Mme Annaïg Le Meur (RE). Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire. Au retour d’un bref week-end dans ma circonscription, je souhaitais lui faire part des interrogations des entrepreneurs : « Suis-je éligible aux aides ? Quels en sont les critères ? Que sont les tarifs réglementés de vente (TRV), concernent-ils mon entreprise ? » Des patrons de PME se sentent sous pression : les fournisseurs d’énergie ne leur accordent que quelques heures pour accepter ou refuser leur offre. Des boulangers s’inquiètent de ce qu’on leur propose des tarifs énergétiques en hausse de 200 %, parfois de 500 %.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce sont les conséquences de la politique que vous menez depuis cinq ans. Il faudra demander des comptes à Nicolas Hulot !
Mme Annaïg Le Meur (RE). Des menuisiers, également confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie, sont contraints d’envisager de la répercuter sur leurs propres factures. Au demeurant, contrairement à ce que l’on peut entendre dans l’hémicycle, ces chefs d’entreprise savent que le Gouvernement agit ; seulement, parce que l’information n’arrive pas forcément jusqu’à eux, ils se croient souvent écartés des dispositifs.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Jusqu’ici, les prix de l’énergie restaient bas : nombre d’entrepreneurs ne s’en inquiétaient pas particulièrement, et les aides existantes ne constituaient pas leur préoccupation première. Beaucoup se sentent désormais seuls, désarmés, face à une situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur leur avenir.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il fallait dire cela à tous ceux qui sont exclus des dispositifs d’aide !
Mme Annaïg Le Meur (RE). Par conséquent, un véritable travail pédagogique est nécessaire, en particulier auprès des PME.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est auprès de vous qu’il faut faire de la pédagogie !
Mme Annaïg Le Meur (RE). Encore une fois, madame la ministre déléguée, ces chefs d’entreprise se trouvent parfois perdus pour la seule raison que la bonne information ne leur parvient pas. Aussi ma demande sera-t-elle claire : comment comptez-vous vous adresser à ces publics, afin qu’ils n’aient pas le sentiment d’être abandonnés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. En effet, compte tenu de la complexité de la situation, il n’est pas surprenant que de petits entrepreneurs peinent à se repérer parmi les dispositifs d’aide que Bruno Le Maire et ses équipes sont en train de déployer. Vous le savez, nous travaillons d’arrache-pied, notamment au niveau européen, pour faire bouger les lignes. Je vais vous faire une réponse simple et pragmatique. Une très petite entreprise (TPE), comptant donc moins de dix salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et utilisant jusqu’à 36 kilovoltampères, est éligible aux TRV : je suppose que les menuiseries dont vous avez parlé se trouvent dans ce cas, comme 1,5 million de TPE, que protège ainsi le bouclier tarifaire prévu pour les ménages. Afin d’en bénéficier, il suffit de prendre contact avec son fournisseur d’énergie.Vous m’objecterez qu’un boulanger consomme en règle générale bien plus d’électricité : j’en parlais ce matin avec certains d’entre eux. Bruno Le Maire et moi les recevons, les entendons, les écoutons. Ils ne rentrent pas dans les cases : nous redessinons celles-ci ! Au sein des institutions européennes, nous nous battons pour que les critères d’attribution des aides destinées aux TPE et aux PME évoluent, pour que les aides directes d’État puissent être activées aussitôt que les dépenses énergétiques représentent au moins 3 %, non plus du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021, mais de celui du mois où elle a demandé ces aides. Ce changement majeur permettra à nos boulangers, à nos menuisiers, à nos bouchers, qui doivent maintenir la chaîne du froid, en somme à tous nos artisans d’être enfin protégés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Perrine Goulet applaudit également.) Nous les avons accompagnés durant l’épidémie de covid-19 : jamais nous ne les laisserons tomber ! À partir de début novembre, il suffira de s’inscrire sur le site impots.gouv.fr pour percevoir cette aide.Reste le cas des petits entrepreneurs dont le contrat de fourniture d’énergie arrive à échéance, à qui l’on propose des offres exorbitantes sans leur laisser le temps de les examiner : le Médiateur des entreprises, qui fait un travail formidable, est aisément saisissable et déjà saisi de tels dossiers. Je vous le recommande ! (Mêmes mouvements.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous préparez la destruction du lycée professionnel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). …cette voie d’émancipation pour 627 000 jeunes – soit le tiers des lycéens – majoritairement issus des catégories populaires.En bref, vous comptez remplacer les cours par des stages, les professeurs par des patrons, autrement dit la voie professionnelle par l’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous apprêtez à diminuer d’un tiers les heures de français, de mathématiques, d’histoire et de langues, comme si la jeunesse populaire n’avait besoin ni de savoir ni de culture ; à réduire les heures d’enseignement professionnel, comme si la transition de notre modèle productif n’exigeait pas l’élévation du niveau de qualification des élèves. Vous poursuivez une triste finalité comptable : la suppression de 8 000 à 10 000 postes d’enseignants. (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La fermeture de plusieurs établissements d’Île-de-France est d’ores et déjà annoncée.Surtout, vous renoncez à la mission éducative du lycée professionnel pour la déléguer au patronat !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Pour vous, les élèves de ces lycées ne représentent qu’une main-d’œuvre, autant que possible gratuite : seuls importent les besoins des entreprises locales, raison pour laquelle vous souhaitez soumettre la carte des formations aux exigences de ces dernières et disloquer le cadrage national. Pour nous, ils sont les ouvriers spécialisés, les techniciens, les ingénieurs de demain (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), indispensables à la bifurcation écologique du pays, à sa réindustrialisation, et leurs besoins en matière de qualification croissent en même temps que la complexité des métiers.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, l’intersyndicale rejette unanimement votre projet de réforme. Les enseignants et les lycéens ont entamé une grève massive. Renoncerez-vous au saccage ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean. Monsieur le député, vous prêtez au Gouvernement des intentions tout à fait inexactes (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; vous niez la réalité, c’est-à-dire les difficultés que rencontrent les lycées professionnels, en empruntant des raccourcis, en tenant des discours anxiogènes parfaitement inutiles, alors que nous nous efforçons au contraire d’être constructifs. (MM. Sylvain Maillard et Laurent Croizier applaudissent.) Vous dites que la part de l’enseignement professionnel sera réduite : c’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous avez fermé sept lycées en région parisienne !
Mme Carole Grandjean. Vous nous accusez d’avoir une démarche court-termiste : c’est faux. Bien au contraire, nous veillons aux compétences des jeunes afin de préparer durablement leur avenir. Leur réussite constitue notre seul objectif ! (Mêmes mouvements.)Si le constat n’a rien de nouveau et n’est en rien lié à l’engagement quotidien des professeurs, qui font un travail remarquable, il n’en est pas moins alarmant : les deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle, la moitié des bacheliers professionnels obtient un diplôme supérieur, la moitié des diplômés de cette voie s’insère dans l’emploi. De telles statistiques nous obligent collectivement à agir. Nous avons en commun d’estimer que nos enfants doivent pouvoir trouver leur place au sein de la société, mais notre désaccord demeure profond s’agissant du fait que, pour nous, la voie professionnelle doit être professionnalisante, c’est-à-dire offrir des chances. Le fond du problème réside dans votre remise en cause du modèle de la voie professionnelle à la française, conciliant scolarité et formation en entreprise. (M. Sylvain Maillard applaudit.) C’est ce à quoi aspirent les jeunes et leur famille : l’occasion de combiner parcours professionnel et réussite personnelle !Vous critiquez un projet de réforme que vous ne connaissez pas (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la bonne raison qu’il n’est pas encore consigné par écrit. Il nous amènera à investir dans les lycées professionnels comme jamais auparavant : formation des professeurs, formations d’avenir, gratification des élèves lors des périodes de stage, intensification de l’accompagnement, renforcement des enseignements généraux.
Mme Carole Grandjean. Effectivement, nous sommes en profond désaccord : cet investissement en faveur de l’avenir de nos enfants, nous le formaliserons donc par le dialogue social, avec les parties prenantes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Paul Vannier, qui dispose encore de trois secondes pour s’exprimer.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre refus de répondre témoigne de votre profond mépris pour le lycée professionnel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. David Taupiac (LIOT). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre projet de réforme suscite inquiétude et colère au sein de l’enseignement professionnel. Se trouvent principalement en cause l’augmentation de plus de 50 % de la durée des stages en entreprise, dont on sait à quel point ils sont difficiles à trouver ; la diminution mécanique des heures consacrées à l’enseignement général, d’où des interrogations au sujet de l’avenir des enseignants ; enfin le calibrage de l’offre d’enseignement selon les besoins locaux en matière de recrutement.Si les difficultés que rencontre la voie professionnelle rendent une réforme nécessaire, vos propositions n’en contiennent pas moins tous les ferments susceptibles d’entraîner une inégalité de traitement au détriment de certains territoires, ainsi que d’élèves issus très majoritairement des classes populaires. En plaçant l’enseignement professionnel sous la double égide des ministères de l’éducation nationale et du travail, vous imprimez à la formation de ces enfants une logique d’orientation au profit de l’environnement économique local. De plus, pour le public des lycées professionnels, la marge de progression de l’apprentissage reste limitée : ces élèves, dont 70 % ont 15 ans ou moins en classe de seconde, sont trop jeunes pour intéresser les entreprises.Une autre voie de réforme est possible : elle nécessiterait au contraire de restituer à la voie professionnelle les heures d’enseignement qui lui ont été retirées au fil des années ; on sait en effet qu’elles permettent un taux de décrochage moins élevé, une meilleure réussite aux examens de la formation initiale, et que les élèves concernés sont plus nombreux à poursuivre ensuite leurs études.Monsieur le ministre, il fut un siècle où l’on considérait que l’émancipation des enfants de 15 ans ne passait pas par le travail, mais par l’éducation et l’apprentissage des savoirs. Une bonne réforme ne s’impose pas, elle convainc. Allez-vous revoir une copie déjà si mal engagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean. L’objectif de cette réforme est très clair : donner toutes les chances à nos enfants. Un tiers des lycéens s’orientent vers la voie professionnelle mais, une fois qu’ils sont diplômés, un sur deux ne parvient pas à s’insérer dans l’emploi. Ce constat nous oblige. Nous avons la responsabilité d’agir afin de donner à ces jeunes toutes les chances de réussir. Nous devons favoriser la relation entre l’école et l’entreprise, qui permet la professionnalisation, mais aussi nous engager en faveur des savoirs fondamentaux, que le Président de la République a de nouveau défendus aux Sables-d’Olonne, le 13 septembre dernier.Vendredi prochain, je lancerai quatre groupes de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes et visant à répondre à quatre défis. Le premier, celui de la réduction du nombre de décrocheurs, nous oblige lui aussi : deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle. Le second porte sur la réussite de l’insertion professionnelle. Le troisième concerne la poursuite des études, car trop d’élèves qui poursuivent leur scolarité ne parviennent pas à obtenir leur diplôme. Enfin, tout en préservant le caractère national des diplômes, nous donnerons aux chefs d’établissement les moyens d’agir en portant des projets de territoire dans le cadre de leur projet d’établissement, pour favoriser la réussite des élèves.Nous mènerons des réflexions tous ensemble, avec les organisations syndicales, les personnels de l’éducation, les acteurs économiques, les parents et les représentants des élèves, pour trouver les moyens de faire réussir les élèves et de faciliter la mission des enseignants.
