l’explosion des tarifs.La pénurie actuelle oblige ainsi la France – cela a été dit cent fois – à rouvrir ses centrales à charbon et, pire, à importer de l’électricité hors de prix en provenance de pays présentant de très mauvais bilans carbone. L’explication est simple : les énergies renouvelables sont intermittentes. Quand il n’y a pas de vent ou de soleil, elles s’arrêtent. C’est la seule chose que vous ne semblez pas comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les lobbys, Bruxelles, le Gouvernement et vous tous, vous dissimulez la différence entre puissance installée et puissance délivrée. J’en veux pour preuve les graphiques fournis par RTE – dont j’espère que vous les avez consultés, madame la ministre –, qui montrent qu’en 2021, le nucléaire représentait 44 % de la puissance installée mais fournissait 69 % de l’électricité française, tandis que l’éolien et le solaire représentaient 23 % de la puissance installée, soit 32 gigawatts, mais produisaient tout au plus 10 % de l’électricité française, de manière irrégulière selon les jours.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Au mensonge sur l’efficacité énergétique de l’éolien et du solaire s’ajoute celui sur le bilan carbone de ces énergies et sur leur coût financier. Plus on installe d’éoliennes, plus il faut les coupler à des centrales à gaz ou utiliser de vieilles centrales à fioul ou à charbon, pour prendre le relais quand il n’y a pas de vent. Or, quand le nucléaire rejette 4 grammes de carbone par kilowattheures, les centrales à gaz en rejettent 880 grammes et celles à charbon 1 000 grammes.Quant au coût financier, il est bien plus élevé que vous ne le prétendez, car celui que vous avancez ne prend pas en considération l’adaptation des réseaux, qui nécessitera un investissement de 100 milliards d’euros sur quinze ans, ni le creusement du déficit commercial de la France – la Chine et le reste de l’Asie produisant 94 % des panneaux solaires dans le monde, contre 2 % pour l’Europe. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Enfin, l’argument, répandu mais complètement faux, selon lequel les énergies renouvelables rapporteraient désormais au budget de l’État est totalement délirant : vous savez très bien que les milliards prélevés sur les opérateurs s’expliquent par le prix extravagant du kilowattheure aligné sur le gaz, et que cet argent est immédiatement dépensé pour financer le bouclier tarifaire dont bénéficient les ménages et les aides insuffisantes accordées aux entreprises.Voilà pourquoi l’argument maintes fois répété selon lequel la France serait en retard n’a aucun sens. Il est d’ailleurs curieux, madame la ministre, que vos arguments soient exactement les mêmes que ceux qui figurent dans les publicités payées par des opérateurs privés, notamment allemands et danois. (L’orateur brandit une page de journal.) Vous devriez lire les publicités élaborées par vos maîtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen sourit.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est interdit de faire ça ! Il y a un règlement à respecter !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Sur quoi la France serait-elle en retard ? Sur les mauvais bilans énergétique et carbone des éoliennes ? Sur leur coût financier, qui pèse sur les Français à travers les taxes dont ils s’acquittent ? Sur le massacre de nos paysages, de notre patrimoine, de l’économie touristique et des plus beaux sites de France ? Les milliers de nouveaux mâts de plus de 200 mètres de haut que vous projetez d’installer vont défigurer nos campagnes et même nos littoraux – sauf au Touquet, bien sûr, où le projet de parc a été annulé : il ne faudrait pas gêner le Président de la République ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)Votre projet de loi vise tout simplement à briser la résistance des Français, qui ont compris la grande escroquerie qu’on entend leur faire subir. Comment accepter de voir ainsi remis en cause notre État de droit ? Pourquoi vous entêtez-vous ? J’aimerais le comprendre, car je ne vous crois pas bête, madame la ministre.