« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Suspension et reprise de la séance
M. Gabriel Attal. Le Gouvernement agit pour soutenir les Français qui travaillent dur et qui ont souvent le sentiment d’être mis à contribution pour les autres. Avec votre amendement, au contraire, vous ponctionneriez plus lourdement la classe moyenne, qui fait déjà de gros efforts.Nous avons effectué le même travail pour la mesure proposée par l’amendement no 812 présenté par M. Sansu. Elle rapporterait 17 milliards d’euros supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu – c’est moins que la mesure proposée par Mme Leduc –, mais elle ne toucherait pas non plus les catégories de Français les plus aisés : la personne dont j’ai déjà parlé, qui gagne 2 000 euros par mois, paierait 1 840 euros d’impôt sur le revenu par an avec cette disposition, contre 1 440 euros actuellement – soit une augmentation de 400 euros.
M. Gabriel Attal. La question posée à cette assemblée par les deux amendements est la suivante : mesdames et messieurs les députés, souhaitez-vous augmenter l’impôt sur le revenu des personnes qui gagnent 2 000 euros par mois ? Pour sa part, le Gouvernement n’y est pas favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué, il n’est ni élégant ni juste de faire comme si l’impôt sur le revenu était déconnecté des autres recettes fiscales et sans lien avec les dépenses, les salaires et tous les autres paramètres qui concourent à faire vivre nos services publics. Si nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, c’est pour que la TVA – l’impôt le plus injuste, qui touche d’abord les classes moyennes et populaires – diminue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous ne disposons pas des services de Bercy, comme vous, pour faire nos petits calculs. Si c’était le cas, nous aurions peut-être mieux calibré notre amendement. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué : grâce à vous, nous pourrons vous formuler une meilleure proposition lors du prochain projet de loi de finances pour rendre l’impôt sur le revenu encore plus progressif, et vous ne pourrez plus nous opposer le même argument ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Marc Le Fur (LR). Il nous entraîne dans un débat sur les tranches du barème de l’impôt sur le revenu alors que le véritable problème est l’indexation prévue par le Gouvernement à l’article 2.Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que cet article vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et les limites qui lui sont associés, sur la principale mesure de l’inflation : la prévision, par l’Insee, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Or le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation. En effet, l’indice n’intègre le coût du logement qu’à travers les dépenses de loyers, soit 6,1 %, d’après l’indice de référence des loyers (IRL).Prenons un jeune ménage qui vient d’accéder à la propriété. Le logement représente bien davantage pour lui que 6,1 % de son budget : son coût peut atteindre 20 %, voire 25 % et même 30 %. Les taux d’intérêt augmentent, tout comme l’impôt sur la propriété, la taxe foncière, que vous voulez encore relever. En vérité, le problème, que vous cherchez à dissimuler, est l’insuffisance de l’indexation de 5,4 % prévue par l’article 2. Cette indexation ne prend en compte qu’une partie des dépenses des ménages :…
M. Éric Woerth (RE). C’est vrai pour toutes les indexations !
M. Marc Le Fur (LR). …celles liées à leur consommation quotidienne et non celles liées au logement. L’évolution des prix est donc minorée et, de fait, les familles sont pénalisées.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Monsieur Attal, je suis ravie d’apprendre que vous avez fait travailler vos équipes sur la progressivité de l’impôt sur le revenu et je suis toute disposée à travailler avec vous sur ce sujet s’il vous intéresse et si vous partagez notre objectif de rendre l’impôt progressif.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Pendant la campagne présidentielle, notre groupe a beaucoup réfléchi à cette question. Le site internet de La France insoumise est toujours en fonctionnement et propose un simulateur d’impôt sur le revenu progressif, avec un barème de quatorze tranches.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Si le système que nous proposons était appliqué, 92 % des Françaises et des Français conserveraient le même taux d’impôt sur le revenu qu’aujourd’hui ou verraient leur taux baisser. Quant aux contribuables qui gagnent un salaire mensuel inférieur à 4 000 euros, je le répète, ils ne paieraient plus du tout d’impôt sur le revenu. Et pour ceux qui touchent un salaire supérieur à 4 000 euros, l’impôt serait plus progressif.Monsieur le ministre délégué, si vous êtes prêt à discuter avec nous de la progressivité de l’impôt sur le revenu et à travailler sur un chiffrage, nous répondrons avec plaisir à votre invitation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous sommes un certain nombre ici, depuis des années, à déposer des amendements visant à augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les mêmes arguments nous sont opposés à chaque fois par le Gouvernement, mais au fond la question est simple : voulons-nous davantage de progressivité pour l’impôt sur le revenu ? Si nous sommes d’accord sur cet objectif, et parce que nous ne disposons pas des mêmes moyens que le Gouvernement, il serait bon qu’un groupe de travail parlementaire soit constitué rapidement dans la perspective d’avancer d’ici à l’année prochaine. Un tel objectif serait, je crois, de nature à nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). J’aurais apprécié de bénéficier de l’expertise de Bercy, mais figurez-vous que l’amendement déposé par les Écologistes, qui proposait douze tranches pour l’impôt sur le revenu, a été jugé irrecevable par la séance alors qu’il a été examiné en commission. L’interprétation de la Constitution est apparemment à géométrie variable !Alors, chiche ! Nous participerons bien volontiers au groupe de travail que M. le ministre délégué ne manquera évidemment pas de mettre sur pied pour traiter de cette question. Puisqu’il est si intéressé par la progressivité de l’impôt et si désireux d’éviter que les plus hauts revenus paient moins d’impôts, il va évidemment rétablir l’impôt sur la fortune et évidemment former ce groupe de travail qui nous permettra d’expertiser ensemble avec précision chacune de nos propositions, et ainsi de trouver les recettes supplémentaires susceptibles de lutter contre le déficit, de résorber la dette et de financer les services publics. Nous sommes partants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Alexandre Holroyd (RE). Ce débat est à mon sens essentiel, parce qu’il témoigne d’une vraie différence philosophique entre nous. Nous, nous voulons baisser l’impôt des Français…
M. Alexandre Holroyd (RE). …et nous voulons protéger leur pouvoir d’achat. Nous le faisons dans cet article 2, et nous l’avons fait sous la législature précédente en baissant l’impôt sur le revenu des classes moyennes de 5 milliards d’euros.
M. Alexandre Holroyd (RE). Derrière vos grands discours, la réalité – le ministre délégué l’a dit –, c’est que vous voulez étriller d’impôts les classes moyennes.
M. Alexandre Holroyd (RE). C’est très clair ! Monsieur Sansu, je veux simplement apporter une précision au débat. La comparaison historique que vous faites est intéressante : vous dites que le New Deal a été financé par un impôt très progressif comprenant une tranche à 90 %. Mais aux États-Unis, un seul contribuable a été taxé à 90 % : Rockefeller. C’est le seul !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). C’est toujours ça de gagné ! Avec vous, il n’y en a aucun !
M. Alexandre Holroyd (RE). La réalité de la fiscalité, quand la mesure dont vous parlez a été instaurée en 1935 aux États-Unis, c’est que les recettes provenant d’impôts proportionnels, à savoir les droits d’accise et les impôts sur la consommation – la TVA –, étaient deux fois et demi supérieures à celles issues de l’impôt sur le revenu.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). La réalité, c’est que vos amis ne paient pas d’impôts !