Mme Carole Grandjean. Le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même portons cette réforme avec les acteurs ; elle n’a pas été préalablement rédigée et n’est pas non plus destinée à être déployée de façon uniforme en tout et partout. Croyez, monsieur le député, en notre capacité de travail collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le vendredi 14 octobre, lors de la huitième journée nationale de la qualité de l’air, votre ministère, monsieur Béchu, a publié le bilan de la qualité de l’air extérieur en France pour l’année 2021. Ce bilan confirme une amélioration dont nous nous réjouissons tous. En effet, les émissions ainsi que les concentrations moyennes annuelles des principaux polluants sont en baisse, grâce à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’actions par le Gouvernement, sous le quinquennat précédent, dans plusieurs secteurs – notamment le secteur énergétique, le secteur agricole et celui des transports, avec les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).Toutefois, certains dépassements persistent dans plusieurs de nos territoires, particulièrement lors de pics de pollution. Le Conseil d’État a d’ailleurs condamné l’État (« Ah ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) à payer une astreinte de 30 millions d’euros pour les trois derniers semestres, observant que les seuils limites restaient dépassés dans cinq zones.La qualité de l’air est un enjeu environnemental et de santé publique qui nous concerne tous. Malheureusement, les pics de pollution ne sont plus circonscrits aux grandes métropoles ou agglomérations ; les habitants des communes plus rurales en sont désormais également victimes. Nous devons donc poursuivre tous ensemble nos efforts, afin d’œuvrer à une meilleure qualité de l’air.Dès lors, monsieur le ministre, quelles mesures fortes allez-vous prendre dans les prochains mois, en concertation avec les acteurs des territoires, afin que les seuils limites de pollution soient bien respectés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Nous avons pris acte de la décision du Conseil d’État de prononcer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros, qui s’ajoutent à une précédente prononcée l’an dernier. Je tiens cependant à citer plus largement l’avis du Conseil d’État, qui constate dans le même temps des améliorations de la qualité de l’air à certains égards. En observant la situation sur un temps plus long, on observe effectivement qu’il y avait en France treize zones en dépassement en 2017 – le Conseil d’État avait déjà rendu une décision à l’époque –, que ce chiffre était tombé à huit en 2020, puis à cinq au cours de l’année 2021 et enfin qu’il s’établissait à trois – Paris, Lyon et Marseille – fin 2021, à quoi s’ajoutaient deux zones en limite de dépassement.Néanmoins, le sujet n’est pas le nombre de territoires mais le nombre de décès – plus de 40 000 par an, en France – directement liés à la médiocre qualité de l’air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont l’un des leviers d’action. Je sais que, malgré leur adoption dans le cadre de la loi « climat et résilience », certains discutent de leur bien-fondé avant même leur mise en œuvre.
M. Christophe Béchu. Dès la semaine prochaine, avec Clément Beaune, nous recevrons les maires de toutes les villes de plus de 150 000 habitants et les présidents des intercommunalités – ceux qui ont déjà mis en place les ZFE et ceux qui s’apprêtent à le faire –, afin de discuter des moyens pour les accompagner : crédits dans le cadre du fonds vert, plan Vélo ou primes.Mais nous avons aussi un travail d’harmonisation et d’acceptabilité sociale à mener. De ce point de vue, je voudrais saluer le rapport rendu par les députés Bruno Millienne et Gérard Leseul (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem), qui ouvre un certain nombre de pistes et apporte des conseils au Gouvernement sur la manière d’avancer, de façon transpartisane. Il inspirera nos travaux et nous permettra de revenir vers vous et de mesurer ensemble le chemin qu’il nous reste à parcourir. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Je voudrais associer à ma question mes collègues Nicolas Ray, député de Vichy dans l’Allier, Fabrice Brun, député de l’Ardèche, et tant d’autres sur tous les bancs. Ma question, qui s’adresse à M. le Ministre de la santé et de la prévention, concerne le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Ces cures sont actuellement remboursées à 65 %, sur prescription médicale, et représentent 0,15 % des dépenses de l’assurance maladie. La convention qui lie nos établissements thermaux à l’assurance maladie arrive à échéance à la fin de l’année, et une nouvelle convention est en cours de négociation, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Or certains, ici même, évoquent un éventuel déremboursement et remettent en cause l’efficacité des cures thermales.Ce déremboursement présenterait un triple risque, d’abord économique : les établissements accueillent 600 000 curistes chaque année dans une centaine de stations thermales de la France entière, réalisant 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le risque est ensuite territorial, puisque 70 % de ces stations comptent moins de 5 000 habitants et sont situées dans des territoires ruraux (M. Fabrice Brun s’exclame) déjà fragilisés par deux années de covid. Le déremboursement présenterait un risque pour les patients enfin : les curistes bénéficient de soins dont le service médical rendu est évalué notamment par les experts désignés par le ministère et par l’Association française pour la recherche thermale (AFRETH). Or ces derniers soulignent une diminution des journées d’hospitalisation et de la consommation médicamenteuse.Alors, monsieur le ministre, pour nos patients et pour nos territoires, êtes-vous favorable au maintien du remboursement des cures thermales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune et MM. Yannick Monnet et Alain David applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur l’opportunité du remboursement des cures thermales. La France compte 770 sources d’eau thermale, dont 400 sont exploitées pour leurs vertus thérapeutiques reconnues par l’Académie de médecine.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le déremboursement que vous avez évoqué a fait l’objet d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Il prévoit non pas d’empêcher tout remboursement des cures thermales mais de le subordonner à la démonstration d’un effet scientifique prouvé, après avis de la Haute Autorité de santé.
M. Fabrice Brun (LR). C’est déjà le cas, que voulez-vous faire de plus ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le thermalisme est très important pour de nombreux territoires, comme vous l’avez souligné et comme le prouve le nombre de députés que vous avez associés à votre question. Il y a 110 établissements thermaux en France, dans 11 régions que je ne citerai pas, de peur d’en oublier certaines. Le secteur a particulièrement souffert de la crise du covid-19, et une chute de près de 40 % du nombre de curistes a été constatée. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce secteur qui, comme vous l’avez rappelé, emploie de nombreux salariés…
Mme Agnès Firmin Le Bodo. …et agit dans trois domaines. Il continuera à le soutenir, et je ne doute pas que les débats qui nous attendent dans le cadre du PLFSS permettront des échanges de qualité.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Parce que la prévention est au cœur du thermalisme, le ministre de la santé et de la prévention doit soutenir le thermalisme. Parce que la Banque des territoires, la Caisse des dépôts et consignations, l’État, les régions, les départements et les communes soutiennent le thermalisme et y investissent fortement, comme dans les Vosges, le Gouvernement tout entier doit soutenir le thermalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Madame la Première ministre, hier, à Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, Rennes, Grenoble, Strasbourg, en Seine-Saint-Denis et ailleurs en France, 2 000 enfants ont dormi dehors, à la rue, et les mots du Président de la République en 2017 résonnent cruellement aujourd’hui : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans la rue, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité », avait-il dit. Cinq ans après, c’est un drame qui se joue encore et encore au quotidien, sous nos yeux et avec des conséquences terribles pour les enfants.Notre pays, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, se met quotidiennement en situation d’illégalité, en laissant chaque soir ces 2 000 enfants sans logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) L’hébergement d’urgence relève en effet des compétences de l’État. Mais où est l’État ? À Rennes, ville de ma circonscription, la municipalité tente de pallier la non-réponse de l’État, hors de ses compétences et à ses propres frais. Mais il reste des dizaines d’enfants à la rue, qui attendent l’action de l’État.Avec plusieurs collègues députés, dont une députée de votre majorité, nous avons signé à l’initiative de la Fondation Abbé-Pierre une tribune qui appelle à mettre fin au scandale des enfants à la rue. Je vous invite toutes et tous à la découvrir. (Mêmes mouvements.) Les collectivités territoriales et le monde associatif sont les rustines d’un État défaillant qui, de surcroît, prévoit de supprimer 14 000 places d’hébergement d’urgence dans le projet de loi de finances pour 2023. (Mêmes mouvements.)Madame la Première ministre, il faut agir immédiatement. Quelles actions comptez-vous entreprendre ? Allez-vous rétablir les 14 000 places d’hébergement d’urgence dans le projet de loi de finances ? Le groupe des députés Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements en ce sens. Allez-vous les accepter ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Vous avez raison, monsieur le député, la situation des enfants à la rue et sans domicile est insupportable et nous ne l’acceptons pas plus que vous. Cette situation n’est pas due à une reprise des expulsions locatives ; elle n’est pas due non plus à une diminution des places en hébergement d’urgence, puisqu’il y avait, hier soir encore, 197 500 places en France, soit plus de 60 000 places supplémentaires par rapport à 2017.
M. Olivier Klein. Jamais un effort aussi important en faveur de l’hébergement d’urgence n’avait été fait depuis longtemps. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) La situation étant absolument insupportable, nous recevrons à nouveau les associations dès demain matin, avec la secrétaire d’État Charlotte Caubel, afin d’essayer de trouver une solution pour chacun de ces enfants. Nous avions déjà rencontré les responsables de ces associations lors de la rentrée scolaire et leur avions alors demandé de nous signaler l’ensemble des cas. Dans le même but, j’ai aussi de nouveau demandé aux préfets de recenser les cas connus, afin que nous trouvions des solutions dans les territoires concernés, et, plus globalement, partout dans le pays car, vous le savez, ce problème ne peut pas se régler à l’échelle des grandes métropoles mais bien à l’échelle nationale.Notre priorité comme la vôtre, monsieur le député, c’est le passage de la rue au logement, au travers du plan pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme. Nous continuerons, avec le Gouvernement, à soutenir ce dispositif très important qui nous permettra de poursuivre notre lutte contre la très grande précarité.