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Pourquoi reconduire les erreurs commises depuis dix ans ? Parce que vous préférez obéir servilement aux intérêts de l’Allemagne, qui a toujours voulu détruire l’avantage compétitif offert par notre électricité bon marché – ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Louis Gallois qui l’affirmait récemment dans la presse –, cette obéissance vous conduisant à refuser d’imiter l’Espagne et le Portugal pour rétablir un prix national de l’électricité. Parce que vous êtes soumis à la commission de Bruxelles et à ces lobbys éoliens gavés d’argent public, qui asphyxient les Français en spéculant sur les prix de l’électricité. Parce que vous faites preuve de démagogie politique pour séduire les Verts. C’est donc à nous qu’il revient de résister à l’alliance de la fausse écologie et des gros intérêts financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il me sera difficile de répondre à toutes les contre-vérités qui ont été assénées durant les dernières minutes avec une assurance époustouflante, y compris par M. Dupont-Aignan, qui commet un contresens en faisant référence à l’excellente tribune publiée par M. Louis Gallois, que je connais bien pour de multiples raisons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai en effet travaillé avec M. Gallois, précisément pour prendre en considération ses arguments.Le texte s’attache à la souveraineté énergétique, industrielle et politique de la France. Il vise à produire des énergies à un coût compétitif. Vous semblez ignorer que l’énergie, c’est aussi la chaleur. De nombreuses interventions sont restées centrées sur l’électricité et les éoliennes, mais il se trouve que le projet de loi concerne l’ensemble des énergies renouvelables utilisées pour produire de la chaleur et de l’électricité, et non uniquement les éoliennes terrestres. J’aurais aimé entendre parler davantage de photovoltaïque, mais aussi de géothermie – je rappelle que des amendements ont été déposés sur ce thème, notamment par la majorité – et de biométhane, qui fait l’objet d’une attention particulière dans le texte. De manière générale, le titre Ier du texte concerne l’ensemble des énergies renouvelables.
M. Vincent Descoeur (LR). Dont l’éolien terrestre, c’est bien ce qui pose problème !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le texte vise à fournir à la France une électricité produite à un coût inférieur à 100 euros par mégawattheure, et même à 60 euros par mégawattheure – car tel est le coût de production actuel pour un parc éolien marin, raccordement compris.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le coût du mégawattheure pour le nucléaire installé est quant à lui, d’après les équipes d’EDF elles-mêmes, actuellement supérieur à 49 euros,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …sans quoi vous ne nous accuseriez pas de lui faire vendre son électricité à prix coûtant, monsieur Dupont-Aignan. Ce coût sera nécessairement plus élevé pour le nucléaire à construire, car il faudra amortir les installations. Vous comprenez donc bien que vous jouez contre votre camp. Je ne connais aucune PME ni aucune industrie qui ne signerait pas pour acheter de l’électricité ou du biométhane à un tel prix.Ensuite, le projet de loi vise à relever le défi de la lutte contre le réchauffement climatique. Je vois difficilement comment nous pourrions ignorer les jeunes générations en refusant de nous emparer de cette question.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comment traiter cet enjeu sans accélérer le déploiement des énergies renouvelables ?Vous avez été nombreux à évoquer l’importance du débat public. Vous avez raison : il est très important. Mais alors qu’une concertation nationale sur notre mix énergétique futur se déroule partout sur le territoire – des échanges avaient lieu aujourd’hui même à Dijon, en présence d’Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement – en vue de bâtir la prochaine PPE, et qu’elle a permis de faire remonter près de 15 000 contributions en un mois, vous voudriez confondre vitesse et précipitation et décider sans tenir compte de la parole des Français. Voilà qui me semble pour le moins contradictoire. Nous aurons le temps d’examiner la future PPE dans les prochains mois, après avoir entendu ce que les Français ont à dire sur cette question.Cette remarque vaut d’autant plus qu’il existe déjà une PPE, laquelle, vous le savez, fixe, en matière de déploiement des énergies renouvelables, des objectifs que, pour l’heure, nous n’atteignons pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il me semble donc important de tenir compte de la réalité de cette programmation. Chacun conviendra, je le crois, de la nécessité de renforcer nos efforts en matière de production énergétique. Les Français ne comprendraient pas que nous perdions du temps plutôt que d’agir en adoptant un texte permettant d’accélérer dans ce domaine.