M. Alexandre Holroyd (RE). La fiscalité y était donc beaucoup plus régressive qu’aujourd’hui ! Votre comparaison, entendue à de maintes reprises, ne tient pas debout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Je vous remercie pour votre proposition, car elle est constructive ; pour ma part, je préfère les propositions de ce type, susceptibles d’alimenter le débat. Cela dit, il faut faire très attention aux excès de la progressivité : au concept de consentement, je préfère celui d’acceptabilité. François Hollande a essayé d’augmenter sensiblement les impôts des tranches supérieures, en introduisant une imposition à 75 % pour les tranches les plus élevées ; résultat, rien qu’en 2015 et en 2016, 12 000 Français sont partis en emportant en moyenne la moitié de leurs actifs avec eux, soit 30 milliards d’euros qui ont été investis dans des pays étrangers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont 30 milliards d’euros de capital, d’investissements dans les entreprises et de dépenses quotidiennes soumises à la TVA qui se sont envolés ! Une telle mesure s’accompagne donc d’effets induits : on se fait plaisir en augmentant les impôts des tranches les plus élevées, mais on appauvrit en réalité l’ensemble du pays. Attention, donc, en ce qui concerne la progressivité de l’impôt : elle doit exister, certes, mais de manière mesurée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Jumel, j’ai permis cinq prises de parole pour les amendements et deux contre ; je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée sur le sujet, et vous en conviendrez.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est un débat important ! Le ministre délégué a dit qu’il fallait du débat !
(Les amendements nos 1703 et 812, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1481.
M. Damien Adam (RE). Je voudrais commencer par défendre le Gouvernement, le remercier pour cet article 2…
M. Damien Adam (RE). …et pour les 6 milliards d’euros d’économies qui vont être proposés aux Français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), afin que tous ceux qui travaillent ne subissent pas une hausse de leur impôt si leur salaire augmente, et que ceux qui ne seront pas augmentés à hauteur de l’inflation bénéficient même d’une baisse d’impôt.L’amendement no 1481 propose que pour les catégories sociales les plus aisées – les deux dernières tranches –, le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas revalorisé de 5,4 %, comme c’est le cas pour les autres tranches, mais qu’il le soit de 3 % pour la tranche soumise à un taux de 41 % et de 1 % pour la tranche à 45 %. Cela permettra de dégager des ressources pour l’État français, et celles-ci pourront sans aucun doute être réutilisées dans la deuxième partie du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je comprends l’esprit de votre amendement. Je signale à l’ensemble de nos collègues l’existence d’un outil qui s’appelle LexImpact, disponible sur le site de l’Assemblée nationale et qui permet de faire des simulations. Ce n’est pas la machine de Bercy, évidemment, mais cet outil permet de visualiser l’impact de réformes de l’impôt dans de nombreux cas.Votre objectif est clair, mais l’article 2 est régi par une règle très simple, qui a été exposée tout à l’heure par notre collègue : l’ensemble du barème est revalorisé dans la même proportion, de telle manière que ceux dont le revenu augmentera plus que l’inflation paieront plus d’impôts, tandis que ceux dont l’évolution du revenu sera inférieure à l’inflation en paieront moins. Nous souhaitons en rester à ce dispositif logique, simple et compréhensible par les Français. Notre système est tout de même très redistributif ! Il pourrait probablement l’être davantage, mais sachez que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu. En outre, pour les plus aisés, le taux marginal d’imposition est déjà de 45 %, auxquels s’ajoutent les 4 % de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; il est donc déjà très important. Je vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1481, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal. J’entends vos intentions, mais je veux vraiment rappeler que l’article 2 ne sert pas à lancer une réforme du barème de l’impôt sur le revenu : il vise à neutraliser les effets de l’inflation pour l’ensemble des contribuables. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables aux amendements, dont le vôtre, qui visent à différencier les taux de revalorisation.À ce stade de nos débats, je veux rappeler un chiffre que le rapporteur général a évoqué et que Bruno Le Maire et moi-même citons nous aussi beaucoup : on a entendu de nombreux appels à une plus grande progressivité et à une plus grande redistributivité, mais 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu !
M. Gabriel Attal. Il faut donc en finir avec la fable selon laquelle les ménages les plus aisés, en tout cas ceux qui travaillent, ne participeraient pas à la solidarité nationale et à l’impôt sur le revenu : ce n’est pas vrai ! Et voilà que depuis certains bancs de l’hémicycle, on voudrait faire contribuer encore davantage ces Français qui travaillent et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
M. Gabriel Attal. Nous n’y sommes pas favorables, et je sais que telle n’est pas non plus votre intention, monsieur Adam ; aussi vous proposerai-je de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous avons eu un bon débat en votre absence, monsieur Le Maire, non parce que vous étiez absent mais parce que nos échanges étaient de qualité. (Sourires sur divers bancs.)Pour conclure cette séquence, je vais vous livrer une information : 62 % des Français sont favorables à une taxe immédiate, qu’ils considèrent comme urgente, sur les superprofits. (Mme Catherine Couturier et M. Benjamin Lucas applaudissent.) Et 62 % des Français considèrent que les salariés en grève, dans des groupes qui sont des profiteurs de crise, sont dans une situation « insatisfaisante ». Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que je pense que les Français ne sont pas cons. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Les Français ne sont pas cons, et vous auriez tort de les prendre pour des cons !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ils ont compris que depuis 2017, vos amis sont de la finance ; que dès 2017, les premiers signes fiscaux que vous avez envoyés – la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la flat tax – visaient à épargner les plus riches, les plus fortunés. À chaque fois que nous revenons à la charge avec nos amendements en faveur de la progressivité de l’impôt ou de la diminution de la TVA – le plus injuste des impôts –, et à chaque fois que nous prenons la défense des collectivités locales pour nous opposer à des mesures dont la dernière en date, qui sera appliquée en 2023, est l’exonération de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % les plus riches, nous dénonçons un état de fait que les Français ont bien compris : vous êtes du côté de ceux qui ont le pognon (Protestations sur les bancs du groupe RE), et vous avez décidé de faire payer les pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux ! Voilà ce que nous dénonçons dans ce projet de loi de finances, et nous l’affirmons : la trajectoire que vous défendez n’est pas celle que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Le populiste que vous êtes est aussi un profiteur de crise !
Mme Eva Sas (ECOLO). Le présent amendement vise à faire contribuer un peu plus – un tout petit peu plus, d’ailleurs – les classes les plus aisées, par un système un petit peu plus redistributif. Ce n’est pas le système le plus juste ni le système dont nous rêvons, mais nous estimons qu’une telle proposition va dans le bon sens. J’observe d’ailleurs que le principe selon lequel vous êtes « et de droite, et de gauche » a fait long feu : lorsqu’un amendement émanant de l’aile gauche – pour le dire ainsi – de vos rangs va dans le sens de la justice sociale, le Gouvernement ne le soutient pas. Quant à nous, nous ne sommes pas sectaires : contrairement à vous, quand un amendement va dans le bon sens, celui de la justice sociale, nous le votons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Éric Woerth (RE). Le ministre délégué l’a rappelé : l’impôt sur le revenu est déjà très concentré, du fait de nombreuses réformes qui l’ont concentré de plus en plus : ainsi, 10 % des ménages paient 70 % du produit de cet impôt !Par ailleurs, 56 % des ménages ne paient aucun impôt sur le revenu.