M. Stéphane Rambaud (RN). Fort de trente-sept années passées en tant que commissaire de police dans huit départements aux problématiques variées, disposant ainsi d’une expérience au cœur même de l’institution policière et aujourd’hui député du Var, je peux vous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, compte tenu de ce que j’entends, que le malaise dans la police est profond. Sous prétexte de décloisonnement, votre projet vise à placer tous les services, y compris ceux de la police judiciaire, sous les ordres d’un directeur départemental unique dépendant du préfet. Il inquiète les policiers mais aussi les professionnels de la justice, magistrats et avocats.La conférence des procureurs généraux s’est d’ailleurs prononcée officiellement pour une suspension de votre réforme. De son côté, le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, lors de son audition à l’Assemblée la semaine dernière, l’a justifiée en affirmant qu’elle était rendue nécessaire par la complexité de la procédure pénale. Mais, justement, pourquoi ne pas simplifier la procédure pénale de manière drastique et urgente ?Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, le passage d’une organisation hiérarchique zonale à une organisation départementale sous tutelle de la sécurité publique n’est pas adapté aux nécessités des enquêtes les plus sensibles. Non, les policiers ne sont pas interchangeables ! C’est ce que tentent de vous dire les officiers de police judiciaire mais, apparemment, vous ne les entendez pas.Vous entêter à imposer votre réforme serait une faute politique majeure. Georges Clemenceau doit se retourner dans sa tombe !
M. Stéphane Rambaud (RN). Ma question est donc simple : allez-vous vous enferrer dans votre volonté de réforme ou ferez-vous preuve de sagesse en l’abandonnant purement et simplement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je le répète, la réforme de la police nationale, qui ne se limite pas à celle de la police judiciaire, était attendue dans notre pays depuis trente-cinq ans, quels qu’aient été les ministres et les gouvernements. Elle n’a pas pour but de mettre la police judiciaire sous tutelle de la sécurité publique, dont les agents, vous le reconnaîtrez avec moi, sont tout à fait respectables. Ils ne méritent sans doute pas que vous les teniez ainsi à distance : ils représentent l’immense majorité des policiers qui nous protègent, et je pense que nous pourrions leur rendre hommage au lieu de les vouer aux gémonies comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.– M. Stéphane Lenormand applaudit également.)Vous ne pouvez pas non plus relayer des fake news comme vous venez de le faire. Tout cela montre que vous n’avez pas lu la lettre que j’ai adressée à l’ensemble des policiers et que j’ai transmise à M. le garde des sceaux : cette réforme ne change pas un article de loi, preuve qu’elle passe uniquement par des modifications réglementaires. Il n’y a donc ni atteinte à l’autorité judiciaire ni atteinte à la séparation des pouvoirs. Qui peut penser un seul instant que nous remettrions en cause le fonctionnement de la justice, alors que nous ne touchons ni au code pénal ni au code de procédure pénale ? Soyons sérieux !Votre question me permet de rappeler qu’après les élections professionnelles nous nous tenons à l’écoute des policiers, qu’il ne s’agit évidemment pas de mettre tout le monde dans des directions départementales – j’ai d’ailleurs moi-même confirmé que les offices et les antennes régionales seraient conservés –, mais qu’il nous faut améliorer les choses.Vous ne pouvez pas plus nous expliquer que le taux d’élucidation est trop bas, qu’il n’y a pas assez d’arrestations de délinquants, que nous ne luttons pas assez contre les violences, tout en refusant les réformes proposées par le Gouvernement – qui nécessitent, il est vrai, du courage.Et puis, monsieur le député, j’ai appris deux choses importantes : la première, c’est que vous vous mettez à citer Clemenceau – je ne suis pas certain qu’il s’en serait réjoui (Exclamations sur les bancs du groupe RN) –…
M. Gérald Darmanin. …mais le monde a bien changé depuis qu’il était au pouvoir ; la seconde, madame Le Pen, c’est que vous aimez à invoquer les procureurs généraux…
Mme Marine Le Pen (RN). Mais c’est une obsession ! Il est vraiment obsédé par Marine Le Pen. Est-ce moi qui ai parlé des procureurs généraux ?
M. Gérald Darmanin. …qui n’ont jamais autant été cités par le Front national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 908 à l’article 4.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 908.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). L’adoption de cet amendement serait positive pour les finances publiques, puisqu’il s’agit de mettre fin à la prolongation de l’exonération d’impôt prévue dans le cadre des grands événements sportifs internationaux, tout en conservant le dispositif évitant la double imposition des athlètes.Les exonérations d’impôt pour les organisateurs des grands événements sportifs ont été introduites à la demande de l’Union des associations européennes de football (UEFA) lors de l’Euro 2016.Les grands comités d’organisation d’événements mondiaux, tels que l’UEFA, le Comité international olympique (CIO) ou la Fédération internationale de football association (Fifa), pourtant multimilliardaires, pratiquent une sorte de chantage à l’égard des États, afin de bénéficier d’un dumping fiscal ou de cadeaux fiscaux en échange de l’attribution des grands événements sportifs. Nous pensons que ce n’est pas sain. Rappelons que cette mesure a coûté 60 millions d’euros à nos finances publiques pour l’Euro 2016, et que ce sera la même chose pour la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques (JO).Nous ne proposons pas de changer les règles du jeu en cours pour ces deux derniers événements, puisque la France a pris des engagements. En revanche, nous proposons de supprimer cette exonération après les Jeux olympiques de 2024, tout en examinant, au cas par cas, des demandes qui pourraient être justifiées. Il ne doit plus y avoir d’exonération systématique au détriment de nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Dans ce débat, que nous avions commencé hier soir, je ne partage pas votre point de vue. Il faut évidemment faire attention aux finances publiques. D’ailleurs, et c’est la moindre de choses, ces organismes s’acquittent de diverses taxes, telles que la taxe foncière et la taxe dite Buffet.Il faut cependant s’attacher aux visées générales de cet article 4, qui traduit la volonté de notre pays d’attirer de grands événements sportifs – des compétitions exceptionnelles qui ne se produisent qu’une fois par an, voire une fois tous les deux ans – pour développer le sport, l’image de la France à l’international et le tourisme. Les images diffusées lors de ces événements participent à la grandeur de la France, première destination touristique au monde. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Nous avons déjà largement discuté de ce sujet hier soir, avant la levée de séance. Nous avons tous à cœur, je l’espère, d’attirer dans notre pays de grandes compétitions internationales, en raison de leur apport sur les plans sportif – elles contribuent notamment à éveiller les jeunes générations à la pratique sportive –, touristique et économique.Tous les pays se dotent de régimes d’exonération fiscale pour l’organisation de compétitions sportives. Quitte à répéter mon argumentaire d’hier soir, j’estime que la France joue même « petits bras » dans ce domaine. Nous ne consentons des exonérations fiscales que sur les seules activités d’organisation d’événements, alors que d’autres pays les étendent très largement, y compris au sponsoring.Si elle est restreinte et limitée, notre pratique des exonérations fiscales visant à attirer des compétitions sportives est néanmoins essentielle. Puisque vous vous placez dans la perspective de l’après-2024, je vous rappelle que la France est candidate à l’accueil de l’Euro féminin de football en 2025. Pour convaincre, nous devons apporter des garanties, notamment dans ce domaine.En résumé, ces exonérations limitées nous permettent malgré tout d’adopter des standards comparables à ceux des autres pays afin d’attirer des compétitions. En outre, notre débat montre que nous agissons en toute transparence en la matière. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le sport a ceci d’appréciable, pour les joueurs comme pour le public, que chacun connaît les règles du jeu en début de partie. En général, on n’en change pas au cours de la partie et, à la fin, l’arbitre ne décide pas de l’attribution des points. Un jour peut-être, la fabrique de la loi deviendra discipline parlementaire, et nous aurons alors la même chance que les sportifs et leur public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Revenons à l’amendement et rappelons qu’il existe deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de Jacques Lambert, qui font état de dérapages budgétaires dans l’organisation des Jeux olympiques de 2024. Rappelons aussi que, pour la première fois, les départements doivent débourser 180 000 euros pour le passage de la flamme dans leur département.Si j’ai choisi de vous parler de ce sujet, c’est aussi parce que le site olympique le plus vaste des Jeux olympiques de 2024 sera dans ma circonscription, à Vaires-sur-Marne, où se dérouleront les épreuves d’aviron, de kayak et de canoë. Il va falloir acheminer 35 000 spectateurs par jour par des navettes partant toutes les trois minutes. En fait, on va dépenser un « pognon de dingue » pour cet événement, qui va ravir beaucoup de gens mais qui va aussi en enquiquiner d’autres, alors que, dans cette même circonscription, une société de transport nommée Transdev ne remplit pas ses objectifs quotidiens au service des usagers, notamment parce qu’elle n’a pas voulu écouter les revendications des salariés, qui se sont mobilisés il y a un an.
Mme Nadia Hai (RE). C’est vraiment meubler pour meubler !