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous n’aimez pas les intermittents ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Supposant que chacun ici s’accordera à dire le Giec et l’Agence internationale de l’énergie (AIE) regroupent des experts sérieux, je me permets de partager le constat qu’ils avancent : si nous voulons décarboner notre mix énergétique à l’échelle mondiale, les énergies renouvelables devront couvrir 90 % des besoins de la planète à l’horizon 2050. La France a adopté un chemin un peu différent en s’appuyant à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, mais vous ne pouvez pas affirmer avec autant…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …d’aplomb, exactement, que le développement des énergies renouvelables entraîne mécaniquement une augmentation du recours aux énergies fossiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Notre action produit exactement le contraire : les énergies renouvelables permettent de diminuer l’utilisation d’énergies fossiles :…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …chaque jour, en France, elles produisent 5 à 10 gigawatts que nous n’avons pas besoin de produire avec des centrales à gaz.J’ai bien noté que, selon vous, lorsqu’on importe de l’énergie – du gaz et du carburant – de l’autre bout du monde, on rend service à la France et l’on accroît son indépendance (Protestations sur les bancs du RN)…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour ma part, je préfère une énergie produite en France, à bas coût, pour les Français et pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Puisque vous parlez au nom des Français, je vous renvoie à un sondage assez récent selon lequel plus de 70 % de nos concitoyens appellent de leurs vœux une accélération du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison, le projet de loi n’épuise pas totalement le sujet de la politique énergétique de la France car cette politique compte plusieurs piliers. Nous avons déjà parlé de deux d’entre eux, la sobriété et l’efficacité énergétique. S’agissant du nucléaire, un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction et au fonctionnement des centrales sera présenté très prochainement et la question sera abordée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans un plan plus global portant sur les énergies renouvelables. Celui-ci comporte différents volets. L’un est consacré aux moyens – dans le cadre du projet de loi de finances, vous avez en effet examiné une augmentation des moyens de l’État consacrés à l’instruction des projets liés aux énergies renouvelables. Un autre volet porte sur la mobilisation des services de l’État, objet d’une circulaire du 16 septembre 2022, mais ce plan intègre également, dans le cadre de France 2030, les questions de recherche, développement et industrialisation – je rappelle que plusieurs milliards d’euros sont directement ciblés vers les énergies renouvelables –…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais aussi de formation. Près de trente textes réglementaires, relatifs au contentieux, à l’autoconsommation individuelle ou collective, au déblocage des projets, à la prise en compte de l’inflation ou à l’accélération des raccordements ont été soumis au Conseil supérieur de l’énergie.Puisque la question a été abordée à plusieurs reprises, je dois expliquer pourquoi nous estimons que les énergies renouvelables répondent bien à une raison impérative d’intérêt public majeur. Je vous renvoie à ce sujet à une très bonne tribune parue ce matin et signée entre autres par un certain Noël Mamère et un certain Jean Jouzel, lauréat du prix Nobel de la paix. Les auteurs y expliquent très bien qu’il ne faut pas tomber dans le piège tendu par les opposants aux énergies renouvelables qui se découvrent soudain une volonté farouche de défendre la biodiversité alors même que, par ailleurs, ils piétinent les principes de celle-ci.Je me réfère à cette tribune pour affirmer que, oui, les énergies renouvelables relèvent de la RIIPM et qu’il faut soutenir cette approche. C’est d’ailleurs ce que vous faites au Parlement européen, mesdames et messieurs les députés des Républicains, au sein du Parti populaire européen, le PPE, et