M. Éric Woerth (RE). Notre système fiscal et social est l’un des plus redistributifs au monde. On peut faire mieux et on peut faire plus juste, certes, mais je rappelle aussi que l’objectif du présent article est d’indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, c’est-à-dire de faire en sorte que ceux dont le revenu progresse du fait de l’inflation ne paient pas tout à coup plus d’impôt. Il ne s’agit pas de bricoler je ne sais quelle réforme de l’impôt sur le revenu !Il faut aussi mentionner les aides : de nombreuses aides sont versées aux Français qui en ont le plus besoin. Lorsqu’on décide d’appliquer un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, ou de verser des aides aux Français pendant la crise du covid, on fait le choix d’aider directement plutôt que de baisser la fiscalité. Et c’est un choix judicieux car baisser structurellement la fiscalité pour apporter une aide ponctuelle ne fonctionne pas : en effet, on ne revient ensuite jamais sur cette diminution alors que le financement de notre système social nécessite des recettes.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les Français dont vous parlez ne sont pas concernés !
M. Christophe Naegelen (LIOT). L’amendement va dans le sens de ce que proposait tout à l’heure notre collègue Charles de Courson. Il ne touche pas aux premières tranches : il ne crée aucune injustice fiscale et ne contribue pas à l’endettement de l’État. Il touche uniquement aux deux tranches supérieures, celles qui correspondent à un revenu supérieur à 74 500 euros environ. Une telle mesure ne contredit pas ce que disait M. le ministre délégué tout à l’heure : elle ne coûterait rien et devrait même rapporter entre 200 et 300 millions d’euros aux comptes de l’État, en plus d’accroître la justice sociale. Le groupe LIOT votera donc en faveur de l’amendement, qui va dans le bon sens en contribuant à davantage de justice sociale.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 138 Contre 146
(L’amendement no 1481 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1810.
M. Charles de Courson (LIOT). Il va dans le même sens que l’amendement no 475, que j’ai défendu tout à l’heure. Il va même un peu plus loin : il propose de ne pas réévaluer le barème des deux dernières tranches,…
M. Charles de Courson (LIOT). …celles correspondant à des revenus supérieurs à 74 500 euros, pour l’une, et à 160 000 euros, pour l’autre. En l’occurrence, monsieur le ministre délégué, vos arguments tombent : ça vous ferait quelques recettes supplémentaires,…
M. Charles de Courson (LIOT). …et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous donnerai la même réponse que précédemment. Je crois que nous avons suffisamment parlé du système très redistributif qui est le nôtre, mais aussi de notre volonté de proposer, avec cet article 2, un dispositif très simple visant à neutraliser les effets de l’inflation pour les contribuables.
M. Philippe Brun (SOC). Je voudrais simplement exprimer le soutien du groupe Socialistes et apparentés au présent amendement, ainsi qu’à celui de notre collègue Adam, dont nous regrettons le rejet. L’inflation n’est pas vécue de la même manière par l’ensemble des Français, et nous pensons qu’une contribution supplémentaire des plus aisés est nécessaire. Nous voterons donc cet amendement du groupe LIOT.
(L’amendement no 1810 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 474.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Tout d’abord, en réponse à notre collègue Holroyd et à sa volonté de baisser les impôts des Français, je dirais que vous les avez tellement baissés depuis cinq ans que vous avez affaibli les services publics comme jamais (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), au point que se pose la question non de baisser les impôts mais de muscler les recettes de l’État.Tout en ayant la même vocation que ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement est beaucoup plus modeste : la dernière tranche ne serait revalorisée que de la moitié de l’inflation et, si la simulation de LexImpact est juste, il devrait rapporter 120 millions d’euros à l’État.Redisons-le, l’inflation ne pèse pas de la même façon, selon que vous êtes assujetti au premier ou au dernier taux d’imposition. Surtout, le bouclier tarifaire protège les Français non pas en fonction de leurs revenus mais du type de contrat qu’ils ont souscrit. Les plus aisés d’entre nous, qui ont souscrit un contrat au tarif réglementé, bénéficient donc de la solidarité nationale.Dans un souci de justice, nous proposons de rééquilibrer la mesure en ne retenant que la moitié de l’inflation pour l’indexation de la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 39, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 474 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Tout en comprenant votre intention, je rappellerais que la tranche marginale d’imposition, qui est de 47 % en Espagne, de 45 % en Allemagne et en Grande-Bretagne et de 43 % en Italie, s’élève à 45 % + 4 % en France, soit 49 % pour les célibataires aux revenus supérieurs à 500 000 euros. Je ne pense donc pas qu’il faille encore relever le taux de cette tranche. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis pour la même raison. Le but de cet article est de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu de l’ensemble des contribuables et non de procéder à une réforme fiscale. Répétons-le : 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ils pourraient payer plus pour la solidarité nationale !
M. Erwan Balanant (DEM). Prenez le micro, si vous voulez vous exprimer !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Les comparaisons internationales ne sont pas forcément adéquates. En Europe, il est arrivé que la France ait raison contre les autres pays, notamment quand elle a fait sa révolution. À mon avis, c’est elle qui avait raison.Le taux supérieur de l’impôt sur le revenu a été considérablement réduit depuis une trentaine d’années. Que je sache, lorsque ce taux était plus élevé, la répartition des richesses était moins inégalitaire. Au fur et à mesure que ce taux a baissé, les inégalités se sont mises à exploser. Le rapport est donc évident entre les deux.En l’occurrence, cet amendement ne propose pas une réforme profonde de l’impôt sur le revenu, contrairement à d’autres que nous avons soutenus. Il s’agit d’un amendement de repli, comme l’a indiqué Mme Pires Beaune. La mesure conjoncturelle proposée ne règle pas tout, mais elle n’est pas seulement symbolique puisque les plus hauts revenus ne bénéficieraient pas d’une indexation totale. Il me paraîtrait raisonnable que le Gouvernement y soit favorable.
M. Alexandre Holroyd (RE). Madame Pires Beaune, il n’y a pas de corrélation absolue entre prélèvements obligatoires et qualité des services publics. En tant qu’élu des Français de l’étranger, je peux vous assurer que de nombreux pays de ma circonscription – qui couvre le nord de l’Europe – ont des taux de prélèvements obligatoires plus bas que les nôtres et un taux de satisfaction des usagers des services publics plus élevé.
M. Alexandre Holroyd (RE). Vous en êtes même le meilleur exemple : vous avez participé à une majorité qui a réussi à augmenter les prélèvements obligatoires tout en dégradant les services publics, les finances publiques et la situation des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (DEM). Vous avez fait du « en même temps » en moins bien ; nous faisons du « en même temps » en mieux !