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous allons bientôt pouvoir supprimer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) puisque l’on nous explique ici que le CIO impose les mêmes règles de dumping fiscal.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. Essayez d’écouter précisément ce que je raconte et ne me coupez pas la parole !Il est temps de « défricariser » le sport, de soutenir le sport pour tous et aussi les finances publiques en évitant ces défiscalisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Les bras m’en tombent quand j’entends des députés de circonscriptions accueillant des épreuves olympiques, qui semblent faire la fine bouche.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Il faut très mal connaître le sport pour ne pas voir l’intérêt que nous avons à accueillir de grands événements sportifs internationaux. Ceux-ci représentent un marché de 50 milliards d’euros par an, et donc des occasions de développer nos entreprises. Il y a six ans, avec Emmanuel Macron qui était alors à Bercy, nous avons créé la filière de l’économie du sport, avec des dizaines et des centaines de milliers d’emplois à la clef pour la France.Ces événements internationaux sont une occasion de s’adresser à tous, jeunes et moins jeunes, pour développer le sport, source de bien-être, de sociabilité et de santé. Et vous faites la fine bouche quand il s’agit de les accueillir !Pour notre part, nous sommes très heureux d’accueillir la Coupe du monde de rugby l’an prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous sommes très heureux…
M. François Cormier-Bouligeon (RE). …d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Et nous sommes candidats à l’accueil d’autres compétitions parce que, contrairement à ce que vous dites, cela ne dérange pas les Français. Pour eux, c’est un honneur. Ils sont fiers de les accueillir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il se trouve que je connais bien le sujet, étant peut-être l’un des rares parlementaires à avoir travaillé sur trois Jeux olympiques. Vous me permettrez d’apporter une expertise très individuelle, mais qui vaut tout autant que celles des personnes qui viennent de s’exprimer.Il ne faut pas être naïf concernant les Jeux olympiques. Pour ma part, j’adore le sport de compétition. Que Karim Benzema gagne le Ballon d’or, c’est une vraie satisfaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, RE, Dem et HOR.) En même temps, je suis opposé au fait que la Coupe du monde de football se déroule cette année au Qatar. On ne peut même pas invoquer la naïveté, car vous savez tous que le sport, en particulier sous la forme de compétition, est aussi une industrie qui rapporte beaucoup d’argent, notamment à des sponsors.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Voilà la réalité que nous recouvrons d’une sorte de brouillard. Tous les Jeux olympiques sont de magnifiques fêtes populaires et sportives, j’en suis absolument certain. En même temps, aucun n’a réussi à ne pas doubler son budget initial, lors des dernières éditions. Et à part Londres, la plupart des villes qui ont accueilli les Jeux olympiques en ont été pour leurs frais. Ce fut notamment le cas pour Athènes et Rio.Vous répétez que Paris et la France ont de la chance d’accueillir ces grandes épreuves, alors que, vous le savez aussi bien que moi, tout le monde ne court plus après l’organisation de telles épreuves dont le coût est si élevé. D’une certaine manière, en termes de prestige, ce sont les Jeux olympiques qui ont de la chance d’être accueillis à Paris.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pourquoi laisser penser que nous serions en train de prier le CIO et ses sponsors de nous laisser accueillir l’événement ? Ils ont beaucoup de chance d’être accueillis à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Soc et Écolo-NUPES.) D’ores et déjà, comme vous le savez tous, le budget de ces Jeux olympiques sera beaucoup plus élevé que ce qui était prévu initialement, malgré la bonne gestion de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) Paris 2024, auxquels je rends hommage. Sur ce point, je vous conseille la lecture d’un excellent article publié aujourd’hui dans Les Échos.Dans ce contexte, il n’est plus de mise d’offrir des exonérations fiscales à des sponsors qui sont ceux qui bénéficient le plus de l’organisation de ces événements : ils réalisent leurs profits tandis que nous socialisons les pertes. Ce n’est pas possible de continuer comme ça !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous verrez que les organisateurs de grands événements continueront à frapper à notre porte, même sans ces exonérations qui ne sont pas acceptables. Peut-être savez-vous que le Cojop se heurte déjà à de grosses difficultés car le CIO impose des normes très fortes pour le respect de ses sponsors internationaux. Et en plus, nous leur accordons des exonérations ! Ce n’est pas être contre les Jeux olympiques que d’estimer que vous vous trompez d’époque en gardant ces règles fiscales.Il sera de plus en plus difficile d’organiser des événements sportifs internationaux, non seulement en raison de leur coût mais aussi pour leur caractère incertain, comme l’ont montré les Jeux olympiques de Tokyo. Tout le monde est inquiet, alors n’allons pas, en plus, offrir aux multinationales du sport des exonérations dont elles n’ont pas besoin. Vous verrez que, même sans cela, elles continueront à investir dans les épreuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je vous rejoins sur certains points, monsieur le président Coquerel : oui, les JO ont aussi de la chance que nous les accueillions à Paris. Il est important de l’affirmer en ces termes. Je précise simplement que, contrairement à ce que vous indiquez, le dispositif d’exonération fiscale dont il est question à l’article 4 ne couvre pas les activités de sponsoring, mais uniquement les activités d’organisation, et ce malgré la demande du CIO, à laquelle nous n’avons pas accédé. Le dispositif proposé ne couvre que le champ, assez restreint, des activités directement liées à l’organisation des compétitions. Je ne mentais pas en affirmant qu’à cet égard, la proposition de la France était moins-disante que celles de certains pays : le dispositif fiscal que nous envisageons est bien moins large que celui proposé par d’autres.Pour ce qui est du coût de l’événement, je tiens à rappeler notre philosophie : les Jeux financent les Jeux. Je sais que des articles de presse alertent sur des risques de dérapage budgétaire, notamment liés à l’inflation, mais le cœur de la logique qui préside à l’organisation de ces JO est précisément de dire que le coût sera couvert à 90 % par l’événement lui-même, à travers les recettes de billetterie et les droits de retransmission télévisée. Des dépenses publiques sont certes consenties, notamment pour construire des logements ou des infrastructures sportives, mais ceux-ci serviront ensuite aux territoires concernés,…
M. Sylvain Maillard (RE). En Seine-Saint-Denis, monsieur Coquerel ! Dans votre circonscription !
M. Gabriel Attal. …notamment en Seine-Saint-Denis, en effet, comme M. Peu le sait bien.J’invite donc à en revenir au contenu de l’article 4, c’est-à-dire à un dispositif somme toute assez restreint, qui nous permettra, je l’espère, d’obtenir l’attribution d’autres compétitions. Si la France pouvait par exemple accueillir l’Euro féminin de football en 2025, nous en serions tous très heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Ne lançons pas un faux débat entre ceux qui seraient heureux d’accueillir de grands événements sportifs et les autres : personnellement, ces occasions me réjouissent toujours. J’étais déjà élu à Saint-Denis lors de la Coupe du monde de 1998, qui fut sûrement, pour notre pays, l’événement sportif le plus marquant de ces vingt dernières années. À l’époque, le système d’exonérations que vous proposez n’existait pas.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Non ! Ce dispositif a été créé pour l’Euro 2016, à la demande de l’UEFA. Il a été conçu dans un premier temps comme un mécanisme ponctuel, avant d’être pérennisé. Que des avantages soient accordés au cas par cas, pourquoi pas, mais la France serait dans une meilleure position pour négocier l’accueil de grands événements sportifs s’ils n’étaient pas automatiques. Même si, contrairement au président de la commission des finances, je n’ai pas été impliqué dans l’organisation de trois éditions des Jeux olympiques, je peux vous assurer qu’étant élu à Saint-Denis depuis vingt-cinq ans, j’ai eu l’occasion d’accueillir nombre de grands événements mondiaux dans le Stade de France. À ce titre, je peux affirmer que, pour être choisi, il vaut mieux avoir des éléments, dont les aménagements fiscaux peuvent faire partie, à apporter à la table des discussions plutôt que d’en faire une règle gravée dans le marbre et de perdre ainsi un levier de négociation. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’exonérer indûment, à hauteur de 60 millions d’euros, des organisations aussi riches que l’UEFA – laquelle est d’ailleurs basée en Suisse – et de priver la France de recettes qu’elle aurait pu percevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
M. Belkhir Belhaddad (RE). Je suis très surpris qu’un tel amendement soit défendu par un député élu en Seine-Saint-Denis, alors que ce département hébergera le village olympique et paralympique, accueillera de nombreuses épreuves et bénéficiera de la construction d’installations sportives.De quoi parle-t-on ? L’article 4 vise à prolonger les dispositions fiscales permettant de faciliter l’accueil de manifestations organisées de manière exceptionnelle et entraînant des retombées économiques importantes. Vous avez évoqué l’Euro 2016. Cela tombe bien : j’ai eu l’occasion, au nom de l’Andes, – l’Association nationale des élus en charge du sport –, de suivre particulièrement ce dossier. Je peux donc affirmer que les retombées d’un tel événement sont importantes, pendant la manifestation et surtout après. Lorsqu’un club évolue au plus haut niveau, c’est tout l’écosystème environnant qui en profite – les collectivités, le mouvement sportif, le monde de la culture, les acteurs économiques – et les bénéfices se chiffrent en centaines de millions d’euros par an. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)Ces grands événements sont une formidable occasion de rénover et de créer de nouvelles enceintes sportives ; de développer la pratique sportive dans le cadre du plan Héritage et Durabilité 2024, afin de devenir une nation sportive ; surtout de rendre fiers nos concitoyens en donnant de la France l’image d’un pays dynamique et qui va de l’avant, plutôt que de nous flageller comme nous le faisons si souvent !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Ce n’est absolument pas l’objet de l’amendement !
M. Belkhir Belhaddad (RE). Soyons fiers de nos réussites, comme celle de Karim Benzema hier soir,…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Vous ne parlez pas de l’amendement !
M. Belkhir Belhaddad (RE). …rejetons cet amendement et votons massivement en faveur de l’article 4 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 103 Contre 78
(L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Après l’article 4
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2885 portant article additionnel après l’article 4.
M. Daniel Labaronne (RE). Il porte sur le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), qui a fait l’objet, dans le cadre du programme d’évaluation de la dépense fiscale, d’une analyse confiée en 2019 à l’Inspection générale des finances (IGF) par les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement. À l’issue de ce travail, l’IGF a conclu que le PTZ n’était pas d’une efficacité évidente, alors même qu’il coûte de l’argent à la puissance publique.À la lumière de ces résultats, nous proposons d’instituer, pour 2023, des conditions plus restrictives à l’attribution de ce prêt, en particulier des conditions de bonne performance énergétique du logement, dans un souci à la fois d’efficacité de la dépense publique et de verdissement des dépenses fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le PTZ est un outil d’aménagement du territoire. L’appliquer de manière indiscriminée à toutes les zones ne me semble donc pas adapté. La construction de logements neufs dans les zones tendues se heurte en outre à des problèmes qui me paraissent plus importants que le financement, à savoir le manque de foncier disponible et la hausse des prix des matières premières dont souffre l’ensemble du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics.Ensuite, comme vous le savez, d’autres outils de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments existent, comme l’éco-PTZ, la TVA à taux réduit, ou encore MaPrimeRénov’.Enfin, le Gouvernement s’est engagé à lancer l’année prochaine une vaste concertation pour mesurer l’efficacité de ces dispositifs. Le PTZ disparaîtra bientôt, à la fin de l’année prochaine. Il faudra, me semble-t-il, étudier globalement quels sont les dispositifs dont nous avons besoin pour soutenir le logement en France.En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire. Je tiens d’abord à saluer le travail considérable fait par Daniel Labaronne pour formuler des propositions de réduction des dépenses publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je remercie également tous les parlementaires qui ont travaillé avec lui, en particulier le whip, Mathieu Lefèvre, mais aussi Charles Sitzenstuhl et d’autres députés. Dans le fond, depuis que nos débats ont commencé, voilà maintenant près d’une semaine, nous avons examiné des centaines, pour ne pas dire des milliers d’amendements visant à créer des dépenses supplémentaires…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Même le MODEM vous a proposé de taxer les superdividendes !
M. Bruno Le Maire. Des propositions de taxes, de recettes et d’impôts supplémentaires ou d’augmentation des contributions et des prélèvements obligatoires pesant sur les Français, nous en avons entendu tellement que nous ne savons même plus où les ranger ni quoi en faire !
M. Fabrice Brun (LR). Vous ne gagnez rien à caricaturer le débat !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est le bilan de votre Gouvernement que vous faites ?
M. Bruno Le Maire. Je tiens donc à saluer une nouvelle fois l’initiative de Daniel Labaronne : il est un des seuls parlementaires à avoir travaillé sérieusement sur la réduction de la dépense publique – et Dieu sait que c’est nécessaire et utile.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). On examine la partie relative aux recettes ! Relisez l’ordre du jour !