mesdames et messieurs les députés socialistes et verts, au sein de vos groupes respectifs, à propos du plan REPowerEU qui aborde très précisément cette question. Je rappelle la position des forces en présence : les eurodéputés verts suggèrent de reconnaître la RIIPM jusqu’en 2030 afin de produire une accélération tout en prévoyant une limite temporelle. Les eurodéputés socialistes et les républicains proposent, eux, que cette reconnaissance soit possible jusqu’en 2050.Une certaine cohérence serait bienvenue, nous pouvons en tout cas en discuter. Je tenais surtout à montrer que des points de vue sur cette question ont été exprimés dans d’autres enceintes, par d’autres personnes. Il serait ennuyeux, selon moi, que la France se distingue des autres pays européens sur une question aussi importante.Je ne reviendrai pas sur tous les sujets qui ont été abordés au cours de la discussion générale mais je tenais à évoquer ces points importants.Je veux aussi tout de même rappeler que le projet de loi comporte des éléments concernant le biométhane. S’agissant de la géothermie, nous annoncerons prochainement un plan national et plusieurs amendements au projet de loi permettront de conforter cette filière. Pour ce qui est du photovoltaïque, nous avons tenu compte des propositions qui ont déjà été faites même si nous pouvons encore améliorer le texte. J’ai bien compris combien il était important pour vous de distinguer, d’un côté, la nécessité d’assurer la souveraineté alimentaire et la protection des terres agricoles et, de l’autre, la volonté de mettre à disposition des agriculteurs des technologies qui améliorent leur exploitation ou leur activité d’élevage. Nous devons donner une définition stricte en la matière. Ce texte nous le permet alors qu’aujourd’hui il n’en existe aucune et que l’anarchie demeure.Je répondrai pour conclure à Mme Battistel, dont je partage le combat en faveur des augmentations de puissance en matière de production d’énergie hydroélectrique. De telles augmentations sont prévues par la loi « énergie-climat » même s’il restait une question à régler. L’amendement no 2285 à l’article 16 septies de Mme Brulebois viendra compléter l’amendement no 1168 voté en commission pour supprimer l’application de la redevance aux augmentations de puissance. Vous avez soulevé ce problème il y a longtemps. Il est très opportun de le résoudre aujourd’hui car nous avons besoin d’augmenter la puissance de nos installations hydroélectriques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Discussion des articles
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Avant l’article 1er A
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1270.
M. Philippe Ballard (RN). Il vise à substituer au mot « favoriser » le mot « imposer » dans le titre de l’article 1er A. En effet, le verbe « favoriser » n’est pas assez coercitif lorsque l’on se trouve confronté à des acteurs de l’éolien dont les méthodes sont pour le moins – et pour rester poli – contestables.Parmi les autres acteurs concernés, citons les pouvoirs publics mais aussi les Français. Or ces derniers sont sceptiques. Ma collègue Besse citait tout à l’heure les résultats d’un sondage OpinionWay – un institut sérieux – allant dans ce sens. Je vous donnerai d’autres chiffres issus de ce même sondage : 82 % des Français souhaitent donner aux communes la possibilité de s’opposer aux nouveaux projets de parcs éoliens après avoir consulté la population par référendum.
M. Philippe Ballard (RN). C’est beau, un référendum. Il ne faut pas hésiter à donner la parole au peuple.Par ailleurs, 80 % des Français souhaitent donner aux mairies la possibilité de s’opposer aux nouveaux projets de parcs éoliens dans leurs communes après avoir consulté le conseil municipal. Enfin, 77 % des Français jugent négatif l’impact des éoliennes sur la valeur immobilière des habitations proches – un chiffre qu’il faut bien garder à l’esprit.En résumé, respectez, s’il vous plaît, pour une fois, la volonté des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Outre le fait que votre amendement vise à modifier le titre de l’article, je vous invite à vous reporter aux débats que nous avons eus en commission. Si vous les aviez suivis, vous auriez su que les questions liées à la planification seraient abordées à l’article 3. Je ne préempterai pas les débats qui se sont déroulés sous l’égide de l’excellent rapporteur Henri Alfandari.