M. Alexandre Holroyd (RE). Cela étant, je suis d’accord avec M. Philippe Brun lorsqu’il dit que l’inflation ne touche pas tous les contribuables de façon équivalente : c’est parfaitement exact. Mais cet outil, l’impôt sur le revenu, touche de façon équivalente tous les gens imposés à la même tranche, indépendamment de l’effet de l’inflation sur leurs revenus. Contrairement à d’autres outils comme les aides sectorielles et le bouclier tarifaire, cités par Éric Woerth, l’impôt sur le revenu n’est pas le bon instrument pour protéger les Français de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Christian Baptiste (SOC). Je tiens à soutenir cet amendement de bon sens présenté par notre collègue Christine Pires Beaune : il témoigne du courage et de la sagesse qu’il peut y avoir à sacrifier l’égalité à l’équité en matière fiscale.Il est à la fois juste, cohérent et efficace.Il est juste car, en cette période d’inflation et de crise économique, il n’est un secret pour personne que les familles les plus fragilisées, qui subissent de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et des produits de consommation courante, sont celles qui disposent de revenus modestes ou intermédiaires, pas celles qui jouissent de hauts revenus.Il est cohérent par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement : tenir compte de l’inflation dans le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français.Il est efficace dans la mesure où il cible davantage les familles à revenus modestes et intermédiaires. Nous voulons redonner du pouvoir l’achat à celles et ceux qui en ont réellement besoin, qui n’arrivent plus à vivre, pour lesquels l’accès aux produits de première nécessité n’est plus une commodité mais plutôt un combat de tous les jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Cet amendement présenté par notre collègue Pires Beaune est à la fois juste et modéré. Dans ses comparaisons internationales, M. le rapporteur général citait des taux alors qu’il est ici question de tranches. Pour les quatre premières tranches, l’inflation resterait compensée à hauteur de 5,4 % ; seule la dernière tranche, qui concerne des ménages gagnant plus de 160 000 euros, ne serait compensée qu’à 2,7 %.Cette mesure ferait entrer environ 120 millions d’euros dans les caisses de l’État, tout en envoyant un signal très positif à nos concitoyens : on aide tout le monde, mais on demande à ceux qui sont imposés à la tranche supérieure de faire un effort supplémentaire. (M. Hervé Saulignac applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 294 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 129 Contre 165
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 39, 539, 674, 665, 1089, 1811, 3, 1048 et 1399, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 539 et 674, de même que les nos 665, 1089 et 1811, ainsi que les nos 3, 1048 et 1399 sont identiques.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Pierre Cordier (LR). Je vais vous parler de politique familiale et plus précisément du quotient familial. Une fois n’est pas coutume, je vais vous citer, monsieur le ministre délégué : « C’est l’ADN de cette majorité de protéger le pouvoir d’achat des classes moyennes. »Cet amendement va vous permettre de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Il vise à revenir sur un dispositif injuste, instauré sous la présidence de François Hollande par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et dont vous devez vous souvenir, monsieur le ministre délégué. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial avait touché 800 000 familles. Pour encourager la natalité de notre pays et soutenir les classes moyennes, nous proposons de relever ce plafond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 539 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 674.
Mme Isabelle Valentin (LR). Comme l’a indiqué mon collègue Cordier, quelque 800 000 familles ont été fortement affectées par l’abaissement du plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial, opéré par la loi de finances pour 2013.Le quotient familial est avant tout un dispositif de soutien aux familles et aux enfants. En cette période de baisse de pouvoir d’achat, nous devons accompagner au mieux les classes moyennes, qui sont touchées par toutes les augmentations du coût de la vie mais qui passent à côté de toutes les aides car elles n’entrent dans aucune case.Cet amendement vise à remonter le plafond du quotient familial, afin de soutenir les familles des classes moyennes, qui ont subi toutes les crises récentes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 665.
M. Marc Le Fur (LR). Pour compléter les interventions de mes collègues, je rappelle que nous avions jusqu’à présent deux dispositifs très directement liés à la démographie de notre pays : les allocations familiales – qui ont un caractère universel et dont nous reparlerons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – et le quotient familial dont il est ici question.Le nombre de naissances annuel a baissé de plus de 100 000 depuis dix ans, pour tomber à 742 000 en 2021. Nous touchons ici à l’essentiel, et non pas à une mesure circonstancielle ou une affaire de détail : voulons-nous une natalité digne de la France ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. Fabrice Brun (LR). Notre politique familiale a été abîmée avec constance depuis 2013, ce qui a conduit à la baisse de la natalité rappelée par Marc Le Fur. Or la natalité, qui fait la démographie, c’est l’avenir du pays. Nous vous invitons donc à adopter ces amendements, afin de renouer avec une politique familiale concrète et ambitieuse.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1811.
M. Charles de Courson (LIOT). À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d’accueil favorables pour les enfants dépend d’un ensemble de mesures.Le cas de la Suède est révélateur : il y a trente ans, les Suédoises avaient de moins en moins d’enfants ; ce pays a pris le taureau par les cornes, si je puis dire, et a déployé une politique ambitieuse, en créant notamment des crèches et des systèmes de garde d’enfant permettant de concilier vie professionnelle et familiale. Les Suédois ont ainsi réussi à redresser la natalité de leur pays, ce qui montre l’efficacité des politiques familiales. C’est pourquoi nous demandons le relèvement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, car cette mesure peut contribuer à redresser la situation démographique de notre pays.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Patrick Hetzel (LR). Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial, qui constitue à leurs yeux, par son effet redistributif en faveur des familles, le fondement de la politique familiale française, puisqu’il assure à un foyer avec enfants une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Il ne doit en aucun cas être considéré comme une aide sociale, mais comme un dispositif se trouvant véritablement au cœur de notre politique familiale, laquelle vise précisément à encourager la natalité.Or qu’avons-nous constaté ? Le quotient familial a été plafonné dans le cadre de la loi de finances pour 2013, sous François Hollande. Rien n’a d’ailleurs changé sur ce point au cours des cinq dernières années : M. Macron s’est sans doute contenté d’appliquer les conseils qu’il avait donnés à son prédécesseur.En tout cas, l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé plus de 800 000 foyers de la classe moyenne. Il constitue clairement un abandon de la politique familiale, alors que, comme plusieurs collègues viennent de le rappeler, la natalité continue de reculer dangereusement. Nous devons donc absolument agir. L’amendement vise à redresser la barre et à doter notre pays d’une véritable politique familiale. (Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Forissier applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 539 et 674, ainsi que sur les amendements identiques nos 3, 1048 et 1399, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1399.