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Le ministre distribue les bons points !
M. Bruno Le Maire. Le prêt à taux zéro coûte environ 1 milliard d’euros par an – parfois un peu plus, en fonction de son niveau d’utilisation. L’objectif est de le recentrer, en premier lieu vers ceux qui en ont le plus besoin. Contrairement à ce que j’entends dire trop souvent, la majorité n’est pas hostile ou défavorable aux catégories les plus modestes de la population française, bien au contraire : elle veut garder des marges de manœuvre financières, pour aider avant tout ceux qui en ont réellement besoin.
M. Bruno Le Maire. Pour ce faire, un recentrage du PTZ peut constituer une idée intéressante.Le deuxième enjeu, c’est que le PTZ ne soit pas utilisé pour accélérer l’artificialisation des sols, mais concentré sur les zones tendues, là où il faut davantage inciter à construire.Ces deux orientations me semblent pertinentes. Elles figurent parmi vos propositions. De telles mesures étant susceptibles d’affecter la filière du bâtiment, donc l’emploi et l’activité qu’elle représente, nous proposons de continuer à travailler sur cette question. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et je m’engage à présenter, plus largement, des dispositifs de nature à rendre la politique du logement plus économe et plus efficace – car, contrairement à ce que beaucoup ici semblent croire, ces deux notions ne sont pas contradictoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne (RE). Il est vrai qu’en matière de finances publiques, nous sommes confrontés à ce qu’on peut appeler le carré magique des quatre E : évaluation, efficacité, écologie et économies. Ces quatre objectifs sont très difficiles à concilier. J’estime néanmoins que nous devons continuer de travailler dans cette voie.
M. Daniel Labaronne (RE). S’agissant des dépenses de logement, beaucoup l’ont dit : ce secteur fait l’objet de très nombreux dispositifs d’exonération et de déductions fiscales. Je plaide pour que nous engagions une réflexion sur cette politique, qui met en jeu d’importantes dépenses publiques. Les dépenses de logement rapportées au PIB sont deux fois plus élevées en France que chez l’ensemble de nos partenaires. Sommes-nous, pour autant, deux fois mieux logés ? Je ne le crois pas.Bien évidemment, je suis prêt à travailler sur cette question. Dans cette perspective, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2885 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 3339 et 1211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Jolivet (HOR). Permettez-moi, d’abord, de réagir à l’amendement qui vient d’être retiré par Daniel Labaronne, dont je rappelle qu’il a rédigé le rapport de la mission Agenda rural. J’ai bien lu votre proposition, cher collègue : vous suggériez de maintenir le PTZ pour l’achat d’un logement neuf en zone urbaine et de l’étendre à l’acquisition d’un logement ancien suivie de travaux d’amélioration dans ces mêmes zones, mais de le supprimer pour les zones rurales. Vous comprendrez que les bras m’en soient tombés : pendant un instant, j’ai cru que vous, le rapporteur de l’Agenda rural, vous aviez coiffé la casquette du fossoyeur du monde rural ! (M. Fabrice Brun applaudit.)
M. François Jolivet (HOR). Je parle uniquement du texte de l’amendement, pas des niches fiscales en général.À l’inverse de cette logique, l’amendement no 3339 présenté par le groupe Horizons et apparentés vise à ouvrir le bénéfice du PTZ à l’achat d’un logement ancien dans les zones A bis, A et B1, à condition que sa performance énergétique soit suffisamment bonne, avant ou après travaux. L’objectif est de doper les opérations de réhabilitation énergétique, car chacun sait que, dans le domaine du logement, l’enjeu, c’est le stock. Le PTZ serait maintenu en l’état dans les zones rurales, pour prendre en compte le fait que les opérations complétant les financements de l’Anah – Agence nationale de l’habitat – sont précisément, pour l’essentiel, des PTZ en zone rurale.L’amendement no 1211, dont je suis le seul signataire, est un amendement de repli : n’ignorant pas le coût des niches fiscales, j’invite le Gouvernement à réviser les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires du PTZ.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est similaire à celui que j’ai exprimé précédemment. La loi de finances pour 2018 a établi une priorité en faveur des zones non tendues, dans une logique d’aménagement du territoire, de développement et de soutien aux zones rurales. L’étendre comme vous le souhaitez, même en instaurant de nouveaux critères – dont je comprends parfaitement l’intérêt au vu du contexte et de l’urgence climatique –, conduirait probablement à détourner une partie des investissements des territoires dits non tendus vers les territoires tendus, où, actuellement, le principal problème n’est pas tant le financement de l’achat que la disponibilité du foncier et le coût de la construction.Comme l’a proposé le député Labaronne, nous devons travailler ensemble pour trouver des dispositifs globaux à même de soutenir le BTP, qui puissent succéder au PTZ, lequel prend fin l’année prochaine, et à la loi Pinel, également en cours d’extinction. Je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Même avis. Je connais, monsieur Jolivet, votre attachement au monde rural et je le partage. Cependant, l’objectif du PTZ doit être d’inciter à la construction dans les zones tendues.De manière plus générale – et je rejoins en cela les propositions formulées ici par Daniel Labaronne et par certains d’entre vous –, la politique du logement est à revoir. Lorsqu’on constate les difficultés que nos compatriotes, malgré tout l’argent que nous mettons, rencontrent pour se loger, pour avoir accès à un bien, pour devenir propriétaires, on se dit qu’il faut vraiment repenser cette politique publique.Je vous invite donc à retirer votre amendement – j’émettrai, à défaut, un avis défavorable – et à participer à l’indispensable réflexion que nous devons mener autour d’une politique du logement plus efficace, celle qui permettra à nos compatriotes de se loger à moindre coût dans les prochaines années, et ce en utilisant moins d’argent public.
M. Daniel Labaronne (RE). On peut agir en faveur des territoires ruraux. J’en profite d’ailleurs pour saluer le bilan très positif de l’Agenda rural, lancé sous l’ancienne législature, et pour signaler qu’un deuxième acte de cet agenda est prévu.
M. Daniel Labaronne (RE). Cependant, en matière de logement, on peut aussi être pragmatique et considérer que l’efficacité du PTZ peut être questionnée dans les zones non tendues, c’est-à-dire plutôt dans les territoires ruraux. Il n’est pas interdit, tout en défendant ces derniers, d’avoir une vision plus réaliste de la dépense publique, notamment en matière de logement. Nous dépensons beaucoup mais l’efficacité ne me semble pas au rendez-vous, en particulier dans les territoires ruraux.Mettons-nous donc autour de la table pour travailler à la fois sur la question de la ruralité et sur celle du logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je voulais intervenir tout à l’heure mais M. Labaronne, en retirant son amendement, a coupé court à la discussion. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les arguments de bonne foi. Par conséquent, je suis sûr que, lorsque vous avez laissé penser que tous les amendements déposés occasionnaient des dépenses, c’était un simple oubli de votre part. Je tiens en effet à rappeler que des mesures proposées telles que le rétablissement de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, la suppression de la flat tax, les taxes sur les superprofits ou les superdividendes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …la remise en question, au moins partielle, des abus du crédit d’impôt recherche, de la niche Pinel ou d’autres niches polluantes, l’annulation de la suppression progressive de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – représentent des recettes très importantes pour l’État. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le ministre, je ne partage pas du tout votre vision de l’aménagement du territoire. Dans certains territoires ruraux, notamment de montagne, qui ne sont pourtant pas des zones tendues, le foncier est très cher. L’accès au foncier et à la propriété est donc très difficile pour nos jeunes.Vous faites un raccourci, monsieur Labaronne, en indiquant que le PTZ doit être ciblé sur les zones tendues, tout comme vous, monsieur le ministre, en considérant que l’objectif du PTZ doit être de densifier les zones tendues. Car alors, cela signifierait que nous n’avons plus de politique d’aménagement du territoire par le logement.Je regrette que, dans les zones de montagne, où le foncier disponible est rare et cher, nous n’ayons plus accès au PTZ. Nos jeunes ne peuvent plus rester en zone de montagne et dans nos stations pour y habiter car ils ne disposent plus d’outils leur permettant d’accéder à la propriété dans ces territoires. Je ne serais donc pas aussi catégorique que vous : dans les zones rurales où le coût du foncier est élevé, nous avons aussi besoin de ces outils, notamment pour nos jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je rappelle la règle pour que chacun la comprenne : pour chaque amendement, je donne la parole à une personne pour et à une personne contre. Ceux qui le souhaitent auront donc l’occasion de s’exprimer à propos du PTZ lorsque nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.(Mme la présidente met l’amendement no 3339 aux voix.)Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 60 Contre 90
(L’amendement no 3339 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1211 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il porte également sur le prêt à taux zéro. Nous proposons par cet amendement de simplifier le dispositif. En effet, le bénéfice du PTZ est subordonné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. Nous souhaitons supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants en tenant compte notamment des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour obtenir un PTZ, il faut que deux conditions soient remplies. L’une d’elles est la réalisation de travaux, dont le coût représente au moins 25 % de l’achat, dans un délai de trois ans. En supprimant ce délai, vous supprimez aussi la condition, ce qui crée une contradiction.Certes, les délais ont aujourd’hui tendance à s’allonger, la hausse des coûts pose des difficultés à ceux qui réalisent les travaux. Toutefois il n’est pas possible selon moi de se passer de cette condition d’obtention du PTZ. Je demande donc le retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.
M. Gabriel Attal. J’entends parfaitement votre souci de répondre aux difficultés que rencontrent certains pour achever les travaux dans les délais impartis. Cependant, cet amendement reviendrait de facto à supprimer toute obligation de réaliser des travaux. Cette condition a été suspendue pendant la crise du covid-19, en raison de la situation particulière à laquelle nous étions confrontés – une disposition qui s’intégrait à une mesure plus globale relative à l’ensemble des délais impartis avant des contrôles de l’administration.Une suppression totale du délai n’est pas la bonne piste selon nous. Par ailleurs, des exceptions sont déjà prévues, sous certaines conditions, permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire.Nous souhaitons que le secteur du logement en général, et le PTZ en particulier, fassent l’objet d’une grande réflexion à l’occasion du prochain projet de loi de finances. La question des difficultés liées au délai d’achèvement des travaux, tout comme d’autres adaptations du dispositif, pourront être examinées dans ce cadre.
M. Charles de Courson (LIOT). Lors des dialogues de Bercy, nous avons appelé l’attention du Gouvernement sur l’absence de politique en faveur du logement dans le budget pour 2023. Tout le monde – les professionnels ou les banques, entre autres – constate que le marché de la construction de logements, sociaux ou non, connaît une chute.L’amendement de Mme Louwagie est modeste, ma collègue n’est pas une révolutionnaire. C’est une petite mesure.
