Mme Élisabeth Borne. Face à tous ces défis, quelle est la réponse, l’unique réponse, de La France Insoumise et du Rassemblement national ? La censure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et ÉCOLO-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, si, dès son dépôt, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposait de nombreux progrès,…
Mme Élisabeth Borne. …vous l’avez profondément amélioré et enrichi. En commission, le travail conjoint et la volonté de coconstruction ont permis l’adoption du texte dans son intégralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. En séance publique, l’esprit de responsabilité a souvent prévalu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous avons d’ailleurs conservé dans le texte que j’ai proposé la quasi-totalité des amendements adoptés, soit plus de 150 amendements. (Mêmes mouvements.)Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale montre, une fois de plus, que le compromis est souhaitable et qu’il est même possible.
Mme Élisabeth Borne. Il montre que, quand il est mené de bonne foi, le débat parlementaire conduit à des progrès concrets. Nous avons retenu des propositions de la majorité comme des oppositions. Grâce à votre travail,…
Mme Élisabeth Borne. …nous allons mieux lutter contre les difficultés d’accès aux soins : avec le cumul emploi-retraite des médecins, avec un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé, avec un accès simplifié à la complémentaire santé solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Grâce à votre travail, le contenu des rendez-vous de prévention a été précisé selon les priorités que vous avez établies : la santé mentale, la santé des femmes, le cancer, l’activité physique et le repérage des violences sexuelles et sexistes.Grâce à votre travail, les malades du cancer pourront être intégralement remboursés de leurs prothèses capillaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Grâce à votre travail, les droits sociaux ont été améliorés pour les enfants victimes de pesticides in utero et les sanctions contre les Ehpad qui ne respectent pas les demandes des autorités de contrôle seront renforcées. Grâce à votre travail, le congé de proche aidant et le congé de présence parentale pour les parents d’enfants malades ont été améliorés. (Mêmes mouvements.)
Mme Élisabeth Borne. Toutes ces mesures constituent des avancées pour nos concitoyens.Ce texte a été construit avec vous et nourri par vos discussions en commission et en séance.
Mme Élisabeth Borne. Il a été amélioré grâce à vous, parce que vos idées et vos votes ont été pris en compte. Il démontre que nous sommes déterminés à répondre à l’attente des Français, qui nous demandent de dialoguer et de rechercher le compromis. Face à ce texte d’avancées sociales, considérablement enrichi par le débat parlementaire, je regrette que certains n’aient qu’une chose à proposer,…
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, comme la semaine dernière sur le projet de loi de finances pour 2023, deux motions de censure ont été déposées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Élisabeth Borne. Aujourd’hui pourtant, les signataires diffèrent. Peut-être faut-il y voir le signe que pour plusieurs groupes, la responsabilité et le progrès valent mieux que le blocage du pays.Dans leurs motions, les députés de La France insoumise et du Rassemblement national s’arrogent le droit de parler du peuple comme s’ils étaient les seuls à savoir ce que vivent nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Non seulement ils manifestent ainsi de la condescendance vis-à-vis de leurs collègues parlementaires, mais ils en manifestent également vis-à-vis des Français, qu’il est si simple de cataloguer avec une rhétorique éculée, qui ne propose aucune solution si ce n’est la préférence nationale d’un côté et une version anachronique de la lutte des classes de l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). C’est une version contemporaine de la lutte des classes !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, dans les faits, votre stratégie conduit à refuser aux Français des progrès sociaux parce qu’ils sont proposés par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. J’ai toujours dit que je ne vous confondais pas avec le Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais quand votre grand leader, à l’extérieur de cet hémicycle, présente sur son blog la méthode pour rendre un texte de censure acceptable sur tous les bancs (Rires sur les bancs du groupe RN) et fait les comptes sans séparer vos voix et celles de l’extrême droite, je ne peux que constater que vous entretenez la confusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. Au fond, pour vous, la fin justifie tous les moyens. Même une alliance contre-nature, de celles qui nourrissent les populismes et dont l’histoire nous a appris qu’elles finissaient toujours par favoriser l’extrême droite.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Avez-vous peur du peuple, madame la Première ministre ?
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, la nouvelle union des populismes ne construit pas de majorité alternative, mais cela aussi, vous faites semblant de l’ignorer.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Mettez-y un peu plus de cœur, on n’y croit pas !
Mme Élisabeth Borne. Une chose est sûre, le progrès ne viendra pas de l’instabilité ou du chaos.
Mme Élisabeth Borne. Votre motion de censure, une fois de plus, enchaîne les outrances et les contre-vérités. Vous demandez des moyens pour l’hôpital : c’est dans le projet de loi !
Mme Élisabeth Borne. Vous voulez des mesures pour lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins : c’est dans le projet de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. Vous demandez une augmentation globale du budget de la sécurité sociale : c’est dans le projet de loi ! (Mêmes mouvements.)En vérité, c’est Olivier Faure qui parle le mieux de votre motion de censure : « C’est du brouhaha. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Dans sa motion, le Rassemblement national affirme franchement, frontalement et brièvement sa volonté d’obtenir le rejet du projet de loi et la chute du Gouvernement. Cela ne me surprend pas. Le rejet du progrès et le conservatisme sont inhérents à son histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous n’acceptez jamais un texte qui offre des moyens et des solutions car votre sécurité sociale à vous, ce sont les difficultés de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Dès le début, les oppositions avaient indiqué qu’elles rejetteraient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le texte a pourtant été adopté en commission et les débats dans l’hémicycle ont été de qualité. Nos discussions ont été utiles. Elles ont nourri le texte. Michel Rocard le disait devant cette assemblée : le 49.3 permet de conclure le débat, jamais de l’interdire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. J’entends ce que disent les oppositions : elles peuvent légitimement penser que voter un texte financier reviendrait à une approbation plus large de la politique du Gouvernement. Mais je veux retenir que sur ce texte, nous n’avons pas été loin d’un accord, pas loin de répondre à l’attente des Français : construire des compromis sans compromissions.
Mme Élisabeth Borne. Ce projet de loi propose des acquis sociaux majeurs ; nous resterons ouverts au dialogue, au Sénat comme en nouvelle lecture à l’Assemblée, et nous restons déterminés à agir au service des Français. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (RE). La discussion commune est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-huit membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-sept heures trente-deux.
(La séance, suspendue à dix-sept heures deux, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289Pour l’adoption 90La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-huit heures cinq.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 218La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. Aucune des deux motions de censure déposées n’ayant été adoptée, la quatrième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Écologie, développement et mobilité durables (suite)
M. le président (RN). Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables (no 292, annexes 18 et 19 ; no 285, tome VI ; no 337, tome V ; no 286, tomes II à VIII), du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (no 292, annexe 16) et du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (no 292, annexe 17).
Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)
M. le président (RN). J’appelle les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement no 3106.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement sera défendu à deux voix, puisqu’il comporte un volet sur l’énergie mais prévoit également un ajustement de crédits concernant deux autres programmes, que présentera mon collègue Christophe Béchu.Il s’agit de compléter les mesures de protection contre la hausse des prix de l’énergie. L’amendement est en cela le pendant d’un autre amendement du Gouvernement, l’amendement no 2770, qui prolonge le bouclier tarifaire et prévoit la mise en œuvre de l’amortisseur électrique. Je l’ai évoqué ce matin, ce dernier permet de compenser une partie de la facture d’électricité des petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités locales et des très petites entreprises (TPE), qui ne bénéficient pas du tarif réglementé. Ce dispositif vise à couvrir une partie de la dépense entre un niveau de référence du mégawatt et le prix auquel le consommateur a conclu son contrat.Cette mesure représente une hausse de crédits de 3 milliards d’euros sur le programme 345, Service public de l’énergie, et permettra, dès le 1er janvier 2023, sans instruction de dossier, sans présentation de tel ou tel document, mais simplement en produisant la facture d’électricité, d’en compenser une partie, tous les acteurs concernés étant indispensables à la vie économique et au service public.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Au-delà du dispositif d’amortisseur électricité, l’amendement comporte deux autres mesures. La première est la majoration de 0,5 milliard d’euros du fonds vert, qui passera ainsi de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros. Nous imaginons ce fonds à la main des préfets, de façon qu’il fasse l’objet d’une gestion souple et déconcentrée et puisse permettre à toutes les collectivités territoriales de financer des mesures bonnes pour la biodiversité ou pour le climat. Je n’entre pas plus avant dans le détail pour le moment, car nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant d’autres amendements.La seconde mesure consiste en un ajustement. Il s’agit de minorer de 18,8 millions d’euros les crédits de rémunération liés à des soldes d’indemnités de sujétion spéciale. En effet, comme nous allons toutes les payer en 2022, nous n’avons pas besoin de disposer de cette somme pour 2023.