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le quotient familial fait partie des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Pour rappel, il désigne le nombre de parts affecté à chaque foyer fiscal pour calculer l’impôt sur le revenu, l’objectif étant évidemment d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer. Ce mécanisme, dont le caractère unique en Europe a déjà été souligné, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité : il limite le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. Malheureusement, il a été sérieusement écorné ces dernières années : en 2012, lors du quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.Or il est difficile d’imaginer que les familles nombreuses, et même les familles avec deux enfants, soient les grandes profiteuses du système, encore moins qu’elles bénéficient de privilèges particuliers. L’objet de l’amendement est donc de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je partage la volonté de chacun de ceux qui ont défendu un amendement de soutenir notre politique de natalité et, plus généralement, notre politique familiale. Il me semble d’ailleurs, même si cela ne présente pas de rapport direct avec ce dont il est question ici, que, pour la première fois depuis plusieurs années, la natalité a légèrement augmenté en France l’an dernier.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je salue les jeunes familles concernées.Comme vous l’avez indiqué, le plafond du quotient familial a fortement baissé entre 2012 et 2017. Nous l’avons depuis stabilisé. Je rappelle d’ailleurs qu’il est indexé sur l’inflation. Toutefois, à l’instar de Charles de Courson, je ne crois pas qu’il existe un lien direct entre ce régime fiscal et le taux de natalité.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les facteurs les plus importants sont les crédits d’impôt au titre des dépenses de garde d’enfant, la politique de soutien aux crèches ou encore les allocations familiales – autant de composantes d’un dispositif beaucoup plus global.Le problème du relèvement du plafond du quotient familial, c’est qu’il profite essentiellement aux foyers les plus aisés.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Prenons un exemple – vous me direz ensuite si l’on parle de classes moyennes ou de classes aisées. L’adoption de l’amendement no 39 de M. Cordier ne profiterait, pour une famille de trois enfants, qu’aux foyers percevant un revenu supérieur à 7 000 euros.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les autres n’en bénéficieraient pas. La mesure que vous proposez est donc assez ciblée. En outre, en fonction des différents seuils définis dans vos amendements respectifs, le coût pour les finances publiques s’échelonnerait entre 600 millions et 2 milliards d’euros. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Même avis que celui exprimé par le rapporteur général. Je tiens simplement à préciser, comme l’a fait le ministre délégué Gabriel Attal, que nous menons de front deux discussions au fond assez différentes.La première, parfaitement légitime, porte sur le fait de savoir si notre système d’imposition est suffisamment progressif et si notre politique familiale, à travers le quotient familial, est suffisamment incitative et efficace pour encourager la natalité française. Cette discussion est légitime et nécessaire, mais ne me semble pas pertinente dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui vise à protéger nos compatriotes.Pour revenir sur la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu, je rappelle que le taux marginal pour la tranche la plus haute est de 45 %, auxquels il faut ajouter les 3 % à 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mais aussi la CSG, qui peut atteindre 9 %. Ainsi, pour les tranches les plus élevées, le taux d’imposition peut frôler les 60 % : sur 100 euros de revenu, l’État en prend 60. On peut débattre du caractère suffisamment redistributif ou non d’une telle politique, mais il me semble qu’à part le Danemark, aucun État d’Europe ne s’est doté d’un système aussi redistributif.S’agissant du quotient familial, là encore, la discussion est tout à fait utile, mais ce n’est pas la question qui est posée : le débat qui s’impose dans le cadre de l’examen du présent PLF, c’est de savoir comment protéger tous nos compatriotes de manière égale face à l’augmentation des prix.Nous avons décidé d’indexer le Smic sur l’inflation.
M. Bruno Le Maire. La France est le seul pays d’Europe à appliquer un tel mécanisme. C’est d’ailleurs bien normal : il est légitime et nécessaire que le salaire minimum soit indexé sur l’inflation.Viennent ensuite les prestations sociales. Nous avons décidé de les indexer sur l’inflation pour protéger nos compatriotes les plus modestes contre l’augmentation des prix.
M. Bruno Le Maire. Nous avons également fait le choix d’indexer les pensions de retraite. Je confirme d’ailleurs qu’une nouvelle revalorisation, dont le niveau dépendra du taux d’inflation, interviendra bien en janvier 2023. Mais nous n’avons pas évoqué, au moment de revaloriser les retraites, la possibilité d’opérer une distinction entre les pensions les plus élevées et les pensions plus modestes : nous avons simplement considéré qu’il était équitable de protéger tous les retraités de la même manière contre l’augmentation des prix et avons donc indexé toutes les pensions sur le même niveau d’inflation.C’est exactement ce que nous proposons de faire pour le barème de l’impôt sur le revenu : il s’agit de traiter nos compatriotes de manière égale et de protéger contre l’inflation tous ceux qui s’acquittent de cet impôt, dans des proportions égales. C’est le cœur de la politique que le Président de la République, la Première ministre et moi-même avons voulu déployer : protéger tous nos compatriotes, quelle que soit leur situation – qu’ils soient salariés ou pas, qu’ils soient retraités ou actifs, qu’ils bénéficient ou non de prestations sociales –, contre la hausse des prix.Je suggère que nous appliquions à l’impôt sur le revenu cette même ligne politique, consistant à protéger de manière équitable, juste et égale tous nos compatriotes contre l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Les élus du Rassemblement national soutiendront ces amendements, parce que le quotient familial, contrairement à ce qu’on entend parfois dire, est très important et constitue même une des bases de l’économie. On oublie souvent que la natalité est d’une grande importance pour l’économie d’un pays. Par exemple, nous débattrons prochainement de la réforme des retraites. Rappelons à cette occasion que si la natalité était davantage soutenue et encouragée, nous aurions peut-être moins de difficultés dans ce domaine.Le quotient familial, dans ce cadre, a plusieurs utilités. Comme Charles de Courson l’a rappelé, il permet de verser des aides et d’actionner divers mécanismes qui permettent aux personnes concernées d’avoir des enfants dans une situation financière convenable, mais aussi de continuer à travailler. Il est donc important de revaloriser le plafond du quotient familial. Il n’y a pas de raison que le fait d’avoir un enfant expose certains ménages à subir l’inflation, alors qu’on accorde des aides ou des revalorisations à des personnes sans enfant, ou qu’on rejette des amendements visant à mettre un tout petit peu plus à contribution ou à aider un tout petit peu moins des personnes riches, parfois sans enfant.Nous appuierons donc la hausse du plafond du quotient familial, pour soutenir la politique de natalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC). Ce débat sur le quotient familial est intéressant et important. L’adoption de ces amendements enverrait le message selon lequel les élus de l’Assemblée nationale estiment qu’un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Philippe Brun (SOC). …avant la réforme de 2012, le bénéfice du quotient familial atteignait en moyenne 3 800 euros par enfant pour les 10 % des Français les plus riches, contre 490 euros pour les 10 % les plus pauvres. Ayons cette réalité en tête : déplafonner le quotient familial, comme vous proposez de le faire, c’est accentuer les inégalités de revenus et, finalement, considérer que sur le plan fiscal, un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). Nous sommes favorables au déploiement d’une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance. C’est précisément à cela que nous devons affecter l’impôt que nous collectons grâce au plafonnement du quotient familial : à accompagner les assistantes maternelles – qui sont nombreuses à partir en retraite ou à abandonner leur métier –, à encourager la montée en puissance des crèches ou encore à mener une politique ambitieuse pour l’école maternelle.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les enfants sans la famille : voilà qui est intéressant !