M. Charles de Courson (LIOT). Mme Louwagie ne l’a pas inventée. Comme elle l’explique dans son exposé des motifs, cette idée a été proposée par la Fédération des promoteurs immobiliers de France.Où en est le Gouvernement sur ces questions ? Vous nous invitez à y réfléchir l’année prochaine. Mais vous allez voir ce qui va se passer au cours de cette année 2023.
M. Daniel Labaronne (RE). Certes, monsieur de Courson, il existe un problème s’agissant de la construction et de la commercialisation de logements neufs, et nous connaissons également des difficultés en matière d’accession à la propriété, de logements sociaux, de logement des salariés mais aussi de logement des apprentis ou des stagiaires, notamment en milieu rural.
M. Daniel Labaronne (RE). Tout cela est vrai. Pourtant nous dépensons énormément d’argent et il existe une foultitude de dispositifs fiscaux, comme cela a déjà été dit ici avec justesse. N’est-il pas temps de remettre à plat l’ensemble de ces dispositifs en faveur du logement, dont on peut dire qu’ils ne marchent pas formidablement bien ? Car nous mobilisons beaucoup d’argent pour une efficacité de la dépense publique toute relative. (M. Éric Alauzet applaudit.)Plutôt que d’ajouter encore de nouveaux dispositifs, ne serait-il pas temps de se mettre autour de la table et d’évaluer l’ensemble de ceux qui existent avant de décider de maintenir et de prolonger ceux qui marchent et d’abandonner ceux qui, comme l’ont montré divers rapports, études et autres inspections, se sont révélés inefficaces ?Je propose donc que nous travaillions sur ces questions afin que l’argent public soit utilisé de manière efficace pour résoudre le problème du logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 663 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1562, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Avec cet amendement, je reviens sur le sujet que j’ai évoqué lors de ma précédente intervention. Il vise en effet à maintenir le PTZ dans les zones touristiques, alors que le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif les communes rurales situées en zones B et C.Le coût du foncier dans des communes touristiques pourtant situées en zone C, particulièrement dans les stations de sports d’hiver ou les stations balnéaires – je pourrais aussi citer la Corse –, est souvent bien supérieur à celui que l’on observe dans des communes situées en zone A, y compris parfois dans le même département.Par exemple, dans la commune de Chambéry, en 2019, le prix moyen des terrains était de 105 euros le mètre carré, alors que dans la commune de montagne Fontcouverte-la-Toussuire, une station de sports d’hiver située en zone C, en Maurienne, il s’élevait à 137 euros le mètre carré. Il faut y ajouter des surcoûts liés aux constructions en zone de montagne.Ces coûts sont totalement prohibitifs pour nos jeunes qui souhaitent continuer à vivre dans les villages de montagne. Cette situation a bien sûr des effets induits sur le maintien des services publics, par exemple des classes ou même des écoles, en zone de montagne ou en zone touristique. En effet, les familles qui travaillent en station de sports d’hiver sont obligées de descendre vivre dans la vallée, et donc de prendre leur voiture, avec tout ce que cela induit de problèmes liés aux transports. Or ces jeunes sont issus de nos communes de montagne. Ils veulent y vivre mais ne le peuvent pas.Ce débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de la Corse. Nos jeunes ne peuvent plus se loger dans nos territoires touristiques, ce qui constitue un vrai problème. Nous devons le résoudre très rapidement.Je ne comprends pas pourquoi nous ne donnons pas l’accès au PTZ à des jeunes qui souhaitent s’installer dans les zones touristiques et y acquérir un bien. Toute l’année, ils vivent dans ces territoires et ils les font vivre. Ce sont eux qui accueillent les touristes, c’est grâce à eux que l’attractivité touristique de notre pays se développe. Il est donc nécessaire que nous dispositions d’outils leur permettant de se loger en accédant à la propriété, dans des zones qui ne sont pas tendues mais où les prix sont prohibitifs. Nous devons nous atteler à ce chantier, c’est très important.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je tiens tout d’abord à saluer votre persévérance et votre expertise sur les questions liées aux communes touristiques.Je n’ai rien contre le PTZ et ne suis pas opposé à l’idée d’en changer le périmètre et la dynamique. Mais ce dispositif prend fin l’année prochaine. Or on connaît les délais nécessaires au lancement d’un projet immobilier, à la construction – surtout par les temps qui courent – et à la mise sur le marché. Il faut compter deux ans, voire deux ans et demi. Par conséquent, tout ce qu’on voterait aujourd’hui à ce sujet n’aurait absolument aucun effet si le PTZ s’arrête comme prévu à la fin de l’année prochaine.Néanmoins, vous soulevez une vraie question, ma chère collègue, et je ne minimise pas les difficultés, à commencer par le manque de logements neufs mais aussi celui de logements anciens rénovés. Je ne nie pas le problème, mais s’acharner sur le périmètre d’un dispositif en train de se terminer ne me paraît pas adapté.Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement s’est régulièrement engagé, aujourd’hui encore, à associer le Parlement à la réflexion pour définir une nouvelle politique du logement et réfléchir aux dispositifs susceptibles de succéder au Pinel et au PTZ. Nous partageons tous le constat qu’il manque des logements en zone tendue, en zone touristique, en zone très urbaine, etc. Mais, je le répète, modifier le dispositif existant, vu sa durée de vie et l’inertie des projets immobiliers, n’aurait pas d’incidence réelle sur la situation.Et puis, comme vous le savez, les communes touristiques bénéficient ou non du dispositif PTZ en fonction de leur localisation. Toutes n’ont donc pas vocation à y prétendre, et la segmentation que vous proposez ne me semble dès lors pas pertinente.Dans la perspective des travaux que j’ai évoqués, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Je comprends évidemment les préoccupations exprimées ici puisqu’il s’agit de soutenir nos communes touristiques, particulièrement en zone de montagne. Je rappelle qu’une partie importante d’entre elles est déjà couverte par le dispositif, tant pour le neuf que pour l’ancien, puisque le PTZ est ouvert aux zones B2, mais aussi à certains logements des zones C – vous-même, madame Bonnivard, avez cité une station située en zone C. En tout état de cause, nous aurons, l’an prochain, ce grand rendez-vous sur le PTZ évoqué par le rapporteur général et nous aurons certainement de beaux débats sur son adaptation.Par ailleurs, je note que nous allons bientôt examiner un amendement du député Roseren, proposant d’étendre le zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cela bénéficiera aux communes touristiques, sachant que cette disposition devrait indirectement avoir un impact positif sur l’installation de résidences principales.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est vrai que le PTZ, avant d’être un outil qui favorise objectivement l’activité du BTP, est avant tout un dispositif destiné à aider les ménages à devenir propriétaires. Cela étant, on ne peut qu’être d’accord avec votre constat, monsieur Labaronne, et j’ajoute que la multitude des niches fiscales dans le secteur du logement est un aveu d’échec : chaque fois, on en invente une nouvelle parce que les précédentes n’ont pas fonctionné.Mais de grâce, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, ne traitez pas le monde rural différemment du monde urbain dans le travail collectif que vous annoncez.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sinon, vous allez susciter – je rejoins M. Jolivet et Mme Bonnivard sur ce point –, une fois encore, une incompréhension dans le monde rural. Un ménage qui construit dans une commune rurale doit pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ne faites pas du logement un outil uniquement basé sur la métropolisation, d’autant que celle-ci a aussi des externalités négatives… mais vous ne voulez jamais les voir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ce débat sur le prêt à taux zéro me pousse à intervenir pour clarifier la position du groupe La France insoumise. Nous partageons totalement l’objectif défendu par Mme Bonnivard, parce que la difficulté d’accession à la propriété pour les jeunes et pour les classes populaires, en particulier dans ces zones touristiques où les prix augmentent fortement, est un vrai sujet de préoccupation. Permettre à ces ménages d’être propriétaires du logement où ils vont vivre est un bon objectif politique.Mais c’est sur la méthode et le développement du prêt à taux zéro que nous divergeons. Nous voyons en effet deux inconvénients à ce dispositif.Premier inconvénient : une fois que le ménage a pu contracter un prêt à taux zéro, il en bénéficie pendant toute sa durée, soit de cinq à quinze ans, et ce quelle que soit l’évolution de ses revenus. L’APL (aide personnalisée au logement) accession, supprimée par la majorité sous la précédente législature, était pourtant une meilleure solution, puisqu’elle remplissait la même fonction que le PTZ tout en étant calculée en temps réel, selon le revenu du ménage contractant : si, par bonheur, ce revenu augmentait significativement et qu’une aide publique n’était plus nécessaire pour rembourser l’emprunt, alors l’APL accession était supprimée. Voilà pourquoi nous privilégions ce dernier dispositif et que nous défendrons des amendements en ce sens dans la seconde partie du PLF.Quant au second inconvénient, il découle de l’augmentation des prix du foncier que vous ciblez à fort juste titre, madame Bonnivard. En effet, face à la spéculation, une aide publique alimentant l’augmentation des prix n’est pas la solution. Il faut au contraire encadrer les prix du foncier, c’est l’autre partie de la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 91 Contre 124
(L’amendement no 1562 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1332.
M. Thierry Benoit (HOR). Par cet amendement, les députés du groupe Horizons appellent l’attention du Gouvernement sur la question du logement des jeunes. Comme le dispositif du prêt à taux zéro arrive à échéance dans les mois qui viennent, il nous semble important de travailler à la construction d’un plan massif de soutien à la construction, à l’acquisition et à la rénovation de logements pour les jeunes actifs, notamment les primo-accédants. Il faut que le ministre actuel du logement, Olivier Klein, soit le Jean-Louis Borloo du Gouvernement en proposant un plan massif qui cumulerait le prêt à taux zéro ou son équivalent, des mesures fiscales et un taux de TVA réduit à 5,5 %, et pas uniquement dans les zones tendues.