M. le président (RN). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Les PME, les associations et les collectivités locales sont au cœur de la démarche du Gouvernement, qui utilise une variété d’instruments et agit en premier lieu sur les prix, étant donné la somme considérable de 3 milliards d’euros dont il est ici question.Les crédits du programme 345, Service public de l’énergie avaient déjà été portés à la somme très importante de 12 milliards d’euros. À la suite des discussions avec les fournisseurs d’énergie, ils progressent donc de 3 milliards supplémentaires, ce qui était attendu. C’est logiquement la solution la plus simple qui a été retenue.Le fonds vert est également complété. Ce dernier est destiné aux collectivités territoriales afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments, de prévenir les risques naturels et de progresser en matière de mobilité durable. Nous avons d’ailleurs examiné plusieurs amendements en commission visant à mieux doter les communes concernées par les risques naturels.À titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). L’exposé sommaire de l’amendement indique que les 500 millions d’euros qu’il vise à allouer au fonds vert viennent compléter la compensation de la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous pouvons donc en déduire que la fraction de la TVA qui devait être utilisée à cet effet ne sera pas suffisante, ce qui ne peut qu’inquiéter les collectivités.Autre point très important à clarifier s’agissant du fonds vert : pouvez-vous nous dire si, à l’instar du fonds friches, la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – consacrée à la rénovation thermique des bâtiments y sera intégrée ? Si la réponse est oui, cela signifie que les 2 milliards d’euros qui étaient consacrés à cet enjeu les années précédentes seraient reconduits pour 2023, mais dans les crédits d’une autre mission.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (RN). Je ne sais pas s’il s’agit à proprement parler d’un rappel au règlement. Quoi qu’il en soit, je me réfère à l’article 63, alinéa 3. Monsieur le président, serait-il possible d’obtenir un vote divisionnaire sur les trois parties de cet amendement, qui sont à notre sens fort différentes et sur lesquelles nous ne souhaitons pas nous prononcer de la même manière.
M. le président (RN). Je vous confesse qu’il s’agit d’une colle. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je me renseigne et vous réponds dans les secondes qui viennent. Dans cette attente, nous continuons la discussion de l’amendement.
Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je souhaitais vous demander une précision, madame la ministre. Je m’entretenais il y a quelques jours avec des boulangers du quartier du Vauxhall à Calais, dans ma circonscription, lesquels étaient évidemment satisfaits de l’amortisseur électrique – rappelons que le groupe Les Républicains avait appelé l’attention sur l’importance de l’accompagnement des artisans boulangers. Or certains d’entre eux utilisent des fours au fioul ou à pellets, ce qui les rend, sauf erreur de ma part, inéligibles à cette aide qui concerne le gaz et l’électricité. Prévoyez-vous un dispositif destiné à accompagner aussi ces artisans boulangers qui, évidemment, font également face à l’augmentation anarchique des coûts de l’énergie ? L’un des artisans boulangers avec qui j’ai discuté m’expliquait qu’à la fin du mois, une fois ses fournisseurs et ses charges payés, il ne pouvait se dégager qu’une cinquantaine d’euros de salaire.Vous comprendrez que si nous voulons autre chose que des chaînes de magasins à l’entrée des villes et souhaitons conserver des commerces et des artisans de proximité au cœur de nos quartiers, il faut éviter les failles dans les dispositifs. Je répète donc ma question : l’amortisseur inclura-t-il une aide spécifique pour les artisans utilisant ce type de matériel ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je vous remercie pour ce nouvel amortisseur, car nos collectivités et nos entreprises, particulièrement les plus petites d’entre elles, n’étaient pas concernées par le bouclier tarifaire et ne pouvaient plus attendre. Il s’agit vraiment d’une mesure importante, en particulier pour les entreprises de plus de dix salariés et les plus énergivores d’entre elles, comme les boulangeries ou les serres.Je tiens véritablement à saluer cet effort important de l’État : nous étions nombreux à faire remonter cette difficulté éprouvée par les collectivités et les petites entreprises et vous nous avez entendus. Par surcroît, vous simplifiez le dispositif – le précédent était complexe –grâce à l’établissement d’un guichet unique. Bravo et merci encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je souhaite poser deux questions.La première s’inscrit dans la continuité de celle posée par Sébastien Rome et porte sur l’augmentation de 500 millions d’euros des crédits du fonds vert. M. le ministre pourra peut-être éclaircir les choses, mais tel que je le comprends, il s’agit bien d’une compensation de la suppression de la CVAE, ce qui ne serait évidemment pas la même chose que des fonds supplémentaires pour les collectivités – qui sont attendus. J’insiste : si ces 500 millions supplémentaires pour le fonds vert servent à compenser la suppression de la CVAE, cela signifie que la fraction de TVA censée le faire ne suffit pas, ce qui changerait complètement la donne.Deuxièmement, je comprends que comme il s’agit d’un amendement, il ne peut y avoir d’étude d’impact, mais j’aimerais savoir comment la somme de 3 milliards d’euros a été calculée. J’accueille cette mesure positivement – nous savions tous que les TPE-PME, ainsi que les collectivités et les associations, allaient rencontrer de graves problèmes sur le plan énergétique avec les critères annoncés initialement par le Gouvernement pour bénéficier des aides –, mais pourquoi une somme de 3 milliards d’euros et non de 2 ou 4 milliards ? Peut-être avez-vous des éléments à nous communiquer sur l’augmentation des prix de l’énergie anticipée pour les mois à venir pour expliquer ce montant ?
M. le président (RN). Avant de mettre aux voix cet amendement, je réponds à la demande Mme Le Pen. Si vous souhaitiez savoir si nous voterons de manière différenciée sur les crédits de la mission puis sur ceux du budget annexe et du compte d’affectation spéciale, la réponse est oui. Si ce n’était pas votre demande, je vous prie de bien vouloir la reformuler.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2271, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen (RN). Je me réfère à nouveau à l’article 63, alinéa 3. Vous me pardonnerez, monsieur le président, mais ce n’était pas l’objet de ma question. Celle-ci porte bien sur l’amendement du Gouvernement que nous sommes en train de discuter, qui comporte trois parties distinctes. Je souhaitais savoir si nous pouvions obtenir un vote divisionnaire et donc nous prononcer successivement sur ces trois parties l’une après l’autre. Si je lis correctement l’alinéa 4 de l’article 63, il faudrait que la commission et le Gouvernement l’autorisent.
M. le président (RN). Je me renseigne et vous réponds à nouveau.
Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)
M. Christophe Béchu. S’agissant du fonds vert, j’essaierai d’être le plus simple possible. Premièrement, à l’exception des 300 millions d’euros du fonds friches, qui aurait dû expirer fin 2022 étant donné que ces crédits étaient inscrits dans le plan de relance et non dans un programme budgétaire annuel, le reste est bien de l’argent nouveau, la DSIL à laquelle vous faites référence n’étant pas incluse dans le fonds vert.Deuxièmement, la CVAE encaissée par l’État en 2022 et que les collectivités auraient dû toucher en 2023 atteint un niveau plus élevé que celui qui était anticipé. Or, conformément à la manière dont on compense la fiscalité, on sélectionne une période triennale afin d’éviter les effets aléatoires. Ainsi, la compensation qui est offerte aux collectivités est bien une moyenne des trois dernières années, 2023 incluse. Le montant de cette moyenne est plus élevé que les niveaux de 2021 et de 2022, mais moins que celui de la seule année 2023. Cela étant, l’État ne conservera pas la différence induite par ce mode de calcul et qui s’élève à 670 millions d’euros : nous la reverserons aux collectivités locales au travers de plusieurs lignes budgétaires.Je précise que le montant qui sera versé aux collectivités sera plus élevé que la moyenne des CVAE de ces trois dernières années, puisque nous y appliquons la progression moyenne de 3,5 % de la TVA allouée en compensation. Ces 670 millions d’euros ne sont donc pas une opération de rebudgétisation, mais de défiscalisation : 500 millions d’euros sont ajoutés au fonds vert et 170 millions sont ventilés dans d’autres lignes budgétaires, qui feront d’ailleurs l’objet d’amendements. Une centaine de millions d’euros seront notamment alloués aux SDIS – services départementaux d’incendie et de secours –, de manière à contribuer aux efforts d’investissement nécessaires.J’insiste donc sur le fait que nous prévoyons bien 500 millions d’euros complémentaires, qui proviennent du rendement exceptionnel de la CVAE, mais qui ne perturbent pas les mécanismes de compensation tels qu’ils ont été arrêtés et dont nous aurons l’occasion de discuter.