M. Philippe Brun (SOC). Toutes ces politiques seront bien plus efficaces qu’un nouveau déplafonnement du quotient familial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je regrette que M. Le Maire ait quitté à l’instant l’hémicycle, mais M. Attal pourra sans doute répondre.J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que M. Le Maire indiquait être ouvert à la discussion sur le plafond du quotient familial. J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas y revenir pour 2023. Serait-il prêt, alors, à le faire pour 2024 ? Si vous preniez un engagement au banc en ce sens, nous pourrions éventuellement retirer nos amendements. Envisagez-vous cette possibilité ? Pouvez-vous préciser votre pensée ? Le Gouvernement se contente-t-il de faire des déclarations de forme, ou compte-t-il véritablement avancer sur cette question ? On peut s’interroger.En tout état de cause, la question de fond est la suivante : le Gouvernement souhaite-t-il prolonger ce qui a été fait par M. Hollande ou compte-t-il enfin rompre avec la Hollandie ? C’est la seule question politique qui vaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
M. Marc Le Fur (LR). Je tiens à rappeler quelques éléments à M. Philippe Brun, qui est théoriquement l’héritier d’une tradition politique de gauche. D’abord, le quotient familial a été élaboré par le Conseil national de la Résistance (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) – le vrai CNR, pas le CNR – Conseil national de la refondation – bidon nouvellement créé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) C’est dans ce cadre qu’il est né.Ensuite, le quotient familial a été conçu pour faire en sorte qu’à revenu égal, les personnes célibataires ou les familles sans enfant, ou avec un seul enfant, assurent une solidarité au bénéfice des familles ayant deux enfants, trois enfants ou plus. Voilà la logique :…
M. Marc Le Fur (LR). …il s’agit d’assurer une redistribution, à revenu égal, en faveur des familles avec enfants, qui assurent la pérennité du pays et de l’emploi, la viabilité de notre système de retraite, etc. Il est important de le rappeler.
M. Marc Le Fur (LR). Faites donc que François Hollande sorte de votre corps, monsieur Brun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. C’est la raison pour laquelle, comme Bruno Le Maire l’a souligné, nous avons décidé de revaloriser les allocations familiales à hauteur de l’inflation. C’est également pour cette raison que nous prévoyons d’importantes mesures à l’intention des familles dans le PLFSS et que nous continuerons d’agir pour elles, notamment à travers le service public de la petite enfance.Des mesures ont en effet été prises sous le quinquennat de François Hollande. Étaient-elles bonnes ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Chacun a son avis sur la question. Pour ma part, je ne suis pas favorable aux hausses d’impôts. Bien que j’aie été membre du Parti socialiste – cela a été suffisamment rappelé depuis le début de la discussion –, si c’était à refaire, je ne suis pas certain qu’il faudrait prendre la même option.Cela étant, je souhaite que nous débattions des vrais enjeux.
M. Gabriel Attal. En tout cas, nous devrions discuter des propositions qui sont réellement formulées.Parmi les 18 millions de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, 7 millions bénéficient du quotient familial. Les modifications de ce dispositif prévues par vos amendements ne profiteraient pas à ces contribuables mais seulement à 1,9 million d’entre eux, les plus aisés, lesquels perçoivent moins d’argent aujourd’hui qu’avant la baisse du plafond décidée sous la présidence de François Hollande.Certains des intervenants précédents semblaient penser que les mesures qu’ils préconisent représenteraient un soutien pour toutes les familles bénéficiaires du quotient familial. Or ce n’est pas le cas. Seules les 10 % des familles les plus aisées bénéficieraient de ces mesures qui coûtent tout de même 2,6 milliards d’euros.
M. Gabriel Attal. Des dépenses importantes sont déjà engagées dans le cadre du bouclier tarifaire énergétique qui vise à soutenir tous les Français, toutes les familles. Lorsque de nouvelles mesures nous sont proposées, nous devons nous demander si nous disposons de marges de manœuvre et, si oui, comment nous les utilisons.
M. Gabriel Attal. Nous devons faire un choix. Les amendements que vous avez déposés – et dont certains, je le rappelle, représentent un coût de 2,6 milliards d’euros – ne sont pas gagés. Vous ne dites pas comment vous les financez. Faut-il accepter un dérapage, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, au bénéfice des 10 % de familles les plus aisées ?
M. Thibault Bazin (LR). Les familles sont les grandes oubliées de la présidence Macron !
M. Gabriel Attal. J’admets le débat, les propositions, les travaux et les réflexions en vue de futurs budgets qui nous réserveront peut-être davantage de marges de manœuvre pour soutenir ces familles. Mais à l’heure où je vous parle, alors que des dépenses sont prévues, dans le cadre du bouclier tarifaire, pour soutenir l’ensemble des familles – y compris évidemment les plus aisées –, pouvons-nous nous permettre d’adopter de telles mesures, non financées ? Nous considérons que nous ne le pouvons pas. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1221, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 105 Contre 199
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 539 et 674.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 299 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 105 Contre 190
(Les amendements identiques nos 539 et 674 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 665, 1089 et 1811 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 1048 et 1399.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 103 Contre 198
(Les amendements identiques nos 3, 1048 et 1399 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1221.
M. Charles de Courson (LIOT). Peut-être le savez-vous – même s’il s’agit d’une mesure bien spécifique –, un barème particulier s’applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d’un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %.L’inflation étant plus élevée dans ces territoires que dans l’Hexagone, nous proposons, par cet amendement très modeste, d’augmenter d’un point l’indexation prévue en métropole. La revalorisation passerait donc de 5,4 % à 6,4 %. Cette mesure respecterait le principe de territorialisation de l’impôt en vertu duquel, en juillet dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, nous avons fixé le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % dans l’Hexagone mais à 2,5 % dans les outre-mer pour tenir compte de l’inflation qui est plus élevée dans ces territoires.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Sur la forme, cet amendement présente un petit défaut de rédaction car la hausse indiquée porte sur la base mensuelle du prélèvement à la source. Par conséquent, il ne produirait pas l’effet que vous espérez, il ne ferait que retarder le paiement.D’autre part, comme vous l’avez dit très justement, les contribuables des outre-mer bénéficient déjà d’un avantage fiscal très important, avec un abattement de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et de 40 % pour Mayotte et la Guyane. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Nous avons bien sûr tous à cœur de soutenir et d’accompagner nos concitoyens d’outre-mer. Le budget du ministère des outre-mer augmente d’ailleurs très fortement, de plus de 300 millions d’euros. D’autre part, le rapporteur général a rappelé que ces contribuables bénéficiaient d’une décote de 30 à 40 % sur leur impôt sur le revenu. Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.Par ailleurs, du fait de sa rédaction, cet amendement aurait un impact négatif sur le barème du taux par défaut du prélèvement à la source pour les contribuables de l’Hexagone.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n’est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d’accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d’outre-mer. Le rapporteur général pourra nous dire combien coûterait une telle mesure. On a déjà fait un effort de ce type, dans d’autres domaines, pour les territoires ultramarins.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 56 Contre 175
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 275 Contre 2
Mme Isabelle Rauch (HOR). Les effets de la crise sanitaire nous l’ont montré : le recours au télétravail dans les zones frontalières tendues réduit la circulation, donc les gaz à effet de serre, tout en adaptant des cadres de travail compatibles avec la productivité et les impératifs des entreprises.Dans la zone frontalière avec le Luxembourg, dans laquelle je suis élue et qui compte 110 000 travailleurs frontaliers, cela correspond à une demande citoyenne forte. Ce système permet de remédier en partie aux difficultés d’adaptation d’entreprises confrontées à des prix élevés de l’immobilier professionnel chez notre voisin.L’an dernier, j’avais plaidé, par voie d’amendement, en faveur d’un allègement des obligations de collecte de l’impôt français par les entreprises étrangères. Ce dispositif coûteux et juridiquement instable m’est apparu comme l’un des principaux freins au développement du télétravail au-delà du seuil de tolérance fiscal – fixé actuellement à vingt-neuf jours et prochainement porté à trente-quatre –, soit le nombre de jours télétravaillés autorisés lorsque le salarié est imposable chez notre voisin.Je me réjouis que le Gouvernement ait approfondi cette piste et l’ait retenue dans ce projet de loi de finances. Contrairement aux idées reçues, en réduisant les obligations de collecte, on relève le seuil de tolérance fiscale et on fait donc entrer davantage d’impôts en France puisque c’est ici qu’est produite la valeur lorsque le télétravail s’opère sur notre sol.En allégeant ce cadre, nous offrons une liberté de négociation plus grande, au sein des entreprises étrangères, entre salariés et résidents français d’un côté et employeurs de l’autre. Nous répondons ainsi à la demande citoyenne mais aussi au besoin de souplesse économique et de recettes nouvelles pour la France. J’y souscris avec enthousiasme et vous remercie, monsieur le ministre délégué, de m’avoir entendue.