M. Thierry Benoit (HOR). Je partage ce qu’ont dit Émilie Bonnivard et Christine Pires Beaune à l’instant car, si la politique du logement, notamment pour les primo-accédants et pour les jeunes entrant dans la vie active, se concentre uniquement sur les zones tendues, cela revient à remettre du charbon dans une chaudière déjà en surchauffe, alors qu’il faudrait encourager la construction, l’acquisition et la rénovation de logements sur l’ensemble du territoire national, y compris dans des zones moins denses – zones rurales, zones B et zones C –, par un plan véritablement massif de soutien aux populations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je partage votre objectif d’aider les jeunes à se loger, mais ce n’est pas tout à fait ce que propose votre amendement. Le PTZ sert aujourd’hui à l’acquisition en pleine propriété ou en nue-propriété, mais vous demandez qu’il serve aussi à l’acquisition de l’usufruit, sans que le bénéfice du dispositif soit nécessairement lié à l’achat ultérieur de la nue-propriété. Le PTZ n’étant pas le bon outil pour une acquisition éventuellement temporaire, demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Vous avez dit vous-même, monsieur Benoît, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel puisque vous souhaitiez attirer l’attention du Gouvernement sur la question, essentielle, du logement des jeunes, à laquelle force est de reconnaître que nous n’apportons pas les bonnes réponses.Pour énormément de jeunes, trouver un logement est une vraie galère, et beaucoup d’étudiants renoncent à poursuivre leurs études dans certaines villes parce que s’y loger revient trop cher et qu’ils n’ont pas forcément accès à une résidence universitaire. Il faut impérativement que nous progressions dans ce domaine, d’autant que nous y consacrons déjà beaucoup d’argent.La question que vous soulevez rejoint les discussions que nous avons eues, notamment lors des dialogues de Bercy, sur le fait que notre politique publique du logement est beaucoup plus dispendieuse que celle de nos voisins, sans que les résultats soient forcément au rendez-vous, loin de là. Dans le grand débat sur le financement du logement que nous aurons au cours de l’examen du prochain budget, l’année prochaine, il faudra vraiment s’attaquer au problème, notamment pour les jeunes.J’en viens à ce que propose l’amendement. Cela changerait vraiment – le rapporteur général l’a noté – la logique du dispositif, puisqu’il s’agirait d’utiliser le PTZ pour le financement de logements loués par des promoteurs avec option d’achat à l’issue de la location. Dans ces conditions, le PTZ ne soutiendrait plus l’accession à la propriété – c’est pourtant sa raison d’être –, mais servirait à la location d’un logement sans nécessairement déboucher sur un achat.Bien entendu, votre appel sur le sujet du logement des jeunes est entendu, mais s’agissant de l’amendement lui-même, je vous propose de le retirer.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les interventions de notre collègue Labaronne et vos arguments, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, me conduisent à réagir. En effet, on ne peut qu’être d’accord quand il s’agit d’évaluer l’efficacité de dispositifs de soutien au logement qui coûtent relativement cher. Cependant, vous dites qu’il ne faut rien changer puisqu’on arrive à la fin du dispositif – vous avez même dit, monsieur le rapporteur général, qu’il ne fallait pas « s’acharner ». Dès lors, permettez-moi, monsieur Labaronne, d’être assez surprise par l’amendement no 2885 que vous avez déposé : il est tout de même fallacieux de proposer implicitement la suppression du PTZ dans les territoires ruraux pour 2023 ; c’est en tout cas maladroit, puisque vous augmenteriez ainsi les disparités entre territoires ruraux et urbains.
M. Fabrice Brun (LR). Une attaque frontale ! Une provocation !
Mme Véronique Louwagie (LR). Et si M. Le Maire s’est éclipsé, je ne doute pas que vous lui ferez part de la remarque suivante, monsieur le ministre délégué : il note que nous déposons des amendements conduisant à des dépenses mais, outre qu’il s’agit de coûts faibles, voire nuls, je rappelle que nous avons fait mieux que le président de la commission des finances en déposant un amendement qui permettait une réduction des dépenses à hauteur de 20 milliards d’euros jusqu’à 2025, et de 10 milliards ensuite, dans le cadre de notre plan de sobriété bureaucratique… Cet amendement, mes collègues de la majorité n’en ont pas voulu, je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Il est bien dommage de parler du PTZ au passé car cet outil, voué à disparaître, dites-vous, permettait à la jeunesse d’accéder à la propriété.À La Réunion, d’où je viens, le prix du foncier est devenu tel qu’il est aujourd’hui quasiment impossible pour un jeune d’acheter de la terre et de construire sans l’aide efficace du PTZ. Je devais moi-même en profiter, même si le projet n’a pas abouti. Si le PTZ n’est pas remplacé, les jeunes à La Réunion ne pourront plus devenir propriétaires. Ce serait bien dommage !
M. Thierry Benoit (HOR). Je vais d’autant plus évidemment retirer l’amendement qu’il est indiqué dans son exposé sommaire qu’il vise à « attirer l’attention du Gouvernement sur l’accès difficile à la propriété des jeunes » au moment où le dispositif PTZ s’éteint. Ses cosignataires affirment seulement qu’il est urgent de construire dès maintenant un dispositif permettant aux jeunes d’investir pour acquérir, construire ou rénover leur premier logement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Madame Louwagie, vous feriez un mauvais procès à M. Labaronne en lui reprochant de ne pas connaître parfaitement le monde rural. Il a été l’une des chevilles ouvrières de l’Agenda rural que tous les maires ruraux, en particulier, reconnaissent comme un immense succès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je me suis peut-être mal exprimé s’agissant du PTZ. Dès lors que le dispositif actuel prend fin d’ici à quinze mois, je voulais seulement dire qu’il n’y aurait plus le temps – entre les délais nécessaires à l’achat du foncier, à la construction du programme et à sa mise en vente – de mettre sur pied un programme immobilier. Une décision prise aujourd’hui pour favoriser grâce au PTZ l’accès des jeunes à des logements neufs n’aurait tout simplement pas d’effet.En revanche, nous devons absolument trouver un successeur…
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 909, 1176 et 2382.L’amendement no 909 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1176.
M. Fabrice Brun (LR). Après cet important débat sur l’accession à la propriété en zone rurale, abordons une autre question majeure pour l’aménagement du territoire, celle de l’installation des jeunes agriculteurs.Notre amendement vise à soutenir leur installation en favorisant la libération de foncier grâce à un abattement temporaire de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur sous la forme du fermage.Il y a un enjeu de renouvellement des générations alors que plus d’un agriculteur sur deux a aujourd’hui plus de 50 ans – nous espérons évidemment qu’ils pourront partir à la retraite prochainement avec des pensions calculées sur leurs vingt-cinq meilleures années. La question n’est pas seulement d’ordre économique, elle touche aussi à l’aménagement du territoire et à la souveraineté alimentaire de notre pays.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2382.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour l’avenir de notre agriculture, pour la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de les soutenir dans leurs premières années d’exercice.L’amendement vise à renforcer l’attractivité de la mise en location du foncier agricole en instituant un abattement de 30 % pour une période de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.Garantir le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture française durable, compétitive et génératrice d’emplois dans les territoires ruraux.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous pensons tous qu’il faut soutenir les jeunes agriculteurs. Permettez-moi de citer quelques-unes des mesures prises en ce sens dans notre hémicycle. Je pense à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) qui peut atteindre 43 000 euros, à l’exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, à l’abattement fiscal pendant cinq ans – soit 100 % d’abattement en dessous de 44 000 euros de bénéfices et 60 % au-dessus –, au dégrèvement de taxe foncière de 50 % pendant cinq ans… J’ajoute que, dans la prochaine PAC – politique agricole commune – dont l’élaboration est sur le point de s’achever, 3 % de l’enveloppe globale sont sanctuarisés pour les jeunes agriculteurs.S’il y a donc bien une volonté partagée sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir nos jeunes agriculteurs, l’amendement proposé ne semble pas applicable. Du point de vue comptable, il me semble que cet abattement sur le revenu qui vient en déduction des charges du propriétaire ne tient pas la route.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Mais ça ne bénéficie pas directement aux jeunes agriculteurs, et ce n’est pas le bon dispositif pour les soutenir. À défaut d’un retrait, je serai défavorable aux amendements.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable. J’entends les préoccupations exprimées, et nous souhaitons tous que le renouvellement générationnel puisse se faire dans l’agriculture. Je vous l’ai dit, un projet de loi spécifique consacré à l’installation des jeunes agriculteurs sera présenté au début de l’année 2023 par Marc Fesneau, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Des avancées auront lieu dans ce cadre.
M. Gabriel Attal. Les amendements ne soutiennent pas directement le jeune agriculteur qui s’installe, mais plutôt le propriétaire qui donne sa terre en fermage. Certes, cela peut constituer une incitation mais il n’y a même pas de contrepartie – comme une modération du montant du fermage.Nous agissons déjà pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a le versement de la DJA, pour un montant annuel de 33 millions d’euros, qui donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu – sous la forme d’un abattement – pour un coût de 44 millions d’euros par an.
M. Fabrice Brun (LR). La DJA évolue-t-elle avec l’inflation ?
M. Gabriel Attal. Il reste des choses à faire, je suis entièrement d’accord, mais – c’est une bonne nouvelle – un projet de loi dédié sera examiné début 2023.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’en profite pour réagir à l’intervention de Mme Louwagie. Pendant que vous vous exprimiez, madame la députée, je disais que votre plan d’économies à 20 milliards, présenté dans un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, puis de nouveau dans ce texte, n’était pas crédible – et j’imagine qu’au sein du groupe Les Républicains, vous le savez aussi bien que nous.Quand on présente un plan d’économies pour un tel montant, il vaut mieux chiffrer les choses pour être crédible et expliquer comment, milliard par milliard, on arrive à baisser les dépenses. Nous sommes nombreux ici à être attachés à la baisse de la dépense publique, mais nous savons aussi qu’elle est beaucoup plus compliquée à réaliser qu’à proclamer. Ce n’est pas en réduisant le nombre de lois ou en supprimant certaines administrations que l’on fera 20 milliards d’économies.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). À vrai dire, nous avons du mal à faire confiance aux Républicains en la matière car, la dernière fois que vous étiez au pouvoir – entre 2007 et 2012, sous la bannière de l’UMP –,…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …la dette de la France a connu sa plus grosse hausse, soit une augmentation de vingt-six points. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). On me permettra de juger de ces amendements en fonction de leur pertinence et non de la famille politique de leurs signataires. Si je ne suis pas convaincu par la solution proposée, je constate que l’urbanisation des zones rurales constitue une concurrence terrible : cette situation constitue un problème criant.
M. Fabrice Brun (LR). Les métropoles ont bouffé du foncier !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Nous disons la même chose. C’est pour cela que l’on peut tenter d’appliquer des solutions qui n’auraient peut-être pas été les nôtres. De toute façon, il s’agit d’un dispositif temporaire et j’ai entendu qu’un projet de loi allait arriver. Disons que tout ce qui peut être fait dès maintenant est bon à prendre – cela pourra d’ailleurs ensuite avoir une influence sur la future loi. J’appelle en conséquence à voter ces amendements.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur Sitzenstuhl, vous évoquez notre plan de sobriété bureaucratique, qui n’a pas été retenu. Je vous rappelle que l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – affirmait en 2018 que le coût des services publics en France était supérieur de 3,4 points de PIB, soit 84 milliards d’euros, à leur coût moyen dans les vingt et un pays de l’OCDE membres de l’Union européenne. Un tel chiffre doit-il nous laisser sans réagir ? En tout cas, vous n’avez pas voulu faire quoi que ce soit.