M. le président (RN). J’ai votre réponse, madame la présidente Le Pen : le vote de cet amendement par division est impossible, car les amendements de crédits doivent être considérés comme un tout. Je vais maintenant le mettre aux voix.
(L’amendement no 3106 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2271.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel vise à dénoncer le mécanisme de l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – et à inviter le Gouvernement à y mettre fin. En effet, ce mécanisme a lamentablement échoué.Premièrement, alors qu’il devait permettre la prétendue ouverture à la concurrence, dix ans plus tard, nous savons bien que ceux qui en ont bénéficié, dont de très grands groupes comme Engie ou TotalEnergies, n’ont pas, ou très peu, investi dans les moyens de production français. Ainsi, le bien public, c’est-à-dire la production nucléaire française payée par les Français, a été utilisé par de grands groupes privés pour s’enrichir sans faire bénéficier à aucun moment les consommateurs français, donc les ménages et les entreprises, de ce mécanisme.Deuxièmement, l’Arenh continue d’affaiblir EDF et sa trésorerie au pire des moments : celui où l’entreprise aurait bien besoin d’argent frais pour entretenir son réseau et ses capacités de production, et pourrait même rendre une partie du montant des factures aux Français. Cet amendement d’appel vise donc aussi à mettre le Gouvernement devant ses responsabilités.Pourquoi continuez-vous à défendre l’Arenh ? Au nom d’un argument fallacieux, vous dites que ce mécanisme permet de proposer une électricité moins chère aux familles et aux entreprises, mais c’est faux. Si EDF possédait l’intégralité de sa production nucléaire et si des prix régulés distincts pour les ménages, les petites entreprises et les plus grandes sociétés étaient autorisés, nous n’aurions pas besoin de l’Arenh. J’insiste : EDF maîtriserait entièrement sa production, pourrait pratiquer des prix réglementés pour tous les Français, quels qu’ils soient, et nous n’aurions absolument pas besoin d’enrichir les groupes privés au passage. Cessez donc de mentir au sujet de l’Arenh et supprimons ce dispositif qui n’est rien d’autre que du pillage de bien public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Ce n’est pas un amendement d’appel, mais un amendement idéologique dans lequel vous évoquez le point de vue de la Commission européenne sur l’Arenh, qui est constant depuis son instauration. Chose remarquable, vous indiquez dans votre exposé sommaire vouloir mettre fin au marché européen de l’énergie, considérant que par définition, il ne peut fonctionner, alors qu’il a au contraire plutôt fait ses preuves.Une partie des prix a effectivement été fixée sur le fameux coût marginal, c’est-à-dire celui des énergies complémentaires au gaz, particulièrement utilisées outre-Rhin. Mais le fait est que nous sommes d’abord une puissance exportatrice d’électricité et qu’il existe – comme vous le savez – des complémentarités de réseau. Enfin, je précise que l’Arenh représente lui-même un aménagement des règles du marché de l’électricité.Ainsi, ne considérez pas que le marché européen de l’énergie fonctionne de manière uniforme. La France a obtenu l’Arenh comme un aménagement à ce qui aurait pu être, en l’occurrence, qualifié d’idéologie européenne. Grâce notamment à la directive européenne du 5 juin 2019 sur le marché de l’énergie, nos grands énergéticiens et toutes les entreprises énergo-intensives ont un lien constant entre eux. À cet égard, vous n’ignorez pas que l’industrie a demandé au Gouvernement de relever le plafond de l’Arenh durant la crise que nous traversons, ce qui a été accepté – même si ce plafond a depuis été abaissé, car les tensions sur le gaz sont un peu moins importantes que prévu.Il y a donc bien eu une adaptation : la régulation n’est pas totalement européenne, ce qui nous permet de faire bénéficier nos entreprises énergétiques de notre nucléaire à bas coût. J’ajoute que votre demande de suppression de l’Arenh n’est assortie d’aucune proposition alternative. Nous avons évoqué ce matin à la tribune la nécessité de signer des contrats de long terme, ou du moins de fixer des prix de référence, mais cela n’empêchera aucunement les producteurs de continuer de maîtriser leurs coûts.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Beaucoup de choses ont été dites par M. le rapporteur spécial. L’Arenh permet une répercussion immédiate au consommateur, comme vous le savez, monsieur Tanguy : répéter un mensonge n’en fera pas une vérité. Il a permis de baisser de 20 % la facture d’électricité des collectivités locales et des PME cette année et de 40 % à 60 % celle des structures hyper électro-intensives par rapport au prix du marché de gros : c’est grâce à l’Arenh que ces acteurs ont tenu.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous renvoie à l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden) qui vous expliquera clairement la situation et qui vous dira que ce mécanisme a maintenu à flot 150 entreprises qui emploient 45 000 personnes.Nous avons engagé, comme cela a été dit, un travail visant à définir l’après-Arenh, qui commencera après 2025. L’objectif est de répercuter plus finement sur les clients le coût de notre mix énergétique, c’est-à-dire d’obtenir un prix correspondant à la réalité du coût de production moyen de notre pays.Il est facile de vouloir sortir du marché européen de l’électricité, mais dites-moi alors, monsieur Tanguy, ce que nous aurions fait les vingt jours pendant lesquels nous avons dû importer de l’électricité l’année dernière – ce nombre devant sûrement croître cette année et l’année prochaine.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il ne faut pas simplement désigner des coupables, il faut apporter des solutions : vous en êtes très loin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est hallucinant d’entendre une telle propagande et de tels mensonges ! Dire que l’Arenh a été un avantage accordé à la France,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …alors qu’il représente une contrainte imposée au champion national EDF pour qu’il cède entre un quart et un tiers de sa production à des concurrents richissimes qui n’ont jamais mis 1 centime dans la production d’électricité française ! Comment osez-vous proférer un tel mensonge au Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)L’Arenh est un pillage du bien public. Comment pouvez-vous dire qu’on ne pourrait pas s’en sortir sans lui ? Le système d’avant était bien plus efficace : madame Pannier-Runacher, les entreprises françaises bénéficiaient-elles d’un tarif vert ou jaune avant l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence ? Vous racontez n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Entre 1990 et 2010, les prix de l’électricité ont baissé chaque année de 1 % en moyenne ; depuis l’ouverture du marché à la concurrence dans le cadre européen et la mise en place de l’Arenh, le prix a augmenté de 60 % avant même la crise énergétique actuelle. Vous racontez sciemment et volontairement n’importe quoi !Si nous sortions du marché européen de l’électricité, nous retrouverions le système précédent, dans lequel nous échangions l’électricité au prix moyen de production. Cela fonctionnait très bien ! La Suisse ne suit pas vos règles et ne rencontre pas de problème, le Royaume-Uni n’est pas membre de l’Union européenne et son système marche très bien.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La Norvège non plus n’est pas dans l’Union européenne. Vous racontez des choses fausses en permanence et vous dites depuis un an qu’il faudrait abandonner ces règles, mais que l’Allemagne ne le veut pas. La vérité, c’est que vous faites payer aux Français votre soumission à l’Allemagne, et le reste n’est que propagande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2271.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 56
(L’amendement no 2271 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 403 et 404, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1943 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.La parole est à M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. David Amiel (RE). Il est dommage qu’aucun signataire de l’amendement n’ait pris la parole, car celui-ci est intéressant. Il propose de revenir sur la prime à la conversion pour l’acquisition de véhicules électriques. Son exposé sommaire est étonnant, puisqu’il y est écrit que la prime à la conversion incite à l’hyperconsommation. Or le dispositif concerne les véhicules roulant à l’essence construits avant 2006 et ceux roulant au diesel fabriqués après 2011. J’ai du mal à croire que le remplacement d’une voiture ayant dix ou quinze ans puisse s’apparenter à de l’hyperconsommation.L’amendement est antiécologique, puisque la grande majorité des gaz à effet de serre sont émis par des véhicules anciens. En outre, il est antisocial, car il réserverait aux riches le privilège de changer de véhicule. Enfin, il est anti-industriel, car son adoption déstabiliserait notre filière de voitures électriques. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je regrette également que l’amendement n’ait pas été présenté. Il est totalement contre-productif, car son adoption exclurait les plus pauvres de la prime à la conversion…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …et les maintiendrait dans la dépendance aux véhicules fonctionnant aux énergies fossiles. On retrouve là le problème, dénoncé par les gilets jaunes, des mesures contraires à l’écologie populaire : on rend les gens aliénés à des voitures qui consomment beaucoup de carburant dont le prix croît.Nous soutiendrons en revanche l’amendement no 2286 du groupe Écologiste-NUPES, qui vise à augmenter la prime à la conversion pour les personnes les plus précaires, afin de diminuer le plus possible leur reste à charge et leur permettre ainsi d’acquérir un véhicule moins polluant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons pas présenté l’amendement afin d’accélérer les débats, mais notre démarche positive ne rencontre que de la mauvaise foi. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, qui vise à susciter la réflexion sur l’absence de patriotisme économique.En effet, depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’État finance l’industrie étrangère, maintenant chinoise, sans consentir aucune priorité nationale. Emmanuel Macron l’a d’ailleurs rappelé dans son intervention de jeudi dernier, puisqu’il a annoncé le développement d’une filière de voitures électriques française.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce qu’il y a dans votre amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’il faut la créer, c’est qu’elle n’existe pas encore ! À cause des règles européennes et par aveuglement, vous dépensez depuis des années l’argent des contribuables français pour les industries étrangères et non pour développer la filière industrielle automobile française : celle-ci n’a jamais été aussi faible et vous le savez très bien à gauche, cessez votre mauvaise foi ! Il est normal que l’argent des Français finance l’industrie française ! Cela a d’ailleurs été la doctrine des communistes pendant cinquante ans : vous l’avez oublié ou je vous le rappelle ? Je vous le rappelle !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faut maintenant que l’argent des Français défende l’industrie automobile française ! Tel est le but de cet amendement d’appel, car nous souhaitons que l’argent des Français crée des emplois en France, sûrement pas en Chine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1943 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 498 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Antoine Armand (RE). Cet amendement d’appel poursuit un but inverse à l’amendement précédent, puisqu’il vise à remettre de la justice sociale dans la conversion du parc automobile en accompagnant les ménages les plus modestes.Comme vous le savez, la prime à la conversion automobile bénéficie principalement aux ménages modestes, ce dont nous nous félicitons, mais le système des barèmes utilisé pour l’attribution des primes est peu progressif, puisqu’il ne repose que sur trois catégories de revenus. Il entraîne donc des effets de seuil trop importants pour les ménages modestes : par exemple, un foyer dont les revenus ne dépassent que de quelques dizaines d’euros le plafond de la tranche des très modestes ne touchera que 2 500 euros de prime pour l’achat d’un véhicule électrique, soit le même montant qu’un ménage disposant de revenus très élevés, ce qui pose un problème d’équité.Les effets de seuil existeront toujours, mais il est possible de diminuer leur impact en augmentant le nombre de catégories de revenus ; cela permettrait de distribuer des sommes plus intéressantes aux ménages modestes et très modestes. On pourrait également fixer un plafond de revenus au-delà duquel aucun ménage ne toucherait de prime, afin de lutter contre ce qui pourrait être assimilé dans les temps actuels à un effet d’aubaine.La fixation du barème de la prime relevant du pouvoir réglementaire, il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement afin que celui-ci s’engage à revoir les seuils et les montants de la prime à la conversion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. David Amiel (RE). Vous l’avez dit, il s’agit d’un amendement d’appel puisque son dispositif relève du pouvoir réglementaire. Nous en avons débattu en commission des finances et vous en avez également discuté en commission du développement durable, réviser les critères d’attribution de la prime à la conversion peut être pertinent, mais il faut prendre garde à ce que toute évolution ne dénature pas la mesure, qui poursuit deux objectifs : social, afin d’aider plus ceux qui en ont le plus besoin, et environnemental, à savoir inciter à la conversion automobile tous les foyers, y compris ceux percevant des revenus élevés.Un amendement, qui viendra plus tard dans la discussion, vise à demander au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une révision du barème ; sur le vôtre, l’avis de la commission était défavorable, donc je vous demande de le retirer.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison de souligner que le montant de la prime à la conversion dépend des revenus. En 2021, environ 70 % des bénéficiaires de la prime avaient un revenu fiscal de référence inférieur, par part, à 13 489 euros, catégorie qui regroupe 40 % des ménages les plus modestes ; ce revenu fiscal de référence était même inférieur à 6 300 euros pour 31 % des bénéficiaires. Le dispositif est donc bien ciblé sur les foyers les plus modestes. Il est important de le noter, comme il est important de rappeler que les ménages les plus modestes sont éligibles à d’autres dispositifs d’aide au changement de véhicule. Je pense au microcrédit pour les véhicules propres jusqu’à 8 000 euros, au prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 euros, déployé en 2023 dans les zones à faibles émissions (ZFE) – je regarde mon collègue Christophe Béchu –, et au futur leasing qui sera mis en œuvre en 2024.Cela ne doit cependant pas empêcher le pouvoir réglementaire de réfléchir aux barèmes, qui seront de toute façon révisés à partir du 1er janvier 2023. Je vous demande de retirer cet amendement d’appel, mais je compte documenter davantage la réflexion sur la progressivité : ainsi, nous donnerons un avis favorable à l’amendement no 1516 visant à demander un rapport sur cette question. C’est sur ce fondement que nous ferons évoluer le dispositif.
M. Alexandre Loubet (RN). Cet amendement de la Macronie est assez incompréhensible, puisque vous prétendez défendre les classes les plus modestes alors que vous appliquez la préférence étrangère. En effet, vous subventionnez avec l’argent du contribuable des importations d’automobiles fabriquées en Allemagne ou ailleurs. Cette logique a causé la disparition de millions d’emplois industriels dans notre pays – j’en sais quelque chose, étant élu de l’est de la Moselle ; en la maintenant, vous poursuivez non seulement la désindustrialisation de notre pays, mais vous incitez aux délocalisations et vous desservez les classes populaires que vous prétendez vouloir défendre.Il faut au contraire, comme le défend Marine Le Pen, déployer des dispositifs qui aident à l’acquisition de véhicules fabriqués essentiellement en France. Voilà une façon de mettre l’impôt des Français au service de l’économie réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
M. Antoine Armand (RE). Je ne reviens pas sur les inexactitudes, voire les mensonges qui viennent d’être proférés : ce gouvernement est le premier depuis des dizaines d’années à avoir recréé des emplois industriels dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) et déployé une politique industrielle de long terme visant à rétablir l’industrie automobile, à renforcer les compétences et à relancer l’innovation. Alors c’est un peu fort de café !Mais passons, et compte tenu de l’engagement du Gouvernement de réviser les barèmes dès l’année prochaine et de soutenir l’amendement – soutenu par la commission du développement durable et adopté par la commission des finances – demandant la rédaction d’un rapport à ce sujet, je retire l’amendement. (Mêmes mouvements.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je reprends l’amendement, monsieur le président.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2286.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il propose d’augmenter fortement la prime à la conversion, notamment pour les ménages les plus modestes, afin de concilier les craintes de fin du mois et de fin du monde. Nous savons que les plus modestes sont à la fois les premières victimes de l’inaction climatique et, fort heureusement, les premiers bénéficiaires quand le Gouvernement engage la transition écologique de manière juste.Concrètement, l’amendement propose de porter la prime de conversion à 8 000 euros. Une telle augmentation est particulièrement nécessaire dans les ZFE qui, en interdisant certains véhicules, imposent une contrainte très forte pour des raisons de santé et de lutte contre le dérèglement climatique. Dans la majorité des cas, ce sont les ménages les plus modestes dont le véhicule sera interdit. Il est donc juste et nécessaire d’augmenter la prime à la conversion afin que le reste à charge pour l’achat d’une citadine électrique soit le plus bas possible, aux alentours de 1 000 euros. Il faut agir massivement.Cet amendement est issu d’une discussion avec le Réseau action climat et WWF France.
M. David Amiel (RE). Mme la ministre vient d’annoncer son intention de travailler sur la progressivité du dispositif – objet de votre amendement – et d’évaluer ses impacts. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que la politique des ZFE prévoit des aides complémentaires, qui doivent être prises en compte. Je rappelle également qu’il existe d’autres dispositifs permettant aux personnes en situation de précarité de financer le plus largement possible le changement de leur véhicule. C’est notre intention commune.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’amendement. Nous entendons les ambitions du Gouvernement, mais dans le cadre de mes travaux sur les ZFE, j’ai eu l’occasion de réfléchir sur la possibilité pour les personnes les plus modestes de changer de véhicule. En discutant avec le Réseau action climat, le Secours catholique et d’autres organismes d’assistance et d’aide aux personnes modestes, je suis arrivé à la conclusion que le reste à charge est trop élevé. Il n’y a donc pas d’autre solution que d’augmenter la dotation pour arriver à un reste à charge de 1 000 euros pour les clientèles les plus modestes.Madame la ministre, monsieur le ministre, plus que des intentions, nous attendons des engagements et des actes formels.