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’objet de la planification territoriale telle que nous la défendrons dans l’article 3, introduit par le Sénat et enrichi par nos échanges avec l’ensemble des collègues, est justement de donner la main aux communes.Avis défavorable pour toutes ces raisons.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Philippe Ballard (RN). Il vise à subordonner le développement des énergies renouvelables au respect de l’environnement – ce qui est tout de même, me direz-vous, la moindre des choses –, c’est-à-dire des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité. Car les énergies renouvelables, à commencer bien sûr par les éoliennes, ont un impact négatif sur l’environnement.Je prendrai quelques exemples déjà cités à la tribune il y a quelques instants. Des millions de tonnes de béton sont nécessaires pour fixer les mats des éoliennes qui culminent parfois à plus de 200 mètres. Celles-ci utilisent également des terres rares, importées comme le sont la plupart des panneaux solaires, made in China – il est vrai que le commerce extérieur français se porte si bien que l’on peut se permettre cette petite fantaisie. Les routes migratoires des oiseaux sont coupées et des fonds marins, labourés comme si un tracteur leur passait dessus, pour le plus grand bien évidemment de la faune et de la flore. En un mot, tout cela produit un carnage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Votre amendement est satisfait.Comme vous le savez peut-être, l’installation de projets d’énergies renouvelables est soumise à des autorisations très strictes en matière de droit de l’environnement. Je pense notamment à la procédure ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, s’agissant des éoliennes terrestres. Dès lors, les effets sur l’environnement, sur la faune et la flore, sont mesurés puisque des études d’impact doivent obligatoirement être réalisées.Par ailleurs, dans l’article 3, en abordant la définition des zones d’accélération, nous insisterons encore en reprécisant qu’elles doivent respecter certains critères environnementaux – je vous invite de nouveau à vous reporter aux débats que nous avons eus en commission. J’en profite au passage pour saluer l’excellent amendement, adopté en commission, visant à prendre en considération la biodiversité marine dans la cartographie à venir des éoliennes en mer, donc dans leur planification et leur déploiement.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 1310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er BA
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 799, 1113, 1140, 1830, 2199 et 2783, visant à supprimer l’article 1er BA.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 799.
M. Vincent Rolland (LR). Il vise à éviter de faire travailler les élus locaux sur un document lourd et dont l’opposabilité poserait question. La rédaction actuelle, votée en commission, n’apparaît pas judicieuse. L’intention du législateur n’est nullement de remettre en cause la volonté de préserver le paysage français – il aura d’ailleurs l’occasion de développer certains arguments à ce sujet lors de la suite des discussions.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1113 de Mme Isabelle Périgault est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1140.
M. Pierre Meurin (RN). J’emploierai les mêmes arguments que l’orateur précédent. On a introduit en commission, un peu en urgence, un vaporeux plan territorial de paysage. Évidemment, la défense des paysages est une bonne idée si l’on souhaite protéger nos espaces naturels et le cadre de vie de nos habitants de l’impact des énergies renouvelables. Cependant, vous proposez une fausse bonne idée car vous imposez à nos élus locaux un énième document d’urbanisme qui va leur compliquer la vie, ce que nous ne souhaitons pas.Nous sommes favorables à un retour à la Convention européenne du paysage, signée à Florence, qui indique très bien ce que sont le paysage et la défense de celui-ci.Je sais que M. le rapporteur pour avis Pierre Cazeneuve proposera un amendement de réécriture sur ce sujet. Il me semble cependant incomplet car je souhaite éviter un énième document d’urbanisme.En revanche, donner aux Scot le pouvoir…
M. Bruno Millienne (DEM). Les Scot ne concernent pas tous les territoires !
M. Pierre Meurin (RN). Il me paraît en tout cas dangereux de traiter au niveau territorial la question de la protection du paysage dans la mesure où les communes devraient avoir le dernier mot. (Murmures sur divers bancs.) Laissez-moi terminer, mon propos n’est pas très polémique, nous débattons. Je souhaite que la question de la protection du paysage soit plutôt intégrée au PLU.Notre groupe attendra de connaître l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis pour définir sa position sur cet article. Je note en tout cas que la gauche invente un nouveau document d’urbanisme. On voit bien qu’elle ne connaît pas les élus locaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). La gauche les connaît un peu mieux que vous !
M. Pierre Meurin (RN). Elle a décidé qu’il fallait inventer un énième machin juridique qui va compliquer la vie des élus locaux. C’est une fausse bonne idée.
M. Pierre Meurin (RN). Il faut que la question de la protection du paysage soit traitée, à partir de la convention de Florence, dans un document que maîtrisent les élus locaux, c’est-à-dire le PLU. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1830.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les arguments ayant déjà été développés, je serai brève.Le concept de plan territorial de paysage n’est pas assez précis. Tout le monde est bien sûr favorable à la protection de nos paysages. Cependant, l’alinéa 18 de l’article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage », qui n’est pas définie dans le code général des collectivités territoriales.Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un nouveau document vont évidemment engendrer des charges supplémentaires pour les collectivités. Comme on sait bien que cela ne se fait pas tout seul, il va falloir mandater des bureaux d’études – ce sera super pour eux – pour réaliser le diagnostic, organiser la concertation avec les habitants, définir les actions à mener, etc. Il me semble que le dispositif proposé n’est pas assez bien défini. Bien sûr, tout le monde est pour la protection des paysages, mais cet article va ajouter des charges supplémentaires aux collectivités, qui s’en passeraient bien en ce moment.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2199.