Mme Véronique Louwagie (LR). Notre plan de sobriété bureaucratique vise à lutter contre la suradministration et la bureaucratie. Je le dis à la gauche : nous voulons plus de services, mais moins de formulaires Cerfa : davantage de services pour être utiles à nos concitoyens, mais moins de tracasseries administratives qui pèsent sur eux. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour de cela.Vous avez raison, monsieur le député, nous n’avons pas détaillé notre plan. Nous continuerons à y travailler. Quelques mois ne nous ont pas suffi et, surtout, il faut pour le mettre en œuvre une volonté de l’exécutif – pour l’instant, ce plan n’a pas reçu d’accueil favorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Enfin, vous affirmiez que la droite au pouvoir n’avait pas fait des économies l’une de ses priorités. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, votre majorité a voté 144 milliards de dépenses courantes supplémentaires selon la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (LR). C’est la réponse du berger à la bergère !
Mme Véronique Louwagie (LR). En 2023, ce sera 62 milliards de dépenses supplémentaires. Alors ne nous faites pas la leçon sur la trajectoire d’une dépense publique que vous n’êtes pas en mesure de réduire !
(Les amendements identiques nos 909, 1176 et 2382 ne sont pas adoptés.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Commencez par voter les amendements d’économies, monsieur Maillard !
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2867.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il tend à aligner la fiscalité applicable à la location des meublés à courte durée sur celle applicable aux locations à longue durée. Pour être clair, il vise Airbnb et les autres plateformes de ce type qui, par leurs excès, sont devenues dangereuses : elles exercent une concurrence déloyale à l’égard des hôteliers, elles déséquilibrent des quartiers entiers – je suis élu dans les 3e et 10e arrondissements de Paris –, elles organisent et accentuent même la pénurie de logements.On estime, pour la seule ville de Paris, que 20 000 logements ont été perdus après avoir été transformés en meublés loués à court terme. Dans le 3e arrondissement, 23 % des offres ne comportent pas de numéro d’enregistrement – ce qui les place hors la loi –, et 45 % d’entre elles sont le fait de propriétaires qui proposent plusieurs produits – ce n’est donc pas leur résidence principale, ce qui est totalement en dehors des clous. On constate aussi que plus le nombre de locations de ce type est élevé dans une zone, plus les prix augmentent. Dans les quartiers Arts-et-Métiers, Archives, Enfants-Rouges de ma circonscription, plus de 10 % des offres correspondent à des locations Airbnb de court terme, ce qui crée un véritable déséquilibre.C’en est au point que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et l’urbanisme, Bastien Marchive, a jugé nécessaire de rééquilibrer la concurrence entre la courte et la longue durée.Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé-Pierre, est une mesure toute simple de justice fiscale. Ce n’est pas le grand soir fiscal, mais peut-être le petit matin, et cela peut permettre de rééquilibrer les choses et de faire en sorte que les revenus fonciers des locations de courte durée et de longue durée soient imposés de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’imposition n’est pas la même parce que, originellement, la finalité n’est pas la même. On a, d’un côté, la location temporaire et occasionnelle, avec des revenus ponctuels, et, de l’autre, la location à long terme qui procure de véritables revenus fonciers permanents.Nous sommes tous conscients des excès rencontrés dans des zones très touristiques. C’est pourquoi, en 2018, nous avons durci significativement les conditions de la location de courte durée dans la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ces locations ne sont possibles que cent vingt jours par an ; les meublés en question doivent depuis lors être enregistrés ; le nombre de transactions réalisées et le montant des revenus tirés des plateformes doivent obligatoirement être déclarés. Nous avons aussi augmenté le nombre de contrôles fiscaux pour vérifier tout cela.Faut-il aller plus loin ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Peut-être… Nous devrions sans doute modifier ces paramètres. Beaucoup de gens profitent des plateformes comme Airbnb ; certains parce qu’ils mettent en location leur logement, d’autres parce qu’ils y séjournent temporairement. Gardons à l’esprit cette réalité.Un problème d’alignement se pose puisqu’il ne s’agit pas des mêmes types de location. Votre amendement aurait pour effet de créer un minichoc fiscal pour les individus qui proposent des locations de courte durée. Il existe désormais une certaine visibilité sur les revenus ; les bailleurs s’acquittent notamment de la taxe de séjour touristique et paient des cotisations sociales, lesquelles diffèrent selon les niveaux de revenu. Cette activité n’échappe donc pas à l’impôt. C’est tout le travail accompli dans le cadre de la loi Elan, qui a véritablement permis de gagner en visibilité et de taxer les revenus engendrés par ces locations. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Le développement d’Airbnb dans certains quartiers de plusieurs grandes villes – on peut presque parler d’une « Airbnbisation » – est un vrai sujet. Certaines personnes n’ont plus de voisins, la plupart des appartements de leur immeuble étant sans cesse loués à de nouveaux locataires par l’intermédiaire d’Airbnb. Bon nombre de quartiers voient les commerces de proximité disparaître. En effet, ceux qui y viennent pour des séjours de courte durée ne consomment pas de la même façon que les gens qui y habitent. Bref, tout cela pose un réel problème.M. le rapporteur général a rappelé les mesures que nous avons prises dans le cadre de la loi Elan pour lutter contre le phénomène. Votre amendement ne me semble pas être la solution adéquate, pour la bonne et simple raison qu’il affecterait des logements meublés de tourisme loués pour de courtes durées, y compris en dehors des plateformes telles qu’Airbnb. Par exemple, les tenanciers des gîtes ruraux se trouveraient privés de l’abattement fiscal dont ils bénéficient aujourd’hui. Or votre objectif – et nous le partageons –, c’est de résoudre un problème qui touche le cœur des grandes villes. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Je voterai cet amendement de notre collègue Bayou, qui est empreint de justice et de justesse. Cela dit, j’aurais surtout souhaité m’exprimer sur les amendements précédents et je vous invite, madame la présidente, à regarder davantage de ce côté de l’hémicycle – cela ne devrait pas vous poser de problèmes –, car vous ne semblez pas avoir vu les signes que je m’évertue à vous faire depuis tout à l’heure.Mes collègues se sont échinés à convaincre la majorité et le Gouvernement de prendre en considération ces enjeux terribles pour les territoires ruraux, enjeux qui prennent une dimension paroxystique en outre-mer – je pense en particulier au problème de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, voire de tous les jeunes. Monsieur le rapporteur général, abreuver les jeunes agriculteurs en dotations diverses ne sera jamais qu’une solution virtuelle si on ne leur permet pas d’accéder au foncier pour travailler. Dans les territoires micro-insulaires, où le foncier, par définition, n’est pas extensible, les propriétaires devraient percevoir une aide afin de pouvoir mettre le foncier à disposition des jeunes agriculteurs.Le bon sens, sur ce sujet, consistait à dépasser les clivages entre clans politiques. Voilà pourquoi j’ai voté ces amendements de la droite.
M. Sylvain Maillard (RE). Je tenais à m’exprimer sur ce problème posé par Airbnb. Rappelez-vous tout ce qui a été fait dans le cadre de la loi Elan. De même, le travail mené avec la mairie de Paris a été constructif. Mon collègue Bayou et moi-même nous partageons les circonscriptions du centre de Paris, qui sont particulièrement affectées par le phénomène Airbnb ; je ne peux que partager son constat. Nous avons travaillé sur ce sujet en bonne intelligence avec la mairie de Paris – même si ce n’est pas toujours facile – et l’ensemble de la représentation nationale. En tout cas, ici, au Parlement, on a fait notre travail ! Nous avons, par la loi Elan, établi des règles pour les numéros d’enregistrement et avons défini des sanctions dures, comme nous l’avait demandé la mairie de Paris – le problème, c’est que cette dernière n’a pas suffisamment effectué de contrôles.Voici ce que je veux dire directement à M. Bayou, dont les collègues font partie de la majorité municipale parisienne : il faut déployer davantage de personnes pour réaliser ces contrôles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Actuellement, il y a moins de trente contrôleurs pour les Airbnb à Paris. On aura beau voter toutes les lois du monde, rien ne changera si l’on n’augmente pas les effectifs. J’insiste : nous, les députés, nous avons fait notre travail ; je demande à la mairie de Paris qu’elle fasse le sien – merci à M. Bayou de passer le message ! (Mêmes mouvements.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Maillard, mais nous avons effectivement besoin de monde pour réaliser ces contrôles ; je suis heureux que nous soyons d’accord sur ce point. Pour répondre à M. le ministre délégué – cela devrait le rassurer –, je précise que la location de chambres d’hôtes est une chose totalement différente. En effet, elle correspond à une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole, obligeant ceux qui l’exercent à se déclarer en mairie et à s’immatriculer – voyez le site service-public.fr. Nous pouvons donc voter cet amendement en toute sérénité puisque nous sommes assurés qu’il ne touchera rien d’autre que la cible visée.
M. Gabriel Attal. J’ai bien conscience que les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par votre amendement – je n’en ai même pas parlé et me suis contenté d’évoquer les gîtes ruraux qui, eux, le seront, parce qu’ils supposent une disposition entière du bien.
(L’amendement no 2867 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 334.
Mme Véronique Louwagie (LR). La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l’amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l’étendre aux fonds libéraux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Lors de la discussion du PLF pour 2022, nous avions beaucoup parlé des fonds libéraux. S’ils n’ont pas été intégrés à ce moment-là, ce n’est pas parce que nous les avons oubliés. Seulement, ils n’ont pas la même définition ; ils sont très hétérogènes et, surtout, ils n’ont pas d’existence légale. Nous devrions d’abord leur donner une existence légale et les définir précisément avant de les intégrer à ce système de déduction fiscale. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Gabriel Attal. Madame la députée, votre amendement est déjà satisfait puisque les fonds professionnels libéraux sont bien éligibles à la mesure de déduction d’amortissement exceptionnelle qui a été décidée l’an dernier – vous voyez, ces débats permettent utilement de clarifier certains points et doctrines. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Madame Louwagie, l’amendement no 334 est-il retiré ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 947.
M. Xavier Roseren (RE). La loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce. Cette autorisation n’est que temporaire, puisqu’elle concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le présent amendement vise donc à pérenniser ce dispositif.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais revenir sur ce qui nous anime depuis le début de l’examen de ce texte et sur les règles que nous nous sommes fixées collectivement. Il ne sert à rien de proroger des dispositifs trop en avance. Cette mesure de déduction fiscale a été votée il y a seulement un an et reste valable jusqu’à la fin de l’année 2025. Attendons de faire son évaluation, cela nous permettra de la proroger au bon moment. Cette mesure présente un intérêt ; je n’ai aucun problème à ce que sa prolongation soit évaluée. Mais, pour l’heure, c’est un peu prématuré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.