M. Julien Bayou (ECOLO). J’ai bien pris note des engagements du Gouvernement et je propose que nous passions aux actes. Je maintiens mon amendement. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(L’amendement no 2286 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Pierre Meurin (RN). Nous proposons une économie de 100 millions – ce qui n’est pas du luxe – sur les ZFE. Notre groupe est en effet opposé aux ZFE, que nous appelons les zones à forte exclusion – nous en avons déjà discuté en commission.Pour la majorité, c’est une position quasiment religieuse : être opposé aux ZFE, c’est être contre l’amélioration de la qualité de l’air. Mais il existe des alternatives, telles que celle que nous proposons avec la création de parkings relais gratuits en périphérie des villes, au départ desquels des navettes desserviraient le centre en moins d’un quart d’heure. Par ailleurs, le dispositif des ZFE est à la limite de l’inconstitutionnalité, puisqu’il consacre une rupture d’égalité entre les citoyens, certains subissant une restriction de leur liberté de circulation.La récente mission flash de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a estimé le reste à charge à 20 000 euros au minimum. Comment le financer ? Vos primes à la conversion sont tout à fait insuffisantes pour compenser ce reste à charge pour les plus modestes. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages ne permet pas cette conversion. Changeons donc de choix politique : faisons celui de promouvoir un aménagement du territoire autour des centres-villes et arrêtons l’écologie punitive contre les citoyens français, particulièrement les plus modestes d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous sommes opposés à cet amendement, qui enlève des crédits au fonds vert pour protester contre la mise en place des ZFE. Certes, il existe un vrai problème d’acceptabilité sociale de cette mesure et les montants consacrés aux primes à la conversion sont tout à fait insuffisants. Nous avions déposé, en nous fondant sur un chiffrage du Réseau action climat, un amendement à 600 millions pour financer ces primes, mais il n’a pas été jugé recevable. Nous en rediscuterons. Je suis élue de la métropole de Rouen, où les transports en commun ne sont pas suffisamment à la hauteur pour envisager la mise en place d’une ZFE. C’est le cas d’autres métropoles et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un financement supplémentaire de 3 milliards pour le transport ferroviaire et les petites lignes. Nous aurons l’occasion d’en reparler.Si nous reconnaissons que la mise en place de ZFE pose de vrais problèmes, enlever 100 millions au fonds vert pour protester contre ce dispositif n’est pas la bonne méthode. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Cet amendement pose une vraie question, celle de l’acceptabilité sociale des ZFE, mais apporte une mauvaise réponse en supprimant des crédits qui pourront être utilisés par les collectivités locales pour financer ces parkings relais implantés en bord de ville, de nouvelles infrastructures cyclables ou des aides supplémentaires aux primes existantes à l’échelle des collectivités. Je peux comprendre intellectuellement votre hostilité aux ZFE, mais je ne comprends pas que l’on prive les collectivités de moyens alors qu’elles ont l’obligation d’agir.Nous ne mettons pas en place ces ZFE pour emmerder les Français.
M. Christophe Béchu. Nous le faisons car 47 000 personnes meurent chaque année en raison de la pollution atmosphérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La première des inégalités touche celles et ceux qui respirent des particules fines et en meurent. C’est pour cette raison que nous avons été condamnés par le Conseil d’État et c’est pour cette raison que nous devons agir. Priver les élus qui sont en première ligne de moyens pour rendre les ZFE plus accessibles, c’est se tromper doublement, sur la santé et sur les moyens pour agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marine Le Pen (RN). Et les centrales à charbon que vous ouvrez ?
M. Pierre Meurin (RN). Mais qui a fermé Fessenheim ? Qui a abîmé notre parc nucléaire pour rouvrir des centrales à charbon ? Ce n’est pas à nous que vous allez faire le coup de l’amélioration de la qualité de l’air ! Surtout pas à nous, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Les ZFE, c’est une mesure de casse sociale ! Nous pouvons tomber d’accord sur un point : supprimons le cadre légal qui permet aux élus écolos de mettre en place les ZFE, ces zones d’exclusion,…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Mais non ! C’est l’État qui les impose aux métropoles !
M. Pierre Meurin (RN). …afin de financer la création de parkings relais avec l’argent qui leur est consacré. Arrêtons l’écologie punitive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 42 Contre 85
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2546.
M. Pierrick Berteloot (RN). Je vais en rajouter une couche : par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller de nouveau le Gouvernement sur la profonde injustice que représentent les ZFE, appelées à se démultiplier sur tout le territoire national et dans nos métropoles. De nombreux Français vivent ces zones d’exclusion comme une véritable injustice. Certaines métropoles seront tout simplement interdites aux Français n’ayant pas les moyens de se payer un véhicule correspondant aux critères nécessaires pour circuler.La qualité de l’air est une question importante, mais l’idée d’une écologie punitive qui consiste à toujours faire peser sur les citoyens les plus modestes des mesures liberticides n’est pas acceptable. Il y a d’autres manières de favoriser l’écologie sans systématiquement punir, contraindre et taper les Français au portefeuille. La plupart d’entre eux ne peuvent pas faire autrement que de circuler dans un véhicule acheté il y a plusieurs années. Les campagnes d’information sur ces zones ne sont pas au point : beaucoup de nos concitoyens vont se retrouver coincés, ne découvrant que trop tard qu’ils seront désormais verbalisés pour avoir circulé dans ces zones interdites aux véhicules trop anciens.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’écologie ne doit pas être dressée contre les citoyens, la qualité de l’air ne doit pas être un énième prétexte pour faire payer davantage les Français qui n’ont pas les moyens de se payer le dernier modèle de voiture le moins polluant. Punir les Français, même sous des prétextes écologiques, ne doit pas être envisageable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (RE). Dans ce débat sur les ZFE, vous me permettrez de relever un paradoxe. Vous nous dites que les primes à la conversion sont insuffisantes : vous avez raison ! C’est pourquoi les aides pour acheter des véhicules propres sont augmentées dans ce budget comme elles ne l’ont jamais été. Mais vous avez proposé dans vos amendements précédents, non pas de les augmenter, mais de les supprimer !
M. David Amiel (RE). À lire vos amendements, on a plutôt l’impression que vous êtes contre l’écologie tout court. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Christophe Béchu. Le débat précédent s’est soldé par la proposition de supprimer les ZFE. Si vous voulez supprimer les mesures visant à lutter contre les effets de la pollution atmosphérique, alors vous devrez aussi supprimer l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Conseil d’État et l’Union européenne, car toutes ces instances ont à la fois posé le constat des effets néfastes de la pollution atmosphérique et fixé ce cadre.
M. Christophe Béchu. Vous avez une telle aversion pour ce dispositif que vous confondez l’objet et le principe. Les 100 millions que vous proposez de prélever sont destinés à financer les dispositifs d’information et les mécanismes d’accompagnement à l’accessibilité des ménages. Vous proposez donc de supprimer l’outil qui permet de mettre en place des zones dont la fonction est non pas de punir les Français, mais de les protéger !
M. Christophe Béchu. Cette mise en place sera progressive et accompagnée afin de tenir compte des réalités locales. Ainsi, un comité ministériel avec tous les maires concernés et une fonction de référent interministériel ont été créés. Des crédits seront par ailleurs alloués, dès cette année, aux collectivités pour leur permettre d’avancer. Chacune des quarante-trois agglomérations concernées garde la maîtrise du calendrier des jours et des amplitudes horaires, ainsi que des moyens pour rendre effectives les ZFE dont l’objectif, je le rappelle, est d’améliorer la qualité de l’air et d’accélérer le processus de décarbonation. Tout le reste, sincèrement, ce sont des postures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, je suis révolté par votre cynisme, qui n’a aucune limite. Vous osez faire porter la responsabilité de la pollution de l’air sur les classes populaires et les classes moyennes qui ont acheté des voitures diesel, je vous le rappelle, sur la recommandation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Qui est responsable de la dieselisation du parc automobile français ? C’est l’État français qui, pendant des années, a dit aux classes populaires et aux classes moyennes : « Achetez des voitures diesel ! Investissez dans ces voitures ! » Et maintenant, dans un retournement historique, vous accusez ceux que vous avez équipés de polluer l’atmosphère. Vous êtes d’un cynisme hallucinant !Vous refusez toute critique du cadre, mais nous refusons vos mesures d’accompagnement, car nous n’acceptons pas le cadre injuste que vous avez défini, car c’est un cadre de ségrégation des classes populaires et moyennes sur leur propre territoire. Vos mesures idéologiques reviennent à interdire à des Français de se rendre dans des villes qui pourtant leur appartiennent ! C’est vous qui êtes responsables de la pollution causée par le parc automobile français, ce ne sont pas les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous serez crédible quand vous aurez pris des mesures au niveau européen pour fermer les centrales à charbon dégueulasses situées en Allemagne, en Belgique, en Pologne, en Italie et en Espagne qui enserrent la France. Que faites-vous contre ces centrales ? Rien du tout ! Vous avez accepté de fermer Fessenheim parce que l’Allemagne a fait pression, comme elle avait fait pression sur la Belgique, au motif que les centrales nucléaires françaises et belges faisaient peser un risque sur la santé des Européens. La vérité, c’est que vous n’avez jamais répondu aux Allemands, qui salissent l’atmosphère française avec la lignite qui détruit des villages français et a tué 6 000 personnes en France ! On ne vous a jamais entendu dénoncer la mort de Français à cause du charbon allemand ! Avant de condamner les Français, occupez-vous des Allemands ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Monsieur Tanguy, je n’en peux plus d’écouter vos discours sur la pollution et les classes populaires.