Mme Pascale Boyer (RE). Il vise à supprimer l’article 1er BA qui introduit le plan territorial de paysage parce que l’élaboration de ce nouveau document alourdirait encore les procédures alors que les études d’impact, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme traitent déjà de l’intégration des paysages. La suppression de ce nouveau plan permettrait de limiter la complexité administrative, un des objectifs du projet de loi.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2783 de M. Laurent Croizier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je me permets tout d’abord de noter, avec le sourire, que ce sont les mêmes personnes qui ont adopté cet article par voie d’amendement en commission et qui aujourd’hui en proposent la suppression dans l’hémicycle en reprenant les termes mêmes par lesquels j’avais demandé de ne pas l’adopter. (M. Éric Bothorel et M. David Valence applaudissent.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). C’est plutôt vous qui devriez changer d’avis, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Pierre Cazeneuve (RE). On n’en sera pas au premier exercice d’incohérence sur ce sujet, mais cette proposition d’article, qui renvoie au paysage, a touché en commission la sensibilité de tous. Nous sommes soucieux de prendre en compte la notion de paysages énergétiques, pour reprendre la terminologie exacte de Mme Guetté, dans la planification et dans le développement de nos territoires. Mais, comme je l’ai dit en commission, il n’est pas souhaitable de créer un document d’urbanisme supplémentaire dont l’élaboration pèserait lourdement sur les élus locaux.La notion de plans territoriaux de paysage étant intéressante, je vous propose de retirer ces amendements de suppression au profit de l’amendement no 2132 rectifié qui réécrit complètement le présent article, permettant d’inscrire la notion de paysage dans les Scot tout en laissant aux collectivités dotées de ce schéma la liberté de le faire ou non, dans la même logique que les plans de paysage gérés par l’Ademe – Agence de la transition écologique –, qui fonctionnent très bien. Il s’agit de rester sur la base du volontariat et de ne pas imposer un document supplémentaire à nos collectivités territoriales. La notion de paysage serait ainsi prise en compte dans les documents d’urbanisme sans en créer un nouveau. Adoptons l’amendement no 2132 rectifié et supprimons ensuite l’article 1er CBA.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons eu en effet un assez long débat à ce sujet en commission et je partage l’étonnement de M. le rapporteur pour avis puisque les positions aujourd’hui exprimées sont contradictoires avec celles entendues il y a quelques jours. Cela étant dit, je vais me ranger à la proposition du rapporteur pour avis qui consiste à introduire la notion de paysage dans les documents existants. Le sujet doit être traité avec rigueur et non à la légère, puisqu’il s’agit de notre patrimoine et de nos paysages, mais il faut l’inscrire dans la logique globale du texte plutôt que de l’aborder de manière spécifique. C’est donc une demande de retrait au profit de l’amendement no 2132 rectifié.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Collègues, la coconstruction commence mal… C’est dommage parce qu’en commission, on avait réussi à se mettre d’accord. Je rappelle que c’est notre groupe, La France insoumise-NUPES, qui avait déposé l’amendement devenu le nouvel article 1er BA. Je partage l’étonnement de la ministre et du rapporteur sur le changement d’avis de certains groupes, et je les appelle à revenir à leur position initiale qui nous avait permis d’adopter l’amendement.Il s’agit de prendre en compte le fait que les paysages énergétiques que nous côtoyons au quotidien vont radicalement changer si jamais nous accélérons vraiment l’introduction des énergies renouvelables. Au XIXe siècle, les paysages énergétiques étaient fortement liés au charbon ; au XXe siècle, ce fut le nucléaire ; le XXIe siècle doit être celui des énergies renouvelables, et il faut que les gens aient à leur disposition des outils leur permettant de voir ce que cela veut dire et quelles en seront les conséquences dans leur vie. On s’est appuyé sur les plans de paysage fournis par l’Ademe, qui ont été des modèles réussis pour la bifurcation énergétique, et nous proposons par cet article de les généraliser en associant la concertation citoyenne à cet outil visuel et en adossant