M. Mathieu Lefèvre (RE). L’article 3 est l’occasion pour la majorité de saluer le travail accompli par les ministres et par leurs prédécesseurs pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, une réforme qui est aujourd’hui consensuelle alors que c’était loin d’être le cas au départ.J’en profite également pour saluer la direction générale des finances publiques qui a fait un travail exceptionnel depuis plusieurs années. L’application de cette réforme n’a été entachée par aucun bug. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le succès est tel que cette réforme est entrée dans nos vies et que, désormais, nous n’imaginerions plus jamais revenir en arrière. En outre, les crédits d’impôt, notamment en faveur des services à la personne, sont désormais versés le 15 janvier, ce qui constitue un progrès pour tous les Français.Cet article consacre d’autres progrès, notamment en matière de contemporanéisation pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Tels sont les chantiers que la majorité devra mener au cours des prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements à l’article.L’amendement no 2665 de M. le rapporteur général est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 317.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il porte sur une modalité d’adaptation du prélèvement à la source – ce n’est pas un amendement rédactionnel.Par ailleurs, nous venons de parler d’une convention signée avec un pays limitrophe : j’aimerais savoir si celle-ci peut s’appliquer en Suisse car de nombreux travailleurs frontaliers s’y rendent. D’autre part, l’État français reviendra-t-il enfin sur la convention fiscale signée avec la Suisse en matière de succession ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je laisserai Mme la ministre déléguée répondre à votre question.Je veux à mon tour saluer le travail formidable qui a été accompli pour déployer le prélèvement à la source. Voilà l’exemple concret d’une mesure pragmatique. En effet, s’agissant de la modulation à la baisse du prélèvement, l’écart entre le montant estimé et le montant supporté par défaut devait être au départ d’au moins 10 %, un taux qui nous semblait plutôt protecteur – à l’époque, nous ne savions pas trop où nous allions. Après quelques années, nous avons le recul nécessaire et sommes en mesure de baisser ce seuil à 5 %, ce qui permet aux Français qui le souhaitent d’adapter leur taux plus facilement. En revanche, un taux de 3 % me semblerait un peu agressif.
Mme Olivia Grégoire. Fort du recul acquis après plusieurs campagnes d’impôt sur le revenu depuis l’application du prélèvement à la source, il a été possible de calibrer le seuil à 5 %. Il n’est pas préconisé de l’abaisser davantage à ce stade. Dans ces conditions, le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur général. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.Je réponds à présent à votre question. Les mesures prévues par l’article 3 ne s’appliquent pas à la Suisse puisqu’il n’existe pas de convention d’assistance de recouvrement signée à cette date.
Mme Olivia Grégoire. Cependant, des négociations sont en cours avec la Suisse.
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2668 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2668, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 393 et 1777, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.Sur l’amendement no 393, ainsi que sur l’amendement no 1777, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 393 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Bryan Masson (RN). En préambule, je vous informe, madame la ministre déléguée, chers collègues, qu’une petite erreur matérielle s’est glissée dans l’amendement : celui-ci vise à modifier l’article 5 et non l’article 4 bis du code général des impôts puisqu’il s’agit d’exonérer les Français de moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu – sans préjudice évidemment de l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
M. Bryan Masson (RN). Vous l’aurez compris : l’esprit de cet amendement, c’est la défense des jeunes Français actifs qui, après de longues années d’études et tant de sacrifices, voient leur rémunération amoindrie par le prélèvement de l’impôt sur le revenu. De nombreuses enquêtes récentes montrent d’ailleurs que bien des Français ambitionnent de quitter la France après leurs études afin de s’installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre plus attractif, pour ne pas dire moins repoussant. Cette fuite des cerveaux doit être évitée. J’entends déjà, sur les bancs du centre et de la gauche les arguments fallacieux selon lesquels ce seraient les footballeurs professionnels et les rappeurs à succès qui profiteraient de la mesure… Mais, mes chers collègues, un peu de sérieux ! Vous et moi savons qu’elle profitera surtout à l’immense majorité des jeunes actifs qui, à peine entrés dans le monde du travail et, pour beaucoup d’entre eux, avec un prêt étudiant sur le dos, voient leur rémunération directement amputée par l’impôt !Pour conserver nos jeunes talents et pour continuer à faire de la France ce qu’elle incarne aux yeux du monde, incitons-les à rester pour faire briller plus encore notre nation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 1777.
Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement de repli vise à exonérer d’impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Il s’inspire d’une proposition importante du programme présidentiel pour 2022 de Marine Le Pen. Cette exonération renforcerait l’attractivité du territoire national pour les nouveaux arrivants Français sur le marché du travail, qui envisageraient l’avenir avec plus de sérénité.Les pouvoirs publics doivent soutenir nos jeunes pour les inciter à travailler et produire en France, à y créer des entreprises, à y fonder une famille. Le Gouvernement doit cesser de considérer ces éléments comme des paramètres d’ajustement. La mesure est d’autant plus importante que de nombreux jeunes Français sont tentés par une expatriation de plusieurs années en raison de projections peu réjouissantes en France, qu’elles soient économiques, démographiques, fiscales, inflationnistes ou énergétiques.Ce seuil de 2 000 euros démontre la volonté du groupe Rassemblement national de dialoguer avec le Gouvernement, au service des jeunes Français qui travaillent ; nous voulons offrir ceux-ci un avenir en France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l’envie de partir à l’étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d’égalité devant l’impôt. Il y aurait un risque d’inégalité entre les jeunes qui ne paient pas d’impôts et ceux qui en sont redevables. Je ne vois là qu’une source de complications. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. En complément de ce que vient de dire M. le rapporteur général, votre proposition pose un réel problème de constitutionnalité en ce qu’elle introduirait une rupture d’égalité des Français devant l’impôt.