M. Thomas Ménagé (RN). Il va falloir vous habituer, vous en avez pour cinq ans !
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce sont elles les premières victimes de la pollution, car leur logement est moins protégé, moins bien équipé, ce qui les expose aux bronchiolites, à l’asthme, entre autres maladies liées aux pollutions…
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne vous ai pas interrompu pendant votre intervention.La ZFE est un outil au service des responsables de collectivités, pour mener une politique de réduction de la pollution de l’air. Comment les maires ne se soucieraient-ils pas de la place des personnes les plus modestes dans leur commune ? L’instauration d’une ZFE n’est pas l’obligation bête et méchante que vous décrivez.
M. Christophe Béchu. Quand M. Tanguy parle de cynisme, j’écoute, parce que je sais avoir affaire à un spécialiste. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans votre longue diatribe, vous avez proposé de séparer les morts dues à la pollution atmosphérique venant de l’étranger des autres. J’avoue ne pas bien comprendre votre hiérarchie. Quelle que soit la cause de ces décès, il faut s’indigner et s’engager pour en diminuer le nombre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Sous couvert de petits appels du pied électoralistes, vous dénoncez une mesure sanitaire qui sera appliquée d’autant de manières différentes qu’il y a de collectivités. Vous privez les maires de moyens pour agir, parce que vous vous pensez les seuls défenseurs du peuple.
M. Christophe Béchu. Les maires des villes concernées, qui ont été élus démocratiquement, ont le droit de disposer d’outils pour préserver les plus fragiles.
Mme Marine Le Pen (RN). Dehors les pauvres ! C’est cela que vous voulez !
M. Christophe Béchu. Vous prenez temporairement le monopole de la parole, mais sans la crédibilité nécessaire pour donner des leçons sur ce type de questions ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 404.
M. Pierre Meurin (RN). Dans la continuité de cet échange sur les ZFE, je proposerai, comme je l’ai fait en commission, de supprimer 88 millions d’euros du budget du ministère de la transition écologique, champion du recours aux cabinets de conseil – qui, vu le ton religieux de vos réponses, semblent être vos servants d’autel bien plutôt que des auxiliaires de raison. Économisons donc ces 88 millions d’euros et laissons les fonctionnaires faire leur travail.Vos positions concernant les ZFE n’ont aucun sens, aucune cohérence, alors qu’il s’agit de mesures de ségrégation sociale. Les économies réalisées pourraient servir, par exemple, à augmenter le pouvoir d’achat des Français, ou à renforcer notre souveraineté énergétique.En commission, la rapporteure m’avait opposé la question du gage, mais j’observe que le gage a bon dos quand il s’agit des propositions du Rassemblement national ! Cet obstacle peut très bien être surmonté puisque je sais que, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, vous critiquez aussi le recours aux cabinets de conseil par l’État. Votez-le avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Nous sommes ici une majorité à déplorer le recours aux cabinets de conseil, mais pour des raisons très différentes des vôtres.Lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial, j’ai constaté que le ministère de la transition écologique, à cause de la saignée qu’il a subie, a perdu les compétences permettant à l’État de décider souverainement. Le recours aux cabinets de conseil, quand il porte sur des points très spécifiques, se justifie, il est vrai, mais nous pourrions nous passer de ces cabinets en cessant de supprimer les crédits de l’écologie et en réarmant l’outil étatique dans ce domaine.À titre personnel, je suis donc défavorable à votre amendement parce qu’il vise à diminuer les moyens du ministère de l’écologie, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire. Nous en reparlerons un peu plus tard, lors de l’examen de nos propres amendements relatifs aux cabinets de conseil.
M. Christophe Béchu. Monsieur Meurin, vous souhaitez la suppression de 88 millions d’euros de crédits, au motif que c’est le montant des honoraires de conseil. Je comprends le principe. Toutefois, comme cela a été dit, pour la première fois depuis vingt ans, nous avons obtenu le maintien des effectifs du pôle écologie et le réarmement d’une partie de ses missions, preuve que nous souhaitons non pas accroître le recours aux cabinets, mais au contraire privilégier le ministère, en mobilisant ses moyens.
M. Christophe Béchu. D’autre part, notre engagement à diminuer les sommes dépensées auprès des cabinets de conseil au titre des années 2023 et suivantes est total. Le montant global de l’enveloppe dédiée à ces dépenses a été baissé ; la procédure d’habilitation a été renforcée, pour que les ministres concernés soient toujours informés avant qu’elles soient décidées.Vous avez raison d’insister, le montant des honoraires des cabinets est important. Mais c’est à cause du caractère technique de la plupart des missions concernées. Les quelques exemples que je donnerai renforceront peut-être votre volonté de supprimer ces lignes budgétaires, mais vous saurez du moins pourquoi nous sommes parfois obligés d’externaliser le travail.Ainsi, l’État ne possède pas les bateaux et les capacités d’exploration des fonds nécessaires à la prospection des sites éoliens en mer (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN). Ces activités expliquent 27 millions d’euros sur les 88 millions d’euros de dépenses évoquées.
M. Christophe Béchu. De même, des bancs d’essai sont nécessaires pour mesurer la pollution produite par les véhicules – que nous avons évoquée –, ou pour établir des C2E (certificats d’économie d’énergie). Ces mesures techniques, qui ne font pas appel à une prestation intellectuelle, doivent être sous-traitées par l’État, qui ne dispose pas d’un matériel spécifique et à jour dans ce domaine. Voilà pourquoi il serait inopportun de supprimer des crédits qui rendent possibles les autres missions du ministère.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). M. Rome, qui est rapporteur spécial, a déjà donné la position de notre groupe. Ce matin, dans la discussion liminaire, j’ai dénoncé le recours aux cabinets de conseil privés – le constat est commun.Monsieur le ministre, vous mentionnez votre engagement à ne pas augmenter ces dépenses ; il n’empêche que si la trajectoire dessinée par le premier semestre 2022 se poursuit jusqu’à la fin de l’année, elles battront cette année des records ! Vous avez complété la réponse apportée par Mme Pannier-Runacher ce matin, mais nous ne sommes pas convaincus par les motifs que vous avancez tous deux pour justifier le recours à ces cabinets privés, puisque parallèlement, vous désarmez les services de l’État permettant d’accélérer la bifurcation énergétique.Selon vous, pour les énergies renouvelables, notamment, seuls les cabinets de conseils privés disposeraient des compétences techniques nécessaires à l’État français. Or, sur le terrain, on nous affirme qu’actuellement des installations produisant 3 à 4 gigawatts d’électricité renouvelable – c’est-à-dire l’équivalent de l’énergie produite par trois à quatre réacteurs nucléaires –, sont en attente de raccordement au réseau, parce que la DDT – direction départementale des territoires – et la Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – n’ont pas les moyens d’instruire les différents dossiers.Vous êtes coupables de payer des cabinets de conseil tout en désossant les services de l’État qui seraient indispensables pour accélérer le développement des énergies éolienne et photovoltaïque, notamment.Quant à l’amendement, je rejoins l’argument de M. Rome : il s’inscrit dans le même mouvement que vous en tendant à supprimer des postes au sein du ministère. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Pierre Meurin (RN). Nous allons faire un petit effort, pour vous convaincre ! Le recours aux cabinets de conseil, outre qu’il vous permet de prospecter des sites éoliens en mer tout en rouvrant des centrales à charbon – ce qui est tout à fait absurde –, pose un problème de souveraineté, considérant les informations qui sont données à ces cabinets anglo-saxons.Les membres du groupe Rassemblement national ne veulent plus de recours à ces cabinets. Nous avons en France des écoles, des études prestigieuses pour les hauts fonctionnaires. Pourquoi externaliser ces prestations, si ce n’est pour faire plaisir à vos copains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Encore une fois, les bateaux qui procèdent à des relevés dans les mers françaises ne sont pas pilotés par des cabinets anglo-saxons, mais par les salariés d’entreprises spécialisées dont les mesures nourrissent les dossiers des énergies renouvelables offshore…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous mélangez tout, et à dessein, pour faire un amalgame entre les cabinets anglo-saxons et les bancs d’essais permettant de mesurer les émissions de véhicules, alors que cela n’a rien à voir !Madame Guetté, à aucun moment l’État n’a disposé de bancs d’essais pour contrôler les véhicules, parce que ce n’est pas sa mission de service public et que des entreprises françaises, très méritantes, s’acquittent fort bien de ce travail.Nous avons bien compris que vous entretenez à dessein la confusion sur la réduction des moyens du service public. (MM. Sylvain Maillard, Benjamin Haddad et Mme Stéphanie Rist applaudissent. – Mme Clémence Guetté proteste.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pourtant, après vingt ans durant lesquels les majorités qui se sont succédé au Gouvernement n’ont eu de cesse de diminuer les moyens des ministères des transitions énergétique et écologique, pour la première fois, nous les confortons. Vous devriez saluer cette évolution !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour la première fois, nous renforçons les effectifs qui instruisent les projets d’énergie renouvelable dans les Dreal et au sein de l’administration centrale.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Après les avoir diminués pendant cinq ans ! Ils ne sont toujours pas remontés au niveau de 2017 !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous devriez nous soutenir et j’attends de vous le même soutien lorsque nous présenterons le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ! (M. François Gernigon applaudit.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 72
(L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2128.