celui-ci aux Scot.Je déplore les amendements de suppression puisque cet ajout avait été salué par plusieurs associations, notamment le WWF – Fonds mondial pour la nature – et que, par ailleurs, plusieurs amendements ont été déposés en vue non de supprimer ce dispositif mais de l’améliorer. À celles et ceux qui disent que ce serait trop compliqué d’ajouter un outil de plus, je réponds que l’article serait d’une application souple puisqu’il n’emporte aucune obligation pour les collectivités – donc nul besoin de recours systématique à des cabinets de conseil. Ce serait une possibilité qui leur serait offerte en plus des Scot. Le plan territorial de paysage serait un outil de médiation qui me semble éminemment utile. J’ajoute que notre amendement no 2395 permettrait de rendre le dispositif encore plus souple. J’espère vous avoir convaincus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). Les débats en commission sont ce qu’ils sont. En relisant ce nouvel article, je l’ai trouvé très mal écrit ; vous-même, madame Guetté, le reconnaissez.
M. Pierre Meurin (RN). Sa souplesse d’application le vide de toute valeur juridique. Je maintiens par conséquent mon amendement de suppression. Mais je vois d’un bon œil l’article 1er CBA, proposé par Mme Batho, qui introduit la question de la saturation visuelle de nos paysages. Je proposerai d’ailleurs de le préciser en y intégrant la définition du paysage adoptée par cette fameuse Convention européenne du paysage, signée à Florence, à savoir un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. On aura tout à gagner à reprendre cette définition puisqu’en y intégrant la manière dont les populations perçoivent leurs paysages, on rétablit la démocratie locale. Au lieu d’un article très mal écrit et inopposable juridiquement, accordons-nous sur une définition juridique à l’article suivant ; supprimons l’article 1er BA et précisons l’article 1er CBA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Descoeur (LR). Il est exact que l’article 1er BA introduit une norme supplémentaire et donc plus de complexité dans les documents d’urbanisme. Il n’est pas anormal que ce ne soit pas apparu en commission, et que des députés prennent le temps de relire le nouvel article et de s’inquiéter de ses conséquences. Cela dit, avant de prendre une décision, j’aimerais en savoir plus sur la manière dont l’attention portée aux paysages est intégrée dans le futur article évoqué par M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’amendement de Mme Guetté adopté en commission prévoyait l’obligation pour les collectivités territoriales de fournir un plan territorial de paysage alors que notre amendement no 2132 rectifié proposera de le prévoir uniquement à l’échelle des Scot,…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …le mot « paysage » étant complété par les mots suivants : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagère des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie ». L’amendement précise en outre que le document d’orientation et d’objectifs du Scot « identifie la manière dont les paysages vécus, leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagements, et veille à limiter les effets de saturation visuelle. »
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il s’agit d’élargir les prérogatives du Scot en y intégrant la notion de paysage, ce qui serait l’échelle la plus cohérente – c’est logique puisqu’il s’agit du schéma de cohérence territoriale.
M. Vincent Rolland (LR). Il y en a encore un certain nombre. Le maintien ou le retrait de l’amendement de suppression de mon collègue Nury, que j’ai défendu, dépendra de la réponse qu’apportera M. le rapporteur pour avis ou Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce débat montre bien le dilemme : faut-il ou non prévoir de nouveaux documents d’urbanisme ? La position de M. le rapporteur pour avis est de ne pas en ajouter de supplémentaires ; l’argument de la complexité pour les collectivités locales est parfaitement valide et c’était d’ailleurs un des points qui avait freiné le Gouvernement en commission. L’amendement no 2132 rectifié intègre l’enjeu paysager dans la définition du Scot. Le PLU et le PLUI le mentionnant déjà, il n’y a nul besoin de les modifier. Enfin, pour les communes qui n’ont pas de Scot, rien ne change.
(Les amendements identiques nos 799, 1113, 1140, 1830, 2199 et 2783 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.