Mme Olivia Grégoire. Il ressort des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789 que l’impôt sur le revenu est progressif, comme vous le savez, et qu’il est établi en fonction des capacités contributives de chacun. L’âge du contribuable, au cœur de ces amendements, ne constitue pas un critère objectif et rationnel permettant de déroger au principe d’égalité. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Par ailleurs, les contribuables de moins de 30 ans les plus aisés seraient ceux qui bénéficieraient le plus de cette exonération.
Mme Olivia Grégoire. Vous vous dites sensibles à la dépense publique. Or ces amendements, s’ils étaient adoptés, seraient source d’un déséquilibre pour les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ceux que cela intéresse d’écouter ma réponse, je tiens enfin à dire que l’impact de la mesure proposée n’a fait l’objet d’aucune évaluation budgétaire. C’est, là encore, un problème.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Masson, l’amendement no 393 est-il retiré ?
M. Bryan Masson (RN). Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Quelle est votre position, madame Parmentier ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous n’êtes pas membre du Conseil constitutionnel !
M. Sylvain Maillard (RE). Je ne sais pas pourquoi elle revient… Mme la ministre déléguée vient de rappeler les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : cette proposition, je le répète, est anticonstitutionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard (RE). En outre, je m’étonne qu’on considère comme de mauvais Français des jeunes qui voudraient partir vivre et apprendre à l’étranger, avant ou après leurs études, pour revenir ensuite en France.
M. Sylvain Maillard (RE). Cela me fait mal aux oreilles d’entendre de tels jugements.À moins que votre proposition ne soit un clin d’œil ? Peut-être avez-vous envie de me faire plaisir, moi qui considère le Paris Saint-Germain comme mon équipe préférée. (Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais sachez-le : les joueurs du PSG n’ont pas besoin de vous. Il n’est pas nécessaire de baisser leurs impôts. Tout va bien pour eux !Évidemment, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est une très bonne chose que Mme Parmentier ait formulé cette proposition. Cela me permet de revenir à nos fondamentaux : le Rassemblement national est le parti des héritiers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je vais vous en faire la démonstration mathématique – ce n’est pas un simple élément de langage. Votre mesure coûterait à l’État 2 milliards d’euros – c’est vous qui l’avez chiffrée ainsi ; d’autres instituts l’estimeraient plutôt à 4 milliards. Peu importe, c’est de l’argent en moins pour l’État.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Si, c’est vous, ou alors vous contredisez M. Bardella qui répétait sans cesse ce chiffre sur les antennes publiques pendant la présidentielle ! Il semble que le Rassemblement national n’arrive plus à discuter avec lui-même…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Peut-être avez-vous prévu un congrès pour résoudre ces problèmes ?
M. Thomas Ménagé (RN). Occupez-vous plutôt de vos affaires internes !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que plus de 50 % des moins de 30 ans ne paient pas d’impôts sur le revenu. Votre proposition profiterait aux 50 % des jeunes les plus riches de notre pays. Et encore, il faudrait voir à quel degré ils paient l’impôt sur le revenu. Pendant la campagne présidentielle, de nombreux instituts indiquaient que, sur les 2 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, 95 % iraient aux 25 % des jeunes les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En d’autres termes, je le confirme, vous êtes bien le parti des héritiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cela ne m’étonne pas, vu de la composition sociale de votre groupe. Si vous vouliez vraiment faire un geste pour la jeunesse, vous vous efforceriez de taxer les 0,1 % des jeunes les plus riches en matière de transmission des patrimoines.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez un problème avec le patrimoine ? C’était la première de toutes les revendications en 1789 !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cela vous permettrait de donner à tous les jeunes une allocation d’autonomie, que nous proposons de créer par un amendement. Si vous êtes pour tous les jeunes, et pas seulement pour ceux qui héritent, j’espère que vous le voterez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous assistons à un concours de mauvaise foi. Contrairement à vous, monsieur Maillard, nous avons écouté. Aussi Mme Parmentier s’est-elle contentée de présenter un amendement de repli. En proposant un plafond – ne seraient exonérés d’IR que les jeunes percevant moins de 2 000 euros net par mois –, elle a pris en considération la critique selon laquelle les très hauts revenus, notamment ceux des joueurs du PSG, pourraient profiter de la mesure, même si leur situation reste totalement marginale. En réalité, vous n’avez pas parlé de l’amendement de Mme Parmentier ; vous obéissez à des réflexes pavloviens et ne réfléchissez même plus à ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La fuite des jeunes à l’étranger pose un problème particulièrement grave. Cela devrait vous intéresser, monsieur Guiraud, car c’est un vrai problème d’héritiers – vous allez voir pourquoi. La France, par manque d’habitude, n’arrive pas à comprendre qu’elle est en train de devenir un pays d’émigration. Des talents de toutes formations – infirmières, artisans, maîtres d’art, diplômés de tous les niveaux – fuient la France. C’est même le cas des plombiers ! Et tous ces gens ne veulent plus revenir en France.On va me dire que je ne suis pas objectif. Mais qu’y a-t-il de plus objectif et de plus rationnel qu’un âge, madame la ministre déléguée ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quand des gens se sont installés à l’étranger, qu’ils ont créé un ménage – parfois avec un conjoint étranger – ou fondé leur famille en scolarisant leurs enfants sur place, il leur est beaucoup plus difficile de rentrer en France et de ramener, monsieur Maillard, l’expérience qu’ils ont pu y acquérir. C’est la différence entre notre génération, qui commence à vieillir, et les plus jeunes. Ceux de notre génération pouvaient encore revenir de l’étranger ; aujourd’hui, les jeunes ne reviennent plus.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’en viens à l’héritage, monsieur Guiraud. Le capital humain et tout l’argent public investi dans les grandes études, dans la formation, par exemple des artisans et des infirmières – bref, dans tous les talents humains – sont en train de partir à l’étranger. Vous enrichissez les puissances étrangères avec les talents français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Par pure idéologie, vous refusez de voir ce qui se passe ; vous ne voulez pas reconnaître que la France, déjà appauvrie par la désindustrialisation, est désormais appauvrie, de l’intérieur, par la fuite des talents qu’elle a formés. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Brun (SOC). Ces amendements, il est vrai, sont étonnants. Je suis surpris d’entendre M. Tanguy reprendre le discours parfois ultralibéral de la majorité. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) La fuite des cerveaux n’est pas liée à des raisons fiscales. Comment croire qu’un jeune parte à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’impôt ? À moins que, par ces amendements, vous vouliez essentiellement toucher les plus aisés.Il y a quelque ironie à se dire que notre collègue Masson – j’ai vérifié son âge – pourrait être lui-même concerné par la mesure qu’il propose. On voit bien le problème que cela pose.Ce dont les jeunes ont besoin, c’est non d’être exemptés d’impôt sur le revenu, mais de bénéficier d’une politique d’accès à l’emploi et de formations qui leur permettent de s’installer et de rester dans notre pays. Ce serait bien plus efficace que cette niche fiscale que vous proposez de créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement de Mme Parmentier valide intégralement le raisonnement de Sylvain Maillard. Au cours de la campagne présidentielle, il n’a jamais été question de cette franchise de 2 000 euros, en totale contradiction avec votre amendement. La vérité, c’est que vous avez voulu faire une proposition choc, une proposition que vous pensiez heureuse.