M. Pierrick Berteloot (RN). La mission Écologie, développement et mobilité durables est la plus consommatrice en prestations de cabinets de conseil. Ma proposition est plus généreuse que la précédente : elle ne vise à supprimer que 48 millions d’euros de crédits. Au cours du seul premier semestre de cette année, les dépenses en cabinet de conseil étaient presque équivalentes à celles de toute l’année 2021 ; à ce rythme, elles sont parties pour représenter 100 millions d’euros cette année.Alors que le Gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses en prestations de cabinets de conseil de 10 % depuis la commission d’enquête sénatoriale de mars 2022, les dépenses en la matière dans cette mission ont augmenté de près de 60 % entre 2021 et 2022. L’incompréhension de nos compatriotes est d’autant plus grande que le Gouvernement crée sans cesse des comités Théodule et des agences en tout genre, surtout dans le domaine de l’écologie, ce qui fait apparaître à certains l’État comme une machine kafkaïenne.Le présent amendement a pour objet de contraindre le Gouvernement à remplir ses promesses et à supprimer les dépenses en prestations prévues dans cette mission, tout en préservant les prestations prodiguées par des acteurs publics comme l’ASN – l’Autorité de sûreté nucléaire.Puisque le Gouvernement ne tient pas ses engagements, astreignons-le à le faire en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement est quasiment le même que le précédent ; l’avis sera le même.Revenons-en plus précisément aux opérateurs. Par exemple, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a déjà perdu 20 % de ses effectifs durant les vingt dernières années, or vous proposez d’accélérer les suppressions de postes.Durant les auditions que j’ai menées, j’ai régulièrement interrogé les intervenants sur les cabinets de conseil. Le directeur du Commissariat général au développement durable a lui-même confié devoir y recourir par manque d’effectifs disponibles pour mener les études. Et il ne s’agit pas que de piloter des bateaux, madame la ministre ! Nous avons perdu une part de notre souveraineté dans le domaine écologique.Si nous voulons une planification écologique, il faut nous en donner les moyens, et nous ne les avons pas. Il existe certainement des économies possibles dans ce domaine, afin de placer les fonds directement dans la politique écologique. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. Christophe Béchu. Mêmes causes, mêmes effets. Sans reprendre tous les éléments, je souligne seulement que votre amendement tend à supprimer 48 millions de crédits, et non tous les crédits concernés ; l’exposé sommaire précise dans quels domaines ils seront préservés, par élimination, cela revient à supprimer ceux destinés à l’éolien en mer.
M. Christophe Béchu. Ensuite, je vous invite à observer la consommation du deuxième semestre de l’année et, surtout, celle de l’année 2023. Nous sommes arrivés à la fin du premier semestre. Je peux vous assurer que les consignes données concernant le recours aux cabinets, dès le 4 juillet me concernant, quelques jours auparavant pour Agnès Pannier-Runacher, sont très claires : les dépenses pour l’année qui vient ne diminueront pas de 10 % mais bien de 15 % et nous respecterons cette fourchette, malgré les contraintes techniques que nous avons évoquées, car nous partageons l’objectif de limiter les recours à ce type de structure.Ce qui reste dans le budget correspond vraiment à la satisfaction de besoins techniques et de moyens, bien plus qu’à des prestations intellectuelles.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Sincèrement, un ministre ou une administration devrait éprouver de la honte à affirmer qu’un ministère a besoin d’une aide extérieure concernant des éléments techniques.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). De même qu’il n’appartient pas à McKinsey, ni à aucun cabinet extérieur, mais au ministère de la santé, de définir une politique de santé, il n’appartient pas à un cabinet extérieur de définir une politique écologique. C’est du ressort du ministère de la transition écologique.
Mme Danielle Brulebois (RE). Ce n’est qu’un regard extérieur, les cabinets ne définissent pas les politiques !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Néanmoins, le groupe LFI-NUPES est en désaccord avec cet amendement, parce que son dispositif laisse entendre qu’il faudrait seulement supprimer des financements, or nous avons besoin d’augmenter massivement les crédits de ce ministère pour qu’il soit capable de conduire sa politique de A à Z. Peut-être un jour faudra-t-il – et c’est ce qui manque dans les amendements que défendent les députés du groupe Rassemblement national – contester de fond en comble la logique budgétaire qui impose une vision uniquement comptable de l’action des ministères, et ce depuis une vingtaine d’années – depuis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Ce qui nous dérange profondément, c’est que des ministères sont soumis à des règles comme la fongibilité asymétrique, qui a notamment pour effet de contraindre fortement les dépenses de personnel, faute de pouvoir effectuer des transferts de crédits en leur faveur. Les ministères sont pris à la gorge en ce domaine, ce qui les oblige à recourir à des cabinets de conseil, à des prestations extérieures, qui ne sont pas financés par les mêmes lignes budgétaires.Je le répète : c’est une honte pour la sixième puissance économique mondiale de devoir recourir à des prestataires extérieurs, étrangers, pour dicter la politique de la nation. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). À la demande de la commission des finances, j’ai présidé une mission d’information relative aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs, dont Cendra Motin était la rapporteure. Elle comportait un volet relatif aux cabinets de conseil. Le rapport a été présenté à la commission en janvier dernier.Nous avons conclu que le recours à des cabinets de conseil n’était pas choquant, contrairement aux pertes de compétences que peuvent rencontrer certains ministères – je vous invite à relire les conclusions du rapport. En effet, ces pertes peuvent amener à l’impossibilité de décider en interne si le recours à une prestation extérieure présente un intérêt. S’il n’est plus possible de répondre, une vraie difficulté se pose.Deuxièmement, nous avions constaté l’absence de suivi de l’évolution des prestations des cabinets de conseil, ce qui est également problématique.Troisièmement, il n’existe pas toujours – c’est même rarement le cas – d’évaluation des contrats.On ne peut pas reprocher le recours à l’externalisation, qui peut présenter des avantages, parfois une vraie valeur ajoutée, en revanche il faut cadrer certains éléments du dispositif.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Les rapporteurs spéciaux ont examiné le sujet, notamment en consultant les associations exerçant dans le domaine du développement des énergies renouvelables. En matière d’expertise, le système n’est pas aussi jacobin que vous le décrivez. Les collectivités territoriales, notamment les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), procèdent au premier niveau d’expertise, fondamental, et il ne s’agit pas de leur retirer d’un coup cette prérogative en créant des organismes nouveaux. Les agences interviennent seulement dans un second temps. Comme Mme la ministre l’a souligné, on constate que, pour la première fois, le budget prévoit une augmentation sensible des effectifs, certes pas dans la mesure que les praticiens demandaient, mais dans des proportions commensurables.Évidemment, l’expertise appartient essentiellement aux spécialistes du raccordement, notamment ceux d’Enedis. Nous avons donc un dispositif qui fonctionne sans avoir besoin de recréer une administration entièrement jacobine. L’éolien en mer se distingue nettement du schéma de l’éolien terrestre, ce qui justifie le recours temporaire et spécialisé à des effectifs de ressource différents.
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1400.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il concerne les rénovations thermiques, plus précisément les rénovations globales. Pendant les dialogues de Bercy, vous nous avez demandé de formuler des propositions dans ce domaine : en voici une très concrète.Le Gouvernement lui-même a constaté l’échec de MaPrimeRénov’ en la matière : 2 500 logements seulement ont changé de performance énergétique, grâce à une rénovation globale. Le rapport spécial montre que 5 % seulement des rénovations sont globales. Pour les ménages très modestes, le reste à charge d’une telle opération atteint 37 % d’un montant global d’environ 38 000 euros. Un ménage modeste ne peut donc absolument pas effectuer une rénovation globale. Derrière ces chiffres se trouvent des gens, 4,8 millions de ménages, qui vivent dans des passoires thermiques, qui voient leur facture énergétique bondir, mais qui passeront un hiver très froid à cause de cette politique qui ne prend pas en charge les rénovations globales.Ces propositions sont issues du rapport d’Olivier Sichel pour une rénovation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, ainsi que des travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Le chiffrage, très clair, est connu de tous : il faut 9,3 milliards d’euros par an pendant dix ans pour rénover l’ensemble des passoires thermiques. C’est seulement en atteignant ce niveau de financement qu’on résoudra le problème. Il faut tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très modestes et de 5 % pour les ménages modestes. L’exposé sommaire de l’amendement comprend même un barème précis. Je vous invite à en prendre connaissance et à suivre les recommandations du rapport Sichel, que vous avez vous-mêmes commandé.Vous parlez souvent d’écologie, voilà de l’écologie concrète, qui protège les Français durablement, et pas en posant des rustines pour la durée de la crise énergétique, car il faudra aussi affronter la crise climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
M. David Amiel (RE). Nous partageons certains de vos objectifs. Faut-il baisser le reste à charge pour les ménages ? Oui. Faut-il augmenter la part des rénovations globales ? Oui aussi. MaPrimeRénov’ Sérénité est-elle un bon instrument pour y parvenir ? Toujours oui. D’ailleurs, je vous remercie d’y rendre hommage dans l’exposé sommaire de votre amendement et dans votre intervention.Faut-il augmenter les moyens alloués à la rénovation thermique ?
M. David Amiel (RE). La réponse est oui encore, d’ailleurs le Gouvernement propose une augmentation des crédits de 450 millions d’euros cette année, soit 25 %, de sorte que les crédits du plan France relance sont non seulement sanctuarisés, mais qu’ils sont considérablement amplifiés.Vous proposez d’augmenter de 7 milliards d’euros les crédits alloués à la rénovation des logements, dès 2023. Cela résoudrait-il le problème ? Cette fois, la réponse est non.
M. David Amiel (RE). Sur ce point, nous divergeons. En effet, les éléments budgétaires ne sont pas le seul obstacle à la rénovation. Il s’y ajoute des problèmes liés à l’accompagnement des ménages, à la structuration de la filière et à la capacité des artisans à effectuer des rénovations globales. Ils concernent également le suivi de qualité des travaux et le déclenchement des travaux dans certaines copropriétés, où les freins réglementaires sont puissants. Nous devons travailler sur ces aspects.Pour toutes ces raisons, qui ne sont pas seulement comptables, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous visez. L’avis est défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est également défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur spécial. J’y ajoute la question du « gage » : vous proposez d’effectuer un prélèvement de plus de 6 milliards d’euros sur les crédits destinés à financer le bouclier énergétique des Français. (Mme Danielle Simonnet proteste.) Les propositions doivent aussi être commensurables avec le budget. On ne peut pas jongler avec les milliards, en remettre un peu ici et un peu là.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme M. le rapporteur spécial, je souligne que les carnets de commandes sont remplis.Lorsqu’un ménage veut effectuer une rénovation thermique de son logement, sa première question est de savoir quels artisans pourront intervenir. Aidez-nous plutôt à construire des filières de formation professionnelle,…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). On doit vous aider, maintenant ? Mais ça fait cinq ans que vous êtes là !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …en lien avec la réforme du lycée professionnel et avec celle de l’apprentissage, afin de déployer davantage d’artisans pour effectuer les rénovations, plutôt que de remettre de l’argent sur l’argent, ce qui ne produit aucun effet, faute de pouvoir tout quantifier.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Enfin, vos propos souffrent d’imprécisions, sur lesquelles je ne reviens pas. Cependant, le nombre de logements ayant changé de catégorie de diagnostic à la suite d’une rénovation est beaucoup plus important que celui que vous avez cité.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous rigolez ? Les chiffres sont ridicules !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il ne faut pas s’arrêter aux seuls intitulés MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Copropriété. Toutefois, vous avez raison de relever que nous devons œuvrer à améliorer la performance des rénovations.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). De quelle performance parlez-vous ? On est à 1 %, en dehors de toute trajectoire !
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute, monsieur le président, que certains amendements pourraient être présentés conjointement, puisqu’ils concernent les mêmes sujets.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES soutient l’amendement en discussion. Nous avons longuement débattu du dispositif MaPrimeRénov’ lors de l’examen en commission, et nous allons encore en parler abondamment dans l’hémicycle. Pour le moment, il est absolument dysfonctionnel. Il n’est pas fondé sur une véritable planification de la rénovation thermique du bâti mais sur une politique du chiffre. En 2021, plus de 700 000 primes ont été accordées, pour un montant de 2,8 milliards d’euros. Vous parliez de l’augmentation des crédits mais ils sont déjà significatifs. Mais cette politique a été menée n’importe comment, puisque 60 000 logements seulement ont fait l’objet d’une rénovation globale, la seule efficace. On ne connaît même pas la part de ces 60 000 logements qui étaient des passoires thermiques, elle est sans doute bien inférieure. Nous n’avançons donc pas assez vite vers l’objectif.Monsieur Amiel, nous avons évoqué l’accompagnement à MaPrimeRénov’ et nous allons discuter de MaPrimeRénov’ Sérénité, qui concerne nos concitoyens les plus précaires, ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés. En effet, l’un des obstacles à la réussite du dispositif est la dématérialisation, que vous chérissez tant. Seulement, les gens se retrouvent devant leur ordinateur – quand ils en ont un – pour procéder à la demande d’aide à la rénovation de leur bâtiment, et ils sont complètement perdus. Un tiers des foyers les plus modestes ne disposent pas d’un ordinateur, ceux-là sont complètement bloqués. Beaucoup renoncent également parce que le reste à charge est trop important, qu’il leur faudrait souscrire un emprunt pour le payer, ce qu’ils ne peuvent évidemment pas se permettre.Investissons davantage en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit d’un défi majeur, si l’on considère la diminution des émissions en jeu. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront l’amendement de Mme Sas. Non seulement les montants sont justifiés par les besoins de rénovation, mais en plus il pose de bonnes questions (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) auxquelles vous n’avez pas répondu, madame la ministre. Vous accusez la NUPES d’imprécision mais le bilan que la Cour des comptes a établi devrait vous inviter à plus de modestie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne pouvez pas sans cesse, comme à l’occasion d’autres réponses, être l’arbitre des élégances techniques.M. Beaune semble d’accord avec vous et, dès que quelqu’un vous dit que vous avez tort, vous ricanez tous les deux sans savoir qui, de l’un ou de l’autre, est le plus mauvais – sans doute est-ce une façon de vous rassurer (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE), mais vous n’êtes pas l’arbitre des compétences du groupe RN ou des différents groupes de la NUPES. Quand la Cour des comptes dresse un bilan comme celui qu’elle a fait, et compte tenu de l’argent qui a été mis sur la table, un peu de modestie s’impose !Même si nous soutenons l’amendement de Mme Sas, nous considérons que, quel que soit le budget, l’instrument budgétaire n’est sans doute pas le bon pour financer la rénovation thermique des logements. Le Parlement devrait s’interroger sur la création d’un nouvel instrument financier permettant de dégager des dizaines de milliards d’euros en l’espace d’un demi-siècle – nous savons tous en effet que c’est à ce niveau que se situe le besoin – pour la rénovation des logements, afin de financer la transition. En effet, nous ne pourrons jamais adosser au budget les montants nécessaires à la rénovation et chaque année, nous constaterons que les moyens ne sont pas suffisants, parce que nous n’utilisons pas le bon instrument financier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Il se fonde sur l’article 100, relatif au déroulement de nos débats. Je crois que nos débats se passent bien ; nous nous écoutons les uns les autres. Cependant, notre collègue Tanguy commence à attaquer les ministres et dans quelques heures, c’est nous qu’il attaquera. Même en étant en désaccord sur le fond, nous pouvons discuter. S’il vous plaît, monsieur le président, pourriez-vous faire en sorte que soient évitées les invectives personnelles à l’égard des uns ou des autres ? (M. Jean-Philippe Tanguy proteste.) Nous devons débattre du fond, nous avons le temps d’échanger. Merci, monsieur le président, de faire respecter la bonne tenue de nos débats et de veiller à ce que les uns et les autres s’entendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marine Le Pen proteste.)